Comité des droits de l’homme

Observations finales du Comité des droitsde l’homme: Turkménistan

Additif

Informations reçues du Turkménistan au sujet de la suite donnée aux observations finales du Comité *

[31 août 2012]

Renseignements concernant l’application des observations finales (CCPR/C/TKM/CO/1)

1.Le Turkménistan, reconnaissant la primauté des normes généralement admises du droit international, s’acquitte scrupuleusement des obligations internationales qui lui incombent.

2.Le Gouvernement turkmène accorde une attention prioritaire, dans le cadre de sa politique de développement socioéconomique durable du pays, aux questions relatives aux droits de l’homme et à l’exécution des obligations définies dans les instruments internationaux. Les droits et libertés civils prévus par la Constitution et la législation sont conformes aux principes et normes pertinents du droit international adoptés par la communauté internationale.

3.En vertu de ses obligations internationales, le Turkménistan, pays neutre, «garantit à chacun les droits et libertés prévus par la Constitution, la législation et les normes de droit international généralement reconnues, sans distinction d’aucune sorte…» (Déclaration sur les engagements pris par le Turkménistan neutre en faveur des droits de l’homme, en date du 27 décembre 1995).

4.Respectant ces engagements, le Turkménistan a incorporé dans sa législation les dispositions des instruments et traités internationaux relatifs aux droits et libertés civils qu’il a ratifiés. Les recommandations des organisations internationales sont prises en compte lors de l’incorporation des normes du droit international dans l’espace juridique national.

5.Le Turkménistan a intensifié sa coopération avec toutes les organisations internationales universellement reconnues et entretient un dialogue permanent avec le Représentant régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres institutions du système des Nations Unies, ainsi qu’avec le Comité international de la Croix-Rouge, en vue de l’application des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies et de la mise en œuvre d’activités conjointes.

6.Il convient de souligner que le Turkménistan a fourni des réponses complètes à toutes les questions posées par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales.

7.Il convient en outre de tenir compte du fait que les réponses aux questions posées ont aussi été soumises précédemment par écrit en tant que complément d’information demandé par le Comité.

Renseignements concernant le paragraphe 6 des observations finales

8.Dans le cadre du programme conjoint de la Commission européenne, du HCDH et du PNUD intitulé «Renforcement du potentiel du Turkménistan dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme», un cycle de séminaires sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme a été organisé dans toutes les régions et à Achgabat à l’intention des représentants des organes chargés de faire respecter la loi (juges, procureurs, avocats, agents de police). Il est prévu d’organiser d’autres séminaires de ce type à Achgabat en 2012.

9.Dans le cadre de la coopération avec le Bureau de l’UNICEF au Turkménistan, des séminaires portant sur les normes internationales dans le domaine de l’administration de la justice pour mineurs ont été organisés dans les régions et à Achgabat en 2010-2011 à l’intention des représentants des organes chargés de faire respecter la loi (juges, procureurs, avocats, membres de l’inspection des affaires des mineurs, agents de police).

10.Des séminaires du même type devaient se dérouler en juillet et août 2012 dans deux régions du pays.

11.Des spécialistes internationaux des droits de l’homme venus de l’étranger ont participé à ces séminaires.

Renseignements concernant le paragraphe 7 des observations finales

12.Afin de consolider encore le dialogue constructif engagé sur la protection des droits de l’homme, le développement de processus démocratiques et la présentation en temps utile des rapports nationaux, un programme conjoint de la Commission européenne, du HCDH et du PNUD intitulé «Renforcement du potentiel du Turkménistan dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme» est actuellement mis en œuvre à l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan.

13.En avril 2010, un séminaire sur les Principes de Paris s’est tenu afin d’étudier en détail le mandat et les fonctions des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme conformément aux normes internationales. Un spécialiste international des droits de l’homme, M. Richard Carver, était invité à ce séminaire.

14.Dans le cadre du projet susmentionné, des députés et des représentants des structures étatiques et des établissements d’enseignement supérieur ont effectué une visite à l’Institut danois des droits de l’homme en septembre 2011.

