Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Sixième, septième et huitième rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Lituanie *

[Date de réception: 11 juin 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–33

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité4–953

III.Renseignements relatifs aux articles de la Convention96–23224

Article 296–11824

Article 3119–12128

Article 4122–13528

Article 5136–18431

Article 6185–19846

Article 7199–23249

Annexes**

I.Introduction

1.Le Gouvernement lituanien soumet, en un seul document, ses sixième, septième et huitième rapports périodiques en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention»). Le présent rapport offre une vue d’ensemble des progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention depuis l’examen de ses quatrième et cinquième rapports périodiques.

2.Le présent rapport a été rédigé conformément aux directives et recommandations générales concernant l’établissement des rapports approuvées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité»). Au cours de l’élaboration du rapport, il a été dûment tenu compte des observations finales du Comité au sujet des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Lituanie, approuvés à sa 78e session, le 10 mars 2011 (CERD/C/LTU/CO/4-5). Dans l’élaboration de ce rapport, il a également été tenu compte du rapport de la Lituanie sur la mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 30 des observations finales (CERD/C/LTU/CO/4-5/Add.1) et de la lettre du Comité demandant un complément d’informations après analyse de ce rapport (CERD/81st/FU/GH/FM).

3.Les renseignements fournis dans le présent rapport proviennent d’une quarantaine de services publics, municipalités, instituts d’enseignement et de recherche et organisations non gouvernementales (ONG). Conformément aux prescriptions concernant la consultation du public, le projet de rapport a été porté à l’attention de la société civile lituanienne, et notamment des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité

4.Dans le présent rapport, il est fait référence aux recommandations figurant aux paragraphes 10 à 29 des observations finales du Comité à propos des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Lituanie (CERD/C/LTU/CO/4-5). À propos des recommandations formulées aux paragraphes 12, 15, 18 et 19 des observations finales, la lettre du Comité confirmant la réception du rapport de suivi de la Lituanie sur la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 30 des observations finales, demandant un complément d’information sur l’application des recommandations (CERD/81st/FU/GH/FM) a été dûment prise en considération.

Paragraphe 10

Le Comité recommande à l ’ État partie de doter les organes consultatifs qui s ’ occupent des droits de l ’ homme, en particulier le Médiateur pour l ’ égalité des chances, des ressources humaines et financières nécessaires pour leur per mettre de fonctionner au mieux.

5.Vu la situation économique et financière de la Lituanie, depuis 2009, les fonds budgétaires alloués aux institutions publiques, et notamment aux organes consultatifs de défense des droits de l’homme, sont en baisse. Les enveloppes budgétaires publiques allouées à cet organe consultatif ont évolué comme suit: En 2008: 1,85 million de litai; en 2009: 1,499 million de litai; en 2010: 1,008 million; en 2011: 1,256 million, et en 2012 et 2013: 1,325 million de litai. L’augmentation des budgets alloués aux institutions émargeant au budget de l’État dépend des ressources financières disponibles. Il est à noter que les modifications du budget global alloué au Médiateur pour l’égalité des chancessont liées exclusivement aux fluctuations de la portion du cofinancement provenant du budget. Le Médiateur participe à des projets annuels qui sont partiellement financés par la Commission européenne (à hauteur de 80 %). Il dispose de 12 employés.

Le Comité recommande à l ’ État partie de créer une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale).

6.Le 21 septembre 2011, le Bureau permanent du Seimas a décidé d’améliorer la réglementation relative au Bureau des médiateurs parlementaires, afin de le mettre en conformité avec les Principes de Paris concernant les institutions nationales des droits de l’homme. Un groupe de travail du Seimas de la République de Lituanie (ci-après «le Seimas») a donc été établi dans le but de réviser et modifier le projet de loi sur les médiateurs parlementaires pour leur affecter les fonctions d’une institution nationale des droits de l’homme. Le groupe de travail a rédigé une version modifiée de cette loi, qui élargit les compétences des médiateurs parlementaires, leur octroie des pouvoirs et une indépendance accrus de manière à faire de ce Bureau une véritable institution de défense des droits de l’homme indépendante. Ce projet de loi a été présenté au Seimas le 3 juillet 2012, puis révisé en fonction des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avant d’être enregistré le 24 septembre 2012. Il est actuellement examiné conformément à la procédure législative du Seimas.

Paragraphe 11

Le Comité engage l ’ État partie à adopter une loi sur les minorités nationales le plus rapidement possible afin de donner effet aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier celles de l ’ article 4.

7.La rédaction de la loi sur les minorités nationales est inscrite au Programme du Gouvernement lituanien (2012-2016), dans la rubrique X «minorités nationales». Le projet de loi afférent a été présenté à différents services publics pour coordination au début de novembre 2013.

Paragraphe 12

Le Comité note qu ’ aucun renseignement n ’ a été fourni quant aux réparations accordées aux victimes d ’ actes racistes et xénophobes.

8.Les droits procéduraux des victimes d’actes de discrimination raciale et de xénophobie sont garantis dans tous les cas, sans exception, conformément aux principales dispositions de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «Convention européenne des droits de l’homme»). Le statut de la victime au regard de la procédure au cours de l’enquête préliminaire, de l’instruction et du procès pénal est régi par le Code de procédure pénale.

9.L’article 28 du Code de procédure pénale, intitulé «De la victime», définit ainsi les droits de la victime et de son représentant légal dans les procédures pénales: témoigner, présenter des requêtes (après avoir demandé un acte d’instruction, la victime est autorisée à participer aux actes qu’elle a requis, à poser des questions à l’audience, à prendre connaissance du procès-verbal desdits actes et à faire des observations sur le contenu de ce procès-verbal), récuser les juges, accéder au dossier d’instruction et aux minutes du procès (pendant l’instruction, la victime a le droit d’accéder à tout moment au dossier d’instruction), participer au procès à l’audience, faire appel des actes de l’enquêteur, du procureur, du juge d’instruction et du tribunal, interjeter appel du jugement ou de la décision, et prononcer le discours de clôture des débats à l’audience.

10.Dans les cas précisés dans la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État, la victime d’une infraction pénale qualifiée d’atteinte à l’égalité ou à la liberté de pensée a droit à une aide juridictionnelle secondaire garantie par l’État. Celle-ci consiste en des services garantis par l’État et fournis par un avocat, incluant l’aide à la rédaction de documents, et la défense et la représentation en justice, notamment lors du procès. Cette loi permet de s’assurer que les personnes ayant droit à cette aide sont celles dont les ressources et le revenu annuel n’excèdent pas le plafond fixé par le Gouvernement pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. En cas de demande de dédommagement pour un préjudice subi dans une affaire pénale, y compris dans les cas où la question du dédommagement du préjudice est examinée dans le cadre de l’affaire pénale, les parties lésées peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, indépendamment des montants de revenus et de fortune fixés par l’État. Sont réputées pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle secondaire les personnes dont la qualité de partie lésée a été reconnue par l’enquêteur, par le procureur, ou suite à une décision de justice et/ou à un jugement du tribunal. Le formulaire contenant la décision attestant de la qualité de partie lésée, tel que modifiée par l’ordonnance du Procureur général no I-107 du 22 juillet 2009, prévoit la possibilité pour la partie en question de faire une demande d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

11.L’article 128 du Code de procédure pénale («Notification de l’arrestation du suspect») dispose que le procureur ou l’enquêteur informe la victime d’une infraction raciste ou discriminatoire de l’arrestation de l’auteur présumé de l’infraction et qu’il demande si, le moment venu, la victime souhaite être informée de la libération du suspect. La notification de l’arrestation du suspect n’est pas requise si l’auteur de l’infraction ignore l’adresse de la victime. Le suspect et son conseil sont alors empêchés d’accéder au contenu des documents afférents.

12.En vertu des articles 198 («Droit des victimes et des témoins de conserver l’anonymat») et 199 («Motif de protéger l’anonymat des victimes et des témoins») du Code de procédure pénale, la victime et le témoin sont autorisés à demander au procureur ou à l’enquêteur de protéger leur anonymat en appliquant la procédure prévue par le Code lorsque l’affaire concerne un crime ou une infraction pénale grave, ou une infraction moins grave s’il existe une réelle menace pour la vie, la santé, la liberté ou les biens de la victime, du témoin ou de leurs proches, ou si les intérêts de leur service, de leur entreprise ou d’autres intérêts légitimes sont menacés, et si le témoignage de la victime ou du témoin est pertinent pour la procédure pénale, ou si l’affaire en cause porte sur des crimes racistes ou motivés par la discrimination. La protection de l’anonymat peut être accordée à l’initiative du procureur seulement si l’ensemble des conditions susmentionnées sont réunies. Entre 2008 et la première moitié de 2013, aucune demande d’anonymat n’a été déposée, et en fait, cette mesure n’a jamais été utilisée dans le contexte d’affaires concernant des infractions à caractère raciste ou discriminatoire.

13.Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la victime d’une infraction motivée par la discrimination raciale ou la xénophobie est réellement confrontée à un danger de mort, elle peut bénéficier de la protection de l’État. Il est à noter qu’une mesure de sécurité aussi spéciale pour protéger la victime d’une infraction raciste, xénophobe ou discriminatoire n’a jamais été adoptée dans une procédure pénale, faute de motifs justifiant son application.

Le Comité a également demandé plus davantage de renseignements sur les effets des cours de formation et des campagnes tendant à élim iner la discrimination raciale.

14.Les effets et les bénéfices de la formation des procureurs et des enquêteurs sur l’examen des pratiques discriminatoires sont évidents et indubitables. (Les renseignements concernant cette formation sont fournis aux paragraphes 24 à 36). Les enquêteurs de police et les procureurs chargés de l’instruction, en tant que principaux acteurs de la procédure directement chargés: d’identifier correctement, sous l’angle procédural, les incidents liés à la haine, notamment raciale, ethnique, nationale et religieuse, ainsi que les autres manifestations de discrimination et d’intolérance; de prendre des décisions procédurales correctement qualifiées concernant l’ouverture d’une enquête préliminaire; de conduire les enquêtes et de renvoyer les affaires ayant trait à cette catégorie d’infractions devant les tribunaux, remplissent dûment leurs fonctions, à la fois quant à la forme et au fond, dans ce domaine de la lutte contre la criminalité. Leur formation et leur perfectionnement professionnels ont significativement amélioré les connaissances théoriques et les compétences pratiques des membres des professions intervenant dans ces procédures pénales, ce qui contribue à mieux identifier cette catégorie d’infractions et enquêter plus efficacement.

15.Ce fait est confirmé par les statistiques officielles sur la criminalité dans ce domaine: sept enquêtes préliminaires pour atteinte à l’égalité et la liberté de pensée ont été ouvertes en 2004, et l’une d’elle a donné lieu à un procès; 335 enquêtes relatives à cette catégorie d’infractions ont été ouvertes en 2011, et les tribunaux ont été saisis de 120 affaires pertinentes; 278 enquêtes ont démarré en 2012, et 74 ont débouché sur un procès; 84 enquêtes préliminaires de cette nature ont été engagées au cours des six premiers mois de 2013, et les tribunaux pénaux ont été saisis de 31 affaires.

16.Les effets positifs des campagnes publiques sont révélés par une étude intitulée «Évaluation des pratiques discriminatoires et de la tolérance du public à l’égard des différents groupes sociaux», conduite en 2012 à la demande du Médiateur pour l’égalité des chances. Cette étude montre qu’au cours des cinq dernières années, l’attitude des habitants interrogés s’est améliorée à l’égard de plus de la moitié des groupes sociaux étudiés. On note une amélioration de l’opinion du public à l’égard des personnes handicapées (le nombre d’opinions favorables excède de 21 % celui des opinions défavorables), des personnes de nationalité russe (+14 %), des membres des confessions chrétiennes traditionnelles (+12 %), et des Tatars et autres locuteurs de langues autochtones (+11 %). Au total, 33 % des personnes interrogées ont déclaré qu’au cours de cette période, leur attitude s’était améliorée à l’égard des Polonais, 29 % à l’égard des personnes d’autres races, 22 % à l’égard des Roms, et 30 % à l’égard des Noirs.

17.Il convient de noter que dans le cadre du projet «Accroître les connaissances et les compétences pour mieux combattre la discrimination», financé par le programme PROGRESS (2007-2013) de la Commission européenne en faveur de l’emploi et de la solidarité sociale, une campagne de sensibilisation publique dont le mot d’ordre était «la discrimination est mauvaise pour tous» a été conduite en novembre et décembre 2001 à l’initiative du Médiateur pour l’égalité des chances. Cette campagne a été saluée par les ONG, et l’analyse des résultats d’une étude représentative conduite en octobre 2013 auprès de la population lituanienne permettra de mettre en évidence les effets de cette campagne sur la tolérance dans la société.

18.On notera aussi que le Ministère de la sécurité sociale et du travail, qui applique les mesures énoncées dans le Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), a également l’intention d’enquêter sur la dynamique des attitudes publiques et les motifs de discrimination, puis d’analyser les résultats de cette enquête en 2014.

Vu le récent re gain d ’ activité des groupes néo nazis (notamment avec un défilé en février 2012), le Comité demande un complément d ’ information sur d ’ éventuelles poursuites ou condamnations en application de la loi n o XI-330 du 9 juillet 2009 incriminant les activités des groupes et organisations qui encouragent la haine raciale et la discrimination.

19.Adoptée le 9 juillet 2009, la loi modifiant le Code pénal en lui adjoignant un nouvel article 1701, intitulé «Création et action de groupes et organisations ayant pour objet d’établir une discrimination à l’égard d’un groupe de personnes ou d’inciter à une telle discrimination» incrimine les actes en rapport avec la création et les activités de tels groupes ou organisations. Depuis son entrée en vigueur, aucune enquête préliminaire n’a été ouverte en application de cet article du Code, et personne n’a été poursuivi en vertu de cette loi pénale au cours de la période mentionnée.

Le Comité demande un complément d ’ information sur la poursuite des efforts, notamment législatifs, judiciaires, politiques et éducatifs de l ’ État partie en vue de faire cesser les activités de telles organisations et de prévenir la discrimination raciale.

20.Pour prévenir la discrimination raciale et promouvoir la tolérance, le Gouvernement élabore et approuve des stratégies, des programmes et des plans d’action nationaux, comme le Programme national de lutte contre la discrimination (2009-2011), le Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), la Stratégie pour le déploiement de mesures en faveur des minorités nationales à l’horizon 2015, le Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010), le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014), et le Programme national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes (2010-2014). Ces documents énoncent les principales mesures visant à: renforcer le respect de l’être humain; garantir la mise en œuvre de la législation qui consacre le principe de la non-discrimination et de l’égalité des chances; améliorer la connaissance des lois, la compréhension mutuelle et la tolérance; informer le public des pratiques discriminatoires en Lituanie et de leurs répercussions négatives sur les chances que certains groupes ont de participer activement à la vie publique en toute égalité, et renseigner sur les recours disponibles pour protéger l’égalité des droits. Des informations plus détaillées sur les mesures contenues dans ces documents et leur application se trouvent ci-après dans le présent rapport.

21.Il est à noter que l’un des événements marquants de la présidence lituanienne de l’Union européenne a été la Conférence organisée les 12 et 13 novembre 2013 sur les questions relatives aux droits fondamentaux et en particulier les crimes de haine. Les problèmes posés par ces crimes et leurs conséquences pour les personnes ont été traités à cette occasion.

Paragraphe 13

Le Comité recommande à l ’ État partie de surveiller toutes les formes de ségrégation raciale à la lumière de sa Recommandation générale n o 19 (1995) sur la prévention, l ’ interdiction et l ’ éradication de la ségrégation raciale et de l ’ apartheid (art. 3 de la Convention), en gardant à l ’ esprit que les situations de ségrégation raciale ne sont pas seulement créées par des politiques gouvernementales, mais qu ’ elles peuvent également être le résultat non intentionnel d ’ actions de personnes privées, comme c ’ est le cas par exemple des zones d ’ habitation ressemblant à des ghettos et d ’ autres formes d ’ isolement social. Il invite l ’ État partie à fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

22.La loi sur l’égalité des chances requiert du Gouvernement et des pouvoirs publics qu’ils appliquent des mesures et des programmes visant à garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre du principe de l’égalité, sans discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions. Le contrôle de l’application de cette loi a été confié au Bureau du médiateur pour l’égalité des chances. Dans ses rapports annuels, le Bureau présente au Seimas des données analytiques sur les plaintes reçues et publie des recommandations pour la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les secteurs public et privé en Lituanie.

23.Diverses études sont conduites sur la discrimination afin d’identifier les éventuelles pratiques discriminatoires et leurs causes. En 2008, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a commandé une «Évaluation et une analyse comparative des pratiques discriminatoires nouvellement identifiées dans la loi sur l’égalité des chances, et de la tolérance du public à l’égard de différents groupes sociaux». En 2012, une enquête représentative de la population, basée sur des interrogatoires directs, a été conduite à l’initiative du Médiateur pour l’égalité des chances. Les personnes interrogées devaient indiquer quels groupes de personnes elles ne souhaiteraient pas avoir pour voisins ou collègues, et préciser si leur attitude à l’égard de ces groupes avait évolué. Les résultats ont été rendus publics.

Paragraphe 14

Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir pleinement compte de sa Recommandation générale n o 31 (2005) sur la discrimination raciale dans l ’ administration et le fonctionnement du système de justice pénale, notamment de concevoir des programmes d ’ éducation appropriés à l ’ intention des responsables de l ’ application des lo is et des groupes minoritaires.

24.Les responsables de l’application des lois reçoivent une formation régulière au sujet de la discrimination raciale et des autres formes de discrimination afin d’améliorer leur aptitude à évaluer les crimes discriminatoires et de les familiariser avec la législation humanitaire nationale et internationale pertinente. Des renseignements détaillés sur la formation et les ateliers de perfectionnement professionnels pertinents sont présentés ci-dessous.

25.Les 15 et 16 avril 2009, les juges et les procureurs ont participé à un atelier sur l’application de la législation antidiscrimination de l’Union européenne et de la Lituanie. Cet atelier, auquel ont participé 29 juges et 10 procureurs, était focalisé exclusivement sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, son application, et sur les autres lois antidiscrimination.

26.Du 19 au 22 décembre 2011, un cours de formation et de perfectionnement professionnels a été organisé à l’intention des enquêteurs, des procureurs et des juges qui traitent les affaires de corruption; l’un des thèmes abordés touchait à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans le traitement des infractions pénales portant atteinte à la fonction et à l’intérêt publics. Cette formation a été suivie par 16 juges, six procureurs, cinq agents du Service national des gardes-frontière, cinq agents du service des enquêtes sur la délinquance financière, et trois agents du Service des enquêtes spéciales.

27.Au cours du deuxième trimestre de 2012, un séminaire académique de 12 heures a été organisé à l’intention de la magistrature assise et debout sur les aspects juridiques et sociaux de la lutte contre la discrimination. Cette formation a été suivie par 37 juges et 15 procureurs.

28.Du 11 au 13 février 2013, une formation a été proposée aux juges à propos des infractions liées à la corruption dans le cadre du programme de perfectionnement professionnel; l’un des thèmes traités concernait l’application de la Convention européenne des droits de l’homme aux infractions pénales portant atteinte à la fonction et à l’intérêt publics. Cette formation a été suivie par 37 juges.

29.Du 13 au 15 mai 2013, une formation a été dispensée aux juges dans le cadre du programme de perfectionnement professionnel en droit procédural de l’Union européenne; l’un des sujets traités consistait à offrir un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’influence du droit international humanitaire sur l’interprétation et l’application de la législation européenne. Cette formation a été suivie par 37 juges.

30.Le 31 mai 2013 s’est tenu un atelier sur l’évolution de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des tribunaux lituaniens, en présence de 109 participants (juges, auxiliaires de justice et autres membres du personnel judiciaire).

31.Le Procureur général a approuvé un programme de formation spécialisée à dispenser aux procureurs en 2010; dans ce cadre, quatre heures de cours ont été consacrées aux infractions liées à l’incitation à la haine raciale (art. 170 du Code pénal), la discrimination (art. 169 du Code), et aux infractions à motivation raciste, xénophobe ou antisémite, ainsi qu’aux spécificités de ces qualifications et des enquêtes afférentes.

32.La question des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’égalité des chances fait partie du programme de formation de la police. Ce programme permet de doter les élèves de l’École de police lituanienne de connaissances sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les institutions qui les protègent. Les futurs policiers étudient également le droit national et international des droits de l’homme. En 2010, quelque 129 personnes ont suivi ce programme, 96 en 2011 et 75 en 2012.

33.En 2010, l’École de police lituanienne a organisé 15 ateliers consacrés à la communication avec les victimes à l’intention de 223 policiers. L’un des thèmes traités lors de ce séminaire était axé sur le risque de pratiques discriminatoires en Lituanie (en raison de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’origine ethnique ou raciale, de la religion ou des convictions). En 2011, ce sont 10 ateliers qui ont été organisés pour 130 officiers de police et en 2012, 9 ateliers pour 126 policiers.

34.En 2010 a été rédigé un document destiné à la formation des policiers intitulé «Discrimination: application du principe de l’égalité des chances», contenant une introduction à l’égalité des chances en Lituanie, et des explications sur la responsabilité en matière de discrimination, les mesures permettant d’atteindre une réelle égalité, la situation actuelle, les cas concrets de discrimination, etc.

35.En 2012, l’École de police lituanienne a organisé un atelier de formation sur la promotion de la non-discrimination et la mise en œuvre de la politique de l’égalité des chances, à l’intention de 26 policiers.

36.Le Barreau de Lituanie a organisé des séminaires sur: la protection des droits de l’homme en droit national et en droit de l’Union européenne; la garantie des droits de l’homme dans les procédures pénales et l’application des lois; la déontologie professionnelle de l’avocat et les droits de l’homme, ainsi que sur divers thèmes liés à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Barreau de Lituanie a organisé 18 séminaires en 2010, 12 en 2011, 4 en 2012 et 2 en 2013. Quelque 1 222 avocats et leurs assistants ont assisté à ces séminaires.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour assurer la représentation des groupes minoritaires dans la police et l ’ appareil judiciaire.

37.L’article 6 du Statut du Service interne énonce les conditions générales dans lesquelles une personne peut demander à entrer dans les services internes, qui incluent les services de police. La législation ne contient aucune restriction concernant le recrutement au sein du service interne fondée sur des motifs ethniques ou raciaux.

38.Les candidats aux postes dans la police ne sont pas tenus de préciser leur nationalité, il n’est donc pas possible de présenter des données statistiques concernant les forces de police ventilées en fonction de la nationalité.

Paragraphe 15

Le Comité demande à l ’ État partie des données à jour sur les initiatives ciblées, et sur l ’ effet et les résultats concrets du Plan d ’ action pour l ’ intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014), en termes d ’ éducation, d ’ emploi et d ’ accès de la communauté rom aux services de santé.

39.Le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014) (ci-après «le Plan pour l’intégration des Roms») a été approuvé par le Ministre de la culture le 20 mars 2012. Les principaux domaines intégrés à ce plan ont trait à l’éducation des enfants et des adultes roms, au développement de leurs compétences sociales, à leur participation au marché du travail et à la promotion du dialogue interculturel.

Mesures en faveur de l’éducation

40.En 2012, les mesures suivantes ont été mises en œuvre dans le cadre de ce plan: création de deux postes d’enseignant auxiliaire à Vilnius (leurs contrats ont été prorogés jusqu’en 2013); analyse globale de l’intégration des enfants roms dans le système éducatif; séminaire de perfectionnement professionnel à l’intention des professeurs de l’enseignement général travaillant auprès d’enfants roms; financement de l’éducation des enfants (niveaux préscolaire et préprimaire) et des adultes roms dans le Centre communautaire rom de Vilnius; en collaboration avec le Centre de développement de l’éducation, le Centre communautaire rom a compilé des documents historiques et ethnologiques concernant les Roms.

41.La mesure en faveur de la participation des adultes roms au programme d’éducation et de formation informelles sera mise en œuvre dans le cadre du projet du Centre de développement de l’éducation intitulé «Élaboration d’un système d’éducation des adultes visant à dispenser aux apprenants des compétences essentielles (phase II)». À la mi-juillet 2013 ont commencé les préparatifs de l’organisation d’une formation visant à améliorer les compétences générales des personnes socialement vulnérables, ayant des besoins spéciaux et socialement exclues dans 33 municipalités. Les thèmes qui devraient être traités dans cette formation sont notamment: l’éducation civique des adultes, l’éducation financière, l’expression artistique, et les types de loisirs. La participation à cette formation repose sur le principe du libre choix individuel, de la volonté et de la motivation personnelle. Les animateurs du projet s’entremettent pour informer la communauté rom et les organisations qui rassemblent et représentent les Roms sur la formation planifiée et pour les encourager et les motiver à profiter de cette chance de renforcer les qualités générales requises dans la société actuelle.

42.À l’automne 2013, une formation générale pour adultes en 19 modules sera dispensée dans 25 municipalités. Les Roms seront également invités à y participer.

Mesures en faveur de l’emploi

43.En 2012, dans le cadre du Plan pour l’intégration des Roms, les mesures en faveur de l’emploi suivantes ont été mises en œuvre: 213 Roms enregistrés auprès de l’agence pour l’emploi ont bénéficié de services d’information; sept Roms ont effectué des travaux d’utilité publique; six ont reçu des aides pour acquérir une licence commerciale, et 20 autres ont occupé des postes vacants.

44.Conformément au Plan pour l’intégration des Roms, le projet du Fonds social européen «La culture rom européenne et le parc d’activités commerciales Bachtalo drom» a été lancé en 2012. Dans ce cadre, 30 personnes roms ont bénéficié de services de réinsertion sociale et professionnelle en 2012. Des projets de resocialisation ont aidé les Roms à intégrer le système éducatif, à mettre en règle au moins une partie de leurs documents officiels et à acquérir des compétences sociales générales, mais ils n’ont pas permis de renforcer leurs compétences professionnelles. Ce projet tentera de leur donner une chance d’acquérir des compétences sociales et professionnelles utiles et de les former aux métiers qui sont actuellement demandés, et qui sont aussi acceptables pour les Roms eux-mêmes. Il permettra d’assurer des services sociaux (services de motivation, évaluation des besoins, rétablissement des compétences sociales et formation) et de réinsertion professionnelle. Les intéressés pourront ainsi apprendre des métiers acceptables et attirants pour les Roms (couturier, cuisinier, mécanicien, charpentier et chauffeur), recevoir une formation in situ, et certains des participants seront embauchés conformément au dispositif de recrutement élaboré dans le cadre de ce projet par les sociétés partenaires et les autres entreprises de la région, cependant que d’autres personnes pourront poursuivre leurs études (au moins 30 % des participants). Ils auront en outre la possibilité de devenir formateurs et d’enseigner aux autres Roms. Ce projet offrira des opportunités de perfectionnement professionnel aux animateurs du projet; les meilleures pratiques européennes en matière de réinsertion sociale et professionnelle seront utilisées en faveur du groupe ciblé. Sa mise en œuvre est prévue pour 2015.

Mesures de santé

45.Conformément au Plan pour l’intégration des Roms, en 2012, le Centre communautaire rom a organisé des cours magistraux visant à présenter des conseils de santé et d’hygiène à la population rom, en faisant participer les enfants roms. Huit cours ont été dispensés à 115 participants.

Autres mesures

46.En 2012, les mesures de développement des compétences sociales suivantes ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan pour l’intégration des Roms: des fonds ont été attribués sur concours aux crèches fréquentées par des enfants roms (à Vilnius et Panevezys); des spécialistes du Bureau des migrations de la police du comté de Vilnius ont effectué une visite dans le Centre de protection de l’enfance de Zolynas et dans la colonie de Kirtimai afin de conseiller les enfants roms à propos des documents d’identité officiels; le Ministère de la culture a financé des services de médiation interculturelle dans le Centre communautaire rom et lors de camps d’été pour enfants.

47.En 2012, les mesures de développement culturel suivantes ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan pour l’intégration des Roms: Le Ministère de la culture a alloué 23 000 litai à des projets culturels, et une brochure sur l’holocauste des Roms a été publiée.

48.Le Plan pour l’intégration des Roms a été adopté en application de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011, intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020». Comme dans la Communication, il est proposé d’adopter des stratégies en faveur de l’insertion des Roms à l’horizon 2020, alors que le Plan est valide jusqu’en 2014 (inclus) seulement, un nouveau document sera adopté en 2015 conformément aux prescriptions contenues dans la communication de la Commission européenne. Les mesures visant à traiter les problèmes sous-jacents en matière d’éducation et de logement devraient être intégrées au nouveau document.

49.En novembre 2013, le Centre communautaire rom a organisé une conférence internationale, financée par le Ministère des affaires étrangères, pour évaluer l’efficacité de l’insertion des Roms et examiner les futures orientations de la stratégie d’intégration des Roms.

Le Comité a également demandé des renseignements sur les effets des campagnes de sensibilisation qui seront organisées en vue d ’ accroître la tolérance du public et encourager le dialogue interculturel.

50.Les mesures et campagnes d’information du public planifiées figurent dans le Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010), approuvé par le Gouvernement lituanien dans sa résolution no 309 du 26 mars 2008. En raison des difficultés financières et de la récession économique traversées par le pays, certaines mesures n’ont pas été totalement financées. Dans ce contexte, et pour continuer de promouvoir la tolérance du public à l’égard des Roms, des mesures et des campagnes visant à informer le public ont aussi été incluses dans le Plan pour l’intégration des Roms. L’application des mesures ainsi planifiées, visant à rendre la culture rom plus ouverte et à promouvoir la tolérance de la société, sera achevée en 2014, et leurs effets pourront alors être évalués.

Paragraphe 16

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour accueillir les enfants roms dans des écoles ordinaires, de s ’ employer résolument à remédier au problème de l ’ abandon scolaire chez les enfants roms et de promouvoir la langu e rom dans le système scolaire.

51.Afin de faciliter l’intégration des enfants d’âge préscolaire et préprimaire dans les écoles, des fonds sont alloués chaque année au Centre communautaire rom, où une quarantaine d’enfants âgés de 4 à 7 ans sont préparés à entrer à l’école: ils reçoivent des cours de lituanien, de mathématiques et de socialisation. Depuis le milieu des années 2010, l’organisation publique de la jeunesse Lietuvos sakaliukų sąjunga conduit un projet intitulé «Aider à s’ajuster: les premiers pas à l’école», dont l’objet est de mettre au point des nouvelles méthodes pérennes pour réduire l’exclusion des enfants roms. Ce projet a permis de nouer des liens réguliers entre une équipe de bénévoles, des enseignants et des enfants roms, leurs familles et le système autonome, et de répondre aux besoins éducatifs des enfants roms. Ce projet repose sur la coopération amicale et la compréhension mutuelle entre les bénévoles lituaniens et les enfants roms; il tend à renforcer la motivation des enfants roms et leurs chances de s’installer dans la réussite à l’école, à réduire la négativité de part et d’autre et à faire avancer la cause de l’intégration. Le but est d’aider les enfants à poursuivre leur scolarité de manière à limiter les cas d’abandon précoce. Deux sessions sont organisées chaque semaine: l’une est consacrée à la socialisation, dans le cadre d’un programme d’éducation informelle; l’autre est une séance d’aide aux devoirs.

52.En 2004, le Ministère de l’éducation a fait paraître un manuel scolaire bilingue: Romani bukvi. Il est conçu pour les enfants roms, mais également pour les autres enfants qui étudient avec eux. Le manuel contient une multitude de chansons, proverbes et dictons authentiques, à la fois en romani et en lituanien. Cependant, cet outil pédagogique est principalement utilisé dans le cadre du processus d’éducation informel, pour familiariser les élèves avec leurs traditions culturelles et encourager la tolérance. La principale difficulté entravant l’organisation de l’enseignement académique (sous forme de module ou d’option) réside dans la pénurie d’enseignants roms et dans le fait que les parents roms ne souhaitent pas que leurs enfants apprennent leur langue maternelle à l’école.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ instaurer un mécanisme permettant de déterminer avec précision le nombre d ’ enfants roms qui font des études secondaires ou supérieures.

53.Au niveau national, des renseignements précis sur l’éducation de la population, y compris rom, sont collectés tous les dix ans au cours du recensement démographique général (les données statistiques concernant l’évolution de l’éducation des Roms figurent ci-dessous au paragraphe 177). Au niveau national également, les données sur la langue maternelle des élèves sont inscrites dans le registre des élèves du système informatisé de gestion de l’éducation, mais ces renseignements ne sont pas obligatoirement collectés au niveau des établissements scolaires, de sorte que les données sur les Roms ne sont pas exactes. Cependant, ces données, mêmes incomplètes, permettent d’analyser la situation éducative des Roms.

54.La mise en œuvre des droits des mineurs et la prévention des violations de leurs droits sont supervisées au niveau municipal. La communauté rom la plus importante vit à Vilnius; elle est forte de 400 personnes, dont 190 mineurs. À Vilnius, de même que dans les autres villes et villages, c’est la municipalité qui est chargée de vérifier l’assiduité scolaire. Les représentants municipaux, les officiers de police responsables des problèmes des mineurs et les sociopédagogues scolaires vérifient les conditions de vie des mineurs et leur assiduité scolaire, délivrent des avertissements aux enfants qui font l’école buissonnière et à leurs parents et leur rappellent leurs responsabilités. Ainsi, la municipalité de Vilnius, habitée par la plus importante communauté rom, collecte des données trimestrielles sur la fréquentation scolaire des Roms depuis 2010.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements supplémentaires sur la procédure de prise de décisions relative au placement d ’ enfants roms dans des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux et sur les mesures prises par l ’ État pour inciter les parents roms à scolariser leurs enfants.

55.En 2012, le projet CAFE (Changer d’attitude pour plus d’égalité), réalisé dans le cadre du programme PROGRESS, a permis d’accorder une attention particulière aux problèmes d’éducation et de socialisation des enfants roms, ainsi qu’à leurs chances dans la société. Tout d’abord, deux postes d’assistant d’éducation ont été créés pour collaborer avec les écoles Naujininku et Sauletekio à Vilnius, dans lesquelles des enfants roms sont scolarisés. Ces assistants avaient pour mission de: travailler avec l’administration scolaire en lui fournissant des informations, observations et suggestions au sujet de l’assiduité scolaire des enfants roms, de leurs progrès et problèmes de discipline; contribuer à faire face aux difficultés; au besoin, participer aux activités en classe; encourager les élèves à étudier; veiller à la régularité de leur présence à l’école; aider ceux qui avaient des difficultés scolaires; et servir d’intermédiaire dans le dialogue entre enseignants et parents. De plus, une formation a été organisée pour les instituteurs et les éducateurs qui travaillent auprès d’enfants roms, principalement dans le but: de fournir des connaissances théoriques sur les enfants roms dans le système éducatif lituanien; de débattre des problèmes qui surgissent dans l’environnement scolaire et familial; de renforcer les compétences des enseignants qui travaillent avec des enfants non scolarisés; de discuter du travail en équipe à l’école et de la coopération avec les différentes institutions; et d’analyser des cas spécifiques et formuler des solutions envisageables. Cette formation a été suivie par 20 enseignants et travailleurs sociaux venus de différentes villes lituaniennes.

Paragraphe 17

Le Comité invite l ’ État partie à renforcer ses politiques et ses programmes en faveur de l ’ intégration des groupes minoritaires, en particulier des Roms, dans la société lituanienne, en tenant compte de sa Recommandation générale n o 27 (2000) sur la discrimination à l ’ égard des Roms.

56.Le programme d’action du Gouvernement (2012-2016) contient un chapitre consacré aux engagements de l’État à l’égard des ethnies minoritaires. Un groupe de travail établi par le Premier ministre a formulé en mars 2013 des recommandations concernant la mise en œuvre des dispositions du programme gouvernemental les concernant. L’une de ces recommandations était d’élaborer et adopter une stratégie pour le développement de la politique en faveur des minorités ethniques pour la période de 2015 à 2021, en vue de créer un environnement harmonieux propice à l’intégration paisible des ethnies minoritaires dans la société lituanienne et à l’utilisation de leurs potentiels culturels au profit de l’État dans sa nouvelle phase de développement. Une stratégie à long terme pour l’intégration des Roms est également planifiée. Les programmes projetés bénéficieront d’une augmentation du financement national et de fonds provenant de l’Union européenne pour la période 2014-2020.

Le Comité encourage l ’ État partie à prendre part aux initiatives collectives européennes en faveur des Roms et à allouer des ressources suffisantes aux programmes existants concernant les Roms.

57.Comme en Lituanie ne vivent guère plus de 2 000 Roms, souvent, le pays n’est pas inclus dans les différentes initiatives internationales, comme le programme ROMED du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne pour la formation des médiateurs interculturels, la Décennie de l’inclusion des Roms, etc. Cependant, le Ministère de la culture participe au comité ad hoc d’experts du Conseil de l’Europe sur les Roms (CAHROM) et au groupe de travail de la Commission européenne réunissant les représentants nationaux chargés de mettre en œuvre les stratégies d’intégration des Roms, et il s’efforce, dans la mesure du possible, de s’associer aux initiatives internationales, comme la campagne «Dosta!» du Conseil de l’Europe.

58.Le Département des minorités nationales et des Lituaniens expatriés a alloué 40 700 litai aux actions culturelles et éducatives des organisations de la communauté rom en 2008, et 13 100 litai en 2009. Depuis 2010, les fonctions de ce département concernant les aspects culturels des ethnies minoritaires ont été transférées au Ministère de la Culture.

59.Le Ministère de la culture finance chaque année des projets culturels roms, à hauteur de 13 100 litai en 2009, environ 20 000 litai en 2011, quelque 24 000 en 2012, et 35 000 en 2013. En 2013, une attention particulière a été accordée à l’émancipation des femmes dans le cadre du Projet d’intégration des foyers roms, visant à encourager la participation des femmes roms à des activités de promotion de l’artisanat traditionnel (montant alloué: 15 000 litai).

60.Les mesures du Plan pour l’intégration des Roms sont financées par le budget national, des Fonds structurels de l’Union européenne et le programme PROGRESS de la Commission européenne. En 2012, quelque 647 000 litai ont été alloués à la mise en œuvre des mesures pour l’intégration des Roms. Pour l’année 2013, pas moins de 1,403 million de litai ont été affectés.

Paragraphe 18

Le Comité demande des précisions sur les progrès réalisés dans l ’ application de la Stratégie pour le développement de la politique en faveur des minorités ethniques, qui devait être mise en œuvre d ’ ici 2015.

61.Afin d’appliquer la Stratégie pour le déploiement de mesures en faveur des minorités nationales à l’horizon 2015, le Ministère de la culture obtient chaque année des services d’intégration et de promotion de la culture des ethnies minoritaires auprès des institutions publiques, de la Maison des communautés nationales, du Centre communautaire rom, du Centre culturel de Kaunas réunissant diverses nations et du Centre ethnographique et folklorique des minorités nationales de Lituanie. Ces services ont notamment servi à organiser chaque année plus de 100 manifestations d’ONG des ethnies minoritaires aux niveaux national et local. Les fonds alloués chaque année aux centres des minorités nationales s’élèvent à plus de 70 000 litai.

62.Entre 2009 et 2012, un appel d’offre a été lancé en vue du cofinancement public de projets culturels encourageant le déploiement culturel des ethnies minoritaires. Les propositions de projet étaient focalisées sur: la promotion de la culture des minorités nationales en Lituanie et à l’étranger; les activités des enfants et des jeunes des ethnies minoritaires; la conservation du patrimoine culturel des ethnies minoritaires et de sa valeur culturelle; les activités des écoles du samedi et du dimanche; la culture de la tolérance ethnique; la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; l’intégration de l’ethnie minoritaire rom; et le renforcement de l’identité nationale. Les fonds alloués aux projets en faveur des ethnies minoritaires ont totalisé 619 500 litai en 2008, puis 550 000 litai en 2009, quelque 270 000 litai en 2011 et autant en 2012.

63.Afin de mettre en valeur le multiculturalisme historique de la Lituanie et de sensibiliser le public à la diversité du patrimoine des autres cultures, une collection de photographies panoramiques «Objets du patrimoine culturel matériel et immatériel des minorités nationales de Lituanie» a été exposée en 2012 pour la première fois dans le pays. Ce projet devrait se poursuivre avec la publication d’un DVD consacré au patrimoine polonais et juif en Lituanie. En 2012 également, des archives historiques sur la participation des ethnies minoritaires à la restauration de l’indépendance entre 1988 et 1992 ont été compilées.

64.En Lituanie, des périodiques sont publiés dans les langues des minorités (russe, polonais et yiddish) et il existe des médias des ethnies minoritaires sur Internet (http://ru.delfi.lt, http://kurierwilenski.lt, http://nedelia.lt, http://kurier.lt, http://pl.delfi.lt, www.zw.pl, ww.zpl.lt, www127.lt, www.magwil.lt, www.wilnoteka.lt). La radio et la télévision nationales lituaniennes proposent des émissions radio et télédiffusées pour les minorités nationales en russe, biélorusse, polonais et ukrainien. En 2012, le Ministère de la culture a financé le projet «Des bulletins d’information pour la minorité polonaise en Lituanie» diffusés par la station de radio Znad Willi, en vue de sensibiliser les Polonais de Lituanie à la politique publique en faveur des ethnies minoritaires et de mettre en lumière les questions d’actualités qui intéressent la vie de la communauté polonaise. Une lettre d’information trimestrielle (Tautinių bendrijų naujienos) est publiée afin de faire connaître au public les manifestations et autres faits concernant la promotion culturelle des ethnies minoritaires.

65.Les ethnies minoritaires ont accès à des cours de langue de l’État gratuits à la Maison des communautés nationales à Vilnius. Ces cours ont été suivis par 120 personnes en 2008; 31 en 2009; 64 en 2011 et 99 en 2012.

