Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques des États parties attendus en 2015
Chypre *
[Date de réception: 23 décembre 2015]
Table des matières
Paragraphes Page
Sigles et acronymes3
I.Introduction1–64
II.État d’avancement de la mise en œuvre de la Déclaration de Durban7–1435
Article 1er.Définition de la discrimination raciale7
Article 2.Cadre juridique14–317
Article 3.Prévention, interdiction et élimination de la ségrégation raciale32–4211
Article 4.Condamnation de toutes les formes de propagande raciste43–4813
Article 5.Jouissance des droits sans discrimination49–10215
Article 6.Protection effective et voies de recours103–10725
Article 7.Éducation, culture et information108–14326
Annexes**
Sigles et acronymes
CICComité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme
CPTComité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
EurostatOffice statistique de l’Union européenne
FERFonds européen pour les réfugiés
HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OIMOrganisation internationale pour les migrations
ONGOrganisation non gouvernementale
SCASous-Comité d’accréditation
UEUnion européenne
ZEPZone d’éducation prioritaire
I.Introduction
1.Le rapport de Chypre valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommé «le présent rapport») a été établi conformément aux «Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention» [CERD/C/2007/1] (ci-après dénommées «les directives»). Le présent rapport traite des questions et recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales [CERD/C/CYP/CO/17-22] (ci-après dénommées «les observations finales») concernant le rapport de Chypre valant dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques [CERD/C/CYP/17-22] (ci-après dénommé «le rapport précédent») et expose les faits nouveaux intervenus dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale entre 2012 et 2015.
2.Le présent rapport a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre qui, conformément à une décision du Conseil des ministres (décision no 38.958 du 25 février 1993), doit s’assurer que Chypre s’acquitte de ses obligations en matière d’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a été élaboré sur la base des informations fournies par les ministères et services compétents ainsi que par le Médiateur, l’Organe de lutte contre les discriminations et l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police.
3.Étant donné que 36,2 % du territoire de la République de Chypre est occupé de manière ininterrompue et illégale par un pays étranger, le Gouvernement n’est pas en mesure d’exercer efficacement son autorité sur l’ensemble de son territoire et ne peut assurer l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ni prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels dans les zones qui ne sont pas sous son contrôle. Cette réalité est décrite dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question des droits de l’homme à Chypre (A/HRC/22/18). Le Gouvernement n’est donc pas en mesure d’appliquer pleinement ses politiques, ses lois et ses programmes en matière de droits de l’homme et d’élimination de toutes les formes de discrimination raciale aux personnes qui vivent dans les zones occupées. Il convient de rappeler à cet égard que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne s’est effectuée sous réserve du Protocole 10 du Traité d’adhésion de 2003, aux termes duquel l’application de l’acquis était «suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif». Par conséquent, toutes les informations figurant dans le présent rapport concernent les zones contrôlées par le Gouvernement. Voir également la section «Données générales» du Rapport national présenté par Chypre en 2009 (A/HRC/WG.6/6/CYP/1, par. 5 à 17).
4.Depuis le rapport précédent, malgré un contexte économique encore difficile, l’économie chypriote semble se stabiliser. Grâce à un certain nombre de réformes, elle est devenue plus compétitive et plus productive. Le relèvement de la note de Chypre par les diverses agences de notation en est un signe, tout comme la baisse importante des rendements sur le marché secondaire, autant d’éléments qui permettent à Chypre de se refinancer sur les marchés. Dans l’économie réelle, il y a des signes manifestes de reprise, une croissance positive ayant été enregistrée pendant les trois premiers trimestres de 2015. On estime que pour toute l’année 2015, le taux de croissance devrait être de 1,5 %. La situation du marché du travail semble se stabiliser avec, en 2015, un taux de chômage à 15,5 % de la population active, en légère baisse après un pic à 16,1 % en 2014. En ce qui concerne les finances publiques, les objectifs budgétaires ont été atteints avec des marges considérables, grâce principalement à une exécution prudente du budget et à un environnement économique plus favorable que prévu. Sur le plan financier, les institutions bancaires ont été bien recapitalisées et restructurées, ce qui a entraîné un retour progressif de la confiance dans le secteur et la suppression complète des restrictions aux mouvements de capitaux. Il convient de noter que Chypre devrait achever avec succès son programme d’ajustement macroéconomique d’ici à mars 2016.
5.Malgré les difficultés économiques auxquelles il fait actuellement face, le pays est résolu à poursuivre ses efforts de manière coordonnée pour garantir le respect intégral de tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie et préserver les droits fondamentaux de tous ceux qui vivent sur son territoire. Le respect des droits de l’homme est d’une importance capitale pour Chypre et les efforts déployés par les autorités dans ce domaine se poursuivront avec la même intensité. Chypre continue de verser des contributions volontaires à divers fonds et institutions des Nations Unies qui mènent des activités liées aux droits de l’homme, manifestant ainsi sa détermination à lutter contre le racisme et à promouvoir les droits de l’homme.
6.Le présent rapport suit le plan indiqué dans les directives. Il débute par les renseignements demandés au paragraphe 18 de ces directives, avant d’énumérer les mesures prises au titre de chacun des articles de la Convention, conformément au paragraphe 19. Il décrit les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne la législation, l’administration, les politiques publiques et les plans d’action nationaux depuis novembre 2012. Pour ne pas reproduire les informations déjà fournies, il renvoie à celles qui figurent dans le rapport précédent, dans les observations finales et dans le rapport sur la suite donnée aux observations finales daté du 14 juillet 2014 [CERD/C/CYP/CO/17-22/Add.1] (ci-après dénommé «le rapport de suivi»).
II.État d’avancement de la mise en œuvre de la Déclaration de Durban
[Voir aussi le paragraphe 6 du rapport précédent.]
Le Plan national d’action contre le racisme
7.Le Plan national d’action contre le racisme, élaboré à la suite de la Déclaration de Durban, s’est achevé en 2003. L’évaluation dont il a fait l’objet a montré qu’il avait atteint son objectif, à savoir permettrede poursuivre et de renforcer les politiques et stratégies déjà en place en matière de lutte contre le racisme dans le pays tout en identifiant de nouvelles priorités et des domaines d’action susceptibles d’être réunis dans un plan d’ensemble. Depuis 2004, année de son adhésion à l’Union européenne, Chypre applique les plans d’action et les politiques de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le racisme, qui sont entièrement compatibles avec l’objectif du Plan national d’action et s’inscrivent dans un processus continu.
Le Plan stratégique pour l’égalité hommes-femmes, 2014-2017
8.Le Plan stratégique pour l’égalité hommes-femmes a été adopté en Conseil des ministres en décembre 2014. Fruit d’un effort collectif résultant d’une étroite coopération entre tous les départements ministériels, le Commissariat à l’égalité des sexes, les organisations de femmes, diverses organisations non gouvernementales, des établissements universitaires et des organismes de protection des droits de l’homme, il fait suite à une révision du Plan national d’action pour l’égalité hommes-femmes 2007-2013.
9.Le Plan stratégique pour l’égalité hommes-femmes inclut les six domaines et objectifs thématiques suivants:
Réforme institutionnelle pour une mise en pratique effective de l’égalité hommes-femmes;
Réforme législative et amélioration du cadre législatif;
Participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique;
Lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes;
Autonomisation économique des femmes;
Élimination des stéréotypes sexistes.
10.Dans le cadre de ce plan stratégique, des mesures ont été prises pour lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontés les groupes vulnérables; ainsi:
a)Un projet sur l’activation sociale et l’incitation à l’emploi des personnes appartenant à des groupes vulnérables par le développement des aptitudes relationnelles et d’autres activités a été élaboré;
b)Un centre d’information et d’aide aux migrants a été créé au Centre municipal polyvalent de Nicosie pour fournir des informations et des services aux migrants, y compris des services sociaux, des conseils, des informations sur les réseaux d’organisations de migrants et autres organisations non gouvernementales, etc.;
c)Le Centre municipal polyvalent de Nicosie propose des cours de grec, d’informatique et d’anglais aux migrants adultes;
d)Ce même centre permet aux ressortissants des pays non membres de l’UE d’assister à des ateliers d’orientation où ils trouvent des informations générales sur Chypre (logement, transports, communications, emploi, services de santé);
e)Des programmes scolaires ont été conçus pour promouvoir l’égalité et le respect mutuel entre tous les enfants dans la classe, indépendamment de leurs origines ou de leur sexe.
11.Le Plan stratégique pour l’égalité hommes-femmes a été distribué à tous les ministères, les services publics, les organismes de défense de l’égalité, les organisations de femmes, les ONG, les autorités locales et à la Chambre des représentants afin qu’ils développent et renforcent leur action et qu’ils prennent des mesures favorisant l’égalité des sexes dans leurs domaines de compétence respectifs.
Mécanisme national de promotion des droits des femmes
12.Six comités ont été créés dans le cadre de ce mécanisme:
Comité sur l’égale participation des femmes et des hommes à la vie publique et politique;
Comité sur les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains;
Comité des relations européennes;
Comité sur l’emploi et l’autonomisation économique des femmes;
Comité sur l’élimination des stéréotypes sexistes;
Comité de la coopération bicommunautaire, chargé d’appliquer les mesures prévues dans le Plan stratégique pour l’égalité hommes-femmes et de favoriser l’égalité des sexes à Chypre.
13.Le Comité de la coopération bicommunautaire a été créé pour réunir des femmes de toutes les communautés de l’île en vue de promouvoir l’égalité des sexes, la réconciliation et la paix en organisant des activités et projets bicommunautaires.
Article 1erDéfinition de la discrimination raciale
a)Évaluation de la conformité de la définition de la discrimination raciale donnée par le droit interne avec la définition figurant au paragraphe 1 de l’article 1er de la Convention
[Voir paragraphes 9 et 10 du rapport précédent.]
b)Renseignements indiquant si le système juridique de l’État partie permet ou prévoit l’adoption de mesures spéciales visant une promotion adéquate des groupes et personnes protégés par la Convention
[Voir le paragraphe 11 du rapport précédent et les informations relatives à l’article 5 dans le présent rapport.]
Article 2Cadre juridique
a)Brève description du cadre juridique et des politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale
[Voir également le paragraphe 12 du rapport précédent et le paragraphe 18 du rapport de suivi.]
