Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Dixièmes à quatorzièmes rapports périodiquesdes États parties attendus en 2009

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[14 juin 2011]

Table des matières

ParagraphesPage

Introduction14

Première partie: Informations d’ordre général2−304

I.Le Viet Nam: pays et population2−124

II.Système politique et appareil d’État13−206

III.Considérations relatives aux droits de l’homme et cadre juridiquedes droits de l’homme21−287

IV.Élaboration du rapport29−309

Deuxième partie: Mise en œuvre de la Convention31−1869

I.Article premier31−389

A.Évaluation de la pertinence de la définition de la discrimination racialeen droit vietnamien31−329

B.Système juridique et institutions garantissant les droits de l’hommedes minorités ethniques33−3810

II.Article 239−7911

A.Lois et politiques garantissant les droits des minorités ethniques39−6411

B.Politiques garantissant les droits fondamentaux des minorités ethniques(2001-2009)65−7815

C.Politique de développement en faveur des minorités ethniques comptantmoins de 1 000 personnes7918

III.Article 380−8218

IV.Article 483−8618

V.Article 587−16319

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organeadministrant la justice87−8919

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voiesde fait ou les sévices90−9519

C.Droits politiques, notamment droit de voter et d’être élu, et de prendre partà la direction des affaires publiques96−10120

D.Droit des minorités ethniques à la nationalité10221

E.Droit de circuler librement, de choisir sa résidence et de changerde domicile103−10821

F.Droit à ce que son appartenance ethnique soit établie109−11022

G.Droit de se marier et de fonder une famille111−11222

H.Droit à la propriété11323

I.Droit à la liberté de croyance et de religion114−12123

J.Droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse122−12624

K.Droit à la liberté de réunion et d’association12725

L.Droit au travail et à une rémunération adéquate128−13225

M.Droit à la sécurité sociale et aux services publics133−13425

N.Droit au logement135−13726

O.Droit aux soins et traitements médicaux, aux assurances sociales et aux services publics138−14326

P.Droit à l’éducation et à la formation144−15227

Q.Droit de participer aux activités culturelles153−15828

R.Droit des femmes appartenant aux minorités ethniques159−16129

S.Droits des enfants appartenant à des minorités ethniques162−16329

VI.Article 6164−16830

VII.Article 7169−18630

A.Difficultés, problèmes et défis169−17430

B.Mesures à prendre pour poursuivre l’application de la Convention175−18631

Introduction

1.Les dixième à quatorzième rapports du Viet Nam sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale entre 2000 et 2009, soumis en un seul document, ont été établis conformément aux directives du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Première partie: Informations d’ordre général

I.Le Viet Nam: pays et population

2.D’une superficie totale de 331 216,6 kilomètres carrés, le Viet Nam se compose d’une partie continentale située dans la péninsule indochinoise et de nombreuses îles et archipels situés dans la mer de l’Est (mer de Chine méridionale). Il s’étend en longueur et comprend des zones et régions très diverses, les régions montagneuses constituant les trois quarts du territoire, ce qui confère au pays des caractéristiques particulières ainsi qu’une culture riche et variée. Le Viet Nam compte actuellement 63 provinces et villes placées sous l’administration du Gouvernement central, 673 districts et 10 095 communes/arrondissements/villes. La population vietnamienne est de 85 846 977 habitants (avril 2009), dont 73 % vivent dans des régions rurales. Le taux de croissance démographique a baissé, passant de 1,7 % en 1989-1999 à 1,2 % en 1999-2009.

3.Pays d’unité, le Viet Nam est composé de 54 groupes ethniques qui vivent ensemble, les Kinhs constituant le groupe majoritaire (85,7 % de la population). Les 53 autres groupes ethniques comptent 12 253 000 personnes, soit 14,3 % de la population totale. La communauté que forment les divers groupes ethniques vietnamiens s’est formée et s’est développée au fil d’une histoire de plusieurs milliers d’années d’édification et de défense de la nation qui a contribué à forger un pays uni. Certains des 53 groupes ethniques comptent plus d’un million de personnes, d’autres très peu, cinq groupes ayant moins de 1 000 membres. Les minorités ethniques sont réparties sur l’ensemble du territoire, la plupart d’entre elles vivant dans les régions montagneuses aux côtés d’autres ethnies, aucune région ne correspondant à une ethnie particulière. Cette situation témoigne de l’harmonie dans laquelle vivent depuis longtemps les différents groupes ethniques du pays, et qui est devenue une spécificité historique et culturelle. Elle leur permet de mieux se comprendre, de s’unir et de se prêter assistance mutuelle aux fins de leur développement commun.

4.Le Viet Nam, porteur d’une longue tradition culturelle, est un pays pluriethnique et pluriconfessionnel. Chacun des 54 groupes ethniques qu’il compte a ses propres traditions et convictions religieuses, qui sont étroitement liées à la vie économique, culturelle et sociale. Certaines religions, telles que le bouddhisme, le catholicisme, le protestantisme, l’islam et le baha’isme sont venues de l’extérieur, d’autres, telles que le caodaïsme, le bouddhisme Hoa Hao et la religion Tu An Hieu Nghia, sont nées dans le pays. Au Viet Nam, les religions participent d’une tradition d’harmonie, d’attachement et de cohésion avec la nation. Les pratiquants vivent en harmonie au sein de la communauté formée par les divers groupes ethniques vietnamiens.

5.Plus de vingt ans de doimoi (politique de réforme) ont permis au Viet Nam de connaître une croissance économique remarquable, en créant une dynamique propice au développement national et en améliorant sensiblement les conditions de vie de la population. Toutefois, l’économie de marché et l’ouverture du pays ont également eu des effets néfastes, tels que l’accroissement des disparités de revenus et de niveaux de vie entre les régions urbaines et les régions rurales et une diminution de la capacité d’intégrer les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

6.Le Viet Nam devra s’attacher à résoudre ces problèmes pour parvenir à un équilibre entre la croissance économique et la protection sociale, le but étant de permettre à l’ensemble des citoyens de jouir de leurs droits fondamentaux. L’action qu’il mène pour protéger et promouvoir les droits de l’homme fera l’objet d’un réexamen approfondi à la lumière des spécificités historiques et sociales du pays et de celles de sa population.

7.Depuis 2000, le Viet Nam a triomphé de nombreux obstacles et obtenu des résultats encourageants. Le fait qu’il ait mis en œuvre avec succès la stratégie décennale de développement socioéconomique pour 2001-2010 et qu’il ne soit plus un pays à faible revenu confirme le bien-fondé de ses politiques. Le pays a surmonté la crise mondiale, maintenu la croissance et le développement social, réduit la pauvreté et assuré la protection de l’environnement de façon durable. Entre 2001 et 2010, son produit intérieur brut (PIB) a progressé en moyenne de 7,2 % par an. Le revenu par habitant en 2008, 2009 et 2010 était respectivement de 1 052 dollars, 1 064 dollars et 1 170 dollars. Le Viet Nam, qui fut un temps l’un des pays les plus pauvres du monde, est devenu un pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure).

8.Outre que le Viet Nam a connu une croissance stable et rapide, la structure de son économie a considérablement changé. La part des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche dans le PIB a diminué, passant de 23,2 % en 2000 à 17 % en 2009, tandis que celle des secteurs de l’industrie et de la construction a augmenté, passant de 35,4 % à 41,6 %. En 2009, l’agriculture, la foresterie et la pêche représentaient 20,91 % du PIB, l’industrie et la construction 40,24 % et les services 38,85 %. En 2010, ces chiffres étaient respectivement 20,58 %, 41,09 % et 38,33 %.

9.La modification de la structure de l’économie a eu des effets importants sur la structure de l’emploi. La proportion de travailleurs dans les domaines de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche a diminué, passant de 65 % à environ 50 %, tandis que dans les secteurs de l’industrie et de la construction elle est passée de 13 % à 23 % et, dans le secteur des services, de 15 % à 27 %. L’économie de marché s’est progressivement développée à l’échelle nationale en lien avec le marché mondial. Le climat des affaires et des investissements s’est considérablement amélioré, des conditions égales pour tous étant en train d’être instaurées dans tous les secteurs économiques. Alors qu’auparavant les acteurs économiques étaient essentiellement des entreprises publiques et des coopératives, le secteur privé génère actuellement plus de 60 % du PIB, emploie 90 % de la main-d’œuvre et représente plus de 70 % de la valeur totale des exportations.

10.Le Viet Nam a obtenu des résultats remarquables en matière de développement social. Environ 1,7 million d’emplois sont créés chaque année en moyenne. Le chômage dans les zones urbaines reste inférieur à 5 ou 6 %. L’accès des pauvres aux services sociaux de base s’est progressivement amélioré. Les infrastructures dans les régions pauvres ont été améliorées, en particulier dans les régions montagneuses et reculées, peuplées par des minorités ethniques. Les conditions de vie des pauvres ont ainsi considérablement évolué. En 2009, la proportion de ménages pauvres était en diminution et atteignait 13,1 %. Une grande attention a été accordée aux soins de santé et le réseau de santé a été renforcé et amélioré. Des actions préventives ont été renforcées. L’apparition de nouvelles maladies a donné lieu à des mesures rapides. L’espérance de vie moyenne est passée de 71 ans en 2002 à 73 ans en 2009. Outre que l’enseignement primaire universel a continué d’être assuré, des progrès importants ont été accomplis en matière d’universalisation de l’enseignement secondaire. Le nombre d’inscriptions dans les universités, les écoles secondaires et les écoles professionnelles augmente de 20 % par an. Fait notable, l’indice de développement humain du Viet Nam a progressé sensiblement, passant de 0,688 en 2002 à 0,733 en 2007 (cent cinquième rang des 177 pays pris en compte).

11.Le Viet Nam met en œuvre une politique étrangère cohérente, axée sur l’indépendance, l’autonomie, la diversification et la multilatéralisation des relations internationales. Il a à cœur d’être un ami et un partenaire fiable pour l’ensemble de la communauté internationale et des organisations internationales et œuvre pour la paix, l’indépendance et le développement. Ses relations extérieures ne cessent de se développer. Le Viet Nam joue un rôle accru dans l’intégration régionale et internationale et a gagné en stature, comme en atteste le fait qu’il est récemment devenu le cent cinquantième membre de l’Organisation mondiale du commerce, qu’il a été membre non permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies en 2008 et 2009 et qu’il a assuré la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en 2010. Le Viet Nam participe et contribue activement au règlement de questions internationales d’intérêt commun.

12.Malgré l’amélioration importante de la situation, de nombreux problèmes d’ordre socioéconomique subsistent en ce qui concerne le développement durable, la compétitivité, les ressources humaines, le faible niveau du revenu par habitant et la proportion élevée de gens qui tombent à nouveau dans la pauvreté, en particulier dans les régions montagneuses, reculées et économiquement défavorisées. En outre, les changements climatiques, des catastrophes naturelles et la crise économique mondiale ont eu des répercussions importantes sur la production et sur la vie des gens. Ils constitueront également, dans les temps à venir, des obstacles importants au développement socioéconomique du Viet Nam.

II.Système politique et appareil d’État

13.Le Parti communiste vietnamien joue un rôle moteur dans l’État et dans la société. L’ensemble des organisations du Parti mènent leurs activités conformément à la Constitution et à la loi.

14.Le Front de la patrie vietnamienne et ses organisations membres (Union de la jeunesse communiste Hô Chi Minh, Union des femmes vietnamiennes, Association des agriculteurs et Confédération vietnamienne du travail) constituent la base politique de l’administration populaire. Le Front de la patrie vietnamienne, s’inscrivant dans une tradition de cohésion, renforce le consensus politique et spirituel au sein de la population, participe à l’édification et à la consolidation de l’administration populaire et, de concert avec l’État, veille aux intérêts légitimes du peuple et les protège.

15.La République socialiste du Viet Nam est un État du peuple, constitué par le peuple et pour le peuple. Tous les pouvoirs de l’État sont détenus par le peuple, l’alliance des travailleurs, des agriculteurs et des intellectuels en constituant le socle.

16.L’Assemblée nationale est l’organe suprême qui représente le peuple et qui est le seul habilité à adopter des dispositions constitutionnelles et des lois; il se prononce sur les questions les plus importantes pour le pays et exerce le contrôle suprême sur toutes les activités de l’État. Le Comité permanent est l’organe permanent de l’Assemblée nationale. Au cours de ses dernières sessions législatives, l’Assemblée nationale a mené des réformes énergiques en vue d’améliorer la qualité de ses travaux, en ce qui concerne tant le fond que la forme (méthodes de travail), et a adopté des lois et des décisions relatives aux droits de l’homme.

17.Le Gouvernement est l’organe exécutif de l’Assemblée nationale et la plus haute autorité administrative de la République socialiste du Viet Nam. Il assure, de manière unifiée, l’exécution administrative de toutes les activités politiques, économiques, culturelles et sociales de l’État et des tâches relatives à la défense nationale, à la sécurité et aux relations extérieures, veille à l’efficacité de l’appareil d’État, du niveau central jusqu’à la base, ainsi qu’au respect de la Constitution et des lois, et s’emploie à renforcer le rôle prépondérant joué par le peuple dans l’édification et la défense de la nation. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale et rend compte de son action à l’Assemblée nationale, au Comité permanent de l’Assemblée nationale et au Président de la République. Au cours de la période 2002-2011, de nombreux changements d’ordre organisationnel et structurel ont été apportés au Gouvernement en vue d’établir une division plus claire des tâches et des responsabilités de chaque ministère et organe de niveau ministériel et d’éviter ainsi les chevauchements, de réduire le nombre de chaînons intermédiaires et de rendre l’appareil d’État plus efficace.

18.Le Conseil populaire (aux niveaux des provinces, des districts et des communes) est l’autorité publique locale et représente la volonté, les aspirations et la souveraineté du peuple; il est élu par la population locale et est responsable devant elle et devant les autorités supérieures de l’État.

19.Le Comité populaire (aux niveaux des provinces, des districts et des communes) est élu par le Conseil populaire dont il relève. Autorité exécutive du Conseil populaire, il est l’organe administratif public local chargé de faire appliquer la Constitution, les lois et les textes émanant des organes supérieurs de l’État, ainsi que des décisions du Conseil populaire au niveau qui lui correspond.

20.Les tribunaux populaires et les parquets populaires (Cour populaire suprême, Parquet populaire suprême, tribunaux populaires et parquets des provinces et des districts) sont chargés, dans la limite de leur mandat, de faire respecter les principes du droit, de protéger le régime socialiste, la souveraineté du peuple et les biens de l’État et de la collectivité, et de veiller au respect de la vie, des biens, des libertés, de l’honneur et de la dignité des citoyens.

III.Considérations relatives aux droits de l’homme et cadre juridique des droits de l’homme

21.Le Viet Nam estime que l’être humain est l’objectif et le moteur de toutes les politiques de développement socioéconomique et met en œuvre des politiques visant à garantir et à promouvoir les droits de l’homme.

22.Le cadre juridique interne comprend la Constitution, les lois, les ordonnances et d’autres textes normatifs comportant de nombreuses dispositions garantissant les droits de l’homme. La Constitution de 1992 dispose «qu’en République socialiste du Viet Nam, les droits de l’homme en matière politique, civile, économique et culturelle sont respectés et trouvent leur traduction dans les droits des citoyens» (art. 50); elle prévoit en outre que «l’État met en œuvre une politique d’égalité et de solidarité entre les ethnies et interdit tout acte de discrimination ou de ségrégation ethnique» (art. 5). Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont le droit de prendre part à la conduite des affaires de l’État et de la société; ils jouissent notamment de la liberté de conviction et de religion, du droit de circuler librement et de choisir leur résidence à l’intérieur du pays, du droit de porter plainte et de faire des dénonciations, du droit au travail, à l’éducation et aux soins de santé, sans discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique ou la religion. Les textes normatifs vietnamiens concrétisent plus avant ces droits à la lumière de la Constitution et conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

23.Tout en continuant à développer et à affiner le dispositif juridique interne visant à garantir les droits de l’homme, le Viet Nam a adhéré aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, et s’attache à les mettre en œuvre. Il est également partie à 17 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et envisage de ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et d’adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En cas de conflit entre une disposition du droit interne et un instrument international auquel le Viet Nam est partie, l’instrument international s’applique.

24.L’expérience a appris à l’État et au peuple vietnamiens que les droits de l’homme vont toujours de pair avec la paix, l’indépendance, la démocratie et le développement. Le maintien d’un climat de paix et de stabilité depuis la réunification nationale a eu des effets très positifs et a permis de jeter des bases solides pour la protection et l’exercice des droits de l’homme. Dans le cadre des réforme mis en œuvre dans le pays, une grande importance est accordée aux ajustements macroéconomiques et aux programmes de développement socioéconomique, l’objectif étant d’assurer la croissance économique et d’améliorer les conditions de vie de la population sur les plans matériel et spirituel. L’action ainsi menée permet de créer les conditions nécessaires à l’exercice des droits du peuple dans tous les domaines.

25.Le Viet Nam est considéré par la communauté internationale comme un pays phare en matière de réduction de la pauvreté. Celle-ci constitue la priorité absolue en matière de promotion des droits de l’homme, compte tenu de la situation du pays et des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par l’ONU. La mise en œuvre de la stratégie globale de réduction de la pauvreté et de développement adoptée par le Gouvernement en mai 2002, elle-même fondée sur la stratégie de développement socioéconomique pour 2001-2010, a permis de réduire le taux de pauvreté, qui est passé de 58,1 % en 1993 à 13,1 % en 2009. Le Viet Nam est ainsi l’un des premiers pays à réaliser l’objectif du Millénaire pour le développement concernant la réduction de la pauvreté.

26.Le Viet Nam a mis en œuvre, en parallèle, la stratégie de réforme de la justice d’ici à 2020, la stratégie de développement et d’amélioration du système juridique vietnamien 2010-2020, et la stratégie de développement socioéconomique d’ici à 2010, qui intègrent les objectifs du Millénaire pour le développement et visent notamment à élargir et à approfondir les réformes administratives et à renforcer la démocratie, la justice sociale et la protection sociale. L’objectif est de promouvoir de manière harmonieuse l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple, compte tenu des intérêts communs de la nation et de la communauté et des particularités du pays.

27.Le Viet Nam accorde une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes handicapées, y compris les victimes de l’agent orange. Pour chacun d’eux, il met en œuvre des mécanismes et des politiques concrets d’attention prioritaire qui visent à les protéger, les soutenir et faciliter leur développement social et leur intégration.

28.Le Viet Nam contribue activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme et coopère pleinement avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies. En septembre 2009, il a fait l’objet de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, au cours duquel il a été loué pour un certain nombre de progrès réalisés, notamment en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques. Afin d’honorer l’engagement pris dans le cadre de l’Examen, le Viet Nam a accueilli l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (juillet 2010), l’Expert indépendant sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté (août 2010) et l’Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (mars 2011). Le Viet Nam a aussi participé à la mise en place de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN, dont il a assuré la présidence en 2010, ainsi qu’à de nombreuses conférences internationales et régionales sur les droits de l’homme. Il a noué un dialogue sur les droits de l’homme avec un certain nombre de partenaires, notamment l’Australie, la Norvège, la Suisse, les États‑Unis et l’Union européenne, contribuant ainsi à favoriser la compréhension mutuelle et à améliorer encore la situation.

IV.Élaboration du rapport

29.Un groupe de travail interinstitutions a été constitué pour établir le rapport, au sein duquel étaient représentés le Bureau du Gouvernement, le Comité chargé des questions relatives aux minorités ethniques, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la planification et de l’investissement, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Conseil des affaires ethniques de l’Assemblée nationale. Le Comité chargé des questions relatives aux minorités ethniques a été désigné comme organe de liaison pour l’établissement du rapport.

30.Lors de l’élaboration du rapport, le groupe de rédaction a organisé de nombreux séminaires afin d’échanger des vues avec les ministères et les services concernés, des organisations sociopolitiques (comités centraux du Front de la patrie vietnamienne, Association des agriculteurs vietnamiens, Union des femmes vietnamiennes) et des organisations internationales actives au Viet Nam, et de recueillir leurs observations.

Deuxième partie: Mise en œuvre de la Convention

I.Article premier

A.Évaluation de la pertinence de la définition de la discrimination raciale en droit vietnamien

31.Le Viet Nam est une nation multiethnique. L’expression «discrimination raciale», telle qu’elle figure au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, n’existe pas en droit vietnamien. Celui-ci comporte cependant des dispositions qui punissent tout acte de ségrégation ethnique (art. 5 de la Constitution de 1992) et qui incriminent l’incitation à la haine ethnique, les actes de discrimination et de ségrégation ethnique et les atteintes au principe de l’égalité dont jouissent les groupes ethniques du Viet Nam (art. 87 du Code pénal).

32.L’expression «minorité ethnique» s’entend d’un groupe ethnique qui compte moins de personnes que le groupe majoritaire dans un pays où vivent plusieurs groupes ethniques. Le Viet Nam compte 54 groupes ethniques avec des langues et des cultures distinctes. Trente ethnies ont leur propre système d’écriture, notamment les Thaïs, les Chams, les Hmong et les Khmers. La langue vietnamienne a été choisie comme langue nationale commune. Les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont il est fait état dans le présent rapport rendent compte de la réalisation des droits des minorités ethniques sous tous leurs aspects, qu’il s’agisse des droits économiques, politiques, culturels ou sociaux.

B.Système juridique et institutions garantissant les droits de l’hommedes minorités ethniques

33.La Constitution vietnamienne consacre l’égalité de tous les citoyens dans les domaines politique, économique, culturel et social, et dispose que l’État a le devoir d’appliquer une politique d’égalité et d’unité et d’interdire la discrimination et la ségrégation entre groupes ethniques. Ce principe est pleinement respecté dans le système juridique vietnamien.

34.Les principes et prescriptions relatifs à l’égalité entre les ethnies ont été intégrés dans des textes de loi, notamment la loi relative à la nationalité, la loi relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code du travail, la loi relative à l’éducation, la loi relative aux soins de santé et la loi relative à l’indemnisation par l’État.

35.De nombreuses décisions de l’Assemblée nationale et textes réglementaires consacrent et réaffirment le principe de l’égalité et du respect mutuel entre les groupes ethniques. Un conseil des affaires ethniques a été créé au sein de l’Assemblée nationale pour donner effet aux dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité entre les groupes ethniques. Ce conseil est chargé d’élaborer et de formuler, à l’intention de l’Assemblée nationale, des recommandations portant sur des questions ayant trait aux groupes ethniques et de superviser la mise en œuvre des politiques relatives aux questions ethniques et des programmes et projets portant sur des questions touchant aux minorités ethniques. Le Gouvernement est tenu de consulter le Conseil avant de prendre toutes décisions concernant les politiques ethniques.

36.Organe de niveau ministériel, le Comité des affaires ethniques est chargé de rédiger des lois pour le compte du Gouvernement, des décisions pour l’Assemblée nationale, des ordonnances et des décisions pour le Comité permanent de l’Assemblée nationale ainsi que des résolutions et des décrets pour le Gouvernement. Il est également chargé de soumettre au Premier Ministre des stratégies, plans, programmes et projets relatifs aux affaires ethniques et de consulter d’autres ministères et organismes pour élaborer, mettre en œuvre et superviser les politiques ethniques visant à assurer le développement socioéconomique global et durable des régions habitées par des minorités ethniques, en veillant aux intérêts de ces minorités et en les protégeant.

