Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Italie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017*, **

[Date de réception : 5 juillet 2017]

Table des matières

Page

Introduction3

1.Mesures d’application générales (voir observations finales, par. 81)3

2.Définition de l’enfant10

3.Principes généraux11

4.Droits civils et libertés15

5.Violence à l’égard des enfants17

6.Milieu familial et protection de remplacement20

7.Handicap, santé de base et bien-être24

8.Éducation, culture et loisirs28

9.Mesures de protection spéciales32

10.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir observations finales, par. 73 à 75)38

11.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (voir observations finales, par. 70 à 72)41

Annexes

Annexe statistique

Opinion de l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence (en italien)

Introduction

1.Le présent rapport national a été établi sur la base de plusieurs documents des Nations Unies (à savoir les documents CRC/C/ITA/3-4 et HRI/CORE/ITA/2016). Il comprend deux annexes qui donnent des précisions sur certaines des informations qu’il contient et présentent des données statistiques complètes et actualisées. C’est le Centre national de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence qui s’est chargé de collecter des données et des informations grâce aux travaux accomplis par l’Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence (ci-après dénommé l’« Observatoire national »). Le médiateur régional, la société civile et des associations professionnelles ont également participé à la rédaction des certaines parties du présent rapport (voir chap. 1 et 9, et annexe concernant le troisième Protocole facultatif à la Convention). Le présent rapport a été présenté à l’Observatoire national à sa première réunion tenue le 28 mars 2017 (voir décret du 24 mars 2017 du Ministère des affaires régionales et du Ministère du travail et de la politique sociale).

1.Mesures d’application générales (voir observations finales, par. 81)

Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

2.Dans le droit fil des informations figurant dans les documents CRC/C/ITA/3-4 (par. 1) et HRI/CORE/ITA/2016 (p. 25 à 30), les textes législatifs ci-dessous ont été adoptés au cours de la période considérée.

Réserves et déclarations relatives aux Protocoles facultatifs

3.L’Italie a adopté une déclaration relative au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, portant sur le service militaire obligatoire ou la conscription volontaire (voir chap. 11 c)).

a)Incorporation de la Convention et des Protocoles facultatifs dans la législation italienne

4.En sus des informations fournies au paragraphe 1 du document CRC/C/ITA/3-4, on trouvera ci-après la liste des textes législatifs se rapportant à la Convention et à ses Protocoles facultatifs :

Loi no 219/2012 ;

Décret présidentiel du 4 octobre 2013 ;

Loi no 119/2013 ;

Décret législatif no 154/2013 ;

Loi no 117/2014 ;

Loi no 10/2014 ;

Loi no 183/2014 ;

Décret présidentiel no 26/2015 ;

Loi no 107/2015 ;

Loi no 134/2015 ;

Loi no 173/2015 ;

Loi no 12/2016 ;

Loi no 76/2016 ;

Décret présidentiel du 31 août 2016.

Législation adoptée conformément aux Protocoles facultatifs à la Convention (voir chap. 10 b) à 11 a)).

b)Stratégie nationale

5.Le plan national d’action et d’intervention pour la protection des droits et l’épanouissement des enfants et adolescents (ci-après dénommé le « plan d’action et d’intervention ») pourrait être considéré comme la principale stratégie nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence qui respecte et mette en œuvre la Convention et ses Protocoles facultatifs. Les troisième et quatrième plans d’action et d’intervention portaient sur la période allant de 2008 à 2016 (le troisième plan pour 2010-2011 a été adopté le 21 janvier 2011 par voie de décret présidentiel, voir CRC/C/ITA/Q/3-4/Add.1).

Quatrième plan d’action et d’intervention (voir observations finales, par. 9 a))

6.Ce plan, qui a été approuvé en application du décret présidentiel du 31 août 2016, tient compte des observations finales du Comité des droits de l’enfant et fait suite au précédent plan d’action. Les principales priorités de ce plan ont été définies à l’occasion de la quatrième Conférence nationale sur l’enfance et l’adolescence. Le plan a été élaboré à partir d’un processus de consultation approfondi entre des institutions (autorités centrales, régionales et locales) et la société civile, qui a été mené au sein de quatre groupes de travail thématiques composés de membres de l’Observatoire national. Il a ensuite été adopté à l’unanimité par l’Observatoire national et par la Conférence unifiée, facilitant ainsi son application à l’échelon aussi bien national que local. Les principales priorités du plan sont les suivantes : lutte contre la pauvreté des enfants et de leur famille, qu’il s’agisse de la pauvreté absolue ou de la pauvreté relative ; promotion des services sociaux et éducatifs pour la petite enfance et amélioration de la qualité de l’éducation ; intégration éducative et sociale ; protection parentale et élaboration et redéfinition du système global de services, hébergement dans un établissement public et placement familial (voir annexe). Le quatrième plan d’action et d’intervention a donné lieu à deux initiatives favorisant la participation des enfants : une consultation a été organisée dans 60 établissements scolaires du pays et le quatrième plan a été publié sous une forme simplifiée (et facile à lire). Le plan d’action et d’intervention renvoie expressément à d’autres plans nationaux qui ont une incidence sur l’enfance et l’adolescence (comme le plan national pour les personnes handicapées) ou reprend des priorités de ces autres plans, et s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention et d’élimination de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants pour 2015-2017 (voir chap. 10). À l’heure actuelle, des activités de suivi sont menées afin de définir les interventions institutionnelles à réaliser et d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des mesures prévues dans le quatrième plan d’action et d’intervention.

7.À cet égard, il convient également de mentionner le plan national en faveur des politiques familiales, qui a été approuvé le 7 juin 2012 par l’observatoire compétent et contient des directives communes en la matière, qui ont été établies après consultation de l’ensemble des parties prenantes concernées. D’autres plans, projets et fonds ont été créés afin de lutter contre la pauvreté des enfants, également dans le domaine de l’éducation, d’encourager des mesures en faveur de la santé et de l’éducation, et de lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement (voir annexe).

Gouvernance nationale et régionale des plans d’action (voir observations finales, par. 9 a))

8.Il appartient à la Conférence État-régions et à la Conférence unifiée (voir CRC/C/ ITA/3-4, par. 9, et HRI/CORE/ITA/2016, par. 121 à 141) de mener une coordination à tous les échelons (autorités centrales, régionales et locales) et d’appliquer les politiques en faveur de l’enfance à l’échelon régional. Les régions, les communes et les provinces sont membres des observatoires nationaux, ce qui leur permet de négocier les priorités et d’harmoniser leurs politiques.

9.Un groupe de travail spécial a été créé dans chaque région afin de garantir une application cohérente du quatrième plan d’action et d’intervention. La même approche a été suivie pour le plan national de prévention et d’élimination de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants pour 2015-2017.

10.Des mesures spéciales de coordination ont été prises à l’échelon national et régional en faveur des politiques de prise en charge et un organe national de coordination (Tavolo di coordinamento nazionale) a été créé au sein du Ministère de l’intérieur en application de l’alinéa 3 de l’article 29 du décret législatif no 251 du 19 novembre 2007. Cet organe recense les principales lignes directrices, adopte un plan national annuel et surveille les interventions de prise en charge, notamment les quotas régionaux applicables aux systèmes de prise en charge en collaboration avec la Conférence unifiée (art. 8 du décret législatif no 281 du 28 août 1997) ainsi que les activités opérationnelles des organismes de coordination régionale des préfectures.

Crédits budgétaires alloués aux plans nationaux d’action (voir observations finales, par. 10 et 11)

11.Le budget ordinaire prévoit des crédits au titre de la mise en œuvre du quatrième plan d’action et d’intervention. L’Observatoire national a en outre recensé les buts et actions prioritaires qui doivent être financés de manière adéquate (par exemple, grâce au Fonds de lutte contre les carences éducatives, au projet visant à inclure et intégrer les enfants roms, sintis et caminantis, au Fonds de financement des repas pris à l’école, et au budget consacré au Programme P.I.P.P.I.).

Suivi et évaluation des plans nationaux d’action (voir observations finales, par. 10 et 11)

12.Le suivi du troisième plan d’action et d’intervention a été assuré par des groupes de travail de l’Observatoire national et ses résultats ont fait l’objet d’un rapport final. Le quatrième plan d’action et d’intervention prévoit un mécanisme de suivi auquel participe l’Observatoire national. La première phase de suivi, qui est en cours, a pour objectif d’examiner à la loupe les actions menées à plusieurs échelons par diverses autorités institutionnelles (les administrations centrales, les régions, les provinces autonomes et les 15 zones métropolitaines) et d’établir le degré de participation des associations volontaires, du secteur tertiaire et de la société civile. Au cours de la seconde phase de suivi, des débats seront organisés avec des représentants de la société civile et de groupes d’enfants à la demande de l’Observatoire national et avec le soutien de ses membres.

13.Le plan national de prévention et d’élimination de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants pour 2015-2017 prévoit que le Département de l’égalité des chances, qui relève du Cabinet du Premier Ministre, mène des activités de suivi avec le soutien de l’Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants.

Niveaux essentiels de prestations sociales (Livelli Essenziali delle Prestazioni Sociali − LIVEAS) (voir observations finales, par. 9 b) ; CRC/C/ITA/3-4, par. 15 à 25)

14.Les mesures suivantes ont été mises en place afin d’adopter des niveaux essentiels de prestations sociales qui soient coordonnés et homogènes à l’échelon national et régional :

Le quatrième plan d’action et d’intervention indique expressément que parvenir à des niveaux essentiels de prestations sociales constitue un objectif transversal que le Gouvernement, les régions, les provinces autonomes et les autorités locales doivent définir et atteindre sur l’ensemble du territoire ;

La loi no 107/2015 préconise de définir les niveaux essentiels de prestations sociales s’agissant des jardins d’enfants et des services qui y sont fournis (voir chap. 8) ;

Un accord a été signé par la Conférence État-régions le 7 juillet 2016 pour de nouveaux niveaux essentiels de prestations sociales (LIVEAS2) ;

Plusieurs accords ont été signés dans différents domaines (par exemple, les services de soins de santé) afin d’améliorer la coordination à tous les échelons ;

Le droit non contraignant donne une définition des niveaux essentiels de prestations sociales.

Groupe de travail chargé de la coordination avec les zones métropolitaines (loi no 285/1997)

15.Cet organisme pourrait être considéré comme un cadre expérimental visant à favoriser le dialogue et la coordination entre les communes concernées qui sont responsables du suivi périodique des politiques en faveur l’enfance dans les 15 zones métropolitaines, comme le prévoit la loi no 285/1997.

c)Autorité générale

Observatoire national de l’enfance et de l’adolescence

16.Le Ministère du travail et de la politique sociale (ci-après dénommé le « Ministère du travail ») et le Département des politiques de la famille sont chargés de coordonner les travaux de l’Observatoire national. Ce dernier définit les lignes directrices et les programmes principaux de la politique nationale pour l’enfance et favorise les échanges d’idées et de points de vue entre toutes les parties prenantes concernées des secteurs public et privé ainsi que les professionnels travaillant dans ce domaine. Il comprend environ 50 membres qui représentent les autorités compétentes des administrations centrales, des régions et des autonomies locales, l’Institut national des statistiques (ISTAT), des intervenants sociaux, des institutions et organismes compétents, ainsi que huit associations et huit experts nommés par son président (voir chap. 1 b)).

Département de l’égalité des chances

17.Ce département, qui relève du Cabinet du Premier Ministre, est chargé de définir les mesures stratégiques pour lutter contre la maltraitance et l’exploitation des enfants, avec le soutien de l’Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants (voir CRC/C/ITA/3-4, par. 164 à 169).

Autorité/médiateur national pour les enfants et adolescents (voir CRC/C/ITA/3-4, par. 62 à 69 ; chap. 1 f))

18.Cette autorité joue un rôle important en ce qu’elle exerce une pression morale en faveur des institutions de promotion et de protection des droits et des intérêts des enfants. Afin de renforcer la coordination avec d’autres organes, elle est membre de l’Observatoire national, de l’Observatoire national de la famille et de l’Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants.

Commission des adoptions internationales

19.La Commission des adoptions internationales est l’organe central chargé de faire en sorte que les procédures d’adoption soient conformes aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (voir CRC/C/ITA/3-4, par. 113 et 114).

Autorité nationale de protection des droits des détenus et des personnes privées de liberté (voir chap. 1 f))

Observatoire national de la famille

20.L’Observatoire national de la famille du Département des politiques de la famille (qui relève du Cabinet du Premier Ministre) a été créé en 2007 afin d’apporter un appui technique à l’élaboration de politiques nationales en la matière. À cet effet, il effectue des études et des recherches, réunit de la documentation, promeut les politiques familiales et agit à titre consultatif. Il a également pour mandat de rédiger le plan national en faveur des politiques familiales. Il se compose de représentants de l’administration centrale et régionale ainsi que de la société civile, ce qui lui permet de promouvoir des activités de coordination formant un tout cohérent et bien pensé.

21.Parmi les acteurs institutionnels, il convient également de mentionner le Comité interministériel des droits de l’homme qui relève du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et qui est chargé de maintenir un dialogue continu avec des organisations internationales au sujet de la promotion et de la protection des droits de l’homme, ainsi que le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (voir HRI/CORE/ITA/2016, par. 207, 209, 211, 213, 214, 258 et 273).

d)Budget

22.Les dépenses publiques consacrées à l’enfance et à l’adolescence concernent principalement trois domaines : l’assistance sociale, l’éducation et les soins de santé. En 2014, le budget consacré à l’assistance sociale s’élevait à environ 25 milliards d’euros (soit 3,3 % des dépenses sociales et 1,5 % du PIB). Ce montant ne comprend toutefois pas les avantages fiscaux dont bénéficient les familles ayant des enfants de moins de 18 ans ni les dépenses éducatives. Le montant de l’assistance médicale étant estimé à 1 800 euros par habitant, les dépenses publiques consacrées aux enfants et aux adolescents italiens se situent entre 16 et 18 milliards d’euros par an. En résumé, les dépenses publiques annuelles pour l’enfance et l’adolescence sont estimées à 100 milliards d’euros (6 % du PIB).

23.L’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence a dressé la carte des ressources financières mises à disposition au niveau central. De 2012 à 2015, les ressources de plusieurs ministères ont connu une hausse (passant de 44 à 45,6 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 3,6 %). Hormis les coûts liés aux ressources humaines, les dépenses publiques sont passées de 3,2 à 4,2 milliards d’euros (soit une hausse de 32 %). À l’échelon local, c’est l’ISTAT qui surveille les dépenses sociales des communes. On trouvera des informations plus détaillées dans l’annexe.

e)Assistance internationale (voir observations finales, par. 22, 23 et 82)

24.L’Italie participe à la négociation de la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits de l’enfant présentée par l’UE et le Groupe des pays d’Amérique latine. Elle joue un rôle actif dans les résolutions biennales sur l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages précoces et des mariages forcés. L’Italie aborde également ces sujets au cours de dialogues bilatéraux avec des pays partenaires et met aussi en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel en apportant un solide soutien aux travaux des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et en encourageant des projets de coopération avec des organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile.

25.En 2012, les directives relatives à la coopération au service du développement pour l’enfance ont été examinées avec l’aide des administrations publiques concernées, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales. Conformément aux instruments juridiques internationaux en vigueur, ces directives recensent les bonnes pratiques permettant de favoriser l’adoption et la mise en œuvre de politiques nationales et de programmes nationaux et internationaux visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en particulier la maltraitance et l’exploitation sexuelle.

26.Ces cinq dernières années, l’Italie a accru les ressources financières allouées à la coopération pour le développement, et notamment la contribution qu’elle verse à l’UNICEF, qui est passée d’environ 6 millions d’euros en 2012 à 17 millions d’euros en 2016. Au cours de cette période, près de 17 millions d’euros ont été consacrés à la mise en œuvre de programmes pour l’enfance et l’adolescence (voir annexe).

27.L’Italie a appuyé l’adoption de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021) et sa mise en œuvre en participant au Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF) et à ses groupes de travail. Dans le même contexte, le Département de l’égalité des chances travaille sur des thèmes tels que la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants, tandis que l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence est membre du Réseau européen des médiateurs pour les enfants.

f)Organisation nationale des droits de l’homme et médiateurs pour les enfants (voir observations finales, par. 12 et 13 ; CRC/C/ITA/3-4, par. 62 et 69)

28.En application de la loi no 112 du 12 juillet 2011 (art. 1), l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence est indépendante et s’acquitte de son mandat de façon autonome. Son personnel est composé de fonctionnaires issus d’autres administrations publiques.

29.Une des priorités opérationnelles de cette autorité est d’être directement à l’écoute des enfants et des adolescents. Au cours des visites qu’elle effectue sur le terrain, elle organise des réunions avec des enfants et prend part à des manifestations organisées par des associations nationales et locales. À ces occasions, elle peut exposer en détail les difficultés rencontrées à l’échelon national et local, et entendre des expériences positives. Elle encourage également la participation et l’écoute grâce à son site Web (www.garanteinfanzia.org), un dialogue ouvert, des initiatives menées par la jeunesse et au profit de celle-ci, ainsi quel’utilisation des réseaux sociaux (Facebook et Twitter).

30.Depuis sa création, l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence a reçu des plaintes provenant de particuliers, de familles, d’institutions, d’associations et de structures compétentes. Elle collabore avec des institutions (en particulier des ministères, des communes, des services sociaux, des établissements scolaires et des tribunaux) pour faire en sorte que les plaintes soient dûment examinées et conduisent, dans la mesure du possible, à des mesures concrètes.

31.Au total, 17 régions et les deux provinces autonomes de Trento et de Bolzano ont créé des organes similaires (médiateurs régionaux).

32.Pour ce qui est de la coordination, la Conférence nationale sur la protection des droits des enfants et des adolescents, composée des médiateurs régionaux ou d’organes similaires, le cas échéant, a approuvé, sous la direction de l’Autorité nationale, les directives spéciales concernant l’établissement des rapports, que les médiateurs régionaux doivent utiliser.

