Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.LIMITÉE

CCPR/C/81/L/NAM7 mai 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingtième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE la république de namibie (CCPR/C/NAM/2003/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour incorporer le Pacte à la législation nationale (par. 198 et 229)? Y a-t-il des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux? Donner des précisions sur les affaires en question.

2.Donner des renseignements supplémentaires sur le rôle du Médiateur et du Comité technique interministériel pour les droits de l’homme (Ministère de la justice) (par. 191) dans l’application des droits consacrés par le Pacte en Namibie. Préciser le nombre de plaintes reçues et le nombre d’enquêtes entreprises par le Médiateur, ainsi que leurs résultats. L’État partie envisage-t-il de créer une commission nationale des droits de l’homme?

3.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour donner suite aux constatations du Comité des droits de l’homme concernant l’affaire no 760/1997 (Diegaardt et consorts c. Namibie) (par. 180)? En ce qui concerne l’affaire no 919/2000 (Müller et Engelhard c. Namibie) (par. 370 à 379), l’État partie a‑t‑il fait en sorte que les sommes perçues soient restituées à la partie gagnante comme le lui avait recommandé le Comité dans ses constatations?

Égalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 3 et 26)

4.Il a été signalé que les Namibiennes continuent de souffrir de discrimination juridique et culturelle dans le cadre du droit coutumier et des pratiques sociales traditionnelles et que persistent des pratiques qui permettent aux membres de la famille d’un défunt de confisquer ses biens à sa veuve et ses enfants. Fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires dont sont victimes les femmes dans le cadre des mariages coutumiers. Fournir en outre des renseignements sur les éventuelles mesures prises ou envisagées pour permettre l’enregistrement des mariages coutumiers (par. 352).

5.Décrire les principaux objectifs de la politique nationale relative à l’égalité des sexes (par. 202) et préciser les indicateurs de performance utilisés pour évaluer la réalisation de ces objectifs. Fournir des renseignements sur les réformes examinées par le Comité pour les femmes et le droit de la Commission pour la réforme et le développement du droit (par. 213).

6.Bien que le principe de l’égalité des sexes soit consacré par la Constitution namibienne, «il n’existe pas d’autre loi comportant une interdiction générale de la discrimination fondée sur le sexe» (par. 347). L’État partie envisage-t-il d’adopter une loi interdisant la discrimination fondée sur le sexe au travail dans toutes les sphères d’activité?

Droit à la vie; interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants; droit de ne pas être soumis à une arrestation et une détention arbitraires (art. 6, 7 et 9)

7.D’après les informations dont dispose le Comité, des violations des droits de l’homme comme les arrestations arbitraires, le recours excessif à la force, les «disparitions» et les exécutions extrajudiciaires continuent de se produire en Namibie, en particulier dans la région de Caprivi (par. 237). Il a également été signalé que la police et les Forces spéciales sur le terrain ont recours à la torture pour obtenir des aveux de la part des suspects. Fournir des renseignements sur ces allégations et sur les mesures prises pour éviter un recours excessif à la force de la part de la police, y compris les détentions arbitraires, la torture et d’autres sévices. En outre, il est indiqué au paragraphe 251 du rapport qu’il «n’existe pas de loi nationale interdisant la torture». L’État envisage-t-il de promulguer une loi faisant de la torture une infraction pénale?

8.Le paragraphe 238 du rapport fait référence à des allégations selon lesquelles des centaines de personnes auraient disparu dans le nord de la Namibie. Quels sont les résultats des enquêtes menées par la police? Combien de plaintes relatives à des disparitions forcées ou involontaires ont-elles été reçues au cours des cinq dernières années? Quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes, et quels en ont été les résultats?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des détenus (art. 9 et 10)

9.En quoi la détention avant jugement pendant des périodes pouvant aller jusqu’à un an est‑elle compatible avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte, en particulier dans le cas des détenus de la région de Caprivi? Quelles mesures l’État partie envisage-t-il d’adopter pour remédier à cet état de faits?

10.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises, ou envisage-t-il de prendre, pour veiller au respect de l’article 11 de la Constitution namibienne, qui dispose que toute personne arrêtée et détenue est présentée devant le magistrat ou fonctionnaire judiciaire le plus proche dans un délai de 48 heures à compter de son arrestation (par. 235 et 263)?

11.Le paragraphe 269 du rapport donne des explications sur le système interne de traitement des plaintes en vigueur dans les prisons namibiennes. Est-il envisagé de créer un organe indépendant chargé d’inspecter les centres de détention et d’enquêter sur les faits faisant l’objet de plaintes?

Expulsion d’étrangers (art. 13)

12.Selon le paragraphe 295 du rapport, «la Namibie n’a pas encore adopté de loi sur les réfugiés. De ce fait, il peut être difficile pour les personnes demandant l’asile de faire valoir leurs droits de façon efficace.». L’État partie envisage-t-il de promulguer une loi concernant les réfugiés?

Droit à un procès équitable (art. 14)

13.Donner des précisions sur la manière dont sont garantis les droits consacrés par le paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte, en particulier le droit à un conseil, le droit d’être jugé sans retard excessif et le droit de ne pas être forcé à témoigner contre soi ou de s’avouer coupable.

14.Fournir des informations plus précises sur le traitement des ressortissants namibiens expulsés du Botswana.

Liberté de croyance, d’opinion et d’expression (art. 18 et 19)

15.Fournir des informations détaillées sur l’étendue du contrôle exercé par le Cabinet du Président de la Namibie sur le Ministère de l’information et de la diffusion. Ce contrôle a-t-il des incidences négatives sur l’exercice de la liberté d’expression consacrée par l’article 19 du Pacte?

16.L’article premier de la loi no 42 de 1974 sur les publications dispose que, dans l’application de la loi, on s’efforcera de défendre une «vision chrétienne de la vie» (par. 317). Préciser les conséquences de cette disposition. L’article 9 de cette même loi autorise le «Comité» à interdire les publications qu’il juge inconvenantes. Donner davantage d’informations sur la composition et les fonctions de ce comité et donner des exemples de textes qui ont été interdits.

Droit des femmes et des enfants à être protégés (art. 23 et 24)

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la maltraitance des enfants, en particulier le viol et l’inceste, ainsi que sur les campagnes et les programmes de sensibilisation visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements.

18.D’après le paragraphe 346 du rapport, «le Ministère de la santé et des services sociaux élabore actuellement un projet de loi sur les enfants qui devrait mettre fin à la discrimination dont sont actuellement victimes les enfants nés hors mariage et leurs parents». Où en est ce projet de loi?

19.La violence au sein de la famille est-elle considérée comme un crime au regard de la législation namibienne? Dans l’affirmative, fournir des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de personnes poursuivies et de victimes indemnisées. Dans la négative, quels sont les lois et programmes existants ou prévus concernant le problème de la violence contre les femmes, y compris la violence dans la famille et le viol? Où en est le projet de loi sur la violence dans la famille?

Participation à la vie publique, non-discrimination devant la loi et protection des minorités nationales (art. 25, 26 et 27)

20.Étant donné que l’anglais est la langue officielle de la République de Namibie, indiquer s’il est nécessaire de parler couramment anglais pour travailler dans la fonction publique. Si tel est le cas, quelles sont les incidences de cette politique sur la représentation des minorités linguistiques dans la fonction publique?

21.Expliquer comment les personnes appartenant à différents groupes ethniques, religieux ou linguistiques, comme les Sans, les Himbas et les Afrikaners, peuvent exercer leurs droits, avec d’autres membres de leur communauté, conformément à l’article 27 du Pacte. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour protéger les minorités sexuelles, notamment les homosexuels.

22.Fournir des informations sur les propositions faites par la Commission pour la réforme et le développement du droit du Ministère de la justice visant à modifier les lois qui sont contraires à l’esprit de la Constitution namibienne. Quelles sont les mesures prises pour donner effet à ces propositions? Est-il envisagé que la Commission examine la compatibilité des lois namibiennes avec le Pacte? Fournir également des renseignements sur les modifications apportées au décret de 1928 sur l’administration des indigènes, en vertu duquel les veuves et les enfants des Noirs sont déshérités à la mort du mari ou père (par. 382).

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

23.Décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité. Des programmes ont-ils été mis en place pour donner une formation aux membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre ainsi qu’à d’autres agents de la fonction publique (par exemple les enseignants) sur les dispositions du Pacte et leur application? Dans la négative, est-il envisagé d’élaborer de tels programmes?

-----