15.À l’issue de cette visite, une table ronde a été organisée au Centre d’information sur les droits de l’homme de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme afin de procéder à un échange de vues et de discuter des mesures à prendre dans ce domaine.

16.Un séminaire de deux jours a été organisé en janvier 2012 pour étudier l’expérience de l’Institut danois des droits de l’homme et examiner la possibilité de développer la coopération avec l’Institut.

Renseignements concernant le paragraphe 8 des observations finales

17.Le Gouvernement turkmène poursuit ses efforts pour promouvoir la participation des femmes à la vie sociale et politique du pays.

18.Les femmes constituent 50,2 % de la population et sont dûment représentées dans les organes électifs de l’État et de l’administration. L’intégration des femmes dans la vie politique et sociale se mesure à leur participation dans les organes du pouvoir politique et de l’administration.

19.Sur les 125 députés qui siègent au Parlement, 17 % sont des femmes. La présidence et la vice-présidence du Parlement sont exercées par des femmes.

20.Plus de 25 femmes occupent actuellement des fonctions dans l’appareil dirigeant du pays, et sont, par exemple, vice-premier ministre, ministre ou vice-ministre, diplomate, directrice adjointe d’une administration régionale, municipale ou locale, rédactrice en chef d’un média, chef d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un centre de recherche, responsable d’une commission électorale nationale ou locale. Les femmes sont également présentes dans les organes représentatifs et exécutifs de l’État à tous les niveaux: 13,5 % des élus locaux et 15,5 % des membres des organes représentatifs des provinces − les conseils populaires (halki maslahaty) − sont des femmes.

21.Le niveau élevé d’éducation et d’emploi des femmes montre que celles-ci contribuent grandement à la vie économique du pays, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la culture, des arts, de la santé, des sports et de la protection sociale. En 2010, plus de 40,4 % de femmes exerçaient un emploi, tous secteurs confondus. Dans certains domaines comme la santé, les sports et la protection sociale, la proportion de femmes s’élève à 69,9 %; elle est de 64 % dans l’enseignement, de 52,4 % dans les secteurs de la culture et des arts, du crédit, de la finance et de l’assurance, de 48,5 % dans le domaine scientifique et la recherche ainsi que dans l’industrie, de 44,6 % dans les télécommunications et de 34,9 % dans le commerce et la restauration.

22.Ces faits confirment que le processus d’intégration des femmes dans la vie politique et sociale se poursuit.

Renseignements concernant le paragraphe 9 des observations finales

23.Le Code pénal ne contient pas de disposition réprimant expressément la torture. Il réprime cependant l’infliction de souffrances physiques et morales pour les types d’infractions suivantes:

Provocation au suicide et fait d’amener au suicide (art. 106 du Code pénal);

Lésions corporelles intentionnelles graves (art. 107);

Lésions corporelles intentionnelles de moyenne gravité (art. 108);

Voies de fait (art. 112);

Sévices (art. 113);

Menace de mort ou de lésions corporelles graves (art. 116);

Rapt (art. 126);

Privation de liberté arbitraire (art. 129);

Traite des êtres humains (art. 1291);

Traitement médical forcé d’une personne que l’on sait être en bonne santé (art. 131);

Prise d’otage (art. 130);

Trafic d’influence (art. 181);

Abus d’autorité (art. 182);

Acte de poursuite contre une personne que l’on sait innocente (art. 193);

Extorsion de témoignage (art. 197);

Arrestation, garde à vue ou détention provisoire illégales (art. 195);

Corruption ou contrainte pour obtenir un faux témoignage, un faux rapport d’expert ou une fausse traduction (art. 203);

Violation des règles statutaires des relations entre militaires en l’absence de relation de subordination entre eux (art. 340);

Abus de pouvoir ou trafic d’influence (art. 358).

24.Conformément à la législation turkmène, les services chargés de l’instruction préliminaire engagent immédiatement des poursuites pénales à l’égard des personnes soupçonnées de recours à la torture ou à des traitements cruels et procèdent, conformément à la législation relative à la procédure pénale, à des enquêtes impartiales et approfondies. Si l’enquête préliminaire permet de réunir suffisamment de preuves, le suspect est mis en accusation et, en fonction des conclusions de l’enquête, est traduit en justice. Si les preuves de la culpabilité de l’accusé sont suffisantes, le tribunal rend un verdict de culpabilité.