Le Comité souhaite obtenir plus d ’ informations sur les résultats de l ’ étude consacrée à la situation des femmes de différents groupes sociaux.

66.L’étude concernant la situation des femmes des différents groupes sociaux vise à analyser la situation de groupes ciblés, définis conformément aux recommandations formulées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’égard de la Lituanie: les femmes handicapées, les femmes des ethnies minoritaires (notamment roms), les femmes âgées (de 55 à 60 ans et plus), les femmes immigrées; cette étude vise également à identifier les problèmes existants, évaluer les effets des mesures prises, proposer des mesures concrètes pour résoudre les problèmes et estimer leurs coûts. Les résultats attendus consistent en: l’obtention d’une analyse comparative globale de la situation des groupes minoritaires urbains et ruraux dans les domaines et sous les angles spécifiés, avec des résultats quantifiés en pourcentages et en valeurs absolues; l’identification des problèmes et la proposition de mesures concrètes pour les résoudre, avec une indication des coûts et des mécanismes à mettre en œuvre pour chaque mesure; la présentation de l’étude et de ses résultats aux autorités nationales et municipales, aux partenaires sociaux (patronat et syndicats), aux communautés, aux ONG, aux scientifiques, etc. Le contrat afférent à cette étude a été signé en septembre 2013 et les résultats sont attendus en juin 2014.

Le Comité encourage l ’ État partie à mieux faire connaître les travaux du Médiateur pour l ’ égalité des chances et les recours juridiques disponibles.

67.Les renseignements sur les Bureaux des médiateurs, leurs compétences, la possibilité de leur adresser des requêtes et la procédure pour ce faire se trouvent sur leurs sites Internet respectifs en lituanien et en anglais (Médiateur pour l’égalité des chances: www.lygybe.lt; Médiateur pour les droits de l’enfant: www.vaikams.lrs.lt (également disponible en russe); Médiateurs du Seimas: www.lrski.lt). Ces informations sont également transmises au cours des consultations avec toutes les parties intéressées, par les médias, lors de différentes manifestations, etc.

68.Le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances réalise chaque année des projets internationaux et met en œuvre les programmes nationaux concernant l’égalité des droits et des chances, la non-discrimination, la diversité et la tolérance. La lutte contre les stéréotypes et la discrimination ethnique figure régulièrement aux programmes des formations et séminaires destinés à différents groupes ciblés et elle est largement relayée par les médias audiovisuels et les campagnes de sensibilisation du public.

Paragraphe 19

Le Comité souhaite recevoir des renseignements concernant les effets de la nouvelle loi sur la citoyenneté, entrée en vigueur en avril 2011, en termes de réduction du nombre d ’ apatrides dans l ’ État partie.

69.En Lituanie, les apatrides représentent 0,13 % de la population totale. Le déclin de l’apatridie (voir tableau ci-dessous) ne tient pas seulement aux modifications apportées à la loi sur la citoyenneté, mais également à d’autres facteurs, ce qui rend difficile l’évaluation des effets de l’adoption de cette loi sur la réduction du nombre d’apatrides. Certains apatrides acquièrent la citoyenneté lituanienne en vertu de cette loi, en application d’une procédure simplifiée ou par voie de naturalisation, ou par la naissance (ainsi, l’enfant d’une personne apatride résidant en Lituanie acquiert la citoyenneté lituanienne à la naissance), etc. Cependant, d’autres acquièrent la citoyenneté d’un autre État et quittent la Lituanie, ou décèdent.

Nombre d’apatrides (au début de l’année)

Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Nombre de personnes apatrides	4 844	4 593	4 453	4 314	4 130	3 892

Source: Ministère de l’intérieur.

70.Il est à noter que la loi sur la citoyenneté du 1er avril 2011 interdit globalement le retrait de la citoyenneté lituanienne dans les cas où la personne concernée deviendrait de ce fait apatride. Cependant, la loi ménage des exceptions et permet qu’une personne devienne apatride: si cette dernière travaille dans la fonction publique d’un État tiers sans autorisation du Gouvernement; s’il appert que la citoyenneté lituanienne a été acquise au moyen de documents falsifiés ou par d’autres moyens frauduleux; si d’autres circonstances prévues par la loi commandent que la citoyenneté lituanienne ne soit pas octroyée, restituée ou rétablie; ou si la décision d’accorder la citoyenneté lituanienne a été adoptée en violation de la loi sur la citoyenneté ou d’autres lois. Aucun cas de ce type ne s’est produit entre la date de l’entrée en vigueur de cette loi et le 1er juin 2013.

71.Les modifications de la loi sur la citoyenneté entrées en vigueur le 25 mai 2013 permettent aux apatrides nés sur le territoire lituanien d’acquérir la citoyenneté lituanienne par voie de naturalisation au terme d’une procédure simplifiée. En vertu de la disposition modifiée en question, ces personnes ont le droit de devenir lituaniennes par naturalisation si elles résident légalement en Lituanie depuis les cinq dernières années. Les autres personnes obtiennent la citoyenneté par naturalisation si elles vivent en Lituanie depuis les dix dernières années.

72.Il convient de noter que le Seimas a ratifié la Convention sur la réduction des cas d’apatridie le 9 mai 2013.

Paragraphe 20

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre sa lutte contre la traite des êtres humains en général, et aux fins de l ’ exploitation sexuelle en particulier. Il prie instamment l ’ État partie de consacrer des ressources suffisantes à son action dans ce domaine et de fournir au Comité, dans son prochain rapport, des renseignements à jour sur les résultats obtenus.

73.En 2009, le Gouvernement a approuvé le troisième Programme national de prévention et de répression de la traite des êtres humains (2009-2012), qui prévoit des mesures pour améliorer la réglementation, renforcer la coopération interinstitutionnelle au niveau municipal, améliorer la prévention, renforcer les compétences des responsables de l’application des lois, des juges et des autres spécialistes, fournir une assistance exhaustive aux victimes, développer la coopération régionale et internationale et intensifier les échanges de meilleures pratiques dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de prévention et de répression de la traite, depuis 2002, un soutien financier public est accordé à des projets sélectionnés sur concours focalisés sur l’assistance sociale aux victimes de la traite et de la prostitution forcée. Entre 2008 et 2012, quatre concours ont été organisés et 31 projets ont été financés, parmi lesquels 29 présentés par des ONG. Globalement, les subventions suivantes ont été allouées: 400 000 litai en 2008; 87 000 litai en 2010; 150 000 en 2011; et 150 000 également en 2012. Pendant la même période, une assistance sociale a été accordée à plus de 600 victimes avérées ou potentielles de la traite et de la prostitution forcée.

74.En 2012, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action interinstitutionnel du Programme national de prévention et de répression de la criminalité (2013-2015), qui contient des mesures concernant la lutte contre la traite, et notamment la prévention de la traite des êtres humains, le développement des compétences professionnelles, l’aide globale aux victimes et la défense de leurs droits, et enfin la coopération internationale.

75.Le 21 juin 2012, le Seimas a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CETS no 197). Le Code pénal a été modifié le 30 juin 2012, pour appliquer dûment les dispositions de cette convention, transposer les dispositions de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe datée du 5 avril 201 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, remplaçant la Décision-cadre du Conseil de l’Europe 2002/629/JHA, et en vue d’accroître l’efficacité des mesures de lutte contre la traite. Ces modifications érigent en infraction la traite des êtres humains, ainsi que la vente et l’achat d’enfants en vue de leur exploitation, à quelque fin que ce soit, notamment pour la mendicité ou pour leur faire commettre des crimes; les dispositions modifiées introduisent en fait une liste non exhaustive de buts de l’exploitation. Désormais, le droit pénal énonce explicitement que le consentement de la victime n’altère pas la responsabilité personnelle de celui qui se rend coupable de traite aux fins d’exploitation. Les circonstances aggravantes suivantes ont été associées aux éléments des crimes qualifiés de traite des êtres humains et de vente ou achat d’enfants: le fait que l’acte criminel ait mis en danger la vie de la victime; le fait que l’auteur du crime sache, ou ait l’intention que la victime subisse un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules corporels; et que l’auteur soit un fonctionnaire ou une personne exerçant des fonctions publiques investie de pouvoirs délégués. Les modifications introduites ménagent la possibilité de ne pas poursuivre une victime de la traite pour une infraction commise si elle a été forcée de commettre cet acte en raison même de son statut de victime de la traite. Un nouvel article 1472 a été adjoint au Code pénal (Recours aux services ou au travail forcés) pour imposer une responsabilité pénale à quiconque recourt au travail ou aux services d’une personne victime de la traite, notamment prostituée, lorsque l’intéressé savait, ou aurait dû ou pu savoir que la personne qui exécute le travail ou assure le service le faisait parce qu’elle a été soumise par la violence physique, la menace, la ruse ou d’autres méthodes propres à obtenir sa soumission aux fins d’exploitation. Ce nouvel article prévoit également la possibilité d’exonérer de sa responsabilité pénale une personne ayant recouru au travail ou à des services forcés, si elle signale le crime aux forces de l’ordre de son plein gré, avant d’avoir été identifiée comme suspecte, et si elle collabore étroitement avec les autorités pour identifier les victimes de la traite et les enfants vendus ou achetés, contribuant ainsi à exposer les criminels. De plus, la notion de recours au travail forcé a été élargie (art. 1471 du Code pénal) en vue de réprimer également le recours aux services forcés, la liste des façons de soumettre une personne à l’exploitation a aussi été complétée (violence physique, menace, autres moyens de rendre une personne incapable de résister et le fait de tirer avantage de la dépendance d’une personne), et elle a été rapprochée des moyens d’obtenir la soumission précisés à l’article 147 du Code.

76.Afin d’appliquer dûment les dispositions de la directive susmentionnée du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, des projets de modification du Code de procédure pénale ont été présentés au Seimas le 9 mai 2013 (projet de loi no XIIIP-552). Ce texte prévoit de procéder à huis clos lorsque la victime risquerait de subir un traumatisme psychologique ou d’autres conséquences graves si l’audience était publique. Une procédure d’interrogatoire spéciale est également prévue, applicable à la fois au cours de l’instruction et du procès, lorsque la victime risquerait de subir un traumatisme psychologique ou d’autres conséquences graves du fait de l’interrogatoire. Il a été proposé de rendre les règles relatives à l’interrogatoire des témoins et des victimes mineurs également applicables aux personnes risquant de subir un traumatisme psychologique ou d’autres conséquences graves. En vertu des dispositions projetées, ces personnes ne pourraient être interrogées plus d’une fois par un juge d’instruction; leurs interrogatoires seraient susceptibles d’être enregistrés par des moyens audiovisuels; elles ne pourraient être convoquées à l’audience que dans des circonstances exceptionnelles, etc. Il a été proposé de modifier la procédure de jugement conformément aux modifications proposées concernant l’interrogatoire en cours d’instruction; en particulier, il serait possible de lire à l’audience le témoignage de la victime déposé devant le juge d’instruction, dans le cas où celle-ci risquerait de subir un traumatisme psychologique ou d’autres conséquences graves si elle était interrogée à l’audience. De plus, une victime exposée à de tels risques par le fait d’être interrogée serait interrogée en appliquant les règles conçues pour les victimes mineures.

77.Les efforts déployés par les responsables de l’application des lois et les ONG pour lutter contre ces phénomènes indésirables ont été efficaces, surtout dans le domaine de la prévention, et les auteurs d’infractions ont été condamnés, à moins que les enquêtes les concernant soient en cours.

Enquêtes préliminaires et instructions engagées, suspects identifiés en application des articles 147 (Traite des êtres humains), 1471 (Exploitation de services ou du travail forcés) et 157 (Achat ou vente d’enfants) du Code pénal

	2009	2010	2011	2012
Enquêtes préliminaires et instructions	12	8	21	11
Suspects	21	16	37	25

Source: Bureau lituanien de la police criminelle.

Procédures pénales engagées en première instance en vertu des articles 147 (Traite des êtres humains), 1471 (Exploitation de services ou du travail forcés) et 157 (Achat ou vente d’enfants) du Code pénal

	2009	2010	2011	2012
Affaires en instance au début de la période à l ’ examen	12	12	7	11
Affaires classées	8	4	12	10
Affaires conclues	8	9	8	4
Affaires en instance à la fin de la période à l ’ examen	12	7	11	17

Source: Bureau lituanien de la police criminelle.

78.Le Commandant du service national des gardes-frontières rattaché au Ministère de l’intérieur a approuvé (par voie d’ordonnance en date du 14 avril 2011) les recommandations méthodologiques relatives à la prévention précoce du transfert illégal d’enfants à l’étrangers hors de la zone de Schengen, notamment afin d’être vendus. Ces recommandations figurent au programme de la formation des gardes-frontières.

79.Un programme de formation, intitulé «Prévention de la traite des êtres humains et instruction des affaires», basé sur le programme commun de formation concernant la traite du Collège européen de police, a été approuvé sur ordre du Directeur général de la police lituanienne le 8 novembre 2011. Il vise à: informer les policiers sur le phénomène de la traite des êtres humains, ses formes, les spécificités des enquêtes afférentes, les possibilités de prévention; développer les compétences pratiques requises pour instruire ces affaires et les prévenir, ainsi que pour coopérer avec les institutions régionales et internationales à ces fins. Cette formation compte 16 heures de cours. Elle a été suivie par 26 officiers de police en 2011; 20 en 2012 et 17 en 2013. Des officiers du Service national des gardes-frontières, rattaché au Ministère de l’intérieur, ont également été invités à suivre cette formation.

80.Un projet international d’une durée de 24 mois, ADSTRING (faire face à la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail en renforçant les partenariats, les diagnostics et les approches organisationnelles) a été lancé en 2012 pour intensifier la prévention de la traite aux fins de travail forcé dans neuf pays de la région de la mer Baltique. Ce projet a été financé par la Commission européenne (budget total: 348 818 euros). Une vidéo consacrée à la prévention et l’information, intitulée «Ne fermons pas les yeux sur la traite des êtres humains» a été produite à cette occasion. De plus, une enquête sociologique a été conduite pour en savoir plus sur les méthodes de recrutement des victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail et sur le rôle des agences et des employeurs à cet égard en Lituanie, Estonie, Suède et Finlande. (Les résultats de cette enquête ont été publiés dans une publication spéciale). Dans le cadre de ce projet, des recommandations seront rédigées d’ici le printemps 2014 afin de fournir aux personnes physiques et morales qui offrent des services de placement professionnel et aux employeurs des informations concernant l’identification et la prévention de la traite aux fins d’exploitation par le travail; ces recommandations seront également présentées à la communauté internationale.

81.Le 17 octobre 2013, le Ministère de l’intérieur, en coopération avec le comité des affaires juridiques du Seimas, l’Institut européen pour la prévention des crimes et la lutte contre la délinquance auprès des Nations Unies, le Groupe de travail sur la traite des êtres humains du Conseil des États de la mer Baltique et l’Université de Tartu, a organisé une conférence intitulée ADSTRINGO: Lutte contre la traite des êtres humains aux fins de travail forcé et partenariat pour améliorer les mesures organisationnelles d’identification et de mise en œuvre. Le but était de prévenir la traite des êtres humains aux fins de travail forcé en renforçant les partenariats nationaux et régionaux, ainsi que la compréhension des mécanismes qui permettent l’exploitation des immigrés.

Paragraphe 21

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer les ressources voulues pour renforcer les activités de sensibilisation et d ’ éducation aux droits de l ’ homme et de mettre, à cet égard, un accent particulier sur la non-discrimination, la culture de la communication et le respect de la diversité.

82.Le Gouvernement, désireux de renforcer ses activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme, finance l’action des ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, soutient les organisations de la jeunesse qui encouragent la tolérance et alloue des ressources financières aux médias qui diffusent des émissions traitant de la non-discrimination. Les ressources destinées à ces activités sont allouées conformément aux programmes, plans de mesures et autres instruments approuvés par le Gouvernement. Des ressources allouées par la Commission européenne et d’autres organisations internationales dans le cadre de divers programmes, tels que PROGRESS et le programme du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, approuvés par ladite Commission, sont également utilisées.

Le Comité engage l ’ État partie à accorder une attention particulière à la formation des enseignants et des responsables de l ’ application des lois.

83.Des renseignements sur la formation des responsables de l’application des lois sont donnés aux paragraphes 24 à 36.

84.Quant à l’information sur la formation des enseignants, elle figure ci-dessous aux paragraphes 199 et 200.

Paragraphe 22

Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme qui ne l ’ ont pas encore été, en particulier ceux dont les dispositions se rapportent directement à la discrimination raciale, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la Convention de l ’ UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement (1960).

85.La législation lituanienne, le droit de l’Union européenne et la législation des Nations Unies relative aux droits de l’homme qui s’imposent à la Lituanie reconnaissent certains droits aux travailleurs migrants. Cependant, l’extension de ces droits, comme requis par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier du droit inconditionnel à l’égalité de traitement dans des domaines tels que l’éducation, le logement et la prestation de services sociaux et médicaux n’est pas envisagée. C’est pourquoi la Lituanie n’entend pas, pour l’heure, prendre des engagements internationaux de cette nature.

86.Le 8 novembre 2013, les pouvoirs publics lituaniens compétents ont engagé une procédure interne conformément à la législation nationale pour décider s’il convenait d’adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Paragraphe 23

À la lumière de sa Recommandation générale n o 33 (2009) sur le suivi de la Conférence d ’ examen de Durban, le Comité recommande à l ’ État partie de donner effet à la Déclaration et au Programme d ’ action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée, en tenant compte du Document final de la Conférence d ’ examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, lorsqu ’ il incorpore la Convention dans son ordre juridique interne. Il le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations précises sur les plans d ’ action et les autres mesures adoptés pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d ’ action de Durban au niveau national.

87.Afin d’appliquer efficacement les mesures concernant l’égalité des droits, la non-discrimination et la tolérance en Lituanie, le Gouvernement, dans sa résolution no 1281 du 2 novembre 2011, a approuvé le Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), qui établit notamment des mesures de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Pour appliquer ce plan, diverses mesures ont été envisagées en vue: de promouvoir l’éducation à la non-discrimination et les recherches, enquêtes et études sur ce thème; de conduire des campagnes de sensibilisation du public et d’éducation axées sur l’égalité des chances et la promotion de la non-discrimination; d’organiser des séminaires, des formations et de prendre d’autres mesures éducatives afin de promouvoir la non-discrimination, la tolérance et le respect d’autrui; et de stimuler l’action des ONG qui défendent les droits de l’homme (les mesures spécifiques sont énumérées dans les annexes).

Paragraphe 24

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre sur pied et de faire largement connaître un programme approprié d ’ activités pour célébrer en 2011 l ’ Année internationale des personnes d ’ ascendance africaine, proclamée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 64/169 en date du 18 décembre 2009.

88.La Lituanie n’a pas adopté de programme d’activités spécifique pour célébrer en 2011 l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine. Avec l’appui du Ministère des affaires étrangères, du 18 au 22 mai 2011, Vilnius a accueilli pour la première fois le festival de la culture noire-africaine «2011 Journées africaines». Ce festival avait pour objet de présenter aux habitants de Vilnius et aux visiteurs la culture contemporaine et traditionnelle des pays d’Afrique Noire subsaharienne et d’éveiller leur intérêt pour cette culture. Le projet «2011 Journées africaines» visait à donner la chance de mieux connaître l’Afrique sous un angle positif et mieux comprendre ses peuples. Il est aussi à noter qu’une ONG, la Communauté africaine de Vilnius, a été créée en 2011.

Paragraphe 25

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à tenir des consultations et d ’ approfondir son dialogue avec les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l ’ homme.

89.Le règlement intérieur du Gouvernement (nouvelle version approuvée par le Gouvernement dans sa résolution no 337 du 17 mai 2013) et la loi sur les fondements juridiques définissent les principes généraux de la consultation de la société. La société et ses groupes constitués (les ONG qui protègent les droits de l’homme) sont consultés pour connaître leurs opinions sur des problèmes spécifiques et sur la manière de les résoudre, pour mieux évaluer les effets positifs et négatifs des règles juridiques proposées et le coût de leur mise en œuvre, pour garantir la transparence des procédures et offrir à la société une chance d’influer sur le contenu d’une décision particulière.

90.Le règlement intérieur du Gouvernement dispose en outre que les projets de loi sont publiés (exceptés ceux qui ne doivent pas l’être, conformément aux lois lituaniennes) sur un site Internet (il s’agit d’un sous-système d’enregistrement et de publication des projets de loi du Système d’information législative du Seimas) afin de recueillir les avis. Ce système permet non seulement au public d’accéder aux projets de lois, mais il permet en outre à la population de soumettre ses observations et suggestions concernant les initiatives législatives et les projets de lois et de suivre l’évolution des règles de droit.

