Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant seizième et dix-septième rapports périodiques soumis par le Guatemala en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2017 * , **

[Date de réception : 13 décembre 2017]

I.Introduction

1.Le présent rapport, valant seizième et dix-septième rapports du Guatemala relatifs à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée « la Convention »), couvre la période 2013-2016. Il présente, de façon aussi détaillée que possible, les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qui ont été prises au cours de la période considérée pour donner effet aux dispositions de la Convention. Malgré les actions menées par l’État, des difficultés subsistent en ce qui concerne la situation des peuples autochtones, sur laquelle pèsent des facteurs historiques tels la discrimination et le racisme qui continuent de limiter leurs possibilités et l’exercice de leurs droits.

2.Ce document a été établi conformément aux directives générales relatives à la forme et au contenu des rapports que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.

3.À cette occasion, l’État a fait le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention comme des difficultés rencontrées dans l’élimination de la discrimination raciale dans le pays, et renouvelé son engagement à garantir le respect, la protection et l’exercice des droits énoncés dans la Convention.

4.Toutes les institutions publiques ont été sollicitées pour préparer ce rapport : i) le 28 février 2017 a été mis en place le « Bureau de coordination interinstitutionnelle pour l’élaboration des rapports de l’État sur les droits des peuples autochtones, la lutte contre la discrimination raciale et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, destinés aux mécanismes de contrôle universels et régionaux des droits de l’homme », avec la coordination de la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala ; ii) le 22 mars 2017, le Président de la République a lancé le processus d’élaboration des rapports ; iii) un processus de formation a été mis en œuvre avec les délégués et les membres suppléants du Bureau de coordination interinstitutionnelle par la création du module « Mécanisme de protection des droits des peuples autochtones et organes conventionnels » ; iv) le Vice-Président de la République auprès du Cabinet du développement social a apporté son soutien.

II.Application des articles 1 à 7

Article premier

5.S’agissant de la vie publique, la législation guatémaltèque garantit aux citoyens le droit de faire tout ce qui n’est pas interdit par la loi et, notamment, le droit de pétition, le droit de réunion et de manifestation, la liberté d’association et la liberté d’expression, ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales largement développés dans la section de la Constitution relative aux principes, à savoir les articles 1 à 139.

6.L’État est conscient que le droit de participer à la vie publique est essentiel au bon fonctionnement d’une société démocratique et à la protection efficace des droits de l’homme. En 2015, un large mouvement citoyen a réussi à élaborer un programme de lutte frontale contre la corruption et l’impunité dans le pays, ce qui a conduit à la démission de hautes autorités des organes de l’État et à l’engagement de poursuites pénales à leur encontre.

7.La participation des citoyens à la planification du développement et à la gouvernance est régie et garantie par la loi sur les Conseils de développement urbain et rural, qui prévoit la constitution du système de Conseils de développement avec, au niveau national, le Conseil national de développement urbain et rural, au niveau régional, les Conseils régionaux de développement urbain et rural, au niveau départemental, les Conseils départementaux de développement, au niveau municipal, les Conseils municipaux de développement et, au niveau communautaire, les Conseils communautaires de développement. Voir le paragraphe 58.

8.En 2015 ont été organisées des élections générales à l’occasion desquelles les Guatémaltèques ont été invités à élire : a)le Président et le Vice-Président de la République ; b)les 158 députés du Congrès ; c) les 20 députés du Parlement centraméricain ; d)les maires et conseillers municipaux des 338 municipalités que compte le pays.

9.Par ailleurs, les tribunaux nationaux se sont prononcés en faveur de la promotion et de la défense des droits des peuples autochtones dans différentes affaires portant notamment sur le droit à la consultation préalable de ces peuples et le droit de conserver les ressources naturelles sur leurs territoires face à l’exploitation des ressources minières et aux projets hydroélectriques.

10.En 2016, les organes exécutif, législatif et judiciaire ont engagé le dialogue national en vue de réformer le système de la justice au Guatemala, le secrétariat technique étant assuré par le Bureau du Procureur aux droits de l’homme, le ministère public et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Voir les paragraphes 11, 12, 13 et 14.

11.L’initiative portant sur la réforme constitutionnelle de la justice a donné lieu à un vaste processus participatif des différents acteurs du pays, notamment à des dialogues régionaux et à des groupes de travail qui ont permis de recueillir les idées et contributions essentielles.

12.La réforme envisagée porte sur les questions structurelles suivantes :

i)Les garanties et principes directeurs de l’administration de la justice ;

ii)La séparation des fonctions administratives et juridictionnelles de la Cour suprême de justice ;

iii)L’évolution des carrières ;

iv)Le renforcement des mécanismes républicains de l’exercice du pouvoir : adoption d’un système de surveillance entre les différents organes pour la sélection des plus hautes autorités judiciaires, du Procureur général de la République et du responsable du ministère public.

13.L’initiative no 5179 portant sur l’adoption des réformes de la Constitution en matière de justice a été soumise à l’assemblée plénière du Congrès le 6 octobre 2016. Examinée en troisième lecture, elle est toujours en cours d’adoption article par article et en attente de rédaction finale.

14.L’initiative no 5179 prévoit la reconnaissance du pluralisme juridique des peuples autochtones de la façon suivante : « Les autorités autochtones ancestrales exercent les fonctions juridictionnelles conformément à leurs propres institutions, normes, procédures et coutumes à condition qu’elles ne soient pas contraires aux droits consacrés par la Constitution et aux droits de l’homme reconnus internationalement. Les décisions des autorités autochtones ancestrales sont soumises au contrôle de constitutionnalité. La coordination et la coopération nécessaires doivent être instaurées entre la juridiction ordinaire et la juridiction autochtone et, en cas de conflits de compétence, le Tribunal des conflits de juridiction prend la décision appropriée, conformément à la loi ».

Article 2

15.La Cour constitutionnelle, en application du contrôle de conventionnalité, s’est prononcée à diverses reprises sur les droits des peuples autochtones, fondant ses décisions sur les normes internationales comme sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui font partie de sa jurisprudence, notamment dans les trois affaires suivantes : i) les affaires nos4656/-2012 et 862/-2013 portant sur le Registre national de l’état civil et le respect des modes de formation des noms et prénoms des personnes appartenant aux peuples autochtones, selon leurs us et coutumes ; ii)l’affaire no3067-2015 portant sur le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, à s’organiser et à élire leurs autorités représentatives conformément à leurs coutumes ; iii) l’affaire no5888‑2013 portant sur la reconnaissance des assemblées communautaires comme expression culturelle des racines ancestrales et saine pratique démocratique, à condition qu’elles soient en harmonie avec les droits et principes fondamentaux consacrés dans le bloc de constitutionnalité.

16.En signe de respect, le Congrès de la République a promulgué le décret no42-2016 qui ordonne de remplacer le nom du stade national de la ville de Guatemala, « Mateo Flores », par celui de « DoroteoGuamuch Flores », nom correct de l’athlète national d’origine autochtone. Dans le même temps, il est fait obligation aux autorités compétentes de modifier le nom des autres installations et équipements qui ont été nommés de la même manière.

17.Par ailleurs, le Ministère de la culture et des sports, chargé de la préservation et du développement de la culture guatémaltèque, a promu l’application des politiques relatives à la culture, aux sports et aux loisirs pour la période 2015-2034. Ces politiques visent à intégrer la culture, les sports et les loisirs dans les plans, programmes, projets et actions des entités publiques, autonomes, semi-autonomes, privées et de la société civile en général, en vue de favoriser le développement global et le bien-être des peuples maya, xinca, garifuna et ladino par l’échange des diverses expressions culturelles dans le cadre d’une société multiethnique, pluriculturelle et plurilingue.

18.Considérant que les municipalités en charge des services publics locaux, de l’aménagement territorial de leur juridiction, du soutien économique comme de l’émission des ordonnances et règlements dans des contextes multiethniques, pluriculturels et plurilingues, sont, de par leur nature même, les instances gouvernementales les plus proches de la population, l’Institut de développement municipal et le Secrétariat présidentiel à la planification et à la programmation, avec l’appui de l’Office allemand de la coopération internationale, ont encouragé l’adoption de la politique et du plan de renforcement des municipalités en vue de soutenir l’organisme directeur des municipalités, et défini les engagements et compétences susceptibles de contribuer au développement humain du pays.

19.Le Ministère de l’économie a élaboré la politique économique 2016-2021, qui vise essentiellement à offrir les possibilités de développement humain suffisantes et appropriées pour l’ensemble de la population, grâce à un modèle de croissance économique inclusif et durable. Cette politique définit les lignes d’actions que doit suivre le Gouvernement pour relever les défis économiques à long terme, sur la base de l’équité sociale, économique et culturelle, dans le respect des droits des peuples autochtones.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 25 : Renforcement des institutions

20.S’agissant de la préoccupation du Comité en ce qui concerne le renforcement des institutions chargées de promouvoir les droits des peuples autochtones, le Ministère des finances dispose du système de comptabilité intégré (SICOIN), plateforme qui permet de suivre les progrès accomplis dans l’exécution des dotations budgétaires aux institutions liées aux différents postes : genre, peuples autochtones, sécurité et justice, éducation, réduction de la dénutrition, ressources en eau et assainissement, enfants et jeunes, en fonction de la loi de finances, décret no 13-2013.

21.Depuis 2015, l’investissement public est axé sur trois thèmes stratégiques : la santé, l’éducation, et l’eau et l’assainissement, comme cela est stipulé dans la résolution no 8-2015 du Conseil national de développement urbain et rural, mesure qui renforce la qualité de l’investissement dans le développement local en faveur des peuples autochtones.

22.Dans les années 2013 et 2014, le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones, institution chargée de traiter les situations particulières de vulnérabilité, d’absence de défense et de discrimination des femmes autochtones, a bénéficié d’une augmentation de budget, ce qui lui a permis : i) d’étendre son rayon d’action avec la réouverture du siège régional de Totonicapán et l’ouverture du siège régional de Chimaltenango, deux départements où la population est majoritairement autochtone et où le taux de violence à l’égard des femmes est élevé ; ii) d’apporter un soutien juridique, social et psychologique à 30 075 femmes autochtones dans 13 sièges régionaux et au siège central ; iii) de créer 25 postes budgétés pour garantir la stabilité de l’emploi des prestataires de services ; iv) de mettre en place des formations, ateliers et forums en faveur des communautés linguistiques q’eqchi’, poq’omchi’, achi, q’anjob’al, mam, itzá, ixil, sakapulteka, k’iche, akateka, chuj, kaqchikel, tz’utujil et sipakapense, comme des peuples xinca et garifuna, sur le cadre normatif des droits des femmes autochtones et l’exercice de la citoyenneté. Voir le paragraphe 31.

23.Le Fonds de développement autochtone guatémaltèque, institution gouvernementale ayant vocation à soutenir et renforcer le processus de développement humain, durable et autogéré du peuple autochtone d’ascendance maya, de ses communautés et de ses organisations dans le cadre de leur vision du monde, en vue d’élever leur qualité de vie par la mise en œuvre et le financement de leurs programmes et projets économiques, sociaux et culturels, a obtenu une autorisation pour un nouveau fidéicommis intitulé « Fidéicommis du Fonds de développement autochtone guatémaltèque » − FIFODIGUA − pour une durée de vingt ans en vue de continuer à promouvoir les initiatives individuelles et collectives de développement culturel, politique, social, environnemental et économique des peuples autochtones.

