Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de l’Espagne *

Des renseignements et des statistiques, ventilés par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, religion et lieu, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie sont nécessaires afin de suivre la mise en œuvre de la Convention. Conformément aux obligations de l’État partie énoncées aux articles 1 et 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ESP/CO/7-8), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines couverts par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans l’application de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans la présente liste.

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité et faire en sorte que les dispositions de la Convention soient appliquées par tous les organes de l’État et les autorités judiciaires et servent de cadre aux lois, aux décisions judiciaires et aux politiques relatives à l’égalité des sexes et aux droits des femmes. Veuillez également décrire les mesures prises afin de mieux informer les femmes sur les droits que leur reconnaît la Convention et les voies de recours possibles en cas de violation de ces droits et de veiller à la diffusion d’informations sur la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité auprès de toutes les femmes, y compris celles qui vivent en milieu rural et les migrantes. Veuillez rendre compte des mesures prises pour donner suite aux constatations formulées par le Comité dans la communication no 47/2012 concernant l’affaire Angela González Carreño c.Espagne (CEDAW/C/58/D/47/2012).

Veuillez fournir des informations sur les efforts actuellement déployés par l’État partie pour dispenser aux fonctionnaires, aux juges, aux avocats, aux magistrats, aux procureurs, aux agents de police et autres responsables de l’application des lois un enseignement juridique et une formation régulière sur la Convention et son application et sur le Protocol facultatif s’y rapportant.

Réserves et déclarations

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour retirer sa réserve sur la Convention concernant la succession à la Couronne espagnole, afin que les femmes puissent accéder au trône.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur la part du budget national allouée au mécanisme national de promotion des femmes et sur ce qui est fait pour que les questions de genre soient systématiquement prises en compte dans l’élaboration et l’application de l’ensemble des lois, règlements et programmes dans tous les ministères et les structures administratives et législatives décentralisées, notamment au moyen de mécanismes efficaces de suivi et de responsabilité. Veuillez par ailleurs indiquer si les ressources affectées à l’Institut de la femme et pour l’égalité des chances ont été accrues de sorte que les droits des femmes restent au centre de l’attention et que les questions de genre soient systématiquement prises en compte dans toutes ses activités. Veuillez en outre indiquer si le Ministère de l’égalité a été rétabli et s’il dispose, le cas échéant, des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat. Veuillez fournir des renseignements sur toute mesure prise en vue de définir clairement les mandats et responsabilités des communautés autonomes et de l’administration centrale en ce qui concerne les droits des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la coordination des entités susmentionnées et indiquer si un suivi et une évaluation de cette coordination sont régulièrement effectués.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des informations sur ce qui est fait pour familiariser tous les fonctionnaires et décideurs concernés avec le concept de mesures temporaires spéciales, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, et indiquer si l’État partie a adopté et appliqué des mesures accompagnées d’objectifs et de cibles assortis de délais précis. Veuillez décrire comment l’État partie s’attaque aux causes profondes de la mise en œuvre insatisfaisante des mesures temporaires spéciales existantes, et indiquer s’il a introduit dans sa législation des dispositions visant à encourager le recours à de telles mesures dans les secteurs public et privé. Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où celles-ci, notamment les femmes roms, les femmes handicapées, les migrantes et les demandeuses d’asile ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, demeurent désavantagées ou sous-représentées, par exemple dans la vie politique et publique ou dans l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes

Veuillez indiquer si une stratégie globale assortie de mesures volontaristes et pérennes visant à éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires a été mise en place, et quelles dispositions l’État partie a prises pour revoir sa législation en matière d’éducation. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des programmes ciblés concernant le système éducatif, révisé les manuels et les programmes scolaires et mené des campagnes de sensibilisation sur l’élimination des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et des hommes en général. Dans ce contexte, veuillez préciser quelles mesures novatrices visant les médias et le système éducatif ont été prises pour mieux faire comprendre la notion d’égalité réelle entre les femmes et les hommes et donner une image plus positive et moins stéréotypée de ces dernières. Veuillez également donner des informations détaillées sur les mesures prises pour faire connaître ces politiques, surveiller leur mise en œuvre et évaluer leurs résultats. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour venir à bout des stéréotypes concernant les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes.

Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour instaurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et combattre les stéréotypes traditionnels concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption et de la mise en œuvre transversale effective du plan stratégique sur l’égalité des sexes pour la période 2018-2021. Veuillez en outre indiquer s’il existe des mécanismes de suivi efficace de la mise en œuvre de ce plan et si les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son exécution sont disponibles, afin de faire en sorte que les femmes jouissent pleinement de leurs droits.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément aux dispositions de la Convention et à la recommandation générale n° 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez indiquer si la législation de l’État partie sur la violence faite aux femmes a été modifiée de façon à tenir compte de toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris les violences perpétrées par des soignants, les violences policières et les violences commises dans les lieux publics, au travail et dans les écoles. Veuillez également donner des précisions sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et faire en sorte que les victimes aient immédiatement accès à des moyens de recours et de protection et que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés comme il se doit. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations concernant la mise en œuvre du pacte national sur la violence fondée sur le genre, adopté en 2017 pour la période 2018-2022, et indiquer si des ressources suffisantes sont consacrées à son application et s’il existe des mécanismes permettant d’en évaluer l’efficacité. Veuillez fournir des informations sur les programmes mis en œuvre par l’État partie pour prévenir ou éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.

Veuillez indiquer si l’État partie dispense aux juges, procureurs, policiers et autres agents chargés de faire appliquer la loi une formation obligatoire relative à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant et à l’application rigoureuse des dispositions du droit pénal traitant de la violence à l’égard des femmes et des procédures particulières à appliquer pour l’écoute et la prise en charge des femmes victimes de violences. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes à signaler les cas de violence domestique et sexuelle aux services de police. Veuillez décrire les mesures prises pour aider et protéger les femmes victimes de violence, notamment la mise à disposition de refuges en nombre suffisant, en particulier dans les zones rurales, et le renforcement de la coopération entre l’État et les organisations non gouvernementales qui accueillent les victimes et leur proposent des services de réadaptation. Dans ce contexte, veuillez indiquer si les ressources humaines, techniques et financières mobilisées permettent de fournir des services de soins complets aux femmes victimes de violence fondée sur le genre et d’en garantir l’efficacité, et si ces services sont accessibles et inclusifs. Veuillez fournir des données sur les cas de violence fondée sur le genre (notamment la violence domestique), ventilées en fonction du type d’infraction, de l’âge, du sexe, du handicap, de la nationalité et de la relation entre la victime et l’auteur des faits, en précisant le nombre de décès imputables à ces violences. Veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées, combien d’entre elles ont fait l’objet d’une enquête, combien ont donné lieu à des poursuites et à une condamnation et quelles peines ont été infligées aux auteurs. Veuillez indiquer les mesures utilisées pour tenir compte de l’âge, du sexe et du handicap dans la conception, l’élaboration, l’exécution et le suivi des politiques et programmes publics de prévention de la violence fondée sur le genre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que la loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 donne lieu à l’adoption de mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le genre. Veuillez fournir des données sur la violence à l’égard des femmes handicapées, y compris les décès enregistrés parmi elles, et sur les femmes et leurs enfants devenus handicapés par suite de ces violences.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations à jour sur les résultats du plan global de lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle pour la période 2015-2018, et indiquer si l’État partie élaborera une nouvelle stratégie globale. Veuillez expliquer les mesures prises pour que les cas de traite de femmes et de filles fassent systématiquement l’objet d’une enquête et rendre compte des mesures de protection et d’aide dont bénéficient les victimes. Veuillez également décrire les mesures prises pour étendre les centres de services aux victimes à toutes les régions et villes autonomes. Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie n’a pas édifié de législation complète sur la traite des personnes, qui permette de lutter contre ce phénomène sous toutes ses formes. Veuillez indiquer, compte tenu des précédentes observations finales du Comité [par. 23, alinéa a)], si l’État partie a adopté une législation complète sur la traite des êtres humains, qui tienne compte des questions de genre et définisse clairement la notion de traite des personnes, conformément aux normes internationales. Veuillez en outre donner des précisions sur les efforts que l’État partie fait pour intensifier la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de prévenir la traite et d’en poursuivre les responsables.

