Introduction

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979, a été ratifiée par l’Espagne le 16 décembre 1983 et publiée au Journal officiel le 21 mars 1984. L’Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur : la ratification de la Convention par l’Espagne n’affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

Depuis la date de sa publication, ce traité fait partie de l’ordre juridique interne, comme prévu par le paragraphe 1 de l’article 96 de la Constitution espagnole de 1978 et par le paragraphe 5 de l’article premier du Code civil. Conformément à l’article 18 de la Convention, l’Espagne a présenté des rapports périodiques en 1985, 1989, 1995, 1998, 2002 et 2008. Le dernier rapport, soumis en 2008, a été présenté au Comité en juillet 2009 en même temps qu’une mise à jour exposant les données pertinentes pour l’année 2007, de sorte que ce sixième rapport périodique porte sur la période comprise entre 2008 et 2013, année pour laquelle ont été présentées toutes les informations disponibles à la date de son élaboration.

Le rapport expose les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte des dispositions de la Convention et dans le cadre de la législation et des politiques de l’Union européenne.

Le rapport a été structuré conformément aux « Directives générales relatives à la forme et au contenu des rapports » et en suivant l’ordre des articles de la Convention, mais y ont également été incorporés un chapitre consacré uniquement à la violence sexiste et un autre à l’exclusion sociale.

Pour chaque chapitre, des données statistiques sont fournies concernant la situation des femmes dans le domaine visé, les principales modifications ayant une incidence sur l’ordre juridique et la description des politiques, des programmes et des mesures les plus pertinentes adoptés dans chaque secteur.

S’agissant des objectifs du millénaire pour le développement sur lesquels le Comité demandait que des informations soient fournies dans le présent rapport, bien qu’il n’existe pas de paragraphe spécifique sur ce sujet, on peut trouver ces informations aux paragraphes 47, 121 et 122 sans perdre de vue par ailleurs que aussi bien pour la loi 23/1998 sur la coopération internationale pour le développement que dans les deuxième, troisième et quatrième plans directeurs successifs en vigueur pour cette période, la CEDAW et le programme plan d’action de Beijing sont retenus comme cadres de référence en matière de politique de développement.

Le présent rapport comporte une série d’annexes : Annexe 1 : Développement du dispositif; Annexe 2 : Liste de plans, de projets et de protocoles de l’administration générale de l’État, Annexe 3 : Liste des données jurisprudentielles et Annexe 4 : Liste des textes législatifs.

Sont également joints au présent rapport les plans, projets et protocoles visés à l’annexe 2 ainsi qu’une série de fiches fournies par les 17 communautés autonomes et les deux villes autonomes expliquant la portée de leurs compétences.

Article premier  : Définition de la discrimination à l ’ égard des femmes

Comme cela a déjà été indiqué dans les précédents rapports que l’Espagne a soumis au Comité, le cadre général applicable en matière d’égalité est établi par la Constitution de 1978, laquelle, dans ses articles premier, 9 et 14, consacre l’égalité en tant que valeur, principe et droit.

La Loi organique no 3/2007 relative à l’égalité effective des femmes et des hommes en date du 22 mars 2007 (ci-après dénommée la « Loi organique sur l’égalité »), décrite plus en détail dans le sixième rapport, définit entre autres dans ses différents articles divers concepts relatifs au principe de l’égalité ou à la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe [voir annexe I.1].

La discrimination a été définie plus précisément par divers actes de jurisprudence issus des arrêts du Tribunal constitutionnel, du Tribunal suprême et des Tribunaux supérieurs de justice des communautés autonomes. Toutes ces juridictions ont élaboré une doctrine précise sur la signification de l’égalité et sur le droit d’être à l’abri de la discrimination fondée sur le sexe. Il est particulièrement intéressant de noter que pendant la période couverte par le présent rapport a été élaboré le concept de discrimination indirecte, conçu comme élément indissociable de l’interdiction générale de la discrimination visée à l’article 14 de la constitution [voir annexe I.2].

Les questions de la sécurité sociale et de l’accès aux pensions de retraite des travailleurs employés en vertu de contrats à temps partiel ont également fait l’objet d’une jurisprudence spécifique [voir annexe I.3]. Le décret-loi royal 11/2013 du 2 août qui vise à protéger les travailleurs à temps partiel et à adopter d’autres mesures urgentes d’ordre économique et social porte modification du texte amendé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé aux termes du décret législatif royal 1/1994 du 20 juin, pour assurer l’adéquation avec l’arrêt 61/2013 du 14 mars du Tribunal constitutionnel, en ce qui concerne le calcul des périodes de carence, afin de donner aux travailleurs à temps partiel le droit aux prestations de la sécurité sociale.

Enfin, il y a lieu de se reporter à la jurisprudence constitutionnelle concernant la nature aggravée que revêt dans notre système le traitement pénal de la violence lorsque la victime est une femme et qu’elle est la conjointe de l’agresseur ou qu’elle est unie à celui-ci par des liens affectifs analogues à la relation conjugale que ce soit au moment des faits ou antérieurement. Cette nature aggravée a été introduite dans notre système par la loi organique 1/2004 du 28 décembre, relative aux mesures de protection intégrées contre la violence sexiste [voir annexe I.4].

Article 2  : Obligation d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes

Le cadre juridique général dans lequel s’inscrit l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en Espagne repose sur la Constitution espagnole qui établit comme figurant parmi les valeurs supérieures de l’ordre juridique le principe de l’égalité qui s’applique par divers moyens [voir annexe II.1].

D’autres articles tels que l’article 23.2 ou 35.1 établissent l’égalité dans des domaines concrets (accès à des fonctions et à des charges publiques ou devoir de travailler et droit au travail). Par ailleurs, l’article 66 du Code civil établit en matière matrimoniale que « les conjoints sont égaux en droits et en devoirs ».

Il existe un cadre juridique clair qui vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Récemment la loi organique no 3/2007 relative à l’égalité effective des femmes et des hommes (ci-après dénommée « la loi organique sur l’égalité ») et le texte de synthèse de la loi relative à l’organisation et à la supervision des assurances privées ont été modifiés pour donner suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 (C-236/09 « Test-Achats »), qui prescrit qu’aucune différence ne pourra être établie en fonction du sexe en matière de primes et de prestations d’assurances [voir annexe II.2].

En outre, l’élimination de toute forme de discrimination est prévue aux articles 22.4 et 510 du code pénal [voir annexe II.3].

Pendant la période sur laquelle porte le rapport a été modifié le statut politique et administratif du responsable des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Espagne [voir annexe II.4].

Au plan institutionnel et dans le souci de faire connaître la Convention et comme suite aux recommandations du Comité, l’Institut de la femme a mené à bien plusieurs initiatives telles que l’édition d’une brochure intitulée « La qualité nous intéresse » où sont repris les articles de la Convention et qui a été distribué à des associations de femmes, à des organisations intervenant en faveur de l’égalité des chances, à des universités, à des communautés autonomes et à des entités locales.

En vertu de la loi organique sur l’égalité, une série de mécanismes institutionnels ont été mis en place au sein de l’administration générale de l’État pendant la période considérée; il s’est agi notamment des unités pour l’égalité dans les services ministériels qui ont fonctionné pendant ladite période. L’Institut de la femme a instauré depuis décembre 2010 un processus de formation initiale à l’intention des responsables de ces unités au sein des différents services ministériels. En 2013 il a été procédé à l’évaluation du plan pour l’égalité de l’administration générale où est repris l’ensemble des objectifs et mesures visant à prendre en compte le principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la gestion des politiques de ressources humaines de cette administration.

Quant à la Commission déléguée gouvernementale pour la politique en faveur de l’égalité, il s’agit d’un organe collégial gouvernemental dont la création relève du Conseil des ministres et fait l’objet d’un décret royal. Elle a pour fonction d’examiner les questions de caractère général liées aux divers services ministériels représentés à la Commission, d’étudier les affaires qui, touchant plusieurs ministères, exigent l’élaboration d’une proposition conjointe avant toute décision du Conseil des ministres et de résoudre les affaires qui, touchant un ministère, n’exigent pas d’être soumises au Conseil des ministres [voir annexe II.5].

Les communautés autonomes ont mis en place leurs propres structures institutionnelles en matière de genre et certaines se sont dotées de commissions interdépartementales en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces commissions ont des compétences spécifiques en matière d’égalité des chances et de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes conformément au cadre constitutionnel espagnol et à leurs statuts d’autonomie respectifs. Les différents conseils de gouvernement des communautés autonomes élaborent leurs propres politiques dans ce domaine et se sont également dotés de leurs propres organismes chargés de veiller à l’égalité, pour la plupart dénommés Institut de la femme de la communauté en question. Afin d’assurer la coordination entre l’État et les communautés autonomes, il existe une conférence sectorielle pour l’égalité qui se charge de coordonner les mesures prises aux deux niveaux [voir annexe II.6].

Avec les administrations locales une coopération s’est instaurée au moyen d’appels à subventions et d’accords de collaboration conclus entre ces administrations et l’Institut de la femme. Tous les ans, l’Institut de la femme conclut un accord de collaboration avec la Fédération espagnole des municipalités et provinces (FEMP) en vue du cofinancement de programmes conjoints, par exemple pour élaborer un guide des bonnes pratiques en matière de politiques locales d’emploi, de plans de conciliation au niveau local, de formation de responsables politiques et techniques chargés de faire respecter l’égalité au sein des administrations locales ou de plans locaux de sensibilisation à la violence sexiste et de prévention de cette violence. Les communautés autonomes disposent également de mécanismes de coopération avec les corporations locales.

Dans les observations finales (paragraphe 14), le Comité constatait que le Conseil pour la participation de la femme ne fonctionnait toujours pas et demandait instamment à l’Espagne de finaliser le règlement régissant son fonctionnement. Comme suite aux dispositions prévues par la loi organique sur l’égalité, le 20 novembre 2009 le décret royal 1791/2009-J a été adopté pour régir le fonctionnement, les compétences et la composition du Conseil pour la participation de la femme, organe collégial de consultation conçu essentiellement comme un relais facilitant la participation des femmes en vue de la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe [voir annexe II.7].

Enfin, il y a lieu de souligner que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un des signes d’identité de la coopération espagnole comme l’a reconnu le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE dans son rapport inter pares de décembre 2011. La loi organique sur l’égalité reconnaît dans son article 32 que la politique de développement est d’une importance fondamentale pour son application et le plan stratégique pour l’égalité des chances 2007-2011 prend en compte pour la première fois le onzième pilier sur la politique extérieure et de coopération internationale comme exemple de cohérence des politiques.

Le troisième plan directeur de la coopération espagnole pour 2009-2012 a renforcé la perspective de genre dans le développement décrit dans la Stratégie d’intégration de la problématique hommes-femmes aux activités de coopération pour le développement de l’Espagne qui a figuré pour la première fois dans le deuxième plan directeur 2005-2008 comme il ressortait du rapport précédent présenté par l’Espagne.

Le quatrième plan directeur 2013-2016 de la coopération espagnole va dans le même sens en retenant parmi ses huit priorités la perspective de genre dans le développement et la promotion des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes et réaffirme les objectifs arrêtés dans la Stratégie d’intégration de la problématique hommes-femmes aux activités de coopération pour le développement, le Plan d’action pour les femmes et la paix conformément à la résolution 1325 et le Plan d’action sectoriel pour les questions de genre de l’ Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID), qui prévoit des actions spécifiques afin d’assurer l’égalité formelle, l’égalité effective et l’autonomisation des femmes, ce qui renforce le rôle de premier plan joué par l’Espagne en tant que donateur souscrivant pleinement au principe de l’égalité entre les sexes.

S’agissant de l’observation finale que le Comité a adressée à l’Espagne dans son paragraphe 34, au sujet du Programme d’action de Beijing, il y a lieu de souligner que les instruments mentionnés prévoient des mesures visant à progresser dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et de leur droit au travail, qui seront complétées par des mesures spécifiques tendant à leur autonomisation. À cet effet on a approuvé dans les différentes régions de multiples projets d’appui aux cadres législatifs, aux politiques publiques et aux mesures spécifiques aux niveaux international, régional, nationale et local. Bon nombre de ces projets traitent spécifiquement des doubles ou triples discriminations dont souffrent les femmes.

La coopération espagnole doit être soucieuse de l’égalité entre les sexes dans la mesure où aussi bien le troisième que le quatrième plan directeur mise sur une stratégie double, sectoriel et transversale dans laquelle la formation constitue un outil fondamental [voir annexe II.8].

Le réseau des responsables des questions de genre des Bureaux techniques de coopération mérite une attention particulière car la bonne pratique qui y est suivie permet d’assurer une plus grande qualité de l’aide et une coordination et une institutionnalisation accrue des sexospécificités au sein de l’AECID.

L’Espagne a été le pays donateur qui a consacré le plus de fonds aux questions de genre dans le système des Nations Unies : elle a contribué à d’importants fonds d’action générale tels que le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la composante Egalite des sexes du Fonds pour la réalisation des OMD et le Fonds multidonateurs pour l’égalité entre les sexes dont l’Espagne a été l’instigatrice et la principale donatrice [voir annexe II.9]. Il y a lieu de souligner également qu’a été signé avec l’UNIFEM-ONU Femmes un cadre d’association stratégique pluriannuel 2010-2012, dont révision en vue de son renouvellement est actuellement en cours, le plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le Fonds NEPAD/Espagne.

Pour ce qui est des mesures prises au plan parlementaire, il y a lieu de signaler qu’au cours de la IXe législature (2008-2011) et de la Xe législature (de 2011 à ce jour) la Commission pour l’égalité du Congrès a fonctionné comme une commission législative permanente. Ont été présentées 28 propositions non de loi (PNL) et deux rapports sur le degré d’application de ces PNL. Les principales questions abordées dans ses propositions ont été les stéréotypes sur l’image des femmes, leur emploi dans les moyens de communication, la promotion de jeux pour enfants non sexistes dans le cadre scolaire, les fans et le sport et la réduction du fossé numérique entre les femmes et les hommes.

Demain, une PNL a été présentée au sujet de la situation des femmes dans le domaine du travail : fossé salarial, situation des femmes travaillant pour leur propre compte en cas de maternité, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, congé de paternité, rationalisation et assouplissement des horaires, droit à l’allaitement (pour que les deux parents puissent en bénéficier indistinctement et conjointement), dénomination non sexiste des métiers, secteur de la pêche et femmes rurales. Il y a également lieu d’évoquer les PNL relatives à la prévention précoce de la violence à l’égard des femmes dans les systèmes de santé, à l’éducation et aux services sociaux, notamment à l’égard des immigrantes, à la réglementation du mariage forcé considéré comme délit spécialement visé par le code pénal et à l’élimination de la publicité des maisons de passe dans les moyens de transport public.

Plusieurs hauts responsables chargés de faire respecter l’égalité entre les sexes et de lutter contre la violence à l’égard des femmes ont comparu devant la commission de l’égalité du Congrès. Au cours de la présente législature, la Ministre de la santé, des services sociaux et de l’égalité a fait connaître le 9 février 2012 les lignes principales suivies par son gouvernement en matière d’égalité. Lors de sa dernière comparution le 29 mai 2013 elle a fait rapport sur les mesures prises contre la violence sexiste, pour la lutte contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, et en vue de l’éventuelle modification de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.

Pendant la période considérée, de nombreuses motions ont été présentées devant la Commission de l’égalité du Congrès et du Sénat visant à demander instamment au Gouvernement de coordonner avec les communautés autonomes et les corporations locales l’utilisation des ressources disponibles pour que soient prises les mesures voulues afin de lutter contre la violence sexiste, de promouvoir la participation des femmes au marché du travail ou de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. D’autres motions portent sur le sport féminin ou la discrimination à l’égard des femmes dans les moyens de communication.

Article 3  : Promotion de la condition de la femme et respect des droits fondamentaux des femmes

En premier lieu, il faut noter que la lutte pour éliminer la violence à l’égard des femmes est considérée en Espagne comme relevant des politiques de promotion des droits de l’homme.

Plus particulièrement il y a lieu de souligner que la législation espagnole prescrit que soit imposée une peine accessoire d’éloignement sans que soit prévue la possibilité de lever cette mesure au cas où la victime souhaiterait rétablir une relation avec l’agresseur [voir annexe III.1].

Au cours de la période visée par le présent rapport, le plan stratégique pour l’égalité des chances (2008-2011), mentionné dans le rapport précédent de la CEDAW, a été mis en œuvre dans les divers domaines d’intervention qu’il prévoit.

L’Institut de la femme a élaboré le projet du nouveau plan stratégique pour l’égalité des chances 2013-2016, constitué sur la base de l’analyse et du diagnostic de la situation actuelle, de l’élaboration des plans antérieurs et des principaux défis rencontrés en matière d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Une fois que les ministères concernés auront apporté leur contribution, ce projet sera soumis à l’avis du Conseil pour la participation de la femme et sera finalement approuvé par décision du Conseil des ministres. Les mesures concernent les domaines suivants : égalité professionnelle, conciliation et coresponsabilité, lutte contre la violence sexiste, participation des femmes à la vie politique, à l’économie et à la société, éducation, élaboration de mesures concrètes dans le cadre des politiques concernant la santé, les sports, les moyens de communication et la société de l’information et, ce qui est nouveau, un axe concret en matière de politique extérieure et de coopération internationale. Quelques axes prioritaires, tels que celui de l’emploi, seront élaborés au moyen d’un plan spécial pour l’égalité des femmes et des hommes dans le domaine professionnel et contre la discrimination en matière de salaire; quant à l’axe consacré à la lutte contre la violence sexiste, il sera élaboré dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Par ailleurs, plusieurs plans ont été approuvés dans le domaine des droits de l’homme où un accent prioritaire a été mis sur la promotion de la femme [voir annexe III.2].