33.La surveillance des écoles militaires ne relève pas de son mandat.

34.On trouvera des informations plus détaillées concernant l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence dans l’annexe.

Autorité nationale de protection des droits des détenus et des personnes privées de liberté

35.L’Autorité nationale de protection des droits des détenus et des personnes privées de liberté a été créée en 2015 en application du règlement régissant sa structure et sa composition (décret-loi no 146/2013). Son mandat consiste à surveiller toutes les formes de privation de liberté imposée à des adultes et à des mineurs dans différents contextes (prisons, bureaux de police, centres d’identification et d’expulsion, centres d’assistance médicale et psychiatrique, et protocole de soins de santé obligatoires). Elle coordonne les activités des médiateurs régionaux et est habilitée à se rendre dans des prisons pour mineurs et des foyers d’accueil pour mineurs en conflit avec la loi sans aucune autorisation préalable.

g)Sensibilisation à la Convention

36.Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 285/1997, deux conférences nationales ont été organisées à Naples (2009) et à Bari (2014) afin de débattre de la situation des enfants en Italie et de la protection de leurs droits.

37.Le Centre national de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence publie les revues intitulées « Cittadini in crescita » (les citoyens grandissent), « Rassegna Bibliografica » (revue bibliographique) et « Quaderni » (cahiers) (www.minori.it).

38.Plusieurs brochures ont été réalisées et distribuées :

La brochure « Diritti si cresce » est distribuée aux élèves des établissements d’enseignement primaire et secondaire afin de les sensibiliser à la Convention ;

Le quatrième plan d’action et d’intervention a été publié dans une version pour enfants ;

La publication « Di chi è questo spazio? Un po’ anche mio! » présente les résultats d’une enquête nationale sur la participation des jeunes générations au sein de la famille, à l’école, dans des associations et dans la société, et sur leur degré de connaissance de la Convention. Plusieurs formations et initiatives de sensibilisation ont été menées dans des écoles avec l’aide de l’UNICEF et de PIDIDA. Qui plus est, l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence diffuse les bonnes pratiques et publie des mémorandums d’accord afin de mieux faire connaître la Convention (voir annexe).

39.Des informations concernant le troisième Protocole facultatif à la Convention ont été publiées dans les médias, affichées sur le site Web du Centre national de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence, et communiquées par plusieurs intervenants publics et privés.

40.Le Ministère de l’éducation apporte son soutien à plusieurs projets nationaux et locaux de sensibilisation, d’information et de formation par les pairs visant à mieux faire connaître la Convention.

Formation (voir observations finales, par. 18 et 19)

41.Les questions touchant à la protection des droits de l’homme font partie de la formation de base et de la formation continue dispensées à différents corps par du personnel dûment formé. Depuis 2009, la formation préalable et la formation continue que suivent l’armée italienne et les Corps des carabiniers sont assurées par du personnel et des enseignants spécialisés issus de la société civile et sont obligatoires pour obtenir une affectation à l’étranger.

42.Plusieurs programmes de formation destinés à la police nationale ont été mis sur pied. Ils abordent les techniques d’enquête sur les affaires de maltraitance des enfants, de violence familiale, de harcèlement obsessionnel, de violence sexiste et d’actes de discrimination. La formation de base pour les Corps des carabiniers tous grades confondus (quelque 2 600 participants) aborde les droits de l’homme d’un point de vue pluridisciplinaire. La formation dispensée à la Garde des finances prévoit plusieurs cours professionnels consacrés à l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire (voir annexe).

43.Il convient de mentionner le mémorandum d’accord signé par le Ministère de l’intérieur et l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence dans le but d’encourager des activités de formation permanente destinées aux forces de police (voir aussi HRI/CORE/ITA/2016, par. 235 à 242).

44.De surcroît, des campagnes de sensibilisation et des activités de formation ont été menées de manière ciblée à l’échelon national afin d’atteindre les personnes suivantes :

Les professionnels et les responsables de réseaux et d’associations de familles qui travaillent dans le domaine du placement familial ;

Les professionnels de la santé et les pédiatres ;

Les avocats qui assistent des mineurs (ils sont encouragés à utiliser les outils de communication individuelle présentés dans les modèles de formation fournis en 2016 par l’Union nationale des tribunaux pour mineurs, l’Istituto degli Innocenti et Save the Children Italie) ;

D’autres catégories de professionnels (qui se voient dispenser une formation ciblée).

h)Dissémination du Rapport de l’Italie valant troisième et quatrième rapports périodiques et des observations finales du Comité (voir observations finales, par. 84)

45.Les troisième et quatrième rapports nationaux ont été soumis en 2009 au Comité en un seul document et imprimés en 3 000 exemplaires. Ils sont également disponibles en ligne. Les observations finales du Comité ont été traduites en italien, publiées dans la revue « Cittadini in crescita » et envoyées à 3000parties prenantes. Elles sont également disponibles sur le site Web du Centre national de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence.

i)Coopération avec la société civile

46.Il convient de mentionner la modification de l’article 118 du Titre V de la Constitution italienne et de la loi no 106 du 6 juin 2016. Le dialogue avec des intervenants de la société civile est permanent et ceux-ci sont membres de plusieurs organismes compétents institués par les administrations centrales, régionales et locales (Observatoire national et Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants).

Collecte de données (voir observations finales, par. 16 et 17)

47.Les règles régissant les bases de données de l’assistance sociale, qui font partie du système d’information des services sociaux, sont entrées en vigueur le 25 mars 2015. Ce système d’information comprend la base de données sur la prise en charge et la protection des enfants et de leur famille, qui est le fruit d’une collecte de données minimums standard à l’échelon des régions visant à définir des indicateurs communs concernant l’assistance sociale destinée aux enfants et à leur famille (des données concernant les enfants privés de milieu familial sont également recueillies depuis 2018).

Obligations de l’État concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant (voir observations finales, par. 20 et 21)

48.Le premier plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme pour 2016-2021 a été approuvé le 15 décembre 2016. Ce plan vise à promouvoir des politiques qui garantissent le respect des droits de l’homme dans le secteur des entreprises, en particulier les droits des catégories vulnérables. Le point de contact de l’Italie auprès de l’OCDE a récemment publié des directives relatives à la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement, qui constituent un autre outil visant à encourager la responsabilité sociale des entreprises. En outre, un rapport sur la conduite responsable des entreprises en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement dans l’industrie du textile et de l’habillement a été publié en 2015. Il convient de citer d’autres textes législatifs tels que la loi no 199/2015 sur les violations des droits de l’enfant, le décret législatif no 54/2011 concernant la sécurité des jouets ainsi que le décret législatif no 254 du 30 décembre 2016 concernant la transparence des activités des entreprises, notamment des informations sur l’environnement et la société qui ont trait aux ressources humaines, à la chaîne d’approvisionnement et à la protection des droits de l’homme (on trouvera au chapitre 9 d) des informations sur le travail des enfants).

2.Définition de l’enfant

49.L’article 2 du Code pénal fixe la majorité à 18 ans, âge auquel la personne acquiert la capacité d’accomplir des actes pour lesquels aucun autre âge n’est fixé expressément. Cela signifie que chaque texte législatif qui fait référence aux enfants et aux adolescents s’applique aux personnes de moins de 18 ans, sauf indication contraire. Par exemple, le paragraphe 2 de l’article 2 renvoie à des normes spéciales fixant un âge différent pour ce qui est du travail des enfants : l’âge de la majorité n’est pas mentionné, mais les personnes de moins de 18 ans bénéficient de garanties spéciales. De même, l’article 600 bis du Code pénal (prostitution enfantine) prévoit qu’une personne qui a des relations sexuelles avec un enfant ayant entre 14 et 18 ans doit en répondre devant la justice. Cette tranche d’âge s’explique par le fait que pratiquer des actes sexuels sur un enfant de moins de 14 ans est toujours constitutif d’un acte de violence sexuelle en application de l’article 609 bis du Code pénal. L’individu qui est âgé de moins de 18 ans est toujours sous la responsabilité de ses parents (art. 316 du Code civil, mais la loi prévoit certaines exceptions) ou d’un tuteur légalement désigné. Cela signifie que ces personnes sont responsables des actes commis par les enfants dont elles ont la responsabilité. On trouve quelques exceptions dans lesquelles un individu qui n’a pas atteint l’âge légal de la majorité peut être responsable de ses actes, par exemple, en application de l’article 84 du Code civil, un tribunal peut autoriser un adolescent de plus de 16 ans à se marier s’il est établi qu’il a atteint une maturité psychologique et physique (art. 390 du Code civil). Dans ce cas, les parents ou les tuteurs de l’enfant ainsi que l’autorité judiciaire doivent être consultés, et la décision du tribunal est susceptible d’appel.

3.Principes généraux

a)Lutte contre la discrimination et protection des droits de l’enfant

50.Les mesures suivantes ont été adoptées pour lutter contre la discrimination à l’endroit des enfants :

La loi no 112/2011 portant création de l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence et adoption de ses règlements opérationnels ;

La loi no 199/2015 portant ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention ;

Le quatrième plan d’action et d’intervention, qui mérite une attention spéciale en ce qu’il porte sur la discrimination à l’endroit des enfants vulnérables.

51.Afin de lutter contre la pauvreté, qui est l’un des principaux facteurs de discrimination, la loi no 33/2017 prévoit des mesures globales et systématiques qui pallient les difficultés économiques et sociales des citoyens à des fins d’équité et de développement, et encouragent des politiques sociales concertées et plus importantes.

52.Les actions visant à atténuer les disparités régionales en matière d’accès aux services proposés aux enfants sont exposées au chapitre 1. Quant au chapitre 8 a), il aborde l’intégration des enfants immigrés dans le système scolaire et le rôle de l’Observatoire national pour l’intégration des élèves étrangers et l’enseignement interculturel. On trouvera des informations sur la protection et la promotion des droits des minorités ethniques et linguistiques dans le document HRI/CORE/ITA/2016 (par. 250 et 260 à 280), ainsi que des informations sur les mineurs non accompagnés dans le document CRC/C/ITA/3-4 (par. 139 à 156, et p. 64 à 68) et au chapitre 9 a).

53.Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, il convient de mentionner la loi no 162/2015 qui a conduit à la ratification de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie.

Mesures visant à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants roms (voir observations finales, par. 25 a))

54.En 2012, pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les communautés roms, sintis et caminantis, le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale a présenté pour adoption au Gouvernement italien une stratégie nationale en faveur de leur inclusion. Cette stratégie comprend des objectifs, des lignes directrices et des mesures visant à favoriser l’intégration, l’égalité de traitement ainsi que l’inclusion sociale et économique des communautés roms, sintis et caminantis. Elle entend améliorer leurs conditions de vie de manière durable et à long terme, favoriser une capacité de réaction efficace et permanente, contribuer à leur développement social et leur permettre d’exercer leurs droits de citoyen et d’en jouir pleinement. D’autres mesures ont été adoptées en 2015 et 2016 à cet égard au profit des enfants roms, sintis et caminantis, notamment l’élaboration du plan d’action et de santé pour les communautés roms, sintis et caminantis, le quatrième plan d’action et d’intervention, et le projet national d’intégration des enfants roms, sintis et caminantis soutenu par le Ministère du travail (on trouvera une description plus détaillée des mesures prises en faveur de l’inclusion sociale des enfants roms, sintis et caminantis conformément au document CERD/C/ITA/CO/15 au chapitre 9, dans l’annexe et aux paragraphes 272 à 275 du document HRI/CORE/ITA/2016).

Mesures visant à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants handicapés

55.La législation relative aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux interdit toute forme de discrimination à leur encontre et favorise leur entière inclusion, en se fondant sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMC. L’Italie a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en adoptant la loi no 18/2009 et a créé un observatoire national à cet effet par la voie du décret présidentiel du 4 octobre 2013, qui porte également adoption du programme d’action biennal visant à promouvoir les droits et l’intégration des personnes handicapées. On trouvera des informations concernant les besoins éducatifs spéciaux dans le document CRC/C/ITA/3-4 (par. 15 à 25 et 130 à 138), dans la circulaire du Ministère de l’éducation relative à la gestion de l’intégration des élèves ayant des difficultés personnelles, linguistiques, culturelles et sociales, ainsi que dans les dispositions de la loi no 104/1992 (personnes handicapées) et de la loi no 170/2010 (troubles de l’apprentissage spécifiques).

Mesures visant à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe (voir observations finales, par. 32 c))

56.Sur ce point, il convient de consulter le paragraphe 241 du document HRI/CORE/ITA/2016. Les mesures législatives suivantes ont été prises :

Le chapitre du quatrième plan d’action et d’intervention consacré aux services sociaux et éducatifs dans les jardins d’enfants a pour objectif de développer la culture de la valeur de la diversité et de lutter contre les stéréotypes et les discriminations fondées sur le sexe, la culture, les capacités et l’orientation sexuelle ;

La loi no 107/2015 prévoit un programme scolaire de trois ans ayant pour objectif l’égalité des chances, l’égalité des sexes ainsi que la prévention de la violence sexiste et de toutes les formes de discrimination dans les écoles ;

Le plan extraordinaire d’intervention contre la violence sexuelle et sexiste prévoit des initiatives culturelles visant à prévenir ce fléau (chap. 5) ;

La loi no 119/2013 relative au féminicide et à la violence sexiste prévoit des mesures de prévention, des mesures éducatives et des mesures de formation sur l’égalité des sexes ;

La loi no 77/2013 porte ratification de la Convention d’Istanbul.

57.Plusieurs activités (enseignement, formation et sensibilisation) ont été lancées par le Ministère de l’éducation, le Département de l’égalité des chances, des associations d’élèves et des associations sociales pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe (y compris dans les médias), la violence sexiste et le harcèlement homophobe (voir chap. 5). L’Italie a adopté la stratégie nationale 2013-2015 pour la prévention de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et la lutte contre ce fléau, afin de mettre en œuvre la recommandation CM/Rec(2010)5 du Conseil de l’Europe. La loi no 76/2016 régit les unions civiles entre personnes de même sexe et prévoit que les partenaires ont l’obligation mutuelle d’apporter une assistance morale et matérielle et d’assurer un logement à leur conjoint. Cette loi ne contient aucune disposition concernant l’adoption de l’enfant d’un des partenaires, même si un tribunal pourrait se prononcer sur cette question.

Mesures visant à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants placés en détention

58.Un des objectifs du quatrième plan d’action et d’intervention consiste à prendre et à appuyer des mesures à des fins de prévention, d’inclusion sociale et d’orientation scolaire et professionnelle en faveur des ressortissants italiens, des étrangers ainsi que des enfants et adolescents roms, sintis et caminantis ayant commis une infraction pénale. Le Ministère de la justice et l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence ont signé un mémorandum d’accord le 21 mars 2014 visant à faciliter les relations entre les détenus/parents et leurs enfants pour éviter les incidences négatives sur leur santé et sur la poursuite de leur scolarité.

Modifications législatives qui atténuent les peines encourues pour les actes de propagande revendiquant la supériorité d’une race ou d’une ethnie (voir observations finales, par. 24 b))

59.L’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 3 de la « loi Reale », telle que modifiée par la « loi Mancino », sanctionnait la propagation d’idées racistes en infligeant une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. En application de l’article 13 de la loi no 85/2006, la peine d’emprisonnement a diminué jusqu’à un an et demi et s’applique à la propagande et à la diffusion d’idées revendiquant la supériorité d’une race ou appelant à la haine raciale, sans pour autant que ces infractions pénales soient jugées moins graves.

Autres mesures prises pour prévenir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance (voir observations finales, par. 25 b), 25 c) et 25 d))

60.On trouvera aux paragraphes 246 à 255 du document HRI/CORE/ITA/2016 des informations sur les dispositions qui interdisent la création d’organisations, d’associations, de mouvements ou de groupes qui ont notamment pour but d’inciter à la discrimination et à la violence pour des motifs liés à la haine raciale, ethnique ou religieuse, et qui prévoient une circonstance aggravante spéciale pour les infractions motivées par la discrimination et la haine raciale. Il convient également de consulter à ce sujet les paragraphes 207 à 2014 du document HRI/CORE/ITA/2016, qui portent sur le plan national d’action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, que le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale a adopté en 2015 dans le but, notamment, de recueillir systématiquement toutes les plaintes pour discrimination, y compris dans les écoles et en matière d’accès aux services de soins de santé et aux activités sportives.

Mesures visant à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage (voir observations finales, par. 25 e) et 25 f))

61.Les paragraphes 167 et 178 du document HRI/CORE/ITA/2016 donnent des informations sur la reconnaissance des enfants biologiques (loi no 219/2012, dans l’attente de la ratification de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage) et sur la filiation (décret législatif no 154/2013). Deux textes qui entendent éviter toute forme de discrimination, essentiellement à l’égard des enfants adoptés.

b)Intérêt supérieur de l’enfant

62.La Constitution italienne consacre pleinement la promotion des droits de l’enfant, et doit être considérée comme un cadre juridique stratégique général. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue de plus en plus un critère incontournable et pas uniquement en cas de séparations familiales. En effet, les tribunaux pour mineurs ont rappelé ce principe dans le cadre de la reconnaissance des enfants nés de relations incestueuses. Ce principe a également été rappelé dans les contextes suivants :

Le droit de l’enfant d’être entendu, conformément à la loi no 219 et au décret législatif no 154/2013 ;

L’adoption de mesures de prise en charge, conformément à l’article 18 du décret législatif no 42/2015 − qui consacre le droit de l’enfant d’être entendu afin qu’il fasse connaître les faits du passé et que soient évalués le risque de traite et la possibilité d’une réunification familiale − et au paragraphe 7 de l’article 19, selon lequel l’unité familiale est un principe à respecter lorsqu’on cherche des informations sur la famille d’un enfant, au même titre que sa vie privée ;

La loi no 101/2015, qui énonce que les principes susmentionnés guident les décisions relatives au placement d’un mineur dans une famille ou dans un foyer d’hébergement, ou à l’aide juridictionnelle en cas de kafala ou d’autres méthodes similaires ;

Le quatrième plan d’action et d’intervention et les directives nationales de 2012 sur les familles d’accueil.