37.Dans les provinces où vivent de nombreuses minorités ethniques, un organisme responsable des affaires ethniques est chargé d’aider les autorités locales à mettre en œuvre des politiques spécifiques et à assurer aux minorités ethniques la jouissance des droits qui leur sont garantis par la loi et à veiller à leurs intérêts.

38.Après avoir adhéré à la Convention, en 1982, le Viet Nam a mis en place un système juridique relativement complet, conformément aux dispositions de la Convention. Les droits fondamentaux des minorités ethniques sont garantis, notamment le droit à l’égalité dans les domaines politique, économique, culturel et social, sans distinction aucune d’appartenance ethnique, de sexe, de langue, d’âge ou de religion. Le système juridique prévoit des mécanismes pour protéger les droits de tous les citoyens, notamment ceux des personnes appartenant à une minorité ethnique.

II.Article 2

A.Lois et politiques garantissant les droits des minorités ethniques

39.La législation et les politiques vietnamiennes respectent systématiquement les principes d’égalité, d’unité, de respect et d’entraide mutuelle afin que toutes les ethnies participent au progrès. Tous les êtres humains, qu’ils appartiennent à la majorité ou à la minorité et quel que soit leur niveau de développement, sont égaux en termes de droits et d’obligations dans les domaines social, politique, économique et culturel. Toutes les formes de rejet fondées sur l’appartenance ethnique, de stigmatisation, de nationalisme extrême ou de complexe de supériorité ethnique sont interdites.

40.La Constitution vietnamienne énonce la politique d’unité nationale. La République socialiste du Viet Nam est un État indépendant dont tous les habitants sont égaux en droits et en devoirs. L’État protège et renforce l’unité nationale et interdit tout acte de profanation et de division ethnique. Les groupes ethniques peuvent utiliser leurs langues et leurs écrits pour préserver leurs caractéristiques ethniques et enrichir leurs coutumes, traditions et cultures. L’État a élaboré plusieurs programmes pour combler progressivement l’écart en matière de développement et d’éducation entre les ethnies.

41.La loi relative à l’élection des députés à l’Assemblée générale dispose que le pourcentage de députés représentant les groupes ethniques est fixé par le Comité permanent de l’Assemblée nationale sur demande du Conseil des affaires ethniques de l’Assemblée afin d’assurer une représentation équilibrée des groupes ethniques.

42.La loi de 2002 relative à l’organisation de l’Assemblée nationale porte création du Conseil des affaires ethniques qui est chargé des fonctions suivantes: examiner attentivement les projets de lois, ordonnances et autres textes traitant de questions ethniques; superviser la mise en œuvre des lois et décisions adoptées par l’Assemblée nationale, des ordonnances et décisions adoptées par le Comité permanent de l’Assemblée nationale traitant de questions ethniques; suivre les activités menées par le Gouvernement, les ministères et les organes de niveau ministériel pour mettre en œuvre les plans et programmes de développement socioéconomique dans les zones montagneuses et les régions où vivent des minorités ethniques; contribuer à l’élaboration des projets de textes normatifs proposés par le Gouvernement, le Premier Ministre, les ministres, les responsables d’institutions de rang ministériel, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême et des projets de textes normatifs portant sur des questions ethniques émanant des organismes publics compétents au niveau national ou des organismes publics compétents et des instances centrales d’organisations sociopolitiques et veiller à leur mise en œuvre; faire des recommandations à l’Assemblée nationale et à son Comité permanent sur des questions relatives aux politiques ethniques de l’État, à l’organisation et aux activités des organismes concernés; adresser des recommandations au Gouvernement, au Premier Ministre, aux ministres, aux responsables d’organismes de rang ministériel et à d’autres organismes publics aux niveaux national et local sur des questions relatives aux minorités ethniques.

43.En vertu de la loi relative à l’organisation du Gouvernement, celui-ci est chargé de prendre des décisions sur les politiques et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques d’égalité, d’unité et d’assistance mutuelle entre les ethnies en vue de parvenir au développement de tous et à l’équité sociale, de veiller à ce que les membres des minorités ethniques puissent utiliser leurs langues parlées et écrites, de protéger, de promouvoir et d’enrichir les identités culturelles et les traditions artistiques ethniques, et de lutter contre tous les actes de discrimination ethnique et de ségrégation.

44.La loi relative à l’organisation du Conseil populaire et du Comité populaire définit les pouvoirs et fonctions des conseils populaires au niveau des provinces pour ce qui a trait à la mise en œuvre des politiques concernant les ethnies et les religions, à savoir décider des mesures à prendre pour mettre en œuvre les politiques ethniques, améliorer la vie matérielle et spirituelle, améliorer le niveau d’instruction et de connaissances des membres des minorités ethniques, garantir l’égalité des droits entre les ethnies, et promouvoir la solidarité et l’assistance mutuelle entre les groupes ethniques au niveau local. La loi énonce en outre les pouvoirs et les fonctions des comités populaires à différents niveaux en matière d’organisation, d’orientation et de suivi de l’application des lois et politiques ethniques, ainsi que des mesures visant à améliorer la vie matérielle et spirituelle, à accroître le niveau d’instruction et de connaissances des minorités ethniques et des habitants des zones reculées et extrêmement défavorisées; à garantir l’égalité des droits entre les ethnies, à préserver et promouvoir la solidarité et l’assistance mutuelle entre les ethnies au niveau local; et à concevoir et réaliser des programmes et projets en faveur des zones ethniques, reculées et défavorisées.

45.La loi relative à la nationalité dispose que la République socialiste du Viet Nam est un État unifié composé de toutes les ethnies vivant sur son territoire. Les membres de tous les groupes ethniques sont égaux et ont droit à la nationalité vietnamienne.

46.Le Code civil consacre le principe de l’égalité en matière civile et dispose que tous sont égaux et que les différences liées à l’appartenance ethnique, au sexe, au statut social ou économique, aux convictions à la religion, au niveau d’instruction et à la profession ne peuvent justifier aucun traitement inégal. Le Code de procédure civile garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux, sans distinction d’appartenance ethnique, de sexe, de classe sociale, de croyances, de religion, de niveau d’instruction ou de profession. Tous les organismes et organisations sont égaux, quel que soit leur mode de fonctionnement, statut juridique ou autre.

47.Le Code pénal garantit l’égalité des auteurs d’infractions devant la loi sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, de croyances, de religion, de classe ou de statut social. Le Code de procédure pénale prévoit que les procédures pénales sont menées conformément au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’appartenance ethnique, de sexe, de croyances, de religion, de classe ou de statut social. Tous les auteurs d’infractions sont punis conformément à la loi.

48.En vertu de la loi relative au mariage et à la famille, l’État adopte des politiques et des mesures pour veiller au libre consentement des hommes et des femmes au mariage; mieux faire connaître et diffuser la législation relative au mariage et à la famille; inciter la population à ne plus recourir à des coutumes et des pratiques néfastes en matière de mariage et de famille; promouvoir les traditions, coutumes et pratiques incarnant l’identité de chaque ethnie; développer de bonnes relations maritales et familiales et suivre les coutumes et les pratiques relatives à la famille et au mariage. Les coutumes et les pratiques liées à l’identité de chaque ethnie qui ne sont pas contraires aux principes énoncés dans la loi relative au mariage et à la famille doivent être respectées et promues.

49.La loi relative à l’entraide judiciaire prévoit que la demande d’extradition émanant d’un autre pays peut être rejetée notamment si la personne concernée résidant au Viet Nam risque d’être persécutée dans le pays requérant pour des motifs liés à sa race, à sa religion, à son sexe, à sa nationalité, à son origine ethnique, à sa classe sociale ou à ses opinions politiques. Les minorités ethniques vivant dans des zones aux prises avec des difficultés socioéconomiques particulières peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

50.L’ordonnance sur la mise en œuvre de la démocratie dans les communes, les districts et les villes indique clairement les informations devant être communiquées au peuple, celles devant lui être soumises pour examen et approbation, celles devant lui être soumises avant décision des autorités compétentes, et celles soumises à sa supervision, ainsi que les responsabilités des fonctionnaires et des autorités à différents niveaux. Toutes les communes et tous les districts appliquent les principes de la démocratie locale, ce qui leur a permis de modifier leur façon de travailler pour parvenir à davantage d’ouverture et de transparence.

51.Conformément au Code du travail, tous les Vietnamiens ont le droit de travailler, de choisir librement un emploi et une profession, de suivre une formation professionnelle et d’améliorer leurs qualifications professionnelles sans discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la classe sociale, la religion ou les croyances. L’État adopte une politique préférentielle en matière d’emploi afin d’attirer et d’embaucher des membres de minorités ethniques.

52.La loi relative à l’éducation dispose que l’État crée les conditions propices pour permettre aux minorités ethniques d’apprendre leurs propres langues parlées et écrites en vue de préserver et de promouvoir leur identité culturelle et permettre aux élèves appartenant à des minorités ethniques de suivre facilement leurs études dans des établissements scolaires et d’autres structures. L’enseignement et l’apprentissage des langues parlées et écrites des minorités ethniques font l’objet de réglementations. Tous les citoyens, sans distinction d’origine ethnique, de religion, de croyances, de sexe, d’origine familiale, de statut social ou de situation économique, jouissent de l’égalité des chances sur le plan éducatif.

53.La loi relative à la formation professionnelle met l’accent sur la promotion de l’emploi dans les zones aux prises avec des difficultés socioéconomiques particulières, et l’appui à la formation professionnelle des membres de minorités ethniques pour les aider à trouver ou créer un emploi et à poursuivre leur carrière. De nombreuses politiques encouragent les entreprises à proposer une formation professionnelle et à embaucher des travailleurs locaux appartenant à des minorités ethniques.

54.La loi relative aux investissements encourage particulièrement les investissements dans les zones ethniques et défavorisées. L’État encourage et facilite, en termes d’infrastructures, la construction de petites et moyennes zones industrielles dans les régions aux prises avec des difficultés socioéconomiques particulières.

55.La loi relative au budget de l’État dispose que le pourcentage des recettes à répartir et des recettes supplémentaires est calculé sur la base des recettes et des dépenses conformément aux réglementations sur les recettes budgétaires, des dotations budgétaires et des coûts indicatifs, compte tenu du nombre d’habitants, des ressources naturelles et de la situation socioéconomique de chaque région. Une attention particulière est accordée aux zones reculées, aux zones où étaient implantées d’anciennes bases révolutionnaires et aux zones ethniques et défavorisées.

56.La loi relative aux technologies de l’information prévoit des mesures d’incitation en faveur des personnes et des sociétés qui travaillent sur et avec des applications informatiques dans des zones reculées et ethniques pour créer des moyens de subsistance et soutenir la production. Dans les zones reculées, ethniques et aux prises des difficultés socioéconomiques, ces personnes et sociétés peuvent bénéficier de mesures d’incitation en matière d’investissement, de financement et d’autres avantages prévus par la loi.

57.Conformément à la loi relative à la protection des forêts et au boisement, le transfert de terres forestières aux communautés constituées de tous les foyers et personnes vivant dans un même hameau, village ou équivalent, revêt une grande importance car il respecte les us et coutumes de nombreuses ethnies et répond aux besoins et aux aspirations des groupes ethniques des zones rurales et montagneuses.

58.En vertu de la loi relative aux publications, l’État encourage la compilation, la traduction et l’archivage des œuvres culturelles, artistiques et scientifiques, de la littérature orale, du folklore et des rites des ethnies vietnamiennes, ainsi que la préservation et le rétablissement de l’artisanat, des costumes et des savoirs traditionnels. L’État encourage également les publications en langues ethniques dans l’intérêt des minorités concernées.

