Comité des droits de l’homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte
Quatrième rapport périodique des États Parties devant être soumis en 2011
Géorgie *
[25 juin 2012]
Table des matières
Paragraphes Page
Liste des abréviations4
I. Introduction1–25
II. Questions soulevées dans les observations finales du Comité en 20073–415
Réponse à la question soulevée au paragraphe 6 des observations finalesdu Comité (CCPR/C/GEO/3)3–95
Réponse à la question soulevée au paragraphe 710–157
Réponse à la question soulevée au paragraphe 816–208
Réponse à la question soulevée au paragraphe 921–239
Réponse à la question soulevée au paragraphe 1024–2810
Réponse à la question soulevée au paragraphe 112911
Réponse à la question soulevée au paragraphe 1230–3511
Réponse aux questions soulevées aux paragraphes 13 et 143613
Réponse à la question soulevée au paragraphe 1537–3913
Réponse à la question soulevée au paragraphe 164013
Réponse à la question soulevée au paragraphe 174114
III. Application des articles 1er à 27 du Pacte42–19114
Article 1er42–4314
Article 244–4914
Article 350–5515
Article 456–5817
Article 559 18
Article 660–6618
Article 767–7319
Article 874–7720
Article 978–8921
Article 1090–10723
Article 1110827
Article 12109–11127
Article 13112–11427
Article 14115–12728
Article 1512830
Article 1612931
Article 17130–13731
Article 18138–14332
Article 19144–14833
Article 2015034
Article 21151–15534
Article 22156–16135
Article 2316236
Article 24163–16836
Article 25169–17638
Article 2617739
Article 27178–19139
Liste des abréviations
BIDDHBureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
CICRComité international de la Croix-Rouge
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
MPRIMécanismes de prévention et de réponse aux incidents
MSUEMission de surveillance de l'Union européenne
OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PESDPolitique européenne de sécurité et de défense
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme
I.Introduction
1.Le présent document est le quatrième rapport périodique présenté par la Géorgie en vertu de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques («le Pacte»). Dans ce quatrième rapport périodique, la Géorgie a appliqué les principes de la nouvelle procédure d’établissement des rapports introduite par les directives harmonisées du 21 mai 2007, ainsi que les directives concernant le document spécifique que les États parties doivent soumettre conformément à l’article 40 du Pacte.
2.Le présent rapport couvre la période comprise entre la présentation du troisième rapport périodique, en octobre 2007, et juin 2012. Toutes les parties prenantes, dont le Bureau du Défenseur du public, ont participé à l’élaboration du rapport.
II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité en 2007
Réponse à la question soulevée au paragraphe 6 des observations finales du Comité (CCPR/C/GEO/3)
3.Au cours de la période considérée, le Gouvernement géorgien a poursuivi sa politique visant à assurer le plein exercice, par l’ensemble de la population, des droits consacrés dans le Pacte. Mais des obstacles d’une gravité majeure ont entravé son action, la guerre avec la Fédération de Russie en août 2008 et l’occupation de deux régions qui a suivi, l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). À partir du début de 2008, la sécurité et le respect des droits de l’homme dans ces régions se sont considérablement dégradés, ce qui a conduit progressivement à des conditions de vie insupportables pour les Géorgiens de souche qui y vivaient encore malgré le nettoyage ethnique soutenu par des autorités étrangères au début des années 90. Parmi les actes de terreur et de discrimination commis, citons les attaques armées occasionnelles contre des villages peuplés de Géorgiens de souche, des détentions arbitraires et des mauvais traitements à l’égard de leurs habitants, des restrictions arbitraires à la liberté de circulation empêchant l’accès humanitaire et l’approvisionnement des villages, et les bombardements massifs qui ont immédiatement précédé la guerre. Les violations des droits de l’homme ont pris un caractère systématique au cours de la guerre et ont généré une nouvelle vague de nettoyage ethnique. Ces actions illégales des forces armées de la Fédération de Russie et des régimes fantoches qu’elle contrôle ont été rapportées par des organisations internationales et des ONG, dont la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit en Géorgie, l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Amnesty International, Human Rights Watch et l’International Crisis Group.
4.La politique discriminatoire de la Fédération de Russie et de ses sbires contre les Géorgiens de souche qui subsistent non seulement dure depuis longtemps, mais s’est nettement intensifiée dans le sillage de la guerre russo-géorgienne de 2008. La population civile des territoires occupés est toujours privée de garanties minimales pour la protection de leurs droits énoncés dans les conventions internationales, dont la liberté de circulation, les droits de propriété, le droit à l’éducation dans la langue maternelle, le droit de choisir librement sa citoyenneté, etc. Pillages, attaques armées, destruction de biens, détentions illégales pour avoir franchi la soi-disant «frontière», enlèvements: ces actes criminels, et d’autres, se produisent quotidiennement. Compte tenu de l’absence dans les régions occupées d’un mécanisme de suivi complet capable de repérer et de prévenir les violations, la situation en termes de droits de l’homme reste une préoccupation majeure du Gouvernement géorgien et de la communauté internationale.
5.Le Gouvernement n’a cessé de réaffirmer sa volonté de résoudre pacifiquement le conflit par le dialogue politique. En 2010, le Président géorgien s’est engagé à ne pas recourir à la force et s’est déclaré prêt à ouvrir le dialogue avec la Fédération de Russie, à quelque niveau que ce soit, déclaration réitérée à maintes reprises par de hauts responsables géorgiens. Le Gouvernement géorgien est résolu à sortir de l’impasse actuelle et à garantir comme il se doit la protection des droits et libertés fondamentaux sur l’ensemble de son territoire, y compris dans les régions occupées. À l’heure actuelle, les Discussions internationales de Genève sont le seul forum dont il dispose pour instaurer la sécurité et la stabilité dans les régions occupées, et pour assurer le retour sûr et digne des déplacés internes et des réfugiés dans leurs lieux d’origine et de résidence. Coprésidées par les Nations Unies, l’Union européenne et l’OSCE, les Discussions internationales de Genève ont réellement commencé le 15 octobre 2008. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement géorgien s’emploie activement à 1) adopter un document sur le non-recours à la force et la création d’accords de sécurité internationaux, notamment en matière de police et de maintien de la paix et 2) garantir le retour sûr, volontaire et digne des déplacés internes. À ce jour, les pourparlers de Genève ont eu pour résultat concret la création de mécanismes de prévention et de réponse aux incidents (MPRI), un instrument clef pour apaiser les tensions et faciliter les mesures destinées à instaurer un climat de confiance sur le terrain. Les participants, toutefois, tentent en permanence de stopper le fonctionnement des mécanismes et, par conséquent, sapent le processus des Discussions de Genève. En raison de la position inflexible de la Russie, le mécanisme établi pour Tskhinvali est resté au point mort pendant un an et n’a repris qu’après une forte pression internationale, en octobre 2010. Le mécanisme établi pour Gali, quant à lui, est dans l’impasse depuis avril 2012. Saper le rôle de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) risque de provoquer la suspension des MPRI et menace sérieusement les discussions de Genève.
6.La Géorgie réclame instamment que les organisations internationales œuvrant pour les droits de l’homme et les organes de sécurité internationaux surveillent la situation des droits et libertés fondamentaux dans les régions occupées, préviennent la détérioration de la situation, notamment en termes de pertes humaines, et réduisent le risque d’une nouvelle agression militaire. Le Gouvernement géorgien a entrepris des consultations étroites avec les organismes des Nations Unies pour trouver un moyen efficace leur permettant d’engager des activités humanitaires et de surveillance dans les territoires occupés. Or, à ce jour, les observateurs internationaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans les régions occupées.
7.La Géorgie coopère activement avec la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE), qui a été déployée en Géorgie en octobre 2008 dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) pour renforcer l’engagement de la MSUE sur le terrain, dont sa participation active aux MPRI. Depuis le blocage des missions des Nations Unies et de l’OSCE, la MSUE est la seule mission internationale d’observation en Géorgie depuis la guerre russo-géorgienne de 2008. Elle a pour mandat de surveiller la situation sur le terrain pour veiller au respect intégral de l’accord de cessez-le-feu en six points conclu par les parties. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la défense de Géorgie ont signé avec la MSUE, les 10 octobre 2008 et 26 janvier 2009 respectivement, un protocole d’accord garantissant la totale transparence des troupes et installations militaires géorgiennes, ce qui indique qu’elle remplit ses obligations de bonne foi.
8.Pour remédier à l’isolement des deux régions occupées, le Gouvernement géorgien a adopté en janvier 2010 la Stratégie nationale relative aux territoires occupés: l’engagement par la coopération. La Stratégie nationale a été élaborée en consultation avec des partenaires internationaux, des experts, des ONG, des populations touchées, etc., qui l’ont approuvée. Elle appelle à un retrait pacifique des troupes d’occupation et à l’adoption d’une politique de non-reconnaissance. Elle vise à réconcilier les communautés des deux côtés de la ligne d’occupation au travers de mesures visant à instaurer la confiance, notamment en créant des cadres et des mécanismes en faveur de l’engagement de la population de la région occupée, en favorisant les relations entre les populations divisées de Géorgie, séparées actuellement par les lignes d’occupation, en faisant en sorte que les habitants d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) jouissent des droits et privilèges dont bénéficie tout citoyen géorgien et en soutenant le retour sûr, volontaire et digne des déplacés internes et des réfugiés. La Stratégie nationale couvre un large éventail de domaines tels que les relations économiques, les infrastructures, et les transports, l’éducation, les soins de santé, les échanges entre les populations, le patrimoine culturel, les mesures juridiques et administratives, et la protection des droits de l’homme.
9.Pour mettre en œuvre concrètement la Stratégie nationale, le Gouvernement géorgien a adopté le 3 juillet 2010 le Plan d’action pour l’engagement. Ce Plan d’action prévoit des mécanismes précis pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la Stratégie. Il décrit les quatre aspects de l’engagement: humanitaire, humain, social et économique. Dans le cadre du Plan d’action, en étroite coopération avec des experts internationaux et les parties prenantes, le Gouvernement a conçu et délivré des documents d’identité et des documents de voyage à statut neutre aux résidents des régions occupées. Ces documents sont centrés sur la personne humaine de façon à ce que les résidents d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) puissent bénéficier de toutes les prestations nécessaires et jouir de leurs droits fondamentaux. Le document d’identité leur donne des droits sociaux et le document de voyage garantit leur libre circulation et leur permet de voyager à l’étranger dans des conditions juridiques souples.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 7
10.En 2010, la Géorgie a adopté la loi relative à la coopération internationale en matière pénale, qui est entrée en vigueur en même temps que le nouveau Code de procédure pénale, le 1er octobre de la même année. La nouvelle loi porte sur la coopération internationale, y compris en matière d’extradition. Elle dispose que les procédures d’extradition sont généralement fondées sur un traité bilatéral ou multilatéral ayant force obligatoire pour la Géorgie. À défaut d’un tel traité avec un État, le Ministère de la justice de Géorgie est habilité à conclure un accord ad hoc avec les autorités étrangères compétentes pour engager une procédure d’extradition (art. 2). Le paragraphe 1 de l’article 29 de ladite loi exclut l’extradition si les autorités compétentes de Géorgie ont des motifs sérieux de croire que l’extradition de la personne est demandée à des fins de poursuites ou de sanctions fondées sur sa race, sa nationalité, son origine ethnique, ses convictions religieuses, ses opinions politiques et autres motifs similaires. C’est pourquoi, dans de telles circonstances, les autorités géorgiennes refusent l’extradition.
11.Par ailleurs, le Parlement géorgien a adopté en décembre 2011 la loi relative au statut de réfugié et au statut humanitaire, qui consacre pleinement le principe du non-refoulement. Le paragraphe 1 de l’article 21 de ladite loi, notamment, fait obligation à la Géorgie de ne pas expulser de son territoire une personne demandant l’asile ou un statut humanitaire, ou un réfugié vers un pays ou à la frontière d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté sont menacées en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance sociale ou ses opinions politiques et/ou un pays victime d’une agression extérieure, d’une occupation étrangère, de conflits internes et d’une violation massive des droits de l’homme. De plus, le paragraphe 3 de l’article 21 dispose qu’une personne bénéficiant du statut de réfugié ou du statut humanitaire ne saurait être ni expulsée ni extradée si l’on peut raisonnablement croire qu’elle sera soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de renvoi. Ladite loi prévoit la possibilité d’accorder un statut humanitaire à une personne qui, au regard de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, ne répond pas aux conditions pour obtenir le statut de réfugié mais dont l’expulsion ne semble pas raisonnable pour des raisons humanitaires. La loi octroie aux demandeurs d’asile les droits suivants, entre autres: aucun retour forcé, regroupement familial, protection des mineurs non accompagnés d’un membre de leur famille, demande d’asile à la frontière, etc.
12.Suite à la modification apportée à la loi relative aux règles d’enregistrement et de vérification de l’identité des citoyens de Géorgie et des étrangers résidant en Géorgie, depuis avril 2010 des documents de voyage sont délivrés aux réfugiés conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
13.De 2006 à 2009, le Centre de formation initiale et continue de la police aux frontières de Géorgie a systématiquement dispensé des cours aux personnels des points de passage des frontières. Organisées en étroite coopération avec le HCR, les formations portaient sur le droit international des réfugiés et des droits de l’homme, la législation nationale des pays concernés et le rôle des fonctionnaires de la Police aux frontières en matière de protection internationale des demandeurs d’asile/réfugiés. Le manuel du HCR sur la détermination du statut de réfugié a été distribué aux personnels des points de passage. Fin 2007, la Police aux frontières a conçu une brochure spéciale sur le thème «Ce qu’il faut savoir lorsque l’on franchit la frontière géorgienne», publiée en quatre langues (géorgien, russe, anglais et turc) et mis à disposition sur des comptoirs spéciaux dans chaque point de passage de frontière.
14.Depuis 2009, après que les postes frontière ont été transférés sous l’autorité de la Police de patrouille du Ministère de l’intérieur, l’École de police dispense une formation de base aux inspecteurs de police travaillant aux postes frontière. L’un des thèmes de cette formation courte de quelques heures est les droits des demandeurs d’asile au regard de la législation géorgienne. Le contenu de la formation a été élaboré par le HCR et l’École de police. De 2009 à ce jour, 155 inspecteurs de la Police de patrouille ont participé à la formation et 144 ont réussi l’examen.
15.En 2009, le HRC a organisé à l’École de police une formation sur l’identification initiale des demandeurs d’asile et des sessions de formation sur le terrain pour les fonctionnaires de police de sept postes frontière: l’aéroport de Tbilissi, le poste frontière de Sadakhlo, le poste frontière de Tsiteli Khidi, le poste frontière de Lagodekhi, l’aéroport de Batumi, le poste frontière de Sarpi et l’aéroport de Poti. Au total, 174 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont bénéficié d’une formation.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 8
16.Le Code pénal géorgien ne prévoit pas de disposition spécifique à l’infraction pénale de violence familiale. En revanche, il prévoit la responsabilité pénale pour les actes liés à la violence familiale et à la violence à l’égard des femmes. Il interdit en particulier tout acte entraînant un dommage physique (art. 117, 118 et 120), les coups et blessures volontaires (art. 125), ainsi que la violence et la torture (art. 126). Le Code pénal distingue également les différentes infractions liées à la violence sexuelle. L’article 137, notamment, prévoit des sanctions pour l’infraction pénale de viol. L’article 138 réprime les violences sexuelles et l’article 139 les rapports sexuels sous la contrainte et tout autre acte à caractère sexuel. Les rapports sexuels ou autre acte sexuel avec un mineur de moins de 16 ans sont érigés en infraction par l’article 140. Le Ministère de la justice s’emploie actuellement à modifier la législation pour faire de la violence familiale une infraction pénale distincte.
17.Le Code pénal géorgien ne prévoit aucune disposition spéciale pour interdire et incriminer l’enlèvement de jeunes filles en vue du mariage. L’article 143, toutefois, qui érige en infraction pénale la privation illégale de liberté, couvre aussi celle d’enlèvement de jeunes filles en vue du mariage. Il prévoit une lourde peine, qui va de 2 à 12 ans de privation de liberté selon la gravité de l’infraction. En vertu du nouveau Code de procédure pénale, dès lors qu’un procureur et/ou un magistrat d’instruction reçoit des informations concernant une infraction pénale, il est tenu d’ouvrir immédiatement une enquête.
18.Le Gouvernement géorgien a fourni dans ses réponses provisoires des informations détaillées sur les mesures prises et la formation des responsables de l’application des lois en matière de lutte contre la violence familiale. La création du Conseil interinstitutions pour la lutte contre la violence familiale, en 2008, a encore renforcé l’engagement du Gouvernement concernant ce problème. En outre, le Ministère de l’intérieur a créé une permanence téléphonique ouverte 24 heures sur 24 et sept jours sur sept assurée par un personnel formé. En vertu de la loi relative à la police, l’une des priorités des fonctionnaires de police est de prévenir la violence familiale, de sorte qu’ils sont tenus d’intervenir rapidement en cas d’incident de ce type. Dès qu’elle est informée d’un fait de violence familiale, la Police de patrouille doit intervenir. Dans les zones où elle ne patrouille pas, c’est à la Police de district d’agir.
19.Les informations relatives aux ordonnances de protection sont collectées par le Service des analyses du Ministère de l’intérieur. Selon ces données, 176 ordonnances de protection ont été rendues en 2009 et 182 en 2010: 166 victimes étaient des femmes et 16 des hommes, et 169 auteurs étaient des hommes et 13 des femmes. En 2010, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique, la Cour suprême de Géorgie et le Bureau national des statistiques de Géorgie ont signé un protocole concernant la publication de statistiques unifiées sur la justice pénale. Des rapports mensuels sur ces statistiques sont publiés sur le site Internet du Bureau national des statistiques (https://www.geostat.ge). L’infraction pénale de violence familiale figure dans ces rapports statistiques unifiés et rendus publics.
20.Depuis 2009-2010, la Géorgie compte deux refuges d’État accueillant les victimes de violence familiale: un à Tbilissi et un à Gori. Le Fonds pour la protection et le soutien des victimes de la traite assure une permanence téléphonique 24 heures sur 24 pour orienter les victimes vers les services appropriés et les informer de leurs droits.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 9
21.S’agissant de l’incident survenu à la prison no 5 de Tbilissi en 2006, l’enquête est toujours en cours. Pour l’heure, personne n’a été inculpé mais quelques affaires individuelles ont été transmises à la Cour européenne des droits de l’homme.
22.L’École de police, en coopération avec les États-Unis d’Amérique, la France et différentes organisations internationales, a élaboré un manuel d’étude spécial sur le recours à la contrainte physique par les fonctionnaires de police. Le manuel est fondé sur les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois adoptés en 1990 par les Nations Unies et porte sur l’attitude à adopter face aux suspects agressifs, le recours à la force minimum nécessaire, l’intensification de la force en réaction à la violence et/ou à la résistance, les normes relatives aux droits de l’homme concernant le recours à la contrainte et l’usage des armes à feux, et les cas d’absolue nécessité. En sus de cette formation, l’École de police accorde une attention particulière à l’enseignement des bases légales sur l’emploi de la force de répression et à l’acquisition par les futurs fonctionnaires de police de compétences pratiques en la matière. Les programmes comprennent un cours intensif dédié à la formation tactique et un cours sur la législation nationale relative aux droits de l’homme. Partie intégrante de la formation initiale, le cours sur l’usage de la force est obligatoire pour tous les fonctionnaires de police. En 2010, l’École de police a organisé une formation supplémentaire sur la gestion des foules, notamment sur les différents types de mouvements de protestation, la gestion des informations, les possibilités tactiques, les aspects juridiques et la protection des droits de l’homme conformément aux normes des Nations Unies.
23.Aux termes de la législation géorgienne, les victimes de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force ont droit à réparation pour le préjudice causé. L’article 413 du Code civil, notamment, prévoit une base d’indemnisation pour les préjudices non pécuniaires. D’autre part, conformément à l’article 92 du Code de procédure pénale, il est possible d’engager une action civile/administrative pour demander réparation des préjudices subis au cours d’une procédure pénale ou du fait d’une décision judiciaire illicite. En 2009, une indemnisation a été accordée à une personne maltraitée par des responsables de l’application des lois. Le Gouvernement reste déterminé à engager des poursuites pénales en cas de mauvais traitement de la part de représentants des forces de l’ordre (voir ci-après).
Réponse à la question soulevée au paragraphe 10
24.Ces dernières années, la Géorgie a réalisé des progrès notables dans la lutte contre la torture et les traitements cruels et inhumains. Le Défenseur public de Géorgie a déclaré qu’il n’y avait pas de problème structurel de torture dans les lieux de détention. Par ailleurs, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a constaté que le nombre de cas de mauvais traitements de la part de la police avait diminué de 80 % ces cinq dernières années.
25.En 2008, 39 enquêtes ont été ouvertes suite à des allégations de torture ou de traitement dégradant (dont 8 reportées de l’année précédente). Sur ces 39 enquêtes, 23 ont été classées sans suite pour absence de fondement, 2 ont été renvoyées devant un tribunal et 5 personnes ont été reconnues coupables. En 2009, 17 enquêtes ont été ouvertes suite à des allégations de torture et 6 suite à des allégations de traitement inhumain ou dégradant. Cinq des 17 affaires de torture ont été classées sans suite pour absence de fondement et 1 a été transmise pour jugement au tribunal. Sur les 6 affaires de traitement inhumain et dégradant, 2 ont été renvoyées devant un tribunal, qui a condamné les auteurs. Les autres enquêtes sont toujours en cours. En 2010, les autorités ont ouvert 19 enquêtes suite à des allégations de torture et 15 de traitement inhumain. Onze affaires ont été classées sans suite et 4 personnes ont été jugées (2 pour torture et 2 pour traitement inhumain). En 2011, 23 enquêtes ont été ouvertes suite à des allégations de torture et 5 de traitement inhumain et dégradant. Six des 23 affaires de torture et 5 des affaires de traitement inhumain et dégradant ont été classées sans suite. Trois personnes ont été poursuivies pour torture et 1 pour traitement inhumain et dégradant. Les autres enquêtes sont toujours en cours.
26.Le Conseil de coordination interinstitutions contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été créé en 2007 pour renforcer la lutte contre toutes les formes de mauvais traitements. Le Conseil a élaboré un premier Plan d’action à l’été 2008 et supervisé les deux années de mise en œuvre de ce plan. Son rapport a été rendu public et peut être consulté à l’adresse Internet http://www.justice.gov.ge/index.php?lang_id=ENG&sec_id=526. En 2010, le Conseil a adopté une nouvelle Stratégie de lutte contre les mauvais traitements assortie d’un Plan d’action dont les axes prioritaires sont les suivants: élaboration d’une procédure de plaintes effective pour les personnes privées de liberté, ouverture sans délai d’une enquête impartiale et efficace sur toutes les allégations de mauvais traitements, protection, indemnisation et réadaptation des victimes de mauvais traitements, amélioration des systèmes internes et externes de contrôle pour la détection précoce et la prévention des mauvais traitements dans les lieux de détention et renforcement des capacités des institutions publiques et autres institutions compétentes. Le Conseil prépare actuellement son rapport d’évaluation pour 2010-2011, qui sera rendu public. Parallèlement, le Gouvernement de Géorgie continue de coopérer étroitement avec le Rapporteur spécial sur la torture.
27.En 2009, une victime de torture a bénéficié d’une indemnisation. En 2007, la chambre des affaires pénales de la Cour d’appel de Tbilissi a condamné deux anciens employés du Ministère de l’intérieur à sept et huit ans de privation de liberté, respectivement, pour une infraction de torture. La victime avait engagé une action devant la chambre administrative du tribunal municipal de Tbilissi afin d’obtenir une indemnisation. En 2009, suite à la décision du tribunal, le Ministère de l’intérieur et les auteurs de l’infraction ont été contraints de verser une indemnisation de 9 000 lari à la victime.
28.En 2008, le Bureau du Défenseur public de Géorgie (Médiateur) a été désigné comme mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Parlement géorgien a adopté les modifications législatives conférant au Défenseur public les fonctions et pouvoirs correspondants. Un groupe spécial de prévention (le Service de la prévention et du suivi) a été établi au sein du Bureau du Défenseur public afin d’examiner la situation des personnes privées de liberté et de prévenir les cas de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants. En juin 2010, le mécanisme national de prévention a établi son premier rapport et l’a rendu public sur le site Internet du Bureau du Défenseur public (www.ombudsman.ge).
Réponse à la question soulevée au paragraphe 11
29.Voir les informations concernant l’article 10 du Pacte.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 12
30.Avant août 2008, la Géorgie comptait déjà 300 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays suite aux conflits intervenus dans les années 90 en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie). La guerre russo-géorgienne de 2008 a provoqué une nouvelle vague de déplacés internes (plus de 121 000 personnes). C’est pourquoi la protection et la promotion des droits fondamentaux de ces déplacés demeure une priorité pour le Gouvernement géorgien. Celui-ci a élaboré une Stratégie nationale ambitieuse pour les déplacés internes, qui concerne l’ensemble des personnes déplacées, celles des années 90 comme celles de 2008. La Stratégie a pour objet de leur garantir des conditions de vie dignes et leur réintégration dans la société géorgienne, et de créer des conditions propices à leur retour volontaire et sûr dans leur lieu de résidence permanente. Le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie est également en place.
31.La Stratégie nationale a confié au Ministère des déplacés internes originaires des territoires occupés, de l'hébergement et des réfugiés la direction de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action. La mise en œuvre de la Stratégie comporte trois étapes au cours desquelles tous les déplacés internes qui en ont besoin bénéficieront d’une solution de logement durable dans un environnement propice à une intégration socioéconomique durable. Le tableau ci-dessous décompose le processus.
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Étape 1 (2008-2010) |
Transfert de propriété aux déplacés internes d’espaces habitables dans les centres collectifs actuellement occupés, avec ou sans rénovation. Ces centres doivent respecter des conditions de vie minimum et fournir des possibilités d’intégration durable; Rénovation et transfert de propriété aux déplacés internes de bâtiments vacants adéquats. Ces solutions doivent être conformes aux normes minima et fournir des possibilités d’intégration durable. |
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Étape 2 (2010-2012) |
Après consultation des déplacés internes et évaluation de leurs besoins, la construction de nouveaux immeubles d’habitation a été entreprise dans l’ensemble de la Géorgie, dans les zones fournissant des possibilités d’intégration durable et de moyens de subsistance. Le processus sera fondé sur les «Principes directeurs, critères et procédures régissant le processus d’octroi d’un logement durable». La propriété des appartements sera transférée aux familles déplacées. |
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Étape 3 (2011-2012) |
Allocation unique à ceux qui se procurent un logement de leur propre initiative; Aide financière pour améliorer les logements appartenant aux déplacés internes et occupés par eux. |
32.Dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux déplacés internes et de son Plan d’action, le Gouvernement géorgien a aidé un grand nombre déplacés internes à se reloger. En décembre 2011, 279 immeubles de Tbilissi et 375 immeubles en région, soit 654 immeubles, avaient été rénovés et leur propriété avait été transférée à 18 909 familles déplacées. Des pavillons ont également été construits pour 4 872 familles, des immeubles vacants ont été rénovés et leur propriété a été transférée à 4 696 familles, 5 517 familles ont bénéficié d’une aide financière en espèces, de nouveaux immeubles d’habitation ont été construits pour accueillir 2 029 familles et des maisons rurales ont été achetées pour loger 80 familles. Au total, 36 103 familles déplacées suite aux conflits anciens et récents ont bénéficié d’une solution de logement durable.
33.Le Gouvernement verse des allocations aux personnes déplacées et couvre leurs frais d’électricité et autres services publics. Les deuxième et troisième étapes du processus, qui ne sont pas achevées, couvriront tous les déplacés internes restants.
34.Le processus de privatisation des centres collectifs a débuté en 2009. Les déplacés internes vivant dans des centres collectifs publics assurant les conditions nécessaires pour une solution de logement durable ont la possibilité d’acquérir la propriété de l’espace qu’ils habitent pour un prix symbolique payé par le Gouvernement. Ce processus est volontaire, de sorte que les déplacés peuvent refuser cette privatisation et continuer de loger sur place jusqu’à ce qu’on leur propose une solution de remplacement, c’est-à-dire un autre logement. Néanmoins, tous les centres collectifs publics ne peuvent pas servir de solution de logement durable. D’une façon générale, ceux qui sont trop délabrés pour que leur rénovation se justifie et ceux qui présentent un intérêt public sont exclus.
35.Dans certains cas, des déplacés internes ont été priés de quitter des bâtiments qui n’étaient pas des centres collectifs (qu’ils occupaient illégalement) ou parce qu’ils avaient bénéficié d’une solution de logement durable et, par conséquent, n’étaient plus autorisés à occuper ces bâtiments. Pour que le processus soit plus transparent, le Ministère des déplacés internes originaires des territoires occupés, de l'hébergement et des réfugiés, avec l’appui du HCR et d’ONG partenaires, a élaboré des procédures opérationnelles standard qui fournissent des directives claires sur l’organisation du processus de réinstallation et d’information des déplacés internes. Ces procédures ont été mises en pratique avec succès et sont utilisées comme guide pratique dans tous les processus de réinstallation.
Réponse aux questions soulevées aux paragraphes 13 et 14
36.Voir les informations concernant l’article 14 du Pacte.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 15
37.Le Code civil géorgien a été modifié le 5 juillet 2011 de façon à permettre l’enregistrement de communautés religieuses comme associations religieuses. Pour prévenir toute discrimination, les modifications ont fixé des critères d’éligibilité objectifs et de bon sens. En particulier, les communautés religieuses reconnues comme organisations religieuses dans les États membres du Conseil de l’Europe ou ayant des liens historiques étroits avec la Géorgie sont fondées à acquérir le statut d’association religieuse. Pour que le processus d’acquisition du statut associatif soit encore plus souple et sans exclusive, les dispositions du Code civil autorisant l’enregistrement en tant que personne morale à but non lucratif de droit privé n’ont pas été modifiées. Il revient donc à la communauté religieuse de décider si elle veut se faire enregistrer comme personne morale de droit privé (à but non lucratif) ou de droit public (association religieuse). Dans les deux cas, l’association conserve une structure de gestion souple et pleinement autonome (les règles strictes appliquées aux personnes morales de droit public ne s’appliquent pas aux associations religieuses) et peut prétendre à tous les avantages accordés par la législation géorgienne. Pour ce qui est de la procédure d’enregistrement, les associations religieuses sont enregistrées par l’Agence nationale d'enregistrement civil, un organisme de droit public relevant du Ministère de la justice.
38.Les biens de nombreuses communautés religieuses de Géorgie ont été confisqués pendant l’ère soviétique. C’est pourquoi la propriété de nombreux lieux de culte est revendiquée par différentes communautés religieuses. Cette question sensible nécessite une étude et une enquête minutieuses que le Gouvernement est résolu à mener. Des résultats positifs ont déjà été obtenus, notamment la restitution à l’Église catholique, en 2010, du couvent de Rabati, dans la municipalité d’Akhaltsikhe.
39.Le Ministère de la culture et de la protection des monuments effectue un inventaire des monuments et objets du patrimoine culturel matériel dans l’ensemble de la Géorgie en vue de renforcer encore sa protection et sa prise en charge. À ce jour, de nombreux monuments ont été répertoriés, dont 10 églises grégoriennes (arméniennes), 12 mosquées, 5 églises catholiques, 6 églises russes et 7 synagogues. En 2011, l’Agence nationale de protection du patrimoine culturel de Géorgie va poursuivre l’inventaire des monuments, dont l’inscription de mosquées de la région de Kvemo Kartli. Le Ministère a financé la restauration de monuments historiques et culturels sans tenir compte de leur appartenance religieuse. Un dossier de projet est en cours pour les lieux de culte ayant un besoin urgent de rénovation, par exemple l’église arménienne Moghnisi et l’église Surbnishani. Le dossier des travaux pour la synagogue d’Oni a été finalisé.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 16
40.Le Gouvernement géorgien examine avec le plus grand soin et la prudence de mise les allégations/cas de violation des droits des journalistes. En 2011, il y a eu un cas, actuellement en cours d’enquête, de journaliste empêché illégalement d’exercer sa profession. Par ailleurs, une personne a été condamnée pour avoir porté atteinte à la liberté de la presse en 2010. En mai 2010, des membres de l’Union des parents orthodoxes ont tenté d’interrompre le débat télévisé «Barieri» et ont empêché illégalement les journalistes de Kavkasia TV de faire leur travail. Par la violence, ils ont contraints les journalistes à arrêter l’émission. Les auteurs ont été interpellés par la police et poursuivis en vertu des articles 154 (opposition illégale à l’activité professionnelle des journalistes) et 239 (comportement antisocial) du Code pénal géorgien. Les huit auteurs ont été jugés coupables par le tribunal municipal de Tbilissi et condamnés à 4 ans et 6 mois de privation de liberté. En 2010, par ailleurs, deux enquêtes ont été ouvertes en vertu de l’article 154 du Code pénal géorgien, enquêtes toujours en cours. Aucun fait d’opposition illégale à l’activité professionnelle des journalistes n’a été relevé en 2009.
Réponse à la question soulevée au paragraphe 17
41.Voir les informations concernant l’article 25 du Pacte.
III.Application des articles 1er à 27 du Pacte
Article 1er
42.Conformément au principe de souveraineté consacré dans la Constitution géorgienne, en Géorgie l’autorité suprême revient au peuple géorgien. En vertu des amendements constitutionnels adoptés en 2011, les administrations locales autonomes sont chargées de gérer les questions d’intérêt local tout en respectant la souveraineté de l’État géorgien.
43.En raison de l’occupation militaire des régions d’Abkhazie (Géorgie) et de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), le peuple géorgien est dans l’impossibilité d’exercer effectivement et librement ses droits sur les ressources naturelles de ces régions.
Article 2
44.État de droit démocratique, la Géorgie garantit à toutes les personnes présentes sur son territoire et relevant de sa juridiction la pleine protection des droits et libertés reconnus dans le Pacte. Les principes régissant l’intégration des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique géorgien, dont l’application directe du droit international, ont été exposés dans le rapport de 2001 (par. 42 à 52).
45.Dans ses réponses écrites (quatre-vingt-onzième session), la Géorgie a expliqué sa position au regard du paragraphe 1 de l’article 2. Elle a en effet souligné que l'exercice de la juridiction est une condition nécessaire pour qu'un État contractant puisse être tenu responsable des actes ou omissions qui lui sont imputables et qui donnent lieu à une allégation de violation des droits et libertés énoncés dans le Pacte. La Géorgie a par ailleurs relevé que, conformément à l’observation générale no 31, l’État exerçant le contrôle effectif du territoire contracte les obligations positives et négatives découlant du Pacte. La Géorgie a également précisé qu’elle avait compétence territoriale sur l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) puisque ces territoires font partie intégrante du pays. Toutefois, en raison des conflits armés survenus en 1992-1993 dans ces régions, ainsi que de la guerre russo-géorgienne de 2008, la Géorgie a perdu le contrôle de facto de ces régions. Pour toutes ces raisons, elle n’a pas été en mesure de garantir tous les droits et libertés énoncés dans le Pacte. Depuis la guerre russo-géorgienne d’août 2008, les deux régions précitées sont occupées par les forces armées de la Fédération de Russie qui, de ce fait, ont le contrôle de facto des territoires. C’est pourquoi il incombe à la Fédération de Russie de protéger et garantir les droits consacrés dans le Pacte aux personnes qui se sont trouvées ou sont restées sous son contrôle de fait en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie).
46.Le droit à un recours utile est garanti par l’appareil judiciaire géorgien. Le système des tribunaux ordinaires comprend les tribunaux de district (municipaux), les cours d’appel et la Cour suprême. Outre les tribunaux ordinaires, la Cour constitutionnelle est également habilitée à exercer le pouvoir judiciaire. Elle examine la constitutionnalité des traités et accords internationaux, et des actes normatifs, ainsi que les plaintes individuelles en la matière. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.
47.L’une des principales institutions chargées de la protection des droits de l’homme est la Commission parlementaire pour les droits de l’homme et l’intégration civile. Cet organe, qui est l’une des commissions permanentes du Parlement, fait des propositions de lois et d’amendements en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Géorgie. Elle supervise en outre le respect des droits de l’homme par les organismes publics. Ses activités portent sur de nombreuses questions: liberté de la presse, lieux de détention, droits de l’enfant, affaires concernant les organisations religieuses, droits des minorités nationales et ethniques, traite des personnes, moyens et mesures de lutte contre la maltraitance, etc. Des services responsables de la protection et du suivi des droits de l’homme ont été créés au sein des organes chargés de l’application des lois, à savoir le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général et le Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique. L’une de leurs tâches premières est d’assurer le contrôle interne du système de protection des droits de l’homme et de veiller au respect des normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme. Ces services sont très utiles pour remédier rapidement et de façon adéquate aux problèmes particuliers ou généraux qui se posent.
48.Le Bureau du Défenseur public (Médiateur) est une institution des droits de l’homme constitutionnelle et indépendante qui a été créée conformément aux Principes de Paris par la loi fondamentale no 230 du 16 mai 1996. Le Défenseur public reçoit des requêtes et des plaintes de citoyens géorgiens, de ressortissants étrangers ou d’apatrides résidant en Géorgie. Les ONG sont également habilitées à présenter des requêtes au Bureau du Défenseur public. Les requêtes, plaintes et lettres adressées au Bureau du Défenseur public par des personnes se trouvant en garde à vue, en détention provisoire ou dans d’autres lieux de privation de liberté sont confidentielles et ne peuvent être ni ouvertes ni censurées. Elles lui sont remises sans délai. Le Défenseur public exerce ses fonctions en toute indépendance et n’est lié que par la Constitution et par la loi. La loi interdit toute pression ou ingérence indues dans les activités du Défenseur public.
49.Le Gouvernement de Géorgie travaille en étroite coopération avec le bureau du HCR en Géorgie afin de sensibiliser les agents publics (procureurs, police), les avocats et les juges au Pacte et aux autres mécanismes des Nations Unies.
Article 3
50.Le principe d’égalité est appliqué par le biais de plusieurs actes législatifs nationaux: la Constitution de Géorgie, le Code pénal géorgien, le Code de procédure pénale géorgien, le Code civil géorgien, le Code de procédure civile géorgien, le Code administratif général géorgien et d’autres lois. Notons que l’article 142 du Code pénal géorgien érige la discrimination en infraction pénale.
51.Le Bureau du Défenseur public de Géorgie (Médiateur), un organisme indépendant, est chargé de suivre et d’évaluer le respect du principe d’interdiction de la discrimination suite aux requêtes/plaintes qu’il reçoit ou de sa propre initiative.
52.Le Parlement géorgien a adopté la loi relative à l’égalité des sexes en mars 2010, qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines de la vie publique et à créer un environnement propice à l’exercice des mêmes droits, libertés et possibilités pour l’homme et la femme, et soutient la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe. UNIFEM, le PNUD et le FNUAP ont fourni des conseils techniques au Gouvernement pour le processus d’élaboration de la loi. La loi établit des définitions juridiques de l’égalité des sexes et fait obligation à l’État de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’égalité des droits et des libertés à l’homme et à la femme au sein de la famille, de la société, des organismes publics et du marché du travail. La loi assure l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’enseignement de base, professionnel et supérieur, à la formation continue, aux technologies de l’information et des communications, à l’aide médicale et aux prestations sociales. Elle réaffirme le principe d’égalité de participation aux élections, sans discrimination.
53.La loi relative à l’égalité des sexes établit également le principe de non-discrimination dans les relations familiales: l’homme et la femme ont les mêmes droits privés et de propriété, les mêmes obligations familiales et le même droit de décider en toute indépendance leur participation à des activités professionnelles et civiles. Elle impose par ailleurs au Gouvernement un système de planification et de budgétisation tenant compte des besoins des femmes. La loi prévoit certains avantages pour les femmes enceintes et allaitantes en raison de leur état de santé vulnérable. Elle garantit des conditions de travail particulières pour les femmes enceintes et allaitantes, qui excluent les travaux pénibles, les environnements malsains et dangereux, et le travail de nuit. Aux termes de la loi, toute forme directe ou indirecte de discrimination fondée sur le sexe, de persécution et/ou de contrainte, ainsi que tout comportement verbal, non verbal ou physique indésirable à caractère sexuel sont interdits dans les relations du travail.
54.Un Conseil consultatif sur l’égalité entre les sexes a été créé par le décret du Président du Parlement déjà mentionné dans le troisième rapport périodique de la Géorgie en 2004. Le Conseil consultatif est devenu un organe permanent suite à une décision du Parlement en 2009. Composé de députés et de représentants d’organismes publics, d’organisations internationales et d’ONG, il se réunit régulièrement. Le Conseil a pour mission de débattre des questions sexospécifiques, de formuler des recommandations, d’élaborer des propositions et des recommandations pour la mise en œuvre concrète de la politique d’égalité des sexes de l’État, de garantir l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales, de veiller à la mise en œuvre des recommandations internationales et de coopérer étroitement avec les organisations internationales et régionales chargées des questions de genre.
55.En 2006, le Conseil consultatif sur l’égalité entre les sexes a formé un groupe de travail mixte en collaboration étroite avec UNIFEM, le PNUD, le FNUAP, des représentants de la société civile et le Médiateur de Géorgie. Ce groupe a élaboré le premier Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes pour la période 2007-2009. Récemment, le Conseil consultatif a élaboré un projet de Plan d’action national pour la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les sexes pour 2011-2013.
Article 4
56.Les informations concernant la législation relative à l’état d’urgence et à l’état de guerre présentées dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte (par. 60-72) demeurent valables. Au cours de la période à l’examen, l’état d’urgence a été proclamé deux fois en Géorgie et l’état de guerre une fois.
57.Le 7 novembre 2007, le Président géorgien a publié l’ordonnance no 621 sur la déclaration de l’état d’urgence sur tout le territoire de Géorgie, qui a été approuvée par le Parlement le 9 novembre 2007. Cette ordonnance a dû être prise suite à une tentative manifeste de coup d’État, au refus de se conformer aux demandes légitimes des autorités chargées de l’application des lois et à une résistance violente et massive dans la capitale Tbilissi. C’est pourquoi le Président géorgien, conformément aux dispositions juridiques pertinentes, a pris l’ordonnance d’état d’urgence pour éviter la déstabilisation de la région et les troubles, ainsi que pour entreprendre des actions visant à rétablir la loi et l’ordre. Un décret est venu compléter l’ordonnance du Président pour restreindre la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, et suspendre la libre diffusion d’informations par tous les radiodiffuseurs. L’état d’urgence a duré 15 jours. Il a été levé après expiration de la période fixée dans l’ordonnance. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a été informé en temps utile de la proclamation et de la levée de l’état d’urgence.
58.Le 9 août 2008, suite aux tensions extrêmes qui ont déclenché la guerre russo-géorgienne de 2008, le Président géorgien a pris une ordonnance relative à la proclamation de l’état de guerre sur l’ensemble du territoire de la Géorgie, qui a été approuvée le même jour par le Parlement géorgien. Cette ordonnance était nécessaire pour éviter la déstabilisation de la région, réprimer les attaques armées et les violences dirigées contre la population civile et assurer la protection des droits de l’homme et des libertés. Après une phase active d’hostilités, les forces armées russes ont occupé deux régions de Géorgie, interdit tous transports dans les différents territoires et empêché l’accès des convois humanitaires et des représentants d’organisations internationales. C’est pourquoi, en vue de prévenir la déstabilisation du pays et de préserver sa stabilité économique, l’état de guerre a été proclamé le 3 septembre 2008, ainsi que l’état d’urgence dans les deux régions d’Abkhazie (Géorgie) et de Tskhinvali/ex-district autonome d’Ossétie du Sud (Géorgie). L’ordonnance a été approuvée le même jour par le Parlement. L’occupation des territoires géorgiens par les forces armées russes se poursuivant et la stabilité du pays étant menacée, l’état d’urgence a été prolongé à trois reprises: le 18 septembre, le 2 octobre et le 16 octobre. Les trois ordonnances ont été approuvées par le Parlement. L’état d’urgence a été levé dans l’ensemble de la Géorgie le 31 octobre 2008. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a été informé en temps utile de la proclamation et de la levée de l’état de guerre, ainsi que de la proclamation, la prolongation et la levée de l’état d’urgence.
Article 5
59.Se reporter aux informations présentées dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte (par. 74-78), qui demeurent valables.
Article 6
60.Pendant le conflit armé entre la Russie et la Géorgie, en août 2008, le droit à la vie a été largement violé. Les autorités géorgiennes concernées ont ouvert et mènent une enquête sur les allégations d’infractions graves commises pendant et après le conflit armé. L’enquête des autorités géorgiennes n’est pas limitée aux allégations d’infractions pénales commises par une seule des parties au conflit. Elle concerne la totalité des faits portés à l’attention du Bureau du Procureur général de Géorgie, que ce soit à la suite de plaintes déposées par les victimes ou par tout autre moyen de signalement d’infractions.
61.La loi relative à la police dispose explicitement qu’un fonctionnaire de police est autorisé à recourir à la contrainte physique, à des moyens spéciaux et à son arme de service en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité imposés par les circonstances et conformément aux procédures prévues par la loi. La loi fait obligation au fonctionnaire de police de procéder à une sommation avant de recourir à la force ou à des mesures de contrainte. Le type de moyens spéciaux et l’intensité de la contrainte physique, quant à eux, sont déterminés en tenant compte de la situation spécifique, de la nature de la violation et des particularités de celle-ci. Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur a publié en 2009 à l’intention des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur un Manuel sur l’utilisation, la détention et le transport de moyens spéciaux.
62.L’École de police de Géorgie accorde une attention particulière à l’enseignement des bases légales sur l’emploi de la force de répression et à l’acquisition par les futurs fonctionnaires de police de compétences pratiques en la matière. Le programme de l’École comprend un cours intensif dédié à la formation tactique, un cours sur la législation nationale et un cours sur le droit international des droits de l’homme. Ces cours traitent en détail des questions de recours à la force par la police. Le programme prévoit par ailleurs des cours pratiques sur la maîtrise des comportements professionnels et les techniques d’interrogatoire, et des cours de psychologie des délinquants mineurs. Notons également que l’École de police a conçu un manuel sur le recours à la force et mis au point des modules de formation pour ses élèves. Les modules de formation s’inspirent des recommandations d’organisations nationales et internationales, et le manuel sur le recours à la force est le produit d’une coopération professionnelle. Il est enseigné dans le cadre d’un cours élémentaire obligatoire et constitue un complément important à la question des droits de l’homme. Le sujet du recours à la force représente 15 % de l’ensemble du cours.
63.En vertu de la législation géorgienne, l’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée que si elle est réalisée dans un établissement de santé spécialisé et agréé, par un médecin inscrit, à condition que la femme enceinte ne soit pas à plus de 12 semaines de grossesse et sous réserve d’une consultation préliminaire trois jours avant l’intervention. Lors de la consultation, le médecin doit donner la priorité à la protection de la vie du fœtus en tenant dûment compte des droits de la femme. Le consentement éclairé de la patiente ou, en cas d’inaptitude ou d’incapacité de celle-ci à prendre une décision éclairée, d’un parent ou d’un représentant légal, est nécessaire pour un avortement. Le consentement éclairé est un préalable à l’intervention.
64.Un avortement entre la douzième et la vingt-deuxième semaine de grossesse est autorisé dans des circonstances spéciales, conformément aux règles approuvées par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.
65.Le système éducatif géorgien assure l’éducation à la santé au travers du programme national obligatoire pour toutes les écoles. Les questions liées à un mode de vie sain sont traitées par différentes disciplines, notamment les sciences naturelles, les sciences sociales (instruction civique) et l’éducation physique et sportive. Les sciences naturelles enseignées de la 1ère à la 4e classe portent sur l’hygiène corporelle et les règles élémentaires pour un comportement sans risque. Les élèves de l’enseignement élémentaire doivent être capables d’analyser ce qu’est un mode de vie sain et de comprendre les problèmes liés aux mauvaises habitudes et la prévention de la propagation des maladies infectieuses. Le programme de la 8e classe comprend des cours sur l’éducation sexuelle, la santé génésique et les maladies sexuellement transmissibles. Le programme de l’enseignement secondaire porte sur des questions telles que les effets négatifs de la consommation de stupéfiants sur le système nerveux central et les maladies dues au tabagisme.
66.Il convient également de mentionner que, à l’initiative et sous le patronage de la première dame de Géorgie, un programme encourageant un mode de vie sain a été mis en place. Intitulé «Pas de souci, on a la santé», ce programme a donné lieu à différentes publicités télévisées et autres campagnes de sensibilisation visant à promouvoir des modes de vie sains dans l’ensemble de la société.
Article 7
67.Conformément aux conditions établies par l’observation générale relative à l’article 7 du Pacte, le droit pénal géorgien érige en infractions pénales les crimes de torture et de menace de torture et de traitement inhumains ou dégradants commis tant par des agents de l’État que par des particuliers. Outre ces obligations négatives, à savoir s’abstenir de violer les droits garantis par le Pacte, les pouvoirs publics ont l’obligation positive de garantir la protection de l’individu contre la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants même lorsque les faits sont commis par des personnes agissant en dehors de leurs fonctions officielles ou sans aucune autorité officielle. Un acte de torture commis par un agent public ayant abusé de son autorité est considéré comme une infraction pénale aggravée.
68.En octobre 2009, le Parlement géorgien a adopté le nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur en octobre 2010. Le Code repose sur un certain nombre de principes fondamentaux tels que l’indépendance du pouvoir judiciaire, le principe du débat contradictoire et les procès avec jury. Une attention particulière est accordée à la protection des droits de l’homme, à savoir l’accès à une justice équitable, rapide et efficiente. Le nouveau Code de procédure pénale prévoit plusieurs garanties importantes contre la torture et les mauvais traitements. Il maintient l’interdiction d’influencer le libre-arbitre d’une personne par la torture, la violence, un traitement cruel, la tromperie, un traitement médical, l’hypnose et des moyens altérant la mémoire ou l’état mental de la personne (art. 4.2). Par ailleurs, lors de la première comparution de l’inculpé devant le tribunal (dans les 48 heures suivant l’arrestation) le juge est tenu d’informer l’intéressé de ses droits, notamment celui de déposer une plainte (engager une action) en cas de torture ou de mauvais traitement (art. 197). Aux termes de l’article 100 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur ou le procureur sont tenus d’ouvrir une enquête dès qu’ils ont été informés de l’infraction. Parallèlement, le cadre juridique géorgien garantit une enquête indépendante et efficace sur les actes de torture et autres mauvais traitements commis par un fonctionnaire de police. En effet, le pouvoir d’enquête du Bureau du Procureur s’étend à toutes les infractions pénales commises par des agents de l’État. C’est pourquoi les mauvais traitements commis par des responsables de l’application des lois relèvent de la compétence du Bureau du Procureur, un organe indépendant de la police et du Ministère de l’intérieur. De plus, dans l’intérêt de la justice, le Procureur général est habilité à réaffecter, ponctuellement, une enquête d’une juridiction de poursuites à une autre de façon à éviter toute partialité dans l’enquête du ministère public à l’encontre d’un agent de l’État.
69.Aux termes de l’article 72 du Code de procédure pénale, les éléments de preuve recueillis au moyen d’une violation grave des règles établies par le Code et ceux obtenus légalement mais grâce à des éléments de preuve recueillis illégalement, s’ils aggravent la situation de l’inculpé, sont irrecevables. L’obtention d’éléments de preuve par la torture ou de mauvais traitements entre dans le champ d’application de cet article et, par conséquent, ces éléments ou déclarations sont irrecevables s’ils aggravent la situation de l’inculpé. En vertu du nouveau Code de procédure pénale, il est interdit de conclure un accord de plaidoyer qui limiterait le droit de l’inculpé, garanti par la Constitution, de poursuivre les personnes concernées s’il a été victime de torture ou de traitement inhumain ou dégradant (art. 210.5). En outre, avant d’approuver un accord de plaidoyer le tribunal doit obtenir confirmation de l’inculpé lui-même qu’il n’a pas été victime de torture ou de traitement inhumain ou dégradant de la part de la police ou de tout autre organisme d’application des lois. De plus, le juge doit informer l’inculpé que s’il décide de déposer une plainte pour torture ou traitement inhumain ou dégradant, l’accord de plaidoyer conclu conformément à la loi ne serait plus valable (art. 212.4). Les informations concernant plusieurs autres garanties importantes du Code de procédure pénale pour protéger les individus contre les mauvais traitements sont exposées au chapitre consacré à l’article 9 du Pacte.
70.Créée au sein du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique en 2011, l’Unité des droits de l’homme a été spécialement formée pour renforcer le processus de suivi des établissements pénitentiaires. Cette Unité garantit concrètement que le traitement des détenus, leur alimentation, leurs conditions de vie, leurs conditions sanitaires et l’offre de services médicaux sont conformes aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme.
71.L’Unité des droits de l’homme du Bureau du Procureur général relève du Service de supervision des poursuites depuis 2009. Elle a pour tâche de suivre et traiter les communications reçues concernant des allégations de violation des droits de l’homme au sein des organes de poursuites, des établissements de détention et des locaux de garde à vue, ainsi que de détecter et traiter les faits de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par ailleurs, l’Unité examine les recommandations des institutions nationales et internationales des droits de l’homme et prend des mesures pour y donner suite.
72.L’Unité des droits de l’homme est également rattachée au Ministère de l’intérieur. Investie de responsabilités similaires à celles qu’elle exerce au sein du Bureau du Procureur général, elle suit les cas de violation des droits de l’homme dans les établissements de détention provisoire.
73.En 2009, des modifications ont été apportées au programme spécial de formation des employés du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique. Trois heures de cours ont été consacrées aux questions de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Plus de 200 fonctionnaires pénitentiaires ont participé à ce cours organisé par le Centre de formation du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique. Le Centre de formation du Ministère de la justice, quant à lui, organise diverses formations à l’intention des procureurs, notamment sur les droits de l’homme et les enquêtes sur les faits de torture.
Article 8
74.De 2008 à 2011, le Conseil permanent de coordination interinstitutions contre la traite des personnes s’est montré efficace en termes de prévention de la traite des personnes, de protection des victimes et de poursuites à l’encontre des auteurs. Le Plan d’action contre la traite des personnes pour 2009-2010 a été élaboré par le Conseil permanent fin 2008, en coopération avec le Gouvernement géorgien, des organisations internationales et des ONG spécialisées dans ce domaine. Suite à la réussite du Plan d’action 2009-2010, le Président du Conseil permanent a présenté le Plan d’action 2011-2012, également élaboré avec la participation active du Gouvernement, d’ONG et d’organisations internationales. La Géorgie interdit toute forme de traite des personnes au travers de l’article 143 du Code pénal géorgien, qui prévoit des peines allant de 7 à 20 ans de privation de liberté. En 2010, les autorités géorgiennes ont procédé à 11 enquêtes sur 18 individus, contre 12 sur 33 individus en 2009 et 14 sur 10 individus en 2008.
75.Des procureurs spécialisés ont reçu une formation intensive sur les enquêtes et poursuites en matière de traite des personnes au sein du Service de contrôle des activités de poursuites dans les organes territoriaux du Ministère de l’intérieur, Bureau du Procureur général de Géorgie. Par ailleurs, la Division de lutte contre le trafic de stupéfiants, la traite des personnes et la migration irrégulière du Service des opérations spéciales du Ministère de l’intérieur compte un effectif de 35 personnes chargées des questions liées à traite. La Division dispose de cinq représentants régionaux qui traitent les affaires de traite à réception des informations pratiques.
76.Conformément à l’article 8 de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur a créé une base de données unifiées et élaboré des règles pour y accéder. L’objectif de cette base de données est de faciliter l’identification des trafiquants, de systémiser les informations sur les trafiquants dont disposent les différents organes, de promouvoir une coopération efficace, de coordonner et mobiliser les organismes publics de lutte contre la traite, de prévenir les infractions par la généralisation des données systémisées et de faciliter le processus d’aide opportune et efficace du Gouvernement aux victimes de traite, leur protection et leur réadaptation.
77.Notons que, depuis 2007, le Département d’État américain classe la Géorgie dans le groupe des pays du premier rang dans son rapport annuel sur la traite des personnes.
Article 9
78.Les articles correspondants du nouveau Code de procédure pénale géorgien sont pleinement conformes à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 4 du nouveau Code de procédure pénale dispose que:
•Tout juge, procureur, magistrat instructeur et autre participant à une procédure pénale est tenu de respecter la dignité et l’inviolabilité de la vie privée des participants à une procédure pénale, à tous les stades de la procédure.
•Il est interdit d’influencer le libre-arbitre d’une personne par la torture, la violence, un traitement cruel, la tromperie, un traitement médical, l’hypnose et des moyens altérant la mémoire ou l’état mental de la personne. La menace ou la promesse d’un avantage non prévu par la loi sont interdites.
•La contrainte ne peut être appliquée que dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
79.L’article 6 du nouveau Code de procédure pénale géorgien interdit les arrestations et les détentions arbitraires, et précise que la restriction des droits et libertés constitutionnels d’une personne n’est autorisée qu’en vertu des dispositions spéciales prévues par la Constitution et le Code de procédure pénale. Le même article énonce que la détermination de la culpabilité et de la peine relève du pouvoir exclusif du tribunal. L’article 5 maintient le principe de présomption d’innocence et de liberté, et dispose que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été prouvée et qu’un jugement définitif et exécutoire ait été prononcé.
80.Le nouveau Code de procédure pénale garantit à l’accusé (condamné, acquitté) le droit à un procès équitable et approprié (art. 8). L’article 9 dispose que, dès l’introduction des poursuites pénales, la procédure se déroule dans le respect des principes d’égalité des parties et du débat contradictoire.
81.Le procureur ne peut inculper une personne que s’il a des motifs suffisants de croire qu’elle a commis une infraction pénale (art. 17). La dualité de poursuites pour la même infraction est expressément interdite par l’article 18.
82.Le chapitre V du nouveau Code de procédure pénale énonce les principales garanties juridiques des personnes privées de liberté contre les mauvais traitements. Dès sa mise en détention, l’intéressé doit être informé dans une langue qu’il comprend de la nature des faits qui lui sont reprochés en vertu du Code pénal (art. 38.1).
83.Dès la mise en détention et avant toute audition, le prévenu est informé qu’il a le droit d’être assisté d’un avocat, de garder le silence, de refuser de répondre à toute question et de ne pas s’incriminer lui-même et que tout ce qu’il dira pourra être retenu contre lui. Il doit également être informé que, en cas de mise en détention ou d’arrestation, il a le droit de bénéficier d’un examen médical gratuit dès son arrivée dans l’établissement (art. 38.2).
84.Dès son placement en détention ou son arrestation, le prévenu a le droit d’informer un membre de sa famille ou un proche de sa détention ou de son arrestation, du lieu où il se trouve et de son état (art. 38.10). En vertu du nouveau Code, le prévenu a droit à un conseil et au conseil de son choix, et a le droit de changer de conseil à tout moment. S’il est indigent, il a droit à ce qu’on lui désigne un conseil rémunéré par l’État. Le nouveau Code précise que le prévenu doit disposer d’un délai et de moyens raisonnables pour préparer sa défense. Ses relations (communications) avec son conseil sont confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction faisant obstacle à une défense adéquate (art. 38.5).
85.Un prévenu a droit aux services d’un traducteur/interprète, aux frais de l’État, au cours de son audition et autres mesures d’instruction s’il ne connaît pas, ou pas suffisamment, la langue de la procédure pénale ou s’il est atteint d’une déficience physique empêchant toute communication sans l’aide d’un interprète.
86.En vertu du nouveau Code de procédure pénale, une personne ne peut être détenue ou arrêtée que s’il y a des motifs suffisants de croire qu’elle a commis une infraction pénale passible d’une peine de privation de liberté et qu’elle risque de se soustraire à la justice ou de ne pas comparaître devant le tribunal, de détruire des informations importantes pour l’affaire ou de commettre une nouvelle infraction. À la demande du procureur, le tribunal du lieu de l’enquête délivre, sans audience, un mandat d’arrêt (art. 171).
87.La garde à vue ne doit pas excéder 72 heures et la personne arrêtée doit recevoir l’acte d’accusation au plus tard 48 heures après son arrestation. Si, au terme de ce délai, elle n’est pas inculpée et n’a pas reçu l’acte d’accusation, elle doit être libérée immédiatement (art. 174).
88.S’il y a des motifs suffisants pour justifier une mise en accusation, le procureur peut rendre une ordonnance engageant la responsabilité pénale de la personne et la renvoyant devant un tribunal. Après avoir rendu l’ordonnance, le procureur détermine la date et le lieu de notification des chefs d’inculpation. Ces derniers seront notifiés par le tribunal au plus tard 24 heures après que l’ordonnance a été rendue (art. 169).
89.Le nouveau Code de procédure pénale réduit la durée de chaque étape de la procédure. L’audience préliminaire doit se tenir dans un délai de 60 jours après le déclenchement de l’action publique et l’audience principale dans les 14 jours suivant l’audience préliminaire. Le procureur doit renvoyer l’affaire devant le tribunal dans les 9 mois, à défaut de quoi l’action publique s’éteint. Les délais fixés pour l’approbation de certains actes d’instruction ont également été réduits, ce qui garantit la protection des droits constitutionnels de l’intéressé par des normes plus élevées et dans le contexte d’un contrôle juridictionnel plus strict.
Article 10
90.Le troisième rapport périodique de la Géorgie indiquait que le Service pénitentiaire était un organe institutionnel du Ministère de la justice. Le Bureau du Procureur a également été placé sous la tutelle du Ministère de la justice fin 2007. En 2008, le Gouvernement a considéré que l’administration pénitentiaire et le parquet ne devaient pas relever du même ministère et que les activités de ces deux branches de la justice pénale devaient être distinctes et indépendantes. Le Gouvernement a donc créé un nouveau ministère en février 2009, le Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique. Par la suite, la responsabilité du Service pénitentiaire a été transférée du Ministère de la justice au Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique.
91.Élaboré en 2009, le nouveau Code pénitentiaire géorgien est entré en vigueur le 1eroctobre 2010. Il porte sur le traitement et la protection des prévenus et des condamnés, introduit un nouveau système de libération conditionnelle (commissions de libération conditionnelle) et établit pour les procédures disciplinaires et les mécanismes de plainte une nouvelle approche conforme aux normes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. Les Commissions de libération conditionnelle examinent les questions de libération anticipée sous condition, de commutation de la peine restant à purger en peine moins lourde et le remplacement de la peine restant à accomplir en travaux d’intérêt collectif. Il existe trois Commissions, deux pour les adultes et une pour les mineurs.
92.En cas de violation des droits fondamentaux d’un détenu, qu’il soit condamné ou en garde à vue, l’intéressé peut déposer une plainte contre le personnel de l’établissement pénitentiaire. L’avocat, le représentant légal ou un parent proche du détenu peut également déposer une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire que les droits du détenu ont été violés ou si l’état de santé du détenu ne lui permet pas de déposer une plainte personnellement. Les détenus peuvent aussi déposer une plainte confidentielle. Une boîte à plaintes est à disposition de tous les détenus dans tous les établissements pénitentiaires.
93.Aux termes du Code pénitentiaire, les plaintes pour torture ou traitement inhumain ou dégradant ont un statut spécial et sont examinées sans délai et en toute confidentialité. En 2010 et 2011, le Service pénitentiaire du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique a fait imprimer et distribuer aux détenus respectivement 40 000 et 50 000 formulaires de dépôt de plainte et enveloppes contenant également des informations sur leurs droits et la procédure à suivre pour déposer une plainte.
94.Entre autres nouveautés, le Code a introduit dans le système pénitentiaire le mécanisme des visites de longue durée pour aider les détenus à entretenir des liens avec leur famille. À cet effet, des installations spéciales ont été construites dans des établissements semi-ouverts. Les normes de ces installations correspondent à celles d’un hôtel trois étoiles. Le nouveau Code pénitentiaire prévoit l’introduction d’un système de vidéoconférences dans le système pénitentiaire, qui permettrait à quiconque de contacter un détenu par vidéoconférence, du bureau des libertés conditionnelles, sans avoir à se rendre dans l’établissement pénitentiaire.
95.Le Gouvernement géorgien, conformément aux normes consacrées dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, a investi des ressources considérables pour construire de nouveaux établissements pénitentiaires et rénover ceux qui existaient. Dans le cadre de la réforme pénitentiaire, depuis 2007 sept établissements ont été construits (nos 5, 8, 14, 15, 16, 17 et 18) et trois autres rénovés (nos 2, 11 et 19) conformément aux normes internationales. La prison no 5 de Tbilissi, longtemps critiquée pour sa surpopulation et ses mauvaises conditions de vie, a été démolie en mars 2008. Les conditions de vie, l’hygiène et l’alimentation demeurent une priorité. Ces dernières années, le financement public des établissements pénitentiaires a augmenté progressivement en vue d’améliorer les conditions de détention. En 2009, l’État a consacré 108 723 400 lari au système pénitentiaire. En 2010, ce montant est passé à 109 070 500 lari.
96.Développer des activités sociales pour les détenus est crucial pour leur resocialisation et leur réinsertion. Aujourd’hui, les détenus participent à de nombreux programmes de réadaptation (par exemple, le Centre de réadaptation psychosociale «Atlantis» pour les détenus toxicomanes et alcooliques, le Programme de réadaptation psychosociale «Equip», etc.), programmes éducatifs (par exemple, conférences sur des sujets divers, cours de gravure sur bois, de peinture d’icônes, d’émail et d’informatique, téléenseignement, etc.), programmes d’emploi (par exemple, petites boulangeries au sein des établissements, entreprise-usine de cuisson de pain à la prison no 5 de Ksani, etc.) et autres programmes de resocialisation visant à préparer les détenus à leur libération. Une autre réforme a été introduite dans le système pénitentiaire géorgien en 2011, la formation professionnelle. Des professeurs dispensent aux détenus des cours de comptabilité, de gestion d’entreprise et de langues étrangères, et enseignent différents métiers de l’artisanat. Des infrastructures ont été créées à cet effet et trois bâtiments dédiés à l’enseignement ont été construits dans des établissements pénitentiaires. Ce programme sera progressivement introduit dans tous les établissements.
97.Le Service médical du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique travaille coopère étroitement avec le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales sur la santé en milieu carcéral. En 2011, ils ont adopté conjointement la Stratégie pour la santé en milieu carcéral, élaborée en étroite coopération avec des experts du Conseil de l’Europe et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La Stratégie prévoit une série de réformes spécifiques pour 2013, dont l’objectif est d’harmoniser pleinement le système de santé pénitentiaire avec celui du secteur civil. Elle est fondée sur une étude du système de santé pénitentiaire géorgien, sur les recommandations du Conseil de l’Europe, du CICR et de l’OMS en la matière, et sur la Stratégie commune de réforme du droit pénal élaborée par le Gouvernement géorgien. À l’heure actuelle, les deux ministères travaillent à l’élaboration d’un Plan d’action global pour la mise en œuvre de la Stratégie. Le principal objectif de la Stratégie est d’équiper les établissements pénitentiaires d’unités de soins primaires, d’expérimenter le système de soins de santé et de veiller à la formation continue des professionnels de santé et au contrôle de la qualité des unités de soins primaires par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.
98.Tous les détenus bénéficient d’un examen médical complet dès leur arrivée à l’établissement pénitentiaire. Cet examen est également obligatoire lorsqu’un détenu est transféré d’un établissement à un autre, avant qu’il ne soit mis en cellule. Aujourd’hui, tous les établissements pénitentiaires ont leur propre unité médicale, qui fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Cette unité dispose d’un équipement complet pour les soins bucco-dentaires, la chirurgie dentaire et l’orthodontie, et propose également des consultations avec des psychiatres et des psychologues. Pour les condamnés, un service médical spécial peut pratiquer quasiment tous les types d’interventions chirurgicales. Le Programme antituberculose, qui fait partie intégrante du Programme national de lutte contre la tuberculose, est une priorité absolue pour le Ministère de l’administration pénitentiaire. En 2012, la construction d’un bâtiment spécial pour les malades de la tuberculose sera achevée, ce qui contribuera certainement à réduire les risques de propagation de la maladie. Le programme de traitement antirétroviral du VIH/sida ne cesse de progresser en milieu carcéral. S’il y consent, un détenu peut passer un test de dépistage. Et si le test est positif, le détenu est aussitôt admis dans le programme de traitement antirétroviral.
99.Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, l’Inspection générale, un service spécial du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique, est chargée du contrôle interne du Ministère et des organismes placés sous sa tutelle. L’Unité des droits de l’homme créée en 2011 au sein de l’Inspection générale a été spécialement formée pour renforcer le processus de suivi des établissements pénitentiaires. Elle veille à ce que l’alimentation des détenus, leurs conditions de vie, leurs conditions sanitaires et l’offre de services médicaux soient conformes aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme.
100.Améliorer les compétences du personnel est l’une des hautes priorités du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique. Le Centre de formation des agents pénitentiaires et de probation dispense divers programmes de formation et contribue au perfectionnement professionnel du personnel du Ministère. En 2009-2010, par exemple, 2074 agents pénitentiaires ont été formés au Code pénitentiaire géorgien.
101.Le Conseil pour la réforme de la justice pénale a adopté la Stratégie concernant la justice pour mineurs et son Plan d’action en 2009, qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme de la justice pénale en Géorgie. L’objectif de la Stratégie est de mettre en place un système de justice pour mineurs conforme aux normes internationales, notamment aux principes et normes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing). La Stratégie et son Plan d’action portent sur la prévention de la délinquance juvénile, le renforcement de la garantie d’un procès équitable, la promotion de mesures alternatives aux poursuites, la poursuite des études, les programmes de réinsertion et de réadaptation des enfants en conflit avec la loi (mineurs privés de liberté et en liberté surveillée), le renforcement des compétences des professionnels de la justice travaillant avec des jeunes et la collecte de données détaillées sur les jeunes. Les rédacteurs de la Stratégie concernant la justice pour mineurs ont largement tenu compte des recommandations du Comité des droits de l’enfant et de l’UNICEF.
102.Les mineurs sont détenus séparément des adultes. Ceux qui sont en détention provisoire sont placés au centre no 2 de Kutaisi ou au centre no 8 de Gldani et les condamnés (les garçons) sont placés à Avchala. Les mineures condamnées sont incarcérées à la prison no 5 de Rustavi, où elles sont séparées des adultes condamnées.
103.Dans le cadre de la réforme pénitentiaire, le Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique a élaboré à l’intention des mineurs condamnés un plan individuel d’exécution de la peine. Les spécialistes en contact avec les mineurs condamnés sont chargés de se procurer des informations sur la famille du jeune, son éducation, ses centres d’intérêt, les infractions qu’il a commises, son état psychologique et d’autres aspects importants le concernant. Un travailleur social est chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et de suivre le plan individuel. Le Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique élabore actuellement un mécanisme d’évaluation de l’application de ces plans individuels de réinsertion. Mis en œuvre par le Ministère de l'éducation et de la science, le programme Accès à un enseignement adéquat dans les établissements pénitentiaires prévoit le droit de tous les détenus mineurs à un enseignement général approprié. Dans le cadre de ce programme, tous les mineurs condamnés ont la possibilité d’étudier l’ensemble des matières du programme scolaire national. Le programme Accès vise à renforcer, sous l’égide du Ministère de l’administration pénitentiaire et de l’assistance juridique, l’enseignement général dans les établissements pénitentiaires. Actuellement, le Ministère prépare avec le Ministère de l'éducation et de la science l’introduction, en 2012, de l’enseignement général pour les mineurs en détention provisoire. Le Groupe de travail sur la justice pour mineurs et l’UNICEF ont aidé activement les ministères à l’élaboration de ce programme.
104.Par ailleurs, pour donner suite à la recommandation du Comité des droits de l’homme, le Code pénal a été modifié en février 2010 pour relever l’âge de la responsabilité pénale, qui passe de 12 à 14 ans, et le nouveau Code de procédure pénale a été modifié en juillet 2010 pour qu’y soit inséré le principe d’opportunité des poursuites, qui a permis d’élaborer des programmes tels que le Programme de déjudiciarisation pour les mineurs. Lorsqu’il y a des motifs sérieux de soupçonner un jeune d’avoir commis une infraction relativement mineure et que ce jeune n’a pas de casier judiciaire, le procureur peut décider de ne pas le poursuivre pénalement. L’État et différentes ONG aident les jeunes dont l’affaire a été déjudiciarisée. Le Programme de déjudiciarisation et de médiation pour les mineurs a été mis en œuvre en novembre 2010. En juin 2012, 165 mineurs en avaient bénéficié.
105.Le Gouvernement est conscient du fait que la surpopulation carcérale est la conséquence de la politique de tolérance zéro, qui a permis de réduire considérablement la criminalité organisée et les infractions mineures dans le pays. Le problème de la sécurité publique a toujours été traité en recherchant un équilibre entre les questions de sécurité et la hausse de la population carcérale. Depuis 2010, le Ministère de la justice réalise des enquêtes sur la criminalité destinées à vérifier le niveau de la sécurité publique. Ces enquêtes permettent également aux décideurs de repérer les domaines critiques et de mettre au point de nouvelles politiques dans le secteur de la justice pénale. Les conclusions de l’enquête de 2011 ont confirmé que la sécurité publique dans le pays s’était notablement améliorée ces dernières années. C’est pourquoi le Ministère de la justice a annoncé une libéralisation de la politique de justice pénale. À cet égard, la Stratégie de réforme pénitentiaire et le Concept sur la surpopulation carcérale adopté récemment soulignent l’importance de recourir davantage aux mesures alternatives à la détention avant et après jugement (déjudiciarisation pour les adultes et les mineurs, mesures non privatives de liberté, travail d’intérêt général, etc.). Le Concept contient des informations sur l’engagement pris par le Gouvernement pour appliquer des mesures de substitution.
106.Le financement public des établissements psychiatriques et de services de santé mentale appropriés a augmenté. Par ailleurs, des directives nationales de traitement médical fondées sur la pratique ont été adoptées en vue d’améliorer la qualité clinique du traitement. Le Gouvernement, avec des organisations internationales, soutient activement la formation initiale et continue des professionnels de la santé mentale et des infirmières. Les réformes dans ce domaine sont axées sur l’amélioration des infrastructures, le perfectionnement professionnel du personnel médical, le traitement intensif et d’urgence des patients des hôpitaux généraux, la construction et l’équipement de centres d’hébergement pour les services de longue durée et de réadaptation, l’aide financière aux patients, l’amélioration du système de soins primaires et la promotion du rôle du médecin de famille et des infirmières en médecine psychiatrique. La priorité est également accordée au développement des services de proximité pour que, avant et après leur hospitalisation, tous les patients aient accès à un traitement ambulatoire, tant d’un point de vue géographique que financier.
107.Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie et l’Initiative mondiale sur la psychiatrie ont signé un protocole de coopération mutuelle en février 2011. L’objectif principal du protocole est de remettre à niveau les ressources humaines du système de soins psychiatriques en accordant une attention particulière au perfectionnement des compétences professionnelles du personnel médical. À cette fin, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales travaille en étroite coopération des ONG.
Article 11
108.Se reporter aux informations présentées dans le troisième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 215-216), qui demeurent valables.
Article 12
109.La législation exposée dans le troisième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 217) demeure valable. Depuis mai 2010, l’Agence d'enregistrement civil délivre des documents de voyage biométriques. Entre autres données personnelles, le passeport biométrique comprend une photo biométrique du visage du titulaire, ses empreintes digitales et sa signature numérisée, ce qui rehausse considérablement la qualité et la sécurité du document.
110.En 2008-2009, en étroite collaboration avec le HCR, l’Agence d'enregistrement civil a fourni des papiers d’identité à des réfugiés tchétchènes résidant en Géorgie. Suite à l’octroi du statut de réfugié par le Ministère des déplacés internes originaires des territoires occupés, de l'hébergement et des réfugiés, 213 réfugiés se sont vu délivrer un document de voyage. La délivrance de ce titre de voyage pour réfugié, conforme à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, a débuté en mars 2008.
111.Il convient de souligner que la Géorgie se heurte à de graves difficultés pour garantir la liberté de circulation dans les territoires occupés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) limitrophes de la Fédération de Russie. Les régions occupées étant toujours sous le contrôle de la Fédération de Russie, la Géorgie n’est pas en mesure de gérer leurs frontières et d’établir des postes de contrôle à la frontière nord avec la Fédération de Russie. C’est pourquoi la Géorgie a adopté une réglementation selon laquelle sortir des territoires occupés pour entrer dans un pays tiers est illégal. Néanmoins, les citoyens des territoires occupés peuvent se rendre légalement dans des pays tiers en traversant les frontières contrôlées par la Géorgie.
Article 13
112.Les informations relatives à l’expulsion fournies dans le troisième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 220-222) demeurent valables. Les changements intervenus depuis 2007 en matière d’extradition sont exposés ci-après.
113.La loi de Géorgie relative à la coopération internationale en matière pénale est un acte législatif interne régissant les questions d’extradition. Entrée en vigueur en octobre 2010, elle est pleinement conforme aux accords internationaux signés par la Géorgie et aux normes internationales. Aux termes de cette loi, l’extradition d’une personne sera accordée si le fait à raison duquel elle est demandée est puni par la législation géorgienne et celle de l’État requérant par une peine privative de liberté d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Si une condamnation a été prononcée, la peine doit être d’une durée minimale de quatre mois (art. 18.1).
114.La loi de Géorgie relative à la coopération internationale en matière pénale établit des garanties importantes en matière d’extradition. En particulier, l’extradition est refusée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est passible de la peine capitale, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est demandée aux fins de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des considérations de race, de nationalité, d’origine ethnique, de convictions religieuses, d’opinions politiques et autres motifs similaires, s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’intéressé sera soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, si l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition est considérée comme une infraction politique en Géorgie et si l’État requérant a rendu un jugement par défaut à l’encontre de l’intéressé alors que celui-ci n’a pas été dûment informé de la date et du lieu de l’audience, qu’il n’a pas disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense et que les droits minimaux de la défense n’ont pas été respectés. La décision d’extradition ou de transfert temporaire d’une personne est prise par le Ministre de la justice géorgien ou une personne désignée par lui. La personne faisant l’objet d’une demande d’extradition peut faire appel de la décision du Ministre de la justice ou de la personne autorisée auprès du tribunal de district (municipal) compétent dans un délai de sept jours suivant la réception de la décision. La première audience du tribunal doit se tenir dans les sept jours suivant l’appel (art. 34.2). Aux termes de l’article 34.2, l’intéressé peut faire appel de la décision du tribunal de district (municipal) dans un délai de cinq jours suivant le jugement, en formant un pourvoi en cassation auprès de la Chambre des affaires pénales de la Cour suprême de Géorgie. La première audience de la Cour suprême doit se tenir dans les cinq jours suivant la réception de la déclaration de pourvoi. La législation de Géorgie relative à la coopération internationale en matière pénale dispose qu’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition jouit de tous les droits d’un inculpé prévus par le Code de procédure pénale, en tenant compte des spécificités des procédures d’extradition (art. 34.4).
Article 14
115.La Géorgie considère la réforme judiciaire comme la pierre angulaire de sa transformation démocratique. En 2005, l’État a élaboré un plan de réforme complet de l’appareil judiciaire géorgien, auquel il s’est résolument tenu à ce jour. L’éradication de la corruption était une nécessité absolue pour réussir la réforme. La mise en œuvre de politiques et d’actions judiciaires strictes dans l’ensemble du pays a donné des résultats positifs et considérablement réduit la corruption au sein des tribunaux. Entre 2008 et 2011, quatre juges ont été poursuivis pour corruption. Selon une enquête réalisée par le PNUD en décembre 2009, 92 % des personnes interrogées estimaient que la corruption était quasiment inexistante dans l’appareil judiciaire. Les résultats du sondage réalisé par Transparency International pour le Baromètre mondial de la corruption indiquent que seuls 3 % des Géorgiens interrogés avaient dû verser un pot-de-vin, l’un des chiffres les plus faibles parmi tous les pays examinés.
116.Un deuxième train de réformes de l’appareil judiciaire a débuté en septembre 2008. Il s’agissait de mettre en œuvre une série d’initiatives et de projets novateurs destinés à renforcer l’indépendance de la justice, à restaurer la confiance du public et à sensibiliser la population à la législation. Jusqu’aux réformes de juin 2007, le Conseil supérieur de la justice était un organisme consultatif auprès du Président de la Géorgie. La réforme en a fait l’autorité suprême du secteur judiciaire. Désormais présidé par le Président de la Cour suprême, il a compétence pleine et exclusive pour nommer et révoquer les juges. Le Conseil supérieur de la justice est composé de 15 membres, dont 8 sont des juges en exercice élus par la Conférence des juges. Le pouvoir de décision du Conseil appartient donc aux juges puisqu’ils forment la majorité du Conseil.
117.Les amendements apportés à la loi relative à l’administration disciplinaire de la justice et aux responsabilités disciplinaires des juges des tribunaux de droit commun de Géorgie, adoptés en 2006, garantissent le plus haut degré possible d’autonomie et d’indépendance des juges. Le Collège disciplinaire du Conseil supérieur de la justice examine les allégations d’infractions disciplinaires commises par des juges. Il se compose de six membres, dont trois juges de tribunaux ordinaires élus par la Conférence des juges sur recommandation du Président de la Cour suprême. Quant à la composition du Collège disciplinaire, des modifications sont en cours d’élaboration pour que la majorité des membres soient des juges. Les décisions du Collège disciplinaire ne sont pas définitives et sont susceptibles d’appel devant la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui statue en dernier ressort. Les juges faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ont toute latitude pour assister aux audiences disciplinaires du Collège et de la Chambre, pour exprimer leur point de vue et pour se défendre, personnellement ou par l’intermédiaire d’un conseil.
118.La loi relative aux règles de communication avec les juges des tribunaux de droit commun de Géorgie a été adoptée par le Parlement le 11 juillet 2007. Cette loi, qui régit la communication ex parte des juges, vise à garantir l’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire. Suite à des modifications récentes de ladite loi, l’amende encourue pour violation des règles de communication par un fonctionnaire a doublé, et triplé pour les hauts responsables politiques. En 2010, afin de renforcer l’inviolabilité du système judiciaire, le Code pénal a été modifié pour incriminer toute ingérence illégale (pas seulement la communication) d’un fonctionnaire ou d’un haut responsable politique dans le travail du pouvoir judiciaire visant à influencer le déroulement de la procédure.
119.Pour garantir une administration efficace de la justice, l’École supérieure de la magistrature dispense aux juges une formation initiale et continue. L’École fonctionne depuis 2006 sous sa nouvelle forme. Son objectif est de préparer les futurs juges à leurs fonctions afin de pourvoir les postes vacants dans les tribunaux de droit commun par des spécialistes hautement qualifiés, ainsi que de dispenser une formation continue aux juges en exercice pour renforcer leurs compétences. Notons que, en 2010-2011, 202 membres de l’appareil judiciaire ont été formés à la Convention européenne des droits de l’homme. Aux termes de la loi relative à l’École supérieure de la magistrature, il n’est possible d’accéder aux fonctions de juge qu’après avoir suivi un cursus complet de dix mois à l’École supérieure de la magistrature. Les nouvelles règles de nomination sont entrées en vigueur en mai 2009: à ce jour, 32 nouveaux juges ont été nommés selon ces nouvelles règles.
120.Un autre élément fondamental de la réforme de l’appareil judiciaire est l’indépendance financière des juges, dont la rémunération a été progressivement augmentée au cours de la réforme. Par rapport à 2007, les salaires des juges des tribunaux de première instance ont augmenté de 48,4 % et ceux des juges des cours d’appel de 42,9 %. La réforme de l’appareil judiciaire, outre le renforcement des moyens institutionnels des juges, vise aussi à améliorer leurs conditions de travail, à créer un réseau informatisé unifié et un système de gestion électronique des données, et à mettre en place de nouvelles technologies pour faciliter le travail des juges. L’étape suivante de la réforme judiciaire consistait à regrouper en tribunaux de district (municipaux) plus grands les tribunaux ayant un moindre volume d’affaires, en fonction de leur nombre d’affaires et de leur accessibilité géographique. Cette modification a permis de réduire la bureaucratie au sein du système. La Géorgie compte aujourd’hui 17 tribunaux de district (municipaux) dotés de 30 juges de première instance. Fin 2013, les tribunaux de district élargis seront au nombre de 23 (pour un total d’environ 110 juges), et compteront un total 44 juges de première instance.
121.Par ailleurs, la Commission constitutionnelle de Géorgie a été créée à l’initiative du Président géorgien pour élaborer des amendements constitutionnels. Son objectif général était de rédiger une nouvelle Constitution prévoyant un dispositif de pouvoirs et de contre-pouvoirs renforcé, un Parlement plus puissant et un pouvoir judiciaire indépendant. En juillet 2010, la Commission a achevé la rédaction desdits amendements, qui proposaient notamment la nomination à vie des juges. Les amendements ont été adoptés par le Parlement et, à partir de 2013, les juges des tribunaux ordinaires seront nommés à vie.
122.Le nouveau Code de procédure pénale a introduit les procès avec jury pour les affaires pénales. L’examen des affaires avec la participation de jurés renforce la confiance du public dans le système judiciaire. Actuellement, ce type de procès est limité à certaines infractions pénales (meurtre avec circonstances aggravantes) mais il sera étendu à d’autres infractions dans les prochaines années. À ce jour, deux affaires pénales ont fait l’objet d’un procès avec jury.
123.Pour garantir la transparence des relations entre la justice et le public, des juges porte-parole ont été institués dans les tribunaux. Ces porte-parole ont pour vocation d’informer la société et la presse, notamment d’expliquer les décisions rendues par les tribunaux. Une campagne active a été organisée pour sensibiliser le public à la réforme judiciaire au travers d’émissions et de publicités télévisées, de guides et autres supports. Aujourd’hui, tous les tribunaux du pays ont un site Internet sur lequel figurent des informations sur les affaires en cours. Par ailleurs, les Cours d’appel de Tbilissi et de Kutaisi, ainsi que le Tribunal municipal de Tbilissi, sont dotés d’un service de presse qui permet de diffuser rapidement les informations et constitue un autre moyen de communication entre la société et le système judiciaire.
124.Afin de mesurer l’opinion publique et sa perception du système judiciaire, l’Institut de sondage et de marketing a réalisé une enquête en 2010. L’objectif premier de cette enquête était d’examiner le degré de satisfaction des usagers des tribunaux. Les résultats indiquent que 63,20 % des personnes interrogées considèrent que les tribunaux sont fiables et 71,20 % sont satisfaites des services judiciaires.
125.Les affaires judiciaires sont désormais examinées et réglées en temps opportun et avec compétence. Selon l’étude menée en 2007-2008 par la Cour suprême dans les trois degrés de juridiction, les affaires sont jugées dans un délai moyen de 18,3 mois pour les affaires civiles, 12,6 mois pour les affaires pénales et 15,9 mois pour les affaires administratives. Ces résultats sont fondés sur une étude approfondie de 6 000 affaires. En 2009-2010, le délai moyen était passé à 12,4 mois pour les affaires civiles, 11 mois pour les affaires pénales et 11 mois également pour les affaires administratives. En 2010, seuls 12 % des jugements prononcés au pénal par les tribunaux de première instance ont fait l’objet d’un appel auprès d’une juridiction supérieure. En 2009-2010, dans 33 % des affaires pénales jugées en appel, la cour s’est prononcée en faveur de l’accusé.
126.L’Association du barreau géorgien, un organisme de droit public, a été créée en février 2005. Sa mission consiste à améliorer l’administration de la justice en veillant à l’indépendance des avocats, en protégeant leurs droits et en garantissant leur liberté professionnelle. L’Association du barreau est un organisme indépendant et autoréglementé, et le Gouvernement ne peut s’immiscer dans son travail. Elle organise les examens professionnels et l’admission des candidats à la profession d’avocat. L’Association du barreau a également compétence pour mener des procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats, en toute indépendance, conformément à son Règlement sur les procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats.
127.Créé en juillet 2007, le Service de l’aide juridictionnelle couvre la presque totalité du territoire géorgien avec ses 11 bureaux et ses 4 centres de consultations. Cet organisme financé par l’État fournit une aide juridictionnelle gratuite aux personnes socialement vulnérables. Cette aide comprend notamment des consultations sur tous problèmes juridiques, la rédaction d’actes (demandes, requêtes et autres documents juridiques), la représentation en justice des accusés et des condamnés dans les affaires pénales, et l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’internement psychiatrique ou d’une infraction administrative passible d’une peine de privation de liberté.
Article 15
128.Se reporter aux informations présentées dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 390-393), qui demeurent valables.
Article 16
129.Se reporter aux informations présentées dans le deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 394-397), qui demeurent valables.
Article 17
130.L’article 20 de la Constitution géorgienne garantit l’inviolabilité de la vie privée de toute personne, de son domicile et autres possessions, de son lieu de travail, de ses documents personnels, de sa correspondance et de ses conversations par téléphone ou autres moyens techniques. Toute restriction desdits droits n’est autorisée que sur ordonnance d’un tribunal ou, à défaut, en cas de nécessité impérieuse telle que définie par la loi (la légalité et la validité de telles actions doivent être vérifiées par un juge dans un délai de 24 heures). Parallèlement, l’article 17 de la Constitution consacre l’inviolabilité de l’honneur et de la dignité de la personne.
131.De plus, le Code de procédure pénale géorgien garantit que l’inviolabilité de la vie privée est un principe fondamental de la procédure pénale: au cours d’une enquête, nul n’est autorisé à s’immiscer arbitrairement et illégalement dans la vie privée d’autrui. Il est interdit à la personne chargée des actes de procédure de divulguer des informations sur la vie privée d’un individu, ainsi que tout dossier personnel dont la confidentialité est réputée nécessaire. Quiconque a été victime de divulgation illégale de données concernant sa vie privée a droit à pleine réparation du préjudice selon les modalités prévues par la loi.
132.Par ailleurs, l’article 120 du Code de procédure pénale régit de façon détaillée les procédures de perquisition et de saisie. Il dispose notamment que suite à une ordonnance du tribunal ou, dans les situations d’urgence, à la décision d’un magistrat instructeur, autorisant une perquisition ou une saisie, un enquêteur est autorisé à pénétrer dans tous locaux, logements ou autres propriétés en vue de localiser et saisir tout objet, document ou autre pièce utile à la procédure. Le Code énonce que, dans les situations d’urgence établies par la loi, la régularité et la validité de toute visite domiciliaire réalisée sans l’ordonnance d’un tribunal (sur décision d’un magistrat instructeur) doivent être vérifiées par un juge dans un délai de 24 heures. Le juge se prononcera à cette occasion sur la recevabilité des éléments de preuve ainsi obtenus.
133.Avant toute perquisition ou saisie, l’enquêteur est tenu de produire l’ordonnance du tribunal ou, dans les situations d’urgence, la décision du magistrat instructeur, à la personne qui fait l’objet de la procédure. Le document présenté doit être contresigné par l’intéressé. Dans le cadre d’une perquisition/saisie, un enquêteur a le droit d’empêcher toute personne de quitter les lieux et de communiquer avec un ou des tiers. Si tel est le cas, le fait doit être mentionné dans le procès-verbal. Au cours de la visite domiciliaire, l’objet, le document, la substance et toute autre pièce utile à la procédure désignés dans l’ordonnance du tribunal ou la décision du magistrat instructeur peuvent être recherchés et saisis. Tout autre objet fournissant des informations susceptibles de revêtir une valeur probante dans l’affaire concernée ou renseignant manifestement sur une autre infraction pénale, ainsi que tous objets, substances et/ou autres pièces prohibés peuvent également être confisqués.
134.Toutes les pièces contenant des informations et tous objets, documents, substances et autres découverts au cours de la perquisition doivent être présentés aux personnes participant à la mesure d’enquête, si possible avant la saisie. Une fois présentés, ils sont saisis, inventoriés, emballés et placés sous scellés, dans la mesure du possible. Outre la mise sous scellés, les pièces emballées doivent être datées et signées par les personnes participant à la mesure d’enquête.
135.S’il y a lieu de croire qu’une ou plusieurs personnes présentes sur le lieu de la visite domiciliaire ou de la saisie ont dissimulé l’objet, le document, la substance ou autre pièce à saisir, la fouille corporelle de la personne ou des personnes est autorisée. Cette mesure ne doit être appliquée que dans les situations d’urgence et, dans ce cas, ne nécessite ni ordonnance du tribunal ni décision du magistrat instructeur. Néanmoins, la légitimité d’une telle fouille corporelle et/ou saisie doit être examinée par le tribunal selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale.
136.Par ailleurs, la loi relative aux activités opérationnelles d’enquête établit une liste de mesures légales limitant le droit consacré à l’article 17 lorsqu’il s’agit de protéger les droits et libertés fondamentaux, ainsi que l’ordre public, contre toute violation illégale. L’article 7 de ladite loi énumère les mesures suivantes: interception et enregistrement de conversations téléphoniques, suppression et captation d’une information à partir d’un support de communication (par connexion à un support, réseaux informatiques, télécommunications, matériels de radiodiffusion) et d’un système informatique, installation des moyens logiciels adaptés et contrôle des messages par voie postale et télégraphique (sauf courrier diplomatique), enregistrements vidéo et audio, films et photographies, surveillance électronique par des moyens techniques sans risque pour la santé humaine, la vie et l’environnement. Aux termes des paragraphes 3 et 4 de l’article 7 de ladite loi, les mesures opérationnelles d’enquête ne peuvent être exécutées que sur ordonnance d’un tribunal, sauf dans les situations d’urgence où tout délai risque de provoquer la destruction de données utiles à la procédure (enquête) ou empêcher l’obtention de telles données. Dans les situations d’urgence, les mesures opérationnelles peuvent être exécutées suite à une décision motivée d’un procureur. Cette décision devra par la suite être examinée par un juge, qui en évaluera la légalité et prendra une décision non susceptible d’appel.
137.En 2010, la loi relative à la protection des données personnelles a été élaborée par un groupe de travail composé de représentants du Service des analyses du Ministère de la justice et du service juridique de l’Agence d'enregistrement civil. Le projet de loi a été rédigé en étroite coopération avec des ONG et le secteur privé. Des experts étrangers avaient également été conviés. Tous ont formulé des recommandations précieuses sur le projet de loi. Adoptée par le Parlement géorgien en janvier 2012, la loi entrera en vigueur en mai 2012.
Article 18
138.L’interdiction de toute immixtion ou persécution pour des motifs religieux est garantie par la Constitution et différentes lois. Érigée en infraction par l’article 142 du Code pénal géorgien, la discrimination fondée sur la religion est passible d’une lourde peine pouvant aller jusqu’à trois ans de privation de liberté. La législation géorgienne ne porte en rien atteinte à l’exercice de la liberté de conscience des fidèles d’autres religions et des non-croyants.
139.En 2006, le Code civil a été modifié pour simplifier le processus d’enregistrement des personnes morales à but non lucratif et la réglementation applicable. Aujourd’hui, ces organisations sont seules à décider leur nombre de membres fondateurs, leur type de structure de gestion ou de gouvernance, le mode de sélection et de nomination de leurs responsables, etc. Cet aspect est particulièrement important pour les groupes religieux. L’unique obligation est de fournir à l’administration fiscale suffisamment d’informations sur l’organisation pour que les tierces parties sachent à qui elles ont affaire.
140.La plupart des Géorgiens de souche sont membres de l’Église orthodoxe géorgienne. L’Église apostolique arménienne, l’Église catholique romaine, le judaïsme et l’islam cohabitent depuis des siècles avec l’Église orthodoxe géorgienne. Les Azéris constituent le deuxième plus grand groupe ethnique (environ 7 % de la population) et sont en majorité musulmans. Parmi les autres groupes musulmans, citons les musulmans géorgiens d’Ajara et les Kists tchétchènes de la région nord-est. Les musulmans comptent donc pour 10 % de la population. Les Arméniens sont le troisième plus grand groupe ethnique (environ 6 % de la population) et appartiennent en majorité à l’Église apostolique arménienne. On estime que la Géorgie compte 35 000 catholiques, 18 000 Kurdes yézides, 15 000 orthodoxes grecs et 10 000 juifs. Les protestants et autres croyants non traditionnels comme les baptistes, les Témoins de Jéhovah, les pentecôtistes et les adeptes de Krishna représentent moins de 1 % de la population.
141.Un certain nombre d’institutions nationales et autres organismes spécialisés sont chargés de la lutte contre la discrimination fondée sur la religion et autres motifs. Ce sont notamment le Conseil de la tolérance et de l’intégration civile, placé sous la tutelle du Président de la Géorgie, le Conseil des religions, qui relève du Médiateur, et le Comité des droits de l’homme et des minorités nationales du Parlement de Géorgie.
142.Les écoles publiques proposent aux élèves une instruction religieuse facultative dans le cadre de l’enseignement des sciences sociales. Les manuels scolaires sont fondés sur les principes de non-discrimination, de neutralité, de diversité et de pluralisme. Il convient d’autre part de noter que l’État interdit tout rite ou cérémonie religieuse à l’école. Les établissements scolaires sont également mis en garde contre l’utilisation de symboles religieux, sauf à des fins éducatives (loi relative à l’enseignement général).
143.L’article 2 de la loi relative au service militaire de réserve établit que le service militaire de réserve est obligatoire pour tout citoyen géorgien. L’interprétation normative de cette disposition exclut le droit des objecteurs de conscience à un service civil en lieu et place de la conscription et du service militaire. En 2011, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de cette norme suite à une requête du Défenseur public de Géorgie et jugé qu’elle était inconstitutionnelle. En l’espèce, la Cour a fait droit à la requête du Bureau du Défenseur public et frappé de nullité le contenu normatif de l’article limitant les droits des objecteurs de conscience.
Article 19
144.La liberté d’expression et la liberté de la presse sont protégées par la Constitution et d’autres textes législatifs. Les informations à cet égard présentées dans le troisième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques demeurent valables. La promotion de la liberté de la presse et du pluralisme dans le pays demeure l’une des priorités du Gouvernement. En 2011, 58 licences de radiodiffusion ont été accordées à 58 sociétés de télévision et 43 à des sociétés de radio. Pendant la même période, 73 journaux et 89 magazines nouveaux ont été enregistrés.
145.D’importantes mesures positives ont été prises depuis 2007. Les tribunaux, les magistrats instructeurs et les procureurs ne peuvent plus exiger des journalistes qu’ils divulguent leurs sources et les médias ne peuvent plus être poursuivis avoir divulgué dans la presse de secrets d’État obtenus de façon légale. Les médias peuvent en outre bénéficier désormais d’avantages fiscaux. Enfin, le Gouvernement géorgien a aboli la télévision d’État et créé un service public de radio et de télévision dynamique qui est administré par un conseil de citoyens géorgiens, le premier de ce type dans l’ex-Union soviétique.
146.En 2004, le Gouvernement a cessé de subventionner plusieurs journaux et adopté une nouvelle loi relative à la radiodiffusion. En vertu de cette loi, la société de radio et de télévision d’État est devenue l’Organisme géorgien de radiodiffusion publique. La loi relative à la radiodiffusion prévoit de solides garanties pour l’indépendance éditoriale, économique et financière du service audiovisuel public. Elle a été modifiée par le Parlement en décembre 2009 pour fixer le budget de l’Organisme géorgien de radiodiffusion publique à un montant «ne pouvant être inférieur» à 0,12 % du PIB du pays. Cette modification donne à l’Organisme une assise financière stable. La chaîne de télévision politique spéciale (la «Deuxième chaîne») a été lancée en février 2010 sur le modèle de la chaîne américaine C-SPAN et de la chaîne parlementaire de la BBC. La Deuxième chaîne rend compte librement des activités politiques des partis et offre à tous les partis et groupes politiques les mêmes possibilités de faire connaître leur position. Elle retransmet par ailleurs en direct l’intégralité des débats parlementaires.
147.La Commission nationale des communications de Géorgie, organe de réglementation indépendant, s’occupe de l’autorisation des opérations de diffusion. Elle a adopté le Code de déontologie des organismes audiovisuels en mars 2009. Ce Code souligne la nécessité pour tous les organes de radiodiffusion et de télévision de présenter des informations exactes, impartiales, pluralistes et éthiques. Afin d’assurer le respect de ces normes, un tiers des organismes de radiodiffusion agréés ont déjà établi leurs propres mécanismes d’autoréglementation, qui favorisent le professionnalisme et l’éthique mais aussi l’indépendance des diffuseurs. Par exemple, l’Organisme géorgien de radiodiffusion publique a mis au point son propre dispositif de réglementation et de contrôle, avec le concours d’experts de la BBC, et a fondamentalement revu sa politique éditoriale conformément au Code de déontologie des organismes audiovisuels et aux principes directeurs élaborés par les experts de la BBC.
148.En 2011, des modifications ont été apportées à la loi relative à la radiodiffusion pour améliorer la transparence de la propriété et du financement des médias. Ces modifications interdisent toute prise de participation d’une société étrangère au capital d’un radiodiffuseur. Elles prescrivent également que tous les titulaires de licence doivent fournir et tenir à jour des informations complètes sur l’ensemble de leurs actionnaires, personnes physiques incluses, percevant des bénéfices de la part d’une société de radiodiffusion. Ces informations doivent être publiées sur le site Internet du radiodiffuseur et mises à jour régulièrement. Par ailleurs, chaque radiodiffuseur doit déclarer le détail de ses ressources financières à la Commission nationale des communications de Géorgie.
149.Il convient de noter que, en 2010, le Parlement a voté une amnistie fiscale pour tous les organismes de télévision. Une dette fiscale de 36 millions de lari a ainsi été régularisée au profit des chaînes de télévision, parmi lesquelles 13 petites chaînes régionales connaissant une situation financière difficile due à une accumulation d’arriérés d’impôts pendant plusieurs années.
Article 20
150.Se reporter au troisième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 326-328), qui demeure valable.
Article 21
151.La Constitution géorgienne et la loi relative aux réunions et manifestations garantissent le droit à la liberté de réunion pacifique. Aux termes de cette loi, chaque individu jouit du droit à la liberté de réunion et de manifestation sans autorisation préalable.
152.En juillet 2011, le Parlement géorgien a adopté des modifications et des dispositions complémentaires concernant la loi relative aux réunions et manifestations. Ces modifications visaient à mettre la réglementation existante en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Elles donnent par ailleurs effet à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Géorgie qui, en avril 2011, a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de cette loi. Les modifications introduisent un certain nombre de changements majeurs, notamment:
•Introduction du principe de proportionnalité dans la restriction du droit de réunion et de manifestation, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
•Suppression des restrictions générales concernant les lieux de réunion et de manifestationautorisés, en particulier pour les organisations politiques. Suppression également des restrictions générales aux fermetures de rues;
•Clarification de la disposition régissant la responsabilité des organisateurs et participants d’une réunion;
•Dispositions supplémentaires pour renforcer les garanties et protections pour les médias couvrant les réunions et les manifestations.
153.Un alinéa h inséré à l’article 3 de ladite loi définit la proportionnalité d’une restriction: «restriction conforme aux valeurs protégées par l’article 24.4 de la Constitution géorgienne en ce qu’elle est la plus efficace et la moins restrictive pour atteindre le but recherché. Des normes plus strictes ne seront appliquées que s’il est impossible d’atteindre par un autre moyen les valeurs protégées par l’article 24.4 de la Constitution».
154.Par suite des modifications apportées à la loi, une autorisation préalable n’est plus requise si la réunion ou la manifestation se déroule dans un lieu de circulation dès lors que la voie publique est déjà fermée pour d’autres raisons. En revanche, si la manifestation se tient dans la rue et bloque la circulation, une autorisation préalable est nécessaire. Les modifications reviennent par ailleurs sur l’interdiction générale faite aux petits groupes de personnes de bloquer des rues. Les collectivités locales et, dans des cas exceptionnels, le Gouvernement, doivent examiner les circonstances au cas par cas s’agissant d’appliquer le principe de proportionnalité pour décider si bloquer la voie publique est légal ou non.
155.Avant d’être remaniée, la loi prévoyait un périmètre de sécurité de 20 mètres autour des bâtiments et installations suivants: Parlement, résidence présidentielle, tribunaux, Bureau du Procureur, postes de police, lieux de détention provisoire, sites militaires, gares ferroviaires, aéroports, hôpitaux, représentations diplomatiques, organismes et entreprises des collectivités locales, et organisations ou organismes protégés par des gardes armés. Cette disposition a changé. Le périmètre de sécurité a été supprimé autour des tribunaux et d’un certain nombre de bâtiments (résidence présidentielle, Parlement, hôpitaux, représentations diplomatiques, organismes et entreprises des collectivités locales, organisations ou organismes protégés par des gardes armés). Il ne concerne plus que l’entrée du Bureau du Procureur, de tous les postes de police, des établissements pénitentiaires, des lieux de détention provisoire, des forces de l’ordre, des gares ferroviaires, des aéroports et des ports. Il est par ailleurs interdit d’organiser une réunion ou une manifestation à l’intérieur de sites militaires et à une distance de moins de 100 mètres de ces sites.
Article 22
156.La Constitution géorgienne garantit le droit de chacun de s’associer avec d’autres, y compris de constituer un syndicat et d’y adhérer pour protéger ses intérêts. Les citoyens géorgiens ont le droit de former des partis politiques selon les modalités prévues par la loi. Les principaux actes législatifs portant sur les activités des personnes morales sont: le Code civil, la loi relative aux entrepreneurs et la loi relative à l’enregistrement civil. Constituées à des fins d’activités commerciales, les sociétés commerciales sont régies par la loi relative aux entrepreneurs. Les personnes morales ne se livrant pas à une activité commerciale sont réglementées par le Code civil.
157.En décembre 2009, le Parlement a considérablement remanié la législation relative à l’enregistrement des organisations à but non lucratif (privées) de façon à simplifier encore les procédures d’enregistrement. Par exemple, le délai d’examen d’une demande d’enregistrement a été réduit à un jour ouvré, l’enregistrement des ONG étrangères et internationales en Géorgie est bien plus facile, la procédure d’enregistrement est désormais identique pour les ONG locales et les ONG étrangères et internationales, et les bureaux régionaux des ONG ne sont plus soumis à un enregistrement séparé.
158.Le nombre d’organisations non commerciales enregistrées en 2010 était de 1 029 et de 1 213 en 2011. Pour les sociétés commerciales, il s’est élevé respectivement à 11 381 et 14 179.
159.Depuis janvier 2010, l’Agence nationale d'enregistrement civil du Ministère de la justice est l’organisme chargé d’enregistrer les personnes morales commerciales et non commerciales. Les procédures ont été considérablement simplifiées et rationalisées. Aujourd’hui, le processus d’enregistrement est centralisé et géré par un logiciel en ligne. Toutes les informations sont stockées et régulièrement mises à jour dans la base de données unifiées nationale. Les services d’enregistrement sont dispensés par tous les bureaux d’enregistrement, toute personne autorisée du territoire géorgien ou via l’Internet.
160.La création et l’enregistrement d’un parti politique sont régis par la loi fondamentale relative aux organisations politiques. Cette loi énonce qu’il faut un groupe d’au moins 300 citoyens pour fonder un parti politique. Le parti adopte ses statuts au cours d’une assemblée constitutive, dont le procès-verbal est signé par un notaire, puis il est enregistré par le Ministère de la justice. Pour l’enregistrement, les pièces à fournir sont: demande/lettre concernant la création du parti signée par un dirigeant du parti, procès-verbal de l’assemblée constitutive signé par le notaire, statuts, document indiquant l’adresse du siège du parti et une liste des numéros de téléphone d’au moins 1 000 membres, et copie de la signature du président certifiée par un notaire.
161.En ce qui concerne la réglementation des syndicats, les informations présentées dans les deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie demeurent valables.
Article 23
162.Les informations présentées dans les deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie quant à l’exercice des droits protégés par cet article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques demeurent valables.
Article 24
163.Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement géorgien a pris les mesures ci-après concernant les droits de l’enfant.
164.Depuis janvier 2009, la protection de l’enfance relève de la responsabilité du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales. La définition de l’enfant englobe un concept plus large que celle adoptée par la Convention relative aux droits de l’enfant et désigne les personnes de moins de 18 ans. Le Gouvernement a approuvé le Plan d’action pour la protection de l’enfance par le décret no 869 du 10 décembre 2008. Conformément au Plan d’action 2008-2011, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l'éducation et de la science, et le Ministère de l’intérieur ont introduit en mai 2010 par les arrêtés conjoints no 152/N, no 496 et no 45 un Mécanisme d’orientation des enfants. Il s’agit d’un outil efficace pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les orienter vers les services communautaires et publics appropriés. Il coordonne de façon concertée l’action de multiples parties prenantes: police, services sociaux, écoles, institutions pour enfants, garderies, petits foyers collectifs et centres médicaux.
165.Le Gouvernement a approuvé la politique de «désinstitutionalisation» des enfants. Le nombre total d’enfants placés en institution, qui avoisinait les 5 000 en l’an 2000, n’était plus que de 1 102 en 2010. La réintégration des enfants dans leur famille biologique s’est avérée être un bon moyen de réinsertion sociale. Les tendances annuelles permettent de suivre l’augmentation du nombre des enfants ayant quitté le système institutionnel. Pour les enfants demeurant en institution, le Gouvernement a mis en œuvre des réformes importantes en créant un nouvel organisme public de services pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants privés de protection parentale (arrêté no 428/N du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales en date du 25 décembre 2009). Cet organisme a pris des mesures concertées pour assurer une protection de qualité et de meilleures conditions de vie aux enfants placés en institution. L’action des travailleurs sociaux a permis d’éviter le placement en orphelinat de 2 666 enfants. En février-mars 2010, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a engagé un processus de modernisation des 24 établissements pour enfants subsistants.
166.Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a évalué la capacité, les compétences et la qualification de l’ensemble du personnel de ces établissements (soit quelque 600 professionnels). Des experts d’ONG comme Save the Children, Les enfants de Géorgie, The First Step, EveryChild et World Vision ont participé à l’évaluation. Ces mêmes organisations ont proposé et mis en œuvre un programme de formation et de renforcement des capacités à l’intention des dispensateurs de soins/éducateurs. Pour sa part, l’UNICEF a appuyé l’adoption de normes de protection de l’enfance (en vigueur depuis le 26 août 2009). En coopération avec des organisations internationales, la première phase d’expérimentation de ces normes (dans 21 services publics et 16 ONG) s’est achevée en février 2008. Une formation à ces normes a été dispensée à 187 agents de protection de l’enfance. Des principes directeurs faciles d’emploi ont par ailleurs été mis au point et approuvés (les normes révisées ont été rédigées par un groupe de travail ad hoc). La deuxième phase d’expérimentation a été lancée lors d’un séminaire qui s’est tenu en février 2009. Les normes ont été approuvées par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.
167.Dans le cadre du projet de l’Union européenne pour la réforme de la protection de l’enfance en Géorgie, une gamme complète de services de proximité a été mise en place à titre expérimental dans les villes de Kutaisi et de Telavi. Cette mesure a permis, entre 2006 et 2009, de réduire de 60,3 % les admissions en institution et d’orienter vers les services sociaux 95,5 % des enfants qui risquaient d’être séparés de leur famille, leur évitant ainsi d’être pris en charge dans des établissements publics de protection de l’enfance.
168.Le Comité directeur chargé de la question des «enfants des rues» a été créé en novembre 2011. Il comprend des représentants du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, du Ministère de l'éducation et de la science, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, d’organisations internationales et d’ONG locales. Le Comité est chargé d’élaborer une stratégie nationale et un plan d’action concernant les «enfants des rues». Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a déjà élaboré un programme, qui prévoit la création de groupes mobiles, de centres de crise et de centres de jour pour les enfants des rues. La mise en œuvre de ce programme débutera en février 2012.
Article 25
169.Pendant la période à l’examen, l’une des priorités du Gouvernement géorgien a été de renforcer la confiance du public dans le Code électoral, le processus électoral et la conduite des élections conformément aux normes internationales.
170.Plus d’un an avant les élections municipales de 2010, et suite au consensus clair au sein de la majorité des partis politiques géorgiens quant à la nécessité d’une réforme électorale, le Président du Parlement géorgien a préconisé la création d’un Groupe de travail électoral interpartis chargé de travailler de manière inclusive et participative à la réforme de la législation électorale. Onze partis ont répondu à cette invitation et se sont mis d’accord sur un certain nombre de questions et de modifications capitales. D’importantes modifications ont donc été introduites dans la législation concernée, en décembre 2009 et mars 2010, pour répondre aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
171.La Commission électorale centrale se compose de 12 commissaires et d’un Président. Cinq de ses membres sont élus par le Parlement sur recommandation du Président de la Géorgie et sept par les partis politiques (à l’exclusion du parti majoritaire au Parlement). Le Président de la Commission est désormais élu par les membres de la Commission issus de partis de l’opposition parmi trois candidats proposés par le Président géorgien, après consultation d’ONG. Si aucun des trois ne recueille une majorité, le Président est élu par le Parlement. Tous les secrétaires des Commissions électorales de circonscription sont actuellement des membres de partis d’opposition. Ils sont chargés de recevoir et d’examiner les plaintes et recours à l’échelon de la circonscription. Pour la première fois, en mai 2010, le maire de Tbilissi a été élu au suffrage direct et non par le Conseil municipal. Ce dernier a par ailleurs été restructuré: il compte dorénavant 25 sièges de circonscription uninominale pourvus au scrutin majoritaire et 25 sièges pourvus selon le système proportionnel, avec un seuil de 4 % des voix. Le délai pour déposer une plainte ou un recours est passé de 24 à 48 heures à tous les échelons de commission électorale. La Commission électorale centrale doit voter à la majorité des deux tiers pour annuler les résultats d’un scrutin de circonscription. L’État a alloué des fonds pour que chaque parti politique puisse examiner les listes électorales. En outre, conformément aux modifications introduites dans le Code électoral, un candidat n’est plus tenu d’être enregistré sur le territoire de la collectivité locale où il se présente et l’obligation de résidence minimale en Géorgie a été fixée à cinq ans.
172.Au cours de la période à l’examen, trois élections se sont déroulées en Géorgie: l’élection présidentielle extraordinaire du 5 janvier 2008, les élections législatives du 21 mai 2008 et les élections municipales du 30 mai 2010. Tous ces scrutins se sont caractérisés par un climat électoral nettement meilleur et ouvert.
173.Au travers de l’Équipe spéciale interinstitutions pour des élections libres et équitables, le Gouvernement a déployé d’importants efforts pour remédier aux problèmes soulevés par des groupes de la société civile et des partis politiques pendant la campagne et le jour des élections. L’efficacité du mécanisme a été vérifiée par le BIDDH de l’OSCE et des organismes locaux de suivi.
174.En termes de réalisation du droit de vote en 2010, la participation électorale a nettement augmenté par rapport aux élections municipales précédentes de 2006 (1 740 642 votants contre 1 545 317).
175.En outre, il convient de noter que, à la mi-2011, le Président du Parlement a reconstitué le groupe de travail spécial interpartis pour élaborer un projet de nouveau Code électoral. Des organisations de la société civile et des experts internationaux ont pris part aux travaux du groupe. À l’issue de vastes consultations, le parti au pouvoir et six partis de l’opposition sont parvenus à un accord qui améliore considérablement le système électoral. Entre autres mesures, les réformes prévues garantissent un processus électoral plus transparent et ouvert, renforcent les garanties contre une utilisation abusive des ressources administratives et améliore encore l’exactitude des listes électorales. Dans son avis final, la Commission de Venise a écrit: «Le projet de Code constitue un cadre juridique complet et méthodique permettant de conduire des élections démocratiques. Il comprend les éléments nécessaires à l’organisation et à l’administration d’élections et tient compte d’un certain nombre de recommandations précédentes de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE. Le projet de Code prévoit des mesures pour garantir que les élections se déroulent de manière transparente et ouverte en permettant aux observateurs et au public d’accéder au matériel et aux informations électoraux, et aux candidats officiels d’accéder aux médias audiovisuels et à la presse écrite».
176.Le nouveau Code électoral géorgien, adopté en décembre 2011, introduit plusieurs améliorations et innovations préconisées par des organisations de la société civile et internationales, notamment des réformes qui améliorent les perspectives de succès électoral pour les partis de l’opposition, donnent aux candidats indépendants le droit de se présenter dans une circonscription à scrutin majoritaire, accordent le droit de vote aux détenus, interdisent l’utilisation des ressources administratives, instituent une commission spéciale pour vérifier les listes électorales, garantissent la parité des partis politiques et des ONG au sein de cette commission et encouragent la participation des femmes à la vie politique.
Article 26
177.Se reporter au troisième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 375-381), qui demeure valable.
Article 27
178.Le Gouvernement de Géorgie accorde une grande importance à la participation des minorités nationales à la vie publique et politique. De nombreux organismes publics collaborent au processus, dont le Conseil de la tolérance et de l’intégration civile, qui relève du Président de la Géorgie et se compose, notamment, de représentants des minorités nationales, du Défenseur public et d’ONG concernées par la question des minorités, le Conseil des minorités ethniques, qui relève du Défenseur public et qui, selon l’ECRI «continue de jouer un rôle important dans la défense des droits des groupes minoritaires de Géorgie, en particulier des minorités ethniques et religieuses, et dans la lutte contre la discrimination», le Bureau du Ministre d’État pour la réintégration, la Commission intergouvernementale du Ministère de la réintégration et le Comité des droits de l’homme et de l’intégration civile du Parlement géorgien.
179.Récemment, le Gouvernement géorgien a adopté le Concept national pour la tolérance et l’intégration civile, document de base pour la politique publique concernant les minorités nationales. Le Plan d’action 2009-2014 qui l’accompagne spécifie les activités et programmes qui seront mis en œuvre pendant cette période quinquennale. Le Plan d’action définit les objectifs à atteindre et leur planification au travers d’activités diverses visant notamment à assurer la protection efficace des minorités nationales contre la discrimination, sensibiliser les fonctionnaires aux droits des minorités et à la législation antidiscrimination, appuyer la tolérance et le pluralisme culturel dans les médias, promouvoir la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, promouvoir la conscience civile, encourager l’esprit de tolérance, soutenir le dialogue et les contacts interculturels, etc.
180.Les autorités géorgiennes continuent d’appliquer une politique favorisant la participation active des minorités nationales dans la vie politique et sociale du pays. À cet égard, la Géorgie mène une politique de discrimination positive dans le domaine de l’enseignement et des organismes publics. En novembre 2009, la loi relative à l’enseignement supérieur a établi un nouveau système de quotas pour les locuteurs arméniens, azéris, abkhazes et ossètes, qui facilite l’accès des minorités nationales aux établissements d’enseignement supérieur de Géorgie. Contrairement aux autres candidats, qui doivent passer quatre examens différents en géorgien, ceux des minorités ne passent qu’un test d’aptitudes générales dans leur langue maternelle.
181.La principale mesure prise en 2010 est l’introduction dans l’enseignement supérieur d’un système de quotas d’admission des candidats issus de minorités ethniques. En novembre 2009, la loi relative à l’enseignement supérieur a été modifiée pour créer un nouveau système facilitant l’accès des minorités nationales à l’enseignement supérieur. Les candidats de langue arménienne et azérie se voient ainsi réserver 10 % des places dans toutes les universités d’État. Contrairement aux autres candidats, qui doivent passer quatre examens différents en géorgien, ceux des minorités ne passent qu’un test d’aptitudes générales dans leur langue maternelle. Ils suivent alors un programme intensif d’apprentissage du géorgien, d’une durée d’un an, avant de commencer leurs études universitaires à proprement parler.
182.En 2010, grâce au nouveau système, 180 locuteurs azéris and 123 locuteurs arméniens ont été admis dans des universités d’État, soit une hausse de plus de 300 % par rapport aux deux années précédentes. Les bourses universitaires accordées aux étudiants des minorités ethniques ont également augmenté de façon considérable, passant de 11 en 2008 à 213 en 2010. Le nombre d’étudiants issus de minorités ethniques dans les universités d’État devrait augmenter dans les années qui viennent car les locuteurs arméniens et azéris n’ont pas épuisé les quotas (en 2010, ils n’ont utilisé que 13 % des places réservées).
183.En 2011, 352 locuteurs azéris et 238 locuteurs arméniens se sont inscrits à l’examen d’entrée des universités d’État. Parmi eux, 263 locuteurs azéris et 188 locuteurs arméniens ont été admis au programme intensif d’apprentissage du géorgien, d’une durée d’un an.
184.À partir de 2012, le système de quotas a été étendu aux locuteurs abkhazes, auxquels 1 % des places sont réservées dans les universités d’État. Deux d’entre eux sont déjà inscrits à l’université. En 2013, le système sera étendu aux locuteurs ossètes, qui disposeront eux aussi de 1 % des places.
185.En 2007-2009, des centres d’enseignement pour adultes, les «Maisons des langues», ont été créés dans les régions de Samtskhe-Javakheti et Kvemo Kartli. Ces centres s’adressent aux enseignants, directeurs d’établissements scolaires, fonctionnaires, travailleurs sociaux, fonctionnaires de police, représentants d’entreprises et représentants d’autres groupes sociaux. L’École d’administration publique Zurab Zhvania dispense un cours spécial de géorgien aux étudiants des minorités. Au total, 530 étudiants ont suivi ce programme et obtenu le diplôme.
186.Sur les 2 131 écoles publiques de Géorgie, 350 sont dédiées aux minorités ethniques: 89 azéries, 12 russes, 116 arméniennes et 133 mixtes (deux langues ou plus). Sur ces 350 écoles, 40 participent au Programme d’enseignement multilingue du Ministère de l'éducation et de la science. L’École du dimanche ossète fonctionne dans le cadre du Sous-programme de protection des langues minoritaires: les élèves peuvent apprendre la langue, la culture, l’histoire et le folklore ossètes, ainsi que les danses et chants caucasiens.
187.La politique officielle du Ministère de l’intérieur est de donner la priorité aux candidats des minorités lors du recrutement de fonctionnaires de police dans les régions de forte concentration de minorités. Selon l’étude réalisée par l’Association pour les Nations Unies (UNA) en 2008, 14,4 % (soit 1 222 employés) des effectifs du Ministère de l’intérieur sont issus des minorités nationales alors que l’on estime à 16 % (recensement de 2002) le pourcentage de personnes issues de minorités nationales dans la population du pays. Depuis 2007, l’École de police du Ministère de l’intérieur dispense des cours spéciaux sur les techniques d’enquête aux citoyens géorgiens de langue arménienne et azérie. Depuis 2008, l’École de police dispense des cours de géorgien aux fonctionnaires de police en exercice et aux futurs policiers issus des minorités ethniques.
188.Selon la Commission électorale centrale, 142 des 587 représentants élus des régions de Kvemo Kartli, Samtskhe-Javakheti et Kakheti appartiennent à des minorités nationales. Et selon l’OSCE, le Mouvement national uni a présenté le plus grand nombre de candidats issus des minorités dans les régions habitées par des minorités. Le Mouvement national uni a mené une campagne électorale plus active que les autres partis dans ces régions, notamment en imprimant des matériels de campagne en azéri et en arménien.
189.Selon le rapport d’International Crisis Group de 2011 «Géorgie: les difficultés d’intégration de la région de Javakheti», qui étudie la situation des minorités dans la région de Samtske-Javakheti, sur les 75 sièges de circonscription uninominale du Parlement géorgien, qui en compte 150, les deux qui reviennent à Javakheti sont pourvus par des Arméniens de souche du parti au pouvoir, le Mouvement national uni. Ce chiffre est représentatif de la population de Javakheti, qui compte un peu moins de 100 000 habitants. La communauté arménienne est donc correctement représentée au sein du Sakrebulo local élu et d’autres organismes publics tels que le Gamgeoba et la police.
190.Pour sensibiliser les minorités nationales au processus électoral et faire en sorte qu’elles y participent, la Commission électorale centrale a créé un groupe de travail spécial. Elle a également publié une traduction en arménien, azéri et russe des documents électoraux.
191.Le Ministère de la culture et de la protection des monuments de Géorgie administre un programme spécial visant à soutenir les centres culturels des minorités nationales. Le programme concerne le Musée national historique et ethnographique des juifs de Géorgie Davit Baazov, le Musée Mirza-Fathali Akhundov de la culture azérie, le Centre culturel russe de Géorgie, le Théâtre national d’art dramatique arménien de Tbilissi, le Théâtre national d’art dramatique azéri de Tbilissi, etc. La majeure partie du personnel de ces établissements culturels est issue de minorités ethniques. L’Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi dirige l’Institut de caucasiologie, seule institution au monde à enseigner les langues caucasiennes, y compris celles de groupes ethniques numériquement inférieurs comme les Tchétchènes, les Ossètes et les Ingouches. Depuis 2009, l’Université d’État Ilia Chavchavadze de Tbilissi dirige l’École des études caucasiennes, qui propose aux étudiants des cours de politique, de société et d’histoire des peuples du Caucase, y compris de groupes ethniques numériquement inférieurs comme les Tchétchènes et les Ingouches.