Comité des droits de l ’ homme

102 e session

Genève, 11-29 juillet 2011

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Turkménistan (CCPR/C/TKM/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit de disposer d’un recours utile (art. 2)

1.Indiquer si les dispositions du Pacte sont directement applicables par les juridictions nationales et préciser dans quelle mesure elles sont invoquées et appliquées. Donner des renseignements sur les cas dans lesquels elles l’ont été. Donner aussi des informations sur les voies de recours ouvertes aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits protégés par la Constitution et par le Pacte.

2.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Décrire également l’action menée dans les faits pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité en ce qui concerne l’État partie.

3.Expliquer si des mesures ont été prises pour renforcer l’indépendance de l’Institut national de la démocratie et des droits de l’homme, compte tenu des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 (Principes de Paris).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

4.Décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et expliquer dans quelle mesure elles peuvent porter atteinte aux droits garantis par le Pacte.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2 (par. 1), 3 et 26)

5.Indiquer toute mesure législative, administrative ou politique prise pour prévenir toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, tel que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation et préciser si la loi interdit expressément la discrimination fondée sur le handicap. Expliquer aussi l’absence dans la loi d’une définition de la discrimination qui engloberait la discrimination directe et indirecte et le fait que les pratiques homosexuelles entre hommes consentants sont illégales et passibles d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Enfin, indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination dans l’accès à l’enseignement supérieur et à la fonction publique par l’application du «critère de la troisième génération», en vertu duquel seuls les candidats de souche turkmène sont estimés éligibles pour accéder à l’enseignement supérieur ou à un poste dans l’administration.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer en droit et dans les faits: a) la place des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) la proportion de femmes qui occupent des postes à responsabilité, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; c) l’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale; d) le taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles. Indiquer les mesures particulières qui ont été prises pour éliminer les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément ancrés dans la société (telles que la révision des programmes et des manuels scolaires et l’organisation de campagnes de sensibilisation), et les mesures visant à mettre fin aux pratiques discriminatoires qui nuisent en droit ou dans les faits à l’égalité entre hommes et femmes dans la jouissance des droits, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Signaler également les politiques et programmes adoptés en faveur des femmes et des filles appartenant à une minorité ethnique ou nationale, qui sont encore dans une situation vulnérable et marginalisée et sont exposées au risque de subir de multiples discriminations, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé ou à l’emploi et de participation à la vie politique et publique.

7.Indiquer toute mesure prise pour revoir le Code du travail qui, selon les informations reçues, protège excessivement le rôle de mère des femmes et limite ainsi leurs possibilités économiques dans un certain nombre de domaines, ce qui créerait des obstacles à leur participation au marché du travail, particulièrement dans le secteur privé.

État d’urgence (art. 4)

8.Décrire les droits soumis à des restrictions lorsque l’état d’urgence est déclaré en application de l’article 47 de la Constitution. Donner des informations à jour sur l’état d’avancement de l’action menée pour réviser la loi qui régit l’état d’urgence.

Droit à la vie (art. 6)

9.Fournir des données statistiques et indiquer les mesures prises pour réduire la mortalité infantile et maternelle, qui serait élevée dans l’État partie. Répondre également aux allégations selon lesquelles le niveau de connaissance des modes de transmission du VIH/sida est faible dans l’ensemble de la population et les moyens de protection contre l’infection au VIH/sida sont insuffisants. Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour sensibiliser la population aux modes de transmission du VIH/sida, promouvoir des pratiques sexuelles sûres et lutter contre les problèmes liés à la transmission de maladies lors de la consommation de drogues, en particulier chez les adolescents.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, indépendance de la magistrature et droit à un procès équitable (art. 7, 9, 10 et 14)

10.Indiquer les mesures prises pour inclure une définition de la torture dans le Code pénal. Expliquer comment l’article 39 du Code pénal, qui prévoit l’immunité pour les auteurs d’actes de torture commis dans l’intérêt national, peut être compatible avec les dispositions du Pacte. Donner des informations sur les mesures prises pour combattre les pratiques, apparemment répandues, de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus et améliorer les mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Signaler ce qui est fait pour permettre à des organes indépendants d’avoir accès aux établissements pénitentiaires et aux lieux de détention, notamment à la suite des demandes d’autorisation d’inspection adressées par le Comité international de la Croix-Rouge.