14.Chypre a incorporé dans son ordre juridique interne un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux juridiquement contraignants, et a modifié ou adopté des lois pour venir à bout du racisme:
i)Loi portant révision du cadre juridique pour la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes [L.60(I)/2014]
15.Cette loi remplace la précédente loi sur la traite des êtres humains. Elle aligne la législation chypriote sur la directive 2004/81/CE du Conseil et la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ainsi que sur la décision-cadre du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI). Elle contient des dispositions visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et notamment de son Protocole additionnel visant prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette loi renforce la protection des victimes en ce qu’elle écarte toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race, les opinions politiques, la couleur de la peau, la religion, la langue, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Elle vise diverses formes de traite d’êtres humains et donne de la victime une définition plus large qui inclut les personnes ayant fait l’objet de traite ou d’exploitation, qu’elles aient ou non subi un préjudice.
ii)Loi relative aux agences pour l’emploi privées [L.126(I)/2012 modifiée]
16.Cette loi aligne la législation chypriote sur la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle régit la création et le fonctionnement des agences pour l’emploi privées afin, principalement, de lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants, ces agences s’occupant presque exclusivement de recruter des ressortissants de pays non membres de l’UE pour travailler à Chypre. Elle définit les conditions que les personnes physiques ou morales gérant ces agences doivent remplir, ainsi que les qualifications qu’elles doivent posséder, et réprime les infractions en lien avec la traite. Le casier judiciaire du demandeur fait l’objet d’un examen visant à vérifier que l’intéressé n’a pas été condamné pour des infractions graves, notamment pour exploitation sexuelle ou traite d’êtres humains. L’autorité compétente peut retirer la licence de l’établissement concerné si le gérant de l’agence ou l’un des directeurs (dans le cas d’une société) ou un partenaire (dans le cas d’un partenariat) a été condamné pour avoir commis une infraction en lien avec la traite des êtres humains. Cette loi a été modifiée en 2013 par la loi L.150(I)/2013 qui transpose dans la législation chypriote la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire et renforce encore les procédures d’inspection. À cet égard, l’affaire no 29524/10 (Chef de la Police de Limassol c. Kallisthenis Iona Nicolaou) est significative: en application des dispositions de cette loi et suite à une décision de justice ayant condamné pour traite d’êtres humains le gérant d’une agence pour l’emploi privée, l’autorité compétente a retiré la licence de cette agence.
iii)Loi relative au travail intérimaire [L.174(I)/2012]
17.Cette loi, qui transpose dans la législation chypriote la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire, contient des dispositions régissant la création et le fonctionnement des entreprises de travail intérimaire et la protection des travailleurs intérimaires. Le casier judiciaire du demandeur fait l’objet d’un examen visant à vérifier que l’intéressé n’a pas été condamné pour des infractions graves, notamment pour exploitation sexuelle, traite d’êtres humains ou non-respect de la réglementation sur les étrangers et l’immigration.
iv)Loi sur les droits des personnes arrêtées et placées en détention [L.163(I)/2005 modifiée]
18.Cette loi, récemment modifiée par la loi 185(I)/2014, transpose dans la législation chypriote la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. De nouveaux droits ont été introduits dans la loi modifiée, et les droits existants ont été mieux définis et renforcés avec, par exemple, l’obligation d’informer l’intéressé de son droit à une assistance juridique gratuite et de son droit de garder le silence. [Voir également les informations relatives à l’article 5 dans le présent rapport.]
v)Code pénal [CAP.154 modifié]
19.La loi L.87(I)/2015 modifie le Code pénal afin de réprimer l’incitation publique à des actes pouvant être discriminatoires, à la haine ou à la violence contre des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. Toute personne condamnée est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans maximum ou d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros ou de ces deux peines.
vi)Loi relative à l’assistance juridique [L.165(I)/2002 modifiée]
20.Cette loi a été modifiée par la loi L.105(I)/2014 qui transpose dans la législation chypriote la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Une assistance juridique gratuite est fournie aux demandeurs de protection internationale pendant la procédure d’appel en première instance engagée devant le tribunal administratif conformément à l’article 146 de la Constitution, en cas de retrait ou de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Cette loi a été à nouveau modifiée par la loi L.20(I)/2015 qui transpose dans la législation chypriote la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), en ce qui concerne l’assistance juridique. Cette loi prévoit l’octroi d’une assistance juridique dans les cas où le demandeur de protection internationale placé en détention forme un recours en révision a) contre l’acte administratif ayant entraîné son placement en détention, b) contre la légalité de la durée de la détention (demande d’habeas corpus). Dans ce cas, le demandeur peut comparaître sous escorte policière devant le tribunal compétent pour exercer son droit de bénéficier de l’assistance juridique gratuite. L’assistance juridique inclut la préparation des pièces du dossier et la comparution devant le tribunal au nom du demandeur.
vii)Les lois [de 2000 à 2014] sur les réfugiés ont été modifiées par la loi L.9(I)/2013 qui transpose dans la législation chypriote la directive 2005/85/CE du Conseil sur les normes minimales relatives à la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
21.Cette loi a été à son tour modifiée en 2014 par les lois L.58(I)/2014 et L.59(I)/2014 qui transposent dans la législation chypriote la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte); elles transposent également les directives 2005/85/CE, 2003/86/CE et 2001/55/CE. [Voir également les paragraphes 74 et 75 du présent rapport.]
viii)Loi sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins particuliers [L.113(I)/1999 modifiée] et règlement y relatif [R.185/2001 modifié]
22.Cette loi et le règlement y relatif ont été modifiés respectivement par la loi L.87(I)/2014 et le règlement R.416/2013 qui renforcent encore les droits des enfants handicapés. [Voir également les informations relatives à l’article 7 dans le présent rapport.]
ix)La loi sur la création et le fonctionnement du tribunal administratif [L.131(I)/2015] transpose dans la législation chypriote la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
[Voir également les informations relatives à l’article 6 dans le présent rapport.]
b)Renseignements spécifiques et détaillés sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre
[Voir également les paragraphes 16 à 21 du rapport précédent.]
23.La police chypriote continue d’assurer un enseignement et une formation sur les questions relatives aux droits de l’homme et en particulier sur la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie.
24.Suite à l’adoption, les 28 et 29 mai 2015, de la loi L.185(I)/2014 portant modification de la loi L.163(I)/2005, l’École de police a lancé un programme de formation qui s’adresse à un certain groupe d’agents chargés du traitement des détenus. Ce programme porte notamment sur les droits fondamentaux des détenus et sur les obligations légales et morales de la police prévues par la législation pertinente et le règlement interne de la police. Il inclut des cours donnés par un représentant du Bureau du Médiateur sur les droits fondamentaux des personnes détenues.
25.Une formation de quatorze semaines a été mise en place pour les fonctionnaires de police affectés à la prison de Menoyia. Une partie du programme porte sur les droits de l’homme, et la formation est assurée au moins une fois tous les six mois. Le Bureau du Médiateur participe systématiquement à toutes les activités éducatives destinées aux fonctionnaires de police de ce centre de détention, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation complémentaire dispensée tous les six mois.
26.Le Chef de la police a diffusé à l’ensemble des personnels des lettres circulaires soulignant qu’il était impératif de protéger les droits de l’homme, en particulier dans le traitement accordé aux détenus. Il a insisté sur la nécessité d’appliquer les lois en vigueur dans ce domaine afin d’éviter toute violation des droits fondamentaux.
c)Renseignements indiquant si une institution nationale des droits de l’homme créée conformément aux Principes de Paris ou d’autres organes appropriés ont été chargés de lutter contre la discrimination raciale
27.À sa session tenue du 16 au 20 novembre 2015, le Sous-Comité d’accréditation (SCA) du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC) a examiné la demande d’accréditation du Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Le SCA s’est félicité de la création du Commissariat, a constaté l’importance de ses travaux et a proposé son accréditation avec le statut B. Il a formulé cinq recommandations bien précises, à savoir, notamment, lui assurer des fonds suffisants pour garantir son autonomie financière, et laisser au Commissaire la possibilité de recruter lui-même son personnel. À l’issue d’une période de vingt-huit jours pendant laquelle le Commissaire peut contester les recommandations, celles-ci sont adressées par le Sous-Comité au Bureau du CIC pour approbation et décision définitive. Le Bureau du Médiateur exerce et continuera d’exercer ses fonctions d’institution nationale des droits de l’homme en plus de celles d’organe de lutte contre les discriminations, de mécanisme national de prévention de la torture et d’autorité indépendante chargée de promouvoir les droits des personnes handicapées. [Voir également les paragraphes 11, 12 h) et 23 du rapport précédent, et le premier alinéa du paragraphe 23 du rapport de suivi.]
d)Renseignements sur les groupes et personnes bénéficiant de mesures spéciales et concrètes dans les domaines social, économique, culturel et autres
28.Le Plan national d’action visant à réduire au minimum les conséquences de la crise économique sur les soins de santé, portant sur la période de septembre 2013 à septembre 2015, avait été spécialement conçu pour les groupes vulnérables et visait à renforcer les programmes existants en matière de santé publique. Malgré les coupes budgétaires, le Ministère de la santé s’efforce toujours de maintenir l’accès aux soins de toute personne vivant à Chypre, et en particulier des membres des groupes vulnérables. Ainsi, l’État assure la gratuité des soins à tous les enfants et toutes les femmes enceintes ainsi qu’aux victimes de la traite et de l’exploitation et aux demandeurs d’asile.
29.Quand le Plan national d’action pour 2013-2015 a été achevé, le Ministère de la santé a élaboré un nouveau plan national d’action pour la santé publique couvrant la période 2016-2018; ce plan vise certains groupes vulnérables et met particulièrement l’accent sur:
La protection et la promotion de la santé de tous les enfants vivant à Chypre, quelle que soit leur nationalité;
L’étude des possibilités de prise en charge des soins de santé des migrants, et l’élaboration de la stratégie correspondante.
30.Un nouveau système d’assurance-maladie est en cours d’élaboration par les autorités compétentes; son mode de financement et son champ d’application reposent sur les principes de solidarité, de justice et d’universalité, l’objectif étant d’assurer une couverture universelle dans des conditions d’égalité.
31.Depuis janvier 2015, les travailleurs domestiques et les personnes dont le droit de résidence avait été limité en vertu de la législation pertinente et de décisions administratives, peuvent prétendre obtenir un titre de résident de longue durée. Pour diffuser cette information, le comité chargé d’examiner les demandes d’obtention d’un tel titre a publié le 19 janvier 2015 un communiqué sur le site Web de la Direction de l’état civil et des migrations. Des informations détaillées peuvent aussi être obtenues sur le site de la Direction, dans la section consacrée à la résidence de longue durée.
Article 3Prévention, interdiction et élimination de la ségrégation raciale
[Voir également les paragraphes 33 à 36 du rapport précédent.]
32.Un des principaux objectifs du Gouvernement est d’éliminer la ségrégation raciale en intégrant les Roms dans la société chypriote. Le Service de protection sociale, qui propose aussi des services d’orientation, finance deux dispositifs spécifiquement axés sur les Roms: le Centre bicommunautaire de Limassol et un programme de coopération entre deux autorités locales (Pano et Kato Polemidia). Le Centre bicommunautaire a pour mission principale de réduire l’exclusion sociale sur le territoire d’Agios Antonios. Il propose des services de soutien et d’accompagnement sociopsychologique pour les familles: parents, enfants, jeunes et personnes âgées. En coopération avec les écoles du quartier, il s’emploie à résoudre le problème de la fréquentation scolaire et d’autres questions annexes. Il anime plusieurs programmes en direction des Chypriotes turcs et grecs qui vivent dans ce secteur. Il organise également des ateliers pour les jeunes de 13 à 18 ans afin de les sensibiliser au problème de l’abus des drogues et met en œuvre des programmes pour les 16-40 ans afin qu’ils acquièrent les techniques de recherche d’emploi et d’autres compétences qui faciliteront leur insertion sociale et professionnelle. Le programme Heracletos inclut des mesures qui encouragent l’insertion sociale des Roms chypriotes vivant dans la région de Polemidia et sur l’ensemble du territoire: sensibilisation des parents à l’importance de l’assiduité scolaire, cours de grec (en coopération avec les centres d’éducation des adultes du Ministère de l’éducation et de la culture), développement de la sociabilité et promotion de l’hygiène personnelle.
33.Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation et de la culture a mis en place des dispositifs en faveur des élèves roms et non grécophones; par exemple, il fait appel à des professeurs bilingues et propose un soutien spécialisé fourni par le Service psychopédagogique et le Service de protection sociale.
34.Le 28 décembre 2013, le Commissaire aux droits de l’enfant a publié un rapport sur les conditions d’enseignement à l’école primaire Agios Antonios, qui a été remis au Ministre de l’éducation et de la culture et au Ministre du travail et de la protection sociale. Dans ce rapport, le Commissaire expose ses conclusions et formule des recommandations spécifiques concernant: 1) la composition des effectifs et leurs besoins pédagogiques particuliers; et 2) l’insertion sociale et la coopération avec la communauté rom. Le Ministre de l’éducation et de la culture a d’emblée réagi favorablement au rapport; il a convoqué une réunion avec le Commissaire aux droits de l’enfant, s’est rendu dans cette école et s’est engagé à appliquer les recommandations du Commissaire.
35.Pendant l’année scolaire 2013/14, l’école primaire Agios Antonios de Limassol où sont scolarisés de nombreux élèves roms a mis en place diverses activités:
Un programme de danse et d’art dramatique pour améliorer le comportement des élèves et développer l’autodiscipline;
Des manuels sur l’enseignement du turc;
Des cours de soutien scolaire l’après-midi.
