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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/LBN/Q/315 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑deuxième session15 mai‑2 juin 2006
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapportpériodique du Liban (CRC/C/129/Add.7)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible, avant le 5 avril 2006 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique et zone urbaine/ rurale) sur le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans vivant au Liban.
2.Eu égard à l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage des budgets nationaux et régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget, s’agissant des aspects suivants:
a)Éducation (différents types d’éducation, c’est‑à‑dire préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est‑à‑dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, y compris le bénéfice d’une assurance sociale);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide destinés aux familles;
e)Protection des enfants ayant besoin de prestations de remplacement, y compris le soutien d’institutions de garde;
f)Programmes et activités de prévention et de protection en cas de maltraitance, d’exploitation sexuelle et de mise au travail;
g)Programmes et services destinés aux enfants réfugiés;
h)Justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des jeunes délinquants.
Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.S’agissant des enfants privés de milieu familial ou séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés.
5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine/rurale) sur:
a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Les taux de malnutrition;
d)Les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida;
e)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles, les problèmes de santé mentale (par exemple taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression), la tabagie et l’abus d’alcool ou de drogues;
f)Le nombre de professionnels de santé travaillant dans des services de soins pour les enfants.
6.S’agissant des sévices à enfant, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique (si possible) et type de sévices signalés) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance d’enfants signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de rapports ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action;
c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes qui ont reçu des conseils et une aide à la réadaptation.
7.Préciser les critères de «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants vivant au‑dessous du seuil de pauvreté. Préciser aussi l’aide aux enfants vivant au‑dessous du seuil de pauvreté.
8.S’agissant du droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge, groupe ethnique (si possible) zone urbaine/rurale et enfants d’immigrants) en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:
a)Les taux d’alphabétisation (enfants de moins de 18 ans);
b)Les taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants ayant terminé les cycles primaire et secondaire;
d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
e)Les effectifs par enseignant et le nombre d’enfants par classe.
9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type de délits) sur le nombre de:
a)Personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis un délit signalé à la police;
b)Personnes âgées de moins de 18 ans inculpées de délit et, parmi celles‑ci, le nombre de condamnés et les peines ou sanctions liées à ces délits, y compris la durée de la privation de liberté;
c)Les centres de détention pour les personnes âgées de moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi et leur capacité;
d)Les personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des centres pour adultes;
e)Les personnes âgées de moins de 18 ans placées en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Les cas signalés de personnes âgées de moins de 18 ans victimes de sévices ou de mauvais traitements au moment de leur arrestation ou durant leur détention;
g)Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été jugées et condamnées comme des adultes.
10.S’agissant des mesures de protection spéciales, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, âge, groupe ethnique (si possible) et zone urbaine/rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie ou traite) et le nombre d’enfants ayant accès à des services d’adaptation et d’autres formes d’assistance;
b)Le nombre d’enfants toxicomanes et le nombre d’enfants qui ont reçu un traitement ou une aide à la réadaptation;
c)Le nombre d’enfants mis au travail;
d)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou déplacés non accompagnés.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations précises sur les activités censées mettre en application les recommandations formulées précédemment dans les observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.169) concernant le deuxième rapport périodique du Liban (CRC/C/70/Add.8), qui n’ont pas encore été entièrement suivies d’effet: il s’agit notamment de celles concernant le suivi indépendant (par. 15 et 16), l’âge minimum du mariage (par. 21 et 22), l’âge très précoce de la responsabilité pénale (par. 21 et 22), le droit à une nationalité (par. 32 et 33), le droit d’être protégé contre la violence et les sévices (par. 38 et 39) et la protection des enfants réfugiés (par. 52 et 53) et des enfants palestiniens (par. 54 et 55), qui n’ont pas été suffisamment traitées. Indiquer ce qui a empêché l’application des recommandations et préciser comment l’État partie se propose d’y remédier.
2.Fournir des renseignements à jour sur l’état des projets de loi mentionnés aux paragraphes 17 et 18 du rapport de l’État partie.
3.Fournir des informations sur les affaires (le cas échéant) dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux internes et, s’il y a lieu, donner des exemples.
4.S’agissant du cadre du Programme de coopération entre le Gouvernement libanais et l’UNICEF pour la période 2002‑2006, donner des renseignements sur la création d’un centre de recherche, d’information et de documentation pour l’enfance au sein du Conseil supérieur pour l’enfance. Décrire les autres mesures prises pour renforcer les mécanismes et procédures de collecte de données et de statistiques dans l’optique de l’application de toutes les dispositions de la Convention.
5.Donner des renseignements à jour sur les activités du Conseil supérieur pour l’enfance, notamment sur l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’enfance.
6.Fournir des informations sur le Programme assorti de délais pour la suppression des pires formes du travail des enfants, entrepris conjointement par l’État partie et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
7.Renseigner sur la réforme de la justice pour mineurs au Liban et la collaboration de l’État partie avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à cet égard, en indiquant notamment le nombre d’objectifs de cette réforme qui ont été atteints.
8.Donner des informations à jour sur les efforts faits pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les observations finales précédentes du Comité (CRC/C/15/Add.169).
9.Fournir des renseignements à jour sur les efforts faits pour former et sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec les enfants et pour les enfants à la Convention et aux droits de l’homme en général.
10.Fournir des informations à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté (inter)nationale, y compris les organisations non gouvernementales, en vue de mettre en œuvre la Convention.
11.Indiquer quelles sont les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent des priorités appelant l’attention la plus urgente dans l’optique de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà abordées dans la première partie) que le Comité pourra aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres questions pourront être soulevées pendant le dialogue.
1.L’application de la législation nationale concernant les droits de l’enfant.
2.La discrimination à l’égard des enfants vulnérables, tels que les enfants handicapés, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants palestiniens, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en conflit avec la loi et les enfants vivant dans les zones rurales.
3.Les crimes d’honneur.
4.Le respect des opinions de l’enfant.
5.Le droit à une nationalité.
6.Les violences contre les enfants, y compris les châtiments corporels, dans la famille, l’école ou d’autres institutions.
7.La situation des enfants handicapés, l’accès aux services sociaux et sanitaires, l’égalité des chances en matière d’éducation, d’adaptation et de loisirs, l’attitude du public à l’égard des enfants handicapés.
8.L’état de santé des enfants et leur accès à des services sociaux et sanitaires convenables.
9.Les problèmes que peut poser la santé des adolescents, les questions de santé intéressant la procréation et les services de santé mentale.
10.Les progrès enregistrés au niveau national en matière de réduction de la pauvreté.
11.Le système éducatif: prise en charge et éducation de la petite enfance, scolarisation primaire et secondaire, alphabétisation, taux de redoublement, services d’éducation et de formation non formels et enseignement religieux, notamment.
12.Enfants touchés par les conflits armés et les mines.
13.Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés.
14.Enfants palestiniens réfugiés vivant au Liban et leur droit à l’égalité de traitement et d’accès aux services sociaux et sanitaires et à l’éducation.
15.Enfants de travailleurs migrants.
16.Exploitation sexuelle des enfants (prostitution, traite et vente).
17.Enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, religieuses ou linguistiques.
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