Comité contre la torture Quarante-quatrième session26 avril-14 mai 2010

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Jordanie (CAT/C/JOR/2)

Articles 1er et 4

1.Selon le rapport (par. 16), l’État partie a modifié l’article 208 de son Code pénal pour ériger la torture en infraction spécifique, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture. Commenter toutefois les informations selon lesquelles la torture est traitée non comme un crime spécifique mais plutôt comme un délit et n’est pas sanctionnée par des peines proportionnées à la gravité de l’acte.

2.Donner des détails sur les dispositions pénales en vigueur concernant les infractions telles que les tentatives d’actes de torture, l’incitation ou le consentement à de tels actes ou l’ordre de les commettre de la part d’une personne agissant à titre officiel, en précisant les sanctions que chacune d’entre elles entraîne. Indiquer le nombre de cas dans lesquels ces dispositions ont été appliquées en spécifiant la nature de l’affaire et le lieu où ont été commises les infractions visées, ainsi que les sanctions imposées ou les motifs de l’acquittement.

Article 2

3.Selon le rapport de l’État partie (par. 10), des salles spéciales ont été aménagées dans tous les centres de redressement et de réinsertion pour permettre aux détenus d’exercer leur droit de rencontrer leur avocat en privé, ce qui représente une garantie juridique accordée à tous les stades de la procédure. Préciser davantage comment les garanties juridiques fondamentales dont doivent bénéficier les personnes détenues (parmi lesquelles la possibilité de communiquer sans délai avec un avocat et d’être examiné par un médecin, et le droit d’informer un proche) sont mises en application dans l’État partie dès le début de la détention, y compris au moment du placement en garde à vue ou en détention provisoire. Fournir des renseignements sur les éventuelles restrictions de ces droits, notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste et de la détention administrative. Indiquer si la garde à vue peut être prolongée au-delà de vingt-quatre heures et commenter les informations selon lesquelles la police et les gouverneurs utiliseraient l’internement administratif, en invoquant la loi sur la prévention de la criminalité de 1954, pour contourner l’obligation imposée par la législation pénale de déférer tout suspect au parquet dans un délai de vingt-quatre heures pour lui signifier les charges pesant contre lui.

4.Il est dit au paragraphe 45 du rapport de l’État partie qu’une circulaire a été publiée à l’intention des autorités concernées pour appeler leur attention sur la nécessité de réduire le nombre de détentions administratives et que de nombreuses personnes faisant l’objet d’une mesure d’internement administratif ont par la suite été remises en liberté. Indiquer s’il est toujours fait usage de l’internement administratif et, dans l’affirmative, pour quelles infractions. À ce propos, commenter les informations faisant état d’un recours accru à l’internement administratif au cours des dernières années et signalant que plus de 12 000 personnes sont détenues en vertu de la loi sur la prévention de la criminalité de 1954, qui habilite les gouverneurs de province à autoriser la détention, sans inculpation ni jugement, de quiconque est soupçonné d’avoir commis un crime ou «considéré comme dangereux pour la société». Commenter la question du placement en détention, «à des fins de protection», de femmes et de jeunes filles menacées de violences familiales ou courant le risque d’être victimes d’un «crime d’honneur», ce qui constitue une forme de détention administrative. Donner des renseignements sur les éventuels projets visant à placer les intéressées dans des refuges pour victimes où elles jouiraient de leur liberté tout en étant en sécurité.

5.Commenter les informations indiquant que la détention arbitraire, y compris la détention dans un lieu non connu ou au secret, continue d’être pratiquée, et notamment celles selon lesquelles la Direction des renseignements généraux détient fréquemment au secret pour les interroger, même sans inculpation, des individus qui seraient soupçonnés d’atteintes à la sécurité, pendant une durée pouvant aller d’une semaine à deux mois, voire plus dans certains cas. D’après les informations dont le Comité dispose, il est rare que ces détenus puissent communiquer avec leurs avocats, ce qui équivaut à leur refuser le droit d’être assistés d’un conseil. Quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation et garantir à tous les détenus un accès prompt et effectif à un conseil dès le début de leur détention?