91.Le public doit également être consulté au cours de la rédaction des rapports de la Lituanie sur l’application des instruments internationaux. À la fin de la procédure d’établissement et de soumission des projets de rapports établis en vertu des conventions de défense des droits de l’homme des Nations Unies auxquelles la Lituanie est partie, ainsi que des rapports présentés au titre de la procédure d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, tous les projets de rapport doivent être mis à la disposition des ONG qui souhaitent en prendre connaissance. De plus, les institutions qui rédigent un rapport sont tenues de prendre en considération les remarques et suggestions reçues et d’introduire les corrections et ajouts voulus. Ainsi, dans l’élaboration des sixième, septième et huitième rapports périodiques de la Lituanie établis en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les principes généraux susmentionnés relatifs à la consultation publique ont été dûment observés et le projet de rapport a été présenté aux ONG actives dans le domaine de la protection des droits de l’homme au cours de son établissement.

Paragraphe 26

Le Comité engage l ’ État partie à envisager de faire la déclaration facultative prévue à l ’ article 14 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

92.La Lituanie, après avoir envisagé la possibilité de faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers, déclare qu’elle ne projette pas de faire une telle déclaration dans un avenir proche. Cette décision tient compte du nombre et du contenu des déclarations (en particulier du nombre élevé d’exceptions) à déposer auprès du Dépositaire de la Convention en vertu de l’article 14 de la Convention par les pays qui reconnaissent la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers. De surcroît, les mécanismes de protection des droits actuellement en place en Lituanie (possibilité de saisir les tribunaux nationaux, de présenter des déclarations individuelles au Comité des droits de l’homme en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de déposer une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme) sont jugés suffisants.

Paragraphe 27

Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l ’ article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvés par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992. À cet égard, le Comité renvoie aux résolutions 61/148 et 63/243, dans lesquelles l ’ Assemblée générale a demandé instamment aux États parties d ’ accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications relatives au financement du Comité et d ’ informer par écrit le Secrétaire général, dans les meilleurs délais, de leur acceptation de ces modifications.

93.La Lituanie ne projette pas, pour l’heure, de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention. L’adoption de l’amendement entraîne des conséquences financières qu’il convient d’examiner attentivement. Nous souhaitons en outre faire observer que la ratification des amendements au paragraphe 6 de l’article 8 n’est pas obligatoire pour les États parties à la Convention et qu’elle n’a aucune incidence sur la mise en œuvre des responsabilités assumées par la Lituanie en vertu de la Convention.

Paragraphe 28

Le Comité recommande à l ’ État partie de rendre ses rapports aisément accessibles au public dès leur soumission, et de diffuser également les observations finales du Comité concernant ces rapports dans la langue officielle et les autres langues communément utilisées, selon le cas.

94.Les rapports approuvés par le Gouvernement concernant l’application des conventions des Nations Unies après leur adoption sont publiés et librement accessibles sur les sites Internet des pouvoirs publics chargés de leur préparation, ainsi que sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères, à l’adresse www.urm.lt. Ce dernier site offre également des informations sur les observations finales du Comité concernant les rapports présentés par la Lituanie. Les rapports et les observations finales du Comité sont publiés dans la langue officielle sur les sites susmentionnés.

Paragraphe 29

Notant que la Lituanie a présenté son document de base en 1998, le Comité l ’ invite à en présenter une version actualisée conformément aux directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier celles qui portent sur le document de base commun, adoptées par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, tenue en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).

95.Actuellement, le processus de renforcement de l’organe conventionnel des Nations Unies n’est pas achevé; il devrait déboucher sur des directives claires concernant le contenu du document de base, sa portée, son élaboration et sa mise à jour. La Lituanie a l’intention de soumettre un nouveau document de base après que les États auront convenu d’une nouvelle méthode de mise à jour dudit document.

III.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

Article 2

96.L’article 29 de la Constitution lituanienne établit le principe de la non-discrimination entre toutes les personnes, cependant que d’autres lois en vigueur garantissent l’égalité de droit de tous les individus, sans distinction fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la nationalité, le handicap, l’âge, la religion ou les convictions. Le cadre juridique de la lutte contre la discrimination est constamment amélioré. Soucieux de développer une société tolérante, de prévenir la haine ethnique ainsi que toutes les formes de discrimination et d’exclusion, le Gouvernement élabore des stratégies nationales, adopte, pour les mettre en œuvre, des programmes et des plans d’action qui visent à prévenir le racisme et la xénophobie, à encourager la lutte contre la discrimination et l’insertion des ethnies minoritaires, et il élabore des lignes directrices concernant les groupes vulnérables.

97.Par sa résolution no 317 du 15 avril 2009, le Gouvernement a approuvé le Programme national de lutte contre la discrimination (2009-2011), afin de réduire les pratiques discriminatoires fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la nationalité, le handicap, l’âge, la religion et les convictions dans toutes les sphères de la société, et d’accroître la tolérance. Afin de continuer d’appliquer sa politique antidiscriminatoire et en faveur de la tolérance, le Gouvernement, par sa résolution no 1281 du 2 novembre 2011, a approuvé le Plan d’action interinstitutionnel pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), contenant des mesures visant à promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances et à mettre en œuvre lesdites mesures (plan révisé le 1er janvier 2013).

98.Actuellement, le Gouvernement applique la Stratégie pour le déploiement de mesures en faveur des minorités nationales à l’horizon 2015, mais la proposition visant à élaborer et approuver la Stratégie d’élaboration de mesures en faveur des minorités nationales (2015-2021) a déjà été soumise au Gouvernement. L’intention est de créer un environnement harmonieux propice à l’intégration sans heurt des minorités nationales dans la société lituanienne et de leur permettre de déployer leur potentiel culturel au profit de l’État dans cette nouvelle étape de son développement.

99.Désireux de préserver l’identité des Roms, réduire leur exclusion sociale, garantir leur insertion dans la société lituanienne et accroître la confiance du public à l’égard des Roms, le Gouvernement, dans sa résolution no 309 du 26 mars 2008, a adopté et applique la Stratégie pour l’insertion des Roms dans la société lituanienne (2008-2010). Concernant le fait que les mesures appliquées dans le cadre de ce programme n’ont pas permis de régler entièrement les problèmes d’insertion des Roms sur le marché du travail, il convient de mentionner que le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014) a été approuvé par voie d’ordonnance du Ministère de la culture en mars 2012.

100.Pour s’assurer que les dispositions de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les obligations contractées dans le cadre de l’Union européenne et des instruments internationaux en matière d’égalité des sexes sont appliquées de manière consistante, exhaustive et systématique, le Gouvernement, dans sa résolution no 530 du 4 mai 2010, a approuvé le Programme national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes (2010-2014).

101.Le Gouvernement a approuvé (résolution no 1715 du 1er décembre 2010) le Programme national de définition de la politique de la jeunesse (2011-2019), qui vise notamment à promouvoir la participation active des jeunes des minorités nationales à la vie économique, civique et publique et les aider à s’intégrer dans la société. Un plan de mesures (2011-2013) pour appliquer ce programme a été approuvé par le Ministre de la sécurité sociale et du travail par voie d’ordonnance (no A1-193 datée du 12 avril 2011).

102.Le Gouvernement a approuvé (résolution no 1381 du 14 novembre 2012) le Plan d’action interinstitutionnel relatif au programme national de prévention et de répression de la criminalité, dont l’une des priorités consiste à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains: prévention de la traite; amélioration des qualifications professionnelles des spécialistes; fourniture d’un soutien exhaustif aux victimes de la traite et de la prostitution forcée et protection de leurs droits; et garantie de l’efficacité de la communication internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Recherche sociologique et scientifique

103.L’Université de Vilnius, l’Institut des relations internationales et de science politique de l’Université de Vilnius, son Centre d’études orientales, son Centre d’études et de recherche religieuse, l’Institut yiddish de Vilnius, l’Université Vytautas Magnus, l’Institut d’ethnologie du Centre de recherche en science sociale de Lituanie, l’Institut de recherche socioprofessionnelle et des ONG telles que le Centre lituanien des droits de l’homme conduisent et organisent des recherches sociologiques et scientifiques, participent à des projets nationaux et internationaux, organisent des conférences, des séminaires et d’autres manifestations, et ils élaborent et réalisent des programmes éducatifs. Ces institutions analysent également les lois régissant les droits et libertés des minorités nationales, collectent la documentation sur leurs cultures, histoires et religions, fournissent un appui méthodologique et des consultations, et épaulent les scientifiques, les spécialistes et les représentants de la société dans ce domaine.

104.En décembre 2008, sur ordre du Département des minorités nationales et des lituaniens expatriés, l’Institut de recherche socioprofessionnelle a réalisé une étude sur la situation des femmes et des hommes appartenant aux minorités nationales sur le marché du travail. Au total, 622 membres des minorités nationales de la ville de Vilnius et des municipalités du district de Vilnius, de la ville de Klaipeda et des municipalités de ce district ont été interrogés. Les résultats de cette enquête montrent que 69,8 % des membres des minorités nationales ont un emploi. La préparation à l’emploi des femmes des minorités nationales était meilleure que celle des hommes, et pourtant, les femmes étaient plus exposées que les hommes à être inactives et au chômage (parce qu’elles sont femmes au foyer, qu’elles étudient, etc.). Au total, 43,2 % des femmes, et seulement 29,7 % des hommes possédaient un diplôme de l’enseignement supérieur. La discrimination était généralement ressentie au moment du recrutement et dans l’évolution de carrière. Comme le montrent les conclusions de l’enquête sociologique, les personnes interrogées considéraient qu’elles maîtrisent mal la langue lituanienne: seulement la moitié des membres des minorités nationales comprennent bien le lituanien; un tiers parle couramment cette langue, et seulement un cinquième maîtrise le lituanien à l’écrit. Comme il est prescrit de parler la langue officielle au travail, ces données montrent que plus de la moitié des membres des minorités nationales ne sont pas pleinement préparés au marché du travail. Environ 42 % des membres des minorités nationales sont désireux d’améliorer leur maîtrise du lituanien.

105.Les résultats de l’enquête sociologique intitulée «Enquête sur la situation des Roms: Les Roms entre éducation et marché du travail» ont été publiés en décembre 2008. Cette étude a été réalisée par l’Institut d’ethnologie du Centre lituanien de recherche scientifique. Un total de 250 personnes roms de l’ensemble du pays y a participé. Les résultats montrent que les Roms lituaniens vivent un mode de vie sédentaire. Au cours de la dernière décennie, un plus grand nombre d’enfants roms a terminé l’école primaire, et leur nombre a également augmenté dans le secondaire, quoique très peu d’entre eux acquièrent une éducation de niveau secondaire. Au total, 56,7 % des adultes interrogés étaient sans emploi. Pour plus d’un tiers des personnes interrogées, les prestations sociales constituaient la principale source de revenus. L’enquête montre que les Roms ont tendance à résoudre leurs problèmes par leurs propres moyens, en comptant uniquement sur les liens intracommunautaires.

106.Entre 2008 et 2011, l’Institut d’ethnologie a participé au projet ENRI-Est financé par un projet de recherche scientifique de la Commission européenne axé sur les identités nationales et minoritaires dans les pays situés le long de la frontière orientale de l’Union européenne. Ce projet avait pour objet d’accumuler, analyser et présenter sous forme condensée des données objectives, fiables et comparables au niveau européen dans les domaines suivants: amélioration de la recherche concernant les identités nationales et ethniques; amélioration de la méthodologie de la recherche concernant la formation de l’identité européenne; évaluation de l’évolution historique des minorités nationales; analyse secondaire des données issues de la recherche sur les minorités; enquête internationale quantitative (représentative) visant à analyser les valeurs et les identités; et enquête internationale qualitative (utilisant diverses méthodes). Trois rapports basés sur les données issues de ce projet ont été élaborés à propos de la situation des ethnies minoritaires en Lituanie: «La minorité russe en Lituanie», «la minorité biélorusse en Lituanie», et «la minorité polonaise en Lituanie» (disponibles à l’adresse www.enri-east.net/projects-results/en/).

107.Entre 2008 et 2010, l’Institut lituanien d’histoire et le Centre d’étude de la culture et de l’histoire des Juifs d’Europe de l’Est ont conduit un projet de recherche intitulé «Les Juifs lituaniens: étude historique». Ce projet avait pour objet d’étudier l’histoire des Juifs en Lituanie. À cette fin, un groupe international de chercheurs (provenant d’Estonie, d’Israël, de Lituanie, de Pologne et des États-Unis d’Amérique) a été constitué, ainsi qu’un conseil de rédaction. Ce projet est à visée académique, mais il présente aussi un intérêt social et culturel plus général.

108.En 2009-2010, l’Institut lituanien d’histoire a poursuivi son programme scientifique intitulé «Modernisation de la société lituanienne et conflits ethniques (les communautés ethniques minoritaires en Lituanie au cours du XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle)», engagé en 2001. Ce projet visait à analyser les principales causes des conflits ethniques et leur dynamique dans la société lituanienne; il était axé sur le développement des communautés ethniques, leurs interrelations, et sur l’influence des changements de régime politique sur ces relations. Dix rapports de recherche ont été publiés entre 2009 et 2010 sur ces thèmes.

109.En 2009, l’Institut d’ethnologie a rédigé et publié une étude de la sociologue Natalija Kasatkina et de l’historien Andrius Marcinkevicius intitulée «Les Russes dans la société lituanienne de 1918 à 1940: Rétrospective historique», basée sur des travaux de recherche conduits dans le cadre d’un projet financé par la Fondation lituanienne d’études scientifiques. Cette étude a analysé les aspects historiques de la situation sociale des Russes et de leurs relations avec la société lituanienne.

110.En 2011 et 2012, l’Institut d’ethnologie a réalisé un projet intitulé «Difficultés sociales des ethnies minoritaires et des nouveaux groupes d’immigrés en Lituanie après son entrée dans l’Union européenne», financé par le Conseil lituanien de la recherche. Ce projet s’est attaché à: examiner les caractéristiques de l’insertion et de l’ascension sociales des minorités sociales russe, biélorusse et ukrainienne à Visaginas, ainsi que des trois groupes immigrés les plus nombreux en Lituanie (russe, biélorusse et ukrainien); évaluer et comparer la situation sociale de ces groupes; et conceptualiser les processus ethniques en Lituanie depuis l’entrée dans l’Union européenne (document disponible à l’adresse: www.ces.lt/etniskumo-studijos-2/isleisti-zurnalai/etniskumo-studijos-2012/).

111.En 2012, l’Institut d’ethnologie a produit pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne un examen de la situation des Roms qui présente les résultats des études qualitatives et quantitatives conduites dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi, de la santé, de la pauvreté et de l’engagement civique (document disponible à l’adresse: www.fra.europa.eu/en/country-data-/2013/country-thematic-studies-situation-roma).

112.En 2012, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances et le Centre lituanien de recherche en sciences sociales ont publié une étude de Vita Petrusauskaite, jeune chercheur de l’Institut d’ethnologie, intitulée «Les enfants roms dans le système éducatif: Étude de cas dans les municipalités de Vilnius et Ukmerge». Cette publication présente les résultats d’une étude comparative concernant la participation des enfants roms au système éducatif à Vilnius et Ukmerge. L’étude passe en revue les différences régionales en matière de participation des enfants roms au système éducatif et évalue l’influence de l’éducation locale sur les chances des enfants de demeurer dans le système éducatif.

113.En 2012 également a été réalisée une étude intitulée «Défi de la diversité religieuse en Lituanie: la perspective des minorités religieuses», commandée par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances. Quelque 362 membres des communautés religieuses minoritaires de Lituanie et 17 représentants des communautés minoritaires non traditionnelles ont pris part à cette enquête empirique.

114.Depuis 2012, l’Institut d’ethnologie conduit aussi un projet financé par le Conseil lituanien de la recherche: «Ethnies minoritaires du sud-est de la Lituanie: expressions des identités ethniques, civiques, régionales et locales», dans le but de conduire des recherches interdisciplinaires sur les configurations et les expressions de l’identité ethnique, civique, régionale et locale parmi les habitants de la frontière lituanienne (groupes ethniques polonais, biélorusse et russe).

115.Le 20 avril 2012, le Seimas a accueilli une conférence internationale sur les minorités nationales en droit international, organisée par le Comité du Seimas pour les droits de l’homme, en coopération avec l’Université Mykolas Romeris. Le but de cette conférence n’était pas seulement de présenter les résultats de la recherche sur la protection des droits des minorités nationales, mais aussi de recueillir les avis des représentants des institutions internationales et des minorités nationales vivant en Lituanie sur la question de la protection des droits des minorités nationales. Une étude universitaire basée sur les documents issus de la conférence a ensuite été rédigée et publiée.

116.En 2012, les chercheurs de l’Université Mykolas Romeris ont réalisé des travaux de recherche sur les «Limites de la liberté d’expression religieuse dans une société démocratique», dans le cadre d’un projet financé par le Conseil lituanien de la recherche.

117.En 2012 et 2013, l’Institut d’ethnologie, le Centre de l’harmonie communautaire et la société de la Croix-Rouge lituanienne ont lancé un projet international dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, intitulé «Mise en œuvre de l’acquis européen en Lituanie: aspects juridiques et sociologiques». L’objet consistait à conduire des recherches juridiques et sociologiques approfondies pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis européen, s’assurer de sa bonne application et stimuler la poursuite du développement du système de l’asile et de la politique d’asile en Lituanie (document disponible à l’adresse: www.ces.lt/etniskumo-studijos-2/isleisti-zurnalai/etniskumo-studijos-20131/).

118.Conformément au Plan d’action interinstitutionnel pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), une étude sur l’évolution des attitudes sociétales et des causes de discrimination, assortie d’une analyse des résultats obtenus, est prévue pour 2014.

Article 3

119.Le Département des statistiques du Gouvernement (Statistiques de Lituanie) réalise un recensement général de la population et du logement tous les dix ans. Le dernier recensement a eu lieu en 2011. Les tableaux 1 à 5 joints en annexe présentent les données statistiques de la population lituanienne, en termes de démographie globale, de composition ethnique, de répartition dans les villes du pays, et de nombre d’habitants par nationalité.

120.Le campement rom de Kirtimai (Vilnius), fort de 400 habitants (dont près de la moitié sont des enfants) est le plus préoccupant du point de vue de l’exclusion sociale. Pour intégrer la communauté rom de Kitimai dans la société, le Ministère de la sécurité sociale et du travail rédige actuellement un plan d’action pour plus d’inclusion sociale (2014-2020), qui définira des mesures spécifiques concernant l’allocation de logements sociaux. Pour appliquer ces mesures, il est prévu de recourir à des fonds issus du cadre financier pluriannuel de l’UE (2014-2020) réservés au soutien financier à l’intégration des Roms.

121.Une affaire concernant la surveillance de la ségrégation des Roms dans le domaine de l’éducation mérite également d’être ici mentionnée. En 2011, il a été signalé dans les médias qu’une classe «C» distincte (la lettre «C» est la première du mot cigonas, qui signifie gitan en lituanien) avait été constituée pour accueillir les élèves roms dans une école de la ville de Vilnius. Le Médiateur pour l’égalité des chances, après avoir conduit une enquête approfondie, a recommandé que le principal de cette école insère les élèves d’origine rom dans d’autres classes. Sur ses recommandations, la classe séparée a été fermée. Des renseignements plus détaillés sur la surveillance des manifestations de ségrégation raciale sont fournis aux paragraphes 22 et 23.

Article 4

122.Afin de garantir le respect des droits de l’homme et du principe de la non-discrimination dans les procédures législatives, un mécanisme de contrôle a été intégré à la législation lituanienne. En vertu de cette loi, tout acte juridique doit être conforme à la Constitution et aux autres lois en vigueur, à moins que la nouvelle loi ne contienne des normes qui modifient les lois en vigueur. De plus, il est prescrit qu’au cours de la procédure de rédaction des projets de lois relatives aux droits de l’homme, la conformité de ses principales dispositions avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme doit être vérifiée.

123.En vertu de la modification de la loi sur les fondements juridiques entrée en vigueur le 1er janvier 2014, les institutions mandatées par le Gouvernement rendront leurs conclusions quant à la conformité des projets de loi avec, entre autres, la Convention européenne des droits de l’homme, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les instruments internationaux, parmi lesquels ceux des Nations Unies, auxquels la Lituanie est partie. Ces conclusions seront également soumises à l’institution chargée de l’adoption des lois.

Modification des actes juridiques

124.En Lituanie, l’efficacité des lois actes juridiques qui imputent une responsabilité pénale et administrative en cas d’incitation et de diffusion de la haine raciale et ethnique est constamment améliorée pour mieux lutter contre la discrimination raciale. Les modifications apportées aux lois adoptées au cours des dernières années incluent des dispositions qui criminalisent un plus grand nombre d’actes en rapport avec l’incitation à la haine, notamment raciale, et la reconnaissance de la motivation raciste en tant que circonstance aggravante de certaines infractions.