La jurisprudence évoque également le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant :

Cour de cassation, Sezione Unite, arrêt no 13332/2010 : l’intérêt supérieur de l’enfant est un critère essentiel dans le cas des mineurs en attente d’adoption.

On trouvera des informations sur l’adoption au chapitre 6 h).

c)Droit à la vie, à la survie et au développement

Interdiction de la peine capitale

63.L’article 27 de la Constitution italienne, tel que modifié par la loi constitutionnelle no 1 du 2 octobre 2007, n’admet pas la peine capitale et ne fait aucune référence aux lois militaires, de sorte que ce principe s’applique aussi bien aux mineurs qu’aux adultes qui ont commis une infraction pénale.

Décès et exécutions extrajudiciaires de mineurs

64.Aucun cas ne s’est jamais présenté.

Prévention des suicides et des infanticides

65.Plusieurs initiatives ont été prises à cet égard :

Des projets spécifiques de prévention sont menés dans des centres d’accueil offrant des soins de santé à plusieurs classes d’âge ;

Le quatrième plan d’action et d’intervention comprend des objectifs de collaboration entre les établissements scolaires et les organismes sociaux et éducatifs territoriaux afin de lutter contre l’exclusion sociale et la marginalisation ;

La loi no 71 du 29 mai 2017 énonce que les victimes de harcèlement se voient offrir une assistance ;

Le code de conduite des organes de presse, approuvé en janvier 2016, leur interdit d’employer des moyens mettant en exergue des détails qui pourraient donner des idées ou des élans à des mineurs et entraîner des comportements violents ou autodestructeurs, des suicides, des fugues ou des infractions mineures.

66.En ce qui concerne les mineurs placés en détention, il convient de bien veiller à ce que les éducateurs soient qualifiés et qu’ils entretiennent de bonnes relations avec les mineurs détenus. Le Parlement travaille actuellement à une vaste réforme dans ce domaine. En outre, les nouvelles attributions du système national de santé, qui fournit désormais des soins de santé dans les établissements pénitentiaires, ont conféré aux régions un mandat à part entière afin qu’elles gèrent les conditions sanitaires des mineurs en détention.

67.L’article 578 du Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement allant de quatre à douze ans pour les infanticides commis par la mère pendant sa grossesse ou immédiatement après la naissance de l’enfant. Une mère a le droit de ne pas reconnaître son enfant ou de ne pas le prendre en charge et peut accoucher en toute confidentialité dans des hôpitaux et des établissements de santé.

d)Respect des opinions de l’enfant

68.Le respect des opinions de l’enfant est garanti dans plusieurs contextes :

a)Dans les écoles, les règlements prévoient que des représentants d’élèves sont élus pour siéger dans des comités (délégués de classe, représentants de plusieurs classes, représentants de l’école et porte-parole à l’échelon des provinces), que les élèves se constituent en assemblée et qu’ils ont la possibilité de formuler des propositions et de prendre des décisions concernant la vie scolaire ;

b)Dans le cadre du système de santé, l’enfant a le droit de consentir à ce que des soins de santé lui soient prodigués, de demander à ce qu’ils soient adaptés à son âge et de donner son opinion sur le type de mesures proposées (voir Carta dei bambini in Ospedale, charte des enfants hospitalisés). La législation prévoit déjà qu’un enfant peut donner son consentement sans consulter ses parents (par exemple en ce qui concerne les moyens de contraception, les IVG, le dépistage des maladies sexuellement transmissibles et les traitements y relatifs, les programmes de désintoxication de substances psychotropes et les services de conseils et d’assistance à l’école) ;

c)Lorsque des mineurs étrangers non accompagnés demandaient l’asile, ils ne pouvaient le faire que par l’intermédiaire de leur tuteur légal, désormais ils participent à l’ensemble de cette procédure publique.

Disposition législative garantissant le droit de l’enfant d’être entendu (voir observations finales, par. 27 a), et Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 144 à 166)

69.La loi no 219/2012 (qui renvoie à l’article 315 bis du Code civil) et le décret législatif no 154/2013 (qui renvoie aux articles 336 bis, 337 octies et 38 bis du Code civil) consacrent le droit de l’enfant d’être entendu dans sa famille et au cours de procédures judiciaires le concernant.

70.Le décret législatif no 154/2013 prévoit que les enfants âgés de 12 ans ou moins sont entendus par le président du tribunal ou par le juge compétent. Lorsque ce droit est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge motive sa décision d’y déroger. Celui-ci s’appuie sur l’avis d’experts, des parents, de l’accusé et du curateur désigné. Sur autorisation du juge, le représentant du ministère public peut participer à la procédure et faire une déclaration liminaire. Avant l’audience, le juge explique la procédure à l’enfant ainsi que l’incidence du droit d’être entendu. Les procédures sont enregistrées. Le juge est tenu d’entendre l’enfant et de veiller à ce que les procédures respectent son intérêt supérieur, ne lui portent pas préjudice et ne lui fassent pas courir le risque de subir de nouveaux traumatismes. Si ces principes ne sont pas respectés, la Cour de cassation annulera le jugement. La décision de ne pas entendre l’enfant et de ne pas trancher dans le sens de son opinion doit être motivée. Plusieurs protocoles établis par l’ensemble des intervenants concernés (magistrats, avocats et responsables) ont été mis en œuvre relativement à l’audition d’enfants, aux procédures liées au droit de la famille et aux droits de l’enfant, ainsi qu’aux procédures civiles.

71.La loi no 172/2012 vise les actes criminels à raison desquels des enfants sont victimes ou témoins de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle et de mauvais traitement au sein de leur famille. Elle porte modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne le droit d’être entendu. De même, la loi no 119/2013 prévoit la tenue d’auditions obligatoires en vue de prendre des mesures de protection en cas d’infractions commises par des proches et des personnes qui vivent avec des enfants (art. 572 du Code pénal) (voir annexe).

72.Le décret législatif no 212/2015 prévoit une protection renforcée pour les victimes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité.

Participation des enfants (voir observations finales, par. 27 c), chap. 1 b))

73.Les écoles, les associations et les partis politiques encouragent les jeunes générations à participer aux activités législatives et à la vie politique en leur permettant d’élire des représentants au sein des écoles, des conseils d’enfants et d’autres instances. Les conseils d’adolescents sont des organes créés par des autorités locales et des communes afin d’appuyer la prise de décisions. Ils existent aussi à l’échelon régional et bénéficient de l’assistance du médiateur régional qui en assure la coordination (citons le projet intitulé « Partecipare, Infinito Presente » (participer maintenant) mené par le réseau PIDIDA, par l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence et par plusieurs régions). Qui plus est, en application de la loi no 285/1997, le Ministère du travail, en collaboration avec le Centre national de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence, a réalisé en 2016 une enquête sur le bien-être des enfants et des adolescents dans les 15 zones métropolitaines, dans le but d’en savoir plus sur leur vie, leur niveau de satisfaction, les relations qu’ils entretiennent avec les institutions et leurs attentes quant à l’avenir (voir annexe).

4.Droits civils et libertés

a)Enregistrement des naissances et nationalité (voir observations finales, par. 28 et 29)

74.Une loi spécifique impose l’obligation d’enregistrer les naissances (voir CRC/C/ITA/3-4, par. 112), une tâche qui relève des structures sociosanitaires. Elle reconnaît également l’apatridie : un statut juridique qui, comme pour les ressortissants de pays non membres de l’UE, permet d’avoir accès aux services publics (Cour de cassation, arrêt no 4262 du 3 mars 2015). Le Parlement examine actuellement un projet de loi (la loi no 2092) relative à l’acquisition de la nationalité à la naissance au titre du droit du sol (ius soli) et après avoir suivi des études (ius culturae). Pour lutter contre l’apatridie des communautés roms, sintis et caminantis, plusieurs communes et régions ont mené des projets d’inclusion sociale et des activités de sensibilisation, naturalisé des personnes qui se trouvaient dans des situations critiques et légalisé leur statut. La loi no 219/2012 dont il est question ci-dessus apporte certaines modifications en matière d’enregistrement des naissances, notamment l’égalité de droit entre les enfants légitimes et les enfants naturels, soit indépendamment du lien matrimonial qui unit les parents.

b)Préservation de l’identité

75.Tous les nouveau-nés doivent être enregistrés et porter un nom et un prénom, conformément aux procédures d’identification. Les appellations désobligeantes qui portent atteinte à l’identité et au développement de l’enfant ne sont pas autorisées. Cette obligation s’applique également aux parents qui souhaitent garder l’anonymat, ne pas reconnaître leur enfant ou l’abandonner (voir annexe).

c)Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations

76.L’Italie entend protéger l’exercice de la liberté d’expression dans les nouveaux médias en mettant au point des outils pédagogiques afin que ces médias soient bien utilisés et ne présentent aucun risque (voir chap. 3 d), 4 g) et 5).

77.L’obtention d’informations sur ses propres origines est abordée au chapitre 4 b). En ce qui concerne l’assistance aux enfants étrangers dans les centres d’accueil où ils arrivent en premier lieu, l’article 19 du décret législatif no 142/2015 prévoit un entretien avec un pédopsychologue et le recours à un médiateur culturel pour établir leur situation individuelle et déterminer les causes et les circonstances qui ont contraint ces enfants à abandonner leur pays d’origine, le trajet qu’ils ont parcouru et quelles sont leurs attentes. Des informations concernant les placements en famille et les services d’hébergement seront communiquées dans une version des directives spécialement conçue pour les enfants par le Ministère du travail.

d)Liberté de pensée, de conscience et de religion (voir observations finales, par. 31 a) et 31 b))

78.Bien que les dispositions de la loi no 107/2015 ne mentionnent pas expressément les cours sur la religion catholique (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 194), les programmes mis en place par les écoles sont notamment basés sur la participation des élèves et des parents afin de lutter contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte fondée sur le genre, la langue, la race, la religion ou d’autres éléments. Pour cela, il convient d’informer les élèves qu’ils peuvent disposer de cette liberté en choisissant d’assister ou non à des cours de religion, que ce soit à l’école, dans une autre structure ou chez eux. S’ils changent d’avis, ce dont ils ont le droit, les élèves de l’enseignement secondaire, ainsi que leurs deux parents, doivent signer un formulaire. Des activités de substitution doivent être organisées dans chaque école, en application de la note du Ministère de l’éducation no 2852/2016, et des manuels sont en cours de traduction dans d’autres langues. Les activités de substitution à l’enseignement de la religion sont les suivantes :

Matières du programme scolaire standard ;

Activités scolaires menées à l’école avec le soutien du personnel ;

Présence à l’école sous supervision ;

Possibilité de rentrer à la maison plus tôt.

e)Liberté syndicale et droit de réunion pacifique (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 215 à 217)

79.Les enfants de moins de 18 ans peuvent s’affilier à différents types d’associations officiellement reconnues et dont le représentant principal doit avoir la capacité juridique. Les jeunes italiens peuvent faire partie du réseau des élèves des écoles secondaires ainsi que du mouvement scout. En application du décret ministériel publié le 1er septembre 2016 par le Ministère de l’éducation, 710 500 euros leur ont été consacrés afin qu’ils puissent participer à des organes consultatifs d’étudiants à l’échelon des provinces (décret présidentiel no 567/96).

f)Protection de la vie privée et de l’image (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 218 à 224)

80.Le code de conduite des opérateurs de médias est entré en vigueur le 27 janvier 2016. Il entend protéger les enfants contre les données pouvant entraîner des comportements violents et autodestructeurs, des suicides, des fugues ou des infractions mineures (voir chap. 3 c)).

g)Accès de l’enfant à une information provenant de sources diverses et protection contre les matériels qui nuisent à son bien-être (voir observations finales, par. 32 et 33)

81.La loi consolidée relative aux services de médias audiovisuels et radiophoniques, telle que modifiée par le décret législatif no 44/2010 (art. 1 ter), consacre le principe fondamental du respect de la dignité humaine et interdit tout contenu attisant la haine fondée sur la race, le sexe, la religion et la nationalité.

82.En application du décret publié par le Ministère de l’économie le 17 juillet 2013, un système permanent de suivi et de sanctions des médias qui enfreignent le principe de la liberté d’expression des enfants a été mis en place afin de protéger leur bon développement mental, physique et moral. Un comité chargé de mettre en œuvre le code d’autoréglementation concernant les médias et les enfants a été institué (voir annexe).

83.En ce qui concerne les jeux vidéo, l’Autorité de réglementation des télécommunications (AGCOM) et le Conseil national des utilisateurs préconisent une protection renforcée des outils d’autoréglementation basés sur le label rouge « +18 », défini par le Pan European Game Information.

84.Depuis 2015, suite à un accord soutenu par l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence, les annonces publicitaires diffusées dans les cinémas avant la projection des films spécialement destinés à des enfants ne doivent pas contenir de message préjudiciable ou inapproprié. Le Livre blanc sur les enfants et les médias (voir annexe) de l’AGCOM contient des informations sur le suivi et les sanctions (voir chap. 5 et annexe).

5.Violence à l’égard des enfants

a)Sévices et négligence (voir observations finales, par. 43, 44 et 44 b))

85.Afin de protéger les enfants contre la violence, des ministères, des régions, des communes, des écoles et des associations de professionnels ont mis en œuvre nombre de projets de prévention, de sensibilisation et de formation à l’intention des enfants et adolescents, des enseignants, du personnel de santé, des travailleurs sociaux, du personnel éducatif et judiciaire, des forces de police et des médias. Dans certaines régions, grâce à la collaboration entre les services de santé et les services sociaux, il a été possible de mettre en place des visites à domicile. La violence peut se manifester entre enfants ou être le fait d’adultes, au sein comme à l’extérieur de la famille, dans la vraie vie ou en ligne (voir annexe).

86.Au rang des activités soutenues par l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence figurent :

La première enquête nationale sur les mauvais traitements infligés aux enfants et aux adolescents en Italie, qui a été réalisée en 2015 en partenariat avec Terre des Hommes et l’association italienne CISMAI, l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) et l’ISTAT ;

La proposition visant à prévenir les mauvais traitements à enfant et à prendre en charge les victimes, qui a été rédigée par une commission consultative spéciale ;

La proposition sur l’identification des niveaux essentiels de prestations sociales en matière de droits civils et sociaux, rédigée par un groupe de travail spécial ;

La création de l’organe national de consultation des associations et organisations, qui est chargé de promouvoir une collaboration et un dialogue adéquats, ainsi que la création de trois groupes de travail chargés de débattre des troubles psychiques chez les adolescents et de la manière de les protéger et de les prendre en charge dans le monde de la communication.

87.Il est dit dans le quatrième plan d’action et d’intervention ainsi que dans le programme P.I.P.P.I. (voir chap. 6) que le soutien parental permet de protéger les enfants vulnérables et de prendre en charge les victimes de sévices et de mauvais traitements, également dans un contexte judiciaire. Il convient en outre de mentionner la législation pénale en vigueur concernant la violence à l’égard des enfants, dont les châtiments corporels (voir observations finales, par. 44 a) à 44 b) ii)). Dans le même temps, toutes les références à la jurisprudence italienne faites au cours des Consultations régionales pour l’Europe et l’Asie centrale (tenues à Ljubljana, en Slovénie, du 5 au 7 juillet 2005) sont venues confirmer que la législation déjà en vigueur était appliquée et que toutes les formes de châtiments corporels étaient punies. La loi no 119 du 15 octobre 2013 fait fortement écho aux dispositions de la Convention d’Istanbul.

88.En décembre 2016, le Département de l’égalité des chances a publié un appel en vue d’obtenir des fonds pour financer des initiatives éducatives dans le cadre du plan extraordinaire de lutte contre la violence sexuelle et sexiste.

89.Dans le cadre du plan national de santé, le Ministère de la santé a adopté le plan national de prévention pour 2014-2018 qui impose d’adopter des plans régionaux (voir annexe). Dans ce contexte et dans le but d’harmoniser les initiatives régionales (voir observations finales, par. 44 b) i), et chap. 10), le Département de l’égalité des chances a rédigé des directives relatives à l’identification des niveaux essentiels de prestations sociales en matière de protection et de soutien éducatif pour les enfants victimes de sévices et d’exploitation sexuelle.

90.Il convient de mentionner que les mesures suivantes ont été prises dans le cadre du processus de rédaction d’une stratégie nationale de lutte contre la violence :

En application du décret ministériel du 10 novembre 2010, le Ministre de l’égalité des chances de l’époque a approuvé, après avis favorable de la Conférence unifiée, le plan national de lutte contre la violence sexiste et le harcèlement pour une durée de trois ans, selon lequel les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent de réelles formes de violation des droits de la femme, au même titre que les mutilations génitales féminines et la traite ;

Le plan extraordinaire de lutte contre la violence sexuelle et sexiste (décret-loi no 93/2013) a été adopté en application du décret du Premier Ministre du 7 juillet 2015 ;

Le Département de l’égalité des chances et l’Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants ont participé à plusieurs initiatives du Conseil de l’Europe (voir chap. 10 g)), telles que les stratégies pour les droits de l’enfant pour les périodes 2012-2015 et 2016-2021.

91.Au nombre des autres initiatives citons le plan national de prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement (2016-2017), les Principes directeurs relatifs aux initiatives de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement, adoptés par le Ministère de l’éducation en 2015, ainsi que divers observatoires régionaux sur le harcèlement scolaire (voir annexe).