6.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 21) que dans les situations susceptibles de mettre en péril l’existence de la nation, l’article 124 de la Constitution autorise l’adoption de lois dites «de défense», qui permettent le transfert de certains pouvoirs à une personne désignée par la loi, dont celui de suspendre les lois ordinaires en vue d’assurer la défense de l’État. Cependant, il est dit par ailleurs au paragraphe 22 du document que la loi de défense autorisant la proclamation de l’état d’urgence ne confère que des pouvoirs limités au Premier Ministre et ne contient aucune disposition restreignant d’aucune manière l’exercice des droits généraux des citoyens. Commenter cette contradiction et indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité intérieure ou de tout autre état d’exception, ne puisse être invoquée pour justifier la torture (Convention, art. 2, par. 2).

7.Apporter de plus amples renseignements sur les activités du Centre national des droits de l’homme, institué en 2003, et sur les réalisations à mettre à son actif. Selon le rapport de l’État partie (par. 2), le Centre exerce de nombreuses activités et est notamment chargé de recevoir et de traiter les plaintes émanant du public. Fournir des statistiques sur le nombre et la nature des plaintes dont le Centre a été saisi, ainsi que sur les suites données aux éventuelles plaintes pour torture et mauvais traitements. Joindre une copie du texte de la loi portant création du Centre, ainsi que des informations au sujet des ressources humaines et financières qui lui sont allouées afin d’assurer son bon fonctionnement. Le mandat de surveillance du Centre a-t-il été élargi à tous les organes de l’État, y compris la police et l’armée, selon la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/JOR/CO/3, par. 20)?

8.Il est mentionné au paragraphe 5 du rapport de l’État partie la mise en place par la Direction de la sûreté publique de son propre service des droits de l’homme qui est chargé de recevoir les plaintes concernant toute infraction commise par un agent de la force publique. Par ailleurs, un bureau du Médiateur a été créé par la loi en tant qu’organe de surveillance indépendant chargé d’examiner les plaintes déposées par les citoyens contre des organismes publics, conformément aux normes internationales en vigueur dans ce domaine. Fournir des statistiques sur le nombre et la nature des plaintes reçues par le service des droits de l’homme et le bureau du Médiateur, ainsi que sur la suite donnée aux éventuelles plaintes déposées pour torture et mauvais traitements. Préciser également les mandats respectifs de ces deux mécanismes et celui du Centre national des droits de l’homme, et indiquer comment ces organes coordonnent leurs activités pour éviter tout chevauchement et comment leurs attributions respectives sont clarifiées à l’intention des personnes qui déposent des plaintes.

9.Donner des informations sur les mesures existantes permettant de garantir pleinement l’indépendance de la justice conformément aux normes internationales, en particulier les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Donner des précisions sur la procédure de nomination des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou législatives concernant leur inamovibilité et la manière dont ils peuvent être destitués. Fournir des renseignements sur le nombre de femmes juges et de femmes membres du parquet et indiquer si les femmes juges ont les mêmes compétences que les hommes.

10.Commenter les informations selon lesquelles la loi sur la prévention du terrorisme de 2006 comporte une définition exagérément large et vague des «activités terroristes» et ne fait nulle référence aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs au terrorisme. Elle renforce les pouvoirs déjà excessifs des forces de sécurité (c’est-à-dire de la Direction des renseignements généraux) concernant l’arrestation et le placement en détention des personnes qu’elles soupçonnent de terrorisme. La loi est également imprécise quant aux peines applicables, contrevenant ainsi au principe de la légalité.

11.Indiquer si la loi qui interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions portant expressément sur les violations de la Convention fondées sur le sexe, y compris les actes de violence sexuelle. Évoquer également toutes les mesures concrètes qui ont éventuellement été prises pour surveiller et prévenir ces violations, et fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs de tels actes.

12.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux vives préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/JOR/CO/3, par. 38 et 39) et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 23 et 24) concernant les cas signalés de crimes commis contre des filles au nom de l’honneur, et le fait que les auteurs de tels actes sont condamnés à des peines légères en vertu de l’article 340 révisé et des articles 98 et 99 du Code pénal, et que les «crimes d’honneur» continuent d’être traités différemment des autres crimes violents en matière d’enquête et de poursuites, de même que sur le plan de la prévention. Indiquer si les auteurs de viol peuvent échapper aux sanctions en épousant leur victime et s’il leur est encore possible d’obtenir un allégement de peine si la famille de la victime «renonce» à son droit de porter plainte?