125.La loi du 9 juillet 2009 a complété l’article 170 du Code pénal, intitulé «Incitation à la haine à l’égard de groupes nationaux, raciaux, ethniques, religieux ou d’autres groupes de personnes», en lui adjoignant un nouveau paragraphe, en vertu duquel quiconque produit, acquiert, expédie, transporte ou entrepose en vue de les distribuer des articles qui ridiculisent ou méprisent un groupe de personnes ou l’un de ses membres, ou exhortent à la haine ou incitent à la discrimination contre eux pour des motifs liés à leurs sexe, orientation sexuelle, race, nationalité, langue, ascendance, statut social, religion, convictions ou opinions, ou qui incitent à la violence, à faire subir à ce groupe ou à l’un de ses membres un traitement violent, et quiconque distribue de tels articles s’exposent à des poursuites pénales. L’article 1701 (Création et activités de groupes et d’organisations ayant pour but d’établir une discrimination à l’égard d’un groupe de personnes ou d’inciter à le faire) a également été ajouté au Code pour incriminer le fait de créer un groupe de complices, un groupe organisé ou une organisation ayant pour vocation d’établir, ou d’inciter à établir une discrimination à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leurs sexe, orientation sexuelle, race, nationalité, langue, ascendance, statut social, religion, convictions ou opinions, ainsi que le fait de participer aux activités de tels groupes ou organisations, de les financer ou de les soutenir autrement. Précédemment, les actes susmentionnés étaient considérés comme des infractions administratives. Depuis que ces textes normatifs ont été modifiés, l’incitation publique (instigation) à la haine (dissension) est réprimée plus sévèrement puisque les sanctions pénales ont remplacé les mesures administratives.

126.En 2005, dans son troisième rapport, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe a recommandé aux autorités lituaniennes d’adopter une disposition tendant à reconnaître la motivation raciste comme une circonstance aggravante. De ce fait, la loi no XI-303 portant modification du Code pénal a été adoptée le 16 juin 2009 pour renforcer la responsabilité pénale en matière de crimes de haine. Cette loi ajoute un nouvel alinéa aux deuxièmes paragraphes des articles 129 (homicide), 135 (atteinte grave à la santé) et 138 (atteinte légère à la santé) du Code pénal pour introduire de nouvelles circonstances aggravantes, lorsque le crime est commis pour exprimer de la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou l’un de ses membres en raison de son âge, son sexe, son orientation sexuelle, son handicap, sa race, sa nationalité, sa langue, son ascendance, son statut social, sa religion, ses convictions ou opinions. Dans ces circonstances, le paragraphe de l’article du Code qui réprime le crime le plus sévèrement s’applique à l’auteur des actes. Le fait de commettre d’autres actes criminels pour ces mêmes motifs est reconnu comme une circonstance aggravant la responsabilité pénale de leur auteur, et le tribunal en tient compte pour déterminer le type et la gravité de la peine à appliquer.

127.Un nouveau projet de Code des infractions administratives, rédigé par le Ministère de la justice et soumis au Seimas le 24 avril 2012 (projet de loi no XIP-3600(2)), dispose que le fait de commettre une infraction administrative en exprimant de la haine à l’égard d’une ou plusieurs personnes ou en lui (ou leur) réservant un traitement discriminatoire en raison de son (ou de leur) sexe, race, nationalité, langue, ascendance, statut social, religion, convictions, opinions ou pour d’autres motifs, constitue une circonstance aggravante.

128.Il est à noter que le 23 décembre 2009, des recommandations méthodologiques sur l’organisation, la gestion et la conduite des enquêtes préliminaires concernant les infractions pénales à motivation raciste, nationaliste, xénophobe, homophobe et les autres actes à motivation discriminatoire (no 12.14-40) ont été rédigées par le Procureur général à l’intention des procureurs et des enquêteurs. Ces recommandations de procédure pénale traitent de l’organisation des enquêtes préliminaires et de l’instruction des actes criminels susceptibles d’avoir été commis pour des motifs liés à la race, la nationalité, la nationalité, la langue, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle de la victime, ou pour d’autres motifs discriminatoires ou xénophobes. En pratique, elles sont utilisées par les agents du ministère public et les autorités chargées de l’instruction et contribuent significativement à l’efficacité de l’investigation des actes criminels.

Enquêtes conduites par les responsables de l’application des lois

129.Entre 2009 et le 1er juin 2013, des enquêtes préliminaires et poursuites pénales ont été engagées à la suite de 888 actes criminels portant atteinte à l’égalité de droits et la liberté de conscience, réprimés par le chapitre XXV (Crimes et délits portant atteinte à l’égalité des droits et la liberté de conscience de la personne) du Code pénal (art. 169 à 1702). Les actes criminels entrant dans cette catégorie sont notamment la discrimination dirigée contre une personne pour des motifs liés à son sexe, son orientation sexuelle, sa race, sa nationalité, sa langue, son ascendance, son statut social, sa religion, ses convictions ou opinions, ainsi que l’incitation à la haine pour ces mêmes motifs. Sur l’ensemble des enquêtes préliminaires et instructions ouvertes pendant la période à l’examen, des poursuites pénales et un procès ont été engagés dans 251 affaires relevant de cette catégorie. Les enquêtes préliminaires concernant 284 actes criminels ont été abandonnées parce qu’elles n’ont pas permis de réunir tous les éléments requis pour établir la responsabilité pénale, ou parce que les preuves de la culpabilité du suspect à l’égard de l’acte commis étaient insuffisantes. Après l’accomplissement de tous les actes de procédure possibles, sur l’ensemble des actes criminels ayant donné lieu à une enquête préliminaire, 211 dossiers ont été clos, cependant que l’instruction des 393 autres actes criminels se poursuit.

130.Les enquêtes préliminaires et instructions relevant de cette catégorie portent notamment sur la diffusion d’idées racistes, l’incitation à la haine de même nature et pour ces mêmes motifs (appartenance à la race noire, ascendance ethnique rom ou juive, nationalité rom, juive ou polonaise). Cependant, la majorité absolue de ces actes (jusqu’à 95, voire 98 % de l’ensemble des actes criminels portant atteinte à l’égalité des droits et la liberté de conscience) sont commis sur Internet, par la rédaction de commentaires dans diverses publications des médias en ligne, sur les réseaux sociaux, les blogs personnels, etc. Ces actes relèvent de la catégorie des propos haineux et ne sont donc pas liés au recours à la violence.

131.Au cours de la période susmentionnée, trois enquêtes préliminaires et instructions concernant des actes de violence dirigés contre des personnes en raison de leur appartenance ethnique et nationale ont été engagées. La phase d’instruction étant achevée dans deux affaires, les tribunaux ont délivré des condamnations; la troisième affaire est pendante.

132.Au cours de cette même période, aucune enquête préliminaire n’a été ouverte concernant des activités d’organisations racistes, à l’exception de trois instructions pénales (incitation à la haine raciale, antisémite ou nationale dans des lieux publiques et des publications) visant trois personnes associées à des organisations nationalistes informelles et marginales. Ces personnes ont été condamnées pour incitation à la haine (en vertu de l’article 170 du Code pénal: «Incitation à la haine contre un groupe national, racial, ethnique, religieux ou un autre groupe de personnes»).

133.Dans le même temps, 32 enquêtes préliminaires ont été ouvertes à raison d’actes de discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes (en application de l’article 169 du Code pénal: «Discrimination motivée par la nationalité, la race, le sexe, l’ascendance, la religion ou l’appartenance à d’autres groupes»); parmi elles, cinq affaires portaient sur des actes de discrimination motivée par l’appartenance ethnique ou la nationalité (rom et juive). Ces actes ont été commis sur Internet, par la publication d’écrits propageant la discrimination dans l’espace réservé aux commentaires de portails de médias en ligne.

134.Il est à noter qu’au cours de la période susmentionnée, deux enquêtes préliminaires et instructions touchant à l’incitation à la haine raciale, ethnique et nationale ont visé une organisation politique participant à des activités politiques à différents niveaux, ainsi qu’une personne physique participant à ces activités. Les enquêtes préliminaires ont été closes en l’absence d’éléments engageant la responsabilité pénale.

Instructions pénales engagées en application des articles 170 («Incitation à la haine contre un groupe national, racial, ethnique, religieux ou un autre groupe de personnes») et 1701 («Création et activités de groupes et organisations visant à, ou incitant à établir une discrimination à l’égard d’un groupe de personnes») du Code pénal

	2009	2010	2011	2012
Actes criminels régis par l ’ article 170	37	158	328	266
Actes criminels régis par l ’ article 1701	0	0	0	0
Affaires déférées devant les tribunaux	7	21	94	59
Affaires examinées par les tribunaux	17	19	95	56
Nombre de condamnations prononcées	16	14	91	55
Nombre de personnes condamnées	16	14	95	56

Source: Département de la technologie et des communications du Ministère de l’intérieur et Administration nationale des tribunaux.

135.Le nombre d’actes criminels signalés portant atteinte à l’égalité de droits et la liberté de conscience a augmenté dernièrement. Ceci s’explique aussi par l’intensification de l’action des autorités chargées de l’application des lois visant à établir et poursuivre ces actes, et par la sensibilité du public à l’égard de ces actes, les victimes ayant plus souvent qu’auparavant le courage de s’adresser aux forces de l’ordre.

Article 5

1.Droits civils et politiques

Droit de prendre part au Gouvernement et à la direction des affaires publiques à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques

136.Les lois régissant l’exercice par les citoyens du droit de prendre part au Gouvernement et à la direction des affaires publiques à tous les échelons, et le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques n’imposent aucune restriction basée sur la race, la couleur de peau, la nationalité ou l’ethnicité. Il est à noter que conformément aux initiatives énoncées dans les documents stratégiques sur le renforcement de la transparence des procédures administratives publiques et l’amélioration de la fonction publique, il sera garanti que ces initiatives n’auront pas pour conséquence directe ou indirecte d’affecter l’égalité de droit des personnes d’une autres race, couleur de peau, nationalité ou appartenance ethnique.

Droit de voter et d’être candidat, droit de participer aux activités des partis politiques

137.Les lois de Lituanie ne contiennent aucune restriction motivée par la race, la couleur de peau, la nationalité ou l’ethnicité limitant le droit de voter ou d’être candidat. On notera que les personnes qui se portent candidates à des élections ne sont pas tenues d’indiquer leur nationalité.

Ventilation par nationalité des candidats aux élections de 2009 à 2012

Nombre de candidats élus	Élections présidentielles de 2009	Élections du Parlement européen (2009)	Élections municipales de 2011	Élections du Seimas (14/10/2012)
Candidats	Candidats élus	Candidats	Candidats élus	Candidats	Candidats élus	Candidat s	Candidats élus
Arméniens					4		1
Biélorusses			2		53	3	10
Bachkirs					1
Roms					1
Tchouvaches					1
Grecs					1
Géorgiens			1		1		2
Ingouches					1
Italiens					1	1
Kazakh s					2
Lettons					16		2
Polonais	1		16	1	587	71	133	8
Lezguiens					1
Libanais					1
Lituaniens	6	1	222	10	13 642	1 354	1 602	128
Maris					1
Moldaves					1	1	1	1
Français					1
Russes			10	1	496	27	58	2
Tarars					8		3
Oudmourtes					2
Ukrainiens					55	3	5
Ouzbeks					2
Hongrois							1
Allemands			1		13		4
Samogitiens			2		5	1	2
Juifs			1		9	1	3	1
Nationalité non précisée			7		1 498	64	100	1
T otal	7	1	262	12	16 404	1 526	1 927	141

Source: Commission électorale centrale.

138.Le 22 juillet 2013, un projet de modification de la loi sur les partis politiques (projet de loi no XIIP-875) a été soumis au Seimas. Dans ce document, il est proposé que le droit de fonder des partis politiques et d’y adhérer ne soit plus réservé aux seuls citoyens lituaniens mais qu’il soit également reconnu aux ressortissants des autres pays membres de l’Union européenne âgés de 18 ans et plus qui résident à titre permanent en Lituanie.

Autres droits civils

139.Les principes sous-tendant la réglementation des autres droits civils, comme le droit de se marier, le droit à la propriété, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et le droit à la liberté d’expression, définis par la Constitution et d’autres lois, n’ont pas changé au cours des dernières années.

140.On notera que pour élargir le droit d’accéder à l’information sans discrimination, la Lituanie a ratifié le 28 juin 2012 la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels. C’est le Comité pour le développement de la société de l’information, rattaché au Ministère des transports et des communications, qui assume la responsabilité de la mise en œuvre de cette convention.

2.Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

141.Les principes régissant les relations professionnelles, et notamment l’égalité des personnes en droit du travail, sans distinction fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, l’origine nationale, la langue, l’origine, la citoyenneté et le statut social, la religion, la situation conjugale et familiale, l’âge, les opinions ou points de vue, l’adhésion à des partis politiques ou à des organisations publiques, ou sur des facteurs sans rapports avec les qualifications professionnelles du travailleur, sont énoncés par le Code du travail.

Taux de chômage en Lituanie

Année	2008	2009	2010	2011	2012
Nombre de chômeurs	94 300	225 100	270 400	226 100	195 200
Taux de chômage total ( % )	5 , 8	13 , 7	17 , 8	15 , 3	13 , 2
Chômage des femmes ( % )	5 , 6	10 , 4	14 , 5	12 , 9	11 , 5
Chômage des hommes ( % )	6 , 0	17 , 0	21 , 2	17 , 7	15 , 1
Chômage des jeunes âgés de 15 à 24  ans ( % )	12 , 6	35 , 1	39 , 0	32 , 2	26 , 4

Source: Statistiques de Lituanie.

Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier

142.En 2010, les dispositions concernant le nombre de fondateurs figurant à l’article 6 de la loi sur les syndicats et l’article 2.38 du Code civil ont été modifiées. Ces modifications juridiques ont été motivées par les recommandations du Comité européen des droits sociaux, formulées en 2006, dans lesquelles il était noté que la Lituanie ne respectait pas les prescriptions de la Charte sociale européenne de 1996 (révisée). Selon ce comité européen, la condition de réunir 30 personnes pour fonder un syndicat est trop restrictive et porte atteinte à la liberté d’association. C’est pourquoi les lois ont été modifiées pour établir qu’un syndicat peut être formé par 20 personnes au moins; cependant, dans le cas où les fondateurs ne représentent pas plus de 10 % de l’ensemble du personnel, trois salariés suffisent.

143.Le 13 juin 2013, la loi sur les syndicats et l’article 2.38 du Code civil ont été modifiés pour transposer en droit national les prescriptions contenues dans la Directive du Conseil 2003/109/CE du 25 novembre 2003 concernant la situation juridique des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue date (JO 016, 23/01/2004, pages 44 à 53) et la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Avant la modification de ces lois, pour établir un syndicat en Lituanie, il fallait être citoyen lituanien ou résident permanent, être âgé de 14 ans au moins et être salarié au titre d’un contrat de travail ou autrement employé. Désormais, un syndicat peut être formé aussi bien par des Lituaniens que par des ressortissants étrangers aptes au travail.

144.Les modifications juridiques susmentionnées ont aussi été adoptées parce que le Comité de la liberté syndicale a établi que la législation lituanienne n’était pas conforme aux prescriptions relatives à l’égalité des chances des différentes organisations de salariés (représentants des travailleurs) énoncées par l’OIT dans sa Convention no 135 de 1971concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder. Jusqu’alors, les dispositions applicables de la loi sur les syndicats et de la loi sur les conseils des travailleurs offraient des garanties variables aux représentants de travailleurs. À la lumière de ce qui précède, des modifications ont été introduites en 2013 pour unifier les garanties offertes aux conseils des travailleurs et aux syndicats, sans aucune discrimination à l’égard d’un quelconque représentant salarial.

145.La loi ne dispose plus que les syndicats doivent bénéficier d’un soutien constant depuis que la Cour constitutionnelle a déclaré, dans une décision datée du 30 septembre 2003, que la disposition portée par la première partie de l’article 50 de la Constitution, en vertu de laquelle «[l]es syndicats s’organisent librement et fonctionnent de manière indépendante», définissait les limites de l’interaction entre l’État et les syndicats, mais également les limites constitutionnelles du soutien de l’État aux syndicats. La loi a étendu les pouvoirs des syndicats en matière de contrôle du respect du droit du travail, et notamment en matière de respect des dispositions antidiscrimination.

Droit au logement

146.Les lois lituaniennes prévoient deux types d’aide pour les personnes physiques et les familles résidant en Lituanie: l’aide au logement locatif, et l’aide à l’acquisition d’un logement. Toutes les personnes (ou familles) dont le niveau de revenu (fixé par le Gouvernement) est insuffisant pour acquérir un logement par leurs propres moyens ont droit à cette aide.

147.En 2012, quelque 31 584 personnes (ou familles) étaient dans ce cas en Lituanie. Parmi elles, 9 514 étaient des jeunes familles; 2 213 étaient des familles avec trois enfants ou plus; 2 951 étaient des orphelins ou des personnes privées de garde parentale; 4 633 familles comptaient un ou plusieurs membre handicapé; 11 728 personnes ou familles n’entrant dans aucune autre catégorie étaient inscrites sur la liste générale; 545 locataires avaient droit à une amélioration de leurs conditions de logement. Ces personnes (ou familles) sont aidées en leur louant des logements sociaux. En 2012, quelque 1 086 personnes (ou familles) ont bénéficié d’un logement social; parmi elles, 253 étaient des jeunes familles; 213 étaient des familles avec trois enfants ou plus; 140 étaient des orphelins ou des personnes privées de garde parentale; 186 familles comptaient un ou plusieurs membres handicapés; 240 personnes ou familles n’entrant dans aucune autre catégorie étaient inscrites sur la liste générale; 54 locataires avaient droit à une amélioration de leurs conditions de logement.

Aide au logement locatif (2009-2012)

Année	Familles et personnes enregistrées	Demandes satisfaites
2012	31 584	1 086
2011	30 484	949
2010	28 461	831
2009	20 647	1 191

Source: Statistiques de Lituanie.

Aide à l’acquisition d’un logement (2009-2012)

Année	Prêts immobiliers subventionnés par l ’ État	Montant des subventions accordées par personne (ou famille)
Nombre de bénéficiaires (personnes ou familles)	Montant total des prêts
2012	60	LTL 5 202 300	LTL 594 300
2011	80	LTL 7 355 000	LTL 806 000
2010	23	LTL 2 189 000	LTL 300 000
2009	61	LTL 5 926 000	LTL 619 000

Source: Statistiques de Lituanie.

148.À l’issue d’une analyse et de l’évaluation du fonctionnement du système d’aide à l’acquisition ou la location d’un logement, il a été établi que la législation actuelle pertinente ne permettait pas d’assurer l’exercice effectif du droit personnel au logement. Chaque année, seulement 3 % des personnes (ou familles) ayant droit à l’aide en bénéficient effectivement, et certaines attendent cette aide pendant 20 ou 30 ans. Pour garantir l’accès à ce droit, un projet de loi relative à l’acquisition ou la location de logements a été rédigé. Il contient une nouvelle aide à l’acquisition ou la location, sous forme de dédommagement partiel des loyers ou du crédit hypothécaire, et dispose que les familles et les personnes ayant droit au logement social qui louent leur logement dans les conditions prévalant sur le marché locatif auprès de personnes physiques ou morales ont droit à un remboursement partiel de leur loyer ou crédit hypothécaire. Cette aide est fournie aussitôt après la présentation par les personnes (ou familles) concernées de leur contrat locatif ou hypothécaire inscrit sur le registre public.

149.Dans tous les cas, l’aide à l’acquisition ou la location d’un logement est fournie en garantissant l’égalité de traitement entre les personnes et les familles à faibles revenus, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’origine nationale, la langue, l’ascendance, le statut social, la confession, les opinions ou points de vue, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion ou d’autres circonstances.

150.L’annexe (tableaux 8 à 12) contient des données statistiques sur le logement et les citoyens de la République de Lituanie, ventilées en fonction des types de logement, régions, modes de propriété, et surfaces habitables.

Droit aux soins de santé

151.La politique appliquée par le Gouvernement garantit la possibilité pour tous les citoyens de jouir du droit aux soins de santé, sans discrimination. Il n’y a pas de limite à l’accès des étrangers, des ethnies minoritaires et des autres groupes de personnes aux services de santé. Les dispositions juridiques régissant la fourniture des soins médicaux primaires (premiers secours et services des urgences) à tous les patients (notamment roms, réfugiés, etc.) dans les établissements de soins de santé demeurent pertinentes et applicables. Aucune modification substantielle touchant à la question de la discrimination raciale n’est intervenue.

152.Cependant, on notera que le 25 octobre 2013, une modification de la loi sur l’assurance maladie est entrée en vigueur pour mettre en œuvre la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et pour modifier la législation concernant les problèmes liés à l’assurance maladie obligatoire des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire ou d’une protection temporaire en Lituanie.

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

153.La Lituanie garantit à chacun l’exercice de ses droits de l’homme, ainsi que l’accès à l’éducation, l’acquisition d’une éducation générale et de qualifications de base, et il réunit les conditions permettant l’amélioration des qualifications acquises ou l’obtention de nouvelles compétences. Le système éducatif lituanien est constitué de l’éducation formelle (primaire, fondamentale, secondaire, formation professionnelle formelle et études supérieures); l’éducation informelle (préprimaire, préscolaire, et les autres formes d’éducation informelle) des enfants, incluant la formation complétant l’éducation formelle, et des adultes; l’apprentissage personnel et l’aide pédagogique (formation professionnelle, information, le soutien psychologique, sociopédagogique, pédagogique et éducatif spécialisé, les soins de santé scolaire, les conseils psychosociaux, le perfectionnement professionnel des enseignants et d’autres formes d’assistance).

154.En vertu de la loi sur l’éducation, un réseau approprié de prestataires de services éducatifs est requis pour garantir l’accessibilité de l’éducation obligatoire et générale dans toute sa diversité et ménager la possibilité d’apprendre tout au long de la vie. Lors de la création du réseau des écoles étatiques et municipales, les habitants ou leurs groupes constitués doivent être consultés au nom de l’intérêt public. Chaque municipalité doit avoir un réseau optimal de prestataires de services d’éducation primaire, fondamentale, secondaire et informelle pour les enfants et les adultes, de programmes en langue officielle et, dans les régions traditionnellement habitées par un nombre suffisant de personnes appartenant à une minorité nationale, la municipalité doit garantir la possibilité de recevoir l’enseignement dans la langue de la minorité nationale, ou l’enseignement de ladite langue si la communauté le demande.

155.La loi sur l’éducation garantit le droit d’apprendre dans la langue nationale et d’apprendre la langue nationale et elle laisse aux élèves la liberté de choisir la langue d’instruction. Les écoles d’éducation générale et informelle donnent des chances aux élèves appartenant aux minorités nationales de renforcer leur identité nationale, ethnique et linguistique et d’apprendre leur langue maternelle, leur histoire et leur culture. Les écoles d’éducation générale et informelle dont le règlement intérieur prévoit l’enseignement d’une langue minoritaire ou l’enseignement dispensé dans une langue minoritaire, conformément à la demande des parents (tuteurs ou curateurs) et des élèves, peuvent enseigner dans la langue concernée ou enseigner certaines matières dans cette langue. Dans ces écoles, l’enseignement de la langue lituanienne fait partie intégrante du programme scolaire et le temps alloué aux cours de lituanien ne doit pas être plus court que celui consacré aux cours de langue maternelle.

156.En 2012-2013, la Lituanie comptait 1 111 établissements scolaires ayant le lituanien pour langue d’instruction, 55 écoles dispensant l’enseignement en polonais, 32 écoles enseignant en russe, 1 école en biélorusse et 40 écoles ayant plusieurs langues d’instruction (9 écoles en lituanien et polonais, 18 écoles en lituanien et russe, 9 écoles en russe et polonais, et 4 écoles en lituanien, russe et polonais). Au total, 346 359 élèves ont reçu l’instruction en lituanien, 14 825 en russe, 12 359 en polonais et 177 en biélorusse. La majorité des établissements dispensant l’enseignement en polonais sont situées dans la ville de Vilnius et les districts de Vilnius, Salcininkai, Trakai et Svencionys, cependant que les établissements dispensant l’enseignement en russe sont situées dans les villes de Vilnius, Klaipeda et Visaginas.

157.Les informations statistiques sur l’éducation et la maîtrise des langues étrangères parmi les ethnies minoritaires les plus importantes numériquement sont fournies en annexe (tableaux 6 et 7).

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

158.La Lituanie s’efforce de créer des conditions équitables permettant à tous les groupes sociaux de participer à la vie culturelle et de construire leur capital social et culturel. À ces fins, un certain nombre de programmes ont été approuvés et sont mis en œuvre:

a) Le programme pour la modernisation des centres culturels (2007-2020), qui prévoit de créer des conditions propres à promouvoir l’action culturelle des centres culturels municipaux;

b) La Stratégie pour le déploiement de mesures en faveur des minorités nationales à l’horizon 2015, qui vise à intégrer les résidents lituaniens appartenant aux minorités nationales dans la société lituanienne en fournissant des conditions de vie, de travail et d’étude adéquates en Lituanie, en préservant leur culture, leur identité et en garantissant des relations harmonieuses entre groupes ethniques;

c) Le programme pour le développement de la culture régionale (2012-2020), dont l’objet est de créer, au niveau régional, des conditions propices à l’expression de la culture humaine et au plein déploiement de la personnalité, à la diversité, la diffusion et l’accessibilité de la culture, en tant que fondements du progrès socioéconomique régional, et de renforcer la conscience civique en encourageant le particularisme et l’attraction des régions;

d) Le programme national pour la définition des principes d’action en faveur de la jeunesse (2011-2019), qui envisage de créer des conditions et un environnement favorables permettant aux jeunes adultes de mener une vie intéressante et de s’exprimer en Lituanie;

e)Le programme pour la rénovation et la modernisation des bibliothèques, qui vise à: garantir que les Lituaniens ont la chance d’acquérir des connaissances et des compétences; éliminer les disparités entre les infrastructures informatiques et les communications entre les zones urbaines et rurales, en assurant à tous les citoyens un accès égal aux technologies de l’information, à des fins sociales et publiques; créer des conditions propices dans les bibliothèques pour la collecte, l’entreposage et la présentation des biens du patrimoine culturel et scientifique national; et à garantir l’accès du public aux collections des bibliothèques;

f)Le Programme pour le progrès national (2014-2020) a été élaboré pour garantir une utilisation efficace des fonds affectés à cette même période financière par l’Union Européenne; il vise à améliorer significativement l’accès à tous les secteurs de la culture, et à développer des services culturels de qualité pour toutes les populations et tous les groupes d’âge. Il s’agit aussi de rééquilibrer les services et la créativité culturelle (et de combler le fossé entre le centre et la périphérie) en investissant dans l’ensemble du pays, dans les infrastructures régionales du réseau des institutions culturelles, en améliorant la gestion des institutions qui fournissent des services culturels publics et en redynamisant le secteur en encourageant le lancement de nouveaux services, produits et initiatives.

3.Statut juridique de certains groupes et mesures applicables en vue de les intégrer

Statut juridique et insertion des réfugiés

159.Les étrangers ayant obtenu le statut de réfugiés en Lituanie jouissent des droits et libertés reconnus par la Constitution, les instruments internationaux, et les lois de la Lituanie et la législation de l’Union européenne. Ils sont égaux devant la loi, quels que soient leur race, nationalité, langue, origine, statut social, religion, convictions ou opinions. Les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et le droit de résider à titre permanent ont le même accès à toutes les garanties sociales et autres établies par la loi que tout titulaire d’un permis de séjour permanent. En ce qui concerne la préparation des demandeurs d’asile à l’insertion dans la société lituanienne, un rôle important est joué par le Centre de réception des réfugiés, dont l’une des principales fonctions est de fournir un logement aux étrangers ayant obtenu l’asile, le statut de réfugié ou une protection complémentaire.

Étrangers, réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile résidant à titre permanent en Lituanie

Étrangers	2009	2010	2011	2012	2013
Étrangers ayant un permis de séjour permanent valide*	20 429	19 592	19 234	19 142	18 925
Apatrides ayant un permis de séjour permanent valide	4 844	4 593	4 453	4 314	4 130
Étrangers (réfugiés) ayant un permis de séjour valide	56	61	44	39	43
Étrangers (bénéficiant d ’ une protection complémentaire) ayant un permis de séjour valide	329	198	87	81	101

Source: Département des migrations du Ministère de l’intérieur.

* Y compris les apatrides et les réfugiés.

Demandes d’asile

Année	Demandes d ’ asile	Statut de réfugié accordé	Protection complémentaire accordée
2009	449	11	221
2010	503	1	109
2011	527	7	88
2012	627	13	111

Source: Département des migrations du Ministère de l’intérieur.

160.Le soutien à l’intégration des étrangers auxquels l’asile est accordé est assuré par le Centre de réception des réfugiés de la ville de Rukla, conformément à l’ordonnance no A1-238 du Ministre de la sécurité sociale et du travail en date du 21 octobre 2004 «portant approbation de la procédure d’octroi du soutien de l’État à l’intégration des étrangers auxquels l’asile est accordé en République de Lituanie». L’aide publique à l’intégration porte notamment sur la fourniture d’un logement temporaire, l’éducation (cours de langues nationale pour adultes, éducation des enfants d’âge préscolaire et scolaire), l’emploi (aide au placement, reconversion, etc.), la protection sociale et les soins de santé. Ces personnes reçoivent des services sociaux, médicaux et juridiques de base, reçoivent des cours de lituanien intensifs; en coopération avec les agences locales pour l’emploi et les services de formation et de conseil professionnel, leur personnalité est évaluée en vue de leur placement sur le marché du travail; ils bénéficient aussi de programmes de formation et de reconversion professionnelles et de cours de recherche d’emploi. Les étrangers bénéficiant de l’asile ont droit, pendant leur période d’insertion, aux aides pécuniaires suivantes: allocation initiale unique forfaitaire d’installation, allocation logement (loyer et services de base), allocation pour couvrir les besoins essentiels, cours de lituanien, frais scolaires pour les enfants d’âge scolaire, et frais d’éducation préscolaire pour les autres, prise en charge de l’assurance maladie pour les enfants de moins de 3 ans qui ne fréquentent pas un établissement d’éducation préscolaire.

161.Le soutien à l’intégration dans le Centre de réception des réfugiés est accordé pour une période maximale de huit mois. Si, au cours d’une période déterminée, un étranger auquel l’asile a été accordé ne parvient pas à s’intégrer sur le territoire d’une municipalité pour des raisons objectives, cette période peut être prolongée pour une période maximale de 12 mois. Pour les étrangers appartenant à un groupe vulnérable, comme celui des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes, des victimes de torture, des personnes atteintes de troubles mentaux, au chômage de longue durée en raison de problèmes de santé, personnes dont les chances en matière d’éducation, de participation et d’autonomie sont réduites en raison d’une maladie, de traumatismes, de lésions, de troubles congénitaux ou acquis dans l’enfance, de leur exposition à des facteurs environnementaux nocifs, nécessitant des soins et une assistance personnelle permanents, cette période peut aller jusqu’à 18 mois. Pour les étrangers mineurs non accompagnés, la durée de l’aide au Centre peut être prorogée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, jusqu’au dix-huitième anniversaire. Lorsque les formalités d’intégration au Centre sont achevées, l’aide à l’intégration est fournie sur le territoire de la municipalité, pour une durée allant jusqu’à douze mois à compter de la date de départ du Centre, mais ne pouvant aller au-delà de la durée effective du permis de séjour temporaire, ou jusqu’à la date où l’intéressé quitte la Lituanie. Lorsque l’étranger appartient à la catégorie des personnes vulnérables, le programme d’intégration sociale dans la municipalité peut être prolongé pour une durée maximum de soixante mois.

Étrangers auxquels l’asile est accordé bénéficiant du soutien public à l’intégration, ventilés par pays d’origine

Pays d ’ origine	Nombre d ’ étrangers bénéficiant du soutien public à l ’ intégration
2009	2010	2011	2012
Afghanistan	3	10	28	45
Arménie	2	0	0	0
Bélarus	1	0	1	82
Géorgie	1	2	1	1
Né pal	2	1	0	0
Nigéria	1	0	0	0
Pakistan	0	1	0	3
Fédération de Russie	25	1	15	13
Sri Lanka	6	0	0	0
Viet N am	1	3	0	2
Tadjikistan	0	0	1	10
Érythrée	0	0	0	5
Apatrides	0	0	0	2
Ukraine	0	0	0	1
Iraq	0	0	0	1
Mali	0	0	0	5
Total	42	19	46	166

Source: Ministère de la protection sociale et du travail.

162.Chaque année sont publiés des renseignements sur les étrangers auxquels l’asile est accordé, afin d’éviter leur isolement et la xénophobie dans la société et aussi pour promouvoir la tolérance. À ces fins, un financement provenant du Fonds européen pour les réfugiés, obtenu dans le cadre du programme-cadre pour la solidarité et la gestion des flux migratoires, est utilisé. Ce Fonds a pour objet de soutenir et encourager les efforts des pays membres pour recevoir les réfugiés et les demandeurs d’asile, et pour faire face aux conséquence de cet accueil, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine; il sert à cofinancer les actions prévues par la décision no 573/2007/CE du Parlement et du Conseil datée du 23 mai 2007. Afin de mettre en œuvre les priorités du Fonds sélectionnées par la Lituanie, le financement obtenu est utilisé pour améliorer les conditions d’accueil et les procédures d’examen des demandes d’asile, l’intégration des étrangers auxquels l’asile est accordé en Lituanie, ainsi que l’aptitude des pays membres à élaborer, contrôler et évaluer leur politique de l’asile, en vue de développer la coopération concrète entre États membres.

163.Actuellement, huit projets inscrits en 2011 au programme du Fonds européen pour les réfugiés sont en cours d’achèvement. Le montant total du financement affecté à ces projets s’élève à 2,33 millions de litai. En 2012, cinq projets vont être lancés à l’aide d’un financement d’une valeur totale de 2,32 millions de litai. Les activités mises en œuvre dans le cadre du programme du Fonds entre 2009 et 2012 incluent la fourniture aux demandeurs d’asile et aux personnes auxquelles l’asile est accordé de services de travailleurs sociaux, l’organisation des services médicaux, des cours de langue et d’informatique, des réunions d’information avec des experts de diverses institutions, et l’organisation d’activités sportives. Pour informer sur le pays dans lequel l’asile est demandé, des visites et des rencontres communautaires sont organisées avec l’aide de la collectivité locale. Les étrangers auxquels l’asile a été accordé reçoivent une assistance sociale et matérielle, des conseils juridiques et psychosociaux, des consultations sur la question du logement, des moyens de subsistance et de l’insertion sur le marché du travail. Ils reçoivent également une formation en matière de création et gestion d’entreprise, d’acquisition de compétences personnelles et de perfectionnement professionnel, et son aidés à trouver un emploi. Les enfants reçoivent l’assistance d’un sociopédagogue et participent à des rencontres avec des enfants lituaniens de la crèche Caritas de Vaikustotele, organisées en vue de renforcer l’apprentissage interculturel et la tolérance, de réduire les manifestations de xénophobie et d’offrir aux enfants issus de milieux culturels différents la chance d’en savoir plus sur la Lituanie et sur la culture des autres enfants. Un camp d’été («Little Big Man») a été organisé.

164.Le projet intitulé «Intégration des réfugiés dans la société en recourant à des méthodes de socialisation active», mis en œuvre par le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances et l’Association jeunesse tolérante, a été identifié comme l’un des projets les plus réussis dans le domaine de la promotion de la tolérance à l’égard des demandeurs d’asile résidant en Lituanie. Les actions réalisées visant à renforcer l’intégration des réfugiés suivaient deux directions: informer le public et s’efforcer d’engendrer des attitudes publiques tolérantes (encourager la réception des réfugiés et l’aide à leur intégration), mais aussi donner aux réfugiés eux-mêmes les clés d’une intégration réussie, à savoir la connaissance de la société et de la culture lituanienne et d’autres compétences sociales. Un programme de formation intitulé «École de développement des compétences a été élaboré et une formation a été organisée dans le cadre de ce programme pour accroître l’indépendance des femmes et des enfants, développer leur capacité à comprendre et utiliser l’information reçue, réussir à faire face aux difficultés du quotidien et développer les compétences en communication verbale et non verbale. Au cours de l’application de ce projet, une publicité sociale animée «chez soi parmi les étrangers» a été créée et diffusée au public par la télévision nationale lituanienne. Des affiches reprenant la publicité sociale animée ont été placées sur des panneaux d’affichage publicitaire et les abris d’autobus dans les sept plus grandes villes. Un cycle de 10 programmes d’information en ligne a été produit. Par ces moyens, le public a été sensibilisé à la question de l’intégration des réfugiés bénéficiant de l’asile et a été encouragé à la tolérance à l’égard de ces personnes.

Situation et intégration des Roms

165.Selon les résultats du recensement démographique de 2011, la population rom de Lituanie serait forte de 2 115 personnes (contre 2 571 en 2001). Ces données indiquent que 81 % des Roms lituaniens vivent dans les villes, et 19 % dans les campagnes, et 29 % vivent dans la ville de Vilnius. Sur l’ensemble de la population rom, 49 % sont des enfants et des jeunes de moins de 20 ans (la moyenne nationale est de 22 %), cependant que la proportion de personnes âgées de plus de 60 ans n’est que de 6 % (contre une moyenne nationale de 23 %).

166.Les Roms de Lituanie sont confrontés aux mêmes difficultés que la plupart des membres de la minorité rom en Europe et dans le monde: faiblesse du niveau d’éducation, chômage, mauvaises conditions de vie et autres problèmes sociaux et économiques. Le même constat a été fait par le Bureau des médiateurs parlementaires à l’issue de l’enquête menée par son bureau en 2009 au sujet d’une plainte déposée par le chef de la communauté rom et du campement rom de Vilnius. Les détails de cette enquête (décision no 4D-2008/3-69 du 25 juin 2009) sont disponibles sur le site Internet du Médiateur du Seimas (www.lrski.lt).

167.Pour faciliter l’intégration des Roms, en 2008, le Gouvernement a approuvé le Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010). Cependant, en raison de la crise économique et financière, il n’a pas été possible de mettre en œuvre certaines des mesures prévues dans ce programme. Pour sa mise en œuvre, les fonds suivants ont été alloués au Département des minorités nationales et des Lituaniens expatriés rattaché au Gouvernement lituanien et aussi, à partir de 2010, au Ministère de la culture: 365 000 litai en 2008, environ 400 000 litai en 2009 et 180 000 en 2010. Comme tous les objectifs n’ont pu être atteints, en 2012, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014). Les renseignements concernant la mise en œuvre des mesures planifiées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, etc. sont fournis ci-dessus aux paragraphes 39 à 49.

Participation des Roms au marché du travail

168.Selon les résultats de l’enquête sociologique intitulée «Enquête sur la situation des Roms: Les Roms entre éducation et marché du travail», conduite en décembre 2008, quelque 56,7 % des adultes roms sont au chômage; 40,7 % des personnes interrogées ont indiqué avoir un travail ou une occupation (dans la plupart des cas, il s’agissait d’une occupation individuelle informelle, comme la collecte des métaux de récupération, dire la bonne aventure, ou la vente sur les marchés). Sur l’ensemble des personnes interrogées, seuls 8,7 % disposaient d’un contrat de travail et 6,1 % étaient travailleurs indépendants. Pour plus d’un tiers des personnes interrogées, les prestations sociales constituaient la principale source de revenus. La majorité des Roms ont indiqué n’avoir reçu aucune formation professionnelle. Au total, 16 % ont déclaré avoir reçu une formation de fleuriste, tailleur, forgeron, charpentier, vendeur ou musicien.

169.En vertu de la loi sur l’aide à l’emploi, le soutien de l’État est accordé aux demandeurs d’emploi enregistrés auprès d’une agence locale pour l’emploi, dans le cadre de mesures actives relatives au marché du travail, qui s’appliquent indifféremment aux Roms et aux autres demandeurs d’emploi.

Mesures relatives au marché du travail appliquées pour encourager l’insertion des Roms sur ledit marché

Participation des Roms inscrits dans une agence locale pour l ’ emploi aux mesures relatives au marché du travail entre 2008 et 2011	2008	2009	2010	2011
Consultations en groupe	19	8	4	4
Travaux publics	5	1	0	2
Nombre total de personnes désignées pour bénéficier des mesures relatives au marché du travail	24	9	4	6
Nombre de personnes recrutées pour occuper un poste vacant	13	1	2	5
Nombre de chômeurs (roms) enregistrés pendant cette période	90	79	106*	168*
Nombre de chômeurs enregistrés à la fin de la période	23	65	94*	126*

* Au niveau de l’ensemble du territoire (pas uniquement dans la ville de Vilnius).

170.Dans le cadre du Programme pour l’insertion des Roms (2008-2010) les mesures suivantes ont été mises en œuvre pour faire participer les Roms au marché du travail:

Le Centre communautaire rom, une institution publique, a accueilli les «Neuf journées du marché du travail», suivies par 90 membres de la communauté rom, au cours desquelles ils ont reçu de l’information sur les possibilités d’emploi, les programmes de formation professionnelle et des consultations sur les questions professionnelles qui les intéressaient;

En décembre 2008, un comptoir d’information de l’Agence locale pour l’emploi de Vilnius a été créé au Centre communautaire rom afin de présenter des renseignements aux chercheurs d’emploi. En octobre 2008, une brochure destinée aux Roms, intitulée «Programme pour l’insertion des Roms (2008-2010): Une nouvelle chance pour les Roms de rejoindre le marché du travail» a été produite et publiée, afin d’informer les membres de la communauté rom sur ce programme et de leur présenter les principales mesures visant à les intégrer au marché du travail. L’Agence pour l’emploi a également publié d’autres documents d’information visant à faciliter l’emploi des Roms;

En décembre 2009, une borne permettant de rechercher des informations a été installée dans le Centre communautaire rom, une institution publique, pour permettre aux Roms d’obtenir des renseignements sur les avis de vacance de poste enregistrés à l’Agence pour l’emploi. Cette borne fournit également aux Roms un accès à des services d’information professionnelle à distance.