59.La loi relative à la jeunesse dispose que la politique d’exemption des frais de scolarité s’applique aux élèves dûment identifiés et répond aux besoins de formation concrète. Elle prévoit aussi certaines conditions dans lesquelles les manuels scolaires sont gratuits, les frais de scolarité sont réduits ou supprimés et d’autres prestations sont fournies pour permettre aux jeunes appartenant à des minorités ethniques qui vivent dans des régions défavorisées d’étudier et d’avoir accès à l’information et pour encourager et inciter les jeunes appartenant à des minorités ethniques à préserver et promouvoir leur identité culturelle, soutenir un mode de vie sain et lutter contre les coutumes préjudiciables. Une attention particulière doit être accordée à la formation des jeunes membres des minorités ethniques les plus doués, qui sont appelés à devenir les dirigeants de demain.

60.En vertu de la loi relative à la protection, à la prise en charge et à l’éducation des enfants, l’État veille à créer les conditions nécessaires pour que tous les enfants aient accès à l’école primaire dans les régions où vivent des minorités ethniques et offre des avantages aux enseignants du primaire et aux fonctionnaires qui travaillent dans des zones ethniques, reculées et montagneuses, ainsi que dans des îles. Il incombe à l’État d’assurer l’éducation et la prise en charge des enfants vivant dans ces zones.

61.La loi relative aux soins de santé prévoit que l’État consacre des ressources suffisantes au renforcement et à l’extension du réseau médical pour que les membres des minorités ethniques puissent se faire examiner et soigner, en particulier dans les régions défavorisées et reculées, et offre des mesures d’incitation aux professionnels de santé exerçant dans les zones montagneuses et éloignées. Les personnes démunies vivant dans une commune aux prises avec des difficultés particulières ont droit à l’assurance maladie.

62.La loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes vise à appuyer les activités en faveur de l’égalité des sexes dans les zones reculées, ethniques et défavorisées. Les femmes pauvres appartenant à des minorités ethniques qui vivent dans des zones éloignées bénéficient d’une aide à l’accouchement, conformément aux réglementations officielles.

63.La loi relative aux fonctionnaires et agents de l’État interdit toutes formes de discrimination de la part des fonctionnaires et agents de l’État fondée sur l’appartenance ethnique, le sexe, la classe sociale, les croyances ou la religion. Elle interdit également la discrimination à l’embauche, la priorité étant accordée aux membres des minorités ethniques. Les minorités ethniques et les personnes vivant dans des régions défavorisées sont dispensées d’examen d’entrée dans la fonction publique.

64.La législation et les politiques vietnamiennes reconnaissent systématiquement l’égalité de tous les groupes ethniques. Le Viet Nam estime depuis toujours que toutes les ethnies sont égales et unies, qu’elles se respectent et s’entraident en vue de participer au développement. L’État veille à promouvoir le développement économique, à améliorer les conditions de vie matérielle et spirituelle de la population, à atténuer la pauvreté, à améliorer la qualité de l’éducation, à protéger et à promouvoir les identités culturelles, les langues parlées et écrites et les traditions de toutes les ethnies.

B.Politiques garantissant les droits fondamentaux des minorités ethniques (2001-2009)

65.Fondée sur la Constitution et la législation, la politique ethnique du Viet Nam trouve sa traduction concrète dans les stratégies et plans de développement socioéconomique, en particulier des programmes et projets de développement ciblant les régions où vivent des minorités ethniques, et des politiques spécifiques en faveur des minorités ethniques dans les domaines politique, socioéconomique et culturel.

66.Au cours de la période 2001-2009, la situation socioéconomique s’est considérablement améliorée dans les zones où vivent des minorités ethniques, de même que le développement du Viet Nam en général, et les minorités ethniques ont activement participé au développement et à la défense du pays.

67.Chaque année, le Gouvernement investit des sommes considérables dans les zones défavorisées, notamment par le biais du programme 135, du programme de plantation de 5 millions d’hectares de forêts, de programmes nationaux ciblés, des décisions spéciales prises par le Premier ministre, telles que les décisions nos 134/QD-TTg, 33/GD-TTg, 32/QD-TTg et 167/QD-TTg, et de la directive no 30a/NQ-CP du Gouvernement concernant le développement durable des districts pauvres. En 2009, 29 des 39 programmes ciblés d’aide à l’investissement menés à l’échelle du pays concernaient des régions ethniques et montagneuses.

Développement socioéconomique

68.Au cours de la période 2001-2009, le Viet Nam a mis en œuvre de nombreux programmes de développement socioéconomique des zones ethniques ainsi que des politiques d’assistance axées sur les minorités ethniques, notamment le programme de développement socioéconomique des communes aux prises avec des difficultés particulières situées dans des zones ethniques, montagneuses, frontalières et éloignées; le programme d’accès à la terre, au logement et à l’eau pour les foyers de minorités ethniques pauvres vivant dans des conditions difficiles; la politique de soutien au crédit et à la production pour les foyers de minorités ethniques pauvres; la politique sur la permaculture et l’habitat permanent en faveur des minorités ethniques; la politique de soutien direct aux habitants des zones défavorisées; la politique de protection et de développement des minorités ethniques comptant très peu de membres; la politique de distribution gratuite de journaux et magazines dans les zones défavorisées, etc.

69.Le programme de développement socioéconomique des communes aux prises avec des difficultés particulières (appelé «programme 135», qui se décline en phases I et II) mis en œuvre en 1998-2010 a concerné 3 274 villages, 2 410 communes et 360 districts situés dans 52 provinces, pour un montant total de près de 24 000 milliards de dông. Des résultats remarquables ont été obtenus, en particulier sur la réduction de la pauvreté dans les zones ethniques, montagneuses et frontalières. L’objectif était d’intensifier la lutte contre la pauvreté, en particulier des minorités ethniques et des habitants des zones montagneuses et frontalières. Le revenu annuel moyen par habitant a atteint 4,2 millions de dông et le pourcentage de communes où l’on a construit des routes a été porté à 80,7 %; toutes les communes disposent de dispensaires; toutes les personnes qui avaient besoin ont bénéficié d’une aide juridique gratuite.

Permaculture, construction de logements pour les minorités ethniques nomades, et réinstallation des familles

70.Les politiques en faveur des familles nomades et de planification et de réaménagement des zones touchées par des catastrophes naturelles ont été mises en œuvre conformément aux décisions suivantes, notamment: décision no 190/2003/QD-TTg sur la réinstallation dans le cadre de la politique de planification et d’aménagement du territoire pour la période 2003-2010; décision no 193/2006/QD-TTg portant approbation du programme de réaménagement des zones touchées par des catastrophes naturelles, des zones aux prises avec des difficultés particulières, des zones frontalières, des îles, des régions aux flux migratoires non gérés, et des zones forestières strictement protégées pour la période 2006-2010 et dans le cadre de la stratégie Vision 2015; décision no 33/2007/QD-TTg concernant l’aide à la réinstallation dans le cadre du programme de permaculture et d’habitat permanent en faveur des minorités ethniques pour 2007-2010; décision no 1342/QD-TTg portant approbation du plan d’exploitation agricole et d’habitat permanent en faveur des minorités ethniques nomades d’ici à 2012.

71.Le déplacement et la réinstallation de populations en raison des projets d’irrigation et d’hydroélectricité se sont déroulés conformément au décret no 197/2004/ND-CP sur l’indemnisation et l’aide à la réinstallation des personnes expropriées par l’État; à la décision no 196/2004/QD-TTg portant approbation du plan directeur relatif à la réinstallation et au déplacement des personnes du fait du projet de centrale hydroélectrique de Son La; et à la décision no 02/2007/QD-TTg sur l’indemnisation et l’aide à la réinstallation des personnes du fait du projet de centrale hydroélectrique de Son La.

72.Grâce aux aides fournies, des dizaines de milliers de foyers de minorités ethniques ont obtenu un logement et des terres exploitables, et constitué de nouveaux villages. Pour les seules années 2008 et 2009, plus de 14 000 ménages ont été réinstallés de manière permanente et ont bénéficié de terres agricoles.

Élimination de la faim et atténuation de la pauvreté

73.Dans le cadre du programme national d’atténuation de la pauvreté (2006-2010), quelque 4 milliards de dollars des États-Unis ont été investis pour réduire la pauvreté moyennant des politiques en faveur des pauvres, telles que des prêts préférentiels, des mesures de soutien pour l’acquisition de terres et moyens de production, la construction d’infrastructures et l’amélioration de l’accès aux services sociaux (santé, éducation, logement, eau potable, aide juridictionnelle, etc.).

74.Le taux de pauvreté n’a cessé de diminuer au Viet Nam, passant de 28,9 % en 2002 à 16 % et 14,5 % en 2006 et 2008, respectivement. En 2009, le pourcentage de foyers pauvres a encore baissé (13,1 %). En moyenne, 1,8 million de personnes sont sorties de la pauvreté chaque année, le nombre de pauvres passant de 40 millions en 1993 à 12,5 millions en 2008. Les activités de réduction de la pauvreté ont été menées dans toutes les régions du pays urbaines comme rurales. La situation des groupes ethniques minoritaires a également considérablement progressé à cet égard puisque leur taux de pauvreté a diminué, passant de 86,4 % en 1993 à 50,3 % en 2008, soit une baisse annuelle moyenne de 3 % à 4 %. Le taux de réduction de la pauvreté parmi les minorités ethniques reste cependant nettement inférieur à celui du reste de la population. Le taux de pauvreté dans certaines zones défavorisées où vivent des minorités ethniques demeure élevé. Fin 2008, près de la moitié des personnes appartenant à des minorités ethniques vivait toujours dans la pauvreté, soit plus de la moitié du nombre total de pauvres dans le pays. La principale raison de cette situation est que les minorités ethniques vivent souvent dans des zones géographiques défavorisées, aux infrastructures médiocres et où les conditions socioéconomiques ne sont guère favorables. Afin d’intensifier la lutte contre la pauvreté parmi les minorités ethniques vietnamiennes, de nombreux programmes spécialisés ont été élaborés pour les aider à échapper à la pauvreté.

Appui au développement de la production en faveur des foyers de minorités ethniques pauvres

75.Les minorités ethniques vivent habituellement dans des zones montagneuses, reculées et isolées, sur des terres morcelées. Par conséquent, afin de leur permettre d’accéder aux produits de base et aux services publics, le Gouvernement vietnamien a financé, de 2003 à 2010, à hauteur de quelque 2 000 milliards de dông un programme de subventions dans 38 provinces, qui a contribué à modifier les activités de production des minorités ethniques dans les zones reculées et soutenu la production de produits de base destinés aux marchés. Le 7 août 2009, le Premier Ministre a publié la décision no 102/2009/QD-TTg concernant l’aide directe aux familles démunies des zones défavorisées, qui remplace le programme de subventions. En 2010, 456 243 milliards de dông ont été prélevés sur le budget de l’État pour venir en aide à 2,3 millions de personnes vivant dans des communes aux prises avec des difficultés et à 2,6 millions de personnes vivant dans des communes aux prises avec des difficultés particulières. En 2011, le programme devrait concerner près de 5 millions de personnes, pour un budget total de 448 969 milliards de dông.

76.Dans le cadre de sa politique d’aide aux foyers de minorités ethniques aux prises avec des difficultés particulières pour 2001-2006, l’État a fourni des semences et du bétail ainsi que des produits de première nécessité (vivres, couvertures, moustiquaires, livres et médicaments) pour répondre aux besoins immédiats de ces familles. En 2007-2009, il a poursuivi cette politique en proposant des prêts à taux zéro pour soutenir la production. Les foyers rencontrant des difficultés particulières peuvent ainsi emprunter 5 millions de dông. De 2008 à 2010, des prêts avoisinant 700 milliards de dông ont été prélevés sur le budget central pour soutenir les activités de production et le commerce de 77 365 ménages, dont 21 302 familles élevant du bétail et 4 978 se livrant à d’autres activités de production. Au titre de la phase II du programme 135 (2006-2010), 1 947 milliards de dông ont été versés à 1 848 communes aux prises avec des difficultés particulières pour développer les activités de production.

