Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

101 e session

20 avril-8 mai 2020

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Danemark, valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques (art. 1er et 5)

2.Mesures prises pour revoir la procédure de collecte de données afin d’y inclure l’appartenance ethnique ; informations supplémentaires concernant les données qui ont été recueillies sur le pays d’origine et la nationalité des immigrés et leurs descendants, des étrangers ainsi que des réfugiés et des immigrés arrivés de fraîche date (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 7 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 9 à13).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

3.Informations détaillées sur la mise en œuvre de la Convention dans l’ordre juridique interne ; exemples illustrant l’application de la Convention par les juridictions danoises ; mesures prises pour modifier le Code pénal afin de le rendre compatible avec les dispositions de la Convention (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 8 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 14 à 16).

4.Renseignements détaillés sur les plaintes pour discrimination raciale reçues par la Police nationale danoise et instruites par la justice en application de l’article 266 b et du paragraphe 6 de l’article 81 du Code pénal, et sur l’issue de ces affaires, y compris les raisons pour lesquelles des enquêtes ont été closes et des poursuites abandonnées (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 9 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 43).

5.Renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre le racisme (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 10).

6.Mesures prises pour renforcer la procédure de dépôt de plainte auprès du Conseil pour l’égalité de traitement, notamment en autorisant les témoignages oraux ; mesures prises pour faire connaître le Conseil et l’effet de ces mesures ; renseignements sur les types d’indemnisation accordés par le Conseil aux victimes de discrimination raciale (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 17 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 255 à 257).

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et infractions motivées par la haine (art. 2, 4 et 6)

7.Mesures visant à prévenir et à combattre les discours politiques racistes et xénophobes ainsi que les messages racistes sur Internet (CERD/C/DNK/CO/20-21/Add.1, par. 2 ; CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 10).

8.Informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour combattre les crimes de haine, enquêter sur ces crimes et en poursuivre les auteurs (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 10 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 42).

9.Nombre actualisé de crimes de haine et d’infractions motivées par le racisme enregistrés par la Police nationale danoise et renseignements sur la nature de ces infractions ; nombre actualisé de procédures pénales concernant des infractions motivées par la haine et l’issue de ces procédures (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 9 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 41 et 67).

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

10.Renseignements sur la mise en œuvre du nouvel accord politique de juin 2018 et les effets de cet accord sur la capacité des candidats d’obtenir la nationalité danoise (CERD/C/DNK/22-24, par. 120).

11.Renseignements sur l’application de la modification apportée à la loi sur les étrangers, qui diffère d’un à trois ans le délai après lequel les réfugiés bénéficiant d’une protection temporaire peuvent exercer leur droit au regroupement familial et sur les effets de cette modification sur la capacité des réfugiés de retrouver leur famille (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 11 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 129 à 136).

12.Mesures prises pour garantir que la perception de prestations sociales n’influence pas la décision des autorités d’accorder un permis de séjour à un conjoint ou à un enfant victime de violence familiale (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 16 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 102 et 103).

13.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour faciliter l’accès des migrants, des réfugiés, des personnes bénéficiant d’un regroupement familial et des minorités ethniques, en particulier les Roms, au marché du travail et sur les effets de ces mesures (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 15 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 32 à 36 et 139 à 147).

14.Informations et données statistiques sur la nature et l’issue des affaires judiciaires concernant la discrimination dans l’emploi fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine ethnique ou nationale (CERD/C/DNK/22-24, par. 147).

15.Informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants demandeurs d’asile et des enfants issus de minorités ethniques, en particulier des enfants roms, à un enseignement de qualité, y compris les efforts visant à renforcer l’enseignement bilingue, et sur l’effet de ces mesures (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 14 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 196 à 201 et 212 à 219).

16.Mesures prises pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des minorités ethniques et des étrangers, en particulier les étrangers extraeuropéens, en matière d’accès à l’emploi, au logement, aux services de santé, à un enseignement de qualité et à la justice (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 20).

17.Renseignements sur les mesures prises pour abroger la loi autorisant la confiscation de l’argent liquide et des bijoux des demandeurs d’asile ; mesures prises pour rénover ou remplacer les structures destinées à la détention administrative des migrants, telles que le centre pour étrangers d’Ellebaek.

Situation des peuples autochtones du Groenland et des îles Féroé (art. 2 et 5)

18.Mesures prises pour créer au Groenland un organe compétent chargé de traiter les plaintes pour discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ; renseignements actualisés sur les efforts déployés pour créer un conseil des droits de l’homme au Groenland et sur le mandat de cet organe (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 19 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 286 et 287).

19.Renseignements actualisés sur la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme dans les îles Féroé (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 19 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 303).

20.Informations sur les efforts déployés pour mener des consultations avec la tribu de Thulé sur les questions importantes à leurs yeux (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 21 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 281 à 283).

21.Informations concernant la teneur et l’efficacité de la campagne contre les discours de haine qui a été lancée dans les îles Féroé en 2018 (CERD/C/DNK/22-24, par. 306).

22.Mise en œuvre et efficacité de la stratégie en faveur des Groenlandais vulnérables et de leurs enfants vivant au Danemark.

Situation des minorités ethniques et ethnoreligieuses

23.Mesures prises pour supprimer le terme « ghetto » des lois et politiques qui désignent ainsi les zones de logements collectifs des minorités ethniques ; mesures prises pour garantir l’accès des minorités ethniques à un logement convenable et à des prestations connexes, sans discrimination, et l’effet de ces mesures.

24.Statistiques sur la représentation des minorités dans les affaires politiques et publiques, y compris aux plus hauts niveaux ; mesures prises pour accroître le recrutement de personnes appartenant à des groupes minoritaires à des postes administratifs, notamment dans la police, et l’effet de ces mesures (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 18 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 97 à 98).

25.Mesures prises pour améliorer la situation des enfants issus de minorités ethniques d’origine non occidentale qui vivent dans une très grande pauvreté, et l’effet de ces mesures.

26.Mesures prises pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées, notamment à l’égard des musulmans et des femmes d’ascendance africaine.

27.Mesures prises pour lutter contre le profilage racial par la police (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 18 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 104 et 105).

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

28.Mesures prises pour sensibiliser l’opinion publique, les fonctionnaires et les agents des forces de l’ordre à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique, et l’effet de ces mesures (CERD/C/DNK/CO/20-21, par. 22 ; CERD/C/DNK/22-24, par. 273 à 279).

29.Renseignements détaillés sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment sur les questions de discrimination raciale, dans les écoles et sur l’effet de ces mesures dans la promotion de l’entente et de la tolérance entre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les différents groupes ethniques, y compris les Roms (CERD/C/DNK/22-24, par. 310 à 315).