Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt- troisième session

12-30 août 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques de Chypre présentés en un seul document (CERD/C/CYP/17-22)

Note du Rapporteur pour le pays *

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politiquede son application (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Efficacité du cadre juridique dans la lutte contre la discrimination raciale;

b)Accès à la justice pour les victimes de discrimination raciale: plaintes, procédures judiciaires et décisions de justice relatives à des actes de discrimination raciale; incidences des mesures prises pour renforcer le rôle de la police en matière de prévention de la discrimination raciale dans l’administration de la justice (CERD/C/CYP/17-22,par. 43, 45 et 46);

c)Politiques en faveur de l’élimination de la discrimination raciale et incidences de la mise en œuvre du Plan d’action national contre le racisme (CERD/C/CYP/17-22, par. 8, 12 à 15);

d)Moyens mis à la disposition du Médiateur pour s’acquitter de son mandat en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale (CERD/C/CYP/17-22, par. 12h)); conformité de l’institution du Médiateur avec les Principes de Paris et mesures prises en vue de son accréditation par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CERD/C/CYP/17-22, par. 23).

2.Situation des membres des communautés et minorités.Relations intercommunautaireset interethniques (art. 2, 3, 5 et 7)

a)Auto-identification des minorités et exercice de leurs droits culturels (CERD/C/CYP/17-22, par. 73, 135 et 136);

b)Discrimination subie par les Chypriotes turcs, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement, et en ce qui concerne l’utilisation de la langue turque (CERD/C/CYP/17-22, par. 140);

c)Incidences des mesures prises pour remédier à la ségrégation des Roms dans les domaines du logement et de la scolarisation (CERD/C/CYP/17-22, par. 33 et 34);

d)Mesures concrètes prises en réponse à des propos haineux et racistes et à la violence inspirée par la haine, notamment enquêtes et poursuites judicaires;

e)Promotion de la tolérance, de la compréhension et du dialogue entre les deux communautés (CERD/C/CYP/17-22, par. 130).

3.Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiéset des demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Suppression des obstacles à l’obtention de la nationalité pour les enfants nés de ressortissants chypriotes (CERD/C/CYP/17-22, par. 78 et 79);

b)Discrimination à l’égard des non-ressortissants en ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (CERD/C/CYP/17-22, par. 35 et 36); protection des employés de maison et des travailleurs agricoles nonressortissants contre les atteintes à leurs droits liés au travail et contre l’exploitation (CERD/C/CYP/17-22, par. 87 et 88);

c)Préjugés défavorables dont font l’objet les non-ressortissants et incidences de l’hostilité croissante à l’égard des immigrés; mesures prises contre l’emploi de termes xénophobes, notamment par des personnalités politiques et dans les médias.

4.Éducation aux droits de l’homme (art. 7)

a)Renseignements sur l’éducation aux droits de l’homme destinée au grand public, aux forces de l’ordre, aux politiciens, aux juges et aux procureurs, notamment sur le principe de la non-discrimination fondée sur la race, l’origine, la religion, le sexe ou toute autre considération (CERD/C/CYP/17-22, par. 38 à 41);

b)Droits de l’homme et éducation interculturelle dans les programmes scolaires (CERD/C/CYP/17-22, par. 40 et 128).