Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Rapports soumis par les États parties conformémentà l’article 9 de la Convention

Dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques des États partiesattendus en 2012

Chypre * , **

[29 novembre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Acronymes3

I.Introduction1−54

II.Progrès accomplis dans la mise en œuvre6−1445

Paragraphe 186−85

Article premier9−115

Article 212−306

Article 331−3711

Article 438−4312

Article 544−10513

Article 6106−11323

Article 7114−14425

Annexe

Index des lois32

Acronymes

Acronyme
BPDH	Bureau de la police chargé des droits de l’homme
BPLD	Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination
BPVDME	Bureau de la police chargé de la violence familialeet de la maltraitance des enfants
CMF	Centre multiculturel pour les femmes
CPT	Comité européen pour la prévention de la torture et des peinesou traitements inhumains ou dégradants
HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IMEF	Institut méditerranéen des études hommes-femmes
INPDH	Institution nationale pour la protection des droits de l’homme
ONG	Organisation non gouvernementale
PNAEHF	Plan national d’action pour l’égalité hommes-femmes
PNAIESR	Plan national d’action pour l’intégration des étrangers en situation régulière
PNAPIS	Plan national d’action pour la protection et l’insertion sociales
PNAR	Plan national d’action contre le racisme
PNATEH	Plan national d’action contre la traite des êtres humains
SAS	Services de l’assurance sociale
SPS	Services de la protection sociale
TAIEX	Bureau de l’assistance technique et de l’échange d’informations
UE	Union européenne
ZEP	Zones d’éducation prioritaires

I.Introduction

Les dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (ci-après «le présent rapport»), présentés en un seul document, ont été établis conformément aux directives générales révisées concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties (HRI/GEN/2/Rev.6). Le document traite des questions et recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale lors de l’examen des quinzième et seizième rapports périodiques soumis par Chypre en un seul document (ci-après «le précédent rapport») et expose les faits nouveaux intervenus dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale entre 2001 et 2011. Le présent rapport est accompagné d’un document de base actualisé.

Le présent rapport a été rédigé par le Commissaire aux lois chypriote, qui est chargé, en vertu d’une décision du Conseil des ministres, de s’assurer que Chypre s’acquitte de ses obligations en matière de présentation de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il s’appuie sur une compilation d’informations et de données communiquées par les ministères et par d’autres services compétents. Des renseignements ont également été obtenus auprès du Médiateur, qui fait office à la fois d’organe de lutte contre la discrimination et d’autorité indépendante chargée d’enquêter sur les cas d’allégation et les plaintes mettant en cause la police.

Pendant la période à l’examen, un certain nombre d’initiatives et de mesures ont été adoptées, dont la création de l’Institution nationale pour la protection des droits de l’homme (INPDH), du Bureau de la police chargé des droits de l’homme (BPDH), et de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les cas d’allégation et les plaintes mettant en cause la police, et divers plans ont été mis au point, comme le Plan national d’action contre le racisme (PNAR), le Plan national d’action contre la traite des êtres humains (PNATEH) et le Plan national d’action pour la protection et l’insertion sociales (PNAPIS). Plusieurs textes de loi ont été adoptés pour combattre le racisme et aligner la législation nationale sur le droit européen, et plusieurs instruments internationaux contraignants ont été ratifiés dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination.

Le Gouvernement chypriote regrette de ne pouvoir garantir la pleine application de ses politiques de lutte contre la discrimination d’un bout à l’autre de la République, du fait que les forces militaires turques occupent toujours illégalement 36,2 % de son territoire. Il est en particulier dans l’impossibilité de faire appliquer les lois, politiques et programmes adoptés en la matière aux habitants de la partie de son territoire placée sous occupation turque. Cette situation fait en outre qu’il n’existe pas de données ni de renseignements fiables concernant l’exercice des droits visés par la population chypriote vivant dans la zone occupée. Par conséquent, toutes les données et informations figurant dans le présent rapport concernent les zones placées sous le contrôle du Gouvernement.

Le présent document suit la structure des directives du Comité pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention. Il débute par les renseignements demandés au paragraphe 18 de ces directives, avant d’énumérer les mesures prises au titre de chacun des articles de la Convention.

II.Progrès accomplis dans la mise en œuvre

Paragraphe 18Mise en œuvre de la Déclaration de Durban

Chypre a lancé, par l’intermédiaire de son Ministère de la justice et de l’ordre public, un plan national d’action contre le racisme (PNAR), lequel dresse une liste d’activités et de mesures (d’ordre législatif et administratif) programmées pour la période 2002-2003. Une autorité de supervision a été désignée et un calendrier arrêté pour chaque activité/mesure.

Un comité ad hoc composé de représentants du Bureau juridique de la République, du Commissaire aux lois, du Médiateur et de toutes les autres parties intéressées (gouvernementales et non gouvernementales) a été constitué pour aider le Conseil des ministres à surveiller les progrès accomplis dans la mise en œuvre des différentes mesures et activités prévues par le PNAR.

Le PNAR représente une chance unique de poursuivre et renforcer les politiques et stratégies déjà en place en matière de lutte contre le racisme sur le sol national tout en identifiant de nouveaux projets susceptibles d’être combinés à d’autres plans et travaux de recherche préexistants et à venir, tels que:

a)Le Plan national d’action pour l’égalité hommes-femmes (PNAEHF) (2007‑2013), qui a été adopté par le Conseil des ministres en août 2007 et qui comporte des mesures visant à éliminer la discrimination contre les femmes;

b)L’étude sur la situation socioéconomique de Chypre, qui dresse un état des lieux des besoins et des attentes des femmes des catégories les plus vulnérables (immigrées, réfugiées, femmes âgées, habitantes des zones rurales, femmes handicapées) et a été suivie par la mise en place de programmes d’insertion ou de réinsertion sociale et économique;

c)L’étude sur les besoins et les attentes des femmes et de leurs enfants appartenant à différents groupes culturels et la création de structures éducatives et professionnelles essentiellement axées sur l’offre linguistique et l’orientation;

d)Les programmes d’alphabétisation pour les femmes étrangères/immigrées et les cours de grec destinés à favoriser l’intégration dans la société chypriote;

e)La fondation du Centre multiculturel pour les femmes (CMF), visant à promouvoir la coopération entre femmes chypriotes grecques et chypriotes turques.

Article premierDéfinition de la discrimination raciale

A.Évaluation de la conformité de la définition de la discrimination raciale donnée par le droit interne avec la définition figurant au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention

Paragraphe 1

La loi sur l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi (L.58(I)/2004, telle que modifiée), qui a aligné la loi chypriote sur les directives européennes 2000/78/CE et 2000/43/CE, ne contient pas de définition expresse de l’expression «discrimination raciale». Cependant, la loi interdit de manière générale toute discrimination dans l’emploi et la profession qui serait motivée par la race et l’origine ethnique. (Voir ce qui est dit à propos de l’article 2, ci-après.)

Paragraphe 2

Ladite loi interdit tant la discrimination directe que la discrimination indirecte, ainsi que le harcèlement et la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la conviction, l’âge et l’orientation sexuelle.

B.Renseignements indiquant si le système juridique de l’État partie permet ou prévoit l’adoption de mesures spéciales visant une promotion adéquate des groupes et personnes protégés par la Convention

L’organe de lutte contre la discrimination a été créé en 2004 sur la base de la Directive du Conseil de l’Union européenne relative à l’égalité raciale (2000/43/CE). La loi de 2004 sur la lutte contre la discrimination raciale et les autres formes de discrimination (L.42(1)/2004) a ainsi transposé ladite Directive dans l’ordre juridique chypriote et prévu que l’institution du Médiateur ferait office d’organe de lutte contre la discrimination.

Article 2Cadre juridique

A.Brève description du cadre juridique et des politiques généralesvisant à éliminer la discrimination raciale

Chypre a incorporé dans son ordre juridique interne un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux juridiquement contraignants et a adopté les textes ci-après:

a)Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été ratifié par la loi L.13(III)/2002;

b)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais du système informatique ont été ratifiés par les lois L.22(III)/2004 et L.26(III)/2004;

c)La loi de 2007 sur la lutte contre la traite et l’exploitation de personnes et la protection des victimes (L.87(I)/2007) met la loi chypriote en conformité avec la Directive européenne 2004/81/CE et couvre tous les aspects de la traite, y compris l’exploitation, l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage et autres pratiques analogues à l’esclavage, et le retrait d’organes. Elle comporte des dispositions expressément consacrées à la prévention de la traite, à l’identification et à la protection des victimes ainsi qu’aux poursuites contre les personnes impliquées dans la traite. Elle contient en outre des dispositions spécifiques concernant l’exploitation sexuelle, la traite et la prostitution des enfants. Elle prévoit aussi, dans des dispositions spécifiques, de lourdes peines pour les pires formes de travail des enfants, telles qu’elles sont définies dans la Convention de 1999 relative aux pires formes de travail des enfants;

d)La loi de 2004 sur l’égalité de traitement (origine raciale ou ethnique) (L.59(I)/2004) vise à aligner le droit chypriote sur la Directive européenne 2000/43/CE, qui interdit la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique dans le secteur public comme dans le secteur privé. Toute violation de cette loi constitue une infraction pénale et quiconque a été victime d’une discrimination est en droit d’engager une procédure civile pour demander réparation des préjudices, pécuniaires comme non pécuniaires subis;

e)La loi sur l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi (L.58(I)/2004, telle que modifiée) met le droit chypriote en conformité avec les Directives européennes 2000/78/CE et 2000/43/CE, interdisant la discrimination fondée sur les motifs énumérés plus haut ainsi que sur la religion, les convictions, l’orientation sexuelle, le handicap et l’âge, tout particulièrement en matière d’emploi et de profession. Ce texte interdit toutes les formes de discrimination (directe et indirecte mais aussi harcèlement ou incitation à la discrimination) dans tous les domaines visés par la Directive (accès à l’emploi, conditions de travail, accès à la formation professionnelle, etc.). Elle porte aussi sur les mesures d’action positive, le renversement de la charge de la preuve et la protection contre tout traitement injuste. L’accès à la justice est garanti par le biais des demandes en réparation auprès des juridictions de district ou prud’homales, de même que l’accès à un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes. La loi prévoit que la responsabilité pénale est engagée en cas d’atteinte à certaines dispositions. Enfin, elle contient des dispositions relatives à la communication d’informations à la Commission européenne aux fins de la bonne application de la législation;

f)La loi de 2008 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (accès à des biens et services et fourniture de biens et services) (L.18(I)/2008) met le droit chypriote en conformité avec la Directive européenne 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

g)La loi de 2002 sur l’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique ou un travail de valeur égale (L.177(I)/2002, telle que modifiée) met le droit chypriote en conformité avec les Directives européennes 75/117/CE et 97/80/CE. Elle habilite le Médiateur à examiner de manière indépendante les plaintes en rapport avec l’égalité salariale entre hommes et femmes ainsi qu’à faire respecter les principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines de l’emploi et de la profession dans la loi nationale;

h)La loi de 2004 sur la lutte contre le racisme et les autres formes de discrimination (Commissaire) (L.42(I)/2004) met le droit chypriote en conformité avec l’article 13 de la Directive européenne 2000/43/CE. Elle dote le Médiateur de compétences, de fonctions et de pouvoirs spéciaux en matière de lutte contre la discrimination directe ou indirecte dans les secteurs public et privé, que cette discrimination soit fondée sur la race, la communauté, la langue, la couleur, la religion, l’opinion politique ou toute autre conviction, et l’origine nationale ou ethnique. En vertu de ce texte, toute personne ou tout groupe de personnes peut déposer plainte auprès du Médiateur pour tout acte de discrimination interdit par la Constitution, tout instrument international ratifié par Chypre ou encore la Convention européenne des droits de l’homme;

Le champ de la loi s’étend aux dispositions, termes, critères et pratiques discriminatoires que l’on peut trouver dans, entre autres, les contrats de travail, les conventions collectives, les statuts des personnes juridiques, sociétés, organismes et institutions, les contrats de fourniture de biens ou services ou bien les statuts d’organisations, organisations professionnelles comprises;

En cas de discrimination avérée, le Médiateur est habilité à ordonner à la personne ou à l’autorité responsable de verser une amende, ainsi qu’à lui adresser des recommandations pour qu’elle prenne les mesures concrètes voulues afin que les traitements ou comportements répréhensibles cessent ou ne se reproduisent pas à l’avenir, ou que les dispositions, termes, critères ou pratiques en cause ne soient plus appliqués, ni à l’égard du plaignant ni à l’égard d’aucune personne se trouvant ou pouvant se trouver dans une situation analogue. Le Médiateur peut aussi mener de sa propre initiative des enquêtes sur des cas de discrimination et étudier, à la demande de personnes ou de groupes de personnes, si un traitement, un comportement ou l’application envisagée d’une disposition, d’un terme, d’un critère ou d’une pratique est discriminatoire;

La possibilité de présenter une telle demande est ouverte aux ONG, organisations, associations, comités, sociétés, syndicats, fonds, conseils municipaux et maires ainsi qu’à tout organisme ou autre entité d’utilité publique. En pareil cas, le Médiateur peut suggérer d’adopter un autre traitement ou un autre comportement ou bien de supprimer ou de remplacer la disposition, le terme, le critère ou la pratique incriminée;

Les conclusions et les rapports du Médiateur portant sur des dispositions, termes, critères ou pratiques discriminatoires trouvés dans la législation doivent être communiqués au Procureur général. Ce dernier donnera son opinion sur les dispositions législatives mises en cause, sur l’adoption de mesures législatives ou administratives appropriées à la lumière également du droit international ou des obligations découlant des traités, et mettra au point de nouveaux textes pour abroger ou remplacer les dispositions concernées. Le Médiateur est habilité à élaborer et publier un code de bonne conduite concernant toute activité d’une autorité publique ou d’une personne du secteur privé afin de l’obliger à prendre les mesures concrètes visées par ledit code, dans le but de promouvoir l’égalité des chances, indépendamment de l’origine communautaire, raciale, nationale ou ethnique, de la religion, de la langue et de la couleur de peau. Le Médiateur est tenu de procéder à des enquêtes et de tenir des statistiques ainsi que d’avoir des contacts et d’organiser des consultations de manière régulière et de mettre en relation différentes personnes ou groupes de personnes des secteurs public et privé, d’intérêts divergents voire contraires, dans le but de promouvoir la compréhension mutuelle et de parvenir à des accords et des solutions de compromis;

i)La loi sur les droits des personnes arrêtées et placées en garde à vue (L.163(I)/2005) prévoit une protection supplémentaire lorsque l’individu arrêté ou placé en garde à vue est étranger. Outre le droit de communiquer avec un avocat et un proche ou toute autre personne de son choix, l’intéressé bénéficie en effet du droit de se mettre en relation avec l’ambassade ou la mission diplomatique de son pays à Chypre, afin de l’informer de son arrestation ou de son placement en garde à vue ainsi que du lieu où il est placé en détention (ou le sera). Il se voit aussi accorder le droit de rencontrer des représentants de la mission consulaire ou diplomatique de son pays;

Jurisprudence

Tout comme la législation, la jurisprudence a évolué pour permettre de mieux lutter contre la discrimination. Dans l’appel au civil formé dans l’affaire Yiallourou v. Evgenios Nicolaou (2001) 1A A.A.∆ 558, il a été établi qu’une violation des droits de l’homme pouvait faire l’objet d’une action devant un tribunal civil contre ceux qui la commettent, en vue d’obtenir notamment une indemnisation équitable et raisonnable du préjudice pécuniaire et non pécuniaire causé par la violation.

De ce fait, toute victime de discrimination directe ou indirecte en raison de sa race, de l’appartenance à une communauté, de sa couleur, de sa religion, de sa langue, d’une conviction − politique ou autre − ou de son origine nationale, peut engager contre l’État ou contre des particuliers une action en réparation ou user d’autres recours appropriés de droit civil pour violation de ses droits constitutionnels.

Les voies de recours disponibles sont complémentaires à celles évoquées plus haut concernant les violations des dispositions de la loi sur l’égalité de traitement (origine raciale ou ethnique) (L.59(I)/2004, telle que modifiée) et leur champ d’application est plus large.

B.Renseignements spécifiques et détaillés sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre

Paragraphe 2

En 2004, la police s’est dotée d’un organe spécialisé dans la lutte contre la discrimination, le Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination (BPLD), qui peut être saisi de toutes les questions touchant à la discrimination, au racisme et à la xénophobie par l’intermédiaire des agents de liaison dont les services de police sont dotés dans chaque division et chaque district. Ce bureau a pour objet de réduire et, si possible, éradiquer les attitudes et perceptions discriminatoires grâce à un travail de sensibilisation. Il est responsable de l’application des mesures de prévention ainsi que du suivi des stratégies de lutte contre le racisme, la discrimination et la xénophobie dans toutes les activités et procédures des services de police. Il surveille ainsi, par exemple, l’inscription des infractions pénales à motivation raciste dans le registre électronique des crimes et délits. Ces infractions sont classées en différentes catégories (motivation ethnique, religieuse, raciale, etc.).

Paragraphe 5

La police travaille à promouvoir la lutte contre le racisme en coopération avec des ONG et d’autres institutions extérieures au service de police telles que l’INPDH et l’organe de lutte contre la discrimination. Les membres de ces organisations contribuent à la formation des fonctionnaires de police.

Plusieurs brochures d’information à destination du grand public ont été publiées, dans plusieurs langues, par la police sur des sujets en rapport avec ses activités, dont, entre autres, la violence familiale, la toxicomanie ou encore la sécurité routière.

L’École de police dispense des cours de sensibilisation générale à toutes ses nouvelles recrues et membres du personnel en formation. Abordant les thèmes des droits de l’homme, de la diversité et de la discrimination, ces cours bénéficient de la présence de spécialistes et d’autres professionnels ayant soit une solide formation, soit une expérience professionnelle dans le domaine des droits de l’homme. Il peut s’agir de criminologues, d’avocats, de juges, de psychologues, de membres d’ONG, de professeurs d’universités, etc.

Plusieurs stages de formation consacrés à la discrimination, aux droits de l’homme, aux droits constitutionnels, au multiculturalisme, à la communication interculturelle, aux activités policières dans un cadre interculturel, etc., sont dispensés à différents niveaux (formation initiale à l’intention de tous les fonctionnaires de police, formations réservées aux sergents et inspecteurs de police, par exemple) à l’école de police chypriote. Le personnel de police participe à des séminaires internationaux et autres événements organisés autour des thèmes de la discrimination et du racisme.

En décembre 2010, un stage de formation de formateurs a été organisé par la police sur le thème «Police et diversité» dans le cadre d’un projet de plus grande ampleur intitulé «La police chypriote contre la discrimination et pour la diversité», cofinancé par le programme PROGRESS de l’Union européenne (UE) et la République de Chypre (par l’intermédiaire du Ministère de la justice et de l’ordre public). Dans le cadre du programme PROGRESS, deux conférences sur la police et la diversité, destinées aux fonctionnaires de police de la base jusqu’au grade de commissaire, ont été organisées en mars 2010 en coopération avec le projet EDPol (European Diversity in Policing), qui a fait partager ses compétences en la matière. Dans ce même cadre ont également été produits de nouveaux supports de formation sur ce thème.

C.Renseignements indiquant si une institution nationale des droits de l’homme créée conformément aux Principes de Paris ou d’autres organes appropriés ont été chargés de combattre la discrimination raciale

On pourra se reporter au paragraphe 12 ci-dessus.

La loi (L.158(I)2011) portant modification de la loi sur le Commissaire à l’administration (L.3/1991), promulguée en 2011, a transféré les compétences de l’institution des droits de l’homme établie en 1998 au Médiateur, institution pleinement conforme aux Principes de Paris. En application de ce texte, le Médiateur assume désormais le rôle de Commissaire aux droits de l’homme et est expressément doté de pouvoirs et de compétences en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, outre ceux inhérents à la fonction d’organisme de lutte contre la discrimination et de mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifié par la loi L.2(III)/2009).

D.Renseignements sur les groupes et personnes bénéficiant de mesures spéciales et concrètes dans les domaines social, économique, culturel et autres

Tout un ensemble de critères régissant l’emploi des étrangers (non membres de l’Union européenne), conclus entre le Ministère du travail et de l’assurance sociale, les services de l’assurance sociale et les partenaires sociaux, ont été adoptés par le Conseil des ministres en 2007. Celui-ci a également adopté un document d’orientation sur la stratégie à suivre pour l’emploi des travailleurs étrangers.