25.La politique actuelle du Turkménistan dans le domaine de l’application des sanctions pénales évolue vers une humanisation du système pénitentiaire et une plus grande efficacité de l’application des peines sous forme de mise à l’écart de la société.

26.La création de commissions de surveillance permet d’assurer un contrôle public étendu sur la détention des condamnés dans les lieux de privation de liberté.

27.Le Code d’application des peines fait une place particulière à l’inspection des lieux de privation de liberté.

28.Conformément au Code, les organes du pouvoir exécutif contrôlent l’activité des services de l’administration pénitentiaire situés sur leur territoire. Des commissions de surveillance sont établies auprès des gouvernorats pour renforcer le contrôle du respect de la légalité par les organes chargés de l’application des peines et les activités de réinsertion des détenus et des personnes libérées placées sous surveillance; il existe de même auprès des gouvernorats des districts et des villes ayant le statut de district des commissions des mineurs qui s’occupent des condamnés mineurs.

29.En application du décret présidentiel du 31 mars 2010 portant approbation du Règlement des commissions de surveillance pour le renforcement du contrôle du respect de la légalité par les organes chargés de l’application des peines et des activités de réinsertion des détenus, des commissions de surveillance ont été créées au sein du Cabinet des ministres et des gouvernorats des provinces, de la ville d’Achgabat, des districts et des villes ayant le statut de district; ces commissions travaillent auprès des condamnés et des personnes qui font l’objet de surveillance après avoir recouvré la liberté.

30.Une délégation du Comité international de la Croix-Rouge conduite par le représentant régional adjoint du CICR pour l’Asie centrale, M. François Blansi, a visité le 16 juillet 2011 le centre de réadaptation et de travail AN-R/4 de la direction de la police de la province d’Akhal pour s’informer des conditions de détention dans cet établissement ainsi que du projet de nouvelle colonie pénitentiaire pour femmes.

31.Du 5 au 11 avril 2012, une délégation du CICR conduite par M. François Blansi s’est rendue au Turkménistan.

32.La délégation, qui comprenait un médecin, s’est rendue le 6 avril à Dachogouz sur le chantier de construction de la nouvelle colonie pénitentiaire pour femmes, puis a visité le 7 avril la colonie de rééducation MK-K/18 de la direction de la police de la province de Mary, où sont incarcérés des mineurs.

33.Lors de leur visite du chantier, le 6 avril, les experts internationaux ont pris connaissance de la progression du projet de construction d’un ensemble de bâtiments, projet conçu en veillant tout particulièrement à la qualité du système d’approvisionnement en eau, des installations électriques, du système de ventilation, des installations sanitaires et des installations de travail et de repos pour les détenues.

34.Le 7 avril 2012, les experts ont pu visiter l’ensemble des installations de la colonie de rééducation, notamment les dortoirs, le réfectoire, les installations de bains, les parloirs, les pièces réservées aux conversations téléphoniques, l’école secondaire, la bibliothèque, le pavillon médical, les équipements sportifs (salle et terrain de sport), la zone de production, les ateliers, le salon de coiffure, le club et les bâtiments administratifs.

35.Les experts internationaux ont constaté que toutes les installations qu’on leur avait montrées étaient équipées de techniques, mobilier, matériel médical, équipements sportifs et postes de travail modernes, que de bonnes conditions avaient été créées pour l’étude et le repos, et que les condamnés bénéficiaient d’assez de nourriture et de vêtements, ce que confirmait l’aspect extérieur des mineurs détenus dans la colonie. Les mineurs bénéficiaient de soins médicaux réguliers et beaucoup de temps était consacré à leur éducation. Un autre point positif observé par les experts était que l’organisation du travail et la vidéosurveillance des détenus permettaient à l’administration d’exécuter le programme prévu en laissant les mineurs se déplacer librement à l’intérieur de l’établissement.

