Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Pologne valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 octobre 2019. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations précédentes du Comité (voir CRC/C/POL/CO/3-4), adoptées en 2015. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir :

a)Des informations sur les lois, les politiques et les programmes qui ont été adoptés ou modifiés, ainsi que sur toutes les mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les problèmes rencontrés.

II.Droits énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

3.Décrire la procédure permettant d’évaluer les effets sur les droits de l’enfant de toute nouvelle loi adoptée au niveau national ou infranational. Présenter les résultats des évaluations, que celles-ci aient été réalisées avant ou après l’adoption des textes, en ce qui concerne notamment la loi relative au soutien aux familles et au système de placement familial et la loi relative aux étrangers.

Réserves

4.Indiquer ce qui a été fait pour retirer les déclarations interprétatives concernant les articles 12 à 16 et 24 de la Convention, qui ont l’effet d’une réserve.

Politique et stratégie globales

5.Décrire les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales qui couvrent tous les aspects des droits de l’enfant considérés dans la Convention. Fournir aussi des informations sur le mécanisme de suivi et d’évaluation de cette politique et de cette stratégie, et présenter ses principales conclusions.

Coordination

6.Décrire les mesures prises pour établir un mécanisme interministériel de haut niveau chargé de coordonner les activités relatives à l’application de la Convention dans l’État partie, aux niveaux intersectoriel, national, régional et local. Préciser le rôle de ce mécanisme de coordination, sa composition, son mandat et les ressources dont il dispose. Présenter les activités du Ministère de la famille, du travail et de la politique sociale qui, en 2014, s’est vu confier la mise en œuvre des droits de l’enfant en lieu et place du Ministère de l’éducation nationale.

Allocation de ressources

7.Indiquer ce qui a été fait pour instaurer un système permettant de mettre en évidence les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les différents ministères de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces. Fournir aussi des informations sur les dispositifs mis en place pour garantir un processus de budgétisation transparent et participatif, auquel les enfants, en particulier, soient associés.

Collecte de données

8.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention. En particulier, donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises pour élaborer un système intégré qui permette d’étudier la situation des enfants dans l’État partie au moyen d’une analyse approfondie des données actuellement recueillies par les différentes entités, qui n’utilisent pas toutes les mêmes des méthodes. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse des données sur les enfants de moins de 5 ans et les enfants en contact avec le système judiciaire, notamment les enfants victimes ou témoins.

Diffusion et sensibilisation

9.Donner des informations sur les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes et les programmes éducatifs, mis en œuvre à l’intention des enfants marginalisés, en particulier des enfants roms, ainsi que sur la formation systématique dispensée aux groupes professionnels concernés sur les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et sur les observations finales adoptées par le Comité en 2015.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

10.Indiquer ce qui a été fait pour interdire la discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif, dans tous les aspects de la vie, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle. Indiquer aussi ce qui a été fait pour lutter contre :

a)Les actes de discrimination et les crimes haineux qui visent les enfants appartenant à certains groupes ethniques, religieux et linguistiques et à des groupes minoritaires, y compris les enfants d’ascendance rom, arabe, asiatique et africaine, les enfants musulmans, les enfants juifs, les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, les enfants handicapés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;

b)La recrudescence de la violence raciale et des injures racistes, y compris les discours haineux, la xénophobie et l’homophobie.

Intérêt supérieur de l’enfant

11.Présenter les mesures qui ont été prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois et des politiques qui ont une incidence sur l’exercice des droits de l’enfant. Fournir des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés des politiques, procédures, critères et lignes directrices qui permettent de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte qu’il soit constamment une considération primordiale dans les programmes et dans les procédures administratives et judiciaires concernant les enfants, notamment en matière d’éducation, de handicap, de protection de remplacement, de justice pour mineurs, de migration et d’asile.

Respect de l’opinion de l’enfant

12.Fournir des informations sur les règles et les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu sur toute décision le concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales, des procédures migratoires et de demande d’asile et des placements en institution. Décrire les mesures mises en place pour garantir le droit d’être entendu, notamment aux enfants placés en institution ou en famille d’accueil. Indiquer si tous les professionnels concernés, en particulier les enseignants et les représentants des droits de l’enfant, reçoivent une formation sur le droit de l’enfant d’être entendu, et présenter les mesures prises pour promouvoir et renforcer la participation des enfants à l’école.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

13.Décrire les mesures qui ont été prises pour accorder la citoyenneté polonaise aux enfants apatrides. Indiquer ce qui a été fait pour remédier au problème des enfants de nationalité indéterminée à la suite du recensement effectué en 2014, qui a révélé que plus de 8 000 étrangers de nationalité indéterminée, dont des enfants, résidaient dans l’État partie.