Ladite stratégie a pour objet d’introduire un cadre intégré et opérationnel pour assurer un suivi efficace de l’emploi des travailleurs originaires de pays tiers. Elle fixe un pourcentage maximum de travailleurs étrangers, tout en garantissant l’égalité de traitement quant aux conditions d’emploi et en introduisant les mécanismes et procédures voulus pour la bonne application de cette politique.

Depuis l’adhésion de Chypre à l’Union européenne en 2004 et conformément au principe de la libre circulation des personnes, Chypre a ouvert son marché de l’emploi à tous les citoyens des États membres de l’UE ainsi qu’aux membres de leur famille − que ceux-ci aient ou non la nationalité d’un pays membre de l’UE.

De plus, tout individu ou groupe d’individus résidant à Chypre, indépendamment de sa nationalité (Chypriote, pays membre de l’UE ou pays tiers), peut recourir aux procédures et mécanismes de plainte afin que son opinion soit entendue, et des efforts sont faits pour que les conflits du travail soient résolus du mieux possible.

Les plaintes de travailleurs migrants (les domestiques et auxiliaires domestiques étant bien considérés comme des travailleurs) sont tout d’abord déposées auprès du Département des étrangers et de l’immigration, qui les vise et les enregistre. Ensuite, le Bureau de district chargé des relations du travail s’entretient avec le deux parties afin d’enquêter sur les plaintes et de trouver une solution amiable mutuellement acceptable. Cette procédure permet à chacune des parties de faire valoir son opinion. Lors de l’entretien, chacune est autorisée à se faire représenter, si elle le souhaite, par un avocat, un traducteur, un proche, etc.

Sur la base des conclusions, un rapport est établi et transmis au Comité des conflits du travail pour décision finale. Ce comité est composé de représentants du Département de l’état civil, du Département de l’immigration, du Département des relations du travail et du Service de la police chargé des étrangers et de l’immigration. En cas de violation avérée du contrat de travail, des sanctions sont prononcées contre l’employeur. Il peut s’agir d’un avertissement ferme, d’une mise en demeure ou d’un retrait de l’autorisation d’employer des étrangers originaires de pays tiers. Des mécanismes internes sont mis en place pour éviter que des violations du même type ne se reproduisent. De plus, un permis est délivré au travailleur migrant pour lui permettre de trouver un nouvel employeur. S’il apparaît au cours de l’enquête qu’il pourrait s’agir d’une affaire de traite ou d’exploitation sexuelle, la plainte est transférée aux autorités compétentes pour suite à donner.

Le Département a revu ses procédures de manière à pouvoir examiner les plaintes dans un délai de trois semaines à compter de la date de leur dépôt.

Article 3Prévention, interdiction et élimination de la ségrégation raciale

Paragraphe 3

On pense que les Roms chypriotes sont arrivés à Chypre pendant ou peu après la conquête de Chypre par les Ottomans. Ce sont des citoyens chypriotes qui, en 1960, ont choisi d’être rattachés à la communauté turque, conformément à l’article 2 de la Constitution. Après l’invasion turque de Chypre, les Roms se sont rendus dans la zone occupée de Chypre.

Ces dernières années, les Roms chypriotes, accompagnés de leur famille, ont rejoint la zone contrôlée par le Gouvernement à la recherche de meilleures conditions de vie et pour fuir la discrimination dont ils sont victimes dans les zones occupées. Au cours de la période à l’examen, on estime que 770 Roms au total résidaient dans la zone contrôlée par le Gouvernement. La majorité des Roms chypriotes vivent dans des maisons appartenant à des Chypriotes turcs dans les districts de Limassol et de Paphos.

L’État pourvoit aux conditions de vie en permettant aux intéressés d’obtenir un logement, d’accéder aux soins de santé, de scolariser leurs enfants et de toucher une allocation familiale pour subvenir à leurs besoins fondamentaux jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi. Leurs droits sont garantis par les autorités locales compétentes, auxquelles il incombe également de régler tous les problèmes liés au logement, à l’éducation et à d’autres sujets. L’État a fait rénover et moderniser 20 maisons dans le district de Limassol et 25 dans le district de Paphos, et mis en place dans chacun des deux districts deux projets de construction concernant respectivement 16 et 24 maisons préfabriquées. Ces logements sont dotés de tous les équipements de base: eau, électricité, chauffe-eau solaire, ligne téléphonique et tout-à-l’égout, etc.

Chypre vise à promouvoir l’intégration par le biais de mesures ciblant les groupes vulnérables de la société, par exemple la création de zones d’éducation prioritaires, le programme national de réforme du Ministère du travail et de la sécurité sociale et la création du Centre polyvalent bicommunal (situé à Limassol, il offre des services sociaux et des services d’appui). Les services administratifs des districts ont recruté des interprètes pour aider les Chypriotes turcs, y compris les Roms chypriotes.

Le 13 octobre 2010, le Conseil des ministres a adopté le premier Plan national d’action 2010-2012 pour l’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement à Chypre. Ce plan s’applique à tous les ressortissants de pays tiers résidant légalement à Chypre, y compris les réfugiés reconnus comme tels, les bénéficiaires de la protection complémentaire et les demandeurs d’asile (pour certaines questions).

Les huit domaines prioritaires recensés dans le Plan couvrent la plupart des aspects fondamentaux de l’intégration, des directives de l’Union européenne et des bonnes pratiques, les 11 Principes de base communs en matière d’intégration des migrants, le Programme commun pour l’intégration, le Programme de Stockholm et le Pacte sur la migration et l’asile. Ces huit domaines prioritaires sont:

Informations − services − transparence;

Emploi;

Éducation − apprentissage de la langue;

Santé;

Logement − amélioration de la qualité de vie, de la protection sociale et des interactions;

Apprentissage de la culture − participation, connaissances de base de la vie politique et sociale à Chypre;

Participation;

Évaluation.

La procédure de ratification de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides par Chypre est en cours.

Article 4Condamnation de toutes formes de propagande raciste

A.Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qui donnent effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention

Paragraphes 1 à 7

Afin de repérer les attitudes ou manifestations discriminatoires dans la société chypriote, l’organe de lutte contre la discrimination a mené plusieurs enquêtes d’opinion sur différents motifs de discrimination, avec le soutien financier de la Commission européenne dans le cadre du Programme communautaire d’action contre la discrimination. La première enquête a porté sur la discrimination ethnique et plus particulièrement sur les attitudes et croyances des Chypriotes envers les personnes d’origine pontique et les attitudes et croyances des Pontiques envers les Chypriotes. La deuxième enquête a porté sur la discrimination religieuse, et plus particulièrement sur les attitudes et croyances des Chypriotes orthodoxes chrétiens envers les personnes issues de différents milieux religieux à Chypre. La troisième enquête a porté sur le phénomène du harcèlement sexuel au travail. Afin de lutter contre les problèmes révélés par ces enquêtes, l’État a pris un certain nombre de mesures décrites dans le présent rapport, dans les parties consacrées aux articles pertinents.

L’organe de lutte contre la discrimination a mené une enquête et établi un rapport sur l’agression à caractère raciste d’un ressortissant chypriote d’origine africaine par un groupe de jeunes. Le Médiateur a noté que la police n’avait pas fait son devoir, à savoir sanctionner les auteurs et protéger la victime. Suite à cela, le chef de la police a transmis des directives à toutes les directions de la police indiquant les mesures appropriées à prendre pour lutter contre les incidents racistes.

L’organe de lutte contre la discrimination a par la suite également mené des enquêtes et rendu des rapports sur des attaques perpétrées contre des résidences d’immigrés par un groupe de jeunes à Ipsonas et sur des incidents racistes dans des écoles. Il a condamné ces incidents, qu’il a qualifiés d’inacceptables dans une société démocratique, et a insisté sur le fait que l’éducation interculturelle devrait être renforcée pour promouvoir la tolérance et combattre la xénophobie. Il a souligné que des mesures adéquates visant à poursuivre les auteurs d’actes de cette nature devraient être prises.

Plusieurs mesures ont été prises par l’État pour mieux sensibiliser l’opinion publique à la lutte contre le racisme et à l’acceptation du multiculturalisme en tant qu’élément à valeur ajoutée et enrichissant pour la culture chypriote. Des informations spécifiques et détaillées figurent dans la partie consacrée à l’article 7.

B.Renseignements indiquant si la motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante en vertu du droit pénale interne

Afin de transposer la Décision-cadre du Conseil no 2008/913/JHA du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, la loi (L.134(I)/2011), qui dispose expressément que la motivation raciale de toute infraction constitue une circonstance aggravante, a été promulguée.

C.Données statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des actes interdits en vertu de l’article 4 de la Convention

La police tient un registre/une base de données des infractions/incidents à caractère racial ou à motivation raciale.

Article 5Jouissance des droits sans discrimination

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

Le rôle de la police en matière de lutte contre la discrimination raciale et en tant que garante de la protection des droits de l’homme a été fortement renforcé, et ce, de plusieurs manières, comme décrit ci-après.

Circulaires du chef de la police

Une circulaire du chef de la police, datée du 29 janvier 2008, intitulée «Éviter le racisme dans la police», fixe les règles suivantes:

a)Les membres de la police doivent respecter tout individu, quelle que soit son origine raciale, ethnique, religieuse ou autre, et accorder à tous un traitement égal devant la loi;

b)Les plaintes pour infraction à caractère raciste ou infraction à motivation raciale doivent faire l’objet d’une enquête particulièrement diligente et être dûment enregistrées;

c)Les membres de la police ne doivent pas, en public, parler des membres de communautés raciales, ethniques, religieuses ou autres de manière offensante ou d’une façon qui alimenterait un climat d’hostilité, de peur et d’a priori envers ces communautés;

d)Le profilage racial doit être évité.

Une circulaire du chef de la police, datée du 5 janvier 2009, intitulée «Enquête sur les affaires raciales», prévoit ce qui suit:

a)Les infractions à caractère raciste ou les infractions à motivation raciale doivent faire l’objet d’une enquête diligentée par un brigadier chef ou un agent de plus haut rang;

b)Outre un suivi assuré par le responsable hiérarchique de l’enquêteur, l’enquête doit aussi être suivie par le commandant en second de la police locale chargé des opérations.

Bureau de la police chargé des droits de l’homme

Le Bureau de la police chargé des droits de l’homme a été établi en 2000 et, depuis 2004, il est rattaché à la Direction de la coopération entre les polices au sein de l’Union européenne et au niveau international. En général, le Bureau de la police chargé des droits de l’homme joue un rôle de contrôle des départements et des services de la police en ce qui concerne, notamment, les droits des détenus et des demandeurs d’asile, ainsi que les conditions de vie et l’amélioration de la situation dans les centres de détention de la police, afin de respecter les normes internationales. En outre, le Bureau fait des suggestions au chef de la police pour veiller à ce que les détenus puissent exercer leurs droits et bénéficier de conditions de détention humaines et sûres.

Le Bureau de la police chargé des droits de l’homme coopère avec l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il est également en contact avec d’autres services gouvernementaux et organisations internationales. De plus, il œuvre à l’exécution des obligations découlant des décisions de diverses institutions européennes chargées des droits de l’homme dans les domaines qui relèvent des compétences de la police.

Nouveau centre de rétention

Un centre de rétention est en cours d’installation. Il devrait accueillir fin 2012 256 migrants en situation irrégulière à Chypre et/ou en attente d’expulsion, et devrait répondre à tous les normes et critères établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (normes du CPT).

En ce qui concerne les droits des personnes placées en garde à vue, la police a pris des mesures importantes pour garantir que ces personnes ne soient pas victimes de discrimination raciale. On trouvera ci-après des renseignements précis à ce sujet.

1.Les personnes placées en garde à vue sont informées de leurs droits

Les personnes placées en garde à vue, du chef d’une infraction pénale ou de violation de la loi sur les étrangers et l’immigration (CAP.105), sont immédiatement informées de leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent. De plus, on leur remet immédiatement une brochure sur leurs droits, y compris le droit de communiquer, conformément à la loi de 2005 sur les droits des personnes arrêtées et placées en garde à vue (L.163(I)/2005). On leur demande par la suite de signer une déclaration attestant qu’elles ont reçu une copie de leurs droits afin d’éviter toute pratique discriminatoire. Cette brochure est actuellement disponible en 10 langues (grec, turc, anglais, français, roumain, bulgare, russe, iranien-farsi, arabe et mandarin).

2.Droit de communiquer avec un avocat, ainsi qu’avec des parents ou des amis

Un individu placé en garde à vue se voit offrir les possibilités nécessaires et raisonnables de communiquer avec son avocat, ainsi que d’entrer en contact avec des proches ou des amis pour les informer de sa détention. Si le gardé à vue est étranger, il a le droit de faire part de son placement en rétention à son ambassade ou à un représentant du consulat de son pays.

3.Droit d’accès à un mécanisme d’examen judiciaire ou à un autre mécanisme d’examen indépendant

Le détenu a le droit de porter plainte auprès de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les cas d’allégation et les plaintes mettant en cause la police ou du Médiateur. Une brochure contenant des informations sur la personne à contacter (par exemple l’institution nationale pour la protection des droits de l’homme) est remise aux détenus au cas où l’un d’entre eux s’estimerait victime de discrimination ou d’une violation de ses droits de l’homme par les autorités.

Les institutions des droits de l’homme, les ONG (par exemple Action for Equality Support and Antiracism) et des délégations d’organisations internationales (par exemple l’institution nationale pour la protection des droits de l’homme, le CPT et le HCR) peuvent se rendre dans tout centre de détention de la police pour y évaluer les conditions de vie et enregistrer les griefs des détenus.

4.Allégations de mauvais traitements

La police, le Procureur général ou l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les cas d’allégation et les plaintes mettant en cause la police peuvent, de leur propre initiative ou suite à une allégation formulée par un détenu de mauvais traitements infligés par la police lors de son arrestation ou en détention, enquêter sur l’incident et décider de la suite à y donner.

5.Durée de la détention

Immigrés

La politique de l’État en la matière est claire: tous les détenus, étrangers ou chypriotes, doivent être traités de manière égale et tous leurs droits de l’homme doivent être respectés de la même façon. À cette fin, la directive 2008/115/CE du Conseil de l’Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été transposée dans l’ordre juridique interne grâce à une modification de la loi sur les étrangers et l’immigration (CAP.105). Les ordonnances d’expulsion et de mise en détention provisoire d’une personne arrêtée pour violation de ladite loi sont délivrées, prolongées ou levées uniquement par les services de migration du Ministère chypriote de l’intérieur. La police est un organe exécutant et non exécutif.

Personnes en détention provisoire

Les personnes en détention provisoire sont placées dans les locaux de la police. Bien que la loi prévoie que la durée maximale de la détention provisoire est de trois mois, cette dernière n’excède que rarement seize jours.

6.Droit de consulter un médecin

Un individu placé en garde à vue, du chef d’une infraction pénale ou de violation de la loi sur les étrangers et l’immigration (CAP.105), a droit à un traitement médical gratuit si nécessaire et uniquement après son consentement éclairé. Ce droit est consacré par l’article 25 de la loi sur la police (L.73(I)/2004, telle que modifiée) et par le règlement no 576/2002 de la loi sur les prisons (L/62(I)1996, telle que modifiée).

7.Alimentation et activités

Les détenus placés dans des centres de détention de la police reçoivent une alimentation adéquate trois fois par jour. Les détenus peuvent avoir accès à des activités récréatives.

Afin d’exercer un contrôle plus efficace pour s’assurer que la police ne viole pas la loi et les politiques antidiscrimination, l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les cas d’allégation et les plaintes mettant en cause la police (l’Autorité) a été instaurée par la loi sur la police (Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les cas d’allégation et les plaintes mettant en cause la police) (L.9(I)/2006, telle que modifiée), entrée en vigueur en mai 2006. Les cinq membres du Conseil de l’Autorité, y compris le Président, sont nommés par le Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans.

En vertu de la loi, l’Autorité enquête sur les plaintes déposées contre des membres de la police, qui relèvent des trois catégories suivantes:

Corruption, subornation ou enrichissement illicite;

Violation des droits de l’homme;

Actes constituant un traitement de faveur ou nuisant à la réputation de la police.

Une enquête peut être ouverte:

Suite à une plainte écrite déposée par le plaignant;

Sur instructions du Procureur général;

Sur instructions du Ministre de la justice et de l’ordre public;

De la propre initiative de l’Autorité, si elle si elle a reçu des allégations, par quelque moyen que ce soit.

Les plaintes font l’objet d’une enquête menée par des membres de l’Autorité ou par d’autres enquêteurs nommés par l’Autorité. Ces enquêteurs sont choisis sur une liste établie par le Procureur général.

Si, après enquête, l’Autorité conclut:

Qu’une infraction pénale a vraisemblablement été commise, le dossier est transmis au Procureur général qui a compétence pour décider d’engager des poursuites pénales; ou

Qu’une infraction disciplinaire a vraisemblablement été commise, le dossier est transmis au chef de la police pour qu’il prenne des mesures disciplinaires fondées sur les éléments probants recueillis par l’Autorité.

La Cour européenne des droits de l’homme, par une décision du 18 juin 2009 (requête no 20198/05 de Morteza Mollazeinal c. Chypre) a noté que l’Autorité est une autorité indépendante qui n’est en aucune manière liée, ni hiérarchiquement ni institutionnellement, à la police. La Cour a également estimé que l’enquête menée par l’Autorité était suffisamment approfondie et qu’elle satisfaisait aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur les 137 plaintes que l’Autorité a reçues en 2011, 116 relevaient de sa compétence; 44 portaient sur des allégations de violation des droits de l’homme, 71 sur des allégations de traitement de faveur ou d’actes nuisant à la réputation de la police, et 1 seule sur des allégations de corruption. Les plaintes ont été traitées comme suit:

50 plaintes ont été transmises aux enquêteurs;

Les enquêtes concernant 16 plaintes sont terminées. Des poursuites disciplinaires ont été engagées dans l’une des affaires et aucune infraction n’a été constatée dans les 15 autres affaires;

Les enquêtes concernant 3 plaintes ont été suspendues;

31 plaintes font toujours l’objet d’une enquête;

Pour 12 plaintes, l’Autorité a mené une enquête préliminaire et conclu qu’elles n’étaient pas fondées;

28 plaintes sont en suspens car l’Autorité a demandé un complément d’information avant de décider de l’éventuelle ouverture d’une enquête;

19 plaintes ont été jugées d’importance mineure et, conformément à la loi applicable, transmises au chef de la police pour qu’il prenne les mesures nécessaires;

3 plaintes ont été retirées par les plaignants;

4 plaintes ont été mises en attente car les plaignants ne se sont pas mis en rapport avec l’Autorité.

Les membres de l’Autorité donnent régulièrement des conférences sur les travaux et les compétences de cette dernière aux élèves de l’École de police.

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Étatcontre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnairesdu gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution

Paragraphe 3

La police coopère avec de nombreux groupes ethniques qui résident à Chypre. Cela est principalement possible grâce au fonctionnement de la Division de la police de proximité.

Le 5 décembre 2010, la police, en coopération avec la municipalité de Nicosie, Human Action (ONG) et plusieurs groupes ethniques/religieux, a organisé un festival dans le centre de Nicosie intitulé «Célébrons la diversité grâce à la musique et à la danse ethniques», dans le cadre duquel des expositions et des plats de différents pays étaient proposés. Ce festival a connu une grande affluence.

Paragraphe 4

Pour rejoindre les rangs de la police, il faut notamment avoir la nationalité chypriote et, pour les hommes, avoir accompli leur service militaire.

Paragraphe 5

La loi sur les réfugiés (L.6(I)/2000, telle que modifiée), intègre la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. L’article 19 de cette loi dispose que le Directeur du service de l’asile reconnaît un statut de protection complémentaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride pour lequel, même s’il ne répond pas aux critères lui permettant de bénéficier du statut de réfugié, il y a des motifs sérieux de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, ou dans le cas d’un apatride, dans son pays de résidence habituel, il courrait réellement le risque d’être victime de préjudices graves, et qui ne peut ou, en raison de ce risque, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

Aux effets de cette loi, et en vertu de l’article 19(2), on entend par préjudices graves:

Une condamnation à mort ou une exécution; ou

Des actes de torture ou une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant; ou

Une violation suffisamment grave d’un droit de l’homme pour invoquer les engagements internationaux pris par Chypre;

Des menaces graves et personnelles pour la vie ou l’intégrité physique d’un civil en raison de violences aveugles dans une situation de conflit armé international ou interne.

