Comité des droits de l ’ homme

Liste de points à traiter relatifs à l’examen du rapport initial de la Mauritanie (CCPR/C/MRT/1), adoptée par le Comitéà sa 107e session (11-28 mars 2013)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Expliquer en quoi le préambule de la Constitution, qui dispose que l’islam est la seule source du droit, est conforme aux droits protégés par le Pacte. Indiquer si l’État partie envisage de retirer ses réserves à l’article 18 et au paragraphe 4 de l’article 23 du Pacte.

2.Indiquer les cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont déjà été directement invoquées ou appliquées devant des juridictions internes. Dans l’affirmative, donner des renseignements détaillés sur toutes les affaires dans lesquelles cela a été fait et en préciser l’issue. Donner également des informations sur les recours ouverts aux victimes de violations des droits de l’homme, en particulier au regard du Pacte, et sur leur utilité.

3.Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter un conflit de compétence entre le Commissariat aux droits de l’homme à l’action humanitaire et aux relations avec la société civile (CDHAHRSC), qui est le département ministériel chargé des droits de l’homme, et la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) qui a été accréditée et dotée du statut «A» par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.Donner également des renseignements sur les mesures prise pour assurer l’efficacité de ces deux instances, ainsi que sur les situations des droits de l’homme examinées par la Commission nationale des droits de l’homme et sur les résultats de cet examen.

Non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes(art. 2, par. 1, 3, 23, 25 et 26)

5.Expliquer pourquoi ni la Constitution de l’État partie ni aucune autre loi ne donnent de définition de la discrimination. Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter et de mettre en œuvre un plan national ou une stratégie nationale de lutte contre la discrimination raciale.

6.Indiquer si l’État partie a atteint son but consistant à accroître la représentation des femmes dans la vie politique et dans la vie publique de 20 % au moyen du quota prévu par la loi de 2006 et s’il a l’intention de relever ce quota. Décrire les mesures qui ont été prises par l’État partie en vue de réviser le Code de la nationalité, notamment l’article 13 de la loi no 1961-112 du 12 juin 1961, qui est discriminatoire à l’égard des femmes en ce qui concerne la transmission de la nationalité. Indiquer également si l’État partie a l’intention de réviser le Code du statut personnel de 2001 en vertu duquel les femmes adultes qui ne sont pas mariées sont placées sous tutelle, ou hadhana. Donner également des informations sur la manière dont l’État partie assure l’application de l’article 395 du Code du travail de façon à garantir l’égalité d’accès au marché de l’emploi pour les hommes et les femmes.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises, notamment en ce qui concerne l’application de la législation, pour combattre la violence à l’égard des femmes, ainsi que les autres formes de sévices et de mauvais traitements dont elles sont victimes. Donner aussi des informations sur d’autres formes de protection des femmes contre la violence, notamment sur l’existence de foyers d’accueil pour les victimes, ainsi que sur les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes par les femmes victimes de violences intrafamiliales et pour sensibiliser le public à leurs droits. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour assurer l’application effective de la législation interdisant les mutilations génitales féminines. Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter et d’appliquer une stratégie nationale pour lutter contre diverses formes de violence à l’égard des femmes. L’État partie a-t-il l’intention d’ériger le viol, y compris le viol conjugal, en infraction pénale?

8.Donner des informations sur les mesures prises pour dépénaliser les infractions visées à l’article 308 du Code pénal.

Droit à la vie (art. 6 et 14)

9.Donner des informations, pour les années écoulées depuis la ratification du Pacte, sur les condamnations à mort prononcées, le nombre de condamnés exécutés, les fondements du jugement et de la peine dans chaque cas, l’âge des condamnés au moment des faits et leur origine ethnique ainsi que le nombre de peines commuées. Étant donné que l’État partie applique un moratoire sur la peine capitale depuis 2007, préciser s’il a l’intention d’abolir cette peine et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort. Confirmer si la peine de mort est obligatoire pour toutes les infractions mentionnées dans l’ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 relative au Code pénal et, dans l’affirmative, expliquer en quoi cette disposition est compatible avec le Pacte.

10.Donner des explications sur les allégations selon lesquelles plusieurs personnes ont été condamnées à la peine de mort à l’issue de procès qui ne respectaient pas les normes internationales, notamment celles qui sont consacrées par le Pacte. Commenter également les informations selon lesquelles plusieurs détenus condamnés à mort pour activités terroristes entre 2009 et 2011 sont victimes de disparitions forcées depuis mai 2011. Indiquer si l’État partie a dûment enquêté sur ces affaires et infligé aux responsables des peines appropriées.

11.Donner des informations sur les allégations selon lesquelles plusieurs personnes auraient été tuées ou blessées par balle au cours de manifestations qui se sont déroulées le 27 septembre 2011 dans le sud de la Mauritanie. L’État partie a-t-il enquêté sur ces actes et leurs auteurs ont-ils été poursuivis et punis?

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants; droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le recours systématique à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements par des membres des forces de sécurité dans les commissariats de police et les prisons, notamment la prison pour femmes de Nouakchott, la maison d’arrêt de Dar Naim et le poste de police de Ksar. Indiquer si l’État partie a enquêté sur ces cas de torture et de mauvais traitements et s’il a poursuivi et puni les responsables. Apporter des précisions également sur les informations selon lesquelles les détenus accusés d’infractions terroristes sont systématiquement torturés. Indiquer si l’État partie a l’intention d’inclure dans sa législation une définition de la torture qui soit conforme aux normes internationales. Donner des informations sur la manière dont l’État partie garantit que les aveux arrachés à des détenus par la torture ne soient pas utilisés et acceptés comme preuves par les tribunaux. Indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme indépendant chargé de traiter les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements imputés à des membres de la police, des autorités pénitentiaires ou des forces de sécurité.

13.Indiquer si les informations selon lesquelles certains détenus accusés de terrorisme ont été maintenus en détention après qu’ils ont exécuté leur peine ou après qu’un tribunal a ordonné leur élargissement sont exactes. Donner des précisions sur la situation des 14 hommes condamnés pour des infractions liées au terrorisme qui auraient disparu de la prison centrale de Nouakchott en mai 2011 et auraient été transférés dans des lieux tenus secrets où ils seraient encore détenus. Quelles mesures ont été prises pour les retrouver?

14.Donner des informations sur les mesures prises pour faire appliquer effectivement les garanties juridiques reconnues aux détenus, en particulier le droit d’être informés des raisons de leur détention, d’avoir accès à un avocat et à un médecin au besoin, et de contacter leur famille. Donner des renseignements complémentaires sur la procédure de détention provisoire, notamment sur la durée de la détention avant jugement, dans toutes les affaires, y compris celles qui sont liées à des infractions terroristes.

15.Donner des informations sur les mesures prises pour traiter les cas de brutalités et d’usage excessif de la force par les membres des forces de police contre des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales, et contre des migrants sans papiers.

16.Donner des informations sur les mesures prises pour former les forces de police et de sécurité aux droits de l’homme, notamment aux règles relatives à la prévention de la torture.

17.Préciser si les dispositions du Code pénal et d’autres dispositions législatives pertinentes sont interprétées comme interdisant expressément les châtiments corporels infligés aux enfants en toutes circonstances.

18.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, notamment pour réduire le surpeuplement carcéral, en particulier à la prison de Naim et à la prison pour femmes de Nouakchott. Donner des précisions sur les allégations selon lesquelles certains détenus seraient morts en prison. Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes par les détenus pour mauvaises conditions de détention. À cet égard, fournir des exemples de plaintes déposées par des détenus, d’enquêtes effectuées, de poursuites engagées et de sanctions appliquées. Indiquer également si le personnel pénitentiaire a été formé aux règles internationales pour le traitement des détenus.

19.Indiquer si un réfugié peut être expulsé du territoire de l’État partie, comme le prévoit l’article 9 du décret no 2005-022, et expliquer en quoi cet article est conforme au principe du non-refoulement. Décrire les conditions d’admission des étrangers, notamment des demandeurs d’asile, sur le territoire de l’État partie. Décrire également le régime de protection s’appliquant aux personnes à qui l’on a accordé le statut de réfugié et à celles dont les demandes ont été rejetées.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

20.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer l’application effective de la législation nationale contre l’esclavage fondé sur l’ascendance. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mener des enquêtes effectives sur le grand nombre de cas d’esclavage qui ont été répertoriés, pour en poursuivre tous les auteurs et pour leur infliger des sanctions appropriées. Répondre à l’allégation selon laquelle l’État partie nie la réalité de l’esclavage sur son territoire. Donner des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi, adopté le 29 novembre 2012 par le Conseil des ministres, qui consiste à punir l’esclavage en tant que crime contre l’humanité et aggrave les sanctions pénales prévues pour cette infraction. Donner des informations sur les résultats obtenus par le Programme pour l’éradication des séquelles de l’esclavage mis en place par l’État partie. Où en est la «feuille de route» élaborée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’État partie pour mettre fin à l’esclavage? Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser la population aux effets néfastes de l’esclavage et aux stéréotypes à l’égard des segments de la population qui en sont victimes?

Droit à un procès équitable (art. 14)

21.Donner des renseignements complémentaires sur les garanties fournies par l’État partie concernant la mise en œuvre de tous les droits prévus à l’article 14 du Pacte.

Droit à la vie privée (art. 17)

22.Donner des renseignements sur les infractions et les peines prévues par la législation de l’État partie relative à la violation du droit à la vie privée. Préciser les règles régissant la protection des données ou des informations personnelles. Indiquer également comment le droit à la vie privée, énoncé dans la Constitution, est garanti dans la pratique.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

23.Indiquer si l’État partie a l’intention de réviser sa législation et d’abolir le crime d’apostasie qui emporte la peine capitale. Donner également des renseignements sur la manière dont l’État partie garantit sans ingérence la pratique des religions autres que l’islam.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

24.Donner des informations sur la teneur de la législation mentionnée dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/MRT/1, par. 165, 169, 170, et 178 à 186) relative aux droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que sur les recours prévus en cas de violation de ces droits. Donner des explications concernant les allégations selon lesquelles des manifestations pacifiques ont été réprimées en février et avril 2012 et des personnes arrêtées, détenues arbitrairement et torturées dans ce contexte.

Mariage et famille et mesures de protection des mineurs (art. 23 et 24)

25.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les mariages précoces et pour garantir de manière effective que les hommes et les femmes consentent librement au mariage.

26.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement de la naissance pour tous les enfants ainsi que le droit d’acquérir une nationalité, en particulier pour les étrangers.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, 25 et 27)

27.Fournir également des données statistiques sur tous les groupes ethniques qui composent la population de l’État partie. Donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour faire face au problème de la discrimination raciale profondément enracinée s’exerçant à l’encontre de personnes appartenant à certains groupes et minorités ethniques, à savoir les Haratines, les Pulaars, les Soninkés et les Wolofs. Indiquer les mesures prises pour remédier à la sous-représentation des minorités ethniques dans la vie politique et dans la vie publique, ainsi qu’aux postes de rang élevé dans l’administration, la police et l’armée. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la protection et la promotion des langues et du patrimoine culturel des minorités ethniques que sont les Pulaars, les Soninkés et les Wolofs.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

28.Décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte, la présentation du rapport initial de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner de plus amples détails sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport.