Comité contre la torture

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure facultative d’établissement de rapports

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Irlande * , ** , ***

[Date de réception: 23novembre 2015]

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de l’Irlande

Article 2

Réponse aux questions posées aux paragraphes 1 a), 1 b) et 1 c)

1 a)

1.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a été créée par voie législative à titre d’organisme indépendant le 1er novembre 2014, à la suite de la fusion de la Commission des droits de l’homme et du Bureau pour l’égalité.

1 b)

2.La loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a été conçue de manière à ce que celle-ci, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, respecte pleinement les normes en matière d’indépendance énoncées dans les Principes de Paris. La Commission prend ses propres décisions et son directeur en est l’agent comptable. Le directeur fait rapport des dépenses de la Commission à la Commission des comptes publics de l’Oireachtas. Il est responsable devant la Commission des comptes publics et d’autres commissions parlementaires et doit présenter ses rapports aux deux chambres de l’Oireachtas. En ce qui concerne sa déclaration de stratégie et son rapport annuel, la Commission relève directement de l’Oireachtas.

3.Une somme additionnelle de 2 millions d’euros a été allouée à la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité dans le budget de 2014 (soit une augmentation du financement public de 45 %). Un financement similaire a été prévu pour 2015.

4.La Commission étant indépendante et jouissant d’une totale autonomie financière, le Ministère de la justice et de l’égalité n’est pas en mesure de répondre à la question de savoir quelle utilisation a été ou sera faite de ce financement.

1 c)

5.Le Gouvernement a pris des mesures pour inverser la tendance à la réduction budgétaire et, dans le budget de 2014, une somme additionnelle de 2 millions d’euros a été prévue pour la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, ainsi qu’une augmentation provisoire des effectifs portant le nombre des employés à 47, qui doit faire l’objet d’un examen après douze mois. Aux fins du respect des Principes de Paris, la loi sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité précise que tous les employés de la Commission, à temps plein et temporaires, travaillent sous son contrôle etdirection pendant toute période d’emploi et, par conséquent, ne prévoit pas de détachements. La désignation d’un organe comme institution nationale des droits de l’homme relève des Nations Unies. En sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme, l’actuelle Commission des droits de l’homme est dotée d’une accréditationde «statut A».

Réponse aux questions posées au paragraphe 2

6.Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue légalement en vertu d’une disposition autorisant la détention et l’interrogatoire d’un suspect, le règlement de 1987 relatif à la justice pénale (traitement des personnes détenues) s’applique. Ce règlement définit:

a)L’obligation pour la Garda Síochána de communiquer avec un avocat nommément désigné, ou avec un autre avocat si le détenu n’a pas désigné d’avocat;

b)L’obligation pour l’agent responsable du poste de police de prévenir un avocat ou une autre personne de l’arrestation et du placement en détention du suspect.

7.L’article 9 de la loi sur la justice pénale de 2011 prévoit que l’interrogatoire ne peut débuter tant que l’intéressé n’a pas eu la possibilité de consulter un avocat, le temps d’attente devant être exclu de la période de détention.

8.Les tribunaux irlandais ont récemment eu l’occasion de se prononcer sur l’accès à un avocat avant tout interrogatoire dans l’affaire Director of Public Prosecutions c. Gormley, Director of Public Prosecutions c. White. Ils ont statué qu’il ne pouvait être procédé à l’interrogatoire de l’accusé qui avait demandé à consulter un avocat tant que cette consultation n’avait pas eu lieu.

9.À la suite de cette récente affaire, le Directeur du ministère public a émis une directive selon laquelle toute demande de présence de l’avocat formulée par un détenu, doit être acceptée.

10.De plus, l’article 5 de la loi sur la justice pénale de 1984 oblige expressément l’agent responsable du poste de police à informer sans tarder le détenu de son droit de consulter un avocat et de faire prévenir de son placement en détention une personne de son choix. L’agent responsable doit, dès que possible, faciliter la communication avec l’avocat et la personne désignée, conformément à cette disposition.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 3 a), 3 b), 3 c) 3 d) et 3 e)

3 a) et 3 b)

11.Le Bureau national pour la prévention de la violence familiale, sexuelle et sexiste pilote actuellement la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la violence familiale, sexuelle et sexiste 2010-2014 et s’emploie à élaborer une stratégie pour les années 2015 et suivantes. L’examen final de la stratégie nationale 2010-2014 a débouché sur l’idée de concevoir une nouvelle stratégie. Les actions qui n’auront pas été achevées dans le cadre de la stratégie actuelle pourront être intégrées à la stratégie de suivi, tout comme les mesures nécessaires à la ratification de la Convention d’Istanbul.

12.Des rapports d’étape sur la mise en œuvre de la stratégie actuelle sont publiés sur le site Web du Bureau national deux fois l’an.

13.En 2014, le Bureau national pour la prévention de la violence familiale, sexuelle et sexiste a octroyé près de 300 000 euros à différentes organisations pour leur permettre de continuer à mettre en évidence le problème de la violence familiale et à faire connaître les services offerts à ceux qui en sont victimes. Il finance également 13 programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence familiale. De plus, le Ministère de la justice et de l’égalité a versé quelque 600 000 euros au secteur des organisations non gouvernementales qui luttent contre la violence familiale et sexuelle, par l’entremise de la Commission pour les victimes d’infractions, pour des services d’accompagnement au tribunal, aux postes de police et aux centres de traitement des victimes d’agression sexuelle.

14.Le Bureau national pour la prévention de la violence familiale, sexuelle et sexiste collabore avec les organes et ministères compétents de l’État, au sein du comité des données établi dans le cadre de la Stratégie nationale sur la violence familiale, sexuelle et sexiste, pour s’assurer de la mise en place de systèmes adéquats aux fins de la collecte de données permettant d’orienter les politiques et priorités actuelles et futures.

3 c)

15.La responsabilité légale des services aux victimes de violence familiale, sexuelle et sexiste relève de l’agence TUSLA.

16.Une structure gérée à l’échelle nationale a été mise en place pour la surveillance et le soutien des services de lutte contre la violence familiale, sexuelle et sexiste afin de permettre une prestation plus équitable de services de qualité. Les services de lutte contre la violence familiale sont maintenant dotés d’un budget national assorti d’une reddition de comptes unique. De plus, en 2015, il y a eu consolidation du financement prévu par la loi pour les refuges contre la violence familiale, l’aide financière pour les sans-abri destinée aux refuges contre la violence familiale ayant été transférée à l’agence TUSLA. Malgré la nécessité de réaliser des économies à l’échelle de tous les domaines d’activité de l’agence TUSLA pour tenir compte des ressources disponibles, le financement des refuges contre la violence familiale et des services de soutien de première ligne a échappé en grande partie aux réductions. Une reconfiguration de la prestation des services de soutien en matière de violence familiale a été entreprise, en fonction des lacunes et des besoins identifiés.

17.À partir de 2016, l’agence TUSLA adoptera à l’égard du financement une approche axée sur la commande de services afin que les ressources soient affectées de manière à obtenir les meilleurs résultats. Des démarches ont été entreprises en 2015 à l’agence TUSLA en vue de l’établissement du cadre élargi pour la commande de services ainsi que de la mise en œuvre d’un cadre solide et concerté pour la prestation des services de lutte contre la violence familiale en partenariat avec les organismes prestataires de services.

18.En Irlande, les demandeurs d’asile peuvent se prévaloir d’un système d’aide directe qui prévoit leur hébergement en pension complète et des services de soutien en attendant une décision au sujet de leur statut. Ils ne sont pas logés dans des centres de détention. L’Agence d’accueil et d’intégration a publié sur son site Web un document de politique sur la violence familiale, sexuelle et sexiste et le harcèlement. La politique est en voie de mise en œuvre. Le rapport convenu qui l’accompagne renferme deux dispositions importantes:

a)L’Agence d’accueil et d’intégration a maintenant un centre réservé exclusivement aux femmes;

b)L’Agence d’accueil et d’intégration s’est engagée, lorsqu’une plainte exige une enquête plus approfondie, à s’assurer le concours d’une personne indépendante. Le but est qu’elle s’efforce de faire appel au groupe d’enquêteurs externes auquel le Service pénitentiaire irlandais a recours pour enquêter sur les plaintes particulièrement graves portées par des prisonniers.

Jugement dans l’affaire CA et TA

19.Dans son jugement, la Haute Cour a résumé l’affaire CA et TA en indiquant qu’elle avait été appelée à déterminer, notamment, si le système d’aide directe, tel qu’il fonctionne actuellement, allait à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs prévu par la constitution irlandaise, violait ou entravait de manière disproportionnée les droits constitutionnels et fondamentaux et était illégal ou ultra vires, et si le déni d’accès aux allocations d’aide sociale et au marché du travail pour les demandeurs de protection était illégal.

20.Les demandeurs ont obtenu gain de cause, en partie, à l’égard d’un seul point. La Cour a conclu que certains aspects des règles internes de l’Agence d’accueil et d’intégration étaient disproportionnés et injustifiés par rapport aux objectifs recherchés. Ces règles ont été modifiées en fonction du jugement rendu.

21.La Cour a confirmé que l’effet cumulatif de l’aide directe sur la vie privée et familiale ne constituait pas une violation ni de l’article 8 ni de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que les demandeurs ne l’avaient pas convaincue des conséquences négatives alléguées de l’aide directe sur la vie familiale. Ils ne sont pas arrivés à la convaincre:

Que la durée de l’aide directe avait entraîné une violation des droits de l’homme;

Que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’appliquait aux conditions d’accueil;

Que l’aide directe était une prestation sociale illégale;

Que le régime d’aide directe allait à l’encontre de la séparation des pouvoirs selon la constitution irlandaise.

3 d)

22.Comme il a été indiqué dans le dernier rapport de l’Irlande, la loi de 2011 relative au droit civil (dispositions diverses) a étendu la délivrance d’ordonnances de sécurité et de protection aux personnes qui ont un enfant en commun (même si elles ne cohabitent pas ou n’ont jamais cohabité). Cette loi a aussi supprimé l’exigence que le demandeur d’une ordonnance de sécurité ou de protection ait vécu avec une autre personne pendant une période prescrite avant de pouvoir présenter une demande.

23.Le Ministère de la justice et de l’égalité élabore actuellement des propositions législatives en vue de la réforme et de la consolidation de la législation sur la violence familiale. Les grandes lignes d’un projet de loi ont été publiées le 24 juillet 2015.

Données sur la violence familiale

24.La grande majorité des demandes d’ordonnance pour violence familiale sont présentées aux tribunaux de district.

Tribunaux de district	2013	2012	2011	2010	2009
Demandes d’ordonnance d’interdiction	2 738	2 789	2 763	2 726	2 855
Ordonnances d’interdiction rendues	1 167	1 165	1 043	1 064	1 106
Demandes d’ordonnance de protection	4 529	4 192	3 403	2 926	3 134
Ordonnances de protection rendues	4 142	3 849	3 085	2 672	2 867
Demandes d’ordonnance de sécurité	5 334	5 026	3 755	3 561	3 322
Ordonnances de sécurité rendues	2 381	2 255	1 513	1457	1339
Demandes d’ordonnance provisoire d’interdiction	674	648	731	530	545
Ordonnances provisoires d’interdiction rendues	522	520	569	431	451

25.Le tribunal d’arrondissement rend généralement des ordonnances pour violence familiale dans d’autres procédures du droit de la famille, comme les audiences de séparation, de divorce et de garde.

26.Aucune ventilation quant au nombre et à la nature des demandes présentées à ce tribunal n’est disponible.

Tribunal d’arrondissement

	2013	2012	2011	2010	2009
Ordonnances rendues	103	119	203	170	163

27.Le Service des tribunaux enregistre des données sur les séances tenues «en dehors des heures normales» dans les procédures pénales, mais aucune donnée n’est actuellement disponible sur les procédures civiles engagées pour l’obtention d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance provisoire d’interdiction lors de séances extraordinaires.

28.Généralement, une demande ayant pour motif la violence familiale est entendue dans le secteur du district judiciaire où vit le demandeur, mais une demande urgente peut être entendue n’importe où dans le district. La loi relative à la violence familiale et les dispositions pertinentes des règles régissant les tribunaux de district, interprétées concurremment, disposent que si le juge du district n’est pas disponible, un autre juge peut entendre l’affaire, mais que la séance doit quand même avoir lieu dans le district.

29.Il y a deux situations distinctes dans lesquelles les demandes peuvent être entendues en dehors des heures normales de séance:

Lorsque le greffe est ouvert, mais que le tribunal a levé la séance ou ne siège pas ce jour-là; en dehors des plus grandes villes, le tribunal ne siège pas nécessairement tous les jours dans chaque district. Dans ces cas, on cherche à savoir si le demandeur peut en toute sécurité attendre un jour ou deux jusqu’à la prochaine audience. Il semblerait qu’il arrive rarement que le demandeur ne puisse attendre sans danger jusqu’au lendemain. S’il apparaît qu’un délai risque de mettre gravement en danger le demandeur (ou les enfants à sa charge), le greffier du tribunal communiquera avec le juge affecté au district (ou avec un autre juge si celui-ci n’est pas disponible) et lui expliquera l’urgence de la demande. Le juge décidera alors si la situation justifie une séance spéciale. Le Service des tribunaux a signalé que, selon ses dossiers, aucun juge n’avait jamais refusé de siéger sur demande;

Les demandes reçues en dehors des heures de travail sont beaucoup plus rares. Dans chaque district, un greffier de garde répond aux demandes de tenue d’une audience spéciale de la part de la Garda Síochána – presque toujours pour des affaires pénales. Il est arrivé à quelques occasions que la Garda Síochána informe le greffier de garde d’une éventuelle demande pour violence familiale et, à une occasion, un avocat a communiqué directement avec le greffier. Dans ces cas, des séances spéciales ont été organisées.

30.Le Gouvernement a récemment approuvé la signature de la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et les mesures nécessaires sont en voie d’être prises en vue de sa signature en novembre 2015. Les dispositions de la Convention, de même que les dispositifs législatifs et administratifs devant permettre sa ratification par l’Irlande, sont en cours d’examen.

31.Des statistiques se rapportant aux infractions sexuelles et à la violation d’une ordonnance d’interdiction, de sécurité ou d’exclusion pour la période 2009-2013, par âge et par sexe, sont présentées à l’annexe A. Des statistiques sur les infractions dans lesquelles des actes de violence ont été commis et la victime était une femme y figurent aussi pour la période 2009-2014.

3 e)

32.La législation irlandaise actuelle en matière d’immigration ne fait aucunement entrave à l’octroi d’un statut d’immigrant indépendant à une victime de violence familiale. Cela s’est déjà fait dans un certain nombre de cas. De nouvelles procédures sont affichées sur le site Web des Services irlandais de naturalisation et d’immigration depuis 2012 (http://www.inis.gov.ie).

33.Ainsi, les migrants qui sont victimes de violence familiale et qui ont obtenu une autorisation d’immigration comme personnes à charge peuvent demander un statut indépendant. Un migrant victime de violence familiale jouit des mêmes protections juridiques qu’un non-migrant.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 4 a), 4 b), 4 c) et 4 d)

4 a)

34.La loi sur la protection de la vie pendant la grossesse de 2013 régit l’accès à l’interruption légale de grossesse conformément à l’affaire X et à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A, B et C c. Irlande. L’objet de la loi est de conférer des droits procéduraux à une femme croyant que sa vie est en danger, afin qu’elle puisse avoir une certitude quant à savoir si son état nécessite ou non ce traitement.

35.La loi reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître dans la mesure du possible, et le droit à la vie d’une femme enceinte dont la grossesse met la vie en danger, comme l’exige l’article 40.3.3. Elle institue aussi des procédures applicables à l’interruption légale de grossesse.

36.L’article 5 de la loi abroge les articles 58 et 59 de la loi de 1861 relative aux atteintes à la personne.

4 b)

37.Un document d’orientation destiné à aider les professionnels de la santé à appliquer la loi a été publié en 2014; il est disponible sur le site Web du Ministère de la santé. Les organismes professionnels compétents demeurent responsables de la publication de directives cliniques à l’intention de leurs membres sur les troubles médicaux visés par la loi.

38.De plus, la Direction des services de santé a établi il y a deux ans le programme national de soins cliniques en obstétrique et gynécologie, dont l’objectif général est d’améliorer les choix offerts aux femmes en matière de soins de santé.

39.La loi sur la protection de la vie pendant la grossesse prévoit un mécanisme selon lequel la femme peut demander une révision de son cas pendant un laps de temps donné si elle désire que l’évaluation clinique de l’équipe soignante primaire soit réexaminée, ou si elle n’a pas pu obtenir un avis. Un comité d’examen, nommé par les organismes professionnels indépendants compétents et la Direction des services de santé, sera établi à cette fin dans un délai spécifié par la Direction des services de santé. Cet examen vient s’ajouter et non pas se substituer à l’option qui s’offre à la femme de demander un deuxième avis, selon la pratique médicale normale. La femme enceinte (ou une personne agissant en son nom) pourra être entendue par le comité d’examen (art. 14).

40.Avant l’entrée en vigueur de la loi, la Direction des services de santé a confirmé que toutes les conditions requises avaient été réunies. La loi est conforme aux dispositions pertinentes de la constitution, à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire X et à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A, B et C c. Irlande.

41.En outre, la création proposée du programme national de santé de la mère et de l’enfant permettra d’améliorer les services de maternité à l’échelle du pays pour l’ensemble des soins primaires, actifs et communautaires.

4 c)

42.Sur la base de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A, B et C c. Irlande, le Gouvernement a mis sur pied un groupe d’experts chargé de faire des recommandations sur la réponse à apporter à la question.

43.En novembre 2012, le Gouvernement a approuvé la publication du rapport du groupe d’experts sur l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A, B et C c. Irlande. En décembre 2012, il a approuvé l’application de cet arrêt au moyen d’une loi assortie de règlements, dans le cadre des paramètres de l’article 40.3.3 de la Constitution telle qu’interprétée par la Cour suprême dans l’affaire X. Il a également convenu d’apporter les modifications appropriées au droit pénal en la matière.

44.Aucune modification n’est actuellement prévue à la législation relative à la protection de la vie pendant la grossesse.

4 d)

45.En octobre 2012, l’Irish Independent a rendu publiques des allégations de pratiques douteuses portées par des femmes qui ont rendu visite à un certain nombre de centres de conseils pour femmes enceintes en difficulté financés par l’État en se faisant passer pour de véritables clientes.

46.En réponse à ces allégations, la fonction d’audit de la qualité des services et de la sécurité des patients de la Direction des services de santé a procédé à un audit des politiques, protocoles, procédures et lignes directrices des Services de conseils pour femmes enceintes en difficulté financés par le Programme d’aide aux femmes enceintes en difficulté de la Direction des services de santé. De son côté, le Gardaí a enquêté sur les plaintes que le groupe de femmes en question lui a adressées directement.

47.L’audit a révélé que tous les centres pour femmes enceintes en difficulté avaient signé avec la Direction des services de santé des accords officiels qui précisaient clairement la nécessité de se conformer à la loi relative à l’information sur l’avortement. Toutefois, la performance pour ce qui est d’un certain nombre de politiques, protocoles, procédures et lignes directrices s’est avérée limitée, notamment en ce qui concerne l’assurance de la qualité, la supervision et la loi. L’audit a aussi révélé que les politiques, protocoles, procédures et lignes directrices ne permettaient pas d’apporter une réponse satisfaisante à la question de la divulgation d’une possible interruption de grossesse dans un cadre médical si une femme présentait des complications après un avortement. Le rapport d’audit a en outre recommandé la formulation de directives supplémentaires à l’intention des fournisseurs de services afin de les aider à élaborer les politiques, protocoles, procédures et lignes directrices nécessaires. Le Programme d’aide aux femmes enceintes en difficulté de la Direction des services de santé a obtenu des conseils sur ces questions et formulé des directives pour les fournisseurs de services afin de les aider à élaborer des politiques, protocoles, procédures et lignes directrices dans ce domaine. Cette information se trouve sur les sites Web Positiveoptions.ie et Abortionaftercare.ie de la Direction des services de santé.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 5 a), 5 b), 5 c) et 5 d)

5 a)

48.En ce qui concerne le nombre de femmes qui ont subi des mutilations génitales, les études disponibles ont été réalisées principalement en Afrique. Les connaissances actuelles sur les mutilations génitales féminines (MGF) indiquent des tendances à la hausse dans des pays comme la Malaisie et la Thaïlande. Il est toutefois important de mentionner que l’Irlande ne possède pas de données à ce sujet pour ces pays.

49.Trois études d’estimation de la prévalence des MGF ont été réalisées en Irlande, soit en 2008, 2010 et 2013, selon la méthodologie d’extrapolation des données de prévalence en Afrique. D’après l’étude la plus récente, effectuée à partir des données du recensement national de 2011, 3 780 femmes vivant en Irlande auraient subi des mutilations génitales. Il est important de signaler que ce ne sont que des estimations. En outre, le rapport de 2013 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, «Trop de souffrance: mutilations génitales féminines et asile dans l’Union européenne», qui a examiné les données de 2008 à 2011 sur les demandeuses d’asile originaires de pays où se pratiquent les MGF, incluait des données pour l’Irlande. L’Irlande se propose de réaliser de futures études de la prévalence des MGF lorsque les nouvelles données de recensement seront disponibles.

50.L’Irlande fait partie des pays pilotes ayant participé à une étude commandée par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes en vue d’évaluer le nombre de fillettes à risque de MGF dans des États membres choisis de l’Union européenne. L’Institut a publié les résultats de cette étude à Lisbonne en juin 2015. L’Irlande a été choisie comme pays pilote du fait qu’une partie de sa population a subi ou risque de subir des MGF et que des efforts visibles pour les éliminer appuyés par des initiatives gouvernementales y sont mis en œuvre selon l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. D’autres facteurs importants ont aussi contribué au choix de l’Irlande pour l’étude, comme des dossiers administratifs susceptibles de fournir une meilleure estimation des risques de MGF.

51.La Direction des services de santé a financé la création par l’Association de planning familial d’une clinique de médecins spécialistes à l’intention des femmes ayant subi des mutilations génitales, clinique que le Ministre d’État a inaugurée officiellement en mai 2014.

5 b)

52.La loi de 2012 relative à la justice pénale (mutilations génitales féminines) a été promulguée en Irlande le 2 avril 2012 et est entrée en vigueur le 20 septembre 2012. Commet désormais une infraction pénale quiconque résidant en Irlande procède à des mutilations génitales féminines. L’article 3 de la loi érige en infraction le fait de sortir une fillette du pays aux fins de mutilations génitales. Cette loi devrait avoir un effet dissuasif important sur la pratique des MGF par les communautés s’y adonnant qui résident maintenant en Irlande. Du point de vue des soins de santé, cette loi était particulièrement essentielle pour permettre aux professionnels de la santé de suivre des directives claires s’agissant d’aiguiller et de soigner les femmes ayant subi des mutilations génitales, et d’identifier et de protéger les fillettes à risque de MGF.

53.La loi de 2012 relative à la justice pénale (non-divulgation d’informations sur des infractions contre des enfants et des personnes vulnérables) est entrée en vigueur en 2012 et fait référence à la loi de 2012 relative à la justice pénale (mutilations génitales féminines). Cette loi oblige toute personne qui a connaissance d’une infraction grave, y compris les MGF, contre des enfants et des adultes vulnérables à en informer le Gardaí. Cette loi fait passer la divulgation de nombreuses infractions commises contre des enfants et des adultes vulnérables, y compris le crime que constituent les MFG, d’une simple obligation morale à une infraction pénale assortie de peines correspondantes pour non-divulgation.

54.La protection des enfants est une considération importante en ce qui concerne les MGF et le «Guide des pratiques en matière de services d’assistance et de protection destinés aux enfants» (2011) de la Direction des services de santé en fait dûment mention. Il en est aussi question dans la Stratégie interculturelle nationale de la santé 2007-2012 de la Direction des services de santé et dans sa politique actuelle sur la violence familiale, sexuelle et sexiste.

55.Le premier plan d’action national irlandais de lutte contre les MGF 2008-2011 a été élaboré dans le cadre d’un projet Daphné de la Commission européenne financé de concert avec 15 autres pays de l’Union européenne. Le plan a été lancé en novembre 2008.

56.Il n’y avait pas d’indicateurs clés de résultats dans le premier plan d’action national, mais le deuxième plan d’action national qui sera lancé en 2015 et auquel œuvrent actuellement des groupes de travail d’experts multidisciplinaires et interinstitutions en contiendra.

5 c)

57.Un des objectifs clé du plan d’action consistait «à offrir des soins de santé appropriés et de haute qualité, ainsi qu’un soutien aux femmes et aux filles ayant subi des mutilations génitales». Le plan renfermait aussi un certain nombre d’autres recommandations et objectifs touchant notamment la législation, la procédure d’asile et l’abandon des MGF. Depuis 2009, le Bureau national pour l’inclusion sociale de la Direction des services de santé travaille en collaboration étroite avec des partenaires clés à l’avancement des actions prioritaires. Des dispositifs de gouvernance sont mis en place grâce à un petit groupe consultatif d’experts et les progrès réalisés en ce qui concerne les bonnes pratiques en matière de prévention des MGF, de politique et de soins dans d’autres pays de l’Union européenne font l’objet d’un suivi.

58.Les MGF font aussi partie des facteurs de risque du nouveau formulaire national de soins de santé maternelle qui permettra éventuellement de recueillir des données sur les femmes enceintes qui ont subi des mutilations génitales et d’élaborer des plans de soins maternels individualisés pour les patientes.

59.La Direction des services de santé a imprimé et – en partenariat avec le réseau des femmes migrantes AkiDwA – diffusé un dépliant sur les MGF et la loi en 2012 et 2013. Ce dépliant peut être consulté à l’adresse http://www.akidwa.ie.

60.AkiDwA a réalisé des programmes d’engagement communautaire et organisé des ateliers d’information sur les MGF, gère un programme d’ambassadeurs en santé communautaire et fait appel aux médias sociaux pour attirer l’attention sur les MGF.

61.La Direction des services de santé a financé la production et la diffusion de dépliants du Service de santé des femmes de l’Association irlandaise de planning familial en 2014. Les dépliants:

Fournissent de l’information dans les langues appropriées aux femmes des communautés touchées par les MGF;

Font la promotion des services de soins spécialisés gratuits et confidentiels offerts depuis 2013 aux femmes et aux filles qui ont subi des mutilations génitales.

62.L’aiguillage vers des spécialistes gynécologues, la protection des enfants et la tenue de dossiers cliniques exacts pour la collecte de données sont des éléments essentiels de ces nouveaux services.

63.Le Bureau national pour l’inclusion sociale de la Direction des services de santé a financé l’impression de la deuxième version révisée et mise à jour d’un document d’information d’AkiDwA et du Royal College of Surgeons in Ireland sur les MGF à l’intention des professionnels de la santé irlandais. La nouvelle version contient des renseignements sur la loi de 2012 relative à la justice pénale (mutilations génitales féminines), le rôle des professionnels de la santé dans la protection des fillettes contre les MGF et les estimations irlandaises à jour de la prévalence des MGF. Ce document a été diffusé à grande échelle et est aussi disponible sur de nombreux sites Web.

64.AkiDwA a préparé un guide d’information sur les MGF à l’intention des professionnels de l’éducation que les enseignants peuvent utiliser dans les écoles. Le guide fournit aux enseignants des renseignements sur les MGF, l’identification des fillettes à risque de MGF, les obligations légales et les interventions suggérées pour ce qui est des MGF et de la protection des enfants. Le guide est en cours de diffusion à l’échelle nationale.

65.Il est prévu que les amendements apportés au projet de loi Les enfants d’abord avant son adoption incluront la loi de 2012 relative à la justice pénale (mutilations génitales féminines). Il en sera donc question dans les premières lignes directrices relatives à l’enfance de sorte que la Direction des services de santé et les organismes subventionnés par le Ministère de la santé pourront mieux sensibiliser les travailleurs de la santé au sein d’une population de plus en plus diversifiée à cette forme de violence à l’encontre des enfants et les inciter à la dénoncer.

5 d)

66.Le Bureau national pour la prévention de la violence familiale, sexuelle et sexiste examine actuellement la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Celle-ci condamne la pratique des MGF et dispose qu’il ne devrait pas être obligatoire que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis. L’élimination de la double incrimination de la législation sur les MGF pourrait être examinée dans le contexte de la ratification de la Convention par l’Irlande. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur en août 2014.

Article 3

Réponse aux questions posées au paragraphe 6

67.L’Irlande ne tolère pas l’utilisation de son espace aérien ni de ses aéroports à des fins illégales, y compris la torture, le transfert ou la détention sans autorisation.

68.Le Gouvernement a déclaré catégoriquement qu’il n’a jamais permis et qu’il ne permettra en aucun cas l’utilisation de l’espace aérien et des aéroports irlandais pour des transferts illégaux.

69.Il y a à l’occasion eu des allégations selon lesquelles des aéroports irlandais auraient été utilisés par les États-Unis aux fins de transferts illégaux. Le Gouvernement a voulu obtenir et a reçu du Gouvernement américain l’assurance qu’il n’y avait pas eu et qu’il n’y aurait pas de transferts illégaux de prisonniers via des aéroports irlandais. Le Gouvernement a précisé clairement que de telles activités seraient contraires au droit irlandais.

70.La Garda Síochána a fait enquête sur un certain nombre de plaintes concernant l’utilisation alléguée d’aéroports irlandais pour des activités illicites. Cependant, ces enquêtes n’ont révélé aucune preuve de transfert.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7

Promulgation de la loi relative à l’immigration, à la résidence et à la protection

71.Dans son énoncé des priorités 2014-2016, le Gouvernement s’est engagé à légiférer pour réduire la période de temps pendant laquelle le demandeur est assujetti au système de protection grâce à l’établissement d’une procédure de demande unique qui sera instituée par le biais d’un projet de loi sur la protection alors que les travaux relatifs à un projet de loi sur l’immigration et la résidence se poursuivront séparément. En mars 2015, le Ministre a publié les grandes lignes du projet de loi sur la protection internationale. Cette réforme rationalisera les dispositifs existants, permettra aux demandeurs d’être fixés selon des modalités plus simples et dans des délais plus raisonnables et réduira aussi la période de temps pendant laquelle les demandeurs doivent dépendre du système d’aide directe. L’objectif est d’adopter le projet de loi d’ici la fin de 2015.

Droit des migrants à un réexamen judiciaire de toute décision administrative

72.Le droit à un réexamen judiciaire est garanti par la constitution. La loi régissant le réexamen des décisions en matière d’asile et d’immigration pouvant donner lieu à l’exclusion d’une personne ou à son renvoi de l’État (art. 5 de la loi de 2000 sur le trafic d’immigrants) a été modifiée par la loi de 2014 relative aux permis de travail. Les principales modifications apportées à la loi à cet égard ont consisté à supprimer la disposition touchant «l’avis de motion» et à prolonger de quatorze à vingt-huit jours le délai accordé pour la présentation d’une demande de réexamen judiciaire. Ces mesures s’appliqueront aussi aux décisions en vertu du projet de loi sur la protection internationale.

Modifications apportées à la loi pour qu’un recours devant le Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié puisse avoir un effet suspensif sur les décisions contestées

73.Compte tenu du contexte, cette observation semble faire référence à un appel devant le Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié d’une décision du commissaire aux demandes de statut de réfugié de transférer une personne à un autre État membre de l’Union européenne conformément au règlement Dublin de l’Union européenne. Le règlement Dublin (CE) no 343/2003 a fait l’objet d’une refonte en juin 2013 sous la forme du règlement (UE) no 604/2013. Selon l’article 27 de ce règlement, un recours dirigé contre une décision de transfert a un effet suspensif. Le règlement Dublin refondu qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014 est directement applicable dans les États membres. En novembre 2014, le Ministre a introduit le règlement de l’Union européenne (système de Dublin) de 2014 qui appuie l’application du règlement Dublin refondu dans l’État.

Résultats des enquêtes menées afin de garantir que les demandes de statut de réfugié sont bien traitées selon la procédure régulière

74.Toutes les demandes d’asile et tous les recours sont traités selon la loi sur les réfugiés de 1996 et d’autres dispositions législatives pertinentes. La prise de décisions de haute qualité et justes dans tous les cas demeure une priorité absolue à toutes les étapes de la procédure d’asile.

75.Des systèmes d’assurance de la qualité sont en place pour assurer le respect des normes les plus élevées en ce qui concerne les investigations et la prise de décisions relatives à la détermination du statut de réfugié et à la protection subsidiaire. Les principaux éléments des systèmes d’assurance de la qualité en place ont été élaborés avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Critères relatifs à la reconnaissance du statut de demandeur d’asile

76.En ce qui concerne la reconnaissance des réfugiés, les principales dispositions applicables du droit irlandais sont l’article 2 de la loi sur les réfugiés de 1996 et le règlement 9 des règlements des communautés européennes de 2006 (conditions à remplir pour bénéficier d’une protection).

77.Selon l’article 2 de la loi sur les réfugiés de 1996, le terme réfugié s’applique à «toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner».

78.Le règlement 9 des règlements des communautés européennes de 2006 (conditions à remplir pour bénéficier d’une protection) fait référence aux actes de persécution et dispose notamment que:

9.1)Les actes considérés comme une persécution au sens de l’article 2 de la loi de 1996 (réfugiés) doivent:

a)Être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou

b)Être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a).