36.L’école a participé au programme Comenius d’éducation tout au long de la vie intitulé «Les enfants de l’Europe: tous pareils mais tous différents» et a réalisé divers projets sur le thème de la diversité:
Enregistrement vidéo de poèmes, chants et autres éléments culturels;
Organisation de festivals présentant la gastronomie des pays d’origine des élèves;
Célébration de la Journée internationale des Roms au cours de laquelle, pendant l’année scolaire 2014/15, l’école a organisé les activités suivantes:
Exposition de photos sur les activités des Roms dans le monde;
Concert de musique traditionnelle rom;
Repas en présence des membres de la communauté et des parents d’élèves.
37.Pendant l’année scolaire 2015/16, l’école organise diverses activités visant à faciliter l’apprentissage des élèves et à maximiser leur potentiel tout en assurant aux enseignants une formation en cours d’emploi.
38.À l’école secondaire Agios Antonios, le professeur d’études turques et le professeur chypriote turc ont organisé des débats dans leur classe à l’occasion de la Journée internationale des Roms. Les élèves roms et chypriotes turcs ont participé à plusieurs activités organisées par l’école et ont pu ainsi échanger avec leurs camarades tout en affirmant leur identité culturelle. D’autres actions ont été conduites pour sensibiliser les enseignants et le personnel de l’école aux traditions culturelles et aux coutumes des élèves roms.
39.Le Ministère de l’éducation et de la culture a organisé pour deux groupes d’enfants roms des cours gratuits sur leur histoire et d’autres aspects de leur patrimoine culturel. Ces cours, d’une durée de quatre-vingt-dix minutes, intitulés «Histoire-langue-culture», ont été assurés une fois par semaine à raison de vingt-quatre semaines. Ils ont eu lieu pendant deux années scolaires consécutives (2013/14 et 2014/15) et se poursuivent en 2015/16, avec deux groupes de 13 élèves.
40.Un programme spécial a été mis en place pour assurer l’éducation et l’inclusion des mineurs isolés demandeurs de protection internationale qui vivent à Chypre et sont pris en charge par le Service de protection sociale. Ce programme consiste à leur faire acquérir des connaissances de base en grec et des compétences utiles pour faciliter les échanges avec leurs congénères et leur insertion en milieu scolaire. Il a été cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés et la République de Chypre.
41.Plusieurs mesures ont été prises dans les établissements d’enseignement technique, à savoir, notamment:
Création d’une commission d’intervention chargée d’enquêter sur les actes de racisme à l’école et de les traiter;
Intervention de conseillers pédagogiques chargés de sensibiliser le personnel à la situation des élèves étrangers afin d’instaurer et de renforcer la confiance entre les élèves et leurs enseignants;
Organisation de cours de soutien pour améliorer le niveau des élèves migrants;
Organisation d’une conférence des élèves sur la lutte contre le racisme.
42.Le Service psychopédagogique a effectué des bilans psychologiques et reçu en entretien des élèves de 3 à 18 ans dont le comportement pouvait être à l’origine de discrimination raciale. Le but de ces bilans était d’assurer une surveillance appropriée pour empêcher toute discrimination multiple fondée sur le faible niveau de revenus, la race, la couleur de la peau, l’ascendance, l’origine nationale, l’orientation sexuelle ou les besoins éducatifs particuliers. Une aide a également été fournie aux familles et aux enseignants sous la forme d’un accompagnement psychologique.
Article 4Condamnation de toutes les formes de propagande raciste
a)Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qui donnent effet aux dispositions de l’article 4 de la Convention
[Voir également les informations relatives à l’article 2 dans le présent rapport et les paragraphes 8 à 15 du rapport de suivi.]
43.Le Bureau du Médiateur collabore étroitement avec les autorités gouvernementales:
a)Dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe «Mouvement contre le discours de haine», l’Organe de lutte contre les discriminations et le Conseil de la jeunesse de Chypre ont publié en mars 2014 un manuel intitulé «Définir et interdire la haine». Ce document a pour principal objectif d’aider les jeunes à comprendre les mots qui décrivent les différentes formes de haine raciale afin de ne pas les utiliser et de les combattre;
b)Dans un rapport publié en décembre 2014 sur la manière dont l’Organisation sportive chypriote a réagi aux insultes racistes proférées à l’encontre d’un footballeur de couleur, l’Organe de lutte contre les discriminations a observé que certes, la loi interdisait les slogans racistes mais que dans la pratique, les agressions racistes sur les terrains de sport n’étaient pas véritablement traitées par les instances disciplinaires du football. Pour résoudre ce problème, l’Organe de lutte contre les discriminations et l’Organisation sportive chypriote ont lancé début 2015 une campagne nationale de lutte contre le racisme dans le football comportant notamment une annonce télévisée et d’autres mesures;
c)À la suite d’un rapport de l’Organe de lutte contre les discriminations paru en novembre 2011 sur le traitement des incidents racistes par la police, celle-ci a diffusé en août 2013 un nouveau document d’orientation reprenant les recommandations formulées dans le rapport du Médiateur;
d)Le Ministre de l’intérieur et le Médiateur ont décidé de coopérer étroitement pour revoir le Plan national d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers 2014‑2016 et le reconduire pour 2016-2018. [Voir également le paragraphe 17 du rapport de suivi.]
b)Renseignements indiquant si la motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante en vertu du droit pénal interne
[Voir également les informations relatives à l’article 2 au paragraphe 16 v) du présent rapport, le paragraphe 42 du rapport précédent et les paragraphes 8 à 15 du rapport de suivi.]
44.Conformément à l’article 8 de la loi sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal [L.134(I)/2011 modifiée], la motivation raciste est une circonstance aggravante quelle que soit l’infraction. Cette disposition ne s’applique pas exclusivement aux actes de discrimination caractérisée.
45.Dans une lettre du 13 mai 2015 adressée au Chef de la police, le Procureur général souligne qu’en vertu de l’article 8 de la loi L.134(I)/2011, la motivation raciste et xénophobe constitue une circonstance aggravante pour toutes les infractions, y compris celles qui sont définies dans le Code pénal. Il donne des instructions pour que l’article 8 de cette loi soit cité dans l’acte d’accusation et pour que la motivation raciale ou xénophobe soit mentionnée au procès afin d’être considérée comme une circonstance aggravante. Dans cette lettre, il insiste sur l’importance de la législation pénale relative au racisme et à la xénophobie, notamment la loi portant ratification de la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale [L.12/67 modifiée]. Suite aux instructions du Procureur général, le Chef de la police a publié le 22 mai 2015 une lettre circulaire intitulée «Enquêtes sur les infractions pénales à caractère racial» dans laquelle il rappelle l’importance des lois interdisant la discrimination et souligne la nécessité de retenir la motivation raciste comme une circonstance aggravante et comme un élément à charge supplémentaire dans les infractions pénales. Le 9 décembre 2015, il publie une autre lettre circulaire dans laquelle il revient sur les points ci-dessus et insiste sur l’importance du principe d’immédiateté pour l’efficacité de l’enquête et des procédures judiciaires dans les cas d’infraction à motivation raciale. [Voir également les paragraphes 52 et 53 du présent rapport.]
c)Données statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des actes interdits en vertu de l’article 4 de la Convention
46.Depuis 2005, les données concernant les infractions et incidents à caractère racial ou à motivation raciale sont recueillies par le Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination. Ces données incluent des informations sur les faits reprochés et les poursuites engagées. Les critères permettant de définir une infraction ou un incident à motivation raciale ainsi que les éléments constitutifs de racisme sont traités dans le cadre d’une formation spécifique de la police intitulée «Discrimination raciale et autres formes de discrimination» et dans le nouveau programme de formation sur la version révisée du règlement interne 3/38 de la police (Réf N. CPC 09/13).
47.Les données de la police tiennent compte de la motivation raciste et de l’éventuelle motivation discriminatoire double ou multiple dans diverses sous-catégories. Le système d’enregistrement est mis à jour de façon continue et fait l’objet d’analyses périodiques qui ont lieu à la fin de chaque année, avant la parution des statistiques officielles de la police sur le sujet.
48.Les données pertinentes sont aisément disponibles sur le site Web de la police chypriote (Données statistiques, Statistiques de la criminalité, Incidents à caractère racial) à l’adresse suivante: http://www.police.gov.cy/police/police.nsf/All/C6B13F5246033542C2257E1B0038E6E7/$file/Ratsismos %20Agglika %202005-2014.pdf. Voir également l’Annexe A.
Article 5Jouissance des droits sans discrimination
a)Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice
49.En 2013, la police et le Bureau du Médiateur se sont entendus sur un cadre d’action de la police pour le traitement de la violence raciste, de la xénophobie et de la discrimination et pour la lutte contre ces phénomènes, en publiant un document d’orientation sur les moyens de prévenir, de traiter et de combattre la discrimination et la criminalité raciste. Ce document restructure, transforme et améliore le cadre précédent et insiste sur la nécessité de développer une action dissuasive en amont, d’encourager, de soutenir et de protéger les victimes et de renforcer l’efficacité des enquêtes.
50.Conformément aux observations finales du Comité (par. 11), la police a revu dans ses programmes de formation et son règlement interne tout ce qui avait trait aux moyens de prévenir la discrimination, de faciliter le signalement des actes de discrimination et de garantir l’objectivité des procédures d’enquête sur les motivations discriminatoires. Dans le domaine de la formation, l’École de police, en coopération avec le Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination, a conçu un programme de formation complet incluant les pratiques et obligations définies dans le nouveau document d’orientation et dans la version révisée du règlement interne 3/38 (Réf N. CPC 09/13). Ce programme de formation contient des cours ayant pour thèmes «La politique de lutte contre la violence raciste, la xénophobie et la discrimination» et «La discrimination raciale et les autres formes de discrimination – Législation et enquête»; ces cours s’adressent aux agents des services de police et aux brigadiers, en particulier ceux qui participent aux enquêtes et autres procédures policières similaires (dans les commissariats et au Département des enquêtes criminelles). Un fonctionnaire de l’Organe de lutte contre les discriminations donne régulièrement des cours sur le racisme et la xénophobie.
51.Conformément à la loi L.163(I)/2005 modifiée, tout fonctionnaire de police qui arrête une personne ou porte contre elle des accusations est tenu d’informer cette personne de ses droits procéduraux et de ses droits d’avoir accès à un avocat, de garder le silence et de bénéficier des services d’un interprète ou d’un traducteur; il doit aussi lui remettre le document d’information intitulé «Les droits de la personne arrêtée ou détenue», rédigé dans une langue qu’elle comprend. [Voir également les informations relatives à l’article 2 dans le présent rapport.]
52.Plus précisément, toute personne arrêtée par la police est immédiatement informée dans une langue qu’elle comprend:
Des motifs de son arrestation ou de sa détention et des faits qui lui sont reprochés;
De son droit d’accès à un avocat;
De son droit de bénéficier de l’aide juridique gratuite et des conditions à remplir à cet effet;
De son droit à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur;
De son droit de garder le silence;
De son droit de communiquer avec un avocat ou avec un tiers afin d’informer de son arrestation ou de sa détention.
53.Le document d’information intitulé «Les droits de la personne arrêtée ou détenue» donne en outre à la personne arrêtée des informations sur:
Son droit d’accès au dossier;
Son droit d’informer les autorités consulaires ou un tiers;
Son droit à des soins médicaux urgents;
La durée maximum de la détention;
Son droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
54.Au cas où ce document ne serait pas disponible dans une langue comprise de la personne concernée, celle-ci doit être informée de ses droits oralement, dans une langue qu’elle comprend. Le document lui est remis ultérieurement, sans retard excessif, dans une langue qu’elle comprend.
55.La personne arrêtée peut lire le document et a le droit de le conserver pendant toute la durée de sa détention. La police chypriote l’a traduit en 17 langues (philippin, anglais, arabe, vietnamien, bulgare, français, géorgien, grec, farsi, mandarin, letton, bengali, polonais, roumain, russe, turc et cinghalais).