92.Le cadre législatif italien ne définit pas expressément la violence à l’égard des enfants, pas plus qu’il ne l’interdit de manière explicite. Toutefois, le Code pénal interdit différents types de comportements préjudiciables aux enfants en tant que personne (violence physique et psychologique, sévices, négligence, mauvais traitements et exploitation, dont exploitation sexuelle) (voir observations finales, par. 44 b) ii)). Ces interdictions s’appliquent aux fœtus, aux bébés, aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. La législation vise les infractions ayant pour victimes passives des enfants, ou prévoit des circonstances aggravantes. Certaines mesures législatives ont également été modifiées afin d’y ajouter des circonstances aggravantes générales (art. 61 du Code pénal) de sorte à alourdir les sanctions et à protéger les enfants. Il convient de citer ici l’affaire qui a éclaté dans la communauté « Il Forteto », où des enfants et adolescents ont subi toute sorte de violence dès 1977. Deux commissions d’enquête ont été créées pour faire la lumière sur les faits.

93.En 2013, la base de données sur la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants a été créée afin de recueillir des informations auprès des autorités centrales et locales sur ces fléaux, en accordant une attention particulière aux enfants victimes de crimes sexuels (voir observations finales, par. 44 b) iii)). Plusieurs études ont été réalisées à l’échelon national :

L’enquête nationale sur les mauvais traitements infligés aux enfants et aux adolescents en Italie, réalisée en 2015 en partenariat avec Terre des Hommes et l’association italienne CISMAI, l’Association nationale des communes italiennes (ANCI) et l’ISTAT ;

L’enquête sur la violence à l’égard des femmes, réalisée en 2015 par l’ISTAT ;

L’étude multipays 2015-2016 sur les vecteurs de la violence à l’égard des enfants, coordonnée par l’UNICEF.

b)Mesures prises pour éliminer toutes les formes de pratiques préjudiciables

94.En 2009, une commission spéciale pour la prévention des mutilations génitales féminines et la lutte contre ce fléau a été créée au sein du Département de l’égalité des chances. Elle s’est acquittée de son mandat en préparant le deuxième plan de programmation établissant les actions prioritaires à l’échelon national dans ce domaine, conformément à l’article 2 de la loi no 7/2006 (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 404 et 405).

95.En application de l’article 84 du Code civil, les mineurs ne sont pas autorisés à se marier, exception faite des enfants de 16 ans ayant reçu une autorisation du tribunal compétent (voir chap. 2). La loi portant ratification de la Convention d’Istanbul interdit les mariages forcés (art. 32, 37 et 59 de la loi no 77 du 27 juin 2013), tout comme le décret ministériel de 2007 (voir point 18 de la Carta dei valori della cittadinanza e dell’integrazione (charte des valeurs de la citoyenneté et de l’intégration)). Le mariage forcé est également passible de sanctions lorsqu’il est constitutif de violence dans la sphère privée (art. 610 du Code pénal), d’intimidation (art. 612 du Code pénal), de mauvais traitements (art. 572 du Code pénal), d’esclavage (art. 600 du Code pénal) ainsi que de violence sexuelle et d’actes sexuels sur mineurs (art. 609 bis à 609 quater du Code pénal).

96.Comme toutes les affaires ne sont pas détectées, il n’est pas possible de quantifier ces fléaux. Toutefois, l’association Le Onde a effectué un suivi approfondi de ces fléaux avec le soutien financier du Département de l’égalité des chances. Ce même Département a appuyé, en 2013, une enquête visant à estimer le nombre de femmes et de filles victimes de mariages forcés en Italie, à laquelle les centres de lutte contre la violence ont également participé.

c)Exploitation et abus sexuels (voir chap. 10)

97.L’Observatoire national de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants dispose d’une unité spécifiquement dédiée à la recherche et à la communication d’informations sur le harcèlement, qui s’appuie également sur la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants intitulée « UN sur CINQ », ainsi que sur la règle « On ne touche pas ici » (http://www.onnetouchepasici.org/ Default_fr.asp).

d)Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir observations finales, par. 34 et 35 ; chap. 5 b) et 10)

e)Mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes (voir chap. 10 e))

98.En septembre 2011, en coopération avec l’Observatoire national, le Département de l’égalité des chances a diffusé un avis public indiquant qu’il appuyait des projets pilotes visant à garantir que les enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels bénéficient de services sociaux et de services d’assistance grâce à une étroite collaboration entre le secteur social, le secteur de la santé et le secteur judiciaire, de sorte à harmoniser les procédures suivies par les services sociaux et sanitaires locaux. Un autre avis public a été diffusé en 2016 concernant le plan extraordinaire d’intervention contre la violence sexuelle et sexiste, dans le but de renforcer l’action des centres de lutte contre la violence et des services d’assistance à l’échelon local.

99.Le 10 octobre 2016, le Département des politiques de la famille et l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence ont signé un mémorandum d’accord concernant les orphelins « spéciaux » victimes d’actes de violence, afin de faciliter leur collaboration à cet égard. La situation de ces orphelins a été reconnue par la loi no 232/2016 (art. 1, par. 146, de la loi financière de 2017) afin qu’ils soient dédommagés comme il se doit.

f)Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance pour les enfants

100.Le Département de l’égalité des chances met à disposition le numéro 114, qui est géré par Telefono Azzurro. Il s’adresse aux enfants et aux adolescents qui se trouvent dans des situations d’urgence, aux citoyens qui signalent des situations d’urgence, et aux institutions et services locaux qui travaillent dans ce domaine. Entre 2006 et 2013, 14 692 appels ont été enregistrés, dont 1 460 provenaient d’enfants. Citons d’autres lignes téléphoniques d’assistance :

Le numéro européen 116 000 concernant les disparitions d’enfants, qui est géré par le Ministère de l’intérieur et Telefono Azzurro ; le service d’alerte géré par le Ministère de l’intérieur est également actif. Entre mai 2009 et mars 2016, 1 425 appels ont été enregistrés, dont 739 nouvelles affaires ;

Le numéro d’appel 1522 consacré à la lutte contre la violence et le harcèlement a reçu 31 834 appels en 2016, y compris de la part d’enfants victimes de violence familiale ;

Le numéro national 800 290 290 pour les victimes de la traite est gratuit et anonyme, et donne des informations dans plusieurs langues concernant la législation et les services d’assistance sociale dont disposent les victimes en Italie ;

Le numéro d’appel 800 300 558 pour les victimes de mutilations génitales féminines est géré par le Ministère de l’intérieur et a reçu 200 appels entre 2009 et 2015.

6.Milieu familial et protection de remplacement

a)Milieu familial et encadrement parental d’une manière qui corresponde au développement des capacités de l’enfant

101.Le plan national en faveur de la famille a favorisé des mesures visant à encourager et à renforcer l’implication des familles, en particulier des familles avec enfants et des familles au sein desquelles les relations sont difficiles, et qui nécessitent une aide de toute urgence.

102.Le Fonds pour les politiques familiales a été créé au sein du Cabinet du Premier Ministre afin d’encourager et de mener des initiatives de protection de la famille sous tous ses aspects et en tenant compte de toutes les difficultés qu’elle rencontre.

103.L’article 1 de la loi no 296/2006 (par. 1250 et 1251) expose les principales actions du Fonds pour les politiques familiales.

104.Le Département des politiques de la famille et le Département de la justice pour mineurs du Ministère de la justice ont signé deux mémorandums d’accord en 2011 et 2013 mettant en place un modèle expérimental et innovant de recherches pour soutenir les familles dont les enfants sont en conflit avec la loi, dans le cadre du projet « racines familiales » financé par l’Europe des quinze.

105.Le quatrième plan d’action et d’intervention a prévu des actions ciblées afin de permettre à des parents de pouvoir à nouveau exercer leur rôle parental en les faisant participer avec leurs enfants à des projets spéciaux psychologiques, éducatifs et sociaux, notamment en cas d’adoption ou de placements à longue durée.

106.En 2011, le programme national P.I.P.P.I. a été lancé dans le cadre d’un partenariat entre le Ministère du travail et l’Université de Padoue afin de repenser les pratiques concernant les familles laissées pour compte et d’améliorer leurs capacités, de sorte à renforcer les mesures prises pour répondre aux besoins de développement des enfants, à réduire les risques de mauvais traitement à retirer les enfants de leur famille, au besoin (voir annexe).

b)Responsabilité commune des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants

Services de garde d’enfants (voir observations finales, par. 36 et 37)

107.On trouvera des informations concernant la période 2008-2011 dans le document CRC/C/ITA/3-4 (par. 32 à 34 et 41 à 50) et au chapitre 6 e).

108.De nouveaux services éducatifs de garde d’enfants ont été fournis depuis l’adoption du plan extraordinaire pour 2007-2009 et des initiatives apparentées, en comparaison avec les compétences des anciennes régions et communes. Le nombre de jardins d’enfants est passé de 210 541 en 2008 à 314 741 en 2015 (15,8 % à 20,8 %). Cependant, l’objectif national, régional et provincial de 33 % n’a pas été atteint en raison des disparités territoriales, en particulier dans le sud de l’Italie. Le programme national intitulé « Services de prise en charge des enfants et des personnes âgées non autonomes », qui a été lancé en 2013 et prolongé jusqu’en 2017, finance des activités en Calabre, en Campanie, dans les Pouilles et en Sicile dans le but d’accroître les ressources des jardins d’enfants publics et conventionnés, d’intégrer et d’améliorer les services, et de parvenir à un équilibre territorial. De surcroît, le Département des politiques de la famille a conclu des accords à cet égard avec les provinces autonomes afin de créer de nouveaux jardins d’enfants, de couvrir leurs frais de gestion, d’améliorer la qualité des services, d’offrir une prime de naissance, de soutenir les familles nombreuses ou les familles qui connaissent de grandes difficultés, et d’aider les centres pour les familles, le cas échéant.

109.Entre 2007 et 2015, sept accords ont été signés avec les régions et les provinces autonomes afin qu’un montant total de 637 000 000 euros soit alloué à de telles initiatives. En outre, l’action menée dans le cadre des « Sections Printemps » (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 266 et 267) s’accompagne d’accords spéciaux soutenus par le Ministère de l’éducation au profit des bébés ayant entre 24 et 36 mois. La loi no 107/2015 prévoit un système intégré à cette fin pour les enfants jusqu’à 6 ans. En application de cette loi, les jardins d’enfants ne seront plus un service social à la demande, mais un service universel et éducatif.

110.En outre, le quatrième plan d’action et d’intervention vise à améliorer la qualité des services de garde d’enfants en garantissant des normes homogènes en matière de formation des instituteurs et de contrôle de la qualité ainsi qu’une meilleure prise en charge de la petite enfance. Le Département des politiques de la famille a mis en place certaines mesures à l’échelon des régions afin d’améliorer la qualité des jardins d’enfants. Le Service national d’information sur la prise en charge socioéducative de la petite enfance a été mis en place pour contrôler et programmer des activités dans ce domaine, et pour faciliter la collecte et le partage d’informations sur ce type de prise en charge à l’échelon national.

Politiques de conciliation et soutien économique

111.Les lois ci-après ont été adoptées :

La loi no 101/2008, qui convertit en loi le décret-loi no 59/2008 visant à protéger les mères et les pères au terme d’un congé parental et à leur accorder des indemnités ;

Le décret législatif no 119/2011 sur la réorganisation des règles régissant le congé maternité, le congé paternité, les jours de congé et l’absence au travail ;

La loi no 92/2012, qui oblige les pères, à titre d’essai pour la période 2013-2015, à utiliser un jour de congé parental au cours des cinq premiers mois suivant la naissance ;

La loi no 228/2012, qui offre la possibilité d’utiliser des heures de congé parental sans dépasser la demi-journée ;

Le décret législatif no 80/2015, qui permet d’utiliser le congé parental obligatoire avec plus de flexibilité sur une durée allant jusqu’à six mois ou sur une base horaire à la faveur d’un temps partiel de 50 % ;

La loi financière de 2017, qui améliore les mesures visant à concilier travail et vie de famille en prévoyant un congé parental obligatoire pour les pères pouvant aller jusqu’à quatre jours, assorti d’un jour facultatif, à partir de 2018 (voir HRI/CORE/ITA/2016, par. 229) (voir annexe).

112.Le Département des politiques de la famille a également encouragé plusieurs initiatives (voir aussi chap. 6 d) et annexe).

c)Séparation d’avec les parents (voir HRI/CORE/ITA/2016, par. 229)

113.Le décret publié le 8 mars 2013 par le Ministère de la justice définit les critères du placement en foyer protégé en tant que mesure de substitution à l’emprisonnement (y compris en ce qui concerne les établissements pénitentiaires pour des mères et leurs enfants). On trouvera au chapitre 6 j) des informations sur le droit de l’enfant de maintenir des relations avec ses parents détenus.

d)Regroupement familial (voir observations finales, par. 40 d))

114.La loi de synthèse relative à l’immigration constitue le cadre législatif de référence (décret législatif no 286/1998, art. 29 et 29 bis). En 2010, la Sezioni Unite de la Cour de cassation a donné son interprétation de l’article 31 de cette loi (arrêts nos 21799/2010 et 21803/2010) et dit qu’il était possible de surseoir à un regroupement familial pour une durée déterminée lorsqu’il y avait de sérieuses raisons de croire que cela porterait atteinte au développement psychologique et physique de l’enfant concerné.

e)Entretien de l’enfant (voir observations finales, par. 36 et 37)

Appui à l’inclusion active

115.L’appui à l’inclusion active est une mesure soutenue par le Ministère du travail afin de lutter contre la pauvreté en accordant une aide financière aux familles qui connaissent des difficultés économiques et dont au moins l’un des membres a moins de 18 ans, est une personne handicapée ou est une femme enceinte. La famille concernée participe à un projet spécial géré par les services sociaux de la commune (dont la coordination est assurée à l’échelon territorial) en collaboration avec d’autres services locaux (centres pour l’emploi, services de soins de santé, établissements scolaires) et le troisième secteur, des intervenants sociaux et la communauté au sens large (voir annexe). L’I.S.E.E. est un indicateur de la situation économique, dûment certifié, qui permet aux personnes pouvant avoir un faible revenu d’accéder facilement à des services d’assistance sociale et d’intérêt public.

f)Enfants privés de milieu familial

Normes et critères minimaux pour les services et soins fournis par toutes les structures de protection de remplacement accueillant des enfants privés de milieu familial (voir observations finales, par. 38 à 40)

116.Le projet national intitulé « Un percorso nell’affido » (en route vers la famille d’accueil) a permis de dresser la carte du placement familial à l’échelon national afin d’en savoir plus sur la formation et le soutien dont bénéficient les familles d’accueil, de partager des expériences et de lancer une campagne nationale de sensibilisation. Des initiatives du même ordre ont aussi été menées à l’échelon régional. Les résultats obtenus ont ensuite donné lieu aux directives relatives au placement en famille d’accueil, que la Conférence unifiée a approuvées le 25 octobre 2012 dans le but d’examiner, d’appuyer et de réglementer le placement familial en tant que moyen national concerté et commun de protéger et de prendre en charge les enfants (voir annexe).

117.En 2015, le Ministère du travail a créé un groupe de travail permanent sur les communautés de mineurs auquel participent des représentants des administrations centrales, régionales et communales, des experts, des associations d’anciens bénéficiaires et des représentants de réseaux des communautés de mineurs, qui est chargé d’examiner les réponses qu’il est possible d’apporter à chacun de leurs besoins. Ce groupe de travail a adopté les directives relatives à l’assistance offerte aux services d’hébergement pour mineurs. Les données concernant les enfants privés de milieu familial seront recueillies à l’aide du système d’information sur la prise en charge et la protection des enfants et de leur famille (voir chap. 1). En 2018, les services sociaux devront constituer un dossier personnel pour tous les mineurs privés de milieu familial, un premier exercice de mise en œuvre de ce système d’information. À l’heure actuelle, en application de la loi no 285/1997, le Centre de documentation et d’analyse sur l’enfance et l’adolescence procède à un contrôle annuel aussi bien des régions et des provinces autonomes que de la situation dans les 15 zones métropolitaines.

118.En outre, avant de préparer son rapport au Parlement sur l’application de la loi no 149/2001, le Département de la justice pour mineurs du Ministère de la justice mène une enquête périodique sur son application.

119.Dans le cadre de la protection des enfants privés de milieu familial, la loi no 173/2015 a été adoptée afin de modifier l’article 44 de la loi no 184/1983 qui prévoit que les personnes ne remplissant pas les critères de l’article 6 peuvent quand même adopter l’enfant orphelin qu’elles ont accueilli si elles ont tissé une relation solide et durable avec lui.

120.Enfin, il convient de mentionner que la Convention de La Haye a été ratifiée en application de la loi no 101/2015.

g)Examen périodique du placement

121.La loi no 149/2001 prévoit que les régions définissent et contrôlent le respect des normes minimales en matière de services et d’assistance communautaires et institutionnels destinés à la famille (voir aussi Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 338, et CRC/C/ITA/3-4, par. 65 et 66). De plus, l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence a publié la première enquête sur la question en 2015.

h)Adoption nationale et internationale (voir observations finales, par. 41 et 42)

Intérêt supérieur de l’enfant et adoption (voir observations finales, par. 42 a))

122.L’autorité responsable des adoptions internationales (la « Commissione per le adozioni internazionali », ci-après dénommée la « CAI ») a publié un guide sur la qualité des services ayant trait aux adoptions, y compris sur les meilleures pratiques s’agissant des procédures garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La réforme introduite par la loi no 173/2015 porte sur des questions liées à l’adoption (voir chap. 6 f)).

Accords bilatéraux avec des États non parties à la Convention de La Haye (voir observations finales, par. 42 b))

123.En sa qualité de bureau national pour la Convention de La Haye, la CAI a conclu plusieurs accords avec des pays fortement concernés par les adoptions (avec le Burundi en 2014, le Cambodge en 2014, la Fédération de Russie en 2015, la Chine en 2015 et le Bélarus en 2014).

