Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de l’Érythrée *

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité prend note de la signature, en juillet 2018, de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié entre l’État partie et l’Éthiopie et de l’évaluation conduite dans le but d’adopter un plan d’action national pour appliquer la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (CEDAW/C/ERI/6, par. 63). Veuillez faire le point des mesures prises pour établir un processus d’adoption du plan d’action national, impliquant des consultations avec des organisations de femmes à tous les niveaux. Veuillez indiquer quels textes de loi et quelles politiques ont été adoptés pour assurer l’accès à la vérité, à la justice et aux réparations, y compris le versement d’indemnisations aux femmes victimes de violations de leurs droits, par exemple dans une situation de conflit armé ou d’autres situations courantes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ERI/CO/5, par. 11 b), veuillez faire état des mesures prises pour intégrer les dispositions de la Convention dans la législation nationale et veiller à ce que les tribunaux les appliquent directement. Veuillez donner des exemples des voies de recours judiciaire ouvertes, de jurisprudences ou de cas, s’il en existe, dans lesquels les juridictions nationales ont interprété le droit national dans le sens de la Convention, et de réparations offertes aux femmes victimes de discrimination. Veuillez préciser quelles dispositions ont été prises pour adopter une révision constitutionnelle à la suite du processus entamé en 2015.

L’État partie met en lumière aux paragraphes 18 et 22 les dispositions légales interdisant la discrimination à raison du sexe, ainsi que les mesures prises pour abroger les lois discriminatoires. En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes de l’article premier et de l’article 2 b) de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour renforcer la législation contre la discrimination, dont l’interdiction de la discrimination indirecte et les formes multiples et croisées de discrimination dans tous les domaines couverts par la Convention, et pour veiller à ce que toutes les lois, y compris le droit commun, le droit coutumier et la Charia, soient interprétées et appliquées conformément à la Convention.

Contexte général et violence sexiste

Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue de poursuivre les auteurs de violations graves des droits fondamentaux des femmes, notamment la violence sexiste, l’esclavage, en particulier les actes d’esclavage sexuel, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture et le viol, qui constituent des crimes contre l’humanité selon le rapport que la commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée a transmis au Conseil des droits de l’homme en 2016 (A/HRC/32/47). Eu égard aux précédentes recommandations du Comité concernant le recrutement forcé de femmes pour effectuer le service militaire/national pendant une durée indéterminée alors que sa durée légale est de 18 mois, et la violence sexuelle frappant les femmes en service dans l’armée, notamment les cas de viols dans le centre d’entraînement de Sawa (CEDAW/C/ERI/CO/5, par. 8), veuillez citer les mesures prises pour faire cesser le recrutement forcé et toutes les formes de violence sexistes à l’égard des femmes effectuant leur service militaire/national, démobiliser les conscrites et assurer leur réinsertion et leur réintégration dans la société. Veuillez préciser le nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans les cinq dernières années concernant des cas de violence sexiste à l’égard de femmes effectuant leur service militaire et fournir des informations sur les réparations, la réinsertion et les dédommagements accordés aux victimes.

S’agissant des informations disponibles concernant la détention arbitraire et les disparitions forcées de femmes dans l’État partie, notamment de dissidentes politiques et membres présumées de confessions et de groupes religieux non agréés, veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises pour libérer les prisonnières politiques et les femmes détenues parce qu’elles ont pratiqué leur religion et pour assurer un contrôle indépendant des centres de détention. Veuillez également faire état des mesures prises pour introduire des dispositifs de dépôt de plainte qui tiennent compte des disparités entre les sexes dans les centres de détention au bénéfice des femmes victimes de violences et de mauvais traitements (ibid., par. 40). Veuillez en outre indiquer quelles sont les voies de recours légaux pour les femmes parentes d’hommes victimes de disparitions forcées, notamment des mécanismes d’alerte rapide concernant les personnes disparues, et les mesures prises pour empêcher toute discrimination à leur égard.

S’agissant de la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste à l’égard des femmes portant actualisation de la recommandation générale no 19 et de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, notamment la traite des personnes et les diverses formes d’exploitation des femmes, sexuelles et autres, veuillez indiquer au Comité quelles dispositions ont été prises pour élaborer une politique nationale ou une stratégie globale à long terme de lutte contre la violence sexiste, dont notamment des mesures pour : a) encourager les femmes à dénoncer les cas de violence ; b) poursuivre, condamner et punir les auteurs et c) protéger efficacement les victimes et leur garantir des voies de recours et des dispositifs de réadaptation, ainsi que des dédommagements. Veuillez donner des détails sur les mesures adoptées pour créer des centres d’accueil de femmes victimes de violences sexistes (ibid., par. 21) et veiller à ce qu’ils soient accessibles aux femmes handicapées, et sur les mesures d’aide aux femmes victimes de violence, comme l’accompagnement psychosocial, l’émission d’ordonnances de protection et la fourniture de logements accessibles et à moindre frais. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour ériger en infraction le viol conjugal, de façon explicite et en toutes circonstances. Veuillez également faire état des données statistiques relatives à la violence sexiste à l’égard des femmes au cours des cinq dernières années, ventilées par âge, relation entre l’auteur et la victime, handicap et autres caractéristiques pertinentes.

Accès à la justice

Au regard des précédentes observations finales du Comité (ibid., par. 9), veuillez citer les mesures prises pour réformer la justice à l’effet d’assurer son impartialité et veiller à ce que les auteurs de violences sexistes soient poursuivis devant les tribunaux pénaux ordinaires plutôt que les tribunaux militaires, notamment dans les cas de violations commises par des militaires ou des responsables publics. Veuillez donner des informations sur les mesures particulières prises pour éliminer les obstacles à l’accès des femmes à la justice dans les procédures soumises aux juridictions ordinaires ou spéciales, y compris les tribunaux communautaires ou islamiques. Veuillez fournir au Comité des renseignements particuliers concernant l’aide juridictionnelle fournie aux femmes et les procédures judiciaires accessibles aux femmes handicapées et aux femmes des minorités linguistiques, en particulier dans les cas de violence sexiste, de détention arbitraire et de disparition forcée de parents. Veuillez faire état des mesures concrètes prises pour développer le potentiel des membres des organes exécutifs et judiciaires, y compris les tribunaux coutumiers, des responsables chargés du maintien de l’ordre, notamment la police et le bureau du Procureur général, dans le domaine de l’égalité et la non-discrimination basée sur le sexe, et de quelle manière ce type de formation a eu des effets positifs sur l’accès des femmes à la justice.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour donner à l’Union nationale des femmes érythréennes des pouvoirs d’exécution, veiller à ce que sa composition soit inclusive et ses moyens renforcés de façon à ce qu’elle coordonne son action et collabore avec la société civile, comme l’a recommandé le Comité (ibid., par. 15). Veuillez également fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre du plan d’action pour l’égalité des sexes (2015-2019), l’état actuel de mise en œuvre des plans d’action pour l’égalité des sexes au niveau ministériel et la manière dont les administrations régionales mettent à exécution des stratégies de prise en compte de l’égalité des sexes dans tous les domaines couverts par la Convention en ciblant les groupes de femmes les plus vulnérables.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

Veuillez faire état des mesures prises pour créer une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux principes régissant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et en application des recommandations formulées lors de l’examen périodique universel de l’État partie (A/HRC/41/14).

Défenseuses des droits de la personne

Veuillez citer les mesures prises pour assurer le respect des droits à la liberté d’association et de réunion pacifique des femmes qui défendent les droits de la personne et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme, notamment les droits des femmes et l’égalité des sexes, et des femmes journalistes, ainsi que les mesures destinées à empêcher la détention arbitraire et le harcèlement des défenseuses des droits de la personne agissant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez faire état des mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, qui ont été appliquées pendant la période de référence au moyen de politiques et de programmes, notamment la mise en place de quotas destinés à accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Stéréotypes et pratiques nocives

L’État partie signale un recul des mutilations génitales féminines, qui continuent cependant d’être pratiquées sur des fillettes dans certaines régions. Il indique également que des comités de lutte contre ces mutilations ont été créés partout dans le pays et évoque les actions menées à cet égard par un comité directeur national (par. 47 et 48). Veuillez donner des informations sur l’évaluation de l’impact des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’élimination des mutilations génitales féminines, ainsi que des attitudes patriarcales persistantes et des stéréotypes sexistes sur les rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la famille et dans la société qui donnent lieu à des pratiques nocives, dont les mariages d’enfants, les mariages forcés, la polygamie et l’inégalité en matière de droits de succession au détriment des femmes. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour faire bénéficier les victimes de mutilations génitales féminines de programmes de réadaptation. Veuillez en outre rendre compte des dispositions prises pour empêcher les mariages d’enfants et les mariages forcés, ainsi que l’abandon scolaire forcé des filles, qui est utilisé comme moyen d’éviter les recrutements dans les centres de formation du service militaire/national et la violence sexuelle qui peut en découler.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des politiques de lutte et de prévention contre la traite des personnes, mais aussi de protection et d’aide des femmes et des filles victimes de traite, grâce à l’assistance et au soutien psychosocial et à la prise en compte des situations particulières des filles et des femmes rurales, des femmes et des filles handicapées et de celles qui sont exposées à la violence sexiste et au mariage d’enfant ou au mariage forcé. Veuillez donner des informations sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et sur la nature des peines imposées à tous ceux qui se livrent à la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, sur les mesures prises, entre autres, pour localiser, contrôler, protéger et aider les femmes et les filles victimes et sensibiliser la population au problème de la traite des êtres humains. S’agissant du paragraphe 57, veuillez préciser si la prostitution est considérée comme une infraction pénale. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour empêcher l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution et réduire la demande de prostitution, ainsi que pour venir en aide aux femmes souhaitant en finir avec cette activité. Veuillez donner des informations sur l’évaluation et l’impact des mesures liées à la lutte contre la prostitution, citées au paragraphe 58.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez citer les mesures prises pour tenir des élections libres et régulières à l’Assemblée nationale et dans d’autres organes élus, en veillant à ce que les femmes puissent voter et se présenter aux élections, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ERI/CO/5, par. 7 et 25) et dans la lettre de suivi datée du 5 septembre 2018. En ce qui concerne le paragraphe 60, veuillez indiquer les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans les assemblées régionales, notamment afin de les encourager à participer à la vie politique, et aider financièrement et former les femmes candidates de manière à conforter leur droit de se présenter aux élections. Veuillez également fournir des informations sur le cadre électoral législatif, en particulier la création et le fonctionnement des partis politiques, et indiquer si le principe de parité dans la composition des listes électorales des partis politiques est inscrit dans la législation. L’État partie a donné des informations sur les élections locales qui se sont tenues partout dans le pays (par. 61). Veuillez présenter au Comité le résultat des élections, le pourcentage des femmes élues, la mise en œuvre du quota de 30 % tel que prévu dans la proclamation no 86 de 1996 et les mesures d’aide aux femmes élues. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour assurer une participation et une nomination égales des femmes dans les organes exécutifs, y compris dans les services diplomatiques et dans la justice à tous les niveaux, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales.

Nationalité

L’État partie affirme qu’il n’existe pas de distinction entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la nationalité et la citoyenneté (par. 65). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’acquisition, de changement et de conservation de la nationalité et permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux étranger. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir le droit des femmes à la double nationalité et empêcher qu’elles deviennent apatrides lorsqu’elles demandent de changer de nationalité et de prendre celle de leur époux étranger après leur mariage. Selon les informations parvenues au Comité, le taux d’enregistrement des naissances est très faible, nonobstant l’obligation légale de procéder à celui-ci. Veuillez indiquer quelles mesures législatives et pratiques ont été prises ou sont envisagées pour s’assurer que tous les enfants soient inscrits à l’état civil, y compris dans les zones rurales, et fournir des données ventilées par sexe et par âge sur le nombre total d’Érythréens détenteurs actuellement d’une carte d’identité valide.

Éducation

L’État partie signale un accroissement global de la scolarisation des filles et des garçons dans l’enseignement préscolaire et reconnaît que le taux d’inscription des filles dans le cycle primaire est insuffisant (par. 68). Il indique également que le taux d’abandon scolaire dans le cycle secondaire a touché 10,8 % des filles en 2016-2017 (par. 70). Veuillez informer le Comité des mesures prises pour assurer l’inscription universelle des filles dans les écoles, veiller à leur maintien dans le système scolaire à tous les niveaux d’enseignement, éliminer tous les cas d’abandon scolaire et de redoublement, notamment des filles appartenant à des communautés nomades et à des minorités linguistiques, religieuses et ethniques dans les zones rurales, et faire face aux causes profondes de l’abandon scolaire des filles telles que les grossesses précoces et les mariages d’enfants ou les mariages forcés. Veuillez donner des précisions sur les budgets alloués à l’amélioration des infrastructures scolaires dans les zones rurales et à l’élargissement de l’accès et de l’inclusion des filles handicapées, notamment dans les pensionnats. Veuillez également informer le Comité des efforts accomplis pour intégrer dans les programmes un enseignement obligatoire, adapté à l’âge, de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, notamment des comportements sexuels responsables. Veuillez en outre indiquer quelles mesures particulières ont été prises pour encourager la diversité des femmes et des hommes enseignants, notamment en remédiant à la faible représentation des femmes dans le corps enseignant à tous les niveaux de l’éducation et à l’insuffisance du nombre de femmes dans des postes de direction dans les cycles d’enseignement secondaire et supérieur (par. 80).

Emploi

En ce qui concerne le paragraphe 91 concernant le taux des femmes travaillant dans le secteur non structuré et la ségrégation en matière d’emplois frappant les femmes, veuillez faire état des mesures prises pour que les femmes puissent accéder à l’emploi structuré et bénéficier de possibilités d’emploi plus grandes dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes tels que les études d’ingénierie, de construction et d’agronomie, en particulier grâce à la formation professionnelle. Veuillez également indiquer le nombre, la nature et les résultats des inspections du travail conduites, notamment dans les domaines de l’agriculture et du travail domestique et communiquer des données statistiques à jour sur le salaire minimum et le ratio population employée/population au chômage, ventilées par sexe, âge et zones urbaines et rurales. Veuillez en outre faire part des mesures prises pour intégrer dans la législation de l’État partie le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et pour veiller à son application dans le secteur privé. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour reconnaître le harcèlement sexuel comme infraction pénale et pour prévenir ce fléau et l’éliminer dans les lieux de travail. Veuillez enfin indiquer le nombre de cas de discrimination contre les femmes dans l’emploi, qui ont été signalés au Ministère du travail et de la protection sociale conformément au paragraphe 1 de l’article 65 de la proclamation sur le travail no 118/2001.

Santé

Veuillez fournir au Comité des renseignements sur les politiques nationales publiques dans le domaine de la santé et de l’assainissement, en indiquant notamment comment il est tenu compte de l’égalité des sexes et quelles sont les modalités de mobilisation des ressources humaines, techniques et financières pour les soins de santé aux niveaux national et régional. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour améliorer la disponibilité et la qualité des services de conseil en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles, mais aussi pour améliorer l’accès aux méthodes modernes de contraception, y compris par une couverture universelle, au moyen de l’assurance santé d’État, de tous les coûts induits par le recours à ces méthodes. Veuillez fournir des renseignements sur l’incidence des avortements non médicalisés dans l’État partie et de leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment sur la mortalité maternelle. Veuillez en outre indiquer si l’État partie envisage de modifier la législation afin de dépénaliser l’avortement et de le légaliser dans les cas où la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est menacée et dans les cas de viol, d’inceste ou de grave malformation fœtale.

Autonomisation économique des femmes

Selon les informations dont dispose le Comité, le taux de pauvreté dans l’État partie est de 69 %. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour traiter la problématique de la pauvreté en tenant compte de la question de l’égalité des sexes dans les politiques publiques, notamment les plans ou les stratégies nationaux de lutte contre la pauvreté. Veuillez également présenter les stratégies d’élaboration et de mise en œuvre durable des systèmes de protection sociale en faveur des femmes sur un plan d’égalité avec les hommes, y compris dans le secteur agricole. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faciliter l’accès des femmes au crédit et aux prêts bancaires et, ainsi, promouvoir l’entreprenariat. Veuillez en outre donner des indications sur les mesures prises pour permettre aux femmes et aux filles musulmanes de bénéficier, sur un pied d’égalité avec les hommes, d’un accès à la terre et aux ressources productives (CEDAW/C/ERI/CO/5, par. 35 b).

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations concernant les points ci-après :

a)Les mesures prises pour accroître l’enregistrement et la distribution de terres et la participation des femmes comme propriétaires de fermes et de coopératives, et pour informer les femmes rurales de leurs droits à la propriété et à l’utilisation des terres et leur donner les moyens de réclamer ces droits ;

b)Les cadres législatif et politique pour mener à bien des évaluations d’impact et prendre des mesures permettant d’empêcher les conséquences négatives sur les femmes rurales et les communautés pastorales des grands projets, notamment les activités d’extraction minière ;

c)Les mesures en place pour autonomiser les femmes et les filles handicapées, faire face à la discrimination qui les frappe et assurer leur inclusion et la jouissance de tous les droits que leur confèrent les dispositions de la Convention, notamment la capacité juridique, l’accès à la justice, les mécanismes de prévention et de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et l’accès à l’éducation inclusive, l’emploi et les services de santé, y compris les droits en matière de sexualité et de procréation, conformément à la recommandation générale no 18 (1991) du Comité sur les femmes handicapées ;

d)Les évaluations de la situation des femmes et des filles réfugiées et demanderesses d’asile, y compris celles qui vivent dans des camps de réfugiés, et les mesures garantissant la sécurité des femmes qui ont été expulsées de pays tiers.

Changements climatiques

Selon les informations disponibles, l’État partie est vulnérable aux effets négatifs des changements climatiques et de la sécheresse, sachant que 59 % de la population vit sur des terres dégradées. Veuillez donner des informations sur la participation des femmes dans tous les processus de prise de décision concernant la réduction des effets des changements climatiques. Veuillez préciser si le cadre que le pays a mis en place pour s’adapter aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe tient compte de l’égalité des sexes.

Mariage et relations familiales

Sachant que le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans constitue une infraction pénale conformément à l’article 607 du Code civil de transition de l’Érythrée, veuillez indiquer comment cette disposition a été mise en œuvre dans les mariages célébrés selon le droit coutumier et le droit islamique et préciser les voies de recours offertes aux filles mariées à un très jeune âge ou mariées de force. Veuillez faire état des dispositions prises pour abolir la polygamie et veiller à ce que le cadre légal régissant le mariage et les relations familiales garantisse aux femmes et aux hommes les mêmes droits et responsabilités dans le mariage, lors de sa dissolution et dans toutes les questions familiales, notamment l’héritage, les droits de propriété et la garde des enfants, et à ce qu’il s’applique à toutes les femmes, y compris les femmes musulmanes. Veuillez également donner des informations sur le régime de propriété actuel en cas de dissolution du mariage, notamment les mesures permettant de reconnaître les contributions non financières des femmes au régime matrimonial, et sur les mesures visant à garantir aux femmes une part d’héritage égale à celle des hommes et les mêmes droits en tant que testatrice, héritière ou bénéficiaire.

Statistiques et collecte des données

L’engagement de tous les ministères et associations de recueillir des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique, handicap et résidence en zone urbaine ou rurale est rappelé au paragraphe 34. Veuillez faire état des mesures prises pour assurer une collecte systématique de données complètes ventilées par sexe, âge, origine ethnique, handicap et situation géographique et d’indicateurs mesurables pour évaluer la situation des femmes et des filles dans l’État partie, aux fins notamment de la réalisation des objectifs de développement durable, et les effets des mesures juridiques et gouvernementales visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et à réaliser une égalité réelle entre les sexes.