Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste de points et de questions soulevésdans le cadre de l’examen des rapports

Érythrée

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique regroupant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Érythrée (CEDAW/C/ERI/1-2 et CEDAW/C/ERI/1-3/ Corr.1).

Articles 1-2

Il est indiqué dans le rapport qu’une commission de révision des lois a été établie en 1997 afin de modifier ou d’abroger les dispositions du Code colonial civil et pénal et qu’un Code transitoire est entré en vigueur, qui prévoit l’élimination de toutes les dispositions et implications discriminatoires et l’adoption de mesures juridiques de protection (voir ibid., p. 8). Quel est le statut du Code transitoire et en quoi contribue-t-il à l’exécution des obligations qui incombent au Gouvernement en vertu de la Convention?

Veuillez préciser le statut de la Convention dans le système juridique national. En cas de divergence entre les dispositions de la Convention et celles du droit interne, lesquelles l’emporteraient?

Veuillez décrire de quels mécanismes et recours, y compris les mécanismes indépendants (tels qu’un médiateur), disposent les femmes qui souhaitent porter plainte pour discrimination fondée sur le sexe.

Article 3

Il est fait mention dans le rapport de la nécessité de disposer, en ce qui concerne la collecte de statistiques ventilées par sexe, d’une méthodologie systématique et globale qui s’applique à tous les ministères d’exécution, au secteur privé, aux organisations non gouvernementales et aux autres institutions concernées (voir ibid., p. 7). Une méthodologie ou une politique de ce type a-t-elle été élaborée et adoptée et comment de telles statistiques ventilées par sexe seront-elles utilisées de façon à mieux mettre en œuvre la Convention?

L’Union nationale des femmes érythréennes (UNFE) est une organisation non gouvernementale qui a pour vocation d’être le mécanisme national pour la promotion de la femme (voir ibid. p. 5), notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention. Il est indiqué dans le rapport que « l’UNFE doit être renforcée structurellement pour pouvoir jouer un rôle important dans le suivi des activités d’intégration d’une perspective sexospécifique dans le secteur gouvernemental et dans d’autres institutions » (voir ibid., p. 13). Le Programme d’action définit les caractéristiques générales des mécanismes nationaux. Est-il prévu de créer un mécanisme national s’inspirant des orientations données dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing qui aurait également pour mission de favoriser la mise en œuvre de la Convention?

Il est indiqué dans le rapport que l’Union nationale des femmes érythréennes a présenté un plan d’action national de cinq ans portant sur le progrès des femmes (voir ibid., p. 5). À quel stade en est la réalisation de ce plan national? Veuillez indiquer si les normes et dispositions de la Convention ont été intégrées aux principes généraux de ce plan d’action national.

Article 4

Il est indiqué que le Gouvernement se propose d’établir « un cadre global de politique nationale pour les femmes et un programme d’action correspondant couvrant tous les secteurs et institutions et visant à permettre l’intégration d’une perspective sexospécifique grâce à des mesures correctives » (voir ibid., p. 11). Veuillez donner plus de précisions sur ce qu’entend le Gouvernement par « mesures correctives », compte tenu de la recommandation générale 25 du Comité, et indiquer quelles mesures temporaires spéciales sont envisagées.

Article 5

Il est fait mention dans le rapport des répercussions profondes qu’ont les stéréotypes fermement enracinés dans la culture sur l’exercice par les femmes des droits que leur reconnaît la Convention (voir ibid., p. 11 et 12) et de la nécessité d’un plan intersectoriel à long terme convenablement financé visant à combattre les stéréotypes fondés sur le sexe (voir ibid., p. 12 et 13). Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un tel plan.

Il est indiqué dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1), que la violence à l’égard des femmes est très répandue en Érythrée. Or le rapport de l’Érythrée donne peu d’indications à ce sujet. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les manifestations et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, en Érythrée. Veuillez indiquer si une stratégie globale et multidisciplinaire de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes a été mise en place et veuillez, le cas échéant, la décrire.

Il est indiqué dans le rapport que certains violeurs évitent d’être poursuivis en justice et condamnés en épousant la victime et que la définition du viol ne s’applique pas au viol conjugal (voir ibid., p. 71). Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

Article 6

D’après le rapport, la traite et « l’exploitation répétée de l’immoralité d’autrui » sont interdites par la loi et passibles de sanctions (voir ibid., p. 16). Veuillez fournir des données portant sur les poursuites judiciaires intentées conformément aux articles 604 et 605 du Code pénal et en analyser les tendances. De quelles mesures de protection, si tant est qu’il en existe, disposent les victimes de la traite?

Article 7

Il est indiqué dans le rapport que très peu de femmes occupent des postes de haut niveau dans les sphères politique et publique (voir ibid., p. 17 à 20). Outre l’introduction d’un système de quotas exigeant que 30 % des sièges des assemblées de district et du Parlement national soient réservés aux femmes, quelles mesures ont été prises pour garantir la pleine participation des femmes, dans des conditions d’égalité, ainsi que leur représentation, à tous les niveaux du Gouvernement, notamment au Conseil des ministres, au Politburo et au Comité central, ainsi qu’au niveau des districts et des villages, compte tenu de la recommandation générale 25 du Comité portant sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 23 relative à la participation des femmes à la vie publique?

Article 8

Il est indiqué dans le rapport que les femmes ne sont pas adéquatement représentées dans les activités relatives aux affaires internationales, particulièrement aux postes à responsabilités de l’administration et des missions diplomatiques et que, généralement, les femmes ne participent pas aux diverses instances et délégations internationales et n’y représentent pas le Gouvernement (voir ibid., p. 20). Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour accroître la participation des femmes à ces domaines d’activité?

Article 10

Il est indiqué dans le rapport que 52 % des femmes n’ont aucune instruction (voir ibid., p. 23), que le taux de scolarisation des femmes des régions rurales est nettement inférieur à celui des femmes vivant en milieu urbain (voir ibid., p. 24 et 53), que les femmes ne représentent que de 13 à 14 % des étudiants des universités (voir ibid., p. 28) et que la proportion de filles dans l’enseignement technique n’est que de 14 % (voir ibid., p. 30). Il est en outre mentionné qu’un projet bénéficiant du soutien de l’UNICEF et visant à établir une politique nationale d’éducation des filles est en cours de réalisation (voir ibid., p. 31). Veuillez préciser l’état d’avancement de cette politique et les mesures envisagées pour accroître l’accès des femmes à l’éducation à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.

Il est indiqué dans le rapport que le Ministère de l’éducation a pris des mesures concrètes pour combattre les stéréotypes fondés sur le sexe dans le système éducatif, notamment en révisant les programmes et en organisant des séminaires de sensibilisation (voir ibid., p. 14 et 30). Veuillez donner plus de précisions sur les effets de ces mesures et indiquer si d’autres mesures globales ont été prises pour combattre les stéréotypes fondés sur le sexe dans le système éducatif.

Article 11

Il est indiqué dans le rapport que les femmes constituent une très faible proportion de la population active (5,1 % dans les secteurs spécialisés et techniques, 0,2 % aux postes administratifs et de gestion, 5 % dans le secteur public et les emplois de bureaux, 5,7 % dans les activités de vente, 17,3 % dans les services, 50 % dans l’agriculture et 15,5 % dans les activités de production et tâches assimilées) (voir ibid., p. 34). Quelles mesures, y compris les mesures temporaires spéciales et la formation technique, ont été prises pour parvenir à l’égalité des femmes en matière d’emploi?

Veuillez fournir des renseignements sur la participation des femmes au secteur non structuré, en précisant notamment le nombre de femmes travaillant dans l’économie parallèle par rapport au nombre de femmes travaillant dans l’économie structurée, ainsi que les secteurs de l’économie parallèle qui emploient le plus de femmes.

Il est signalé dans le rapport que, en vertu de la proclamation relative au travail no 118/2001, les femmes ne peuvent faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe dans leur emploi (possibilités d’emploi, traitement et rémunération) et qu’elles peuvent déposer une plainte pour discrimination auprès du Ministre, en ayant le droit d’introduire un recours contre la décision de ce dernier devant la Haute Cour (voir ibid., p. 36). Il est également indiqué dans le rapport que, en pratique, les hommes sont mieux payés que les femmes et bénéficient d’augmentations salariales et de promotions plus importantes (voir ibid., p. 38). Veuillez indiquer si la proclamation relative au travail no 118/2001 a été invoquée avec succès par des femmes pour contester de telles pratiques discriminatoires et préciser également quelles autres mesures ont été prises pour en garantir l’application effective.

Article 12

Il est indiqué dans le rapport que le taux de mortalité maternelle est, d’après les estimations, de 998 pour 100 000 naissances vivantes (voir ibid., p. 46) et qu’une partie importante de la population féminine n’a pas accès aux installations sanitaires fournissant des soins obstétriques (voir ibid., p. 43 et 53). Un programme visant à former des accoucheuses traditionnelles en vue d’améliorer les soins obstétriques et postnatals en milieu rural et dans les régions éloignées a été mené mais n’a pas donné les résultats escomptés (voir ibid., p. 43). D’autres programmes ou politiques ont-ils été adoptés en vue d’accroître l’accès des femmes aux installations sanitaires dispensant des soins prénatals, obstétriques et postnatals?

Il est signalé dans le rapport que 89 % des femmes ont subi des mutilations génitales et qu’il est nécessaire, pour remédier à cette situation, de mener une campagne intersectorielle bien coordonnée et cohérente auprès de toutes les parties prenantes (voir ibid., p. 49). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises à cette fin, notamment en matière de législation et de sensibilisation.

Il est indiqué dans le rapport que la connaissance des méthodes de planification de la famille n’est pas très répandue (voir ibid., p. 48), que le taux de grossesse est élevé chez les adolescentes (voir ibid., p. 47), que les avortements effectués pour des raisons autres que celles qui répondent à de stricts critères médicaux tombent sous le coup de la loi (voir ibid., p. 48) et que les avortements clandestins constituent l’une des causes du taux élevé de mortalité maternelle (voir ibid., p. 46). Veuillez donner des indications détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les hommes soient informés des moyens contraceptifs et des méthodes de planification familiale et pour faciliter l’accès à la planification familiale et en accroître l’utilisation.

23.Veuillez indiquer si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida prennent en compte les problèmes spécifiques des femmes et si des mesures spéciales de prévention axées sur les femmes ont été prises.

Article 13

24.Il est indiqué dans le rapport que les programmes de microcrédit gérés par le Gouvernement et par des organisations non gouvernementales offrent les mêmes conditions d’accès aux deux sexes et que dans certains cas on pratique la discrimination positive en encourageant davantage les femmes (voir ibid., p. 51). Cependant, on ne sait pas exactement quelle forme d’appui est apportée aux femmes entrepreneurs en matière de programmes et d’un point de vue pratique. Quelles dispositions ont été prises pour soutenir les femmes entrepreneurs dans des secteurs divers et non traditionnels?

Article 14

Il est signalé dans le rapport que le Fonds de redressement communautaire érythréen a entrepris plusieurs projets de développement de collectivités rurales et qu’il était prévu à l’époque de la présentation du rapport d’effectuer une évaluation approfondie de l’impact de ces activités sur les femmes des régions rurales (voir ibid., p. 54). Une telle évaluation a-t-elle été menée? Veuillez, le cas échéant, en présenter les conclusions.

Il est indiqué dans le rapport que si, à la faveur de la politique de réforme foncière, les femmes ont acquis devant la loi le droit d’accéder aux terres pour pratiquer l’agriculture, se loger et investir, l’application de ces dispositions se heurte à des obstacles liés aux attitudes traditionnelles (voir ibid., p. 55 et 63). Veuillez décrire les difficultés rencontrées dans l’application de la politique de réforme foncière dans des conditions d’égalité entre les sexes et indiquer quelles mesures ont été prises pour surmonter ces obstacles.

Il est indiqué dans le rapport qu’il est nécessaire de faire bénéficier les agricultrices des programmes de formation organisés par les services de conseils aux agriculteurs et il est recommandé que l’Union nationale des femmes érythréennes et d’autres parties prenantes participent à la coordination des services afin d’en renforcer l’efficacité (voir ibid., p. 58). Des dispositions ont-elles été prises pour faire participer l’Union et d’autres associations de femmes à des activités organisées par ces services de conseils aux agriculteurs afin que les femmes rurales bénéficient de ces services de conseils et de formation et puissent participer davantage à la prise de décisions?

Article 15

Il est indiqué dans le rapport que si les femmes disposent de la même capacité juridique que les hommes, elles n’ont toutefois pas suffisamment conscience de leurs droits et de leur capacité juridique et que l’Union nationale des femmes érythréennes a établi un service de conseils juridiques visant à mieux faire connaître les dispositions juridiques concernant les femmes (voir ibid., p. 64). Ce service de conseils juridiques bénéficie-t-il de financements et du soutien du Gouvernement et ses programmes de vulgarisation sont-ils accessibles aux femmes rurales?

Article 16

Il est indiqué dans le rapport que bien que l’âge légal minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les hommes aussi bien que les femmes et que le consentement des deux époux est obligatoire, le mariage de mineurs et les mariages et fiançailles forcés sont des pratiques courantes (voir ibid., p. 68 et 71). Veuillez donner des indications détaillées sur la prévalence de ces pratiques et décrire les campagnes de sensibilisation et autres programmes qui ont été entrepris ou que l’on se propose d’entreprendre en vue d’éliminer les mariages précoces et forcés et d’assurer une meilleure application de la Convention.

Il est indiqué dans le rapport que les mariages coutumiers et les mariages religieux sont reconnus (voir ibid., p. 68) et que les règles s’appliquant au mariage et au divorce sont alors discriminatoires pour les femmes (voir ibid., p. 69 à 71). Quels efforts sont faits pour appliquer aux mariages coutumiers et religieux les dispositions du droit de la famille énoncées dans le Code transitoire et pour veiller au respect de la Convention?