Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant les troisièmeet quatrième rapports périodiques du Portugal,soumis en un seul document *

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal, soumis en un seul document (CRC/C/PRT/3-4), à ses 1860e et 1861e séances (voir CRC/C/SR.1860 et 1861), tenues le 22 janvier 2014, et a adopté à sa 1875e séance (voir CRC/C/SR.1875), tenue le 31 janvier 2014, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie, soumis en un seul document, bien qu’il regrette le retard mis à les soumettre. Le Comité sait gré à l’État partie des réponses écrites apportées à sa liste de points (CRC/C/PRT/Q/2-3/Add.1), du dialogue fructueux qui s’est instauré avec la forte délégation pluridisciplinaire ainsi que des renseignements complémentaires fournis après le dialogue, qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplispar l’État partie

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption des mesures législatives ci‑après:

a)Décret-loi no 133/2012 et décret-loi no 70/2010 modifiant le décret-loi no 91/2009 portant création du régime de prestations familiales;

b)Décret-loi no 63/2010 et décret-loi no 108/2009 modifiant le décret-loi no 12/2008 portant appui au système de placement en institution et/ou en famille d’accueil en cas de besoin, notamment en versant un appui financier;

c)Décret-loi no 87/2008 portant accroissement de la protection sociale pour les familles monoparentales;

d)Décret-loi no 3/2008 tel que modifié par le décret-loi no 21/2008 portant définition de l’appui spécialisé à l’enseignement préscolaire, à l’éducation de base et à l’enseignement secondaire;

e)Décret-loi no 308-A/2007 portant création des allocations familiales pour les femmes enceintes;

f)Décret-loi no 59/2007 modifiant le Code pénal, érigeant en infraction pénale toutes les formes de châtiments corporels à l’encontre des enfants et érigeant la violence domestique en infraction à part entière;

g)Décret-loi no 46/2006 relatif à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et à l’accessibilité, et décret-loi no 38/2004 portant création d’un régime juridique pour les personnes handicapées;

h)Décret-loi no 31/2003 portant création d’un nouveau régime juridique pour l’adoption;

i)Décret-loi no 176/2003, tel que modifié et par la suite republié en tant que décret-loi no 133/2012 relatif aux prestations familiales pour les familles à faible revenu.

Le Comité prend acte aussi avec satisfaction de la ratification des instruments suivants ou de l’adhésion à ceux-ci:

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, en 2013;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2003;

c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2003;

d)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2013;

e)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2013;

f)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2013;

g)Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2009;

h)Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2009;

i)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2004;

j)Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (no 33, Conférence de La Haye sur le droit international privé), en 2004;

k)Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en 2013;

l)Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en 2012;

m)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en février 2008.

Le Comité a par ailleurs accueilli avec satisfaction les nombreuses mesures institutionnelles et stratégiques, notamment les récentes mesures suivantes:

a)Deuxième Plan national (2012-2013) de lutte contre la traite des êtres humains;

b)Programme social d’urgence, adopté en 2011;

c)Plan d’action national (2010-2013) pour l’intégration des immigrés;

d)Initiative pour l’enfance et l’adolescence, adoptée en 2007;

e)Création du Bureau pour l’aide aux communautés roms ainsi que la mise en œuvre d’un projet pilote pour des médiateurs municipaux roms en 2007;

f)Mise en œuvre du Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux par le décret gouvernemental no 426/2006;

g)Mise en œuvre du Programme d’aide à l’investissement en matière d’équipements sociaux par l’ordonnance ministérielle no 869/2006;

h)Plan d’action pour l’intégration des personnes handicapées approuvé par la résolution 120/2006 du Conseil des ministres;

i)Réseau national des centres pour victimes de la violence domestique mis en place en 2005; deuxième Plan national pour l’égalité pour la période 2003-2006 créé par la résolution 184/2003 du Conseil des ministres et troisième Plan national pour l’égalité, la citoyenneté et le genre pour la période 2007-2010.

Le Comité relève comme étant une mesure positive l’invitation permanente adressée par l’État partie en mars 2001 aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies. Le Comité se félicite de la déclaration de la délégation selon laquelle l’État partie a l’intention d’intensifier davantage sa coopération avec les mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies, notamment avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

III.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvrede la Convention

Le Comité note que la récession et la crise financière et économique actuelle font lourdement sentir leurs effets sur les familles et sur les dépenses publiques dans le domaine social, notamment sur les perspectives de mise en œuvre de la Convention, en particulier de son article 4, ce qui accroît le risque pour les enfants d’être exposés à la pauvreté et celui d’une entrave à l’exercice de plusieurs des droits conférés par la Convention, notamment les droits à la santé, à l’éducation et à la protection sociale. À cet égard, le Comité souscrit à l’engagement pris par l’État partie, tel qu’exprimé durant le dialogue, à savoir que, en période de difficultés budgétaires, des efforts doivent être faits pour maintenir les dépenses sociales en faveur des personnes qui se trouvent dans les situations les plus précaires et pour assurer une protection sociale à ces personnes, en adoptant une démarche fondée sur l’équité et qui accorde la priorité aux enfants.

IV.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)de la Convention)

Précédentes recommandations du Comité

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour donner suite aux observations finales adoptées en 2001 (CRC/C/15/Add.162) sur son deuxième rapport périodique (CRC/C/65/Add.11), mais il regrette que certaines des recommandations figurant dans lesdites observations n’aient pas été suffisamment prises en compte.

Législation

Le Comité note l’adoption durant la période considérée de diverses mesures législatives se rapportant aux enfants visant à assurer une plus grande conformité de la législation interne avec les principes et dispositions de la Convention relatifs, entre autres, à l’interdiction de toutes les formes de châtiments corporels à l’encontre des enfants, au parrainage civil, à la protection sociale de la maternité, de la paternité et de l’adoption, aux besoins éducatifs spéciaux des enfants handicapés et aux procédures d’octroi de l’asile, à la protection subsidiaire et au statut de réfugié, notamment en ce qui concerne les enfants non accompagnés.

Le Comité encourage l ’ État partie à prendre des mesures pour que sa législation interne soit pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention et pour que les lois relatives à l ’ enfant soient effectivement mises en œuvre aux niveaux national, provincial et municipal.

Politique et stratégie d’ensemble

Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption en 2007 de l’Initiative pour l’enfance et l’adolescence ainsi que celle du Plan national d’action pour l’inclusion, adopté en 2001. Les deux programmes, selon le rapport de l’État partie, représentent des efforts tendant à définir une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention. Bien que certains des programmes susvisés aient été incorporés dans le Programme social d’urgence adopté en 2011, le Comité est profondément préoccupé par l’arrêt de l’Initiative pour l’enfance et l’adolescence et par le fait que l’État partie ne dispose pas d’une politique globale relative à l’enfance permettant d’assurer un suivi efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’enfant dans l’ensemble du pays.