13.Donner des renseignements sur le contenu et l’application de la nouvelle loi sur la protection contre la violence familiale adoptée par le Parlement en janvier 2009 et commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles ce texte n’érige pas explicitement les actes de violence au foyer en infraction pénale et ne prévoit pas clairement des poursuites contre leurs auteurs. Donner également des informations sur les autres mesures prises pour prévenir la violence familiale. Fournir des données statistiques sur les plaintes, poursuites et condamnations pour faits de violence familiale et indiquer les mesures prises pour sensibiliser à ce problème les agents de la force publique et les autres personnels concernés et leur enseigner à détecter les signes de violence familiale et s’assurer qu’ils prennent les mesures préventives nécessaires, ainsi que pour traduire les responsables en justice.

Article 3

14.On peut lire à la page 23 du rapport de l’État partie que «la législation jordanienne est conforme aux dispositions du présent article (art. 3 de la Convention) concernant la liberté de circulation. En effet, l’article 9 de la Constitution dispose qu’il est illégal d’expulser un Jordanien de son pays ou de le contraindre à résider dans un lieu particulier, sauf dans les cas précisés par la loi». Expliciter cette déclaration et préciser ce que recouvre l’expression «cas précisés par la loi».

15.Informer le Comité de toute disposition de la législation de l’État partie visant à incorporer dans le droit interne les prescriptions de l’article 3 de la Convention, lequel fait interdiction aux États parties d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. À ce propos, préciser quelles sont les autorités compétentes, les garanties juridiques existantes et les procédures de recours, en indiquant si ces dernières ont un effet suspensif, en ce qui concerne l’expulsion, le renvoi et l’extradition de personnes vers un autre État. Donner des détails sur toutes les décisions prises dans des affaires de cet ordre et dans d’autres affaires de renvoi relevant de l’article 3 de la Convention, en précisant les critères sur lesquels ces décisions étaient fondées, le nombre d’affaires, les pays de renvoi et les cas éventuels dans lesquels le renvoi/l’extradition a été refusé parce que l’intéressé risquait d’être soumis à la torture et le pays de renvoi ou d’extradition correspondant. Mentionner également les cas où l’État partie aurait proposé ou accepté des assurances diplomatiques ou des garanties équivalentes, en précisant quelles sont les procédures utilisées pour vérifier ces assurances et contrôler leur respect.

16.Commenter les informations selon lesquelles la coopération du Gouvernement jordanien avec d’autres gouvernements dans la lutte antiterroriste, notamment la «guerre contre le terrorisme», a entraîné des violations supplémentaires des droits de l’homme, y compris des détentions secrètes et des transferts de personnes soupçonnées de terrorisme, même vers des pays où ces personnes risquent d’être victimes de tortures ou d’autres mauvais traitements, ou d’autres atteintes graves aux droits de l’homme, en violation du principe de non-refoulement. Préciser si des institutions du Gouvernement ou des organes de l’État ont mené des enquêtes à ce sujet. Donner aussi des informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que ces étrangers n’encourent pas un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination, ou qu’ils ne seront pas ultérieurement expulsés vers un autre pays où ils encourraient un risque réel d’être soumis à la torture ou à de mauvais traitements. Faire des observations au sujet des cas de Mohamed Farag Bashamilah et Salah Naser Salem Ali Darwish. Informer également le Comité de toute mesure de suivi prise par l’État partie à propos de ces affaires. Y a-t-il des affaires en instance concernant cette pratique? Dans l’affirmative, préciser.

17.Le Comité note que le Rapporteur spécial sur la question de la torture a évoqué le cas de Maher Arar avec des responsables de l’État pendant sa visite en Jordanie en juin 2006 et a conclu qu’il était étonnant à quel point le compte rendu que lui avaient fait des agents du renseignement de rang élevé était clairement contredit par les allégations bien étayées et en partie prouvées, ainsi que par les éléments de preuve rassemblés jusqu’alors et rendus publics dans cette affaire connue.

Articles 5, 7, 8 et 9

18.Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour donner effet à chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention. Selon la législation nationale en vigueur, les actes de torture sont-ils considérés comme des crimes universels, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime? Donner le cas échéant des exemples des poursuites engagées en application de ce principe.

19.Citer les accords d’extradition qui auraient été conclus avec d’autres États parties et préciser si les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont susceptibles de donner lieu à une extradition en vertu de ces instruments.

