Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant 15e à 21e rapports périodiques soumis par le Nicaragua en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2011*, **

[Date de réception : 13 mai 2019]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Cadre juridique4

Cadre juridique général4

Cadre constitutionnel4

Droits énoncés dans des lois spéciales7

Défenseurs des peuples autochtones et afro-descendants11

III.Stratégie et plan de développement concernant la côte caraïbe et l’Alto Wangki Bocay11

Volet 1 : Développement socioculturel12

Programme 1 : Terre mère12

Commission de démarcation et de titrage et commissions interinstitutionnelles de démarcation et de titrage13

Programme 2 : Harmonie communautaire, paix sociale et administration de la justice traditionnelle14

Programme 4 : Éducation interculturelle bilingue autonome régionale et éducation sportive15

Programme 5 : Santé interculturelle autonome régionale19

Volet 2 : Développement économique territorial22

Programme de sécurité et souveraineté alimentaires22

Volet 4 : Renforcement des institutions autonomes24

Programme 1 : Renforcement des institutions autonomes au niveau régional24

Programme 2 : Renforcement des formes d’administration autonome traditionnelle25

IV.L’investissement public26

I.Introduction

1.Le cadre constitutionnel du Nicaragua prend en considération deux développements historiques concernant les caractéristiques sociales, économiques et culturelles qui distinguent la côte caraïbe, la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay et le reste du territoire national, et qui trouvent leur expression dans la culture, la justice communautaire et territoriale, la vision du monde exprimée par la propriété communale, les modèles de santé, d’éducation, de culture et de production basés sur la culture et les traditions des peuples et sur le droit coutumier, qui ont pu être protégés et mis en œuvre dans le cadre de lois organiques et sectorielles, de politiques et de programmes élaborés et appliqués en symbiose avec les formes traditionnelles d’autonomie des peuples autochtones et afro‑descendants.

2.La promotion de la culture, des traditions et des langues des peuples autochtones et afro-descendants s’appuie sur le système éducatif et les entités spécialisées intervenant dans le respect des droits de ces peuples.

3.Le Nicaragua a progressé dans le domaine de la protection et du rétablissement des droits individuels et collectifs des peuples autochtones et afro-descendants consacrés par la Constitution et les lois ordinaires, ainsi que de l’élaboration concertée, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la Stratégie et Plan de développement concernant la côte caraïbe et l’Alto Wangki Bocay, qui font partie intégrante du Plan de développement humain du Nicaragua.

4.Tous les programmes nationaux et régionaux sont élaborés, mis en œuvre et évalués de manière concertée et consensuelle, en étroite coordination avec les autorités, représentants et dirigeants communautaires et territoriaux. Il existe des plans de développement nationaux, régionaux, municipaux, territoriaux et communaux. Les plans de développement municipaux et les plans de développement des 23 territoires autochtones et afro-descendants sont mis en œuvre dans le respect des instruments internationaux, de la Constitution et des lois organiques, spéciales et sectorielles.

5.Les communautés et territoires élisent leurs autorités conformément à leurs coutumes et traditions, reconnues et encouragées par les organes gouvernementaux. Ils participent à la vie politique du pays par le biais des élections municipales, régionales et nationales et sont associés à tous les processus gouvernementaux dans les domaines social, culturel et économique par le jeu de leurs propres systèmes de représentation. Ils sont consultés de manière à pouvoir donner leur consentement préalable, libre et éclairé. Ils arrêtent leurs propres priorités en matière de développement et d’utilisation de leurs ressources naturelles et participent à la définition de ces priorités.

6.De même, l’État nicaraguayen respecte les traités signés, conformément aux dispositions des articles 5 et 37 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu’à celles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

7.Sur la base de ce qui précède, le présent rapport rend compte des avancées progressives dans le rétablissement des droits ainsi que des résultats obtenus dans l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’égard des peuples autochtones et afro-descendants de la côte caraïbe et de la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay au cours de la période allant de 2008 au premier trimestre de 2019, en s’appuyant sur les sources institutionnelles du Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, de la Commission nationale de démarcation et de titrage et du Secrétariat au développement de la côte caraïbe de la Présidence de la République.

II.Cadre juridique

8.Le Nicaragua affiche des progrès importants et présente un modèle innovant de cadre constitutionnel, juridique et de mise en œuvre de politiques publiques s’agissant tant d’appliquer le droit positif que de revitaliser le droit coutumier afin de favoriser véritablement une croissance équitable et un développement durable fondés sur le rétablissement des droits des peuples autochtones et afro-descendants et d’éliminer toutes les formes de discrimination raciale.

Cadre juridique général

9.L’action que le Gouvernement mène pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale s’appuie sur le respect de l’autodétermination des peuples autochtones et afro-descendants, qui se sont dotés de leurs propres institutions, à savoir les administrations communales et les 24 gouvernements territoriaux des 23 territoires titrés des peuples autochtones et afro-descendants.

Cadre constitutionnel

10.Les fondements constitutionnels du modèle de développement humain nicaraguayen sont la personne, la famille, la communauté, le territoire et les peuples autochtones et afro‑descendants. Il repose également sur la responsabilité conjointe et la coordination des politiques sociales, économiques et culturelles, et les interactions entre ces dernières.

11.Le pluralisme juridique nicaraguayen reconnaît constitutionnellement (article 55 de la Constitution) l’existence de deux systèmes différenciés mais complémentaires, à savoir le droit coutumier et le droit positif, qui dans le même espace géopolitique national, confèrent une place particulière aux peuples autochtones et afro-descendants. C’est ainsi que ces derniers jouissent des droits de préserver leur identité, de développer cette identité et leur culture, d’avoir leur propre forme d’organisation sociale, d’administrer leurs affaires au niveau local, ainsi que de conserver les formes communautaires de propriété des terres et la jouissance, l’usage et les bénéfices en découlant. Le droit coutumier en est ainsi revitalisé. Aussi doit-on considérer que les communautés et territoires des peuples autochtones et afro-descendants sont la base du développement humain dans les régions concernées.

12.En ce qui concerne la participation au système économique, politique, culturel et social, l’article 2 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par le jeu d’instruments démocratiques en participant librement à la construction et au perfectionnement du système économique, politique, culturel et social du pays et en prenant les décisions qui s’y rattachent.

13.De même, l’article 50 confère aux citoyens le droit de participer dans des conditions d’égalité aux affaires et à l’administration publiques. La loi garantit la participation effective, aux niveaux national et local, de la personne, de la famille et de la communauté à la formulation, à l’exécution, à l’évaluation, au contrôle et au suivi des politiques publiques et sociales, ainsi que des services publics.

14.Par ailleurs, conformément à l’article 99, il incombe à l’État de promouvoir le développement intégral du pays et, en tant que gestionnaire du bien commun, de garantir la satisfaction des intérêts et des besoins individuels, sociaux, sectoriels et régionaux de la nation.

15.De même, en vertu de l’article 101, les travailleurs et les autres secteurs productifs, tant publics que privés, ont le droit de prendre part à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle des plans économiques, conformément au modèle fondé sur la concertation, les partenariats et le consensus préconisé par l’État, dans le but de renforcer la productivité en améliorant la formation théorique et pratique et les modalités d’organisation de la production, en adoptant des technologies modernes, en investissant dans un capital productif rénové et en améliorant les infrastructures et les services publics.

16.Le pouvoir politique est exercé par le peuple par l’intermédiaire de ses représentants librement élus au suffrage universel, égal, direct et secret, sans qu’aucune autre personne ou aucun autre groupe de personnes puisse s’arroger ce pouvoir ou cette représentation. Le peuple peut exercer ce pouvoir en recourant à d’autres mécanismes directs, comme les budgets participatifs, les initiatives citoyennes, les conseils territoriaux, les assemblées territoriales et communales des peuples autochtones et afro-descendants, et les conseils sectoriels, ainsi qu’à d’autres procédés établis par la Constitution et les lois, conformément aux articles 4 et 51 de la Constitution.

17.L’article 5 énonce les principes et les valeurs de la nation nicaraguayenne, à savoir la liberté, la justice, le respect de la dignité de la personne, le pluralisme politique et social, la reconnaissance de l’identité des peuples autochtones et afro-descendants dans un État unitaire et indivisible, la reconnaissance des différentes formes de propriété, le respect de l’autodétermination des peuples, les valeurs chrétiennes, les idéaux socialistes, les pratiques solidaires et les valeurs et idéaux liés à la culture et à l’identité nicaraguayennes.

18.En ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination, conformément à l’article 3, la lutte pour la paix et pour l’instauration d’un ordre international juste est un impératif auquel la nation nicaraguayenne ne peut renoncer. C’est pourquoi l’État combat toutes les formes de domination et d’exploitation colonialiste et impérialiste et qu’il est solidaire de tous les peuples qui luttent contre l’oppression et la discrimination. De même, en vertu de l’article 27, nul ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa naissance, de sa nationalité, de ses convictions politiques, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses opinions, de son origine, de sa situation économique ou de sa condition sociale.

19.L’article 48 reconnaît l’égalité inconditionnelle de tous les Nicaraguayens dans la jouissance et l’exercice de leurs droits politiques, et dans l’accomplissement de leurs devoirs et responsabilités. Il existe une égalité absolue entre hommes et femmes. Il incombe à l’État d’éliminer les obstacles qui empêchent de facto l’égalité entre les Nicaraguayens et leur participation effective à la vie politique, économique et sociale du pays.

20.L’article 49 énonce le droit des travailleurs citadins et ruraux, des femmes, des jeunes, des agropasteurs, artisans, cadres, techniciens, intellectuels et artistes, des membres des églises, des communautés de la côte caraïbe et des habitants en général, sans discrimination aucune, de créer des organisations afin de réaliser leurs aspirations en fonction de leurs intérêts propres et de prendre part à l’édification d’une société nouvelle.

21.L’article 91 dispose que l’État doit élaborer des lois garantissant qu’aucun Nicaraguayen ne soit l’objet d’une discrimination pour des raisons de langue, de culture ou d’origine.

22.Dans cette optique, l’État reconnaît l’existence des peuples autochtones et afro‑descendants, qui jouissent des droits, devoirs et garanties inscrits dans la Constitution et, en particulier, ceux de maintenir et enrichir leur identité et leur culture, d’avoir leurs propres formes d’organisation sociale et d’administrer leurs affaires locales, de même que de conserver les formes communautaires de propriété de leurs terres, avec la jouissance, l’usage et les bénéfices en découlant, conformément à la loi. En vertu de son article 5, la Constitution institue un régime d’autonomie en faveur des communautés de la côte caraïbe.

23.Conformément à l’article 89, les communautés de la côte caraïbe font partie intégrante du peuple nicaraguayen et, à ce titre, bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que tous les Nicaraguayens. Ces communautés ont le droit de préserver et de développer leur identité culturelle dans le cadre de l’unité nationale, de se doter de leurs propres formes d’organisation sociale et d’administrer leurs affaires locales conformément à leurs traditions. L’État reconnaît les formes communales de propriété foncière de ces communautés ainsi que la jouissance, l’usage et le bénéfice des eaux et des forêts de leurs terres communales.

24.À propos de la loi sur les municipalités, l’article 177 dispose que cette dernière devra porter, entre autres aspects, sur les compétences municipales, les relations avec le Gouvernement central, les peuples autochtones de l’ensemble du pays et tous les pouvoirs de l’État, et la coordination interinstitutionnelle.

