Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/304/Add.111 27 avril 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA

DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-huitième session

6-23 mars 2001

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

ISLANDE

1.Le Comité a examiné les quinzième et seizième rapports périodiques de l’Islande (CERD/C/338/Add.10 et CERD/C/384/Add.1) à sa 1441ème séance (CERD/C/SR.1441), tenue le 7 mars 2001. À sa 1454ème séance (CERD/C/SR.1454), tenue le 16 mars 2001, il a adopté les conclusions suivantes.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les rapports présentés par l’État partie dont il salue la régularité, et remercie la délégation du supplément d’information qu’elle a apporté oralement. Il prend note des renseignements utiles figurant dans ces documents, qui ont été établis conformément à ses directives. Les quinzième et seizième rapports constituent des mises à jour décrivant l’évolution de la situation depuis la présentation du quatorzième rapport.

3.Le Comité note que si ces deux rapports fournissent les renseignements qu’il avait demandés concernant la composition ethnique de la population et la législation en matière de naturalisation, ils contiennent peu d’éléments d’information tenant compte des préoccupations et recommandations formulées dans ses observations finales sur le quatorzième rapport périodique (CERD/C/304/Add.27).

B. Aspects positifs

4.Le Comité juge encourageante la détermination de l’État partie à appliquer la Convention. Il prend note avec satisfaction des mesures concrètes prises par l’État partie en vue de lutter contre la discrimination ethnique, de garantir des droits égaux aux personnes immigrées et nées à l’étranger, de plus en plus nombreuses dans le pays, et de protéger celles‑ci contre tout acte de discrimination.

5.Le Comité note à nouveau que l’amendement apporté en 1995 à la Constitution a considérablement renforcé les dispositions relatives aux droits de l’homme en les alignant davantage sur les normes internationales en la matière. Il se félicite des renseignements fournis dans le seizième rapport ainsi que par la délégation concernant la mesure dans laquelle les tribunaux s’appuient sur les instruments relatifs aux droits de l’homme pour interpréter les dispositions constitutionnelles.

6.Le Comité félicite l’État partie pour la publication de ses rapports et des observations finales du Comité sur le site Internet du Ministère de la justice et pour leur diffusion auprès des médias, qui ont suscité un intérêt accru du public et encouragé le débat sur les questions relatives aux droits de l’homme.

7.Le Comité se félicite de la création d’un nouveau centre pour les immigrés dans la région des fjords de l’Ouest, dont l’ouverture était prévue pour mars 2001, et des dispositions prises en vue de transformer le centre d’information et de culture pour les étrangers de Reykjavik en une maison internationale dont les programmes et les activités seraient élargis de façon notamment à aider les immigrants et les autres étrangers à étudier leur langue maternelle.

8.Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur de nouveaux programmes pour les écoles maternelles et primaires mettant davantage l’accent sur le rôle des écoles pour ce qui est de faciliter l’intégration des enfants venant de milieux culturels différents tout en préservant leurs liens avec la culture qui leur est propre. Il constate par ailleurs l’importance particulière accordée à la promotion de la tolérance et la volonté nouvelle d’assurer un enseignement spécial en islandais à l’intention des élèves ayant une autre langue maternelle en vue de réduire les inégalités dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.

9.Le Comité prend note des renseignements fournis dans le seizième rapport concernant les dispositions complexes de la loi sur la nationalité islandaise et des autres textes pertinents. Il se félicite de l’amendement de 1998 visant à mettre fin à l’inégalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne la naturalisation de leurs enfants et à supprimer la règle qui imposait d’adopter un patronyme islandais pour pouvoir être naturalisé.

10.Le Comité accueille avec satisfaction la décision de l’État partie d’accepter la réinstallation de réfugiés dans le pays et note que le système de soutien familial a contribué avec succès à faciliter l’intégration des réfugiés.

11.Le Comité se félicite de la décision prise en juillet 2000 par le Gouvernement islandais de ratifier les modifications du paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, qui ont été adoptées par la quatorzième réunion des États parties.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

12.Le Comité recommande à l’État partie d’enquêter de manière approfondie sur l’éventuelle existence d’associations appelant à la discrimination raciale, de prendre les mesures qui s’imposent au titre de l’article 233a du Code pénal général et de l’article 74 de la Constitution et de modifier sa législation si celle‑ci s’avère insuffisante pour mettre pleinement en application les dispositions de l’article 4 de la Convention. Il recommande également à l’État partie de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient pleinement prises en compte dans la législation existante et d’étudier plus avant la possibilité d’incorporer la Convention au droit islandais, comme il l’a fait pour la Convention européenne des droits de l’homme.

13.Le Comité constate que les actes de discrimination raciale enregistrés par la police sont peu nombreux. Il recommande à l’État partie d’examiner avec soin les allégations d’insultes et de menaces raciales à l’encontre des immigrés et d’étudier de nouveaux moyens d’encourager les victimes à déposer des plaintes officielles, notamment en faisant mieux connaître la déclaration qu’il a faite au titre de l’article 14 de la Convention.

14.Tout en notant que les dispositions législatives relatives à la naturalisation accordent un traitement plus favorable aux demandeurs apatrides, le Comité constate que les personnes acquérant une autre nationalité sur leur demande perdent la nationalité islandaise, alors que les ressortissants étrangers acquérant la nationalité islandaise peuvent conserver la double nationalité. Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la possibilité d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, qui interdisent de priver un individu de sa nationalité pour des motifs discriminatoires et stipulent que les États parties doivent accorder la nationalité du pays à tout individu né sur leur territoire qui, autrement, serait apatride.

15.Le Comité note qu’un nouveau projet de loi sur les étrangers vivant en Islande a été soumis au Parlement en automne 2000 et devrait normalement être adopté au printemps 2001. Il souhaiterait que le prochain rapport périodique contienne des précisions sur la manière dont les demandes d’asile sont traitées et sur le contenu du projet de loi en question, notamment sur les procédures d’admission aux frontières.

16.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à diffuser largement ses rapports, dès leur présentation, et de faire également connaître au public les conclusions du Comité.

17.Le Comité recommande à l’État partie de présenter son dix‑septième rapport périodique en même temps que le dix‑huitième, attendu le 4 janvier 2004, et d’y traiter tous les points soulevés dans les présentes conclusions.

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