Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le rapport initial de la République démocratique populaire lao *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des renseignements sur l’application concrète des dispositions du Pacte dans le système juridique interne et citer notamment des affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux se sont référés aux dispositions du Pacte. Fournir également des informations sur les formations portant spécifiquement sur le Pacte dispensées aux fonctionnaires, aux membres de l’Assemblée nationale, aux procureurs, aux juges et aux avocats.

2.Indiquer si l’État partie a envisagé : a) de lever la réserve qu’il a fait inscrire au sujet de l’article 22 du Pacte et qui subordonne l’application dudit article à la législation nationale ; b) de revoir les déclarations interprétatives qu’il a formulées au sujet des articles 1 et 18 du Pacte en vue de revenir sur ces déclarations.

3.Préciser si des mesures de quelque nature que ce soit ont été prises en vue d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

4.Indiquer si des mesures de quelque nature que ce soit ont été prises en vue de se doter d’une législation complète, entre autres choses, propre à combattre la discrimination dans la sphère privée ; interdisant toute discrimination directe et indirecte, ainsi que les discriminations croisées ; contenant une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, au nombre desquels la race, la couleur, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et toute autre situation ; et prévoyant des recours effectifs sur les plans judiciaire et administratif.

5.Préciser si les discours de haine sont interdits par la loi et si des mesures ont été prises : a) pour déclarer illégales les organisations et les activités organisées et autres activités de propagande encourageant la discrimination raciale et les discours de haine ou constituant une incitation à la discrimination raciale et aux discours de haine ; et b) pour que la motivation raciste de toute infraction pénale soit reconnue comme une circonstance aggravante générale.

6.Fournir des informations sur les incidences des politiques, plans stratégiques et plans de travail cités dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/LAO/1, par. 20), qui ont pour objet de réaliser l’égalité entre hommes et femmes dans la pratique, et notamment d’éradiquer les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société. Rendre compte également des mesures additionnelles qui auraient été prises pour renforcer la représentation des femmes dans la vie publique et politique, notamment dans les organes législatifs et exécutifs et en particulier à des fonctions de décision.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

7.Eu égard aux paragraphes 34 et 35 du rapport de l’État partie (CCPR/C/LAO/1), fournir des renseignements complémentaires sur la conformité de la réglementation existante en ce qui concerne l’application de l’état d’urgence avec l’article 4 du Pacte et préciser en particulier si les dérogations aux dispositions du Pacte non susceptibles de dérogation pendant l’application de l’état d’urgence sont expressément interdites. De plus : a) donner des informations sur le cadre législatif applicable en matière de lutte contre le terrorisme, notamment sur la définition du terrorisme et des activités terroristes et sur les garanties juridiques dont bénéficient les personnes soupçonnées ou inculpées d’infractions terroristes ou d’infractions connexes ; et b) préciser si l’État partie prévoit de se doter d’une loi spécifique visant à combattre le terrorisme.

Violence faite aux femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Rendre compte de toute mesure additionnelle qui aurait été prise pour combattre la violence faite aux femmes, notamment dans le cadre familial, et qui viserait en particulier : a) à encourager le signalement des cas de violence familiale et à informer les femmes de leurs droits et des moyens à leur disposition pour obtenir de l’aide et une protection ; b) à dispenser une formation aux fonctionnaires concernés sur les dispositions législatives applicables, et à les former à la détection et au traitement de ces cas ; c) à faire en sorte qu’il soit enquêté rapidement et efficacement sur les faits de violence commis contre des femmes, à ce que les auteurs de tels actes soient dûment punis et à ce que les victimes obtiennent une réparation appropriée (fournir des statistiques valables sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les peines prononcées et les indemnisations accordées aux victimes). Fournir également des informations sur l’état d’avancement des projets de modification du Code pénal visant à réprimer le viol conjugal (voir CCPR/C/LAO/1, par. 32).

Droit à la vie (art. 6, 7, 9 et 14)

9.Indiquer si des mesures ont été prises en vue d’abolir la peine de mort. Préciser : a) si les exécutions font l’objet d’un moratoire officiel ; et b) si l’application de la peine de mort est automatique et obligatoire pour certains types d’infractions. En attendant que la peine de mort ait été abolie, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de procéder à un examen complet de la législation applicable de manière à faire en sorte que la peine de mort ne soit appliquée que pour les crimes les plus graves, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, à savoir, uniquement pour les crimes d’une gravité extrême comprenant la commission d’un homicide volontaire. Spécifier le nombre de personnes sous le coup d’une condamnation à mort.

