Comité des droits des personnes handicapées
Liste de points concernant le rapport initial du Rwanda *
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
1.Décrire les mesures prises pour :
a)Réviser les lois nationales, en particulier les lois nos 01/2007, 02/2007 et 03/2011, ainsi que les lois nos 54/2000 et 27/2001 relatives à l’enfance, afin de les mettre en conformité avec la Convention et de tenir compte du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;
b)Mener de véritables consultations auprès des organisations qui représentent les personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration des lois et des politiques, et tenir compte des points de vue des femmes et des enfants handicapés ainsi que des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial dans les travaux du Conseil national des personnes handicapées ;
c)Aider les personnes ayant un handicap intellectuel à créer des organisations qui les représentent et à les gérer, à faire reconnaître leur capacité juridique de s’associer et à être représentées au sein d’autres organisations de personnes ayant un handicap intellectuel ;
d)Donner effet aux droits reconnus dans la Convention en communiquant des informations sur l’affectation des budgets, destinés par exemple au Programme national pour la promotion des droits des personnes handicapées (2010-2019).
B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
2.Indiquer les mesures adoptées pour faire appliquer la disposition constitutionnelle interdisant la discrimination fondée sur le handicap. Indiquer également les mesures prises pour incorporer dans la législation une définition de l’aménagement raisonnable et reconnaître expressément que le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination fondée sur le handicap. Donner des renseignements sur la mise en place d’un mécanisme de plainte accessible et efficace pour les victimes de discrimination.
3.Donner des informations sur les mesures juridiques et autres prises pour prévenir et combattre les discriminations multiples et croisées auxquelles se heurtent les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, les personnes handicapées appartenant à des communautés minoritaires, les réfugiés handicapés ou les albinos, et indiquer si la législation et les politiques de l’État partie prennent en considération leurs besoins et, dans l’affirmative, comment.
Femmes handicapées (art. 6)
4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer des indicateurs précis et recueillir des données ventilées sur la situation des femmes et des filles handicapées. Indiquer les mesures, y compris les orientations politiques et les programmes, prises pour autonomiser les femmes et les filles handicapées.
Enfants handicapés (art. 7)
5.Indiquer les mesures pratiques prises pour faire en sorte que le bureaude la Commission nationale pour l’enfancechargé des enfants handicapés apporte un soutien aux enfants handicapés au sein de leur famille et de leur communauté. Décrire également les mesures visant à promouvoir une protection de remplacement inclusive dans le cadre familial, plutôt qu’en institution, pour les enfants handicapés qui n’ont pas de protection parentale. Décrire les initiatives prises pour faire en sorte que les enfants handicapés jouissent de leurs droits et pour leur donner les moyens d’exprimer leurs opinions au sujet des décisions qui les concernent.
Sensibilisation (art. 8)
6.Expliquer les mesures prises, en consultation avec les organisations de personnes handicapées, à l’intention du grand public, des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées, des médias, des employeurs, des professionnels de la santé et de l’éducation et des dirigeants communautaires afin de surmonter les stéréotypes, la stigmatisation et les préjugés liés au sexe et au handicap et de promouvoir le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme. Expliquer également comment l’État partie coordonne les activités de sensibilisation conformément à la Convention afin de couvrir l’ensemble du territoire.
Accessibilité (art. 9)
7.Indiquer les mesures prises pour faire appliquer le Code du bâtiment de 2015 afin de garantir l’accessibilité de tous les bâtiments ouverts au public. Donner également des précisions sur les mesures prises pour assurer l’accessibilité des transports et élaborer des normes relatives à l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication. Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour promouvoir l’accessibilité dans les zones rurales.
Droit à la vie (art. 10)
8.Décrire les mesures adoptées pour lutter contre les agressions et les homicides d’albinos et traduire leurs auteurs en justice.
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
9.Décrire les mesures prises pour inclure les organisations qui représentent les personnes handicapées dans les comités et les autres structures chargées de la planification en prévision de catastrophes ainsi que de la gestion des catastrophes et du relèvementaprès celles-ci. Indiquer les mesures prises pour former les équipes d’intervention d’urgence et les doter des moyens voulus pour leur permettre d’aider les personnes handicapées en cas de risque de catastrophe. Donner également des précisions sur les mesures adoptées pour faire en sorte que les informations sur les risques de catastrophe et les avertissements correspondants soient accessibles aux personnes handicapées, y compris aux personnes sourdes ou aveugles.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
10.Décrire les mesures visant à réviserles lois discriminatoires, notamment le Code civil, qui privent de leur capacité juridique les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Donner des renseignements sur les plans visant à abolir la tutelle et la prise de décisions au nom d’autrui afin de les remplacer par la prise de décisions assistée.
Accès à la justice (art. 13)
11.Décrire les mesures prises pour garantir l’accès au système judiciaire à toutes les personnes handicapées, en particulier aux personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Accroître l’accessibilité du système judiciaire, notamment l’accès physique et l’accès à l’information et à l’aide judiciaires, ainsi que les mesures visant à aménager les procédures ;
b)Former les magistrats, les avocats, le personnel des tribunaux et les membres des forces de l’ordre, les policiers et les autres fonctionnaires sur les droits des personnes handicapées, y compris sur l’obligation de leur apporter des aménagements raisonnables, et les sensibiliser à ces questions.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
12.Expliquer ce qui a été fait pour interdire, en toutes circonstances, le placement sans consentement de personnes handicapées dans des structures du système judiciaireou dans des établissements de santé mentale en raison de leur handicap.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
13.Décrire les mesures juridiques et autres adoptées pour :
a)Renforcer la protection des femmes et des enfants handicapés, en particulier de ceux qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial, contre les risques de violence, de maltraitance, d’exploitation et de pratiques traditionnelles néfastes, en particulier au sein de leur foyer, de leur établissement spécialisé et de leur communauté et dans les camps de réfugiés ;
b)Fournir la protection et les services d’assistance nécessaires, tels que des abris temporaires accessibles, un soutien psychologique et une aide juridique, aux personnes handicapées ayant survécu à l’exploitation, à la violence ou à la maltraitance, en particulier aux femmes et aux filles handicapées. Donner des informations sur le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes et des filles, quelle qu’en soit la forme, y compris les violences sexistes commises contre des femmes et des filles handicapées, ainsi que sur le nombre de poursuites, de condamnations et de peines imposées aux auteurs, conformément à la loi no 01/2007 ;
c)Interdire expressément les châtiments corporels aux enfants, y compris aux enfants handicapés, dans tous les contextes.
14.Indiquer quel mécanisme a été mis en place pour prévenir les cas de maltraitance ou de traitements inhumains ou dégradants des personnes handicapées, et communiquer les données relatives à de tels cas. Expliquer comment les personnes handicapées peuvent signaler les cas de maltraitance, de traitements inhumains ou de négligence dans quelque contexte que ce soit.
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
15.Décrire les mesures prises pour :
a)Prévenir la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles, et mener des enquêtes sur les affaires s’y rapportant ;
b)Protéger l’intégrité des personnes handicapées, en particulier dans le cadre des soins de santé mentale, et établir des garanties à cet égard.
Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)
16.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les réfugiés handicapés obtiennent des documents officiels d’identité dans des conditions d’égalité avec les autres réfugiés afin de faciliter l’exercice de leur droit de circuler librement.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
17.Donner des renseignements sur les efforts déployés, depuis la ratification de la Convention, pour remplacer les soins en établissements spécialisés par des soins en milieu communautaire.
18.Indiquer également le nombre et le pourcentage, ventilés par sexe, âge et déficience, de personnes handicapées qui vivent encore dans des centres de soins en institution, notamment des établissements de soins de santé mentale. Donner des informations sur la mise en place de services d’aide, notamment de mesures d’assistance personnelle et de protection sociale, visant à permettre une vie autonome au sein de la communauté.
Mobilité personnelle (art. 20)
19.Donner des précisions sur les mesures mises en place pour faciliter l’accès des personnes handicapées à des aides à la marche et à des appareils et accessoires fonctionnelsà un prix abordable sur le marché local, en particulier dans les zones rurales. Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour les produire localement et pour renforcer les capacités locales de réparation et d’entretien. Donner des informations sur les mesures visant à ce que les personnes handicapées vivant dans la pauvreté aient également accès à des appareils et accessoires fonctionnels à un prix abordable.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
20.Donner des renseignements sur la façon dont les médias de masse et les médias privéssont mis à la disposition des personnes handicapées sous des formes accessibles et utilisables, par exemple en braille, en langue des signes, ou en langue facile à lire et à comprendre. Donner également des informations sur les mesures prises pour reconnaître officiellement la langue des signes rwandaise dans la législation et pour augmenter le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes.
Respect de la vie privée (art. 22)
21.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour faire appliquer la disposition constitutionnelle visant à ce que soit respecté le droit à la vie privée des personnes handicapées, en particulier des personnes présentant un handicap psychosocial, y compris par les membres de leur famille et par les pourvoyeurs de soins.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
22.Décrire les mesures prises pour :
a)Fournir à un stade précoce un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement, aux familles dirigées par des personnes handicapées ou ayant des enfants handicapés ;
b)Garantir la mise à disposition d’informations accessibles sur les services de planification familiale et sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation ;
c)Sensibiliser davantage la magistrature, les services de protection de l’enfance et la communauté en général aux droits liés à la famille, à la condition parentale et aux relations, en particulier pour les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Fournir des données sur le nombre et le pourcentage de parents handicapés qui sont en contact avec le système de protection de l’enfance ainsi que sur le nombre et le pourcentage d’enfants retirés à leurs parents en raison d’une déficience de l’enfant ou de l’un des parents ou des deux.
Éducation (art. 24)
23.Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis en vue de transformer les services d’éducation séparés existants en services d’éducation inclusivede qualité à tous les niveaux, notamment sur les projets de révision des arrêtés ministériels, des programmes nationaux et des programmes scolaires. Indiquer si une politique d’éducation inclusive, ciblant en particulier les filles handicapées et incluant les réfugiés handicapés, a été adoptée ou si son adoption est prévue, et, dans l’affirmative, communiquer le calendrier de son adoption et de sa mise en œuvre.
24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour apporter l’assistance nécessaire aux étudiants handicapés, notamment aux étudiants malvoyants ou malentendants, tout au long de leur parcours d’études, y compris dans l’enseignement secondaire et supérieur, et préciser le type d’assistance qui leur est offert. Expliquer également les mesures prises pour prévenir et combattre le harcèlement scolaire à l’encontre des étudiants handicapés.
Santé (art. 25)
25.Fournir des renseignements à jour sur la révision et l’adoption de la loi sur la santé mentale, en précisant comment cette loi permet à l’État partie de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention. Décrire les mesures prises pour garantir le respect du droit des personnes handicapées, notamment des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, de donner leur consentement libre et éclairé. Décrire également les mesures visant à dispenser au personnel de santé une formation systématique sur les droits des personnes handicapées.
26.Fournir des informations sur la couverture universelle des soins de santé pour les personnes handicapées et sur l’accès à l’éducation en matière de santé publique et aux services de soins de santé, en particulier aux services de santé de proximité, notamment pour ce qui concerne le VIH/sida et les services de santé sexuelle et procréative, dans les zones urbaines et rurales reculées. Décrire les mesures visant à faire en sorte que les réfugiés handicapés aient accès à des services de santé dans des conditions d’égalité avec les autres.
Adaptation et réadaptation (art. 26)
27.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées, y compris les réfugiés handicapés, aient accès aux services d’adaptation et de réadaptation dont elles ont besoin au sein de la communauté. Décrire les mesures prises pour accroître le nombre de spécialistes de la réadaptation.
Travail et emploi (art. 27)
28.Décrire les mesures prises pour éliminer les obstacles structurels, notamment les lois, qui empêchent les personnes handicapées d’accéder à l’emploi et aux possibilités d’emploi, et pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, principalement parmi les femmes handicapées. Donner des précisions sur l’incidence et les résultats des deux programmes nationaux de politique de l’emploi cités dans le rapport initial (CRPD/C/RWA/1, par. 193). Fournir des statistiques ventilées concernant le nombre de personnes handicapées occupant un emploi rémunéré ou un emploi indépendant, en comparaison avec la population générale.
29.Donner des précisions sur l’ampleur de l’appui financier public apporté aux organisations de personnes handicapées et aux partenaires de développement internationaux afin de promouvoir l’esprit d’entreprise parmi les personnes handicapées (ibid., par. 196). Fournir des renseignements sur les initiatives visant à faire en sorte que les femmes handicapées, en particulier les mères célibataires, aient pleinement accès, dans des conditions d’égalité, aux programmes existants en faveur de l’emploi indépendant et du microfinancement.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
30.Donner des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées aient pleinement accès aux programmes de développement socioéconomique et participent aux efforts généraux en faveur dela protection sociale et de la réduction de la pauvreté (ibid., par. 198), et indiquer si les personnes handicapées contribuent effectivement à la planification, à la réalisation et au suivi de ces efforts.
31.Décrire les mesures prises pour améliorer le niveau de vie des personnes handicapées qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ou sont exposées au risque de pauvreté. Donner également des renseignements sur tout projet de mise en place d’un régime de retraited’invaliditéou d’un fonds d’invalidité visant à permettre aux personnes handicapées de gagner leur vie au sein de la communauté. Fournir des informations sur les budgets alloués à l’intégration des personnes handicapées au niveau local, en particulier aux bureaux chargés de l’intégration de ces personnes au niveau des districts.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
32.Décrire les mesures adoptées pour abroger, entre autres, les dispositions du droit électoral qui restreignent la participation des personnes handicapées aux processus électoraux.
33.Décrire les mesures, notamment les mesures concrètes, prises pour accroître la présence des femmes handicapées dans les instances décisionnelles et aux postes de direction, en particulier à l’échelon local et au niveau des districts. Fournir des informations sur la présence de femmes handicapées au Parlement et sur les mesures visant à élaborer des indicateurs précis et à recueillir des données ventilées concernant les progrès accomplis pour promouvoir la nomination de personnes handicapées, en particulier de femmes, aux postes de décision.
34.Donner des renseignements sur le rôle joué par les organisations qui représentent les personnes handicapées dans l’élection des deux candidats handicapés à la Chambre des députés et sur leur participation à ce processus.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
35.Donner des précisions sur les mesures visant à mettre à la disposition des personnes handicapées un plus grand nombre d’espaces accessibles consacrés à la culture, aux sports, aux loisirs et aux activités récréatives, tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
36.Indiquer les mesures prises pour améliorer la collecte et la diffusion de données ventilées sur le handicap, notamment dans le cadre des enquêtes auprès des ménages et du prochain recensement national, en tenant compte de la Convention et en s’appuyant sur le bref questionnaire sur le handicap mis au point par le Groupe de Washington sur les statistiques des incapacités. Donner des renseignements sur les mesures prises pour recueillir des données ventilées sur la situation des enfants handicapés.
Coopération internationale (art. 32)
37.Indiquer les mesures prises pour :
a)Veiller à ce que les partenaires de développement internationaux et les partenaires nationaux et locaux mènent de véritables consultations auprès des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, et collaborent avec elles pour intégrer le handicap dans les programmes de développement et de réduction de la pauvreté ;
b)Veiller à ce que les personnes handicapées participent pleinement à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation des objectifs s’y rapportant ;
c)Élaborer des programmes et des projets ciblant expressément les personnes handicapées et donner des renseignements sur le pourcentage du budget total qui leur est alloué.
Application et suivi au niveau national (art. 33)
38.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de suivi indépendant conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention, et préciser si ce mécanisme est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner également des informations sur les ressources allouées à la Commission nationale des droits de l’homme pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. Fournir en outre des renseignements sur les mesures destinées à garantir la pleine participation des organisations de personnes handicapées aux activités de suivi.