La loi organique sur l’égalité prescrit que le Gouvernement élabore le règlement de la loi 30/2003 du 13 octobre, sur les mesures visant à prendre en compte dans les dispositions législatives et réglementaires l’évaluation de l’impact sexospécifique. À cette fin a été adopté le 3 juillet 2009 le décret royal 1083/2009 portant sur le mémoire concernant l’analyse d’impact normative [voir annexe III.3]. En application de la seconde disposition additionnelle de ce décret royal, un rapport est établi chaque année sur l’impact du projet de loi des budgets généraux de l’État sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’Institut de la femme tient à jour sa base de données « Les femmes en chiffres » qui comportent plus de 300 indicateurs. Depuis 2013, l’Institut élabore la publication électronique « Les femmes en chiffres. Bulletin statistique ». L’Institut continue en outre de collaborer étroitement avec l’Institut national de statistique afin de mener à bien conjointement la publication en ligne « Les femmes et les hommes en Espagne ».

Le Ministère de l’éducation publie plusieurs rapports périodiques qui rassemblent entre autres les mesures prises pour mettre en œuvre la loi organique de l’égalité et celles concernant la collaboration avec les différents services ministériels intervenant dans la mise en œuvre de cette loi.

Dans le secteur de la défense, diverses mesures ont été approuvées qui facilitent la situation des femmes au sein des forces armées espagnoles (FAS selon le sigle espagnol). La loi organique sur l’égalité prescrit tout spécialement aux FAS de faire respecter le principe de l’égalité en matière de nomination, de formation, de promotion, d’affectation et de statut administratif et au personnel militaire d’appliquer les règles d’égalité, de prévention de la violence sexiste et de conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle [voir annexe III.4].

Le Ministère de la défense dispose en outre d’un observatoire militaire pour l’égalité, organe chargé de veiller à ce que soit assurée véritablement et effectivement l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des forces armées et que soient facilitées des mesures de conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle [voir annexe III.5].

Une étude est également menée à bien au Ministère de la défense sur l’effet de la mobilité géographique du personnel militaire sur la vie familiale et il existe un service de consultation assuré de manière permanente par deux fonctionnaires affectées au Secrétariat permanent pour l’égalité qui répond à plus de 500 consultations par an sur l’application pratique de l’abondante réglementation en matière de conciliation.

Pendant la période couverte par le présent rapport, quelques communautés autonomes telles que Castille-la-Manche, les Asturies et l’Estrémadure ont approuvé des lois sur l’égalité qui leur sont propres [voir annexe III.6].

De nombreuses communautés autonomes disposent de plans pour l’égalité qui prévoient divers domaines d’interventions : perspective sexospécifique, éducation, violence à l’égard des femmes, bien-être social, santé, milieu rural, société de l’information, moyens de communication, conciliation ou emploi.

De plus, la Navarre, la Catalogne, les Asturies, l’Estrémadure, la Castille-la Manche, la Castille León, l’Andalousie, le Rioja, les Baléares, la Galice et Valence ont également pris en compte le rapport sur l’impact sexospécifique dans le traitement des projets de loi, des décrets et de certains plans revêtant un intérêt particulier. De manière spécifique, l’Andalousie a établi aux termes du décret 20/2010 du 2 février, le règlement de la Commission de l’impact de genre sur le budget de la communauté autonome d’Andalousie qui est représentée dans tous les conseils relevant du gouvernement andalou pour faire en sorte que le budget constitue un élément intervenant activement dans l’établissement de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La coopération internationale pour le développement s’est dotée de lignes stratégiques visant à assurer l’égalité formelle et réelle ainsi que de nombreux programmes, projets et activités aussi bien au plan multilatéral que bilatéral qui tendent à l’émancipation des femmes dans le respect des droits économiques, sociaux, civils et politiques et particulièrement des droits culturels pour lesquels la coopération espagnole applique également les stratégies concernant les peuples autochtones et la culture avec la prise en compte transversale de l’intégration des femmes au développement ainsi que de projets et initiatives très importants dans les domaines susmentionnés dans les pays associés d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie [voir annexe III.7].

Article 4  : Mesures d ’ action positive

Le Comité a formulé une observation finale (paragraphe numéro 16) dans laquelle il encourage l’Espagne à prendre des mesures relevant du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Une réponse est donnée à cette préoccupation dans les paragraphes qui suivent.

En matière d’emploi et d’aide à l’embauche, on a accordé tout au long de la période sur laquelle porte le rapport d’importantes améliorations aux contrats passés avec des femmes en matière de cotisations à la sécurité sociale. Il s’agit normalement de mesures visant à inciter à une embauche de durée indéfinie ou à la conversion des contrats temporaires en contrats indéfinis. Ainsi la loi 3/2012 du 6 juillet portant adoption de mesures urgentes en vue de la réforme du marché du travail prévoit des aides bonifiées destinées à faciliter l’embauche des femmes. Par ailleurs la loi 11/2013 du 26 juillet portant adoption de mesures d’accompagnement de l’entrepreneur et des incitations à la croissance et à la création d’emplois établit entre autres des mesures de réduction des cotisations à la sécurité sociale, de capitalisation de l’allocation de chômage et de transformation des contrats temporaires passés avec des femmes jeunes en contrats indéfinis.

Les ordonnances sur l’assiette des subventions du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale prennent en compte la perspective de genre dans l’évaluation des programmes présentés [voir annexe IV.1].

En matière d’immigration, la Direction générale des migrations du Secrétariat général de l’immigration et de l’émigration du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale a soutenu l’élaboration de programmes et d’initiatives à l’intention des femmes immigrantes. Tous les ans un appel est lancé pour faciliter l’intégration des immigrants dans la société espagnole grâce à des mesures visant spécifiquement à garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes immigrants et à dispenser une formation aux femmes immigrantes, à leur faire occuper des postes de responsabilité et à les faire davantage participer à la vie sociale [voir annexe IV.2]. Le budget global afférent aux aides annoncées en 2012 a permis de financer des programmes directement liés à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour un montant total de 3 632 951,47 euros, dont 821 585,84 euros sont cofinancés par le Fonds social européen et 2 556 080,30 euros par le Fonds européen d’intégration.