Programme de logements destinés aux minorités ethniques pauvres

77.Une campagne intitulée «Journée des pauvres», lancée par le Comité central du Front de la patrie, a été menée de 2000 à 2010 pour soutenir la tradition d’entraide et de fraternité et intensifier ainsi la lutte contre la pauvreté. Cette campagne, qui a reçu un large appui de nombreux secteurs, d’organisations internationales et de Vietnamiens de l’étranger, a été menée en faveur des personnes démunies, pour la plupart de minorités ethniques. Dix ans après le lancement de cette campagne, 63 provinces avaient mobilisé un total de 1 052 milliards de dông, construit 600 000 logements et rénové 100 000 autres, mettant ainsi un terme au problème des logements de fortune et insalubres.

78.Le programme visant à faciliter l’accès des foyers de minorités ethniques pauvres au logement, à la propriété, à la terre et à l’eau potable (mené en vertu de la décision no 134/2004/QD-TTg) a permis entre 2004 et 2008 de fournir un logement à 400 000 foyers, des terrains résidentiels à 72 000 ménages, et des terres à 84 000 autres. De plus, 153 000 foyers ont pu être raccordés à un réseau d’alimentation en eau potable et 3 000 systèmes d’approvisionnement collectif en eau ont été construits, pour un investissement total de 4 473 milliards de dông.

C.Politique de développement en faveur des minorités ethniques comptant moins de 1 000 personnes

79.Pour aider les minorités ethniques numériquement peu importantes (moins de 1 000 personnes), le Gouvernement a consacré un budget total de 100 milliards de dông à la promotion de la vie matérielle et spirituelle de cinq groupes ethniques, à savoir Si La, Pu Peo, O du, Brau et Ro Man dans cinq provinces: Lai Chau, Dien Bien, Ha Giang, Nghe An et Kon Tum.

III.Article 3

80.Le Viet Nam réaffirme, comme il l’a fait dans ses précédents rapports, son opposition à la ségrégation raciale. Au niveau international, il participe activement à de nombreuses manifestations et conférences consacrées à la lutte contre la discrimination raciale, telles que la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la Conférence d’examen de Durban, tenue en 2009. Il soutient également les initiatives et les résolutions condamnant la discrimination raciale et la xénophobie.

81.La législation vietnamienne interdit tout acte de ségrégation et de discrimination fondé sur l’appartenance ethnique et l’origine, et protège l’égalité de toutes les ethnies. L’article 5 de la Constitution a été complété par le Code pénal de 1999 qui dispose que tout acte incitant à la haine, la discrimination ou la ségrégation ethnique, ou portant atteinte à l’égalité de toutes les ethnies vietnamiennes constitue une atteinte à l’unité nationale (art. 87).

82.La Constitution et la législation vietnamiennes, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile et d’autres textes législatifs contiennent des dispositions spécifiques visant à interdire, prévenir et éliminer tous les actes de discrimination raciale. L’article 87 du Code pénal modifié en 2010 dispose que quiconque se rend coupable de haine, de discrimination ou de ségrégation ethnique, ou porte atteinte à l’égalité des ethnies encourt une peine d’emprisonnement allant de cinq à quinze ans.

IV.Article 4

83.Dans sa résolution no 24 sur les questions relatives aux minorités ethniques adoptée en 2003, le Comité central du Parti communiste vietnamien (7e Plénum − neuvième Congrès) indique que «la question des ethnies et de l’unité ethnique est une question fondamentale et qui revêt un caractère d’urgence pour la révolution vietnamienne. Les questions relatives aux minorités ethniques et la mise en œuvre de la politique ethnique sont du ressort du Parti, du peuple vietnamien, des forces armées, des autorités locales à tous les niveaux, de tous les secteurs sociaux et de l’ensemble du système politique.».

84.Le Viet Nam interdit strictement tout acte de discrimination et de ségrégation, toute atteinte à la politique d’unité ethnique et toute incitation à la haine ethnique, et punit sévèrement les auteurs de tels actes (par. 76 ci-dessus). Le Code civil de 2005 dispose que «Dans les relations civiles, toutes les parties sont égales et ne doivent subir aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, la classe sociale, la situation économique, les croyances, la religion, le niveau d’instruction ou la profession.» (art. 5). L’article 8 dispose que la définition et l’exercice des droits et devoirs civils garantissent la protection des identités ethniques, le respect et la promotion des coutumes, pratiques et traditions ainsi que de la solidarité, de l’entraide, de l’esprit de fraternité et d’autres valeurs éthiques entre les différentes ethnies du Viet Nam. Les minorités ethniques bénéficient de conditions propices à leur épanouissement matériel et spirituel.

85.Pour donner davantage de poids aux questions relatives aux minorités ethniques, le Gouvernement a publié, le 14 janvier 2011, le décret no 05/2011/ND-CP sur les questions relatives aux minorités ethniques qui réaffirme les principes fondamentaux ci-après: les politiques ethniques reposent sur l’égalité, l’unité, le respect et l’entraide mutuelle pour le bien commun; une politique globale de développement doit être mise en œuvre pour améliorer progressivement les conditions de vie matérielle et spirituelle des ethnies; les langues parlées et écrites et l’identité des ethnies doivent être protégées; les coutumes, pratiques, traditions et cultures de chaque ethnie doivent être promues; chaque ethnie doit respecter les coutumes et les pratiques des autres et contribuer ainsi à l’émergence d’une culture vietnamienne moderne à forte identité ethnique.

86.Dans la pratique, toutes les violations de la législation sont repérées dans les meilleurs délais et leurs auteurs sont rapidement et dûment punis par la loi.

V.Article 5

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

87.Conformément à la Constitution, les lois et règlements énoncent de manière concrète le principe de l’égalité de tous devant la justice et dans les procédures civiles, pénales et administratives. Ce principe consacré par les lois est mis en œuvre de façon très concrète.

88.Les tribunaux appliquent le principe de l’égalité de tous devant la loi sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, de religion, de classe sociale ou de statut social. Procureurs, accusés, avocats et autres parties concernées ont les mêmes droits en matière de présentation d’éléments de preuve et de pièces à conviction, de formulation de requêtes et de participation aux audiences (art. 19 du Code de procédure pénale de 2003).

89.Quiconque participe à la procédure peut utiliser la langue parlée et écrite de son ethnie. Le vietnamien est la langue officielle utilisée dans les procédures pénales, civiles, matrimoniales, prud’homales, administratives et commerciales. Les parties ont le droit de s’exprimer dans leur langue parlée et écrite, en recourant si besoin aux services d’un interprète. Dans les affaires civiles et administratives, les parties prennent à leur charge les services d’interprétation, sauf circonstances exceptionnelles. En revanche, au pénal, l’accusé peut bénéficier gratuitement des services d’un interprète.

B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

90.Le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices corporels de la part d’agents en fonction ou de tout individu ou groupe est protégé par la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale ainsi que par d’autres textes législatifs et est garanti par l’État dans la pratique.

91.Tout citoyen vietnamien jouit du droit à l’intégrité corporelle et à l’inviolabilité du domicile, sans distinction d’appartenance ethnique, de sexe, de classe sociale, de religion, de niveau d’instruction ou de profession, et bénéficie de la protection de la loi en ce qui concerne sa vie, sa santé, son honneur et sa dignité. La vie, les biens et les autres intérêts légitimes des étrangers vivant au Viet Nam sont protégés par l’État vietnamien en vertu de la loi.

92.Nul ne peut être arrêté sans décision du tribunal populaire, décision ou approbation du parquet populaire, sauf en cas de flagrant délit. Tout acte de coercition ou de torture, toute atteinte à la vie, à la santé, aux biens, à l’honneur et à la dignité des citoyens, ainsi que tout acte de discrimination ethnique ou de ségrégation portant atteinte à l’unité entre les ethnies vietnamiennes, sont strictement interdits. Nul n’est déclaré coupable et puni sans décision de justice. Quiconque est arrêté, détenu et poursuivi en violation de la loi a le droit d’être indemnisé pour préjudice matériel et d’être rétabli dans son honneur. Quiconque enfreint la loi en arrêtant, détenant ou poursuivant une personne et en lui portant préjudice est passible de sanctions conformément à la loi.

93.Les droits et intérêts légitimes de tous les citoyens, y compris des minorités ethniques, sont garantis par l’État par le biais des organismes chargés de l’application de la loi, qui opèrent de la même façon aux niveaux central et local, sous la supervision des autorités compétentes et de la société.

94.Le Viet Nam interdit toute utilisation illégale de la force par les organismes chargés de l’application de la loi contre les citoyens, y compris ceux appartenant à des groupes protégés par la Convention, en particulier dans le cadre d’une arrestation et d’une détention. Toute infraction est réprimée par la loi.

95.Des mesures telles que l’arrestation et le placement en détention sont nécessaires pour prévenir toutes violations de la loi et tous actes mettant la société en danger. La législation définit expressément les circonstances justifiant l’arrestation et la détention et les procédures à suivre en la matière. Le non-respect de ces procédures constitue une infraction grave sévèrement réprimée par la loi.

C.Droits politiques, notamment droit de voter et d’être élu, et de prendre part à la direction des affaires publiques

96.L’article 54 de la Constitution dispose que «tout citoyen, sans distinction d’appartenance ethnique, de sexe, de classe sociale, de croyances, de religion, de niveau d’instruction, de profession, de durée de séjour, âgé de 18 ans révolus, a le droit de voter et s’il est âgé de 21 ans révolus, de se présenter aux élections à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires conformément aux dispositions de la loi».

97.Dans la pratique, les minorités ethniques exercent activement leurs droits politiques par le biais de la démocratie directe et indirecte. De plus en plus de représentants des minorités ethniques participent à la vie politique vietnamienne. De nombreux membres de minorités ethniques ont occupé des postes clefs dans des organes centraux et locaux, tels que, notamment, les postes de secrétaire général du Parti communiste, de président et de vice-président, et de président du Conseil des affaires ethniques de l’Assemblée nationale. La douzième session de l’Assemblée nationale comptait 87 représentants de minorités ethniques, soit 17,65 % des députés alors qu’ils ne représentaient que 14,3 % de la population.

98.Le système de démocratie locale a favorisé la participation active des minorités ethniques à la formulation, la mise en œuvre et la supervision des politiques relatives aux minorités ethniques. En 2004-2009, le taux de représentation des minorités ethniques était de 20,53 % dans les conseils populaires provinciaux et de 11 % dans les comités populaires provinciaux.

99.Le nombre de fonctionnaires appartenant à des minorités n’a cessé d’augmenter et leurs compétences de s’améliorer. Au cours de la période 2004-2009, le pourcentage de diplômés de l’université dans les comités populaires était de 73 % au niveau des provinces, de 44,25 % au niveau des districts et de 5,87 % au niveau des communes.

100.La mise en œuvre du programme complet de réformes administratives pour 2001-2009 a permis d’améliorer l’offre de services publics, grâce à la pratique du «guichet unique». Il a aussi permis d’améliorer la qualité même des services fournis par l’administration pour répondre aux besoins de la population. Fin 2009, 85 % des organismes administratifs des provinces, 98 % des organismes administratifs des districts et 95 % des organismes administratifs des communes avaient mis en œuvre avec succès la politique de «guichet unique».

101.Le renforcement de la démocratie locale s’effectue parallèlement à l’amélioration des connaissances juridiques des minorités ethniques. La fourniture d’une aide juridictionnelle est prévue par la loi y relative et par le décret no 07/CP. À ce jour, toutes les villes et provinces du pays disposent de centres d’aide juridique. Les minorités ethniques vivant dans des régions défavorisées bénéficient de services gratuits, notamment de consultations et d’actes juridiques. Entre 2005 et 2007, les centres d’aide juridique ont offert leurs services à 433 000 justiciables, dont 163 000 personnes démunies, 83 000 membres de minorités ethniques et 18 000 enfants. On a dénombré 7 000 déplacements organisés pour fournir ces services ainsi que 10 000 visites dans des communes reculées et des zones où vivent des minorités ethniques. Plus de 1 200 associations d’aide juridictionnelle ont été établies dans des communes afin d’améliorer les connaissances juridiques des personnes démunies.

