Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de l’Argentine *

À sa quatre-vingt-dix-septième session (A/65/40 (vol. I), par. 40), le Comité des droits de l’homme a mis en place une procédure facultative qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui‑ci ne soumette le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 40 du Pacte.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Donner des renseignements détaillés sur tout fait notable survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux fédéral et provincial. Exposer également les cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ainsi que les mesures prises pour faire connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs.

Donner des renseignements sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/ARG/CO/4), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte,droit à un recours utile (art. 2)

À la lumière des précédentes observations finales (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 8), indiquer les mesures prises pour mettre en place un mécanisme visant à garantir l’application effective et uniforme du Pacte aux niveaux fédéral et provincial. Présenter aussi les mesures prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité concernant les communications no 1608/2007 (V.D.A./L.N.P.) et no 1458/2006 (Ramona Rosa González) au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Égalité et non-discrimination (art. 2 et 26)

Expliquer quelles mesures l’État a prises en ce qui concerne: a) les disparités salariales entre hommes et femmes et la ségrégation dans le domaine de l’emploi qui fait que les femmes occupent généralement des emplois peu rémunérateurs, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; b) la discrimination dont font l’objet les personnes handicapées, particulièrement dans le domaine de l’emploi, les migrants, et les victimes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Violences à l’égard des femmes (art. 2, 3, 7 et 26)

Compte tenu des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 11), donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre effective de la loi no 26485 sur la protection des femmes (2009) et de son décret d’application no 1011/2010. Préciser en outre les ressources allouées à leur mise en œuvre, les politiques et les campagnes de sensibilisation mises en place et leur degré de mise en œuvre. Indiquer, depuis l’adoption de la loi: a) le nombre de plaintes reçues pour faits de violence à l’égard des femmes; b) les enquêtes menées à bien; c) les types de peines prononcées; d) les indemnisations accordées aux victimes; e) le type d’assistance offerte aux victimes dans toutes les juridictions de l’État partie, y compris l’aide juridictionnelle assurée pour les affaires portées devant les tribunaux, conformément aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 12); f) le nombre de foyers d’accueil pour les victimes de violence.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6 et 7)

Eu égard aux observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 13), expliquer la suite donnée au projet de réforme du Code pénal en ce qui concerne l’avortement. Décrire aussi les mesures prises pour garantir l’application uniforme dans toutes les juridictions de l’État partie de l’arrêt de la Cour suprême F., A. L . s/ medida autosatisfactiva, du 13 mars 2012. Indiquer quels ont été depuis mars 2010: a) le nombre de cas d’avortement qui ont été portés devant la justice en application de l’article 86 du Code pénal et la peine prononcée, en précisant, s’il en existe, le nombre de cas de femmes qui ont été traduites en justice pour avoir avorté à la suite d’un viol; b) le nombre de cas d’avortement non punissable dans lesquels une autorisation judiciaire préalable a été demandée, en précisant dans quels cas cette autorisation a été refusée et pour quel motif. Présenter en outre: a) les protocoles hospitaliers adoptés pour garantir un accès rapide et effectif aux services médicaux dans les cas d’avortement légal, en indiquant comment est garanti ce droit lorsque le personnel médical invoque l’objection de conscience; b) les mesures prises pour informer comme il convient les femmes et les adolescentes des méthodes de contraception existantes et éviter les grossesses non désirées.

Eu égard aux observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 18) et aux rapports reçus de l’État partie sur la suite donnée aux recommandations, indiquer à quel stade se trouve la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture au niveau fédéral et ce qui est prévu pour que cette institution jouisse de l’indépendance nécessaire à l’accomplissement efficace de ses fonctions, c’est-à-dire ait une totale indépendance fonctionnelle, ait son propre personnel et soit financièrement autonome. Indiquer aussi où en est la création de mécanismes provinciaux indépendants et dotés de moyens suffisants.

Indiquer quels ont été les effets des politiques mises en œuvre pour lutter contre l’incidence élevée des cas de torture et des mauvais traitements de personnes privées de libertés, aux niveaux fédéral et provincial, en particulier dans la province de Buenos Aires. Fournir de même des statistiques détaillées, aux niveaux fédéral et provincial, à partir de mars 2010, montrant: a) le nombre de plaintes déposées pour actes de torture et mauvais traitements imputés à des membres de la police ou du personnel pénitentiaire; b) le nombre de procédures judiciaires et de procédures disciplinaires engagées pour de tels faits; c) le nombre de procès ouverts, en précisant les qualifications pénales retenues et les peines et les sanctions disciplinaires; d) les mesures de protection et de réparation accordées aux victimes dans ces affaires. Expliquer ce qui a été fait pour unifier au niveau national le registre des cas de torture et de mauvais traitements. Donner aussi des renseignements sur les progrès réalisés dans les enquêtes sur les actes de torture qui auraient été commis en juillet 2012 au poste de police no 11 de General Güemes (Province de Salta), en mai et juin 2012 au poste de police no 9 de Florencia (Province de Santa Fe) et le 26 novembre 2013 au poste de police no 4 à San Miguel de Tucumán ainsi que concernant la disparition de Luciano Arruga, la mort de Damián Alejandro Sepúlveda et les allégations de mauvais traitements infligés à des mineurs au poste de police no 9 de La Plata.

Décrire les mesures prises pour prévenir et interdire par la loi les châtiments corporels dans la famille et dans tous les autres contextes, par exemple dans les établissements de garde d’enfants et les centres de protection de mineurs. Indiquer également les mesures prises pour prévenir le harcèlement scolaire et appliquer la loi du 11 septembre 2013 sur la promotion de la coexistence et la gestion des conflits dans les établissements éducatifs.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Expliquer où en est l’adoption du projet de modification de la loi no 26364 sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes. Fournir aussi des statistiques, à l’échelon national et provincial, montrant le nombre de plaintes et d’enquêtes ainsi que le type de sanctions prononcées pour traite des personnes depuis mars 2010. Décrire les mesures prises à tous les niveaux de l’État pour: a) prévenir la traite des êtres humains et repérer les victimes; b) protéger les victimes, leur offrir une assistance globale et assurer leur réinsertion; c) combattre la corruption dans les services de police dans les affaires de traite; d) prévenir et réprimer le trafic d’enfants à des fins de travail en servitude ou de prostitution forcée.

Traitement des personnes privées de liberté, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2, 9, 10 et 14)

À la lumière des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 15), préciser quelles dispositions législatives donnent à la police la faculté de placer des individus en détention à des fins de vérification d’identité et quel contrôle judiciaire est en place pour déterminer la légalité de ce type de détention.

Eu égard aux observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 16), décrire les mesures prises pour faire de la détention provisoire une mesure exceptionnelle et ne l’ordonner que lorsque cela est nécessaire et compatible avec les articles 9 et 10 du Pacte. Indiquer si les mesures de substitution à la détention provisoire, comme la liberté sous caution ou le bracelet électronique, se sont répandues. À ce sujet, communiquer des données statistiques, nationales et provinciales, à partir de mars 2010, sur le nombre de personnes en détention provisoire, sans jugement définitif, y compris dans des locaux de la police et des autres forces de sécurité, en précisant la proportion de prévenus par rapport aux condamnés, et la durée moyenne annuelle de la détention provisoire.

Compte tenu des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 24), indiquer les mesures prises pour adopter les textes d’application de la loi no 26657 relative à la santé mentale. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les mauvais traitements de personnes placées en établissement psychiatrique et enquêter sur les cas éventuels de mauvais traitements.

Compte tenu des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 17) et des rapports reçus de l’État partie sur la suite donnée aux recommandations, fournir des statistiques, nationales et provinciales, depuis mars 2010, concernant: a) la capacité d’accueil totale du système pénitentiaire national et le nombre total de prisonniers; b) le nombre d’individus qui restent détenus dans des locaux de police une fois le placement en détention provisoire ordonné. En ce qui concerne les postes de police qui accueillent des détenus, donner des renseignements sur les résultats du bilan demandé dans la décision no 880/13 relative aux conditions de détention et à la situation des détenus ainsi que les mesures prises à la suite de ce bilan. Expliquer aussi quels effets ont eu les politiques mises en œuvre pour rénover et assainir certaines prisons, comme l’Unité no 1 (Lisandro Olmos), et en fermer d’autres, conformément aux décisions judiciaires à cet effet. Indiquer aussi comment l’État assure dans la pratique la séparation des condamnés et des prévenus dans le système pénitentiaire national.

Montrer dans quelle mesure l’État partie garantit aux personnes incarcérées dans les établissements fédéraux et provinciaux, l’accès à des conseils juridiques et aux soins médicaux. Préciser si les personnels de santé exerçant dans les prisons sont indépendants à l’égard de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice et de la sécurité. Décrire les politiques et les plans mis en place pour lutter contre la corruption institutionnelle dans les différents établissements pénitentiaires fédéraux et provinciaux. Décrire aussi les mesures prises pour prévenir la violence et les décès dans les établissements pénitentiaires, y compris les suicides et les incendies. Enfin, donner des informations sur l’obligation, au niveau fédéral et provincial, de procéder à l’enregistrement audiovisuel de la détention provisoire et la mesure dans laquelle est respectée.

Compte tenu des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 21), indiquer quels progrès ont été réalisés dans les recherches visant à retrouver Jorge Julio López, témoin clef dans plusieurs affaires de crime contre l’humanité, et où en sont les enquêtes menées sur sa disparition. Décrire aussi les mesures prises contre les actes d’intimidation dont les juges et les avocats auraient fait l’objet dans ces affaires. Décrire aussi les mesures prises pour renforcer le Programme national de protection des témoins et des accusés, en précisant si les témoins privés de liberté bénéficient eux aussi d’une protection dans le cadre de ce programme.

Eu égard aux observations finales du Comité (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 9), indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour accélérer les procédures judiciaires, à tous les stades, y compris au stade de la cassation, engagées contre les responsables de graves violations des droits de l’homme pendant la dictature militaire de 1976 à 1983. Préciser le nombre de personnes inculpées, jugées et condamnées pour ces crimes depuis mars 2010 ainsi que les peines prononcées.

À la lumière des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 10), indiquer quelle est la composition actuelle du Conseil de la magistrature et quel est le nombre de membres qui ont été désignés par le pouvoir exécutif. Préciser l’état d’avancement de la réforme judiciaire et commenter son contenu à la lumière des principes consacrés par le Pacte.

Compte tenu des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 19), décrire les initiatives prises par l’État partie en vue de modifier la législation pénale fédérale et provinciale relative au recours en cassation, de façon à garantir le droit de toute personne déclarée coupable d’une infraction de faire réexaminer au fond la déclaration de culpabilité et la condamnation. À ce sujet, préciser s’il existe dans l’État partie un recours pénal ordinaire permettant à une personne condamnée en seconde instance de faire appel d’un jugement qui a annulé une décision d’acquittement prononcée en première instance.

À la lumière des observations finales du Comité (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 20), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de fonctionnement et l’autonomie budgétaire du service de la défense publique à l’égard du bureau du Procureur dans toutes les provinces. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour allouer au service de la défense publique, à tous les niveaux de l’État, les ressources dont il a besoin pour offrir un service effectif dès l’arrestation par la police.

Protection des droits de l’enfant (art. 7 et 24)

À la lumière des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 23), préciser quelle suite a été donnée au projet de loi visant à établir un régime pénal applicable aux mineurs portant abrogation de la loi no 22278. Donner des renseignements sur les mesures prises pour: a) veiller à ce que les mineurs en conflit avec la loi soient accueillis dans des établissements appropriés facilitant leur réinsertion et évitant l’enfermement absolu et l’isolement (engome); b) n’ordonner la détention ou l’emprisonnement de mineurs qu’en dernier ressort et pour la durée la plus brève possible; c) garantir aux mineurs en conflit avec la loi le droit d’être entendus dans les procédures pénales qui les concernent et le droit à une aide juridictionnelle appropriée; d) garantir que les personnes jugées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures ne soient plus condamnées à la réclusion à perpétuité et que celles qui exécutent actuellement une peine à perpétuité pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures puissent obtenir la révision de leur peine; e) établir un mécanisme indépendant chargé de contrôler que les droits consacrés par le Pacte sont respectés dans les établissements où sont détenus des mineurs. Décrire aussi les politiques publiques qui visent à prévenir la délinquance des mineurs.

Liberté d’opinion et d’expression et droit à la vie privée (art. 17 et 19)

Exposer les mesures prises pour protéger la sécurité et l’intégrité des journalistes dans l’exercice de leurs activités. Dans ce contexte, préciser l’issue des enquêtes menées depuis mars 2010 sur des cas qualifiés de violences et d’intimidations contre des journalistes et des médias. Donner également des renseignements sur les critères d’attribution des contrats de publicité officielle aux médias et expliquer comment ils sont compatibles avec les principes énoncés dans le Pacte. Indiquer également quelles mesures permettent dans la pratique d’empêcher l’usage de données personnelles en l’absence d’autorisation.

Égalité et non-discrimination et protection des droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, 26 et 27)

À la lumière des observations finales précédentes (CCPR/C/ARG/CO/4, par. 25) et des rapports reçus de l’État partie sur la suite donnée aux recommandations, montrer quel est le niveau d’exécution du Programme national de relevé des terres autochtones et de délivrance de titres de propriété pour les terres ancestrales. Exposer les mesures prises pour garantir une protection et une réparation effectives aux communautés autochtones qui ont été victimes d’expulsions forcées ou ont été dépossédées de leurs terres ancestrales. Expliquer quelles dispositions ont été prises pour assurer la bonne application par les fonctionnaires et les acteurs de la justice dans les provinces du cadre normatif protégeant les droits des peuples autochtones. Donner des informations sur les actions entreprises pour que des enquêtes impartiales soient menées rapidement sur tout acte de violence ou d’intimidation commis contre des autochtones lors d’expulsions et pendant des manifestations contre des projets sur des territoires ancestraux, comme cela s’est produit contre des membres de la communauté toba qom Potae Napocna Navogoh «La Primavera».

Décrire les mesures prises pour garantir que le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones soit obtenu avant tout projet de développement et d’exploitation des ressources naturelles sur les territoires autochtones. Préciser où en est l’avant-projet de réforme du Code civil et expliquer dans quelle mesure les peuples autochtones ont été consultés au sujet des aspects qui touchent leurs droits.

Indiquer les mesures qu’a adoptées l’État partie pour combattre la discrimination dont font l’objet les personnes d’ascendance africaine et les communautés autochtones, en particulier touchant l’accès à l’éducation, aux services de santé et à l’emploi. Indiquer également les mesures prises pour lutter contre la faible participation des membres des peuples autochtones, les femmes en particulier, à la vie politique.