25.S’agissant de la propriété communautaire et communale, l’article 5 reconnaît que les différentes formes de propriété publique, privée, associative, coopérative, communautaire, communale, familiale et mixte doivent être garanties et favorisées sans discrimination pour produire des richesses et que toutes doivent, dans leur libre fonctionnement, remplir une fonction sociale. De même, l’article 99 dispose qu’il incombe à l’État de protéger, encourager et promouvoir les formes de propriété et de gouvernance économique et des entreprises dans les secteurs privé, public, coopératif, associatif, communautaire, familial, communal et mixte afin de garantir la démocratie économique et sociale.

26.S’agissant toujours de la propriété communautaire et communale, l’article 103 dispose que l’État garantit les formes de propriété publique, privée, coopérative, associative, communautaire, communale, familiale et mixte, toutes ces formes de propriété relevant de l’économie mixte. Elles comportent toutes les mêmes droits et prérogatives conformes aux normes juridiques applicables, et il ne doit pas être porté atteinte au contrôle et à la jouissance légale de l’une ou l’autre de ces formes de propriété.

27.Conformément à l’article 8 de la Constitution, le Nicaragua est une nation multiethnique, et les langues des communautés de la côte Atlantique du Nicaragua sont également d’un usage officiel (art. 11). Dans le même ordre d’idées, l’article 90 dispose que les communautés de la côte caraïbe ont le droit à la libre expression et à la préservation de leurs langues, de leurs arts et de leurs cultures. Le développement de leurs cultures et de leurs valeurs enrichit la culture nationale. L’État crée des programmes spéciaux pour l’exercice de ces droits.

28.Justice : en vertu de l’article 32, tout justiciable a droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à une procédure régulière et à la protection effective de la justice et, à ce titre, aux garanties minimales de procédure.

29.En matière d’éducation, l’article 58 dispose que les Nicaraguayens jouissent du droit à l’éducation et à la culture. En vertu de l’article 116, l’éducation a pour objectif de donner au citoyen une formation complète, de le doter d’une conscience critique, scientifique et humaniste, de développer sa personnalité et le sentiment de sa dignité, et de lui donner les moyens de s’acquitter des tâches d’intérêt commun qu’exige le progrès de la nation. Par conséquent, l’éducation joue un rôle fondamental dans la transformation et le développement de l’individu et de la société.

30.Par ailleurs, aux termes de l’article 117, l’éducation est une démarche unique, démocratique, créative et active qui lie théorie et pratique, et travail manuel et travail intellectuel, et encourage la recherche scientifique. Elle est fondée sur les valeurs nationales, la connaissance de l’histoire du pays, la réalité, la culture nationale et universelle, et les progrès constants de la science et de la technique. Elle cultive les valeurs du nouveau citoyen nicaraguayen, conformément aux principes énoncés dans la Constitution, dont l’étude est encouragée.

31.En vertu de l’article 121, l’accès à l’éducation est libre et égal pour tous les Nicaraguayens. Les peuples autochtones et les communautés ethniques de la côte Atlantique peuvent, conformément à la loi, suivre sur place un enseignement interculturel dans leur langue maternelle.

32.En matière d’administration de la justice, l’article 27 dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont le droit de recevoir de la loi la même protection. Il ne peut y avoir de discrimination liée à la naissance, à la nationalité, aux convictions politiques, à la race, au sexe, à la langue, à la religion, aux opinions, à l’origine, à la situation économique ou à la condition sociale.

33.L’article 160 lie le droit positif et le droit coutumier dans l’administration de la justice. Celle-ci garantit le principe de la légalité, et protège et supervise les droits de l’homme et l’accès à la justice moyennant l’application de la loi dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle reconnaît la participation des citoyens par l’intermédiaire des chefs traditionnels des peuples autochtones de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay en tant qu’autres modes d’accès à la justice et de règlement des conflits, conformément à la loi.

34.Autonomie politique, administrative, sociale et culturelle. L’article 180 de la Constitution dispose que les communautés de la côte caraïbe ont le droit de vivre et de se développer selon les formes d’organisation sociale qui correspondent à leurs traditions historiques et culturelles. L’État garantit à ces communautés les bénéfices de leurs ressources naturelles ainsi que la légitimité de leurs formes de propriété communale, et la libre élection de leurs autorités et de leurs députés. De plus il garantit la préservation de leurs cultures, de leurs langues, de leurs religions et de leurs coutumes.

35.De même, conformément à l’article 181, l’État doit organiser, par le moyen d’une loi, le régime d’autonomie des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte caraïbe, qui devra prévoir entre autres normes les attributions de leurs organes de gouvernement, leurs relations avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’avec les municipalités, et l’exercice de leurs droits. Les concessions et les contrats d’exploitation rationnelle des ressources naturelles que l’État autorise dans les régions autonomes de la côte Atlantique doivent être approuvés par le conseil régional autonome compétent.

Droits énoncés dans des lois spéciales

36.La loi no 28 portant statut d’autonomie des communautés de la côte caraïbe du Nicaragua garantit à ces communautés, dans le cadre de l’unité de l’État nicaraguayen, un régime d’autonomie permettant à leurs membres d’exercer concrètement leurs droits historiques ainsi que leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels, et garantit l’égalité dans la diversité, renforce l’unité nationale et l’intégrité territoriale du pays, et renforce les principes démocratiques.

37.L’autonomie des peuples autochtones et afro-descendants de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay enrichit la culture nationale, garantit et renforce l’identité ethnique, respecte les spécificités des cultures de ces communautés et préserve leur histoire, reconnaît leur droit de propriété sur les terres communales et garantit la liberté de religion et l’existence d’identités différenciées à partir desquelles se construit l’unité nationale.

38.La loi no 28 confère aux habitants des communautés de la côte caraïbe les droits suivants : i) jouir d’une pleine égalité de droits et de devoirs entre eux, indépendamment de l’importance numérique de chaque communauté et de son niveau de développement ; ii) préserver et enrichir leurs langues, leurs religions et leurs cultures ; iii) avoir la jouissance, l’usage et le bénéfice des eaux, forêts et terres communales ; iv) mettre librement en place leurs organisations sociales et productives conformément à leurs propres valeurs ; v) suivre un enseignement dans leur langue maternelle et en espagnol, à la faveur de programmes qui fassent une place à leur patrimoine historique, à leur système de valeurs, à leurs traditions et aux caractéristiques de leur environnement ; vi) disposer de formes communales, collectives ou individuelles de propriété et pouvoir transmettre celle‑ci ; vii) élire les autorités de chaque région autonome et être élus aux postes correspondants ; et viii) mettre en valeur, d’une manière scientifique et en coordination avec le système national de santé, les connaissances de médecine naturelle accumulées tout au long de leur histoire.

39.Conformément aux impératifs constitutionnels et à l’application de la loi no 28 et de son règlement, les terres communales ne peuvent pas être aliénées, elles ne peuvent être ni données ni vendues, et elles font l’objet d’une protection spéciale dont l’État est le garant. Par conséquent, les droits sur ces terres ne peuvent être ni transférés, ni aliénés, ni gagés en faveur de tiers, et seuls des droits d’usage et d’usufruit peuvent être exercés, avec l’approbation des assemblées communales, à travers la location et l’utilisation des ressources naturelles. Ces terres ne peuvent être ni saisies, ni gagées, et les droits sur ces dernières sont imprescriptibles.

40.Le chapitre III de la loi no 162 sur l’emploi officiel des langues des communautés de la côte Atlantique du Nicaragua, adoptée le 22 juin 1993, dispose que l’administration de la justice est régie par des règlements spéciaux qui tiennent compte des spécificités culturelles de ces communautés.

41.La loi no 641 sur le nouveau Code pénal, adoptée le 13 novembre 2007, impose la coordination avec les juges communaux (wihta et wistah) lorsque les sanctions pénales et correctionnelles dont sont passibles les infractions commises par des membres des peuples autochtones et des communautés ethniques de la côte caraïbe, au sein et entre membres de ces peuples et communautés, ne dépassent pas cinq années d’emprisonnement. En pareil cas, la victime a le droit de choisir le système de la justice de l’État dès le début des poursuites et dans le respect absolu de l’interdiction des poursuites pénales multiples (article 20 du Code pénal).

42.L’article 4 de la loi no 870 sur le Code de la famille confère aux juges communaux (wihta et wistah) des peuples autochtones une compétence en matière familiale, à exercer dans le respect des règlements relevant du droit coutumier et du droit des peuples autochtones et afro-descendants.

43.L’article 37 du Code de la famille dispose que les peuples autochtones et afro‑descendants ont le droit de préserver, maintenir et promouvoir leurs propres structures familiales. L’État reconnaît, respecte et protège les différents types de structures familiales en question, notamment la famille élargie. Il garantit en particulier le droit des familles de ces peuples de continuer d’exercer une responsabilité conjointe en ce qui concerne l’éducation, la formation et le bien-être de leurs enfants des deux sexes, dans le respect des droits des enfants et des adolescents.

44.De même, le Code de la famille reconnaît les structures familiales propres aux peuples autochtones. Dans les communautés miskita et mayangna, il s’agit de familles élargies, ou plutôt d’ensembles de familles. On parle de « sulani » pour les Mayangna et de « kiamka » pour les Miskita. Il s’agit de communautés lignagères. Les termes « sulani » et « kiamka » désignent la génération et la collectivité humaine qui vit sur un territoire, que les Mayangna appellent « pa » et les Miskita « wan tasbaya ». La communauté est le lieu d’origine, de vie et de permanence.

45.Les familles élargies des peuples miskita et mayangna sont plus grandes que les familles nucléaires. Leurs activités domestiques et productives et leur système économique font intervenir les frères et sœurs, leurs conjoints et leurs enfants, les pères et les mères, les enfants mariés et les plus proches amis considérés comme des membres de la famille.

46.L’article 62 sur les personnes habilitées à célébrer un mariage et à certifier une union de fait stable dispose que les personnes en question sont, sur le territoire national, les juges des tribunaux aux affaires familiales ou, à défaut, les juges des tribunaux civils locaux et des tribunaux uniques locaux, ainsi que les notaires publics inscrits depuis au moins dix ans auprès de la Cour suprême de justice et des autorités territoriales et communales des peuples autochtones et afro-descendants des régions autonomes de la côte caraïbe.

47.S’agissant du modèle en matière de santé de la famille et de la communauté, l’article 11 de la loi générale no 423 sur la santé prévoit que les régions autonomes de la côte caraïbe peuvent définir un modèle de soins de santé conforme à leurs traditions, cultures, usages et coutumes dans le cadre des politiques, plans, programmes et projets aux fins desquels le Ministère de la santé coordonne son action avec celle des gouvernements régionaux. Dans ce cadre, ces derniers créent des secrétariats à la santé pour contribuer à améliorer l’administration de la santé dans le droit fil des normes politiques et des procédures nationales en matière de santé.

48.Conformément à l’article 13, la promotion de la santé incombe aux individus, aux communautés et à l’État, le but étant de créer, maintenir et améliorer des conditions de santé souhaitables pour l’ensemble de la population, d’inculquer à chaque individu des attitudes et pratiques propres à lui faire adopter un mode de vie sain et de l’inciter à prendre part à l’action engagée dans l’intérêt de la santé individuelle et collective.

49.Le modèle de soins de santé intégrés visé par l’article 38 est l’ensemble de principes, normes, dispositions, régimes, plans, programmes, mesures et instruments concernant la promotion, la prévention, la prophylaxie et la réadaptation de la santé qui, axé sur l’individu, la famille et la communauté, prévoit des actions sur le milieu menées en synergie et vise à contribuer efficacement à améliorer le niveau de vie de la population.