20.Expliquer si la Jordanie a conclu des accords ou traités d’entraide judiciaire avec par exemple des pays, des tribunaux internationaux ou des institutions internationales, et préciser si en application de tels accords il y a eu dans la pratique des transferts de preuve dans le cadre de poursuites ouvertes pour actes de torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

21.D’après le paragraphe 34 du rapport, l’État partie a organisé une campagne de sensibilisation dans les médias dans le but d’instaurer un climat de confiance entre la police et les citoyens et d’associer le public au maintien de l’ordre en Jordanie. Donner de plus amples renseignements sur les raisons qui ont motivé cette campagne et expliquer de quelle manière les citoyens pourraient contribuer au maintien de la sécurité en Jordanie.

22.On trouve aux pages 10 et 11 du rapport certaines informations sur la formation organisée à l’intention des membres des forces de l’ordre et d’autres agents de la fonction publique, notamment sur la question des droits de l’homme et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Indiquer si une telle formation est également dispensée aux membres des forces armées et au personnel de sécurité et informer le Comité de toute mesure prise pour donner suite à la recommandation du Rapporteur spécial sur la question de la torture (A/HRC/4/33/Add.3, par. 72 v)) tendant à ce que l’on assure au personnel de sécurité une formation étendue et approfondie en mettant en œuvre un programme d’études intégrant de manière générale l’enseignement des droits de l’homme et prévoyant une initiation à des techniques d’interrogatoire efficaces et au bon usage du matériel de maintien de l’ordre, et à ce que les agents en activité bénéficient d’une formation continue. Les formations portant sur les droits de l’homme et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements sont-elles systématiques ou ponctuelles, et comment et par qui les programmes de formation et d’instruction sont-ils supervisés et évalués? Préciser aussi si les personnels sont sensibilisés à la problématique hommes-femmes et si les agents de la force publique reçoivent une formation spéciale axée sur la protection des filles qui risquent d’être victimes de «crimes d’honneur»?

23.Donner des renseignements détaillés sur les programmes de formation visant à enseigner aux juges, aux membres du parquet, aux médecins légistes et au personnel médical s’occupant des détenus comment détecter et documenter les séquelles physiques et psychologiques de tortures. Dans le cadre de ces programmes, une formation spécifique est-elle prévue concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, connu sous le nom de Protocole d’Istanbul?

Article 11

24.Décrire les procédures qui ont été mises en place pour garantir le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et donner des informations sur toutes les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques, ou dispositions concernant la garde qui auraient été adoptées. Indiquer aussi à quelle fréquence celles-ci font l’objet d’une révision. Indiquer les règles éventuelles interdisant les enquêtes, les visites d’organismes ou de mécanismes internationaux ou d’autres formes de surveillance des droits de l’homme.

25.Il est dit dans le rapport de l’État partie qu’il arrive parfois que soient commises des erreurs ou des violations isolées, dont les auteurs sont normalement poursuivis en justice (par. 7), que les mesures prévues par la loi sont prises contre toute personne reconnue coupable de mauvais traitements à l’encontre d’un détenu (par. 47) et que les plaintes déposées sont traitées conformément aux dispositions de la loi (par. 48). Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour torture ou mauvais traitements et la législation appliquée, et fournir copie des statistiques officielles publiées par la Direction de la sûreté publique. Commenter les informations selon lesquelles des gardiens de prison torturent les détenus en toute impunité parce qu’il est toujours du ressort des procureurs et des juges du Tribunal de police d’enquêter sur leurs collègues, de les poursuivre et de les juger. Indiquer le nombre d’enquêtes menées sur des plaintes pour torture ou mauvais traitements menées par des procureurs du tribunal de police depuis février 2008, et le nombre d’enquêtes qui ont abouti à des poursuites et des condamnations.

26.Donner des renseignements à jour sur les résultats de l’enquête ouverte pour faire la lumière sur les incidents survenus dans la prison de Swaqa le 21 août 2007, où un grand nombre des 2 100 prisonniers auraient été frappés à coups de matraques, de câbles électriques et de balles en acier par des centaines d’agents de la «force de police spéciale». Indiquer également s’il y a eu des enquêtes sur la mort de deux prisonniers, dont l’un, «Ala» Abu Utair, aurait succombé aux blessures causées par les coups. Préciser les chefs d’inculpation pour lesquels le Directeur de la prison de Swaqa, Majid al‑Rawashda, aurait été condamné à un emprisonnement de deux mois, et démis de ses fonctions; expliquer si ces actions sont considérées comme étant à la mesure de la gravité des actes commis. Expliquer également si la décision du tribunal qui a exonéré de responsabilité 12 gardiens ayant participé aux brutalités, affirmant qu’ils avaient obéi aux ordres, peut être conforme avec les obligations découlant de la Convention. Préciser si d’autres sanctions ou peines ont été prononcées à la suite de ces incidents et indiquer s’il est vrai que les blessés n’auraient pas reçu de soins médicaux; si tel est le cas donner des détails.

