Comité des droits de l ’ homme

Liste des points relatifs au deuxième rapport périodique duTadjikistan(CCPR/C/TJK/2), adopté par le Comité à sa 107e session (11-28 mars 2013)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard aux informations communiquées par l’État partie selon lesquelles le Pacte est directement applicable, fournir des renseignements sur des affaires, le cas échéant, où les juges ont appliqué directement le Pacte pour interpréter le droit interne. Indiquer quelles procédures sont en place pour appliquer les constations du Comité au titre du Protocole facultatif.

2.Indiquer comment le Médiateur des droits de l’homme se conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris); signaler toute enquête menée par le Médiateur des droits de l’homme et toute mesure prise par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations formulées et donner suite aux plaintes de particuliers que lui communique le Médiateur des droits de l’homme; donner en outre des précisions sur les ressources humaines et financières fournies au bureau de cette institution.

Assurer l’égalité des droits entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

3.Fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du Programme national sur les orientations fondamentales de la politique de l’État visant à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, qui a été exécuté au cours de la période 2001-2010.

4.Répondre aux préoccupations suscitées par le très faible niveau de participation et de représentation des femmes dans la vie publique et politique, la fonction publique, les assemblées locales et l’appareil judiciaire. Fournir des informations précises sur le quota de femmes qui sera appliqué au sein des organes gouvernementaux (par. 57 du rapport de l’État partie), y compris sur sa taille et la date de son application. Indiquer le nombre de femmes juges et leur niveau de responsabilité dans l’appareil judiciaire.

5.Donner une explication sur l’absence d’augmentation du nombre de femmes occupant un poste d’un haut niveau dans l’administration publique (par. 76 du rapport de l’État partie), au cours de la période considérée.

6.Répondre aux préoccupations soulevées par le Comité dans ses précédentes observations finales au sujet du taux élevé d’abandon scolaire des filles dans les zones rurales, dû aux mentalités traditionnelles et religieuses néfastes concernant le rôle des filles et des femmes dans la société et donner des statistiques sur le taux de fréquentation et d’abandon scolaires des filles par rapport aux garçons.

Violence contre les femmes, y compris dans la famille (art. 3 et 7)

7.En ce qui concerne les données sur les infractions commises contre les femmes au cours de la période considérée (par. 277 et 278 du rapport de l’État partie), préciser: a) le nombre de plaintes reçues; b) le nombre d’enquêtes effectuées; c) le type de sanctions prononcées; et d) le nombre d’affaires dans lesquelles des indemnisations ont été accordées aux victimes. Indiquer le nombre de plaintes pour violence dans la famille, y compris la suite donnée à ces affaires.

8.Quel commentaire l’État partie peut-il faire au sujet de l’absence de législation spécifique érigeant en infraction pénale les actes de violence contre les femmes et de mécanismes juridiques pour faire face à la violence dans la famille se traduit par une impunité généralisée et une protection insuffisante des victimes. Fournir des informations détaillées sur l’état du projet de loi sur la protection sociale et juridique contre la violence dans la famille et sur le mandat de l’inspecteur chargé de la lutte contre cette violence dont le poste a été nouvellement créé.

9.Donner des renseignements sur la formation des agents de la force publique et des professionnels de santé organisée par les pouvoirs publics (par opposition aux organisations non gouvernementales) en ce qui concerne la façon d’évaluer et de traiter les cas de violence dans la famille contre les femmes, notamment le viol et les actes de violence visant les enfants.

Droit à la vie (art. 6)

10.Compte tenu du moratoire sur la peine de mort, indiquer si l’État partie a l’intention d’abolir cette peine dans le Code pénal et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11.Fournir des informations sur le nombre de décès en garde à vue ainsi que sur leur cause, au cours de la période considérée. En particulier, donner des informations sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations visant les individus responsables de la mort en détention d’Usman Boboev, de Khurshed Bobokalonov, d’Alovuddin Davlatov, de Murodov Dilshodbek, de Hamza Ikromzoda, de Khamzali Ikromzoda, de Safarali Sangov et de Bahromiddin Shodiev. Des indemnités ont-elles été versées aux membres de la famille des victimes?

12.Fournir des renseignements sur l’opération militaire lancée par le Gouvernement le 24 juillet 2012 dans la capitale de la province autonome du Haut-Badakhchan, et notamment commenter les informations indiquant que cette opération s’est soldée par une centaine de morts et de nombreux blessés parmi les civils. La Commission nationale, qui a été créée après ces événements, a-t-elle mené une enquête indépendante et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions?

Interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10 et 24)

13.Donner des renseignements sur: a) le nombre de cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des policiers ou des agents pénitentiaires pendant la période considérée; b) le nombre d’affaires qui ont donné lieu à une enquête; c) le résultat des enquêtes menées, y compris en ce qui concerne les poursuites engagées et les peines infligées; d) le nombre de personnes condamnées pour des actes de torture qui ont bénéficié de lois d’amnistie; et e) les mesures prises aux fins de la réadaptation et de l’indemnisation des victimes. À cet égard, dire en particulier ce qu’il en est des allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements avancées par des personnes soupçonnées d’appartenir à des mouvements islamiques et des groupes islamiques interdits.

14.Commenter les informations indiquant que la torture et d’autres mauvais traitements restent très répandus en particulier au cours de la détention avant jugement, en cas de détention prolongée au secret et pendant les interrogatoires effectués sans la présence d’un avocat. Commenter les informations faisant état d’un recours excessif à la détention avant jugement et préciser les motifs pour lesquels elle peut être autorisée par les tribunaux. Expliquer en quoi les cas présumés de détention prolongée au secret (parfois pendant des semaines avant que la détention ne soit dûment enregistrée) et l’incapacité à assurer une assistance juridique aux détenus peuvent-ils être conciliés avec les dispositions du Pacte. Commenter les allégations indiquant que la torture est couramment utilisée pour arracher des aveux et que, lors de la comparution, les juges chargés d’examiner les demandes de mise en liberté ignorent régulièrement les allégations de torture avancées par des détenus.

15.Commenter les informations faisant état d’un nombre croissant d’affaires dans lesquelles, du fait de l’absence de garanties contre une extradition ou un transfert illégaux, des personnes ont été illégalement extradées ou renvoyées au Tadjikistan, et par la suite soumises à la torture. Donner des informations sur la situation de Sukhrob Qoziev, de Savriddin Djurayev, de Nizomkhon Djurayev, d’Abduvosit Latipov, de Murodjon Abdulkhakov et de Rustam Zokhidov.

16.Expliquer les restrictions à l’accès aux procédures de détermination du statut de réfugié et à la protection contre le refoulement dont font l’objet des demandeurs d’asile et des apatrides qui entrent illégalement dans le pays, et expliquer en quoi elles peuvent être compatibles avec les articles 6 et 7 du Pacte. Expliquer aussi les restrictions auxquelles est soumis le choix par les réfugiés du lieu où ils résident et comment concilier ces restrictions avec les articles 6, 7 et 12 du Pacte.

17.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faire en sorte que le Code de la famille, la loi sur la responsabilité parentale en matière d’éducation des enfants, la loi sur l’éducation et le Code de procédure pénale ainsi que d’autres lois interdisent explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes? Préciser, en particulier, si l’État partie a l’intention de modifier l’article 39 de la loi sur l’éducation pour y inclure explicitement l’interdiction des châtiments corporels. L’État partie a-t-il pris des mesures pour sensibiliser le public à des formes non violentes de punition pour les enfants?

Droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi (art. 14 et 26)

18.Commenter les informations indiquant que les dispositions constitutionnelles en matière de droit à un procès équitable ne sont pas toujours respectées − en raison notamment d’entraves à l’accès des prévenus à un avocat − et que des poursuites politiquement motivées sont parfois engagées.

19.Préciser si des tribunaux extraordinaires, comme les tribunaux spéciaux ou militaires, peuvent juger des civils et, dans l’affirmative, comment et dans quelles circonstances.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

20.S’agissant de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses de 2009, préciser la nature des «restrictions» figurant dans la loi qui sont mentionnées dans le deuxième rapport périodique. Fournir également des informations sur l’article 8 de la loi, et en particulier sur les procédures légales en vertu desquelles des établissements d’enseignement religieux peuvent être créés et indiquer dans quels cas un enseignement religieux peut être admis ou interdit, et comment les parents peuvent assurer un enseignement religieux aux enfants de moins de 7 ans, s’ils le souhaitent.

21.Donner des informations sur les paragraphes 2 et 3 de l’article 474 qui ont été ajoutés au Code des infractions administratives en juin 2012 et portent sur des violations de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, et qui prévoient des amendes visant l’enseignement religieux dispensé à l’étranger sans l’autorisation de l’État, l’enseignement religieux dispensé dans les écoles et chez les particuliers, ainsi que les organisations religieuses ayant des liens avec l’étranger sans l’approbation de l’État. Comment ces articles satisfont-ils aux dispositions de l’article 18 du Pacte?

22.Fournir des informations sur le mandat, la composition et les activités de la Commission des affaires religieuses constituée en 2010 et préciser comment, compte tenu du nouveau paragraphe 1 de l’article 728 du Code des infractions administratives, l’application directe de peines, sans enquête de la police ou d’un procureur ou sans procès, satisfait aux dispositions du Pacte.

23.Fournir des informations sur la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité relative à la non-reconnaissance de l’objection de conscience au service militaire obligatoire. Commenter les informations faisant état du recrutement forcé et de la détention au secret, pendant plusieurs jours dans des «centres de mobilisation», de personnes appréhendées pour être enrôlées. Commenter les informations selon lesquelles des mineurs peuvent être enrôlés dans l’armée conformément aux modifications apportées en 2010 à la loi sur les obligations militaires universelles et le service militaire. Commenter les informations faisant état de l’enrôlement irrégulier de jeunes hommes de moins de 18 ans.

Liberté d’opinion et d’expression, liberté d’associationet liberté de réunion pacifique (art. 19, 21 et 22)

24.Fournir davantage d’informations sur le projet de loi sur les médias que le Parlement tadjik examinait au moment de la présentation du rapport et qui vise notamment à faire en sorte que les médias donnent des informations objectives, et en particulier sur la façon dont il réglemente la propriété et l’agrément des organes de presse et de radiodiffusion, sur les critères selon lesquels un agrément peut être accordé ou refusé, et sur les contrôles qui pourraient être imposés par les autorités publiques à la presse, aux autres médias ou aux activités des journalistes.

25.Commenter les informations indiquant que les pouvoirs publics tentent de restreindre le droit à la liberté d’expression des journalistes, des avocats, des militants des droits de l’homme et des experts médicaux et que l’accès à plusieurs sites Internet d’information et réseaux sociaux, dont Asia.Plus, laBBC, Centrasia.ru, Fergananews.com, Lenta.ru, Maxala.org, Pamir-vesti.ru, RIA-Novosti, Tkjnews.com, Vesta.ruet Zvezda.ru, a été bloqué; qu’un groupe d’observateurs sera constitué pour suivre les publications en ligne et les sites Web et traquer les contenus insultants ou diffamatoires; et que des responsables tadjiks utilisent souvent les lois sur l’insulte ou la diffamation, notamment contre des journalistes indépendants, de manière à réduire au silence les médias indépendants et à décourager les victimes de violations des droits de l’homme de s’exprimer et de demander réparation.

26.Donner des informations sur la loi du 12 mai 2007 relative aux associations, en précisant en particulier si elle impose des restrictions à la création et aux activités des partis politiques, des syndicats et des associations et en indiquant les sanctions infligées aux membres des organisations interdites et les conditions dans lesquelles les associations peuvent être dissoutes. Indiquer le nombre d’associations publiques qui ont été dissoutes par décision de justice pendant la période considérée et préciser quelle était la raison de leur dissolution.

27.Fournir des informations sur le nombre de partis politiques, de syndicats et d’associations, en particulier de groupements de défense des droits de l’homme, en activité au Tadjikistan, sur le nombre d’enregistrements effectués et refusés au cours de la période considérée, le motif du refus et le résultat des recours, le cas échéant.

28.Commenter les assertions selon lesquelles les autorités utilisent diverses méthodes, y compris des allégations d’irrégularités administratives et financières, pour mettre un terme aux activités d’organisations de la société civile œuvrant pour les droits de l’homme, contre la torture, la corruption et l’impunité et en faveur de l’instruction civique et des droits électoraux. Dans ce contexte, donner des informations, d’une part, sur la demande déposée par le Ministère de la justice en juin 2012 et sur la demande ultérieure à laquelle le tribunal de première instance de Khujand a donné suite en octobre 2012 dans le but de mettre un terme à l’activité de l’Association des jeunes avocats «Amparo» et, d’autre part, sur une demande similaire adressée par la Direction judiciaire régionale de Sughd à un tribunal local pour qu’il ordonne la dissolution des organisations Grajdanskoe Obchtchestvo (Société civile) et Aktsent (Accent).