Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

30 mai-17 juin 2011

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 44 de la Convention

Observations finales: Finlande

1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Finlande (CRC/C/FIN/4) à ses 1628e et 1629e séances (voir CRC/C/SR.1628 et 1629), tenues le 9 juin 2011, et a adopté à sa 1639e séance, tenue le 17 juin 2011, les observations finales ci-après.

I.Introduction

2.Le Comité accueille avec intérêt le quatrième rapport périodique ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/FIN/Q/4/Add.1), mais regrette que l’État partie n’ait pas encore soumis son rapport périodique au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Comité constate avec satisfaction que les vues des parties prenantes concernées, telles que le Médiateur parlementaire, le Médiateur pour les enfants et des ONG, ont été intégrées dans le rapport de l’État partie. Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est déroulé, lequel lui a permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplispar l’État partie

3.Le Comité accueille avec satisfaction un certain nombre de faits positifs survenus au cours de la période considérée, notamment l’adoption de dispositions législatives visant à appliquer la Convention, au nombre desquelles figurent:

a)La loi relative à la protection de l’enfance (2007/417), en 2008, et les modifications y relatives, en 2010;

b)La loi portant mesures de prévention de la diffusion de matériels pédopornographiques (1068/2006), en 2007;

c)La loi relative à la jeunesse (2006/72), en 2006, et les modifications y relatives, en 2011;

d)La loi portant entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en 2011;

e)La loi relative aux soins de santé (1326/2010), en 2010;

f)Les modifications apportées à la loi relative à l’éducation de base, en 2010;

g)Le décret relatif aux soins de santé maternels et infantiles, les soins de santé dans les établissements scolaires et les soins de santé bucco-dentaires destinés aux enfants et aux jeunes (380/2009), en 2009, et les modifications y relatives (338/2011), en 2011.

4.Le Comité se félicite également de ce que l’État partie ait ratifié les instruments internationaux suivants, entre autres, ou y ait adhéré:

a)La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en 2010;

b)La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en 2008;

c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2006;

d)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, en 2007.

5.Le Comité accueille en outre avec satisfaction l’adoption d’un certain nombre de politiques et de programmes, notamment:

a)Le Plan national de lutte contre les châtiments corporels infligés aux enfants pour 2010-2015;

b)Le Programme 2007-2011 d’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse;

c)Le Programme national de développement de la protection sociale et des soins de santé pour 2008-2011;

d)La politique nationale relative aux Roms, en 2009.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

Recommandations antérieures du Comité

6.Le Comité note avec préoccupation que plusieurs des préoccupations et recommandations formulées lors de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/15/Add.272), soumis en 2005, n’ont pas été suffisamment prises en compte. Il rappelle ces préoccupations et renouvelle ses recommandations dans les présentes observations finales.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales concernant le troisième rapport périodique qui n’ont pas été suffisamment appliquées, notamment celles touchant la discrimination à l’encontre des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants immigrants, le respect des opinions de l’enfant, les droits des enfants demandeurs d’asile, la réduction du nombre d’enfants placés en institution et la santé des adolescents.

Législation

8.Le Comité prend note des mesures législatives entreprises par l’État partie pour renforcer le cadre constitutionnel, juridique et normatif de la mise en œuvre de la Convention, mais reste préoccupé par l’absence d’un cadre législatif unifié couvrant l’ensemble du domaine d’application de la Convention et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la législation et les règlements administratifs soient pleinement conformes aux dispositions et principes de la Convention et de son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et d’envisager d’élaborer une législation unifiée portant sur tous les droits visés par la Convention.

Coordination

10.Tout en notant que le Ministère des affaires sociales et de la santé est responsable de la protection sociale des enfants, en particulier de la mise en place de services sociaux et de services de santé et de la garantie des moyens d’existence des familles ayant des enfants, le Comité relève avec préoccupation que le Ministère, dont les responsabilités se limitent à certains aspects des droits de l’enfant, ne constitue pas un mécanisme de coordination adapté, propre à assurer la coordination générale de l’action menée par l’ensemble des organismes et institutions concernés aux niveaux national, régional et municipal pour mettre en œuvre la Convention, compte tenu de l’abondance des programmes et politiques relatifs aux droits de l’enfant.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures pour instaurer un mécanisme efficace de coordination de l’action menée par les organismes et institutions concernés à tous les niveaux pour mettre en œuvre les politiques relatives aux droits de l’enfant. À cet égard, le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que ce mécanisme soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de politiques globales, cohérentes et homogènes aux niveaux national, régional et municipal.

Plan national d’action

12.Le Comité accueille avec satisfaction le Programme d’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse et le Programme en faveur du bien-être des enfants, des jeunes et des familles. Il regrette cependant que l’État partie n’ait pas encore adopté une politique d’ensemble fondée sur les droits et un plan harmonisé de mise en œuvre complète et effective de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie l’élaborer une politique et un plan d’action d’ensemble visant à mettre pleinement en œuvre la Convention. Ce faisant, il conviendrait d’accorder l’attention voulue au document final de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulé «Un monde digne des enfants», ainsi qu’au bilan fait à mi-parcours, en 2007. Le Comité recommande en outre à l’État partie de veiller à ce que le plan d’action comporte des objectifs et des cibles précis, quantifiables et assortis de délais, en vue de permettre à tous les enfants de jouir de l’ensemble de leurs droits et de suivre efficacement les progrès accomplis à cet égard. Ce plan d’action national devrait être lié à des stratégies et à des budgets sectoriels, nationaux et municipaux, de façon à garantir l’affectation des ressources humaines, techniques et financières voulues pour en permettre la mise en œuvre.

Suivi indépendant

14.Le Comité prend note de la répartition des compétences entre le Médiateur parlementaire et le Médiateur pour les enfants, en vertu de laquelle le Médiateur parlementaire est habilité à recevoir des plaintes pour violation des droits de l’enfant, y compris des plaintes présentées par les enfants eux-mêmes, tandis que le Médiateur pour les enfants est chargé de suivre les politiques relatives aux enfants. Cependant, le Comité s’inquiète de ce que les enfants n’aient pas connaissance de l’existence de la procédure de présentation de plainte au Médiateur parlementaire ou n’en comprennent pas le fonctionnement. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance des ressources allouées au Bureau du Médiateur pour les enfants.

Le Comité recommande à l’État partie de faire mieux connaître au grand public, en particulier aux enfants, les diverses procédures de plainte prévues par les mécanismes nationaux et de renforcer la coopération entre le Médiateur parlementaire et le Médiateur des enfants. Attirant l’attention sur son Observation générale no2 (2002) concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité demande également à l’État partie de veiller à ce que son mécanisme national soit doté des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour garantir son indépendance, son efficacité et son accessibilité.

Allocation de ressources

16.Le Comité note que les municipalités jouissent d’une large autonomie en matière de fourniture et de financement de services publics, et craint que cela donne lieu à une allocation insuffisante de ressources aux services destinés aux enfants et aux adolescents par certaines municipalités et, partant, à des disparités régionales et locales en matière de ressources consacrées aux enfants. Compte tenu de l’obligation faite à l’État partie par la Convention de réaliser les droits des enfants relevant de sa juridiction, le Comité regrette qu’il n’y ait pas, au niveau national, d’évaluation, de documentation et de supervision, ce qui conduit à une insuffisance du système de contrôle national.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)De doter les municipalités de ressources suffisantes destinées spécifiquement à assurer la mise en œuvre des droits de l’enfant, en tenant compte des ressources dont dispose chaque municipalité;

b)De mettre en place un contrôle efficace des crédits budgétaires consacrés aux besoins des enfants dans chacune des municipalités, et de veiller à ce que ces crédits soient suffisants;

c)D’adopter une budgétisation axée sur l’enfant (suivi budgétaire dans la perspective des droits de l’enfant) en vue de contrôler les crédits budgétaires affectés aux enfants, et de tenir compte des recommandations formulées par le Comité à l’issue de la journée de débat général qu’il a consacrée, en 2007, au thème «Ressources pour les droits de l’enfant − responsabilité des États».

Collecte de données

18.Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des données disponibles sur les conditions de vie des enfants en situation vulnérable, en particulier des enfants touchés par la pauvreté, des enfants handicapés, des enfants appartenant à une minorité, des enfants immigrants et des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement. Il est également préoccupé par le caractère limité des statistiques sur la maltraitance et la négligence d’enfants, sur la violence contre les enfants et sur les services qui leur sont fournis.

Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer la collecte et l’analyse de statistiques sur la mise en œuvre de la Convention et de veiller à ce que des données soient recueillies et utilisées pour orienter les politiques et programmes relatifs à la pauvreté, à la violence, aux enfants handicapés, aux enfants appartenant à des minorités, aux enfants immigrants et aux enfants privés de famille. Il recommande à l’État partie de continuer de renforcer ses capacités de collecte et d’analyse systématiques, sur l’ensemble de son territoire, de données ventilées notamment par âge, sexe et origine ethnique sur toutes les personnes de moins de 18ans, dans tous les domaines visés par la Convention.

Diffusion, sensibilisation et formation

20.Le Comité prend connaissance avec intérêt des informations sur la diffusion de la Convention et sur la formation s’y rapportant, qui figurent parmi les objectifs du Programme gouvernemental de politiques en faveur du bien-être des enfants, des jeunes et des familles, et sur la campagne organisée pour célébrer le vingtième anniversaire de la Convention. Cependant, il reste préoccupé par le fait que la Convention est mal connue du grand public, notamment des parents et des professionnels qui s’occupent d’enfants.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire mieux connaître la Convention, les lois nationales fondées sur la Convention et les autres instruments internationaux pertinents du grand public, notamment des enfants, des parents et des professionnels s’occupant d’enfants. Le Comité recommande également à l’État partie de renforcer la formation de l’ensemble des catégories de professionnels qui travaillent en faveur ou auprès des enfants, en particulier les responsables de l’application des lois, les enseignants, les agents des services de santé, les travailleurs sociaux et le personnel de tous les types d’établissements assurant une protection de remplacement, et de veiller à ce que cette formation soit adéquate et dispensée de manière systématique.

Coopération internationale

Le Comité note qu’en 2010 l’État partie a consacré 0,56 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide internationale et qu’il s’est engagé à atteindre l’objectif convenu au niveau international de 0,7 % du RNB d’ici à 2015. Le Comité engage l’État partie à atteindre l’objectif convenu au niveau international de 0,7 % du PIB d’ici à 2015 et, si possible, à le dépasser. Il l’engage également à veiller à ce qu’un rang de priorité élevé soit accordé à la réalisation des droits de l’enfant dans les accords de coopération internationale conclus avec des pays en développement. À cet égard, le Comité suggère à l’État partie de tenir compte des observations finales et des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’intention du pays bénéficiaire concerné.

Droits de l’enfant et entreprises

23.Le Comité regrette que le recours direct ou indirect au travail des enfants par les entreprises domiciliées en Finlande ne soit pas interdit, et que l’importation ou la vente de biens produits en ayant recours au travail des enfants ne fassent pas l’objet de restrictions. Le Comité est également préoccupé par l’absence de réglementation visant à imposer des restrictions à la commercialisation d’aliments préjudiciables pour la santé qui ont une incidence sur la nutrition de l’enfant, sont un facteur d’obésité chez l’enfant et ont d’autres incidences négatives sur la santé.

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un cadre visant à interdire le recours au travail des enfants par des entreprises finlandaises traitant avec des entreprises à l’étranger et par des sociétés multinationales ayant leur siège en Finlande par la mise en place d’un système efficace de contrôle de leur chaînes d’approvisionnement. Le Comité recommande également à l’État partie d’imposer des restrictions à la commercialisation d’aliments préjudiciables pour la santé et qui ont des incidences négatives sur la santé des enfants. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et d’appliquer une réglementation visant à garantir que les entreprises respectent les normes nationales et internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, en particulier en ce qui concerne les droits de l’enfant, conformément, notamment, au Cadre pour les entreprises et les droits de l’homme, qui a été adopté à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2008, et met en évidence le devoir qui incombe à l’État d’offrir une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises, l’obligation qu’ont les entreprises de respecter les droits de l’homme et la nécessité d’un accès plus effectif à des mesures de réparation.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

25.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour réviser la loi relative à la non-discrimination, en particulier pour en élargir le champ d’application, et de son intention de créer un bureau du médiateur chargé de l’égalité de traitement. Cependant, le Comité reste préoccupé par le caractère répandu de la discrimination contre les enfants handicapés, les enfants immigrants, les enfants réfugiés et les enfants appartenant à une minorité ethnique, tels que les enfants roms. Il est également préoccupé par l’exclusion sociale et la discrimination structurelle dont la population rom fait l’objet, qui ont pour conséquence un accroissement de la consommation de drogues et des problèmes de santé mentale et des mauvaises conditions de vie pour les enfants roms.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination contre les enfants handicapés, les enfants immigrants, les enfants réfugiés et les enfants appartenant à une minorité ethnique. Il recommande en outre à l’État partie de faire de la prévention et de l’élimination de la discrimination l’une des priorités de l’action publique et de s’appuyer à cet égard sur les médias et le système éducatif, notamment. En particulier, l’État partie devrait, conformément à la politique nationale relative aux Roms, renforcer les mesures engagées pour combattre la discrimination ethnique contre les Roms et leur exclusion sociale et assurer des conditions de vie suffisantes à l’ensemble des enfants roms. Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures et programmes se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il aura entrepris pour donner suite à la Déclaration et au programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi qu’au document final adopté à la Conférence d’examen de Durban de 2009.

Intérêt supérieur de l’enfant

27.Le Comité note avec satisfaction que la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance prévoit la prise en compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il est procédé à une évaluation des besoins d’un enfant en matière de mesures de protection sociale, mais regrette qu’il ne soit pas systématiquement fait référence au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans d’autres lois de l’État partie et que ce principe ne soit pas suffisamment compris ou pris en compte dans le cadre des décisions intéressant les enfants.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment pris en considération et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans l’ensemble des politiques, programmes et projets intéressant les enfants et ayant une incidence sur eux. Le raisonnement juridique suivi dans l’ensemble des jugements et des décisions administratives et judiciaires devrait également être fondé sur ce principe.

Respect des opinions de l’enfant

29.Le Comité se félicite de ce que l’État partie prenne part, comme pays pilote, à l’examen des politiques du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants et des jeunes. Il se félicite également qu’en vertu de la loi relative à la protection de l’enfance, l’enfant ait le droit d’être entendu quel que soit son âge. Cependant, le Comité note avec préoccupation que, en vertu de la loi relative aux procédures administratives, seuls les enfants de plus de 15 ans ont le droit d’être entendus de manière individuelle s’agissant des questions qui les intéressent, que, dans le cadre de l’application de la loi relative aux étrangers, il semble que les enfants de moins de 12 ans ne soient généralement pas entendus, et que les enfants ne sont pas suffisamment entendus dans les affaires de garde d’enfants. Le Comité relève également avec préoccupation que les enfants handicapés n’exercent pas pleinement leur droit d’être entendu. En outre, il note avec préoccupation qu’il n’est pas suffisamment fait appel à des moyens permettant d’entendre les enfants qui ont atteint l’âge de 12 ans en dehors de la salle d’audience, et que ces enfants sont parfois obligés d’assister à des audiences.

Le Comité recommande à l’État partie de supprimer les limites d’âge fixées par sa législation interne et de faire en sorte que tous les enfants de moins de 18 ans soient entendus dans les procédures judiciaires et administratives qui les concernent, y compris dans les affaires de garde, compte tenu du degré de maturité de l’enfant concerné. Les enfants devraient être entendus selon des modalités respectueuses de leur sensibilité, en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les opinions des enfants, y compris des enfants handicapés, doivent être dûment prises en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité. Cela peut impliquer, notamment, d’entendre l’enfant dans des conditions de confidentialité plutôt que dans le cadre d’une audience publique, et de faire appel à des moyens audio ou vidéo. À cet égard, le Comité attire l’attention de l’État partie sur son Observation générale no12 (2009) concernant le droit de l’enfant d’être entendu.

C.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Milieu familial

31.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant avec des parents ayant des problèmes liés à la consommation de drogues et par le fait que les professionnels qui s’occupent d’enfants n’accordent pas une attention suffisante à ces enfants et, bien souvent, n’ont pas les connaissances pratiques nécessaires pour répondre à leurs besoins. En outre, le Comité constate une fois de plus avec inquiétude (CRC/C/15/Add.272, par. 26) que les litiges portant sur la garde d’enfants durent très longtemps.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)D’accroître les ressources allouées aux services sociaux qui fournissent des services de consultation familiale et d’éducation des parents, de renforcer ces services et de former l’ensemble des professionnels s’occupant d’enfants, y compris les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé;

b)De renforcer les services de prévention ainsi que les mesures de soutien précoce et d’intervention, en particulier en ce qui concerne les familles connaissant des problèmes liés à la consommation de drogues;

c)De renforcer les services de médiation familiale destinés aux parents qui envisagent de divorcer et de veiller à ce que les litiges portant sur la garde d’enfants soient réglés dans des délais raisonnables, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Enfants privés de milieu familial

33.Tout en notant avec satisfaction que la loi relative à la protection de l’enfance comporte des dispositions plus précises concernant, notamment, la prise en charge de l’enfant et son placement d’urgence, et qu’elle dispose que la protection de remplacement est assurée principalement dans des unités de petites tailles et des unités de type familial, le Comité note avec préoccupation qu’en pratique, le nombre d’enfants placés en institution − y compris les enfants faisant l’objet de placements successifs − augmente, que le nombre de placements en famille d’accueil est insuffisant, qu’il n’y a pas, à l’échelle du pays, de normes unifiées relatives aux critères applicables en matière de placement, à la planification de la prise en charge et au réexamen régulier des décisions de placement, et que la supervision et la surveillance des structures de placement sont insuffisantes. Il s’inquiète également de l’absence de mécanisme de plainte efficace destiné aux enfants privés de protection parentale, notamment les enfants placés en institution. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les enfants placés dans une institution ne sont pas toujours intégrés au système éducatif ordinaire et ne reçoivent pas toujours les services de santé mentale voulus. En outre, il note avec préoccupation que les familles biologiques des enfants placés dans une structure de protection de remplacement ne bénéficient pas d’un appui suffisant en vue du retour de l’enfant dans sa famille.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)D’intensifier ses efforts pour que les enfants ayant besoin d’une protection de remplacement soient placés dans des structures de type familial et dans des familles d’accueil plutôt que dans des institutions, et de prendre des mesures pour éviter le placement successif d’enfants dans des établissements publics, notamment d’accroître les ressources consacrées au placement familial et à l’appui aux familles d’accueil;

b)De dispenser une formation à l’ensemble des professionnels s’occupant d’enfants placés dans des structures assurant une protection de remplacement, notamment aux personnes exerçant une fonction de supervision et aux parents d’accueil;

c)D’instaurer des normes nationales unifiées relatives à l’évaluation et au placement des enfants dans une structure assurant une protection de remplacement, à la planification de la prise en charge et au réexamen régulier des décisions de placement, et d’assurer une supervision et une surveillance adéquates de la situation des enfants placés dans une famille d’accueil ou dans une institution;

d)De prendre les mesures voulues pour que les enfants privés de protection parentale disposent de mécanismes de plainte efficaces, biens connus de tous, indépendants et impartiaux;

e)De veiller à ce que les enfants placés en institution soient intégrés dans le système éducatif ordinaire et à ce qu’ils aient accès à des services de santé mentale si besoin est;

f)D’offrir un appui aux familles biologiques d’enfants placés dans une structure assurant une protection de remplacement en vue de réunir ces enfants avec leur famille biologique lorsque cela est possible.

Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution A/RES/64/142 de l’Assemblée générale).

Châtiments corporels

35.Le Comité accueille avec satisfaction le plan d’action national pour l’élimination des châtiments corporels infligés aux enfants pour 2010-2015. Cependant, il constate avec préoccupation que les châtiments corporels continuent d’être tolérés et pratiqués, en particulier au sein de la famille.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la pleine application des lois interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes, notamment par la sensibilisation systématique des adultes et des enfants et la promotion de méthodes de discipline adaptées, positives et nonviolentes et par un suivi continu, et d’accorder une attention particulières aux parents d’enfants ayant besoin d’un soutien particulier et aux parents rencontrant des difficultés en matière de méthodes d’éducation.

Maltraitance et négligence

37.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements sur les cas de maltraitance et de négligence d’enfant et sur les politiques gouvernementales en la matière.

Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une étude sur les incidences et la fréquence des différentes formes de maltraitance et de négligence d’enfant et sur les politiques de l’État visant à les prévenir, en tenant compte de l’Observation générale no13 (2011) du Comité concernant le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, et de fournir des renseignements plus détaillés à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Suite donnée à l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

Le Comité engage l’État partie à:

a)Faire de l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants une priorité, notamment en mettant en œuvre les recommandations formulées dans l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, et en portant une attention particulière aux questionsde genre;

b)Fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans l’Étude, en particulier celles sur lesquelles a insisté la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, à savoir:

i)L’élaboration d’une stratégie nationale globale visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence contre les enfants;

ii)L’adoption d’une législation nationale interdisant expressément toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les contextes;

iii)La mise en relation d’un système national de collecte, d’analyse et de diffusion de données et d’un programme de recherche sur la violence contre les enfants;

c)Coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organismes intéressés, notamment l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation desNations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ainsi qu’avec les ONG partenaires, et solliciter leur assistance technique.

D.Soins de santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Enfants handicapés

40.Tout en accueillant avec satisfaction les modifications apportées en 2009 à la loi relative aux services et à l’assistance aux personnes handicapées, qui mettent l’accent sur une assistance axée sur les besoins individuels des personnes handicapées, et le Programme en faveur des personnes handicapées 2010-2015, le Comité reste préoccupé par l’insuffisance des services de soins de santé fournis aux enfants handicapés dans certaines municipalités et par le manque d’engagement financier de l’État partie à cet égard. Le Comité note aussi avec préoccupation que la mobilité des enfants handicapés est réduite par les obstacles rencontrés dans leur environnement physique et par les difficultés d’accès aux transports publics, ce qui entraîne une forte ségrégation des élèves handicapés. Il est en outre préoccupé par le fait que les enseignants ne sont pas suffisamment formés à la prise en charge des enfants handicapés et que les familles ayant un enfant handicapé ne reçoivent pas une aide de qualité ou des conseils éducatifs actualisés suffisants pour accompagner la réadaptation de leur enfant.

Compte tenu de l’article 23 de la Convention et de l’Observation générale no9 (2006) du Comité concernant les droits des enfants handicapés, le Comité recommande à l’État partie de:

a)Mettre en place un cadre juridique global et des politiques générales visant à garantir, dans des conditions d’égalité, le droit des enfants handicapés de bénéficier de services de soins de santé de bonne qualité, d’accéder aux bâtiments publics et aux transports publics et de suivre un enseignement dans une école ordinaire;

b)Faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’assistants et de services d’interprétation et de transport mis à la disposition des enfants handicapés;

c)Améliorer la capacité des enseignants à enseigner aux enfants handicapés et aux enfants ayant des besoins particuliers;

d)Aider les familles ayant un enfant handicapé en leur fournissant des conseils éducatifs;

e)Accélérer le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Santé et services de santé

42.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi de 2010 relative aux soins de santé, qui instaure des examens médicaux et l’éducation à la santé pour les enfants et les jeunes. Le Comité est préoccupé, cependant, par le manque de personnel médical permanent dans les écoles, notamment de psychologues chargés d’offrir un accompagnement psychologique aux enfants. Il note aussi avec préoccupation que les femmes enceintes toxicomanes ont des difficultés à obtenir un traitement médical et que l’État n’accorde pas une attention suffisante au développement des enfants nés de mères toxicomanes.