Par ailleurs, la Direction générale pour l’égalité des chances du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité ainsi que l’Institut de la femme ont élaboré une série de programmes et d’initiatives en faveur des femmes. Il s’agit de faciliter l’insertion des femmes dans le marché du travail, de favoriser chez elles l’esprit d’entreprise et de promouvoir leur accès aux postes de direction des entreprises.

L’Institut de la femme collabore au renforcement du mouvement associatif des femmes grâce aux aides accordées au titre du régime général. Tout au long de la période 2008-2012, 687 programmes de 467 entités ont bénéficié d’une aide économique.

Pendant le même laps de temps, à la suite de l’annonce de subventions en vue de la réalisation de programmes sociaux de coopération et de bénévolat financés par l’impôt sur le revenu des particuliers, 496 programmes d’insertion professionnelle, d’insertion sociale des femmes en situation ou risquant se trouver en situation d’exclusion sociale et de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes ont été menés à bien dans 374 entités.

Les communautés autonomes ont adopté des mesures promouvant la création d’associations de femmes en menant des politiques d’encouragement et de soutien à l’emploi pour les femmes qui sont résumées dans la section consacrée à l’emploi [voir annexe IV.3].

La coopération espagnole a promu la parité dans les fonctions au sein du Secrétariat de la coopération en assurant la représentation des femmes au plus haut niveau de direction, notamment aux postes de secrétaires générales, de directrices et de sous-directrices du Secrétariat d’État et de l’AECID.

Article 5  : Rôles respectifs de l ’ homme et de la femme et stéréotypes

Dans les observations finales qu’il a énoncées dans le sixième rapport périodique de l’Espagne, le Comité a fait savoir (paragraphe 18 des observations finales) qu’il était préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels se rapportant aux fonctions et aux responsabilités des femmes et des hommes. Le Comité a également souligné l’absence de renseignements sur les mesures spécifiques adoptées dans le domaine de l’éducation pour éliminer ces stéréotypes ainsi que l’absence dans les médias de représentations ou d’images positives des femmes appartenant à d’autres groupes ethniques et à des minorités. Ces préoccupations trouvent leur réponse dans les paragraphes suivants.

I. Situation actuelle

Les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes au sein du foyer et de la société espagnole se reflètent dans les coutumes du moment. Il ressort des données disponibles que, d’une part, on constate des différences de base notables en ce qui concerne le temps consacré par les femmes au foyer et à la famille (4 heures et 7 minutes) et par les hommes au travail rémunéré (3 heures et 25 minutes). On a relevé une légère augmentation du temps consacré par les femmes au travail rémunéré (12 minutes) et une baisse dans le cas des hommes (39 minutes) [voir annexe V.1].

D’autres données peuvent influer sur l’image stéréotypée des femmes liées à la conciliation de la vie professionnelle et personnelle et à la coresponsabilité dans la répartition des tâches domestiques et des soins à la famille; il s’agit de données concernant les congés de maternité et de paternité et les congés pour convenance personnelle. En 2012, 298 732 congés de maternité ont été accordés dont 5 028 (soit 1,7 %) ont été utilisés par les pères à qui l’article 48 du Statut des travailleurs offre cette possibilité. Cette même année 2012, 245 867 pères ont demandé à bénéficier du congé de paternité de 13 jours prévu par la loi organique sur l’égalité.

En 2010, 92,6% des personnes en activité âgées de 16 à 64 ans qui avaient pris un congé à plein temps pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de 8 ans étaient des femmes. Ce pourcentage s’élève à 97,7% dans le cas des congés pour convenance personnelle dépassant une année. En outre, les femmes en activité qui avaient choisi de réduire leur journée de travail pour s’occuper de parents à charge représentaient 96,8% de ce groupe, contre 3,2% pour les hommes.

Les stéréotypes sont aussi présents dans le choix des filières d’enseignement. C’est ce que l’on constate dans les études du cycle de formation moyen où les femmes sont surreprésentées dans les secteurs traditionnellement féminins (textile, image de la personne, services culturels à la communauté, santé…) et au contraire sont sous-représentées dans d’autres secteurs où les hommes ont toujours été davantage présents, comme l’informatique, la construction et les travaux publics, l’électricité ou l’électronique. De même dans l’enseignement universitaire, les femmes, bien que majoritaires dans toutes les filières, continuent d’être moins présentes dans des filières telles que l’ingénierie et l’architecture (filières techniques). Ce choix peut à son tour influer clairement sur les carrières professionnelles des femmes [voir à l’annexe V.2. La référence spécifique à la présence de femmes dans les médias].

II. Mesures législatives

Pendant cette même période, a été approuvée la loi générale de la communication audiovisuelle 7/2010 du 31 mars qui impose le respect des principes minimums de prévention et d’élimination de la discrimination en matière de genre ou en raison de toute circonstance personnelle ou sociale [voir annexe V.3].

III. Politiques et programmes

En 2009 et 2010 l’Institut de la femmes a signé divers accords avec l’organisme public de radiotélévision espagnole (RTVE) pour promouvoir un traitement non discriminatoire et favoriser une représentation plus positive de l’image des femmes. Des programmes ont été mis en place pour promouvoir le changement d’attitude sociale et favoriser ainsi l’évolution vers l’égalité entre les femmes et les hommes et l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes et pour diffuser une image réelle et non discriminatoire de ces dernières en favorisant un traitement de l’information qui fasse ressortir leur participation et le rapport dans tous les domaines sociaux et pour promouvoir la connaissance et la réflexion sur les formes de transmission culturelle d’attitudes sexistes.

Au titre de ces accords, des journées de formation ont été organisées à l’intention des professionnels des médias afin de favoriser l’égalité dans le domaine de la communication.