36.Au cours de la réunion qui s’est tenue le 10 avril 2012au Ministère de l’intérieur pour faire le bilan des visites effectuées, M. François Blansi a remercié les autorités d’avoir organisé ces visites et indiqué que la délégation du CICR était satisfaite de ce qu’elle avait vu et considérait que les conditions de détention des mineurs dans l’établissement visité étaient conformes aux normes internationales.

37.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de travail pour la coopération multilatérale dans le domaine pénitentiaire entre le Gouvernement turkmène et la représentation régionale du CICR pour l’Asie centrale (plan dûment approuvé en janvier 2012), une délégation officielle du Ministère de l’intérieur (conduite par le Ministre adjoint) et du Ministère des affaires étrangères a effectué du 29 février au 4 mars 2012 une visite en Azerbaïdjan en vue d’examiner une nouvelle méthode pour la fourniture de services médicaux dans le système pénitentiaire, en particulier pour lutter contre la tuberculose. La délégation turkmène a pris connaissance de l’organisation des services médicaux azerbaïdjanais dans les lieux de privation de liberté, notamment des mesures prises par l’administration pénitentiaire azerbaïdjanaise pour dépister activement les cas de tuberculose. Elle a par ailleurs eu plusieurs entretiens avec des responsables du Ministère de la justice et du Ministère de l’intérieur de l’Azerbaïdjan. L’expérience acquise au cours de cette visite sera certainement très utile pour l’organisation des activités du système pénitentiaire turkmène.

38.Une délégation du CICR devait rencontrer en mai 2012 des représentants du Ministère de l’intérieur du Turkménistan pour examiner et arrêter les nouvelles mesures à prendre au titre de la coopération avec le CICR en matière pénitentiaire.

39.La formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel des organes de l’intérieur sont régis par le Règlement relatif au service dans les organes de l’intérieur turkmènes approuvé par une ordonnance présidentielle de 2006, ainsi que par le décret no 217 du Ministère de l’intérieur portant approbation de l’Instruction pour l’organisation de la formation initiale, du perfectionnement et du recyclage du personnel des organes de l’intérieur. La formation professionnelle et physique et l’entraînement au combat font partie des cours de perfectionnement dispensés au personnel des organes de l’intérieur pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions professionnelles et opérationnelles. Le Ministère de l’intérieur dispose d’un établissement de formation, l’Institut S. A. Niyazov, et d’un centre de perfectionnement professionnel qui prévoit, en plus des disciplines professionnelles, un cours sur le droit international et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

40.Dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales, notamment de la coopération entre le Centre de l’OSCE à Achgabat et l’Institut du Ministère de l’intérieur, des séminaires, des cours et des formations systématiques sont organisés afin d’enseigner au personnel pénitentiaire les normes du droit international concernant le traitement des détenus et d’approfondir ses connaissances sur les droits des détenus. Les enseignants de l’Institut du Ministère de l’intérieur suivent également cette formation, qui leur sert ensuite à instruire ceux de leurs élèves qui se destinent à l’administration pénitentiaire.

41.Du 7 au 9 avril 2010, le Centre de l’OSCE à Achgabat a organisé à l’Académie de la police S. A. Niyazov du Ministère de l’intérieur un séminaire sur les normes internationales relatives au traitement des détenus qui a été suivi par 22 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur. Ce séminaire s’inscrivait dans le cadre du projet no 21 intitulé «Assistance au système pénitentiaire» faisant partie de l’ensemble des projets que le Gouvernement turkmène devait mettre en œuvre en 2010 en coopération avec le Centre de l’OSCE.

42.Le Centre de l’OSCE à Achgabat a organisé à l’Institut S. A. Niyazov du Ministère de l’intérieur un séminaire intitulé «Formation, réadaptation et insertion sociale des détenus. Travail et insertion professionnelle: échange de données d’expérience provenant de la région de l’OSCE» (14 novembre 2011) et un séminaire intitulé «Les centres d’instruction pour le personnel pénitentiaire: échange de données d’expérience en matière d’organisation de la formation professionnelle pour le personnel des établissements pénitentiaires» (15 novembre 2011). Une vingtaine d’agents du Ministère de l’intérieur ont participé à ces séminaires, parmi lesquels des représentants du Département de l’administration pénitentiaire, des membres du personnel pénitentiaire de différentes régions et des enseignants de l’Institut S. A. Niyazov. Y ont également participé des représentants de la Direction du Bureau du Procureur général chargée de contrôler le respect de la légalité dans les lieux de privation de liberté, de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan et de l’Institut de l’État et du droit près le Président du Turkménistan. Le séminaire tenu le 14 novembre était consacré aux normes internationales et à la pratique en vigueur dans d’autres États membres de l’OSCE en matière de formation, de réadaptation et d’insertion sociale des détenus. Lors du séminaire du 15 novembre, des conférenciers et des spécialistes internationaux ont apporté aux participants des précisions sur le rôle, le mandat et les activités des centres d’instruction destinés au personnel des établissements pénitentiaires dans les pays membres de l’OSCE.

43.Ces séminaires étaient organisés conformément au point 4 (Appui à l’amélioration du système pénitentiaire) du projet relatif aux activités liées à la dimension humaine faisant partie de l’ensemble des projets que le Gouvernement turkmène devait mettre en œuvre au second semestre 2011 en coopération avec le Centre de l’OSCE à Achgabat.

44.Au titre du point 9 (Appui à l’amélioration du système pénitentiaire) du projet relatif aux activités liées à la dimension humaine faisant partie du programme de coopération avec le Centre de l’OSCE pour 2012, il était prévu d’organiser en juin et juillet 2012, à l’intention du personnel pénitentiaire, des enseignants de l’Institut S. A. Niyazov du Ministère de l’intérieur et des fonctionnaires des ministères et administrations s’occupant des droits des détenus, un cycle de cours/séminaires portant notamment sur la formation, la réadaptation, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des détenus et sur l’échange de données d’expérience provenant de la région de l’OSCE. À ce jour, le Ministère de l’intérieur n’a pas reçu de proposition de la part de l’OSCE concernant la tenue de ces séminaires.

45.Dans le cadre du volet TREAT du Programme d’action contre les drogues en Asie centrale (CADAP), dont la cinquième phase est actuellement mise en œuvre au Turkménistan par l’Agence allemande de coopération internationale (C12), le centre de réadaptation Atlantis du service de traitement et de travail de la ville de Tedjen a accueilli deux séminaires sur le traitement des toxicomanes, l’un du 10 au 13 mai 2011 (pour 20 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, dont des agents du système pénitentiaire et des membres du personnel médical du centre) et l’autre du 9 au 13 avril 2012 (pour 16 agents du Ministère de l’intérieur).

Renseignements concernant le paragraphe 11 des observations finales

46.En plus des informations sur la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains qu’il a communiquées dans son rapport initial (CCPR/C/TKM/1, par. 319 à 324) et dans ses réponses à la liste des points à traiter (par. 16), et en complément du dialogue tenu sur cette question, le Turkménistan présente les renseignements ci-après.

47.Dans le cadre des activités conjointes du Centre de l’OSCE à Achgabat et de l’association Keïik Okara, un projet de création d’un centre de soutien et d’aide aux victimes de violences dans la famille est mis en œuvre depuis le 1er avril 2012 et devrait s’achever d’ici au 31 décembre 2012. Il vise à organiser le fonctionnement du futur centre (refuge), qui proposera une aide sociale, psychologique, juridique et médicale aux victimes de violences dans la famille.

48.Ce projet consiste à mettre en place et à administrer un refuge pour les femmes et les enfants victimes de violences dans la famille. Il s’agira en premier lieu d’offrir aux victimes une aide sociale, psychologique et médicale aux fins de leur réadaptation sociale. Les activités du centre et le travail avec les victimes seront menés dans le strict respect des règles de confidentialité.

49.Le personnel du centre bénéficiera d’une préparation spécifique et d’une formation professionnelle adaptées aux besoins des victimes de violences dans la famille.

50.Les services qui seront proposés varieront en fonction de différents paramètres tels que l’âge de la victime, l’expérience personnelle et le stade de rétablissement auquel elle se trouve. Le centre devrait au moins permettre, dans la mesure de ses moyens, la mise en place d’un accompagnement psychologique, d’une aide médicale, d’une assistance ou de conseils juridiques, ou encore de services offrant une formation professionnelle de base ou une aide à la recherche d’emploi.

51.Dans le cadre de l’association Keïik Okara, une permanence téléphonique a été mise en place il y a trois ans afin d’offrir des conseils aux personnes victimes de violences dans la famille. Ces consultations sont uniquement d’ordre psychologique. En cas de nécessité, les victimes peuvent être orientées vers les établissements médicaux appropriés. Les statistiques concernant le nombre d’appels et la teneur des conversations téléphoniques sont confidentielles.

52.Depuis décembre 2009, un projet visant à prévenir la traite des personnes au Turkménistan est mis en œuvre, dans le cadre duquel les organisations non gouvernementales locales ont été renforcées et un soutien est apporté aux victimes de la traite. Dans ce contexte, le Club Ynam d’Achgabat a signé un accord avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en vue de créer une ligne téléphonique d’urgence et d’organiser des campagnes d’information au niveau national visant à prévenir la traite des personnes.

53.Les principaux objectifs du projet sont les suivants: prévention grâce à la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence, création d’un refuge, élaboration et diffusion de brochures d’information, organisation de campagnes d’information, protection des victimes par la mise à disposition de différents services (assistance juridique, aide à la réadaptation et à la réinsertion), sessions de formation destinées aux membres des organisations non gouvernementales locales.

Renseignements concernant le paragraphe 13 des observations finales

54.La protection judiciaire de l’honneur, de la dignité et des libertés et droits individuels et politiques de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution et dans la loi est garantie aux citoyens. Les citoyens ont le droit d’attaquer en justice tous actes ou décisions d’organes de l’État, d’associations ou de fonctionnaires (art. 43 de la Constitution).

55.Le rôle du pouvoir judiciaire est de défendre les droits et libertés des citoyens, ainsi que les intérêts publics et nationaux protégés par la loi (art. 99 de la Constitution).

56.Les juges sont indépendants, ils ne répondent que devant la loi et sont guidés par leur intime conviction. Toute intervention dans le travail d’un juge est inadmissible et punie par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi (art. 101 de la Constitution).

57.Conformément à la loi relative aux tribunaux, adoptée le 15 août 2009, le pouvoir judiciaire au Turkménistan n’appartient qu’aux juges. Il est exercé de façon autonome, indépendamment des pouvoirs législatif et exécutif. Dans l’administration de la justice, les tribunaux défendent les droits et les libertés des citoyens ainsi que les intérêts publics et nationaux protégés par la loi. Toute l’activité du tribunal vise à garantir la légalité et l’ordre public, à assurer la justice sociale, à protéger les droits et libertés ainsi que l’honneur et la dignité des citoyens, et à éliminer les raisons et les conditions qui permettent la commission d’infractions.

58.Les parties ont le droit de faire appel des sentences, jugements et autres décisions rendus par les tribunaux.

Renseignements concernant le paragraphe 14 des observations finales

59.Des informations sur cette question figurent dans le rapport initial ainsi que dans les réponses à la liste des points à traiter (par. 10 et 11). Le Turkménistan souligne une nouvelle fois que de tels faits n’ont pas été constatés.

Renseignements concernant le paragraphe 16 des observations finales

60.En vertu de l’article 41 de la Constitution, la défense du Turkménistan est un devoir sacré de tout citoyen. Le service militaire universel a été institué pour les citoyens turkmènes de sexe masculin.

61.La nouvelle version de l’article 2 de la loi sur la circonscription et le service militaire adoptée le 25 septembre 2010 donne une définition plus précise du service militaire obligatoire, comme étant une forme particulière de service public que les citoyens choisissent d’effectuer dans les forces armées du Turkménistan ou d’autres forces et organes militaires.

Renseignements concernant les paragraphes 17 et 18des observations finales

62.Dans le cadre des réformes politiques entreprises sous la conduite du Président, des mesures concrètes sont prises pour mettre en place un système multipartite et les fondements d’une société civile. Une attention particulière est accordée à cet égard aux médias nationaux, qui jouent un rôle de premier plan dans la consolidation des principes démocratiques dans la conscience sociale.

63.Afin d’améliorer la qualité de l’activité des médias nationaux et de consolider la place qu’ils occupent parmi les institutions de la société civile, on poursuit l’amélioration de la législation dans ce domaine et l’introduction de techniques d’information et de communication modernes, ce qui permet d’accroître encore la transparence et l’ouverture des transformations démocratiques de plus en plus profondes qui s’opèrent dans le pays.

64.Un groupe de travail parlementaire a été constitué pour rédiger un projet de loi sur les médias.

65.Dans le cadre du projet de coopération pour l’amélioration des médias au Turkménistan mis en œuvre par le World Service Trust de la BBC avec le concours financier de l’Union européenne et du Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni, une série de mesures concernant la réglementation juridique de l’activité des médias dans les pays de la CEI et de l’Europe ont été mises en œuvre au cours des années 2010-2012.

66.Des séminaires et des réunions de travail ont permis d’examiner différents systèmes de réglementation, les aspects juridiques de la réglementation des médias à l’ère de l’Internet et du numérique, les fondements juridiques et réglementaires nécessaires à la création de médias privés, etc.

67.Dans le cadre du projet de coopération pour l’amélioration des médias au Turkménistan mis en œuvre conjointement par le Gouvernement turkmène et le World Service Trust de la BBC avec le concours financier de l’Union européenne et du Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni, des députés du Parlement turkmène et des membres de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, de l’Institut de l’État et du droit et du Comité d’État pour la télévision, la radio et le cinéma se sont rendus à Londres du 17 au 24 mars 2012.

68.Il s’agissait pour eux de prendre connaissance du système de réglementation et d’autorégulation des médias en vigueur au Royaume-Uni et d’élaborer des propositions concrètes en vue d’améliorer le projet de loi sur les médias au Turkménistan. Ils ont pu se faire une idée précise du secteur des médias dans ce pays, ils se sont rendus à l’agence centrale de la réglementation pour les télécommunications Ofcom, ainsi qu’au syndicat national des journalistes où ils ont discuté du Code de déontologie et de son application pratique, et ils ont visité le Centre d’études sociales et juridiques de l’Université d’Oxford.

69.Le dialogue constructif toujours plus étroit qui existe entre les spécialistes turkmènes et les experts internationaux permet d’œuvrer de façon productive à la mise au point de propositions visant à améliorer la législation dans le domaine des médias compte tenu des particularités d’un développement dynamique, des intérêts nationaux et de la démocratisation de la société turkmène.

70.La Constitution turkmène établit clairement les conditions de la réglementation des relations dans le domaine de la production et de l’application des nouvelles technologies de l’information, énonçant les droits des citoyens dans ce domaine (droit de rechercher, de recevoir, de transmettre, de produire et de diffuser des informations par tout moyen licite (art. 28)).

71.Les services Internet sont des sources d’information accessibles à tous les citoyens de l’État multinational du Turkménistan. Les établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement secondaire, y compris spécialisé, du pays ont accès aux services du réseau mondial de l’Internet. Il existe dans la capitale et dans les provinces des cybercafés ouverts au public. Le nombre des internautes augmente chaque année.

72.La prestation des services Internet est régie par la loi sur les communications adoptée le 12 mars 2010.

73.Le système des relations juridiques dans le domaine considéré est en outre régi par le Code civil, la loi sur la presse et les autres médias, la loi sur l’enregistrement officiel des algorithmes et des programmes pour les ordinateurs électroniques machines, des bases de données et les topographies de circuits intégrés, la loi sur les documents électroniques ainsi que par d’autres textes.

Renseignements concernant les paragraphes 19 et 20des observations finales

74.Le Turkménistan s’acquitte systématiquement et scrupuleusement de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant. Ayant proclamé dans la Constitution la primauté des normes du droit international, le Turkménistan s’est engagé à créer les conditions législatives, juridiques, organisationnelles et institutionnelles nécessaires à la promotion et à la protection des droits et des libertés de l’homme, notamment des enfants et des jeunes.

75.Le rapport initial du Turkménistan et les réponses qu’il a apportées à la liste de points à traiter (par. 30) contiennent des renseignements détaillés sur la question de l’utilisation de la main-d’œuvre enfantine. Des réponses précises ont également été fournies à ce sujet à l’occasion du dialogue.

76.Les informations selon lesquelles des enfants seraient employés pour la récolte de coton ne sont pas objectives et ne correspondent pas à la réalité.

Renseignements concernant le paragraphe 23 des observations finales

77.Le Turkménistan s’attache particulièrement à diffuser une information sur les instruments internationaux et nationaux relatifs aux droits et libertés de l’homme.

78.Des programmes humanitaires à long terme visant à sensibiliser la population aux dispositions des principaux instruments internationaux relatifs aux droits et libertés de l’homme sont mis en œuvre en coopération avec les bureaux des organisations internationales et les ambassades étrangères accréditées au Turkménistan.

79.Les textes des conventions et des accords sont publiés en turkmène et en russe et leurs dispositions font régulièrement l’objet d’explications dans les médias. Des émissions de radio et de télévision ainsi que des articles et des analyses dans la presse leur sont consacrés.

80.Les Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la culture, de l’éducation, l’Académie des sciences, le Comité d’État à la statistique, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme, les établissements d’enseignement supérieur et les associations du pays, avec le concours des représentations d’organismes des Nations Unies (UNICEF, PNUD, HCR, FNUAP), de l’OSCE, de l’OIM et d’autres organisations internationales présentes au Turkménistan, publient des recueils d’instruments internationaux et de lois nationales relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et organisent régulièrement dans la capitale et dans toutes les provinces du pays des séminaires, des tables rondes, des conférences et des exposés auxquels participent des représentants des autorités locales, des agents des organes responsables de l’ordre public et des représentants de la société.

81.L’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président publie périodiquement la revue trilingue Démocratie et droit (en turkmène, russe et anglais). En outre, il a publié 19 recueils d’instruments juridiques et de textes normatifs internationaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme, en coopération avec plusieurs ministères et administrations turkmènes et avec le concours des représentations d’organismes des Nations Unies au Turkménistan.

82.Un recueil du même type relatif aux droits de la femme a été élaboré.

83.Dans la perspective d’améliorer encore le dialogue constructif qui s’est engagé sur la protection des droits de l’homme, l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme s’est vu confier la mise en œuvre d’un projet visant à renforcer les capacités nationales du Turkménistan en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Ce projet associe les autorités turkmènes, la Commission européenne, le HCDH et le PNUD.

84.Dans le cadre de ce projet commun, un centre d’information sur les droits de l’homme s’est ouvert le 2 mai 2011, qui relève de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président.

85.Ce centre organise régulièrement des débats, des rencontres et des tables rondes avec des représentants des autorités et des personnalités du Turkménistan, des représentants de la communauté scientifique et d’organisations internationales et des responsables d’associations autour de questions d’actualité touchant au développement du cadre juridique et à la garantie et à l’exercice des droits et des libertés des citoyens, y compris l’égalité entre les sexes.

86.Des centres de documentation devraient ouvrir prochainement dans toutes les provinces du pays.

87.Afin de mieux faire connaître la teneur du Pacte et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, des séminaires, des cours de formation, des tables rondes et des conférences sont organisés, conjointement avec des organisations internationales accréditées au Turkménistan et avec la participation d’experts internationaux, à l’intention des juges, des agents des organes des forces de l’ordre et des membres d’institutions, d’organisations, d’entreprises et d’associations.

88.Des programmes humanitaires à long terme visant à sensibiliser la population aux dispositions des principaux instruments internationaux relatifs aux droits et libertés de l’homme sont mis en œuvre en coopération avec les bureaux des organisations internationales et les ambassades étrangères accréditées au Turkménistan.

89.Le 16 juin 2012, un séminaire portant sur l’élaboration d’un plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme a été organisé à l’intention des membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il s’agissait de voir comment élaborer un tel plan d’action compte tenu des recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies à l’issue des dialogues menés avec le Turkménistan et de s’informer de l’expérience internationale dans ce domaine.

90.Un recueil (en turkmène et en russe) des conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Turkménistan est partie est actuellement en cours d’impression.