56.En mai 2015, sur ordre du Chef de la police, des fonctionnaires de police de rang élevé dans tous les districts, départements, unités et directions ont été chargés d’assurer à leur personnel une formation sur divers sujets:
Les droits de l’homme et le traitement des détenus;
La version révisée de l’ordonnance 5/3 (Droits et traitement des personnes en garde à vue);
Les obligations du droit international concernant l’interdiction de la torture et autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant et d’humiliation;
Les pouvoirs en matière de fouille et les techniques de fouille corporelle;
Le respect et la protection des droits de l’homme.
Durée de la détention
57.Le cas des détenus non ressortissants de l’UE est examiné tous les deux mois pendant toute la durée de leur détention par le Directeur du Service de l’état civil et des migrations. Au bout de six mois, ce dernier réévalue chaque cas et s’il est établi que le rapatriement n’a pas été possible faute de coopération de la part du détenu mais que ce rapatriement pourrait être effectif dans un délai rapproché, la période de détention est prolongée de six mois. Exceptionnellement, quand un délai plus long est nécessaire, la détention est prolongée de six mois supplémentaires, atteignant ainsi la durée maximum de dix-huit mois prévue par les dispositions de l’article 18 de la loi sur les étrangers et l’immigration [CAP. 105 modifié]. À tout moment pendant la détention, s’il apparaît aux autorités que le rapatriement n’est pas possible, le détenu est remis en liberté.
Allégations de mauvais traitements
58.La police chypriote est sensible à tout ce qui concerne les mauvais traitements et l’usage de la force en ses rangs. Toute personne qui estime avoir fait l’objet de discrimination, de mauvais traitements ou d’une violation de ses droits fondamentaux de la part des autorités a le droit de déposer plainte. Il existe plusieurs mécanismes permettant d’enquêter sur des allégations mettant en cause le comportement de la police: l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police (l’Autorité indépendante), le Procureur général, le Médiateur, le Commissaire aux droits de l’enfant, le code de déontologie de la police et le répertoire des contrôles et inspections. Ces mécanismes ont pour fonction de déclencher des enquêtes objectives en cas de plainte et d’éliminer tout comportement inapproprié de la part des forces de police. [Voir également les paragraphes 60 à 67 du rapport précédent.]
59.Dans ce contexte, le Chef de la police a publié des lettres circulaires (datées des 2 juillet 2014, 17 septembre 2014 et 10 mars 2015) dans lesquelles il porte à la connaissance des fonctionnaires de police les instructions du Procureur général. Ce dernier, après s’être penché sur divers procès-verbaux d’interrogatoires dans des affaires pénales et sur des enquêtes administratives diligentées suite à des allégations de violences commises par des fonctionnaires de police, exige, quand de tels faits sont signalés, d’en être informé rapidement (dans un délai maximum de 24 heures) afin de pouvoir exercer ses prérogatives qui consistent notamment à confier l’enquête à des enquêteurs indépendants. L’Autorité indépendante, habilitée à agir de sa propre initiative, doit elle aussi être informée dans les 24 heures.
60.En ce qui concerne les procédures à suivre par la police, Le Procureur général a donné les instructions suivantes:
La police ne procédera plus aux enquêtes administratives ou pénales diligentées dans ces affaires;
Toute personne ayant déposé plainte pour avoir subi des violences de la part de fonctionnaires de police devra être examinée par un médecin légiste qui rédigera un rapport sur son état de santé. Ce rapport sera transmis au Procureur général;
Lorsqu’une plainte de cette nature est déposée par un ressortissant étranger, le Directeur du Service des étrangers et de l’immigration en sera également informé afin qu’aucune procédure d’expulsion ne soit exécutée.
Centres de détention de la police
61.Tous les centres de détention de la police font l’objet d’inspections régulières de la part d’instances nationales (Médiateur, commission parlementaire des droits de l’homme), d’organisations internationales et européennes (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Amnesty International) chargées de suivre la situation en matière de droits de l’homme, et d’ONG nationales (Mouvement pour l’égalité, la solidarité et la lutte contre le racisme (MESAR), Croix-Rouge chypriote).
Centre de détention de Menoyia
62.Le centre de détention de Menoyia, qui fonctionne depuis janvier 2013, accueille au maximum 256 personnes en attente d’expulsion. Il détient exclusivement des immigrés faisant l’objet d’une procédure d’expulsion prononcée par l’autorité compétente et agit conformément à la loi et au règlement portant création et réglementation des locaux accueillant des immigrés en situation irrégulière [L.83(I)/2011] ainsi qu’au règlement 161/2011 qui respecte les normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatives aux conditions de détention et au traitement des détenus immigrés.
63.Toutes les personnes détenues au centre de détention de Menoyia jouissent de tous les droits prévus dans la loi et le règlement ci-dessus, à savoir notamment:
Droit à des conditions matérielles (éclairage adéquat, aération, climatisation, sonnettes, accès à l’eau, nourriture, produits d’hygiène corporelle, etc.);
Droit de communiquer et de recevoir la visite de membres de la famille, d’amis, de l’avocat, du Médiateur, du Commissaire aux droits de l’enfant, de la Croix-Rouge chypriote, du HCR, d’organisations non gouvernementales, etc.;
Droit d’envoyer et de recevoir du courrier;
Droit de communiquer par téléphone;
Droit à la nutrition;
Droit d’accès à un avocat et à un médecin;
Droit aux services d’un interprète et droit de pratiquer de l’exercice physique à l’extérieur.
64.Le bâtiment comporte quatre ailes (64 places par aile). Chaque aile dispose d’un restaurant, d’une aire de restauration, de salles de détente fumeurs et non-fumeurs avec bibliothèque et télévision, de salles de repos, d’une buanderie et d’une réserve. Pour des raisons de sécurité, les détenus ne restent dans leur cellule que pour dormir et pendant les heures de repos (de 13 h 30 à 15 heures et de 23 heures à 7 h 30). Chaque cellule est équipée d’une sonnette que le détenu peut actionner s’il a besoin d’utiliser les sanitaires, par exemple, demande à laquelle les gardiens accèdent toujours. La journée se déroule selon un programme qui inclut l’utilisation des espaces extérieurs pendant quatre heures, des salles de télévision pendant environ six heures, et du restaurant pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner pendant deux heures environ. Il existe aussi une aire d’activités extérieures avec un terrain d’entraînement et des abris pour se protéger du soleil, de la pluie, etc. Les détenus peuvent utiliser leur téléphone ou leur ordinateur portable. La police est en train de modifier le programme quotidien afin d’ajouter des activités de loisirs et en extérieur ainsi qu’un programme éducatif, en coopération avec d’autres administrations publiques.
65.En 2015, en coopération avec la Croix-Rouge chypriote, la police a mis en œuvre un programme financé par des subventions de la Norvège et de l’Espace économique européen (EEE) pour fournir un appui psychosocial aux détenus du centre de Menoyia et à leurs familles. À l’issue de ce programme, la Croix-Rouge chypriote a remis à la police un rapport contenant des propositions. Celles-ci sont en cours d’étude et d’évaluation en vue d’être mises en pratique, le but étant d’améliorer les conditions de vie des détenus.
66.La police chypriote a demandé une aide aux ambassades étrangères et à la Croix-Rouge pour fournir à tous les centres de détention, y compris celui de Menoyia, des livres en différentes langues. Ces livres ont été remis aux détenus afin qu’ils puissent occuper leur temps judicieusement.
67.Le Ministère de l’éducation et de la culture a nommé un formateur qui se rend trois fois par semaine pendant six heures au centre de détention de Menoyia pour assurer une formation aux détenus.
68.En 2012 et 2013, le Médiateur, en sa qualité de mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a participé à la formation du personnel du centre de détention de Menoyia sur les moyens de prévenir toutes les formes de violence à l’égard des détenus et toute violation de leurs droits fondamentaux. Depuis, il participe à toutes les formations complémentaires sur les droits de l’homme dispensées au personnel de la police.
Comité de supervision des centres de détention pour immigrés en situation irrégulière
69.L’article 5 de la loi L.83(1)/2011 portant création et réglementation des locaux accueillant les immigrés en situation irrégulière prévoit la création d’un comité chargé de superviser les centres de détention accueillant des immigrés en situation irrégulière (Comité de supervision) par décision du Conseil des ministres (décision no 74.638 du 5 février 2013). En application de cette loi, le Comité se rend dans les centres de détention accueillant des immigrés en situation irrégulière au moins huit fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire pour exercer ses fonctions de supervision.
Comité du Centre de détention d’immigrés en situation irrégulière de Menoyia chargé d’examiner les plaintes
70.Ce comité a été créé par une décision ministérielle datée du 5 mai 2013 prise en application de l’article 28 du règlement portant création et réglementation des locaux accueillant des immigrés en situation irrégulière [règlement 161/2011]; cet article dispose que le Ministre de la justice et de l’ordre public nomme un Comité des plaintes composé de trois membres (représentant le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et de l’assurance sociale). Le Comité peut, de sa propre initiative ou pour donner suite à la plainte d’un détenu: a) réexaminer une décision du directeur du centre de détention; b) examiner les plaintes des détenus concernant leurs conditions de détention et le traitement qui leur est accordé. Tout détenu peut: a) former un recours contre une décision du directeur du centre de détention; b) déposer une plainte sur toute question relative à sa détention ou à la manière dont il est traité, dans les quinze jours suivant la décision du directeur du centre de détention, ou l’acte, l’omission ou le traitement ayant motivé la plainte. Le Comité, avant de prendre une décision, entend les deux parties (soit en personne soit par écrit) dans les quinze jours suivant le recours ou le dépôt de la plainte, et a le droit de suspendre l’application de la décision du directeur du centre de détention jusqu’à l’achèvement de la procédure de réexamen. Il y a une boîte où déposer les plaintes à laquelle les détenus ont librement accès dans chaque bâtiment du centre de détention. Le directeur du centre est tenu de transmettre immédiatement au Comité, par téléphone ou par télécopie, toute plainte formulée oralement par un détenu.
b)Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution
[Voir également la section 5.A du présent rapport. Les données statistiques figurent dans les annexes A et B.]
[Voir également les paragraphes 61 et 72 du rapport précédent.]
71.En mai 2014, un séminaire de formation de quatre jours financé au titre du programme annuel 2012 du Fonds européen pour les réfugiés s’est tenu à Nicosie pour sensibiliser le personnel chargé de recueillir des informations et d’enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements, et lui apprendre à détecter les signes de ce type d’agissements.
72.Un programme intitulé «Formation de fonctionnaires (professionnels de la santé, psychologues, etc.) sur les moyens de repérer les besoins particuliers des victimes de torture ayant besoin d’une protection internationale» a été mis en place pour apprendre aux professionnels de la santé, psychologues et autres personnels à appliquer le Protocole d’Istanbul pour les enquêtes et le recueil d’informations sur les victimes de torture ayant besoin d’une protection internationale. Ont participé à cette formation des membres du Conseil de l’ordre des médecins, des fonctionnaires du Service du droit d’asile et du bureau chargé d’examiner les demandes de statut de réfugié ainsi que des membres du personnel du centre d’accueil de Kofinou. Une formation complémentaire sur ce sujet a été prévue dans le programme 2014-2020 du Fonds pour l’asile, les migrations et l’intégration.
73.Dans le cadre du Plan spécial d’appui à Chypre du Bureau européen d’appui en matière d’asile, et conformément aux observations et recommandations du CPT ainsi qu’aux dispositions du «Protocole d’Istanbul – Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», un certain nombre de formations ont été programmées pour sensibiliser les professionnels de santé qui examinent les éventuelles victimes d’actes de torture. Les documents d’orientation correspondants sont en cours d’élaboration. Les professionnels de la santé devraient agir avec l’expertise nécessaire pour étayer leurs conclusions de manière objective. Leurs observations concernant l’état de santé physique et psychologique des victimes devraient reposer sur des connaissances acquises dans le cadre d’une formation approfondie et continue.
74.En mars 2015, le Médiateur a présenté un rapport dans lequel il demande que des consultations soient organisées avec les autorités compétentes sur le processus d’évaluation des allégations de torture pendant la procédure de demande d’asile. Il souligne la nécessité d’adopter, sur la base du Protocole d’Istanbul, des règles bien précises qui offrent les garanties nécessaires à une évaluation rationnelle et objective et qui prennent suffisamment en compte dans chaque cas les aspects psychologiques et socioculturels. Suite à ce rapport, deux réunions ont eu lieu avec les autorités compétentes, en avril et en septembre 2015. Le Médiateur a insisté pour que le bilan psychologique fasse partie intégrante du processus, pour que le personnel médical concerné suive une formation continue et pour que des services d’interprétation appropriés soient fournis. Le Ministère de la santé a réagi favorablement et est en train de mettre en place un nouveau système d’évaluation.
c)Droits politiques, notamment droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat, selon le système du suffrage universel et égal
75.Ni la loi sur l’état civil [L.141(I)/2002 modifiée] ni la politique en matière de naturalisation n’autorisent une quelconque forme de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou autre. Chaque demande de naturalisation est examinée sur le fond et est approuvée si les critères requis sont remplis.
76.Conformément à l’article 9 de la loi [L.35(I)/2014] portant modification de la loi sur l ’ élection des membres du Parlement européen [L.10(I)/2004 modifiée], tous les Chypriotes résidant dans les zones contrôlées par le Gouvernement jouissent des mêmes droits électoraux. Cette loi prévoyait l’inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens titulaires d’une carte d’identité chypriote portant une adresse déclarée conforme aux informations fournies au Service de l’état civil, et qui résident dans les zones de l’île où le Gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif. En vertu de cette disposition, 58 637 Chypriotes turcs ont été automatiquement transférés sur les listes électorales pour les élections européennes sur les quelque 95 000 ayant obtenu une carte d’identité de la République de Chypre délivrée par le Service de l’état civil.
d)Autres droits civils
77.Conformément à l’article 110 2) de la loi sur l ’ état civil [L.141(I)/2002 modifiée], le Ministre de l’intérieur peut, sous certaines conditions, accorder la nationalité chypriote au conjoint d’un ressortissant chypriote résidant de manière illégale dans les zones sous contrôle effectif du Gouvernement de la République de Chypre.
Procédure d’asile
78.Lorsqu’il examine une demande de protection internationale, le Service du droit d’asile tient compte des informations les plus récentes, valides et fiables sur le pays d’origine fournies principalement sur le portail commun de l’UE (administré par le Bureau européen d’appui en matière d’asile) et par le HCR.
79.D’après Eurostat, Chypre se situe au troisième rang des États membres de l’UE pour l’octroi de la protection internationale. (http://www.euronews.com/2015/05/14/data-raises-questions-over-eu-s-attitude-towards-asylum-seekers#.VTZd-wnZz0s.email). En 2014, Chypre a reçu 1 305 demandes de protection internationale émanant de Syriens; 995 d’entre elles ont fait l’objet d’une décision favorable (statut de réfugié ou protection subsidiaire). Les Syriens ayant de bonnes raisons de craindre d’être persécutés peuvent bénéficier du statut de réfugié (y compris, par exemple, les Palestiniens apatrides ayant quitté la Syrie). En règle générale, aucune procédure de retour ne s’applique aux Syriens.
80.Conformément aux articles 4 a) et 29 4) des lois sur les réfugiés de 2010 et 2014, aucune personne prétendant ou admise au bénéfice de la protection internationale ne sera expulsée ou envoyée dans un pays où sa vie ou sa liberté seront menacées, où elle sera soumise à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant, et où elle sera persécutée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques. Les autorités respectent pleinement le principe de non-refoulement et le droit d’accéder à la procédure d’asile en République de Chypre.
81.En ce qui concerne les droits dans le domaine du travail des demandeurs de protection internationale, un projet de loi portant modification de la loi sur les réfugiés en vue de transposer dans la législation chypriote la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, définit des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et facilitera l’accès effectif de ces personnes au marché du travail. Ce projet de loi, en cours d’examen par les ministères concernés, sera présenté en Conseil des ministres.
Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2013-2015
82.Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2013‑2015 définit un cadre global pour la lutte contre le risque de traite d’êtres humains à Chypre. Il a été élaboré par le Groupe de coordination multidisciplinaire et approuvé en Conseil des ministres le 10 avril 2013. Il tient compte de l’évaluation du plan précédent pour 2010-2012, des recommandations des groupes de travail créés à cet effet, des dispositions de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, de la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et des recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe.
83.Le Plan d’action porte principalement sur la coordination, la prévention, l’identification des victimes, la protection et l’assistance aux victimes, la répression et les poursuites, la collecte de données, la formation, la coopération internationale et l’évaluation; il définit les mesures concrètes à prendre et fixe des échéances.
84.Ces mesures sont notamment les suivantes:
Formation des fonctionnaires;
Intervenants de première ligne et magistrats;
Production de matériels d’information;
Campagnes de sensibilisation;
Séminaires dans les écoles;
Formation des professionnels des médias;
Traduction des contrats de travail dans la langue du pays d’origine des étrangers courant un risque élevé d’être exploités, et évaluation de leur contenu;
Coopération avec les autorités locales et autres instances compétentes pour identifier les victimes éventuelles;
Augmentation du nombre de contrôles et d’enquêtes dans les locaux privés et autres où des êtres humains pourraient être victimes de traite et d’exploitation.
85.La police chypriote est associée à diverses activités dans le cadre du Plan d’action national. Ces activités sont assurées de manière suivie et la police participe activement à la formation et à la sensibilisation aux problèmes liés à la traite. Des efforts spécifiques sont fournis pour organiser des formations conjointes à l’intention des professionnels de différents secteurs dans le but de constituer des équipes chargées de lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Il existe des formations polyvalentes pour les agents publics de première ligne qui interviennent dans des affaires de traite. En ont bénéficié des responsables des services sociaux, des psychologues des services de santé mentale, des personnels de police, des procureurs, des agents de l’état civil et du département des migrations, des inspecteurs du travail, des professionnels de santé et des agents des collectivités locales.
86.Le Plan d’action national devant prochainement arriver à son terme, une version révisée pour 2016-2018 est en cours d’élaboration. Elle tiendra compte des recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre la traite des êtres humains.
87.Le Bureau de la police chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a été renforcé avec des enquêteurs spécialisés qui prennent en charge et traitent toutes les affaires de traite d’êtres humains.
88.Une fois par an, le Ministère du travail et de l’assurance sociale dispense aux propriétaires d’agences pour l’emploi privées une formation spécialisée sur les problèmes de la traite et les dispositions législatives pertinentes.
e)Droits économiques, sociaux et culturels
Droit au travail
89.Les travailleurs domestiques peuvent changer d’employeur s’ils le souhaitent, à quelques réserves près:
a)Deux changements d’employeur au maximum sont autorisés sur une période de six ans (sauf en cas de décès, de rapatriement ou de transfert de l’employeur dans un établissement de long séjour, en cas d’infraction pénale commise par l’employeur contre un ressortissant d’un pays tiers, ou sur décision du Comité des conflits du travail favorable au ressortissant d’un pays tiers);
b)Le changement d’employeur n’est pas autorisé au-delà d’une période d’emploi de six ans.
[Voir également le paragraphe 92 du rapport précédent.]
90.La suppression des visas spéciaux pour les artistes et la mise en place de la nouvelle politique ont eu des effets positifs: en 2009, 1 136 permis de travail avaient été délivrés contre 52 seulement en 2014. Par ailleurs, le nombre de permis de travail délivrés à des ressortissants de pays tiers venus travailler comme serveurs diminue également: de 235 en 2009 on est passé à 45 en 2014. Cette diminution s’explique par le fait que la politique actuellement en vigueur a introduit des critères plus stricts pour l’emploi de ressortissants de pays tiers dans ces secteurs d’activité.
Centres d’accueil et d’hébergement des demandeurs de protection internationale
91.Centre d’accueil et d’hébergement des demandeurs de protection internationale de Kofinou. [Voir également les paragraphes 97 et 98 du rapport précédent.]
92.En 2014, la capacité de ce centre a été portée de 70 à 400 places (avec l’ajout d’unités d’habitation incluant des salles communes, des cuisines et des locaux techniques; ces unités ont été équipées de mobilier, d’appareils et équipements électriques et d’un Service médical). Le centre dispose également de salles pour les activités de loisirs où les résidents ont accès à Internet et à la télévision par câble, et de salles de classe pour les cours de grec et d’anglais assurés régulièrement soit par des enseignants bénévoles soit dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER). En 2014, les infrastructures du centre ont été rénovées et de nouveaux équipements ont été installés: une salle de jeux, une bibliothèque, une salle de cours et une boutique de produits d’occasion. Les conditions de vie ont été améliorées avec l’aide financière du FER (Mesures d’urgence). En mars et juin 2015, le Service médical a fonctionné avec une infirmière, un visiteur de santé et un(e) psychologue dans le cadre d’un programme pilote conduit sous l’égide du Ministère de la santé, et avec les fonds du FER. Il est prévu de poursuivre l’expérience avec les nouveaux fonds de l’UE. Les demandeurs de protection internationale ont un accès direct au Centre de santé publique de Kofinou ainsi qu’à l’hôpital public général de Larnaca. Les résidents du centre bénéficient d’une carte d’autobus mensuelle. Pendant cette même période, le centre a proposé régulièrement l’assistance de traducteurs, en particulier pour l’arabe (langue majoritaire), et des services d’interprétation.
93.Deux autres centres d’accueil et d’hébergement ont fonctionné pendant deux ans, de mars 2011 à avril 2013, dans des hôtels faisant fonction de centres collectifs ouverts: le centre Onisillos à Larnaca et le centre Agapinor à Pafos, les deux établissements représentant une capacité totale de 149 personnes (les enfants de moins de 2 ans n’ont pas été comptabilisés). Ce dispositif a été mis en place dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés afin de fournir un hébergement et des services annexes à des demandeurs d’asile dans des grandes villes. La gestion des centres a été confiée à un sous-traitant privé à la suite d’une procédure publique d’appel d’offres. Les deux centres proposaient également trois repas par jour et une assistance administrative et sociale quotidienne. Ils ont accueilli 247 personnes en 2011 et 232 en 2012.
94.Le principal défi à relever en 2014 étant l’afflux massif et inattendu de personnes ayant besoin d’une protection internationale, les autorités chypriotes ont élaboré un plan d’hébergement d’urgence mis en œuvre sous la supervision générale du Service du droit d’asile, en coopération avec divers services gouvernementaux et non gouvernementaux. Ainsi, un nouveau centre d’accueil d’urgence et d’hébergement temporaire a été ouvert en 2014 dans la proche banlieue de Nicosie avec l’aide financière du Fonds européen pour les réfugiés (Mesures d’urgence). En septembre 2014, il a accueilli pour la première fois 337 rescapés venus par bateau de Syrie (Syriens et Palestiniens) et a cessé de fonctionner au début de février 2015.
95.En juillet 2014, le foyer pour enfants «Home for Hope» (Maison de l’espoir) a ouvert ses portes. Situé au centre de Nicosie, sur un terrain de 5 000 mètres carrés, il est équipé d’une cuisine, d’une salle à manger, d’un salon avec télévision, d’une bibliothèque, d’ordinateurs, d’un terrain de basket, d’un interphone, d’une connexion Wifi, etc. Il peut accueillir 24 mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et propose des services de garde d’enfants, un accompagnement psychosocial et une assistance juridique assurés par du personnel qualifié. Le but est d’assurer l’intégration et la réadaptation des enfants. Le foyer emploie des professionnels hautement qualifiés, des cuisiniers et du personnel administratif. Il est cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés. [Voir également le paragraphe 18 du rapport de suivi.]