Droit à l’identité

14.Informer le Comité des mesures prises pour prévenir l’utilisation des boîtes à bébé, qui permettent l’abandon d’enfants de manière anonyme, et introduire la possibilité de naissances confidentielles à l’hôpital en tant que mesure de dernier recours, et veiller dans le même temps à ce que les informations relatives aux origines de l’enfant soient conservées. La réserve à l’article 7 de la Convention ayant été retirée en 2013, indiquer quelles mesures ont été prises pour que les enfants aient accès aux informations concernant leurs origines.

Liberté de pensée, de conscience et de religion

15.Présenter les mesures qui ont été prises pour que les enfants qui appartiennent à des minorités religieuses ne soient pas tenus d’assister à des cours portant sur une religion autre que la leur à l’école. Indiquer ce qui a été fait pour sensibiliser les parents et les élèves à la procédure permettant de demander la mise en place de cours correspondant à leur confession, conformément à la loi relative au système éducatif.

Liberté d’expression, liberté d’association et liberté de réunion pacifique

16.Présenter les mesures qui ont été prises pour promouvoir le droit de l’enfant à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels

17.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans les centres pour jeunes et les établissements de protection de remplacement, et pour promouvoir des formes positives, non violentes et participatives de discipline et d’éducation des enfants, y compris des programmes de sensibilisation et d’éducation à l’intention des parents, des enseignants et des travailleurs sociaux. Donner aussi des renseignements sur les programmes de formation spécialement destinés aux enseignants et au personnel des structures d’accueil pour enfants et concernant le respect des droits de l’enfant et les effets néfastes des châtiments corporels.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

18.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Élaborer et adopter une politique globale de protection des enfants contre toutes les formes de violence et apporter un soutien aux enfants victimes ;

b)Enquêter sur les allégations de maltraitance d’enfants dans les centres d’urgence pour mineurs de la police, les foyers d’accueil, les maisons de redressement ou toute autre structure d’accueil pour les enfants ;

c)Modifier les mécanismes de plaintes de sorte que les enfants victimes de violences, y compris ceux qui sont privés de liberté, aient accès à des dispositifs sûrs, confidentiels et adaptés pour signaler les mauvais traitements qu’ils ont subis.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles

19.Donner des informations sur :

a)Les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions appliquées dans les affaires de violences sexuelles commises par des membres du clergé, et les délais de prescription prévus ; les mesures de réparation accordées aux enfants victimes, y compris sous la forme d’une indemnisation et de services de réadaptation, et les mesures prises pour protéger les enfants contre les violences sexuelles exercées par des membres du clergé ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les personnes condamnées pour violences sexuelles sur mineurs n’aient pas le droit d’être en contact avec des enfants dans l’exercice de leur profession ;

c)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes de signalement des cas d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles qui soient adaptés aux enfants ;

d)Les mesures prises pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles sur Internet ;

e)Les services en place pour aider les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

20.Présenter les mesures prises pour faire en sorte que, si cela sert son intérêt supérieur, un enfant aient des contacts avec ses deux parents après un divorce ou une séparation. Donner des informations sur les procédures suivies dans les affaires relatives à la famille et à la tutelle. Donner aussi des informations sur les enfants laissés derrière eux par des parents migrant à des fins de travail et sur les stratégies définies dans ce domaine.

Enfants privés de milieu familial

21.Présenter les avancées réalisées en matière de désinstitutionnalisation des enfants, y compris les enfants handicapés, et ce qui a été fait pour :

a)Veiller à ce que tous les enfants soient placés dans un cadre familial, y compris les enfants de moins d’un an ;

b)Adopter des garanties juridiques et des critères précis pour déterminer si un enfant devrait être placé dans une structure de protection de remplacement ; et apporter un soutien aux enfants qui quittent ces structures, y compris aux enfants handicapés, en vue de leur réinsertion dans la société.

F.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

22.Présenter les mesures prises pour :

a)Mener une étude visant à évaluer l’efficacité des lois et des politiques relatives aux droits des enfants handicapés ;

b)Réformer le système d’assistance sociale pour les enfants handicapés et leur famille de sorte qu’il soit plus cohérent et mieux coordonné et afin d’éviter les placements en institution ;

c)Garantir aux enfants handicapés l’accès à des services de santé et de réadaptation spécialisés ;

d)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à l’éducation inclusive et que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires soient disponibles ;

e)Faciliter la pleine inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie publique, y compris les loisirs, les jeux et les activités culturelles, ainsi que la prise en charge communautaire.

Santé et services de santé

23.Présenter les mesures prises pour :

a)Lutter contre le problème de la dépression, les troubles anxieux et les tentatives de suicide chez les enfants ;

b)Développer les soins spécialisés pour les enfants, notamment la prophylaxie dentaire ;

c)Étendre l’accès aux soins de santé gratuits aux enfants roms ;

d)Recueillir des données sur la nutrition infantile, y compris la dénutrition et l’obésité, restreindre la publicité pour les aliments à faible valeur nutritive, riches en sel, en sucres et en graisses et leur commercialisation et rendre ces aliments moins facilement accessibles aux enfants.

Santé des adolescents

24.Présenter les mesures prises pour :

a)Élargir la portée du cours obligatoire de préparation à la vie familiale, de sorte que les adolescents aient accès à une éducation complète et adaptée à leur âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris des informations sur la planification familiale, les moyens de contraception, les risques liés aux grossesses précoces et la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles ;

b)Lever les obstacles qui empêchent les adolescentes et les adolescents d’accéder à des services de santé sexuelle et procréative, y compris à des moyens de contraception modernes ;

c)Proposer des services d’avortement gratuits et médicalisés et fournir des conseils et des renseignements sur l’applicabilité des conditions juridiques d’accès aux services d’avortement ;

d)Prévenir la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et mettre en place des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes.

Santé environnementale

25.Décrire les mesures prises pour lutter contre la pollution résultant de l’extraction et de la combustion du charbon, y compris la pollution causée par les centrales à charbon, et pour sensibiliser davantage aux effets nocifs de cette pollution sur la santé des enfants et sur le climat.

Niveau de vie

26.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté des enfants et sur les mesures de protection sociale mises en place en réaction à l’augmentation du nombre de cas signalés d’enfants sans abri.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

27.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Traiter les problèmes liés aux changements institutionnels apportés au système éducatif, qui ont conduit à une augmentation des effectifs dans les classes et qui obligent des enfants à parcourir de longues distances pour se rendre à l’école ;

b)Favoriser la participation et l’inclusion des enfants roms à tous les niveaux de l’enseignement, y compris l’enseignement préscolaire ;

c)Mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination visant les enfants qui vivent avec le VIH/sida ainsi qu’à la ségrégation scolaire dont ces enfants font l’objet, notamment dans l’enseignement préscolaire et dans l’enseignement obligatoire ;

d)Faire en sorte que les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile qui sont placés dans des centres de détention aient accès à une éducation à temps plein ;

e)Favoriser l’accès aux services d’accueil et d’éducation de la petite enfance.

Loisirs et jeu

28.Donner des informations sur les mesures prises pour que les enfants disposent d’aires de jeux accessibles et sur les politiques visant à promouvoir la possibilité pour eux de jouer librement à l’école, à la garderie et à la maison.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, enfants réfugiés et enfants en situation de migration

29.Présenter les mesures prises pour :

a)Garantir que les demandeurs d’asile de moins de 18 ans et les familles avec enfants ne soient pas placés en détention ;

b)Modifier la loi relative à la protection des étrangers sur le territoire polonais de sorte que tous les enfants demandeurs d’asile et leurs représentants légaux reçoivent systématiquement des informations sur leurs droits et leurs obligations, les procédures d’asile et les services disponibles ;

c)Fournir une aide juridique gratuite et de qualité aux enfants demandeurs d’asile, en particulier aux enfants non accompagnés, et faciliter le regroupement familial des demandeurs d’asile et des réfugiés en veillant à ce que les démarches administratives soient souples et abordables ;

d)Lutter contre le problème du sans-abrisme et de l’incertitude liée au logement auquel sont confrontées les familles réfugiées ou demandeuses d’asile ayant des enfants.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

30.Présenter les mesures qui ont été prises pour que les familles roms qui vivent avec leurs enfants dans des établissements informels ne fassent pas l’objet d’expulsion forcée. Indiquer aussi ce qui a été fait pour lever les obstacles qui empêchent les enfants roms d’accéder aux services sociaux et aux programmes de réinsertion sociale.

Traite

31.Présenter les mesures juridiques qui ont été prises pour que les enfants victimes de la traite ne soient pas considérés comme des criminels, punis ou placés en détention pour leur implication dans des activités résultant de la traite dont ils ont fait l’objet. Indiquer les mesures prises pour instaurer des mécanismes de repérage et de protection des enfants victimes de la traite et faire en sorte que les officiers de police, les gardes-frontières, les inspecteurs du travail et les travailleurs sociaux soient mieux à même de repérer les enfants victimes de la traite.

Administration de la justice pour mineurs

32.Informer le Comité de tout changement apporté à la limite d’âge jusqu’à laquelle l’auteur d’une infraction bénéficie du système de justice pour mineurs et présenter les mesures adoptées pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité, notamment pour ce qui est :

a)De faire appliquer la réglementation relative à la durée maximale de la détention des enfants dans des foyers et de recourir à des mesures telles que la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, l’accompagnement psychologique ou les travaux d’intérêt général ;

b)D’interdire la pratique consistant à interroger les enfants en conflit avec la loi et à leur demander de faire des déclarations et de signer des documents en l’absence d’un avocat ou d’un représentant légal ;

c)De garantir une représentation juridique adéquate aux enfants en conflit avec la loi.

I.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

33.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, notamment pour ce qui est :

a)D’introduire dans le Code pénal une définition de la « prostitution des enfants » et de la « vente d’enfants » et de faire en sorte que les enfants âgés de 15 à 18 ans soient expressément protégés contre la pornographie et la prostitution ;

b)De modifier la législation de manière à garantir la protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment en déplaçant la charge de la preuve pour qu’elle incombe aux auteurs présumés des infractions ;

c)De renforcer l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite et à un soutien psychologique, médical et social pour les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ;

d) De mener des travaux de recherche sur l’ampleur et les causes profondes du tourisme pédophile en vue d’identifier les enfants à risque et d’évaluer la gravité du problème ;

e)De faire figurer dans le Code pénal des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales et de veiller à ce que les entreprises qui exercent leurs activités dans l’État partie ou sont basées dans l’État partie, notamment dans le secteur du tourisme, aient l’obligation de rendre des comptes.

J.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

34.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, notamment pour ce qui est :

a)De criminaliser l’enrôlement d‘enfants dans les forces armées et les groupes armés non étatiques ainsi que leur participation aux hostilités ;

b)De mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile, qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, et de fournir des services de réadaptation physique et psychologique et d’intégration sociale.

III.Informations et données statistiques

35.Les informations statistiques et les données détaillées fournies par l’État partie devraient couvrir la période écoulée depuis l’examen du rapport précédent. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, lieu géographique et situation socioéconomique.

36.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

37.Fournir des informations sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

38.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie et le nombre de garçons et de filles de moins de 18 ans qui sont mariés.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

39.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur le nombre d’affaires concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation visant à lutter contre la discrimination, y compris la discrimination raciale et les crimes de haine, et les peines prononcées contre les auteurs des actes en question.

40.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur le nombre de suicides ou de tentatives de suicide chez les enfants.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

41.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur le nombre d’enfants apatrides et d’enfants de nationalité indéterminée.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

42.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre de cas de violences à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines infligées aux auteurs, ventilés par type d’infraction ; et

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

43.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur le nombre et le pourcentage de familles avec enfants ayant reçu une aide financière ou d’autres types de services d’appui.

44.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants déposés dans des boîtes à bébé et le nombre d’enfants abandonnés à la naissance dans les hôpitaux ;

b)Le nombre d’enfants placés dans des institutions et la durée moyenne de leur placement ;

c)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

45.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type de handicap, sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Le nombre d’enfants handicapés qui fréquentent des écoles ordinaires et le nombre de ceux qui fréquentent des écoles spécialisées ;

e)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violence sexuelle à l’égard d’enfants handicapés placés dans des institutions, le nombre d’enquêtes et de procédures engagées, et les peines prononcées.

46.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;

b)Le nombre de services pédiatriques et de services de santé mentale et le nombre de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

47.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et alcooliques ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative à la disposition des adolescents, par région.

48.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté et qui sont en situation d’extrême pauvreté.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

49.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants qui fréquentent des écoles publiques et le nombre d’enfants qui fréquentent des écoles privées, y compris des écoles religieuses ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui ne suivent pas l’enseignement obligatoire et le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne vont pas à l’école ;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

d)Le nombre d’enfants qui fréquentent des écoles spécialisées et le nombre d’enfants qui, scolarisé dans des écoles ordinaires, sont dans des classes spécialisées ;

e)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui fréquentent des structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, et le nombre moyen d’années de fréquentation de ces structures ;

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

50.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que le mineur est accompagné ou non, sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ne bénéficient pas des services de protection de l’enfance ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, d’enfants réfugiés et d’enfants en situation de migration qui sont en détention ;

e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, d’enfants réfugiés et d’enfants en situation de migration qui ont accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement et à une aide juridique.

51.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type d’infraction, sur :

a)Le nombre de cas signalés de traite d’enfants et le nombre d’enfants victimes de la traite ;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage d’affaires de traite d’enfants qui ont abouti à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

52.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus et par type d’infraction, sur :

a)Le nombre d’enfants détenus dans des locaux de la police ou placés en détention provisoire, notamment dans des foyers et des prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

53.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pédopornographie ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de telles infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou qui ont été indemnisés.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

54.Fournir des données, ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus, sur :

a)Le nombre d’enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés entrant sur le territoire de l’État partie qui viennent de régions dans lesquelles des enfants sont susceptibles d’être impliqués dans des conflits armés ;

b)Le nombre de ces enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.