50.Conformément à l’article 60, le modèle en matière de santé des régions autonomes repose sur les principes suivants : i) l’intégration ; ii) la participation sociale, en particulier celle des peuples autochtones ; iii) la revitalisation culturelle ; iv) la réciprocité et la solidarité sociale des différents acteurs et sujets sociaux concernés et v) l’égalité devant les soins.

51.En vertu de la loi no 759 sur la médecine traditionnelle ancestrale et de son règlement d’application, adoptés en 2012, le Ministère de la santé a créé en son sein l’Institut de médecine naturelle et traditionnelle et des thérapies complémentaires, qui fonde son action sur les modèles interculturels en matière de santé, la médecine naturelle et les thérapies complémentaires, et la médecine traditionnelle.

52.Le sous-système d’éducation autonome régional (SEAR) prévu par la loi générale sur l’enseignement no 582 est un élément fondamental du renforcement du sous-système éducatif autonome régional (SEAR), modèle d’enseignement participatif dont la gestion est décentralisée et autonome et répond aux réalités, besoins, aspirations et priorités éducatifs de la population multiethnique, multilingue et pluriculturelle concernée. Ce sous-système est axé sur la formation intégrale des enfants, des jeunes et des adultes, et des hommes et des femmes de la côte caraïbe à tous les niveaux d’enseignement, ainsi que sur le respect, la mise en valeur et le renforcement de leurs diverses identités ethniques, culturelles et linguistiques.

53.L’interculturalité est l’un des volets fondamentaux du SEAR, qui favorise une solide préparation scientifique, technique et humaniste venant renforcer l’identité ethnique, culturelle et linguistique des populations concernées et contribuer à la réalisation du projet d’unité dans la diversité, conformément aux usages, traditions, systèmes de valeurs et cultures de ces populations. Ce sous-système est géré en coordination avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, le Conseil national des universités et l’Institut technologique national.

54.La loi no 445 sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte Atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maíz a pour objet de réglementer le régime de propriété communale des terres des communautés autochtones et ethniques de la côte Atlantique et des bassins de ces rivières. Ses objectifs spécifiques sont notamment les suivants :

Garantir aux peuples autochtones et aux communautés ethniques la pleine reconnaissance de leurs droits de propriété communale et d’utilisation, d’administration et de gestion des terres traditionnelles et de leurs ressources naturelles, moyennant la démarcation de ces terres et la délivrance des titres correspondants ;

Réglementer les droits de propriété communale et d’utilisation et d’administration des ressources naturelles des terres communales traditionnelles des peuples autochtones et des communautés ethniques ;

Fixer les procédures légales applicables à ladite reconnaissance, compte tenu de la pleine participation des peuples autochtones et des communautés ethniques par le canal de leurs autorités traditionnelles ;

Établir les principes fondamentaux du régime administratif des peuples autochtones et des communautés ethniques relatif à la gestion de leurs territoires communaux ;

Établir les normes et procédures devant régir le processus de démarcation et de titrage en lien avec le droit de propriété communale faisant l’objet de la présente loi ;

Définir l’ordre institutionnel devant régir le titrage des terres communales de chaque peuple autochtone et communauté ethnique visé par la présente loi.

55.De même, la loi susmentionnée définit notamment les deux éléments fondamentaux suivants :

a)La terre communale, comme étant une zone géographique dont une communauté autochtone ou ethnique a la possession, qu’elle détienne ou non un titre de propriété sur cette zone. Celle-ci comprend les terres habitées par la communauté et celles qui constituent le milieu traditionnel de ses activités sociales, économiques et culturelles, ainsi que les lieux et sites sacrés, les zones boisées pour la reproduction et la multiplication de la flore et de la faune et la construction d’embarcations, et les lieux où la communauté mène des activités de subsistance, comme la chasse, la pêche ou l’agriculture. Les terres communales ne peuvent être gagées et elles sont insaisissables et inaliénables et les droits sur ces terres sont imprescriptibles ;

b)La propriété communale, comme étant la propriété collective, comprenant les terres, les eaux, les forêts et autres ressources naturelles qui s’y trouvent, ayant toujours appartenu à la communauté, ainsi que les savoirs traditionnels, la propriété intellectuelle et culturelle, les ressources de la biodiversité et autres biens, droits et actions appartenant à une ou plusieurs communautés autochtones ou ethniques.

56.L’article 4 de la même loi dispose que l’Assemblée communale est l’autorité suprême des communautés autochtones et ethniques. Les autorités communales représentent légalement les communautés. Il appartient à chaque communauté de désigner l’autorité communale chargée de la représenter. L’Assemblée territoriale est l’autorité suprême du territoire ; elle se réunit selon les procédures fixées par l’ensemble des communautés qui composent l’unité territoriale. De même, en vertu de l’article 5, les autorités communales sont les organes de l’administration et du gouvernement traditionnels représentant les communautés qui les élisent conformément à leurs coutumes et traditions. Les autorités territoriales sont les organes de l’administration des unités territoriales qu’elles représentent.

57.L’article 6 dispose qu’il est procédé à l’élection, à la réélection, à la dissolution et à la fixation de la durée du mandat des autorités communales et territoriales conformément aux coutumes et traditions des communautés autochtones ou ethniques.

58.En application de la loi no 445, les autorités communales traditionnelles accordent à des tiers des autorisations d’utilisation des ressources naturelles des terres communales, à condition que l’Assemblée communale le leur enjoigne expressément. Les activités de subsistance ne nécessitent pas une autorisation de ce type. Lorsqu’il s’agit d’utiliser les ressources naturelles courantes des communautés membres d’un territoire, les autorisations sont accordées à cette fin, sur l’ordre exprès de l’Assemblée territoriale. Le Conseil régional autonome compétent fournit un appui technique aux communautés au cours du processus d’approbation et d’utilisation rationnelle de leurs ressources régionales.

59.D’autre part, les territoires autochtones de Miskitu Indian Tasbaika Kum, Mayangna Sauni Bu et Kipla Sait Tasbaika, situés dans la vallée de l’Alto Wangki Bocay, déclarés sous régime spécial de développement, ainsi que leurs communautés bénéficient également de garanties constitutionnelles et légales en ce qui concerne la jouissance des ressources naturelles et l’efficacité de leurs formes de gouvernance autonome, la propriété communale étant renforcée par le décret no 19-2008, pris le 14 avril 2008.

60.Dans ce cadre institutionnel, l’un des principes directeurs stratégiques de la Cour suprême de justice du Nicaragua a trait à la facilitation de l’accès de la population à la justice sans discrimination aucune. Elle s’est fixé comme objectif décennal de faciliter l’accès à la justice en étendant les services à l’ensemble du pays et en garantissant un accès et une protection judiciaire efficaces dans des conditions d’égalité et en l’absence de toute discrimination. Compte tenu de ce qui précède, elle essaie d’apporter une réponse judiciaire rapide et opportune en matière de protection des droits des peuples autochtones et afro‑descendants et de ceux d’autres personnes en situation de vulnérabilité.

61.La loi no 290 sur l’organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif dispose que le pouvoir exécutif, en tant que partie intégrante de l’État, agira en coordination harmonieuse avec les autres pouvoirs de l’État, avec les gouvernements régionaux des régions autonomes et avec les administrations municipales, le tout conformément à la Constitution et aux lois. Les gouvernements territoriaux et les administrations communales sont ici pris en compte en vertu de la Constitution et des lois connexes.

62.En application de l’article 15 du décret no 25-2006 pris le 20 avril 2006, la Présidence de la République dispose d’une instance de coordination et de coopération avec les Caraïbes et les peuples autochtones des Caraïbes et de l’Alto Wangki Bocay, à savoir le Secrétariat aux affaires de la côte caraïbe.

Défenseurs des peuples autochtones et afro-descendants

63.Comme le prévoit le manuel relatif à l’organisation et aux fonctions du Bureau du Défenseur public publié le 8 mars 2012, la Cour suprême de justice a créé le Bureau du Défenseur public des peuples autochtones et afro-descendants, dont les principales missions sont les suivantes : conseiller, défendre et représenter en justice ou selon d’autres modalités les membres et les autorités traditionnelles ; analyser les documents présentés, les éléments de preuve, les questions soulevées, le cadre juridique, la culture et les traditions ; examiner les moyens de preuve et proposer les preuves sur lesquelles la défense est bâtie, et exercer la fonction de médiateur dans les processus de réorganisation prévus par la loi no 445.

III.Stratégie et plan de développement concernant la côte caraïbe et l’Alto Wangki Bocay

64.Le rétablissement et la revitalisation des droits sociaux, économiques, politiques et culturels des peuples autochtones et afro-descendants ainsi que l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale constituent une priorité nationale, comme en témoigne la mise en œuvre du Plan national de développement humain dont font partie intégrante la Stratégie et le Plan de développement de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay, qui servent de cadre à des politiques de consultation, de concertation et de dialogue et exigent le consentement des instances nationales, régionales, municipales, territoriales et communales et l’application d’un modèle fondé sur les partenariats, la concertation et le consensus conférant à ces instances une responsabilité conjointe qui unifie et renforce les institutions publiques en les faisant coopérer avec les formes de gouvernance autonome traditionnelle et les régimes d’autonomie.

65.Dans ce cadre, les 23 territoires des peuples autochtones et afro-descendants disposent de leurs propres règlements ou statuts et plans de développement territorial qui renforcent le processus de collaboration entre le secteur public et les formes d’administration autonome aux fins d’un développement humain en accord avec l’identité de chaque peuple.

66.Cette stratégie de développement, qui représente la vision et les aspirations des individus, familles, communautés, municipalités, régions, institutions et organisations, ainsi que le patrimoine qui reviendra aux générations futures, doit donc s’appuyer sur la vision du monde des peuples concernés, tout en intégrant les approches modernes que sont, notamment, le développement durable, l’inclusion, la justice sociale, l’égalité des genres, la conservation de l’environnement et le développement à faibles émissions.

67.Les principes qui régissent la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie sont les suivants : le « bien vivre » (buen vivir) et le bien commun, l’identité culturelle et l’interculturalité, le respect pour la Terre mère et l’harmonie avec la nature, l’intégrité écologique, les changements climatiques et la réduction des émissions, l’approche de l’économie verte, l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles, la responsabilité conjointe et solidaire, le développement territorial et l’économie solidaire, le dialogue entre les différentes communautés de savoirs, les partenariats et le consensus, et la focalisation.

68.Du fait de son modèle de gestion, l’État nicaraguayen affiche des progrès remarquables s’agissant de garantir le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et, en particulier, de rétablir et de revitaliser les droits des peuples autochtones et afro‑descendants de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay, ce qui permet de réduire la discrimination raciale et de promouvoir la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les nations et les groupes de population qui enrichissent la nation sur les plans, notamment, de la culture, de la langue, des traditions, de la santé, de l’éducation, de la production et du système judiciaire.

69.La côte caraïbe et la zone de régime spécial de l’Alto Wangki Bocay constituent environ 49 % du territoire national. À titre d’exemple de réussite du gouvernement en matière de réduction efficace et efficiente de la discrimination au Nicaragua, les peuples autochtones et afro-descendants se sont vu délivrer des titres de propriété pour 120 339,54 km2, soit 32 % du territoire national.

70.La Stratégie de développement de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay, qui fait partie intégrante du Plan de développement humain du Nicaragua, prévoit depuis son lancement une mise en œuvre en trois phases. La première phase a été celle de la période allant de 2009 à 2012, la seconde phase est allée de 2012 à 2018, et la troisième phase, qui doit être exécutée entre 2019 et 2029, est en cours de révision finale avant publication (annexe I).

Volet 1 : Développement socioculturel

71.Les aspects fondamentaux concernant les spécificités du développement humain des peuples de la côte caraïbe et de la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay sont pris en compte dans le cadre des sept programmes correspondants, à savoir : i) Terre mère ; ii) Harmonie communautaire, paix sociale et administration de la justice traditionnelle ; iii) Revitalisation de l’identité multiethnique, multiculturelle, multilingue et sportive ; iv) Éducation interculturelle bilingue autonome régionale ; v) Santé interculturelle autonome régionale ; vi) Eau et assainissement, et vii) Famille, adolescence, enfance et femmes. On présente ci-après les principales avancées et difficultés.

Programme 1 : Terre mère

72.Ce programme a pour objectif de renforcer la gouvernance des régimes de propriété communale et territoriale. La côte caraïbe et la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay constituent 49 % du territoire national. Cette superficie est titrée à hauteur de 31,4 % dans le cadre du régime de propriété communale et revient à 23 territoires appartenant à des peuples autochtones et afro-descendants, dont 16 correspondent à la région autonome de la côte caraïbe nord, quatre sont situés dans la région autonome de la côte caraïbe sud et trois le sont dans la zone du régime spécial.

73.Sur les 32 % de territoires pour lesquels des titres de propriété ont été délivrés à des peuples autochtones et afro-descendants au niveau national, 28,86 % correspondent aux régions autonomes de la côte caraïbe et 3,14 % à la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay. Le processus de titrage englobe 23 territoires appartenant à des peuples autochtones et afro-descendants et 306 communautés regroupant 283 351 habitants sur une superficie de 120 339,54 km2. Des titres de propriété ont été délivrés à des peuples autochtones et afro-descendants sur 55 % de la côte caraïbe et 100 % de la zone du régime spécial. La proportion de 55 % pourrait augmenter une fois qu’aura été réalisé le titrage de deux zones supplémentaires en cours. L’étape du titrage territorial sera alors achevée (voir l’annexe II).

74.Les zones supplémentaires en cours de titrage relèvent du régime spécial de développement des territoires situés dans le bassin de l’Alto Wangki Bocay, qui se trouve dans le nord du Nicaragua, entre le département de Jinotega et la région autonome de l’Atlantique nord, où vivent les populations autochtones mayangna et miskita, à savoir le territoire indien miskita Tasbaika Kum et le territoire mayangna Sauni Bu, ce qui permettrait d’achever l’étape de titrage et d’augmenter la superficie titrée au niveau national et d’un point de vue comptable en agrégeant ces zones aux deux territoires (voir l’annexe II).

75.La démarcation et le titrage des deux zones supplémentaires des deux territoires susmentionnés en sont à l’étape d’actualisation des deux diagnostics, à la suite de quoi serait achevé le titrage des zones revendiquées par les peuples autochtones et augmentée la superficie des territoires titrés.

76.En vertu de l’article 40 de la loi no 445 sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte Atlantique du Nicaragua et des rivières Bocay, Coco, Indio et Maíz, les activités de démarcation et de titrage de la propriété communale des communautés autochtones et ethniques ont été lancées et exécutées conformément aux procédures fixées et par les entités compétentes dans le plein respect des principes et critères généraux afin d’obtenir :

a)La pleine participation directe des peuples autochtones et des communautés ethniques concernées, qui se sont exprimées et ont voté à ce sujet, par l’intermédiaire de leurs autorités traditionnelles ;

b)La disposition pleine et entière des différentes institutions et des différents individus concernés à se concentrer en permanence et en bonne intelligence sur la mise en œuvre du processus ;

c)La détermination de la superficie et des limites des espaces territoriaux à reconnaître, compte tenu de la possession historique et culturelle exercée par la ou les communautés requérantes ;

d)La volonté de contribuer de manière pacifique et raisonnable à la recherche de solutions aux litiges pouvant opposer des communautés ou des groupements de communautés limitrophes ou voisines dans leurs établissements.

77.Les communautés auxquelles ont été délivrés des titres de propriété sur certaines zones, comme ceux qu’a accordés la Commission de délivrance de titres de propriété de la Mosquitia (Comisión Tituladora de la Mosquitia) à la suite de la conclusion du Traité Harrison-Altamirano (1905), ou d’autres titres, ont droit en outre à des zones venant s’ajouter aux espaces qu’elles ont toujours occupés. Les communautés autochtones et ethniques du littoral, des îles et des îlots de la côte caraïbe ont un droit exclusif d’utilisation des ressources maritimes pour la pêche communautaire et artisanale jusqu’à trois milles marins du littoral et 25 milles autour des îlots et îles adjacents.

78.Le produit des impôts levés sur les droits d’utilisation des ressources naturelles dans les régions autonomes doit bénéficier directement aux communautés autochtones vivant dans les zones où se trouvent ces ressources naturelles. Les fonds sont remis par le Ministère des finances et des crédits publics au représentant légal, à savoir l’autorité communale ou territoriale désignée par les assemblées des communautés.

Commission de démarcation et de titrage et commissions interinstitutionnelles de démarcation et de titrage

79.L’État s’est engagé indéfectiblement à répondre à la demande de titres sur les terres et les territoires présentée par les peuples et communautés ethniques de l’ancienne Mosquitia du Nicaragua en vertu d’un droit énoncé dans les traités internationaux conclus entre l’Angleterre et le Nicaragua, tels que le Traité de Managua de 1860 et le Traité Harrison-Altamirano de 1905, et reconnu par la Constitution du Nicaragua et le Statut d’autonomie des régions autonomes de la côte caraïbe. En adoptant et en promulguant la loi no 445, il a créé la Commission nationale de démarcation et de titrage, qui se compose :

a)Des deux présidents des conseils régionaux autonomes, qui la président en alternance ;

b)Du directeur du Bureau de titrage rural ;

c)De deux représentants du bassin de la rivière Bocay ;

d)D’un délégué du Ministère de l’agriculture et des forêts ;

e)Du directeur de l’Institut nicaraguayen d’études territoriales ;

f)D’un représentant de chacune des ethnies des régions autonomes ;

g)D’un représentant de la Commission des affaires ethniques et des communautés de la côte atlantique de l’Assemblée nationale qui soit originaire des régions autonomes de la côte Atlantique du Nicaragua ;

h)Des maires des municipalités situées dans la zone de démarcation et de titrage.

80.La Commission nationale de démarcation et de titrage s’acquitte des fonctions suivantes : traiter les demandes de démarcation et de titrage ; diriger le processus de démarcation ; créer des commissions techniques, régionales et territoriales ; se doter de son règlement intérieur ; administrer son budget, et coordonner avec le Bureau de titrage rural la délivrance de titres de propriété sur les terres et territoires des peuples autochtones et communautés ethniques.

81.Conformément à la loi no 445, on a créé dans les régions autonomes et dans les territoires du bassin du fleuve Coco et de son affluent, la Bocay, trois commissions intersectorielles de démarcation et de titrage chargées de mener à bien le processus de démarcation et de titrage, de recevoir les demandes de titrage de terres communales présentées par les communautés et de les accepter et de les traiter si elles sont légales ou de formuler à leur sujet, lorsqu’il y a lieu, des observations si elles ne remplissent pas les conditions exigées par la loi, afin de les faire modifier.

82.Au titre de la protection spéciale de la propriété communale, conformément aux impératifs constitutionnels et à l’application de la loi no 28 et de son règlement, les terres communales ne peuvent pas être aliénées, elles ne peuvent être ni données ni vendues, et elles font l’objet d’une protection spéciale dont l’État est le garant. Par conséquent, les droits sur ces terres ne peuvent être ni transférés, ni aliénés, ni gagés en faveur de tiers, et seuls des droits d’usage et d’usufruit peuvent être exercés, avec l’approbation des assemblées communales, à travers la location et l’utilisation des ressources naturelles. Ces terres ne peuvent être ni saisies, ni gagées, et les droits sur ces dernières sont imprescriptibles.

Programme 2 : Harmonie communautaire, paix sociale et administration de la justice traditionnelle

83.Le développement humain doit être fondé sur le progrès, la paix sociale et la reconnaissance de l’identité multiethnique, multiculturelle et multilingue. En vue de revitaliser un modèle de vie s’appuyant sur une culture de la concertation, des partenariats et du consensus entre les peuples, le secteur privé et l’État promeuvent l’unité et l’intérêt général et humaniste dans une optique de responsabilité conjointe face aux défis soulevés par le développement communautaire, territorial et régional.

84.Les objectifs du programme sont les suivants : i) renforcer le processus de revitalisation du « bien vivre » et du bien commun sur la base de l’héritage du droit coutumier, ainsi que de l’harmonie entre les peuples, de la paix sociale, de la justice et des savoirs ancestraux collectifs axés sur la famille et la communauté, et ii) réaffirmer les principes et valeurs des peuples du Nicaragua, qui sont l’essence de l’identité nationale et à la base du mode de vie nicaraguayen.

85.L’un des principes directeurs stratégiques de la Cour suprême de justice du Nicaragua a trait à la facilitation de l’accès de la population à la justice sans discrimination aucune. Elle s’est fixé comme objectif décennal de faciliter l’accès à la justice en étendant les services à l’ensemble du pays et en garantissant un accès et une protection judiciaire efficaces dans des conditions d’égalité et en l’absence de toute discrimination. Compte tenu de ce qui précède, elle essaie d’apporter une réponse judiciaire rapide et opportune en matière de protection des droits des peuples autochtones et afro-descendants et d’autres personnes en situation de vulnérabilité (voir l’annexe III).

86.À cet égard, l’administration de la justice nicaraguayenne garantit la participation de la population par l’intermédiaire des chefs traditionnels des peuples autochtones de la côte caraïbe comme mode de substitution en matière d’accès à la justice et de règlement des différends, en pleine conformité avec la loi.

87.À l’heure actuelle, l’accès à la justice est garanti, de même que l’utilisation des langues et dialectes, dans les régions de la côte caraïbe et de la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay, étant donné que, d’une part, les peuples autochtones et afro‑descendants disposent de leurs propres défenseurs publics chargés de renforcer le processus de rétablissement et d’exercice des droits des intéressés.

88.D’autre part, les responsables de l’administration de la justice dans les régions sont des autochtones de la côte caraïbe et, dans le cas de l’Alto Wangki Bocay, deux secretarios de actuaciones ont été nommés, un par municipalité, et chargés de fournir des conseils et un appui en ce qui concerne les spécificités des peuples autochtones de Alto Wangki Bocay.

89.À partir de 2013, le renforcement du système de justice communautaire a débuté à la faveur du resserrement des liens entre le système autochtone coutumier communautaire et le système de justice de l’État. Une formation certifiante en droit positif et en droit coutumier a été dispensée à 168 responsables communautaires, dont 52 juges communaux et territoriaux. Trente et un professionnels et juges communaux et territoriaux ont suivi une formation diplômante aux droits autochtones dispensée par l’Institut des hautes études sur la justice de la Cour suprême de justice.

90.À l’heure actuelle, il existe sept défenseurs des peuples autochtones et afro‑descendants : cinq Miskitos, un Garifuna et un Mayangna. Le Bureau du défenseur public compte en tout 35 agents, qui se répartissent par groupe de population comme suit : 29 % d’hommes et 71 % de femmes, avec 40 % de Miskitos, 14 % d’Afro-descendants, 3 % de Mayangnas et 43 % de métis.

Tableau  : Défenseurs publics de la côte caraïbe nord et sud et de l’Alto Wangki Bocay

Défenseurs publics – total
H	F	Miskitos	Afro-desc.	Mayangnas	Métis
10	25	14	5	1	15
29 %	71 %	40 %	14 %	3 %	43 %

Programme 4 : Éducation interculturelle bilingue autonome régionale et éducation sportive

91.L’éducation joue un rôle fondamental dans la transformation et le développement de l’être humain. Les régions autonomes de la côte caraïbe et de la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay disposent d’un sous-système d’éducation autonome régional (SEAR) qui est axé sur la formation intégrale des femmes et des hommes des peuples autochtones et afro-descendants et des communautés ethniques, et s’appuie sur les principes d’autonomie, d’interculturalité, de solidarité, de pertinence, de qualité et d’équité, les valeurs morales et civiques de la culture régionale et nationale, et les engagements pris par ces femmes et ces hommes à l’égard du développement durable, de l’égalité des genres et des droits des enfants, des adolescents et des jeunes.

92.Il convient de souligner que, dans les écoles des communautés autochtones et afro‑descendantes, le Ministère de l’éducation distribue, en coopération avec le sous‑système d’éducation autonome régional, des matériels didactiques et des manuels dont les contenus abordent des sujets de nature à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, et à éliminer la discrimination raciale en mettant l’accent sur la participation de la femme, compte tenu des pratiques, traditions et coutumes propres à ces communautés, dans le cadre de l’interculturalité et de l’enracinement communautaire et dans leur langue maternelle (miskito, tuahka, panamahka, ulwa, créole, rama et garifuna).

93.Les écoles autochtones et interculturelles de la côte caraïbe et de la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay abordent les thèmes de la discrimination raciale, de la xénophobie et des formes d’intolérance qui y sont associées dans une optique de prévention, avec la participation d’autres institutions publiques telles que le Ministère de la santé, le Ministère de la famille, la Police nationale et le Ministère de la condition féminine et de la jeunesse, en organisant des ateliers sur les enseignements tirés de l’expérience, des échanges de vues, des visioconférences, des études et des analyses de cas se rapportant aux thèmes susvisés. De même, on réfléchit à des stratégies permettant de développer la compréhension et la coopération et de traduire dans les faits la culture de la paix et de la cohabitation pacifique par la concertation.

94.Les écoles et communautés autochtones et afro-descendantes de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay sont des espaces de cohabitation où l’interculturalité est concrétisée par la présence de cultures différentes et qui favorisent le lancement d’initiatives dépassant le niveau purement théorique de l’enseignement et de l’apprentissage de sujets comme la tolérance et la non-discrimination pour différents motifs, en donnant un contenu pratique aux vertus civiques et en permettant aux enfants qui suivent un enseignement primaire et secondaire d’adopter et de consolider un comportement et des habitudes appropriés pour éliminer la discrimination.

95.Les écoles s’emploient à renforcer la cohabitation pacifique et à promouvoir la philosophie de la tolérance au moyen d’exemples et d’exercices pratiques proposés dans les plans et programmes d’études et reposant sur l’affirmation de soi et le respect des autres et de leur culture, de façon à vaincre l’ethnocentrisme et à mener un combat de tous les instants contre tout type de discrimination. Cette activité est soutenue par les conseils communautaires pour l’éducation du Ministère de l’éducation, qui agissent en coordination avec la commission pour l’éducation de chacune des communautés, laquelle est composée de mères et pères de famille et de responsables autochtones et afro-descendants.

96.Il convient de noter que les conseils communautaires pour l’éducation sont l’un des éléments de la stratégie de défense de la tranquillité des familles nicaraguayennes et, partant, des peuples autochtones et afro-descendants. Ils visent à renforcer le rôle principal joué par les familles, les établissements d’enseignement et la communauté dans la promotion des valeurs devant contribuer à l’instauration d’une culture du respect propre à inciter les familles nicaraguayennes à vivre bien, dans le bonheur, en bonne santé et dans l’harmonie, en faisant progresser la non-discrimination. Ces conseils existent dans tous les établissements d’enseignement du pays et les parents, élèves, enseignants, directeurs et directeurs adjoints y jouent un rôle majeur.

97.Pour la formation complète aux valeurs, les conseils organisent des fêtes, des entretiens avec les élèves et les parents, des rencontres internationales, des congrès nationaux, des échanges de vues, des ateliers, des rencontres municipales et départementales, et des activités sportives, et réaffirment le rôle de premier plan revenant à la promotion des valeurs.

98.Le sous-système d’éducation autonome régional applique dans les écoles de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay le programme d’enseignement interculturel bilingue, qui cherche d’autres moyens de contribuer à construire des habitudes et à créer une prise de conscience en vue d’éliminer l’intolérance et la discrimination culturelle, raciale, linguistique et classiste, en encourageant les contacts et l’interaction équitable entre les différents peuples et cultures à tous les niveaux et pour tous les types d’enseignement.

99.Ces dernières années, les écoles normales de la côte caraïbe du Nicaragua ont formé 1 100 futurs spécialistes de l’enseignement interculturel bilingue, qui dispensent un enseignement dans la langue maternelle des élèves membres des communautés autochtones de la côte caraïbe dont ils s’occupent.

100.Dans les écoles préprimaires, primaires ordinaires et primaires à classe unique, l’enseignement interculturel bilingue est assuré par une promotrice ou éducatrice communautaire bilingue dans le cas de l’éducation préprimaire et par une enseignante bilingue dans celui de l’éducation primaire. Cette dernière communique avec les apprenants dans leur langue maternelle et emploie le castillan comme deuxième langue. De plus, dans les écoles situées au cœur des villes de la côte caraïbe, l’anglais est enseigné dans le premier cycle du primaire (1re et 2e années) par un spécialiste de cette langue étrangère.

101.Sur la côte caraïbe et l’Alto Wangki Bocay, l’enseignement est actuellement dispensé dans la langue maternelle des élèves dans plus de 70 % des écoles situées dans les communautés autochtones et afro-descendantes, ce qui représente 313 établissements et 1 623 enseignants interculturels.

102.La région autonome de la côte caraïbe sud s’est dotée d’un Plan d’éducation septuagénal 2014-2021, qui a été validé par la décision du Conseil régional autonome et qui vise à améliorer la qualité et l’utilité de l’enseignement unilingue et bilingue interculturel à tous les niveaux.

103.Le taux de scolarisation des femmes et des enfants autochtones et afro-descendants est de 96 %, contre 70 % en 2008. Le taux de couverture scolaire est de 85 % : il a nettement augmenté, puisque les femmes et filles autochtones, notamment en milieu rural, ont davantage accès à l’éducation grâce à la construction de nouvelles infrastructures scolaires au sein des communautés et des établissements humains difficilement accessibles.

104.On relève des améliorations dans la couverture et la qualité de l’éducation ordinaire, de nouveaux types d’enseignement venant multiplier les chances de scolarisation. Le nombre d’enfants inscrits en 2015, tous types d’enseignement ordinaire confondus, a atteint 126 596 (62,0 % vivant dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 38,0 % dans la région autonome de la côte caraïbe sud). Parmi ces enfants, 64,5 % ont suivi un enseignement primaire, 17,6 % un enseignement secondaire ordinaire et 17,90 % un enseignement préscolaire. En 2017, le nombre d’enfants inscrits a été de 168 066 (71,3 % vivant dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 28,7 % vivant dans la région autonome de la côte caraïbe sud) ; 71,13 % de ces enfants ont suivi un enseignement primaire, 17,08 % un enseignement préscolaire et les 11,79 % restants un enseignement secondaire ordinaire.

105.En 2017, le taux d’inscription dans l’enseignement ordinaire a augmenté de 32,75 % par rapport à 2015, les meilleurs résultats concernant le nombre d’inscrits dans l’enseignement primaire, qui a augmenté de 6,8 points, et le taux moyen de poursuite des études qui, entre 2012 et 2016, a été de 87 %, pour un taux de passage d’une classe à l’autre de 89,70 %. L’accès à l’éducation a été gratuit pour 90,0 % des élèves.

106.S’agissant des autres types d’enseignement pour les jeunes et les adultes, le nombre d’inscrits pour 2016 et 2017 a atteint 92 743 (67 % vivant dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 33 % dans la région autonome de la côte caraïbe sud) ; 1 129 des intéressés se sont inscrits à des programmes ordinaires de formation initiale dispensés par les écoles normales, 42 924 à des programmes d’enseignement primaire et 35 542 à des programmes d’enseignement secondaire ; 6 643 à des centres d’alphabétisation, 162 à des cours d’enseignement des aptitudes professionnelles et 6 343 à des programmes d’enseignement secondaire à distance dans les campagnes.

107.Dans la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay, en 2008, 5 600 enfants avaient été inscrits dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Ce chiffre a progressivement augmenté d’une année sur l’autre pour atteindre en 2018, selon les données fournies par le système d’informations statistiques, le chiffre de 8 204 enfants inscrits, ayant chacun son code. De même, les écoles sont enregistrées avec leurs codes respectifs. C’est ainsi que progresse la couverture scolaire dans le cadre du rétablissement des droits.

108.Entre 2012 et 2017, on a continué d’exécuter le programme de repas scolaires en fournissant 910 050 repas, ce qui a assuré un taux moyen de scolarisation de 98,5 % des enfants en âge de fréquenter l’école maternelle et l’école primaire dans l’enseignement public, communautaire et subventionné. De la même manière, on a distribué plus d’un million de manuels et de cahiers aux enfants des écoles primaires et secondaires, et 1 551 programmes d’études, modules et guides aux enseignants du primaire ordinaire, 13 422 modules aux élèves de 7e et 8e années de l’enseignement secondaire à distance dans les campagnes et 4 449 programmes d’études et guides aux enseignants des 7e à 11e années de l’enseignement secondaire ordinaire et à distance.

109.Entre 2016 et 2017, on a fait distribuer des sacs à dos de solidarité et des chaussures à 171 594 élèves de l’enseignement préscolaire et primaire, de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement secondaire dans les campagnes, et les conditions d’études ont été améliorées grâce à la fourniture ou à la réparation de 26 411 tables d’écolier.

110.Dans les deux régions, un système de surveillance des établissements scolaires en temps réel est expérimenté dans 42 écoles des municipalités de Bilwi, Bluefields, Laguna de Perlas et La Desembocadura. Il doit permettre de détecter les cas de violence exercée par les pairs et survenant entre les enseignants et les élèves, ainsi que d’organiser des activités visant à éliminer les cas de discrimination pouvant se présenter dans les écoles.

111.L’évaluation et la surveillance de l’indicateur de fréquentation des cours par les femmes et les enfants de la population autochtone et afro-descendante de la côte caraïbe qui suivent un enseignement interculturel bilingue le placent à un niveau considéré comme très bon (95 %). Il est associé aux programmes phares lancés par le Gouvernement, notamment le programme de repas scolaires géré dans le cadre du programme global d’alimentation scolaire, la fourniture de sacs à dos et de cartables, le Programme Aide-moi à réussir et la remise gratuite de manuels en version numérique ou papier.

112.Il est remis à toutes les écoles un jeu de fournitures et de produits d’hygiène pour garantir, avec la participation des parents d’élèves, la propreté et la sécurité des lieux d’apprentissage.

113.Les programmes d’alphabétisation pour jeunes et adultes des communautés autochtones et afro-descendantes visent à réduire et éliminer l’analphabétisme grâce au programme d’alphabétisation, la postalphabétisation et le programme Yo S í Puedo. Une fois cette formation achevée, les jeunes et les adultes suivent une formation continue dans les campagnes et à distance, en vue de les préparer à la vie.

114.Pour 2015, le programme d’alphabétisation enregistre un nombre cumulé de 25 639 élèves inscrits, dont 58 % vivent dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 42 % dans la région autonome de la côte caraïbe sud. Le taux de poursuite des études de la période a été de 65 %, avec 87 % de passages en classe supérieure. En 2018, on relève un nombre pondéré de 26 132 jeunes et adultes inscrits à des programmes proposant diverses formes d’alphabétisation, la côte caraïbe nord demeurant en tête avec 62 % des inscrits. On notera qu’en plus des outils technologiques utilisés, des abécédaires, des livres, des crayons et des cahiers d’exercices sont remis à tous les élèves inscrits aux cours d’alphabétisation. Le Programme d’enseignement technique et de formations concernant les trois secteurs de l’économie a enregistré pour l’ensemble des spécialités et professions 92 375 inscrits, dont 54 % aux cours de formation professionnelle et 46 % à des programmes d’enseignement technique (enseignement technique de base, enseignement technique intermédiaire, baccalauréat technique et enseignement technique). Quatre-vingt-quinze pour cent des élèves ont bénéficié d’une bourse d’études.

115.Il convient de relever ce qui a été fait pour garantir la mise en place et le fonctionnement des écoles gérées par les municipalités, qui ont accueilli à ce jour 3 372 personnes. En 2017 seulement, 568 travailleurs ont obtenu un certificat professionnel. Dans cette optique, on a modernisé et équipé quatre centres de formation technique situés dans les municipalités de Bilwi, Siuna, El Rama et Nueva Guinea, 11 écoles professionnelles municipales à Siuna, El Ayote, Kukrahill, Rosita et Corn Island, deux à Bluefields et quatre à Laguna de Perlas, ainsi que sept centres technologiques dans les municipalités de Bonanza, Siuna, Desembocadura del Rio Grande, Kukra, Corn Island et Laguna de Perlas (deux).

116.La mise en place du sous-système d’éducation autonome régional a permis de faire progresser l’éducation culturellement inclusive et participative, notamment en faisant valider le programme d’études des classes 1 à 6, qui fait une place aux contenus culturels, au contexte, aux coutumes et aux traditions des peuples autochtones, et en dispensant à 400 enseignants des deux écoles normales régionales une formation à l’enseignement interculturel bilingue.

117.Afin de pouvoir mettre à la disposition des enfants, des adolescents et des jeunes un environnement scolaire digne de ce nom, on continue d’investir dans des locaux et équipements scolaires. C’est ainsi qu’ont été équipés, agrandis et construits 517 établissements scolaires au sein des communautés (64 % dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 36 % dans la région autonome de la côte caraïbe sud). De plus, on a construit 12 centres pour le développement de l’enfant et 19 autres sont été modernisés. Dans l’Alto Wangki Bocay, on a construit des écoles dans les communautés autochtones d’Amak, de Kudawas, de Walakitan, de Raiti et de Yahbra Tangni.

Programme 5 : Santé interculturelle autonome régionale

118.Le Nicaragua applique le modèle de santé familiale communautaire, lié au modèle de soins de santé interculturel (pour les régions autonomes de la côte caraïbe nord et sud), en s’autorisant de la loi générale sur la santé et de la loi sur l’autonomie des régions autonomes de la côte caraïbe, et du décret relatif à la zone du régime spécial. Dans ce cadre, le pays met en œuvre des programmes de prévention, protège les savoirs ancestraux et la médecine traditionnelle communautaire, et met l’accent sur les services de soins.

119.C’est ainsi que, ces dernières années, la situation en matière d’accès aux services de santé sur la côte caraïbe et dans la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay s’est améliorée, à la faveur de la stratégie d’extension des services de santé reposant sur les antennes sanitaires, les équipes médicales mobiles, le réseau de services de santé et l’intégration au réseau communautaire et la coordination avec celui-ci.

120.Le programme a pour objectif d’améliorer la qualité de vie en appliquant les modèles de santé et en organisant les services par secteur (sectorisation).

121.Sur la côte caraïbe et dans l’Alto Wangki Bocay, les soins de santé sont organisés selon les 397 secteurs de santé du modèle de soins de santé interculturelle (pour les régions autonomes de la côte caraïbe nord et sud). Ces secteurs sont pris en charge par des équipes intégrées de santé interculturelle, qui collaborent avec un réseau communautaire et les conseils de la famille, de la communauté et de la vie, forts de leurs 6 288 membres − des sages-femmes, des chamans, des guérisseurs, des membres des équipes de santé, des collaborateurs bénévoles et des médecins traditionnels −, auxquels incombe la responsabilité principale de garantir l’extension des services de santé, en coordination avec les unités sanitaires et les équipes médicales mobiles.

122.En vertu de la loi no 759 sur la médicine traditionnelle ancestrale et de son règlement d’application adoptés en 2012, le Ministère de la santé a, en 2014, créé en son sein l’Institut de médecine naturelle et traditionnelle et des thérapies complémentaires, chargé de sensibiliser et de former les personnels de santé à ces modalités thérapeutiques. Les systèmes ont été coordonnés avec les modèles interculturels en matière de santé, la médecine naturelle et les thérapies complémentaires, ainsi que la médecine traditionnelle, ce qui a facilité la diffusion et la promotion de la médecine traditionnelle ancestrale.

123.L’Institut compte actuellement 16 antennes, dont l’une est implantée sur la côte caraïbe sud. Ces antennes sont chargées de former les personnels de santé et les membres du réseau communautaire. Il existe également 188 cliniques de médecine naturelle et de thérapies complémentaires, dont 16 sur la côte caraïbe (neuf dans la région autonome de la côte caraïbe nord et sept dans la région autonome de la côte caraïbe sud), et 68 cliniques de prise en charge globale de la douleur, dont quatre sur la côte caraïbe (deux dans la région autonome de la côte caraïbe sud et deux dans la région autonome de la côte caraïbe nord). Outre les consultations pour des maladies ostéomusculaires, des maladies chroniques, des maladies du système nerveux et des affections gastrointestinales, ces cliniques proposent des thérapies comme le tai chi, la moxibustion, l’application de ventouses, la réflexologie plantaire, le shiatsu et le massage anma.

124.En ce qui concerne la revitalisation des savoirs traditionnels autochtones et afro‑descendants visant à prévenir, diagnostiquer et soigner les maladies liées à l’appartenance culturelle, on a mené à l’échelon national une enquête qui a permis de caractériser les maladies traditionnelles et leur lien avec les identités et visions du monde des peuples autochtones et afro-descendants, en systématisant les pratiques innovantes d’articulation entre la médecine officielle et la médecine traditionnelle.

125.Au titre de l’articulation entre la médecine traditionnelle ancestrale et les services de santé assurés par le Ministère de la santé, on a élaboré un code permettant d’établir et d’enregistrer les statistiques relatives aux maladies d’origine socioculturelle les plus courantes chez les populations des ethnies miskita et mayangna, comme c’est le cas des maladies suivantes : pauka alkan, muih kalbubulwa et grisi sknis, afin de garantir le suivi et la surveillance épidémiologique nationale. Néanmoins, il est nécessaire de mettre à jour dans les municipalités les registres relatifs aux médecins traditionnels selon leur spécialité et de mettre en place des mécanismes de coordination et de consensus pour enregistrer les prestations conformément aux dispositions de la loi sur la médecine traditionnelle ancestrale.

126.La coopération et le dialogue des savoirs entre les systèmes de santé ont permis d’organiser des rencontres entre les agents de santé du Ministère de la santé et des médecins traditionnels ou des divers spécialistes des conceptions ancestrales, tel que les guérisseurs, les masseurs-thérapeutes traditionnels, les guérisseurs de morsures de serpent et les sages‑femmes.

127.Pour garantir les droits des peuples autochtones et afro-descendants, le respect de leur dignité, de leur culture et de leurs modes de vie, et les services de santé qui leur sont fournis sur leurs territoires, une concertation a été engagée sur la mise en place d’un mécanisme de consultation pour ces peuples. Ce mécanisme établirait les modalités de traitement des plaintes, réclamations, recours et propositions, en tenant compte des formes traditionnelles d’organisation de ces peuples afin d’éviter les conflits et les divergences d’opinion que pourrait susciter la coopération avec la médecine traditionnelle ancestrale.

128.S’agissant de l’accessibilité des services de santé dans le pays, le pourcentage de municipalités ayant un hôpital est actuellement de 47 % (72 hôpitaux pour 153 municipalités). Sur la côte caraïbe, 60 % des municipalités en ont un (neuf hôpitaux pour 15 municipalités).

129.En 2018, 245 établissements de santé fonctionnaient dans les 15 municipalités de la côte caraïbe. Les zones rurales comptent 212 postes de santé répartis entre 1 348 communautés rurales, soit un poste dans 15,7 % de ces communautés, ce pourcentage étant supérieur − 16 % − sur la côte caraïbe nord. Sur cette dernière, les municipalités rurales dans lesquelles le maillage de postes de santé est le plus important sont Puerto Cabezas (38 %) et Waspam (35 %). Sur la côte caraïbe sud, ce sont les municipalités de la Desembocadura de Río Grande (78 %) et de Laguna de Perlas (17 %).

130.Les modèles de santé s’appuient sur le réseau de services de santé qui s’élargit progressivement sur la côte caraïbe. Entre 2008 et 2018, on a construit trois nouveaux hôpitaux et on en a modernisé six et agrandi trois. On a créé des unités de soins intensifs, doté les salles d’opérations de zones de récupération, et créé des unités d’hémodialyse et de chimiothérapie équipées d’un appareillage de haute technologie.

131.En 2018, 2 208 483 prestations de santé ont été dispensées sur la côte caraïbe (soit une progression de 65 % par rapport à 2008), dont 671 946 (30 %) sur la côte sud et 1 536 537 (70 %) sur la côte nord. La population métisse a bénéficié de 57 % des prestations, l’ethnie miskita de 35 %, la population créole de 3 % et l’ethnie mayangna de 2 %, et 69 % des prestations ont été dispensées à des femmes.

132.Sur le territoire du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay, 108 151 prestations de santé ont été dispensées. Elles l’ont été à hauteur de 62 % à des patients appartenant à l’ethnie miskita, de 19 % à des patients mayangna et de 18 % à des patients métis. Dans 65 % des cas, les bénéficiaires ont été des femmes. En 2018, 35 994 opérations chirurgicales ont été faites, soit 69 % de plus qu’en 2008.

133.Afin d’élargir l’accessibilité et la couverture des services de santé, il existe sur la côte caraïbe quatre dispensaires mobiles qui offrent des soins médicaux généraux, des soins spécialisés et des soins de médecine naturelle, ainsi qu’une prise en charge odontologique complète, des soins destinés aux femmes enceintes, des échographies, des examens comme le frottis vaginal et le test de dépistage du VIH, et des électrocardiogrammes. Ces dispensaires fournissent des soins à des personnes vivant dans des zones difficiles d’accès.

134.Sur la côte caraïbe, la mortalité infantile est restée en 2018 au même niveau qu’en 2008, à savoir 14 décès d’enfants de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes. Toutefois, la côte caraïbe sud a connu une baisse de ce taux, qui est passé à 12 pour 1 000. La population métisse a représenté 70 % des naissances enregistrées, l’ethnie miskita 28 % et l’ethnie mayangna et les créoles se sont partagé les 2 % restants.

135.Sur la côte caraïbe, la mortalité maternelle a été ramenée progressivement de 144 pour 100 000 naissances vivantes en 2008 à 79 en 2018.

136.Il existe au niveau national 84 maisons pour personnes ayant des besoins particuliers, dont quatre sur la côte caraïbe (une dans la région autonome de la côte caraïbe sud et trois dans la région autonome de la côte caraïbe nord). On y organise des rencontres avec les pensionnaires.

137.Les statistiques du Ministère de la santé enregistrent les données concernant les prestations de santé dispensées par ethnie, ce qui permet de ventiler les prestations dont bénéficient les différentes ethnies représentées parmi les peuples autochtones et afro‑descendants du pays.

138.« Amour des tout petits » est un programme d’envergure nationale qui a un effet durable sur la santé, l’apprentissage, la motivation et la stimulation précoce en s’appuyant sur la famille, la communauté et l’école, et qui rend possible le plein développement des structures biologiques, psychologiques et sociales des enfants.

139.Le programme phare Todos con Voz, exécuté par le Ministère de la santé, les organisations sociales et les associations de personnes handicapées depuis octobre 2009, consiste à apporter aux personnes handicapées une attention personnalisée sous forme de soins médicaux, d’aides techniques et d’appui social. Il renforce la prise en charge des personnes handicapées en dispensant des formations aux familles, aux responsables communautaires et aux personnels de santé à la réadaptation à base communautaire, au développement inclusif, aux soins primaires de l’oreille et de l’audition, à la santé mentale, à la prise en charge des personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme, à la bonne utilisation du fauteuil roulant et aux modes de vie sains.

140.On a élaboré une stratégie de santé sexuelle et procréative dotée d’axes d’intervention pour une prise en charge complète des adolescents aux fins du développement d’une sexualité saine. Cette stratégie a donné lieu aux interventions suivantes :

Activités en lien avec la santé sexuelle et procréative des adolescents : formation de responsables et de promoteurs de la santé parmi les pairs sur des questions liées à la santé sexuelle et procréative, et acquisition des compétences de la vie courante pour donner aux adolescents les moyens d’établir leur propre plan de vie à la faveur d’activités dans les cercles pour adolescents ;

La prise en charge complète comprend le traitement de la violence fondée sur le genre chez les adolescents, l’inventaire des risques psychosociaux, l’échelle des troubles dépressifs chez les adolescents et la surveillance des normes de croissance et de développement ;

Activités en lien avec la santé sexuelle et procréative s’adressant à la famille, menées en mettant en œuvre la stratégie des familles fortes pour prévenir les comportements à risque en créant un espace de communication et en inculquant des valeurs aux parents dans le but de mettre en place un environnement de protection et de prévention des risques ;

Activités en lien avec la santé sexuelle et procréative menées avec la communauté dans des espaces d’activités récréatives culturelles, des clubs des savoirs et des forums, entre autres activités portant sur la prévention de la grossesse et le recours à la contraception ;

Organisation de la communauté en vue de la distribution de contraceptifs de manière à les rendre accessibles pour les adolescents et les jeunes ;

S’agissant des activités interinstitutionnelles du Ministère de la santé appliquant le modèle de santé familiale et communautaire, le modèle de santé interculturelle de la région autonome de l’Atlantique nord et le modèle de santé interculturelle de la région autonome de l’Atlantique sud, ainsi que la sectorisation, on a encouragé la coordination d’initiatives entre le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance, qui organisent l’ensemble des soins dispensés aux adolescents en mettant en œuvre un système d’alerte rapide aux fins de la prévention de la violence, qui comprend la prévention de la grossesse et l’accompagnement psychologique des adolescents et de leur famille ;

Réduction des maladies contagieuses : En 2017, le pays a engagé la phase préparatoire de préévaluation en vue de l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et de la syphilis congénitale, et une mission technique de l’Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la Santé (OPS/OMS), du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) s’est rendue dans le pays. Se fondant sur la situation de l’épidémie de VIH et le suivi des indicateurs mis au point pour mesurer les progrès réalisés en matière d’élimination de cette épidémie pour la période 2012-2016, le pays a garanti la fourniture de tests de dépistage du VIH et de la syphilis, ainsi que la prise en charge syndromique des infections sexuellement transmissibles (IST) et des cas de VIH, ce qui a permis de faire reculer le nombre de nouveaux cas d’IST et de VIH.

Volet 2 : Développement économique territorial

141.Les gouvernements régionaux et celui de la zone du régime spécial de l’Alto Wangki Bocay, les gouvernements territoriaux, les acteurs locaux et les secteurs économiques donnent un sens large au développement économique et l’envisagent dans une optique communale, territoriale et multisectorielle en tant que modèle qui, considéré comme une interface entre les territoires dans l’exécution de leur stratégie propre, en harmonie avec la nature, dynamise et accompagne les autorités dans les différentes étapes de la construction du développement rural selon une approche territoriale et tenant compte des changements climatiques. Ce modèle comprend 10 programmes, parmi lesquels figure le programme de sécurité et souveraineté alimentaires, dont les éléments sont décrits ci‑après.

Programme de sécurité et souveraineté alimentaires

142.La stratégie de sécurité alimentaire s’appuie sur la qualité des ressources naturelles et des savoirs ancestraux des peuples autochtones et afro-descendants, en préconisant l’application d’un modèle de production agroalimentaire familial fondé sur leur réalité socioéconomique. Ce programme a pour objectif d’augmenter la production et l’approvisionnement durable en aliments sains et nutritifs en entretenant la capacité de production des familles rurales et en contribuant à la sécurité et à la souveraineté alimentaires et à la nutrition des familles.

143.Les politiques et programmes de sécurité et souveraineté alimentaires s’adressent en priorité aux peuples autochtones et afro-descendants et aux régions multiethniques. Ils sont étroitement liés à l’équipement et au développement de l’économie familiale au sein des communautés et sur les territoires de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay.

144.Par ailleurs, la loi no 693 de 2009 sur la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles a pour objet de garantir le droit de tous les Nicaraguayens de disposer d’aliments suffisants, sains et nutritifs compte tenu de leurs nécessités vitales, et de faire en sorte que ces aliments soient physiquement, économiquement, socialement et culturellement accessibles au moment voulu et de façon permanente, et d’assurer la disponibilité, la stabilité et des quantités suffisantes de ces aliments moyennant l’élaboration et la mise en œuvre par l’État de politiques publiques liées à la souveraineté et à la sécurité alimentaires et nutritionnelles.

145.De même, cette loi établit la non-discrimination en contribuant à ce qu’aucun groupe ou personne ne soit victime d’une discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, les croyances religieuses, les convictions politiques ou le handicap en ce qui concerne l’accès aux ressources ou l’exercice des droits fondamentaux des hommes et des femmes et, en particulier, celui de produire et d’obtenir des aliments nutritifs en quantités suffisantes, d’en disposer et d’y avoir accès.

146.La loi no 804 révisant et complétant la loi no 290 sur l’organisation, les compétences et les procédures du pouvoir exécutif charge le Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative d’améliorer les niveaux de production, les rendements agricoles, la productivité, les revenus et le niveau de vie des familles et communautés, contribuant ainsi à défendre la sécurité et la souveraineté alimentaires et à protéger ces familles et communautés contre les changements climatiques (article 29 a)).

147.La fourniture de biens d’équipement à l’économie familiale au sein des communautés des peuples autochtones et afro-descendants est réalisée dans le cadre i) d’un programme de production alimentaire ; ii) d’un programme d’entrepreneuriat et iii) de projets.

148.Au cours de la période considérée, des biens d’équipement ont été fournis à 54 968 personnes appartenant à toutes les communautés de la côte caraïbe. Entre 2008 et 2016, le programme alimentaire a eu une présence durable dans toutes les communautés et régions de cette côte. Il a mis des actifs productifs à la disposition des familles communautaires.

149.Au cours de la même période, des biens d’équipement ont été fournis à 21 328 personnes de la côte caraïbe, dont environ 90 % de femmes. Les bénéficiaires se sont répartis selon la région comme suit : 2 575 dans l’Alto Wangki, 5 705 à Las Minas, 8 036 dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 5 012 dans la région autonome de la côte caraïbe sud.

Tableau  : Fourniture de biens d’équipement à des particuliers, par année et région

	Colis pour l’autoproduction alimentaire
Région	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Total
Alto Wangki	465	-	-	84	628	134	160	354	750	2 575
Las Minas	545	-	657	373	790	259	380	1 076	1 625	5 705
Région autonome de la côte caraïbe nord	1 490	1 045	730	730	674	-	256	486	2 625	8 036
Région autonome de la côte caraïbe sud	750	-	350	380	820	187	163	634	1 728	5 012
Total	3 250	1 045	1 737	1 567	2 912	580	959	2 550	6 728	21 328

150.Le programme d’entrepreneuriat pour 2017-2018 a pour objectif de soutenir financièrement les initiatives entrepreneuriales des familles qui gèrent des petits commerces. Ce programme s’adresse prioritairement aux zones rurales et aux familles qui n’ont participé à aucun programme officiel. Sur la côte caraïbe, il a bénéficié à 2 104 personnes. La proportion de bénéficiaires a été la plus élevée dans la région autonome de la côte caraïbe nord (868), suivie de Las Minas (641), de la région autonome de la côte caraïbe sud (474) et de l’Alto Wangki (121). Les participants à ce programme ont été des femmes à raison de 68 % (voir l’annexe IV).

151.Sur la côte caraïbe, les projets exécutés entre 2013 et 2019 ont largement contribué à mettre en œuvre la stratégie de développement productif et de sécurité et souveraineté alimentaires à l’échelon régional. Entre 2013 et le mois d’avril 2019, les projets du Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative tels que Nicaribe, Procacao, Paipsan et Nicadapta, menés dans le cadre des plans d’investissement territorial et avec la participation active des producteurs dans leurs communautés, ont permis de fournir des biens d’équipement à 31 536 personnes, à savoir 11 373 à Las Minas, 11 572 dans la région autonome de la côte caraïbe nord, 8 536 dans la région autonome de la côte caraïbe sud et 320 dans l’Alto Wangki (voir l’annexe IV).

152.Au cours de la période considérée, des projets d’équipement de l’économie familiale ont été exécutés à hauteur de 59,5 millions de dollars. Inscrits dans la stratégie de développement de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay, ces investissements productifs concernent l’agriculture, la pêche, l’agroindustrie et les petits commerces. Ils ont été réalisés dans le cadre de 102 plans d’investissement en faveur de 733 communautés des deux régions multiethniques de la côte caraïbe et de la zone spéciale de l’Alto Wangki (voir l’annexe IV).

153.Participation des peuples autochtones et afro-descendants aux projets : la participation a été la plus importante dans la région autonome de la côte caraïbe nord, avec 12 320 producteurs miskitos, suivis de 3 278 Mayangnas, de 2 159 créoles, de 299 Garifunas, de 257 Ulwas et de 199 Ramas (voir l’annexe IV).

154.Participation des communautés par zone géographique : Las Minas a bénéficié de la plus grande partie des investissements dans des projets productifs, a représenté le plus grand nombre de producteurs et le plus grand nombre de communautés (347), suivie de la région autonome de la côte caraïbe nord (211), de la région autonome de la côte caraïbe sud (162) et de l’Alto Wangki (13).

155.La participation des femmes aux programmes a été très importante dans le cadre des mesures visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la souveraineté et la sécurité alimentaires et nutritionnelles. Dans quatre projets du Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative, cette participation a été de 44 %.

156.On relève une participation importante des femmes à ces projets. Néanmoins, on peut constater qu’en ce qui concerne les programmes du Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative, comme indiqué plus haut, la participation des femmes est relativement plus importante dans les régions de la côte caraïbe, comme dans le cas du programme de colis pour l’autoproduction alimentaire (90 %) et du programme d’entrepreneuriat (68 %).

Volet 4 : Renforcement des institutions autonomes

157.Le volet 4 a pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles nécessaires à l’orientation stratégique et à la responsabilité conjointe de la gestion du développement humain relevant des autorités et des fonctionnaires du système d’autonomie, ainsi que du processus de concertation, de mise en place de partenariats et de consensus avec le secteur privé, afin de contribuer à la durabilité et à la fixité des résultats obtenus et au règlement des difficultés.

158.Ce volet comprend quatre programmes : i) programme de renforcement du système d’autonomie au niveau régional, ii) programme de renforcement des formes d’administration autonome traditionnelle et des autorités territoriales et municipales, iii) programme de renforcement du modèle fondé sur la concertation, la mise en place de partenariats et le consensus, et iv) programme de valorisation du capital humain, pour renforcer le système d’autonomie.

Programme 1 : Renforcement des institutions autonomes au niveau régional

159.Ce programme a pour but de renforcer les capacités des décideurs, des professionnels et des techniciens ainsi que la planification et les instruments et conditions de fonctionnement des institutions et des plateformes de concertation, de mise en place de partenariats et de consensus, afin de renforcer les capacités permettant d’améliorer la gestion autonome aux fins du développement humain dans tous les services officiels.

160.La complémentarité entre institutions publiques et territoriales et la responsabilité conjointe qui en découle doivent être considérées et mises en œuvre au moyen des cadres de la planification des résultats fondée sur l’aménagement du territoire et un budget à court, moyen et long termes adossé à la stratégie et plan et développement de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay dans le cadre de la planification territoriale, municipale et régionale.

161.La stratégie présuppose un processus continu et efficace de renforcement des organismes clefs, comme ceux chargés de la planification, du suivi et de l’évaluation fondés sur les résultats, les organismes chargés des ressources naturelles et de l’environnement, et les systèmes productifs durables produisant peu d’émissions, dans le respect d’un modèle prenant notamment en charge l’économie verte, la sécurité de la propriété, la santé, l’éducation, l’harmonie et la justice communautaires, la gestion des bassins et des sources d’eau, les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, la famille, les femmes et les enfants. L’un des principaux thèmes de cette stratégie est le renforcement des capacités des autorités territoriales et communales, qui relève politiquement et techniquement des autorités régionales et du gouvernement territorial de l’Alto Wangki Bocay.

162.Le programme sera mis en œuvre, suivi et évalué sous la direction des autorités régionales, territoriales et communales, ainsi que du conseil municipal.

163.En ce qui concerne l’exercice des droits politiques, sociaux, économiques et culturels qui renforcent l’autonomie des peuples autochtones et afro-descendants, le tableau ci-après montre, à l’échelon des autorités régionales, un niveau de participation par genre de 48 % pour les femmes et de 52 % pour les hommes, dont 13 % de personnes d’ascendance africaine et 30 % de personnes appartenant à un peuple autochtone (voir l’annexe V).

164.Parmi les conseillers municipaux, on compte 46 % de femmes et 54 % d’hommes, dont 8 % de personnes d’ascendance africaine et 32 % de personnes appartenant à un peuple autochtone. Trente-trois pour cent des maires appartiennent à un peuple autochtone et 20 % sont des personnes d’ascendance africaine (voir l’annexe V).

Programme 2 : Renforcement des formes d’administration autonome traditionnelle

165.Ce programme a pour objectif de donner un nouvel élan à la vision du monde de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay, en renforçant le droit collectif des communautés et territoires et, notamment, en respectant les principes et les valeurs sur lesquels reposent les formes d’administration autonome traditionnelle dans la gestion collective axée sur les résultats aux fins du développement humain, qui est prioritaire.

166.En tant qu’autorités décisionnelles suprêmes, les assemblées communales jouent un rôle de la plus haute importance pour promouvoir la cohésion sociale grâce à une planification axée sur les résultats, basée sur l’aménagement territorial et un système de suivi et d’évaluation qui contribue à la gestion transparente de la propriété et des ressources naturelles, en coordination avec les municipalités, l’autorité régionale, les entités sectorielles et le secteur privé.

167.L’État reconnaît et respecte les formes d’organisation traditionnelle des peuples autochtones et afro-descendants. La Constitution reconnaît comme mécanismes directs d’exercice de la démocratie les conseils territoriaux et les assemblées territoriales et communales de ces peuples. Les communautés autochtones et afro-descendantes procèdent à leurs élections d’une façon conforme à leurs coutumes et traditions. De son côté, l’État, partie prenante de la démocratie, garantit la pleine participation des peuples autochtones et afro-descendants aux élections municipales, régionales et nationales.

168.La planification du développement humain à tous les échelons de l’administration et des entités sectorielles a institutionnalisé les processus de consultation préalable, libre et éclairée des intéressés afin d’obtenir leur consentement, dans le cadre des entités générales et sectorielles et aux différents échelons de l’administration, tels qu’ils figurent dans les manuels opérationnels concernant les programmes et projets de développement humain.

169.Par ailleurs, un poste du budget général de l’État est, par l’intermédiaire des gouvernements territoriaux, réservé aux 23 territoires pour garantir le fonctionnement traditionnel des structures d’administration autonome. Le transfert s’effectue dans le cadre de la loi no 550 et correspond à la planification et à l’exercice budgétaire annuel des territoires. Ces derniers reçoivent également les moyens d’exploiter, notamment, les ressources forestières, minières et halieutiques, moyens qui sont gérés directement par les gouvernements territoriaux et les administrations communales.

170.Le fonctionnement de tous les territoires est régi par un règlement ou un statut territorial qui leur permet de fonctionner et de prendre les dispositions nécessaires à la gestion de l’utilisation des ressources naturelles et de l’environnement et de l’usufruit sur ces derniers. Ces territoires se dotent de plans de développement territorial, voire, pour certains, de plans d’aménagement, qui doivent être actualisés pour être à même de faire face à de nouveaux défis.

IV.L’investissement public

171.Le programme d’investissement public de la côte caraïbe a débuté en 2007 avec un montant de 41,0 millions de dollars des États-Unis. En 2018, ce montant est passé à 136,9 millions de dollars, en augmentation de 95,9 millions (234,1 %) par rapport à 2007. Mais si l’on rapproche les 106,5 millions de dollars atteints par le programme en 2019 du montant de 2007, l’augmentation est de 65,5 millions (159,9 %). L’évolution du programme ressort d’une comparaison entre 2019 et 2018, qui est l’année de la baisse de cet investissement, celui-ci affichant un recul de 30,4 millions de dollars (- 22,2 %).

172.D’autre part, deux indicateurs rendent compte du comportement du programme d’investissement public de la côte caraïbe entre 2007 et 2019, à savoir :

a)La part en pourcentage du programme de la côte caraïbe par rapport au programme d’investissement public national au cours de la période considérée. En 2007, cette part était de 9,8 %. Elle a progressé ensuite pour atteindre 19,7 % en 2018. En 2019, elle a reculé de 6,1 points et ne représente que 13,6 % du total ;

b)La part en pourcentage du programme de la côte caraïbe par rapport au produit intérieur brut (PIB) national. Le comportement du programme est analogue au précédent : cette part est passée de 0,6 % en 2007 à 2,54 % en 2018, pour reculer ensuite à 1,99 % en 2019, année de la baisse du montant du programme d’investissement public.

173.On trouvera ci-après les allocations correspondant aux transferts directs destinés au renforcement institutionnel des gouvernements territoriaux et des administrations communales en tant que formes d’administration autonome traditionnelle.

Tableau : Transferts effectués en faveur des gouvernements territoriaux de la côte caraïbe et de l’Alto Wangki Bocay. Période considérée : 2007-2019.

Gouvernement territorial	Milliers de cordobas	Milliers de dollars
Dépenses courantes	Dépenses d’équipement	Total	Dépenses courantes	Dépenses d’équipement	Total
Gouvernement territorial autochtone de l’Alto Wangki Bocay	39 189,2	23 616,0	62 805,2	1 417,3	832,8	2 250,1
Gouvernement territorial Wanki Maya Río Coco Abajo	6 614,0	4 076,0	10 690,0	233,4	140,7	374,1
Gouvernement de la nation Sumu Mayangna	10 350,0	6 900,0	17 250,0	353,9	236,0	589,9
Gouvernement territorial et afro ‑ descendant Karatá	6 243,0	4 162,0	10 405,0	209,5	139,6	349,1
Gouvernement territorial autochtone Twi Waupasa	5 031,0	3 354,0	8 385,0	169,3	112,9	282,1
Gouvernement territorial autochtone Tasba Pri Matriz Indígena	6 243,0	4 162,0	10 405,0	209,5	139,6	349,1
Gouvernement territorial autochtone Yahbra Twi	4 785,0	3 190,0	7 975,0	161,7	107,8	269,5
Gouvernement territorial Sauni Arungka (Matumbak)	6 840,0	4 560,0	11 400,0	235,4	156,9	392,4
Administration communale Wangki Awala Kupia	2 130,0	1 420,0	3 550,0	68,7	45,8	114,4
Gouvernement territorial Twahka	6 657,0	4 438,0	11 095,0	229,6	153,1	382,7
Gouvernement territorial Wangki Li Aubra	6 237,0	4 158,0	10 395,0	214,8	143,2	358,1
Gouvernement territorial Prinzu Auhya Un	6 057,0	4 038,0	10 095,0	208,6	139,1	347,7
Gouvernement territorial Mayangna Sauni As	7 692,0	5 128,0	12 820,0	262,9	175,3	438,2
Gouvernement territorial autochtone Sauni Bas (Sikilta)	4 965,0	3 310,0	8 275,0	169,2	112,8	282,0
Gouvernement territorial autochtone Amasau (Awastingni)	4 602,0	3 068,0	7 670,0	156,9	104,6	261,5
Gouvernement territorial autochtone Twi-Tasba Raya	5 698,0	3 798,0	9 496,0	193,9	129,3	323,2
Gouvernement territorial autochtone Lilamni	6 663,0	4 442,0	11 105,0	226,5	151,0	377,4
Gouvernement territorial autochtone Prinzu Awala	5 697,0	3 798,0	9 495,0	193,9	129,3	323,1
Gouvernement territorial autochtone Tawira	5 328,0	3 552,0	8 880,0	182,5	121,7	304,1
Gouvernement territorial Awaltara Luphia Nani Tasbaya	10 794,0	6 556,0	17 350,0	388,2	229,8	617,9
Gouvernement territorial Rama Kriol	9 698,0	6 132,0	15 830,0	342,1	213,2	555,3
Gouvernement territorial autochtone Cuenca Laguna de Perlas	7 392,0	4 928,0	12 320,0	250,1	166,8	416,9
Gouvernement territorial Tasba Pauni	3 516,0	2 344,0	5 860,0	117,7	78,4	196,1
Administration communale créole Bluefields	3 156,0	2 104,0	5 260,0	103,9	69,3	173,2
Total	181 577,2	117 234,0	298 811,2	6 299,5	4 028,8	10 328,3

174.Le tableau ci-après présente des données concernant les municipalités des zones habitées par des peuples autochtones et afro-descendants.

Tableau  : Autres transferts au titre des recettes fiscales provenant de la pêche, de l’aquaculture et des ressources et services forestiers. Période considérée : 2007-2019.

	Milliers de cordobas	Milliers de dollars
Type de transfert	Dépenses courantes	Dépenses d’équipement	Total	Dépenses courantes	Dépenses d’équipement	Total
Transferts en faveur des mairies et communautés autochtones au titre des recettes fiscales provenant de la pêche et de l’aquaculture	128 506,2	0,0	128 506,2	4 882,7	0,0	4 882,7
Transferts en faveur des mairies et communautés autochtones au titre des recettes fiscales provenant de l’utilisation des ressources et services forestiers	175 276,3	0,0	175 276,3	7 020,3	0,0	7 020,3