Suivi et contrôle des agences d’adoption privées (voir observations finales, par. 42 c))

124.En application du décret présidentiel no 108/2007, les agences privées agréées sont soumises à un suivi et à un contrôle d’ordre général afin de vérifier qu’elles remplissent les critères et que leurs activités sont justes, transparentes et efficaces. Il arrive parfois que leur agrément soit suspendu ou annulé. La CAI et les forces de police ont signé un mémorandum d’accord en juillet 2016 afin de collaborer à cet effet, et la CAI a fait de même avec les Corps des carabiniers (voir aussi CRC/C/ITA/3-4, par. 113 à 116).

Suivi du bien-être des enfants adoptés et des causes et conséquences des échecs de l’adoption (voir observations finales, par. 42 d))

125.Depuis 2009, la CAI assure un suivi des adoptions en recueillant l’avis des familles, ce qui lui permet d’avoir un bref aperçu de la question. Au terme de ce suivi, elle a décidé de s’intéresser à l’étape de la postadoption, qu’elle a exposée dans un rapport publié en novembre 2016. Elle a également examiné les « échecs de l’adoption » à l’échelon local et national qui se traduisent par un retrait de l’autorité parentale (il y a peu de cas : entre 1,8 et 11 % des adoptions) et a notamment conseillé aux autorités régionales compétentes de fournir des services adaptés à ces circonstances.

i)Déplacement et non-retour illicites (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 361)

126.Le Code civil interdit et punit les comportements illicites tels que les violations des dispositions relatives au placement familial et l’enlèvement de mineurs (dans le contexte d’une séparation, d’un divorce ou d’un placement familial). Le Code pénal n’aborde pas expressément le crime d’enlèvement, mais le met en lien avec d’autres types d’infractions (voir art. 388, 573 et 574). L’article 3 de la loi no 94/2009 érige en infraction le fait d’enlever un mineur et de l’emmener à l’étranger. L’article 7 de la loi no 101/2015 prévoit que l’autorité judiciaire du pays dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle a compétence pour statuer sur la responsabilité parentale, à moins que la résidence n’ait changé.

j)Mesures prises pour faire en sorte de protéger les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants vivant en prison avec leur mère (voir observations finales, par. 55 et 56)

127.Au nombre des documents nationaux et locaux présentant un intérêt pour cette question citons ceux qui suivent :

La Charte des enfants dont les parents sont incarcérés ;

Les lignes directrices de 2015 sur les relations familiales, publiées par le Bureau chargé du traitement des prisonniers de la Toscane ;

Le document adopté par le Comité des experts (décrets ministériels du 8 mai et du 9 juin 2015) qui a pour mandat de rédiger des lignes d’action sur l’exécution des sanctions pénales ;

L’activité de suivi des enfants dont les parents sont incarcérés, que le Ministère de la justice a menée en 2014-2015 afin de recueillir des informations sur les établissements qui accueillent des mineurs et des enfants de moins de 12 ans lorsqu’ils rendent visite à leurs parents en prison ;

L’enquête réalisée en 2011 dans quatre pays (Danemark, Irlande, Italie et Pologne) dans le cadre de projet de l’Union européenne intitulé « When the Innocent are Punished: Children of Imprisoned Parents − a Vulnerable Group » (des innocents condamnés : enfants de parents emprisonnés, un groupe vulnérable) ;

Diverses enquêtes régionales.

128.Plusieurs mémorandums d’accord ont été conclus entre des établissements pénitentiaires et des autorités locales ou sanitaires afin de mettre en œuvre un projet visant à protéger les parents incarcérés et leurs enfants et à leur proposer une assistance pour faire garder leurs jeunes enfants. Des associations participent également à l’application de ces mémorandums.

7.Handicap, santé de base et bien-être

Actions gouvernementales fondées sur les droits (voir observations finales, par. 45 et 46)

129.En application du décret présidentiel du 4 octobre 2013, le Conseil des ministres a adopté le programme d’action biennal visant à promouvoir les droits et l’intégration des personnes handicapées (voir annexe).

130.En application du décret no 435/2015, le Ministère de l’éducation a alloué des fonds spéciaux aux centres d’assistance territoriaux pour l’intégration scolaire des enfants autistes. Le 12 avril 2015, il a signé un mémorandum d’accord avec le Ministère de la santé intitulé « Per la tutela del diritto alla salute, allo studio e all’inclusione » (pour la protection du droit à la santé, à l’éducation et à l’inclusion) afin d’améliorer et de faciliter le bien-être, la santé et l’intégration scolaire des élèves atteints d’un handicap et de maladies spécifiques, ainsi que d’assurer une coordination à cet égard. Depuis l’année scolaire 2013‑2014, chaque établissement doit rédiger un plan annuel d’inclusion sociale pour le cycle d’enseignement de deux ans et l’évaluer chaque année. La loi no 107/2015 est venue renforcer l’inclusion des élèves handicapés en leur offrant une prise en charge individuelle, notamment grâce à la contribution de services d’assistance sociale, sanitaire et éducative et d’associations concernées.

131.La loi no 112 du 22 juin 2016 garantit une assistance adéquate aux personnes gravement handicapées qui ne bénéficient pas d’un soutien familial.

Campagnes d’information et de sensibilisation (voir observations finales, par. 45 et 46)

132.La campagne de sensibilisation « Abilità diverse, stessa voglia di vita » (différentes capacités, même envie de vivre) lancée en 2010 par le Département de l’égalité des chances visait à lutter contre l’exclusion et la discrimination dans différents domaines (au travail, dans la société). En 2016, le Ministère du travail a lancé une campagne de sensibilisation à l’occasion de la Cinquième Conférence nationale sur les politiques relatives à l’invalidité.

Collecte de données sur les enfants handicapés (voir observations finales, par. 45 et 46)

133.Le Ministère de l’éducation collecte les données annuelles transmises par les bureaux régionaux scolaires afin de suivre l’inclusion et l’accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires (voir annexe).

Enseignants spécialisés (voir observations finales, par. 45 et 46)

134.Selon les données recueillies par le Ministère de l’éducation concernant l’année scolaire 2015/16, on comptait 3 000 enseignants spécialisés de plus que l’année précédente. La loi no 107/2015 établit des exigences spécifiques concernant les enseignants spécialisés, crée l’obligation d’élaborer et d’adopter des indicateurs à des fins d’auto‑évaluation et d’évaluation de l’intégration scolaire, et définit les critères de détermination du handicap. L’article 13 de la loi no 104/1992 définit également le rôle de l’assistant ad personam qui travaille en étroite collaboration avec l’enseignant spécialisé, conformément au plan d’éducation individualisé.

Assistance spéciale en faveur des enfants handicapés

135.La loi no 104/1992 recense également des initiatives et services en faveur de l’inclusion sociale. Elle prévoit des congés spéciaux pour les parents ayant des enfants gravement handicapés.

a)Survie et développement

136.Tous les étrangers, qu’ils aient un permis de séjour ou non, bénéficient de l’assistance médicale (grossesse et maternité, santé des enfants, vaccins, prophylaxie, diagnostic et traitement des maladies infectieuses, notamment). Les enfants dont les parents ne sont pas titulaires d’un permis de séjour ont droit à l’assistance pédiatrique, comme le prévoit l’Accord État-régions du 20 décembre 2012 et l’a confirmé la nouvelle LEA.

137.Le rapport sur l’aide à l’accouchement, qui est publié régulièrement (la dernière édition date de 2013), contient des informations sur les enfants mort-nés. Un projet pilote concernant la mortalité périnatale a été approuvé en 2016 dans le cadre du programme du Centre national de prévention et de contrôle des maladies. Il sera mis en œuvre dans trois régions avec la collaboration de l’Institut national de la santé afin de confirmer la faisabilité et l’efficacité du système avant de l’étendre à l’ensemble du territoire national.

138.Des unités de soins intensifs prennent en charge les nouveau-nés qui souffrent de pathologies néonatales ou fœtales (voir annexe).

139.Des protocoles spécifiques relatifs au syndrome de la mort subite du nourrisson ont été adoptés par voie de décret le 7 octobre 2014 (voir annexe).

b)Santé et services de santé, en particulier soins de santé primaires (voir observations finales, par. 48)

140.Les directives pour la promotion et l’amélioration de la qualité, la sécurité et la pertinence de l’assistance en matière d’accouchement et de césarienne ont été adoptées le 16 décembre 2010.

141.En outre, les directives pour la promotion et l’amélioration de la qualité, la sécurité et la pertinence de l’assistance dans le domaine de la pédiatrie et de la santé des adolescents ont été adoptées en 2016 (voir annexe).

142.En application du décret ministériel du 13 octobre 2016, un dépistage précoce des maladies héréditaires chez les nouveau-nés a été effectué sur l’ensemble du territoire.

143.Les niveaux essentiels de prestations sociales, tels que prévus par le décret du Cabinet du Premier Ministre du 29 novembre 2001, qui fait actuellement l’objet d’un examen, englobent les activités et les services médicaux, infirmiers et psychologiques ainsi que les mesures de réadaptation du système de santé national italien. Conformément à ces niveaux essentiels, ces services sont proposés aux femmes, aux couples et aux enfants souffrant de troubles neuropsychiatriques et sont dispensés à l’échelon local, à domicile ou dans des structures résidentielles ou semi-résidentielles, en fonction des besoins des enfants et des situations familiales.

144.Le décret interministériel no 68 du 4 février 2015 a imposé une réforme des écoles spécialisées dans les soins de santé. Les directives susmentionnées contiennent un chapitre consacré à la formation du personnel de santé (voir annexe).

145.À l’aide de plusieurs mécanismes de suivi, des données sur la nutrition, les régimes alimentaires et le mode de vie des enfants et des adolescents ont été recueillies dans le cadre du programme intitulé « Guadagnare Salute: rendere facili le scelte salutari » (gagner le pari de la santé : faciliter les choix en matière de soins), que le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation ont mis en place au titre du mémorandum d’accord du 2 avril 2015 pour lutter contre les principaux risques de maladies chroniques (mauvaise alimentation, sédentarité, alcoolisme et tabagisme) (voir annexe).

146.En application de la loi no 128 du 8 novembre 2013 et des mesures connexes, il est interdit de fumer dans les environnements scolaires afin de protéger la santé des enfants. Les Corps des carabiniers veillent régulièrement au respect de la loi no 3/2003 à cet effet.

147.L’ancien plan national de prévention pour la période 2010-2012 prévoyait déjà des partenariats avec les écoles afin d’accroître la consommation de fruits et de légumes, d’encourager l’allaitement, d’améliorer et de contrôler la qualité des menus proposés dans les cantines, et de promouvoir les activités sportives. Dans le même ordre d’idées, le nouveau plan pour 2014-2018 souligne le rôle des écoles dans la lutte contre les facteurs de risque et les encourage à faire des choix sains et à s’informer à ce sujet (voir annexe).

148.Le Ministère de la santé a mis au point d’autres initiatives (voir annexe).

149.En 2012, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur et l’Institut national de la santé, de la migration et de la pauvreté, il a lancé un projet multilingue de sensibilisation à l’intention des étrangers afin de leur communiquer des informations sur l’assistance médicale sur son site Web (y compris concernant les services destinés aux enfants et les soins de santé procréative).

c)Gestion des problèmes de santé les plus courants, promotion de la santé physique et mentale et du bien-être des enfants, et prévention et traitement des maladies transmissibles et non transmissibles (voir observations finales, par. 51 et 52)

150.L’accord État-régions sur le diagnostic et la certification des difficultés d’apprentissage a été approuvé le 25 juillet 2012. Il prévoit une procédure spécifique, des critères de qualité aux fins de l’accréditation des entités posant un diagnostic et des exigences élémentaires de certification. Conformément à un mémorandum d’accord conclu entre le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, ce dernier s’est engagé à coopérer avec les régions et les provinces autonomes afin de proposer une éducation inclusive et une assistance médicale aux étudiants atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap. En application du décret ministériel publié par le Ministère de l’éducation le 17 avril 2013, les directives pour l’élaboration de protocoles régionaux de dépistage précoce des difficultés d’apprentissage ont été adoptées. Le Ministère de la santé a financé plusieurs projets dans ce domaine et, en collaboration avec l’Institut national de la santé et les régions, a mis au point les directives pour la promotion et l’amélioration de la qualité et la pertinence de l’assistance dans le domaine des troubles du développement, plus particulièrement de l’autisme. Ces directives ont été approuvées par la Conférence unifiée le 22 novembre 2012. Elles ont été suivies par une enquête menée à terme en 2013 visant à dresser la cartographie de ce fléau et des mesures d’assistance apparentées de sorte à améliorer les programmes et les activités à l’échelon national, régional et local. Qui plus est, le Ministère de la santé a lancé un projet spécial visant à créer un observatoire national chargé du suivi de ce fléau ainsi qu’à constituer un réseau spécialisé (voir annexe).

151.Le plan national d’action en faveur de la santé mentale a été approuvé le 24 janvier 2013. Il en sera tenu compte dans les programmes régionaux qui visent également à proposer aux jeunes de 15 à 21 ans atteints de troubles psychologiques des interventions préliminaires et en temps opportun, qui sont dûment appuyées par des équipes spéciales (voir annexe).

Maladies infectieuses

152.Les maladies infectieuses sont encore couramment transmises entre enfants d’âge pédiatrique, mais grâce à des programmes adaptés d’immunisation des nouveau-nés, elles ont progressivement diminué. Tous les vaccins sont gratuits et un calendrier de vaccinations permet de connaître l’âge requis pour le premier vaccin et l’âge des rappels, le dosage recommandé et les vaccinations prévues. Le plan national de prévention par les vaccins pour la période 2012-2014 tenait compte des nouveaux vaccins ainsi que des niveaux essentiels de prestations sociales, et garantissait un accès gratuit (on trouvera des informations sur le plan national pour 2017-2019 dans l’annexe). L’Institut national de la santé recueille des données sur le HIV chez les enfants d’âge pédiatrique, et les publie dans son bulletin d’information.

d)Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures adoptées pour promouvoir un mode de vie sain

153.Le Ministre de la santé a porté son attention sur cette question afin d’avertir des dangers des facteurs infections et de leur incidence à long terme sur la santé procréative. Plusieurs brochures ont été publiées sur le site Web du Ministère. Le plan national sur la fécondité a été lancé en mai 2015 afin de proposer des formations, de sensibiliser le public et de fournir des services de sorte à préserver la fécondité, prévenir les risques en la matière et poser des diagnostics préliminaires pour traiter les conditions pathologiques qui peuvent nuire à la fécondité.

154.Le Ministère de la santé a également financé une enquête nationale sur la fécondité. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, il a préparé en 2016 un document d’orientation à ce sujet, qui sera distribué dans les écoles.

Mesures prises pour interdire et abolir toutes les pratiques traditionnelles, y compris les mutilations génitales féminines et le mariage forcé ou précoce

155.Le Ministère de la santé alloue des ressources financières aux régions, et contrôle leur utilisation, afin qu’elles mènent des campagnes de sensibilisation et forment les professionnels conformément à la loi no 7/2006 sur la prévention et l’interdiction des mutilations génitales féminines. Le plan extraordinaire d’intervention contre la violence sexuelle et sexiste, qui a été approuvé par la loi no 119/2013, aborde sur cette question.

e)Mesures adoptées pour protéger les enfants contre l’usage de substances psychotropes (voir observations finales, par. 53 et 54)

156.Le projet national de prévention de l’usage de substances psychoactiveschez les jeunes pour la période 2007-2009 a été mis au point par le Ministère de la santé en vue de sa mise en œuvre par la Toscane. Il s’adresse aux jeunes qui manquent d’information sur l’usage de telles substances.

157.Le plan national de prévention pour 2014-2018 indique que les adolescents sont les plus vulnérables face à ce fléau et que des stratégies intégrées sont nécessaires dans le but de renforcer les capacités et actions personnelles des jeunes en leur conférant des « compétences nécessaires à la vie courante » et en leur proposant une « formation par les pairs » (voir chap. 7 b)).

Mesures prises en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement pour garantir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et réduire la pauvreté et l’inégalité (voir observations finales, par. 57 et 58)

158.La loi financière de 2016 prévoyait l’adoption d’un plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce plan vise à atteindre progressivement des niveaux essentiels de prestations sociales à l’échelon national. Un fonds spécial a été créé à cette fin au sein du Ministère du travail : 600 millions d’euros ont été alloués en 2016 et 1 milliard en 2017. Dans le même temps, des actions prioritaires au profit des familles avec enfants seront menées par le SIA, comme il l’avait déjà fait en 2013 dans 12 communes de plus de 250 000 habitants. En 2016, il a étendu son action à l’ensemble du territoire grâce à une enveloppe de 750 millions d’euros. En outre, 789 millions d’euros ont été alloués pour la période 2014-2020 au Programme opérationnel soutenu par le fond européen pour les personnes pauvres. Ces crédits seront principalement destinés à l’achat et à la distribution de nourriture, au matériel scolaire et à la création de cantines scolaires dans des zones prédéfinies afin d’encourager les élèves à participer à des activités extrascolaires.

Allaitement maternel (voir observations finales, par. 49 et 50)

159.Dans le droit fil des activités déjà menées par le Comité national multisectoriel pour l’allaitement maternel (2008), un groupe interdisciplinaire technique chargé de promouvoir l’allaitement a été créé par voie de décret départemental le 12 décembre 2012 par le Ministère de la santé. Ce groupe a pour mandat de protéger, promouvoir et appuyer l’allaitement et de sensibiliser à son importance (voir annexe).

160.Conformément aux directives de l’UE et de l’OMS relatives à certains aliments (sucreries, sodas sucrés, laitages, fromages et glaces) et à l’étiquetage et à la publicité des aliments pour enfants, deux documents ont été élaborés afin de sensibiliser les entreprises à la nécessité d’améliorer l’alimentation des enfants âgés de 3 à 12 ans (sel, graisses saturées, acides gras et sucre).