2)Les actes de persécution, au sens du paragraphe 1), peuvent notamment prendre les formes suivantes:

a)Violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles […]

Réponse aux questions posées au paragraphe 8

79.Le système pénitentiaire irlandais comprend un établissement réservé à la détention provisoire, la prison de Cloverhill, et tout est fait pour l’utiliser au maximum de manière à satisfaire aux exigences du texte réglementaire 252 de 2007. Les détenus immigrés non condamnés sont placés dans la mesure du possible à la prison de Cloverhill et les condamnés de nationalité étrangère sont répartis dans l’ensemble des établissements pénitentiaires classiques.

Articles 5, 7 et 8

Réponse aux questions posées au paragraphe 9

80.L’Irlande n’a rejeté aucune demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture.

Article 10

Réponse aux questions posées aux paragraphes 10 a), 10 b) et 10 c)

10 a)

Service pénitentiaire irlandais

81.L’École irlandaise d’administration pénitentiaire veille à ce que la formation du personnel reflète l’énoncé de mission et les valeurs fondamentales du Service pénitentiaire irlandais. Le Service pénitentiaire irlandais agit à l’intérieur d’un cadre fondé sur la primauté du droit et les principes des droits de l’homme.

82.La formation dispensée au personnel pénitentiaire met largement l’accent sur les droits fondamentaux des détenus. La formation fait une large place aux Règles pénitentiaires 2007, à la Convention européenne des droits de l’homme, à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et aux travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

83.En 2007-2012, durant le stage de formation initiale, les droits de l’homme et le droit carcéral étaient examinés en profondeur dans le cadre du certificat supérieur d’intervention en milieu carcéral.

84.Tout le personnel pénitentiaire reçoit régulièrement de la formation et des informations sur les droits de l’homme.

85.Tous les agents de liaison en formation affectés aux prisons avant 2009 ont une copie des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme et de sensibilisation aux autres cultures et au racisme offerts au personnel.

86.En 2012, l’École irlandaise d’administration pénitentiaire en partenariat avec la Commission irlandaise des droits de l’homme a élaboré un programme adapté sur les droits de l’homme, propre aux prisons, à l’intention du personnel du Service pénitentiaire irlandais qui met l’accent sur les droits fondamentaux et le cadre législatif, ainsi que sur la mise en œuvre des principes en lien avec ces droits, tels que la dignité, le respect, l’égalité, la proportionnalité et la transparence. Pour étoffer le programme, le personnel de l’École irlandaise d’administration pénitentiaire a organisé une série de réunions avec l’équipe de gestion du Centre Pavee Point afin de renforcer encore davantage la sensibilisation aux besoins des gens du voyage, des Roms et d’autres groupes vulnérables en prison.

An Garda Síochána

87.La Garda Síochána a confié à un bureau spécifique la responsabilité de veiller à ce que les considérations relatives aux droits de l’homme soient prises en compte avant que toute directive soit émise. La Garda Síochána a aussi instauré un certain nombre de politiques qui reposent sur les obligations résultant de la Convention des droits de l’homme. À cet égard, l’organisation a élaboré une politique concernant le recours à la force en cas d’arrestation ou lorsque des membres de la Garda Síochána entrent en contact avec des membres du public.

10 b)

Service pénitentiaire irlandais

88.Le projet de loi Les enfants d’abord de 2014 est conçu pour renforcer la protection de l’enfance, intégrer dans la loi les principaux éléments de l’initiative de 2011 «Les enfants d’abord: directives nationales pour la protection et le bien-être des enfants» et obliger les intervenants clés auprès des enfants à signaler toute préoccupation relative à leur protection.

89.Comme le veut l’initiative Les enfants d’abord, toutes les organisations doivent désigner un nombre adéquat d’agents de liaison qui agiront à titre de points de contact pour le signalement des préoccupations relatives au bien-être des enfants. Toutes les personnes désignées et tous les autres membres du personnel concernés doivent recevoir une formation appropriée. De plus, le travail se poursuit en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de sensibilisation requises au sein du Service pénitentiaire irlandais.

Formation liée à la protection des enfants

90.Des agents de liaison ont été désignés dans la plupart des prisons et ont reçu une formation de trois jours sur la sécurité des enfants offerte par la Direction des services de santé. Un programme de formation sur la protection des enfants développé conjointement par l’École irlandaise d’administration pénitentiaire et la Direction des services de santé a été exécuté dans les prisons. Près de 90 % du personnel du centre pénitentiaire de Saint-Patrick, de la prison de Wheatfield et du Centre de Dóchas a reçu une formation.

91.En outre, une ébauche de politique sur la protection des enfants est en place à la prison de Limerick dans le cadre d’un projet qui s’adresse aux familles des détenus. Une formation sur la protection des enfants y est offerte à tout le personnel qui participe au projet. Un programme sur mesure à l’intention des agents de liaison avec les familles y est aussi offert depuis la fin de 2014.

92.Suite à la décision de transférer les jeunes détenus (de 17 à 20 ans) confiés au Service pénitentiaire irlandais du centre de Saint-Patrick dans des unités de la prison de Wheatfield, l’École irlandaise d’administration pénitentiaire a conçu un certain nombre de programmes d’apprentissage et de perfectionnement à l’intention des membres désignés du personnel pour leur permettre d’acquérir les compétences clés dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions.

Sensibilisation à la santé mentale

93.L’École irlandaise d’administration pénitentiaire a élaboré un nouveau programme de sensibilisation à la santé mentale. Le programme, qui s’adresse au personnel pénitentiaire, a été conçu pour uniformiser l’approche adoptée à l’égard de la sensibilisation à la santé mentale et sera lancé à l’échelle du parc pénitentiaire en 2015-2016.

94.Pour soutenir la mise en place d’une approche tenant compte des considérations de genre, et pour donner suite à la stratégie conjointe 2014-2016 du Service de probation et du Service pénitentiaire irlandais en faveur des femmes intitulée «Une réponse efficace à la délinquance féminine», l’École irlandaise d’administration pénitentiaire a élaboré un programme de sensibilisation aux femmes à l’intention des agents pénitentiaires travaillant avec des femmes détenues. Ce programme a pour but de les aider de façon pratique à accorder aux femmes auprès desquelles ils interviennent le respect qu’elles méritent.

95.L’école offre aussi au personnel un cours traitant de questions de violence familiale et de violence sexuelle au sein de la population pénitentiaire.

96.L’École irlandaise d’administration pénitentiaire et la Direction des services de santé en sont à la dernière étape de l’élaboration d’un programme sur mesure de sensibilisation au suicide et à la santé mentale à l’intention des femmes détenues.

97.Les agents de liaison en formation de chaque prison reçoivent le matériel et la formation nécessaires à la présentation de modules sur l’égalité et la diversité.

98.L’École irlandaise d’administration pénitentiaire a restructuré son approche de la conception d’activités de formation pour le personnel travaillant avec des femmes détenues en fonction des meilleures pratiques internationales.

An Garda Síochána

99.La Garda Síochána a donné pour instruction à ses membres de se conformer à la législation concernant la détention des prisonniers. Selon le paragraphe 17 2) du règlement de 1987 relatif à la justice pénale (traitement des personnes détenues), une personne détenue ne peut être fouillée par une personne (autre qu’un médecin) du sexe opposé.

100.Pour ce qui est des prisonniers de moins de 18 ans, le règlement sur le traitement des personnes détenues prévoit une disposition supplémentaire qui s’applique durant leur détention. Un ressortissant étranger arrêté et amené à un poste de police se voit remettre un avis écrit l’informant de ses droits, soit le formulaire C72(s).

101.Le prisonnier est ainsi informé, dans sa propre langue, si la chose est possible, que les services d’un traducteur lui seront fournis si nécessaire pour l’aider à communiquer avec la Garda Síochána. Le formulaire C72(s) informe la personne de son droit de contacter le consulat ou l’ambassade de son pays.

102.La Garda Síochána a adopté un modèle d’interrogatoire d’enquête visant à assurer que les méthodes d’interrogation qu’elle utilise sont conçues de manière à obtenir les dépositions le plus exactes possible.

10 c)

Secteur de la santé

103.Des mesures vigoureuses sont en place pour assurer la sécurité et la dignité de toutes les personnes involontairement détenues dans des centres agréés. L’article 32 de la loi de 2001 sur la santé mentale a créé la Commission de la santé mentale, organisme dont les principales fonctions sont de promouvoir, d’encourager et de favoriser l’établissement et le maintien de normes élevées et de bonnes pratiques dans la prestation de services de santé mentale et de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts des personnes détenues dans des centres agréés en vertu de la loi. La Commission a mis au point un cadre pour le contrôle de la qualité applicable à tous les services de santé mentale des secteurs public, bénévole et indépendant. L’une des normes du cadre prévoit expressément que les services doivent être dispensés aux utilisateurs dans le respect et la reconnaissance de leurs croyances et expériences, et un critère utilisé à l’égard de cette norme veut que les utilisateurs des services reçoivent des soins d’une manière qui est conforme à la législation sur l’égalité et qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’état civil, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique, l’appartenance à la communauté des gens du voyage ou la classe sociale.

Service pénitentiaire irlandais

104.Le Service pénitentiaire irlandais a pour politique que toutes les personnes soient traitées avec dignité et respect au sein de la communauté carcérale. Il s’est engagé à adopter une charte de la dignité au travail et à lancer à l’échelle du système une campagne axée sur le respect et la dignité. Le Service pénitentiaire irlandais a également une politique contre l’intimidation et le harcèlement qui interdit notamment la discrimination sur le lieu de travail.

105.Tout prisonnier qui croit que sa sécurité est menacée dans la population carcérale générale peut demander la détention protégée. La séparation immédiate de prisonniers de la population carcérale générale ou de prisonniers en particulier identifiés comme présentant une menace montre l’engagement de l’administration pénitentiaire à assurer leur sécurité. Le cas des détenus en isolement protecteur est revu chaque mois.

106.Le Service pénitentiaire irlandais offre un programme de formation sur les enquêtes efficaces à tous les directeurs de prison. L’École irlandaise d’administration pénitentiaire aide la Direction des opérations à assurer une formation aux enquêteurs indépendants chargés des plaintes «de catégorie A». L’École irlandaise d’administration pénitentiaire a organisé de la formation et des séances d’information pour les directeurs des services pénitentiaires, les agents de liaison chargés d’examiner les plaintes des détenus et les agents de liaison en formation afin d’assurer la diffusion des nouvelles procédures à tous les niveaux. Le matériel de soutien pour tous les programmes est disponible sur le site de formation en ligne de l’école.

Article 11

Réponse aux questions posées aux paragraphes 11 a), 11 b), 11 c) et 11 d)

11 a)

107.Le nombre moyen de détenus pour 2014 s’est élevé à 3 916, ce qui représente une diminution de 10,8 % par rapport à la moyenne de 2011. Il y a eu des investissements importants dans notre parc pénitentiaire ces dernières années. L’ouverture d’un nouveau bloc de 300 cellules à la prison de Midlands en 2012 a entraîné une diminution du nombre de détenus dans les prisons de Mountjoy, de Cork et de Limerick, réduisant ainsi le surpeuplement qui les caractérisait depuis de nombreuses années.

108.En avril 2012, un plan d’immobilisations de quarante mois a été publié dans le cadre du plan stratégique. Le plan va bon train. La remise en état des ailes A, B, C et D de la prison de Mountjoy est maintenant complètement terminée et la pratique du vidage de la tinette y a été abandonnée.

109.La construction d’une nouvelle prison à Cork a débuté en janvier 2014 et devrait être terminée d’ici la fin de 2015. Le nouvel établissement sera prêt à être occupé au début de 2016. Toutes les cellules seront équipées de sanitaires.

110.Sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, le réaménagement de la prison de Limerick fera l’objet d’un appel d’offres à la fin de 2015. Les travaux devraient commencer au début du troisième trimestre de 2016. Le Service pénitentiaire irlandais s’attend à ce qu’ils soient terminés au cours du troisième trimestre de 2018.

111.Le nombre de détenus utilisant une tinette a diminué de près de 70 % depuis 2011 (pour passer de 1 003 au début de 2011 à 303 en avril 2015). Il n’existe actuellement aucun plan de réaménagement du site de la prison de Thornton. Un groupe de travail a été constitué en janvier 2015 pour examiner les futures utilisations possibles de la bâtisse et des terrains et faire des recommandations au Ministère de la justice et de l’égalité sur la meilleure façon d’en maximiser la valeur pour l’État.

112.Le groupe est composé de représentants du Ministère de la justice et de l’égalité, de l’Office des travaux publics et du Service pénitentiaire irlandais. Il s’est réuni à plusieurs reprises depuis janvier 2015 et a entrepris la rédaction de son rapport.

11 b)

113.La loi de 2011 portant modification de la loi relative à la justice pénale (travail d’intérêt général) est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et exige des juges qu’ils envisagent des travaux d’intérêt général plutôt qu’une peine d’emprisonnement dans les cas où la peine encourue est inférieure ou égale à douze mois d’emprisonnement.

114.Le 16 avril 2014, le président a donné force de loi à la loi sur les amendes (paiement et recouvrement) de 2014. Cette mesure législative fera en sorte qu’il existe suffisamment de mesures de substitution à la disposition des tribunaux pour réduire la nécessité de recourir à l’emprisonnement pour le non-paiement d’amendes, et que le travail d’intérêt général fasse partie intégrante du système de recouvrement des amendes. Le système sera opérationnel à compter de janvier 2016.

115.La rédaction du projet de loi de 2014 relatif à la justice pénale (sanctions communautaires) a été approuvée en février 2014. Cette nouvelle mesure législative remplacera la loi sur la probation des délinquants de 1907 par des dispositions modernes touchant les sanctions communautaires et le rôle du Service de probation dans le système de justice pénale. Elle favorisera l’utilisation efficace et rationnelle des sanctions communautaires par les tribunaux et garantira qu’ils disposent d’une vaste gamme d’options s’agissant des sentences à imposer aux personnes qui ont commis des infractions mineures. Elle tient compte également des intérêts des victimes d’actes criminels en obligeant les tribunaux à les prendre en considération dans leurs décisions au sujet des sanctions communautaires.

116.Un groupe de travail a été constitué en septembre 2012 pour effectuer un examen stratégique de la politique pénale. Il en a examiné tous les aspects, y compris l’utilisation de mesures de substitution à la privation de liberté. Le groupe a présenté son rapport final en juillet 2014. Le rapport constitue une politique pénale ayant comme principes fondamentaux la réhabilitation et la réintégration. Les mesures de substitution à la privation de la liberté y sont considérées comme étant la sanction à privilégier tant pour les adultes que pour les jeunes délinquants. Un groupe indépendant de surveillance de la mise en œuvre, présidé par Mme Mary Rogan, chef des affaires juridiques à l’Institut de technologie de Dublin, a été constitué et a entamé ses travaux. Le groupe devrait présenter son premier rapport au Ministre en novembre 2015.

117.Le Service pénitentiaire irlandais a aussi apporté des changements substantiels en ce qui concerne la mise en liberté provisoire des prisonniers. Les prisonniers ayant obtenu une libération anticipée sont maintenant inscrits à des programmes structurés de liberté provisoire appropriés, dont le programme de réintégration communautaire et diverses initiatives de soutien communautaire.

118.La réintégration communautaire est une initiative dans le cadre de laquelle des prisonniers soigneusement choisis purgeant une peine de un à huit ans peuvent bénéficier d’une libération temporaire sujette à révision, assortie d’une obligation de travail d’intérêt général. Depuis octobre 2011, 1 216 prisonniers ont pris part au programme de réintégration communautaire et 909 l’ont terminé.

119.Des initiatives de soutien communautaire ont été mises en place à la prison de Cork, au campus de Mountjoy, au campus de Dublin Ouest et à la prison de Limerick en vue de réduire le taux de récidive des détenus y purgeant une peine d’emprisonnement inférieure à douze mois.

11 c)

120.Le travail se poursuit à l’égard du projet de loi sur l’inspection des lieux de détention qui facilitera la mise en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutes les options appropriées concernant l’exercice des fonctions du mécanisme national de prévention sont examinées en vue de la mise en application idéalement du Protocole facultatif dès que la loi aura été édictée.

11 d)

121.Des mesures législatives sont requises pour permettre la ratification.

122.Le projet de loi sur l’inspection des lieux de détention prévoit la désignation d’organismes internationaux à titre de mécanisme national de prévention.