10.Préciser si la législation pénale pertinente définit et incrimine tous les actes de disparition forcée conformément aux normes du droit international des droits de l’homme et prévoit des sanctions en adéquation avec la gravité de l’infraction commise. Rendre compte des mesures prises pour qu’il soit enquêté rapidement de manière approfondie et impartiale sur toutes les allégations de disparition forcée et que les responsables des faits en cause soient traduits en justice, notamment des progrès accomplis dans le cadre de l’enquête sur la disparition forcée du défenseur des droits de l’homme Sombath Somphone, survenue le 15 décembre 2012, et sur la disparition forcée dont auraient fait l’objet 12 autres militants. Fournir en outre des informations sur le sort réservé à Kha Yang, Lao appartenant à l’ethnie hmong arrêté à son second retour forcé de Thaïlande en 2011, et à Wuthipong Kachathamakul (également connu sous le nom de Ko Tee), militant thaïlandais exilé enlevé à Vientiane le 29 juillet 2017 par des hommes armés non identifiés, ainsi que sur l’endroit où se trouvent ces personnes.

11.Fournir des informations sur la réglementation régissant l’interruption de grossesse en précisant si l’interruption volontaire de grossesse est réprimée et, dans l’affirmative, indiquer dans quels cas et préciser les peines encourues. Fournir en outre des informations : a) sur les efforts déployés pour faire encore diminuer la mortalité maternelle, notamment sur les mesures visant à garantir l’accès effectif à des soins prénatals et obstétricaux adéquats ; et b) sur les mesures prises pour faire diminuer le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et garantir l’accès dans tout le pays à l’éducation sexuelle et aux services de santé de la procréation.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

12.Indiquer si la législation pénale a été modifiée de manière à définir et à réprimer l’infraction de torture conformément au Pacte et aux autres normes internationales. Commenter les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus dans les prisons, lesquels actes consistent notamment à enserrer les jambes des détenus dans un carcan en bois durant de longues périodes, à les rouer de coups et à les brûler avec des cigarettes sur différentes parties du corps, de même qu’à Somsanga et dans d’autres centres de détention pour toxicomanes. Fournir : a) des informations sur les mesures prises pour que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies menées par un mécanisme indépendant, que les auteurs des faits en cause soient poursuivis et punis en conséquence, et que les victimes obtiennent pleine réparation ; et b) des statistiques utiles sur le nombre de cas de torture ou de mauvais traitements signalés et les enquêtes menées à ce sujet, de même que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées à l’encontre des agents de l’administration pénitentiaire responsables de tels actes.

13.Fournir des données actualisées sur la population carcérale totale et sur la capacité officielle des prisons, ventilées par lieu de détention. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et pour améliorer les conditions de détention dans certaines prisons, notamment pour remédier à l’insuffisance de la nourriture et des soins de santé assurés aux prisonniers ; et sur le recours à l’isolement pour des périodes prolongées. Donner des informations sur les décès survenus en détention avec indication de la cause du décès, ainsi que des enquêtes menées et de leur résultat, notamment dans l’affaire du leader étudiant Khamphouvieng Sisa-at décédé en septembre 2001 à la prison de Samkhe. Préciser : a) si un mécanisme indépendant a été mis en place pour surveiller et inspecter régulièrement tous les lieux de détention ; et b) si des organismes indépendants sont autorisés à surveiller les conditions de détention.

Liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 2, 9 et 14)

14.Indiquer la durée maximale de détention prévue par la loi avant qu’une personne arrêtée ou détenue pour des faits relevant de la législation pénale soit déférée devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires. À cet égard, préciser également quelles sont les attributions du procureur s’agissant d’autoriser et de prolonger la garde à vue, notamment en ce qui concerne les mineurs, et indiquer en quoi ces attributions sont compatibles avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte. Fournir des renseignements, notamment des données chiffrées, sur les mesures de substitution à la détention avant jugement non privatives de liberté prévues par la loi et sur l’utilisation de ces mesures dans la pratique. Expliquer en quoi le fait que les procédures d’habeas corpus (concernant la légalité de la détention) soient entendues par le Bureau du Procureur général, et non par un tribunal, satisfait aux prescriptions du paragraphe 4 de l’article 9 du Pacte.