96.Le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Chypre est ouvert depuis octobre 2014. Il négocie actuellement avec le Ministère de l’intérieur pour que des mesures soient prises dans les domaines des migrations et de l’asile.
Droit à l’éducation
[Voir également les informations relatives à l’article 7 dans le présent rapport.]
97.Dans le cadre du dispositif des zones d’éducation prioritaire (ZEP)etconformément à la stratégie de l’UNESCO préconisant la discrimination positive pour faire face à des situations difficiles, des services de soutien supplémentaires sont fournis aux élèves, aux parents et aux enseignants avec la mise en place des centres d’information et d’accompagnement psychosocial. Ces centres proposent des services et des programmes conçus par des spécialistes afin de prévenir la délinquance, la consommation de substances psychotropes, les comportements dangereux et la violence. Des résultats positifs ont été obtenus, notamment une diminution du nombre d’élèves qui décrochent, qui sont en échec scolaire (orientations et redoublements) et qui sont adressés au Service psychopédagogique, mais aussi une amélioration de la réussite scolaire. En 2013, le pourcentage de jeunes ayant abandonné prématurément leurs études (jeunes de 18 à 24 ans ayant achevé leur scolarité secondaire mais n’ayant pas poursuivi leurs études ni suivi de formation) a été ramené à 9 %, bien en-deçà de l’objectif fixé, à savoir 10 %. Par ailleurs, en 2010/11, aucun décrocheur n’a été enregistré dans l’enseignement primaire tandis que dans le secondaire, toujours en 2010/11, leur pourcentage n’a été que de 1,1 %. Pour l’année scolaire 2015/16, un nouveau programme intitulé «Mesures d’inclusion scolaire et sociale» a été a été mis en place pour poursuivre, développer et améliorer le dispositif des ZEP. Il couvre la période 2015-2020, est cofinancé par le Fonds social européen et a pour objet de soutenir la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté ou qui risque de tomber dans la pauvreté et l’exclusion. Il s’efforce aussi d’assurer une protection sociale et de fournir une aide financière aux populations les plus faibles qui sont particulièrement frappées par la crise économique, de réduire le nombre de décrochages scolaires, d’améliorer les résultats d’apprentissage et de faire reculer l’échec scolaire et la délinquance.
98.Dans le système éducatif chypriote, l’enseignement de l’arménien et de l’arabe maronite de Chypre est proposé dans les écoles fréquentées par les groupes religieux/minorités nationales concernés. L’anglais langue étrangère est enseigné à l’école primaire; l’anglais et le français sont enseignés jusqu’en première année de deuxième cycle du second degré. Pendant les deux dernières années de lycée, les élèves choisissent deux langues parmi l’anglais, le français, l’italien, l’espagnol, le russe, le turc et l’allemand; ils peuvent aussi choisir deux autres langues comme matières facultatives.
99.L’État prend en charge les frais d’inscription des réfugiés qui poursuivent leurs études jusqu’à la licence dans les universités publiques de Chypre. Ces dernières réservent un certain nombre de places supplémentaires (10 %) – en plus de celles qui sont attribuées aux élèves ayant réussi l’examen pan-chypriote de fin d’études secondaires – pour les diplômés de l’enseignement secondaire ressortissants d’États membres de l’UE et de pays tiers.
Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles
100.Le Commissaire aux affaires humanitaires et aux Chypriotes de l’étranger a été nommé en 2013 en qualité de fonctionnaire indépendant ayant pour mandat de promouvoir la coopération entre l’État et les trois groupes religieux/minorités nationales de Chypre, reconnus par la Constitution. Il est chargé de promouvoir et de protéger les droits de ces groupes religieux/minorités nationales (Arméniens, Maronites et Latins) conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par Chypre, à savoir, notamment, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s’attache à élaborer et faire adopter une politique axée sur les problèmes et les préoccupations qu’expriment les groupes religieux/minorités nationales, organise des réunions avec leurs représentants et expose leurs points de vue au Gouvernement.
101.Il existe divers programmes de subventions dans le cadre de la coopération entre les services culturels du Ministère de l’éducation et de la culture et les trois groupes religieux/minorités nationales de Chypre. À ce titre, leurs fondations et centres culturels respectifs reçoivent une aide financière de l’État:
Maronites: financement des activités culturelles d’associations et de particuliers;
Arméniens: chaque année, des activités visant à promouvoir la culture arménienne sont financées par l’intermédiaire des institutions culturelles locales. Des programmes d’enseignement sur le patrimoine culturel arménien sont financés à hauteur de 15 000 à 20 000 euros par an;
Latins: aide financière de 8 000 euros pour la production d’un documentaire sur la culture latine à Chypre. Les services culturels ont fourni des locaux pour installer une exposition sur la communauté latine à Nicosie.
102.Un programme consistant à financer la publication de traductions en grec d’œuvres littéraires d’auteurs Chypriotes turcs – et inversement – contribue à promouvoir le dialogue interculturel et la diversité des cultures.
Article 6Protection effective et voies de recours
a)Renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention
[Voir également les informations relatives aux articles 2 et 5 dans le présent rapport.]
103.Avec la loi portant création et régissant le fonctionnement du tribunal administratif [L.131(I)/2015], il existe une protection supplémentaire pour les personnes qui demandent la protection internationale; en effet, le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours en première instance et, en particulier dans les affaires de fiscalité et de protection internationale, pour procéder à un examen sur le fond et pour modifier une décision administrative ou lui en substituer une autre, s’il le juge approprié. Les magistrats appelés à siéger au tribunal administratif ont été nommés et le tribunal devrait être opérationnel en janvier 2016.
104.Des brochures publiées en sept langues (grec, anglais, russe, arabe, roumain, cinghalais et bengali) donnent aux ressortissants des États non membres de l’UE venus travailler à Chypre des informations sur leurs droits et leurs devoirs. En 2014, le contrat de travail type des ressortissants de pays tiers qui était disponible en grec et en anglais a été traduit en arabe, mandarin et cinghalais. Les travailleurs étrangers sont ainsi informés dans leur propre langue de leurs conditions d’emploi. Des brochures expliquant les dispositions de la loi relative aux agences pour l’emploi privées et donnant des informations sur les obligations de ces agences ont été publiées en 2013.
105.Le mécanisme mis en place pour les plaintes a permis de fournir les conseils nécessaires pour trouver des solutions mutuellement acceptables et maintenir les relations de travail entre les travailleurs migrants et leur employeur. Le nombre de plaintes concernant des travailleurs domestiques diminue au fil du temps. Au total, en 2014, 799 plaintes ont été déposées par des travailleurs domestiques contre 815 en 2013 et 911 en 2012. En 2014, 201 plaintes concernant des travailleurs domestiques se sont soldées par la signature d’un accord de cessation d’emploi.
106.Des efforts constants sont fournis pour améliorer le fonctionnement du mécanisme d’inspection; des formations sont assurées aux inspecteurs et il existe des manuels pour différents types d’inspection. Un programme cofinancé par le Fonds social européen a été lancé en juillet 2010 pour s’achever fin 2015; il vise à renforcer l’égalité dans la législation du travail et à définir des mesures spécifiques pour réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Un mécanisme a été mis en place afin que les inspections soient menées de manière à garantir l’application des lois relatives à l’égalité (égalité de traitement entre les hommes et les femmes quelles que soient la couleur de la peau et l’origine ethnique). Les services d’inspection interviennent également en cas de travail illégal et non déclaré.
b)Renseignements sur la création dans le cadre de l’ordre juridique national d’un organisme compétent pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes
107.Par une déclaration en date du 30 décembre 1993, la République de Chypre a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la République de Chypre, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.
Article 7Éducation, culture et information
a)Éducation et enseignement
108.Le Ministère de l’éducation et de la culture, qui diffuse régulièrement dans les écoles des circulaires sur l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, a mis en place des programmes axés sur la promotion de la compréhension, de la tolérance et de la diversité qui s’intitulent, par exemple: «Développement de comportements propices à une citoyenneté démocratique» (2012-2013) et «Cultiver une citoyenneté active et en particulier la solidarité sociale» (2013-2014). Dans les programmes et les manuels scolaires, la diversité est un thème récurrent dans de nombreuses matières, par exemple en histoire, grec moderne, littérature et éducation sanitaire.
109.Un certain nombre de modifications ont été apportées à la loi sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins particuliers [L.87(I)/2014] et à la réglementation pertinente [R.416/2013] afin de renforcer encore les droits des enfants handicapés. Ainsi:
Les enfants ayant des problèmes de santé qui les amènent à manquer durablement l’école peuvent être classés dans la catégorie de ceux qui ont des besoins particuliers temporaires; ils ont donc droit à des cours particuliers à domicile ou à l’hôpital;
Les équipes multidisciplinaires constituées par les commissions éducatives régionales pour évaluer les besoins éducatifs de tel ou tel enfant incluront les spécialistes qui conviennent dans chaque cas;
Les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui sont scolarisés dans l’enseignement secondaire ou dans des écoles spéciales ont le droit de rester à l’école jusqu’à l’âge de 21 ans;
Règle no 6: les parents ont le droit d’obtenir un exemplaire du dossier de leur enfant auprès de la commission éducative régionale;
Règles nos 65, 67 et 68: un enfant ayant des besoins éducatifs particuliers qui a droit à l’assistance spéciale d’un transcripteur n’est pas tenu de préciser à l’examinateur la nature de la grammaire utilisée. Il n’est pas fait mention sur le diplôme du recours à un service d’assistance quel qu’il soit.
110.En mars 2015, 15 conseillers d’éducation ont accompagné des élèves migrants à un forum contre le racisme et la discrimination organisé par le Bureau du Médiateur, le Conseil chypriote de la jeunesse, l’Observatoire des violences scolaires et le Service d’accompagnement éducatif et psychologique. Ce forum avait pour objet d’identifier et de recenser les problèmes rencontrés dans le traitement des incidents racistes en milieu scolaire. Des activités ont été organisées pour encourager les élèves à parler et les conseillers d’éducation à échanger des expériences personnelles et de bonnes pratiques.
111.Les experts de l’équipe multidisciplinaire spéciale sur la violence à l’école aident et conseillent les établissements confrontés à des situations d’urgence liées à la violence et à la délinquance des jeunes, y compris à des actes de racisme. Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d’intervention de l’équipe spéciale émanant d’établissements scolaires.
|
Année scolaire |
Enseignement primaire |
Enseignement secondaire |
|
2012 / 13 |
73 |
60 |
|
2013 / 14 |
100 |
70 |
|
2014 / 15 |
112 |
116 |
|
Sous-total |
285 |
246 |
|
Total |
531 |
112.L’équipe spéciale soutient également le programme de médiation scolaire qui encourage la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les élèves. Ce programme existe depuis septembre 2012 dans l’enseignement secondaire et depuis 2013 dans les écoles primaires. Plus de 30 % des écoles ont choisi d’y adhérer ces deux dernières années. Des enseignants et des élèves deviennent médiateurs en suivant la formation dispensée par l’équipe spéciale puis ils diffusent le contenu du programme dans leurs établissements respectifs. Les cours portent sur le développement des qualités relationnelles et de l’esprit de conciliation, la gestion de la colère, l’empathie, la négociation, la tolérance et le sens du compromis. En juin 2015, des membres de l’équipe spéciale ont participé au stage de formation organisé par l’institution “Hope for Children” UNCRC Policy Centre sur le thème de la participation et de l’autonomisation des jeunes Roms.
113.Le système éducatif chypriote fait actuellement l’objet d’une réforme qui passe par la mise en place de nouveaux programmes et calendriers. Cette réforme répond à la nécessité déjà ancienne de créer un cadre scolaire démocratique et centré sur l’être humain à l’intérieur duquel tous les enfants étudient ensemble pour se préparer à un avenir commun.