C.Droits politiques, notamment droit de participer aux élections − de voter et d’être candidat − selon le système du suffrage universel et égal

Les Arméniens, les Latins et les Maronites sont les trois groupes religieux (minorités nationales) reconnus par la Constitution.

Conformément à la Constitution et depuis la création de la République en 1960, les Maronites, les Arméniens et les Latins ont choisi d’être rattachés à la communauté grecque. Cela signifie que toutes les dispositions constitutionnelles et les lois électorales régissant la participation et le droit de vote et d’être candidat au Parlement national et aux élections locales (présidentielles, municipales et communales) s’appliquent aux groupes minoritaires nationaux.

En outre, chaque groupe religieux a le droit d’élire un de ses membres pour le représenter au Parlement. Les représentants élus de ces groupes au Parlement ont le statut d’observateur et ont un rôle consultatif sur les questions religieuses, éducatives et familiales qui concernent leur groupe.

D.Autres droits civils

Paragraphe 3

Le droit à la nationalité figure dans plusieurs textes législatifs.

La loi sur l’état civil (L.141(I)/2002, telle que modifiée)dispose ce qui suit:

Article 108

Les citoyens de la République sont les personnes qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, ou après son entrée en vigueur, ont acquis, ou ont le droit d’acquérir, la nationalité de la République de Chypre, conformément aux dispositions de la présente loi ou à l’annexe D du Traité d’établissement de la République de Chypre.

Article 110(2)

Le Ministre peut décider d’octroyer la nationalité à tout adulte jouissant de sa pleine capacité et qui:

Est le conjoint/le veuf d’un citoyen chypriote ou, dans le cas d’un conjoint d’un citoyen chypriote, un étranger qui a le droit de demander la nationalité chypriote;

Réside à Chypre avec son conjoint chypriote depuis au moins trois ans (selon les circonstances de l’espèce, le Ministre peut accepter la demande de couples qui résident à Chypre depuis au moins deux ans);

Est de moralité irréprochable;

Apporte la preuve qu’il a l’intention de résider de manière permanente à Chypre si la nationalité lui est octroyée ou, selon le cas, qui travaille dans la fonction publique ou la police, même après l’octroi de la nationalité chypriote; et

N’est pas entré ni ne réside de manière illégale à Chypre.

S’agissant des personnes qui résident de manière permanente ou temporaire à l’étranger, le conjoint étranger doit vivre en communauté de vie avec son conjoint chypriote depuis au moins trois ans. Par «résider avec son conjoint à Chypre», on entend que le couple doit résider à Chypre pendant au moins six mois par an et que, dans tous les cas, la durée totale du séjour du couple à Chypre avant le dépôt de la demande est d’au moins deux ans.

Article 111

Tout adulte étranger résidant à Chypre a le droit de demander à acquérir la nationalité chypriote par naturalisation à condition:

Qu’il ait accumulé sept années de résidence légale à Chypre;

Que les douze mois qui précèdent la date de dépôt de la demande aient été passés de manière continue à Chypre;

Qu’il soit de moralité irréprochable (c’est-à-dire un casier judiciaire vierge); et

Qu’il apporte la preuve qu’il a l’intention de résider de manière permanente à Chypre si la nationalité lui est octroyée.

La demande de nationalité est examinée par le Ministre de l’intérieur, qui décide de la rejeter ou de l’accepter. Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision rendue, il peut déposer un recours auprès de la Cour suprême.

Les ressortissants de pays tiers (y compris les membres de la famille de citoyens de l’Union européenne qui ne sont pas couverts par la loi de 2007 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de la République (L.7(I)/2007)) qui ont résidé de manière légale et continue à Chypre pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande de nationalité et qui possèdent des permis de résidence valables ont droit au statut de résident de longue durée. Les personnes relevant des catégories ci-après ne peuvent pas déposer de demande:

Les étudiants ou les personnes résidant dans le pays pour y suivre une formation professionnelle;

Les réfugiés reconnus comme tels;

Les personnes autorisées à résider à Chypre au titre de la protection complémentaire;

Les demandeurs d’asile;

Les personnes résidant dans la République pour des motifs à caractère temporaire ou celles dont le permis de résidence est expressément limité;

Les personnes jouissant d’un statut juridique régi par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de 1963, la Convention sur les missions spéciales de 1969 ou la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel de 1975.

Les règlements de 1972 à 2004 concernant les étrangers et l’immigration disposent que les ressortissants de pays tiers peuvent également demander un permis d’immigration s’ils relèvent des catégories suivantes:

Agriculture et élevage;

Activités minières;

Commerce ou entreprise;

Professions universitaires;

Emploi;

Moyens de subsistance propres.

Paragraphe 4

Selon l’article 3(1) de la loi sur le mariage (L.104(I)/2003, telle que modifiée), le droit au mariage est octroyé à tous les couples de sexe opposé. Selon l’article 14(1) de cette même loi, le consentement libre des intéressés est une condition sine qua non à la célébration du mariage.

Paragraphe 5

Les ressortissants de pays tiers résidant à Chypre ont le droit d’acquérir un bien immobilier, après approbation du Conseil des ministres.

E.Droits économiques, sociaux et culturels

Paragraphe 1

Chypre ne cesse de renforcer les mesures qu’elle prend pour améliorer les conditions de travail des domestiques et pour garantir le respect des contrats de travail.

Le contrat de travail précise notamment le nombre d’heures de travail ainsi que de jours de congés payés et de congés annuels. En vertu d’une décision du Conseil des ministres, le salaire brut mensuel est actuellement de 478 euros (révisé à la hausse le 1er juillet 2011). Le Conseil des ministres a décidé d’établir un comité technique dont la mission est de formuler des recommandations au sujet des conditions d’emploi, notamment des salaires.

Dans le cadre de la protection des droits de tous les travailleurs employés sur le marché de l’emploi, le dispositif d’examen des plaintes présentées par des travailleurs chypriotes ou ressortissants de pays membres de l’Union européenne ou de pays tiers, y compris les employés de maison, a été saisi d’affaires relatives à la violation des conditions d’emploi et s’est employé à les régler.

La baisse du nombre de plaintes a été progressive et considérable. Au total, 952 plaintes ont été présentées par des domestiques en 2011, contre 1 210 en 2010 et 1 256 en 2009.

Le Département des relations du travail ne cesse d’améliorer son mécanisme d’inspection sur les plans quantitatif et qualitatif en augmentant le nombre d’inspecteurs, en organisant davantage d’activités de formation et en élaborant des manuels à l’usage des inspecteurs. En outre, un programme cofinancé par le Fonds social européen est mené pour améliorer la mise en œuvre de l’égalité dans les lois relatives à l’emploi.

La suppression des visas spéciaux pour les artistes depuis septembre 2009 a été un progrès dans le domaine de l’immigration. Un permis de travail pour artiste auteur (écrivain, compositeur, peintre, notamment) ou pour artiste interprète (acteur, danseur, chanteur, notamment) est délivré à tous les ressortissants de pays tiers entrant à Chypre pour y travailler comme artiste. Dans le cadre du régime révisé, les candidatures à des emplois d’artiste émanant de ressortissants de pays tiers sont adressées, comme celles de tous les autres travailleurs étrangers, au Département de l’emploi et non au Ministère de l’intérieur, et examinées par un comité composé de représentants du Département de l’emploi, du Département de l’état civil et du Département de l’immigration, de l’Organisation chypriote du tourisme et du Service de la police chargé des étrangers et de l’immigration. Cette nouvelle mesure devrait avoir des effets positifs sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Paragraphe 2

L’article 21 de la Constitution garantit le droit de tous les travailleurs se trouvant à Chypre de s’associer librement, y compris le droit de créer des syndicats de travailleurs et des associations d’employeurs.

Le Service de l’enregistrement des syndicats, qui est placé sous la supervision du Directeur des relations du travail et du Bureau du Registre des syndicats et a pour mission de veiller à la mise en œuvre des lois et des règlements relatifs aux syndicats et au bon fonctionnement du mouvement syndical à Chypre, offre à tous les citoyens de Chypre, y compris aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers, le droit de s’associer librement et d’adhérer à un syndicat. De ce fait, hormis la nécessité de respecter la limite d’âge (16 ans minimum), l’appartenance à un syndicat et le droit de s’associer librement ne peuvent être restreints par aucune disposition spécifique ni type de contrat particulier.

Paragraphe 3

S’agissant des conditions de logement des Roms chypriotes, le Gouvernement a mis en œuvre deux projets de construction de logements préfabriqués, l’un à Limassol, l’autre dans le district de Paphos. Ces unités de logement sont dotées de tous les services de base, tels que l’eau, l’électricité, des chauffe-eau solaires, une ligne téléphonique et tout-à-l’égout. En outre, à Limassol, le Gouvernement a rénové et modernisé 20 maisons habitées par des Roms.

De plus, les objectifs de base du Plan national d’action pour l’intégration des étrangers en situation régulière à Chypre en ce qui concerne le logement des migrants comprennent la création d’une structure d’aide chargée de s’occuper des situations d’urgence, de l’accueil des migrants et de leur logement temporaire, de garantir l’accès des migrants à un logement adéquat et salubre et d’améliorer leur qualité de vie. Dans le cadre de la modernisation du centre-ville de Nicosie, il a été décidé d’aider et d’encourager les autorités locales et les ONG à créer ou améliorer les centres multiculturels de garde d’enfants. Un centre a été créé dans la municipalité de Nicosie afin de faciliter l’accès à l’emploi des femmes migrantes ayant des enfants en bas âge et de renforcer l’insertion sociale des enfants.

Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la zone de Kofinou est le premier centre d’accueil de Chypre. Pour améliorer les conditions d’accueil du point de vue qualitatif et quantitatif, il a été décidé d’accroître la capacité du centre en y créant de nouveaux logements. Il a également été décidé d’améliorer les services existants en augmentant le nombre d’installations sanitaires et en construisant des salles de classe et d’étude pour les enfants. Dans ce centre, le Service de l’asile a décidé que la priorité serait accordée aux groupes vulnérables, à savoir les familles ayant des enfants en bas âge, les femmes célibataires ou les femmes avec enfants.