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une stratégie globale de lutte contre l’exploitation de la prostitution. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises et des statistiques à jour sur le nombre de refuges, de centres de secours et de programmes de sortie et de réinsertion, ainsi que sur les activités rémunératrices vers lesquelles peuvent se tourner les femmes qui ne veulent plus se prostituer. Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire la demande de prostitution. Veuillez à cet égard préciser si une définition exhaustive du proxénétisme a été adoptée afin que les personnes qui exploitent la prostitution soient dûment poursuivies. Veuillez faire état des mesures prises pour assurer un financement suffisant et durable des organisations de la société civile qui fournissent aux victimes de la traite des services essentiels de réadaptation et de réinsertion dans l’ensemble de l’État partie.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez décrire les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique à tous les niveaux. Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer les capacités des candidates et améliorer leur accès au financement des campagnes électorales afin qu’elles soient en mesure de concurrencer efficacement leurs homologues masculins. Veuillez indiquer si l’État partie s’est employé à sensibiliser la classe politique, les responsables locaux, les journalistes et l’opinion publique à l’importance de la participation des femmes dans la prise de décisions, qui conditionne l’application intégrale de la Convention.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes espagnoles puissent transmettre leur nationalité à leurs maris et à leurs enfants. Veuillez également indiquer au Comité si, dans l’État partie, les femmes peuvent changer de nationalité en se mariant ou par choix, et si elles peuvent bénéficier de la double résidence.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que des formations ciblées soit dispensées aux femmes et aux hommes et que diverses perspectives académiques et professionnelles leur soient offertes. Veuillez en outre décrire les mesures visant à encourager les femmes et les hommes à sortir des schémas traditionnels lorsqu’ils choisissent leurs domaine d’études et leur voie professionnelle. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour veiller à ce qu’un personnel qualifié dispense aux filles et aux garçons, dans le cadre du programme scolaire ordinaire, une éducation obligatoire, complète et adaptée à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris les comportements sexuels responsables et la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour permettre à tous les élèves handicapés, quelle que soit leur situation personnelle, d’accéder à des possibilités d’apprentissage au sein du système éducatif général et, si besoin, à des services d’aide. D’après les informations dont dispose le Comité, le niveau de scolarisation des filles roms est faible et leur taux d’abandon scolaire anormalement élevé. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour éviter que les filles roms quittent les bancs de l’école et accroître leur scolarisation, en leur proposant par exemple une bourse d’études ou des manuels scolaires gratuits.

Emploi et autonomisation économique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour revoir la législation et les politiques de l’État partie afin de promouvoir l’égalité des chances et le traitement égal des femmes en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne les perspectives de carrière, et de limiter la concentration des femmes dans l’emploi ségrégué et précaire. Veuillez en outre faire état des progrès accomplis dans le rétablissement des fonds destinés à l’application de la loi 39/2006 relative à la promotion de l’autonomie personnelle et à la prise en charge des personnes dépendantes. Veuillez donner des précisions sur les mesures volontaristes prises pour résorber l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et offrir aux femmes davantage de possibilités d’emploi à plein temps, ainsi que pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale des emplois. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer l’application effective du principe de salaire égal à travail de valeur égale, notamment pour les travailleuses handicapées dans les centres spéciaux d’emploi.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions dans la sphère économique, notamment au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Veuillez à cet égard indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales en vue d’accélérer l’égale participation au marché du travail des femmes issues de groupes défavorisés, notamment les migrantes, les femmes roms, les mères célibataires, les femmes âgées et les femmes handicapées. Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives et autres prises pour favoriser l’emploi des femmes handicapées, y compris leurs perspectives d’emploi sur le marché du travail régulier et dans les entreprises du secteur de la production.

Santé

Conformément à l’article 12 de la Convention et à la recommandation générale no 24 (1999) du Comité sur les femmes et la santé, veuillez décrire les mesures prises pour appliquer le décret législatif royal 7/2018 rétablissant l’accès universel aux soins de santé et le financement de sa réalisation, ainsi que les incidences de l’accès des femmes à ces soins. Veuillez également fournir des données actualisées sur l’accès aux soins de santé des groupes de femmes (les migrantes par exemple) qui en avaient été privés par suite du décret législatif royal 16/2012. Veuillez décrire les mesures prises pour abroger l’article 156 de la loi organique 10/1995 afin d’abolir complètement les procédures de stérilisation, l’administration de traitements médicaux et les recherches sur les femmes handicapées sans le consentement plein et éclairé des intéressées. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur le droit à l’avortement des filles âgées de 16 à 18 ans. Veuillez en outre indiquer comment l’État partie veille à ce que toutes les femmes vivant avec le VIH/sida aient accès à des soins de santé et à des traitements adéquats.

Veuillez décrire les mesures mises en place dans l’État partie pour que les femmes aient accès à des services de santé sexuelle et procréative ainsi qu’à des services d’avortement sécurisé, et fournir des informations sur les mesures prises en vue de résorber les disparités et de garantir la disponibilité et l’accessibilité matérielle et financière de la contraception d’urgence pour toutes les femmes et adolescentes dans l’État partie. Veuillez commenter les informations faisant état de mauvais traitements infligés à des femmes sollicitant des services de santé sexuelle et procréative et indiquer quelles mesures ont été adoptées pour garantir l’accès à ces services dans l’État partie, en particulier l’avortement sécurisé. Veuillez expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les adolescentes handicapées aient accès aux soins de santé et à des informations et communications relatives à la prestation de services de santé. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour former le personnel de santé, notamment sur la santé et les droits dans les domaines de la sexualité et de la procréation, et sur les droits et les besoins des femmes handicapées en matière de santé.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur l’application de la loi 35/2011 sur la propriété partagée des entreprises agricoles. Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour garantir l’égalité des droits et des chances pour les femmes victimes de formes de discrimination croisées, en particulier les migrantes, les femmes roms, les femmes âgées et les femmes handicapées. Veuillez également indiquer si des mesures législatives et des politiques ciblées ont été adoptées pour lutter contre ces discriminations et promouvoir l’intégration dans la société des groupes défavorisés et marginalisés de femmes ainsi discriminées. Veuillez donner des précisions sur l’inclusion des femmes handicapées et des autres groupes de femmes défavorisées dans l’adoption et la mise en œuvre des lois et des politiques concernant l’égalité des genres, l’emploi, la santé et la sécurité sociale, et sur la prise en compte des questions de genre dans la législation et les politiques relatives au handicap. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour abolir les lois, les politiques et les pratiques qui empêchent les femmes handicapées de jouir de leurs droits, et sur les mesures prises pour assurer le plein développement, l’avancement et l’autonomisation des femmes handicapées par le biais des organisations qui les représentent.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Compte tenu de la Convention et de la recommandation générale no 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer la protection des femmes et des filles qui demandent l’asile dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce qu’il ne soit pas fait usage de violence lors des contrôles à la frontière, que toutes les demandeuses bénéficient d’une procédure d’asile quel que soit leur pays d’origine et leur mode d’entrée sur le territoire et que cette procédure soit équitable et efficace, et pour améliorer les conditions d’accueil afin de garantir la prise en compte des questions de genre dans les procédures d’asile. Veuillez décrire les mesures prises pour que les femmes et les filles qui demandent l’asile et ont des besoins particuliers bénéficient d’une prise en charge adéquate et que les programmes d’aide tiennent compte des questions de genre. Veuillez indiquer si l’État partie a établi des plans préparation et d’intervention tenant compte des questions de genre pour l’arrivée à ses frontières maritimes et terrestres de migrants issus de mouvements mixtes. Veuillez indiquer comment l’État partie veille à ce que les systèmes d’entrée garantissent la protection des migrants et tiennent compte de leur sexe et de leur âge. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour améliorer les conditions de vie des femmes et de leurs familles dans les centres de rétention pour migrants, eu égard notamment aux cas signalés de surpopulation. Veuillez également fournir au Comité des informations sur les mesures prises en vue de renforcer les services d’aide psychologique et juridictionnelle et de recenser les besoins propres aux femmes détenues dans ces centres, en particulier les femmes célibataires, les mères célibataires et les femmes handicapées.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les jugements des tribunaux relatifs à la garde des enfants tiennent dûment compte, le cas échéant, des faits de violence domestique, y compris de violence sexuelle à l’égard des filles et des garçons.

Informations complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises depuis l’examen, en 2015, du rapport unique valant huitième et neuvième rapports périodiques de l’État partie en vue d’appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.