8.Éducation, culture et loisirs

161.La Constitution italienne garantit le droit à un enseignement gratuit et obligatoire (art. 34, voir aussi CRC/C/8/Add.18, par. 154), indépendamment de la nationalité ou de la situation sociale ou juridique des parents. Les mineurs étrangers jouissent également de ce droit, quel que soit leur statut juridique, sur un pied d’égalité avec les citoyens italiens. La scolarité est obligatoire pendant au moins dix ans, soit pour les mineurs âgés de 6 à 16 ans, de sorte que les enfants terminent leurs études secondaires avant l’âge de 18 ans. Les directives nationales sur l’orientation professionnelle, adoptées le 19 février 2014, créent un système de coordination afin de prévenir et combattre la détresse des jeunes et de favoriser leur accès l’emploi, leur inclusion sociale et un dialogue interculturel.

162.La loi no 107/2015 a engagé une réforme du système scolaire dont les buts principaux consistent à élever le niveau d’instruction des élèves et à renforcer leurs compétences pour lutter contre les inégalités sociales, culturelles et territoriales, prévenir et gérer les abandons scolaires, ainsi que promouvoir le droit à l’éducation et l’égalité des chances en matière de formation et d’enseignement professionnel.

Sécurité dans les établissements scolaires (voir observations finales, par. 61 d))

163.C’est le Ministère du travail qui est responsable de la sécurité dans les établissements scolaires. En application d’un accord en date du 10 novembre 2016, un registre des bâtiments scolaires a été établi afin de recueillir des informations détaillées à ce sujet, de les partager en temps réel et de les recouper avec d’autres bases de données, dans le but de disposer d’un bref aperçu des systèmes parasismiques, des espaces collectifs et de l’état général des bâtiments. Afin de garantir la sécurité dans les bâtiments scolaires, 1 milliard d’euros a été alloué à cet effet depuis 2014, plus de 20 000 interventions ont eu lieu et 40 millions d’euros supplémentaires ont été alloués en 2015. En outre, le programme triennal qui a été adopté dans ce domaine pour la période 2015-2017 s’est vu attribuer un budget de 3,7 millions d’euros et, en 2016, par voie de décret, le Ministère de l’éducation a consacré 10 millions d’euros pour obtenir un crédit en faveur des régions auprès de la BEI.

Lutte contre la violence et l’intimidation à l’école (voir observations finales, par. 61 c) ; chap. 5 a) à 10 d))

164.Dans le cadre du plan national de lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement pour la période 2016-2017, 2 milliards d’euros ont été consacrés à des interventions (voir annexe).

a)Droit à l’éducation, à la formation et à l’orientation professionnelle

Lutte contre l’abandon scolaire et amélioration de la qualité de l’enseignement (voir observations finales, par. 59 a), 61 a) et 61 b))

165.En Italie, le taux d’abandon scolaire est passé de 22,9 % en 2004 à 17 % en 2013.

166.Faisant fond sur les résultats précédents, l’Italie a prévu plusieurs interventions dans le cadre des deux programmes opérationnels européens pour l’éducation pour la période 2007-2013 afin d’améliorer la qualité du système éducatif dispensé dans les écoles des régions de la Calabre, de la Campanie, des Pouilles et de la Sicile, en renforçant les ressources humaines, en élargissant les compétences des adultes et des jeunes, et en améliorant l’accessibilité des écoles et leur attractivité.

167.Le Ministère de l’éducation a mené des actions dans des écoles primaires et secondaires et investi 271 millions d’euros depuis 2007 pour mettre en œuvre plus de 5 700 projets au profit de 445 000 élèves et 95 000 parents. Afin de faire reculer le taux d’abandon en cours d’études, des possibilités de formation plus large et plus approfondie ont été proposées et des cours de perfectionnement ont été dispensés à chaque élève. De même, les familles ont pu compter sur l’assistance des services scolaires et les compétences de base ont été améliorées. En 2012, le Ministère a également mené des actions novatrices dans des zones présentant un risque d’exclusion sociale et culturelle. Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes susmentionnés, il a géré des interventions spécifiques dans ce domaine.

168.L’initiative « La scuola al centro » (priorité à l’école) a été lancée dans le cadre du programme opérationnel pour 2012-2014 afin d’ouvrir les établissements scolaires l’après‑midi (72,4 % des 8 281 écoles du territoire national). La phase pilote s’est déroulée dans quatre écoles de Milan, Rome, Naples et Palerme, et l’initiative a été étendue à l’ensemble des écoles italiennes dès l’année scolaire 2016-2017.

169.L’accord pour la période 2007-2009 relatif aux personnes qui travaillent dans des écoles met également à disposition des ressources financières pour qu’elles mènent des interventions dans des zones vulnérables exposées aux flux migratoires. Le but est de proposer un programme scolaire et extrascolaire d’apprentissage et d’orientation à l’aide de méthodes d’enseignement non traditionnelles (ateliers, utilisation des technologies, méthodologies propres aux tuteurs) et des activités de regroupement, des loisirs, des activités de motivation, d’orientation et de sensibilisation des familles ainsi que des activités de formation des enseignants. Au nombre des autres mesures prises figurent le décret-loi no 104/2013, devenu la loi no 128/2013, qui prévoit des interventions dans les territoires économiquement faibles connaissant un taux d’abandon scolaire élevé ; le projet « Crescere in coesione » (grandir dans la cohésion), mené dans les quatre régions citées plus haut, qui concerne 26 écoles situées dans des zones défavorisées et porte sur l’inclusion des élèves roms (200000euros) ; et le projet « Dirigere la scuola in contesti multiculturali » (diriger une école dans un contexte multiculturel), qui s’adresse au personnel scolaire chargé de gérer l’intégration d’élèves étrangers (400000euros). Plusieurs avis publics ont été diffusés concernant le financement d’interventions menées dans des écoles à l’aide d’un fonds spécial (368 millions d’euros pour l’année scolaire 2016-2017).

Intégration scolaire des élèves immigrés (voir observations finales, par. 61 f))

170.Le taux d’abandon scolaire est deux fois plus élevé chez les élèves immigrés que chez les élèves italiens (34,7 % en Italie, 23 % dans l’UE). Afin de respecter le principe de l’intégration des élèves étrangers (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 563), il est nécessaire de proposer des cours spéciaux de courte durée (comme des cours de langue). Ce besoin a été confirmé par la loi no 107/2015, qui reflète également les valeurs de l’éducation interculturelle, de la paix, du respect des différences et du dialogue interculturel, et énonce que les écoles doivent adopter des programmes spécifiques d’alphabétisation et d’enseignement de l’italien (et créer les infrastructures à cet effet). Les autres actions prises sont les suivantes : accueil des mineurs non accompagnés et assistance linguistique et psychologique (année scolaire 2015-2016) ; projets de sensibilisation en faveur des demandeurs d’asile ; et projet « La scuola al centro » (2016). D’autres mesures ont été adoptées (voir annexe).

Intégration scolaire des élèves roms, sintis et caminantis (voir observations finales, par. 61 f))

171.Au cours de l’année scolaire 2014-2015, le nombre d’élèves roms, sintis et caminantis a augmenté (12 437 élèves), principalement dans les jardins d’enfants et les collèges. Plusieurs actions ont été menées à cet égard :

Projet « La scuola al centro » (2016) dans les plus grandes villes (Rome, Milan, Naples et Palerme) ;

Collaboration avec le Ministère du travail dans le cadre du projet national d’inclusion et d’intégration des enfants roms, sintis et caminantis (voir chap. 9 b)).

Intégration scolaire des élèves handicapés (voir observations finales, par. 46 ; chap. 7)

172.Les principales mesures adoptées à cet égard sont les suivantes :

Directives de 2009 sur l’intégration scolaire des élèves handicapés, qui sont conformes aux principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et prévoient l’adoption de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) ;

Assistance scolaire adaptée aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage, conformément à la loi no 170/2010 et au décret ministériel no 5669 du 12 juillet 2011 ; directives sur le droit à l’éducation des élèves ayant des difficultés d’apprentissage spécifiques ; accord État-régions du 25 juillet 2012 sur le diagnostic et la certification des difficultés d’apprentissage ; décret interministériel portant adoption des directives relatives à l’élaboration de protocoles régionaux visant à cerner rapidement les difficultés d’apprentissage spécifiques ;

Directive du 27 décembre 2012 portant intégration du concept de besoins éducatifs spéciaux dans le cadre de la CIF ;

Définition des critères de composition des classes afin d’y inclure des élèves handicapés et mise à disposition d’enseignants spécialisés, en plus de la norme établie de « un enseignant pour deux élèves » ;

Normes concernant les documents de base et les certifications aux fins de l’inscription scolaire des enfants handicapés ;

Validation des examens finaux et obtention des diplômes sur un pied d’égalité ;

Formation spéciale des enseignants qui aident des enfants handicapés (voir chap. 7) ;

Normes nationales relatives à la logistique et à l’apprentissage présidant la définition des programmes scolaires pour les élèves handicapés ;

Manuels et matériels spéciaux (textes en brailles ou gros caractères d’imprimerie pour les élèves malvoyants), également sous forme numérique ;

Accès aux formations et au matériel pédagogique, tel que prévu par le décret ministériel du 30 avril 2008 ;

Directives du 11 avril 2013 sur les bâtiments scolaires visant à faciliter l’accès des élèves handicapés.

173.Les activités et projets susmentionnés, que le Ministère de l’éducation a menés, sont exposés dans le décret présidentiel du 4 octobre 2013 portant adoption du programme d’action biennal visant à promouvoir les droits et l’intégration des personnes handicapées, conformément à la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce plan prévoit de former les enseignants et les responsables d’établissements, de mettre en œuvre des projets scolaires financés par la loi no 440/1997, d’améliorer la qualité du processus d’apprentissage et de développer les compétences des élèves, de renforcer et de qualifier les possibilités d’apprentissage, et de faire des centres d’assistance territoriaux un réseau permanent de collecte et de partage de connaissances et de ressources à l’aide des nouvelles technologies. En outre, un guichet pilote sur l’autisme a été ouvert en 2014-2015.

174.Les jardins d’enfants encouragent également l’intégration des enfants handicapés (voir GC no 7 2005) et les élèves handicapés peuvent prendre part aux sorties scolaires (voir GC no 17 2013). La législation régit également l’accès aux bâtiments scolaires, l’utilisation des technologies, les méthodologies d’apprentissage et les priorités pédagogiques qui sont du ressort des autorités locales et des écoles (à savoir apprentissage personnalisé et individuel ; possibilité d’un enseignement personnalisé) (voir annexe).

Formation professionnelle (voir observations finales, par. 61 e))

175.La formation professionnelle prévue par la loi no 107/2015 ainsi que le stage professionnel qui sanctionne la fin des études secondaires mis en place par le décret législatif no 81 du 15 juin 2015 ont été mis en œuvre récemment, également en application de la loi no 128/2013 visant à renforcer le lien entre les écoles et les possibilités d’emploi. La loi no 107/2015 dont il est question ci-dessus impose aux écoles l’obligation de trouver des possibilités d’emploi aux élèves de la dernière année de lycée, fournit des fonds spéciaux pour mettre en œuvre ses dispositions et établit un registre national des entreprises partenaires. En août 2016, le Ministère de l’éducation a signé un protocole avec Confcooperative à cet effet pour définir des voies entre l’école et l’emploi (stages compris), lutter contre l’abandon scolaire et créer des possibilités de travail en tant qu’indépendant, et promouvoir des activités culturelles et sportives dans les écoles. La réforme des écoles professionnelles et de leur programme d’apprentissage est en cours d’examen (projet de décret législatif) tandis que l’examen du stage professionnel est terminé (voir décret législatif no 81 du 15 juin 2015 visant les élèves âgés de 15 à 25 ans et énonçant que des écoles et des entreprises signent des protocoles spéciaux).

b)Objectifs et qualité de l’éducation

176.La mise en œuvre de la loi no 107/2015 dont il est question ci-dessus passe par l’adoption d’autres mesures législatives à cet égard (voir chap. 8 a) et annexe).

c)Droits culturels des enfants appartenant à des minorités (voir chap. 3 a) à 9 b))

177.Le projet de loi no 3541/2016 prévoit une protection spéciale de l’héritage linguistique et culturel des communautés roms et sintis, et entend donner une impulsion à leurs traditions orales ainsi qu’à la participation des enfants à des activités culturelles et des pratiques religieuses, encourager les enfants à utiliser leur langue et favoriser la diffusion de la culture, la langue, l’histoire, la musique et la littérature des communautés roms et sintis.

d)Enseignement des droits de l’homme et éducation civique

178.Le Ministère de l’éducation et l’organisation Cittadinanzattiva ont signé un mémorandum d’accord en 2015 dans le but de promouvoir une culture de la légalité, de la sécurité, du bien-être et de la citoyenneté dans les écoles italiennes grâce à des ateliers et des activités faisant intervenir des familles et des parties prenantes locales. Ces actions sont financées par des fonds spéciaux alloués par le Ministère (décret du 1er septembre 2016) à la sécurité routière, à l’alimentation et aux exigences alimentaires, à la citoyenneté active et à la légalité, à des projets d’innovation sociale et à des initiatives menées dans le cadre de la journée nationale de la sécurité à l’école (voir aussi chap. 3 et 1 g) et annexe).

e)Repos, jeux, loisirs et activités culturelles et récréatives (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 610 à 621)

179.La base de données instaurée par la loi no 285/1997 recense plusieurs initiatives qui associent des enfants et des adolescents à des projets utilisant le jeu comme outil pour encourager la créativité et la socialisation, lutter contre le mal-être des jeunes, l’abandon scolaire et le harcèlement, favoriser l’inclusion sociale des enfants connaissant des difficultés économiques, donner une impulsion à la citoyenneté active et à la légalité, et mettre au point de bonnes pratiques en matière d’inclusion sociale.

180.En 2016, le Ministère de l’éducation et le Comité national olympique de l’Italie ont signé un nouveau mémorandum d’accord sur l’école et le sport, selon lequel promouvoir des activités sportives à l’école permet d’inculquer des modes de vie sains, de lutter contre l’abandon scolaire, la violence et le harcèlement, et de soutenir une culture de la légalité. À l’échelon local, les espaces publics sont mis à profit pour favoriser les jeux et les activités récréatives, comme l’indique le registre spécial des interventions et services sociaux (voir annexe).

9.Mesures de protection spéciales

a)Mineurs et migration (voir observations finales, par. 62)

181.Le Gouvernement italien n’a eu de cesse de gérer l’afflux constant de migrants − adultes et mineurs accompagnés ou non accompagnés − qui cherchent l’asile ou de meilleures conditions économiques. Cette question relève de la compétence du Ministère de l’intérieur, du travail et des politiques sociales.

Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés (voir observations finales, par. 63 à 65)

182.La Commission nationale du droit à l’asile a adopté la circulaire no 5708 publiée le 26 novembre 2015 qui porte sur les données personnelles et l’estimation de l’âge des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés, la reconnaissance de la protection internationale et l’octroi d’un permis de séjour. Des mineurs d’origine étrangère peuvent être expulsés du pays uniquement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’État, mais cette mesure n’a jamais été appliquée. En outre, aucun mineur n’a été renvoyé dans son pays. L’asile est régi par le texte de synthèse sur l’immigration et les décrets législatifs portant mise en œuvre de directives européennes. À de rares exceptions près, la règle veut que les migrants mineurs soient hébergés dans des foyers spéciaux. Pour ce qui est des demandes de protection internationale, les forces de police responsables des procédures d’identification sont secondées par des médiateurs culturels et des interprètes. La Direction générale de l’immigration et des politiques d’inclusion, qui relève du Ministère du travail, gère la collecte de données sur les mineurs non accompagnés.

Mineurs non accompagnés (voir observations finales, par. 66 et 67)

183.La collecte de données dont il est question ci-dessus a été mise en place en application du décret législatif no 142/2015 (art. 19) et du décret du Premier Ministre no 535/1999, qui garantissent la protection des données personnelles des mineurs étrangers concernés. Un rapport contenant des informations ventilées par genre, âge et nationalité ainsi que des informations sur les lieux d’accueil et les mineurs non accompagnés portés disparus est publié chaque mois. En outre, tous les quatre mois, un rapport de suivi est publié afin de donner des informations sur le cadre législatif, la répartition territoriale des mineurs non accompagnés, les mineurs non accompagnés sollicitant une protection internationale, les structures d’accueil, l’octroi de permis de séjour, les conditions familiales, l’assistance en cas de rapatriement librement consenti, et les ressources financières. Le Ministère de l’intérieur effectue un suivi mensuel des demandes d’asile de mineurs accompagnés ou non accompagnés. Les mineurs qui se sont vu accorder une protection internationale relèvent du système de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés (ci-après dénommé le « système SPAR »).

184.La procédure d’accueil est du ressort des forces de police : elles informent immédiatement l’autorité judiciaire compétente afin qu’elle désigne un tuteur, ainsi que le Procureur général, qui demandera à ce que le tribunal pour mineurs compétent soit saisi et qu’un dossier soit ouvert auprès de la Direction générale de l’immigration et des politiques d’inclusion en vue de confirmer la mise en place de mesures d’assistance. Cette procédure s’applique également aux mineurs non accompagnés qui débarquent sur les côtes italiennes et que les préfectures renvoient aux autorités locales. Les adolescents qui atteignent l’âge de 18 ans sans être autonomes et sans remplir les conditions pour obtenir un permis de séjour peuvent bénéficier d’une prolongation de leur statut. Si les mineurs non accompagnés sont en conflit avec la loi, les juges des mineurs transmettent l’information directement au juge tutélaire au cours des enquêtes préliminaires. Quant aux mineurs non accompagnés qui sont placés en détention ou arrêtés, leur cas est transmis par le juge compétent aux juges des mineurs afin de faciliter l’intervention du juge tutélaire. Si les accusés ont gain de cause, et s’ils le demandent, le parquet des mineurs peut transmettre leur dossier à la Questura (préfecture de police) compétente chargée de statuer sur l’octroi d’un permis de séjour.

185.Le 29 mars 2017, le Parlement italien a adopté la loi no 33 qui met en place une nouvelle législation complète concernant les mineurs accompagnés ou non accompagnés.

186.Le 3 mars 2016, la Conférence des régions et des provinces autonomes a adopté un protocole concernant l’estimation de l’âge d’une personne à l’aide de méthodes holistiques et multidisciplinaires, lequel prévoit l’application du principe du bénéfice du doute à cet égard. Le décret du Premier Ministre no 234/2016 est entré en vigueur le 6 janvier 2017 afin de régir l’estimation de l’âge des mineurs non accompagnés qui ont été victimes de la traite. Plusieurs protocoles multidisciplinaires concernant l’estimation de l’âge des mineurs non accompagnés sont en vigueur à l’échelon local (Naples, Palerme et Turin en appliquent). De manière plus générale, de nouvelles normes ont été établies en matière de procédure :

Les mesures d’accueil des mineurs non accompagnés, qu’ils sollicitent ou non une protection internationale, ont été harmonisées dans le cadre du système SPRAR ;

Le Fonds national pour l’accueil des mineurs non accompagnés a été créé (le FAMI, qui met en œuvre les règlements de l’UE nos 514/2014 et 516/2014) ;

Le plan national de gestion des flux migratoires de familles et de mineurs non accompagnés a été approuvé et a conduit à l’adoption de la circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 25 juillet 2014, qui vise à créer des foyers d’accueil adaptés aux mineurs non accompagnés, à faciliter leur identification, à estimer leur âge et à évaluer leur statut, à envisager des regroupements familiaux et à inclure les mineurs non accompagnés dans le système SPRAR. Cette circulaire prévoit aussi la création de centres d’accueil temporaires sur autorisation des régions et en collaboration avec les préfectures et les autorités locales, ainsi qu’un hébergement accru (jusqu’à 25 %) dans des foyers locaux qui relèvent du système SPRAR. Le décret législatif no 142/2015, qui met en œuvre les directives de l’UE nos 2013/33/EU et 2013/32/EU, prévoit des procédures standard pour l’octroi d’une protection internationale qui sont structurées autour de trois niveaux. Le Ministère du travail est responsable de cette tâche, qu’il mène en collaboration avec l’OIM depuis 2008 afin de retrouver des familles et de procéder à des évaluations, un travail qui aide les autorités à fixer les mesures d’accueil et d’assistance et à évaluer la possibilité d’un rapatriement librement consenti et assisté. Le Ministère est également habilité à autoriser les rapatriements librement consentis et assistés si un mineur non accompagné, son tuteur ou son conseiller juridique y consent expressément, et sur autorisation du juge des mineurs compétent. Entre 2011 et 2015, 36 autorisations ont été délivrées ;

Le quatrième plan d’action et d’intervention renvoie expressément aux mineurs non accompagnés afin de favoriser leur inclusion et d’améliorer le système d’accueil ;

Le Ministère du travail a pris des mesures nationales afin d’encourager l’inclusion progressive des mineurs non accompagnés dans la société et le monde du travail, notamment en proposant un kit de bienvenue qui contient des informations de base et a vu le jour grâce à la participation des mineurs non accompagnés hébergés dans des centres et à la coordination de l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence (voir annexe).

Enfants de familles migrantes (voir observations finales, par. 68 à 69)

187.En Italie, la loi no 94 du 15 juillet 2009 − qui érige en infraction l’entrée et le séjour irréguliers en Italie − ne s’applique pas aux mineurs ayant entre 14 et 18 ans qui entrent illégalement sur le territoire national. À l’heure actuelle, le Gouvernement s’emploie à dépénaliser ces actes (conformément à la loi no 67/2014 et à la directive européenne no 115/2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier). On trouvera des informations sur l’intégration scolaire des élèves immigrés au chapitre 8 a). Pour ce qui est de l’assistance en matière de soins de santé, l’accord conclu entre l’État, les régions et les provinces autonomes le 20 décembre 2012, tel que mis en œuvre à l’échelon régional, et le contenu du quatrième plan d’action et d’intervention prévoient que les étrangers reçoivent la même assistance que les citoyens italiens. Les étrangers ayant des enfants peuvent se voir accorder un permis de séjour pour raisons médicales, en plus des situations d’urgence ou des situations exceptionnelles y ouvrant droit (Cour de cassation, arrêt no 21799/2010).

Échanges solidaires

188.L’Italie soutient depuis longtemps les échanges solidaires dans le cadre desquels elle accueille des enfants et adolescents victimes de l’accident de Tchernobyl. Le nombre de jeunes concernés est en baisse (ils étaient 13 095 en 2013 et 10 019 en 2016, ce qui représente une diminution de 23 %).

b)Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones (voir observations finales, par. 79 et 80)

189.En 2012, l’Italie a adopté la stratégie nationale d’intégration des communautés roms, sintis et caminantis pour la période 2012-2020 afin de mettre en œuvre la Communication no 173/2011 de la Commission européenne (voir HRI/CORE/ITA/2016, par. 209, 274 et 275). Cette stratégie va au-delà des mesures d’urgence pour faciliter l’inclusion économique et sociale de ces communautés dans des conditions d’égalité, améliorer leurs conditions de vie, favoriser leur autonomisation et leur participation et leur permettre de jouir des droits inhérents à la citoyenneté, et elle s’articule autour de quatre axes, à savoir le logement, la santé, le travail et l’éducation.

190.Grâce à une démarche intégrée fondée sur la consultation et la participation de toutes les parties concernées, quatre domaines d’action prioritaires ont été définis : accroître le renforcement des capacités des institutions et de la société civile aux fins de l’intégration des Roms, des Sintis et des Caminantis ; créer un système intégré et permanent de réseaux et de centres territoriaux de lutte contre la discrimination ; prévoir une stratégie concertée d’information, de communication et de médiation pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes ; élaborer et mettre en œuvre un modèle permettant aux Roms, aux Sintis et aux Caminantis de prendre part à la prise de décisions à l’échelon national et local.

191.En ce qui concerne l’éducation, la stratégie nationale d’intégration a pour but d’augmenter et d’améliorer les possibilités d’éducation ainsi que d’accroître le nombre d’élèves roms, sintis et caminantis (voir aussi CERD/C/ITA/CO/15, 2008). Selon la dernière étude sur les élèves roms, sintis et caminantis, que le Ministère de l’éducation a menée en 2015 en collaboration avec la fondation ISMU, ils étaient au total 12 437 pendant l’année scolaire 2014-2015, ventilés comme suit : 2 179 dans les jardins d’enfants ; 6 441 à l’école primaire ; 3 569 à l’école secondaire (premier cycle) ; 248 à l’école secondaire (deuxième cycle). Pour ce qui est des soins de santé, la stratégie tient compte des sexospécificités et plusieurs documents portant sur l’abandon scolaire et les mariages précoces ont été élaborés à l’intention des petites filles et des adolescentes roms, sintis et caminantis (voir chap. 5 b) et annexe). Le plan d’action sur la santé qui a été adopté en mai 2015 (voir annexe) prévoit un nouveau cadre d’action. Le quatrième plan d’action et d’intervention (cibles 3.1 et 3.2) aborde également cette question.

192.De manière plus générale, des ressources financières ont été allouées à la promotion et à la protection des droits des Roms, des Sintis et des Caminantis : près de 20 millions d’euros (voir HRI/CORE/ITA/2016, par. 233) ont été alloués par le Gouvernement italien et le Bureau national de lutte contre la discrimination raciale, qui ont également mené plusieurs projets en ce sens (voir aussi CERD/C/ITA/CO/15). En 2017, deux enquêtes pilotes ont été réalisées à l’échelle nationale dans des camps de Roms, de Sintis et de Caminantis, et un recensement général a été effectué dans quatre communes (voir annexe). D’autres projets ont été menés dans ce domaine : le projet COM.IN.ROM vise à lutter contre la discrimination et à former des professionnels qui travaillent avec ces communautés ; le projet Diversità al lavoro (diversité au travail) favorise leur inclusion sociale et leur accès à l’emploi ; le projet TroVARSI propose des vaccins aux enfants roms, sintis et caminantis ; ROMED2 et ROMACT facilitent l’intégration des Roms, des Sintis et des Caminantis à l’échelle locale ; la campagne DOSTA et le projet ACCEDER visent à faciliter l’accès au monde du travail pour les femmes et les jeunes roms, sintis et caminantis qui vivent dans le sud de l’Italie ; il existe aussi un projet d’inclusion et d’intégration scolaire des enfants roms, sintis et caminantis (voir annexe).

193.S’agissant des Roms, des Sintis et des Caminantis en tant que minorités linguistiques, le Parlement examine plusieurs projets de loi qui instaurent une protection spécifique de l’héritage linguistique et culturel de ces communautés, visent à étendre la Journée du souvenir aux Roms, aux Sintis et aux Caminantis (voir HRI/CORE/ITA/2016, par. 250 et 260 à 280) et visent à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (sous l’égide de la loi no 482/1999).

c)Enfants en situation de rue (voir chap. 9 d) à 9 v) et 10)

194.Dans les banlieues de plusieurs communes du nord, du centre et du sud du pays, des Italiens, des étrangers et des enfants roms, sintis et caminantis sont victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution. La loi no 285/1997 prévoit des actions de lutte contre ces fléaux et des mesures de prévention et de prise en charge en collaboration avec des associations et des services locaux.

d)Enfants en situation d’exploitation, dont mesures prises pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants (on trouvera au chapitre 10 des informations sur l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que sur la vente, le trafic et l’enlèvement d’enfants)

i)Exploitation économique, dont travail des enfants (art. 32) avec mention précise des âges minimums applicables (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 665 à 763)

195.Le décret législatif no 109/2012, qui met en œuvre la directive 2009/52/EU, prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en particulier de mineurs, s’ils ont été condamnés au cours des cinq dernières années pour avoir encouragé la migration illégale ou recruté des personnes, mineurs inclus, à des fins de prostitution (art. 1, par. 5 bis). Les sanctions consistent en une peine d’emprisonnement allant de six mois à trois ans, assortie d’une amende de 5 000 euros par travailleur illégal (art. 1, par. 12 bis). En outre, l’article 1 de la loi no 199 du 29 octobre 2016 est venu confirmer que l’article 603 bis du Code pénal prévoyait l’application de circonstances aggravantes : la sanction est plus lourde si le travailleur a moins de 18 ans. Le but énoncé dans le quatrième plan d’action et d’intervention consistant à lutter contre l’abandon scolaire des enfants à risque est lié à la lutte contre leur exploitation par le travail. Conformément à l’article 43 du décret législatif no 81/2015, les adolescents de 15 ans peuvent être employés pour effectuer un apprentissage afin de les encourager à apprendre « sur le tas ». En ce qui concerne le travail des enfants en général, il ressort d’une enquête menée par la fondation Bruno Trentin et Save the Children Italie, qui a été récemment publiée, que 260 000 enfants de moins de 16 ans (5,2 % ont entre 7 et 15 ans) sont concernés.

ii)Utilisation d’enfants pour la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

196.L’article 73 du décret présidentiel no 309/1990 dispose que les mineurs de plus de 14 ans peuvent voir leur responsabilité engagée s’ils ont participé à la production et au trafic de stupéfiants. Quant aux enfants de moins de 14 ans, ils bénéficieraient de mesures de réhabilitation. Le tribunal pour mineurs compétent doit enquêter sur la responsabilité directe et indirecte des mineurs de plus de 14 ans et également leur proposer des mesures de réhabilitation. Si un individu a associé des mineurs à un trafic de stupéfiants, il devra répondre d’un acte assorti de circonstances aggravantes et s’exposera à des sanctions plus lourdes selon qu’il a directement fourni des stupéfiants à un mineur, que le mineur était le destinataire final de ces substances ou qu’il a incité ou obligé le mineur à commettre ce crime. Le quatrième plan d’action et d’intervention aborde cette problématique.

iii)Autres formes d’exploitation

197.Comme le stipule la loi no 94/2009, d’autres formes d’exploitation ont été érigées en infractions pénales (art. 600 octies du Code pénal), à condition qu’un lien existe entre le criminel et sa victime. Le dernier rapport du Ministère de l’intérieur datant de 2015 contient des données statistiques concernant le trafic de stupéfiants. Cette année-là, 1 125 mineurs ont été signalés aux autorités judiciaires (soit une hausse de 6,33 % par rapport à 2014). Entre 2016 et 2017, une étude a été menée à Naples à ce sujet et des mesures concrètes ont été prises pour lutter contre les cybertrafiquants.

e)Enfants en conflit avec la loi qui sont témoins et victimes d’infractions (voir observations finales, par. 76 à 78)

i)Réforme du système de justice pour mineurs et âge limite à partir duquel des enfants peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires

198.Le décret-loi no 92/2014, qui a donné naissance à la loi no 117/2014, a étendu les procédures pénales aux jeunes « adultes » ayant jusqu’à 25 ans qui ont commis des crimes alors qu’ils avaient moins de 18 ans. Le décret du Premier Ministre no 84/2015, complété par le décret du 17 novembre 2015, a réformé le système de justice pour mineurs en rebaptisant le service compétent « Département de la justice pour mineurs et des communautés », en lui confiant un mandat plus large en ce qui concerne les instituts pour mineurs délinquants et en réorganisant son mandat à l’échelon central et territorial.

199.Le Parlement est en train d’examiner un projet de loi (la loi no 1352) qui vise à réformer en profondeur le système de justice pour mineurs et les mesures privatives de liberté, ainsi que les peines et sanctions infligées aux délinquants de moins de 18 ans.

200.Les instituts pour mineurs délinquants ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives prédéterminées, mais leurs règlements intérieurs contiennent des dispositions à cet égard. Pour ce qui est du personnel, les services sociaux et éducatifs jouent un rôle essentiel, en collaboration avec les services territoriaux. De surcroît, la police pénitentiaire tient un rôle important puisqu’elle est dûment formée pour s’acquitter de son mandat. Des mesures adaptées en matière de socialisation sont essentielles pour lutter contre l’isolement des mineurs.

201.Le Parlement examine un autre projet de loi (la loi no 2284) concernant la réforme des procédures civiles, et notamment la création de tribunaux ad hoc chargés de trancher les litiges familiaux et personnels au sein de tous les bureaux des procureurs et des tribunaux ordinaires à différents niveaux.

202.À l’heure actuelle, il n’existe pas de données sur les enfants étrangers et les enfants roms, sintis et caminantis concernés par le système de justice pour mineurs (on trouvera des informations sur la mise en place d’un mécanisme de suivi des visites effectuées dans les lieux où sont accueillis des mineurs dans le document CRC/C/ITA/3-4, aux paragraphes 172 et 174). À l’inverse, on compte un grand nombre de mineurs étrangers dans des structures résidentielles (ils sont en majorité originaires du Maroc, de Roumanie, d’Albanie et d’ex-Yougoslavie ; voir chap. 10 et 3 d) et annexe).

ii)Mineurs privés de liberté et privation de liberté, arrestation et détention en tant que mesures de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible, et assistance juridique

203.Les adultes et les mineurs engagés dans des procédures pénales jouissent du droit de se défendre ainsi que d’une aide juridictionnelle gratuite (art. 97 et 386 du Code de procédure pénale). La majorité des mineurs délinquants sont pris en charge par les bureaux du Ministère de la justice et bénéficient de mesures de substitution à la détention grâce aux instituts pour mineurs délinquants. Une collecte de données sera menée à bien en tenant compte de la fin de l’assistance offerte à titre individuel. Le Procureur général pour mineurs en charge des procédures civiles et pénales joue un rôle essentiel, puisqu’il tend à réduire les interventions judiciaires de près de 50 % en s’assurant les services de procureurs et de policiers hautement spécialisés.

iii)Mineurs renvoyés devant des procureurs ou placés en détention, et mesures réparatrices et mesures de substitution à leur détention

204.Une suspension conditionnelle des poursuites a été décidée dans un grand nombre d’affaires : ce nombre est passé de 2 534 en 2008 à 3 340 en 2013, et les mineurs concernés ont bénéficié d’activités sociales et d’un soutien psychologique. Le nombre de mineurs renvoyés devant des procureurs pour mineurs est passé de 20 856 en 2010 à 20 487 en 2013. Les premiers centres d’accueil et les instituts pour mineurs délinquants ont également enregistré des baisses (de 3 505 en 2006 à 1 438 en 2015, et de 1 362 en 2006 à 1 068 en 2015, respectivement).

iv)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

205.L’Italie compte 24 centres qui accueillent des mineurs en détention ou en attente de l’audience qui validera leur détention (dans un délai de quatre-vingt-seize heures). Ces centres se trouvent dans les bureaux de la justice pour mineurs et le personnel se compose de travailleurs sociaux, d’agents sanitaires et de psychologues qui recueillent des données sur chacune des affaires devant être portées dans le juge compétent afin qu’il prenne les mesures qui s’imposent. Ces mêmes personnes travaillent dans les instituts pour mineurs délinquants. La collaboration avec les services sociaux locaux est encouragée afin de faciliter la réintégration sociale des mineurs, en particulier en cas de suspension conditionnelle des poursuites ou de mesures probatoires classiques.

v)Formation des acteurs de la justice pour mineurs

206.Le Ministère de la justice propose une formation adaptée à chaque catégorie de professionnels du système de justice pour mineurs (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 651 à 664). La « Scuola Superiore della Magistratura » (école de la magistrature) organise régulièrement des formations à l’intention des magistrats, qui abordent la question de la justice pénale pour mineurs selon une démarche multidisciplinaire (voir observations finales, par. 77 et 78).

f)Mineurs impliqués dans des conflits armés et mesures concernant leur réadaptation physique et psychologique (voir chap. 11)

207.L’Italie fait partie du groupe de travail du Conseil de sécurité qui s’occupe de cette question depuis 2007-2008. La contribution de l’Italie a fait avancer la question des enfants impliqués dans des conflits armés, question gérée par un représentant spécial du Secrétaire général désigné à cet effet. Le pays a participé à des débats et à des initiatives, également à l’échelle européenne, et favorisé des activités de coopération en vue de prévenir, de protéger et de réintégrer les enfants soldats et les enfants victimes de conflits. En 2008, l’Italie a aidé au montage d’une exposition de photographies intitulée « Children of War: Broken Childhood » (enfants de la guerre : enfance brisée), qui s’est tenue dans les locaux de l’ONU. En 2009, l’Italie a accueilli une conférence internationale sur les enfants victimes de conflits.

208.L’Italie a versé une contribution financière (100 000 dollars) aux fins de la mise en œuvre du programme de formation du Département des opérations de maintien de la paix pour la période 2010-2014 qui est dispensée au personnel civil et militaire participant à des opérations de soutien à la paix. Sa contribution a permis de concevoir une formation standard sur la protection des enfants. Le pays a aussi apporté son soutien financier à des projets destinés à des enfants vivant dans des zones de conflit.

10.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (voir observations finales, par. 73 à 75)

a)Mise en œuvre des observations finales

Législation et élaboration d’une définition de la pédopornographie (voir observations finales, par. 75 a))

209.En application de la loi no 172/2012 − qui porte ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels − les modifications nécessaires ont été apportées à la législation pénale italienne afin de mieux définir la notion de pédopornographie (toute scène représentant, par quelque moyen que ce soit, un enfant de moins de 18 ans participant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant de moins de 18 ans à des fins sexuelles), tout en incluant également les images virtuelles (voir chap. 10 c) et notes de bas de page concernant les articles 600 ter, 600 quater et 600 quater 1 du Code pénal).

Élaboration et application d’une stratégie nationale de prévention de l’exploitation sexuelle et de la maltraitance (voir observations finales, par. 75 b))

210.Le plan national de prévention et d’élimination de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants pour 2015-2017, élaboré par l’Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants, en collaboration avec le Département de l’égalité des chances, est le principal document stratégique en la matière. Il vise quatre domaines prioritaires : la prévention, la protection des victimes, la lutte contre les crimes et le contrôle.

Identification et protection des victimes (voir observations finales, par. 75 c))

211.Le plan prévoit des actions spécifiques permettant d’identifier et de protéger les victimes, notamment grâce à la formation ponctuelle d’agents. En ce qui concerne la collecte de données, il est prévu de créer des bases de données spéciales sur les matériels pédopornographiques dans le but de partager des informations avec le secrétariat d’INTERPOL, ainsi que sur les personnes condamnées pour infraction sexuelle. L’Italie a également participé au projet mené par l’UE et le Ministre de l’intérieur qui a été lancé en 2010 afin de développer une méthodologie pour identifier et aider les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins de productions d’images pornographiques. Dans le cadre de ce projet, des ateliers de formation ont été organisés à l’échelon national et un manuel à l’intention des agents concernés a été publié.

Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants, et base de données destinée au suivi de ces infractions (voir observations finales, par. 75 d) et 75 e))

212.Comme prévu, le Département de l’égalité des chances, qui préside le Conseil des ministres, a compétence en la matière par l’intermédiaire de l’observatoire susmentionné − établi par la loi no 269/1998 et dont la composition a été récemment revue en application du décret ministériel du 30 août 2016 − afin de mettre en œuvre le plan d’action grâce aux travaux de quatre groupes techniques thématiques et d’un comité de coordination (voir CRC/C/ITA/Q/3-4, par. 164 à 169 ; pour ce qui est de la base de données, voir chap. 5 b)).

b)Nouvelles législations et mesures politiques (en particulier définition de l’infraction pénale et son application territoriale et extraterritoriale)

213.Plusieurs modifications ont été apportées à la législation nationale afin d’inclure de nouvelles infractions, d’alourdir les peines, de prévoir des circonstances aggravantes et d’instituer de nouveaux moyens procéduraux de protéger les mineurs. D’autres textes législatifs ont été adoptés concernant des sujets connexes, comme la violence familiale, la traite et toutes les formes de violence à l’égard des enfants (voir annexe).

214.Le premier plan national de lutte contre la traite et l’exploitation grave a été approuvé le 26 février 2016. Il prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la protection de toutes les victimes, des enfants ainsi que des enfants non accompagnés (voir annexe).

215.Afin de veiller à l’application extraterritoriale des normes relatives au Protocole facultatif, la loi no 172/2012 porte modification de l’article 604 du Code pénal et prévoit des sanctions adaptées contre les citoyens italiens qui ont commis des infractions et perpétré à l’étranger tous les crimes visés par cette loi, ou contre les auteurs d’infractions, italiens ou étrangers, dont des citoyens italiens ont été victimes.

c)Mesures prises pour définir la responsabilité des auteurs des crimes visés par le Protocole facultatif

216.C’est le Code pénal qui prévoit pareilles mesures (art. 600 à 603 bis, 609 undecies, 414 bis et 416). La législation sanctionne non seulement le fait de commettre un crime, mais également toute tentative de le commettre, et prévoit des peines plus lourdes lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne, y compris par des personnes morales.

d)Mesures prises pour prévenir l’incidence négative des crimes visés par le Protocole et pour y sensibiliser le public

217.Il convient de renvoyer aux mesures prévues dans le plan d’action pour 2015-2017. Le Département de l’égalité des chances a également formé un personnel spécialisé. Des associations compétentes doivent mettre en place plusieurs mesures, notamment rédiger des codes de conduites et concevoir des systèmes de protection pour empêcher que le personnel et les responsables qui travaillent avec des enfants les maltraitent et les exploitent.

218.À cette fin, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la défense, par l’intermédiaire des forces de police et des Corps des carabiniers, mènent périodiquement des activités de sensibilisation et de prévention dans les établissements scolaires afin d’expliquer aux élèves comment faire un usage conscient et correct d’Internet et de les informer sur le harcèlement scolaire, le cyberharcèlement, la maltraitance et l’exploitation sexuelle.

219.Comme il a déjà été dit au chapitre5, des enseignants et des étudiants participent à des activités telles que formation par les pairs sur la prévention de la violence sexiste et de la discrimination fondée sur le sexe ; promotion des compétences nécessaires à la vie courante ; et éducation sexuelle. Ces activités visent à doter les enseignants des compétences voulues pour repérer et prendre en charge les sévices et les mauvais traitements.

220.Trois campagnes ont été menées dans le cadre de projets portés par l’UE afin d’informer et de sensibiliser le public à la traite.

e)Mesures visant à fournir une assistance physique et psychologique et à faciliter la réinsertion sociale des enfants victimes de sévices, ainsi qu’à leur garantir un accès à des procédures de réparation

221.En septembre 2011, le Département de l’égalité des chances a diffusé un avis public concernant des initiatives nationales visant à assister les enfants victimes de mauvais traitements, de sévices et d’exploitation sexuelle (voir chap. 5 e)). Ces initiatives figurent également dans le plan d’action pour 2015-2017 (voir annexe). À l’échelon local, les communes et les services de santé locaux fournissent une assistance de base et mènent des projets spécifiques en collaboration avec des associations et grâce aux fonds publics ou aux ressources mises à leur disposition par l’UE. D’autres mesures législatives locales prévoient également de renforcer les réseaux de services, de créer des services spécifiques d’appui à la santé et d’aide sociale et de rédiger des lignes directrices et des règles de procédure.

222.Jusqu’en 2016, deux dispositions législatives régissaient la réintégration des victimes de la traite : l’article 18 du décret législatif no 286/1998 (qui a concerné 1 171 enfants entre 2000 et 2012) et l’article 13 de la loi no 228/2003 (208 enfants entre 2006 et 2012). Par la voie du décret du Président du Conseil des ministres du 16 mai 2016, un programme d’immersion, d’assistance et d’inclusion sociale a été lancé et il comprend aussi bien des mesures d’urgence que des actions sur le long terme.

223.Le décret législatif no 24/2014 prévoit l’indemnisation des victimes, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants. Depuis 2011, des entités qui apportent une assistance et une protection sociale aux victimes de la traite collectent des données à ce sujet conformément à l’accord sur le numéro d’appel consacré à la lutte contre ce fléau. En outre, le projet AGIRE de la Commission européenne, auquel participent l’Autriche, la Grèce, l’Italie et la Roumanie, a renforcé le partenariat entre les secteurs privés et publics dans le but d’identifier et d’aider les enfants qui sont des victimes avérées ou potentielles de la traite ou d’exploitation grave en Europe, conformément aux procédures standard adoptées en 2010.

f)Mesures visant à protéger les enfants victimes de sévices ou témoins de crimes dans toutes les procédures pénales

224.Outre les modifications législatives dont il est question ci-dessus, il convient de mentionner le décret législatif no 212 du 15 décembre 2015, qui met en œuvre la directive 2012/29/EU établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (voir annexe).

225.On trouvera au chapitre 5 a) d’autres mesures, comme les avis publics du Département de l’égalité des chances visant à consolider les centres de lutte contre la violence et à aider les femmes concernées. De surcroît, cette question a été intégrée dans le plan d’action pour 2015-2017. Au rang des autres mesures figurent le numéro gratuit 114 et d’autres de lignes téléphoniques d’assistance (voir chap. 5 f)), ainsi que le projet national visant à établir un dispositif d’alerte enlèvement pour les enfants (projet ICAAS), qui est financé par l’UE et mis en œuvre par plusieurs parties prenantes institutionnelles.

g)Initiatives visant à favoriser la coopération et la coordination internationales entre les autorités nationales, des organisations internationales et des ONG en matière de prévention, d’identification, d’enquêtes, d’allégations et de sanctions en cas de crimes

226.Le Département de l’égalité des chances, ainsi que le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, participent à plusieurs initiatives européennes et internationales. Ils ont notamment adopté en 2012 de nouvelles directives en faveur de l’enfance, qui contiennent un chapitre consacré à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et à la promotion de politiques et programmes nationaux et internationaux visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. En outre, le Ministère de l’intérieur a mis au point plusieurs activités pour faciliter les échanges d’informations avec INTERPOL, S.I.R.e.N.E. et Europol, et la police postale prend part à plusieurs initiatives et projets internationaux (voir annexe).

h)Mesures prises pour appuyer l’assistance fournie au titre de la coopération internationale aux fins de la réadaptation physique et psychologique des victimes, de leur réinsertion sociale et de leur rapatriement, conformément au Protocole facultatif, et notamment aide technique bilatérale ; soutien apporté aux organisations internationales et aux agences internationales

227.L’agence Italian Development Cooperation soutient des projets de lutte contre la traite en finançant les interventions et les actions ciblées d’organisations internationales, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales et d’ONG, et ce, dans le but de prévenir et de combattre la traite d’enfants, leur exploitation et les sévices à enfants, y compris le tourisme sexuel, l’implication d’enfants dans les conflits armés et le travail des enfants. Le Ministère italien des affaires étrangères et de la coopération internationale est pleinement résolu à mettre en œuvre et à encourager l’adhésion du pays à la Convention de Lanzarote, en synergie avec des institutions, des organisations internationales et des ONG (voir annexe).

11.Suivi du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (voir observations finales, par. 70 à 72)

a)Mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales relatives au Protocole facultatif

Inscrire expressément dans le droit interne l’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants âgés de moins de 15 ans dans des forces et des groupes armés

228.Étant donné que, conformément à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que l’Italie a ratifié en application de la loi no 232/1999, le recrutement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées est constitutif d’un crime de guerre, le droit interne :

Fixe à 18 ans l’âge minimum pour être enrôlé dans des forces armées (voir points b) et c)) ;

Renvoie à la législation pénale en vigueur (voir Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, par. 953 à 965).

Inclure dans la législation une définition de la notion de « participation directe à des hostilités » de personnes âgées de moins de 18 ans

229.La législation italienne interdit expressément que des mineurs participent à des hostilités, y compris s’agissant des deux exceptions exigeant d’avoir atteint l’âge adulte pour l’engagement volontaire (décret législatif no 66/2010 contenant le code du système militaire, art. 635) (voir chap. c)).

Inclure des cours sur les droits de l’homme, la Convention et les Protocoles facultatifs dans les programmes des écoles militaires

230.Les formations dispensées dans les écoles militaires sont conformes aux programmes du Ministère de l’éducation, mais n’abordent pas le droit humanitaire. Plusieurs ateliers de formation complémentaire sont organisés. Il suffira de mentionner le projet de sensibilisation aux droits de l’homme intitulé « Human Rights Ambassador » (ambassadeur des droits de l’homme), que mènent conjointement Humanitarian Society, International League for Human Rights et la Société italienne pour l’organisation internationale, et qui s’adresse à des étudiants en dernière année d’études.

Interdire et criminaliser la vente d’armes légères et d’armes portatives à des pays où des enfants prennent part à des conflits armés

231.En plus des informations transmises dans le Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (par. 975 et 976), relevons que la loi no 185/1990 sur le contrôle des exportations d’armes militaires et classiques a été modifiée par le décret législatif no 105/2012.

Recueillir des informations sur la réadaptation et la réintégration sociale des mineurs victimes des crimes visés par le Protocole facultatif

232.Voir point g).

Modifier la déclaration sur l’âge minimum d’enrôlement faite au titre du Protocole facultatif pour la mettre en conformité avec l’âge minimum de 18 ans prescrit par la législation nationale

233.Voir point c).

Modifier le Code pénal afin d’expressément interdire le recrutement et l’utilisation de personnes de moins de 15 ans dans des forces et des groupes armés, et poursuivre les auteurs de tels actes

234.Voir point c).

Modifier le Code pénal afin d’interdire, conformément au droit interne, la vente d’armes légères et d’armes portatives à des pays où des enfants prennent part à des conflits armés

235.Voir ci-dessus.

Ajouter dans la législation nationale le recrutement et l’utilisation de mineurs dans les conflits armés aux motifs considérés comme pouvant ouvrir droit au statut de réfugié.

236.L’intérêt supérieur de l’enfant est pleinement pris en compte dans la mise en œuvre du décret législatif no 251/2007 (Attuazione della direttiva 2004/83/CE recante norme minime sull’attribuzione, a cittadini di Paesi terzi o apolidi, della qualifica del rifugiato o di persona altrimenti bisognosa di protezione internazionale, nonché norme minime sul contenuto della protezione riconosciuta), tel que modifié par le décret législatif no 18/2014.

Ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions

237.L’Italie a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions le 21 décembre 2011 en application de la loi no 95/2011, dont les dispositions prévoient des sanctions pénales et administratives et interdisent de financer la production, l’utilisation, la réparation, la promotion, la vente, la distribution, l’importation, l’exportation, le stockage et le transport de mines antipersonnel, d’armes à sous-munitions et de sous-munitions. En outre, l’Italie a achevé de détruire ses stocks d’armes à sous-munitions en 2015.

Normes visant à transposer le Statut de Rome en droit interne

238.Conformément à la loi no 237 du 20 décembre 2012, l’Italie a le devoir de coopérer avec la Cour pénale internationale. Le Ministère de la justice est chargé des relations avec la Cour pénale internationale, en coordination avec d’autres ministères compétents, le cas échéant (art. 2). En 2012, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a revu les directives relatives aux mineurs, et envisagé des initiatives ciblées en vue de la réadaptation et de la réintégration des enfants soldats.

b)Âge minimum pour la conscription militaire

239.La conscription militaire est suspendue depuis le 1er janvier 2016, mais, en tout état de cause, l’âge minimum pour la conscription militaire reste fixé à 18 ans (art. 1928 et 1953 du code du système militaire).

c)Âge minimum pour l’engagement volontaire

240.L’âge minimum pour l’engagement volontaire est fixé à 18 ans (art. 635 du code du système militaire), et assorti des conditions suivantes :

L’âge minimum pour être admis dans des écoles militaires est fixé à 15 ans (art. 711 du code du système militaire) ;

L’âge maximum pour présenter une demande d’admission dans des écoles militaires est fixé à 17 ans pour les mineurs placés sous la responsabilité de leurs parents. Dans les deux cas, la législation n’autorise pas l’utilisation de mineurs dans des conflits armés :

Dans le premier cas (en application de l’article 788 du code du système militaire), les élèves :

1.S’engagent volontairement pendant trois ans afin de terminer leurs études ;

2.Ne peuvent prendre part à des opérations ;

3.Peuvent quitter l’école à tout moment et voient leur engagement prendre fin ;

Dans le second cas, ils ne peuvent être utilisés avant d’avoir terminé leurs études, soit deux ans pour les généraux/inspecteurs (art. 760 à 765) et cinq ans pour les responsables, de sorte qu’ils auront nécessairement atteint l’âge de 18 ans à la fin de leurs études. Rappelons qu’il faut avoir au moins 18 ans pour commencer une carrière militaire. Ce cadre législatif est conforme à la Convention et au Protocole facultatif.

d)Principaux changements survenus concernant les mesures juridiques et les politiques visant à donner effet au Protocole facultatif

241.Voir point a).

e)Participation directe d’enfants à des hostilités

242.Voir points b) et c).

f)Mesures prises pour fournir une réadaptation physique et psychologique aux enfants qui ont été recrutés ou utilisés pour participer à des hostilités

243.Il convient de citer la loi no 198/2015 qui prévoit d’allouer 38,5 millions d’euros entre octobre et décembre 2015 à l’amélioration des conditions de vie des peuples et des réfugiés et à la consolidation de la paix dans plusieurs pays (Afghanistan, Éthiopie, République centrafricaine, Iraq, Libye, Mali, Niger, etc.), en accordant la priorité aux droits de l’enfant. La même approche a été retenue dans la loi no 131/2016 concernant les interventions menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 dans le cadre d’opérations internationales.

g)Examen médical des enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés et mesures d’assistance

244.Suite aux arrivées croissantes de personnes par mer en 2014 et 2015, y compris de mineurs non accompagnés, le Ministère de l’intérieur a lancé un projet financé par l’UE afin d’améliorer les premières mesures d’assistance, en effectuant notamment des examens médicaux au point de débarquement.

h)Enfants accusés d’avoir commis des crimes de guerre alors qu’ils étaient enrôlés ou utilisés dans des hostilités

245.Voir point g).