24.Le Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité, organe consultatif et délibérant de haut niveau ayant vocation à préserver les droits des peuples autochtones, créé par le décret présidentiel no 117-2014, a connu une nouvelle impulsion en juillet 2016 lorsqu’il a été chargé de coordonner l’action des institutions qui composent le pouvoir exécutif, en prêtant une attention particulière à la décision relative au droit d’être consulté, rendue dans l’affaire San Juan Cotzal, Quiché. Entre autres missions, le Cabinet a été chargé de proposer une politique des peuples autochtones et de l’interculturalisme.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 26 : Discrimination multiple

S’agissant de la préoccupation du Comité en ce qui concerne les formes multiples de discrimination dont sont victimes les femmes, le Guatemala souhaite apporter certaines informations.

25.Le Congrès de la République a promulgué le décret no 9-2016, loi pour la recherche immédiate des femmes disparues. Cette loi crée un mécanisme de recherche immédiate des femmes disparues et en régit le fonctionnement ; ce mécanisme vise à garantir la vie, la liberté, la sécurité, l’intégrité et la dignité des femmes qui sont portées disparues, et à permettre leur localisation précoce comme leur protection pour éviter qu’après leur disparition elles ne subissent d’autres formes de mauvais traitements ou bien ne soient assassinées ou transférées vers d’autres communautés ou pays.

26.Le Ministère de l’économie, dans le cadre de sa mission d’aide au développement des entreprises, a mis en œuvre le projet intitulé « Mujeres Emprendedoras Rurales », en vue de créer des capacités de gestion des entreprises qui permettent aux femmes de surmonter les obstacles auxquels elles se heurtent traditionnellement, et d’accéder aux nouveaux marchés, aux services financiers, à l’assistance technique et à la formation.

27.Le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, dans le cadre de la prévention de ce phénomène, a encouragé les campagnes éducatives intitulées : « Esto no es normal » et « Corazón Azul » contre la traite des êtres humains. Il a également favorisé la diffusion de divers instruments dûment traduits dans les langues nationales, à savoir : i) la loi de lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, traduite dans 17 langues nationales ; ii) la feuille de route pour la prise en charge intégrale de la grossesse chez les filles de moins de 14 ans, traduite dans les langues kaqchikel, k’iche’, q’eqchi’ et mam ; et iii) les documents de sensibilisation à la traite des êtres humains traduits dans 10 langues mayas et en langue garifuna.

28.La politique publique de lutte contre la traite des êtres humains et de protection intégrale des victimes 2014-2024, ainsi que le Protocole de coordination interinstitutionnelle pour la protection et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains permettent d’élaborer des outils pour prévenir la traite, et de générer des processus d’intervention coordonnée des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine.

29.Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre le programme intitulé « Centros Municipales de Capacitación y Formación Humana » en vue de former les personnes à une activité socioprofessionnelle, comme le prévoient les Accords de paix. En 2016, 706 étudiants (81 % de femmes et 19 % d’hommes) ont suivi la formation de promoteurs du développement communautaire. Ce processus vise à « contribuer au développement du pays grâce à la formation intégrale des jeunes femmes des peuples autochtones ». À cet effet, 11 modules ont été proposés, notamment sur les thèmes suivants : développement personnel, droits de l’homme, santé intégrale, prévention sanitaire, santé maternelle et infantile, sécurité alimentaire, relations équitables, environnement, leadership, développement communautaire et audit social.

30.Le Bureau technique de l’éducation a été créé, au sein du Ministère de l’éducation, en vue de soutenir le personnel technique et enseignant des 25 directions départementales de l’éducation dans la mise en œuvre de la stratégie de l’éducation sexuelle intégrale et de la prévention de la violence.

31.Le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a pris les initiatives ci-après aux fins de prévention de la violence et de la prise en charge des femmes autochtones victimes : i) organisation d’un dialogue social communautaire visant à faire prendre conscience du caractère inacceptable de la violence à l’égard des femmes (par. 32 et 33) ; ii) formation de formatrices en droits fondamentaux des femmes autochtones ; iii) diffusion d’informations sur la procédure de plainte.

32.Le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a favorisé la participation de 12 000 personnes aux dialogues sociaux communautaires pour la prévention de la violence à l’égard des femmes, en vue de faire prendre conscience du caractère inacceptable de la violence au quotidien dont sont victimes les femmes autochtones et leur famille (généralement leurs enfants), processus qui passe par la construction et la déconstruction de pensées, critères, pratiques éducatives, coutumes et traditions autour de l’exercice de la violence. L’expérience de l’année 2013 a permis de créer un espace de réflexion avec les acteurs communautaires clefs : dirigeants communautaires, hommes, femmes et jeunes, autorités communautaires, représentants des Églises, des établissements scolaires et des centres de santé, sages-femmes, associations de femmes, membres des Conseils communautaires de développement, pastorales sociales, comités organisés au sein de la communauté, et institutions et organisations communautaires.

33.Les dialogues sociaux communautaires ont débouché sur : i) la création de 12 festivals communautaires pour prévenir la violence à l’égard des femmes et de la famille ; ii) l’élaboration de 12 plans communautaires pour la sécurité des femmes et de la famille ; iii) le soutien apporté à 12 communautés pour prévenir la violence à l’égard des femmes autochtones, et encourager le leadership, l’autonomisation et le développement communautaire ; iv) la réalisation de 12 diagnostics communautaires participatifs ; et v) l’élaboration et la mise en œuvre de 12 plans spécifiques communautaires.

34.L’Institut de la défense publique pénale, organisme gestionnaire du service public de la défense pénale, a encouragé les actions suivantes : a) création de l’Unité de la femme, spécialisée dans la prise en charge des femmes autochtones victimes de délits, afin qu’elles aient un accès rapide et complet à la justice ; b) publication du protocole de prise en charge des femmes victimes de la violence sous ses différentes formes et du travail social dans une perspective de genre ; c) élaboration de stratégies de défense dans le respect du pluralisme juridique ; et, d) prise en charge intégrale des femmes autochtones qui sont privées de liberté dans les prisons. Voir les paragraphes 55 et 166.

35.La Cour suprême de justice, au point 8 de l’acte no 45-2016 du 3 août 2016, a adopté le protocole de prise en charge des femmes autochtones pour l’accès à la justice. Voir le paragraphe 167.

36.Le Tribunal électoral suprême : i) par la décision no 186-2016, a adopté la politique de l’équité du traitement institutionnel des deux sexes, qui vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion institutionnelle du Tribunal électoral suprême, en encourageant les femmes mayas, garifunas, xinkas et métisses à se présenter aux mandats électifs à tous les niveaux de décisions politiques, en vue d’améliorer leur participation citoyenne et de leur permettre d’exercer leur droit de vote et leur droit d’être élues ; ii) par la décision no 38-2013 du 13 février 2013, a créé, au sein de l’Institut de formation civique, politique et électorale, le Département de la promotion politique des femmes qui vise à promouvoir la participation citoyenne des femmes par la diffusion de connaissances en matière de politique électorale et civique des femmes, la mise en œuvre d’actions et activités qui favorisent la participation politique, électorale et civique des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, ainsi que par des campagnes de sensibilisation et d’information sur la construction d’une démocratie inclusive au Guatemala et la promotion des femmes dans les domaines civique, politique et électoral ; iii) par la décision no 38-2013 du 13 février 2013, a créé le Département de l’inclusion sociale, qui a vocation à concevoir et mettre en œuvre des formations en matière d’éducation civique, politique et électorale des citoyens et des responsables d’organisations politiques, axées sur l’équité de traitement des deux sexes et la pertinence culturelle, à l’intention des groupes de population spécifiques, notamment les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les personnes appartenant à la diversité sexuelle. Voir les paragraphes 67 et 68.

37.Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a constitué une Commission des unités de genre qui a vocation à suivre la création et/ou le renforcement des unités de genre dans les institutions publiques, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la sécurité et du contrôle.

38.En 2016, le Bureau interinstitutionnel des femmes, de la paix et de la sécurité a favorisé l’élaboration du Plan d’action national de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU en vue de promouvoir, d’accompagner, de surveiller et d’évaluer les progrès du pays sur la question des femmes.

Alerte rapide et action urgente du Comité au Guatemala

39.L’État souhaite répondre à la communication de la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Mme Anastasia Crickley, sur les allégations de violations présumées des droits fondamentaux d’un groupe de femmes autochtones dans le village Lote Ocho, par de prétendus employés de l’entreprise canadienne Hudbay Mineral Inc. À cet égard, la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme, par la note Réf. P-1018-2017/VHGM/LW/au en date du 24 juillet 2017, a demandé au ministère public un rapport sur l’avancement de l’enquête. S’agissant du dossier MP001-2016-99403, le ministère public indique que, depuis le 16 novembre 2016, son personnel a cherché à communiquer avec Mme Margarita Caal Caal et les autres victimes par l’intermédiaire de leurs représentants, Mme Marta García Mauricio, avocate, et Mme Rosa Angélica Choc, afin de mener les enquêtes appropriées, ce qui, à ce jour, n’a pas été possible, dans la mesure où les victimes présumées n’ont pu être contactées.

Article 3

40.En vue de stimuler l’emploi et la croissance économique par l’entreprenariat, les initiatives innovantes et le développement du tissu industriel guatémaltèque, le Ministère de l’économie, par l’intermédiaire de ses centres d’entreprenariat, a exécuté le Programme de création d’emplois et de formation professionnelle pour les jeunes, en offrant des services de formation, de certification, d’assistance technique, de conseil et d’information sur les possibilités d’emploi. Quelque 9 857 jeunes (52 % de femmes et 48 % d’hommes) des communautés linguistiques achi, k’iche’, kaqchikel, q’eqchi’, sipakapense, mam, poqomchi, tz’utujil, ixil, uspanteka, q’anjob’al et métisses ont bénéficié de ce programme.

41.Le Programme national de compétitivité − PRONACOM −, qui vise à promouvoir les investissements stratégiques et la transformation productive encourage : i) le projet de développement des entreprises, notamment en favorisant l’entreprenariat, la productivité et l’innovation par une offre de conseil, d’assistance technique, de formation et de mise en relation dans les départements de Guatemala, Quetzaltenango, San Marcos, Chiquimula et Alta Verapaz où 2 400 personnes (51,5 % d’hommes et 49,5 % de femmes) ont pu être formées ; ii) la stratégie de développement territorial, qui soutient le développement des institutions en vue d’améliorer la compétitivité au niveau territorial, avec la participation d’acteurs nationaux et locaux, publics comme privés, en accordant une attention prioritaire aux peuples autochtones vivant dans les départements de San Marcos, Quetzaltenango, Suchitepéquez, Totonicapán, Sololá et Sacatepéquez.

42.Le Fonds national de bourses d’études et de prêts étudiants, qui relève du Secrétariat présidentiel à la planification et à la programmation, privilégie l’accès des groupes vulnérables à l’enseignement supérieur et à une formation spécialisée, en vue de gommer les différences en la matière et de former des ressources humaines qualifiées à même d’améliorer leur qualité de vie et de favoriser le développement économique et social du pays. Au cours de la période 2013-2016, 272 personnes appartenant au peuple maya (104 femmes et 168 hommes) ont pu bénéficier d’une formation professionnelle.

43.Le Fonds des terres, en vue de faciliter l’accès à la terre des paysans, sans terres, ou n’ayant que peu de terres, et en situation de pauvreté a encouragé des politiques en faveur de personnes ou de groupes organisés en accordant une attention particulière aux femmes, notamment : i) la politique d’accès à la terre par des crédits subventionnés ; ii) la politique de restructuration sociale et économique de la dette du Programme d’accès à la terre mis en œuvre par le Fonds des terres ; iii) la politique visant à faciliter l’accès des femmes mayas, xinkas, garifunas et métisses à la propriété foncière et aux autres moyens de production. Voir le paragraphe 83.

44.En 2016, le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’éducation extrascolaire, organisme responsable des enfants, des jeunes et des adultes en situation d’exclusion, a pris en charge 82 995 étudiants (59 % de femmes et 41 % d’hommes), au niveau national, dans ses divers programmes, à savoir les programmes : i) « Éducation des adultes par correspondance » ; ii) « Cellules familiales éducatives pour le développement » pour l’enseignement primaire accéléré ; iii) « Modalités flexibles pour l’enseignement secondaire » ; iv) « Centres municipaux de formation humaine ».

45.Le Guatemala, par le décret no 7-2016 du Congrès de la République, a adopté le Traité de Marrakech, signé à Genève le 2 juin 2014, visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Article 4

46.L’Académie de la police nationale civile a incorporé des modules sur la diversité culturelle, la lutte contre la discrimination raciale et l’égalité des sexes dans ses programmes de formation du personnel de police, afin que ce dernier ait une connaissance de la législation relative aux droits fondamentaux des peuples autochtones. Quelque 13 803 futurs agents et 722 futurs officiers ont été formés avec ce nouveau programme au cours de la période 2013-2016. Voir le paragraphe 172.

47.La Direction générale des migrations a formé ses ressources humaines sur les droits de l’homme, et plus particulièrement sur la question des migrants en situation de vulnérabilité, tels les victimes de la traite, les enfants et les adolescents non accompagnés, et la communauté LGBTI, afin que ces populations, notamment les peuples autochtones, soient traitées avec dignité.

48.Le Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, dans ses principes directeurs, observe le respect de la diversité des peuples et des communautés linguistiques du pays, et encourage la pertinence interculturelle des services fournis dans le cadre du système de santé.

49.Le Ministère de la culture et des sports a encouragé la formation de représentants des institutions publiques et privées sur les questions telles que le multiculturalisme et l’interculturalisme dans l’administration publique, la femme et l’incidence politique, la diversité culturelle et les modèles de gestion, et les droits collectifs des peuples autochtones.

50.Le ministère public a : i) créé le Département des peuples autochtones, qui a vocation à systématiser les connaissances, réaliser des études et évaluer les actions institutionnelles menées en faveur des peuples autochtones, en vue de proposer des mesures et des politiques adaptées à leur réalité ; ii) formé 70 interprètes du ministère public pour un accès à la justice avec une pertinence culturelle et linguistique, en accordant une attention particulière aux 15 langues autochtones ; iii) adopté une politique d’égalité entre hommes et femmes ainsi que le plan stratégique correspondant.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 19 : Incrimination de la discrimination raciale

51.L’État a modifié son Code pénal en 2002 et a incriminé la discrimination fondée sur divers motifs, notamment sur l’origine ethnique et la race. Ce texte n’énonce pas sous quelles formes, directes ou indirectes, la discrimination peut s’exercer, ce qui limiterait son application.

52.Le ministère public a émis l’instruction générale no 2-2014 du 14 mai 2014 relative au traitement des plaintes pour discrimination, et a créé l’Unité de lutte contre les infractions de discrimination, rattachée au Bureau du Procureur aux droits de l’homme, par la décision no 33-2014 du 11 mars 2014. Voir le paragraphe 169.

53.Un espace de coordination a été créé par une convention interinstitutionnelle entre le ministère public et la Commission de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones pour traiter les cas de discrimination.

Article 5

Article 5 a). Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 17 : Accès à la justice et pluralisme juridique

54.En réponse aux observations et préoccupations du Comité en ce qui concerne l’accès à la justice et le pluralisme juridique, il convient de noter les décisions rendues par la Cour constitutionnelle dans les deux affaires suivantes : i) affaires consolidées nos156-2013 et 159-2013 portant sur le droit des peuples autochtones de former un recours en amparo par l’intermédiaire de leurs autorités représentatives ; ii) affaire no 1467-2014 portant sur l’application des normes du droit autochtone dans les poursuites pénales, lorsqu’il s’agit de membres des peuples autochtones. Ces décisions visent à garantir les droits des peuples autochtones en ce qui concerne l’accès à la justice ainsi que la pratique particulière de leur système juridique, droits qui sont largement reconnus dans la Constitution, dans ses articles 66 à 70, comme dans les conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Guatemala est partie.

55.L’Institut de la défense publique pénale, en vue de garantir l’accès à la justice et de promouvoir progressivement la pratique du pluralisme juridique, a encouragé les actions suivantes : i) renforcement des ressources humaines institutionnelles par le recrutement de six avocats qui parlent une des langues mayas, en vue de permettre aux membres des peuples autochtones de communiquer ; ii) reproduction de 4 140 exemplaires de glossaires actualisés des termes juridiques dans les langues mayas : achi, tz’utujil, poqomchi, q’anjob’al, k’iché, q’eqchi, mam et kaqchikel ; iii) conseils et soutien apportés à 1 122 autorités autochtones dans le cadre de 24 ateliers sur les normes nationales et internationales dans le domaine des droits des peuples autochtones ; iv) inclusion de la pratique des expertises culturelles dans la stratégie de la défense pénale ; v) services de traduction et d’interprétation dans 6 602 affaires, et services de défense pénale avec pertinence culturelle dans 547 affaires au niveau national. Voir les paragraphes 34 et 166.

Article 5 b). Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 15 : Défenseurs des droits de l’homme

56.La Section d’enquête sur les agressions visant des défenseurs des droits de l’homme, créée en 2014 au sein de la police nationale civile, est un organe professionnel, technique et scientifique chargé de mener des enquêtes pénales sur les atteintes à la vie et à l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’homme. Elle a été établie par l’article 36 de la disposition générale no 67-2014 de la Direction générale de la police nationale civile.

57.Entre 2014 et 2016, l’Unité des infractions contre les journalistes, qui relève du ministère public, a reçu 326 plaintes au niveau national. Les infractions les plus fréquemment signalées sont les suivantes : menaces, coercition, blessures légères, abus de pouvoir, vol aggravé, homicide et usage d’arme à feu.

Article 5 c). Droits politiques, notamment droit de participer aux élections, de voter et d’être candidat, selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 16 : Participation à la vie politique

58.La loi générale de décentralisation, la loi sur les Conseils de développement urbain et rural, et le code municipal encouragent la participation citoyenne des peuples autochtones à la vie publique, en vertu des principes d’unité nationale, de multiethnicité, de multiculturalisme et de multilinguisme. Ils institutionnalisent la représentation des peuples autochtones dans les Conseils de développement urbain et rural et leur libre participation aux prises de décisions dans les différents domaines de la vie nationale, en vue de garantir la planification démocratique du développement, et encouragent ainsi : a) le respect des cultures des peuples qui cohabitent au Guatemala ; b) des relations interculturelles harmonieuses ; c) la démocratie participative dans des conditions d’équité et d’égalité des chances des peuples maya, xinca et garifuna comme de la population non autochtone, sans aucune discrimination. Voir le paragraphe 7.

59.En vertu des articles 5, 7 et 9 de la loi sur les Conseils de développement urbain et rural, la représentation des peuples autochtones dans ces instances est la suivante : quatre représentants du peuple maya, un représentant du peuple xinka et un représentant du peuple garifuna au Conseil national de développement urbain et rural, un représentant de chaque peuple vivant dans la région aux Conseils régionaux de développement urbain et rural, et un représentant de chaque peuple vivant dans le département aux Conseils départementaux de développement. Voir les paragraphes 60 et 61.

60.S’agissant de la participation des peuples autochtones aux Conseils de développement communautaire, les représentants sont élus par une assemblée communautaire composée de tous les membres de la communauté, ce qui explique l’absence de représentation par secteur. Dans la plupart des communautés, les membres appartiennent au même peuple autochtone, à l’exception des communautés rapatriées après le conflit dans lesquelles cohabitent différents peuples autochtones, telle la communauté de la municipalité d’Ixcán, dans le département de Quiché.

61.Conformément à la loi sur les Conseils de développement urbain et rural, le Secrétariat présidentiel à la coordination exécutive et le Ministère de la culture et des sports ont encouragé la tenue d’assemblées dans les communautés linguistiques pour l’élection des représentants des peuples autochtones aux Conseils départementaux de développement.

62.Le Conseil national de développement urbain et rural, par la résolution no 04-2015, a créé la Commission des peuples autochtones, qui est chargée de suivre l’élaboration, l’examen et l’adoption de la politique nationale des peuples autochtones et de l’interculturalité, ainsi que sa diffusion et son application, une fois cette dernière adoptée. La Commission est composée de représentants titulaires des différents ministères, des représentants des peuples maya, garifuna et xinka, ainsi que des représentants des autres institutions, organisations et commissions.

63.La cinquième réunion ordinaire du Conseil national de développement urbain et rural a approuvé le programme stratégique de l’année 2017 qui prévoit, notamment, l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale des peuples autochtones et de l’interculturalité, avec le soutien du Ministère de la culture et des sports.

64.S’agissant de la recommandation du Comité relative à l’adoption de mesures visant à ce que tous les citoyens disposent de papiers d’identité, le Registre national de l’état civil, organe chargé de tenir le registre unique d’identification des personnes physiques, a promu : i) les unités mobiles d’enregistrement ; ii) les journées réservées aux personnes non enregistrées ; iii) l’accueil dans les langues appropriées ; iv) la mise à jour des listes électorales ; v) le recrutement de personnel bilingue (langues autochtones − espagnol) ; vi) les horaires prolongés et les procédures de remise du document d’identité ; vii) la publication de directives internes pour la prestation des services. Le but est de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique et les facteurs géographiques.

65.En 2015, le Registre national de l’état civil a lancé le Plan de formation du personnel de l’institution, afin que ce dernier soit en mesure de rechercher et reconnaître l’identité des personnes, et de remplir correctement les rubriques relatives aux peuples et aux communautés linguistiques, comme le prévoient les Accords de paix. Il a également encouragé l’élaboration de la politique institutionnelle de reconnaissance de l’identité des peuples et des communautés linguistiques, ce qui contribue à renforcer les identités nationales multilingues et multiculturelles.

66.S’agissant de la recommandation du Comité d’adopter des mesures spéciales ou d’action positive pour garantir une représentation appropriée des populations autochtones et des personnes d’ascendance africaine, il convient de noter que la Cour constitutionnelle, dans l’affaire no 5352-2013, souligne la nécessité de garantir d’urgence l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’élaborer des stratégies visant à assurer l’égalité des chances, notamment par la remise en cause de pratiques ou structures sociales qui cachent de véritables actes discriminatoires.

67.En 2015, le Tribunal suprême électoral a : i) mis en place des brigades chargées de procéder aux inscriptions sur les listes électorales dans les départements, les municipalités et les communautés, en vue de rendre ce droit accessible aux peuples autochtones, aux femmes et aux jeunes ; ii) soumis au Congrès de la République la liste des amendements à la loi sur les élections et les partis politiques, projet de loi no 4974, examiné le 15 juillet 2015. Ce projet tient compte de la perspective de genre et de l’inclusion sociale, et répond à la demande des différents secteurs de la société guatémaltèque d’apporter des changements de fond.

68.Les réformes de la loi sur les élections et les partis politiques visaient à renforcer les institutions qui constituent le système électoral, à savoir : Service citoyenneté, organisations politiques et Tribunal suprême électoral. Bien que la décision de la Cour constitutionnelle ait été favorable à certaines réformes, il subsiste un manque de volonté politique de promouvoir les actions qui favorisent l’équité et la non-discrimination, car l’objectif était d’intégrer dans tous les organes des partis, sur un pied d’égalité, des femmes et des hommes autochtones et métis, en proportion de la composition du district électoral correspondant, conformément aux données du dernier recensement national de la population.

Article 5 d) : Autres droits civils, notamment :

Article 5 d) i) : Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

69.L’article 26 de la Constitution établit que toute personne a le droit d’entrer sur le territoire national, d’y rester, de le traverser et de le quitter, ainsi que de changer de domicile ou de résidence, sans autres limites que celles imposées par la loi.

70.Aucun Guatémaltèque ne peut être expulsé ni se voir interdire l’accès sur le territoire national, ni refuser un passeport ou d’autres pièces d’identité.

71.Les Guatémaltèques n’ont pas besoin de visa pour entrer dans le pays ou en sortir.

Article 5 d ii) : Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

72.Le Congrès de la République a promulgué le décret no 10-2015 portant modification de la loi sur les migrations qui pénalise la traite des êtres humains. Aux termes de cette loi : « Commet le crime de traite des êtres humains quiconque, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, encourage ou facilite de quelque façon que ce soit, l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire national, ou la sortie illégale du territoire national, d’une ou plusieurs personnes étrangères ». L’auteur de ce crime est passible d’une peine d’emprisonnement de six à huit ans.

73.Dans le nouveau Code des migrations adopté en 2016 par le décret no 44-2016 du Congrès de la République, le Guatemala reconnaît le droit de toute personne d’émigrer ou d’immigrer, de sorte que les migrants peuvent entrer sur le territoire national, y séjourner, le traverser, le quitter et y revenir, conformément à la législation nationale.

74.Pour garantir les droits mentionnés dans cet alinéa, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale s’appuie sur le Département de la mobilité des travailleurs (voir les paragraphes 75, 76 et 77) et le Département des permis délivrés aux étrangers (voir les paragraphes 78 et 79).

75.Le Département de la mobilité des travailleurs dispose de deux bureaux d’enregistrement dans les zones frontalières de Tecún Umán et d’El Carmen, dans le département de San Marcos, dont l’activité principale consiste à enregistrer les travailleurs guatémaltèques recrutés pour travailler temporairement dans les États de la frontière sud du Mexique (Campeche, Chiapas, Tabasco et Quintana Roo).

76.Des campagnes d’information ont été organisées sur les droits fondamentaux des travailleurs migrants, la prévention de la migration économique irrégulière et la prévention des fraudes, notamment la campagne pour prévenir la fraude à l’encontre des travailleurs migrants intitulée « Pregunta, Apunta y Verifica ».

77.Une formation a été dispensée au personnel du Centre de services aux citoyens « 1511 », en vue de lui fournir les informations nécessaires pour prévenir les fraudes dans les processus migratoires, et le manuel « Ensemble de questions axées sur les droits des travailleurs temporaires, dans le cadre de la campagne régionale contre la maltraitance lors du recrutement » a été élaboré.

78.Entre 2013 et 2016, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire du Département des permis délivrés aux étrangers, entité chargée d’étudier les demandes et d’accorder les permis de travail aux étrangers pour travailler au Guatemala, comme aux employeurs pour embaucher ces derniers, a accordé 7 222 permis de travail à des étrangers.

79.Outre ces permis de travail, il a également accordé 243 permis à des étrangers dans la catégorie de réfugiés.

Article 5 d) iii) : Droit à une nationalité

80.Voir le paragraphe 73 du présent rapport.

Article 5 d) iv) : Droit de se marier et de choisir son conjoint

81.En 2015, en réponse aux chiffres alarmants de grossesses précoces et aux autres risques auxquels sont exposés les mineurs, le Congrès de la République a adopté des amendements au Code civil et, par le décret no 8-2015, a fixé à 18 ans l’âge minimum du mariage.

Article 5 d) v) : Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété

82.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 25 novembre 2015 rendu dans l’affaire no 5955-2013, a statué sur le droit à la propriété ou à la possession ancestrale et communale dont bénéficient les peuples autochtones contre les actes ou omissions de l ’ administration publique réputés porter atteinte à ces droits dans les termes suivants : «  … le sentiment des demandeurs que leur droit à la propriété privée est violé est intrinsèquement lié au concept de propriété ancestrale et communale des terres communautaires qui est protégé par la constitution (art. 66 et 67 de la Constitution) et ne présente pas les caractéristiques, formalités et modalités de preuve propres à ce droit pris dans sa connotation habituelle. Par conséquent, le fait qu’ils ne disposent pas d’une inscription de titre de propriété en leur faveur ne signifie pas qu’ils soient dépourvus d’intérêt légitime pour former un recours en protection concernant le territoire en question. Pour étayer ce qui précède, il convient de rappeler que la Cour interaméricaine des droits de l’homme a fait observer que la propriété privée des particuliers comme la propriété collective des communautés autochtones sont protégées par l’article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme […]. Il est estimé, enfin, avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme, s’agissant de la propriété comme droit fondamental, que ce droit doit être compris et protégé dans un sens large et protecteur, qui recouvre la connotation civile comme la conception traditionnelle et communautaire des peuples autochtones ». [Décision du 25 novembre 2015, rendue dans l’affaire no 5955-2013].

83.Entre 2013 et 2016, le Fonds des terres, institution chargée de faciliter l’accès à la terre et de créer les conditions favorables à un développement rural intégral et durable par des projets productifs, agricoles, forestiers et hydrobiololgiques, a exécuté des programmes visant à : i) remettre 14 exploitations agricoles dont bénéficient 821 familles paysannes (106 femmes et 715 hommes) dans les municipalités de Cobán, Senahú, Tucurú, Carchá, Cahabón et Panzós, dans le département d’Alta Verapaz ; d’Oratorio, dans le département de Santa Rosa ; d’Ixcán, dans le département de Quiché ; de Pochuta, dans le département de Chimaltenango ; de Livingston, dans le département d’Izabal ; et de Barrillas, dans le département d’Huehuetenango ; ii) remettre 20 actes publics à des communautés ou groupes organisés ; iii) accepter 18 crédits pour l’achat de terres, s’accompagnant de l’octroi de subventions affectées au paiement du capital dû, au fonds de roulement et à l’assistance technique. Voir le paragraphe 43.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphes 11, 12, 13 et 14 : Consentement préalable, libre et éclairé

84.S’agissant du droit des peuples autochtones d’être consultés, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 12 janvier 2016 rendu dans l’affaire no411-2014, a statué comme suit : droit des peuples autochtones d’être consultés prévu dans la Convention n o 169 de l ’ OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, en ce qui concerne l ’ autorisation et la mise en œuvre de projets d ’ exploitation des ressources naturelles susceptibles de les toucher directement« …l’instauration de la consultation préalable des peuples autochtones a résulté de la prise de conscience internationale de la nécessité de défendre tout particulièrement la sauvegarde des intérêts des groupes humains qui, pour des motifs liés à leur identité culturelle, ont été historiquement écartés des processus de décision du pouvoir public et du fonctionnement des structures étatiques en général. Ce mécanisme vise à garantir la capacité réelle de ces peuples à se prononcer, sur un pied d’égalité, sur les dispositions susceptibles d’affecter leurs conditions de vie. Sur le plan normatif, cette prérogative des peuples autochtones, s’agissant des mesures gouvernementales susceptibles d’affecter leurs conditions de vie, se fonde sur plusieurs instruments internationaux auxquels le Guatemala est partie (…), en attendant que les réformes nécessaires soient apportées à la législation ordinaire. Ce vide normatif interne ne saurait signifier la nullité du droit d’être consultés dont peuvent se prévaloir les peuples autochtones car, si tel était le cas, cela signifierait que la passivité de l’organe législatif aurait pour résultat de vider le droit susmentionné de son contenu (…).L’exécution de l’obligation internationale contractée et la reconnaissance de la consultation comme un droit faisant partie des droits des justiciables devant les juridictions constitutionnelles et interaméricaines des droits de l’homme font obligation à l’État de protéger ce droit, que les dispositions légales, les services ou les procédures ad hoc aient été mis en place ou non. Les dispositions des articles 46, 149, 152 et 154 de la Constitution doivent donc être respectées sous peine de se trouver dans l’une des situations visées à l’article 155 ibidem… ».

85.En réponse à la préoccupation et à la recommandation du Comité sur le droit des peuples autochtones d’être consultés, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, dans le cadre d’un travail commun avec le Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité, a lancé un processus de dialogue et d’échange d’expériences dans les différentes communautés linguistiques, en vue de recueillir des avis sur la façon appropriée de procéder à la consultation des peuples autochtones, .

86.S’agissant de l’application d’un moratoire temporaire sur l’octroi de nouvelles licences, il convient de noter qu’en 2013 le Ministère de l’énergie et des mines a présenté au Congrès une initiative de moratoire en vue de son adoption, ce dernier étant l’organe compétent en la matière. À ce jour, cette initiative n’a pas connu d’avancées.

87.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur la mise en œuvre rapide des décisions de justice, telles que celles qui ont été prises dans les affaires San Juan Cotzal (voir les paragraphes 88 et 89) et San Juan Sacatepéquez (voir les paragraphes 90 à 98), le Guatemala souhaite apporter les informations ci-après.

88.Dans l’affaire San Juan Cotzal, le Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité, par l’intermédiaire du Ministère de l’énergie et des mines, et du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en collaboration avec d’autres organes chargés spécifiquement des peuples autochtones, a commencé à mettre en œuvre, le 25 février 2016, les décisions nos1156-2013 et 159-2013 du 25 mars 2015 rendues par la Cour constitutionnelle dans les recours en amparo.

89.La consultation est actuellement en cours, conformément au principe de la pertinence culturelle des consultations. La première réunion officielle avec les représentants des autorités ancestrales et des dirigeants communautaires dans la communauté de San Felipe Chenlá, San Juan Cotzal, dans le département d’El Quiché, a eu lieu le 22 juin 2016. Ce processus bénéficie de l’accompagnement du Programme des Nations Unies pour le développement pour le renforcement des expériences sur la consultation des peuples autochtones. Il convient de souligner la traduction de la décision en langue ixil.

90.Dans le cas particulier de San Juan Sacatepéquez, un processus de dialogue pour la paix et le développement a été engagé en 2014 par le Système national du dialogue. En janvier 2015 les communautés de San Juan Sacatepéquez et l’État ont signé l’accord-cadre, en vue de régler pacifiquement le conflit dans la région et de répondre aux exigences des communautés locales.

91.L’accord-cadre comporte deux lignes d’action : i) l’accord pour la construction de la paix ; ii) l’accord pour le développement intégral.

Ligne d’action numéro 1 : accord pour la construction de la paix

92.Créer, maintenir et renforcer un climat de confiance, et inviter les communautés, le Gouvernement et les entreprises à travailler dans le respect, la tolérance et la transparence, dans l’intérêt public et pour le bien commun.

93.Régler par la voie extrajudiciaire, le cas échéant, les affaires pénales, en vue de renforcer le cadre de la coexistence pacifique dans les municipalités, pour le bien du pays, dans les domaines de compétence des différentes institutions.

94.Rechercher l’harmonie et reconstruire le tissu social, en portant une attention particulière à toutes les victimes.

Ligne d’action numéro 2 : accord pour le développement intégral

95.Les communautés donnent leur accord pour la construction de l’Anillo Regional et le développement du projet San Gabriel, le Gouvernement comme les entreprises leur garantissant qu’elles en retireront des avantages tangibles et directs.

96.Le Gouvernement, par l’intermédiaire de ses institutions, élaborera et exécutera un plan d’action immédiate pour apporter une réponse concrète aux demandes des communautés présentées lors du rassemblement du 15 novembre 2014 à Santa Fe de Ocaña. Cette action immédiate devra être fondée sur la participation et l’engagement des communautés et de leurs représentants dont le rôle sera essentiel.

97.Les travaux exécutés dans les communautés feront l’objet d’un audit social communautaire.

98.Il convient également de mentionner d’autres expériences de tables rondes réalisées avec les peuples autochtones, comme celles présentées ci-dessous.

Population autochtone vivant dans les municipalités où le processus de consultation sur les projets énergétiques et miniers est lancé
Projet	Situation (municipalité, département)	Zone d ’ influence directe (noms des communautés)	Population	Pertinence ethnique (données de l ’ INE de 2002)	Résumé relatif à la décision numéro d ’ affaire de la Cour	Type de procédure − Consultation − Transfert d ’ info rmations − Dialogue permanent − Autres	Acteurs
Sous-station Uspantan et Chixoy II, et ligne de transmission Uspantan -Chixoy II	San Juan Cotzal , San Miguel Uspantan Chicamàn , El Quiché	San Juan Cotzal , Finca San Francisco, Pamaxan , San, San Vicente, Jajchimel , Finca El Rosario. Miguel Uspantan , El Saoch , La Cumbre, La May , Saca, Cipresales. Chicamán et Finca Quixal , San Cristóbal Verapaz	Ixil	19 520 autochto nes à San Juan Cotzal 33 680 autochtones à San Miguel Uspantán 19 374 autochtones à Chicamán	Affaires consolidées n os 156-2013 et 159-2013 VD S -UDPC - Consultation communautaire transnova . S.A. de la CC	Consultation des peuples autochtones	COCODE, entreprises, MEM, ONG partenaires, député (Pablo Ceto ), municipalité, autres ministères, autres représentants
Projets hydroélectriques La Vega I et La Vega II	Santa María Nebaj , El Quiché	Xeqootz , Vikalamà , Xejalvinté , Ni ’ mla Sumal , Batzchocola , Viucalvitz , Vijolom I, Nim ’ la Salchil Trapichitos , Tzalbal , Batzsuchil , Tal, Sumal , Xoloché , Púlay , Janlay , Visan, Primavera, Turansa , Parramos Grande, canton de Tusalina , canton de Vipila , village de Cotzol , canton de Jactzal , Vipecbalam	Ixil	50 766 autochtones à Santa María Nebaj	Affaire no 1149-2012 VDS-UDPC- Consultation communautaire La Vega I	Consultation des peuples autochtones	COCODE, entreprises, MEM, ONG partenaires, municipalité, autres ministères, autres représentants
Projet hydroélectrique Oxec et Oxec II	Santa Maria Cahabon , Alta Verapaz	1. Village de La Escopeta , 2. Village de Sekatalkab ’ , 3. Village de Sepoc , 4. Village de Sacta , 5. Secteur 8 du village de Sacta , 6. Village de Chacalte , 7. Village de Pulisivic , 8. Village de Pequixul , 9. Village de Seasir , 10. Village de Salac  I, et 11. Village de Las Tres Cruces el Mirador	Autochtone q ’ eqchi	42 273 autochtones de l ’ ethnie q ’ eqchi	2826-2015	Consultation des peuples autochtones	Entreprises, voisins, ONG opposantes, COCODES, municipalité, MEM, autres représentants

99.Depuis 2016, le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la police nationale civile, dispose d’un protocole d’action policière pour les barrages routiers et d’un autre pour les manifestations, en vue de standardiser les actions et interventions des forces de police dans le cadre des différentes procédures légales. Ces instruments théoriques, techniques et juridiques ont pour objectif d’éviter au maximum l’exercice du pouvoir discrétionnaire et d’encourager le strict respect de l’ordonnancement juridique en vigueur comme des droits de l’homme.

Article 5 d) vi) : Droit d’hériter

Article 5 d) vii) : Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

100.L’article 36 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de pratiquer sa religion ou sa conviction, en public comme en privé, par l’enseignement, le culte et la pratique, sans autres limites que l’ordre public et le respect de la dignité de la hiérarchie comme des fidèles des autres religions.

Article 5 d) viii) : Droit à la liberté d’opinion et d’expression

101.L’article 35 de la Constitution garantit la libre expression de la pensée par quelque moyen que ce soit, sans censure ni autorisation préalable. Ce droit constitutionnel ne peut être limité par la loi ni par une quelconque disposition gouvernementale. Quiconque porte atteinte à la vie privée ou aux bonnes mœurs en faisant usage de cette liberté doit rendre compte de ses actes, selon les termes prévus par la loi. Quiconque se sent offensé a le droit de faire publier son point de vue, ses précisions et ses rectificatifs.

102.Les publications contenant des plaintes, des critiques ou des allégations contre des fonctionnaires ou employés publics pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ne constituent pas une infraction ni une faute.

Article 5 d) ix) : Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques

103.L’article 33 de la Constitution reconnaît le droit de se réunir pacifiquement et sans armes.

104.Les droits de réunion et de manifestation publique ne peuvent être restreints, limités ni entravés. Ils sont réglementés par la loi dans le seul but de garantir l’ordre public.

105.Les manifestations religieuses hors des temples sont autorisées et régies par la loi.

106.Pour exercer ce droit, il suffit que les organisateurs adressent une notification préalable à l’autorité compétente.

Article 5 e) : Droits économiques, sociaux et culturels

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 20 : Discrimination structurelle

S’agissant des préoccupations du Comité en ce qui concerne les conditions de pauvreté et d’exclusion sociale qui touchent particulièrement les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, l’État tient à apporter les informations ci-dessous.

107.En 2013, le Conseil national de développement urbain et rural (ci-après dénommé CONADUR) a constitué la Commission de formulation et de suivi du Plan national de développement : « K’atun, notre Guatemala 2032 » qui, avec le soutien du Secrétariat présidentiel à la planification et à la programmation (ci-après dénommée Segeplan) a conçu et mis en œuvre un processus méthodologique à caractère participatif, inclusif et démocratique en vue d’élaborer le Plan national de développement.

108.Le 12 août 2014, le CONADUR a adopté en session extraordinaire et publique le Plan national de développement intitulé « K’atun, notre Guatemala 2032 » qui vise à réduire les inégalités sociales fondées sur le genre, l’appartenance ethnique et le territoire. Il a également demandé au Segeplan, organe de planification de l’État, d’élaborer une politique publique basée sur ce plan qui définisse les directives à suivre pour sa mise en œuvre à court terme et constitue la politique nationale de développement,.

109.Le Secrétariat à l’action sociale de l’épouse du Président a maintenu ses programmes intitulés : i) « Mis Años Dorados » ; ii) « Creciendo Seguro » ; iii) « Servicio Social » ; iv) « Hogares Comunitarios » visant à prendre en charge la population en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, en particulier les enfants de moins de 6 ans, les femmes vivant en milieu rural, les personnes âgées et les personnes touchées par une forme de handicap. Voir les paragraphes 110, 111, 112 et 113.

110.Le programme « Mis Años Dorados » assure une prise en charge complète dans sept domaines (santé, physiothérapie, éducation, ergothérapie, loisirs et service psychosocial) en tenant compte des coutumes et des traditions de chaque région.

111.Le programme « Creciendo Seguro », qui s’adresse notamment aux femmes en âge de travailler, de 14 à 59 ans, ou plus, selon le souhait de la bénéficiaire, les forme à des métiers qui génèrent des revenus pour la famille.

112.Le programme « Servicio social », qui cible les municipalités déclarées prioritaires par le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le cadre du Pacte « Hambre Cero », prévoit des journées de soins et une dotation en intrants.

113.Le Programme « Hogares Comunitarios » prend en charge les enfants mayas, garifunas, xinkas et métis, âgés de 0 à 7 ans, dans les 22 départements que compte le pays, et dispose d’une base de données qui permet, deux fois par an, de connaître le nombre de bénéficiaires ventilés par peuple et d’évaluer les résultats par rapport à l’échelle de développement. Dans les 180 foyers communautaires et 505 centres de soins et de développement de l’enfant que compte le pays, 15 156 enfants de 221 municipalités ont bénéficié de ce programme.

114.L’Institut national des forêts, chargé de promouvoir des actions pour améliorer le niveau de vie des communautés en augmentant la fourniture de biens et de services provenant de la forêt, continue de mettre en œuvre ses deux programmes principaux. Voir les paragraphes 115 à 125.

1.Programme d’incitations forestières − PINFOR (dénommé aujourd’hui PROBOSQUE)

115.Plus de 2 642 projets ont été exécutés dans le cadre de ce programme en faveur de 117 638 Guatémaltèques, pour un investissement public de l’ordre de 64 463 777 millions de dollars.

116. Favorisant la gestion durable des forêts et des plantations, ces actions ont mobilisé plus de 746 communautés et peuples autochtones au niveau national, dont 35 % de femmes. Les communautés et peuples autochtones ont bénéficié d’une coordination entre les différents acteurs, d’une assistance technique, d’avantages économiques et d’environnements sains pour exercer les activités forestières, ce qui représente une amélioration de la qualité de vie des habitants des zones rurales.

117.Par ailleurs, la modernisation des activités forestières s’est accompagnée de la création du système électronique d’information des entreprises forestières. Cet outil favorise la légalité et permet de contrôler le commerce du bois. Actuellement, 1 900 000 sociétés sont enregistrées et encouragent les activités forestières légales.

118.S’agissant des modalités d’incitations forestières mises en œuvre par le Programme PINFOR, il convient de souligner la protection des forêts naturelles, qui représente 59 % des projets certifiés et approuvés, suivie du reboisement, qui représente 37 % des projets.

119.Entre 2013 et 2016, 2 642 projets ont été certifiés sur les territoires des peuples autochtones, pour la plupart situés dans les départements de Petén, Izabal, Alta Verapaz et Baja Verapaz.

2.Programme d’incitations forestières pour les propriétaires de petites surfaces de terre à vocation forestière ou agroforestière, PINPEP

120.Le programme a certifié quelque 20 350 projets d’incitations forestières couvrant une superficie de 72 360hectares, pour un investissement de l’ordre de 69 395 257,50dollars. De plus, il a généré plus de 6,5 millions de journées de travail dans les zones rurales pour l’exploitation et l’entretien des forêts.

121.Sur les 20 350 projets d’incitations forestières accordés, 45 % ont concerné les peuples maya, garifuna, xinca et les projets communaux et/ou collectifs (9 110 projets), et 55 % le peuple ladino/métis (11 240 projets).

122.Sur les 69 395 257,50 dollars accordés aux utilisateurs au titre des incitations forestières, le peuple ladino/métis a été le principal bénéficiaire, avec 42 077 922,10 dollars, tandis que, s’agissant des peuples autochtones, le principal bénéficiaire a été le peuple k’iche, avec 5 844 155,84 dollars suivi du peuple maya mam, avec 4 025 974,03 dollars, du peuple q’eqchi’, avec 3 376 623,38 dollars, du peuple achi, avec 3 376 623,38 dollars, et du peuple q’anjob’al, avec 1 948 051,95 dollars.

123.S’agissant de la perspective de genre, sur les 20 350 projets accordés au cours de la période 2013-2016, 32 % concernaient des femmes et 68 % des hommes, les projets collectifs et communaux y compris. Toutefois, les projets accordés aux femmes ont représenté un soutien financier de 21 818 181,80 dollars et ont généré plus de 2 millions de journées de travail.

124.Le programme PINPEP a permis l’exécution d’un grand nombre de projets en faveur des jeunes. Les 18 à 30 ans ont représenté 15 % des utilisateurs, avec 3 065 projets, environ, contre 61 % pour les 31 à 60 ans, avec 12 316 projets, et 22 % pour les 61 ans et plus, avec 4 409 projets.

125.Les 18 à 30 ans ont reçu un montant de l’ordre de 9 090 909,09 dollars tandis que les 31 à 60 ans en recevaient 38 701 298,70, et les plus de 61 ans 16 883 116,90.

126.La mythologie, les calendriers, la vision du monde, la spiritualité et les coutumes du peuple maya ayant, de tout temps, été liés au maïs, comme le raconte le Popol Wuj (Livre sacré du peuple k’iche), pour protéger cette céréale ancestrale qui constitue un produit de base de l’alimentation des peuples autochtones, le Congrès de la République, par le décret no 13-2014, a déclaré le « zea mays Linneo » patrimoine culturel intangible de la nation, et institué le 13 août de chaque année « Journée nationale du maïs ».

127.Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation a engagé deux actions : i) le Programme de fourniture d’engrais (par. 128) ; et ii) le Programme d’aide alimentaire (par. 129).

128.Le Programme de fourniture d’engrais, dont ont bénéficié 4 546 624 personnes, consiste à fournir des engrais aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, en vue de soutenir l’agriculture de subsistance ou inférieure au seuil de subsistance. Il contribue ainsi à la production des denrées alimentaires de base pour l’alimentation des familles paysannes dans les zones rurales et permet de garantir la sécurité alimentaire. Ce programme a fonctionné ainsi dans les années 2013, 2014 et 2015, mais en 2016, faute de budget alloué par le Congrès, un mécanisme de subvention a dû être instauré pour acheter les intrants agricoles et répondre, au moins, aux besoins de la moitié de la population concernée.

129.Le Programme d’aide alimentaire, dont ont bénéficié 518 145 personnes au cours de la période 2013-2016, vise à prévenir l’insécurité alimentaire comme à assurer la disponibilité et l’approvisionnement permanent et suffisant en denrées alimentaires, en veillant à la qualité de ces dernières en matière d’hygiène, de sécurité et de propriétés nutritionnelles, dans les zones touchées par les catastrophes naturelles.

Article 5 e) i) : Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante

130.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’emploi et du Service national de l’emploi, a fourni des services d’intermédiation et d’orientation professionnelle à toute la population en âge de travailler, indépendamment de l’appartenance ethnique, du sexe, de l’âge ou de toute autre situation. Le Service national de l’emploi dispose de 22 délégués dans les chefs-lieux de départements, un dans la municipalité de Coatepeque, département de Quetzaltenango, et un dans la capitale.

131.Soucieux de décentraliser les prestations du Service national de l’emploi et de toucher un plus grand nombre de chômeurs à l’intérieur du pays, autochtones pour la majorité, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis en place les guichets uniques municipaux de l’emploi visant à améliorer l’employabilité au niveau local.

132.En 2016, quelque 65 techniciens municipaux et gestionnaires de l’emploi ont été formés dans tout le pays, en vue de renforcer les services publics de l’emploi. Quinze guichets municipaux de l’emploi ont été ouverts dans les municipalités suivantes : Guastatoya (El Progreso), Villa Nueva et Mixco (Guatemala), Patzún (Chimaltenango), Cobán (Alta Verapaz), Quetzaltenango (Quetzaltenango), Antigua Guatemala (Sacatepéquez), Chiantla (Huehuetenango), Teculután (Zacapa), San Pedro La Laguna (Sololá), Salamá et Rabinal (Baja Verapaz), Zaragoza (Chimaltenango), Jocotán (Chiquimula) et Tejutla (San Marcos).

133.La section de la formation du Ministère du travail et de la prévoyance sociale a organisé, en coordination avec l’Institut technique de formation et de productivité, des sessions de formation technique axées sur le développement des groupes vulnérables et le renforcement des compétences professionnelles. Cette stratégie a pour objectif d’augmenter le revenu des familles, de réduire l’emploi informel et d’améliorer la compétitivité, génératrice d’emploi formel et de travail indépendant.

134.La présidence de la République, par le décret gouvernemental no 297-2015, a rendu obligatoire l’utilisation du système informatique des ressources humaines, en vue d’en moderniser et systématiser la gestion dans les institutions de l’organe exécutif régies par la loi sur la fonction publique, et d’en garantir la transparence. Ce système fonctionne sous la direction du Bureau national de la fonction publique.

135.Au cours de la période 2013-2016, le Fonds des terres, dans le cadre du Programme pour le développement des communautés agricoles durables, a apporté une assistance technique à 13 016 familles (dont 286 du peuple xinka, 9 305 du peuple maya et 3 425 de la population métisse). Par ailleurs, en vue de renforcer la sécurité alimentaire, il a mené les actions suivantes : i) soutien à la gestion de projets pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ; ii) financement de projets de sécurité alimentaire pour la production de céréales de base et l’élevage avec des apports pour le fonds de roulement ; iii) approbation et octroi de subventions pour l’achat de denrées alimentaires pour les familles bénéficiaires des propriétés Sactelá à Cobán, département d’Alta Verapaz (110 familles), San Valentín à Senahú, département d’Alta Verapaz (30 familles), et Monte Carmelo à La Libertad, département de Petén (94 familles).

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 23 : Droits du travail

136.Pour répondre à la préoccupation du Comité, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de l’Inspection générale du travail, a adopté des mesures visant à garantir le respect du salaire minimum, à savoir : i)la mise en œuvre de plans opérationnels d’inspection du travail au niveau national ; ii) le traitement de 32plaintes concernant le salaire minimum et de 5 plaintes concernant la santé et la sécurité au travail présentées par des autochtones, ainsi que d’une plainte pour discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, présentée par une personne ; iii) l’organisation de journées visant à contrôler le paiement des heures supplémentaires, dans le cadre d’actions institutionnelles sur la protection des droits.

137.S’agissant de la recommandation du Comité de renforcer l’Inspection générale du travail, et de lui affecter les ressources budgétaires et humaines nécessaires pour sanctionner le non-respect des normes du travail, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, dans le cadre des objectifs du Plan national 2016-2020, a ouvert le dialogue avec différents secteurs en vue de promouvoir un projet de loi pour réformer le Code du travail.

138.Dans les années 2015 et 2016, le personnel de l’Inspection générale du travail a bénéficié de formations et de sessions de recyclage sur des thèmes spécifiques, notamment le droit du travail, les travailleurs migrants, les droits de l’homme et le règlement des conflits, la gestion publique et la transparence, la santé et la sécurité au travail, la prise en charge des personnes LGBTI et la modernisation de l’Inspection du travail.

Article 5 e) ii) : Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

139.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de la Direction générale du travail, a fait savoir que les étrangers avaient le droit de fonder des syndicats et de se syndiquer, sans restriction aucune, dans le respect de la législation en vigueur. L’article 102 q) de la Constitution dispose ce qui suit :« Droits sociaux minimaux sur lesquels reposent la législation du travail et l’activité des tribunaux et autorités : (…) q) droit des travailleurs de se syndiquer librement. Ce droit peut être exercé sans discrimination aucune, sans autorisation préalable, dans la mesure où les conditions légales sont respectées. Les travailleurs ne peuvent être licenciés au motif qu’ils participent à la constitution d’un syndicat, et bénéficient de ce droit à partir du moment où ils en ont informé l’Inspection générale du travail. Seuls les Guatémaltèques de naissance peuvent participer à l’organisation et à la direction dessyndicats, et avoir un rôle de conseil. Font exception à cette règle les cas d’assistance technique gouvernementale et les dispositions des instruments internationaux ou des conventions intersyndicales autorisées par l’exécutif ».

140.S’agissant des restrictions qui s’appliquent aux étrangers pour constituer des syndicats, seuls doivent être pris en compte les articles 220 d) et 223 b) du Code du travail qui disposent que les membres du comité exécutif doivent être d’origine guatémaltèque et des travailleurs de l’entreprise. Toutefois, malgré ce qui vient d’être exposé, le Registre public des syndicats de la Direction générale du travail ne fait état d’aucun étranger syndiqué, à la seule exception du syndicat des travailleuses du sexe autonomes du Guatemala, qui a été fondé par 20 femmes, dont 5 Salvadoriennes et 1 Hondurienne.

Article 5 e) iv) : Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

141.Le Ministère du développement social, en vue d’améliorer les conditions de vie des Guatémaltèques, de générer des opportunités et des capacités, et de promouvoir un développement social à visage humain dans les groupes en situation de pauvreté, d’exclusion et de vulnérabilité, a mis en œuvre les programmes sociaux suivants : i) « Mi Bono Seguro » ; ii) « Mi Bolsa Segura » ; iii) « Mi Comedor Seguro » ; iv) « Mi Beca Segura » ; v) « Jóvenes Protagonistas » ; vi) « Atención al adulto mayor ». Le tableau ci-dessous présente la portée de chaque programme pour la période 2013-2016.

Année	Programme	Nombre d ’ utilisateurs/familles	Montant (dollars É.-U.)
2013	« Mi Bono Seguro  »	733 783 familles	68 168 228,58
« Mi Bolsa Segura »	205 749 familles	20 431 173,98
«  Subprograma Alimento Seguro  »	353 969 familles
« Mi Comedor Seguro  »	6 132 667 rations	3 969 070,68
«  Jóvenes protagonistas  »	36 743 personnes	1 408 317,96
«  Adulto Mayor »		3 234 152,65
2014	« Mi Bono Seguro  »	697 461 familles	100 132 423,82
« Mi Bolsa Segura »	223 703 familles	28 848 810,32
« Mi Comedor Seguro  »	3 931 177 rations	4 841 362,42
«  Jóvenes protagonistas  »	55 052 personnes	2 247 084,84
«  Adulto Mayor »		3 184 713
«  Dotaciones, servicios e infraestructura para el desarrollo social  »	52 180 familles	17 818 079,28
2015	« Mi Bono Seguro  »	693 936 familles	40 215 187,58
« Mi Bolsa Segura »	324 890 familles	11 336 996,14
« Mi Comedor Seguro  »	2 869 051 rations	3 680 992,05
«  Jóvenes protagonistas  »	35 653 personnes	1 852 352,58
«  Dotaciones, servicios e infraestructura para el desarrollo social  »	112 021 personnes	11 449 993,86
2016	« Mi Bono Seguro  »	640 585 familles	71 070 376,29
«  Transferencias Monetarias Condicionadas para alimentos  »	7 707 familles	2 223 759,17
«  Jóvenes protagonistas  »	40 000 personnes	1 599 468,26
«  Dotaciones, servicios e infraestructura para el desarrollo social  »	155 550 personnes	16 253 875,69
Total	413 966 419,43

142.Le Ministère du développement social a versé à l’Association des compagnies d’autobus urbains et à la Coordination nationale des transports urbains départementaux du Guatemala une subvention de l’ordre de 2 703 000 dollars pour le transport urbain des personnes âgées, et a également transféré 675 000 dollars, environ, à l’Association civile « Dulce Refugio, Ministerio de Ancianos Viviendo por Fe » pour mener des actions en faveur de ce groupe de population.

143.Au cours de la période 2013-2016, l’Institut de développement municipal, par l’intermédiaire de l’Unité d’exécution pour l’eau potable et l’assainissement et de ses divers programmes, a exécuté des travaux d’accès à l’eau potable comme à l’assainissement en vue d’améliorer la qualité de vie des bénéficiaires.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 21 : Santé interculturelle

144.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, en vue d’adapter ses services au caractère multiethnique, multilingue et pluriculturel, a mené les actions suivantes : i) en 2016, il s’est rapproché des grands-mères sages-femmes, des thérapeutes et des représentants des peuples autochtones, instaurant un espace de dialogue et d’interaction en vue de coordonner le système de santé officiel et les systèmes de santé des peuples autochtones, et de mettre en avant leur complémentarité ; ii) il a socialisé, en priorité dans les départements d’Huehuetenango, Quiché, San Marcos, Sololá, Totonicapán, Alta Verapaz et Chiquimula, le modèle inclusif de santé, modèle particulier qui vise à apporter des soins de santé, sur le plan individuel, familial et communautaire, fondés sur les formes de vie et la vision du monde des peuples autochtones, et a favorisé l’accès au logement, à l’éducation, à l’eau potable, à un travail décent, à la terre et à une alimentation appropriée, dans le respect de l’environnement ; iii) en 2015, il a mis en place le Guide de l’enregistrement des personnes, par le biais de l’auto-identification, dans les services de santé, en vue de collecter les données ventilées par peuple et par communauté linguistique des utilisateurs des services de santé publique. Des exemplaires imprimés de ce guide ainsi que des affiches et des bannières publicitaires ont été remis aux 29 directions régionales de la santé.

145.Par le décret gouvernemental no 102-2015, le pouvoir exécutif a adopté la politique nationale des sages-femmes des quatre peuples du Guatemala, maya, garifuna, xinca et métis, élaborée par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, en coordination avec les organisations des grand-mères sages-femmes.

Article 5 e) v) : Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

146.Le Ministère du développement social, en vue de garantir les droits énoncés dans ce paragraphe, a exécuté les programmes sociaux suivants :

Année	Programme	Nombre de bourses	Montant (dollars É.-U.)
2013	« Mi Beca Segura »	14 181	3 029 392,36
«  Beca Empleo  »	7 587
«  Beca Artesano  »	868
«  Beca de Educación Media »	5 500
«  Beca de Educación Superior »	226
2014	« Mi Beca Segura »	11 674	3 498 844,37
«  Beca Empleo  »	551
«  Beca Artesano  »	4 858
«  Beca de Educación Media »	5 705
«  Beca de Educación Superior »	560
2015	« Mi Beca Segura »	8 854	2 138 303,79
«  Beca Empleo  »	551
«  Beca Artesano  »	3 183
«  Beca de Educación Media »	4 444
«  Beca de Educación Superior »	676
2016	« Mi Beca Segura »	10 779	3 423 534,84
«  Beca Empleo  »	345
«  Beca Artesano  »	4 000
«  Beca de Educación Media »	5 500
«  Beca de Educación Superior »	959
Total	12 090 075,36

147.Le Ministère de l’économie a mis en œuvre les programmes : i) « Generación de Empleo y Educación Vocacional para Jóvenes » ; ii) « Emprende GT » ; et iii) « Microfranquicias ».

148.Le programme « Generación de Empleo y Educación Vocacional para Jóvenes » a été exécuté en faveur de 9 857 jeunes (52 % de femmes et 48 % d’hommes) des communautés linguistiques achi, k’iche’, kaqchikel, q’eqchí, sipakapense, mam, poqomchi, tz’utujil, ixil, uspanteka, q’anjob’al et métisse, avec des services de formation, de certification technique, d’assistance technique, de conseil et d’information sur les possibilités d’emploi.

149.Le Programme « Emprende GT » a pour objectif d’encourager l’entreprenariat à tous les niveaux, notamment par la mise en œuvre du capital d’amorçage. En 2013, il a été exécuté dans la ville de Guatemala, à Quezaltepeque (Chiquimula), à Chiquimula (Chiquimula) et à San Juan Sacatepéquez (Sacatepéquez) et, en 2016, dans la ville de Guatemala, à Panajachel (Sololá), à Olopa (Chiquimula), à Chaal (Alta Verapaz), à San Andrés (Petén), à Quetzaltenango, à Retalhuleu, à San Lucas, et à San Bartolomé Milpas Altas (Sacatepéquez), et dans la communauté El Naranjo (Suchitepéquez).

150.Le projet de microfranchise « Emprende una Microfranquicia para una Vida Mejor » a pour objectif de mettre en œuvre et développer des modèles de microfranchise qui offrent des opportunités aux entrepreneurs. Il est actuellement exécuté dans la ville de Guatemala, à Cobán (Alta Verapaz), à Retalhuleu, et à Chiquimula avec 6 entreprises sélectionnées pour définir les modèles de microfranchise et 18 entrepreneurs bénéficiaires d’un modèle de microfranchise.

151.En 2015, quelque 22 409 enfants et jeunes ont bénéficié du programme « Red Virtual » exécuté par le Fonds de développement autochtone guatémaltèque, notamment par la fourniture de produits technologiques visant à renforcer la formation et à favoriser l’accès des enfants et jeunes autochtones à la technologie.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 22 : Enseignement bilingue

152.Le Vice-Ministère de l’enseignement bilingue et interculturel, chargé de définir les directives appropriées pour que le Ministère de l’éducation veille à la pertinence linguistique et culturelle de l’enseignement, et la Direction générale de l’enseignement bilingue et interculturel, responsable de l’enseignement bilingue interculturel dans les communautés linguistiques maya, xinca et garifuna, maintiennent leurs actions pour que les enfants et les jeunes bénéficient d’un enseignement adapté à leur langue et à leur culture, notamment en adoptant des politiques relatives aux programmes scolaires, comme le prévoient le décret gouvernemental no 22-2004 sur la généralisation de l’enseignement bilingue, multiculturel et interculturel dans le système éducatif national et la loi sur l’éducation nationale. Les mesures prises sont présentées aux paragraphes 153 à 161 ci-dessous.

153.Le Ministère de l’éducation, par la stratégie de l’éducation 2012-2016 et le plan stratégique 2016-2020, a réussi à mettre en œuvre dans tous les établissements scolaires publics et privés le programme national de base et le contenu pédagogique pour les peuples autochtones, projet national axé sur l’être humain et sur le développement des compétences, à tous les niveaux éducatifs, qui permet de conduire des actions éducatives dans un pays multiculturel, interculturel et multilingue.

154.La formation initiale des enseignants a été renforcée et compte deux étapes : 1) le baccalauréat en sciences et lettres, orientation enseignement, sur deux ans ; 2) le niveau supérieur, d’une durée de trois ans, dans différentes spécialités, notamment l’enseignement primaire interculturel, l’enseignement bilingue interculturel, la formation musicale, la productivité et le développement, et l’éducation physique. Ces formations sont coordonnées par la convention interinstitutionnelle passée entre la faculté de lettres de l’Université de San Carlos de Guatemala et le Ministère de l’éducation.

155.Quelque 2 926 enseignants en activité ont été formés pour les niveaux préprimaire et primaire bilingues interculturels par le Programme universitaire de développement professionnel des enseignants de la troisième à la cinquième cohorte.

156.La stratégie nationale d’éducation pour la coexistence pacifique et la prévention de la violence 2016-2020 a été mise en œuvre pour répondre aux besoins d’éducation intégrale des enfants et des jeunes, et pour former de nouveaux citoyens à même de construire une société démocratique, interculturelle, juste et équitable où règne la culture de la paix.

157.Au cours de la période 2013-2016, la Direction générale de l’enseignement bilingue a bénéficié du budget indiqué dans le tableau ci-dessous :

Numéro	Année	Budget en vigueur (dollars É.-U.)	Budget exécuté à hauteur de (dollars É.-U.)
	2013	3 109 484,18	2 942 014,47
	2014	6 072 283,25	2 942 014,47
	2015	4 092 018,56	2 942 014,47
	2016	8 744 121,23	2 942 014,47

158.Quelque 89 770 professionnels des différentes communautés linguistiques ont été recrutés.

159.Un total de 820 493 manuels scolaires ont été distribués pour les niveaux préprimaire et primaire bilingues interculturels des différentes zones dans les 22 langues maya, garifuna, xinka et espagnol pour un investissement de l’ordre de 1 843 924 dollars.

160.Le Comité national d’alphabétisation a maintenu les formations en 17 langues mayas et en langue garifuna.

161.S’agissant du droit à l’enseignement bilingue des enfants et des jeunes des communautés éducatives autochtones, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt rendu dans les affaires consolidées nos 4783-2013, 4812-2013 et 4813-2013, exhorte le Ministère de l’éducation à : i) veiller à l’égalité matérielle des apprenants en dignité et en droit ; ii) protéger l’identité culturelle et la langue maternelle des apprenants, par l’application élémentaire des principes d’interdépendance et d’indivisibilité des droits de l’homme ; iii) former des citoyens qui, sur le plan individuel comme collectif, aient le sens de la fraternité et cohabitent de façon naturelle, respectueuse et solidaire avec les personnes de culture différente ; et iv) créer des conditions structurelles qui favorisent l’inclusion et le développement des peuples maya, garifuna et xinka.

Article 5 e) vi) : Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

162.Au cours de la période 2013-2016, la Décentralisation culturelle, institution publique décentralisée compétente en matière de financement des : a) activités visant à soutenir la création et la diffusion artistique et culturelle ; b) projets qui favorisent la réhabilitation, la diffusion et le développement des cultures populaires, et soutiennent leurs représentants ; c) activités de préservation et de diffusion du patrimoine culturel, a subventionné 92 projets culturels dans différents départements, pour un investissement de l’ordre de 696 000 dollars.

163.Le Ministère de la culture et des sports a compilé trois albums de chansons sous le nom « Jare’ri nub’ix » (C’est mon chant), chansons lauréates des festivals de chant dans les langues kaqchikel, achi, tz’utujil, q’eqchi’, mam, ch’orti’, sakapulteko et itza’.

Article 5 f) : Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs

164.Le droit énoncé dans le présent paragraphe est directement protégé par la Constitution en ses articles 4, 5, 26 et 29 qui portent sur le droit à la liberté et à l’égalité, à la liberté d’action et de mouvement, et à l’accès aux tribunaux et aux services de l’État. À cet égard, aucune limite légale n’empêche l’accès des personnes aux services publics.

Article 6

165.La Cour suprême de justice, l’Institut de la défense publique pénale et le ministère public se sont attachés à rapprocher et à coordonner le système juridique autochtone et le système juridique officiel en vue d’appliquer le principe non bis in idem aux décisions des autorités autochtones.

166.L’Institut de la défense publique pénale, avec le modèle de défense publique intégrale avec pertinence culturelle, a maintenu ses services par l’intermédiaire des 15 Bureaux de défense des droits des autochtones. Voir le paragraphe 34.

167.Le Président de l’organe judiciaire, par la décision no 158/013 du 19 août 2013, a prévu la création du Centre d’interprétation et de traduction technique juridique autochtone, en vue de faciliter l’accès à la justice des peuples autochtones avec une pertinence culturelle et linguistique. Voir le paragraphe 35.

168.La politique pénale démocratique du Guatemala 2015-2035 établit la nécessité d’instaurer un dialogue entre le système judiciaire des peuples maya, xinca et garifuna et le système officiel.

169.Le ministère public : i) a signé des accords de coordination institutionnelle avec les différentes autorités autochtones afin de promouvoir le pluralisme juridique, en particulier la coordination des affaires examinées par la justice autochtone et par la justice officielle, et de favoriser l’échange d’expérience dans le traitement des affaires ; ii) a avancé dans le processus d’enregistrement des données ventilées selon l’origine ethnique des utilisateurs, en vue de planifier les services qu’il offre et d’en garantir la pertinence culturelle et linguistique. Voir le paragraphe 52.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 10 : Impunité

170.Le ministère public, par l’intermédiaire de l’Unité des affaires spéciales du conflit armé interne, rattachée au Bureau du Procureur aux droits de l’homme, a traité les affaires suivantes : i) massacre Dos Erres ; ii) Molina Theissen ; iii) Creompaz ; iv) génocide ixil ; v) Sepur Zarco ; vi) Fernando García, dossier MP001-2006-70307 ; vii) occupation et incendie de l’ambassade d’Espagne, dossier MP001-2005-27178 ; viii) Saenz Calito, dossier MP001-2006-6788.

171.Des condamnations ont été prononcées dans les affairessuivantes : i) dans l ’ affaire «  Massacre Dos Erres  », il y a eu cinq condamnations et José EfraínRíos Montt fait l’objet d’une procédure pénale, qui est actuellement dans une phase intermédiaire, pour l’application exclusive de mesures de sécurité et de correction pour génocide, homicide volontaire et crimes contre l’humanité. M. Santos López Alonzo sera également jugé en audience publique pour homicide volontaire, crimes contre l’humanité, et suppression et altération de l’état civil ; ii)dans l ’ affaire «  El Jute  », quatre condamnations ont été prononcées pour disparition forcée etcrimes contre l’humanité ; iii)le commissaire militaire IsidroCardonaOsorio a été condamné pour les infractions de disparition forcée et pour crimes contre l’humanité ; iv)dans l ’ affaire «  Massacre dans la Finca Xamán  », le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur de Cobán, département d’Alta Verapaz, a obtenu 11condamnations pour les crimes d’exécution extrajudiciaire et de coups et blessures ; v)dans l ’ affaire «  Massacre dans le village El Aguacate  », municipalité de San Andrés Itzapa, département de Chimaltenango, dossier MP001/2012/4793, affaire 146-2013, tribunal pénal, trafic de stupéfiants et délits contre l’environnement de Chimaltenango, le prévenu Fermin Felipe SolanoBarillas a été condamné à quatre-vingt-dix ans d’emprisonnement pour crime contre l’humanité et homicide volontaire.

Article 7

A.Éducation et enseignement

172.Au cours de la période 2013-2016, la police nationale civile a organisé 102 ateliers de formation à l’intention de 7 440 policiers (3 575 femmes et 3 865 hommes), sur : i) le Protocole d’action de la police civile nationale dans le traitement de la violence à l’égard des femmes ; ii) la loi sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence familiale ; iii) la loi sur le féminicide et les autres formes de violence à l’égard des femmes ; iv) la loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains ; v) l’égalité des sexes ; vi) les nouvelles masculinités. Voir le paragraphe 46.

173.La Direction générale du système pénitentiaire a inclus les droits de l’homme dans les programmes de formation du personnel pénitentiaire.

174.La loi qui réglemente les services de sécurité privée établit, parmi les compétences de la Direction générale des services de sécurité privée, la « Formation théorique et pratique sur les droits de l’homme, conformément aux normes internationales, sur le recours à la force et sur l’emploi des armes à feu ». Les directeurs et formateurs sont accrédités par la direction pour enseigner tout ce qui a trait aux droits de l’homme.

175.Le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a encouragé la création d’un cours en « Droits et citoyenneté des femmes autochtones » à l’intention des femmes des communautés linguistiques q’eqchi, poq’omchi’, achi, q’anjob’al, mam, itzá, ixil, sakapulteka, k’iche, akateka, chuj, kaqchikel, tz’utujil et sipakapense, et des peuples garifuna et xinka.

176.Le ministère public a formé le personnel institutionnel sur le fonctionnement du droit autochtone, en partenariat avec les autorités autochtones, a publié des supports de formation sur les droits de l’homme, a diffusé des annonces à la radio dans les langues autochtones, et a compilé la législation nationale et internationale sur les droits des peuples autochtones.

177.En 2016, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre le projet des droits de l’homme pour la protection et la prise en charge des élèves en situation de risque et des victimes de la violence à l’école dans les neuf centres d’enseignement Chinautla, en coordination avec l’Organisation des États ibéro-américains. Il a également encouragé la formation de 66 034 fonctionnaires, par les modules « Droits de l’homme, culture de la paix et interculturalité », « Droits de l’homme, relations interethniques et culture du dialogue dans la gestion éducative », « Élimination de la discrimination raciale », « La transformation est en moi » et « Éducation sexuelle sous l’angle de la vision du monde des peuples », ainsi que par la participation à des conférences internationales.

178.En 2013, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par l’intermédiaire de la Section des peuples autochtones, a organisé 56 ateliers et forums de socialisation sur les droits du travail et la Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du Travail, avec la participation de 3 259 personnes, notamment les membres du Comité des femmes de différentes municipalités, les dirigeants communautaires, les étudiants universitaires, les Conseils communautaires de développement des municipalités de Sacapulas et de Santa Cruz del Quiché, et les représentants des institutions gouvernementales et non gouvernementales de Cobán, dans le département d’Alta Verapaz.

179.Entre 2013 et 2016, la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a mis en place 17 modules de formation, portant notamment sur les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, la prévention du racisme et de la discrimination raciale et les mécanismes de protection internationale des droits des peuples autochtones, à l’intention des fonctionnaires, des agents publics et des organisations de la société civile, en vue de prévenir les pratiques discriminatoires dans la prestation des services publics. Quatre groupes, représentant au total 150 personnes, ont suivi la formation de troisième cycle intitulée « Droits de l’homme, droits des peuples autochtones, racisme et discrimination raciale » destinée au personnel de justice.

B.Culture

180.Fruit de la coopération entre les Gouvernements du Mexique et du Guatemala, la série mexicaine « Kipatla, para tratarnosigual » (en langue nahuatl) a été transmise en 2016 sur la chaîne de télévision câblée « Guatevisión » (http://www. guatevision.com/?s=kipatla). Elle a pour objectif de favoriser, chez les enfants et les adolescents, la construction de nouvelles valeurs de compréhension et de respect de la diversité humaine, et d’éliminer les préjugés et les stéréotypes.

C.Information

181.Le journal « Diario de Centro América » et la typographie nationale, sur la base du « Manuel de style et de rédaction du Secrétariat présidentiel à la communication sociale », privilégient les contenus visant à soutenir les populations qui, de tout temps, ont été marginalisées, notamment les peuples autochtones, les femmes, les enfants et les adolescents.

182.Le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains a produit et diffusé 26 messages à la radio sur la prévention des crimes de violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, dans 13 langues nationales.

183.Le Bureau du Défenseur des droits des femmes autochtones a : i) organisé une rencontre avec les médias sur les droits des femmes autochtones et le journalisme ; ii) réuni les filles mayas, garifunas, xinkas et métisses pour participer à la célébration de la Journée internationale de la fille ; iii) diffusé 60 émissions à la télévision et 75 à la radio pour faire connaître les droits spécifiques des femmes autochtones.

CERD/C/GTM/14-15, paragraphe 31 : Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

184.En vue de mettre en œuvre le programme de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et d’inscrire cet engagement international à l’ordre du jour, le Guatemala a organisé, le 4 novembre 2015, une cérémonie protocolaire en faveur de cette décennie, cérémonie qui a été présidée par le Vice-Président de la République, en présence de la représentante du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Guatemala, du Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et des représentants des personnes d’ascendance africaine.

185.Les résolutions 68/237 et 69/16 de l’Assemblée générale des Nations Unies ont été transmises en versions imprimée et numérique aux institutions et organismes publics afin qu’ils en prennent connaissance.

186.Le Secrétariat présidentiel à la planification et à la programmation a organisé un atelier en coordination avec les délégués départementaux en vue de socialiser les résolutions de la Décennie.

187.La Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a mis en place deux formations à l’intention des agents de la fonction publique et de la société civile : 1) le module de formation des formateurs sur le traitement du racisme et de la discrimination (2015) ; 2) le module intitulé « Racisme, discrimination et droits fondamentaux du peuple garifuna et des personnes d’ascendance africaine » (2015), dispensé en collaboration avec la Commission présidentielle des droits de l’homme, le Conseil national pour les Accords de paix et l’Institut d’administration publique. De même, en collaboration avec la représentante du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, elle a encouragé l’élaboration du Plan d’action national pour la réalisation des objectifs de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024.

188.Le Ministère de l’éducation, en coordination avec le Secrétariat à l’intégration centraméricaine et la Fondation des arts et de la culture pour le développement du Costa Rica, a réalisé le concours international d’Oratoria « Flores de la Diáspora Africana » : « Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine : reconnaissance, justice et développement » sur le thème « La Décennie internationale pour le développement des personnes d’ascendance africaine, leur importance dans un monde diversifié et la nécessité d’instaurer davantage d’équité pour tous les citoyens ».

Défis à relever pour lutter contre la discrimination raciale

189.Le Guatemala a présenté ci-dessus les efforts institutionnels déployés pour lutter contre les différentes formes de discrimination raciale à l’égard des peuples autochtones.

190.Veiller à ce que l’ordre politique et juridique réponde à la réalité nationale, multiethnique, multiculturelle et multilingue, pour éliminer la discrimination et l’exclusion dont ont été victimes, de tout temps, les peuples autochtones et les habitants des zones rurales, ce qui a affecté l’exercice et la jouissance de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

191.Poursuivre les efforts pour construire une démocratie participative et inclusive, et promouvoir un développement équitable.

192.Augmenter les investissements publics en faveur des peuples autochtones en vue de favoriser le développement économique et de réduire les inégalités.

193.Garantir l’indépendance des institutions publiques autochtones dans l’exercice de leurs fonctions, et soutenir leurs actions visant à prévenir les manifestations de racisme et de discrimination raciale.

194.Éliminer le racisme et les préjugés de classe qui ont entravé l’adoption des lois visant à protéger les droits spécifiques des peuples autochtones.

195.Éliminer les facteurs sociopolitiques qui ont limité la participation politique des peuples autochtones aux fonctions électives et aux prises de décisions.

196.Institutionnaliser les politiques publiques et les harmoniser avec les normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones, en vue de garantir l’accès de ces peuples à la santé, à l’éducation et à la justice.

197.Respecter la conception du développement des peuples autochtones, et garantir le droit à l’autodétermination établi dans les conventions internationales ratifiées par le Guatemala.