27.Selon la loi no9 de 2004 sur les centres de redressement et de réinsertion, ces établissements sont soumis à la surveillance et à l’inspection des autorités judiciaires (par. 30 du rapport de l’État partie). Le rapport indique qu’en plus des personnes habilitées par la loi à surveiller et à inspecter ces centres, ceux-ci reçoivent aussi des visites de représentants d’organisations de la société civile, d’organisations internationales s’occupant des droits de l’homme et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Préciser si les commissariats de police et les locaux du siège de la Direction des renseignements généraux sont eux aussi soumis à la surveillance et à l’inspection des autorités judiciaires et si les visites de contrôle ont lieu de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un système de visites régulières, inopinées et sans restriction.

28.Fournir des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes détenues et les taux d’occupation des lieux de détention pour la période 1996-2009.

29.Donner de plus amples renseignements sur le plan global du Gouvernement pour le développement et la modernisation des centres de redressement et de réinsertion et la formation du personnel (par. 2 du rapport de l’État partie), y compris des informations à jour sur le calendrier fixé pour sa mise en œuvre et les résultats obtenus. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises, en plus de la fermeture du centre de redressement et de réinsertion d’Al-Jafr, en décembre 2006, pour améliorer la situation dans les centres de redressement et de réinsertion, remédier au surpeuplement qui y règne et assurer aux personnes placées dans ces établissements des conditions de vie meilleures et plus favorables à leur santé physique et mentale.

30.Fournir des statistiques sur le nombre de mineurs détenus, ventilées par sexe, âge et origine ethnique. Donner également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux préoccupations concernant l’âge de la responsabilité pénale, qui est très bas (7 ans), et d’autres lacunes du système de justice pour mineurs.

Articles 12 et 13

31.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (A/50/44, par. 167), donner des informations sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations formulées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture (A/HRC/4/33/Add.3, par. 64), qui souligne que la pratique de la torture est fréquente en Jordanie et qu’elle relève même de la routine dans certaines institutions, telles que la Direction des renseignements généraux et le Service des enquêtes criminelles de la Direction de la sûreté publique, de même qu’au centre de redressement et de réinsertion d’Al-Jafr. Selon le rapport de l’État partie (par. 51), les membres des forces de sécurité accusés d’avoir commis des infractions, de quelque nature que ce soit, en particulier des actes de torture ou des mauvais traitements, ne sont nullement protégés contre d’éventuelles poursuites. À ce propos, commenter les informations de plusieurs sources dénonçant le climat général d’impunité dont bénéficient dans l’État partie les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements.

32.Commenter les informations selon lesquelles la Cour de sûreté de l’État continue d’accepter les «aveux» obtenus par la torture pendant la détention provisoire comme preuves contre des personnes inculpées sans qu’une enquête appropriée ait été diligentée. Eu égard à la recommandation du Rapporteur spécial sur la question de la torture (A/HRC/4/33/Add.3, par. 72 d)), indiquer si l’État partie envisage de supprimer le système des tribunaux spéciaux au sein des services de sécurité (principalement les juridictions qui jugent les policiers et les agents du renseignement) et de transférer leurs compétences aux tribunaux pénaux et aux juridictions ordinaires indépendantes. Commenter les informations selon lesquelles l’utilisation par les tribunaux d’«aveux» faits sous la contrainte en tant que preuves est généralisée.

33.Décrire la procédure à suivre en cas de plainte pour faute déposée contre des policiers, des membres des forces de sécurité ou du personnel militaire. Décrire en particulier les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les plaintes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes, rapides et efficaces. L’État partie envisage-t-il d’établir au sein de la police un organe indépendant chargé d’examiner les plaintes et d’établir les responsabilités? Donner des renseignements, y compris des statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et les résultats de l’ensemble des procédures, pénales et disciplinaires, engagées, et sur l’issue des poursuites. Ces renseignements devraient être ventilés par sexe, âge et origine ethnique de l’auteur de la plainte et préciser quelle autorité a mené l’enquête.