171.Le moyen le plus efficace de relever les défis de l’intégration des Roms consiste à mettre en œuvre des projets soutenus par le Fonds social européen. Entre 2009 et 2012, un projet intitulé «S’adresser aux Roms: mesures innovantes relatives à la participation des Roms au marché du travail» a été réalisé, dans le but de créer un ensemble coordonné de mesures en faveur de l’intégration des Roms au marché du travail et de leur participation à la vie sociale, pour leur permettre non seulement de trouver un emploi mais aussi de le conserver. Les résultats ont été les suivants: Grâce aux efforts communs des médiateurs pour l’emploi, des partenaires et des chômeurs roms eux-mêmes, 37 d’entre eux ont trouvé un travail dans l’entretien, la construction, la couture, le lavage de voitures, la restauration publique, etc. En 2009, deux contrats de travail ont été conclus; 7 personnes ont été employées en 2010, puis 23 en 2011 et 2 en 2012. Deux participants au projet ont créé leur entreprise, et un autre s’est inscrit dans une école de formation professionnelle. Certains des participants cherchent activement un emploi ou préparent des examens d’entrée et comptent poursuivre leurs études à leurs frais.

Logement

172.L’enquête conduite par le Bureau des médiateurs parlementaires en 2009 a révélé que le logement est l’un des problèmes majeurs des Roms, en raison en particulier du campement illégal Kirtimai à Vilnius. Les maisons et autres structures des Roms vivant sur le territoire du campement de Kirtimai ont été édifiées sur des terrains publics, sans permis de construire. Les constructions du campement ne sont pas conformes aux normes sanitaires et hygiéniques (absence de canalisations d’eau, d’égouts, les surfaces minimales ne sont pas respectées, etc.) et les gens qui vivent là souffrent de mauvaises conditions de vie et de logement. La municipalité de Vilnius a partiellement traité le problème en fournissant des logements sociaux. Selon les données de 2012, quelque 24 familles roms ont accédé à des logements sociaux, cependant que 40 familles sont inscrites sur la liste des familles dont la demande de logement social a été accordée. Pour régler les problèmes de logement des Roms, la Municipalité projette d’utiliser un financement provenant du Fonds européen de développement régional pour la période 2014-2020. Afin de réussir l’insertion sociale du plus grand nombre possible de Roms vivant dans ce campement, le Ministère de la protection sociale et du travail rédige actuellement un plan d’action pour renforcer l’inclusion sociale (2014-2020), qui déterminera les mesures qu’il convient d’adopter pour fournir des logements sociaux.

La santé des Roms

173.Tous les établissements de soins de santé fournissent des services aux Roms en appliquant les mêmes procédures générales que celles destinées à l’ensemble de la population.

174.Le projet de l’autobus jaune a été réalisé pour informer la population rom sur le mode de vie sain, comme prévu dans le Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010). À proximité du campement de Kirtimai à Vilnius, la Fondation caritative Vilties svyturys (Balise de l’espoir) a organisé un service sociomédical (visant à réduire les risques) à l’intention des usagers de drogues par voie intraveineuse, dans le but de les orienter vers des traitements et les aider en leur fournissant des services sociaux. Au cours de la mise en œuvre de ce projet, en 2008, des conseils ont été dispensés dans 1 436 cas, 730 rencontres de formation sanitaire ont été organisées, des services de médiation ont été assurés dans 43 cas, et des services de transport (vers les centres de rééducation) ont été fournis dans 37 cas. En 2009, l’autobus jaune à proximité du campement rom à desservi 1 240 usagers, 382 consultations ont été assurées et des services de médiation et de transport ont été fournis dans 22 cas.

175.Le Centre de traitement de la toxicomanie de Vinius est en contact régulier avec les Roms et leur fournit, dans le cadre du programme de réduction des risques, des préparations pharmaceutiques opioïdes (méthadone) et d’autres services de réduction des risques. Ce programme a été suivi par un total de 91usagers roms en 2011 (61 hommes et 30 femmes âgés de 35 ans en moyenne), et de 136 usagers en 2012 (87 hommes et 49 femmes âgés de 35 ans en moyenne). Les Roms, à l’instar des autres clients/patients du centre de Vilnius, reçoivent une assistance médicale, sociale et psychologique; des plans individualisés de traitement et d’assistance sont élaborés, en tenant compte des besoins et de la situation de chaque individu.

176.On notera à cet égard l’épidémie d’hépatite A de 2012 à Vilnius. Comme le campement rom de Vilnius était l’un des foyers de contagion, les membres de la communauté rom ont été vaccinés gratuitement contre l’hépatite A. Au total, 168 Roms, dont 93 adultes et 75 enfants, ont reçu ce vaccin. Cette épidémie infectieuse a été stoppée.

L’éducation des Roms

177.Au cours de la dernière décennie, le nombre d’élèves roms dans les établissements d’enseignement généraux est passé de 276 en 1996/97 à 572 en 2011/12. Pendant l’année scolaire 2012/13, leur nombre a diminué, pour s’établir à 494 élèves. Cependant, la majorité d’entre eux acquièrent un niveau d’éducation primaire et parviennent à achever une partie du cycle de l’enseignement fondamental. Selon les données issues de l’enquête sociologique intitulée «Enquête sur la situation des Roms: Les Roms entre éducation et marché du travail», publiée en décembre 2008, le nombre d’élèves roms dans les niveaux 5 à 7 a relativement augmenté. En moyenne, leur scolarité dure six à sept ans et leur permet d’achever cinq niveaux. Un quart des Roms interrogés ont fréquenté uniquement l’école élémentaire et ont achevé les niveaux 1 à 4. La majorité n’a pas obtenu un niveau fondamental et secondaire. Un tiers de la population rom a reçu une éducation secondaire, mais sans aller au-delà du niveau huit, ce qui signifie que l’éducation fondamentale n’a pas été achevée. Seulement 17,3 % des personnes interrogées sont parvenues au niveau neuf de l’enseignement général, ou au-delà.

Évolution de l’éducation des Roms entre 2001 et 2011 (en %)

Niveau d ’ éducation	2001	2011
Supérieur	4	2
Postsecondaire et secondaire spécialisé	2	2
Secondaire	22	16
Fondamental	15	29
Primaire	31	42
Primaire inachevé ou enfant non scolarisé	26	10

178.Afin d’appliquer le Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010), des cours supplémentaires préprimaires et préscolaires ont été organisés (cours de lituanien, mathématiques et compétences sociales, suivis par 40 enfants), ainsi que des cours de langue nationale et d’initiation à l’informatique, dispensés au Centre communautaire rom de Vilnius. Dans ce centre, une crèche offre des activités focalisées aux enfants et aux jeunes, mais aussi des rencontres pédagogiques et des spectacles d’enfants.

Encourager la culture et les traditions roms

179.Pour encourager la tolérance du public, la compréhension mutuelle et le respect parmi les différentes nations, chaque année sont organisées des manifestations visant à promouvoir la tolérance pour la diversité culturelle et renforcer la connaissance des autres cultures, parmi lesquelles des manifestations organisées annuellement en Lituanie à l’occasion de la journée internationale des Roms.

180.Afin de présenter les traditions, us et coutumes roms au public lituanien et promouvoir la tolérance et la confiance envers les Roms dans le cadre du Programme pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010), des émissions radiophoniques ont été diffusées, des articles ont été publiés dans la presse quotidienne et un bulletin d’information sur les Roms (Romano cacipen) a été lancé. De plus, des informations en lituanien, anglais et russe ont été mises en ligne à l’adresse www.roma.lt.

181.Pour la première fois en 2009, les victimes roms de l’holocauste ont été commémorées.

182.Fin 2012, la Lituanie s’est associée à la campagne du Conseil de l’Europe «Dosta!», dont l’objet est d’encourager une meilleure connaissance des Roms, de rapprocher les peuples roms et non roms, et d’éliminer les obstacles causés par des préjugés et stéréotypes profondément ancrés. Dans le cadre de cette campagne, le Ministère de la culture projette de produire un disque compact de contes roms en version bilingue (romani-lituanien), ainsi qu’un livre d’histoire rom, dont les copies seront distribuées aux bibliothèques.

Programme de démantèlement de la centrale nucléaire publique Ignalina pendant la période 2010-2014

183.Le programme concernant le démantèlement de la centrale nucléaire publique Ignalina pendant la période 2010-2014 a été approuvé par le Gouvernement dans sa résolution no 1425 du 29 septembre 2010. L’un des objectifs de ce programme est d’atténuer les conséquences sociales et économiques préjudiciables à la région où est implantée la centrale nucléaire Ignalina après sa fermeture. L’agence pour l’emploi de la ville de Utena, l’agence pour l’emploi lituanienne rattachée au Ministère de la protection sociale et du travail, ce même ministère et celui de l’énergie sont conjointement chargés d’appliquer les mesures portées par le programme, à savoir l’octroi de garanties sociales et professionnelles supplémentaires pour les salariés de la centrale et les membres de leurs familles qui ont été, ou vont être licenciés. Comme prévu, les fonds requis pour financer ces mesures proviendront du Fonds pour le démantèlement de la centrale nucléaire publique Ignalina. Les besoins de financement sont estimés comme suit: en 2010: 28 millions de litai; en 2011: 7,2 millions de litai; en 2012: 10 millions; en 2013: 6 millions et en 2014: 5 millions de litai.

184.Afin d’atténuer les conséquences sociales et économiques préjudiciables à la région liées au démantèlement de la centrale nucléaire Ignalina, les mesures suivantes ont été appliquées: fourniture de cours de lituanien à 1 800 habitants de la municipalité de Visaginas et mise en œuvre de 150 programmes de sensibilisation civique; 60 initiatives et projets en faveur de la jeunesse réalisés dans la région de la centrale de Ignalina; garanties sociales et professionnelles supplémentaires pour les salariés de la centrale en attente d’être licenciés; neuf projets visant à renforcer l’efficacité énergétique mis en œuvre dans la centrale; 100 % du système de chauffage central de la municipalité de Visaginas a été amélioré; et les habitants de cette municipalité ont reçu un remboursement partiel de leurs frais de chauffage domestique.

Article 6

185.Toutes les personnes ont également le droit, sans distinction de race, couleur de peau, nationalité ou origine ethnique, de recourir à la police, au ministère public ou aux tribunaux, mais aussi au Médiateur du Seimas, au Médiateur pour l’égalité des chances et au Médiateur pour les droits de l’enfant.

Garanties procédurales et indemnisation des victimes de compensation

186.Des renseignements détaillés sur les garanties procédurales applicables aux victimes et les voies de recours disponibles sont fournis aux paragraphes 8 à 13.

187.Il importe également de noter une modification à la loi sur l’égalité des chances, adoptée le 17 juin 2008, en vue de garantir que les atteintes à l’égalité des chances donnent lieu à des réparations efficaces, proportionnées et dissuasives, et d’accorder ainsi aux victimes d’actes de discrimination motivés par l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la race ou l’appartenance ethnique, la religion, les convictions ou les opinions politiques le droit de demander aux auteurs des faits l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi, conformément à la procédure établie par les lois lituaniennes. De surcroît, ces modifications de la loi sur l’égalité des chances offrent des garanties procédurales renforcées aux victimes de discrimination en transférant la charge de la preuve au défendeur dans les affaires de discrimination (sauf dans les affaires pénales).

Enquêtes du Bureau des médiateurs parlementaires

188.En vertu de la loi sur le médiateur du Seimas, celui-ci traite les plaintes des citoyens concernant l’abus de pouvoir et le bureaucratisme des représentants officiels, ou tout autre violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la sphère de l’administration publique, et notamment les plaintes liées à des allégations de discrimination motivées par la nationalité, la race, le sexe, la langue, l’origine, le statut social, les convictions religieuses ou les opinions politiques. En 2009, le Bureau des médiateurs parlementaires a enquêté sur une plainte concernant une allégation d’actes discriminatoires de la part d’un huissier de justice (il a été proposé d’évaluer les actes de cet huissier sous l’angle de la déontologie professionnelle), et en 2011, il a examiné une plainte concernant des allégations de discrimination raciale touchant au traitement de questions liées aux droits de propriété immobilière (la plainte n’a pas débouché sur une enquête parce que l’acte signalé ne relevait pas de la compétence du Bureau du médiateur du Seimas).

Enquêtes du Bureau du médiateur pour l’égalité des chances

189.La loi sur l’égalité des chances prévoit la possibilité d’adresser au Bureau du médiateur pour l’égalité des chances une plainte concernant une discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’origine et la langue. Les plaintes concernant la discrimination motivée par la race, la nationalité, la langue, l’origine et l’appartenance ethnique forment entre 9 et 15 % de l’ensemble des plaintes instruites par le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances: 12 % en 2009; 15 % en 2010; 13,5 % en 2011 et 9 % en 2012. Ces plaintes arrivent en troisième et quatrième places dans l’ensemble des enquêtes traitées par le Bureau, après la catégorie des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe, l’âge et le statut social. La majorité des plaintes reçues chaque année concerne des faits de discrimination motivée par la nationalité, et la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique est le motif le moins souvent invoqué. En 2011 et 2012, un nombre conséquent de plaintes reçues avaient trait à la langue. La diminution relative du nombre de plaintes pour discrimination fondée sur les motifs susmentionnés est attribuable, d’une part, à la situation économique difficile de l’économie nationale (ex: peur de perdre son emploi), et d’autre part, à la nouvelle tendance, parmi les employeurs, à consulter le Bureau du médiateur à l’égalité des chances avant d’agir.

190.Pendant l’exercice 2010-2011, on a assisté à une augmentation du nombre de plaintes concernant le domaine de l’éducation. Les plaintes touchant aux dispositions de la nouvelle loi sur l’éducation concernent, en grande majorité, des cas allégués de discrimination à l’égard de personnes fréquentant un établissement scolaire dispensant l’instruction en polonais. Bien que les enquêtes sur ces plaintes n’aient révélé aucune discrimination, le Ministère de l’éducation et de la science s’est vu conseiller de reporter la mise en œuvre de cette loi, pour permettre aux enseignants et aux élèves de se préparer correctement aux changements à introduire. Pour favoriser la compréhension mutuelle, il a été conseillé au Ministère de l’éducation et de la science de suivre en continu la mise en œuvre des dispositions de la loi portant modification de la loi sur l’éducation, et de mettre en place des conditions encourageant le perfectionnement professionnel et, à la demande, la reconversion des enseignants des établissements d’enseignement des minorités nationales.

191.En 2011, le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances a examiné un nombre considérable de plaintes concernant le secteur des services. Par ailleurs, un certain nombre de plaintes dans le domaine du travail a été reçu chaque année, souvent liées à la condition de maîtriser une langue particulière pour être recruté, par exemple en exigeant d’un candidat à un poste que le russe soit sa la langue maternelle.

Enquêtes conduites par l’Institution du médiateur pour les droits des enfants

192.Certaines des plaintes reçues par l’Institution du médiateur pour les enfants entre 2009 et 2012 peuvent être liées à certains aspects ethniques, cependant, elles ne soulignaient ni n’indiquaient de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique. En outre, des plaintes ont été reçues et des enquêtes ont été conduites à l’initiative du Médiateur pour les droits des enfants concernant l’organisation du processus éducatif destiné aux enfants polonais et lituaniens dans la ville et le district de Vilnius.

193.De surcroît, en 2009, à l’initiative du médiateur, l’Institution du médiateur pour les droits des enfants a enquêté sur l’intégration des enfants rapatriés et immigrés dans les établissements d’enseignement général de Lituanie. Cette évaluation officielle a permis de conclure que globalement, le cadre juridique domestique offre aux enfants immigrés des chances égales de réussir leur éducation (et leurs apprentissages) et de s’intégrer dans le système éducatif et dans la société, en bénéficiant du soutien nécessaire (à la fois financier et méthodologique), de la possibilité d’apprendre le lituanien et leur langue maternelle, de préserver leur identité culturelle et de comprendre la culture de l’État hôte. Cependant, en pratique, l’éducation de ces enfants pose des problèmes concrets, comme le manque de matériel pédagogique et méthodologique, l’insuffisance de la formation des enseignants chargés d’éduquer les enfants rapatriés et immigrés, etc. Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur a présenté des propositions et des recommandations au Ministère de l’éducation et de la science pour faire face aux problèmes identifiés.

194.En 2010, à la suite d’une plainte, le Médiateur pour les droits des enfants a voulu en savoir plus sur la situation des enfants de la minorité polonaise quant à leur droit de recevoir l’éducation en polonais dans la ville de Vilnius. L’enquête n’a pas conclu que les familles des minorités élevant des enfants à Vilnius n’avaient pas la possibilité de les éduquer dans leur langue maternelle. Compte tenu du fait que les besoins des familles souhaitant que leur enfant fréquente un établissement préscolaire dans la ville de Vilnius ne sont pleinement couverts, et du fait que l’enquête a permis d’identifier un certain nombre de places disponibles dans les établissements préscolaires de la ville de Vilnius, susceptibles d’être occupées par des enfants recevant l’éducation en polonais, l’opinion a été émise que les familles des minorités ethniques souhaitant éduquer leurs enfants en polonais pourrait tenir compte de ces conclusions et inscrire leurs enfants dans le groupe de langue polonaise d’un établissement préscolaire situé dans la municipalité voisine, où des places sont disponibles; d’autres suggestions ont également été formulées.

195.En 2011, en réponse à des demandes émanant de membres de Seimas mais aussi d’enseignants, d’élèves et de parents d’élèves du district de Vilnius au sujet de dispositions discriminatoires dans la loi sur l’éducation (dans sa nouvelle version de 2011) limitant le droit des élèves de recevoir l’instruction dans leur langue maternelle, le Médiateur pour les droits des enfants a émis l’avis que les dispositions de la loi définissant les aspects de l’éducation en langue nationale et en langues des minorités nationales dans les écoles dispensant l’enseignement dans les langues des minorités devraient garantir aux enfants des conditions d’études satisfaisantes sans discrimination, tout en préservant leur identité, et ne devraient pas porter atteinte à leurs droits et intérêts légitimes.

Enquêtes de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes

196.Le 1er janvier 2010, avec l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la diffusion de l’information, l’Inspecteur de la déontologie des journalistes a reçu de nouvelles attributions pour évaluer, après que les groupes d’experts ont rendu leurs conclusions, si l’information publiée par les médias risque d’inciter à la discorde pour des raisons liées au sexe, à l’orientation sexuelle, à la race, la nationalité, la langue, l’origine, le statut social, la religion, les convictions ou opinions. Cette fonction était jusqu’alors assumée par l’organe d’autorégulation, la Commission déontologique des journalistes et des éditeurs. À cet égard, au cours de l’enquête préliminaire concernant les affaires d’incitation à la discorde, l’Inspecteur doit évaluer si certaines informations rendues publiques incitent à la haine motivée par le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la nationalité, la langue, l’origine, le statut social, la religion, les convictions ou opinions. (Vu les limites financières pesant sur le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes, les fonctions susmentionnées n’ont pas été exercées jusqu’en 2011).

197.Entre 2010 et 2012, à la demande des services d’enquête préliminaire, le Bureau de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes a examiné le contenu de 239 articles d’information destinés au public soupçonnés d’inciter à la discorde (6 en 2010, puis 104 en 2011 et 129 en 2012). Des conclusions ont été délivrées à propos de 1 174 pièces soumises à l’examen (60 en 2010, puis 739 en 2011 et 375 en 2012), notamment des commentaires en ligne, des publications, articles sur des blogs, émissions télévisées, affiches, textes de chansons, enquêtes, séquences vidéo, etc. Les commentaires en ligne sont les plus nombreux à avoir donné matière à enquête: (1 122 commentaires examinés, soit 56 en 2010, puis 711 en 2011 et 355 en 2012). L’incitation à la discorde (haine ou discrimination) en raison de la race, la nationalité, l’origine ou la langue a été établie dans 50 cas (7 en 2010; 11 en 2011 et 32 en 2012); le harcèlement (outrage, traitement insultant) en raison de la race, la nationalité, l’origine ou la langue a été établi dans 267 cas (22 en 2010; 87 en 2011 et 158 en 2012); et l’incitation à la violence (intimidation physique) motivée par la race, la nationalité, l’origine ou la langue a été établie dans 1 010 cas (14 en 2010; 29 en 2011 et 58 en 2012).

198.Dans la plupart des cas, l’incitation à la discorde, la provocation de la violence et le harcèlement pour des raisons de race, de nationalité, d’origine ou de langue prennent pour cible des personnes juives, roms ou polonaises. Les commentaires incitant à la discorde, à l’intimidation physique ou à la violence sont le plus souvent publiés sur les portails d’information Internet www.lrytas.lt et www.delfi.lt. Bien que les administrateurs de ces portails appliquent certaines mesures (par exemple, www.lrytas.lt fait figurer les adresses IP des commentateurs et www.delfi.lt a introduit un système permettant de supprimer les commentaires indésirables), leur sens des responsabilités éditoriales est plutôt faible. De plus, les modifications de la loi sur la diffusion de l’information entrées en vigueur le 18 octobre 2010 ont limité la portée de la responsabilité éditoriale des diffuseurs d’information publique à l’égard des informations soumises par des tiers, des personnes extérieures (ex: commentateurs), de sorte que la responsabilité en matière d’incitation à la discorde, à l’intimidation physique ou à la violence revient désormais à l’auteur des commentaires.

