Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Danemark en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 21 décembre 2018]

I.Observations générales

1.On trouvera dans le présent document le rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Gouvernement danois (ci-après « le Gouvernement ») en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le présent rapport constitue une actualisation des rapports périodiques précédents du Danemark, auxquels on se reportera, à savoir le rapport valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques (CERD/C/DNK/20-21) (ci-après le « vingtième rapport périodique ») soumis le 24 juin 2013. On se reportera également aux observations finales du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sur ce rapport (CERD/C/DNK/CO/20-21). On se reportera en outre aux renseignements communiqués le 13 mai 2016 par le Gouvernement danois à la suite de l’examen des observations finales du Comité (CERD/C/DNK/CO/20-21/Add.1). Aux fins du présent rapport, lorsque le lecteur est renvoyé aux « observations finales » sans autre précision, il s’agit des observations finales du Comité sur le vingtième rapport périodique du Danemark.

2.Le présent rapport couvre la période de juillet 2013 à décembre 2018. Lorsqu’il n’y a pas eu de changement de caractère législatif, judiciaire ou administratif pendant cette période, il convient de se reporter au vingtième rapport ou à d’autres rapports périodiques antérieurs.

3.Les rapports spécifiques concernant la situation au Groenland et dans les îles Féroé sont présentés séparément, respectivement aux sections III et IV. Ces sections fournissent des informations relatives aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité.

4.Le présent rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères à partir de contributions des ministères et des organismes publics compétents ainsi que du Gouvernement du Groenland et du Gouvernement des îles Féroé.

Publication et consultations avec la société civile

5.Ce rapport, à l’instar de tous les rapports périodiques soumis aux organes conventionnels des Nations Unies par le Gouvernement, sera publié sur le site Web officiel du Ministère des affaires étrangères (www.um.dk). Les observations finales du Comité seront également diffusées auprès du public à réception et feront l’objet d’un communiqué de presse.

6.De plus, une version préliminaire du rapport a été mise en ligne sur le site Web du Ministère du 15 novembre au 6 décembre 2018 afin que les membres de la société civile puissent le consulter et le commenter. Les réponses de la société civile, dont celles de l’Institut danois des droits de l’homme, ont été examinées au sein du Comité des droits de l’homme du Gouvernement danois.

Document de base du Danemark

7.Le Gouvernement a dûment pris note de la recommandation du Comité, au paragraphe 28 de ses observations finales, visant à l’encourager à présenter une version actualisée du document de base commun du Danemark (ci-après, le « document de base »), ce qui a été fait le 29 mars 2018.

Déclaration de Durban et Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

8.S’agissant des observations finales nos 24 et 25, le Gouvernement demeure fermement attaché aux principaux objectifs et engagements arrêtés à la Conférence de Durban de 2001. Il estime cependant que l’obligation de rendre compte prévue par la Convention est liée à la Convention elle-même. Les aspects pertinents des cadres et résolutions, en particulier en ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, sont naturellement pris en compte dans la mise en œuvre des dispositions de fond de la Convention.

Enregistrement de données relatives à l’origine ethnique

9.Le Gouvernement a pris note de la recommandation du Comité l’encourageant, au paragraphe 7 de ses observations finales, à recueillir des données sur l’origine ethnique.

10.Le système danois d’enregistrement des faits d’état civil ne comprend que des données personnelles de base, à savoir le nom, l’adresse, la situation de famille, la nationalité, etc., sur toute personne résidant légalement au Danemark. L’origine ethnique ne figure pas dans ces données. Il n’est pas prévu d’inclure les données concernant l’origine ethnique dans le système d’enregistrement des faits d’état civil, car cela n’est pas conforme à sa vocation.

11.Néanmoins, les autorités danoises enregistrent des données sur les immigrés et leurs descendants, ainsi que sur les étrangers, les réfugiés et les immigrés arrivés de fraîche date. Ces données concernent notamment le pays d’origine, la nationalité, le sexe, l’âge, le logement, l’emploi, l’éducation, et l’éducation et la formation professionnelles au Danemark de chacun des membres de ces groupes de population. Les autorités danoises disposent également de données sur l’égalité de traitement, l’autodétermination, la nationalité et la connaissance du danois, qu’elles recueillent au moyen d’enquêtes.

12.Le Ministère de l’immigration et de l’intégration est chargé du baromètre de l’intégration qui fait le suivi de la réalisation de neuf objectifs relatifs à l’emploi, à l’éducation, à la connaissance de la langue danoise, à la nationalité, à l’égalité de traitement, à l’autodétermination, à l’autonomie, aux zones urbaines défavorisées et à la criminalité. Le baromètre est centré sur les immigrés et leurs descendants, ainsi que sur les réfugiés arrivés de fraîche date et les membres de leur famille venus les rejoindre dans le cadre du regroupement familial.

13.Le Ministère de l’immigration et de l’intégration publie en outre des rapports et des articles sur les immigrés et les descendants d’immigrés, ainsi que sur les réfugiés et les immigrés récemment arrivés sur le territoire, dans lesquels il analyse la situation dans leur pays d’origine et les données sur leur nationalité, leur âge, leur sexe et leur situation au regard du logement, de l’emploi, de l’éducation, de l’éducation et de la formation professionnelle au Danemark, de l’égalité de traitement, de l’autodétermination, de la nationalité, de la connaissance de la langue danoise et de la criminalité.

II.Informations relatives aux articles 1 à 7 de la Convention

Article premier

Incorporation dans l’ordre juridique danois

14.Au paragraphe 8 de ses observations finales, le Comité réitère sa recommandation selon laquelle l’État partie devrait envisager de nouveau l’incorporation des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme dans son ordre juridique interne, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il encourage également l’État partie à modifier son Code pénal afin de le rendre pleinement compatible avec les dispositions de la Convention, en particulier avec la définition de discrimination raciale figurant au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, et de garantir que le pouvoir judiciaire connaît parfaitement ses dispositions.

15.Comme il a été indiqué aux paragraphes 24 à 26 du dix-neuvième rapport périodique et au paragraphe 24 du vingtième rapport périodique, la Convention est une source de droit pertinente et valable dans l’ordre juridique danois. La méthode d’applicationchoisie ne fait aucunement obstacle à sa mise en œuvre par les tribunaux danois.

16.On se reportera aux paragraphes 134 et 135 du document de base, dans lesquels il est indiqué que l’incorporation de la Convention dans le droit interne risque de se traduire par un transfert des pouvoirs législatifs du Parlement et du Gouvernement aux tribunaux. Le Gouvernement danois maintient sa position à cet égard.

Article 2 (A-B)

Mesures à caractère général destinées à éliminer la discrimination raciale

17.On se reportera aux paragraphes 8 et 9 du vingtième rapport périodique et aux paragraphes 215 à 218 et 252 à 265 du document de base.

18.En 2018, le Service danois de la sécurité et du renseignement a lancé un projet de cartographie numérique qui donnera notamment aux autorités une idée plus complète, exacte et actualisée du rôle que jouent les réseaux sociaux dans la radicalisation et les infractions motivées par la haine au Danemark. Les données recueillies dans le cadre de ce projet seront en particulier utilisées pour adapter et renforcer les efforts de prévention déployés par les ministères, les agences de l’État, les municipalités, la police, les membres de la société civile et différents autres acteurs.

Loi sur les états financiers (art. 99a)

19.Depuis 2009, la loi sur les états financiers (art. 99a) fait obligation aux 1 100 plus grandes entreprises danoises et à toutes les entreprises publiques à responsabilité limitée de rendre compte de leurs politiques en matière de RSE dans leurs rapports annuels. En 2012, puis de nouveau en 2015, le Parlement danois a adopté une loi exigeant qu’à l’avenir, lesdites entreprises indiquent aussi expressément, dans leurs rapports annuels, les mesures qu’elles prennent pour respecter les droits de l’homme, comme par exemple les efforts qu’elles déploient pour combattre la discrimination raciale, ou, le cas échéant, qu’aucune mesure n’a été prise dans ce sens.

Conseil consultatif sur la RSE et les ODD

20.Le Gouvernement danois s’emploie à mettre en place un nouveau Conseil multipartite sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les objectifs du développement durable (ODD). Ce conseil a pour mandat de lancer des initiatives et de conseiller le Gouvernement. Il lui appartient de décider sur quels thèmes spécifiques il souhaite concentrer son action, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l’homme conformément, par exemple, aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Il remplace divers conseils consultatifs, notamment l’ancien Forum sur la RSE et la croissance et l’ancien Forum sur la responsabilité sociale.

Actions de sensibilisation et d’information sur les droits et l’égalité hommes-femmes

21.Pour la période 2018-2020, le Ministère de l’égalité des chances mène une campagne de sensibilisation aux droits des femmes et de promotion de l’égalité des sexes auprès des migrants, des réfugiés et des minorités ethniques. Les municipalités, les écoles de langues et les ONG peuvent se procurer des modules d’enseignement sur des thèmes tels que l’égalité des sexes sur le marché du travail, dans la sphère publique et dans la famille. Les supports d’enseignement se composent de films et d’une brochure sur les droits des femmes et l’égalité des sexes. Les documents d’information et les supports de cours sont disponibles en six langues.

Initiative visant à faciliter l’intégration des nouveaux arrivants du Groenland au Danemark

22.Cette initiative s’adresse aux nouveaux arrivants du Groenland et leur fournit un soutien intensif et systématique. Elle a pour but de les aider à relever les défis linguistiques, éducatifs et culturels auxquels ils sont susceptibles de se heurter dans le système public danois. Depuis un certain nombre d’années, les maisons du Groenland offrent des services sociaux aux Groenlandais vulnérables vivant au Danemark. Ces structures constituent une mesure de soutien importante pour les Groenlandais en situation de vulnérabilité et sont des partenaires importants pour les municipalités dans le cadre des efforts qu’elles déploient pour prévenir et limiter les difficultés d’ordre social auxquelles les Groenlandais vivant au Danemark peuvent se heurter.

23.Il existe quatre maisons du Groenland au Danemark, respectivement à Copenhague, Odense, Aarhus et Aalborg. Elles ont pour mission d’accueillir des Groenlandais vulnérables ou potentiellement vulnérables − enfants et adultes − qui viennent de s’installer au Danemark. Ces structures s’adressent à tous les Groenlandais, qu’ils soient ou non en situation de vulnérabilité.

24.En 2019, deux initiatives seront lancées pour soutenir et faciliter l’intégration des étudiants groenlandais venus au Danemark pour poursuivre leurs études et, ainsi, augmenter leurs chances de réussite. La première initiative est un cours de langue intensif qui a pour objectif de renforcer les compétences linguistiques en danois des futurs étudiants groenlandais au Danemark.

25.La deuxième initiative est une introduction au danois langue universitaire et à la culture danoise pour les étudiants groenlandais, dispensée par les quatre maisons du Groenland. Le but de cette initiative est de renforcer la maîtrise du danois langue universitaire et d’aider les étudiants à relever les défis éducatifs et culturels qui se présentent à eux lorsqu’ils intègrent le système éducatif danois.

Article 2 (C)

26.On se reportera aux paragraphes 183 à 194 du document de base.

Article 2 (D)

27.Le Gouvernement a pris bonne note des recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 12, 13, 15 et 20 de ses observations finales et tient à préciser qu’il poursuit avec succès le processus d’intégration afin d’éviter qu’un trop grand nombre de personnes ne s’installent dans des zones considérées comme des ghettos, à l’écart du reste de la population danoise. Le Gouvernement estime qu’une connaissance pratique du marché du travail est le moyen le plus sûr d’obtenir un emploi régulier et, d’une manière générale, de s’intégrer dans la société, et qu’elle permet en outre de combattre la discrimination raciale. Les principes de base du système de protection sociale danois sont les suivants :

Financement assuré par l’impôt ;

Tous les résidents (y compris les membres des minorités ethniques) bénéficient gratuitement d’un accès égal à un large éventail de services, comme par exemple les soins de santé, l’éducation et les soins pour les personnes âgées.

28.Les réfugiés et les minorités ethniques en général ont pleinement accès à ces services sociaux, gratuitement, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Ils ont en outre droit à une aide financière en cas de chômage, ainsi qu’à des prestations complémentaires.

29.Les municipalités fournissent des logements appropriés aux réfugiés dans les mois qui suivent leur arrivée au Danemark et leur proposent un programme d’intégration gratuit et adapté à leur situation (pendant une durée maximale de cinq ans), dont la clé de voûte est une formation linguistique et professionnelle gratuite et complète. Les initiatives danoises en matière d’intégration ont pour objectif d’aider les immigrés à exploiter pleinement leurs talents et leurs ressources afin de devenir des citoyens économiquement indépendants qui participent à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres citoyens. Les efforts d’intégration ont pour principal but de promouvoir l’emploi et les moyens permettant aux intéressés de subvenir à leurs besoins. Chaque réfugié adulte se voit proposer un programme d’intégration assorti d’une formation professionnelle et de cours de danois. Les enfants réfugiés fréquentent gratuitement le système scolaire danois ordinaire.

30.En mars 2016, le Gouvernement a conclu des accords avec les partenaires sociaux (organisations patronales, syndicats et organisations des autorités locales) sur plus de 50 initiatives visant à renforcer les programmes d’intégration. L’objectif général est d’améliorer les résultats des programmes en faveur de l’emploi et de l’intégration. Le principe directeur est de permettre aux réfugiés de « travailler dès le premier jour », ce qui nécessite, entre autres, une meilleure évaluation de leurs compétences, le jumelage des formations linguistiques et professionnelles et une répartition géographique des réfugiés en fonction des possibilités d’emploi locales.

31.Il y a trois ans, seulement 3 % des primo-arrivants étaient considérés comme « prêts à exercer un emploi » et 15 % participaient à des programmes de stages ou d’emplois subventionnés. Les accords susmentionnés permettent de garantir, comme point de départ :

Que tous soient considérés comme « prêts à exercer un emploi » ; et

Que tous participent à des activités en vue d’acquérir une expérience professionnelle concrète (par exemple dans le cadre de stages ou d’un emploi subventionné) dans un délai d’un mois suivant leur arrivée dans la municipalité.

32.Une autre mesure clef est l’introduction d’un nouveau modèle d’emploi et de formation [IGU], plus efficace, aux termes duquel les primo-arrivants acquièrent progressivement − au cours de deux années de travail régulier combinées à des périodes de scolarité − les aptitudes et compétences voulues pour pouvoir exercer un emploi régulier, sachant que nombre d’entre eux ne possèdent pas au départ les qualifications et la productivité nécessaires pour prétendre à un emploi à des conditions et aux niveaux de rémunération qui sont normalement offerts sur le marché du travail danois. Ce modèle prévoit le versement d’un salaire d’apprenti et garantit un emploi jumelé à un parcours de formation.

33.Le Gouvernement a également mis en place un large éventail d’incitations financières à l’intention des municipalités et des entreprises qui participent aux initiatives d’intégration des réfugiés de fraîche date et des personnes arrivées au Danemark dans le cadre du regroupement familial. Ainsi, une prime est accordée aux municipalités pour chaque réfugié de fraîche date et personne arrivée au Danemark dans le cadre du regroupement familial qui obtient un emploi régulier ou qui s’inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire. La prime pour les entreprises qui recrutent des réfugiés ou des personnes arrivées au Danemark au titre du regroupement familial dans l’année qui suit la délivrance d’un permis de séjour est de 40 000 couronnes danoises (6 161 dollars des États-Unis) ; elle est de 30 000 couronnes danoises (4 620 dollars des États-Unis) si le recrutement intervient dans les deux ans maximum suivant la délivrance d’un titre de séjour.

34.Au cours des deux dernières années, un financement supplémentaire de 1 milliard de couronnes danoises (soit environ 154 millions de dollars des États-Unis) a été fourni aux municipalités pour leurs efforts d’intégration, essentiellement dans le but de résoudre les difficultés liées à la fourniture de logements adéquats. Les principaux indicateurs de l’insertion des primo-arrivants sur le marché du travail se sont sensiblement améliorés au cours des trois dernières années. Entre juin 2015 et septembre 2018, la proportion de primo-arrivants :

Considérés comme « prêts à exercer un emploi » est passée de 3 % à 72 % ;

Effectuant des stages ou occupant un emploi subventionné est passée de 15 % à 34 %.

35.Le taux de réfugiés exerçant un emploi régulier depuis trois ans s’est également amélioré, passant de 21 % à 43 % entre le deuxième trimestre de 2015 et le deuxième trimestre de 2018. En octobre 2018, plus de 1 700 réfugiés avaient trouvé un emploi grâce au modèle de formation pour l’intégration (IGU). De mai 2015 à mai 2018, le taux d’emploi des résidents d’origine non occidentale (âgés de 18 à 64 ans) est passé de 48 % à 55 % chez les hommes et de 43 % à 47 % chez les femmes.

36.Pour les recommandations du Comité figurant au paragraphe 15, on se reportera aux renseignements fournis le 13 mai 2016 par l’État partie sur la suite donnée aux observations finales (CERD/C/DNK/CO/20-21/Add.1).

Article 3

Stratégie contre l’émergence de sociétés parallèles

37.Le Gouvernement a récemment conclu un certain nombre d’accords avec le Parlement pour remédier aux problèmes que soulèvent les zones résidentielles où une proportion disproportionnée des résidents sont sans emploi, perçoivent un faible revenu, ont un faible niveau d’instruction ou possèdent un casier judiciaire.

38.La stratégie établit une distinction entre les quartiers défavorisés et les ghettos. Dans les ghettos, la population présente les caractéristiques énumérées ci-dessus. Ils accueillent également une proportion plus élevée d’immigrés d’origine non occidentale que les quartiers défavorisés. Le gouvernement veut plus de mixité sociale dans ces zones résidentielles.

39.Le Gouvernement souhaite que toutes les régions du Danemark se fondent sur des valeurs démocratiques telles que la liberté, la tolérance et l’égalité des droits, en particulier entre les hommes et les femmes. L’action du Gouvernement contre l’émergence de sociétés parallèles repose donc sur quatre piliers :

1.Destruction et rénovation des quartiers vulnérables ;

2.Application plus rigoureuse des critères de résidence dans les quartiers défavorisés ;

3.Renforcement des efforts de la police et alourdissement des sanctions afin de lutter contre la criminalité et de renforcer la sécurité ;

4.Initiatives visant à donner un bon départ dans la vie à tous les enfants et les jeunes.

40.La stratégie du Gouvernement et les initiatives décidées d’un commun accord comportent de nouvelles exigences pour les personnes vivant dans des zones considérées comme des ghettos, tout en leur offrant de nouveaux moyens de profiter de toutes les possibilités offertes par la société danoise.

Article 4

Interdiction d’inciter à la haine et à la discrimination raciales ou de les encourager

41.En ce qui concerne l’exposition mentionnée par le Comité (observation finale no 10), on voudra bien se reporter aux renseignements fournis dans le document relatif à la suite donnée aux observations finales (CERD/C/DNK/CO/20-21/Add.1), soumis le 13 mai 2016, ainsi qu’aux observations du Gouvernement formulées le 29 août 2018 dans la communication no 62/2018, dans laquelle cette question est examinée en détail. Dans cette communication, les auteurs affirment que le Gouvernement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 (alinéas a) et c)) et 6 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale parce qu’il a décidé de clore l’enquête sur l’affaire pénale concernant l’artiste suédois auteur de l’exposition.

42.Le Danemark continue d’attacher une grande importance à la lutte contre les infractions motivées par la haine et prend plusieurs mesures pour faire en sorte que ces affaires fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces. La lutte contre les crimes de haine est un outil important pour prévenir et combattre la discrimination raciale.

43.La Police nationale danoise est tenu de faire respecter l’article 266 b) et le paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal, et d’enquêter sur toute forme de racisme ou de discrimination ciblant la société danoise.

Surveillance du nombre et de la nature des infractions motivées par la haine dans les districts de police

44.Au printemps 2015, la responsabilité générale de la prévention et de la répression des infractions motivées par la haine a été transférée du Service danois de la sécurité et du renseignement à la Police nationale danoise.

45.La Police nationale s’attache tout particulièrement à veiller à ce que les infractions motivées par la haine soient traitées et enregistrées correctement par les districts de police et à ce que les fonctionnaires de police reçoivent une formation adéquate à ce sujet. La formation des forces de l’ordre sur la détection, l’enregistrement, la conduite des enquêtes et le traitement des infractions motivées par la haine fait par conséquent partie intégrante des cours dispensés par l’École de police. Celle-ci offre en outre des formations complémentaires après la fin de la formation des forces de l’ordre.

46.La Police nationale a également décidé de renforcer l’enregistrement et le traitement des infractions motivées par la haine dans les districts de police et a mis en place un programme national de surveillance afin d’avoir une vue complète et suivie de la situation à cet égard. Ce programme apporte une précieuse contribution au suivi rapproché de l’évolution de ce type d’infractions et aux efforts qu’il convient de déployer pour les combattre.

47.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de surveillance, la Police nationale a publié des directives à l’intention de tous les districts de police danois sur la détection des infractions motivées par la haine, dans des cas précis, et sur leur enregistrement adéquat de manière à ce que toutes les infractions relevant de cette catégorie fassent l’objet d’une enquête. En 2018, la Police nationale a entamé un dialogue avec les districts de police danois afin de s’assurer que toutes les infractions motivées par la haine soient correctement enregistrées dans le système informatisé de la police (POLSAS).

48.La surveillance se fait au moyen de clefs de recherche intégrées dans le système POLSAS utilisé par la Police danoise. Ces clefs de recherche sont divisées en différentes catégories correspondant aux dispositions du Code pénal interne. Lorsqu’une infraction susceptible d’être un crime de haine fait l’objet d’une enquête de police, la police locale lui adjoint une clef de recherche dans le système POLSAS. Le programme permet à la Police nationale danoise de surveiller tous les mois la zone où l’infraction a été commise, en recherchant les affaires pertinentes dans POLSAS à l’aide des clefs de recherche, d’une recherche en texte libre et d’une recherche sur les infractions à l’article 266 b) du Code pénal.

49.En 2017, ayant constaté que plusieurs infractions motivées par la haine n’avaient pas pu être détectées dans le système POLSAS au moyen de la méthode de recherche en vigueur, la Police nationale danoise a décidé de la modifier en ajoutant quelques termes de recherche supplémentaires, ce qui lui a permis de détecter des signalements de crimes de haine plus pertinents. Cette mesure a permis d’avoir une vue d’ensemble plus précise de l’ampleur des infractions motivées par la haine commises au Danemark.

50.La Police nationale établit un rapport annuel sur le nombre et la nature des infractions motivées par la haine signalées au Danemark. Le troisième rapport a été publié en septembre 2018 et couvre les infractions commises à partir de 2017.

51.Selon ce rapport, 446 incidents qualifiés de crimes de haine ont été signalés en 2017. Au moment de la rédaction du présent rapport, 95 accusations avaient été portées contre 102 personnes. En outre, la moitié des infractions motivées par la haine enregistrées en 2017 ont obéi à des motivations racistes liées à la nationalité, à l’origine ethnique, à la race ou à la couleur de peau de la victime, etc. La même tendance a également été observée dans les rapports de 2016 et 2015.

52.En raison des modifications apportées à la méthode de surveillance des infractions motivées par la haine commises en 2017, les rapports couvrant 2016 et 2015 ne sont pas directement comparables au dernier rapport.

53.Le rapport (en danois uniquement) peut être consulté en suivant le lien Rapport 2017.

Résultats de l’enquête annuelle de victimisation

54.Depuis le 1er janvier 2008, l’enquête annuelle de victimisation (effectuée par la Division de la recherche du Ministère de la justice, en coopération avec l’Université de Copenhague) sur les infractions, notamment à caractère violent, dont les personnes interrogées ont pu être victimes, permet d’établir si les infractions sont perçues comme ayant une motivation raciste. Les analyses les plus récentes, couvrant la période 2008-2016, montrent que 7 % des victimes de violence étaient pratiquement convaincues que les motivations des auteurs des infractions étaient de nature raciste, tandis que 6 % estimaient que tel était peut être le cas. Les hommes sont plus nombreux que les femmes à considérer que l’infraction dont ils ont été victimes était à caractère raciste.

55.Les victimes de violences à caractère raciste signalent les infractions dont elles sont l’objet à la même fréquence que les victimes d’autres formes de violence.

Directives applicables aux infractions motivées par la haine de l’Instruction du Directeur des poursuites publiques

56.Le traitement que la police et le ministère public sont tenus de réserver aux infractions motivées par la haine est décrit dans la section qui leur est consacrée de l’Instruction du Directeur des poursuites publiques. Cette section traite des violations de l’article 266 b) et du paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal, ainsi que de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc.

57.Cette section a été remaniée en profondeur en 2016, dans le but notamment de préciser les directives applicables au traitement de ce type d’infractions. Ainsi, les aspects auxquels il est particulièrement important que la police et le ministère public prêtent attention ont été précisés afin de s’assurer qu’au stade de l’enquête, ainsi que lors de l’évaluation de la question de savoir s’il convient de porter des accusations officielles, la police et le ministère public fassent des recherches spécifiques pour déterminer l’existence de motifs de haine et veillent également le plus largement possible à ce que toutes les affaires traitées par les districts de police le soient de manière uniforme et adéquate.

58.Ces directives stipulent également que toutes les infractions motivées par la haine doivent être enregistrés dans POLSAS afin de permettre à la Direction générale de la police de surveiller les zones où elles ont été commises.

59.Conformément aux directives précédentes (Instruction no 2/2011), les affaires de violation de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc., dans le cadre desquelles aucune accusation provisoire n’a été portée devaient être renvoyées au procureur régional de l’État. Les affaires dans lesquelles une accusation provisoire a été portée devaient pour leur part être renvoyées au Directeur des poursuites publiques. Aux termes des directives actuelles, le commissaire doit renvoyer toutes les affaires concernant des infractions à la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc. au procureur régional de l’État, qu’une accusation provisoire ait été portée ou non. Si l’enquête est interrompue, la victime et les autres personnes présumées avoir un intérêt raisonnable dans l’affaire peuvent interjeter appel de la décision devant le Directeur des poursuites publiques.

60.En outre, les directives actuelles comprennent maintenant une section décrivant l’obligation, aux termes de la Convention, de mener une enquête efficace, et dans laquelle il est souligné qu’en cas de violation de l’article 266 b) du Code pénal, il est fondamental que les personnes concernées soient interrogées, même si la teneur détaillée des propos tenus est jugée incontestable.

Priorité accordée aux infractions motivées par la haine

61.En 2016 et 2017, les infractions motivées par la haine ont été choisies comme domaine d’intervention prioritaire des procureurs. Elles ont donc fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif et, dans la mesure où cela était jugé pertinent, le ministère public a cherché à clarifier les questions d’interprétation, les niveaux de peine et les questions de preuve dans la jurisprudence.

62.La police et le ministère public continuent de veiller à ce que ces affaires soient traitées correctement et de manière uniforme et à ce qu’au stade de l’enquête, la police s’attache à déterminer l’existence de motifs de haine. On voudra bien se reporter à l’annexe III pour les statistiques concernant les affaires pénales relatives à des propos racistes.

Loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc.

63.Il est actuellement impossible d’extraire électroniquement des informations sur les infractions à la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc., dans le système POLSAS.

64.Les procureurs de l’État, qui constituent l’autorité à laquelle les affaires de violation de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc., doivent être renvoyées et signalées, ont examiné manuellement leurs dossiers et indiqué qu’entre 2013 et 2018, 13 affaires de violation à ladite loi avaient été portées à leur attention.

65.Des accusations formelles ont été retenues dans quatre de ces affaires et ont abouti respectivement à deux acquittements, un avis d’amende forfaitaire et un rappel à la loi. L’une de ces 13 affaires est en attente de traitement. Dans les autres cas, soit les enquêtes ont été suspendues, soit les poursuites ont été abandonnées.

66.Il convient de noter qu’une certaine incertitude subsiste au sujet de cet examen dans la mesure où les systèmes de classement ne contiennent aucune catégorie correspondant spécifiquement aux violations de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc.

Infractions à caractère raciste (par. 6 de l’article 81 du Code pénal)

67.Il est pour l’heure impossible d’extraire électroniquement du système informatique de la police des informations sur le nombre d’infractions au paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal. Il n’est donc pas possible de fournir d’autres données statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles le paragraphe 6 de l’article 81 a été invoqué.

68.L’examen de la jurisprudence dans la base de données du ministère public montre qu’au cours de la période 2013-2017, un certain nombre de jugements ont été rendus dans lesquels les tribunaux ont invoqué le paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal et ont expressément attaché une importance particulière au fait que l’infraction était motivée par l’origine ethnique, la foi, l’orientation sexuelle, etc., de la victime.

Loi sur l’emploi

69.La législation danoise sur le travail interdit toute discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur de la peau, la foi ou les convictions religieuses, les opinions politiques, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap et l’origine nationale, sociale ou technique.

70.La loi sur l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail, etc., en constitue le fondement juridique. Cette loi est également connue sous le nom de loi antidiscrimination, bien qu’elle ne s’applique qu’au marché du travail.

71.La loi interdit toute discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte. La discrimination indirecte est constituée lorsqu’un critère ou une pratique en apparence neutre place des personnes particulières dans une situation défavorisée par rapport à d’autres en raison de leur race, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, excepté si le critère ou la pratique en question sont objectivement justifiés par un but légitime. L’interdiction de la discrimination s’applique à tous les aspects de l’emploi.

72.L’interdiction des différences de traitement sur le marché du travail, etc., est énoncée au paragraphe 1 de l’article premier qui se lit comme suit : « Aux fins de la présente loi, on entend par différence de traitement toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, la couleur de la peau, la foi ou les convictions religieuses, l’appartenance politique, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap ou l’origine nationale, sociale ou ethnique. »

73.L’article 2 de la loi interdit les différences de traitement à l’égard des « travailleurs ou candidats à un emploi en matière d’affectation, de licenciement, de mutation, de promotion ou encore de rémunération et de conditions de travail ».

74.L’article 3 dispose : qu’« Un employeur ne peut exposer les travailleurs à aucune différence de traitement en ce qui concerne leur accès à l’orientation et à la formation professionnelles, à la formation continue et au recyclage ; 2) l’interdiction des différences de traitement s’applique en outre à toute personne participant à des activités de formation professionnelle, d’éducation ou de formation visée au paragraphe 2, ainsi qu’à des activités de placement ; 3) l’interdiction des différences de traitement s’applique en outre à quiconque définit les conditions et prend des décisions concernant l’accès au travail indépendant ; 4) l’interdiction des différences de traitement s’applique également à toute personne qui prend des décisions concernant l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs, la participation à ses activités et les avantages qu’elle offre à ses membres ».

75.Le non-respect de la loi antidiscrimination est passible d’une amende ou donne droit à une indemnité pour l’employé.

76.Toute violation de l’article 5 de la loi est passible d’une amende. Si la violation a été commise par une entreprise, une association, une institution privée, une fondation ou un organisme similaire, la personne morale peut en tant que telle être tenue de payer une amende. Si la violation a été commise par l’État, une collectivité locale ou une entreprise intercommunale visée à l’article 60 de la loi sur le gouvernement des collectivités locales, l’État, la collectivité locale ou l’entreprise intercommunale peut être condamné à payer une amende.

Article 5 (A)

77.Comme pour le vingtième rapport périodique (annexe III), le Service danois des prisons et de la probation a compilé des données (annexe II) sur la composition ethnique de la population carcérale danoise. Ces données sont ventilées par origine géographique et par âge des immigrés et des descendants d’immigrés incarcérés et fournissent des informations sur la composition ethnique de la population carcérale dans divers établissements (prisons d’État fermées, prisons d’État ouvertes, prisons locales, maisons de transition, etc.). En outre, les données compilées comportent des informations sur la nationalité ou la citoyenneté des détenus.

78.En sa qualité d’autorité nationale du renseignement et de la sécurité, le Service danois de la sécurité et du renseignement est chargé de détecter, de prévenir et de contrer les menaces à la liberté, à la démocratie et à la sécurité pesant sur la société danoise, et de mener des enquêtes à ce sujet. Ces menaces relèvent principalement du terrorisme, de l’extrémisme politique et de l’espionnage.

79.Les enquêtes du Service de la sécurité et du renseignement sont motivées par des soupçons spécifiques, et elles doivent, comme toute autre mesure coercitive, se conformer aux dispositions de la loi sur l’administration de la justice.

80.Le Service de la sécurité et du renseignement mène ses activités conformément aux règles et principes généraux en vigueur au Danemark, notamment en matière de non-discrimination, et dans le respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la discrimination fondée sur la race, la couleur, etc. Il veille donc à ce que ses activités n’établissent aucune discrimination, dans leur objet ou leur effet, pour des motifs de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique et à ce que nul ne fasse l’objet d’un profilage racial ou ethnique ou ne soit victime de stéréotypes de cette nature.

Mesures prises pour faire en sorte que les plaintes pour discrimination raciale déposées par des particuliers fassent l’objet d’enquêtes approfondies

81.La méthode que la police et le ministère public doivent appliquer au traitement des infractions pénales motivées par la haine est décrite dans la section relative aux crimes de haine de l’Instruction du Directeur des poursuites publiques dont il est question aux paragraphes 49 à 53 ci-dessus.

82.Pour garantir la transparence et uniformiser le traitement des affaires de propos racistes ou de discrimination raciale par la police et le parquet, l’instruction actuelle comprend des directives détaillées, complétées par la jurisprudence pertinente, permettant d’établir si, d’une manière générale, un acte doit être considéré comme une violation des règles susmentionnées.

83.On se reportera également à la description détaillée figurant aux paragraphes 48 à 53 du vingtième rapport concernant les règles en matière de renvoi et de signalement permettant de garantir la conduite d’enquêtes approfondies et le traitement prioritaire de ce type d’infractions.

Renseignements sur les mesures prises pour garantir que les plaintes déposées contre les fonctionnaires fassent l’objet d’un examen indépendant et sérieux

84.La section de l’Instruction du Directeur des poursuites publiques relatives aux fonctionnaires et aux affaires mettant en cause des agents de la fonction publique contient des directives sur la manière de traiter les plaintes déposées à leur encontre et les affaires dans lesquelles ils sont mis en cause, y compris les affaires de comportement discriminatoire ou raciste.

85.Cette section dispose que les plaintes concernant des infractions pénales commises en service par des fonctionnaires de police ou des membres du personnel judiciaire du ministère public local ou du Bureau du Directeur général de la police doivent être soumises à l’autorité indépendante chargée des plaintes contre la police, qui sera chargée d’enquêter sur l’affaire et de saisir le procureur de l’État afin que celui-ci décide de la nécessité d’une inculpation formelle.

86.Les plaintes contre le comportement des fonctionnaires de police en service ou des membres du personnel judiciaire du parquet local ou du Bureau du Directeur général de la police feront également l’objet d’une enquête et d’une décision de l’autorité indépendante chargée des plaintes contre la police.

87.Les plaintes contre les décisions de la police dans le cadre d’une procédure pénale sont généralement traitées en première instance par le commissaire de police avec possibilité de recours devant le procureur de l’État, tandis que les plaintes contre les décisions de la police en dehors de toute procédure pénale sont généralement traitées en première instance par le commissaire de police, avec possibilité de recours devant le Directeur général de la police.

88.Les poursuites pénales engagées contre d’autres membres du personnel des districts de police ou du Bureau du Directeur général de la police, tels que des membres du personnel administratif ou des fonctionnaires, ainsi que contre des membres du personnel des bureaux des procureurs de l’État et du Directeur des poursuites publiques, sont traitées par le commissaire de police, que l’infraction ait ou non été commise en service.

89.En ce qui concerne les membres du personnel de l’administration publique et des tribunaux, la circulaire no 43 du 31 mai 2012 du Ministère de la justice énonce les règles sur l’obligation, par exemple, de signaler les infraction au Code pénal ayant donné lieu à l’établissement de chefs d’inculpation provisoires, ainsi que la date à laquelle les jugements ont été rendus pour des infractions à d’autres lois. Ces rapports doivent être présentés au Directeur des poursuites publiques ou à l’entité employeuse.

Article 5 (B)

Renseignements sur les mesures prises en vue d’assurer une protection égale de la sécurité et de l’intégrité des victimes ou des victimes potentielles de discrimination raciale en adoptant des mesures propres à prévenir les violences à motivation raciale à leur encontre

90.Les lignes directrices relatives au traitement des infractions pénales motivées par la haine (voir par. 41 à 43 et 56 à 60) stipulent, entre autres, que dès que la police est saisie d’une plainte pour infraction à l’article 266 b) du Code pénal, celle-ci devrait, en règle générale, ouvrir une enquête. En principe, la règle veut que la personne qui a tenu des propos ou communiqué des informations qui contreviennent à l’article 266 b) soit interrogée afin de préciser la nature de ses propos et le contexte dans lequel ils s’inscrivent, etc., et que la victime (la personne qui s’estime victime de ladite infraction et porte plainte) le soit également. Cette obligation s’applique même si la teneur détaillée des propos tenus est formellement établie.

91.L’interrogatoire devrait faire la lumière sur le fond et la forme des propos tenus ou des informations communiquées, sur leur origine et le nombre de personnes qui les ont entendus, lus ou vus, etc. De plus, la police doit veiller à réunir des éléments de preuve et à se procurer une copie de l’article, de la vidéo, etc. en question, si les propos incriminés ont été tenus dans les médias ou sur l’Internet. Elle doit également chercher à savoir par quels moyens de diffusion et dans quel cadre les propos ou les informations ont été communiqués, que ce soit dans les médias ou sur l’Internet, ainsi que le nombre de personnes qui y ont eu accès. Si les propos ont été tenus directement à une ou plusieurs personnes, la police doit décrire dans son rapport combien de personnes étaient présentes et interroger les témoins pertinents.

92.Lorsqu’elle est saisie de plaintes pour refus de service ou d’accès, en violation de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc., la police doit, dans le cadre de son enquête, tenter d’élucider les propos tenus par la personne qui a opposé un tel refus et chercher à établir si celui-ci est conforme au règlement de l’établissement en question. Ainsi, si le refus était motivé par le non-respect du code vestimentaire ou parce que l’intéressé n’avait pas l’âge requis ou ne réunissait pas les conditions d’adhésion, la police doit vérifier que les autres personnes présentes satisfaisaient bien à ces critères et, le cas échéant, se renseigner à leur sujet.

93.Dans les cas où une peine plus sévère peut se révéler pertinente, conformément au paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal, la police doit, dès le dépôt de la plainte, accorder une attention particulière aux circonstances indiquant que l’infraction a été motivée, en tout ou en partie, par la race, l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, etc., de la victime. Les indications pouvant donner à penser que l’infraction a été motivée par la haine peuvent être des expressions verbales ou le fait que le suspect a des affinités ou des sympathies pour une organisation ou une association, etc., connue pour ses opinions racistes ou homophobes. En outre, la participation de la victime, au moment de l’infraction, à des activités en rapport avec sa race, son origine ethnique, sa foi ou son orientation sexuelle ou les indices recueillis sur le lieu de l’infraction peuvent indiquer qu’il existe un motif de haine. Dans le cadre de leur enquête, les policiers doivent s’attacher à découvrir le mobile et à déterminer si l’existence d’un éventuel conflit antérieur revêt de l’importance pour l’affaire.

94.Dans les procédures judiciaires concernant des infractions motivées par la haine, le ministère public doit s’attacher tout particulièrement, lors de la présentation des éléments de preuve, à établir l’existence d’un mobile haineux. Pour ce faire, il convoque des témoins et recueille des informations pertinentes. Lors du prononcé des réquisitions concernant la peine à infliger, tout mobile haineux doit être considéré comme une circonstance aggravante et le tribunal doit être invité à prendre position, dans son jugement, sur la question de l’application des dispositions prévoyant une peine plus sévère, conformément au paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal, afin de créer, par la jurisprudence, une meilleure connaissance du recours à ces dispositions.

95.Afin d’éviter les conflits d’intérêts, de dissiper tout doute possible quant à l’impartialité avec laquelle une affaire est traitée et de garantir l’indépendance des enquêtes et du traitement des poursuites pénales engagées contre des agents de l’État, les rapports sur les infractions pénales commises en service doivent être soumis à l’autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police, conformément à ce qui est indiqué ci‑dessus. Si le rapport est soumis à la police ou au ministère public, il est immédiatement renvoyé à l’autorité indépendante chargée des plaintes contre la police. Celle-ci sera chargée de l’instruction de l’affaire et de son renvoi, par la suite, au procureur de l’État pour qu’il décide s’il y a lieu de porter des accusations officielles. L’autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police informera elle-même l’autorité disciplinaire de l’affaire.

96.Toutes les infractions motivées par la haine doivent être enregistrées dans POLSAS afin que le Directeur général de la police puisse surveiller les zones où elles ont été commises.

97.En ce qui concerne l’observation finale no 18, il convient de noter que dans le cadre de ses activités de recrutement ainsi que dans ses instructions aux tribunaux, l’administration des tribunaux tient compte des instructions générales et des directives de l’Agence pour la modernisation de l’administration publique concernant les initiatives de nature à améliorer le recrutement de personnes issues des minorités ethniques dans l’administration publique.

98.La Police nationale est particulièrement attachée à représenter la diversité de la population danoise dans ses rangs. La diversité est en général un élément essentiel de sa politique en matière de ressources humaines, quel que soit le niveau hiérarchique. Dans ses recrutements, elle s’efforce résolument d’attirer des étudiants qui reflètent la population et, par conséquent, de concevoir des supports qui s’adressent à tous. Pour ce faire, les photographies et les vidéos qu’elle diffuse incarnent cette diversité, de même que les personnes chargées de la représenter dans les réunions d’information et les salons de l’emploi afin qu’elles puissent servir de modèles aux recrues potentielles.

Victimes de la traite des êtres humains

99.Le Danemark s’efforce de lutter contre la traite des êtres humains et déploie à cet effet des stratégies de prévention, engage des poursuites contre les individus qui en sont responsables et apporte un soutien ciblé aux victimes. Ces dernières étant considérées comme vulnérables, le Danemark a mis en place un système institutionnel efficace et organisé un grand nombre d’activités pour leur venir en aide pendant la durée de leur séjour dans le pays.

100.En 2018, le Gouvernement a adopté un nouveau Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour la période 2019-2021. Celui-ci se poursuit et s’appuie sur les initiatives antérieures dans ce domaine. L’accent est mis sur l’adaptation des initiatives aux nouvelles tendances et formes d’exploitation et aux besoins individuels des victimes, ainsi que sur la participation des intervenants déjà en contact avec les victimes potentielles de la traite aux efforts de sensibilisation et de prévention. Pour des informations sur les services fournis aux victimes dans le cadre du plan d’action, en particulier aux demandeurs d’asile ou aux immigrés en situation irrégulière, on se reportera au vingtième rapport périodique.

Dialogue avec les groupes de victimes d’infractions pénales motivées par la haine

101.En 2016, la Police nationale a entamé un dialogue sur les infractions motivées par la haine avec un certain nombre d’acteurs intervenant sur le terrain afin d’établir une collaboration plus étroite et permanente entre les parties prenantes et d’obtenir des informations utiles aux futures mesures que la police devra prendre dans ce domaine. L’objectif de ce dialogue est également de nouer des collaborations afin d’encourager un plus grand nombre de victimes à signaler les crimes de haine à la police et de faire la lumière sur les difficultés ou les obstacles qui freinent le processus de signalement.

Victimes de violence domestique

102.S’agissant de l’observation finale no 16 et conformément au paragraphe 8 de l’article 19 de la loi sur les étrangers, les autorités de l’immigration peuvent décider de ne pas révoquer, ni de refuser la prolongation d’un permis de séjour délivré sur la base du regroupement familial avec un conjoint ou un partenaire, si la cohabitation a cessé parce que le conjoint ou les enfants étrangers étaient victimes de violence familiale, de mauvais traitements ou d’autres formes de sévices. Le but de cet article est, entre autres, d’éviter les situations où le conjoint étranger doit choisir entre quitter le pays ou continuer de cohabiter avec un conjoint violent. Ainsi, le conjoint étranger peut conserver son titre de séjour pendant une durée limitée et le faire prolonger si les conditions énoncées au paragraphe 8 de l’article 19 sont remplies.

103.Pour pouvoir obtenir un permis de séjour permanent, le conjoint étranger ne doit pas avoir reçu certaines formes de prestations sociales dans les quatre ans précédant la demande à cet effet. Le facteur déterminant à cet égard consiste à établir si l’intéressé a bénéficié d’une assistance au titre de la loi relative à la politique sociale active ou de la loi relative à l’intégration. Il n’est pas prévu actuellement de modifier l’exigence d’autonomie financière dans les règles relatives à la délivrance d’un permis de séjour permanent.

Profilage ethnique

104.En ce qui concerne l’observation finale no 18, aucune initiative spécifique en matière de profilage ethnique n’a été prise en 2018. Toutefois, la Police nationale et le Directeur des poursuites publiques rendront compte du nombre de plaintes visant la police, ainsi que du type et du nombre d’affaires dans lesquelles l’organe de recours compétent a donné raison aux requérants. Ce compte rendu permettra de définir les mesures de formation à proposer dans les districts de police afin que tout comportement inapproprié puisse être modifié rapidement et efficacement.

105.En outre, l’autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police annexera à son rapport annuel une série de recommandations destinées spécifiquement à la police et au ministère public sur lesquelles il leur conviendra de se pencher et de travailler.

Lutte contre la radicalisation

106.Les initiatives danoises en matière de prévention de l’extrémisme et de la radicalisation reposent sur une approche globale et diversifiée, utilisant différents types d’interventions en fonction du groupe ciblé. Une part importante de cet effort de prévention vise à développer l’esprit démocratique et la pensée critique chez les enfants et les jeunes, à renforcer leurs compétences sociales et à prévenir, ce faisant, les comportements à risque. Des initiatives systématiques sont menées dans les crèches, les écoles primaires et les lycées pour renforcer l’esprit démocratique et la citoyenneté et mobiliser les jeunes dans la lutte contre les propos haineux et la radicalisation en ligne. Un groupe de dialogue national pour la jeunesse, constitué de jeunes âgés de 18 à 35 ans qui organisent des discussions et des ateliers afin de nourrir le débat sur des sujets qui présentent un intérêt pour leur épanouissement, a également été mis en place. Parmi les sujets abordés, on peut citer l’identité, la discrimination et la non-discrimination, les notions d’ami et d’ennemi, l’intolérance, l’extrémisme, etc.

Article 5 (C)

Droits politiques, notamment le droit de participer aux élections, de voter et de se présenter aux élections

107.On se reportera aux paragraphes 87 à 94 du document de base concernant les règles relatives à l’administration des élections législatives et des élections aux conseils locaux et régionaux.

108.Le droit de vote aux élections du Parlement européen au Danemark est accordé à toute personne qui, le jour du scrutin, a le droit de voter aux élections législatives danoises (voir art. 2 de la loi relative aux élections au Parlement européen). En outre, tout ressortissant danois, âgé de 18 ans révolus et résidant au Danemark ou dans l’un des autres États membres de l’Union européenne (UE), a également le droit de voter aux élections européennes au Danemark, de même que les ressortissants des autres États membres de l’UE qui résident au Danemark et les personnes enregistrées auprès du service du protocole du Ministère des affaires étrangères du Danemark (diplomates des États membres de l’UE en poste au Danemark).

109.Depuis 2016, les personnes privées de leur capacité juridique en vertu de l’article 6 de la loi sur la tutelle ont également le droit de voter aux élections du Parlement européen. Toute personne ayant le droit de voter aux élections du Parlement européen a également le droit de se présenter à ces élections, à moins qu’elle n’ait été condamnée pour un acte qui, de l’avis général, la rend indigne d’être membre du Parlement européen. En outre, les ressortissants d’autres États membres de l’UE déchus de leur droit d’éligibilité dans leur pays d’origine ne sont pas éligibles au Parlement européen au Danemark.

Article 5 (D)

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’État

110.La réglementation danoise relative à l’octroi de permis de séjour permanents repose sur la volonté d’encourager les étrangers à s’intégrer dans la société danoise. Il convient de noter que plusieurs des exigences relatives à la délivrance d’un titre de séjour permanent ne s’appliquent pas si les obligations internationales du Danemark, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’exigent.

111.Par conséquent, les étrangers qui ne sont pas en mesure de satisfaire à une ou plusieurs exigences en raison de leur handicap en sont exemptés, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

112.Par exemple, un réfugié qui souffre d’un état de stress post-traumatique peut être considéré comme une personne handicapée au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées si cette affection provoque une invalidité de longue durée. Son cas fera alors l’objet d’une évaluation concrète et individuelle et, s’il est établi qu’il est en situation de handicap, il ne sera pas tenu de satisfaire à une ou plusieurs des exigences applicables à la délivrance d’un permis de séjour permanent.

113.Depuis 2012, les réfugiés qui ont résidé pendant plus de huit ans au Danemark et qui ont donné la preuve de leur volonté de s’intégrer dans la société danoise peuvent obtenir un permis de séjour permanent, même s’ils ne remplissent pas plusieurs des conditions requises en vue de son obtention.

114.Dans ce contexte, il convient de noter que les conditions applicables à la délivrance des permis de séjour permanents ont changé en 2017 en ce qui concerne, entre autres, les critères de résidence, les compétences linguistiques, la capacité de subvenir à ses besoins et l’emploi. Ainsi, les étrangers doivent (encore) satisfaire à un certain nombre de conditions de base et à au moins deux des quatre conditions complémentaires pour pouvoir prétendre à un permis de séjour permanent (citoyenneté active, emploi supplémentaire, niveau de revenus et connaissance avancée du danois). Les demandeurs qui remplissent toutes les conditions complémentaires peuvent obtenir un titre de séjour permanent au terme de quatre ans de résidence en situation régulière au Danemark, au lieu de huit. Ainsi, les étrangers résidant au Danemark qui ont affiché une capacité et une volonté particulières de s’intégrer dans la société danoise peuvent obtenir un titre de séjour permanent plus rapidement.

115.La possibilité de déroger à une ou plusieurs de ces conditions, si les obligations internationales du Danemark l’exigent, continue de s’appliquer, tandis que la règle spéciale concernant les réfugiés qui ont donné la preuve de leur volonté de s’intégrer dans la société danoise a été abrogée.

Non-refoulement

116.Le Danemark a directement mis en œuvre le principe de non-refoulement à l’article 31 de la loi sur les étrangers afin de garantir que les étrangers ne soient pas renvoyés ou rapatriés dans un pays ou un territoire où ils risquent d’être soumis à des violations graves des droits de l’homme, notamment à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce principe est également énoncé à l’article 7 de la loi sur les étrangers, qui stipule que tout étranger doit se voir accorder l’asile s’il risque d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en cas de renvoi dans son pays d’origine.

Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

117.Aux termes du paragraphe 1 de l’article 17 de la loi sur les étrangers, un permis de séjour devient caduc dès lors que son titulaire renonce à résider au Danemark ou vit en dehors du pays pendant plus de six mois consécutifs. Le permis de séjour cesse également d’être valide si la personne qui s’est vue délivrer un titre de séjour ouvrant droit à un permis de séjour permanent et a résidé en situation régulière au Danemark pendant plus de deux ans ou a obtenu un permis de séjour permanent, vit en dehors du pays pendant plus de douze mois consécutifs. Il est possible de demander une dérogation à ces règles.

118.Tout étranger qui envisage de rentrer dans son pays d’origine peut conserver son permis de séjour pendant douze mois maximum après son retour (voir le paragraphe 1 de l’article 17a de la loi sur les étrangers). L’intéressé peut demander au Service danois de l’immigration de prolonger son séjour en dehors du pays pendant douze mois supplémentaires (voir le paragraphe 2 de l’article 17a de la loi sur les étrangers).

119.Toutefois, si l’étranger s’est vu accorder un permis de séjour au titre de l’asile, son permis de séjour ne devient caduc que dans le cas où celui-ci est retourné volontairement dans son pays d’origine ou a obtenu une protection dans un pays tiers.

Nouvel accord politique

120.En juin 2018, un nouvel accord politique a été adopté concernant les critères d’obtention de la nationalité danoise. Ainsi, les exigences concernant l’autonomie financière des candidats à la naturalisation ont été renforcées, de même que les règles applicables au casier judiciaire et les attestations à fournir dans le cas où ceux-ci demandent à être dispensés du test de langue pour cause de maladie. Les parties à l’accord ont également déclaré que l’accord devait garantir une réduction du nombre de dispenses. S’agissant des règles applicables au casier judiciaire, nul ne pourra obtenir la nationalité danoise s’il a été incarcéré pendant plus d’un an pour une infraction pénale, pendant plus de trois mois pour une agression, ou s’il a purgé une peine de prison pour des infractions en rapport avec des gangs. En outre, les nouveaux critères instituent une cérémonie à laquelle les candidats à la naturalisation sont tenus de prendre part pour obtenir la nationalité danoise et au cours de laquelle ils doivent s’engager, contre signature, à respecter la Constitution, etc., et échanger une poignée de main avec un représentant de l’autorité publique.

Double nationalité

121.En décembre 2014, le Parlement danois a voté une loi autorisant la double nationalité. Cette loi est entrée en vigueur le 1erseptembre 2015. Dans le cadre de la loi sur les nationalités multiples, deux régimes transitoires temporaires ont été mis en place, en vertu desquels les anciens ressortissants danois et les personnes dont le nom figure dans des décrets de naturalisation spécifiques peuvent acquérir la nationalité danoise par déclaration.

Résidents de longue durée

122.En principe, l’obtention de la nationalité danoise est subordonnée à la condition que le demandeur ait une résidence permanente au Danemark et qu’il y réside.

Conjoints de ressortissants danois

123.Les règles applicables à l’obtention de la nationalité danoise pour les conjoints de ressortissants danois sont plus souples.

Apatrides

124.Le Danemark a pris des dispositions pour garantir que les personnes nées au Danemark couvertes par la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention relative aux droits de l’enfant puissent obtenir la nationalité danoise.

Droit de se marier et de choisir son conjoint

125.En ce qui concerne le vingtième rapport périodique (par. 111), il convient de noter que de nouvelles règles relatives au regroupement familial avec un conjoint ou un partenaire sont entrées en vigueur respectivement le 24 mai 2017 et le 1er juillet 2018. Les anciennes règles sur le regroupement familial prévoyaient que les attaches des époux avec le Danemark devaient être plus fortes que celles qu’ils entretiennent avec tout autre pays (condition dite « des attaches »). Cette condition ne s’appliquait pas si le conjoint ou le partenaire vivant au Danemark 1) détenait la nationalité danoise depuis au moins 26 ans ou 2) était arrivé au Danemark enfant ou était né et avait grandi au Danemark et y résidait légalement depuis plus de 26 ans (règle dite « des 26 ans »).

126.Les règles entrées en vigueur le 24 mai 2017 ont abrogé la règle dite « des 26 ans », suite à l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 24 mai 2016 dans l’affaire Biao c. Danemark (requête no 38590/10). Dans cette affaire, la Cour a estimé que la règle des 28 ans (puis, plus tard, celle des 26 ans) équivalait à une discrimination indirecte liée à l’origine ethnique et que, partant, il y avait eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

127.Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet 2018 ont abrogé la condition dite « des attaches » et l’ont remplacée par une nouvelle condition d’intégration, selon laquelle quatre conditions sur six doivent être remplies :

1.Le conjoint ou le partenaire vivant au Danemark doit bien maîtriser le danois ;

2.Il doit occuper un emploi au Danemark depuis cinq ans ou plus ;

3.Ou avoir suivi au moins six années d’études au Danemark ;

4.Le membre de la famille doit parler anglais ou maîtriser un peu le danois ;

5.Avoir occupé un emploi au moins trois ans sur les cinq années précédentes ;

6.Ou avoir suivi au moins un an d’études d’un niveau équivalent à l’enseignement supérieur ou à la formation professionnelle danois.

Regroupement familial

128.En ce qui concerne l’observation finale no 11, le Gouvernement précise qu’en janvier 2016, le Parlement a modifié la loi sur les étrangers en réponse aux enjeux que soulevait l’arrivée d’un nombre croissant de réfugiés et de migrants en Europe et au Danemark.

129.Aux termes de l’une des modifications apportées à la loi, le délai avant lequel certains réfugiés peuvent exercer leur droit au regroupement familial a été prolongé d’un à trois ans.

130.En vertu du règlement précédent, le regroupement familial n’était, en général, pas accordé aux réfugiés bénéficiant d’une protection temporaire dont le permis de séjour n’avait pas (encore) été prolongé au terme d’un an.

131.La modification a fait passer de un à trois ans le délai avant lequel il est possible d’accéder au regroupement familial. Cette règle s’applique uniquement aux réfugiés bénéficiant d’une protection temporaire, mais pas aux réfugiés auxquels des permis de séjour ont été délivrés conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à ceux bénéficiant d’une protection subsidiaire qui, en raison de leur situation particulière, risquent d’être condamnés à la peine de mort ou soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants s’ils retournent dans leur pays d’origine.

132.Par conséquent, le délai de trois ans ne s’applique qu’aux demandeurs d’asile ayant droit à une protection en raison de l’instabilité générale régnant dans leur pays d’origine et du risque réel de traitements inhumains ou dégradants pesant sur eux en cas de retour dans celui-ci.

133.Aux termes de la loi sur les étrangers, des exceptions peuvent être faites dans tous les cas où les obligations internationales qui incombent au Danemark l’exigent.

134.Dans ces situations, les autorités danoises doivent réaliser une évaluation au cas par cas et veiller à ce que les obligations internationales du Danemark soient respectées et à ce que le regroupement familial soit accordé si la situation personnelle des intéressés le justifie.

135.Il convient également de mentionner que les demandeurs d’asile peuvent déposer gratuitement une plainte concernant les décisions relatives au statut de réfugié et au regroupement familial auprès d’une commission de recours indépendante.

136.Le raisonnement juridique qui sous-tend la réglementation danoise en la matière part du principe qu’un réfugié bénéficiant d’une protection temporaire a des attaches limitées avec le Danemark et que le caractère temporaire attendu de son besoin de protection doit être pris en compte lorsqu’il s’agit du regroupement familial.

137.Aux termes de l’article 77 de la Constitution danoise, toute personne peut librement faire connaître ses idées par des écrits, des imprimés ou oralement. Cette liberté vaut pour les citoyens danois et les ressortissants étrangers présents sur le territoire. Cette disposition s’applique aux Danois comme aux étrangers.

138.Le droit à la liberté de réunion pacifique est protégé par l’article 79 de la loi constitutionnelle et n’est pas réservé aux seuls citoyens danois.

Article 5 (E)

Droit au travail

139.Le Gouvernement danois a pour objectif d’accroître le nombre de personnes d’origine ethnique autre que danoise sur le marché du travail. Depuis le vingtième rapport périodique de 2013, le nombre d’immigrés et de descendants d’immigrés de pays non occidentaux exerçant un emploi est passé de 146 000 en 2013 à 179 400 en 2016 (dernier chiffre disponible).

140.Parmi les immigrés non occidentaux et leurs descendants, le taux de chômage est passé de 13,2 % en 2013 à 9,8 % en 2016, tandis qu’il est passé de 5,5 % à 3,5 % au cours de la même période parmi les personnes d’origine danoise. En 2016, le taux d’emploi des immigrés non occidentaux et de leurs descendants s’établissait à 51,4 %, contre 49,9 % en 2013, alors que pour les personnes d’origine danoise, il était de 75,8 %, contre 73,9 % en 2013.

141.Le taux d’emploi des immigrés non occidentaux et de leurs descendants est inférieur à celui des personnes d’origine danoise.

142.Depuis 2013, le nombre de personnes d’origine non occidentale bénéficiant de prestations sociales est passé d’environ 129 000 en 2013 à 148 000 en 2017, ce qui s’explique par l’augmentation du nombre d’immigrés non occidentaux dans la population au cours de cette période, parmi lesquels figurent un grand nombre de réfugiés et de personnes réunies avec un membre de leur famille en 2015 et 2016.

143.Le taux d’emploi plus faible des immigrés non occidentaux et de leurs descendants peut s’expliquer par des facteurs tels que le manque général de maîtrise du danois, de qualifications formelles, de formation et d’expérience professionnelles et par un réseau de contacts limité. Une forte proportion d’immigrés non occidentaux n’ont pas de formation ou n’ont bénéficié que d’un très faible niveau de formation ou d’éducation dans leur pays d’origine. En outre, le manque de connaissance de la société danoise, du système éducatif et du marché du travail peut jouer un rôle et expliquer le taux de chômage plus élevé.

144.Le Ministère du travail continue de mener des campagnes, de mettre en œuvre des programmes et d’assurer le suivi des mesures de la politique du marché du travail pour les groupes les plus vulnérables. Il fait également le suivi du niveau d’éducation et d’emploi des immigrés et de leurs descendants adultes originaires de pays en développement.

145.En réponse à l’observation no 20, aucune modification législative n’a été apportée à la loi sur l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail, qui interdit la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique dans les relations entre employeurs et employés, depuis le dernier rapport concernant les alinéas i) et ii) du paragraphe e) de l’article 5.

146. Le Ministère de l’emploi suit l’évolution de la jurisprudence des tribunaux nationaux dans les affaires concernant l’interdiction des différences de traitement dans les relations entre employeurs et employés.

147.Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre d’affaires judiciaires concernant la discrimination dans l’emploi, mais les jugements sont publiés et peuvent être consultés dans différentes bases de données.

Conseil de l’égalité de traitement

148.Le Conseil de l’égalité de traitement a été créé en 2009 pour examiner les plaintes pour discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, la religion ou les convictions religieuses, les opinions politiques, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, et l’origine nationale, sociale ou ethnique, sur le marché du travail. Il a remplacé le Conseil de l’égalité des sexes et le Comité des plaintes.

149.Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil ne peut examiner que les plaintes dans lesquelles les requérants ont un intérêt personnel direct. Cela signifie qu’il ne suffit pas que les requérants appartiennent à un groupe de personnes qui auraient été victimes de discrimination.

150.L’amendement prévoit également d’accorder à l’Institut danois des droits de l’homme (IDDH) le droit de déposer une plainte auprès du Conseil sur des questions qui sont importantes pour le public.

151.Chaque fois que le Conseil rejette une affaire au motif que le requérant n’a pas d’intérêt personnel dans l’affaire, le Conseil avertit l’Institut et informe l’intéressé de la compétence de l’IDDH.

Initiatives visant à renforcer l’insertion sur le marché du travail, 2013-2018

152.Entre 2016 et 2017, 15 municipalités ont pris part à un programme contrôlé randomisé dénommé JobFirst ciblant les personnes de plus de 30 ans participant au programme de réadaptation interdisciplinaire, qui avaient bénéficié d’une assistance financière pendant plus d’un an. Près de 5 000 personnes ont été concernées par ce programme, soit dans le groupe témoin, soit dans le groupe expérimental.

153.Environ 25 % des participants au programme d’assistance financière en espèces de JobFirst étaient des immigrés ou des descendants d’immigrés d’origine non occidentale. L’objectif de JobFirst était double :

1.Accompagner les bénéficiaires de l’aide sociale vers un emploi rémunéré ;

2.Élaborer et tester un modèle permettant aux centres pour l’emploi de travailler avec des entreprises en vue de l’insertion des personnes vulnérables sur le marché du travail.

154.Les éléments fondamentaux de ce programme participent du marché du travail ordinaire et visent à trouver un emploi adapté à chacun, dès le premier jour. Son but est de faire en sorte que les participants perçoivent un salaire dès le départ, plutôt que des prestations. Le stage est considéré comme un moyen de parvenir à une fin, tandis que le fait de percevoir une rémunération est source de reconnaissance et de motivation et apporte la preuve qu’il est possible de s’insérer sur le marché du travail.

155.Dans le cadre de JobFirst, des professionnels des centres pour l’emploi apportent un soutien étroit et personnalisé aux participants afin de s’assurer que les difficultés qu’ils rencontrent soient résolues au fur et à mesure qu’elles se présentent et de bâtir une relation qui renforce leur motivation et leur permet de progresser.

156. L’évaluation de JobFirst révèle que ce programme permet aux bénéficiaires de passer de l’aide sociale à un emploi rémunéré, indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur âge ou de leur appartenance ethnique. Ses bénéfices pour les immigrés d’origine non occidentale et leurs descendants sont légèrement supérieurs si l’on compare la proportion d’entre eux qui accèdent à un emploi, comparativement à celle des Danois de souche, après leur participation au programme JobFirst.

157.En 2017-2019, le Gouvernement investira 40,4 millions de dollars des États-Unis dans un programme visant à mieux cibler et personnaliser le soutien individualisé apporté aux bénéficiaires de longue date de l’aide sociale (Flere skal med). Ce programme vise à aider les personnes qui bénéficient de prestations en espèces depuis plus de cinq ans à prendre pied sur le marché du travail. Quatre-vingt-huit des 98 municipalités ont choisi de participer à cette initiative.

158.Le programme repose sur les résultats de l’évaluation à mi-parcours du projet JobFirst. Les immigrés d’origine non occidentale et leurs descendants font partie du groupe cible. Environ 33 % des personnes du groupe cible sont d’origine non occidentale (sur un total de 27 000 personnes). Une évaluation à mi-parcours du programme sera effectuée en 2018.

159.Les principaux éléments de Flere skal med sont l’évaluation des besoins en matière de soutien et d’accompagnement du participant sur le marché du travail pour l’aider à trouver un emploi rémunéré, dans le mesure du possible, ou la mise en place de mesures dans les entreprises (c’est-à-dire de formations pratiques en entreprise). Selon les besoins, les participants bénéficient de mesures interdisciplinaires supplémentaires, comme des initiatives sociales et sanitaires pour les aider à surmonter les difficultés liées à leur insertion sur le marché du travail.

160.Pour des informations sur les taux d’emploi et de chômage des personnes âgées de 16 à 64 ans, prière de se reporter à l’annexe I.

Droit de constituer des syndicats et d’y adhérer

161.Conformément à l’article 78 de la loi constitutionnelle danoise, les « citoyens » sont libres de former des associations. Cette disposition s’applique aux citoyens danois comme aux non-ressortissants ayant un permis de séjour ou une adresse permanente au Danemark.

162.Aux termes de la Constitution, le droit des membres de certaines professions ou des titulaires de certains types de contrat de former des syndicats n’est soumis à aucune restriction.

163.Au Danemark, les questions relatives à la liberté d’organisation des syndicats sont principalement régies par les conventions collectives. Le système syndical danois est organisé en branches, par corps de métier et non par obédience politique ou religieuse.

164.L’adhésion à un syndicat est ouverte à tous, quels que soient la nationalité et le degré d’occupation. La loi sur la protection des salariés contre le licenciement pour cause d’appartenance à un syndicat protège contre les licenciements abusifs au motif de l’appartenance à un syndicat.

165.Un syndicat peut être constitué sans autorisation officielle et il n’existe pas de législation générale sur ces organisations. Tout syndicat peut refuser l’adhésion à une personne dont la formation et l’expérience professionnelles sont différentes de celles de ses membres et lui recommander plutôt d’adhérer à un autre syndicat, plus approprié. Il peut aussi légalement refuser l’adhésion à un chômeur. Enfin, le syndicat peut exiger, comme préalable à l’adhésion, que ses membres adhèrent à la caisse d’assurance chômage à laquelle il est affilié.

Droit au logement

166.Le secteur du logement social est l’une des pierres angulaires du système danois de protection sociale, car il garantit un lieu de vie décent aux familles à faible revenu, aux membres des minorités, aux malades mentaux et à d’autres groupes vulnérables. Toutes les personnes peuvent bénéficier d’un logement social, indépendamment de leur origine ethnique ou de leur revenu. En règle générale, les logements sociaux sont attribués en fonction de l’ancienneté d’inscription sur une liste d’attente ouverte à tous. Au 1erjanvier 2017, 24,7 % des habitants des logements sociaux étaient des immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants.

167.Afin que toutes les catégories de personnes vulnérables puissent avoir accès à un logement social, les autorités locales ont le droit inconditionnel de disposer de 25 % de tous les logements sociaux vacants normalement réservés aux famille et aux jeunes pour pouvoir résoudre un ensemble de problèmes. Ainsi, lesdites autorités peuvent installer toute personne ou toute famille ayant besoin d’un hébergement dans un logement social au sein de la municipalité.

168.Les municipalités sont de plus responsables de l’évaluation de chaque personne présentant des besoins particuliers en matière de logement, comme les immigrés. Il leur appartient donc d’offrir des logements sociaux et de répondre aux besoins de ces personnes, conformément à la loi sur le logement social, etc.

169.Le loyer des logements sociaux pour les familles sont relativement faibles grâce à l’octroi de subventions publiques. En outre, les familles à faible revenu ont droit à une allocation de logement.

170.Le secteur du logement social est administré par des associations à but non lucratif placées sous le contrôle des autorités locales. Ces dernières accordent des subventions pour la construction de logements sociaux en fonction des besoins et des structures locaux. On recense environ 600 000 logements sociaux au Danemark, soit à peu près 22 % du parc immobilier. Environ 492 000 d’entre eux sont destinés à des familles. La plupart des logements sociaux sont de très bonne qualité, bien implantés au sein de quartiers organisés de manière démocratique de façon à permettre aux résidents d’exercer une influence sur leur voisinage.

Politiques gouvernementales de lutte contre la stigmatisation des personnes vivant dans des quartiers défavorisés occupés par les logements sociaux

171.Malheureusement, certains habitants des logements sociaux sont enfermés dans un cercle vicieux de problèmes sociaux et connaissent un taux élevé de chômage, etc. Au cours des dernières années, on a assisté à un morcellement social, ethnique et géographique du marché du logement et il reste très difficile de faire cohabiter les groupes sociaux qui subviennent à leurs besoins et les groupes vulnérables dans les quartiers occupés par ce type de logements. Néanmoins les responsables politiques visent à mettre en place ce type de mixité sociale, car elle est considérée comme un préalable à une évolution positive des quartiers occupés par les logements sociaux. Ces derniers se caractérisent par une concentration de familles à faible revenu, souvent en butte à des problèmes sociaux. Le taux d’emploi et le niveau d’éducation sont faibles et certains de ces quartiers sont marqués par la criminalité et l’insécurité.

172.Cette situation pose problème pour les enfants comme pour les adultes. Certains n’ont pas de modèle auquel s’identifier, tant en matière d’éducation que de travail, et les adultes sont isolés, n’ayant ni emploi, ni réseaux de contacts en dehors de leur quartier. Par conséquent, il peut être de plus en plus difficile pour les habitants de ces quartiers de trouver les mêmes emplois et de bénéficier des mêmes possibilités d’éducation que le reste de la population.

173.Pour remédier à ces problèmes, les municipalités et les quartiers disposent d’un certain nombre de solutions telles que des programmes d’amélioration des infrastructures, de démolition et de rénovation, le travail social et de nouvelles règles en matière de location. Le Gouvernement a pour objectif de réduire le nombre de quartiers défavorisés et de faire en sorte que le logement social reste une solution de logement attractive.

174.Le Gouvernement est résolu à intégrer les quartiers isolés et défavorisés dans la société. Le but est, entre autres, de faire en sorte que les personnes originaires des minorités ne soient pas marginalisées en raison de leur lieu d’habitation.

175.L’un des principaux objectifs du Gouvernement est donc d’intégrer ces quartiers dans la société. L’un des moyens les plus importants pour atteindre cet objectif est, par exemple, de louer en priorité les logements vacants de ces quartiers à des travailleurs salariés. Le Gouvernement dispose de divers moyens pour résoudre ce problème complexe, qui vont des interventions matérielles à des initiatives de lutte contre la criminalité, en passant par le renforcement de la mixité sociale des locataires et l’amélioration de la capacité de travail des habitants. Au cours de ces dernières années, différents gouvernements ont engagé des stratégies et pris des mesures au niveau local pour briser le cercle vicieux dans lequel sont enfermés certains quartiers défavorisés.

Enjeux relatifs au logement abordable pour différents groupes vulnérables

176.Le Gouvernement a pris différentes mesures pour favoriser l’accès à des logements abordables et les municipalités accordent des prêts couvrant 10 % du capital initial nécessaire à l’acquisition d’un logement.

177.En 2019 et 2020, ces prêts seront ramenés de 14 % à 10 % du capital initial. Afin de promouvoir l’accès des groupes ayant besoin de logements meilleurs marché à des logements de plus petite taille à des prix abordables, le capital initial sera fonction de la taille moyenne des logements. Le montant du prêt est d’une importance capitale pour l’ampleur des opérations et sert d’outil de gestion global. Sur cette base, on s’attend à ce que les municipalités accordent des subventions à la construction de logements publics plus petits et plus abordables en 2019 et 2020.

178.Du 1erjanvier 2014 au 31 décembre 2017, environ 9 000 logements sociaux familiaux ont été construits ou étaient en construction. Le loyer des logements sociaux destinés aux familles est maintenu à un niveau relativement bas en raison des tensions qui s’exercent sur les coûts d’acquisition et les subventions publiques décrites ci-dessus.

179.Pour que les municipalités puissent faire face à la forte demande de logements, il a été décidé qu’un financement de l’État s’élevant à 640 millions de couronnes danoises (soit environ 97 millions de dollars des États-Unis) serait alloué à titre exceptionnel à des petits logements familiaux à prix abordables qui pourraient être réservés aux réfugiés. Grâce à ce financement, plus de 10 000 nouveaux logements ont pu être mis à disposition. Les municipalités ont évalué les besoins et fourni des subventions pour environ 3 200 nouveaux logements.

180.En 2017, le Gouvernement a créé un réseau de municipalités libres en matière de logement abordable et de solutions de logement souples.

181.Ce réseau a été créé pour répondre au souhait du Gouvernement de tenir compte des initiatives déployées par les municipalités en matière de logements abordables, notamment pour les personnes sans-abri et en situation de vulnérabilité sociale. En 2020, une évaluation de ces initiatives sera effectuée, y compris dans le but de déterminer comment il est possible d’en tenir compte dans la législation sur le logement.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

182.Le système de santé danois est financé par les recettes fiscales. Tous les résidents du Danemark ont droit aux services de santé publique à titre gratuit. Cela inclut, entre autres, les soins hospitaliers, les services de soins de santé primaires, à savoir les soins des médecins généralistes et des spécialistes, ainsi que les services de santé municipaux tels que les soins à domicile et les soins dentaires pour les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans. Toute personne séjournant au Danemark à titre temporaire a droit à des soins hospitaliers d’urgence en cas d’accident, de maladie soudaine ou d’aggravation d’une maladie chronique, d’accouchement prématuré, etc.

183.Toutes les personnes qui séjournent au Danemark à titre temporaire, y compris les personnes d’origine rom, ont droit à des soins hospitaliers d’urgence en cas d’accident, de maladie soudaine ou d’aggravation d’une maladie chronique, d’accouchement prématuré, etc. L’hôpital peut facturer les soins non urgents dans les cas où il déraisonnable de renvoyer la personne dans son pays d’origine pour se faire soigner. Toutefois, les soins peuvent être gratuits dans les cas où la région le juge raisonnable.

184.L’accès aux soins de santé, au Danemark, dépend non pas de l’origine ethnique, mais d’une expertise médicale qui permet d’évaluer dans quelle mesure ces soins sont nécessaires. L’assistance aux personnes d’origine rom est donc jugée parfaitement possible dans le cadre actuel des soins de santé aux personnes qui résident au Danemark à titre temporaire ou permanent.

Droit aux services d’un interprète dans le système de soins de santé

185.Selon l’article 50 de la loi sur la santé, tous les résidents qui jouissent du droit d’être traités gratuitement à l’hôpital par des médecins généralistes ou des spécialistes ont droit à l’assistance d’un interprète si leur médecin juge que cela est nécessaire.

186.Afin principalement d’encourager les étrangers à apprendre le danois, de nouvelles règles concernant les frais d’interprétation sont entrées en vigueur le 1erjuillet 2018. Conformément au paragraphe 2 de l’article 50 de la loi sur la santé, les patients qui ont besoin des services d’un interprète et qui vivent au Danemark depuis plus de trois ans doivent acquitter une partie des frais engagés à cet effet par les autorités sanitaires danoises. Les groupes de patients suivants en sont toutefois exemptés :

Les patients qui, en raison d’une capacité fonctionnelle psychique ou physique réduite, ont perdu leur capacité de parler et/ou de comprendre le danois ;

Les enfants non accompagnés de leurs parents ;

Les parents qui ont besoin des services d’un interprète dans le cadre des soins dispensés à leur enfant ;

Les patients appartenant à la minorité allemande du Danemark ayant besoin d’une traduction en allemand.

187.Les patients qui ont besoin de services d’interprétation en groenlandais ou en féroïen ne sont pas facturés pour ces service.

188.Suite à l’adoption des règles sur les frais d’interprétation, le Gouvernement s’emploie actuellement à élaborer un nouveau système de certification des interprètes afin d’améliorer et d’assurer la qualité des services.

189.Il appartient toujours au médecin de décider si un interprète doit être présent pour administrer le traitement. Les médecins sont tenus d’informer les patients sur leur maladie, les possibilités de traitement, les effets secondaires, etc., afin d’obtenir leur consentement au traitement − ce que l’on appelle le « consentement éclairé ». Par conséquent, le médecin doit toujours faire en sorte que le patient comprenne les informations qui lui sont données. Si l’assistance d’un interprète est jugée nécessaire, le médecin doit le faire venir.

190.Les enfants ne peuvent être appelés à faire fonction d’interprètes, par exemple, pour leurs parents dans des situations où cela poserait problème en raison des intérêts de l’enfant ou du droit de l’adulte à la confidentialité dans ses échanges avec le médecin. Par conséquent, aux termes de la législation danoise, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas faire fonction d’interprètes dans le système de soins de santé, sauf en cas d’urgence et de danger pour la vie. Les enfants âgés de 15 ans ou plus peuvent faire fonction d’interprètes si le professionnel de la santé responsable du traitement estime que la situation ne soulève pas d’enjeux particuliers et n’est pas compliquée.

Enfants et adolescents ayant des besoins spéciaux

191.Selon la législation danoise relative à la santé, toutes les infirmières dispensant des soins de santé primaires doivent prêter une attention particulière aux enfants et aux adolescents ayant des besoins spéciaux, y compris ceux dont la famille est d’origine ethnique non danoise, si elles détectent des signes d’un « retard de développement » (expression qui, en danois, renvoie non seulement aux paramètres de santé et de croissance, mais aussi à la situation sociale et familiale).

192.L’infirmière propose, pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 1 an, des visites à domicile et des visites supplémentaires si des craintes existent quant à leur santé et à leur développement, et si les circonstances familiales exigent un surcroît d’attention. L’infirmière travaille en coopération avec le médecin généraliste et les services de protection sociale. Pendant la scolarité, l’infirmière qui dispense des soins de santé primaires entretient un dialogue régulier avec tous les élèves sur les questions de santé et, dans ce cadre également, elle prête une attention particulière aux enfants ayant des besoins spéciaux.

Minorités ethniques et VIH/sida

193.Au Danemark, toutes les personnes ont un accès égal aux services de prévention, de traitement, de soins et d’accompagnement en matière de VIH/sida. Le souci d’éviter toute forme de discrimination constitue un élément important de la politique danoise relative au sida, et l’information et la motivation y tiennent une très grande place. Le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH diagnostiqués s’est stabilisé au cours des dernières années pour s’établir aujourd’hui à environ 250 par an. En 2016, 244 cas ont été enregistrés ; 182 d’entre eux avaient été récemment diagnostiqués et 62 l’avaient été dans d’autres pays, dont 11 étaient des personnes nées au Danemark. Sur les 182 nouveaux cas recensés, 70 (42 %) étaient des immigrés.

194.La Fondation danoise de lutte contre le sida administre des cliniques de dépistage rapide dans les trois plus grandes villes du Danemark et fournit des services de dépistage et de conseil sur une base individuelle ou en groupe. Certains conseillers interviennent plus particulièrement auprès des minorités ethniques et collaborent avec des partenaires à la fois sur le plan des services de santé professionnels et sur le plan financier, les organisations communautaires apportant de leur côté leurs connaissances sur les aspects culturels et linguistiques d’importance à tous les stades des activités. Le projet « Cross-over » de la Fondation danoise de lutte contre le sida a pour but d’inscrire les questions relatives au VIH/sida à l’ordre du jour des communautés et a largement contribué à l’abandon de la stratégie d’action préventive du sommet vers la base au profit d’une approche plus participative. La démarche participative s’est traduite par un accroissement considérable des activités de prévention du VIH/sida au sein des communautés ethniques.

195.Les cliniques de dépistage rapide mènent des campagnes et offrent des services destinés spécialement aux immigrés. Des centres de dépistage du VIH et de conseils dispensés par des pairs ont été créés pour les immigrés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du cadre clinique. L’existence de services de dépistage, de conseil et d’orientation thérapeutique au sein même de la communauté permet d’offrir un environnement sûr et facile d’accès, et le nombre de consultations d’immigrés a augmenté. Toutefois, le VIH/sida reste une maladie fortement stigmatisée parmi les minorités ethniques et la Fondation danoise du sida continue de rechercher de nouvelles méthodes pour avoir accès aux groupes les plus difficiles à atteindre, comme par exemple les travailleurs du sexe et les migrants arabes et africains.

Droit à l’éducation et à la formation

196.En réponse à l’observation finale no 14, il convient de noter que les enfants demandeurs d’asile d’âge scolaire sont soumis à la scolarité obligatoire, comme les autres enfants du Danemark. Aux termes de l’alinéa g) de l’article 42 de la loi sur les étrangers, ces enfants doivent être scolarisés dans des classes spéciales ou recevoir un enseignement d’un niveau généralement égal à celui dispensé dans les classes spéciales.

197.Les détails de cette règle sont régis par le décret sur l’éducation et les mesures d’activation, etc., pour les demandeurs d’asile et autres.

198.Il appartient aux administrateurs des centres d’hébergement d’organiser l’enseignement dispensé aux enfants demandeurs d’asile, qui doit être équivalent à celui que reçoivent les élèves bilingues de l’école publique danoise. Dans la pratique, les demandeurs d’asile d’âge scolaire sont scolarisés soit dans l’école du centre d’asile, soit dans l’école publique locale.

199.Conformément à l’article 13 du décret sur l’éducation et les mesures d’activation, etc., pour les demandeurs d’asile et autres, les enfants demandeurs d’asile peuvent être scolarisés dans les écoles publiques danoises, sous réserve de l’accord de la municipalité locale.

200.Les administrateurs des centres d’hébergement peuvent demander qu’un enfant soit scolarisé à l’école publique si celui-ci est hébergé dans un établissement privé à l’extérieur du centre d’asile et qu’il n’y a pas de structure d’hébergement avec une école située à une distance raisonnable, si l’enseignement dans une école publique, dans des cas particuliers, peut être bénéfique à l’enfant ou si le centre n’offre pas de classes spéciales.

201.Au 1er février 2018, sur les 889 enfants demandeurs d’asile hébergés, 239 fréquentaient une école gérée par l’administrateur du centre d’hébergement, 635 étaient inscrits dans une école publique danoise, 10 fréquentaient une école privée ou suivaient des cours spéciaux et 5 enfants n’avaient pas encore choisi la solution la mieux adaptée à leurs besoins.

Enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire

202.L’un des principaux objectifs du système éducatif vise à garantir l’égalité des chances pour tous les enfants, sans distinction de race ou d’origine ethnique. Afin d’améliorer l’école publique et d’aider, ce faisant, les enfants issus de minorités ethniques à réussir dans le système éducatif, le Danemark a pris un certain nombre de mesures, dont on trouvera une description ci-après. Ces efforts visent à apporter un soutien adéquat aux élèves bilingues afin de les aider à surmonter les obstacles linguistiques et à leur permettre de participer pleinement, sur un pied d’égalité, au système éducatif.

203.Malgré ces efforts, les enfants issus de minorités ethniques continuent en moyenne d’obtenir des résultats scolaires inférieurs à ceux de leurs pairs d’origine danoise en lecture et écriture, mathématiques et sciences. Selon l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE) de 2015, les élèves immigrés de la première et de la deuxième génération ont obtenu 441 points en sciences, contre 510 points en moyenne pour leurs pairs autochtones. En lecture et mathématiques, les élèves d’origine danoise ont également obtenu des scores sensiblement supérieurs à ceux de leurs camarades issus de minorités ethniques.

204.Cependant, depuis l’enquête PISA de 2012, les élèves immigrés de la première génération, en particulier, ont amélioré leurs résultats, de sorte qu’en 2015, ils avaient atteint le même niveau que les élèves immigrés de la deuxième génération en mathématiques, en lecture et écriture et en sciences. De plus, l’écart entre les élèves immigrés de la première génération et leurs pairs autochtones s’est réduit.

205.Les efforts déployés par les écoles pour remédier aux difficultés des enfants issus de l’immigration semblent avoir des effets positifs. Cependant, pour les élèves immigrés de la première comme de la deuxième génération, le milieu socioéconomique est l’un des facteurs à l’origine des écarts de compétences avec les élèves autochtones. Le milieu socioéconomique n’explique toutefois que partiellement ces écarts. Les enquêtes PISA antérieures ont montré que les différences de résultats entre les élèves, selon qu’ils étaient ou non issus de l’immigration, tenaient aussi aux barrières linguistiques. Ainsi, les élèves issus de l’immigration dont le danois est la langue parlée à la maison obtiennent de meilleurs résultats dans les domaines précités que ceux qui parlent une autre langue que le danois à la maison.

206.L’enquête PISA de 2015 a montré que les élèves immigrés de la première génération ont plus de plaisir, d’intérêt et de motivation pour les sciences que leurs pairs autochtones. En revanche, la confiance que les élèves immigrés de la deuxième génération accordent à leurs capacités en sciences (ou efficacité perçue) est sensiblement plus faible, ce qui peut émousser la conviction qu’ils ont de pouvoir, par l’entremise de leurs actes, produire les effets qu’ils escomptent. Ces résultats sont préoccupants et le Ministère de l’éducation s’efforce constamment de déterminer les domaines dans lesquels les efforts doivent être encore renforcés. Il s’agit d’un domaine d’intérêt central pour s’assurer que les élèves bilingues ont suffisamment de compétences en lecture et en danois. Les élèves bilingues acquièrent généralement de bonnes compétences dans la langue de tous les jours, mais une langue plus élaborée, liée aux matières enseignées, est nécessaire pour réussir dans le système éducatif.

Mesures générales destinées à améliorer la qualité de l’éducation

207.Les évaluations et les études effectuées font apparaître un certain nombre de problèmes et de domaines dans lesquels il faut poursuivre les efforts. Il convient en particulier d’améliorer la mise en œuvre du cadre d’acquisition de la langue, de mieux utiliser les ressources des parents appartenant aux minorités ethniques, d’aider de manière plus uniforme les élèves issus des minorités et de promouvoir une conception nuancée de la diversité. Il importe également de renforcer le suivi et l’évaluation à tous les niveaux du système pour faire en sorte que les politiques d’éducation en faveur des migrants soient mises en œuvre et efficaces. Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour répondre à ces besoins.

208.L’élément le plus important des actions menées pour améliorer les résultats des enfants issus de minorités ethniques est la qualité d’ensemble du système scolaire. Pour ce faire, le Gouvernement a récemment réformé l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle dans les écoles publiques. Cette réforme a pris effet en 2014. Il s’agit essentiellement, entre autres, de créer une école qui aide mieux l’ensemble des élèves à réaliser pleinement leur potentiel et de réduire l’impact du milieu social sur les résultats scolaires. En outre, cette réforme met l’accent sur la nécessité de rendre l’école plus accueillante pour tous, y compris pour les enfants issus des minorités.

209.En outre, en 2017-2020, 500 millions de couronnes danoises environ (soit approximativement 77 millions de dollars des États-Unis) ont été alloués aux 120 écoles du Danemark qui comptent la plus forte proportion d’élèves en difficulté scolaire. Dans ce groupe d’établissements, le Ministère de l’éducation a mis sur pied un programme triennal visant à soutenir leurs efforts et à les aider à lancer des initiatives ciblées pour relever le niveau des élèves en difficulté.

210.L’Autorité de contrôle de la qualité (rattachée au Ministère de l’éducation) a pour mission de repérer les établissements scolaires dans lesquels persistent des problèmes de qualité. Si ce repérage, fondé sur des indicateurs de qualité spécifiques et une analyse concrète des résultats de l’établissement à cet égard, révèle des problèmes de qualité persistants dans l’enseignement dispensé, l’Autorité entame un dialogue avec le conseil municipal responsable. Le Ministère de l’éducation peut être amené à demander au conseil municipal d’élaborer un plan d’action ou de mandater des conseillers pédagogiques pour relever le niveau de l’école, ou les deux.

211.En 2018, dans le cadre de l’accord politique visant à renforcer les efforts contre l’émergence de « sociétés parallèles » (voir par. 37 à 40), le Gouvernement a décidé de :

Renforcer le niveau de langue des élèves scolarisés dans des écoles accueillant plus de 30 % d’enfants vivant dans des zones résidentielles figurant depuis trois ans sur la liste des zones d’habitation exposées. Un montant total de 32 millions de couronnes danoises (DKK) (soit environ 4,57 millions de dollars des États-Unis) a été alloué à cette initiative ;

Renforcer la responsabilité des parents. Certaines mesures sont prises pour réagir rapidement à l’absentéisme scolaire, dès lors que les enfants du primaire et du premier cycle du secondaire s’absentent plus de 15 % du temps sans motifs valables au cours d’un même trimestre ;

Intensifier les sanctions contre les écoles qui obtiennent des résultats médiocres. Le Ministère de l’éducation peut adresser des instructions à la municipalité et, en dernier ressort, fermer les écoles dont les élèves obtiennent systématiquement de mauvais résultats scolaires.

Interventions spécifiques en faveur des minorités ethniques

212.En plus des mesures globales visant à améliorer le système scolaire, un certain nombre de règlements et d’initiatives visent spécifiquement à remédier aux difficultés auxquelles se heurtent les enfants bilingues.

213.Dans l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle, les enfants bilingues ayant besoin de soutien en langue ont le droit de suivre des cours de danois langue seconde. Des cours de « danois langue seconde de base » et de « danois langue seconde renforcée » sont offerts aux enfants bilingues. Il s’agit dans les deux cas de matières distinctes de même valeur que les autres matières enseignées à l’école. À chaque matière correspondent des objectifs communs définis à l’échelle nationale. Il incombe à la direction de l’école d’évaluer et de décider − avec le concours d’experts et en collaboration avec la famille de l’élève − si l’élève a besoin d’un soutien linguistique, et comment ce soutien doit lui être fourni.

214.Le Ministère de l’éducation dispose d’un corps de consultants pédagogiques qui assistent les écoles en difficulté et celles placées sous surveillance. Ce soutien consiste en des conseils, des cours et des réseaux de contacts fondés sur les connaissances et orientés vers la pratique. Les conseillers pédagogiques interviennent, entre autres, auprès des enfants bilingues.

215.Le Ministère de l’éducation propose des tests nationaux de danois langue seconde visant à cartographier les compétences linguistiques et le potentiel des enfants bilingues afin d’aider les enseignants à soutenir le développement linguistique des enfants dans l’enseignement de toutes les matières. Ces tests sont volontaires.

216.En 2014, les objectifs linguistiques et le développement linguistique ont été inscrits dans toutes les matières enseignées à l’école au niveau national. Cette mesure souligne l’importance d’assurer simultanément l’épanouissement linguistique et scolaire des élèves. Cette responsabilité incombe aux enseignants et les objectifs linguistiques s’appliquent aux enfants bilingues et non bilingues.

217.Le Ministère de l’éducation propose du matériel d’évaluation, « Autour des compétences des élèves », qui permet d’établir le niveau scolaire des élèves bilingues dans leur langue maternelle, offrant ainsi aux enseignants une meilleure plateforme pour intégrer les élèves dans l’enseignement général et dispenser un enseignement qui tient compte de leurs compétences.

218.Le Ministère fournit également du matériel pour aider les enseignants à promouvoir le développement linguistique de leurs élèves. Ces documents sont disponibles sur le portail en ligne du Ministère, à l’adresse Emu.dk.

219.En 2016, la législation relative à l’accueil des réfugiés a été modifiée afin de fournir un cadre amélioré et plus souple. Ce changement donne aux municipalités la possibilité de mettre en place un enseignement primaire spécial pour certains enfants et jeunes étrangers (comme les élèves ayant vécu des expériences traumatisantes ou les élèves sans parents).

Enseignement préparatoire de base

220.En octobre 2017, un accord politique a été conclu au Parlement en vue de la mise en place d’un nouveau programme d’enseignement et de formation préparatoires de base dans l’objectif d’aider un plus grand nombre de jeunes de moins de 25 ans à accéder au marché du travail, à l’enseignement secondaire de deuxième cycle ou à l’enseignement et à la formation professionnels. Parmi les jeunes sans parcours scolaire ou professionnel, 12,3 % ne sont pas d’origine danoise. La nouvelle structure éducative accordera une attention linguistique particulière à ce groupe, et le danois langue seconde sera inclus dans le programme.

Enseignement et formation professionnels

221.Les étudiants qui suivent un programme d’enseignement et de formation professionnels bénéficient d’un contrat d’apprentissage sur le marché du travail, où ils apprennent à interagir avec leurs collègues, indépendamment de leur culture, de leur religion, de leur sexe et de leur appartenance ethnique.

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire général

222.Le Ministère de l’éducation s’emploie à introduire un certain nombre de recommandations sur le rôle plus important que peuvent jouer les valeurs démocratiques et l’éducation à la citoyenneté dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et professionnel.

223.Les recommandations seront fondées sur les grands principes suivants :

1.Connaissance des valeurs démocratiques et de la citoyenneté ;

2.Acceptation des valeurs démocratiques fondamentales, ainsi que des droits et des devoirs fondamentaux ;

3.Participation aux processus démocratiques formels et informels ;

4.Respect d’autrui et tolérance à l’égard des droits individuels.

224.Les recommandations seront mises en œuvre en précisant le contenu du programme d’études et en élaborant de nouveaux supports pédagogiques sur ces sujets, etc.

Formation des enseignants

225.En 2012, un accord politique a été conclu concernant la réforme de la formation des enseignants, au terme de laquelle les enseignants de toutes les matières seront mieux préparés à répondre aux besoins des élèves bilingues. L’enseignement aux élèves bilingues, y compris la compétence en enseignement du danois langue seconde, devient ainsi l’une des quatre composantes du certificat obligatoire de pédagogie, la pédagogie en tant que telle étant une épreuve à part entière. L’enseignement aux enfants bilingues sera également un thème transversal dans d’autres matières.

226.En outre, les établissements de formation des enseignants auront la possibilité d’offrir aux étudiants la possibilité d’acquérir des compétences spécialisées en danois langue seconde. La réforme de la formation des enseignants fait actuellement l’objet d’une évaluation. Celle-ci devrait être achevée à la fin 2018. Les résultats de l’évaluation serviront de base aux ajustements qu’il conviendra éventuellement d’apporter au programme de formation des enseignants.

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

227.La législation et l’infrastructure institutionnelle en matière culture et, notamment, les objectifs généraux de la politique culturelle danoise, sont fondés sur le principe de la liberté d’expression visant à permettre à toutes les personnes qui vivent au Danemark ou visitent ce pays de participer activement à la vie culturelle au sens le plus large et à les encourager à le faire. Différentes mesures ont été prises pour permettre à tous les habitants du Danemark d’avoir accès aux activités culturelles et d’y participer sur un pied d’égalité.

228.Ces mesures générales portent sur la décentralisation, les technologies de l’information et la numérisation, le droit d’auteur et les licences collectives, ainsi que l’élargissement du public. Grâce au système de financement public, le territoire est couvert par une grande diversité d’institutions culturelles telles que des musées, des théâtres, des orchestres, des salles de spectacles, des bibliothèques, des écoles de musique pour les enfants et les jeunes, qui facilitent l’accès de tous à la culture.

229.Les mesures à caractère culturel s’appliquent à tous les habitants du Danemark, quel que soit leur milieu ethnique, religieux, linguistique ou autre.

230.Parmi les bénéficiaires de subventions nationales pour la culture figurent des personnes d’origines ethniques diverses ainsi que les porteurs de projets incarnant la diversité culturelle ou qui s’adressent spécifiquement aux personnes issues des minorités ethniques. Les subventions sont principalement fournies par la Fondation danoise pour les arts et attribuées en fonction de la qualité et des talents artistiques. Il existe plusieurs exemples dans ce domaine, comme l’initiative C:NTACT qui invite des jeunes de différentes origines ethniques à monter des spectacles de théâtre sur leur propre parcours personnel et sur le milieu culturel et leur offre une plateforme unique pour partager leurs expériences avec un large public.

231.Des mesures particulières ont été prises pour renforcer la participation des enfants et des adolescents aux activités culturelles en faisant obligation aux écoles primaires de coopérer avec les acteurs locaux de la culture. En décembre 2013, le Parlement a décidé de réformer l’école primaire danoise et a mis en place l’initiative « L’école ouverte » aux termes de laquelle les établissements scolaires sont désormais tenus de coopérer étroitement avec les institutions culturelles locales, comme les conservatoires de musique et les associations culturelles et bénévoles locales. Grâce à ces mesures, un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents s’intéresseront aux activités culturelles et y prendront part, y compris les enfants qui ne le feraient pas spontanément.

232.Afin d’inciter un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents vivant dans des zones résidentielles vulnérables à participer à des activités artistiques et culturelles, le Gouvernement a décidé de financer de nouvelles collaborations entre les résidents des quartiers, les acteurs du logement social et du secteur culturel ainsi que les organisateurs d’activités culturelles. S’engager dans l’art et l’expression artistique peut être un moyen de renforcer les capacités, d’établir des passerelles, d’instaurer un climat de confiance et de briser les ghettos.

233.Afin de soutenir la capacité de la minorité allemande à produire et à distribuer du matériel audiovisuel, comme des baladodiffusions et des contenus sur Internet, le Gouvernement a alloué des fonds supplémentaires au quotidien de la minorité allemande Der Nordschleswiger, entre 2019 et 2021. Ces fonds sont destinés à la communication numérique et à la diffusion de Der Nordschleswiger au sein de la minorité allemande.

234.Outre ce qui précède, des projets sont en cours au sein des associations éducatives, des associations sportives et des institutions culturelles pour en faire des plateformes d’échanges entre les différentes cultures qui cohabitent au sein de la société danoise.

Article 5 (II)

Demandeurs d’asile déboutés

235.Tout demandeur d’asile définitivement débouté est hébergé dans le centre de rapatriement d’Avnstrup et doit, en règle générale, quitter le pays dans un délai de sept jours. Avant de rendre une décision définitive, les autorités prendront en considération, le cas échéant, le fait que le demandeur d’asile est atteint d’une maladie grave ou, dans le cas d’une femme, qu’elle est à un stade avancé de grossesse ou qu’elle vient d’accoucher. Un rejet définitif signifie que le demandeur d’asile ne dispose plus d’aucune voie de recours.

236.Tout demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée peut solliciter un permis de séjour temporaire si son retour n’a pas été possible pendant au moins dix-huit mois, s’il a coopéré aux efforts en vue de son rapatriement pendant dix-huit mois consécutifs et si son retour est considéré comme voué à l’échec selon les éléments d’information alors disponibles.

Étrangers dont le permis de séjour a été révoqué ou est devenu caduc

237.Le permis de séjour peut être révoqué si les raisons ayant motivé sa demande ou sa délivrance étaient erronées ou ont cessé d’exister, si son titulaire l’a obtenu de manière frauduleuse, si des informations sur des faits de nature à exclure sa délivrance sont apparues ou si l’étranger est retourné dans son pays d’origine.

238.Le permis de séjour devient caduc lorsque l’étranger renonce à résider au Danemark et s’installe dans son pays d’origine ou se voit accorder une protection dans un autre pays.

Étrangers expulsés en raison d’une infraction pénale

239.Tout étranger condamné pour une infraction grave peut être expulsé du Danemark et perdre ainsi son permis de séjour.

Retour volontaire

240.Les demandeurs d’asile déboutés, les étrangers dont le permis de séjour a été révoqué ou est devenu caduc et les étrangers expulsés en raison d’une infraction pénale ne résident plus légalement au Danemark et doivent donc quitter le pays.

241.Tout étranger qui réunit certaines des conditions prévues par la législation nationale et qui coopère pleinement avec la police danoise en vue d’un retour volontaire peut bénéficier d’un programme de réinsertion comprenant un accompagnement avant le départ et au retour dans le pays d’origine, ainsi qu’une assistance matérielle pour pouvoir se réinstaller dans son pays.

242.Le Danemark propose actuellement des programmes de réinsertion par l’intermédiaire du Réseau européen de retour et de réintégration (ERRIN) dans 11 pays : Afghanistan, Bangladesh, Ghana, Iraq, Maroc, Nigéria, Pakistan, Sri Lanka, Éthiopie, Somalie et Népal.

243.Le Danemark offre en outre des programmes de réinsertion par le biais du réseau ERSO (réseau d’organisations européennes de soutien en matière de réinsertion) dans 31 pays : Angola, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Côte d’Ivoire, Équateur, Géorgie, Guinée-Conakry, Inde, Kenya, Kirghizistan, Liban, Malawi, Mongolie, Niger, Paraguay, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, Russie, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tadjikistan, Togo, Ouganda et Ukraine.

244.En règle générale, tout étranger ayant perdu son permis de séjour peut retourner dans son pays d’origine s’il coopère à son retour.

Retour forcé

245.Tout étranger qui ne retourne pas volontairement dans son pays peut faire l’objet d’un retour forcé soigneusement planifié par les autorités danoises. Cette procédure est gérée par la Police nationale et elle est soigneusement préparée en collaboration avec le pays d’accueil. De cette manière, le retour forcé peut être géré d’une manière digne et appropriée.

246.La coopération avec le pays d’origine comprend la délivrance de documents de voyage et d’identification. Le coût du retour forcé est généralement pris en charge par l’État ou, si l’étranger dispose de fonds suffisants, par l’étranger lui-même.

247.S’il le retour se révèle impossible, l’étranger sera obligé de résider dans l’un des deux centres de rapatriement − Kærshovedgård ou Sjælsmark − selon qu’il s’agit d’un homme, d’une femme ou d’une famille. En outre, il sera tenu de se présenter au centre de rapatriement trois fois par semaine. Le Service danois de l’immigration et la Police danoise sont chargés de vérifier le respect de ces mesures.

248.En cas de violation des injonctions susmentionnées, le Service danois de l’immigration décidera de priver l’étranger de ses prestations en espèces.

249.Enfin, si les injonctions susmentionnées ne suffisent pas, la police peut ordonner des mesures de privation de liberté.

Séjour toléré

250.Une tolérance de séjour est accordée aux étrangers qui se sont vus refuser la délivrance d’un permis de séjour ou dont le permis a été révoqué parce qu’ils ont commis une infraction pénale, etc., mais qui réunissent les conditions du droit d’asile et ne peuvent donc être renvoyés dans leur pays d’origine en raison du principe du non-refoulement.

251.Les étrangers qui peuvent bénéficier d’une tolérance de séjour au Danemark sont les suivants :

Les étrangers considérés comme un risque pour la sécurité de l’État ;

Les réfugiés et demandeurs d’asile expulsés parce qu’ils ont commis un crime grave au Danemark ;

Les étrangers qui ne peuvent prétendre à un permis de séjour conformément à l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés.

252.Ces personnes ne peuvent donc pas obtenir de permis de séjour au Danemark. La tolérance de séjour n’est assortie d’aucune durée maximale, mais les autorités doivent procéder à un réexamen au moins tous les six mois afin de déterminer si les motifs de la tolérance sont toujours présents.

253.Les étrangers qui bénéficient d’une tolérance de séjour au Danemark sont soumis à diverses restrictions telles que l’obligation de résider dans le centre de rapatriement de Kærshovedgård, de signaler leur intention de s’absenter du centre entre 23 heures et 6 heures, et de se présenter chaque jour au commissariat de police. Ces restrictions peuvent être levées après un certain temps si les circonstances le justifient.

254.En outre, les étrangers qui bénéficient d’une tolérance de séjour ne sont pas autorisés à travailler et n’ont pas droit à l’éducation, à l’exception de formations de courte durée.

Article 6

Protection et voies de recours effectives

255.En ce qui concerne l’observation finale no 17, le Gouvernement signale que le Conseil pour l’égalité de traitement, qui a été créé en 2009, continue d’examiner les plaintes concrètes pour discrimination fondée notamment sur la race et l’origine ethnique. Le Conseil peut accorder des indemnités. En 2017, il a reçu 294 plaintes dont la majorité pour des faits de discrimination à raison du genre, du handicap et de l’âge et un petit nombre seulement à raison de la race et de l’origine ethnique (environ 44). En 2017, le Conseil a tranché en faveur du requérant dans 26 des 44 affaires dont il a été saisi. Le Conseil se saisit des plaintes écrites. Une plainte peut être rejetée si un témoignage oral est nécessaire pour prendre une décision. Dans de tels cas, le plaignant peut choisir d’engager une procédure judiciaire devant les tribunaux.

256.Le Conseil fournit des informations sur ses activités et sur la procédure de dépôt de plainte sur son site Web. Il est également possible de s’abonner à son bulletin dans lequel figure des informations sur les décisions qu’il rend. Il publie régulièrement des notes d’information sur les décisions jugées d’intérêt public. Le Conseil élabore actuellement une brochure d’information sur la procédure de dépôt de plainte. Celle-ci sera distribuée aux institutions publiques qui accueillent des membres du public.

257.L’Institut danois des droits de l’homme fournit des conseils aux personnes qui s’estiment victimes de discrimination, notamment en raison de leur race et de leur origine ethnique. L’Institut peut les aider à déposer une plainte auprès du Conseil de l’égalité de traitement.

258.On se reportera également aux observations formulées aux paragraphes 148 à 151 du présent rapport.

L’Institution danoise de médiation et de traitement des plaintes pour une conduite responsable des entreprises

259.Conformément à ses obligations internationales, le Danemark a mis en place un point de contact national − l’Institution de médiation et de traitement des plaintes pour une conduite responsable des entreprises − qui est chargé de faire respecter les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

260.Cette institution a été établie par la loi en 2012 pour traiter des possibles infractions aux directives internationales relatives à la RSE, y compris des violations des droits de l’homme comme la discrimination raciale, commises par les autorités danoises et des entreprises et organisations publiques ou privées danoises et leurs partenaires. Cette institution est un organe indépendant au sein de l’administration publique.

261.Toute personne peut porter plainte devant cette institution de son propre chef ou au nom d’un tiers. Ladite institution peut instaurer un dialogue entre les parties concernées afin de leur permettre de trouver une solution convenable. Si cela se révèle impossible, elle peut proposer une médiation.

262.En outre, elle aide les entreprises danoises à respecter les directives internationales relatives à la RSE en procédant à des interprétations et en dispensant des conseils.

Mesures prises pour encourager le signalement des infractions motivées par la haine

263.La Police nationale danoise s’attache tout particulièrement à encourager les victimes d’infractions motivées par la haine à signaler de telles infractions. En collaboration avec les organisations de la société civile concernées, elle prévoit notamment de diffuser une vidéo sur les réseaux sociaux pour sensibiliser à l’importance de signaler les crimes de haine à la police.

264.On se reportera également au paragraphe 101 du présent rapport.

265.La Police nationale a conscience du fait que les victimes d’origine étrangère, en particulier, ont besoin d’informations de base sur la législation danoise et sur les procédures à engager pour signaler, par exemple, les infractions motivées par la haine. C’est pourquoi elle a pris des mesures pour visiter les mosquées et les centres d’asile, entre autres, afin d’informer et d’expliquer les procédures à suivre auprès de la police locale. La Police nationale reconnaît l’importance d’établir une relation stable et de confiance entre les policiers et les victimes de crimes de haine.

266.La Police nationale s’efforce d’aller au-devant des groupes vulnérables de la société danoise et de les informer sur l’action de la police, ainsi que sur les mesures et la législation qu’elle applique.

267.Deux fois par an, la Police nationale dispense à ces agents des cours et des formations portant exclusivement sur les crimes de haine. En outre, elle surveille les infractions motivées par la haine au niveau national et les données de ce suivi donnent lieu à l’établissement d’un rapport annuel. Ce rapport fait état des nouvelles tendances, des évolutions, etc. Il dresse un bilan exhaustif de la situation et permet à la Police nationale d’assurer le suivi de toute question d’importance et de l’évolution des infractions motivées par la haine.

Médiateur

268.Le Danemark accorde une grande importance à la lutte contre la discrimination. Cet attachement trouve aussi sa traduction dans le droit danois. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques ne doivent pas établir de discrimination entre les citoyens pour quelque motif que ce soit.

269.Au Danemark, le Médiateur est une autorité indépendante élue par le Parlement et habilitée à enquêter sur toute action administrative au sein de l’administration publique et de l’administration locale. Le Médiateur peut mener une enquête soit sur la base d’une plainte émanant d’une personne affectée par une action administrative déterminée, soit de sa propre initiative.

270.En règle générale, le Médiateur n’examine que les affaires pour lesquelles tous les recours internes ont été épuisés.

271.Le Médiateur n’est pas habilité à rendre des décisions contraignantes sur l’objet d’une affaire, et il ne peut condamner une autorité ou appliquer une sanction quelconque. Les types de recours dont il dispose sont les suivants : il peut exprimer des critiques, faire des recommandations et exposer son point de vue sur l’affaire. S’il conclut qu’une autorité administrative a commis une erreur, il peut critiquer cette autorité et éventuellement lui recommander de réexaminer l’affaire et de prendre une nouvelle décision. Dans la pratique, le Médiateur exerce une grande influence sur l’administration menée par les autorités publiques.

272.Le fonctionnement de l’institution du Médiateur est décrit plus en détail aux paragraphes 152 à 158 du document de base.

Article 7

Éducation et enseignement

273.La société danoise est fondée sur le principe selon lequel tous ses membres sont égaux. Au Danemark, la discrimination est interdite par la loi. Le décret d’application de la loi sur l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique a pour objet de prévenir la discrimination et de promouvoir l’égalité de traitement pour tous, sans distinction de race ou d’origine ethnique, dans les établissements d’accueil de la petite enfance, les écoles, les établissements d’enseignement et sur le marché du travail.

274.Dans l’école publique danoise (primaire et premier cycle du secondaire), les identités qui caractérisent les groupes, l’importance de la culture et des différentes religions et leurs rapports avec la société font partie des objectifs communs obligatoires des cours d’études sociales et de religion.

275.Le Ministère de l’éducation propose sur son site Internet pédagogique (EMU.dk) du matériel didactique et des guides sur la manière d’aborder, en classe, les questions de discrimination et de stigmatisation de groupes sociaux particuliers. En outre, cette plateforme propose du matériel et des outils pédagogiques pour aider les enseignants à aborder des sujets et des thèmes tels que la dimension internationale et transversale de l’éducation et, en particulier, la tolérance, la citoyenneté, les droits de l’homme et d’autres notions afin de lutter contre le racisme et les stéréotypes et de promouvoir l’empathie et la résolution des conflits.

276.En 2017, le Ministère de l’éducation et la Commission nationale danoise pour l’UNESCO ont publié la version danoise du guide pédagogique de l’UNESCO sur l’éducation à la citoyenneté mondiale (Éducation à la citoyenneté mondiale : thèmes et objectifs d’apprentissage ; 2015), qui propose des thèmes et des objectifs d’apprentissage pertinents pouvant être mis en pratique.

277.L’Étude internationale sur l’éducation civique et à la citoyenneté (ICCS) de 2016, réalisée par l’Association internationale pour l’évaluation des compétences scolaires (IEA), révèle que ce sont les élèves danois de huitième année qui possèdent la meilleure connaissance des concepts politiques, sociaux et démocratiques pour comprendre, par exemple, les principes démocratiques, circonscrire les problèmes et résoudre les conflits. Les élèves danois sont ceux qui, en classe, bénéficient du meilleur climat d’ouverture leur permettant de s’exprimer et de discuter librement, et ils sont parmi les élèves qui ont le plus confiance envers autrui. Dans le même temps, les élèves issus de l’immigration au Danemark obtiennent de meilleurs résultats que la moyenne des élèves de l’étude ICCS.

278.En 2017, le Ministère de l’éducation a lancé une initiative visant à prévenir la radicalisation et le contrôle social négatif parmi les enfants et les jeunes, dans les crèches, les écoles, les centres de loisirs extrascolaires, ainsi que dans les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle. Cette initiative prévoit la formation des enseignants et du personnel pédagogique, l’élaboration de matériels, ainsi qu’une aide pour la préparation des cours. L’objectif du projet est de renforcer la résilience des enfants et des jeunes face aux attitudes et mouvements extrémistes et au contrôle social négatif. En outre, cette initiative vise à créer une solide base de connaissances sur la manière dont des actions préventives précoces contre la radicalisation et le contrôle social négatif peuvent être menées dans le système éducatif danois.

279.En 2017, pour promouvoir les valeurs démocratiques et lutter contre les préjugés, le Ministre de l’éducation a confié à un groupe d’experts le soin de formuler des recommandations sur la manière dont l’éducation à la citoyenneté et à la démocratie peuvent jouer un rôle accru dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et professionnel. Le groupe d’experts a présenté ses recommandations en mars 2018. Il a notamment recommandé aux établissements d’enseignement d’intégrer des règles sur le comportement démocratique et la citoyenneté dans leur règlement intérieur et leurs programmes d’études, et d’affirmer plus fermement leurs valeurs. Il recommande également aux établissements scolaires d’amener plus activement les élèves à participer aux processus démocratiques de leur établissement et de promouvoir le respect et la tolérance en favorisant la diversité et l’inclusion.

III.Rapport sur le Groenland

Première partie

280.On se reportera à l’annexe 1 du vingtième rapport périodique, intitulée « Rapport sur le Groenland », ainsi qu’au document de base.

Partie II

Article premier

281.On se reportera aux paragraphes 2 et 3 de la deuxième partie de l’annexe I du vingtième rapport périodique.

282.Au 1erjuillet 2018, la population totale du Groenland s’établissait à 56 025 habitants, dont 89,8 % étaient nés au Groenland et 10,2 % en dehors du Groenland.

283.En ce qui concerne plus particulièrement la recommandation no 21 des observations finales, il convient de noter que le Groenland s’efforce constamment de promouvoir et de protéger les droits des peuples autochtones. À cet égard, il est fait référence à la loi no 7 du 19 mai 2010 sur la politique linguistique votée par l’Inatsisartut qui reconnaît le groenlandais comme langue officielle et précise qu’elle se compose de trois dialectes principaux parlés à l’est et à l’ouest du Groenland et en Thulé, reconnaissant ainsi certaines des différences entre les peuples autochtones du Groenland. On peut également se reporter aux paragraphes 243 à 248 du document de base.

Article 2

284.La discrimination fondée sur la race, etc., est punissable en vertu de l’article 100 du Code pénal groenlandais (loi no306 du 30 avril 2008), entré en vigueur le 1er janvier 2010.

285.Au cours de la période 2013-2017, une affaire concernant une violation de l’article 100 du Code pénal groenlandais a été enregistrée. Cette affaire a donné lieu à un rappel à la loi.

286.À la session d’automne 2018 du Parlement du Groenland, le Gouvernement groenlandais a présenté un nouveau projet de loi portant création du Conseil des droits de l’homme du Groenland pour remplacer la loi existante. La nouvelle loi ne modifie ni la raison d’être de l’Institut danois des droits de l’homme, ni la coopération avec celui-ci. Elle garantit toutefois le principe de l’indépendance mutuelle des parties et confère davantage d’indépendance au Conseil en lui attribuant son propre secrétariat et un budget indépendant, de même que la possibilité de rechercher un financement privé. Pour promouvoir la connaissance des droits de l’homme et le renforcement des capacités en la matière, le Conseil organisera des réunions d’intérêt général annuelles.

287.S’agissant en particulier de la recommandation 19 a) des observations finales sur l’adoption d’une législation pertinente en matière de discrimination raciale, il est fait référence aux paragraphes 342 à 346 du document de base faisant partie des rapports des États parties (Danemark), concernant le cadre général pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Groenland. En ce qui concerne l’observation finale sur la création d’un organe compétent pour traiter les plaintes pour discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, il convient de noter qu’un tel organe n’a pas encore été créé au Groenland. Les affaires de discrimination peuvent toutefois être instruites par les tribunaux et par le Médiateur. À cet égard, on peut également se reporter aux paragraphes 342 à 346 du document de base.

Article 3

288.La loi danoise no 289 du 9 juin 1971 relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race s’applique au Groenland conformément du décret royal no27 du 4 février 1972.

289.Les principes énoncés dans les directives publiées par le Directeur des poursuites publiques dans l’Instruction no 2/2011, tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport au titre de l’article 4, sont appliqués par le Chef de la police du Groenland.

290.On se reportera également aux paragraphes 342 à 346 du document de base concernant le cadre général pour la protection des droits de l’homme au Groenland et au paragraphe 291 ci-après au sujet du système judiciaire groenlandais.

Article 4

291.Il convient de noter que le système judiciaire groenlandais continue de relever de la compétence du Danemark.

292.On se reportera au paragraphe 290 ci-dessus.

Article 5

293.On se reportera aux paragraphes 9 et 10 de la deuxième partie de l’annexe I du vingtième rapport périodique.

294.On se reportera aux paragraphes 11 et 12 de la deuxième partie de l’annexe I du vingtième rapport périodique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’amélioration du statut juridique des « sans-père aux yeux de la loi » (juin 2014), une campagne d’information a été menée sur les droits de ces personnes et sur l’assistance juridique et la prise en charge psychologique auxquelles elles peuvent prétendre. Sur la base de l’invitation adressée au Gouvernement par la Commission groenlandaise du Parlement danois, le Ministère de l’enfance et des affaires sociales, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et de la justice du Groenland, a élaboré un rapport sur les conséquences humaines de la naissance hors mariage.

295.Sur la base des recommandations formulées dans le rapport, le Ministère de l’enfance et des affaires sociales a engagé un dialogue avec le Ministère des affaires sociales et de la justice du Groenland et examiné la mise en œuvre d’autres initiatives en faveur des enfants sans père aux yeux de la loi. L’initiative regroupe plusieurs projets différents, dont une nouvelle campagne d’information sur les droits de ces personnes et les possibilités qui leur sont offertes en matière d’assistance juridique et de prise en charge psychologique.

296.On se reportera également aux paragraphes 342 à 346 du document de base concernant le cadre général pour la protection des droits de l’homme au Groenland.

297.On se reportera au paragraphe 291 ci-dessus.

Article 6

298.On se reportera au paragraphe 290 ci-dessus.

Article 7

299.La loi no 15 du Parlement groenlandais du 3 décembre 2012 sur l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle est fondée sur une politique d’intégration des élèves parlant le groenlandais et le danois. Le principe de non-discrimination sur la base de la race, etc., fait partie du programme scolaire.

300.On se reportera au paragraphe 14 de la deuxième partie de l’annexe I du vingtième rapport périodique.

IV.Rapport sur les îles Féroé

Première partie

301. On se reportera à l’annexe 1 du vingtième rapport périodique, intitulée « Rapport sur les îles Féroé », ainsi qu’au document de base.

Partie II

Article 1

302.En janvier 2018, la population totale des îles Féroé s’établissait à 50 498 habitants, dont 1 269 étaient des citoyens non nordiques représentant 95 pays et 2,5 % de la population totale. Les ressortissants des Philippines, de Thaïlande, de Roumanie, de Pologne et de Serbie-et-Monténégro sont les cinq principaux groupes représentés dans les îles Féroé.

Article 2

303.S’agissant de la recommandation concernant le mandat de l’Institut danois des droits de l’homme, le Gouvernement féroïen considère qu’il ne serait pas conforme à l’objectif politique d’une pleine responsabilité dans les secteurs qui concernent la vie quotidienne des Féroïens d’étendre le mandat de l’Institut danois des droits de l’homme aux îles Féroé. Le Ministère du commerce et des affaires étrangères a donc chargé un groupe de travail d’examiner les différentes formes que pourrait prendre une institution nationale de défense des droits de l’homme adaptée à la société féroïenne et de formuler des recommandations à ce sujet. Le groupe de travail a remis son rapport et ses recommandations en mai 2017, mais jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas pris position sur ces recommandations.

304.La mise en œuvre du plan d’action visant à prévenir et à combattre la violence familiale, dont il est fait état dans le rapport de 2013, s’est déroulée conformément au plan et s’est achevée en 2017. Le plan d’action comprend également des initiatives destinées aux femmes étrangères vivant dans les îles Féroé. Le plan dans son ensemble est actuellement en cours d’évaluation et des réflexions ont été engagées sur la suite à donner.

305.Le nombre de femmes étrangères qui sollicitent l’aide du Centre de crise de Tórshavn reste relativement élevé. Dans le cadre du plan d’action susmentionné contre la violence familiale, une brochure spécialement destinée aux étrangers et contenant des informations en plusieurs langues sur leurs droits, obligations et devoirs fondamentaux dans la société féroïenne a été produite. Une attention particulière a été accordée à la fourniture d’informations sur les services vers lesquels les étrangers peuvent se tourner pour obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de violence. La brochure a été bien accueillie par les communautés étrangères et a déjà fait l’objet de deux rééditions.

306.Au cours de l’été 2018, une nouvelle campagne contre les discours de haine a été lancée dans les îles Féroé. Menée en coopération avec la police des îles Féroé, Amnesty International, le Conseil de la santé publique et le Ministère des affaires sociales, cette campagne, qui porte également sur les propos racistes, n’est pas limitée dans le temps et se poursuivra donc pour une durée indéterminée.

Article 4

307.Aucune violation de l’article 266 b) du Code pénal des îles Féroé, qui est similaire à celui du Code pénal danois, ou de violation de la loi contre la discrimination fondée sur la race, n’a été signalée pendant la période 2013-2017. Toutefois, dans le cadre d’une enquête sur un acte de violence commis en 2013, la police a été informée qu’une possible violation de l’article 266 b) de la loi sur la discrimination raciale avait été commise, c’est-à-dire que l’acte incriminé avait une motivation raciste. Le parquet a donc demandé à la police d’inculper l’auteur présumé en conséquence. L’affaire a été renvoyée au procureur général avec la recommandation d’inculper l’accusé pour violation de l’article 266 b). Le Procureur général s’est prononcé en 2014 contre une telle mise en accusation.

308.En 2018, une violation de l’article 266 b) a été signalée à la police des îles Féroé à la suite d’une remarque raciste faite par un présentateur invité à une station de radio locale. L’affaire sera confiée au Procureur général pour qu’il décide s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites.

Article 5

309.Le Ministère des transports, des infrastructures et du travail entend élaborer prochainement un projet de loi interdisant la discrimination et garantissant l’égalité de traitement sur le marché du travail. Le projet de loi contiendra des dispositions relatives à la discrimination fondée sur la race et fera référence à la Convention.

Article 7

310.Depuis le dernier rapport, les études sociales sont devenues une matière distincte à partir de la septième année de scolarité et jusqu’à la fin du premier cycle du secondaire. Du matériel didactique a été produit à cet effet et le programme d’études aborde la question des droits de l’homme, la tolérance et les organisations sociales et internationales.

311.Le contrat de service public entre la Société nationale de radiodiffusion (Kringvarp Føroya) et le Ministère de l’éducation, de la recherche et de la culture, signé pour la première fois en 2011 pour une période de deux ans, a été actualisé pour la période 2017-2020. L’article 4 de ce contrat stipule que les émissions réalisées par la Société nationale de radiodiffusion, y compris les émissions humoristiques, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la dignité humaine, ni être susceptibles d’entraîner des réactions de violence ou de haine pour des motifs de race, de sexe, de religion ou de nationalité.

312.Depuis la fin 2015, l’Office de l’immigration des îles Féroé a étendu son rôle en matière d’intégration en mettant l’accent sur la langue, le marché du travail, les services sociaux et la fourniture de matériels et d’informations aux primo-arrivants. Au cours des dernières années, l’Office a publié un guide d’information consolidé sur les organismes publics, les droits et les devoirs et la culture pour aider les primo-arrivants à s’adapter à leur nouvelle communauté, de même que des recommandations sur l’accueil interculturel des nouveaux arrivants ; ces documents ont été distribués sur l’ensemble du territoire en collaboration avec les municipalités. Le 5 octobre 2018, la Croix-Rouge des îles Féroé et l’Office de l’immigration ont organisé la première retraite interculturelle avec des familles afin d’aider les familles d’origine étrangère à utiliser ces outils et à nouer des contacts entre elles.

313.Ces dernières années, certaines des plus grandes municipalités des îles ont élaboré leur propre politique d’intégration, nommé un comité d’intégration ou un coordinateur de l’intégration, ou les deux, afin d’améliorer l’accueil et l’intégration des immigrés.

314.Dans le cadre de sa politique d’intégration, la capitale, Tórshavn, a organisé une Semaine de la diversité du 1er au 5 octobre 2018, pour la troisième année consécutive. Son objectif est de mettre en lumière le multiculturalisme qui caractérise aujourd’hui la municipalité de Tórshavn, de promouvoir l’interculturalisme, mais aussi d’examiner de plus près ce que la municipalité peut faire pour renforcer l’entente entre les différentes cultures.

315.Un atelier sur l’éducation des enfants et le soutien à leur apporter pour les aider à comprendre la diversité du monde dans lequel ils vivent, ainsi qu’une conférence sur la théorie et la pratique de l’enseignement du féroïen langue seconde pour les adultes ont également été organisés. Le principal objectif de la conférence était de s’interroger sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir un enseignement du féroïen langue seconde de qualité aux immigrés. La Semaine de la diversité a aussi été l’occasion d’engager une réflexion sur les enjeux que représente, pour les jeunes, le fait de grandir dans une société et une culture différentes et de se forger sa propre identité.