Le Comité encourage l ’ État partie à mettre en place une stratégie nationale globale pour la mise en œuvre de la Convention, notamment en définissant des objectifs et cibles précis, quantifiables et assortis de délais, pour suivre avec efficacité les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l ’ enfant dans l ’ ensemble de l ’ État partie. La stratégie nationale devrait être liée aux stratégies et budgets nationaux, sectoriels et municipaux, en vue d ’ assurer une allocation appropriée des ressources humaines, techniques et financières requises pour sa mise en œuvre.

Coordination

Notant les réponses de l’État partie à la liste des questions selon lesquelles, dans le souci d’adopter une approche intégrée aux politiques relatives aux droits de l’homme, le Comité national des droits de l’homme a été chargé de la coordination intergouvernementale, le Comité est préoccupé par le fait que le Comité national des droits de l’homme ne dispose pas d’un mandat clair et précis lui permettant de coordonner au niveau national toutes les activités entreprises pour mettre en œuvre la Convention. Le Comité est aussi préoccupé par la possible insuffisance des ressources humaines et financières mises à la disposition du Comité national des droits de l’homme pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions avec efficacité.

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir et de clarifier le rôle que joue le Comité national des droits de l ’ homme dans la coordination de la mise en œuvre des politiques et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant entre toutes les institutions et tous les ministères compétents, et à tous les niveaux, afin d ’ assurer la participation de la société civile à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de doter le Comité national des droits de l ’ homme des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques globales, cohérentes et durables aux niveaux national, provincial et municipal, et d ’ évaluer l ’ incidence de ces politiques et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant.

Allocation de ressources

Eu égard à la crise financière actuelle, le Comité relève les efforts de l’État partie tendant à consacrer des ressources à la protection des membres les plus vulnérables de la société, notamment les enfants. Le Comité exprime, toutefois, son inquiétude face aux effets fâcheux des mesures d’austérité sur les dépenses publiques, ce qui affecte les prestations et services en faveur des familles avec enfants, en particulier les familles roms. Le Comité est aussi inquiet de l’absence de données sur la proportion des crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre des droits que la Convention reconnaît aux enfants et par le manque de renseignements relatifs aux effets des mesures d’austérité sur les enfants vivant dans l’État partie.

Le Comité engage instamment l ’ État partie :

a) À p rocéder à une évaluation exhaustive des besoins budgétaires des enfants; à consacrer conformément à l’article 4 de la Convention des ressources budgétaires a déquates à la mise en œuvre des droits de l’enfant; à, en particulier, accroître les crédits alloués aux secteurs sociaux; à s’attaquer aux disparités en s’appuyant sur les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant;

b) À a dopter une approche axée sur les droits de l’enfant lors de l’élaboration du budget national, avec des crédits clairement alloués aux enfants dans les secteurs pertinents et les services concernés, et à ado pter des indicateurs précis et un système de suivi;

c) À m ettre en place des mécanismes permettant de surveiller et d’évaluer l’efficacité, l’adéquation et l’équité de la répartition des ressources consacrées à la mise en œuvre de la Convention;

d) À d éfinir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défavorisés ou particulièrement vulnérables ainsi que pour les situations pouvant nécessiter des mesures sociales de discrimination positive et à faire en sorte que ces lignes budgétaires soient protégées, même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d’autres situations d’urgence ;

e) À p rendre en considération les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant durant sa journée de débat général organisée en 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l’enfant − responsabilité des États», en mettant l’ accent sur les articles  2, 3, 4 et 6 de la Convention;

f) À f ournir des renseignements désagrégés sur la proportion du budget national qui est consacrée à la mise en œuvre des droits de l’enfant aux niveaux national et local.

Collecte de données

Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour recueillir des données sur la mise en œuvre de la Convention dans les cas de placement d’enfants dans des institutions et des familles d’accueil (Plan d’intervention immédiate), pour établir des listes nationales de l’adoption en 2006 et pour la mise en place d’autres mécanismes de collecte des données relatives à des procédures en matière civile concernant des mineurs, aux organisations de la société civile œuvrant pour les enfants et aux foyers pour enfants. En dépit de ces initiatives, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe toujours pas de mécanisme global pour créer, collecter, analyser et coordonner des données relatives aux divers aspects de la vie de l’enfant. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les données ne sont pas suffisamment désagrégées pour ce qui est de tous les domaines entrant dans les prévisions de la Convention.

Rappelant son Observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générale s de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité encourage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour mettre en place un système plus complet et mieux intégré de collecte des données relatives aux enfants, portant sur l ’ ensemble de la période de l ’ enfance jusqu ’ à l ’ âge de 18 ans, et à adopter sur les droits de l ’ enfant des indicateurs pouvant servir de mesures pour analyser et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation desdits droits. Les données devraient être désagrégées par âge, sexe, lieu géographique, appartenance ethnique, statut migratoire et milieu socioéconomique, afin de faciliter la détermination de l ’ ensemble de la situation des enfants et de fournir des indications pour la formulation des programmes.

Suivi indépendant

Le Comité note avec satisfaction la nature et la diversité des activités entreprises par le Bureau du Médiateur, en particulier la surveillance du domaine des droits de l’enfant par son mécanisme de recours et son numéro vert ainsi que la création du nouveau service en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées confié à l’adjoint du Médiateur. Toutefois, le Comité est préoccupé par le niveau des ressources allouées au Bureau du Médiateur pour lui permettre de s’acquitter des fonctions qui lui ont été confiées, de même que par la connaissance du mandat du Médiateur au sein du grand public et parmi les enfants en particulier.

En tenant compte de l ’ Observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la promotion et la protection des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie de doter le Département des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées de ressources humaines, techniques et financières adéquates pour lui permettre d ’ assumer efficacement les fonctions qui lui ont été confiées. Le Comité encourage par ailleurs l ’ État partie à faire mieux connaître au sein du grand public, et parmi les enfants en particulier, le droit de déposer plainte directement auprès du Médiateur, et à veiller à ce que les procédures soient accessibles, simples et adaptées aux enfants.

Diffusion et sensibilisation

Tout en se félicitant de la diffusion sur le site Internet du Bureau de documentation et de droit comparé du ministère public des rapports soumis par le Portugal aux organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de celle des listes de questions et des réponses y afférentes, des observations finales et des observations générales, le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’est pas systématiquement diffusée parmi les enfants, au sein du grand public et des professionnels travaillant au contact des enfants et pour ceux-ci.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à intégrer les questions relatives aux droits de l ’ enfant dans l ’ ensemble des programmes d ’ études des divers niveaux d ’ enseignement et à renforcer les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes d ’ information sur la Convention, destinés aux enfants, aux familles et aux professionnels qui travaillent au contact des enfants ou pour ceux-ci, en particulier le personnel des services de santé, les enseignants, les travailleurs dans le domaine de la petite enfance, les avocats, le personnel judiciaire et la police.

Formation

Le Comité accueille avec satisfaction l’initiative de l’Institut de la sécurité sociale tendant à dispenser une formation aux professionnels travaillant au contact des enfants ou pour ceux-ci, notamment les travailleurs sociaux, les équipes pluridisciplinaires d’appui aux tribunaux dans le cadre des processus de promotion et de protection et de procédures en matière civile concernant des mineurs, les professionnels et le personnel travaillant dans tous les types d’établissement assurant une protection de remplacement et dans les centres pour enfants et pour jeunes. Le Comité accueille en outre avec satisfaction les initiatives prises en matière de formation au sein du Ministère de l’intérieur pour les membres du Service des étrangers et des frontières, de la Police de sécurité publique et de la Garde nationale républicaine ainsi que l’initiative relative au Guide de la citoyenneté en milieu scolaire du Ministère de l’éducation et la publication de manuels de formation sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que la formation dans le domaine des droits de l’enfant a subi les effets fâcheux des coupes budgétaires dues à la crise financière et que cette formation ne concerne pas tous les niveaux de la société, ne concernant notamment pas les enfants et les professionnels travaillant au contact des enfants ou pour ceux-ci.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer et d ’ étendre les initiatives susmentionnées afin qu ’ une formation continue et obligatoire aux droits de l ’ enfant soit systématiquement dispensée à la société dans son ensemble, aux enfants et aux professionnels travaillant au contact des enfants ou pour ceux-ci, en particulier les juges et les magistrats, les travailleurs sociaux, les responsables chargés de faire appliquer les lois, le personnel de santé, les professionnels et le personnel travaillant dans tous les types d ’ établissement assurant une protection de remplaceme nt, et les membres des médias.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

Le Comité se félicite des nombreux programmes, mesures et plans d’action mis en œuvre par l’État partie pour s’attaquer à la discrimination dans le cas des enfants et des familles vivant dans la pauvreté ainsi que des groupes défavorisés, notamment de l’adoption de la Stratégie nationale 2013-2020 pour l’intégration des communautés roms et de celle d’autres mesures de lutte contre la discrimination, telles que les centres d’accueil des immigrants et l’élaboration de Lignes directrices pour l’éducation à la citoyenneté en vue d’une sensibilisation du personnel scolaire et des autres parties prenantes dans le domaine de l’éducation, afin de faciliter l’intégration des enfants d’immigrés et des minorités ethniques dans les écoles. Le Comité est, toutefois, préoccupé par le fait que, en dépit des mesures considérables mises en œuvre par l’État partie, les immigrés, les étrangers et les minorités ethniques et raciales, notamment la minorité rom et les personnes d’ascendance africaine, continuent dans la pratique d’être victimes de discrimination dans l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation, en matière d’égalité de rémunération, d’accès aux soins de santé et aux services publics. Le Comité est aussi préoccupé par les cas signalés de comportement discriminatoire et de maltraitance, de manifestations de stéréotypes et de préjugés racistes dont auraient été victimes des immigrants, des étrangers et des minorités ethniques et raciales de la part de responsables chargés de faire appliquer la loi, de même que le Comité est préoccupé par la discrimination à l’égard des adolescents lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels.

Au vu de l ’ article 2 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de garantir à tous les enfants vivant sur son territoire l ’ égale jouissance des droits consacrés par la Convention, sans discrimination fondée sur quelque mot if que ce soit et, à cette fin:

a) De redoubler d ’ efforts pour assurer l ’ élimination de toute forme de discrimination à l ’ égard des enfants d ’ immigrés, des étrangers et des minorités ethniques et raciales, notamment la minorité rom et les personnes d ’ ascendance africaine, des adolescents lesbiennes, homosex uels, bisexuels et transsexuels par, entre autres, des campagnes de sensibilisation et un dialogue interculturel, en particulier au niveau communautaire et dans les écoles;

b) De renforcer la formation dispensée aux responsables chargés de faire appliquer la loi afin que ceux-ci respectent et protègent pleinement les droits fondamentaux de toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l ’ origine ethnique ou nationale, et de veiller à ce que les responsables chargés de faire appliquer la loi soient tenus de répondre de tout manquement grave dont ils se rendent coupables et soient sanctionnés, le cas échéant.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le Comité accueille avec satisfaction l’inclusion du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution et la législation, et l’utilisation du principe par les juges et les magistrats dans les décisions affectant les enfants. Il accueille aussi avec satisfaction la mise sur pied en mai 2012 d’un groupe de travail gouvernemental chargé d’évaluer les questions procédurales et juridiques concernant la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Comité est, toutefois, préoccupé par l’absence d’un processus uniforme permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et par l’absence de directives aux autorités compétentes quant à l’application du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et lui recommande de redoubler d ’ efforts pour que ce droit soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets qui présentent un intérêt pour les enfants ou qui ont une incidence sur leur situation. À  cet égard, il l ’ encourage à établir des procédures et des critères propres à aider toutes les personnes en position d ’ autorité à déterminer l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les domaines, et pour conférer de l ’ importance à cet intérêt en tant que considération primordiale. Ces procédures et critères devraient être diffusés au sein du public et au niveau des institutions privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives, des organes législatifs et du grand public.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption du Programme national (2010‑2016) de prévention des accidents, qui promeut la sécurité routière pour les enfants, et d’autres programmes relatifs à la sécurité routière, de même qu’il accueille avec satisfaction les activités de sensibilisation. Le Comité réitère, toutefois, sa préoccupation au sujet du nombre d’accidents, en particulier du nombre d’accidents de la route, de noyades et de chutes causant un nombre élevé de décès, d’hospitalisations et d’invalidité temporaire et permanente chez les enfants.

Outre sa recommandation précédente à cet égard (CRC/C/15/ Add .162, par. 25 (2001)), le Comité recommande au Gouvernement:

a) De renforcer son plan d ’ action pour la sécurité des enfants; d ’ appliquer les mesures relatives à la sécurité des enfants, en particulier celles concernant l ’ utilisation des ceintures de sécurité et les appui-tête adaptés à la taille et au poids de l ’ enfant; de mener des activités de sensibilisation; d ’ imposer des sanctions dans les cas où les enfants sont transportés sans ceinture de sécurité ou appui-tête;

b) De renforcer le cadre juridique de la sécurité des enfants dans les piscines, notamment en imposant l ’ obligation de disposer d ’ un mur de protection, conformément à la législation européenne en la matière. Le cadre juridique devrait concerner toutes les piscines, y compris les piscines privées dans les immeubles d ’ appartements, les hôtels et les lieux de villégiature;

c) De veiller à ce que la réglementation en matière de prescriptions urbanistiques protège de manière adéquate les enfants, en réduisant les risques de chutes dans les chantiers de construction;

d) De fournir des renseignements sur les visites dans les salles d ’ hospitalisation et des services d ’ urgences réservées aux enfants accidentés, pour permettre d ’ évaluer l ’ ampleur du problème.

Respect des opinions de l’enfant

Le Comité relève les efforts que l’État partie continue de déployer pour faire respecter l’opinion de l’enfant dans les cas de protection, d’affaires portant sur les responsabilités parentales, de procédures d’adoption, de justice pour les mineurs et dans d’autres domaines pertinents, et pour faire respecter le rôle du Médiateur dans l’application de ce droit de l’enfant. Le Comité est préoccupé, toutefois, par le fait que ce respect de l’opinion de l’enfant n’est pas pris en compte dans la pratique aux niveaux national et local dans tous les domaines pertinents. Il est aussi préoccupé par le fait que l’opinion de l’enfant n’est pas suffisamment prise en considération à propos du système éducatif et de la réforme de celui-ci, et par l’insuffisance de la formation des professionnels travaillant au contact des enfants et pour ceux-ci en ce qui concerne le droit de l’enfant d’être entendu.

Au vu de son Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité invite instamment l ’ État partie :

a) À r edoubler d ’ efforts, y compris sur le plan législatif, afin que l ’ enfant ait la possibilité d ’ être entendu dans toute procédure judiciaire l ’ intéressant, qu ’ elle soit civile, pénale ou administrative, et que son opinion soit dûment prise en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité;

b) À r edoubler d ’ efforts pour que les enfants puissent exercer leur droit d ’ exprimer librement leur opinion sur toute question les concernant, et que leur opinion soit entendue, que ce soit à l ’ école, dans les autres établissements d ’ enseignement ou dans la famille, notamment s ’ agissant d ’ une évaluation du système éducatif pour déterminer les raisons du taux élevé de cas d ’ abandon et de redoublement dans l ’ ensemble des régions du pays, en vue d ’ une réforme du système pour qu ’ il réponde du mieux possible aux besoins des enfants dans le domaine de l ’ éducation;

c) À v eiller à ce que les professionnels dans les secteurs de la justice et des services sociaux et dans d ’ autres secteurs qui s ’ occupent d ’ enfants reçoivent systématiquement une formation appropriée sur les moyens de recueillir l ’ opinion de l ’ enfant dans toutes les décisions le concernant et sur la prise en considération de cette opinion en tenant compte de l ’ âge et du degré de maturité de l ’ enfant.

C.Violence contre les enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a)et 39 de la Convention)

Châtiments corporels

Tout en notant la révision du Code pénal en 2007 pour interdire les châtiments corporels à l’encontre des enfants, notamment au sein de la famille, et d’autres mesures tendant à combattre cette pratique, telles que la campagne «Levez la main contre la fessée!» du Conseil de l’Europe, le Comité est préoccupé par la persistance de la pratique des châtiments corporels dans la famille et par le fait qu’elle est largement acceptée dans la société.

Conformément à l ’ Observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, et à l ’ Observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts, par des campagnes de sensibilisation et des programmes d ’ éducation des parents, pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans tous les lieux, y compris à la maison. Le Comité engage vivement par ailleurs l ’ État partie à promouvoir le recours à des méthodes positives, non violentes et participatives d ’ éducation et de discipline plutôt qu ’ aux châtiments corporels.

Sévices et négligence

Le Comité accueille avec satisfaction les réformes et les mesures juridiques de protection des enfants vivant dans des institutions contre les abus sexuels que l’État partie a mises en œuvre à la suite de longues années d’enquête, de procès et de condamnation en fin de compte des auteurs d’infractions dans le foyer Casa Pia géré par l’État, affaire qui constituait le premier cas d’abus sexuels commis dans une institution soumis à un tribunal au Portugal. Le Comité note le nombre croissant d’incidents signalés à la police et qui ont fait l’objet d’enquête depuis, ainsi que la prise de conscience croissante des risques d’abus sexuels des enfants se trouvant en situation vulnérable qui en a résulté. Le Comité accueille aussi avec satisfaction l’adoption du quatrième Plan d’action national (2011-2013) contre la violence domestique, la promulgation de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque, qui fait obligation aux professionnels, aux autorités et aux citoyens en général de signaler les situations à risque, notamment les sévices et la négligence à l’encontre d’enfants, ainsi que d’autres mesures prises par l’État partie, y compris l’amélioration de la collecte des données et du suivi des sévices et de la négligence, la mise en place d’un réseau national de centres de soutien aux enfants se trouvant dans des situations à risque, de même que la mise en œuvre et la promotion de numéros verts nationaux pour les appels d’urgence. Le Comité est toutefois préoccupé par le nombre élevé de cas de sévices et de négligence dont sont victimes les enfants, et par le fait que la situation socioéconomique difficile à laquelle sont confrontées les familles et les niveaux élevés de stress et de pression qui en découlent puissent aboutir à de graves risques de violence domestique à l’encontre des enfants.

Rappelant la recommandation figurant dans le r apport 2006 de l ’ expert indépendant chargé de l ’ étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (voir A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une priorité à l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ encontre des enfants. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de tenir compte de l ’ Observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et, en particulier :

a) De c ontinuer à prendre des mesures, en particulier conformément à son quatrième Plan d ’ action national (2011-2013) contre la violence domestique, en vue de combattre et de prévenir la violence domestique à l ’ encontre des femmes et des enfants, et de veiller à ce que les victimes aient réellement accès aux mécanismes de recours;

b) De v eiller à ce que tous sévices, toute négligence et toute violence domestique fassent effectivement l ’ objet d ’ enquête et que les auteurs en soient traduits en justice;

c) De f aciliter la rééducation physique et psychologique des victimes et de veiller à ce qu ’ elles aient accès aux services de santé, y compris des services de santé mentale;

d) De v eiller à ce que les victimes bénéficient de moyens de protection, notamment un nombre adéquat de foyers d ’ accueil pour les femmes et les enfants;

e) De s urveiller avec une attention particulière les situations qui pourraient engendrer pour les enfants, comme conséquence de la crise, des risques de sévices et de négligence;

f) De v eiller à ce que tous les professionnels et personnel travaillant au contact des enfants et pour ceux-ci reçoivent la formation nécessaire, soient soumis à une supervision et au contrôle de leurs antécédents, et à ce que les parents soient informés par tous les moyens possibles des lieux où ils peuvent chercher de l’aide en vue de prévenir et de traiter de possibles futurs risques de sévices à l’encontre des enfants ;

g) De f ournir des données statistiques fiables permettant d ’ évaluer et de suivre l ’ application de la législation, notamment des renseignements sur les sanctions infligées aux auteurs de sévices et sur les mécanismes de recours à la disposition des enfants victimes;

h) De c oopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l ’ encontre des enfants et avec les autres institutions compétentes des Nations Unies.

Tauromachie

Le Comité est préoccupé par l’état de santé physique et mentale des enfants qui participent à un apprentissage de la tauromachie et aux corridas liées à celle-ci, de même que par l’état de santé mentale et l’état émotionnel des enfants spectateurs exposés à la violence de la tauromachie.

En vue d ’ interdire à terme la participatio n des enfants à la tauromachie, le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants qui participent à un apprentissage de la tauromachie et à une corrida, et aussi ceux qui assistent à la corrida en tant que spectateurs. Ces mesures pourraient comprendre l ’ élévation de l ’ âge minimum de 12 ans fixé pour la participation à de tels apprentissages, y compris dans des écoles de tauromachie et dans des exploitations agricoles privées, et pour la participation des enfants à une corrida ainsi que l ’ élévation de l ’ âge minimum de 6 ans fixé pour les enfants autorisés à assister à de tels év é nements en tant que spectateurs. Par ailleurs, le Comité engage instamment l ’ État partie à mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants.

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11,18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4) de la Convention)

Milieu familial

Tout en se félicitant de l’existence d’une vaste gamme de programmes d’aide sociale, notamment de celle du Programme d’aide sociale d’urgence, le Comité est préoccupé par le fait que de nombreuses familles, en particulier celles se trouvant en situation de pauvreté, ne bénéficient pas d’une assistance appropriée pour s’acquitter de leurs responsabilités de parents élevant des enfants, notamment en matière d’appui financier, d’éducation de la petite enfance accessible et de protection de jeunes enfants. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des enfants se trouvant dans des familles touchées par la crise économique actuelle, qui ont besoin de mesures sociales de discrimination positive, en particulier les familles monoparentales, les familles ayant des enfants handicapés et les familles vivant dans une pauvreté persistante.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour accorder une assistance appropriée aux parents et aux tuteurs légaux afin de leur permettre de s ’ acquitter de leurs responsabilités de parents élevant des enfants, en particulier lorsqu ’ ils se trouvent dans des situations de pauvreté. Il recommande aussi à l ’ État partie de veiller à ce qu ’ aucun groupe d ’ enfants ne vive sous la ligne de pauvreté. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de renforcer le système des prestations familiales et des allocations familiales ainsi que d ’ autres services, tels que les services de consultation et d ’ orientation familiales, de même que des services de garde et d ’ éducation de la petite enfance, pour apporter un appui aux familles de deux enfants ou plus, aux familles ayant des enfants handicapés et aux familles vivant dans une pauvreté persistante, conformément au document d ’ orientation de la Commission européenne en matière de garde et d ’ éducation des enfants.

Enfants privés de milieu familial

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque, les mesures prises pour la réunification des familles et les efforts tendant à promouvoir la réduction du nombre de placements en institution, notamment par l’augmentation du nombre d’enfants vivant dans des foyers collectifs. Toutefois, le Comité exprime son inquiétude face:

a)Au faible nombre de familles d’accueil et de placements d’enfants dans des familles, et face au recours encore répandu au placement en institution, en particulier des enfants les moins âgés;

b)À l’absence de données sur les institutions et foyers collectifs, et face à l’absence de suivi systématique de la situation des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement;

c)À l’insuffisance du soutien et des ressources administratifs et techniques permettant le fonctionnement efficace du système de protection de remplacement, qui est en train de se dégrader du fait de la crise actuelle, et face au manque de renseignements sur les politiques et normes nationales en matière de recrutement, de comportement et de suivi du personnel, sur les normes de placement, sur les procédures de dénonciation de manquements et sur les prescriptions concernant la formation en matière de normes de protection applicables dans les structures de protection de remplacement;

d)Au manque de renseignements sur les politiques nationales relatives à la tenue à jour d’archives, sur la confidentialité entourant ces archives et sur l’accès des enfants à ces archives, en cas de besoin;

e)Au manque de renseignements sur la préparation des enfants qui vont quitter la protection de remplacement, et sur l’appui que leur fournit l’État partie, notamment dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, du logement et de l’emploi, afin de leur permettre de vivre de façon indépendante.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre les mesures ci-après, en tenant compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants annexées à la résolution 64/142 du 18 décembre 2009 de l ’ Assemblée générale des Nations Unies:

a) Accroître le soutien accordé aux familles biologiques pour éviter les placements dans des structures de remplacement; renforcer les dispositions relatives à la protection au sein de la famille, telle que la famille élargie, les systèmes de placement en famille et dans des établissements de placement; prendre toutes les mesures nécessaires pour que la protection de remplacement pour les jeunes enfants, en particulier les enfants de moins de 3 ans, s ’ inscrive dans un cadre familial;

b) Poursuivre le développement et la mise en œuvre d ’ une stratégie globale de réduction du nombre de placements en institution concernant les établissements de placement, en définissant des buts et objectifs précis, en vue de la disparition progressive de ces établissements, conformément aux Lignes directrices communes européennes sur la transition des soins en institution vers des soins de proximité;

c) Fournir des ressources et un soutien adéquats aux enfants privés de milieu familial afin qu ’ ils soient traités avec dignité et respect et qu ’ ils bénéficient d ’ une protection véritable dans tous les établissements de protection;

d) Veiller à la mise en œuvre de politiques coordonnées relatives à la protection de remplacement, en accordant une attention spéciale à la qualité de la protection, à la fois en institution de placement ou dans une famille de placement, en particulier s ’ agissant des compétences professionnelles, de la sélection, de la formation et de la supervision des personnes chargées de la protection;

e) Renforcer ses mécanismes de collecte et d ’ analyse systématique d ’ informations et de données désagrégées se rapportant aux enfants placés dans des structures de protection de remplacement; renforcer ses mécanismes d ’ inspection et de suivi de la situation des enfants dans les structures de protection de remplacement; renforcer ses mécanismes de soutien aux enfants quittant le placement de remplacement pour en assurer l ’ indépendance; renforcer ses politiques et normes nationales relatives au recrutement, au comportement et au suivi du personnel, notamment les procédures de dénonciation de manquements; dispenser une formation adéquate en matière de normes de protection applicables dans les structures de protection de remplacement; enfin, veiller à la tenue à jour des archives, à la confidentialité de ces archives et à ce que les enfants puissent accéder à ces archives, en cas de besoin.

Adoption

Le Comité accueille avec satisfaction la nouvelle loi relative à l’adoption, à savoir le décret-loi no 31/2003 visant à rendre le régime de l’adoption plus conforme à la Convention, les programmes de formation pour les candidats à l’adoption et la création de l’Observatoire permanent de l’adoption. Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects du système de l’adoption et de la législation y relative, notamment la possibilité de rendre un enfant adopté sans suffisamment prendre en considération l’intérêt supérieur de l’intéressé, la longueur de la procédure d’adoption, l’absence d’une information et d’une préparation suffisantes des parents adoptifs potentiels et l’absence de soutien aux parents adoptifs après l’adoption.

Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser ses actuelles politiques et lois relatives à l ’ adoption pour que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit la considération primordiale et que ces politiques et lois soient conformes à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ’ homme et des libertés fondamentales et à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de veiller à ce que le retour d ’ enfants ne se produise que dans des cas exceptionnels et dans le plein respect du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant; de renforcer la coordination entre les services sociaux, les juges des affaires familiales et les autres parties prenantes ayant un rôle à jouer dans la procédure d ’ adoption, en vue de rationaliser celle-ci; de fournir une information et une préparation adéquates aux parents adoptifs potentiels ainsi qu ’ un soutien aux parents adoptifs après l ’ adoption.

E.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26,27 (par. 1 à 3) et 33 de la Convention)

Enfants handicapés

Le Comité note avec satisfaction l’adoption de lois et de politiques relatives aux enfants handicapés, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination, l’accès à l’éducation et la promotion de l’insertion sociale ainsi que la mise en place de mécanismes d’appui spécialisé concernant l’aiguillage, l’évaluation et le suivi, notamment les décrets‑lois no 38/2004 et no 3/2008 portant création d’un nouveau régime d’appui aux élèves et étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux, et la Stratégie nationale (2011-2013) relative au handicap. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que:

a)Les mesures d’austérité ont eu des effets fâcheux sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative au handicap, notamment pour ce qui est des services d’appui nécessaires à une réinsertion véritable des enfants handicapés;

b)Les enfants handicapés ne sont pas effectivement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale;

c)Selon certaines informations, les enfants placés en institution seraient victimes de maltraitance;

d)Selon les plaintes déposées au Bureau du Médiateur, il y aurait des retards dans le traitement des demandes de subventions spéciales pour l’éducation d’enfants handicapés, qui sont exposés de façon disproportionnée au risque de pauvreté.

Au vu de l’article 23 de la Convention et de son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité invite instamment l’État partie à:

a) Adopter une approche au handicap fondée sur les droits de l ’ homme et à redoubler d ’ efforts pour promouvoir et protéger les droits des enfants handicapés, notamment en mobilisant des ressources nécessaires à une mise en œuvre effective de la Stratégie nationale relative au handicap;

b) Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés soient pleinement intégrés dans tous les domaines de la vie sociale, notamment les activités récréatives et culturelles;

c) Veiller à ce que les écoles et les structures de placement soient dotées de ressources humaines et financières adéquates, et à ce que les enfants handicapés soient traités avec dignité et respect, et bénéficient d ’ une protection véritable ;

d) Remédier aux retards allégués dans l ’ évaluation des demandes de subventions spéciales pour l ’ éducation d ’ enfants handicapés et le versement des subventions; à réviser sa législation pour en clarifier les aspects qui entravent la procédure d ’ octroi d ’ indemnités et pour assurer la mise en place d ’ une procédure équitable et transparente d ’ examen dans les cas de rejet initial;

e) Veiller à ce qu ’ une formation soit dispensée aux professionnels travaillant au contact des enfants handicapés, comme les enseignants, les travailleurs sociaux, les agents de la santé, le personnel médical, les thérapeutes et le personnel des établissements de protection .

Santé et services de santé

Le Comité se félicite des progrès réalisés dans les principaux indicateurs relatifs à la santé des enfants, notamment la mortalité infantile, la mortalité des enfants de moins de 5 ans et le nombre de cas de tuberculose chez les enfants, et de l’adoption d’un Plan national pour la santé mentale. Le Comité se félicite aussi des informations indiquant que les soins de santé sont gratuits pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, notamment pour les enfants qui ne sont pas de nationalité portugaise mais qui résident au Portugal et pour les enfants sans papiers. Le Comité est, toutefois, préoccupé par le fait que, après une période d’augmentation significative des dépenses dans le Système national de santé, il y a eu récemment des réductions dans le budget du Service national de santé, ce qui aura un effet défavorable sur la mise en œuvre du droit des enfants à la santé.

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), et lui recommande de réduire au minimum les effets des restrictions financières dans le domaine des soins de santé; il lui recommande aussi de faire e n sorte que les mesures d ’ austérité dans le domaine des soins de santé soient évaluées en tenant compte de leurs effets sur les droits de l ’ enfant, afin qu ’ elles n ’ aient pas d ’ effets défavorables sur la santé et le bien-être de l ’ enfant.

Santé mentale

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption du Plan national (2007-2016) pour la santé mentale, qui permet de prodiguer des soins de santé mentale aux enfants et aux adolescents, la fourniture de soins de santé intégrés et la création d’équipes communautaires de santé mentale. Le Comité est, toutefois, préoccupé par le manque de spécialistes en santé mentale des enfants, d’infrastructures de santé mentale des enfants et de services ambulatoires dans ce domaine.

Le Comité, se référant à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, recommande à l ’ État partie d ’ améliorer la qualité des services et programmes existants dans le domaine de la santé mentale et , en particulier:

a) De définir au niveau national une politique globale de santé mentale mettant clairement l ’ accent sur la santé mentale des adolescents, et de veiller à ce qu ’ elle soit efficacement exécutée, en lui consacrant des ressources et des fonds publics suffisants, de même qu ’ en élaborant et en mettant en œuvre un système de suivi;

b) D ’ adopter une approche pluridisciplinaire du traitement des troubles et maladies d ’ ordre psychologique et psychosocial chez les enfants, en établissant un système intégré de soins de santé mentale pour les enfants qui fasse intervenir, s ’ il y a lieu, les parents, la famille et l ’ école;

c) De fournir des données désagrégées dans le prochain rapport périodique sur le nombre d ’ enfants et d ’ adolescents sous traitement, le nombre de structures et de services ambulatoires dédiés à la rééducation psychosociale dans l ’ État partie, et sur la répartition de ces structures et services sur son territoire.

Santé des adolescents

Le Comité note les efforts déployés par l’État partie s’agissant de l’enseignement relatif à la santé dans les écoles, notamment à la santé reproductive et à la santé en matière de sexualité, de même que la mise en œuvre du Programme pour la santé des enfants et des jeunes, et du Programme pour prévenir et faire reculer le VIH/sida. Le Comité est préoccupé par le manque de renseignements sur la portée de ces initiatives, sur le nombre d’enfants qui accèdent aux services, en particulier dans les zones rurales, sur les grossesses précoces et sur la prévalence des maladies sexuellement transmissibles parmi les adolescents.

Se référant à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accroître le nombre de services de santé confidentiels et adaptés aux besoins des jeunes sur toute l ’ étendue de son territoire, d ’ augmenter la disponibilité de services contraceptifs, de promouvoir l ’ éducation sexuelle ciblant les adolescents, en accordant une attention spéciale à la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, et de fournir des données désagrégées sur l ’ éducation en matière de santé, y compris l ’ éducation sexuelle, destinée aux adolescents dans les écoles.

Consommation de drogues et autres substances psychoactives

Le Comité accueille avec satisfaction le Plan de 2009 pour la réduction des problèmes liés à l’alcool et l’introduction de l’éducation en matière de santé dans toutes les écoles, notamment sur la prévention de la consommation de substances psychoactives et de drogues, le Plan national 2005-2012 de lutte contre la drogue et la toxicomanie, et le programme «Pour une école sûre». Le Comité est préoccupé, toutefois, par le niveau élevé de consommation d’alcool dans l’État partie, ce qui a une incidence directe sur les enfants, sur l’augmentation de la consommation d’alcool par les adolescents et sur celle des cas d’excès de boisson. Le Comité est aussi préoccupé par la consommation de tabac et de drogues illicites parmi les adolescents.

En se référant à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ enfant dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures de lutte contre la consommation d ’ alcool et l ’ alcoolisme en général, et contre la consommation d ’ alcool, de drogue s et de tabac par les enfants et les adolescents, par des programmes et des campagnes d ’ éducation visant à promouvoir des modes de vie sains et à prévenir la consommation d ’ alcool, de tabac et de drogues illicites; il lui recommande de dispenser un enseignement et une formation de préparation à la vie pratique aux enseignan ts, aux travailleurs sociaux et aux autres agents concernés; il lui recommande enfin l ’ application d ’ une réglementation relative à la vente de l ’ alcool et des produits du tabac aux enfants ainsi qu ’ à la publicité pour l ’ alcool et le tabac.

Allaitement au sein

En dépit des mesures prises par l’État partie pour encourager l’allaitement exclusif au sein pendant les six premiers mois de la vie, notamment dans le Programme national pour la santé des enfants et des jeunes, et l’initiative «Hôpital ami des bébés», le Comité est préoccupé par le faible taux d’allaitement maternel exclusif des enfants âgés de 4 à 6 mois et par la pratique de la distribution de compléments alimentaires aux nourrissons dès l’âge de 4 mois. Le Comité est aussi préoccupé par les méthodes agressives de commercialisation du lait en poudre pour nourrissons et par l’insuffisante surveillance de l’application de la législation relative à la commercialisation de substituts du lait maternel.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant à améliorer la pratique de l ’ allaitement au sein pendant les six premiers mois, grâce à des mesures de sensibilisation, y compris des campagnes de sensibilisation, et en fournissant des informations et une formation aux responsables concernés, en particulier au personnel travaillant dans les maternités, et aux parents. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de renforcer la surveillance de l ’ application de la réglementation existante en matière de commercialisation de substituts du lait maternel.

Niveau de vie

Le Comité accueille avec satisfaction la décision de l’État partie d’augmenter les allocations et prestations familiales au profit des ménages vulnérables avec enfants, c’est‑à‑dire les familles monoparentales, les familles avec deux enfants ou plus, les familles ayant des enfants handicapés et les familles vivant dans une pauvreté persistante; il accueille avec satisfaction l’expansion du programme des repas à l’école et la mise en œuvre du Programme social d’urgence en 2011 dans le but de réduire au minimum les effets de la crise financière sur les ménages vulnérables. Le Comité est néanmoins préoccupé par le niveau élevé de dénuement parmi les enfants et par l’application de mesures d’austérité qui ont des effets fâcheux sur les familles, ce qui accroît considérablement le risque d’exposer les enfants à la pauvreté et d’affecter leur jouissance de nombreux droits protégés par la Convention, notamment les droits à la santé, à l’éducation et à la protection sociale.

Le Comité engage vivement l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour s ’ attaquer, à la fois dans l ’ immédiat et dans la durée, au niveau élevé de pauvreté des enfants, notamment en adoptant des politiques publiques et un plan national de lutte contre la pauvreté des enfants. Ces politiques et ce plan devraient consister en la mise en place d ’ un cadre cohérent comprenant des mesures prioritaires de lutte contre l ’ exclusion des enfants, avec des objectifs précis et mesurables, assortis d ’ indicateurs clairs et de dates limites, et bénéficiant d ’ un appui économique et financier suffisant.

F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31de la Convention)

Éducation, notamment la formation et l’orientation professionnelles

Le Comité accueille avec satisfaction l’introduction de l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans et note aussi l’adoption de politiques tendant à accroître le nombre d’enfants dans l’enseignement préscolaire, celui des enfants qui achèvent l’enseignement secondaire, notamment grâce à l’Initiative «Nouvelles opportunités», celui des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, et les taux d’inscription des enfants de familles à faible revenu. Le Comité accueille aussi avec satisfaction les informations selon lesquelles les enfants sans papiers ont accès à l’éducation dans l’État partie et que la citoyenneté et l’éducation civique, y compris les droits de l’homme, font partie des programmes d’études de tous les niveaux de l’enseignement. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que la crise financière en cours est en train de gravement affecter l’éducation au Portugal, qu’elle a une incidence importante sur les ressources consacrées à l’éducation et que des programmes sont en train d’être abandonnés. Il est aussi préoccupé par les disparités régionales dans la couverture de l’enseignement préscolaire et par le nombre élevé d’élèves abandonnant l’école avec une faible qualification. Le Comité est en outre préoccupé par la persistance des stéréotypes sexistes traditionnels dans le système éducatif de l’État partie.

Tenant compte de son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De s ’ abstenir de nouvelles coupes budgétaires dans le secteur de l ’ éducation et de veiller à ce que les écoles soient dotées de ressources humaines, techniques et financières adéquates leur permettant de fournir une éducation de qualité à tous les enfants;

b) De permettre un accès à l ’ enseignement préscolaire à tous les enfants , en développant les services publics et en accroissant le soutien au Programme d ’ appui pour l ’ extension du Réseau de l ’ enseignement préscolaire , afin de prendre en compte les municipalités qui ont le plus besoin de cet enseignement et celles qui sont les plus éloignées des villes;

c) De redoubler d ’ efforts pour réduire le taux d ’ abandon prématuré des études et de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants achèvent leur scolarité, notamment en s’attaquant par des mesures concrètes aux causes profondes de l ’ abandon des études et du redoublement des classes, conformément à l ’ engagement souscrit par le Portugal dans le cadre stratégique de l’Union européenne pour la coopération européenne en matière d ’ éducation et de formation;

d) De développer l ’ enseignement et la formation professionnels des enfants qui quittent l ’ école sans diplôme, afin de leur permettre d ’ acquérir des compétences et des qualifications propres à leur offrir davantage de débouchés sur le marché du travail;

e) De renforcer le plan d ’ action national pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, tel que recommandé dans le Programme mondial d ’ éducation dans le domaine des droits de l’homme proclamé par la résolution 59/113 du 10 décembre 2004, et d ’ intégrer pleinement les politiques relatives à l ’ égalité des sexes dans le secteur éducatif, en veillant à ce que les questions sexospécifiques et des séminaires de sensibilisation soient une partie intégr ante, importante et obligatoire de la formation de l’ensemble d es enseignants de tous les niveaux.

G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 et 33, 35 et 36,37 b) à d), 38, 39 et 40 de la Convention)

Enfants demandeurs d’asile et réfugiés

Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place de procédures pour l’octroi de l’asile et du statut de réfugié aux enfants conformément au décret-loi no 27/2008, les dispositions exemptant les demandeurs d’asile mineurs et les membres de leur famille de détention aux points de passage de la frontière durant la phase de l’admissibilité de la procédure, et les renseignements fournis dans le rapport de l’État partie selon lesquels un soutien psychologique est prodigué à de tels enfants grâce au Système national de santé. Le Comité est préoccupé, toutefois, par des informations selon lesquelles les procédures seraient longues et inadéquates pour ce qui est des enfants non accompagnés, les techniques d’entretien seraient médiocres, notamment dans le cas des enfants, et la formation et le renforcement des capacités de toutes les parties prenantes intervenant dans la procédure de demande d’asile seraient insuffisants. Le Comité est aussi préoccupé par les conditions prévalant dans les centres d’accueil, telles que le surpeuplement.

Le Comité recommande vivement à l ’ État partie:

a) De veiller à ce que les demandes soient traitées à temps , afin de réduire le temps d ’ attente des demandeurs d ’ asile;

b) D ’ améliorer les procédures d ’ asile pour les enfants non accompagnés et l es enfants séparés, conformément à l ’ Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine, en particulier en saisissant de ces cas la Commission pour la protection des enfants et des jeunes;

c) D ’ accroître la capacité d ’ hébergement du système d ’ accueil pour faire face au nombre élevé de demandeurs d ’ asile arrivant au Portugal, et de veiller à ce que les centres d ’ accueil soient adaptés aux enfant s et soient conformes aux normes applicables des Nations Unies;

d) De veiller à ce que le personnel s ’ occupant des enfants demandeurs d ’ asile, notamment les agents en matière d’ asile, la police des frontières, les fonctionnaires, les juges, les avocats, le personnel des organisations non gouvernementales et l es traducteurs, bénéficient régulièrement d’une formation et du renforcement de s capacités sur l es questions d ’ asile et de réfugiés , sur les besoins particuliers des enfants non accompagnés et des enfants séparés, et sur les questions relatives à la traite des êtres humains et au traitement des enfants traumatisés.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de lois, de programmes et de politiques visant à lutter contre l’exploitation économique des enfants, notamment contre le travail des enfants, et en particulier l’adoption du Plan pour l’élimination du travail des enfants et du Programme pour l’insertion et la citoyenneté. Le Comité est préoccupé, toutefois, par le fait que le travail des enfants reste une réalité au Portugal et par les coupes budgétaires dans divers programmes du fait de la crise financière, et par le fait que les taux élevés d’abandon précoce de l’école pourraient remettre en question les progrès notables accomplis dans l’élimination du travail des enfants. Le Comité est aussi préoccupé par la législation qui réglemente la participation des enfants à des spectacles et à d’autres activités de nature culturelle, artistique ou liées à la publicité, en particulier par le temps de travail excessif des enfants soumis à l’obligation scolaire.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De continuer à renforcer les programmes visant à empêcher le travail des enfants, tels le Programme pour la prévention et l ’ élimination du travail des enfants et le Programme pour l ’ insertion et la citoyenneté;

b) De collecter des données p ermettant de bien é valuer la situation en matière de travail des enfants au Portugal, notamment des informations sur le temps de travail quotidien et hebdomadaire des enfants soumis à l ’ obligation scolaire;

c) De réviser la législation relative à la participation des enfants à des spectacles et à d ’ autres activités de nature culturelle, artistique ou liées à la publicité , afin d’empêcher que ces spectacles et activités ne condui sent à de possibles situations de travail des enfants;

d) De renforcer la surveillance des lieux de travail dans les secteurs f ormel et informel , afin de faire respecter la législation du travail concernant les enfants;

e) De r atifier la Convention n o 189 (2011) de l ’ Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleu ses et travailleu rs domestiques.

Administration de la justice pour mineurs

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de lois pour renforcer la mise en œuvre de la réforme du système de justice pour mineurs et celle du Programme de médiation et de réparation pour les délinquants âgés de 12 à 16 ans en vue de leur réinsertion dans la société grâce à l’éducation. Le Comité relève aussi les renseignements fournis par l’État partie selon lesquels les enfants âgés de 16 ans et plus bénéficient d’une pleine protection de leurs droits dans le cadre des procédures de justice pour mineurs, conformément au décret-loi no 401/82. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que les enfants ne participent pas systématiquement aux procédures et par le manque de formation adéquate de ceux qui s’occupent de l’administration de la justice pour mineurs; il est en outre préoccupé par une possible discrimination contre les immigrés et les minorités ethniques dans le système judiciaire. Le Comité est aussi profondément préoccupé par le fait que les enfants âgés de 16 et 17 ans puissent être légalement placés en régime cellulaire pour une durée allant jusqu’à trente jours.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à mettre son système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier avec ses articles 37, 39 et 40, et avec les autres normes pertinentes, notamment l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), les Directives relatives aux enfants dans le système de justice pénale , les Lignes directrices du Comité des m inistres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, et l ’ Observation générale n o  10 (2007) du Comité des droits de l ’ enfant sur les droits des enfants dans le système de justice pour mineurs. En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures visant à assurer que ceux qui s ’ occupent de l ’ administration de la justice pour mineurs soient de qualité et à dispenser une formation aux professionn els, comme l es agents de police, les procureurs, les représentan ts légaux et autres des enfants , les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d ’ autres professionnels ;

b) D ’ évaluer la situation et de prendre des mesures efficaces de lutte contre la discrimination raciale dans le système de justice pour mineurs;

c) D ’ interdire et d ’ abolir le recours au régime cellulaire pour punir les enfants, et de sortir immédiatement de ce régime les enfants qui s’y trouvent détenus.

H.Ratification des instruments internationaux relatifsaux droits de l’homme

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier l’instrument principal relatif aux droits de l’homme auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, pour renforcer davantage la mise en œuvre des droits des enfants.

I.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre sa coopération avec le Conseil de l ’ Europe dans la mise en œuvre de la Convention, aussi bien dans l ’ État partie que dans d ’ autres États membres du Conseil de l ’ Europe.

J.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment de les transmettre au chef de l ’ État, au Parlement, aux ministères compétents, à la Cour suprême et aux autorités locales pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande en outr e que les troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les présentes observations finales du Comité soient largement diffusés dans les langues du pays , notamment, mais pas uniquement, par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des mouvements de jeunesse, des associations professionnelles et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs ainsi que leur mise en œuvre et leur suivi.

K.Prochain rapport

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre, en un seul document, ses cinquième et sixième rapports périodiques d ’ ici au 20 octobre 2017, et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Il appelle son attention sur les directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports portant spécifiquement sur l ’ application de la Convention (CRC/C/58/ Rev .2 et Corr.1), adoptées le 1 er  octobre 2010, et rappelle à l ’ État partie que ses prochains rapports devront s ’ y conformer et ne pas dépasser 60 pages. Il prie instamment l ’ État partie de soumettre son rapport en tenant compte de ces directives. Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de pages excède la limite fixée, il sera invité à le remanier et à le soumettre à nouveau conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l ’ État partie que , s ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra être garantie .

Le Comité invite aussi l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé conformément aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports, qui ont été approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/MC/2006/3).