Article 7

A.Mesures antidiscriminatoires dans l’éducation

Éducation au sujet des crimes commis par les régimes totalitaires, prévention des crimes contre l’humanité et tolérance

199.L’éducation au sujet de l’holocauste et l’encouragement de la tolérance ont été inclus dans les programmes de l’enseignement général fondamental et secondaire dans les établissements d’enseignement général lituaniens dans le but d’encourager la tolérance interculturelle et le dialogue. La Commission internationale d’évaluation des crimes des régimes nazis et soviétiques pendant l’occupation de la Lituanie a organisé des activités éducatives dans le cadre d’un programme éducatif consacré aux crimes des régimes totalitaires, à la prévention des crimes contre l’humanité et l’encouragement de la tolérance, approuvé en 2002. Le matériel didactique servant de support à l’enseignement concernant les crimes des régimes totalitaires et leurs conséquences sociétales est en cours d’élaboration avec les enseignants qui coopèrent avec la Commission internationale.

200.Des efforts sont déployés pour impliquer les enseignants d’histoire et ceux qui enseignent d’autres matières comme l’instruction civique, la religion, les langues, la musique et les beaux-arts, dans la mise en œuvre du programme éducatif consacré aux crimes des régimes totalitaires, à la prévention des crimes contre l’humanité et l’encouragement de la tolérance. La formation des enseignants est assurée par le biais de séminaires organisés en Lituanie et à l’étranger, au cours desquels sont présentées les recherches conduites par les historiens de la Commission internationale et l’expérience méthodologique acquise à l’étranger; des historiens compétents sont également invités à prendre la parole. Au total, 53 séminaires (de un à cinq jours) ont été organisés en Lituanie entre 2009 et la première moitié de 2013, en présence de 2 338 enseignants; 96 enseignants ont suivi ces séminaires en Israël entre 2009 et 2012 et 21 personnes les ont suivi en 2013; 6 enseignants ont participé à ces séminaires aux États-Unis entre 2010 et 2012; 5 enseignants ont assisté à des conférences nationales et internationales organisées en Lituanie.

201.La Lituanie s’est dotée de 91 centres d’éducation à la tolérance qui appliquent le programme susmentionné. Tout au long de l’année scolaire, les communautés des établissements d’enseignement secondaire sont invitées à participer à des projets éducatifs à court et long termes pour aider les élèves à comprendre les thématiques historiques du patrimoine multiculturel lié aux occupations successives de la Lituanie et pour stimuler le désir d’honorer la mémoire des victimes des régimes d’occupation nazi et soviétique, de résister à l’intolérance, à la violence, la xénophobie, la discrimination, l’antisémitisme, aux mouvements radicaux nihilistes, etc. La Commission internationale organise également des manifestations commémoratives lors de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’holocauste, la Journée des victimes du génocide des Juifs lituaniens et la Journée internationale de la tolérance.

Formation des responsables de l’application des lois

202.Les renseignements concernant la formation antidiscrimination des responsables de l’application des lois sont fournis aux paragraphes 24 à 36.

Éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes

203.Les mesures énumérées ci-dessous ont été appliquées en vertu du Plan pour la mise en œuvre du programme national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes (2010-2014).

204.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail et le Centre d’information des femmes ont organisé une formation destinée aux partenaires sociaux sur le thème des lieux de travail respectueux de la famille, et un cours de 12 heures a été organisé. Vingt-et-une personnes représentant diverses institutions de Vilnius, la municipalité de Vilnius, des groupes et organisations de femmes, etc. les ont suivis. Une formation de 12 heures consacrée à l’égale participation des hommes et des femmes à différents types d’activités a également été préparée et mise en œuvre. L’objet de cette formation était de réduire les inégalités existantes entre les femmes et les hommes dans les relations entre eux aux niveaux personnel et institutionnel en leur fournissant des informations-clés pour les aider à reconnaître, conceptualiser et comprendre le système social des sexes qui détermine les différentes fonctions des femmes et des hommes, ainsi que les relations stéréotypées de pouvoir et de contrôle.

205.L’Agence lituanienne de l’emploi rattachée au Ministère de la sécurité sociale et du travail organise des formations à l’intention des conseillers des services de formation et de conseil des agences locales de l’emploi et des conseillers des agences locales pour l’emploi axées sur le conseil professionnel et la fourniture d’informations professionnelles non stéréotypés aux femmes et aux hommes. Au total, 44 salariés (dont 41 femmes) des agences locales de l’emploi en contact direct avec les usagers ont assisté à ces séminaires.

206.Le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances a rédigé des directives concernant la prévention du harcèlement sexuel et sexiste et de l’incitation à la discrimination, ainsi que des lignes directrices pour l’application de mesures intérimaires spéciales.

207.Le Ministère de la défense nationale organise des conférences (séminaires) pour les fonctionnaires dudit ministère, de ses institutions subordonnées et d’autres organismes du système de la défense nationale afin de renforcer les compétences des soldats et des salariés en matière de garantie de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Trois conférences de 12 heures sur des thèmes liés à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes ont été organisées à l’intention de 124 soldats et civils travaillant dans le secteur de la défense. Le quartier général des forces armées lituaniennes s’est assuré que les soldats se préparant à exécuter des opérations internationales assistent aussi à des conférences sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Quelque 330 soldats ont assisté à ces conférences.

208.Le Ministère de l’intérieur et les institutions qui lui sont rattachées (Département des pompiers, Service de la sécurité publique et Département de la police) ont organisé neuf formations pour améliorer les compétences de leurs employés dans le domaine de l’égalité des chances. Au total, 301 employés ont suivi ces formations.

209.Les entreprises, organismes et organisations relevant de la sphère règlementée par le Ministère des transports et communications ont organisé, chaque fois que possible, une formation du personnel et des conférences/débats autour des rôles de la femme et de l’homme dans l’économie nationale et des mesures de prévention de la discrimination sexiste, afin de transformer les attitudes discriminatoires basées sur les rôles respectifs de la femme et de l’homme dans l’activité économique et d’assurer la diffusion des connaissances sur l’égalité entre les sexes. Quelque 114 employés ont assisté à ces séminaires.

Éducation aux droits des personnes handicapées

210.Le 27 mai 2010, la Lituanie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et son protocole facultatif.

211.En 2012, le Département des affaires des personnes handicapées du Ministère de la sécurité sociale et du travail a organisé des cours sur la non-discrimination à l’égard du handicap pour 20 spécialistes travaillant dans le domaine de l’information du public. De plus, ce même ministère soutient les projets des ONG en faveur des personnes handicapées focalisés sur la défense de leurs droits.

B.Mesures antidiscriminatoires dans le domaine culturel

212.Des activités culturelles visant à familiariser avec la culture, les us et coutumes des diverses minorités nationales résidant en Lituanie sont organisées par diverses autorités nationales et locales, ainsi que par des ONG. Les informations relatives aux les mesures culturelles antidiscriminatoires appliquées dans le cadre de la Stratégie d’élaboration de mesures en faveur des minorités nationales à l’horizon 2015 sont fournies aux paragraphes 61 à 65.

213.Depuis 2011, la municipalité du district de Trakai accueille les Journées des Tatars de Lituanie (Totoriu Sabantujus Trakuose). Cette manifestation vise à commémorer le rôle des Tatars dans l’histoire de la ville de Trakai et à souligner l’importance de Trakai pour les Tatars lituaniens.

214.L’Institut lituanien d’histoire, en coopération avec l’University College de Londres, a organisé des conférences internationales à Londres consacrées à la question de l’histoire juive: la conférence intitulée «Une histoire complexe: relations judéo-lituaniennes, entre coexistence et violence» s’est tenue les 6 et 7 février, et la conférence sur les «Juifs et les non-Juifs en Lituanie: coexistence, coopération, violence», les 17 et 19 décembre 2012.

215.Dans le cadre du Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), des photographies panoramiques 3D d’objets du patrimoine culturel de grande importance pour les minorités nationales ont été publiées en 2012 pour la première fois en Lituanie (sous la forme d’un DVD proposant une visite touristique culturelle virtuelle); des informations écrites en lituanien, polonais, russe et anglais ont été jointes à la pochette du disque.

216.Le Centre d’étude de la culture et de l’histoire des Juifs d’Europe de l’Est (ci-après dénommé «Centre culturel juif») conduit des projets à la fois universitaires et éducatifs visant à améliorer la qualité des études juives dans notre région, attirer l’attention sur le patrimoine matériel et immatériel des Juifs locaux et promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle entre les nationalités:

217.En 2011 et 2012, le Centre culturel juif a participé au programme de «Commémoration des victimes de l’holocauste en Lituanie», élaboré par le Gouvernement et conduit le projet «Expositions pédagogiques sur l’histoire et la culture juives dans les musées régionaux». Douze expositions de longue durée sur des thèmes tirés de l’histoire et de la culture juives ont été organisées dans les musées régionaux de Lituanie dans le cadre de ce projet.

218.Du 23 au 25 novembre 2012, en coopération avec l’organisation caritative autrichienne Centropa, un séminaire éducatif et un atelier créatif ont été proposés aux enseignants lituaniens d’histoire, de littérature et d’anglais. Cette rencontre a été l’occasion de conférences sur l’enseignement de l’histoire juive et lituanienne et sur la représentation de l’histoire et du patrimoine juifs. Des expositions itinérantes consacrées à l’histoire des Juifs en Lituanie et leur présentation à la communauté juive de Lituanie ont également été organisées.

219.Au début de l’année 2013, le Centre culturel juif a présenté au public lituanien les résultats du projet informatif et éducatif «Album virtuel de l’histoire des Juifs de Lituanie». Ce projet a conduit à la création du site Internet www.lzia.lt, où est racontée l’histoire des Juifs de Lituanie par des documents illustrés de photographies, complétée par des textes cours sur des thèmes particuliers. Ce site est dédié au grand public et accorde une grande attention à l’attrait visuel du site, ce qui devrait faciliter et rendre plus attrayante l’étude des faits historiques.

Mise en œuvre du Programme financé par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers

220.L’objectif du programme financé par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, créé en vertu du Programme-cadre pour la solidarité et la gestion des flux migratoires, est de soutenir les États membres dans leurs efforts pour aider les ressortissants de pays tiers se trouvant dans des situations variées au niveau économique, social, culturel, religieux, linguistique et ethnique à satisfaire aux conditions d’octroi d’un permis de séjour et pour faciliter leur insertion dans les sociétés européennes.

221.L’une des actions portées par ce programme consiste à «Promouvoir les échanges interculturels»; il s’agit de renforcer l’aptitude de la société lituanienne à s’ajuster à la diversité, ainsi que la compréhension mutuelle entre les différents groupes du public, de manière à améliorer les conditions d’insertion des citoyens des pays tiers. Cette action permet de financer des projets qui: mettent en œuvre les programmes et les mesures associées dans le cadre d’activités conjointes en faveur de la communication et du dialogue constructif; encouragent les citoyens des pays tiers à prendre part à des activités bénévoles au côté des membres de la société lituanienne; renforcent la sensibilisation et la compréhension parmi les membres de la société lituanienne, ainsi que leur tolérance à l’égard des ressortissants des pays tiers (au moyen de campagnes de sensibilisation, etc.); et contribuent à combattre les a priori et stéréotypes les concernant.

222.Dix-sept projets ont été mis en œuvre dans le cadre de cette action depuis 2009. Un exemple de bonne pratique qui renforce la compréhension interculturel provient d’un projet réalisé par JSC Laisvas ir nepriklausomas kanalas, intitulé «Nematomi. Tarp musu» (invisible parmi nous). Ce projet a bénéficié d’un financement de 205 108 litai. Son but était de sensibiliser la société. Une série de spectacles sur les ressortissants des pays tiers résidant en Lituanie a été créé et diffusé. Certains projets font participer des organisations créées par des ressortissants de pays tiers résidant en Lituanie. Exemple de bonne pratique, un projet réalisé par l’Association jeunesse tolérante, intitulé «Centre de bénévolat multiculturel: harmonie entre la société lituanienne et les ressortissants de pays tiers» a reçu un financement de 468 862,18 litai. Le but était de créer un centre de bénévolat multiculturel pour mener des actions qui renforcent la confiance et la compréhension mutuelles; la communauté des Africains de Vilnius y a contribué en qualité de partenaire du projet.

223.Autre action entrant dans ce programme: la «Formation visant à améliorer les compétences interculturelles, renforcer les capacités et la gestion de la diversité à l’intention des décideurs, fonctionnaires et autres personnes travaillant dans des domaines intéressant le Fonds européen d’intégration»; elle vise à améliorer les connaissances en gestion de la diversité et les compétences interculturelles des décideurs, des fonctionnaires et des autres personnes concernées, et à renforcer leur aptitude à s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées, de manière à améliorer la qualité des instruments de la politique d’intégration. Cette action permet de financer des projets visant à: élaborer et/ou réaliser des programmes de formation pour les employés de différents secteurs exerçant des fonctions en rapport avec les mesures prises pour intégrer les ressortissants de pays tiers; et organiser des formations sur les compétences interculturelles, le renforcement des capacités et la gestion de la diversité à l’intention des salariés des secteurs public et privé, ainsi que des ONG exerçant des fonctions en rapport avec les mesures prises pour intégrer les ressortissants de pays tiers.

224.Depuis 2009, 11 projets ont été mis en œuvre à ce jour dans le cadre de cette action. Autre exemple de bonne pratique, le projet «Mon élève est un étranger», réalisé par le Centre pour la promotion de l’égalité (à l’aide d’un financement total de 338 127,39 litai). Son objectif était de renforcer les compétences interculturelles des enseignants et des autres personnels scolaires par la formation. Des formations ayant le même but ont également été dispensées aux spécialistes municipaux qui interagissent avec les ressortissants des pays tiers et traitent les questions touchant à leur intégration dans l’exercice de leurs fonctions. Du 1er février 2012 au 30 juin 2013, le Bureau du médiateur pour les droits de l’enfant et le Bureau de Vilnius de l’Organisation internationale pour les migrations ont conduit un projet intitulé «Aide à l’enfant et à la famille: édifier les compétences interculturelles des spécialistes», qui a permis de renforcer l’aptitude des spécialistes à exercer leurs fonctions en rapport avec l’aide aux familles de ressortissants de pays tiers et aux familles mixtes et à leurs enfants, en approfondissant leurs connaissances théoriques et leurs applications pratiques.

C.Mesures antidiscriminatoires dans les médias

225.Superviser le respect des principes régissant la fourniture d’informations au public conformément à la loi sur la diffusion de l’information et aux autres lois régissant ce secteur d’activité est la mission de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes. Son bureau est également chargé d’examiner les plaintes et requêtes des personnes concernées et de déterminer si un article particulier encourage l’hostilité en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la nationalité, de la langue, des origines, du statut social, de la religion, des convictions ou opinions. Le Service public de défense des consommateurs contrôle l’application de ces interdictions dans le domaine de la publicité.

226.D’une part, les mesures antidiscriminatoires dans ce domaine portent sur la familiarisation des représentants des médias avec les pratiques discriminatoires et leurs responsabilités à cet égard. Avec l’aide d’ONG, les représentants des médias se voient offrir chaque année une formation consacrée à la non-discrimination, à l’influence des médias sur les conceptions discriminatoires et la responsabilité personnelle d’un journaliste. Ainsi, en 2009, une série de trois séminaires destinée aux représentants des médias régionaux a été organisée dans le cadre du projet «La discrimination multiple à la loupe», financé par le programme de la Commission européenne PROGRESS pour l’emploi et la solidarité sociale, dans le but de mieux sensibiliser les journalistes aux questions de diversité et de développer leurs compétences professionnelles.

227.D’autre part, des efforts sont accomplis pour éduquer la société avec l’aide des médias et réduire le nombre de cas d’incitation à l’hostilité sur Internet. Pour cela, l’Inspecteur de la déontologie des journalistes, en coopération avec le portail Delfi, a organisé une conférence/débat en direct sur «les mots et leur sens dans les expressions de haine». Des flashs de publicité sociale sur le thème de la tolérance à l’égard des personnes d’ethnies différentes («la discrimination est mauvaise pour tous») ont été diffusés le 11 octobre 2011 sur les chaînes de la Télévision nationale lituanienne et LNK dans le cadre du projet «Développer des talents et des compétences pour combattre la discrimination» du programme PROGRESS. Des annonces de publicité sociale ironiques et humoristiques ont été diffusées pour révéler les effets sociaux délétères de la discrimination et faire réfléchir à ce qui importe le plus: un bon spécialiste ou la couleur de peau, les convictions religieuses et l’orientation sexuelle?

228.Le prix de la «tolérance nationale», décerné depuis 2007, a également contribué à l’éducation du public et à la promotion de la tolérance. Il s’agit d’un concours visant à sélectionner des œuvres publiées ou diffusées dans les médias nationaux et régionaux (presse, radio, télévision, Internet) qui font la promotion des identités nationales, de la tolérance à l’égard des minorités nationales et luttent contre la discrimination pour des motifs nationaux et raciaux. Depuis 2007, l’examen de la Constitution est organisé chaque année pour permettre aux gens de tester leurs connaissances juridiques, ce qui encourage le public à s’instruire et étudier les dispositions constitutionnelles, y compris celles concernant les droits de l’homme et les recours en cas de violation.

229.Il est aussi à noter que dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action interinstitutions pour la promotion de la non-discrimination (2012-2014), le Département de l’informatique et des communications du Ministère de l’intérieur a compilé des statistiques sur les actes criminels motivés par la nationalité, la race, l’origine, la religion, la langue ou l’appartenance de la victime à un autre groupe, et il publie régulièrement ces données deux fois par an depuis 2012 sur son site Internet à l’adresse: www.ird.lt.

D.Soutien accordé aux ONG

230.Depuis 2011, le Ministère de la sécurité sociale et du travail organise un concours annuel pour sélectionner des projets réalisés par les ONG de défense des droits de l’homme. Le but recherché à travers les fonds alloués aux ONG est de sélectionner les meilleurs projets en fonction d’un ensemble coordonné de critères pour promouvoir la tolérance et instiller le respect des droits de l’homme, réduire l’incidence des pratiques discriminatoires et assurer l’égalité de traitement.

Concours visant à sélectionner des projets réalisés par les ONG de défense des droits de l’homme

Année	Nombre de candidats	Nombre d ’ ONG subventionnées	Financement attribué
2011	13	5	70 000 litai
2012	19	8	79 600 litai
2013	19	7	79 800 litai

231.Les objectifs fixés dans le Programme national de définition de la politique de la jeunesse (2011-2019), approuvé par le Gouvernement dans sa résolution no 1715 du 1er décembre 2010 consistent notamment à assurer un soutien adéquat aux organisations de la jeunesse et à celles travaillant avec les jeunes, en particulier en vue d’améliorer leurs capacités d’organisation, de préserver leur identité et favoriser les activités allant en ce sens, mais aussi d’encourager les jeunes gens à participer à la vie des collectivités locales, des ONG et aux actions bénévoles. Pour renforcer les organisations de la jeunesse et encourager les jeunes à participer à la vie publique et à être des citoyens lituaniens actifs et raisonnables, neuf concours ont été subventionnés à hauteur de 1,261 million de litai au total en 2012. Quelque 35 000 jeunes ont participé aux programmes et projets mis en œuvre tout au long de l’année 2012. Au total, 9,2 % de la jeunesse lituanienne participent à diverses organisations de la jeunesse. En outre, 167 projets ont été soutenus dans le cadre du programme de l’Union européenne Jeunesse en action en 2012, afin de stimuler la citoyenneté active parmi les jeunes, développer leur sens de la solidarité, encourager la tolérance et faire participer les jeunes défavorisés et prévenir l’exclusion sociale. (En 2012, le programme a attiré 4 700 participants directs en Lituanie).

232.En 2012, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a annoncé le lancement d’un concours récompensant les projets d’ONG qui mettent en œuvre (en 2012-2013) les mesures du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2010-2014). Le but de ce concours était de financer les trois projets répondant le mieux aux critères de sélection fixés (l’un des projets concernait l’élaboration de mécanismes et méthodes d’application dans les trois domaines de l’emploi, de la prise de décision et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes). Les projets proposés par le Centre d’information pour les femmes, le Centre pour l’emploi des femmes de Kaunas et le Fonds pour l’innovation social ont ainsi été récompensés par un financement alloué en 2013. Les fonds réservés à la réalisation du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2010-2014) sont également utilisés pour soutenir l’adhésion et les activités des ONG de femmes au sein du Lobby européen des femmes, une association qui regroupe les organisations de femmes de l’Union européenne.