Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen des quatorzièmeà dix-huitième rapports périodiques de Cuba (CERD/C/CUB/14-18)

On trouvera ci-après une liste de thèmes identifiés par le rapporteur de pays en vue de l’examen des quatorzième à dix-huitième rapports périodiques de Cuba. Cette liste a vocation à orienter le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1.Mesures adoptées pour évaluer avec davantage de précision l’existence et l’ampleur de la discrimination raciale (art. 2 et 4 à 6)

a)Examiner les indicateurs factuels de discrimination raciale énoncés dans la recommandation générale no 31 (2005) du Comité concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, notamment:

i)Le nombre et le pourcentage de personnes appartenant à des groupes raciaux ou ethniques qui ont été victimes d’agression ou d’autres infractions au cours de la période à l’examen;

ii)L’absence de plaintes, de poursuites et de jugements concernant des actes de discrimination raciale dans le pays (CERD/C/CUB/14-18, par. 147);

iii)Les données statistiques ventilées par âge, sexe et origine ethnique ou raciale de la population carcérale (CERD/C/CUB/14-18, par. 104);

iv)Les taux proportionnellement plus élevés de délinquance imputée aux personnes appartenant à certains groupes raciaux ou ethniques;

v)La composition sur le plan ethnique ou racial des corps de la police et de la justice.

b) Donner des informations sur les mécanismes de plainte et de recours existants contre les actes de discrimination raciale et sur l’accès à ces dispositifs:

i)Indiquer les mesures concrètes prises ou envisagées pour faciliter l’accès aux mécanismes établis en vue de recueillir les plaintes pour discrimination raciale. Donner des informations sur la façon dont ces mécanismes sont portés à la connaissance du public et sur l’aide apportée aux victimes dans la procédure de traitement des plaintes;

ii)Donner des précisions sur les mesures de nature à renforcer la confiance des victimes dans la police et les autorités judiciaires; à garantir que les victimes dont les ressources sont limitées ne craignent pas le coût et la complexité d’une procédure judiciaire; à protéger les victimes contre les risques de stigmatisation sociale et/ou de représailles; à sensibiliser les autorités policières et judiciaires aux infractions à caractère racial;

iii)Indiquer si la motivation raciale d’une infraction est considérée comme une circonstance aggravante de la responsabilité pénale en droit pénal cubain;

iv)Indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir le droit des justiciables d’obtenir satisfaction ou une réparation juste et adéquate pour tout dommage dont ils pourraient être victimes par suite d’actes de discrimination raciale, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention;

v)Indiquer si un organe indépendant a été mis en place aux fins d’évaluer et de mesurer les progrès enregistrés en matière de lutte contre la discrimination raciale et d’en assurer le suivi, de signaler les formes déguisées de discrimination raciale et de formuler des recommandations et propositions pour améliorer la situation.

2.Lutte contre les préjugés raciaux et la discrimination raciale sous toutes ses formes (art. 2, 5 et 7)

a)Indiquer s’il est procédé à l’évaluation des programmes de formation des forces de la Police nationale révolutionnaire (PNR) (CERD/C/CUB/14-18, par. 407 à 414) et d’autres fonctionnaires chargés de l’application de la loi aux droits de l’homme et en particulier de ceux portant sur les dispositions de la Convention et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/169 du 17 décembre 1979).

b)Indiquer quels mécanismes permettent de prévenir les comportements discriminatoires des forces de police.

c)Donner des exemples des mesures concrètes prises en matière d’éducation pour lutter contre les préjugés raciaux susceptibles d’encourager la discrimination raciale (CERD/C/CUB/14-18, par. 332 à 364).

d)Fournir des informations sur les plans d’action et autres mesures adoptées pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national ainsi que sur les actions de sensibilisation menées à cet égard au cours de la période considérée (CERD/C/CUB/14-18, par. 117 à 119). Donner des informations sur le programme d’activités et les initiatives prévus en 2011 pour célébrer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine (résolution 64/169 de l’Assemblée générale du 18 décembre 2009).

e)Donner des précisions sur l’utilisation et l’exploitation des données issues des recensements de population et indiquer en particulier si des études ont été menées dans la foulée des recensements.

3. Situation des réfugiés, des demandeurs d’asile et autres non-ressortissants(art. 2, 5 et 6)

a)Indiquer le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et autres non-ressortissants ainsi que d’immigrés clandestins ou d’apatrides vivant sur le territoire de l’État partie (CERD/C/CUB/14-18, par. 2).

b)Donner davantage de précisions sur la législation applicable en ce qui concerne l’immigration, les étrangers, l’asile et la naturalisation (CERD/C/CUB/14-18, par. 94). Indiquer les opportunités d’intégration locale offertes aux personnes en quête d’une protection internationale se trouvant sur le territoire de l’État partie.