123.Des organismes indépendants inspectent déjà les lieux de privation de liberté, y compris l’Inspecteur des prisons, l’Autorité responsable de la formation et de la qualité des services en matière de santé et l’Inspecteur de la santé mentale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12

124.Voir la réponse aux questions posées au paragraphe 11.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13

125.Le Service pénitentiaire irlandais a réussi à élaborer une politique sur les cellules d’observation rapprochée et les cellules d’observation de sécurité. Cette politique fournit à son personnel des directives sur l’utilisation des cellules d’observation rapprochée. Elle établit également une distinction claire entre les cellules d’observation rapprochée qui sont utilisées pour la gestion des prisonniers violents ou en détresse et les cellules d’observation rapprochée, qui ne sont utilisées qu’en cas d’intervention médicale pour des raisons de santé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14

126.Un système d’audits cliniques, qui mesure la conformité à la norme 1 en matière de soins de santé (évaluation infirmière de l’internement), est maintenant en place. La mise en œuvre d’une politique sur l’utilisation des cellules d’observation rapprochée (isolement) a entraîné une réduction importante du recours à l’isolement dans le cas des détenus ayant des problèmes de santé mentale. Le respect de cette politique fait aussi l’objet d’audits.

127.L’utilisation d’évaluations formelles des risques liés à la santé mentale s’est révélée très utile à la prise de décisions clinique. L’utilisation accrue du système informatique, qui permet au personnel disciplinaire d’informer le personnel médical du congé ou du transfert imminent de patients à haut risque, a amélioré le continuum de soins.

128.Un traitement de substitution des opiacés est maintenant disponible dans toutes les prisons fermées. Le déploiement d’unités de soutien intensif ou d’unités de surveillance supplémentaires, pour venir en aide aux personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales, a également eu une incidence positive sur l’expérience des patients. Un traitement de l’hépatite C dispensé par du personnel infirmier a aussi amélioré l’accès des patients à ce traitement.

129.Un mécanisme faisant appel aux technologies de l’information a été établi pour assurer un transfert efficace des soins infirmiers.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 15 a), 15 b), 15 c), 15 d) et 15 e)

15 a)

130.L’administration pénitentiaire doit au quotidien assurer la ségrégation et la séparation des membres de gang.

131.À la prison de Wheatfield, une amnistie sur les armes organisée en 2012-2013 par l’administration et des bénévoles de la Croix-Rouge auprès des détenus a entraîné une baisse des agressions à l’arme blanche de 97 % à 6 % seulement en un an.

132.Les fonctions de base du Groupe de sécurité opérationnelle incluent la collecte de renseignements sur les membres de gangs de criminels dans les prisons, la fouille sur la base de renseignements recueillis et la prévention de la contrebande dans les prisons.

133.Des efforts sont constamment mis en œuvre pour prévenir la contrebande; mentionnons l’installation de filets au-dessus des aires d’exercice, une surveillance vigilante des détenus par le personnel, la vidéosurveillance, un contrôle plus strict des visites ainsi que la fouille des détenus et de cellules identifiées au hasard tous les jours.

134.Les fouilles de cellules identifiées au hasard et de leurs occupants ont permis de découvrir d’importantes quantités d’articles de contrebande ces dernières années. Néanmoins, le Service pénitentiaire irlandais reconnaît que des améliorations constantes s’imposent en la matière. Ces fouilles ont été particulièrement efficaces et, selon l’information recueillie, il y aurait moins de téléphones cellulaires à l’échelle du système. Le nombre de cellulaires saisis en prison a diminué d’année en année depuis 2009. Cela est une conséquence directe des mesures de sécurité prises, y compris l’utilisation aux entrées de toutes les prisons fermées de balayeurs et d’appareils de radioscopie du genre de ceux utilisés dans les aéroports.

135.De vastes programmes d’éducation ont été mis en place afin d’offrir aux détenus un enseignement diversifié de qualité pour les aider à faire face à leur peine, à s’épanouir, à se préparer à la vie après leur libération et à acquérir le désir et la capacité d’apprendre tout au long de leur vie.

136.Plus d’une centaine d’activités et d’ateliers sont offerts à l’échelle du parc pénitentiaire pour un total de 1 275 places.

15 b)

137.L’initiative Gens du voyage en prison a été mise au point avec l’appui et la collaboration du Service pénitentiaire irlandais pour appuyer les programmes existants et l’élaboration d’une politique, assurer une meilleure coordination et créer de nouveaux projets pour venir en aide aux gens du voyage en prison et en réduire le nombre. Des coordonnateurs désignés visiteront toutes les prisons, y compris celle de Cork, pour évaluer la prestation actuelle de services aux gens du voyage et établir un point de comparaison des expériences des gens du voyage dans les prisons irlandaises.

138.Un plan stratégique auquel la somme de 70 000 euros par année sera allouée pendant trois ans, soit de 2015 à 2018, a été approuvé pour l’initiative Gens du voyage.

15 c)

139.Les programmes de formation suivants sont offerts au personnel du Service pénitentiaire irlandais:

Contrôle et contrainte;

Pratiques réparatrices dans les prisons;

Gestion de conflit;

Amélioration des communications.

Projet de la Croix-Rouge

140.La Croix-Rouge irlandaise a adopté un module optionnel sur la sensibilisation à la réduction de la violence dans les prisons à l’intention des détenus.

15 d)

Enquête sur la mort de Gary Douch

141.Le 1er mai 2014, la Commission d’enquête sur la mort de Gary Douch a publié son rapport.

142.Le rapport contenait plusieurs recommandations concernant la gestion du cas de Stephen Egan, son traitement médical et ses soins psychiatriques avant et après avoir commis le meurtre de Gary Douch. La Commission a fait état de nombreuses améliorations apportées depuis 2006, dont une réduction du surpeuplement carcéral, l’investissement dans les lieux de détention et l’amélioration des services de santé des détenus.

143.Après avoir examiné le rapport, le Gouvernement a décidé de le renvoyer au groupe interministériel pour qu’il se penche sur la santé mentale et le système de justice pénale. Il a demandé au groupe d’étudier les recommandations de manière cohérente et de faire rapport aux ministres en leur présentant un plan de mise en œuvre dans un délai de trois mois.

144.Le groupe interministériel a procédé à l’examen des recommandations de la commission d’enquête concernant la santé mentale et le système de justice pénale et présenté un plan de mise en œuvre de ces recommandations aux ministres en septembre 2014.

145.Les recommandations exigeant des modifications dans les domaines relevant du Ministère de la justice et de l’égalité sont en cours d’application conformément aux recommandations du groupe interministériel.

146.Le Service pénitentiaire irlandais a indiqué que des progrès notables ont été enregistrés et qu’un plan d’action global a été mis en place pour que les recommandations de la Commission le concernant soient mises en œuvre. Les mesures devant être prises à l’égard des recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre progressent et le Ministre de la justice et de l’égalité a demandé qu’on suive la situation de près.

147.Des progrès ont également été accomplis au Ministère de la santé qui se propose de remplacer l’hôpital psychiatrique central existant et d’améliorer par ailleurs les services de santé mentale dans le contexte judiciaire à l’échelle nationale.

An Garda Síochána

148.La Garda Síochána a rédigé un rapport à ce sujet et recommandé entre autres l’élaboration et la mise en application d’un protocole sur la gestion des risques dans le système carcéral.

149.Le Service pénitentiaire irlandais a évoqué la nécessité d’un partage de l’information, surtout en ce qui concerne les prisonniers à haut risque, afin que chacun soit placé à l’endroit qui convient.

150.Le Service pénitentiaire irlandais a aussi demandé à la Garda Síochána d’examiner les systèmes et les procédures susceptibles d’aider à identifier l’information pertinente et à la partager entre eux avant qu’une personne n’entre dans le système carcéral, ce qui permettra aux autorités pénitentiaires d’évaluer les risques que présente le prisonnier. À cet égard, des travaux sont actuellement en cours en vue de l’établissement de procédures systématiques destinées à assurer une gestion adéquate et efficace des risques associés au transfert des prisonniers entre les deux organismes.

Autres décès en détention

151.Depuis le 1er janvier 2012, le décès de tout prisonnier en détention ou en liberté provisoire fait l’objet d’une enquête indépendante de la part de l’Inspecteur des prisons.

152.Les enquêtes et les rapports de l’Inspecteur s’inscrivent dans un processus à trois volets, les autres éléments étant les enquêtes de la Garda Síochána et les enquêtes des coroners.

153.Les circonstances entourant chaque décès en détention et chaque cas de blessures volontaires sont également examinées dans chaque établissement par un groupe local de prévention du suicide.

154.En outre, le groupe directeur national sur la prévention du suicide et des blessures volontaires du Service pénitentiaire irlandais sert de tribune pour la compilation des rapports des groupes locaux de prévention du suicide, l’examen des rapports de l’Inspecteur des prisons sur les décès en détention et la diffusion à l’échelle du système carcéral des principales conclusions de ces rapports.

15 e)

155.Le Service pénitentiaire irlandais est déterminé à adopter les procédures d’évaluation appropriée afin de bien orienter sa politique relative au placement pénitentiaire et de s’assurer que les détenus sont répartis selon leur cote de sécurité. La mise en œuvre des divers outils d’évaluation est bien entamée.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16

156.Voir la réponse au paragraphe 8.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17

157.Depuis mai 2012, les garçons de 16 ans qui étaient auparavant envoyés au centre pénitentiaire de Saint-Patrick sont détenus dans des centres de détention pour mineurs.

158.En décembre 2013, les jeunes de 17 ans qui avaient été condamnés ont été transférés de Saint-Patrick dans une unité dédiée de la prison de Wheatfield en attendant l’ouverture du nouvel établissement de détention pour mineurs à Oberstown.

159.Pour faciliter ce transfert, la prison de Wheatfield a été redésignée comme lieu de détention. Le transfert de la cohorte des 18 à 21 ans dans une unité dédiée a été parachevé en février 2014. Le 12 février 2014, le Ministre a signé une ordonnance de fermeture partielle du centre pénitentiaire de Saint-Patrick qui incluait les ailes A, D et C et précisait, selon l’article 3 de la loi sur les prisons de 1972, que la partie fermée faisait partie de la prison de Mountjoy. L’aile B qui est demeurée ouverte continuera à accueillir les détenus prévenus de 17 ans jusqu’à ce que la construction des nouvelles installations à Oberstown soit terminée plus tard dans l’année. Tous les détenus mineurs seront alors transférés à Oberstown.

160.À compter du 30 mars 2015, les centres de détention pour mineurs pourront accueillir les garçons de 17 ans en détention préventive. Cette mesure a été mise en place en attendant le transfert intégral de la responsabilité pour les garçons de 17 ans. Le transfert intégral aux centres de détention pour mineurs de la responsabilité des jeunes de 17 ans sera effectué lorsqu’un nombre suffisant de nouveaux employés aura été recruté pour les installations construites au cours de la période de 2013-2015.

Centres de détention pour mineurs

161.Le 2 avril 2012, le Ministre de l’enfance et de la jeunesse a annoncé l’octroi de fonds sur une période de trois ans pour le projet de centre national de détention pour mineurs à Oberstown. Le projet devant se terminer en 2015 prévoit la construction de nouvelles installations qui permettront d’élargir le modèle de détention des mineurs à tous les jeunes de moins de 18 ans dont un tribunal a ordonné la détention et qui remplaceront les bâtiments de détention existants utilisés par l’école pour garçons d’Oberstown.

i)Saint-Patrick

162.En juillet 2012, le mandat du Médiateur des enfants a été étendu aux garçons de 17 ans détenus au centre pénitentiaire de Saint-Patrick.

ii)Législation

163.La loi de 2015 portant modification de la loi sur les enfants a été promulguée par l’Oireachtas en juillet 2015 et entrera en vigueur progressivement par voie d’ordonnance ministérielle. La première ordonnance, qui prévoit l’amalgamation des trois centres de détention pour mineurs actuels et un certain nombre d’autres questions techniques, prendra effet avant la fin de 2015. La loi contient aussi les dispositions nécessaires à la suppression de toutes les parties du code des lois qui permettent la détention de mineurs dans des prisons pour adultes. Ces dispositions entreront en vigueur après le transfert intégral aux centres de détention pour mineurs de la responsabilité des garçons de 17 ans. D’autres dispositions de la loi concernant la remise de peine et les procédures disciplinaires dans les centres de détention pour mineurs entreront en vigueur au début de 2016.

164.Le Ministère de la justice et de l’égalité est en train de préparer un texte législatif en vue de la fermeture complète du centre pénitentiaire de Saint-Patrick et de sa suppression du code des lois. Ainsi, les tribunaux ne seront plus habilités à ordonner ni le placement en détention provisoire ni la purgation d’une peine à Saint-Patrick qui pourra ainsi fermer ses portes.

iii)Regroupement des centres de détention pour mineurs

165.Le Service irlandais de la justice pour mineurs du Ministère de l’enfance et de la jeunesse continue à travailler avec le conseil d’administration, la direction et le personnel des centres de détention pour mineurs à un certain nombre d’améliorations opérationnelles, y compris des mesures d’intégration et de normalisation des procédures. L’objectif ultime est le regroupement des trois centres de détention pour mineurs en un seul établissement national de détention sur le campus pénitentiaire d’Oberstown.

166.Les progrès suivants ont notamment été réalisés:

Un nouveau tableau des effectifs permettant un déploiement plus souple du personnel dans les trois centres a été adopté en 2013;

Il y a eu recrutement et nomination d’un directeur de campus pour le site d’Oberstown en décembre 2013;

Un programme de recrutement pour la gestion des nouvelles installations est en cours;

Il y a eu élaboration d’un modèle de services partagés, y compris la paye, les services d’alimentation, les services domestiques/le nettoyage, l’entretien, le transport, la sécurité et l’administration;

Des politiques intégrées seront mises en œuvre pour promouvoir le bien-être des enfants, protéger les enfants contre les préjudices ou les mauvais traitements et mettre le personnel à l’abri d’éventuelles fausses allégations.

iv)Stratégie d’éducation aux centres de détention pour mineurs

167.Le Service irlandais de la justice pour mineurs collabore avec le Ministère de l’éducation et des compétences et le Conseil de l’éducation et de la formation de Dublin et Dún Laoghaire pour offrir des services éducatifs aux enfants des centres de détention pour mineurs. Ensemble, le Service irlandais de la justice pour mineurs et le Conseil de l’éducation et de la formation ont publié la «Stratégie d’éducation pour l’école de détention 2010-2013». Le Service irlandais de la justice pour mineurs, en collaboration avec le Conseil de l’éducation et de la formation et le Ministère de l’éducation et des compétences, a entamé des travaux sur la stratégie de suivi qui s’appliquera à tous les enfants, jusqu’à l’âge de 18 ans, qui sont détenus.

v)Service d’évaluation, de consultation et de thérapie

168.Le Service irlandais de la justice pour mineurs et l’Agence pour l’enfant et la famille ont travaillé à l’élaboration d’un service clinique. Le Service d’évaluation, de consultation et de thérapie est un organisme national qui fournit des services cliniques aux enfants placés dans des unités spéciales gérées par l’Agence pour l’enfant et la famille et les centres de détention pour mineurs, ainsi que des interventions à court terme pour les enfants qui réintègrent leur collectivité pour les aider à recourir de nouveau aux services destinés à la population en général. Le Service d’évaluation, de consultation et de thérapie offre un service souple en ce sens qu’il peut continuer à fournir des services cliniques aux enfants durant leur transition. Tous les enfants placés en détention provisoire ou envoyés dans un centre de détention pour mineurs font l’objet d’un dépistage des troubles mentaux.

169.Des travaux sont en cours en vue d’uniformiser la procédure relative aux rapports que les tribunaux demandent aux centres de détention pour mineurs et au Service de probation et en vue également de coordonner l’apport de l’équipe du Service d’évaluation, de consultation et de thérapie.

Articles 12, 13 et 14

Réponse aux questions posées aux paragraphes 18 a), 18 b), 18 c), 18 d) et 18 e)

18 a)

170.Une nouvelle procédure de plainte conforme aux meilleures pratiques et à nos obligations internationales a été instaurée au Service pénitentiaire irlandais. Le modèle comporte quatre catégories distinctes de plaintes. Les plaintes de la catégorie A sont les plus sérieuses (agressions, actes graves d’intimidation de détenus commis par le personnel, etc.) et donnent lieu à une enquête indépendante de la part d’enquêteurs externes au nom du Service pénitentiaire irlandais.

171.Les plaintes de la catégorie B (discrimination, insultes verbales à l’adresse de détenus de la part du personnel, fouilles inappropriées, etc.) doivent être examinées par un fonctionnaire principal et il peut y avoir recours en appel auprès du directeur de la prison.

172.Les plaintes de la catégorie C consistent essentiellement en des plaintes concernant la qualité du service pour un détenu qui n’est pas satisfait du niveau de service dans un établissement pénitentiaire donné (visites, appels téléphoniques, etc.) et doivent être examinées par un membre du personnel pénitentiaire. Le détenu peut former un recours devant un fonctionnaire principal s’il n’est pas satisfait de la suite donnée à sa plainte.

173.Les plaintes de la catégorie D sont celles qui sont portées contre des professionnels comme des dentistes, des médecins, etc. Ces plaintes relèvent en première instance du médecin de la prison qui doit les renvoyer, s’il ne peut les régler, à l’organisme professionnel qui régit sa profession. Tous les détenus ont librement accès aux formulaires de plainte et il y a en place un peu partout dans les prisons des boîtes où déposer les plaintes.

18 b)

174.Dans la majorité des cas, la plainte continue à faire l’objet d’une enquête même après que le plaignant eut demandé de la retirer. Cela a pour but de protéger les plaignants contre toute intimidation. Le personnel est informé de cette pratique durant la formation. Le texte réglementaire SI 11/2013 qui sous-tend la procédure relative aux plaintes de la catégorie A est explicite à cet égard. Il fait en sorte que toute intimidation ou incitation relative à une plainte devient partie intégrante de l’enquête sur la plainte. Toute tentative d’influence, au moyen de l’intimidation ou de l’incitation, ou toute tentative d’influence sur la gestion d’une peine sera également soumise à l’enquête.

18 c)

175.L’article 57B du règlement pénitentiaire de 2007 porte sur les plaintes relatives à des allégations de mauvais traitements. Cette disposition s’appliquera à toute plainte portée après l’entrée en vigueur du règlement par toute personne alléguant avoir fait l’objet – i) d’une agression ou de l’usage d’une force excessive contre un détenu, ou ii) de mauvais traitements, d’insultes racistes, de discrimination, d’intimidation, de menaces ou de tout autre mauvais comportement envers un détenu dont la nature et la gravité risquent de jeter le discrédit sur le Service pénitentiaire irlandais. Ces plaintes ont été classées dans la catégorie A. Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de plainte en novembre 2012 (laquelle arrivera à échéance en mars 2015), 240 plaintes de la catégorie A ont fait l’objet d’une enquête au sein du Service pénitentiaire irlandais.

18 d)

176.Selon l’article 57B 5 c), si la plainte est retirée, le directeur de la prison, ou l’agent désigné si le directeur fait l’objet de la plainte, devra enquêter sur les raisons pour lesquelles elle a été retirée, documenter les raisons données et présenter un rapport au directeur général. S’il s’avère qu’il y a eu menace ou incitation pour que le plaignant retire sa plainte, la prise de mesures disciplinaires devra être envisagée.

177.Dans certains cas où l’allégation a donné lieu à une enquête, mais n’a pas été maintenue, le directeur de la prison a appliqué le code de discipline.

178.Les plaintes de la catégorie A font l’objet d’une enquête par une équipe d’enquêteurs indépendants désignés à partir d’une liste. De plus, l’Inspecteur des prisons supervise le système de plainte.

179.Le Service pénitentiaire irlandais procède actuellement à un examen du respect des procédures de plainte et des échéanciers dans tous les établissements pénitentiaires. Cet examen permettra de déterminer s’il faut apporter des précisions ou des modifications à la politique relative aux plaintes.

18 e)

An Garda Síochána

180.En ce qui concerne les allégations portées contre des membres de la Garda Síochána, la Commission du médiateur de la Garda Síochána a été créée à titre d’organisme indépendant par la loi de 2005 sur la Garda Síochána aux fins d’un examen indépendant des plaintes contre des membres de la police.

181.La Commission du médiateur de la Garda Síochána joue un rôle infiniment important en veillant au maintien de la confiance du public envers la Garda Síochána, et de vastes pouvoirs lui ont été accordés en vertu de la loi de 2005 pour qu’elle puisse s’acquitter de ses attributions.

182.La Commission du médiateur de la Garda Síochána enquête directement sur les plaintes comportant des allégations d’acte criminel et ses enquêteurs jouissent à cette fin des pleins pouvoirs policiers. Elle peut renvoyer d’autres plaintes au commissaire de la Garda pour qu’il fasse enquête conformément au code disciplinaire de la Garda, et elle peut surveiller le progrès des enquêtes menées. La Commission du médiateur de la Garda Síochána a le pouvoir de faire des recommandations au commissaire de la Garda concernant les procédures disciplinaires et de confier un dossier au Directeur du ministère public si elle estime que les pratiques faisant l’objet d’une enquête peuvent constituer une infraction.

183.Les victimes de mauvais traitements peuvent engager des poursuites en dommages-intérêts contre l’État. En Irlande, ce sont les tribunaux civils qui statuent sur ces affaires. Les poursuites engagées contre le commissaire de la Garda sont gérées par le bureau du Chief State Solicitor. Si le tribunal statue en faveur du plaignant, des dommages-intérêts peuvent lui être accordés. Les tribunaux peuvent accorder différents types de dommages-intérêts. Des dommages-intérêts compensatoires peuvent être accordés au plaignant pour toute perte, financière ou non financière, qu’il a subie afin qu’il se retrouve dans la même situation que s’il n’y avait pas eu de mauvais traitements. Des dommages-intérêts particuliers peuvent aussi être accordés pour un préjudice tel une perte de revenus, des frais médicaux et des pertes futures. Le tribunal peut également allouer des dommages-intérêts punitifs en guise de désapprobation, de condamnation ou dénonciation des actes du défendeur.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 19 a), 19 c), 19 d) et 19 e)

19 a)

Prisons

184.Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de plainte en novembre 2012 (laquelle arrivera à échéance en mars 2015), 240 plaintes de la catégorie A ont fait l’objet d’une enquête au sein du Service pénitentiaire irlandais. Même si de telles enquêtes ne débouchent pas sur des poursuites ou des condamnations, les incidents peuvent être signalés au Gardaí qui peut initier une enquête pénale.

Centres de détention pour mineurs

185.L’information fournie à l’annexe B concerne toutes les plaintes qui ont été portées à l’attention des centres de détention pour mineurs et qui ont fait l’objet d’une enquête. Il n’en est résulté aucune poursuite ni aucune condamnation.

An Garda Síochána

186.La Garda Síochána n’est pas en mesure de fournir des renseignements exacts sur 19 a) et 19 b), car la profession n’est pas un champ obligatoire dans PULSE et n’est pas systématiquement enregistrée dans le cadre d’une enquête.

19 c)

187.Tous les entretiens avec des détenus sont enregistrés à l’aide d’appareils d’enregistrement vidéo dans les salles d’interrogatoire de la Garda. Certaines dispositions de la loi sur la justice pénale de 2011 ne sont pas encore entrées en vigueur.

19 d)

188.La loi de 2015 modifiant la loi sur la Garda Síochána a remplacé l’article 106 de la loi de 2005 par un nouvel article 106.

189.L’objet principal de la loi de 2015 est de modifier la loi sur la Garda Síochána de 2005 de manière à élargir le mandat et les pouvoirs de la Commission du médiateur de la Garda Síochána. L’article 10 de la loi de 2015 remplace l’article 106 de la loi de 2005 qui touche l’examen par la Commission du médiateur de certaines pratiques, politiques et procédures de la Garda. La nouvelle disposition permet à la Commission du médiateur, pour la première fois, de procéder à un tel examen de sa propre initiative. Auparavant, elle ne pouvait le faire qu’à la demande du Ministre.

190.Le Ministre a signé une ordonnance d’application fixant l’entrée en vigueur au 27 avril.

191.En 2014, la Commission du médiateur de la Garda Síochána a reçu 2 242 plaintes contenant 5 124 allégations, ce qui représente une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente.

192.En 2014, la Commission du médiateur a renvoyé 26 affaires au Directeur du ministère public.

193.Nous n’avons pas été en mesure d’établir l’origine des chiffres cités dans la question. Cependant, la Commission du médiateur de la Garda Síochána a fourni ce qui suit comme réponse.

194.Depuis 2007, la Commission du médiateur a renvoyé 197 affaires au Directeur du ministère public qui a ordonné 53 poursuites. Il convient de signaler que la Commission du médiateur a pour politique de renvoyer certaines affaires dans l’intérêt public, par exemple, lorsqu’il y a eu décès, même si les actes reprochés ne satisfont pas au critère justifiant normalement le renvoi d’une affaire au Directeur du ministère public. Ce critère correspond au niveau de preuve requis pour que l’affaire soit renvoyée par la Commission du médiateur de la Garda Síochána au Directeur du ministère public et examinée par ce dernier en vue d’engager des poursuites. La décision d’entamer ou non des poursuites dans ces affaires revient au Directeur du ministère public.

195.En 2014, 26 affaires ont été renvoyées au Directeur du ministère public qui a décidé d’entamer des poursuites dans quatre affaires mettant en cause trois gardaí et deux autres personnes.

196.Dix affaires, mettant en cause 10 gardaí et 3 autres personnes, ont été portées devant les tribunaux en 2014. Les résultats des procès terminés ont été les suivants: un membre de la Garda Síochána a plaidé coupable; un membre du public a été reconnu coupable; quatre affaires ont été classées.

197.Afin d’offrir un service efficace et efficient à ses différents intervenants, la Commission du médiateur de la Garda Síochána a investi beaucoup de temps et d’énergie pour réduire la durée des enquêtes découlant des plaintes.

198.Voici quelques-unes des mesures prises pour améliorer la situation:

Un processus d’examen, prévoyant des mesures de contrôle standardisées, a été mis en œuvre pour toutes les enquêtes criminelles en 2014, d’où une réduction considérable du temps moyen requis pour clore une enquête criminelle;

Des efforts concertés ont été déployés au cours du deuxième semestre de 2014 pour rationaliser le processus d’admissibilité de la Commission et réduire le temps requis pour la prise de décisions;

En 2013, la Garda Síochána a mis en place un nouveau système administratif selon lequel les demandes de documentation à la Commission du médiateur devaient être envoyées à une adresse courriel dédiée où une équipe veillerait à ce que réponse y soit donnée en deçà du délai d’exécution maximal de trente jours convenu dans les protocoles entre les deux organisations.

19 e)

199.La Commission du médiateur de la Garda Síochána a constaté une augmentation des plaintes durant la dernière année (11 % de plus que l’année précédente). Elle s’attend aussi à une augmentation de la charge de travail attribuable aux nouvelles responsabilités qui lui ont été conférées par la loi de 2014 relative aux divulgations protégées (qui permet aux membres de la Garda Síochána de lui divulguer des informations), ainsi qu’aux modifications apportées à la loi sur la Garda Síochána de 2005.

200.Les ressources et le financement font l’objet d’une surveillance constante. Dans le dernier budget, la Commission s’est vu allouer un million d’euros de plus pour le financement de ses activités en 2015. Des dispositifs ont été mis en place pour une campagne de recrutement de personnel supplémentaire.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 20, 20 a), 20 b), 20 c), 20 d) et 20 e)

20

201.La position générale concernant cette affaire a déjà été définie:

Le Gouvernement a accepté toutes les recommandations du Rapport Ryan et publié son plan de mise en œuvre en 2009;

Les dispositions régissant les travaux de la Commission Ryan empêchaient la divulgation du nom des auteurs des faits.

20 a)

202.Le Gouvernement a accepté toutes les recommandations du Rapport Ryan et publié son plan de mise en œuvre en 2009. Ce plan prévoit 99 mesures pour répondre aux recommandations du Rapport Ryan et inclut des propositions considérées comme essentielles à l’amélioration des services aux enfants placés, en détention et à risque. Le quatrième et dernier rapport annuel de suivi sur le Plan de mise en œuvre du Rapport Ryan a été présenté à l’Oireachtas le 13 mars 2015.

203.De manière générale, une série de mesures ont été prises au niveau des divers organismes responsables de l’exécution du plan de mise en œuvre. Par exemple:

Un nouvel organisme, l’Agence pour l’enfant et la famille, a été créé par voie législative le 1er janvier 2014;

Il y a eu élaboration d’une législation pour donner force de loi aux Directives nationales de 2011: Les enfants d’abord. Le projet de loi Les enfants d’abord de 2014 a été publié en avril 2014 et se trouve actuellement devant les deux chambres de l’ Oireachtas ;

La mise en œuvre se poursuit à l’échelle pangouvernementale sous la direction du groupe interministériel Les enfants d’abord.

Quelles sont les actions prévues pour continuer d’assurer la pleine application du Plan de mise en œuvre du Rapport Ryan, y compris la possible création d’un organe pour remplacer la Commission?

204.Le groupe de suivi qui a été créé pour surveiller la mise en œuvre du plan incluait des représentants du Ministère de l’enfance et de la jeunesse, de la Direction des services de santé (maintenant l’Agence pour l’enfant et la famille), de l’Office de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires, du Service irlandais de la justice pour mineurs, du Ministère de l’éducation et des compétences, de la Garda Síochána et de l’Alliance pour les droits de l’enfant, et était présidé par le Ministre de l’enfance et de la jeunesse. Maintenant qu’il a publié son rapport d’étape final, le groupe de suivi a terminé ses travaux et a été démantelé. La grande majorité des recommandations (c’est-à-dire 94 sur 99), ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être.

205.Les cinq actions non encore réalisées concernent l’érection d’un monument à la mémoire des survivants à la violence en établissement, une étude longitudinale des enfants placés, la tenue des dossiers des enfants placés et leur archivage, ainsi que la recherche sur les meilleures pratiques relatives au processus judiciaire en droit de la famille. Étant donné que le Gouvernement a entrepris d’exécuter la totalité des 99 actions prévues dans le plan de mise en œuvre, le Ministre de l’enfance et de la jeunesse assurera la liaison avec ses collègues gouvernementaux et l’Agence pour l’enfant et la famille pour ce qui est de la mise en œuvre et s’est engagé à tenir le gouvernement informé des progrès réalisés jusqu’à ce qu’elle soit terminée.

206.Il y a eu création du groupe interministériel Les enfants d’abord composé de représentants de l’Agence pour l’enfant et la famille et de la Garda Síochána, ainsi que des ministères gouvernementaux travaillant de près ou de loin avec les enfants et les jeunes. Le projet de loi de 2004 Les enfants d’abord conférera un statut officiel au groupe interministériel qui devrait être composé de représentants de tous les ministères du Gouvernement. L’objectif du groupe interministériel est de promouvoir l’importance de l’initiative Les enfants d’abord et de veiller à l’adoption d’une approche uniforme.

207.Le groupe interministériel sert de tribune où les membres peuvent soulever des questions d’intérêt général, ou à caractère interministériel ou intersectoriel, concernant la protection de l’enfant. À cet égard, le groupe devrait jouer un rôle de premier plan s’agissant de la surveillance et de l’intégration des questions importantes intéressant la protection et le bien-être de l’enfant.

208.Enfin, les thèmes soulevés dans le Rapport Ryan seront pris en compte, le cas échéant, dans le cadre des travaux du Ministère de l’enfance et de la jeunesse et des Services à l’enfance et à la famille.

20 b)

209.Caranua, le Fonds statutaire des institutions d’accueil, a élaboré une stratégie de sensibilisation pour s’assurer que les personnes pouvant faire appel à son aide sont au fait de son existence et savent comment présenter une demande. La stratégie comporte de multiples facettes, dont les suivantes:

Un dépliant d’information qui décrit l’aide que le Fonds peut offrir aux survivants admissibles et qui inclut un formulaire de demande a été distribué en Irlande et au Royaume-Uni;

Ailleurs dans le monde, des dépliants et des affiches sont disponibles dans les ambassades irlandaises et des contacts ont été établis avec les organismes de bien-être irlandais et d’autres organisations compétentes;

Des organisations en contact avec des demandeurs potentiels ont affiché de l’information au sujet de Caranua sur leurs sites Web et ont, dans certains cas, communiqué directement avec eux pour les informer de son existence;

Le site Web de Caranua (www.caranua.ie) est une importante plate-forme de communication avec les survivants, leur famille et amis et les professionnels;

Un programme de soutien et d’information a été mis en place à l’intention des organismes de soutien des survivants qui offrent leur appui, de l’information et une aide aux demandeurs;

Des séances d’information sont offertes aux demandeurs qui peuvent discuter de leur requête en tête-à-tête avec des conseillers;

Caranua a organisé en mai 2015, en Angleterre, un événement d’information avec stands d’information d’une vingtaine d’organisations venant en aide aux survivants.

L’information est mise à jour chaque mois sur le site Web de Caranua.

20 c)

210.À la fin de février 2015, des paiements totalisant 14 770 130 euros avaient été versés à 1 476 personnes.

20 d)

211.Le nombre d’enquêtes demeure le même que dans le rapport précédent, à savoir que 15 affaires ont été soumises au Directeur du ministère public qui a recommandé des poursuites dans un cas.

212.Il y a un dossier en souffrance dans lequel l’enquête se poursuit et qui pourrait être renvoyé au Directeur du ministère public. Comme il est indiqué ci-dessous, ce sera au Directeur du ministère public de décider s’il doit recommander ou non d’engager des poursuites.

213.Pour ce qui est de la question des recours, veuillez prendre note de ce qui suit:

Conseil des recours aux victimes de sévices en institution

214.Comme il est indiqué dans la mise à jour de 2012 concernant cette recommandation, le Conseil des recours aux victimes de sévices en institution a été créé en décembre 2002 conformément à la loi de 2002 sur les recours aux victimes de sévices en institution afin qu’une indemnisation juste et équitable leur soit accordée.

215.Au 25 mars 2015, le Conseil des recours avait reçu 16 628 demandes et en avait finalisé 16 623 (il en reste 5 à régler). Une indemnisation a été accordée dans 15 553 cas. Dans les 1 070 autres cas, soit que la demande a été rejetée ou retirée, soit qu’elle n’a donné lieu à aucune indemnisation. Les personnes qui présentent une demande au Conseil des recours ont droit à des conseils juridiques indépendants et la très grande majorité d’entre elles s’en sont prévalues.

216.Les indemnisations sont accordées en fonction du cadre proposé par le comité consultatif indépendant qui a été chargé de faire des recommandations sur le montant approprié à verser pour préjudice découlant de sévices durant l’enfance et qui a publié son rapport en janvier 2002. L’indemnisation moyenne accordée était de 62 235 euros au 25 mars 2015. Les dépenses totales à cet égard devraient s’élever à 1,2 milliard d’euros.

217.La date de clôture pour la réception des demandes avait au départ été fixée au 15 décembre 2005. Cependant, l’article 8 de la loi autorisait le Conseil des recours à prolonger le délai pour la réception d’une demande dans des circonstances exceptionnelles et l’obligeait à le faire dans le cas d’un demandeur frappé d’incapacité juridique. La loi de 2011 modifiant la loi sur les recours aux victimes de sévices en institution lui a retiré le pouvoir d’examiner les demandes faites le ou après le 17 septembre 2011. Il avait reçu au total 2 766 demandes tardives à cette date. Sur ce nombre, 2 199 ont été approuvées et 365 rejetées alors que dans 202 autres cas, la demande a été retirée, le dossier a été fermé ou la demande a été jugée invalide.

Soutien et réadaptation des anciens résidents

218.Divers autres mécanismes sont en place pour venir en aide aux victimes de mauvais traitements en établissement, y compris le Service de recherche familiale, exploité par Barnardos, qui aide les anciens résidents qui le souhaitent à retrouver des membres de leur famille avec qui ils ont perdu contact. Au 25 mars 2015, 1 327 cas avaient été réglés.

Fonds statutaire des institutions d’accueil

219.Le Gouvernement a établi le Fonds statutaire des institutions d’accueil en mars 2013 pour répondre aux besoins des survivants. Le Fonds, qui porte le nom de Caranua, a commencé à accepter des demandes en 2014. Il est financé par les contributions de 110 millions d’euros versées par les congrégations qui administraient bon nombre des institutions (à ce jour, les contributions en espèces plus les intérêts connexes reçus s’élèvent à quelque 81,6 millions d’euros). Lorsque le Fonds statutaire a été créé, le bureau chargé du financement de l’éducation a été dissous – le nouveau Fonds soutiendra l’éducation.

220.Peuvent bénéficier du Fonds statutaire les anciens résidents qui ont reçu une indemnisation du Conseil des recours aux victimes de sévices en institution ou d’un tribunal équivalent. Voir l’information ci-dessus concernant Caranua pour plus de détails.

Quelles seront les mesures prises éventuellement en ce qui concerne les 14 affaires soumises au Directeur du ministère public, mais pour lesquelles celui-ci a recommandé de ne pas engager de poursuites? Dans l’affaire pour laquelle une personne a été condamnée, pourquoi un sursis de dix-huit mois a-t-il été accordé sur une peine de deux ans?

221.Le Directeur du ministère public, qui est indépendant dans l’exercice de ses fonctions, décide si des accusations d’infraction pénale devraient être portées et quelles devraient être les accusations. Si, à la suite d’une enquête de la Garda Síochána, le Directeur du ministère public juge qu’il n’y a pas lieu d’engager des poursuites, le Gouvernement de l’État partie ne peut prendre aucune autre mesure contre la personne concernée.

222.La détermination de la peine d’une personne reconnue coupable d’un crime relève de la compétence du juge président.

Que fait le Gouvernement… pour veiller à ce qu’il y ait des poursuites et des sanctions ainsi que des réparations dans les nombreuses affaires découvertes par suite de la publication du Rapport Ryan?

223.Comme le Comité le sait, les dispositions régissant les travaux de la Commission Ryan empêchaient la divulgation du nom des auteurs des faits; par conséquent, la Garda Síochána ne pouvait compter sur cette information dans le but d’ouvrir des enquêtes pénales. Il est important aussi, comme indiqué ci-dessus, de ne pas oublier, lorsque l’on compare le nombre de poursuites au nombre d’indemnisations accordées au titre du régime de réparation, que la norme de preuve requise pour engager des poursuites pénales ou obtenir une condamnation est plus élevée que celle qui se serait appliquée pour obtenir réparation.

224.La Garda Síochána a mis une ligne téléphonique spéciale à la disposition des personnes désireuses de communiquer des renseignements concernant des comportements délictueux révélés dans le Rapport Ryan. Elle a reçu 181 appels téléphoniques qui ont mené à des enquêtes approfondies. Le Directeur du ministère public a été saisi de 15 dossiers. Les notifications pertinentes selon les directives Les enfants d’abord ont été faites relativement aux appels à la ligne d’information.

225.Au fil des ans, la Garda Síochána a mené un nombre considérable d’enquêtes sur des allégations de mauvais traitements dans des établissements mentionnés dans le rapport Ryan, lesquelles ont débouché sur des poursuites et des condamnations plus nombreuses que celles signalées dans la présente réponse; cependant, pour les raisons indiquées plus haut, aucun lien ne peut être établi avec les affaires identifiées dans le rapport même.

226.Voir l’information ci-dessus en ce qui concerne les recours.

Est-ce que des résultats concernant les 18 incidents graves, y compris des décès d’enfants protégés, sont actuellement examinés? Quelles mesures ont été prises pour examiner les cas de suicide, et déterminer si certains décès attribués à des causes naturelles résultaient en fait de passages à tabac ou de violences entre prisonniers ou étaient imputables à des membres de la police dans les établissements examinés dans le Rapport Ryan?

227.Il est difficile de voir de quels décès il s’agit et à quoi fait référence le passage qui fait allusion aux violences entre prisonniers et aux décès qui pourraient être imputables à des membres de la police.

20 e)

228.L’examen de la politique de la Garda Síochána concernant les enquêtes sur les crimes sexuels, les crimes contre des enfants et la protection de l’enfance est terminé et la nouvelle politique peut être consultée sur le site de la Garda: www.garda.ie.

229.Pour ce qui est des autres points, voir l’information fournie ci-dessus.

Monument commémoratif – Recommandations du Rapport Ryan

230.Après sa nomination en octobre 2009, le comité du monument commémoratif a mené de vastes consultations en 2010 en rencontrant des groupes de survivants et en lançant un processus de consultation publique. L’Office des travaux publics a reçu du conseil municipal de Dublin l’autorisation, sous réserve de certaines conditions, d’ériger le monument commémoratif proposé dans le Jardin du souvenir. Toutefois, An Bord Pleanála a accueilli un appel formé par des tiers et refusé d’accorder un permis de construire. Le Ministère de l’éducation et des compétences se concerte avec l’Office des travaux publics et le conseil municipal de Dublin pour trouver un emplacement central approprié à Berlin et décider des meilleurs moyens à prendre pour mener le projet à bien.

Réponse aux questions posées aux paragraphes 21 a), 21 b), 21 c), 21 d), 21 e) et 21 f)

21 a)

231.Le Gouvernement a demandé à tous les organismes publics d’offrir leur pleine collaboration au Comité McAleese. Tous les documents conservés par les ministères, les organismes publics et les autorités locales ayant un rapport quelconque avec les laveries des sœurs de Marie-Madeleine ont fait l’objet d’un examen approfondi dont les résultats ont été communiqués au Comité accompagnés d’une attestation de la part des secrétaires généraux des ministères gouvernementaux concernés de l’exactitude des renseignements fournis.

232.Les quatre congrégations religieuses qui géraient les laveries des sœurs de Marie-Madeleine ont de plein gré ouvert toutes leurs archives et fourni de nombreux documents sur plus de 14 000 admissions. Rien n’indique que des renseignements ont été cachés.

233.De nombreuses personnes s’étant rendues en visite ou ayant vécu dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine ont témoigné volontairement. Le public a été invité à présenter des observations et les groupes de représentation et de défense ont fourni de nombreux documents.

234.En conclusion, rien ne permet de penser que de l’information a été délibérément cachée, qu’il y a eu divulgation de fausses informations ou que certaines sources d’information sont demeurées inexploitées. Compte tenu du fait que la période examinée s’étend sur environ soixante-dix ans, on ne peut affirmer de façon catégorique que tous les éléments de preuve ont été réunis, mais il n’y a aucune raison de croire qu’une commission d’enquête dotée du pouvoir de forcer la divulgation d’éléments de preuve permettrait de recueillir de nouvelles informations importantes.

235.Consulter le site www.justice.ie pour les conditions du régime d’indemnisation à titre gracieux des femmes qui ont été admises et qui ont travaillé dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine, au centre de formation St Mary’s de Stanhope Street et dans la House of Mercy Training School de Summerhill, à Wexford.

Préciser comment le Comité interministériel, composé de représentants des organismes gouvernementaux impliqués dans la gestion des laveries des sœurs de Marie-Madeleine, peut être considéré comme pouvant donner un avis définitif au seul motif que son président était indépendant.

236.Le Gouvernement est d’avis que le rapport McAleese est objectif et impartial.

237.Aucun ministère du Gouvernement n’a été impliqué dans la gestion des laveries des sœurs de Marie-Madeleine. Il s’agissait d’établissements privés qui avaient pour uniques propriétaires les congrégations religieuses concernées et qui ne jouissaient d’aucune reconnaissance juridique ni d’aucun statut spécial. Ces établissements ont eu des contacts avec certains organismes gouvernementaux, parfois au même titre qu’une entreprise commerciale et parfois comme fournisseurs de services sociaux pour lesquels ils recevaient des fonds publics. Aucun des représentants des ministères au Comité n’avait eu des relations antérieures avec les laveries des sœurs de Marie-Madeleine.

21 b)

238.Tous les témoignages ont été examinés, mais il n’a pu être tenu compte de toute la documentation dans le rapport final. Le témoignage de 10 femmes ayant vécu dans des laveries des sœurs de Marie-Madeleine a été présenté au Comité McAleese par Justice for Magdalenes. Sept de ces femmes ont été identifiées – trois sont demeurées anonymes. Il n’a pas été jugé approprié d’inclure le témoignage de personnes anonymes du fait qu’aucune vérification n’était possible.

Est-ce que les témoignages de survivants ont été considérés dans cette enquête comme étant de rang ou de statut inférieur aux archives de l’État et des ordres religieux?

239.Non.

Préciser quelles mesures l’État a prises pour enquêter promptement et minutieusement sur leurs déclarations. Informer le Comité des raisons justifiant le point de vue de l’État partie selon lequel il est d’abord nécessaire d’identifier la torture «systématique» avant d’ouvrir une enquête sur les allégations de sévices physiques ou psychologiques dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine.

240.Il y a eu une allégation de sévices sexuels infligés par une pensionnaire à une autre. Un petit nombre de femmes ont fait état de châtiments corporels durant leur séjour en institution, mais la grande majorité d’entre elles ont dit qu’elles n’avaient jamais été ni victimes ni témoins de violences corporelles dans les laveries. La plupart des femmes qui ont participé aux travaux du Comité avaient été placées dans des établissements d’éducation surveillée ou des écoles industrielles avant d’être admises dans une laverie des sœurs de Marie-Madeleine. Elles ont indiqué clairement que les nombreux actes de brutalité dont elles avaient été témoins ou victimes dans les écoles industrielles et les établissements d’éducation surveillée n’avaient pas cours dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine. La majorité des femmes ont fait état d’insultes, mais qui n’étaient pas de nature à constituer une infraction pénale. Il ne fait aucun doute que les conditions de travail étaient très difficiles et les tâches à accomplir très dures physiquement. Le Comité a interrogé un certain nombre de médecins qui avaient soigné des femmes travaillant dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine et qui, dans certains cas, avaient examiné des dossiers antérieurs. Ils n’avaient pas gardé le souvenir de quelque élément de preuve de mauvais traitement physique que ce soit.

241.Il n’a été découvert aucune preuve factuelle à l’appui des allégations de torture ou de mauvais traitements systématiques constituant des infractions dans les institutions visées. En l’absence d’un comportement systématiquement délictueux, les dispositions normalement prises pour enquêter sur les allégations de comportement délictueux sont considérées comme adéquates.

242.Les groupes représentatifs ont indiqué que les femmes ne souhaitaient participer à aucune autre enquête. Le dispositif recommandé par le juge Quirke et mis en œuvre par le Gouvernement tient compte de ce souhait et prévoit que les auteurs de demande seront indemnisés sans avoir à prouver qu’elles ont subi des mauvais traitements physiques ou psychologiques.

243.Le Gouvernement a clairement indiqué à diverses reprises que toute femme ayant été victime d’un comportement délictueux devrait déposer une plainte et qu’il y aurait alors enquête.

21 c)

244.L’État partie a la certitude que le Rapport fournit la meilleure estimation du nombre de personnes qui ont été admises dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine. On ne peut pas présumer qu’elles ont toutes subi des mauvais traitements. Le Rapport McAleese ne prétend pas présenter une évaluation complète et exacte du nombre de victimes d’actes criminels ou de sévices.

Préciser si l’État partie a exigé le témoignage des acteurs privés qui géraient les laveries des sœurs de Marie-Madeleine, s’il est prévu de le faire à l’avenir et, dans ce cas, quand.

245.Les membres de congrégations religieuses qui géraient les laveries des sœurs de Marie-Madeleine ont livré leur témoignage de leur plein gré. L’État ne les y a pas forcés et n’entend pas non plus le faire à l’avenir. Cependant, s’il y a dépôt d’une plainte menant à des poursuites pénales, elles pourraient être contraintes à témoigner. Il en serait de même dans le cas de poursuites civiles.

Indiquer si les chiffres fournis volontairement par les acteurs privés ont fait l’objet d’un audit indépendant.

246.On a comparé les registres d’admission des congrégations religieuses aux archives de l’État pour en vérifier l’exactitude. Cela n’a pu être fait que dans un petit pourcentage de cas.

247.Comme il est expliqué au chapitre 20 du rapport McAleese, les données financières ont été fournies par les cabinets d’expertise et d’audit comptables employés par les congrégations religieuses. Les renseignements donnés au chapitre 20 ont été examinés par des auditeurs indépendants. Cependant, les chiffres de base ont un caractère historique et n’ont pas fait l’objet d’un nouvel audit indépendant.

21 d)

248.La majorité des femmes admises dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine n’y ont pas été «internées» au sens légal du terme (quoique, étant donné leur situation personnelle, certaines d’entre elles n’avaient guère d’autre choix). Le Rapport McAleese identifie toutefois un petit nombre de pensionnaires qui pourraient y avoir été «internées»:

Les laveries ont accueilli des femmes qui avaient fait l’objet d’une sanction pénale et à qui une mise en liberté provisoire avait été accordée à la condition d’aller vivre dans un établissement donné pendant la durée de leur peine d’emprisonnement, la violation d’une telle condition pouvant entraîner leur arrestation et leur envoi en prison du fait qu’elles auraient été illégalement en liberté;

Certaines des 10 laveries des sœurs de Marie-Madeleine ont été utilisées comme lieux de détention et centres de détention provisoire (pour de courtes périodes, normalement moins d’un mois), toute personne ayant quitté ces lieux contrairement à l’ordonnance d’un tribunal étant illégalement en liberté et pouvant faire l’objet d’une arrestation;

Des filles placées par un tribunal dans une école industrielle ou un établissement d’éducation surveillée: i) ont été admises dans une laverie des sœurs de Marie-Madeleine; ii) ont par la suite été admises dans une laverie des sœurs de Marie-Madeleine en liberté sous condition; iii) ont été envoyées dans une laverie des sœurs de Marie-Madeleine après leur mise en liberté surveillée. Un grand nombre de militantes des groupes de représentation faisaient partie de cette catégorie.

249.Que ce soit lors de réunions avec des groupes de représentation et de défense ou avec des femmes à titre personnel, de déclarations publiques au Parlement national ou de tout autre événement, il a toujours été indiqué clairement qu’il n’y avait pas de délai de prescription pour les infractions pénales graves et qu’une femme qui avait été admise dans une laverie des sœurs de Marie-Madeleine et qui avait été victime d’un comportement délictueux pouvait porter plainte à la police, qui procéderait à une enquête.

250.Aucune femme n’a demandé l’ouverture d’une enquête sur des sévices qui auraient été commis contre elle.

Indiquer si l’État partie a envisagé de nommer un médiateur ou un représentant chargé d’aider les victimes présumées à déposer plainte.

251.La question de la nomination d’un médiateur ou d’un représentant chargé d’aider les victimes présumées n’a pas été soulevée.

Préciser si une autorisation ou un texte officiel est éventuellement requis pour conférer des pouvoirs réglementaires d’enquête sur ces affaires.

252.Si les mauvais traitements présumés constituent un comportement délictueux, la police a pleins pouvoirs pour enquêter et c’est au Directeur du ministère public qu’il appartient de décider si des poursuites pénales devraient être engagées.

253.(Si un service public a participé à la commission de mauvais traitements présumés, un Bureau du médiateur chargé d’enquêter sur les plaintes contre les organismes publics pourrait intervenir. Cependant, étant donné la nature privée des laveries des sœurs de Marie-Madeleine, il est peu probable que ses pouvoirs seraient applicables.)

254.Toute victime d’un acte illicite de violence (constituant une infraction ou non) peut engager une procédure civile devant les tribunaux qui peuvent rendre des ordonnances de communication et contraindre des témoins à déposer. Un délai de prescription s’applique dans le cas des poursuites civiles.

255.Une disposition législative prévoit, pour les questions d’une «importance publique urgente», la création de tribunaux d’enquête ayant le pouvoir d’exiger la production d’éléments de preuve.

256.Une disposition législative prévoit, lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des «préoccupations publiques importantes», la création de commissions d’enquête ayant le pouvoir d’exiger la production d’éléments de preuve.

21 e)

257.Une copie du dispositif approuvé par le Gouvernement à la suite du rapport du juge Quirke figure à l’annexe C. À ce jour, 783 demandes ont été reçues et 88 % des cas ont fait l’objet d’une décision. Des paiements forfaitaires dont la somme totale s’élève à près de 19 millions d’euros ont été versés à 518 parties demanderesses.

Indiquer comment l’État partie compte s’assurer que le dispositif «à titre gracieux» annoncé par le juge Quirke pour aider les survivants sera contrôlé de manière indépendante et comment les recours éventuels seront traités.

258.Le régime fera l’objet d’un contrôle sous la forme de questions parlementaires, de demandes d’accès à l’information, de demandes de renseignements des médias et d’examens de la part du Contrôleur et Vérificateur général et de la Commission des comptes publics du Parlement.

259.Le régime prévoit un mécanisme d’appel, auprès du Ministère puis auprès du Bureau du médiateur.

Comment les personnes détenues dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine mais vivant actuellement hors d’Irlande seront-elles informées et couvertes par ce dispositif?

260.Plus de 20 % des demandes reçues à ce jour provenaient de personnes vivant actuellement dans un pays autre que l’Irlande (164 au Royaume-Uni, 10 aux États-Unis, 1 en Suisse, 2 à Chypre et 4 en Australie).

261.L’annonce du dispositif a reçu une couverture médiatique internationale. De plus, à la fin de 2014, le Ministère des affaires étrangères et du commerce a diffusé une note d’information par l’entremise de ses ambassades à travers le monde à l’intention des collectivités irlandaises locales. Un réseau de soutien situé au Royaume-Uni, le Irish Women Survivors Support Network, qui a reçu une subvention du Gouvernement irlandais, a aussi envoyé des milliers de lettres à la communauté irlandaise pour l’informer du dispositif et poursuit sa campagne de sensibilisation.

Indiquer combien de personnes se sont adressées au Gouvernement pour demander réparation ou participer au dispositif à titre gracieux à ce jour et combien ont bénéficié de versements et autres formes d’assistance, avec indication des montants perçus.

262.À ce jour, 796 demandes ont été reçues et une décision a été prise dans 99 % des cas. Des paiements forfaitaires dont la somme totale s’élève à près de 22 millions d’euros ont été versés à 593 demandeurs. Outre le paiement forfaitaire, chaque femme peut recevoir un supplément portant à 230,30 euros la somme hebdomadaire que l’État lui verse si elle est âgée de 66 ans ou plus, ou 100 euros si elle n’a pas atteint cet âge.

263.Le Ministère de la protection sociale a établi un régime à part afin de donner effet à cette recommandation. Les paiements sont rétroactifs au 1er août 2013 afin que les femmes ne soient pas perdantes.

264.Les femmes recevront également une carte médicale qui leur permettra de bénéficier d’un plus grand nombre de services à titre gracieux. La mesure législative nécessaire à la mise en œuvre de cette recommandation a été adoptée en date du 1er juillet 2015. La loi prévoit la prestation gratuite d’un large éventail de services à ces femmes, dont: des services de médecine générale, des services médicaux et chirurgicaux, des médicaments et accès à des appareils chirurgicaux, des services de soins infirmiers, un service d’aide familiale, des soins dentaires, des services ophtalmologiques et auditifs, des services d’accompagnement psychologique, des services de podologie et des services de physiothérapie.

21 f)

265.Les bénéficiaires qui vivent à l’étranger reçoivent généralement des paiements hebdomadaires plus élevés, car les paiements versés aux résidentes irlandaises tiennent compte des prestations de l’État alors que les résidentes étrangères reçoivent le plein montant hebdomadaire, quelles que soient les prestations assurées par l’État où elles vivent.

266.Les obligations fiscales et les prestations sociales et autres des personnes qui vivent à l’étranger sont fonction de leur pays de résidence et échappent au contrôle de l’État. S’il existe dans les pays étrangers des mécanismes permettant de réduire l’impôt à payer, des mesures peuvent être prises pour s’en prévaloir. Le Gouvernement a entrepris des pourparlers avec les autorités du Royaume-Uni au sujet du traitement des paiements qui y seront versés en vertu de ce régime.

Indiquer la manière dont des soins de santé seront dispensés aux femmes ayant été détenues dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine qui vivent actuellement hors d’Irlande.

267.La carte médicale donnant accès à de plus nombreux services médicaux n’est pas valide pour le moment hors d’Irlande. Les titulaires peuvent utiliser leur carte lorsqu’elles sont en visite en Irlande et elles ont reçu les coordonnées d’agents de liaison locaux avec qui elles peuvent communiquer avant une visite projetée ou pendant un séjour. Le Ministère de la santé et la Direction des services de santé examinent actuellement les arrangements à mettre en place à l’égard des services particuliers de soins de santé primaires et communautaires qui pourraient être offerts aux participantes du régime qui vivent hors d’Irlande. Il est entendu que l’organisation des systèmes de santé varie d’un pays à l’autre et que chacun est unique. Étant donné les grandes variations entre les systèmes de santé, il faudra que la Direction des services de santé prenne les arrangements nécessaires d’un point de vue administratif. Différentes options sont à l’étude.

268.Compte tenu de la grande diversité des systèmes de santé dans le monde, la Direction des services de santé prendra, en ce qui concerne l’accès à des services médicaux équivalents pour les participantes vivant à l’étranger, des arrangements administratifs qui seront fonction de la situation particulière de chacune et du système de santé de son pays de résidence.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22

269.En juillet 2012, le mandat du Médiateur des enfants a été étendu à l’examen des enfants détenus au centre pénitentiaire de Saint-Patrick.

270.En outre, le centre pénitentiaire de Saint-Patrick, comme toutes les prisons et tous les lieux de détention, fait actuellement l’objet d’inspections indépendantes régulières menées et par l’Inspecteur des prisons et par la Commission de l’inspection pénitentiaire.

271.L’Inspecteur des prisons procède à des inspections tant annoncées qu’inopinées de toutes les prisons, y compris le centre pénitentiaire de Saint-Patrick, tout au long de l’année. Le titulaire actuel du poste, le juge Michael Reilly, porte un intérêt particulier aux jeunes détenus et a publié des normes d’inspection pour les jeunes délinquants du centre pénitentiaire de Saint-Patrick en complément de ses normes générales d’inspection.

272.De manière plus générale, la fonction de la Commission de l’inspection pénitentiaire est d’effectuer des visites à intervalle régulier et d’entendre les plaintes que peut lui présenter tout détenu. Elle fait rapport au ministre de tout mauvais traitement qu’elle pourrait avoir observé ou constaté dans une prison.

273.Comme indiqué précédemment, le Service pénitentiaire irlandais a adopté une nouvelle procédure relative aux plaintes des détenus qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2012. La nouvelle procédure prévoit que toutes les allégations de la part des détenus de mauvais traitements, d’usage d’une force excessive, d’intimidation, de discrimination ou de menaces de la part d’un membre du personnel du Service pénitentiaire irlandais seront examinées par un enquêteur indépendant.

Article 16

Réponse aux questions posées au paragraphe 23

274.La législation irlandaise (à savoir la loi de 1997 relative aux infractions non mortelles contre les personnes et l’article 246 de la loi de 2001 relative aux enfants) prévoit des mesures de nature à clairement dissuader les agressions contre des enfants.

275.L’élaboration d’un cadre solide pour la protection des enfants s’est traduite par une série de lois – adoptées ou en voie de préparation – en la matière, dont des mesures législatives concernant la réforme en profondeur des services liés à la protection et au bien-être des enfants (loi de 2013 relative à l’enfant et à la famille) et le signalement des mauvais traitements (projet de loi Les enfants d’abord de 2014).

276.La législation irlandaise interdit spécifiquement les châtiments corporels dans certains contextes non familiaux. Dans les écoles, l’article 24 de la loi de 1997 a supprimé l’exonération de la responsabilité pénale dont jouissaient les enseignants à l’égard des châtiments corporels des enfants; dans les centres de détention pour mineurs, le paragraphe 201 2) de la loi de 2001 relative aux enfants interdit expressément les châtiments corporels comme mesure disciplinaire; dans les établissements préscolaires, le règlement de 2006 sur la protection de l’enfance (services préscolaires) interdit les châtiments corporels. Dans les familles d’accueil et les centres d’hébergement, certains critères administratifs régissent le non-recours aux châtiments corporels. Des mesures sont en voie d’être prises en vue de l’interdiction explicite dans la législation des châtiments corporels dans ces contextes.

277.Selon les dispositions législatives actuelles, la défense du châtiment raisonnable peut être invoquée par un des parents ou la personne qui en tient lieu (autre qu’un enseignant) dans les procédures engagées en vertu des lois de 1997 et de 2001. La possibilité est envisagée, dans le cadre juridique irlandais, de supprimer ce moyen de défense de common law.

278.La constitution irlandaise assure à la famille, et aux parents en leur qualité de premiers éducateurs de leurs enfants, une solide protection contre l’influence indue de l’État. Le Gouvernement est résolu à continuer d’examiner l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes. Il le fera en tenant compte de l’évolution du droit constitutionnel et de la jurisprudence connexe.

Réponse aux questions posées au paragraphe 24

279.Le 7 avril 2015, il y avait 106 prisonnières à Dóchas. La capacité en lits recommandée est de 105. Le même jour, il y avait 18 prisonnières dans la prison pour femmes de Limerick. La capacité en lits recommandée est de 28. Le nombre moyen de prisonniers incarcérés en Irlande a augmenté au cours des dix dernières années pour passer de 3 199 en 2004 à 4 158 en 2013, ce qui représente une hausse de plus de 29 %. Le nombre total d’incarcérations a aussi augmenté considérablement au cours de la même période, soit de 10 657 en 2004 à 17 026 en 2012 – ce qui représente une hausse de plus de 59 %. Cependant, la tendance à la hausse des incarcérations semble s’être estompée. L’année 2013 a été témoin de la première baisse significative des chiffres depuis 2007. Il y a eu 15 735 incarcérations en 2013, ce qui représente une diminution de 7,6 % par rapport au total de 17 026 enregistré en 2012.

280.Le nombre de femmes envoyées en prison a augmenté considérablement depuis 1990, comme en font foi les chiffres suivants:

1990: 155 incarcérations;

2005: 402 incarcérations;

2012: 2 092 incarcérations.

281.Les chiffres donnent à penser que la grande majorité des femmes condamnées à l’emprisonnement purgent une peine de moins de douze mois, et la plupart d’entre elles de moins de trois mois. Il est clair également que la tendance à imposer des peines de moins de trois mois a beaucoup augmenté entre 2005 et 2012. En 2012, les incarcérations pour une période de moins de trois mois représentaient 83 % de toutes les incarcérations.

282.La stratégie conjointe 2014-2016 du Service de probation et du Service pénitentiaire irlandais en faveur des femmes intitulée «Une réponse efficace à la délinquance féminine» définit comment les deux organismes offriront des interventions adaptées aux besoins des femmes en vue de réduire la délinquance chez elles et d’améliorer les résultats.

283.Les deux organismes travaillent ensemble à l’élaboration d’une stratégie mieux ciblée à l’intention des délinquantes.

284.Le Service pénitentiaire irlandais a travaillé avec un certain nombre d’autres organismes créés par une loi à la création du centre Abigail de Finglas à Dublin. Le centre jouera un rôle important en offrant un soutien aux femmes vulnérables, soutien dont bénéficiera la communauté tout entière et qui prendra la forme de services destinés à réduire le risque de récidive en aidant les femmes à régler des problèmes de toxicomanie, de logement et de chômage et à éviter la prison.

285.L’une des mesures du plan stratégique 2015-2017 que le Service pénitentiaire irlandais et le Service de probation ont récemment lancé conjointement est de tirer parti de la réussite du programme de réintégration communautaire, un programme incitatif dans le cadre duquel les délinquants peuvent se voir accorder une libération provisoire anticipée en échange d’un travail d’intérêt général supervisé.

286.Plus de 670 prisonniers ont pris part à cette initiative depuis sa création en octobre 2011, dont 34 délinquantes qui ont été libérées et placées auprès de divers organismes, par exemple, l’entrepôt de recyclage de la Saint-Vincent-de-Paul sur la rue Railway, Dublin 1, le projet Tivoli à Dun Laoghaire et le programme Deonach du projet de probation de Tallaght.

287.Le programme de réintégration communautaire a eu une incidence positive et a grandement aidé ces prisonniers à retrouver leur place dans leurs collectivités.

288.Les femmes de Dóchas font du bénévolat pour Barnardos, Aware et le Temple Street Hospital.

289.Le Service pénitentiaire irlandais s’est également engagé dans le cadre de la stratégie conjointe à examiner la possibilité d’un établissement pénitentiaire ouvert pour les détenues à faible risque de récidive. Cet engagement a été reconnu dans le rapport sur l’examen stratégique de la politique pénale qui a aussi recommandé de mettre l’accent sur l’assouplissement des conditions de détention, le logement accompagné et la mise en liberté communautaire pour les délinquantes.

290.En 2014, le directeur général du Service pénitentiaire irlandais a mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner les possibilités de création d’un centre ouvert pour femmes. Les travaux progressent.

Réponse aux questions posées au paragraphe 25

291.Le rapport d’étape du groupe directeur chargé d’examiner la loi de 2001 sur la santé mentale a été publié le 21 juin 2012 et est disponible sur le site Web du Ministère de la santé (www.health.gov.ie).

292.Un groupe d’experts a été mis sur pied en août 2012 pour procéder à la deuxième phase, plus approfondie, de l’examen qui a consisté essentiellement à étoffer les recommandations du groupe directeur. Le groupe a terminé ses travaux et publié son rapport le 5 mars 2015, lequel est aussi disponible sur le site Web du Ministère de la santé.

293.Le rapport du groupe d’experts contient 165 recommandations et fournira une feuille de route pour la modification de la législation sur la santé mentale afin que les personnes souffrant de troubles mentaux reçoivent des soins de qualité dans l’environnement qui convient le mieux à leurs besoins. Le rapport contient des recommandations particulières sur des points signalés par le Comité de la torture.

294.En ce qui concerne la définition de patient volontaire, le groupe a reconnu qu’il fallait la modifier pour qu’elle désigne explicitement la nécessité pour la personne d’être capable (avec de l’aide au besoin) tant de prendre des décisions que de donner son consentement, le cas échéant. Par conséquent, le groupe a recommandé ce qui suit:

Un patient volontaire devrait se définir comme une personne qui a la capacité (avec de l’aide au besoin) de prendre une décision quant à son admission dans un centre agréé et qui, si elle en est demeurée capable, donne officiellement son consentement éclairé à son admission, ainsi qu’au maintien de son statut de patient volontaire et au traitement sur une base continue si nécessaire. L’absence de capacité au moment de l’admission ne veut pas dire que des décisions ultérieures quant au traitement peuvent être prises sans que le patient ait chaque fois été consulté. Il est important de ne pas présumer automatiquement que chaque personne continue à être incapable de prendre les décisions requises;

•Lorsqu’une personne est jugée incapable et ne peut donc donner son consentement éclairé, l’admission ne peut alors se faire sur une base volontaire même si un mandataire spécial a été désigné aux termes du projet de loi sur l’aide à la prise de décisions (capacité);

Dès leur admission dans un centre agréé, tous les patients volontaires devraient être informés du traitement proposé et de tous leurs droits, y compris leurs droits concernant le consentement ou le refus et leur droit de quitter le centre agréé à tout moment.

295.Le groupe a recommandé que le pouvoir de modifier le statut d’un patient de volontaire à involontaire soit maintenu. Toutefois, ce pouvoir ne devrait être invoqué, dans la mesure du possible, que dans des circonstances très exceptionnelles.

296.Le groupe a recommandé que si un psychiatre consultant qui assume la responsabilité clinique du traitement d’un patient, un médecin praticien agréé, une infirmière ou un infirmier psychiatrique autorisé ou un professionnel de la santé mentale (agréé par l’organisme professionnel compétent) juge qu’un patient volontaire satisfait aux critères de détention, le patient puisse être détenu pour une période initiale maximale de vingt-quatre heures pendant laquelle il faudrait appeler un représentant autorisé. Le représentant autorisé examinera les solutions qui s’offrent, donnera son avis et mobilisera du soutien pour le bénéficiaire et sa famille au besoin. Si le représentant autorisé juge que la personne satisfait à tous les critères de détention et qu’il n’y a aucune autre solution possible, il présentera une demande d’admission involontaire suivant la procédure normale. Un médecin praticien agréé devrait examiner la personne dans les vingt-quatre heures suivant la présentation de la demande et décider s’il faut recommander son admission. Une modification a aussi été proposée à la loi, selon laquelle il ne serait plus nécessaire qu’un patient ait indiqué son intention de quitter le centre agréé pour que le processus d’admission involontaire puisse être enclenché.

297.Selon les derniers chiffres disponibles, 541 reclassements, de volontaire à involontaire, ont été signalés à la Commission de la santé mentale en 2013.

298.Le Ministère de la santé a entrepris la rédaction des grandes lignes d’un projet de loi visant à modifier la législation sur la santé mentale pour prendre en compte les recommandations du rapport du groupe d’experts. De plus, le Ministre de la santé a donné la priorité à une première série de modifications concernant l’administration d’électrochocs et l’administration de médicaments. Dans les deux cas, la législation sera modifiée de manière à assurer que si un patient capable de prendre une décision refuse l’électroconvulsothérapie ou des médicaments, sa décision sera respectée.

299.Depuis le 1er novembre 2013, l’Office de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires peut établir et faire respecter des normes pour des centres désignés, dont des services résidentiels pour les personnes handicapées. Il a aussi maintenant le pouvoir d’entreprendre des enquêtes sur la sécurité, la qualité et les normes de ces services résidentiels. Les rapports de toutes les enquêtes indépendantes sont publiés sur le site Web de l’Office de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires (www.hiqa.ie).

300.Le projet de loi sur l’aide à la prise de décisions (capacité) relève de la compétence du Ministère de la justice et de l’égalité. On s’attend que toute nouvelle mesure législative en matière de santé mentale découlant de recommandations du groupe d’experts chargé d’examiner la loi de 2001 sur la santé mentale tiendra compte des dispositions du projet de loi sur la capacité. L’objectif est d’adopter le projet de loi de 2013 sur l’aide à la prise de décisions (capacité) d’ici la fin de 2015.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26

301.La législation existante comporte des mesures juridiques dissuasives claires contre les agressions, quel que soit le contexte, qui provoquent des souffrances ou nuisent à la santé de l’enfant sans raison d’être, voire constituent une atteinte grave à son bien-être.

302.L’élaboration en cours d’un cadre strict de protection de l’enfance se traduit par une série de mesures législatives – déjà promulguées ou en cours d’élaboration – dans ce domaine. Les nouvelles dispositions incluent la dénonciation des sévices et la réforme fondamentale des services destinés aux enfants.

303.Des services d’appui aux familles, notamment le soutien aux parents, sont dispensés par la Direction des services de santé depuis de nombreuses années en application de la loi de 1991 relative aux soins à apporter aux enfants. En outre, par l’entremise de son Programme de centres de ressources pour la famille, l’Agence pour l’appui à la famille fournit un ensemble de services essentiels pour améliorer le fonctionnement des cellules familiales. La réforme des services destinés aux enfants a entraîné la création, à compter du 1er janvier 2014, d’un organisme national spécialisé – l’Agence pour l’enfant et la famille – qui regroupe désormais les fonctions de soutien aux familles précédemment dévolues à la Direction des services de santé et à l’Agence pour l’appui à la famille. Les fonctions statutaires de cette nouvelle agence exigent qu’elle apporte une aide aux familles et les encourage à fonctionner de façon positive, ce qui passe notamment par des services de soutien aux familles visant à promouvoir le bien-être des enfants.

304.La question de savoir s’il convient de légiférer pour interdire tout châtiment corporel est encore à l’étude.

305.Depuis 2006, une étude longitudinale nationale (Grandir en Irlande) a suivi le développement de près de 20 000 enfants. En 2009, les conclusions de cette étude ont fait état des diverses méthodes utilisées par les parents d’enfants âgés de 9 ans pour les discipliner. Il a été demandé aux mères de décrire la fréquence à laquelle elles avaient recours à un certain nombre de stratégies disciplinaires et 57 % ont répondu qu’elles ne frappaient jamais leurs enfants, 32 % qu’elles le faisaient rarement et 11 % qu’elles le faisaient de temps à autre, mais aucune mère ou presque n’a répondu qu’elle le faisait régulièrement ou en toutes circonstances. Les conclusions de l’étude, publiée en septembre 2013, contenaient des données obtenues auprès de personnes qui, pour l’essentiel, s’occupaient de la cohorte d’enfants de 3 ans pris en considération. Ces données ont indiqué que, sur la base d’une liste de huit techniques disciplinaires, la moins utilisée était la fessée; moins de 1 % des répondants ont répondu y avoir recours de façon régulière.

306.Les enfants séparés demandeurs d’asile ont besoin de soins et de protection selon la loi de 1991 relative aux soins à apporter aux enfants et doivent jouir du même traitement et des mêmes droits que les autres enfants. Les besoins immédiats et futurs des enfants séparés demandeurs d’asile et leur demande de statut de réfugié relèvent de la responsabilité de l’Agence pour l’enfant et la famille (anciennement la Direction des services de santé) conformément à la loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée) et à la loi de 1991 relative aux soins à apporter aux enfants. Lorsque la Garda Síochána identifie des enfants au point d’entrée, elle fait enquête et, si elle craint pour leur sécurité et leur bien-être, ils sont confiés à l’Agence.

307.L’Agence a une politique opérationnelle nationale sur les normes applicables et les services à fournir aux enfants séparés demandeurs d’asile. Cette politique a pour but d’assurer qu’ils reçoivent, selon le principe d’équité et d’égalité, les services offerts à tous les enfants en danger.

308.Tous les enfants séparés demandeurs d’asile, lorsqu’ils sont pris en charge, sont d’abord placés dans un centre d’hébergement qui procède sans tarder à une évaluation globale de leurs besoins. L’Office de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires évalue les services de placement familial, notamment du secteur privé, en fonction des normes nationales. Il effectue aussi des inspections des centres d’hébergement de l’Agence pour l’enfant et la famille tandis que l’Agence enregistre et évalue les services d’hébergement à l’intention des enfants des secteurs bénévole et privé. Les rapports de l’Office de l’information sanitaire et de la qualité des services sanitaires sont publiés.

309.Un plan est établi pour combler les besoins des enfants séparés demandeurs d’asile pendant qu’ils sont pris en charge et par la suite s’il s’avère qu’ils auront besoin d’un soutien à l’âge de 18 ans. L’Agence pour l’enfant et la famille et l’Agence d’accueil et d’intégration se réunissent pour revoir le plan établi à l’approche de leur dix-huitième anniversaire. Si l’Agence juge qu’un jeune adulte de 18 ans est particulièrement vulnérable, un suivi sera assuré.

310.Le nombre d’enfants séparés demandeurs d’asile a diminué régulièrement après avoir atteint son maximum en 2001, année où 1 085 cas ont été soumis à l’examen de la Direction des services de santé. En 2014, le cas de 97 enfants a été soumis à l’équipe des enfants séparés demandeurs d’asile de l’Agence pour l’enfant et la famille à qui 86 d’entre eux ont été confiés.

311.Le tableau de l’annexe C indique le nombre d’enfants séparés demandeurs d’asile en Irlande disparus chaque année entre 2005 et 2014 et le nombre d’enfants, parmi eux, dont le sort était toujours inconnu à la fin de l’année.

Gardien ad Litem pour les mineurs séparés et non accompagnés

312.La loi de 1991 relative aux soins à apporter aux enfants définit les responsabilités et les pouvoirs de l’Agence pour l’enfant et la famille en sa qualité d’organisme chargé d’apporter des soins aux enfants qui lui ont été confiés, par le biais d’un accord volontaire ou d’une ordonnance du tribunal. Les responsabilités de l’Agence sont actuellement déléguées à des travailleurs sociaux. Selon la réglementation sur les soins à apporter aux enfants, l’enfant en foyer d’accueil reçoit la visite d’une «personne autorisée» aussi souvent que l’Agence le juge nécessaire.

313.La désignation d’une personne autorisée, un travailleur social, s’applique aux enfants séparés demandeurs d’asile. Une équipe spéciale de travailleurs sociaux est à leur service. Un élément essentiel de leur rôle consiste à défendre les intérêts des enfants (puisqu’ils ne peuvent pas compter sur un membre de leur famille pour le faire ou pour leur offrir un soutien).

314.Les obligations statutaires de l’Agence pour l’enfant et la famille à l’égard des enfants qui lui ont été confiés sont définies dans le règlement de 1995 sur les soins à apporter aux enfants et consistent à:

a)Placer l’enfant dans un foyer d’accueil, un centre d’hébergement ou un autre établissement convenable;

b)Veiller à ce qu’il y ait une évaluation médicale;

c)Inscrire le nom de l’enfant et les renseignements le concernant dans un registre;

d)Compiler un dossier;

e)Établir un plan de soins;

f)Rendre visite à l’enfant et superviser la qualité des soins reçus;

g)Intervenir pour prendre les mesures qui s’imposent si, après une visite, la personne autorisée est d’avis que le placement ne respecte pas tous les règlements pertinents (sur l’hébergement en établissement ou le placement familial);

h)Revoir le plan de soins, rencontrer l’enfant, prendre en compte le rapport du centre d’hébergement ou du foyer d’accueil, examiner le bulletin scolaire.

315.Pour l’essentiel, ces obligations légales sont déléguées au travailleur social quoique l’Agence délègue maintenant à d’autres intervenants la supervision du processus de planification et d’examen des soins.

Enfants disparus

316.Les circonstances dans lesquelles des enfants disparaissent varient et les raisons de leur disparition sont souvent complexes sans toujours être de nature morbide. De plus, la plupart de ces enfants et adolescents retournent dans leur famille ou leur foyer d’accueil après une très courte absence sans qu’il ne leur soit rien arrivé. Bien que le nombre de mineurs non accompagnés portés disparus ait diminué considérablement au cours des dernières années, l’Agence pour l’enfant et la famille continue à s’intéresser de près à la question comme en témoigne le protocole qu’elle a établi avec la Garda Síochána et qui définit la politique, la procédure et la stratégie relatives à la gestion des cas d’enfants pris en charge portés disparus. Ce protocole concerne tous les enfants pris en charge qui disparaissent et a été élaboré en 2009.

317.En 2012, l’Agence pour l’enfant et la famille, en collaboration avec la Garda Síochána, a revu le protocole pour lui donner plus de poids et mis en place un système de gestion des absences. Étant donné les préoccupations particulières concernant les mineurs non accompagnés qui arrivent dans nos ports et disparaissent à leur arrivée ou durant le transfert vers leur lieu d’hébergement, l’Agence pour l’enfant et la famille a travaillé avec le Bureau national des services d’immigration de la police irlandaise à l’élaboration d’un protocole conjoint supplémentaire qui renforce la capacité des deux organismes de retrouver les enfants et les adolescents qui ont disparu.

318.Enfin, un comité de liaison stratégique de haut niveau entre la Garda Síochána et l’Agence pour l’enfant et la famille a été mis sur pied pour assurer le suivi de toutes les questions touchant la protection et le bien-être des enfants, y compris les enfants pris en charge portés disparus.

Autres questions

Réponse aux questions posées au paragraphe 27

319.La Garda Síochána compte en son sein une section de l’analyse et gère un répertoire central de renseignements sur les menaces terroristes. Cette section recueille et analyse des informations et diffuse des renseignements auprès de parties prenantes internes et externes. Elle assure aussi la liaison avec des partenaires externes du domaine de la sécurité et du maintien de l’ordre.

320.La Garda Síochána représente l’Irlande dans des forums et des groupes de travail internationaux où s’échangent des informations sur les menaces terroristes dirigées contre l’Irlande et l’Europe et participe aux évaluations des menaces compilées par les divers groupes de travail.

321.Il est procédé à des évaluations des menaces internes en permanence. Toutes les sources d’information sont utilisées et il y a diffusion du renseignement à toutes les unités et organisations opérationnelles concernées.

322.Chaque membre de la Garda Síochána reçoit une formation de base sur les techniques de lutte contre le terrorisme et de collecte du renseignement. Les membres d’unités spécialisées qui participent de plus près à des activités antiterrorisme reçoivent une formation contre-terroriste plus poussée. Les membres du service de sécurité de la police nationale suivent des cours et participent à des colloques sur la lutte contre le terrorisme s’il y a lieu, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.

323.Diverses techniques d’enquête spécialisées sont utilisées en Irlande, dont bon nombre ont un fondement législatif et sont assujetties à un contrôle judiciaire indépendant.

324.Toute personne arrêtée et détenue peut contester la légalité de sa détention en demandant une ordonnance d’habeas corpus à la Haute Cour. Cette procédure est offerte à tous les détenus placés en garde à vue dans un poste de la Garda, y compris les personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme.

325.Les tribunaux décident de l’admissibilité des preuves au cas par cas en se fondant sur la constitution irlandaise, la législation pertinente et la common law. Le traitement des personnes en détention fait l’objet d’un examen minutieux durant les procès. Dans toutes les affaires, les éléments de preuve peuvent être contestés devant les tribunaux quant à leur exactitude, à leur fiabilité et à leur conformité avec la législation et les garanties en matière de droits de l’homme.

Réponse aux questions posées au paragraphe 28

Projet de la Croix-Rouge

326.Le projet de la Croix-Rouge a été mis en œuvre dans 14 prisons d’Irlande. Dans le cadre de ce partenariat entre le Service pénitentiaire irlandais, la Croix-Rouge irlandaise et le Conseil de l’éducation et de la formation, les détenus, à titre de bénévoles à statut spécial de la Croix-Rouge, suivent un programme de formation appelé programme de santé et de premiers secours reposant sur la collectivité.

327.Ils se familiarisent avec les premiers soins et des modes de vie sains pour se préparer ensuite à transmettre les connaissances acquises à leurs codétenus. L’information transmise dans la communauté répond aux besoins et sert de prolongement des soins de santé.

328.En plus d’améliorer la santé et l’hygiène dans les prisons, la présence de la Croix-Rouge dans tous nos établissements a amélioré les relations entre les prisonniers et entre les prisonniers et le personnel.

329.Les rapports d’évaluation sont disponibles sur le site Web de la Croix-Rouge pour 2012 et 2013. Plus de 500 prisonniers sont ainsi devenus bénévoles de la Croix-Rouge et de nouveaux groupes reçoivent chaque année la même formation dans chaque prison.

S’attaquer à la délinquance juvénile – Plan d’action justice jeunesse 2014-2018

330.Le plan d’action justice jeunesse 2014-2018 a été lancé en février 2014. Il fait fond sur les réalisations de la stratégie nationale justice jeunesse 2008-2010 tout en mettant davantage l’accent sur la performance par le biais de politiques éprouvées. Le plan s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre la délinquance élaborée dans le cadre du Livre blanc sur la criminalité par le Ministère de la justice et de l’égalité. Le plan fait partie du cadre politique national pour les enfants et les jeunes 2014-2020, «Better Outcomes, Brighter Futures» (de meilleurs résultats pour un avenir plus radieux), établi par le Ministère de l’enfance et de la jeunesse.

331.L’objectif du plan est de soutenir la tendance à la baisse de la criminalité et de l’incarcération.

332.Ce plan a été élaboré en collaboration avec des acteurs clés. L’information recueillie par voie de consultation pour l’élaboration du cadre politique national pour les enfants et les jeunes au Ministère de l’enfance et de la jeunesse et l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la délinquance au Ministère de la justice et de l’égalité a également été utile.

333.La Garda Síochána a entamé un processus d’examen avec le Ministère de la justice et de l’égalité pour actualiser la législation de manière à refléter les engagements pris par l’Irlande en vertu de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi de 2009 relative à la justice pénale (surveillance), par exemple, donne un fondement législatif aux opérations de surveillance de la Garda Síochána. Cette mesure législative prévoit des garanties et des restrictions voulant qu’une organisation nationale ne puisse mener des opérations de surveillance sans l’autorisation de l’autorité compétente.