11.Répondre aux allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, y compris des mineurs, en particulier au moment de l’arrestation et pendant la détention avant jugement, sont couramment utilisés tant pour extorquer des aveux qu’à titre de châtiment supplémentaire après aveux. Répondre plus précisément aux allégations selon lesquelles les aveux obtenus de la sorte sont retenus à charge dans des procédures judiciaires. Quelles mesures ont été mises en place pour faire en sorte que de telles infractions soient réprimées par la loi et que de tels aveux soient irrecevables par les tribunaux? Indiquer également: a) s’il existe un organisme indépendant chargé de traiter les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements visant des policiers ou d’autres fonctionnaires; b) le nombre de plaintes déposées; c) les enquêtes effectuées; d) le type de sanctions prononcées; e) les indemnisations accordées aux victimes de torture ou de mauvais traitements; f) les recours juridictionnels ouverts aux victimes de détention illégale; g) la portée du contrôle judiciaire de la détention.

12.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la violence contre les femmes dans la famille. Indiquer également si des mesures ont été prises pour mettre en place une législation et des programmes spécifiques, tels que des ordonnances de protection et des services d’accueil pour les femmes victimes de violence, notamment au foyer.

13.D’après les informations dont dispose le Comité, les mineurs de 18 ans sont soumis aux mêmes procédures pénales que les adultes et peuvent être placés en détention en attendant la clôture de l’enquête et l’inculpation pour une période allant jusqu’à six mois. Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour mettre le système de justice pour mineurs en conformité avec les dispositions du Pacte et les normes internationales. Fournir également des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour réduire la durée de la détention avant clôture de l’enquête et inculpation.

14.Selon les renseignements dont dispose le Comité, un certain nombre de personnes condamnées en décembre 2002 et en janvier 2003 pour leur participation présumée à la tentative d’assassinat du Président en novembre 2002 sont encore détenues au secret. Indiquer les mesures éventuellement prises par l’État partie pour faire en sorte que ces personnes puissent se faire aider d’un avocat et avoir des contacts avec des membres de leur famille, et que ceux-ci soient informés de leur sort.

15.Selon les informations dont le Comité est saisi, il existe une corruption généralisée au sein de l’appareil judiciaire. Indiquer toute mesure prise pour combattre ce phénomène et renforcer l’indépendance du système judiciaire en ce qui concerne le mandat et l’organisation des tribunaux, qui pose problème de longue date, notamment en réduisant l’influence du pouvoir exécutif sur les procédures judiciaires. Expliquer également quel est le rapport entre la compétence du bureau exécutif de la Commission d’État chargée de l’examen des plaintes émanant des citoyens et celle des tribunaux. Enfin, commenter les informations indiquant que, bien que la législation nationale prévoie les garanties d’une procédure régulière en matière pénale, dans la pratique il est fréquent que ces garanties (telles que la présomption d’innocence, le droit à l’assistance d’un avocat ou la publicité des procès) ne soient pas respectées.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.Fournir des informations sur toute disposition légale interdisant expressément la traite des personnes. Indiquer notamment a) l’action menée par l’État partie pour prévenir la traite, qui toucherait particulièrement les filles des groupes ethniques minoritaires; b) l’ampleur de ce phénomène, exprimée en données statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique; c) le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées aux personnes impliquées dans la traite; d) tout programme de formation destiné aux professionnels concernés par la mise en œuvre des mesures prises par l’État partie contre la traite, notamment les membres des forces de police, de l’appareil judiciaire, des organes de poursuites et des services sociaux; e) tout programme d’aide aux victimes de la traite.

17.Commenter les allégations selon lesquelles des conscrits fourniraient un travail forcé et non rémunéré à des employeurs privés. Décrire les mesures prises, le cas échéant, pour mettre fin à cette pratique.

Liberté de circulation et droit à la vie privée (art. 12 et 17)

18.Expliquer comment l’enregistrement obligatoire sur le lieu de résidence, qui est une condition préalable à la résidence, à l’emploi, à l’achat de biens immobiliers et à l’accès aux services de santé publique, est compatible avec le droit à la liberté de circuler dans le pays.

19.Répondre aux allégations selon lesquelles un nouveau décret présidentiel interdit à 37 057 personnes placées sur une «liste» d’entrer dans le pays ou de le quitter. Répondre également aux allégations selon lesquelles, en septembre 2009, des dizaines d’étudiants se sont vu refuser l’autorisation par les autorités de poursuivre leurs études à l’Université américaine d’Asie centrale (AUCA) à Bichkek, au Kirghizistan, en raison de nouvelles conditions d’obtention du permis de quitter le pays. Commenter également les informations indiquant qu’en juillet 2010, des personnes possédant la double nationalité (russe et turkmène) n’auraient pas été autorisées à quitter l’État partie en utilisant leur passeport russe et expliquer comment ces mesures sont conformes aux dispositions du Pacte. Enfin, expliquer comment les dispositions concernant les ressortissants étrangers infectés par le VIH/sida qui, dans certaines conditions, sont expulsés, sont compatibles avec le Pacte.

20.Donner des informations sur toute mesure prise afin de mettre un terme à la politique de réinstallation forcée, qui a été utilisée comme punition pour certaines infractions et qui a également entraîné le déplacement forcé de minorités ethniques. Indiquer également les mesures prises, le cas échéant, pour lever les restrictions à la liberté de circulation imposées au moyen des documents de voyage intérieur, qui ont un effet disproportionné sur les minorités nationales.

21.Selon les informations dont dispose le Comité, des militants des droits de l’homme et des membres de leur famille voulant exercer leur droit à la liberté de circulation et d’expression sont placés sous surveillance par les autorités de l’État. Expliquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que ces activités de surveillance respectent les dispositions du Pacte, compte tenu en particulier du fait que, selon certaines informations, il n’existe aucune loi régissant ces activités des forces de sécurité de l’État partie. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter un texte de loi à ce sujet.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

22.Commenter les informations indiquant que la loi relative aux organisations religieuses impose l’enregistrement des institutions religieuses, que celles-ci, lorsqu’elles font des démarches d’enregistrement ou de réenregistrement, se heurtent à des difficultés considérables et se voient opposer des délais importants quand elles demandent l’autorisation de mener des activités religieuses et que le non-respect de cette loi entraîne de lourdes peines d’amende. Expliquer aussi comment la loi en question, qui interdit pratiquement l’enseignement religieux privé à tous les niveaux, est compatible avec le Pacte. Commenter les informations indiquant que les textes de loi relatifs aux questions religieuses sont généralement vagues et excessifs et que ces lois sont appliquées de façon arbitraire.

23.Selon les informations dont dispose le Comité, le service militaire est obligatoire et ceux qui refusent de le faire sont l’objet de poursuites et d’emprisonnement en application du Code pénal. Donner des indications sur les mesures éventuellement prises pour offrir des solutions aux objecteurs de conscience et leur permettre d’accomplir un service de remplacement. Donner des statistiques concernant: a) le nombre de personnes qui ont été arrêtées et condamnées pour avoir refusé d’accomplir le service militaire; b) le nombre de personnes qui ont été libérées du service militaire après avoir été condamnées deux fois pour objection, comme le prévoit la loi relative à la conscription et au service militaire.

24.Expliquer comment l’interdiction de porter des costumes religieux dans les lieux publics, sauf pour les prêtres des organisations religieuses, est compatible avec le Pacte. Répondre aux allégations indiquant que l’importation de matériel religieux est strictement contrôlée et qu’il est fréquent que les autorités de l’État confisquent ce matériel aux croyants.

25.D’après les informations en possession du Comité, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la sécurité nationale auraient organisé des descentes dans des lieux où se déroulaient des rassemblements religieux et dans des lieux de culte, pour empêcher les rassemblements religieux publics et privés. De plus, les lieux de culte de diverses communautés religieuses auraient été confisqués ou même détruits; la construction et la location de lieux de culte auraient également été entravées par les autorités. Donner des informations sur les éventuelles mesures prises pour promouvoir et protéger la liberté de culte en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’obstruction à la construction, à l’ouverture, à la location ou à l’utilisation de lieux de culte et à ce que les communautés religieuses ne soient pas privées de tels lieux.

Liberté d’opinion et d’expression, liberté de réunion et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)

26.Donner des informations concernant: a) la façon dont la liberté d’opinion et d’expression est garantie en droit et dans la pratique, notamment tous les aspects de la diffusion d’informations sous quelque forme que ce soit; b) le régime juridique applicable à la propriété et à l’autorisation de diffuser de la presse et des organes de radiodiffusion et de télédiffusion ainsi que les réglementations visant l’Internet, les fournisseurs d’accès à l’Internet et les bibliothèques électroniques; c) l’existence dans le pays de médias non contrôlés par l’État; d) l’accès aux publications et aux émissions étrangères. Donner en outre des précisions quant aux informations selon lesquelles le Gouvernement contrôle l’usage de l’Internet et bloque l’accès à certains sites Web. Expliquer dans quelle mesure cette réglementation est compatible avec les dispositions du Pacte.

27.Expliquer comment le système d’accréditation des journalistes et l’interdiction faite aux journalistes locaux d’avoir des contacts avec des étrangers sans l’accord de l’État sont compatibles avec le Pacte. D’après les informations dont dispose le Comité, un certain nombre de journalistes ont été victimes de harcèlement par les autorités publiques. Commenter ces informations et, en particulier, répondre aux allégations faisant état de harcèlement grave des correspondants et collaborateurs locaux de Radio Liberty. Indiquer également les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour arrêter l’ingérence dans la transmission locale de programmes en langue russe sur Radio Mayak. Fournir également des informations relatives au nombre de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme qui ont été arrêtés et condamnés parce qu’ils auraient violé les lois, notamment sur les médias.

28.Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer la situation en matière de liberté de réunion et d’association pacifiques à la suite de la résolution 59/206 adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2004, dans laquelle l’Assemblée a exprimé sa vive préoccupation à ce sujet. Commenter les informations selon lesquelles la loi relative aux associations publiques de 2003, telle qu’elle a été modifiée, est très restrictive parce qu’elle établit notamment: a) l’obligation, pour les associations publiques, de s’enregistrer; b) l’interdiction des activités des groupes non enregistrés; c) la responsabilité des particuliers agissant au nom de tels groupes; d) le minimum de 50 membres imposé aux associations pour être enregistrées au niveau local, et de 500 membres pour être enregistrées au niveau national; e) des obligations, coûteuses pour les associations, en matière de rapports à fournir aux autorités. Donner également des informations concernant le nombre d’associations actuellement enregistrées dans l’État partie qui ne sont pas soumises au contrôle des autorités de l’État. Enfin, indiquer si l’État partie est disposé à accorder aux organisations non gouvernementales internationales un accès plus large à son territoire et à autoriser les militants indépendants de la société civile à s’entretenir avec des délégations internationales de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations régionales pour leur permettre d’évaluer l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans l’État partie.

Non-discrimination, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 2, 23, 24 et 26)

29.Commenter les informations indiquant que l’âge légal du mariage est discriminatoire à l’égard des citoyens turkmènes qui épousent des ressortissants étrangers ou des apatrides. Indiquer les mesures prises pour modifier la loi relative à l’âge légal du mariage afin de la rendre compatible avec le Pacte.

30.Répondre aux allégations selon lesquelles des enfants sont encore employés pour la récolte du coton, malgré la promulgation d’une nouvelle loi interdisant cette pratique. Indiquer les autres mesures prises pour empêcher et combattre le travail des enfants et veiller à la mise en œuvre effective de la loi susmentionnée.

Droit de participer à la vie publique et de voter au cours d’élections libres et régulières (art. 25)

31.Bien que l’article 30 de la Constitution proclame le droit de créer des partis politiques, il n’existe dans l’État partie aucun cadre législatif régissant la mise en œuvre de ce droit et, selon certaines informations, tous les partis d’opposition ont été interdits. Exposer les mesures prises pour instaurer un environnement dans lequel les partis d’opposition puissent obtenir un statut juridique sûr et prendre part en toute équité à des élections périodiques honnêtes.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

32.Donner des informations sur toute mesure prise pour améliorer l’accès à l’emploi des membres de minorités, notamment dans la fonction publique, et faciliter leur participation à l’action de tous les organes de décision, en particulier lorsque les décisions ont un effet direct sur leur situation. Quelles mesures ont été prises pour mettre un terme à ce qui serait une politique de «turkménisation» forcée dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la vie politique? Répondre également aux allégations selon lesquelles les membres des minorités ethniques et nationales n’auraient pas le droit de jouir de leur propre culture (en raison notamment de la fermeture d’institutions culturelles de ces minorités et de nombreuses écoles où l’enseignement est dispensé dans les langues minoritaires, ou encore à cause de la possibilité limitée d’utiliser les langues minoritaires dans les médias).

33.Décrire l’action menée face aux cas de propos haineux dirigés contre des minorités nationales et ethniques, y compris des déclarations attribuées à de hauts responsables gouvernementaux et à des personnalités publiques faisant l’apologie de la pureté ethnique turkmène. Indiquer comment le fait de priver une personne de sa nationalité en raison de ses origines nationales ou ethniques peut être compatible avec les dispositions du Pacte.

Diffusion d’une information sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

34.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, sur la présentation du rapport initial de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également de plus amples renseignements sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme.