COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLEDixième session, 20 avril-1er mai 2009

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialde Sri Lanka (CMW/C/LKA/1)

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Fournir des données à jour ou, à défaut, des estimations officielles du nombre de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière et ceux qui sont en transit sur le territoire de l’État partie, ventilées par sexe, âge, nationalité et origine ethnique.

2.Indiquer le rang qu’occupe la Convention dans le droit interne et donner, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été appliquée directement par les tribunaux nationaux ou les autorités administratives.

3.Indiquer les progrès accomplis dans le processus d’harmonisation de la législation nationale sur les migrations avec la Convention et fournir des informations plus détaillées et actualisées sur les mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention après sa ratification par l’État partie.

4.Décrire, s’il y a lieu, le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la mise en œuvre de la Convention et dans l’établissement du rapport de l’État partie (voir les Directives provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux, par. 3 d)).

5.Indiquer si la législation nationale dispose que la Convention est applicable aux réfugiés et aux apatrides (art. 3 d) de la Convention).

6.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir et diffuser la Convention et pour mieux faire connaître et comprendre ses dispositions aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille sur son territoire, aux Sri-Lankais qui envisagent d’émigrer, aux fonctionnaires et au grand public. La Convention a-t-elle été traduite dans la langue de l’État partie? Indiquer aussi s’il existe des programmes de formation spécifiques portant sur la Convention destinés aux fonctionnaires concernés, tels que les membres de la police des frontières, les agents des ambassades et des consulats et les travailleurs sociaux, mais également les juges, les procureurs et les agents des pouvoirs publics intéressés.

7.Indiquer s’il existe des études ou des données sur les conséquences des migrations pour les familles, et notamment les enfants dans l’État partie, en particulier concernant a) les enfants non accompagnés qui émigrent à la recherche de meilleures perspectives d’avenir; b) les enfants que leurs parents pourraient abandonner.

II. INFORMATIONS CONCERNANT LES ARTICLESDE LA CONVENTION

a) Principes généraux

8.Préciser si la législation nationale qui garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille les droits énoncés dans la Convention sans distinction aucune prend en compte l’ensemble des motifs de discrimination interdits énumérés au paragraphe 1 de l’article premier et à l’article 7 de la Convention, notamment la langue, l’origine nationale, sociale ou ethnique, la nationalité, l’âge, la situation économique, la fortune, la situation matrimoniale, de naissance ou toute autre situation.

9.Expliquer comment les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux qui sont sans papiers, peuvent dans la pratique exercer leur droit à un recours utile, conformément à l’article 83 de la Convention, et préciser quelles sont les autorités judiciaires, administratives, législatives ou autres qui sont compétentes pour recevoir des plaintes de travailleurs migrants qui s’estiment atteints dans leurs droits.

b) Troisième partie de la Convention

Article 8

10.Donner des précisions sur les lois et règlements qui régissent l’expulsion des travailleurs migrants et des membres de leur famille de Sri Lanka, notamment le droit de faire appel de la décision d’expulsion.

Article 23

11.Donner des informations sur le rôle des agents des services sociaux de la main-d’œuvre attachés à des services consulaires et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’ils reçoivent une formation appropriée pour venir en aide aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui vivent à l’étranger, afin qu’ils aient notamment une connaissance suffisante de la langue et du droit du travail du pays dans lequel ils sont en poste. Indiquer également si et comment les travailleurs migrants sri‑lankais et les membres de leur famille sont informés de l’existence des services consulaires susceptibles de les aider, et de leur droit de demander leur assistance en cas de détention ou d’expulsion.

Article 27

12.Donner des informations détaillées sur le fonds d’aide sociale aux travailleurs migrants, notamment son fonctionnement et le nombre de travailleurs migrants qui en bénéficient (voir par. 42 f) du rapport de l’État partie). Donner également des précisions sur le régime d’assurance sociale des travailleurs migrants sri‑lankais (voir par. 218 à 220 du rapport de l’État partie), y compris les difficultés qu’ils pourraient rencontrer lors du renouvellement de leur affiliation, et sur le régime de retraite des travailleurs migrants (voir par. 221 et 222 du rapport de l’État partie), y compris le nombre de personnes couvertes par ces deux régimes et de travailleurs migrants ayant bénéficié de prestations au titre de ces régimes depuis leur mise en place.

Article 28

13.Préciser dans quelle mesure les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont sans papiers ou en situation irrégulière ont accès aux soins de santé. Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, par l’État partie pour garantir le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation irrégulière de recevoir des soins médicaux d’urgence.

Article 30

14.Indiquer si les enfants de travailleurs migrants, qu’ils aient ou non des papiers, ont le droit d’accéder à l’éducation et comment ce droit est appliqué dans la pratique. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants de travailleurs migrants inscrits dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Article 33

15.Préciser comment l’État partie informe ses citoyens qui souhaitent émigrer des droits que leur confère la Convention, de leurs droits et obligations dans l’État d’emploi, ainsi que de tout ce qui pourrait faciliter leur intégration dans ce pays. À cet égard, préciser également quels services et orientations l’État partie offre aux travailleurs migrants avant leur départ.

16.Donner des informations complémentaires sur la situation actuelle des huit bureaux régionaux pilotes d’information et de services aux migrants, installés dans les locaux des centres de district du Bureau sri‑lankais de la main‑d’œuvre à l’étranger. En particulier, préciser quels services ces bureaux offrent aux travailleurs migrants et combien d’entre eux ont bénéficié de ces services.

c) Quatrième partie de la Convention

Article 40

17.Les alinéas c et d du paragraphe 1 de l’article 14 de la Constitution sri‑lankaise garantissent la liberté d’association et le droit d’adhérer à un syndicat et d’en former un à tout citoyen de Sri Lanka. Préciser si les travailleurs migrants munis de papiers ont le droit d’adhérer à des associations et à des syndicats et d’en former.

Article 41

18.Fournir des informations à jour sur la situation actuelle au regard de l’exercice du droit de vote par les travailleurs migrants sri‑lankais et les membres de leur famille qui vivent à l’étranger et sur la façon dont l’exercice de ce droit à l’étranger est facilité. Préciser également si les travailleurs migrants sri‑lankais ont le droit d’être élus lors des élections organisées dans l’État partie.

Article 42

19.Fournir des informations complémentaires sur le nouveau cadre de politique générale élaboré par le Ministère de la promotion et de la protection de la main‑d’œuvre à l’étranger et approuvé par le Conseil des ministres en février 2007.

20.Préciser:

a)Si les travailleurs migrants sont représentés dans les institutions destinées à prendre en compte leurs besoins particuliers, comme le Bureau sri‑lankais de la main‑d’œuvre à l’étranger et le Ministère de la promotion et de la protection de la main‑d’œuvre à l’étranger. Si tel est le cas, décrire brièvement leur rôle au sein de ces institutions;

b)Dans quelle mesure l’État partie facilite la consultation de travailleurs migrants étrangers et de membres de leur famille à Sri Lanka pour des décisions concernant la vie et l’administration des communautés locales, ou leur participation à ces décisions.

Article 44

21.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, le cas échéant, pour préserver l’unité des familles des travailleurs migrants, que ce soit la famille d’un travailleur migrant sri‑lankais parti à l’étranger ou celle d’un travailleur migrant étranger à Sri Lanka.

Article 46

22.Indiquer si les travailleurs migrants sri‑lankais bénéficient d’une exemption des droits et taxes d’importation pour leurs effets personnels et biens ménagers au moment du retour définitif dans l’État partie.

Article 47

23.Donner des informations détaillées sur les fonds transférés par les travailleurs migrants sri‑lankais à l’étranger. Lorsqu’ils arrivent dans le pays, ces fonds sont‑ils soumis à impôt? Indiquer toute mesure qui aurait été adoptée afin de faciliter les transferts des gains et économies des travailleurs migrants vers Sri Lanka, notamment tout accord visant à réduire le coût de ces opérations pour le travailleur migrant.

e) Sixième partie de la Convention

Article 64

24.Fournir des informations détaillées et à jour sur les accords bilatéraux et multilatéraux, y compris les protocoles d’accord, conclus dans le domaine des migrations, en particulier sur le travail temporaire, les programmes et autres accords portant sur l’emploi, la protection, la double imposition, la sécurité sociale, la réadmission, le retour, etc.

Article 65

25.Donner des informations sur les dispositions prises par l’État partie pour s’assurer que les mesures de contrôle des migrations respectent les droits des travailleurs migrants, ainsi que des autres groupes vulnérables, comme les demandeurs d’asile, les enfants et les victimes de la traite d’êtres humains. Indiquer également s’il existe un mécanisme permettant d’identifier les victimes de la traite d’êtres humains, notamment parmi les travailleurs migrants.

26.En ce qui concerne le paragraphe 260 du rapport de l’État partie, fournir des informations détaillées sur les services offerts aux travailleurs migrants par les ambassades et les consulats, notamment sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces services, les circonstances dans lesquelles ils ont été fournis, et les problèmes ou obstacles que l’État partie aurait pu rencontrer à l’occasion de leur fourniture.

Article 66

27.Fournir des informations détaillées sur: a) les moyens généralement mis en œuvre en vue de recruter des Sri‑Lankais, en particulier des femmes et des travailleurs domestiques, pour un emploi dans un pays étranger; et b) les mesures prises pour réglementer les activités de recrutement de Sri‑Lankais dans l’État partie en vue d’un emploi à l’étranger. Fournir également des détails sur les opérations de police qui ont été menées contre des agences de recrutement illégales (voir par. 47 du rapport de l’État partie (CMW/C/LKA/1)).

Article 67

28.Indiquer le nombre de travailleurs migrants sri‑lankais qui rentrent au pays. Fournir également des informations complémentaires sur le programme de réinsertion élaboré par le Bureau sri‑lankais de la main‑d’œuvre à l’étranger à l’intention de ces travailleurs.

Article 68

29.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de membres de leur famille, notamment dans le contexte du trafic organisé, en particulier d’enfants. À cet égard, quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre la diffusion d’informations trompeuses par les réseaux qui pratiquent le trafic, la traite d’êtres humains et d’autres activités criminelles? Donner des renseignements sur les travailleurs migrants ayant, le cas échéant, transité par l’État partie, en particulier sur leur protection contre toute forme de criminalité organisée.

30.Fournir des informations ventilées par sexe, âge, nationalité et objet du trafic sur le nombre de personnes qui, dans le cadre d’un trafic illicite, ont été transférées vers ou depuis l’État partie, y ont transité ou y ont été déplacées depuis le 1er juillet 2003. En l’absence de chiffres précis, fournir des estimations. Donner des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants.

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