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la présence permanente de personnel médical dans les écoles, y compris de psychologues chargés de fournir un soutien psychologique aux enfants. Le Comité recommande également à l’État partie de veiller à ce que les femmes enceintes ayant des problèmes de toxicomanie bénéficient d’une aide médicale et de traitements de qualité en temps voulu et à ce que les enfants nés de mères toxicomanes bénéficient d’une aide et d’un soutien.

Santé mentale

44.Le Comité est préoccupé par le taux élevé de dépressions et par le nombre de suicides, ainsi que par les deux fusillades survenues dans des écoles ces dernières années et par l’insuffisance des services de santé mentale destinés aux enfants. Il est également préoccupé par le fait que la prescription de psychostimulants aux enfants diagnostiqués comme souffrant de trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité n’a pas diminué.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)De renforcer les services de santé mentale à l’intention des enfants, de garantir l’accès aux examens et aux traitements nécessaires et de renforcer les mesures de prévention du suicide;

b)De surveiller la prescription de psychostimulants aux enfants et de prendre des dispositions pour permettre aux enfants diagnostiqués comme souffrant de trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité, ainsi qu’à leurs parents et à leurs enseignants, d’accéder à un plus large éventail de mesures et traitements d’ordre psychologique, éducatif et social;

c)D’envisager de collecter des données ventilées par type de substance et par âge en vue de contrôler une éventuelle consommation abusive de substances psychotropes chez les enfants.

Allaitement maternel

46.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption, en 2009, du Programme finlandais de promotion de l’allaitement maternel et le suivi qui en est assuré par le Groupe de suivi de la promotion de l’allaitement maternel. Cependant, il note avec préoccupation que le taux d’allaitement maternel dans l’État partie, s’il a augmenté, reste faible. Il relève également avec préoccupation qu’actuellement la plupart des informations disponibles sur l’allaitement maternel ne sont consultables qu’en ligne et que les mères n’ont pas accès à ces informations par un autre moyen, et s’inquiète du manque de sensibilisation et d’éducation concernant l’importance de l’allaitement maternel.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses efforts de promotion de l’allaitement maternel en assurant l’accès à la documentation pertinente et en menant à l’intention du grand public des activités d’information et de sensibilisation sur l’importance de l’allaitement au sein et les risques liés à l’alimentation artificielle.

Santé des adolescents

48.Le Comité accueille avec satisfaction le Plan d’action 2007-2011 pour la promotion de la santé sexuelle et procréative, ainsi que la création, en 2007, du Service de la santé de l’enfant et de l’adolescent au sein de l’Institut national de la santé publique. Il est préoccupé, cependant, par le taux élevé de consommation d’alcool et de tabac chez les adolescents.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures visant à dissuader les adolescents de consommer de l’alcool, du tabac et de la drogue en les sensibilisant à leurs effets néfastes et en invitant les médias à encourager les enfants et les adolescents à adopter des modes de vie et des habitudes de consommation sains.

Niveau de vie

50.Le Comité accueille avec satisfaction les modifications apportées en 2010 à la loi relative aux allocations de garde d’enfants à domicile et à l’allocation de services de garderie privés, qui augmentent le montant des allocations de garde à domicile, permettent aux travailleurs indépendants de bénéficier aussi de ces prestations et allongent la durée du congé de paternité. Cependant, le Comité relève avec préoccupation que le nombre de familles ayant des enfants − en particulier des enfants de moins de 3 ans − qui vivent dans la pauvreté a plus que doublé au cours des dix dernières années et que, dans les faits, le montant des prestations pour enfant et des prestations de parents a diminué.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour fournir un soutien aux familles économiquement défavorisées, notamment aux jeunes parents, aux parents célibataires et aux familles nombreuses, et à garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la collecte et l’analyse systématique de données sur la pauvreté des enfants afin de pouvoir s’attaquer efficacement à ce problème.

E.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31de la Convention)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

52.Le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles se heurtent divers groupes d’enfants en situation vulnérable, notamment les enfants roms, dans le cadre du système éducatif, et en particulier par le taux élevé d’absentéisme scolaire, les mauvais résultats scolaires, le nombre élevé d’enfants placés dans des classes d’éducation spécialisée et le taux élevé d’abandon scolaire.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)De sensibiliser davantage les enseignants aux différentes cultures et aux difficultés rencontrées par les enfants et employer plus de Roms dans les écoles, ycompris en tant qu’auxiliaires d’éducation spécialisée, afin de fournir un meilleur soutien aux enfants et à leur famille;

b)D’inscrire les droits des minorités dans la formation des enseignants et dans les programmes scolaires;

c)D’encourager les parents dont les enfants ne fréquentent pas une garderie à inscrire leurs enfants dans des programmes de développement de la petite enfance afin de leur permettre de mieux maîtriser le finnois et de renforcer leurs compétences sociales, de faciliter la transition vers l’école et de prévenir l’échec et l’abandon scolaires.

54.Tout en se félicitant de la mise en place d’un projet visant à prévenir les brimades entre enfants, le Comité reste préoccupé par les informations indiquant que les filles sont couramment victimes de harcèlement sexuel et de harcèlement sexiste, ainsi que de brimades, notamment via Internet et les téléphones portables. Le Comité accueille avec satisfaction les modifications apportées en 2010 à la loi relative à l’éducation de base qui prévoient un renforcement du soutien scolaire et du soutien scolaire spécialisé, mais s’inquiète d’apprendre que, malgré les excellents résultats scolaires obtenus par les enfants dans l’État partie, un grand nombre d’enfants ne sont pas satisfaits de leur école.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)De renforcer les mesures prises pour combattre toutes les formes de brimades et de harcèlement, telles que le renforcement de la capacité des enseignants, de toutes les personnes travaillant dans les écoles et des élèves d’accepter la diversité, et d’améliorer leurs compétences en matière de règlement des conflits;

b)D’accorder une plus grande attention au bien-être des enfants à l’école, notamment à leur droit de voir leurs opinions prises en considération, et de réaliser une étude sur les causes de leur insatisfaction à l’égard de leur école;

c)De prendre en considération l’Observation générale no1 (2001) du Comité concernant les buts de l’éducation dans le cadre de l’application des recommandations ci-dessus.

Prise en charge et éducation de la petite enfance

56.Le Comité est préoccupé par les insuffisances de l’éducation de la petite enfance, notamment par le manque de professionnels, le faible taux d’encadrement des enfants et la qualité des services de garderie et de l’enseignement préscolaire, qui serait insatisfaisante en raison de l’absence de normes minimum. Tout en se félicitant que des activités soient organisées le matin et l’après-midi à l’intention des élèves de première et de deuxième année du primaire, le Comité note avec préoccupation que les municipalités ne sont pas tenues de proposer de telles activités, de sorte qu’il est difficile pour les parents de concilier vie professionnelle et vie de famille.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une nouvelle loi globale sur la prise en charge et l’éducation de la petite enfance, en réunissant l’ensemble des dispositions portant sur la petite enfance, en tenant davantage compte des droits de l’enfant eu égard à l’Observation générale no7 (2005) du Comité concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfanceet en se fondant sur la communication de la Commission européenne du 17 février 2011 intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» (COM (2011 66)). Le Comité recommande en outre à l’État partie d’améliorer la couverture et la qualité des programmes d’éducation de la petite enfance, notamment en augmentant les effectifs du personnel s’occupant des enfants ainsi que le taux d’encadrement, de manière à limiter la taille des groupes et à mieux assurer la continuité de la prise en charge et de la relation.

F.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d)et 32 à 36 de la Convention)

Exploitation sexuelle

58.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi portant entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en 2011, et de la loi portant mesures de prévention de la diffusion de matériels pédopornographiques, en 2007. Le Comité regrette toutefois qu’aucune étude n’ait été entreprise sur les actes de violence sexuelle et de harcèlement sexuel commis à l’encontre d’enfants à l’aide de médias électroniques (Internet). Il regrette également la lenteur du processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Comité recommande à l’État partie de déterminer l’ampleur du problème des faits de violence sexuelle et de harcèlement commis à l’aide de médias électroniques, en particulier d’Internet, et de renforcer les dispositions prises pour identifier et punir les auteurs de tels faits, et d’adopter les mesures juridiques et administratives et les politiques nécessaires pour lutter contre la violence commise à l’aide des médias électroniques. Il recommande également à l’État partie de consacrer des ressources suffisantes à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier via Internet, de renforcer l’action menée par le Gouvernement et la coordination mise en place à cette fin et de veiller à ce que les programmes et politiques de prévention et de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes soient conformes aux documents finaux adoptés lors des Congrès mondiaux de 1996, 2001 et 2008 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement à Stockholm, Yokohama et Rio de Janeiro. Le Comité engage vivement l’État partie à accélérer la ratification duProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Enfants demandeurs d’asile et réfugiés

60.Le Comité prend note du Programme de politiques de l’immigration de 2006, qui prévoit la prise en compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les politiques relatives à l’asile et aux réfugiés, et des modifications apportées en 2010 à la loi relative aux étrangers, qui prévoient la réunion des mineurs non accompagnés avec leur famille et en vertu desquelles la procédure de détermination de l’âge au moyen d’un examen médical est désormais régie par la loi. Cependant, le Comité est préoccupé par la pratique de la rétention des enfants qui demandent l’asile dans l’État partie. Il note en outre avec préoccupation que les demandeurs d’asile âgés de 16 ans et plus sont hébergés dans des sections pour adultes des centres d’accueil et que les services de santé mentale et de thérapie et les services de soins psychiatriques destinés aux mineurs non accompagnés sont insuffisants.

Le Comité recommande à l’État partie:

a)Eu égard à l’Observation générale no6 (2005) du Comité concernant le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, lorsqu’il y a un doute quant à l’âge du demandeur d’asile, d’accorder le bénéfice du doute à l’intéressé et de le traiter comme un enfant, et d’offrir aux demandeurs d’asile la possibilité de contester le résultat de la procédure de détermination de l’âge;

b)D’éviter d’héberger les demandeurs d’asile âgés de 16ans et plus dans les sections pour adultes des centres d’accueil et de fournir aux mineurs non accompagnés des services de santé mentale et de thérapie et des services de soins psychiatriques suffisants;

c)De veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile ne soient placés en rétention qu’en dernier recours, pour la période la plus brève possible et lorsque aucune autre mesure ne peut être appliquée.

Services d’assistance téléphonique

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer un financement permanent et suffisant des services d’assistance téléphonique et d’assistance en ligne destinés aux enfants, et de mettre en service le numéro européen 116000, conformément à la communication de l’Union européenne relative aux droits de l’enfant. Le Comité recommande également à l’État partie de considérer l’assistance téléphonique aux enfants comme un instrument fondamental pour la protection des enfants et comme un outil de prévention et de repérage de la violence contre les enfants.

Enfants appartenant à un groupe autochtone ou minoritaire

63.Le Comité note avec préoccupation que les enfants appartenant à la minorité rom et aux groupes autochtones samis ne bénéficient pas de services de santé − notamment de services de santé mentale et de thérapie et des services de soins psychiatriques − en langues rom et sami. Il est également préoccupé par l’insuffisance des services d’enseignement et des activités de loisirs offerts en langues rom et sami et par le fait que les services et activités de ce type offerts en langue sami ne sont disponibles que dans les principales zones de résidence des Samis.

Le Comité recommande à l’État partie de:

a)Contrôler et évaluer la prise en compte des droits des enfants roms et samis dans les plans et programmes nationaux;

b)Garantir que les enfants roms et samis, y compris les enfants samis vivant en dehors du territoire d’origine des Samis, aient droit à des services d’enseignement et de soins de santé adaptés à leur culture et dispensés dans leur langue;

c)Coopérer plus étroitement avec les Gouvernements suédois et norvégien, notamment en ce qui concerne les programmes scolaires, la formation des enseignants, l’élaboration de matériels pédagogiques et la fourniture de contenus médiatiques destinés aux enfants samis;

d)Prendre en considération l’Observation générale no11 (2009) du Comité concernant lesenfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention;

e)Ratifier la Convention no169 (1989) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

G.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité recommande que l’État partie, en vue de promouvoir plus avant la réalisation des droits de l’enfant, ratifie les principaux instruments des Nations Unies auxquels il n’est pas encore partie, à savoir leProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

H.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment de les communiquer au chef de l’État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères concernés et aux autorités municipales pour examen et suite à donner.

Diffusion

Le Comité recommande en outre que le quatrième rapport périodique, les réponses écrites de l’État partie et les recommandations y relatives du Comité (observations finales) soient diffusés largement dans les langues du pays, notamment (mais pas exclusivement) via Internet, auprès du public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des associations professionnelles et des enfants afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, son application et son suivi.

I.Prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques en un document unique d’ici au 19juillet 2017 et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Il appelle son attention sur les directives harmonisées pour l’établissement des rapports sur l’application de chaque instrument (CRC/C/58/Rev.2) qu’il a adoptées le 1eroctobre 2010, et lui rappelle que ses prochains rapports devront s’y conformer et ne pas dépasser 60 pages. Il prie instamment l’État partie de soumettre son rapport en tenant compte de ces directives. Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à le remanier et à le soumettre à nouveau conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l’État partie que s’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé conforme aux prescriptions applicables au document de base figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3). Pour s’acquitter de l’obligation en matière de soumission de rapports au titre de la Convention, il convient de soumettre un rapport sur l’application de la Convention et un document de base commun conformément aux directives harmonisées.