Deux nouveaux centres d’accueil ont ouvert leurs portes en 2011, ils peuvent accueillir au maximum 70 personnes (sans compter les enfants de moins de 2 ans). Le premier centre est situé à Larnaca, l’autre à Paphos. Ils ont commencé à fonctionner en mars 2011 et en avril 2011, respectivement. Les deux offrent un logement et trois repas par jour et chacun reçoit l’appui d’un administrateur et d’un travailleur social. L’administration des centres est cofinancée par le Fonds européen pour les réfugiés (2008-2013) pour une période de deux ans.

Paragraphe 4

La législation et les pratiques nationales et la déontologie médicale interdisent toute discrimination raciale et tout autre type de discrimination à l’égard des patients.

Pendant la période considérée, la loi de 2005 relative à la sauvegarde et à la protection des droits des patients (L.1(I)/2005) a été promulguée. Elle interdit expressément toute discrimination injuste et prévoit que les décisions doivent être prises «sans discrimination et d’une manière juste, en se fondant sur des critères scientifiques/ professionnels objectifs». Les paragraphes 21 à 24 du chapitre 3 de la même loi prévoient un mécanisme de contrôle, sous la forme d’une procédure permettant, en cas de violation des droits du patient, de former un recours devant des autorités indépendantes en première instance et en appel.

Des services de santé sont fournis à l’ensemble de la population de Chypre dans les établissements médicaux publics situés sur tout le territoire. Ces services sont adaptés aux besoins particuliers de certains patients ou groupes de patients.

Les prestations de soins de santé fournies par le Ministère de la santé ne dépendent pas de la situation des bénéficiaires au regard de l’emploi. Elles sont fournies aux Chypriotes et aux citoyens européens travaillant ou ayant leur résidence permanente à Chypre. Toutefois, la majorité de la population (80 %) a droit à des services de santé gratuits.

Le droit d’avoir accès au système de santé dépend des revenus familiaux et non de la situation au regard de l’emploi.

S’agissant de la prestation de soins de santé, les ressortissants de pays non européens travaillant à Chypre sont traités de la même manière que les citoyens chypriotes. Les ressortissants de pays tiers sont couverts par une assurance médicale que doit prendre tout employeur demandant un permis de travail pour un ressortissant du pays tiers.

Les établissements médicaux publics fournissent gratuitement des soins de santé aux personnes et aux familles à faible revenu. Des soins de santé primaires sont fournis dans 35 centres de santé ruraux, situés sur toute l’île, et dans les services ambulatoires des hôpitaux de district. En outre, le Ministère de la santé met en œuvre et développe constamment un programme de soins infirmiers à domicile dont bénéficient les personnes qui ne peuvent se rendre dans les centres de santé.

Les Chypriotes turcs résidant dans la zone occupée ont droit à la gratuité des soins de santé indépendamment de leurs revenus. En vertu de la décision no 62148 du 9 juin 2005 adoptée par le Conseil des ministres, une carte ouvrant droit aux soins de santé est délivrée en échange de la présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité de la République de Chypre.

Le Ministère de la santé fournit gratuitement des services médicaux et des soins de santé à tous les niveaux aux personnes remplissant les conditions requises. En outre, les services spécialisés dans les accidents et les urgences fournissent des soins médicaux à titre gracieux à tous les patients, quelle que soit leur situation économique ou leur nationalité, y compris aux visiteurs. Les personnes utilisant les services médicaux privés prennent les frais à leur charge. Certains groupes sont couverts par des fonds médicaux administrés par des syndicats ou des employeurs. Ces fonds couvrent l’ensemble ou une partie des dépenses médicales de leurs membres. Le Gouvernement offre des services de santé primaires, secondaires et tertiaires.

Il existe des établissements de santé préventive, curative et de réadaptation fonctionnelle sur l’ensemble du territoire.

Paragraphe 6

Dans le cadre de la protection des droits de tous les travailleurs migrants employés à Chypre, et particulièrement des femmes, et afin de garantir l’exercice de ces droits sur un pied d’égalité, sans sexisme ni discrimination raciale, le Département des relations du travail a instauré une procédure d’examen des plaintes concernant des violations des conditions d’emploi et des situations d’exploitation. La procédure vient en complément au droit légal de saisir le tribunal des prud’hommes.

En outre, afin de réduire l’écart entre les salaires, qui était de 21,3 % en 2009 (21,8 % en 2008 comparé à 17,1 % dans l’Union européenne), le Département des relations du travail met en œuvre un projet cofinancé par le Fonds social européen, qui a pour objectif de réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes. Ce projet prévoit un large éventail de mesures et la mise en œuvre de programmes de formation spécialisés à l’intention des inspecteurs, le but étant de mettre en place un mécanisme d’inspection efficace pour obtenir l’application des lois relatives à l’égalité de salaire et l’établissement d’un organe de certification de l’égalité des sexes, ainsi que des mesures visant à éliminer la ségrégation par activité professionnelle et par secteur, y compris des initiatives en milieu scolaire. Il prévoit également des campagnes de sensibilisation au principe d’égalité de salaire, des programmes de formation à l’intention des syndicats et des associations d’employeurs, ainsi que l’élaboration de manuels, de guides, d’outils d’auto-évaluation, de codes de pratiques et d’instruments d’évaluation de l’emploi à l’intention des dirigeants et des professionnels des ressources humaines.

Outre le présent chapitre, on se référera également aux sixième et septième rapports périodiques de Chypre, soumis en un seul document en 2011, sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et au troisième rapport périodique de Chypre sur l’application de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

Article 6Protection effective et voies de recours

A.Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention; B. Renseignements sur la création d’un organe dans le cadre de l’ordre juridique national compétent pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes et de groupes de personnes

Se référer à l’analyse concernant l’article 2.

Paragraphe 2

En 2010, une brochure intitulée «La police à Chypre» a été publiée en quatre langues (anglais, bengali, sri-lankais et vietnamien) et distribuée aux communautés intéressées. Cette brochure donne des informations sur les numéros d’urgence ainsi que sur les numéros utiles et les permanences téléphoniques de la police, la possibilité d’obtenir une traduction par la police en cas de besoin, les documents de voyage et l’emploi à Chypre, la sécurité routière et les possibilités d’emploi dans la police.

Un manuel relatif à la sensibilité interculturelle a été publié par la police en 2010 pour mieux promouvoir la compréhension entre les différents groupes religieux et ethniques. Ce manuel pourra servir d’outil de formation complémentaire dans le cadre des activités de formation menées par la police.

Quiconque (ressortissant Chypriote ou non) ne peut s’acquitter des frais de justice sans que cela ait des incidences sur la satisfaction de ses besoins de base et de ses obligations envers elle-même et sa famille a droit à une aide juridictionnelle.

Les facteurs pris en compte pour accorder une aide juridictionnelle sont la situation financière du requérant, les intérêts de la justice compte tenu de la gravité de l’affaire et d’autres critères pertinents défini dans la loi relative à l’aide juridictionnelle (L.165(I)/2002, telle que modifiée).

En vertu des articles 4, 5, 6, 6A et 6B de cette loi, l’aide juridictionnelle est accordée dans le cadre de procédures menées devant les tribunaux et en particulier:

a)De procédures pénales;

b)De procédures civiles et pénales concernant des violations spécifiques des droits de l’homme;

c)De procédures engagées devant le tribunal de la famille pour des questions relatives aux rapports familiaux, aux responsabilités parentales, aux pensions alimentaires, à la reconnaissance d’un enfant, à l’adoption, au régime matrimonial et à tout autre litige dans le mariage ou la famille;

d)De différends transfrontières;

e)De demandeurs d’asile et de réfugiés formant recours devant la Cour suprême de Chypre conformément à l’article 146 de la Constitution.

La portée du régime d’aide juridictionnelle a été étendue afin qu’il couvre aussi les procédures judiciaires à Chypre concernant le renvoi de ressortissants de pays tiers en situation illégale, dans le cadre de l’harmonisation avec la directive 2008/115/CE, qui a été transposée dans l’ordre juridique national en vertu de la loi sur les étrangers et l’immigration (CAP.105).

Paragraphe 5

Lorsqu’une personne s’estime victime de discrimination et soumet à la justice des éléments laissant penser qu’il y a eu discrimination, il appartient alors au défendeur de prouver que les dispositions de la loi n’ont pas été enfreintes. Il en va de même dans les affaires portées devant le Médiateur en vertu de la loi de 1991 sur le Médiateur (L.3/91, telle que modifiée).

Article 7Éducation, culture et information

A.Éducation et enseignement

En vue de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les nations et tous les groupes de la population, le système éducatif de Chypre est systématiquement et régulièrement modernisé. L’élimination de la discrimination sous toutes ses formes est l’une de ses orientations.

Chypre a lancé un programme de réforme pédagogique, dont la mise en œuvre a commencé par un dialogue entre toutes les parties prenantes, notamment les partis politiques, les syndicats d’enseignants, les associations parentales, les associations d’élèves, le Ministère de l’éducation et de la culture et le Bureau de la planification, l’objectif étant de parvenir à un système éducatif plus efficace et plus moderne capable de faire face aux besoins et aux enjeux du XXIe siècle. L’initiative a été lancée en janvier 2005, comme suite aux recommandations formulées par un comité composé de sept universitaires dans un rapport exposant les faiblesses du système éducatif chypriote et les domaines dans lesquels une réforme était nécessaire.

Enseignement supérieur

Des mesures générales et spécifiques ont été prises pour garantir l’accès de tous à l’enseignement supérieur, sur un pied d’égalité et compte tenu des capacités de chacun. Les Chypriotes turcs diplômés de l’enseignement secondaire peuvent s’inscrire dans l’enseignement supérieur à condition de réussir des examens spéciaux organisés par les universités publiques. Un nombre limité de places (10 %) est réservé à des catégories spéciales de la population, dont les personnes handicapées en raison d’actes de guerre, les enfants de personnes disparues à la suite de l’invasion turque de 1974 et les personnes vivant dans la zone occupée du pays. En outre, 3 % de places sont accordées à des personnes handicapées et à des personnes ayant des besoins particuliers. Les étudiants en grande difficulté financière peuvent bénéficier de bourses du Fonds d’entraide des étudiants, qui est subventionné par des initiatives gouvernementales.

