Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingtième session

14 janvier-1er février 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Italie valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 12 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre et à la coordination du quatrième plan national d’action et d’intervention pour la protection des droits et l’épanouissement des enfants et adolescents (2016), et sur la mise en place d’un système national de collecte de données et de suivi pour les questions relatives aux enfants.

2.Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance et le mandat de l’Autorité nationale pour l’enfance et l’adolescence, de manière à assurer une protection complète des enfants en coordination avec les bureaux des médiateurs régionaux en place. Donner en outre des renseignements actualisés sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

3.Indiquer par quels moyens l’État partie veille à l’efficacité de ses politiques, stratégies, lois, pratiques et mécanismes visant à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard de certains groupes d’enfants, notamment les enfants vivant dans des familles dont les parents sont homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexués, les enfants eux-mêmes homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexués, les enfants nés de parents non mariés, les enfants vivant dans des familles monoparentales, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants roms, sintis et caminantis. Expliquer comment l’État partie garantit le respect des droits des enfants roms dont les campements sont démantelés.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour rationaliser les procédures d’acquisition de la nationalité italienne pour les enfants nés en Italie de parents non ressortissants qui, autrement, deviendraient apatrides.

5.Donner des précisions sur les progrès que l’État partie a accomplis sur le plan législatif pour interdire la violence à l’égard des enfants, y compris pour interdire expressément les châtiments corporels à la maison. Fournir également des informations sur les effets de la loi no 71/2017 en matière de protection des enfants contre le cyberharcèlement et indiquer si les politiques, stratégies et plans de lutte contre la violence à l’égard des enfants énumérés dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/ITA/5-6, par. 85 à 99) ont été renouvelés.

6.Fournir des informations sur le fonctionnement de l’Observatoire de lutte contre la pédophilie et la pornographie mettant en scène des enfants depuis sa revitalisation en 2016 et le renforcement de son système de collecte de données. Donner également des précisions sur la manière dont l’État partie fait face aux conséquences de l’impunité dont jouissent les ecclésiastiques ayant commis des violences sexuelles sur des enfants, compte tenu de l’article 4 des accords du Latran (version révisée de 1985), qui dispense les membres du clergé de communiquer des informations à ce sujet aux autorités.

7.Fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis en vue de la désinstitutionnalisation des enfants privés de milieu familial, conformément à la loi no 149/2001, notamment en ce qui concerne la création d’un registre national à cet effet, ainsi que sur les résultats des enquêtes mentionnées dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/ITA/5-6, par. 118 et 121). Donner également des renseignements sur l’application des directives sur les familles d’accueil et la prise en charge extrafamiliale dans toutes les régions.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre et éliminer la pauvreté des enfants dans toutes les régions, notamment sur l’adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

9.Fournir des informations sur la manière dont l’État partie veille à ce que tous les enfants, y compris les enfants étrangers, aient accès aux services de santé et sur les moyens qu’il met en œuvre pour remédier à titre prioritaire au taux relativement faible de couverture vaccinale pour les vaccinations obligatoires, malgré la loi no 119/2017 et les directives correspondantes.

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants étrangers, aient accès à un enseignement de qualité dans les écoles et les garderies, y compris au niveau préscolaire, dans toutes les régions. Décrire également les mesures prises pour éliminer les disparités régionales en matière d’éducation inclusive pour les enfants handicapés.

11.Décrire les effets de la stratégie nationale d’intégration des communautés roms, sintis et caminantis pour la période 2012-2020 et du projet « La scuola al centro » (2016), notamment en ce qui concerne l’intégration scolaire des élèves issus de ces communautés en dehors des grandes villes de l’État partie (Rome, Milan, Naples, Palerme) et la préservation de la langue romani en tant qu’outil d’enseignement et d’intégration.

12.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer la loi‑cadre sur l’asile politique et garantir sa mise en œuvre, et pour améliorer l’accueil et les conditions de vie des enfants demandeurs d’asile et réfugiés, y compris les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille.

13.Fournir des informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier sur le plan national pour la prévention et l’élimination de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris sur son calendrier et les crédits budgétaires qui lui sont alloués, sur les mesures concernant les enfants particulièrement exposés au risque de maltraitance et d’exploitation, ainsi que sur les mesures visant à garantir la réadaptation des enfants victimes.

14.Fournir des informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en particulier sur les mesures visant à ériger expressément en crime de guerre l’utilisation, le recrutement et l’engagement volontaire de tout enfant de moins de 15 ans par les forces armées et les groupes armés et à faire en sorte que les élèves des écoles militaires soient considérés comme des civils jusqu’à l’âge de 18 ans, et sur l’entité publique chargée de veiller au respect des droits des enfants dans les écoles militaires.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les actes racistes et xénophobes contre des enfants ;

b)Les enfants vivant dans des familles dont les parents sont homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexués ;

c)Le nombre d’accusations, de poursuites et de condamnations au pénal pour violence sexuelle sur des enfants visant des membres du clergé ou d’institutions publiques ;

d)Les enfants victimes de mutilations génitales féminines/d’excision ou exposés à ce risque ;

e)Les enfants nés intersexués ;

f)Le nombre d’interventions chirurgicales ou autres, irréversibles et non urgentes pratiquées sur des enfants intersexués avant qu’ils n’aient atteint un âge auquel ils auraient été capables de donner leur consentement éclairé ;

g)Les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants vivant en prison avec leur mère ;

h)Les enfants qui consomment des drogues ou des substances illicites ;

i)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile dans l’État partie, y compris les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille et les enfants qui ont quitté des centres d’accueil, et le nombre d’enfants ayant obtenu le statut de réfugié ;

j)Le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés placés dans des centres d’identification préalable ou des centres d’accueil de premier ou deuxième niveau, et la durée minimale et maximale de leur séjour dans chaque établissement ;

k)Le nombre d’arrêtés d’expulsion prononcés contre des enfants et exécutés par les tribunaux pour enfants pour des motifs d’ordre public ou de sécurité de l’État ;

l)Les enfants en situation de rue ;

m)Les enfants victimes de traite et d’exploitation.

18.Fournir, pour les trois dernières années et toutes les régions, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants qui :

a)Vivent en institution ;

b)Sont placés en famille d’accueil ;

c)Vivent dans une famille adoptive ;

d)Ont été adoptés à l’étranger ;

e)Ont été placés en kafala;

f)Ont été abandonnés par leur famille.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, y compris de 0 à 6 ans, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants ayant affaire au système de justice pour mineurs qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont été placés en détention, y compris en détention provisoire, et purgent des peines d’emprisonnement ;

c)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.