114.Le programme d’éducation sanitaire contient différents chapitres consacrés aux diverses formes de racisme. L’éducation sanitaire est une discipline à part entière dans l’enseignement primaire (de la première à la sixième année) et est intégrée à des matières similaires dans le secondaire (de la septième à la neuvième année). Ce programme donne des indications utiles pour les interventions en milieu scolaire car il fixe un cadre pour la coopération entre enseignants, élèves et parents.
115.«Diversité et interculturalisme» et «Droits de l’homme» sont des thèmes spécifiques qui ont été introduits en 2014 dans le programme d’éducation sanitaire afin de mettre les élèves en mesure de repérer et de combattre les formes «cachées» et «flagrantes» de racisme. Les indicateurs de réussite du programme sont les suivants:
Comportements menaçants: percevoir un comportement menaçant, le reconnaître et y résister, «proposer des solutions au phénomène du harcèlement à l’école»;
Violence: déterminer les conséquences négatives de toute forme d’exclusion ou de discrimination, distinguer les différentes formes de violence (physique, sexuelle, psychologique, socioéconomique);
Identités sociales – sexe social: reconnaître les facteurs qui influent sur la construction du sexe social;
Diversité: identifier et évaluer l’existence de stéréotypes dans l’environnement immédiat et plus large, participer à des activités visant à promouvoir la diversité, et mettre en lumière les effets positifs de la diversité dans la classe, la famille et la communauté;
Droits de l’homme et actions en faveur de la coexistence pacifique: suggérer et manifester un comportement respectueux des droits d’autrui à l’école, expliquer les droits de l’enfant, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, proposer et réaliser des activités qui contribuent à défendre les droits de l’enfant à l’école et dans la communauté, recommander des actions qui favorisent la coexistence harmonieuse à l’école et dans la communauté et s’y impliquer.
116.Un support pédagogique intitulé «Découvrir l’éléphant» a été introduit dans les écoles en 2014; il repose sur le principe de l’éducation multiculturelle critique et fournit aux enseignants les outils et compétences nécessaires pour faire face au harcèlement, à la rhétorique raciste et aux actes de racisme quelles que soient les intentions qui les sous-tendent.
117.Pour permettre aux enseignants d’approfondir leurs méthodes d’enseignement et d’apprentissage, l’Institut pédagogique organise régulièrement des formations en cours d’emploi sous forme de séminaires et de conférences obligatoires et facultatifs pour les professeurs qui enseignent à des élèves défavorisés, qu’ils soient migrants, réfugiés, demandeurs d’asile ou issus de minorités; il organise aussi des séminaires facultatifs sur le thème de l’éducation interculturelle.
118.Pendant l’année scolaire 2014/15, l’Institut pédagogique a organisé une série d’ateliers facultatifs de l’après-midi pour accompagner les professeurs des écoles primaires et secondaires qui participaient à la mise en œuvre expérimentale de la politique antiraciste du Ministère de l’éducation et de la culture. Ces ateliers avaient pour thèmes «La diversité et l’interculturalisme dans l’éducation sanitaire» et «Le traitement des sujets controversés dans l’éducation sanitaire». Des séminaires et ateliers de formation pédagogique ont été organisés dans neuf écoles pendant toute l’année scolaire 2014/15 sur le thème «Diversité et interculturalisme dans la vie quotidienne à l’école».
119.En 2014, le Ministère de l’éducation et de la culture a participé en tant que partenaire au Programme de projets pilotes de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe intitulé «Droits de l’homme et démocratie en action». Le projet «Traiter des sujets controversés: un outil de formation pour les enseignants et les directeurs d’école», coordonné par le Royaume-Uni, a réuni d’autres pays participants (Irlande, Monténégro et Espagne, l’Albanie, l’Autriche et la Suède étant des partenaires associés). Ce projet avait pour but d’évaluer les méthodes d’enseignement permettant de traiter en classe des sujets controversés, en lien, notamment, avec la discrimination raciale (l’éducation des Roms, les demandeurs d’asile, les migrations, par exemple). Les pays participants ont conçu, élaboré et mis en œuvre un programme pilote de formation pédagogique destiné à donner aux enseignants les moyens de traiter des sujets controversés. Fondé sur des principes et des procédures solides ainsi que sur des pratiques exemplaires, il a été mis en œuvre dans chaque pays et a fait l’objet de deux réunions. Puis il a été évalué et ses résultats ont été présentés à la conférence de clôture. La demande de la communauté éducative ayant été très importante, ce programme a été intégré à cinq reprises dans les séminaires obligatoires de l’Institut pédagogique.
120.En 2014, un séminaire obligatoire intitulé «Travailler sur le traumatisme des élèves réfugiés et demandeurs d’asile» a été organisé pour l’ensemble des psychopédagogues par le Service de psychopédagogie et l’Institut pédagogique. Il a été cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés et la République de Chypre. En 2015, tous les conseillers d’éducation ont suivi un séminaire intitulé «Le rôle du conseiller d’éducation dans l’intégration scolaire et l’inclusion sociale des élèves demandeurs d’asile et bénéficiaires de la protection internationale», également cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés et la République de Chypre.
121.En coopération avec les groupes religieux/minorités nationales, le Ministère de l’éducation et de la culture a rédigé de brefs chapitres sur la religion et le patrimoine culturel de chacun de ces groupes. Ces chapitres, qui ont été intégrés dans les manuels d’instruction religieuse utilisés en troisième année dans toutes les écoles primaires publiques, s’intitulent «Nos voisins les Arméniens», «Nos voisins les Maronites» et «Nos voisins les Latins». Les ouvrages ont été distribués dans les écoles pendant l’année scolaire 2012/13.
122.En avril 2015, sur ordre du Chef de la police, un comité conjoint a été constitué sur la base d’un protocole de coopération entre la police chypriote et l’organisation non gouvernementale MESAR. Ce protocole a pour objet d’élaborer des recommandations en vue de renforcer la coopération entre la police chypriote et MESAR dans les domaines des migrations, de l’asile et de la lutte contre le racisme et la traite des êtres humains. Il portera également sur la formation des agents des forces de l’ordre et sur l’échange d’information concernant les violations des droits de l’homme et les infractions à caractère raciste ou motivées par des préjugés.
123.Le Barreau de Chypre organise des séminaires avec d’autres instances (associations professionnelles ou autres barreaux étrangers) et participe à des conférences à Chypre ou à l’étranger sur la question des droits de l’homme. [Voir également les informations relatives à l’article 2 b) dans le présent rapport.]
b)Culture
124.Depuis janvier 2015, le Ministère de l’éducation et de la culture dispose d’un budget spécifique pour répondre aux besoins des groupes religieux/minorités nationales. Ce budget permet de financer la recherche sur l’arabe maronite de Chypre, l’enseignement de cette langue et de l’arménien, le camp d’été annuel d’«immersion linguistique» à Kormakitis et les frais d’inscription des élèves des groupes religieux/minorités nationales à l’école privée. La recherche sur l’arabe maronite de Chypre consiste à recueillir des données dans le cadre d’entretiens avec des locuteurs natifs, à effectuer des transcriptions phonétiques et orthographiques et à produire des matériels pédagogiques. Ces derniers serviront à l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre à l’école primaire Saint Maronas, dans les centres d’éducation des adultes et au camp d’été annuel de Kormakitis.
125.Des cours d’arménien de deux niveaux différents ont été proposés à l’Université de Chypre pendant l’année universitaire 2014/15. Depuis l’automne 2014, des cours d’arabe maronite de Chypre sont dispensés dans un centre d’éducation des adultes (en cas de besoin, ils peuvent être assurés dans d’autres centres). En juin 2015, un stage intensif de formation à l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre a été organisé à l’Institut pédagogique.
126.Le programme de financement public de la culture offre aux institutions et associations culturelles représentant les groupes religieux/minorités nationales des chances égales de promouvoir leurs activités et programmes culturels, comme les danses folkloriques, la musique et le chant traditionnels, le théâtre, la présentation ou la traduction d’œuvres littéraires écrites dans les langues respectives et l’actualisation de leurs pages Web. Les financements ont été assurés pendant toute l’année 2015 malgré les difficultés financières auxquelles le pays demeure confronté. [Voir également le paragraphe 14 des observations finales.]
127.Conformément à une recommandation de l’Organe de lutte contre les discriminations, le Ministère de l’éducation et de la culture a adopté un Code de conduite contre le racisme et un Guide pour la gestion et le signalement des incidents racistes (Code). Le Ministre et le Directeur de l’Organe de lutte contre les discriminations ont présenté le Code au public lors d’une conférence de presse tenue en juin 2014. La politique antiraciste actuellement mise en œuvre est conforme à la recommandation no 10 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance concernant la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans l’enseignement et par l’enseignement et à divers instruments internationaux et européens que Chypre a ratifiés, par exemple la Convention relative aux droits de l’enfant, la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et la Charte sociale européenne.
128.Le Code souligne la nécessité d’une politique antiraciste à l’école et d’une large définition de la notion de racisme. Il fournit aux écoles et aux enseignants un plan détaillé pour traiter et prévenir les incidents racistes, définit des notions de base (comme racisme, incident raciste, homophobie, transphobie, harcèlement, discrimination, stéréotype, diversité, etc.), énonce les responsabilités et les engagements attendus de chaque membre de la communauté scolaire et indique dans une rubrique pratique les mesures à prendre par les écoles pour traiter les incidents racistes. Le Code considérant la diversité comme un phénomène multiple qui comporte divers aspects de l’identité des peuples, il est censé contribuer à faire reculer le harcèlement et la discrimination fondée sur toute forme de diversité à l’école (religion, origine ethnique, langue, apparence physique, handicap, sexe, etc.).
129.Le Code a été appliqué à titre expérimental dans sept établissements scolaires. Il a été revu en septembre 2015 et, pour l’année scolaire en cours (2015/16), les écoles sont encouragées à l’utiliser en sensibilisant les élèves à la lutte contre le racisme et l’intolérance et en promouvant l’égalité et le respect dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe contre le discours de haine. L’Organe de lutte contre les discriminations et le bureau du HCR à Chypre ont appuyé l’utilisation expérimentale du Code et le développement des séminaires de formation des enseignants. Une conférence ayant pour objet d’évaluer et d’analyser la mise en œuvre expérimentale de la politique antiraciste s’est tenue en mai 2015. Dans l’ensemble, l’évaluation a mis en évidence des résultats positifs sur le plan de la sensibilisation de tous les membres de la communauté éducative au racisme et à la discrimination. Les écoles pilotes ont signalé que les mesures pédagogiques préconisées dans le Code et le Guide pour traiter les auteurs d’actes de racisme avaient été couronnées de succès, la plupart d’entre eux ayant cessé d’avoir des comportements racistes. Enfin, l’évaluation de l’expérience laisse entendre que les victimes et les témoins d’incidents racistes se sont sentis en mesure de signaler les faits aux professeurs et aux parents, car ils sont désormais capables de repérer les différentes formes de racisme et connaissent la politique de l’école en la matière.
130.Pendant l’année scolaire 2012/13, le Bureau du Médiateur, en coopération avec le bureau du HCR à Chypre et la représentation de la Commission européenne, a organisé un concours sur le thème «Le racisme et la xénophobie: en parler car le silence n’est pas une solution». L’objectif était d’informer les jeunes et de les sensibiliser aux problèmes de la migration et de l’asile et, en particulier, à la prévention et au traitement des actes de xénophobie et de racisme commis en milieu scolaire.
131.Le Service de psychopédagogie contribue également à l’application du Code en ayant des entretiens avec les élèves, en les évaluant et en accompagnant les enseignants chaque fois qu’un acte de racisme ou de discrimination est commis dans un établissement scolaire public. Les psychologues scolaires ont un rôle éminent à jouer dans la prévention du harcèlement scolaire en organisant des interventions spécifiques.