Formation continue

La promotion de la formation continue reçoit également une attention particulière dans le cadre des mesures visant à enrichir la formation des adultes et à fournir à tous les citoyens des possibilités d’accès aux programmes de formation continue. En 2007, une stratégie globale de formation continue pour Chypre a été adoptée pour la période 2007-2013.

Enfants ayant des besoins particuliers

Une loi a été promulguée pour tenir compte de la situation des enfants ayant des besoins particuliers dans le domaine de l’éducation. Il s’agit de la loi de 1999 sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins particuliers (L.113(I)/1999, telle que modifiée), qui régit toutes les questions relatives à l’identification des enfants ayant des besoins particuliers, leur insertion dans des écoles normales et la fourniture d’une éducation respectueuse de leurs besoins. Cette loi est en cours de réexamen afin d’améliorer le système d’aide aux enfants ayant des besoins particuliers en se fondant sur les données d’expérience recueillies ces douze dernières années dans le cadre de la mise en œuvre de la loi.

Formation des enseignants

La réforme du système éducatif a reposé sur une amélioration radicale de la qualité de l’enseignement par le biais de la formation des enseignants. Dans ce contexte, la formation initiale des enseignants du secondaire, auparavant dispensée par l’Institut pédagogique, a été renforcée et confiée à l’Université de Chypre.

En outre, on a adopté une stratégie globale de formation des enseignants en cours d’emploi, qui prévoit l’identification systématique des besoins de formation et la mise en place de programmes spécifiques de planification pour répondre aux besoins d’actualisation des compétences des enseignants aux différentes étapes de leur carrière.

Développer une sensibilité multiculturelle, fournir aux élèves des informations sur le mode de vie, la façon de penser et les attitudes de personnes différentes, tenter de comprendre les différences et savoir communiquer avec autrui sont d’importantes facettes de l’enseignement scolaire. Pendant la période considérée, l’Institut pédagogique a organisé des séminaires de formation des enseignants du grec comme seconde langue pour apprendre aux enseignants à insérer les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, et pour les sensibiliser à cette question.

L’Institut pédagogique chypriote a également organisé des séminaires facultatifs sur l’insertion des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment:

a)Un séminaire sur l’éducation des enfants issus de l’immigration, organisé en modules, portant sur les problèmes sociaux et pédagogiques et sur l’utilisation des travaux de recherche pour résoudre les questions abordées;

b)Une série de séminaires sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme dispensés à tous les niveaux de l’enseignement (préprimaire, primaire et secondaire). Pendant ces séminaires, les participants ont examiné des questions relatives à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme, élaboré des plans d’action pour leurs écoles, préparé la mise en œuvre expérimentale de ces plans d’action et appris à communiquer avec l’équipe pour partager et améliorer leurs pratiques;

c)Un séminaire facultatif sur l’éducation interculturelle et la lutte contre la discrimination. Les cours dispensés aux nouveaux directeurs d’école secondaire comprennent une séance de cinq heures sur l’enseignement interculturel, les politiques d’éducation et le rôle des équipes dirigeantes dans le règlement des problèmes relatifs aux enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile dans les écoles secondaires à Chypre.

Les manifestations ci-après, financées par le Fonds social européen, ont porté sur le dialogue entre les cultures:

a)Cours intensifs destinés aux enseignants de grec comme seconde langue (février 2009);

b)Conférence sur l’enseignement du grec comme seconde langue (juin 2009);

c)Cours intensifs sur l’éducation interculturelle, l’accent étant mis sur les enfants issus de l’immigration (septembre 2009);

d)Conférence sur l’éducation interculturelle et la coexistence pacifique (novembre 2009);

e)Conférence sur la discrimination (programme PROGRESS), axée sur la discrimination ethnique et linguistique et sur la situation des réfugiés (fondée sur un projet de l’Institut pédagogique concernant l’insertion des réfugiés à Chypre, financé par la Fondation pour la promotion de la recherche) (janvier 2010).

Le Centre pour la recherche et l’évaluation dans le domaine de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture a lancé un projet de recherche afin d’évaluer l’efficacité d’un programme de formation intensive destiné aux élèves bilingues (enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile), qui est actuellement mis en œuvre dans 46 écoles secondaires à Chypre. L’un des principaux objectifs est d’évaluer les résultats scolaires obtenus dans le cadre du programme en organisant une série d’épreuves avant et après la mise en œuvre du programme. Les résultats devraient avoir une grande incidence sur la décision du Ministère de l’éducation et de la culture de poursuivre, de parfaire et de développer le programme.

Les formateurs de l’Institut pédagogique de Chypre ont également participé aux modules Pestalozzi sur l’éducation interculturelle, l’enseignement relatif à la citoyenneté démocratique et l’enseignement sur la lutte contre la discrimination, ainsi qu’à d’autres activités pertinentes (notamment les projets CORE et THEO), organisés par le Conseil de l’Europe. Ils participent à l’élaboration de matériel didactique et à la mise en place d’unités qui dispenseront à leur tour ces formations dans leur propre environnement éducatif.

Dans le cadre du programme PROGRESS 2009, intitulé «Créativité et innovation contre la discrimination», on a élaboré un guide à l’intention des enseignants pour transmettre des idées sur une approche globale de l’école dans la lutte contre la discrimination, notamment la discrimination liée à l’identité ethnique, religieuse et linguistique.

Outre les mesures décrites, le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré, développé et mis en œuvre un programme dans le domaine de l’éducation multiculturelle dont l’objectif est de parvenir à une insertion harmonieuse des élèves d’autres États membres et de pays tiers, dans l’esprit du programme de réforme de l’éducation.

Dans le cadre du programme de réforme, on a entrepris de réviser et d’actualiser tous les programmes éducatifs de l’enseignement public, du préprimaire jusqu’au secondaire supérieur, afin de mieux répondre aux besoins des élèves du XXIe siècle. Un Comité d’experts pour la modernisation des programmes scolaires a été créé à cet effet en 2008. La plupart des matières ont fait l’objet d’une révision ou en font actuellement l’objet, l’objectif étant de respecter les principes et méthodes contemporains, notamment les approches permettant de promouvoir les droits de l’homme, la lutte conte le racisme, la lutte contre la discrimination et la citoyenneté démocratique dans l’enseignement, comme l’a recommandé le Conseil de l’Europe, en mettant l’accent sur les aspects qui unissent tous les habitants et toutes les communautés de l’île sans déformer les événements historiques ni les utiliser pour promouvoir la haine entre les peuples.

En août 2010, le Comité d’experts pour la modernisation des programmes scolaires a présenté son projet au Ministère de l’éducation et de la culture pour approbation. Ce projet a été accepté par le Ministère. Ce dernier a mis en œuvre un programme intensif de formation en cours d’emploi à l’intention de tous les pédagogues, qui portait sur les objectifs, la mise en œuvre et l’utilisation du nouveau programme scolaire à tous les niveaux.

Paragraphe 3

Les manuels scolaires ne véhiculent pas d’images ni de stéréotypes désobligeants et ne contiennent aucune référence ni idée visant à dénigrer des groupes protégés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le nouveau programme scolaire a été évalué par un Comité d’experts indépendants, nommés conformément aux critères internationaux en matière d’éducation multiculturelle et aux considérations de genre. Dans l’ensemble, les conclusions de l’évaluation ont été positives. Une attention particulière sera accordée à ces questions dans le cadre de l’élaboration des nouveaux manuels scolaires et d’autres matériels pédagogiques fondés sur le nouveau programme scolaire.

Paragraphe 4

Afin de mieux faire connaître les principes de non-discrimination et d’égalité, le Ministère de l’éducation et de la culture a publié une circulaire qui concernait d’abord la période septembre 2008-septembre 2010 mais qui a été prorogée. Elle fait partie désormais des priorités permanentes du Gouvernement et met l’accent sur les objectifs prioritaires, à savoir:

«Renforcer le respect mutuel et la compréhension entre les différentes cultures de l’île pour consolider la coexistence pacifique».

Des enseignants de tous les niveaux, des élèves et des parents ont reçu des informations et ont été encouragés à participer aux manifestations (conférences, séminaires, pièces de théâtre, clubs de lecture, entre autres) prévues en rapport avec les objectifs définis; des activités spéciales ont été planifiées, notamment:

a)Création d’approches interdisciplinaires afin d’améliorer la coopération, la compréhension mutuelle et l’amour entre les individus et les peuples, et de créer des générations libres du spectre de l’intolérance et du chauvinisme pour préserver la liberté, la justice et la paix. En outre, l’Année européenne du dialogue interculturel, l’un des objectifs prioritaires de l’année scolaire 2007/08, continue de fournir le cadre des activités de mise en œuvre des recommandations du Conseil des ministres;

b)Définition par le Ministère de l’éducation et de la culture des modalités pratiques de mise en œuvre des droits de l’homme et en particulier des droits à l’éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne l’information et la sensibilisation de tous les acteurs du système éducatif. Ainsi, ces dernières années, cette question importante a été abordée dans les écoles publiques en utilisant une méthode interdisciplinaire dans différentes disciplines, dont la littérature, l’histoire, l’instruction civique et la géographie. Le cadre de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme a été élaboré en se fondant sur les grandes priorités ci-après, qui portent sur tous les aspects du système éducatif, l’accent étant mis sur les approches multidisciplinaires et l’apprentissage empirique, notamment:

Sensibilisation à l’éducation aux droits de l’homme et aux procédures démocratiques;

Éducation des acteurs concernés dans les domaines pertinents;

Modification des attitudes des enseignants et des élèves;

Renforcement de l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif;

Définition plus claire du rôle des médias dans l’éducation aux droits de l’homme grâce à la diffusion de messages adéquats, et renforcement de leurs capacités en la matière;

Promotion de la participation active des ONG à la réalisation des objectifs en matière d’éducation aux droits de l’homme à différents niveaux. Nombre d’organisations gouvernementales et non gouvernementales ont ainsi été appelées à offrir leurs compétences d’expert et leurs connaissances en utilisant les méthodes et activités suivantes:

Méthodes d’apprentissage et d’enseignement actives et participatives;

Projets, travail de groupe et simulations;

Jeux de rôle, études de cas;

Visites et excursions scolaires;

Utilisation des techniques de recherche à l’école et dans la population locale;

Débats sur les droits de l’homme avec la participation d’élèves, de parents et d’enseignants;

Examen des droits de l’homme avec la participation d’élèves, de parents et d’enseignants;

Élaboration à l’école, en classe et dans la famille de chartes portant sur les droits, travail de comparaison avec la Convention relative aux droits de l’enfant;

Préparation de matériels pédagogiques;

Concours de rédactions écrites et de dessins.