D.Droit des minorités ethniques à la nationalité

102.La loi sur la nationalité dispose que la République socialiste du Viet Nam est un État unifié composé de toutes les ethnies qui vivent ensemble sur son territoire et que la nationalité vietnamienne est conférée, dans des conditions d’égalité, aux membres de tous les groupes ethniques. Tout ressortissant étranger ou apatride qui réside au Viet Nam et qui satisfait aux exigences prévues par la législation vietnamienne peut obtenir la nationalité vietnamienne, disposition qui permet de garantir à chaque individu le droit à la nationalité et de réduire les cas d’apatridie.

E.Droit de circuler librement, de choisir sa résidence et de changerde domicile

103.L’État crée des conditions qui permettent à tous les citoyens (y compris les membres des minorités ethniques) et aux ressortissants étrangers d’entrer dans le pays, d’en sortir et d’y transiter. Le droit des citoyens vietnamiens de sortir du pays et d’y entrer librement est consacré par l’ordonnance no 24/1999/PL-UBTVQH10 de la Commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des questions d’entrée, de sortie et de transit.

104.La Constitution vietnamienne prévoit que tous les citoyens sont libres de circuler et de résider à l’intérieur du pays, de voyager à l’étranger et de retourner au Viet Nam conformément à la législation. Chaque citoyen décide de ses déplacements et choisit sa résidence en fonction de ses besoins, de ses moyens et de sa situation sans discrimination aucune fondée sur l’appartenance ethnique ou la religion.

105.En 2006, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative à la résidence pour répondre aux besoins en matière de circulation et de résidence des citoyens, et contribuer ainsi au développement économique et social du pays. Toutes les procédures administratives entravant la circulation ou le choix de résidence des citoyens doivent être abrogées.

106.Les minorités ethniques circulent et choisissent leur résidence librement sur le territoire vietnamien. Le Viet Nam a harmonisé ses politiques et mesures afin de mieux garantir la liberté du choix de résidence des citoyens et alloue des ressources financières, octroie des infrastructures et du personnel et investit pour développer des technologies avancées en matière d’enregistrement et de gestion du lieu de résidence des citoyens.

107.L’État interdit tout acte qui entraverait l’exercice de la liberté du choix de résidence par les citoyens ou qui violerait les règles d’enregistrement des ménages pour restreindre les droits et avantages des citoyens reconnus par la loi.

108.Chaque citoyen a le droit de choisir et de décider de son lieu de résidence conformément aux lois pertinentes, d’accéder aux informations et documents relatifs à l’exercice du droit de résidence et de demander aux autorités compétentes de protéger leur droit de résidence.

F.Droit à ce que son appartenance ethnique soit établie

109.L’appartenance ethnique d’une personne à sa naissance est déterminée par celle de ses parents. Dans le cas où la mère et le père appartiennent à des ethnies différentes, l’appartenance ethnique de l’enfant peut être celle du père ou de la mère, selon ce qui est convenu par les parents.

110.Un adulte, la mère ou le père biologique d’un mineur ou ses tuteurs peuvent demander aux autorités compétentes de changer l’appartenance ethnique du mineur pour celle de son père ou sa mère biologique s’ils ne sont pas de la même ethnie ou si son appartenance ethnique a été déterminée en fonction de celle de ses parents adoptifs, celle des parents biologiques n’étant pas connue. Le consentement du mineur de plus de 15 ans est obligatoire pour que ses parents biologiques ou ses tuteurs puissent procéder au changement de son appartenance ethnique.

G.Droit de se marier et de fonder une famille

111.Le Code civil dispose que le mariage entre personnes d’appartenance ethnique ou de religion différentes, entre croyants et non-croyants, ainsi qu’entre Vietnamiens et étrangers est respecté et garanti par la loi (art. 39). Conformément aux politiques de planification familiale, les principes fondamentaux du mariage et de la famille sont le libre consentement, l’orientation progressive dans le mariage, la monogamie, l’égalité entre mari et femme sans discrimination aucune fondée sur l’appartenance ethnique ou la religion, ainsi que la non-discrimination entre les enfants. Le mariage est fondé sur le libre consentement du couple sans pression ou contrainte, ni ingérence.

112.Conformément à la législation, les personnes appartenant à des minorités ethniques jouissent des droits en matière de procréation. Le décret gouvernemental no 20/2010/ND-CP relatif à l’application de l’ordonnance modifiant l’article 10 de l’ordonnance sur la population dispose que la naissance d’un troisième enfant ne constitue pas une violation de l’ordonnance sur la population si l’un des parents appartient à un groupe ethnique comptant moins de 10 000 personnes ou en voie d’extinction.

H.Droit à la propriété

113.Les minorités ethniques bénéficient du droit de propriété sur leurs revenus licites, leurs épargnes, leurs habitations, leurs effets personnels, leurs moyens de production et leurs autres biens dans des entreprises ou dans d’autres organisations économiques. Conformément au Code civil, le droit à la propriété des personnes physiques et morales et d’autres entités est reconnu et garanti par la loi et nul ne peut être limité dans l’exercice de son droit à la propriété ou privé de ce droit.

I.Droit à la liberté de croyance et de religion

114.Le Viet Nam estime que les croyances et la religion sont des besoins spirituels et a pour politique de respecter et garantir le droit de tous, y compris des membres des minorités ethniques à la liberté de croyance et de religion, ainsi que le droit de ne pas pratiquer de religion.

115.L’article 70 de la Constitution de 1992 précise que «le citoyen a droit à la liberté de croyance et de religion, ainsi que le droit de ne pas pratiquer de religion. Toutes les religions sont égales devant la loi. Les lieux de culte sont protégés par la loi.». Par conséquent, les membres de minorités ethniques bénéficient, dans des conditions d’égalité, du droit de pratiquer ou non une religion ou d’avoir des croyances. Le principe de non-discrimination fondée sur la religion en ce qui concerne les minorités ethniques s’applique dans tous les domaines, notamment le droit de vote et d’éligibilité, les droits civiques, l’emploi et la famille, et est consacré par nombre d’autres actes normatifs tels que le Code de procédure pénale, la loi foncière ou la loi relative à l’éducation.

116.La loi protège les organisations religieuses légales et les activités religieuses normales, y compris dans les zones où vivent des minorités ethniques. Conformément à la législation, ces organisations peuvent également ouvrir des écoles destinées à la formation de dignitaires, publier des ouvrages religieux, restaurer et construire des lieux de culte. L’État octroie un droit d’usufruit de longue durée aux lieux de culte, qui bénéficient d’une exonération fiscale.

117.La législation vietnamienne interdit toute atteinte à la liberté de croyance et de religion, telle que le fait de contraindre une personne à pratiquer ou abjurer une religion ou à exercer une discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Le Viet Nam a modifié ses lois et politiques afin de tenir compte de la situation et des circonstances particulières du pays et d’affirmer et de protéger le droit à la liberté de croyance et de religion de ses citoyens, y compris des membres des minorités ethniques.

118.L’ordonnance de 2004 relative aux croyances et à la religion a transposé les dispositions de la Constitution et permis de mettre en œuvre la politique de l’État relative aux croyances et à la religion, en répondant de manière plus complète aux besoins de la population, y compris des minorités ethniques, en matière de croyances et de religion. Le 4 février 2005, le Premier Ministre a publié la directive no 01/2005/CT-TTg relative au protestantisme, qui interdit strictement le fait de contraindre des minorités ethniques à pratiquer ou abjurer une religion et garantit le respect et la protection des croyances et coutumes traditionnelles des minorités ethniques. Des ouvrages religieux sont publiés dans les langues de groupes ethniques pour les croyants appartenant à des minorités ethniques.

119.Au Viet Nam, nombre de responsables religieux et de pratiquants sont issus de minorités ethniques. Selon des statistiques récentes du Comité gouvernemental chargé des affaires religieuses, on recense environ 70 000 responsables d’organisations religieuses œuvrant dans plus de 24 000 lieux de culte.

120.Le Gouvernement aide les organisations religieuses légales à ouvrir des écoles et autres établissements destinés à former des dignitaires religieux, à publier des ouvrages religieux et à prendre part à des activités sociales, caritatives et humanitaires. L’Église bouddhiste du Viet Nam dispose actuellement de quatre écoles, dont l’école khmère Theravada qui forme plus de 1 000 moines, et 40 collèges qui comptent plus de 5 000 élèves.

121.Les organisations et les responsables religieux participent de plus en plus activement aux initiatives internationales dans le cadre de la politique de transparence et d’intégration internationale voulue par le Viet Nam. Chaque année, de nombreux responsables religieux et moines participent à des manifestations religieuses, notamment celles de la Réunion Asie-Europe (ASEM), de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), de la Conférence internationale bouddhiste ou du Concours de récitation coranique.

J.Droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse

122.Le Viet Nam respecte et garantit la liberté d’expression, de la presse et de l’information. La Constitution de 1992 énonce clairement que «les citoyens jouissent du droit à la liberté d’expression et de la presse, ainsi que du droit d’accès à l’information conformément à la loi». Le système juridique applicable à la presse écrite ainsi qu’à la radio et la télévision est constamment amélioré pour mieux garantir la liberté d’expression. Selon la loi sur la presse, l’État crée des conditions propices permettant aux citoyens d’exercer la liberté de la presse et la liberté d’expression dans la presse.

123.Au cours des dernières années, les médias sont devenus de plus en plus actifs. Les séances de l’Assemblée nationale et des conseils populaires, en particulier les débats de l’Assemblée nationale portant sur les activités du Gouvernement, sont diffusées en direct à la télévision. De nombreux dialogues, débats, séances de questions-réponses et programmes d’opinion publique sur des sujets variés ont bénéficié d’une large diffusion.

124.Toutes sortes de médias existent au Viet Nam (médias écrits, audiovisuels, électroniques). À la fin de l’année 2009, le pays comptait 706 organes de presse, dont 178 journaux et 528 magazines, ainsi que 67 chaînes de télévision et stations de radio. En outre ont été recensés 21 journaux électroniques, 160 sites Web d’information et des milliers de pages d’information publiées par le Parti, l’État, des associations et des entreprises. Le Gouvernement met gratuitement à la disposition des minorités ethniques et des zones particulièrement défavorisées des journaux et des magazines.

125.La station de radio The Voice of Viet Nam (VOV) et la chaîne Viet Nam Television (VTV) ont déployé d’importants efforts pour renforcer leurs moyens, augmenter le temps d’antenne et assurer la couverture des zones rurales, montagneuses, insulaires et reculées. Plus de 90 % des ménages résidant dans des zones où vivent des minorités ethniques peuvent écouter la radio VOV et plus de 80 % peuvent regarder les programmes de la télévision vietnamienne. VTV, VOV et d’autres stations de radio et chaînes de télévision locales diffusent des émissions dans les langues de groupes ethniques, assurant ainsi l’accès des minorités ethniques vivant dans des régions reculées à l’information.

126.Les minorités ethniques bénéficient d’un accès toujours meilleur aux technologies modernes de l’information, notamment Internet. Le Gouvernement vietnamien a pour objectif d’encourager et de faciliter l’accès à Internet ainsi que son utilisation. Internet est disponible dans l’ensemble des 63 villes et provinces. En octobre 2010, le pays comptait plus de 26 millions d’utilisateurs et 94 % des écoles et toutes les universités étaient équipées d’une connexion Internet.

K.Droit à la liberté de réunion et d’association

127.Le décret gouvernemental no 45/2010/ND-CP relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des associations fixe les principes d’organisation, ainsi que les conditions et les modalités de constitution des associations. Tous les citoyens, y compris les membres de minorités ethniques, ont le droit de constituer des associations et d’y participer conformément à la loi.

