Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du huitième rapport périodique de la France *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

1.Dans ses précédentes observations finales (CAT/C/FRA/CO/7 et Corr.1, par. 40) le Comité a prié l’État partie de lui fournir des renseignements sur la suite donnée à ses recommandations concernant : a) le renforcement de la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie ; b) l’adoption de mesures visant à augmenter l’offre de soins psychiatriques dans les établissements pénitentiaires, ainsi que des mesures visant à contrôler le recours à l’isolement dans les unités de soins situées dans les prisons et dans les hôpitaux de rattachement ; et c) l’ouverture d’enquêtes promptes et efficaces dans le cas des allégations d’abus sexuels perpétrés sur des enfants par des soldats français en République centrafricaine et l’assistance psychologique et sociale offerte aux victimes de tels actes. Le Comité avait formulé ces recommandations aux paragraphes 17 c), 24 et 33 de ses précédentes observations finales. Compte tenu des renseignements reçus de la France le 12 mai 2017 au sujet de la suite donnée aux observations finales (CAT/C/FRA/CO/7/Add.1) et de la lettre datée du 20 août 2018 adressée à l’État partie par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales, le Comité considère que les recommandations figurant au paragraphe 40 de ses précédentes observations finales ont été partiellement mises en œuvre (voir, respectivement, les paragraphes 10 f) et h), 14 d), 17 et 20 du présent document).

Articles 1er et 4

2.Compte tenu des recommandations des précédentes observations finales (par. 9), veuillez indiquer s’il est prévu de modifier les dispositions de l’article 222-1 du Code pénal afin d’intégrer dans la législation de l’État partie une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention et si l’État partie prévoit d’ériger la torture en infraction imprescriptible.

Article 2

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité concernant les garanties juridiques fondamentales (par. 11), veuillez indiquer :

a)Si l’État partie a prévu de modifier le Code de procédure pénale : i) pour que tout détenu, quel que soit le type d’infraction, bénéficie dès le début de sa privation de liberté du droit d’être assisté par un avocat et du droit d’informer une personne de son choix ; et ii)  pour que la durée maximale de la garde à vue n’excède pas quarante-huit heures, quels que soient les chefs d’accusation retenus,renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles ;

b)Les mesures administratives et autres qui ont été prises afin que tout individu privé de liberté bénéficie dans la pratique de toutes les garanties juridiques fondamentales dès l’instant où intervient la privation de liberté, notamment les droits : i) de contacter toute personne de son choix pour l’informer de son lieu de détention ;ii) de demander et de bénéficier gratuitement d’un examen médical en toute confidentialité par un médecin indépendant dès que possible après avoir été admis dans un établissement pénitentiaire ; et iii) s’il est mineur, d’être assisté d’un adulte de confiance ;

c)Les mesures prises afin que : i) un compte-rendu soit établi après chaque constat de lésions traumatiques (au moment de l’admission ou à la suite d’un incident violent), dans tous les établissements pénitentiaires ; ii) chaque fois qu’un médecin consigne des lésions compatibles avec des allégations de mauvais traitements l’information consignée soit systématiquement portée à l’attention des organes de poursuite compétents ;

d)Les mesures prises pour vérifier si les agents de la force publique respectent les garanties juridiques fondamentales. À ce propos, veuillez donner des informations sur toutes mesures disciplinaires ou autres prises depuis 2016 à l’encontre des membres des forces de l’ordre qui n’auraient pas immédiatement permis à des personnes privées de liberté de bénéficier de ces garanties ou n’auraient pas tenu correctement le registre des détentions.

Article 3

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20) et des modifications apportées par la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, veuillez préciser :

a)Si l’État partie envisage des mesures garantissant, d’une part, que l’examen des demandes d’asile fasse l’objet d’une étude approfondie tenant dûment compte de la situation personnelle des intéressés, y compris dans le cadre de la procédure accélérée, et, d’autre part, que l’application des critères relatifs au placement en procédure accélérée, notamment celui dit du pays d’origine « sûr », n’entraîne pas un placement systématique en procédure accélérée ni un risque d’être expulsé de France avant qu’un appel ne soit décidé;

b)Si l’État partie a prévu de revoir les délais pour le dépôt de demandes d’asile courant à compter de l’entrée sur le territoire, ainsi que pour le dépôt d’un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile par les demandeurs d’asile en zone d’attente et en centre de rétention administrative, afin que les demandeurs d’asile disposent de suffisamment de temps pour motiver pleinement leur demande ou leur recours ;

c)Si l’État partie a pris des mesures pour garantir que les demandeurs d’asile bénéficient, dans tous les cas, d’information sur leurs droits ainsi que de l’accès gratuit aux services d’un conseil indépendant et qualifié et d’un interprète tout au long de la procédure d’asile, particulièrement dans les zones d’attente ;

d)Les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’accès à la procédure d’asile dans le département des Alpes-Maritimes pour les étrangers en provenance d’Italie ;

e)Les mesures prises par l’État partie pour s’assurer, même dans le cadre du système de Dublin, que le pays de destination offre dans l’application de sa politique d’asile des garanties suffisantes pour éviter que la personne concernée ne soit expulsée vers son pays d’origine sans une évaluation des risques qu’elle court.

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 39), veuillez indiquer s’il existe des mécanismes de détection et de prise en charge immédiate des requérants d’asile vulnérables, dont les victimes de la torture et de la traite, et s’ils ont un accès prioritaire à la procédure de détermination du statut de réfugié, en particulier les enfants. Veuillez préciser si les demandes d’asile d’enfants non accompagnés sont examinées dans l’État partie indépendamment de la question de savoir si l’enfant a déjà formé une demande dans un autre État membre de l’Union européenne. Veuillez indiquer aussi si des tuteurs sont assignés aux mineurs non accompagnés qui demandent l’asile.

6.Veuillez fournir des statistiques annuelles, pour la période écoulée depuis 2016, ventilées par sexe, pays d’origine et tranche d’âge des personnes demandant l’asile, sur :

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées ;

b)Le nombre de demandes d’asile ou d’autres formes de protection humanitaire auxquelles il a été fait droit en indiquant, le cas échéant, le nombre de personnes dont la demande a été acceptée parce qu’elles avaient été torturées ou qu’elles risquaient de l’être en cas de renvoi dans leur pays d’origine ;

c)Les mesures prises en faveur des personnes identifiées en tant que victimes d’actes de torture ;

d)Le nombre de personnes extradées, expulsées ou renvoyées, et les pays vers lesquels elles l’ont été ;

e)Le nombre de recours contre des décisions d’expulsion ou d’extradition déposés au motif que les requérants risquaient d’être soumis à la torture dans les pays de destination et l’issue de ces recours.

Articles 5 à 9

7.Veuillez indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent (CAT/C/FRA/7), l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et s’il a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement ou l’issue de la procédure.

Article 10

8.Compte tenu des précédentes observations du Comité (par. 37), veuillez donner des informations détaillées sur les programmes de formation dispensés à tout agent de l’État qui intervient dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement des personnes privées de liberté, y compris le personnel médical, les juges et les procureurs, ainsi que les adjoints de sécurité, les gardiens de la paix, les sous-officiers et les gendarmes adjoints volontaires et le personnel des compagnies de sécurité privées, sur :

a)Les dispositions de la Convention ;

b)Les directives relatives à la détection des séquelles de torture et de mauvais traitements fondées sur les normes définies dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

9.Veuillez indiquer si l’État partie a établi une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’impact des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements.

Article 11

10.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22, 24 et 26) concernant les conditions de détention et les réponses de suivi de l’État partie, veuillez fournir :

a)Des données statistiques annuelles, pour la période écoulée depuis 2016, ventilées par lieu de détention, sexe, tranche d’âge et nationalité du détenu, sur la capacité d’accueil et le taux d’occupation de tous les lieux de détention, en indiquant le nombre de prévenus et de condamnés ;

b)Des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour réduire la surpopulation carcérale, notamment dans les départements et territoires d’outre-mer ;

c)Des informations sur les mesures prises ou envisagées visant à améliorer les conditions matérielles, d’hygiène et de salubrité dans les lieux de détention, particulièrement dans les locaux de police et dans les maisons d’arrêt de Fresnes et de Nîmes ;

d)Des informations sur les mesures prises pour garantir à chaque détenu un minimum de quatre mètres carrés d’espace de vie en cellule, et pour que les cellules soient dotées d’un accès suffisant à la lumière naturelle et d’un système d’aération ;

e)Des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la pratique consistant à menotter des personnes privées de liberté à des objets fixes dans les locaux de police, comme des bancs équipés d’anneaux ou de barres fixes ;

f)Des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la prise en charge psychiatrique dans les établissements pénitentiaires, notamment dans le centre de Condé-sur-Sarthe et les maisons d’arrêt de Nîmes et de Villepinte, pour assurer des conditions de vie appropriées aux détenus présentant des handicaps psychosociaux, et pour renforcer la politique de prévention et de lutte contre la toxicomanie et les suicides en prison ;

g)Des renseignements sur une évaluation du plan d’action national de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral ;

h)Des informations sur les mesures nécessaires afin d’assurer la présence d’un nombre suffisant de personnel formé dans les prisons, y compris des médecins généralistes et des psychiatres ;

i)Des informations concernant le contact avec le monde extérieur et les activités prévues pour les détenus soumis à des régimes de détention spéciaux.

11.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 22) concernant les violences dans les établissements pénitentiaires, veuillez fournir :

a)Des statistiques annuelles depuis 2016, ventilées par lieu de privation de liberté et par appartenance ethnique ou nationale de la victime, sur : i) le nombre de décès en détention en indiquant la cause du décès ; ii) le nombre de personnes blessées ou décédées à la suite d’actes de violence commis dans les lieux de détention ou à la suite de négligences ayant entraîné la mort ou des blessures, en indiquant si l’auteur de ces actes était un fonctionnaire ou un détenu. Veuillez donner également des informations détaillées sur l’issue des enquêtes menées sur ces décès ou ces violences, et sur les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables d’actes de torture, de mauvais traitements ou de négligences ayant entraîné la mort ou des blessures. Veuillez préciser quelles mesures de réparation ont été fournies aux victimes de ces actes et à leur famille ;

b)Des informations sur les mesures prises pour combattre le recours excessif à la force dans les établissements pénitentiaires, notamment à la maison d’arrêt de Fresnes, la violence entre détenus, pour améliorer la surveillance et le repérage des détenus à risque et pour garantir que les détenus puissent porter plainte, sans craindre de représailles, notamment auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

12.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises visant à modifier le droit applicable à l’isolement disciplinaire pour que soit réduite la durée maximale du placement prévue, qui est de trente jours, et pour que le régime d’isolement ne soit jamais appliqué aux mineurs ou aux personnes souffrant de handicap psychosocial.

13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que les fouilles intégrales et les mesures de surveillance nocturne dans les prisons ne soient menées que dans le respect de l’intimité de la personne ainsi que des principes de proportionnalité et de nécessité. Veuillez donner des renseignements sur les avancées de l’État concernant la formation du personnel, l’information des détenus sur les règles relatives aux fouilles ainsi que l’uniformisation des régimes dans tous les établissements afin d’éviter tout risque d’arbitraire.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30 et 31) concernant les établissements psychiatriques, veuillez fournir :

a)Des renseignements sur l’amélioration des conditions de détention des personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques, particulièrement pour résoudre le problème de pénurie de lits d’hospitalisation ;

b)Des renseignements sur les mesures pour combattre l’usage excessif de la force à l’égard de patients, en indiquant les enquêtes menées sur tout mauvais traitement, et les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables ;

c)Des informations sur le renforcement de la formation des personnels des établissements psychiatriques ;

d)Des informations sur les mesures prises pour garantir l’interdiction du recours à l’isolement et pour garantir que les moyens de contention ne soient utilisés qu’en dernier recours et sous surveillance continue, jamais à titre de sanction ou pour pallier un manque de personnel, et pour une durée qui soit toujours la plus courte possible. À ce propos, veuillez fournir des données statistiques annuelles depuis 2016, ventilées par établissements psychiatriques, concernant le nombre de détenus placés sous contention physique ou chimique, et indiquer la durée maximale et la durée moyenne du placement sous contention ;

e)Des informations concernant l’application urgente des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le Centre psychothérapique de l’Ain.

15.Veuillez indiquer les mesures prises afin que les personnes étrangères non admises interpellées par le service de police à la frontière franco-italienne ne soient pas retenues dans des lieux de détention temporaires ou informels dans des conditions insalubres. Veuillez indiquer aussi selon quels critères et quelle procédure sont examinées la nécessité et la proportionnalité de recourir au placement en rétention de migrants en situation irrégulière, et quelles sont les mesures de substitution à la rétention existantes. Compte tenu des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires no 33201/11, R. M. et autres c.France, et no 24587/12, A . M. et autres c.France, veuillez indiquer les mesures envisagées pour faire en sorte que les familles de migrants en situation irrégulière accompagnées d’enfants, ainsi que les enfants migrants non accompagnés, ne soient pas détenus ou, s’ils le sont, qu’il ne s’agisse que d’une mesure de dernier recours, appliquée pour la durée la plus brève possible, quand le placement dans un logement commun se révèle impossible.

16.Veuillez fournir des données annuelles depuis 2016, indiquant :

a)Le pourcentage de demandeurs d’asile ou de protection internationale retenus par année, le fondement juridique et la durée moyenne de la rétention, ainsi que le pourcentage de cas dans lesquels des mesures de substitution au placement en rétention ont été appliquées ;

b)Le pourcentage d’enfants non accompagnés et de familles accompagnées d’enfants qui ont été retenus, les conditions de rétention, le type d’établissement et le régime appliqué, ainsi que le pourcentage de cas dans lesquels des mesures de substitution au placement en rétention ont été appliquées et la durée moyenne des rétentions ;

c)La durée moyenne de rétention des migrants en situation irrégulière, le pourcentage de cas par année dans lesquels des mesures de substitution à la rétention ont été appliquées dans la pratique par rapport au pourcentage de cas dans lesquels la rétention a été imposée.

Articles 12 et 13

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17 et 18) et des allégations d’usage excessif de la force par des policiers au moment de l’interpellation, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie visant à renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie, y compris le menottage excessivement serré, et en particulier :

a)Des renseignements sur les mesures visant à garantir que les victimes de violences policières puissent déposer plainte, que ces plaintes soient enregistrées et, le cas échéant, que les plaignants soient protégés contre tout risque de représailles ;

b)Des données statistiques annuelles depuis 2016, ventilées par sexe, tranche d’âge, origine ethnique ou nationalité de la victime sur : a) le nombre de plaintes déposées et les signalements pour faits de violence, usage excessif de la force ou torture et mauvais traitements ; b) les enquêtes administratives ou pénales ouvertes concernant tant la police que la gendarmerie ; c) les poursuites engagées ; et d) les condamnations et sanctions prononcées ;

c)Des renseignements sur les suites données aux plaintes déposées auprès du Défenseur des droits et aux allégations de violence par les forces de police sur les demandeurs d’asile et les migrants, en particulier la situation de ces derniers à Calais. À ce sujet, veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des migrants à Calais et tout au long de la côte, et pour les protéger davantage contre les agressions xénophobes violentes.

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13), veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie afin d’assurer que la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme n’a pas d’effet négatif sur l’exercice des droits protégés par la Convention, en particulier dans le cas de mesures de perquisition. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que les personnes victimes d’un usage excessif de la force lors de ces perquisitions puissent porter plainte, que des enquêtes soient ouvertes promptement et que des poursuites soient engagées si nécessaires et des sanctions prononcées contre les responsables.

Article 14

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 39) et de l’observation générale no 3 (2012) du Comité relative à l’application de l’article 14 de la Convention par les États parties, veuillez fournir :

a)Des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre une politique de réhabilitation des victimes de la torture et pour faciliter l’accès aux structures de réhabilitation existantes ;

b)Des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour accroître l’offre de soins adaptés aux victimes de torture et pour allouer les ressources nécessaires et une formation adéquate aux professionnels travaillant dans les associations et structures existantes ;

c)Des statistiques annuelles depuis 2016 sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements ou leur famille ont effectivement bénéficié pendant la période considérée. Ces statistiques devraient comprendre des données sur : a) le nombre de demandes d’indemnisation par l’État portant sur des actes de torture et des mauvais traitements ; b) le nombre de demandes prescrites du fait de l’inertie des tribunaux ; et c) le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, accompagné du montant des indemnisations accordées dans les cas où les plaignants ont obtenu gain de cause ;

d)Des informations sur les mesures prises pour donner suite aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme concernant des victimes d’actes de torture, notamment dans les affaires no 9373/15, M. A. c.France, no 30059/15, Boukrourou et autres c.France, no 33201/11, R. M. et autres c.France, no 24587/12, A. M. et autres c.France, no 11593/12, A. B. et autres c.France,no 76491/14, R. C. et V .C. c.France,no 78514/14, R. V. c.France, et no 34648/14, R. D. c.France.

Article 16

20.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité concernant les allégations d’abus sexuel en République centrafricaine (par. 33) et du non-lieu prononcé en janvier 2018 dans l’affaire des abus sexuels présumés commis par des soldats français de l’opération Sangaris entre 2013 et 2014 sur des enfants en République centrafricaine, veuillez indiquer :

a)Si l’enquête a été poursuivie de manière impartiale et indépendante, étant donné qu’elle a été confiée à un corps militaire, si elle a garanti aux enfants victimes l’accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, et si les 14 militaires mis en cause par les victimes potentielles ont été poursuivis ;

b)Les résultats de l’enquête ouverte en avril 2016 concernant les allégations d’abus sexuels commis sur des enfants de la région de Dékoa par des soldats français ;

c)Les mesures prises pour assurer une assistance psychologique et sociale et des réparations aux victimes ;

d)Les mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des enfants, y compris les cas de violence sexuelle.

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35) concernant les personnes intersexuées, veuillez indiquer :

a)Les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que nul ne soit soumis durant l’enfance à des traitements médicaux ou chirurgicaux qui visent à lui attribuer un sexe et ne présentent aucun caractère d’urgence médicale ;

b)Les mesures prises visant à garantir que les personnes concernées ainsi que leurs parents bénéficient des services d’un conseil impartial et d’un accompagnement psychologique gratuit ;

c)Les mesures visant à garantir qu’aucun traitement médical ne soit effectué sans qu’un consentement plein, libre et éclairé n’ait été obtenu, et sans que ces personnes ou leurs parents n’aient été informés des différentes options dont celle de reporter toute décision sur des traitements non nécessaires jusqu’à ce que la personne concernée soit capable de se prononcer ;

d)Les enquêtes menées par l’État partie sur les cas de traitements médicaux ou chirurgicaux subis par des personnes intersexuées sans avoir donné leur consentement libre et éclairé ; et le cas échéant, les mesures prises par l’État partie visant à accorder réparation aux victimes, notamment une indemnisation adéquate.

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), veuillez donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et pour lutter contre les actes criminels motivés par la haine ou par l’intolérance visant certaines populations, notamment les membres des communautés juive et musulmane ainsi que les actes de violence à l’égard des Roms, des migrants et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI). Veuillez fournir aussi des données sur les cas d’infractions motivées par la haine recensés depuis 2016, ventilés par catégorie de faits, et préciser si l’auteur est un agent de l’État. Veuillez également donner des renseignements sur les poursuites engagées pour infractions motivées par la haine et indiquer l’issue des poursuites menées.

23.Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour proscrire l’utilisation du gaz lacrymogène à l’intérieur des locaux de la police et pour veiller à ce que l’utilisation des armes à impulsion électrique soit strictement régie par les principes de nécessité et de proportionnalité. Veuillez indiquer si des plaintes de détenus faisant état de l’utilisation du gaz lacrymogène ou d’armes à impulsion électrique ont été déposées depuis 2016 et, le cas échéant, fournir des détails sur ces plaintes, les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu et leur aboutissement. Veuillez informer le Comité de toute blessure ou décès causé par l’utilisation des armes à impulsion électrique.

Renseignement d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

24.Veuillez communiquer des informations détaillées sur toute autre mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre prise depuis l’examen du précédent rapport (CAT/C/FRA/7) pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou donner suite aux recommandations du Comité. Il peut s’agir de changements institutionnels et de plans ou programmes. Veuillez préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques. Veuillez donner également toute autre information que l’État partie juge utile.