Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Estonie

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Estonie (CEDAW/C/EST/4) à ses 793e et 794e séances, le 24 juillet 2007 (voir CEDAW/C/SR.793 B et 794 B). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/EST/Q/4, et les réponses de l’Estonie dans le document CEDAW/C/EST/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son quatrième rapport périodique qui est conforme aux directives en la matière et tient compte de ses précédentes observations finales. Il le remercie également pour les réponses écrites aux points et questions soulevés par le groupe de travail présession, pour sa présentation orale et les autres informations qu’il lui a communiquées par écrit sur les faits nouveaux touchant l’application de la Convention en Estonie, et pour les réponses aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité félicite l’État partie pour la composition de sa délégation dirigée par le Ministre des affaires étrangères accompagné du chef du Département de l’égalité des sexes du Ministère des affaires sociales et d’autres représentants de ce département, du chef de la Division des droits de l’homme du Service juridique du Ministère des affaires étrangères, et d’un député. Il apprécie le dialogue ouvert et constructif qui s’est instauré entre ses membres et la délégation de l’État partie.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour la série d’initiatives qu’il a prises en vue de mettre fin à la discrimination contre les femmes et de promouvoir l’égalité des sexes. Il se félicite en particulier de l’entrée en vigueur le 1er mai 2004 de la loi sur l’égalité des sexes qui vise à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et à promouvoir l’égalité des sexes et permet l’application de mesures temporaires spéciales à cet effet. Il se félicite aussi de la nomination du Commissaire à l’égalité des sexes qui est chargé de veiller au respect des dispositions de cette loi, d’accepter les demandes qui lui sont soumises et de donner des avis sur les cas éventuels de discrimination et d’accomplir d’autres tâches.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes, notamment l’adoption en 2006 du Plan de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2009, la modification de la loi sur les étrangers en février 2007 qui prévoit la possibilité d’accorder un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite, et la ratification en mai 2004 du Protocole visant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational.

Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration de la délégation selon laquelle rien n’empêche la ratification par l’État partie, dans un avenir proche, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention de façon systématique et en permanence, le Comité fait observer que les préoccupations et les recommandations formulées dans les présentes observations finales nécessiteront qu’il lui accorde une attention prioritaire jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique. Il lui demande, en conséquence, de privilégier les domaines d’activité correspondants dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il lui demande aussi de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement de façon à en assurer la pleine application.

Tout en notant que les dispositions de la Convention sont directement applicables et l’emportent sur les lois nationales qui leur seraient contraires, le Comité s’inquiète de ce que l’État partie ne connaisse pas suffisamment la Convention et le concept d’égalité de fait qui y est consigné, ni ses propres recommandations générales et ne les applique pas en tant que cadre pour toutes les lois et politiques relatives à l’égalité des sexes et à la promotion de la femme. De même, il s’inquiète de ce que les dispositions de la Convention et ses propres recommandations générales ne soient pas suffisamment connues des juges, des avocats, des procureurs et des femmes elles-mêmes, comme en témoigne l’absence de décisions de justice s’y référant. Il note en outre avec préoccupation que les femmes n’utilisent pas suffisamment les voies de recours à leur disposition en cas de violation de leurs droits, au nombre desquelles figurent les procédures judiciaires et le recours auprès du Ministre de la justice.

Le Comité engage l’État partie à prendre d’autres mesures pour faire en sorte que la Convention soit suffisamment connue et appliquée par l’État partie en tant que cadre pour toutes les lois et politiques concernant l’égalité des sexes et la promotion de la femme. Il l’invite en outre à prendre de nouvelles mesures pour mieux faire connaître la Convention et les recommandations générales du Comité et à mettre en place, à l’intention des procureurs, des juges et des avocats, des programmes de formation portant sur la Convention et son application. Il recommande que des campagnes de sensibilisation et d’information juridique soient organisées à l’intention des femmes, notamment de celles vivant en milieu rural, et des organisations non gouvernementales qui défendent les intérêts des femmes afin de les encourager à utiliser les procédures et voies de recours à leur disposition en cas de violation de leurs droits.

Tout en prenant note de l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des sexes, le Comité s’inquiète de ce que les mesures prises ne suffisent pas à garantir sa mise en application rapide et effective. Il juge préoccupant que l’État partie n’ait pas adopté une approche globale, cohérente et viable des politiques et programmes visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est inquiet du retard pris dans l’établissement du Conseil pour l’égalité qui doit être créé en vertu de la loi sur l’égalité des sexes en tant qu’organe consultatif auprès du Gouvernement pour les questions relatives à la promotion de l’égalité. Le Comité note avec préoccupation que le Commissaire pour l’égalité des sexes risque de se voir confier un mandat dans d’autres domaines que la discrimination et de ne pas disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter de manière efficace de la mission qui lui incombe en vertu de ladite loi.

Le Comité prie l’État partie de lui présenter, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour veiller à l’application de tous les aspects de la loi sur l’égalité des sexes, ainsi qu’une évaluation de son incidence sur le renforcement de l’application des dispositions de la Convention. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que la Convention soit appliquée de façon cohérente et viable, en englobant l’ensemble des politiques et programmes visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Son action devrait avoir pour objet d’éliminer la discrimination directe et indirecte et de réaliser l’égalité de fait des femmes, conformément aux articles premier et 2 de la Convention. Il lui recommande en outre d’assortir l’ensemble des politiques et programmes visant à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes de calendriers d’exécution précis. Il lui demande instamment de faire en sorte que les mécanismes institutionnels, notamment le Conseil pour l’égalité des sexes, prévus par la loi, soient mis en place, disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre de fonctionner de manière effective, et que leurs mandats restent axés sur l’égalité des sexes.

Le Comité continue de constater avec préoccupation la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille, au travail et dans la société en Estonie, dont témoignent les filières d’enseignement choisies par les femmes, leur situation sur le marché du travail, leur faible niveau de participation à la vie politique et publique et leur nombre peu élevé aux postes décisionnels. Tout en prenant note du règlement approuvé par le Ministère de l’éducation en octobre 2005 imposant la disparation des stéréotypes des manuels scolaires et supports pédagogiques, le Comité juge préoccupant que cela n’ait pas encore été fait. Il s’inquiète du nombre peu élevé de professeurs de sexe féminin parmi le personnel enseignant.

Le C omité encourage l’État partie à redoubler d’efforts et à prendre des mesures volontaristes pour éliminer les stéréotypes sexistes. Il recommande de cibler les femmes comme les hommes dans les campagnes de sensibilisation et d’encourager les médias à donner une image positive de la femme et à promouvoir l’égalité de statut et de responsabilité s des femmes et des hommes dans la vie privée comme dans la vie publique. Il demande à l’État partie d’améliorer la formation des enseignants aux questions liées à l’égalité des sexes et d’achever rapidement la révision des manuels scolaires et des s upports pédagogiques en vue d’ éliminer les stéréotypes sexistes. Il prie instamment l’État partie de faire mieux connaître la Convention par l’int e rmédiaire du système d’enseignement en sensibili sant aux comportements sexistes de manière à faire changer les points de vue et attitudes stéréotypés concernant le rôle des femmes et des hommes. Il lui demande aussi de continuer à inciter les garçons et les filles à diversifier les choix qu’ils font en matière de filière d’enseignement. Il l’exhorte en outre à mettre au point et à exécuter des programmes ayant pour but de donner des conseils aux femmes et aux filles sur les filières d’enseigneme n t, compte tenu des possibilités qui leur seront ultérieurement offertes sur le marché du travail. Il l’invite à adopter des politiques visant à accroître le nombre de professeurs de sexe féminin parmi le personnel enseignant.

Le Comité est préoccupé par le fait que le mécanisme national pour la promotion de la femme, à savoir le Département de l’égalité des sexes du Ministère des affaires sociales, ne soit pas doté de l’autorité, du pouvoir et des ressources humaines et financières nécessaires pour coordonner efficacement l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes et de la pleine application de la Convention, y compris la coordination et la coopération avec tous les autres mécanismes de défense des droits de l’homme et de l’égalité des sexes aux niveaux national et local. Le Comité note que, depuis le début de juin 2007, le Département est également chargé de la coordination des politiques de la famille.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à doter le mécanisme national pour la promotion de la femme de l’autorité, du pouvoir de décision et de s ressource s humaines et financières nécessaires pour lui permettre d’ œuvre r efficacement à la promotion de l’égalité des hommes et des femmes et d’ aide r celles-ci à exercer leurs droits fondamentaux. Il faudra en particulier que les divers mécanismes de promotion de l’égalité des sexes et de défense des droits de l’homme so ient dotés de la capacité nécessaire pour améliorer leur coordination et renforcer leur coopération avec la société civile.

Le Comité a pris note de l’établissement d’un plan d’action national contre la violence familiale qui devrait être opérationnel à partir de 2008, mais il continue de s’inquiéter de la prévalence de la violence contre les femmes en Estonie, notamment la violence familiale. Il continue aussi à être préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas de loi spécifique interdisant la violence familiale contre les femmes qui permettrait de prendre des ordonnances de protection et d’exclusion et d’accorder une aide juridique.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter et mettre en œuvre rapidement le projet de plan d’action nationa l contre la violence familiale, à le diffuser largement auprès des fonctionnaires et de l’ensemble de la société, et à évaluer son efficacité. Il lui demande de faire en sorte que toutes les femmes victimes de violence familiale, notamment les femmes des régions rurales, puissent ut iliser immédiatement les voies de recours et les moyens de protection prévus ( ordonnances de protection , accès à un nombre suffisant de centres d’accue il sûrs et subventionnés, aide juridique , etc.) . Il recommande à nouveau à l’État partie d’ élabore r une loi spécifique sur la violence familiale contre les femme s en vertu de laquelle celles-ci pourraient bénéficier de ces moyens de recours et de protection. Il lui de mande instamment de prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes dans une optique globale , notamment par la mise en place d’ un cadre législatif, et d’améliorer la recherche et la collecte de données sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. L’État partie devrait inclure dans la collecte des données le lien entre l’auteur et la victime.

Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment l’adoption en 2006 du plan de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2009, la modification de la loi sur les étrangers en février 2007 qui prévoit la possibilité d’accorder un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite, et la ratification en mai 2004 du Protocole visant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles en Estonie.

Le Comité invite l’État partie à faire en sorte que toutes les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains soient effectivement appliquées. Il l’engage à analyser les données recueillies auprès de la police et de sources internationales, à poursuivre et à punir les proxénètes, et à garantir la protection des droits des femmes et des filles victimes de la traite. Il lui recommande en outre de s’attaquer aux causes profondes de la traite en redoublant d’efforts pour améliorer la situation économique des femmes et ainsi éliminer leur vulnérabilité face à l’exploitation et aux proxénètes, et de prendre des mesures pour réadapter et réintégrer dans la société les femmes et les filles victimes de la traite. Il souhaite que l’État partie lui fournisse, dans son prochain rapport, des données et des informations complètes sur la traite des femmes et des filles et sur le proxénétisme, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et combattre ces activités.

Tout en notant que la représentation des femmes au Parlement, dans les conseils municipaux et aux postes élevés du Gouvernement a progressé, le Comité s’inquiète de ce que les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie politique et publique et aux postes de responsabilité, notamment au Parlement, dans les ministères et collectivités locales.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures qui s’inscrivent dans la durée, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à ses propres recommandations générales 25 et 23 et, comme le prévoit la loi sur l’égalité des sexes, à faire en sorte que les femmes soient plus rapidement représentées, à part entière et sur un pied d’égalité avec les hommes, dans les organes dont les membres sont élus ou nommés. Ces mesures devraient consister notamment à fixer des repères, des objectifs numériques et des délais, ainsi qu’à organiser des programmes de formation aux fonctions de direction et de négociation à l’intention des dirigeantes actuelles et futures. Il demande en outre instamment à l’État partie d’organiser des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie civile et politique et à la prise de décisions.

Tout en notant que la loi sur l’égalité des sexes impose aux employeurs de promouvoir l’égalité des sexes, le Comité continue de juger inquiétants la ségrégation des emplois et l’écart important de rémunération entre les hommes et les femmes. Il prend acte de la déclaration de la délégation, selon laquelle le taux de chômage des femmes a diminué, mais il est préoccupé par l’absence de données sur la participation des femmes à la vie active et au secteur informel vivant en milieu urbain et dans les régions rurales.

Le Comité recommande de redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation des emplois, tant horizontale que verticale, et d’adopter des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en appliquant dans le secteur public des systèmes d’évaluation des emplois et en augmentant parallèlement les rémunérations dans les secteurs où les femmes sont majoritaires. Il recommande également de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les femmes aient accès à la formation professionnelle. Il demande instamment à l’État partie de veiller à la mise en œuvre effective de la loi sur les salaires, notamment les dispositions relatives à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Il demande à l’État partie de lui fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, en particulier des données statistiques sur l’évolution au fil du temps de la situation des femmes dans les domaines de l’emploi et du travail dans les villes et les régions rurales et dans les secteurs public, privé, structuré et informel et sur les effets des mesures visant à assurer l’égalité des chances pour les femmes.

Le Comité s’inquiète du manque d’informations et de données précises, notamment sur l’évolution au fil du temps des différents aspects de la santé des femmes. Il s’inquiète de ce que le taux d’avortement, bien qu’il ait diminué, reste relativement élevé. Il note aussi avec préoccupation l’augmentation du nombre de femmes séropositives en Estonie.

Appelant l’attention sur sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, le Comité recommande à nouveau d’effectuer des recherches approfondies sur les besoins particuliers des femmes en matière de santé. Il exhorte l’État partie à prendre des mesures concrètes pour améliorer et surveiller l’accès des femmes aux services de santé, notamment dans les régions rurales. Il lui demande de renforcer les mesures qui visent à prévenir les grossesses non désirées, notamment par une diffusion plus large et sans restriction de tout un éventail de moyens contraceptifs et en faisant mieux connaître la planification familiale. Il demande également à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport, des renseignements sur la santé des femmes, ventilés par âge, par groupe ethnique et par type de population (urbain ou rural), et sur l’incidence des mesures prises pour améliorer la santé des femmes, ainsi que des renseignements sur l’accès de celles-ci aux services de santé, notamment de planification familiale. Il recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre le VIH/sida et d’améliorer la diffusion d’informations au sujet des risques et moyens de transmission. Il lui recommande aussi de prendre en compte la question de l’égalité des sexes lors de l’élaboration des programmes et des politiques de lutte contre le VIH/sida. Il demande à l’État partie de faire en sorte que ses stratégies de lutte contre le VIH/sida soient appliquées de manière effective et de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées et des statistiques sur les femmes et le VIH/sida.

Le Comité s’inquiète du manque d’informations concernant la situation des femmes dans les régions rurales, notamment leur accès à des services de santé appropriés, à l’éducation, au crédit, à la protection sociale et à d’autres services, et leur participation à la prise de décisions.

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, une description détaillée de la situation de fait des femmes dans les régions rurales dans tous les domaines visés par la Convention.

Tout en notant la baisse du nombre d’apatrides en Estonie, le Comité constate avec préoccupation qu’il y a toujours beaucoup d’apatrides, notamment des femmes, dans le pays.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les femmes apatrides en Estonie puissent acquérir la citoyenneté de plein droit.

Le Comité est préoccupé de voir qu’un mineur de 15 à 18 ans peut se marier légalement. Il s’inquiète du manque d’informations concernant l’incidence sur les femmes du nouveau projet de loi sur la famille portant modification du régime matrimonial. Il juge en outre inquiétant que les droits des femmes qui vivent sous le même toit ne soient pas protégés sur le plan juridique.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de fixer à 18 ans l ’ âge légal du mariage aussi bien pour les femmes que pour les hommes, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 16 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, à sa recommandation générale 21 et à la Convention relative aux droits de l ’ enfant. Il recommande à l ’ État partie d ’ effectuer une analyse de l ’ incidence sur les femmes du nouveau projet de loi sur la famille et de chercher à faire figurer, dans son prochain rapport, les résultats de cette analyse, notamment les mesures prises. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ assurer la même protection des droits des femmes dans le mariage et dans les situations de cohabitation.

Le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et d ’ accepter, dès que possible, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant la périodicité des réunions du Comité.

Le Comité engage l ’ État partie à tenir le plus grand compte, en s’acquittant des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention et il le prie de donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements à cet égard.

Le Comité souligne aussi que l ’ exécution intégrale et efficace de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Dans tous les efforts visant à les réaliser, il préconise donc l ’ inclusion d ’ une perspective sexospécifique et la prise en compte explicite des dispositions de la Convention, et il prie l ’ État partie de donner des renseignements à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l ’ adhésion des États aux sept grands instruments internationaux concernant les droits de l ’ homme aide les femmes à en jouir ainsi que de leurs libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie. Il encourage donc le Gouvernement pakistanais à envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que soient largement diffusées en Estonie les présentes observations finales afin de faire connaître à la population, et notamment aux fonctionnaires, aux politiques, aux parlementaires et aux organisations de défense des femmes et des droits de l ’ homme, les mesures prises pour instaurer en droit et en fait l ’ égalité des sexes ainsi que les autres mesures voulues à cet égard. Le Comité prie l ’ État partie de continuer de diffuser largement, notamment auprès des organisations de défense des femmes et des droits de l ’ homme, la Convention, son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et le texte issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale et intitulé «  Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle  » .

Le Comité prie l ’ État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsque, conformément à l ’ article 18 de la Convention, il établira son prochain rapport périodique. Il invite l ’ État partie à présenter son cinquième rapport périodique, dont la date d ’ échéance est novembre 2008, et son sixième rapport périodique dont l a date d ’ échéance est novembre 2012, en un rapport unique en 2012.