L.Droit au travail et à une rémunération adéquate

128.Le Code du travail dispose que «chacun a le droit de travailler, de choisir son travail et sa profession, de suivre une formation professionnelle et d’améliorer ses compétences professionnelles, sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, de position sociale, de croyance ou de religion» (art. 5). «L’État encourage la création d’emplois afin d’attirer et d’employer des membres de minorités ethniques.» (art. 14). Toutes les activités, y compris indépendantes, qui créent des emplois, l’offre et la poursuite de formations professionnelles, ainsi que toutes les activités de production ou commerciales à forte intensité main-d’œuvre sont encouragées, facilitées et soutenues par l’État.

129.Les étudiants issus de minorités ethniques placés en internats et ceux vivant dans des zones particulièrement défavorisées bénéficient d’un traitement préférentiel: ils sont notamment exonérés des frais de scolarité et d’examen et reçoivent des bourses et une aide sociale.

130.Conformément à la décision du Premier Ministre no 1956/QD-TTg du 27 novembre 2009 sur la formation professionnelle des travailleurs ruraux d’ici à 2020, une aide financière est octroyée aux membres des minorités ethniques qui suivent une formation professionnelle.

131.Le pourcentage de personnes issues de minorités ethniques sur le marché de l’emploi, en constante augmentation, a atteint 88,9 % pour les Tay; 92,3 % pour les Thaïs; 91,3 % pour les Muong; 86,2 % pour les Khmers; 95,8 % pour les Hmong et 86,9 % pour les autres ethnies. De même, le taux d’emploi des minorités ethniques est également élevé: 87,6 % pour les Tay; 91,4 % pour les Thaïs; 90,4 % pour les Muong; 82,2 % pour les Khmers; 95,5 % pour les Hmong et 88,1 % pour les autres ethnies.

132.Chaque année, l’État consacre plus de 200 milliards de dông à la formation professionnelle des foyers démunis, des jeunes issus de minorités ethniques et des personnes handicapées. Fin 2008, plus de 300 000 travailleurs ruraux, jeunes appartenant à des minorités ethniques, personnes handicapées et pauvres avaient bénéficié d’une aide à la formation professionnelle, ce qui leur a permis de changer d’orientation professionnelle, de devenir indépendants, de trouver un emploi ou de se lancer dans de nouvelles méthodes d’élevage ou d’agriculture.

M.Droit à la sécurité sociale et aux services publics

133.Grâce à 12 programmes de prêts préférentiels destinés aux pauvres, aux familles de minorités ethniques et à d’autres catégories, le Gouvernement a octroyé une aide dans les domaines suivants: développement de la production, emploi, notamment à l’étranger, logement, permaculture, eau potable et assainissement, et éducation. En 2008, environ un million de familles pauvres de minorités ethniques ont bénéficié d’un prêt préférentiel. Nombre de ménages issus de minorités ethniques peuvent prétendre à un prêt préférentiel auprès de la Bank of Social Entitlement.

134.En 2009, la proportion de minorités ethniques ayant accès au réseau électrique était relativement élevée: 92,8 % pour les Muong; 90,8 % pour les Tay; 85,9 % pour les Khmers; 76,1 % pour les Thaïs; 34,3 % pour les Hmong et 82,5 % pour les autres ethnies.

N.Droit au logement

135.La législation vietnamienne garantit le droit d’acquérir et de posséder un logement à tous les citoyens vietnamiens, sans distinction de race ou de sexe. Afin de garantir le droit équitable au logement, l’État a adopté des politiques d’aide au logement pour les pauvres et les membres de minorités ethniques vivant dans des zones défavorisées. L’aide octroyée est prélevée sur le budget central, le soutien de la communauté et de la société étant mobilisé pour construire des logements.

136.Le programme d’aide au logement pour les ménages pauvres issus de minorités ethniques est mis en œuvre conformément aux décisions nos 134/2004/QD-TTg et 167/2008/QD-TTg. En 2010, 500 000 logements avaient été construits à l’intention de ces personnes, ce qui a permis de régler en grande partie le problème des personnes pauvres vivant dans des logements temporaires ou insalubres. Néanmoins, la proportion de membres de minorités ethniques vivant dans des logements en dur est toujours faible: 2,7 % pour les Khmers; 5,7 % pour les Hmong; 29,5 % pour les Tay; 33,3 % pour les Thaïs; 45,6 % pour les Muong et 25,1 % pour les autres ethnies.

137.Dix ans après le lancement de la campagne intitulée «Journée des pauvres», le Comité central du Front de la Patrie a reçu le soutien et l’aide actifs de personnes de toutes couches sociales et de nombreuses organisations internationales. Au total, 1 052 milliards de dông ont été récoltés dans 63 villes et provinces pour la construction et la réparation de logements pour les pauvres.

O.Droit aux soins et traitements médicaux, aux assurances sociales et aux services publics

138.Les membres de minorités ethniques jouissent du droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et à d’autres services publics, comme le prévoient notamment la loi sur l’assurance maladie, la loi sur les examens et traitements médicaux, la loi sur les personnes âgées, la loi sur les personnes handicapées, la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur la prévention et la répression de la violence dans la famille.

139.Les gouvernements locaux ont accordé toute leur attention à la mise en œuvre de politiques de santé en faveur des membres de minorités ethniques: toutes les communes disposent de cliniques et de personnel médical, tous les districts sont dotés de centres de santé et de médecins. Le pourcentage d’enfants âgés de moins de 5 ans souffrant de malnutrition a chuté à moins de 25 %. De nombreuses mesures prioritaires ont été adoptées pour offrir à titre gracieux des examens et traitements médicaux ainsi qu’une assurance maladie aux membres des minorités ethniques vivant dans des zones défavorisées. La prévention de certaines maladies répandues dans les communautés ethniques et dans les régions montagneuses, telles que le paludisme, le goitre, la lèpre ou la tuberculose, a permis d’inverser la tendance. Les services de santé maternelle et infantile et la prévention de la malnutrition se sont nettement améliorés.

140.En 2009, l’espérance de vie moyenne des minorités ethniques a considérablement augmenté: 72,1 ans pour les Khmers; 70,7 ans pour les Muong; 70,3 ans pour les Tay; 69,2 ans pour les Thaïs; 64,3 ans pour les Hmong et 67,8 ans pour les autres ethnies.

141.Grâce à l’application de la décision no 134/2004/QD-TTg, 153 000 ménages pauvres issus de minorités ethniques bénéficient désormais de l’accès à l’eau potable, avec 3 000 points d’eau installés. Cependant, le pourcentage de minorités ethniques ayant accès à l’eau potable demeure faible: 50,7 % pour les Tay; 57 % pour les Muong; 88,7 % pour les Khmers et 52,1 % pour les autres ethnies.

142.À ce jour, plus de 8,3 millions de personnes participent à des programmes de sécurité sociale, y compris des membres de minorités ethniques.

143.Actuellement, 1,26 million de personnes, dont la majorité appartiennent aux minorités ethniques, bénéficient d’une protection sociale conformément au décret gouvernemental no 67/2007/ND-CP.

P.Droit à l’éducation et à la formation

144.La législation vietnamienne dispose que «les citoyens ont le droit et le devoir d’étudier et que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit» (art. 5 de la Constitution de 1992). «Tous les citoyens, sans distinction d’appartenance ethnique, de religion, de conviction, de sexe, d’ascendance, de statut social et économique, ont un accès égal à l’éducation.» (art. 10 de la loi sur l’éducation).

145.Depuis 2001, l’éducation et la formation dans les zones où vivent des minorités ethniques se sont nettement améliorées grâce à l’expansion du système éducatif et à la construction d’écoles solides. Fin 2009, dans 50 provinces à forte densité ethnique, 80 % des communes disposaient d’écoles maternelles, toutes les communes étaient dotées d’écoles primaires, plus de 95 % des enfants en âge scolaire étaient scolarisés et 85 % des communes disposaient d’établissements secondaires du premier cycle. Plus de 80 % des communes particulièrement défavorisées étaient parvenues à généraliser l’accès à l’enseignement primaire pour les enfants en âge scolaire et près de 90 % des communes à généraliser l’accès à l’enseignement secondaire du premier cycle. Tous les districts étaient dotés d’établissements secondaires du deuxième cycle.

146.Diverses politiques d’éducation et de formation ont été mises en œuvre en faveur des minorités ethniques. Le système des internats s’est rapidement étendu. Durant l’année scolaire 2009/10, on comptait 294 internats, dont 6 relevaient du Ministère de l’éducation et de la formation, 49 des provinces et 239 des districts. Actuellement, 84 000 élèves fréquentent ces écoles et 70 000 d’entre eux reçoivent une bourse du Gouvernement. La qualité de l’éducation et de la formation n’a cessé de s’améliorer. Le pourcentage d’élèves dont les résultats ont été jugés excellents ou bons était supérieur à 95 %.

147.Le taux de scolarisation des enfants appartenant aux minorités ethniques dans la tranche d’âge retenue dans le cadre de la généralisation de l’accès à l’enseignement primaire (6-14 ans) a rapidement augmenté. Fin 2009, plus de 95 % des enfants en âge de scolarisation allaient à l’école et tous les districts disposaient d’écoles secondaires du premier cycle.

148.Le système de semi-internats privés s’est grandement développé, permettant aux enfants appartenant aux minorités ethniques des zones reculées et isolées d’achever le cycle primaire et de poursuivre leurs études dans le secondaire.

149.En avril 2010, 51 des 63 provinces et villes du pays avaient atteint l’objectif fixé en matière d’universalisation de l’enseignement primaire et 56 des 63 provinces et villes étaient parvenues à généraliser l’accès à l’enseignement secondaire du premier cycle, y compris des provinces à forte intensité ethnique. En 2009, le pourcentage d’enfants alphabètes issus de minorités ethniques âgés de plus de 10 ans, en augmentation rapide, atteignait 94,9 % pour les Tay, 94,5 % pour les Muong, 81,9 % pour les Thaïs, 75,6 % pour les Khmers, 46 % pour les Hmong et 77,6 % pour les autres ethnies.

150.La sauvegarde des langues orales et écrites des minorités ethniques est l’une des priorités de la politique publique en matière d’éducation. À la fin de l’année 2009, près de 30 provinces offraient un enseignement et un apprentissage dans les langues des minorités ethniques. Des manuels scolaires ont été rédigés dans 12 langues de minorités ethniques; 1 200 projets de recherche sur les langues de 10 groupes ethniques ont été diffusés à la radio et à la télévision. À ce jour, 200 000 élèves de 600 écoles, tous niveaux confondus, étudient dans une langue d’une minorité ethnique.

151.Pour développer l’enseignement et l’apprentissage des langues orales et écrites des minorités ethniques, le Premier Ministre a adopté la décision no 82/2010/QD-TTg sur l’enseignement et l’apprentissage des langues des minorités ethniques dans les écoles et les établissements d’éducation ordinaires. Conformément à cette décision, l’État investit en priorité dans l’enseignement et dans l’apprentissage des langues des petites minorités ethniques.

152.Le Viet Nam encourage les étudiants appartenant à des minorités ethniques à s’inscrire dans des écoles professionnelles et des universités. Quinze ans après la décision de les dispenser d’examen d’admission, 14 283 étudiants issus de 53 minorités ethniques ont suivi des études à l’université.

Q.Droit de participer aux activités culturelles

153.Le Viet Nam continue de développer une culture d’harmonie et de diversité entre toutes les communautés ethniques, ainsi que de protéger et de promouvoir les identités culturelles traditionnelles des minorités ethniques. La politique de l’État visant à encourager une vie culturelle riche a reçu des échos positifs dans le pays, en particulier dans les zones où vivent des minorités ethniques. Les activités culturelles des minorités ethniques, qui conjuguent modernité et tradition, sont devenues de plus en plus riches et variées grâce au renforcement des échanges et de l’intégration.

154.Les membres des minorités ethniques ont le droit de participer aux activités culturelles de leur propre ethnie et à celles de la communauté, ainsi que de bénéficier de mesures et de prestations en matière de développement culturel.

155.La télévision et la radio permettent aux membres des minorités ethniques vivant dans des zones montagneuses, reculées ou isolées de rester informés. À la fin de l’année 2008, toutes les communes particulièrement défavorisées avaient des stations de radio. Les émissions de radio et de télévision diffusées dans des langues de minorités ethniques ont eu des effets positifs sur la vie culturelle des minorités ethniques.

156.Le Viet Nam distribue gratuitement un certain nombre de magazines et journaux dans les zones défavorisées et montagneuses. Toutes les communes des zones défavorisées disposent de bibliothèques comportant des documents juridiques et des manuels pour le développement de la production.

157.Nombre de projets d’investissement ont été mis en œuvre pour empêcher la détérioration des sites faisant partie du patrimoine et pour les restaurer, ainsi que pour rassembler, préserver et promouvoir les biens culturels, tangibles et intangibles, des minorités ethniques. Des centres culturels communautaires ont été construits dans les villages et les hameaux pour exposer des objets d’art, organiser des fêtes et des cérémonies et offrir un lieu de réunion destiné à la diffusion de connaissances et aux activités communautaires. En 2008, 89 % des communes et villages disposaient d’un centre culturel.

158.La protection et le développement des cultures traditionnelles des minorités ethniques reçoivent toute l’attention qu’ils méritent. La vie culturelle et spirituelle des minorités ethniques s’est considérablement épanouie ces dernières années, l’accès à la culture s’étant sensiblement amélioré. Grâce à un investissement de 4 500 milliards de dông au cours de la période 2006-2010, le programme national en faveur de la culture a donné d’importants résultats. De nombreuses caractéristiques culturelles des minorités ethniques ont été protégées, développées et classées au patrimoine mondial de l’UNESCO, notamment l’espace culturel des gongs des hauts plateaux du centre du Viet Nam, le sanctuaire de Mi-Sön et le parc géologique de Dông Van.

R.Droit des femmes appartenant aux minorités ethniques

159.Le Viet Nam compte plus de 6 millions de femmes appartenant à des minorités ethniques, qui représentent 50,14 % de la population ethnique et 16,5 % des femmes vietnamiennes. La Constitution établit que les femmes et les hommes sont égaux en droit dans tous les domaines de la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale.

160.Le Viet Nam a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1981 et présente des rapports périodiques à l’organe conventionnel compétent. Il garantit tous les droits de la femme, y compris ceux des femmes qui appartiennent à des minorités ethniques, dans le cadre des activités de l’État et de la société. Dans son Rapport mondial sur le développement humain, l’ONU reconnaît que l’indicateur sexospécifique du développement humain pour le Viet Nam est bon et en constante amélioration. En 2009, il était de 0,723 (le maximum étant de 1,00), plaçant le Viet Nam en quatre-vingt-quatorzième position sur 155 pays.

161.Toutefois, le taux d’analphabétisme et le nombre de personnes non scolarisées demeurent élevés parmi les minorités ethniques, en particulier chez les femmes et les enfants, ce à quoi le Viet Nam prête attention. La tendance générale constatée dans le pays est que plus le niveau d’instruction est élevé, plus les inégalités entre les sexes se creusent.

S.Droits des enfants appartenant à des minorités ethniques

162.Le Viet Nam a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991 et présente des rapports périodiques à l’organe conventionnel compétent. Outre un cadre juridique complet relatif aux droits de l’enfant, le Viet Nam a adopté un certain nombre de mesures et de programmes nationaux visant à améliorer la protection des droits de l’enfant, notamment des programmes ciblés, le programme d’action en faveur de l’enfance, ainsi que d’autres mesures en matière de protection et de sécurité sociales.

163. Le Gouvernement vietnamien fournit un appui particulier aux enfants issus de minorités ethniques pour qu’ils puissent exercer leurs droits, notamment leur droit à l’éducation. Le taux de scolarisation des enfants appartenant à des minorités ethniques était de 94 % dans le primaire en 2005-2006 et il n’existait pas d’inégalité entre les sexes parmi les groupes ethniques. Les enfants issus de minorités ethniques vivant dans des zones montagneuses sont les plus défavorisés, dans la mesure où leur famille vit dans des régions difficilement accessibles, ce qui les empêche d’avoir pleinement accès aux services sociaux et aux écoles.

VI.Article 6

164.Depuis 2001, le Viet Nam a redoublé d’efforts pour améliorer son système juridique et renforcer ses organes de procédure afin de garantir le principe de l’égalité de tous devant la loi (loi sur la police scientifique, loi sur les avocats, ordonnance relative aux organes d’instruction, ordonnance relative à la détention, etc.).

165.Les procès sont publics. Les juges et les jurés sont indépendants et agissent conformément à la loi.

166.Au pénal, la responsabilité de l’État en matière de réparation est consacrée par le Code de procédure pénale et par la loi sur la responsabilité de l’État en matière de réparation.

167.Le droit à un procès équitable est garanti à tous dans la pratique. Les tribunaux vietnamiens n’ont été saisis d’aucun cas de discrimination ethnique.

168.La législation vietnamienne prévoit des mesures pour s’assurer que toutes les parties à un procès sont dûment informées de leurs droits.

VII.Article 7

A.Difficultés, problèmes et défis

169.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures et des lois visant à protéger les droits et intérêts légitimes des minorités ethniques, la modification des documents d’orientation rendue nécessaire pour tenir compte des réalités actuelles a accusé du retard. L’amélioration de la communication et la diffusion d’informations relatives aux lois et aux politiques dans les zones où résident des minorités ethniques prennent du temps, situation qui empêche les minorités ethniques de certaines régions d’avoir pleinement accès à l’information.

170.Dans des zones où vivent des minorités ethniques, certaines infrastructures sont inachevées et manquent d’uniformité. Parfois, elles ont été endommagées par les fréquentes catastrophes naturelles qui ont frappé le Viet Nam, ce qui constitue une entrave au développement socioéconomique.

171. Le taux de réduction de la pauvreté reste faible en ce qui concerne les minorités ethniques et cette situation ne peut pas durer. Le taux de pauvreté est toujours relativement élevé dans certaines zones où vivent des minorités ethniques. La plupart d’entre elles vivent principalement dans des régions montagneuses et reculées où il est beaucoup plus difficile de réduire la pauvreté. Davantage de ressources et de mesures novatrices s’imposeront à l’avenir.

172.L’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation dans les zones où résident des minorités ethniques est toujours un défi de taille. L’objectif visé en ce qui concerne le taux de scolarisation dans le primaire n’a pas été atteint, alors que le taux d’abandon scolaire des petites filles appartenant à des minorités ethniques demeure élevé. On manque toujours de structures et d’enseignants, en particulier de pédagogues qui maîtrisent les langues parlées et écrites des minorités ethniques.

173.Là où elles vivent, les minorités ethniques ont des difficultés à avoir accès aux soins médicaux. Le taux de malnutrition des enfants âgés de moins de 5 ans varie toujours entre les régions, entre les zones rurales et urbaines et entre les différents groupes ethniques.

174.Les personnes qui s’occupent des questions relatives aux minorités ethniques, en particulier celles qui appartiennent à des minorités ethniques et vivent dans les régions concernées, ne peuvent répondre à tous les besoins. À cause de la barrière linguistique, les fonctionnaires appelés en renfort dans d’autres régions ont du mal à convaincre les personnes d’appliquer les lois et les politiques et de favoriser la production, et de les aider à atteindre ces objectifs.

B.Mesures à prendre pour poursuivre l’application de la Convention

175.Continuer de développer, compléter et parfaire le cadre juridique et les politiques relatifs aux membres des minorités ethniques, et créer des conditions favorables à une meilleure réalisation de leurs droits dans les domaines politique, éducatif, sanitaire, culturel et social.

176.Allouer davantage de ressources au développement de l’information et de la communication et trouver des méthodes novatrices de communication, d’éducation, de sensibilisation et d’information concernant les politiques et lois relatives aux minorités ethniques. Promouvoir un esprit de solidarité ainsi que l’autonomie parmi les groupes ethniques dans le cadre de la lutte contre la faim et la pauvreté, et de la promotion du développement économique et social au niveau local. Diversifier les moyens de communication et les programmes dans les langues ethniques (radio, télévision ou presse écrite). Bâtir des centres culturels qui offrent une plate-forme pour la culture, la communication et l’information dans les communes, hameaux et villages.

177.Investir en priorité dans le développement des infrastructures, l’éradication de la faim et la réduction de la pauvreté, et soutenir la restructuration des moyens de la production pour mieux répondre aux exigences du marché. Développer la planification démographique et prendre des mesures pour promouvoir la permaculture et l’habitat permanent, veiller à attribuer suffisamment de terres pour des modes de culture et de production durables. Associer l’investissement dans les infrastructures et le développement économique et social avec la protection de l’écosystème et de la biodiversité dans les zones où résident des minorités ethniques.

178.Augmenter les investissements dans l’éducation dans les zones où vivent des minorités ethniques. Élaborer des politiques et des mesures d’incitation pour encourager les enseignants à travailler dans des régions montagneuses, reculées ou défavorisées. Améliorer les infrastructures et la qualité de l’enseignement dans les internats et semi‑internats. Compléter et modifier la politique d’exemption des examens d’admission pour les étudiants issus des groupes ethniques, compte tenu de la situation actuelle. Accorder l’attention nécessaire à l’enseignement et à l’apprentissage des langues ethniques orales et écrites dans les écoles, en veillant surtout à assurer le suivi des meilleurs élèves qui appartiennent à des minorités ethniques.

179.Donner la priorité à la formation, la planification et l’emploi de personnel appartenant à des minorités ethniques. Améliorer les compétences professionnelles des fonctionnaires locaux ainsi que leur capacité de mobilisation. Octroyer des avantages aux personnes les plus influentes parmi les minorités ethniques. Améliorer la connaissance des langues ethniques et la compréhension des traditions et coutumes des minorités ethniques du personnel qualifié pour travailler dans des zones défavorisées. Élaborer des politiques pour encourager les diplômés des universités et des lycées professionnels à travailler dans des zones défavorisées à forte densité ethnique.

180.Développer les services de formation professionnelle et d’emploi, rétablir et développer l’artisanat traditionnel local afin d’augmenter la production de biens, de créer des emplois et d’accroître les revenus. Accorder la priorité à l’emploi des membres de minorités ethniques dans les zones industrielles, les plantations, les exploitations agricoles, les usines, ainsi qu’à leur embauche pour travailler à l’étranger.

181.Investir davantage dans les infrastructures et équipements des hôpitaux et des cliniques des districts et des communes afin d’améliorer la qualité des soins de santé primaires et de soigner gratuitement les personnes vivant dans les montagnes ou des zones où résident des minorités ethniques. Former du personnel soignant dans les hameaux et les communes. Continuer de réduire le taux de malnutrition des enfants âgés de moins de 5 ans. Fournir une assurance maladie gratuite aux familles pauvres issues de groupes ethniques.

182.Protéger et promouvoir l’identité culturelle des minorités ethniques. Développer les activités culturelles et artistiques traditionnelles et créer un environnement propice à la culture, notamment en organisant régulièrement des manifestations culturelles et sportives dans les zones où résident des minorités ethniques.

183.Promouvoir la démocratie locale, consolider les organisations sociales et politiques et aider les membres des minorités ethniques à exercer leurs droits démocratiques dans tous les domaines.

184.Élaborer un ensemble d’indicateurs relatifs au développement des minorités ethniques.

185.Améliorer le contrôle et l’évaluation de l’application des politiques relatives aux minorités ethniques et encourager la participation de la population et des médias.

186.Consolider les organismes chargés des questions relatives aux minorités ethniques aux niveaux central et local.