132.L’Observatoire des violences scolaires enregistre et évalue les données concernant l’ampleur et les formes que revêt la violence à l’école. Il collecte des données quantitatives et qualitatives relatives aux meilleures pratiques en matière de prévention de la violence à l’école, aux résultats des recherches nationales et internationales sur le cadre scolaire, aux violences scolaires et à la délinquance juvénile. Pour faire reculer les violences scolaires, l’Observatoire a coordonné l’élaboration d’une politique de prévention du harcèlement en milieu scolaire qui prévoit des procédures d’intervention. Ainsi, plusieurs recommandations et un manuel à l’usage des enseignants de tous les niveaux ont été publiés en février 2015 dans une circulaire détaillée. Plusieurs services du Ministère de l’éducation et de la culture ont organisé des formations en cours d’emploi sur cette question pour les enseignants.
133.En collaboration avec le Commissaire aux droits de l’enfant, l’Observatoire a créé en 2014 le Réseau contre les violences scolaires afin de soutenir les efforts de divers acteurs sociaux (organisations gouvernementales et non gouvernementales) dans la lutte contre la violence à l’école et dans la promotion des droits de l’enfant. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises pour sensibiliser au problème de la violence à l’école et pour bannir la discrimination raciale de la société chypriote.
134.En décembre 2014, l’Observatoire a organisé une formation de quatre jours sur le thème «Prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des mineurs et les violences sexuelles à leur égard». Les formateurs étaient les fondateurs et partenaires de l’association Stop the Silence aux États-Unis. Un comité de coordination chargé de la prévention et de la lutte contre les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle des enfants a été créé par les représentants de divers services du Ministère de l’éducation et de la culture pour élaborer une politique bien précise à mettre en œuvre dans les écoles en cas de violences sexuelles ou d’exploitation sexuelle des enfants.
135.En janvier 2014 et avril 2015, le Ministre de l’éducation et de la culture a procédé à des consultations avec l’équipe de jeunes conseillers du Commissariat aux droits de l’enfant (un groupe d’adolescents de diverses origines, y compris des migrants et des enfants de minorités, venus de toutes les régions de Chypre). Pendant ces consultations, le ministre a pu entendre le point de vue des jeunes sur l’éducation sexuelle (y compris sur la sensibilisation à l’exploitation et aux violences sexuelles) et sur le phénomène du harcèlement. L’équipe de jeunes conseillers a donné son avis sur la nature des incidents signalés dans les écoles et a fait des propositions sur les mesures à prendre pour lutter contre le harcèlement et les violences sexuelles à l’égard des enfants ainsi que sur la manière dont l’éducation sexuelle devrait être abordée dans les programmes scolaires. Le ministre a tenu compte de ces avis pour l’élaboration de la politique du Ministère. En mars 2015, l’Observatoire a participé au Forum des élèves contre le racisme et la discrimination, en collaboration avec le Bureau du Médiateur.
136.L’Organe de lutte contre les discriminations joue un rôle dans l’éducation, la sensibilisation et la formation des fonctionnaires de police et autres autorités gouvernementales:
En coopération avec l’École de police, il donne des cours aux fonctionnaires de police sur «L’application de la loi dans les sociétés multiculturelles»;
En 2012 et 2013, le Médiateur, en sa qualité de mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a participé à la formation du personnel du nouveau centre de détention de Menoyia pour migrants en situation irrégulière sur les moyens de prévenir toutes les formes de violence à l’égard des détenus et toute violation de leurs droits fondamentaux. Depuis, il participe également aux formations complémentaires;
En 2013 et 2014, dans le cadre de la formation obligatoire assurée par l’École nationale d’administration publique aux nouveaux fonctionnaires, des membres du Bureau du Médiateur ont présenté une communication sur le traitement de la discrimination. De même, en 2013, l’Organe de lutte contre les discriminations a organisé avec l’École de police des formations pour les fonctionnaires sur la promotion et l’application du Code de déontologie de la fonction publique qui traite notamment du respect et de la protection des droits civils, des droits de l’homme et de la diversité;
En 2014, des membres du Bureau du Médiateur, en collaboration avec une ONG qui œuvre dans le domaine de l’égalité des sexes, ont donné à des fonctionnaires de sexe masculin un cours sur la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle vue sous l’angle de la demande;
En 2014, le Bureau du Médiateur a présenté des communications au personnel de l’administration pénitentiaire sur les thèmes «Les droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires» et «Discrimination et incidents racistes»;
En 2014, le Médiateur, tenant compte du fait qu’un grand nombre de migrants empruntent régulièrement l’autobus, a rédigé, en collaboration avec l’Organisation des transports du district de Nicosie, un manuel à l’usage des conducteurs qui traite de leur obligation d’assurer leur service sans faire preuve de discrimination. Ce document renvoie à la législation antidiscrimination pertinente et inclut des recommandations aux parties concernées sur l’attitude à avoir à l’égard des voyageurs d’origine ethnique différente et sur le traitement à leur réserver;
Avec les fonds du programme PROGRESS de l’Union européenne, l’Organe de lutte contre les discriminations est en train de prendre une série de mesures (comme la campagne «Tolérance zéro pour les violences faites aux femmes et aux filles à Chypre») en coopération avec d’autres organisations (Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence intrafamiliale, École nationale d’administration publique et Institut méditerranéen d’études sur le genre) pour combattre et éliminer les violences faites aux femmes et aux filles. Un des deux principaux objectifs de cette campagne est de sensibiliser, informer et accompagner les professionnels (principalement des fonctionnaires) qui travaillent dans les services concernés (professionnels de la santé, éducateurs, travailleurs sociaux, fonctionnaires de police, procureurs, etc.) ainsi que les ONG, les organisations de femmes et les journalistes en leur proposant différentes formations. De plus, une campagne nationale ciblée sur la violence à l’égard des femmes est en cours dans les médias; elle a pour objet de sensibiliser l’opinion publique à ce problème. La vulnérabilité particulière des femmes migrantes est mise en avant dans cette campagne.
c)Information
137.L’Autorité chypriote de la radio et de la télévision est habilitée, entre autres, à promouvoir l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle peut publier des circulaires, directives et recommandations appelant à respecter les lois relatives aux stations de radio et de télévision (1998 à 2015) et les réglementations pertinentes. Elle a notamment fait paraître la circulaire 14/2014 en date du 15 septembre 2014 adressée à la Société chypriote de radiodiffusion et à toutes les chaînes de télévision privées dans laquelle elle appelle l’attention sur la présentation des reportages décrivant les opérations de sauvetage de migrants près du district de Paphos, de manière à éviter toute mention à connotation raciste ou discriminatoire. Cette circulaire insiste sur la nécessité de veiller à ce que les reportages ne contribuent pas à créer un climat ou à susciter des opinions défavorables aux migrants. Elle souligne que «l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision compte bien que les chaînes de télévision couvriront les opérations humanitaires de sauvetage de migrants avec le respect et la sensibilité qui s’imposent, en respectant les droits de l’homme des migrants et les sensibilités du public».
138.Par ailleurs, la Commission chypriote des plaintes contre les médias est chargée de surveiller l’application du Code de déontologie par les journalistes de la presse écrite et des médias électroniques, y compris les médias en ligne. Le Code de déontologie des journalistes interdit la discrimination et les préjugés fondés sur la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, l’ascendance, le sexe, l’âge ou toute autre situation personnelle; il interdit également de mépriser, de ridiculiser et d’injurier des individus et des groupes. La Commission est habilitée à se saisir des plaintes faisant état de publications injurieuses ou blessantes ou de violations du Code de déontologie des journalistes.
139.La Commission a participé à plusieurs campagnes antiracistes avec des organismes de lutte contre le racisme et d’aide aux migrants et aux réfugiés, dont le HCR.
Discours de haine
[Voir également les paragraphes 8 à 15 du rapport de suivi.]
140.La Commission chypriote des plaintes contre les médias, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a rédigé en février 2015 un additif au Code de déontologie des journalistes; ce texte, qui s’appuie sur la Déclaration de Rome, explique en détail les dispositions législatives et réglementaires relatives à la non-discrimination et contient des recommandations sur la manière dont les journalistes doivent traiter les informations concernant les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile.
141.Le Code de déontologie des journalistes contient également des instructions sur la différence qu’il convient d’opérer entre demandeurs d’asile, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, victimes de la traite des êtres humains, migrants et «migrants sans papiers» (http://www.cmcc.org.cy/code_practice2.html).
142.Les recommandations figurant dans l’additif sont notamment les suivantes:
Toujours tenir compte de la diversité, qu’elle soit culturelle, raciale, nationale, religieuse, sociale ou visible afin de promouvoir la compréhension mutuelle entre les différents groupes de population;
Ne pas mentionner l’origine nationale ou raciale dans les articles qui paraissent dans la presse dès lors qu’il ne s’agit pas d’un élément d’information. Par exemple, si vous ne comptiez pas préciser que les parties prenantes à un événement sont de nationalité chypriote, ne le faites pas non plus quand il s’agit de migrants;
Ne pas rapporter d’incidents mettant en cause des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile ou des victimes de la traite des êtres humains dès lors que les mêmes incidents, s’ils impliquaient des Chypriotes, n’auraient aucun intérêt journalistique;
Ne pas surmédiatiser des événements dont les victimes ou les auteurs sont des migrants. Présenter l’information comme vous le feriez si les personnes impliquées étaient chypriotes;
En particulier dans les affaires de crimes et délits, ne pas mentionner l’origine nationale du (ou des) suspect(s) si cette information n’est pas un élément constitutif ou nécessaire du récit;
Ne pas porter atteinte à la présomption d’innocence et ne pas donner d’information sur la vie privée ou la situation personnelle des personnes impliquées ou des membres de leur famille;
Éviter de mentionner l’origine, la religion et le statut juridique des migrants sauf si cette information contribue à la compréhension des événements. («Un migrant en situation irrégulière vole un vélomoteur» est un titre qui met en évidence le statut juridique de l’individu pour expliquer le vol, alors que le motif pour lequel le vol a été commis n’a peut-être rien à voir avec le statut juridique de cet individu);
Ne pas utiliser d’expressions et de qualifications réductrices et dévalorisantes;
Ne pas assimiler tous les étrangers à des immigrés clandestins et ne pas en parler de manière péjorative;
Lorsqu’on parle de migrants, il convient de préciser s’il s’agit de migrants économiques, de réfugiés, de demandeurs d’asile, de migrants en situation irrégulière, de victimes de la traite ou d’individus placés sous la protection de l’État pour quelque raison que ce soit;
L’expression utilisée par les organisations internationales de droits de l’homme pour désigner les migrants arrivant ou résidant dans un pays sans documents officiels est «migrants en situation irrégulière» ou «migrants sans papiers».
143.Des poursuites ont été engagées à la suite de propos haineux:
a)L’Autorité chypriote de la radio et de la télévision a instruit une affaire [affaire no 14/2013(3) du 3 avril 2013] concernant la diffusion, le 19 décembre 2012, par une chaîne de télévision privée d’une série télévisée dans laquelle ont été prononcés des propos pouvant heurter des personnes d’origine étrangère. L’Autorité a prononcé un avertissement pour violation de l’article 25 3) a) du règlement de 2000 relatif aux chaînes de radio et de télévision (10/2000); cet article concerne l’utilisation de propos pouvant heurter la sensibilité de personnes étrangères;
b)Dans l’affaire no 24/2013(3) du 24 avril 2013, l’Autorité s’est penchée sur la diffusion, le 3 janvier 2013, par une chaîne de télévision privée, d’une série télévisée dans laquelle ont été prononcés des propos pouvant heurter des personnes d’origine étrangère. L’Autorité a prononcé un avertissement pour violation de l’article 25 3) a) du règlement de 2000 relatif aux chaînes de radio et de télévision (10/2000);
c)En 2014, l’Autorité a instruit l’affaire no 47/2014(2) et a conclu, entre autres, à une violation de l’article 26 ib) qui interdit la diffusion d’émissions de divertissement portant atteinte à la dignité d’hommes et de femmes, de groupes raciaux, ethniques ou religieux ou de groupes de personnes ayant des besoins particuliers. Par une décision en date du 4 mars 2015, l’Autorité a prononcé un avertissement pour violation de l’article susmentionné.