15.Commenter les informations faisant état : a) du maintien en détention de certains prisonniers après que ceux-ci ont purgé leur peine en raison de leur incapacité d’acquitter l’amende ou « taxe de sortie » ; b) d’arrestations et de détentions arbitraires, notamment de cas de détention au secret et de détentions prolongées avant-jugement sans accès à un conseil, qui sont infligées en particulier à des militants et à des opposants au Gouvernement, ainsi que de cas de détention sans inculpation ; et c) d’arrestations et de détentions arbitraires infligées à des personnes consommant de la drogue, des mendiants, des sans-abri, des enfants des rues et des personnes atteintes de handicaps mentaux.

16.Commenter les informations selon lesquelles des prisonniers auraient été détenus pendant des années à la prison de Phonethanh, à Vientiane, sans avoir accès à un conseil et sans être jugés. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier au manque d’avocats qualifiés ; faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté aient, dans la pratique, accès à un avocat dès le début de leur détention ; et assurer une aide juridictionnelle gratuite dans les cas où l’intérêt de la justice l’exige.

17.Indiquer les mesures qui ont été prises pour encourager la population à faire appel au système judiciaire formel pour régler les différends juridiques et faire en sorte que les structures de médiation dans les villages fonctionnent selon des modalités qui soient compatibles avec le Pacte. Répondre aux préoccupations exprimées ci-après et fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à ces problèmes : a) le pouvoir judiciaire serait en proie à l’influence du parti au pouvoir et à la corruption ; b) la plupart des juges n’ont qu’une formation élémentaire en matière juridique ; c) la loi ne reconnaît pas le droit aux détenus d’être informés rapidement et précisément des charges retenues contre eux, ni de consulter les preuves détenues par les autorités ; d) la présomption d’innocence n’est pas respectée dans les faits ; e) la loi ne reconnaît pas le droit de disposer d’un délai suffisant et d’un lieu adéquat pour préparer sa défense ; f) l’avocat de la défense ne joue qu’un rôle passif durant le procès ; g) l’accès à l’interprétation durant les procédures judiciaires peut se voir restreint en fonction de la capacité du défendeur d’acquitter les frais de justice ; et h) il arrive que les décisions judiciaires de la Cour suprême populaire soient révisées par la Commission des affaires juridiques de l’Assemblée nationale.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

18.Eu égard aux paragraphes 119 à 122 du rapport de l’État partie (CCPR/C/LAO/1), fournir davantage de renseignements sur la réglementation de la pratique religieuse et des activités religieuses en vertu du décret no 315 du 16 août 2016 sur l’administration et la protection des activités religieuses, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des organisations religieuses, la conduite des activités religieuses, ainsi que la publication d’ouvrages à caractère religieux et l’importation d’objets de nature religieuse. Commenter les informations selon lesquelles les Chrétiens seraient victimes de persécution et de discrimination, notamment d’arrestations arbitraires et de tentatives, notamment de la part de membres de leur famille, de les faire renoncer à leur foi sous peine d’être expulsés de leur domicile, et des individus soupçonnés de prosélytisme feraient l’objet d’une surveillance et seraient la cible d’actes d’intimidation. Indiquer si des mesures ont été prises en vue de se doter d’une législation reconnaissant le droit d’objection de conscience au service militaire et de mettre en place un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

Liberté d’expression et de réunion pacifique (art. 2, 19 et 21)