34.Dans son rapport (par. 39) l’État partie mentionne la création d’un bureau d’information à la Direction de la sûreté publique et d’une station de radio (Aman (Sécurité, en arabe) FM) qui recueillerait les commentaires et les plaintes du public et y répondrait. Indiquer la nature des plaintes formulées dans ce cadre et la manière dont elles sont traitées, et préciser si elles font l’objet d’un suivi quelconque. Comment l’État partie s’assure-t-il que les plaintes présentées à la radio ne remplacent pas des plaintes officielles, écartant ainsi la possibilité de traduire les responsables en justice?

Article 14

35.Selon le rapport de l’État partie (par. 17), l’article 256 du Code civil reconnaît le droit de la victime d’être indemnisée de tout dommage subi. Apporter des renseignements, le cas échéant, sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont bénéficié des victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du rapport initial, en 1995. Indiquer notamment le nombre de demandes présentées, le nombre de celles qui ont été satisfaites, les montants accordés et effectivement versés. Indiquer le nombre de victimes qui ont été indemnisées bien que l’auteur n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur ce genre de cas se poursuivent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice?

36.Donner des renseignements sur les éventuels programmes de réadaptation proposés aux victimes de tortures et sur toute autre mesure prise par l’État partie en vue d’apporter aux victimes une aide médicale et psychosociale.

Article 16

37.Donner des informations sur le foyer public Dar Al‑Wifaq qui accueille les femmes nécessitant une protection contre la violence familiale, et sur le nombre de femmes qui s’y trouvent actuellement. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour remédier au manque de foyers et de centres de crise sur l’ensemble du territoire et à l’insuffisance d’autres services à l’intention des femmes victimes de violence? À quel stade le projet de loi visant à accorder aux organisations non gouvernementales l’agrément qui leur permettrait d’établir et de gérer des refuges en est-il?

38.Commenter les informations indiquant que les mauvais traitements envers les employées de maison immigrées, dont la grande majorité sont originaires de l’Asie du Sud et du Sud-Est, sont très répandus, notamment dans le contexte de l’exploitation économique, et que ces femmes sont très souvent victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Commenter aussi les informations selon lesquelles les représentants de certaines agences de recrutement ont pour habitude de battre les employées de maison peu après leur arrivée en Jordanie, apparemment dans le but de leur faire peur et de les dissuader de porter plainte contre leur employeur ou de s’enfuir. Donner des informations sur toute mesure prise pour prévenir ces violences et ces sévices, et notamment pour donner aux employées de maison immigrées la possibilité de porter plainte contre les responsables de tels actes, et pour faire en sorte que les affaires de ce genre soient examinées et jugées sans délai de manière impartiale et que tous les employeurs et représentants d’agences de recrutement qui brutalisent les employées de maison migrantes soient traduits en justice. Donner également des renseignements sur la teneur et l’application des modifications apportées au Code du travail en juillet 2008 en ce qui concerne les droits des travailleurs migrants et indiquer si un centre d’accueil pour les travailleuses migrantes qui fuient les violences et l’exploitation a été mis en place, comme le Ministre du travail l’avait annoncé en mars 2007 et, si tel n’est pas le cas, préciser dans quel délai une telle structure sera établie.

39.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant préconisant notamment, pour prévenir l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des enfants (CRC/C/JOR/CO/3, par. 93), de mener une vaste étude afin de déterminer la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de la traite des enfants, d’élaborer et d’adopter un plan d’action national d’ensemble, et de revoir et modifier les dispositions du Code pénal de manière à assurer aux garçons et aux filles de moins de 18 ans une égale protection contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Autres questions

40.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. À ce sujet, le Comité tient à rappeler les résolutions 1373 (2001) 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réaffirment toutes que «lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour lutter contre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire». Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue. Confirmer qu’il n’existe pas de centres de détention secrets dans l’État partie.

41.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, prévoit-il de créer ou de désigner un mécanisme national qui serait chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

42.Compte tenu de la teneur du paragraphe 119 du rapport, indiquer si l’État partie réétudie actuellement la possibilité de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications.