Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports d es États parties

Liste de points concernant le rapport du Portugal valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Compte tenu des restrictions budgétaires évoquées dans le rapport de l’État partie (CRC/C/PRT/5-6, par. 23), fournir des renseignements sur les mesures prises pour élaborer des budgets qui intègrent une approche axée sur les droits de l’enfant. Recenser les allocations budgétaires visant à garantir tous les droits de l’enfant et indiquer à cet égard s’il a été procédé à des augmentations de ressources financières ou s’il est prévu de le faire. Fournir également des renseignements concernant les études menées sur l’incidence des mesures fiscales sur les droits de l’enfant.

2.Donner des renseignements sur les priorités et les objectifs précis de la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant en indiquant si elle a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours. Fournir également des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières dont dispose la Commission nationale pour la promotion et la protection des droits de l’enfant et des jeunes pour assurer la mise en œuvre et la coordination d’une stratégie nationale. Fournir des renseignements sur les plans d’action en faveur des enfants adoptés à l’échelon local en application de la loi no 142 de 2015.

3.Compte tenu des précédentes recommandations formulées par le Comité (CRC/C/PRT/CO/3-4, par. 18), donner des renseignements à jour sur les efforts consentis par l’État partie pour mettre en place un système complet et intégré de collecte et de suivi des données sur les questions relatives aux enfants. Décrire également les incidences des améliorations apportées aux systèmes sectoriels de collecte et de suivi des données sur l’application de la Convention, s’agissant en particulier de la plateforme numérique d’accès aux services et aux statistiques du Ministère de la justice.

4.Fournir des renseignements sur les effets de la loi no 2 de 2016 sur l’élimination de la discrimination à l’égard des couples homosexuels et des couples non mariés sur les enfants au regard de l’adoption, du parrainage civil et autres relations familiales.

5.Fournir des renseignements sur l’application concrète des modifications apportées à la loi sur la nationalité portugaise adoptées en vertu de la loi organique no 2 de 2018 afin de prévenir les cas d’apatridie. Indiquer ce qui a été fait pour simplifier les procédures d’acquisition de la nationalité portugaise pour les enfants nés au Portugal de parents étrangers qui ne sont pas en mesure de prouver leur nationalité parce qu’il leur est difficile de fournir les documents requis.

6.Communiquer des renseignements précis sur la jurisprudence récente selon laquelle les parents et les enseignants ne sont pas autorisés à utiliser les châtiments corporels comme moyen d’éducation. Donner également des renseignements sur l’incidence de la loi no 24 de 2017 qui permet le retrait de l’autorité parentale conjointe dans les cas de violence contre un enfant au sein de la famille et indiquer si le cinquième Plan national de prévention et de répression de la violence dans la famille et de la violence sexiste pour 2014-2017 a été reconduit.

7.Fournir des renseignements actualisés sur les progrès accomplis en matière de désinstitutionnalisation des enfants privés de milieu familial, en particulier les enfants de moins de 6 ans, en application de la loi no 142 de 2015. Présenter les incidences de la loi no 143 de 2015, adoptée en vue de la révision de la législation de l’État partie en matière d’adoption.

8.Indiquer si les mesures d’austérité ont eu une incidence sur l’accès des enfants aux hôpitaux et autres unités de soins de santé du Service national de santé, en particulier dans les zones rurales ou isolées, y compris les enfants recevant des soins pédiatriques à l’hôpital São João de Porto. Fournir des informations sur les aspects du Plan national de santé mentale qui concernent les enfants.

9.Donner des informations sur les incidences de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms pour 2013-2020, qui est assortie d’un fonds de soutien, et sur les conclusions de l’étude nationale sur les communautés roms menée en 2015. Donner les raisons de la diminution signalée du nombre d’enfants roms, en particulier les filles, qui atteignent le cycle d’éducation secondaire, alors que l’enseignement est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans.

10.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Renforcer la loi-cadre sur l’octroi de l’asile politique aux enfants et veiller à son application, notamment en ce qui concerne la prévention de la détention des enfants demandeurs d’asile ;

b)Améliorer l’accueil et les conditions de vie des enfants demandeurs d’asile dans les structures de détention provisoire des aéroports et dans les centres d’accueil généraux, notamment en ce qui concerne les enfants non accompagnés et séparés et les enfants victimes de la traite.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédemment formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/PRT/CO/1), en particulier s’agissant des résultats des études réalisées par le Ministère de la justice sur :

a)La vente d’enfants ;

b)L’obligation faite aux personnes morales, notamment les fournisseurs de services Internet et téléphoniques et les services bancaires, de signaler aux autorités de police les sites Web pornographiques mettant en scène des enfants ;

c)La compétence extraterritoriale en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif.

12.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les précédentes recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/PRT/CO/1), en particulier pour :

a)Incriminer expressément l’utilisation et l’enrôlement de tous les enfants de moins de 18 ans par des forces armées et des groupes armés ;

b)Incriminer le recrutement et l’utilisation d’enfants par des sociétés militaires et de sécurité privées ;

c)Coordonner la supervision des écoles militaires par le Ministère de l’éducation, le Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur et le Ministère de la défense nationale.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes ou de lois et leur règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’action respectif et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants résidant dans l’État partie ;

b)Les enfants mariés ;

c)Les actes racistes et xénophobes commis contre des enfants ;

d)Les enfants vivant dans des familles dont les parents sont lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes ;

e)Les enfants ayant obtenu la nationalité portugaise en application de la loi organique no 2 de 2018 ;

f)Les enfants de plus de 16 ans ayant changé de nom et de sexe ;

g)Les accusations, poursuites et condamnations au pénal pour violence sexuelle sur des enfants visant des membres du clergé ou des institutions publiques ;

h)Les filles victimes de mutilations génitales féminines ou d’excision ou qui risquent d’être victimes de telles pratiques ;

i)Les enfants, en particulier ceux de moins de 16 ans, qui participent à des spectacles de tauromachie ou qui suivent une formation dans une école de tauromachie ;

j)Les enfants nés intersexes ;

k)Les interventions chirurgicales ou autres procédures non urgentes et irréversibles pratiquées sur des enfants intersexes avant qu’ils n’aient atteint un âge auquel ils auraient été capables de donner leur consentement éclairé ;

l)Les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants vivant en prison avec leur mère ;

m)Les enfants touchés par ou vivant avec le VIH/sida ;

n)Les enfants qui consomment des drogues ou des substances illicites ;

o)Les enfants demandeurs d’asile dans l’État partie, les enfants placés en centre d’accueil et la durée de leur séjour, en particulier les enfants non accompagnés ou séparés, y compris ceux auxquels l’entrée a été refusée dans l’État partie, les enfants victimes de la traite et les enfants ayant obtenu le statut de réfugié ;

p)Les étudiants d’origine rom − données recueillies pour la première fois en 2017, suite à l’autorisation accordée par la Commission nationale de protection des données ;

q)Les enfants en situation de rue ;

r)Les enfants victimes de traite, d’exploitation et de maltraitance ;

s)Les enfants qui ont été en contact avec le système de protection de l’enfance de l’État partie, en particulier les enfants victimes de la traite ayant reçu une protection dans le seul refuge que compte l’État partie, ouvert en 2018.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Vivant en institution ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Vivant dans une famille adoptive ;

d)Précédemment placés en famille d’accueil mais réintégrant le système de protection de remplacement après la procédure d’adoption ou pendant la procédure préalable à l’adoption ;

e)Adoptés à l’étranger ;

f)Abandonnés par leur famille.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Qui ont été arrêtés ;

b)Qui ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Qui ont été placés en détention provisoire ;

d)Qui ont été placés en centre de détention pour immigrants ;

e)qui exécutent une peine d’emprisonnement, y compris des données sur la durée de la peine.

19.Indiquer comment la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises pour réaliser les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte des données, et comment elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant au titre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.