Paragraphe 5

Dans le cadre de la mise en œuvre des projets découlant du programme de travail annuel de l’Agence des droits fondamentaux, le Ministère de l’éducation et de la culture coopère avec le Ministère de la justice et de l’ordre public pour poursuivre un projet intitulé «Progress Report» (initialement conçu pour la période 2008-2010), qui porte sur l’éducation aux droits de l’homme et a pour objectif de promouvoir le respect des principes relatifs aux droits de l’homme à tous les niveaux de l’enseignement.

B.Culture

Dans le cadre de la campagne de lutte contre la discrimination, le Bureau du Médiateur a entrepris les actions suivantes:

a)Campagne médiatique: production d’un message télévisé et de deux messages radiodiffusés visant à informer et à sensibiliser le grand public à la discrimination fondée sur la race, l’âge et l’orientation sexuelle;

b)Publication de deux Codes de bonnes pratiques: le premier destiné aux médias, présente l’actualité et les questions intéressant des personnes de différentes origines raciales et ethniques. Le second vise à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi;

c)Soutien financier pour la réalisation d’une pièce de théâtre sur la discrimination;

d)Appui financier à une ONG s’occupant des questions de genre afin de mener une enquête pour recenser les besoins des femmes migrantes dans le domaine de la formation professionnelle à Chypre;

e)Organisation d’une conférence sur le rôle (positif) de la littérature dans l’insertion des immigrés à Chypre;

f) Organisation d’un séminaire sur les droits des citoyens de l’Union européenne résidant à Chypre;

g)Publication de (nouvelles) brochures d’information sur les compétences du Bureau du Médiateur en tant qu’organisme de promotion de l’égalité et des deux entités qui lui sont rattachées;

h)Création d’un site Web pour l’organe chargé de l’égalité;

i)Organisation d’une manifestation d’une journée sur l’histoire, la culture et les droits des trois groupes religieux (minorités nationales) de Chypre, à savoir: les Arméniens, les Maronites et les Latins;

j)Organisation, en concertation avec une ONG travaillant sur les questions de genre, d’un séminaire concernant la prise en compte du genre dans les politiques et les pratiques en matière de migration;

k)Organisation d’un séminaire de formation sur la législation régissant la lutte contre la discrimination à l’intention de membres de syndicats;

l)Coopération avec l’Institut du travail pour:

Appuyer financièrement l’administration et l’actualisation du site Web de l’Institut consacré à la lutte contre la discrimination créé il y a deux ans au moyen de fonds du programme «PROGRESS»;

Aider financièrement l’Institut à réaliser une enquête sur la discrimination à l’égard des travailleurs migrants dans le domaine de l’emploi.

Paragraphe 1

À Chypre, les institutions ou associations qui se livrent à ce type d’activité sont des organisations culturelles, des fondations, des groupes d’artistes, des ONG ou des artistes. Elles s’attachent principalement à promouvoir, raviver et préserver des facettes de la culture populaire et traditionnelle dans les domaines de la musique et de la danse, de la pratique instrumentale et des coutumes de la vie rurale de l’île. D’autres associations optent pour des activités culturelles à caractère bicommunautaire ou internationale.

En outre, les organisations et fondations culturelles des groupes minoritaires nationaux de Chypre ont leurs propres activités culturelles qui visent à préserver et promouvoir les aspects de leur identité culturelle traditionnelle, ainsi que la tolérance et la compréhension entre les cultures.

Paragraphe 2

Toutes les institutions et associations reçoivent l’appui des services culturels du Ministère de l’éducation et de la culture. Leurs principaux objectifs sont la conception d’activités culturelles dans tous les domaines de la création artistique, la protection et le renforcement de la diversité culturelle et du dialogue entre les cultures, et la promotion à l’étranger des œuvres artistiques conçues à Chypre.

Pour atteindre ces objectifs, les institutions et associations agissent sur deux fronts. Premièrement, elles mettent en œuvre un large éventail de programmes de subvention de projets menés par des artistes, des associations d’artistes, des groupes organisés d’artistes, des organisations culturelles et des fondations, ainsi que des ONG. Deuxièmement, elles donnent aux artistes la possibilité de présenter leur travail, notamment des spectacles de danse, des festivals de films, des expositions et des pièces de théâtre, ainsi que des concours de musique. Elles fournissent en outre un appui financier aux artistes chypriotes qui souhaitent participer à des festivals et à des conférences à l’étranger.

Paragraphe 3

Consciente des besoins particuliers de ses groupes religieux dans les domaines de l’éducation et de la culture, Chypre a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et a officiellement décrété que la langue arménienne et la langue chypriote maronite étaient des langues minoritaires, ce qui entraînait des responsabilités particulières en matière de protection et de promotion de ces langues.

La langue turque est inscrite au programme scolaire et enseignée dans les écoles primaires et secondaires où des élèves turcophones sont scolarisés, ainsi que dans des cours que les élèves peuvent choisir de suivre dans l’enseignement secondaire supérieur.

Des mesures complémentaires d’aide à l’éducation ont été prises pour inclure dans l’enseignement chypriote les élèves dont le grec n’est pas la langue maternelle dans les zones d’éducation prioritaires.

C.Information

Les médias, publics et privés, sont importants pour lutter contre la discrimination.

L’Autorité chypriote de la radio et de la télévision est un organe réglementaire indépendant établi en vertu de la loi de 1998 sur les stations de radio et de télévision (L.7(I)/1998, telle que modifiée). Conformément à cette loi, le Comité pour la déontologie de la presse, en collaboration avec l’Autorité de la télévision et de la radio, encadre tous les médias écrits et audiovisuels et veille à ce que les médias évitent de promouvoir quelque forme de discrimination que ce soit ou d’inciter à la discrimination.

En élaborant la stratégie nationale et en planifiant les activités et les priorités de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007), Chypre a pris les mesures suivantes:

a)Participation active à la mise en œuvre du programme d’action communautaire contre la discrimination, la campagne Stop «Pour la diversité contre la discrimination», l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) et le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS, 2007-2013) au moyen de différentes activités nationales de sensibilisation, dont des campagnes, des séminaires, des conférences de presse, des communiqués de presse, des programmes pédagogiques, des festivals et des publications. Chypre obtient d’excellents résultats durables, tels que la constitution de réseaux horizontaux permanents, l’adoption de changements structurels dans le système éducatif et dans la police, la formation des enseignants et des agents de police, et la constitution de bases de données et d’autres supports d’information;

b)Le 14 décembre 2007, le Bureau de l’assistance technique et de l’échange d’informations (TAIEX), avec le soutien financier de la Commission européenne et en collaboration avec le Ministère de la justice et de l’ordre public, le Bureau juridique de la République, la Cour suprême et l’Association du barreau de Chypre, a organisé un séminaire sur la consolidation des acquis de l’Union européenne en matière de non‑discrimination;

c)Pendant la période 2004-2010, le mécanisme national chargé des droits de la femme a subventionné différents programmes et activités dans ce domaine, dont les programmes de recherche suivants, menés par des ONG:

i)«Recensement des besoins des migrantes en matière d’éducation et de formation à Chypre» (2008), Centre de recherche de Chypre sur le genre;

ii)«Problèmes rencontrés par les femmes européennes à Chypre» (2010), Mouvement des femmes socialistes;

d)Le mécanisme national chargé des droits de la femme a créé un sous-comité spécial pour étudier les problèmes des groupes de femmes les plus vulnérables et faire connaître les problèmes qu’elles rencontrent. Lors d’une conférence qui a été tenue en mars 2009 sur le thème «Femmes handicapées et femmes souffrant de maladies chroniques: améliorer leurs chances dans la vie», des femmes handicapées ont pris la parole pour présenter leurs problèmes. Les conclusions de cette conférence ont été publiées en braille en collaboration avec l’École des aveugles.

Annexe

Index des lois

Loi sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, 2004 (L.58(I)/2004)

Loi relative à la lutte contre le racisme et les autres formes de discrimination (Commissaire), 2004 (L.42(1)/2004)

Loi relative à la lutte contre la traite des personnes, à l’exploitation et à la protection des victimes, 2007 (L.87(I)/2007)

Loi relative à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Protocole no 12) (Ratification), 2002 (L.13(III)/2002)

Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et Protocole additionnel à la Convention, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (lois portant ratification), 2004 (L.22(III)/2004 et L.26(III)/2004)

Loi sur l’égalité de traitement (origine raciale ou ethnique), 2004 (L.59(I)/2004)

Loi sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, 2004 (L.58(1)/2004)

Loi relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes (accès aux biens et aux services et fourniture de biens et services), 2008 (L.18(I)/2008)

Loi relative au droit des femmes de recevoir la même rémunération que les hommes pour un travail identique ou un travail de valeur égale, 2009 (L.38(I)/2009)

Loi sur la lutte contre le racisme et les autres formes de discrimination, (Commissaire) 2004 (L.42(I)/2004)

Loi relative aux droits des personnes arrêtées et placées en détention, 2005 (L.163(I)/2005)

Loi sur les étrangers et l’immigration. CAP.105 (L.153(I)/2011)

Loi sur la police, 2004 (L.73(I)/2004)

Loi sur les prisons, 1996 (L.62(I)/1996)

Loi relative à l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations mettant en cause la police, 2006 (L.9(I)/2006)

Loi sur les réfugiés, 2000 (L.6(I)/2000)

Loi sur le registre d’état civil, 2002 (L.141(I)/2002)

Loi relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire de la République, 2007 (L.7(I)/2007)

Loi sur le mariage, 2003 (L.104(I)/2003)

Loi relative au Commissaire à l’administration, 1991 (L.3/91)

Loi portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 2009 (L.2(III)/2009)

Loi sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, 2011 (L.134(I)/2011)

Loi relative à la sauvegarde et à la protection des droits des patients, 2005(L.1(I)/2005)

Loi sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins spéciaux, 1999 (L.113(I)/1999)

Loi sur les stations de radio et de télévision, 1998 (L.7(I)/1998)