19.Répondre aux préoccupations liées au fait que le libellé vague et général de certaines dispositions législatives restreint la liberté d’expression, et expliquer en quoi les dispositions législatives et les pratiques ci-après sont compatibles avec les obligations de l’État partie au titre de l’article 19 du Pacte : a) l’incrimination de la diffamation, de la calomnie et de l’outrage (art. 94 et 95 du Code pénal), ainsi des actes consistant à « diffamer la République démocratique populaire lao, à déformer les directives du parti et les politiques du Gouvernement, ou à faire circuler de fausses rumeurs de nature à semer le trouble » qui sont préjudiciables à l’État ou ont pour but d’affaiblir l’État (art. 65 du Code pénal) ; b) l’incrimination des critiques formulées en ligne à l’égard du Gouvernement et du Parti révolutionnaire populaire lao et de la diffusion d’informations fallacieuses en ligne, en vertu du décret no 327 adopté le 16 septembre 2014 ; et c) le contrôle des médias par l’État et les restrictions visant les activités journalistiques des médias et des autres organismes internationaux, qui découlent de la modification de la loi de 2008 sur les médias et du décret de novembre 2015 et font obligation à ces organismes, notamment, de soumettre les documents qu’ils souhaitent publier à l’approbation des autorités ; ainsi que la censure des contenus qui n’ont pas été validés par les autorités et l’application de sanctions en cas de publication de tels contenus.

20.Commenter les informations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de jugements et d’emprisonnements sans procès équitable de militants et d’autres individus ayant exprimé leur opposition politique et formulé des critiques à l’égard des autorités nationales et des politiques de l’État, notamment sur Internet, comme dans l’affaire concernant Bounthanh Thammavong, qui a été arrêté en 2015 et condamné à une peine de prison pour un message qu’il avait publié sur Facebook et un article datant de 1997 dans lequel il avait critiqué le Gouvernement ; et dans l’affaire concernant Somphone Phimmasone, Lodkham Thammavong et Soukan Chaithad, qui ont été arrêtés en mars 2016 pour avoir publié sur Internet des critiques visant le Gouvernement et avoir participé à une manifestation pacifique à Bangkok contre le Gouvernement de la République démocratique populaire lao, et ont été détenus au secret pendant au moins six mois, ont été privés de représentation en justice et ont été condamnés à de lourdes peines de prison.

21.Donner des renseignements sur l’application de l’article 72 du Code pénal visant à restreindre la liberté de réunion et expliquer en quoi cet article est compatible avec les obligations de l’État partie au titre du Pacte.

Liberté d’association (art. 22)

22.Donner des informations sur les mesures prises pour revoir la réglementation et les pratiques qui restreignent la liberté d’association, notamment les procédures d’enregistrement des associations qui sont longues et fastidieuses. Commenter les informations selon lesquelles les associations autres que celles qui sont soutenues et approuvées par le Parti révolutionnaire populaire lao sont interdites. Donner le point de vue de l’État partie sur les préoccupations exprimées quant au fait que : a) les projets d’amendements du décret de 2009 sur les associations pourraient restreindre encore davantage la création d’association et le fonctionnement de celles-ci, notamment en ce que ces amendements limiteraient l’étendue des activités des associations à des domaines précis dont les droits de l’homme ne feraient pas partie ; et b) le décret relatif aux directives applicables aux organisations non gouvernementales internationales exige que les activités de ces organisations soient approuvées et compromet ainsi l’indépendance de ces dernières vis-à-vis des autorités.

Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)

23.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour : a) encourager et favoriser le pluralisme politique ; b) assurer des élections libres et honnêtes ; et c) faire en sorte que le droit des citoyens de se présenter aux élections ne soit pas subordonné à l’approbation du Parti révolutionnaire populaire lao ou à l’affiliation au parti. Préciser également si toutes les personnes purgeant des peines de prison voient leur droit de voter et d’être élues suspendu.

Droits des minorités (art. 27)

24.Commenter les informations selon lesquelles l’octroi de concessions foncières pour la réalisation de projets de développement et la construction de barrages hydroélectriques aurait donné lieu à la réinstallation forcée d’un certain nombre de communautés ethniques − dans bien des cas sans consultation préalable et sans indemnisation adéquate −, ce qui a eu des répercussions sur les moyens de subsistance et le mode de vie de ces communautés. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la persécution du groupe ethnique minoritaire hmong et répondre aux allégations selon lesquelles des hommes de l’ethnie hmong qui se sont rendus aux autorités depuis 2005 auraient été placés en détention et auraient été victimes de disparition forcée, et selon lesquelles les communautés hmong souffriraient de malnutrition et n’auraient pas un accès suffisant aux soins de santé.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

25.Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser l’information sur le Pacte, le rapport initial de l’État partie et l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Fournir aussi des renseignements détaillés sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport.