Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre- vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dixième à quatorzième rapports périodiques du Viet Nam (CERD/C/VNM/10-14) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des dixième à quatorzième rapports périodiques du Viet Nam. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1er, 2, 4, 5 et 6)

a)Définition de la discrimination raciale telle qu’elle figure au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention (CERD/C/VNM/10-14, par. 31; A/56/18, par. 414);

b)Progrès accomplis dans la mise en œuvre des cadres politique, juridique et institutionnel afin de combattre la discrimination raciale conformément à la Convention, notamment mesures prises pour lutter contre la discrimination de fait dont sont victimes les groupes minoritaires (CERD/C/VNM/10‑14, par. 39 et suiv.); informations les plus récentes sur les mesures concrètes prises en vue de l’adoption d’une législation antidiscrimination complète (A/56/18, par. 416; A/HRC/16/45/Add.2, par. 8);

c)Informations sur les effets des mesures spéciales prises en faveur des minorités ethniques (CERD/C/VNM/10‑14, par. 68 à 79);

d)Informations sur les décisions prises par les tribunaux nationaux en application de l’article 87 du Code pénal et d’autres dispositions pertinentes de la législation dans des affaires de discrimination raciale, y compris données statistiques sur les plaintes, les procédures judiciaires engagées et les peines prononcées en rapport avec les actes proscrits par l’article 4 de la Convention au cours de la période considérée, et évaluation qualitative de ces données (CERD/C/VNM/10‑14, par. 81 et 82); A/56/18, par. 415 et 422);

e)Moyens d’obtenir réparation en cas de discrimination raciale ou ethnique, conformément au Code de procédure pénale et à la loi sur la responsabilité de l’État en matière de réparation, et disponibilité et accessibilité de ces moyens dans la pratique (CERD/C/VNM/10-14, par. 166).

2.Non-discrimination dans l’exercice du droit à l’égalité devant la loi (art. 5)

a)Mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard de toutes les minorités ethniques, y compris les bouddhistes khmers et les minorités ethniques protestantes comme les «Montagnards», notamment pour garantir leur liberté de mouvement, d’expression et de réunion, leur liberté religieuse ainsi que la préservation et la transmission de leur patrimoine culturel (CERD/C/VNM/10-14, par. 115 et suiv.; A/HRC/16/45/Add.2, par. 93 et suiv.);

b)Mesures prises pour permettre aux minorités de participer de manière effective à la vie politique (CERD/C/VNM/10-14, par. 96 et suiv.; A/HRC/16/45/Add.2, par. 73);

c)Efforts mis en œuvre pour réduire les inégalités en matière d’accès à l’éducation et de qualité de l’éducation ainsi que l’écart, sur le plan des résultats scolaires, entre les membres du groupe majoritaire des Kinhs et ceux des minorités ethniques, s’agissant en particulier des femmes et des filles (CERD/C/VNM/10-14, par. 161; A/HRC/16/45/Add.2, par. 86);

d)Efforts déployés pour développer le programme d’enseignement bilingue à l’intention des groupes ethniques minoritaires, favoriser l’apprentissage des langues locales par les enseignants kinhs dans les régions peuplées par des minorités ethniques et appuyer les programmes d’enseignement de la culture des groupes ethniques minoritaires (CERD/C/VNM/10-14, par. 150 et suiv.; A/HRC/16/45/Add.2, par. 28, 90 et 91; CEDAW/C/VNM/CO/6, par. 21);

e)Mesures prises pour améliorer l’accès des membres des minorités ethniques aux services de santé, notamment de santé génésique (CERD/C/VNM/10-14, par. 138 et suiv.; A/HRC/17/34/Add.1, par. 39 à 42);

f)Mesures prises pour régler de manière satisfaisante les litiges fonciers opposant les autorités aux groupes autochtones, notamment les Khmers Kroms, et accorder une indemnisation équitable aux groupes minoritaires pour la perte de leurs terres ancestrales (A/HRC/16/45/Add.2, par. 31 à 38; A/HRC/WG.6/5/VNM/3, par. 44 à 47);

g)Cas signalés de recours excessif à la force par les forces de l’ordre ainsi que d’actes de violence et d’arrestations dont des manifestants issus de groupes minoritaires auraient été victimes dans le cadre de litiges fonciers ( A/HRC/16/45/Add.2, par. 33).

3.Éducation et information (art. 7)

Mesures prises par les autorités, notamment par le Conseil des affaires ethniques pour sensibiliser davantage la population aux valeurs que sont le respect des droits de l’homme en général, et des droits des minorités ethniques en particulier, ainsi que pour remédier aux problèmes constatés, comme le manque d’informations sur les lois et les politiques dans les régions peuplées par des minorités ethniques (CERD/C/VNM/10-14, par. 169; A/56/18, par. 424; A/HRC/16/45/Add.2, par. 77).