Tous les ans, l’Institut de la femme, par l’intermédiaire de l’Observatoire de l’image des femmes, reçoit, analyse et achemine des plaintes au sujet d’annonces sexistes qui paraissent dans tel ou tel moyen de communication. C’est sur cette base que l’on demande aux entreprises de modifier ou de retirer leurs campagnes en leur apportant les conseils nécessaires pour faciliter l’élimination des messages discriminatoires. Pendant la période considérée, 4 091 plaintes ont été reçues au total et une suite a été donnée dans 131 cas. L’Observatoire élabore tous les ans un rapport sur les démarches entreprises [voir annexe V.4].

Au plan international, il y a lieu de signaler la réunion d’experts sur « L’égalité et les moyens de communication » qui s’est tenue le 31 mai 2010 à Madrid au cours de la présidence espagnole de l’Union européenne. Une collaboration a également été apportées à l’élaboration et à la diffusion du manuel « Femmes et journalistes d’abord » du Conseil de l’Europe. Ces deux initiatives visent au débat et à la réflexion sur les stéréotypes dans les médias et sur la nécessité de les transcender considérée comme un impératif des droits de l’homme.

Afin de sensibiliser l’ensemble de la population, diverses campagnes publicitaires ont été menées au niveau national sur la coresponsabilité familiale dans le contexte domestique, sur le langage sexiste et sur la visibilité des femmes dans le domaine sportif [voir annexe V.5].

L’Institut de la femme a mené diverses actions pour sensibiliser l’opinion aux stéréotypes en mettant en exergue le projet « Équilibre entre la vie professionnelle, familiale et personnelle » dans le cadre duquel était élaboré un guide des bonnes pratiques et un programme de publications tendant à sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de modifier les modèles et les rôles culturels [voir annexe V.6].

Dans le cadre du Plan national de recherche scientifique, de développement et d’innovation technologique, 93 projets ont été financés entre 2008 et 2012 sur les thèmes suivants : politiques publiques, égalité entre les hommes et femmes dans la vie économique, participation à la prise de décision, promotion de la qualité de la vie des femmes, encouragement de l’égalité civique, transmission de valeurs et d’attitudes égalitaires, conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle, coopération, violence sexiste, défense de la diversité et insertion sociale, égalité dans l’application de la loi et moyens de communication.

En 2010 et 2011, l’Institut de la femme a fait une nouvelle annonce de subventions visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le but de favoriser la création, la production et la diffusion artistique. Dans ce domaine, il y a lieu de signaler une formation en ligne pour l’analyse des stéréotypes sexistes liés à la représentation des femmes et des hommes au cinéma, d’une durée de 40 heures, formation pour laquelle 150 places étaient offertes.

Ont également été annoncées des subventions publiques visant à promouvoir le principe de l’égalité des chances pour les femmes en milieu universitaire et devant financer des activités, des séminaires et des diplômes officiels décernés à l’issue d’un troisième cycle dans des universités publiques et privées, des associations, des entités et des fondations appartenant au milieu universitaire ce qui implique un soutien explicite à la formalisation des études féministes, des études de genre et des études sur les femmes dans ce domaine. Entre 2008 et 2012, au total 858 programmes ont bénéficié d’une aide.

Enfin, l’Observatoire pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a procédé à plusieurs études sur divers thèmes (entre autres, discrimination salariale en raison du sexe, plans pour l’égalité dans les négociations collectives, impact de la crise économique sur le travail domestique rémunéré ou prise en compte des sexospécificités) [voir annexe V.7]. Un nouveau groupe de travail a été créé au sein de l’Observatoire : la Commission de statistique qui réunit les Commissions sur le temps de vie et le temps de travail, sur l’immigration, sur la perspective sexospécifique et sur la statistique.

L’Institut de jeunesse (INJUVE) favorise la participation des jeunes et de leurs associations grâce à une annonce annuelle de subventions et réalise des activités de formation et de divulgation pour promouvoir l’égalité des chances, le langage non sexiste, la lutte contre les attitudes et les stéréotypes chez les jeunes en ce qui concerne l’égalité entre les sexes, la diversité sexuelle, la conciliation et la prévention de la violence à l’égard des femmes chez les jeunes, particulièrement dans le cadre des nouvelles technologies.

S’agissant du langage non sexiste, le « Guide de l’usage non discriminatoire de la langue en matière de handicap » élaboré par l’Institut des personnes âgées et des services sociaux (IMSERSO) (2010), par l’intermédiaire du Service de l’égalité des sexes du Centre de réadaptation des personnes présentant des handicaps physiques (CRMF) de Salamanque propose des modèles pour l’utilisation d’un langage non sexiste au sujet des femmes handicapées.

Plus particulièrement, le Ministère de l’éducation élabore tous les ans un plan de formation du département qui prévoit des cours de formation interne dispensés sur les politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des modules spécifiques sur l’utilisation d’un langage non sexiste dans l’administration publique ou sur une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans l’élaboration des budgets.

Dans le secteur des forces armées, le Ministère de la défense décerne le prix « Soldat Idoia Rodríguez Buján, femme dans les forces armées » décerné aux personnes ou aux institutions ayant contribué à l’intégration des femmes dans les forces armées et réalise des activités pour valoriser et faire connaître le travail des femmes dans les forces armées (exposition itinérante de matériels audiovisuels sur la femme militaire espagnole, organisation de journées, conférences). On élabore également en 2013 le programme d’activités pour le vingt-cinquième anniversaire de l’incorporation des femmes dans les forces armées.

Les communautés autonomes ont élaboré des instruments et des programmes spécifiques en vue de l’élimination des stéréotypes qu’il s’agisse entre autres de formation, d’emploi ou de sport [voir annexe V.8].

Au niveau des communautés autonomes diverses activités sont également menées pour promouvoir des trajectoires professionnelles non sexistes et non conditionnées par des stéréotypes culturels, particulièrement dans l’enseignement secondaire.

La coopération espagnole favorise des activités de sensibilisation au changement social en ce qui concerne la modification de modèles socioculturels et éducatifs grâce à des projets d’enseignement inscrits dans une perspective de genre (cadre d’associations avec l’Unicef et contribution à son plan stratégique et à des projets spécifiques de cet organisme) et au moyen de cours, d’ateliers et de campagnes de sensibilisation au niveau des bureaux extérieurs ou par l’intermédiaire d’ONGD financées par la coopération espagnole.

Article 6  : Traite et prostitution

Dans ses observations finales au sujet du sixième rapport périodique de l’Espagne, le Comité se déclarait préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles et de la prostitution forcée ainsi que de l’absence de données et d’études sur tous les aspects de ce phénomène. Tout au long des paragraphes qui suivent une réponse sera donnée à cette observation finale.

I. Situation actuelle

Malgré les progrès accomplis dans le rassemblement des données sur la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle, on estime ne pas connaître encore dans notre pays la véritable dimension de ce grave délit.

Tous les services ministériels en cause s’efforcent conjointement d’améliorer les données concernant la réponse institutionnelle apportée à ce délit. C’est ainsi que dans le troisième rapport de suivi du Plan intégral de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, pour l’année 2011, une annexe statistique a été ajoutée pour la première fois (http ://www.msssi.gob.es/ssi/violenciaGenero/tratadeMujeres/planIntegral/home.html).

Selon le quatrième rapport de suivi du Plan intégral de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle de 2012, les forces et les corps de sécurité de l’État ont effectué 2 201 inspections administratives sur les lieux de prostitution en 2012 et dressé 239 procès-verbaux. Sur les 12 305 cas de situation à risque détectés, 976 victimes ont été recensées.

Dans le cadre des subventions publiques destinées à des projets de suivi et d’aides sociales à l’intention des femmes victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, des subventions ont été versées en 2012 à un total de 40 organisations sans but lucratif qui ont constaté des signes ou détecté des situations de traite à des fins d’exploitation sexuelle concernant 1 317 femmes.

II. Mesures législatives

La loi organique 2/2009 du 11 décembre portant réforme de la loi sur les étrangers a introduit l’article 59 bis dans la loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et sur leur insertion sociale qui énonce les mesures de protection visant les femmes victimes de la traite des êtres humains qui décident de dénoncer l’exploiteur ou qui se trouvent dans une situation spéciale en garantissant l’exercice de leur droit constitutionnel à une tutelle judiciaire effective.

Le règlement d’application de la loi précitée, approuvé aux termes du décret royal 557/2011 du 20 avril, consacre le chapitre IV du titre V à l’octroi dans des circonstances exceptionnelles de la résidence temporaire et d’un travail aux femmes étrangères victimes de la traite des êtres humains.

Comme suite à la réforme du code pénal introduite par la loi organique 5/2010 du 22 juin, entrée en vigueur le 23 décembre 2010, le délit de la traite a été inscrit dans le système juridique espagnol tel que le définissent le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 et enfin la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 [voir à l’annexe VI.1. La réforme du code pénal aux termes de la loi précitée].

L’avant-projet de loi organique portant réforme du code pénal contribue à transposer la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie et la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte modifie en outre la réglementation actuelle du délit d’immigration illégale, en distinguant clairement le délit de traite des êtres humains et en adaptant les qualifications et les peines aux prescriptions issues de la directive 2002/90/CE et de la décision-cadre 2002/946/JAI. Cet avant-projet rassemble plusieurs mesures de grande importance notamment la qualification du mariage forcé et les actes réitérés de brimades et de harcèlement [voir annexe VI.2].

La transposition de la directive 2011/93/UE a également un effet considérable à cet égard car elle entraîne la révision des textes concernant les abus sexuels sur les enfants ainsi que ceux relatifs aux délits concernant la pédopornographie [voir annexe VI.3].

Le 10 septembre 2010 a été publié dans le bulletin officiel de l’État l’approbation de l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée à Varsovie le 16 mai 2005.

L’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a également été approuvé à Lanzarote le 25 octobre 2007 et est entré en vigueur pour l’Espagne le 1er décembre 2010.

III. Politiques et programmes

Les principaux instruments de lutte contre la traite des êtres humains sont les suivants :

a)Le plan intégral 2008-2012 de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui s’articule autour de cinq objectifs : sensibilisation, coopération avec les pays d’origine, transit et destination, participation des ONG, assistance et protection et poursuites contre les trafiquants et les proxénètes. L’exécution de ce plan a fait l’objet d’un suivi sous la forme de rapports annuels http ://www.msssi.gob.es/ssi/violenciaGenero/tratadeMujeres/planIntegral/home.htm. Une fois le plan évalué, un nouvel instrument intégral sera approuvé pour lutter contre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, probablement pendant le deuxième semestre de 2013.

b)Le troisième plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, 2010-2013 : il s’agit d’améliorer et d’intégrer les données statistiques recueillies par les polices nationale, autonomes et locales.

c)Le système de renseignements sur la traite des êtres humains approuvé en 2009 par le Ministère de l’intérieur. Ce système permet de tenir à jour une base de données sur le nombre des victimes et leurs caractéristiques ainsi que sur le suivi spécialisé qui leur est assuré.

d)Le Plan policier contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, approuvé en 2013. Pour parvenir à ses objectifs, la police nationale dispose des unités de lutte contre les réseaux d’immigration et la falsification des documents, des brigades provinciales de la police des étrangers et des frontières et d’une brigade centrale de lutte contre la traite des êtres humains également créées en 2013. La campagne contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est affichée dans le site Web de la police (www.policía.es/trata). Il existe une messagerie électronique à laquelle il est possible d’adresser toute information pertinente et une ligne téléphonique d’assistance aux victimes.

e)Le Protocole cadre de protection des victimes de la traite des êtres humains adopté en 2011 ainsi que sa commission de suivi permet d’améliorer les mécanismes de détection, d’identification, d’assistance et de protection des victimes.

f)Le Forum social contre la traite favorise la coopération entre les ONG et les administrations.

Dans le cadre de l’insertion des immigrants, la Direction générale des migrations (Secrétariat général de l’immigration et de l’émigration du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale) soutient l’élaboration de programmes qui visent à faciliter les connaissances, la mise en place de mesures et la création de réseaux d’appui social à l’intention des immigrantes en situation de vulnérabilité en tant que victimes de l’exploitation sexuelle ou de la traite.

Parmi ces activités figurent le financement de programmes spécifiquement destinés aux femmes qui se trouvent dans des situations de précarité économique, sont victimes de réseaux de prostitution et ne bénéficient pas de réseaux d’appui social ainsi que le financement des programmes visant à éliminer la traite des personnes exploitées au plan du travail ou au plan sexuel en favorisant l’intégration des victimes dans le marché du travail grâce à des filières d’insertion socioprofessionnelle et de formation à l’emploi. De plus, est appliqué dans les centres des migrations qui relèvent de cette Direction générale et dans les ONG subventionnées un protocole d’action particulier en prévision de cas de traite des êtres humains.

Outre ces plans il y a lieu de relever de nombreuses mesures d’assistance et de prise en charge intégrale en faveur des victimes de la traite ainsi que diverses initiatives de divulgation et d’information telles que l’élaboration d’un guide pour les ressources de soutien aux victimes de la traite ou la commémoration de la Journée internationale contre l’exploitation sexuelle et le trafic de femmes et d’enfants [voir annexe VI.4].

Les troisième et quatrième plans directeurs de la coopération espagnole, la Stratégie de genre et le Plan d’action sectorielle de genre prévoit des mesures destinées spécifiquement à pallier toutes les formes de violence et de discrimination et tout particulièrement celles qui revêtent une extrême gravité comme la traite et l’exploitation sexuelle. Le Secrétariat de la coopération internationale et l’Agence Espagnole pour la coopération et le développement (AECID) collaborent à l’application du Plan intégral de lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et au sein du Forum social contre la traite. Dans ce cadre de coopération internationale on trouve de nombreux projets et activités de formation et de prévention, sous forme notamment de divers accords bilatéraux avec des pays d’origine ou d’une collaboration au sein du réseau de rapporteurs nationaux appartenant à l’Instance de coordination pour la lutte contre la traite des êtres humains de l’Union européenne [voir annexe VI.5].

Dans les communautés autonomes d’Asturies et d’Estrémadure un travail spécifique a été mené à bien dans ce domaine pour rendre la traite visible et la dénoncer socialement [voir annexe VI.6].

Article 7. Participation des femmes à la vie politique. Éliminer la discrimination dans la vie politique et publique

I. Situation actuelle

Pendant la présente législature, le Président du Gouvernement est un homme et la première vice-présidente une femme qui en outre occupe le poste de ministre et porte-parole du Gouvernement. Son prédécesseur à la première vice-présidence était également une femme. La proportion des femmes ministres au sein du pouvoir exécutif est de 30,77 %.

Pour ce qui est des organes supérieurs et des hautes responsabilités de l’administration générale de l’État, en décembre 2012, selon les données fournies par le Ministère des finances et des administrations publiques, les femmes occupaient 32,59 % de ces postes un chiffre qui en 2008 était de 28,47 %. Sont inclus dans ces données les hautes fonctions des organismes publics pour lesquelles les nominations sont effectuées par le Gouvernement même si aucun grade administratif précis ne leur est attribué.

En ce qui concerne le Congrès des députés, le pourcentage de femmes élues a été de 36,0 % pour ce qui est de la législature en cours [voir annexe VII.1].

Au Sénat, pendant la législature en cours, le nombre et le pourcentage de femmes élues sénatrices (33,33 %) sont les plus élevés jamais atteints [voir annexe VII.2].

En juillet 2012 une femme a été élue pour la première fois au poste de défenseur du peuple.

Pour ce qui est des parlements autonomes, en 2012 le nombre de députées a été le plus élevé jamais atteint et la présence des femmes s’est renforcée au sein des gouvernements autonomes aussi bien comme présidentes que comme conseillères, même si l’on relève certaines variations d’une autonomie à l’autre [voir annexe VII.3 et 4].

À l’échelon local, la proportion de femmes maires et conseillères n’a cessé d’augmenter. Après les dernières élections municipales, les femmes maires représentaient 16,77 % et les conseillères 34,95 % des personnes élues à ces charges [voir annexe VII.5].

Le nombre des femmes représentant l’Espagne au Parlement européen a aussi régulièrement augmenté. Les femmes élues au Parlement européen en 2009 occupaient 36 % des sièges attribués à l’Espagne. En 2007 la proportion était de 33,3 %.

La participation des femmes au système judiciaire s’est également renforcée surtout pour ce qui est des juges uniques. Toutefois, leur proportion est bien moindre au sein des organes collégiaux; au tribunal suprême elle est de 13 % et de 32 % à l’Audiencia Nacional et dans les tribunaux supérieurs de justice [voir annexe VII.6].

Leur participation augmente également beaucoup dans d’autres organes constitutionnels [voir annexe VII.7], au sein des pouvoirs économiques [voir annexe VII.8], comme membres des principaux partis politiques [voir annexe VII.9], en tant que femmes occupant des fonctions exécutives et au sein des syndicats majoritaires, comme il ressort des tableaux joints en annexe [voir annexe VII.10].

Enfin, il y a lieu de signaler que les forces armées espagnoles figurent parmi celles où l’on trouve le plus fort pourcentage de femmes dans les pays occidentaux, avec 12,4 % de femmes par rapport à l’effectif total des forces armées.

II. Mesures législatives

Le Comité a formulé une observation finale au sujet du dernier rapport de l’Espagne (observation correspondant au paragraphe no 12) dans laquelle il s’est déclaré préoccupé du fait que l’on n’a pas encore mené à bien la réforme constitutionnelle visant à garantir l’égalité devant la loi des femmes et des hommes en matière de succession à la couronne.

Un débat s’est instauré il y a plusieurs années sur la possibilité de réformer la constitution sur quatre points : a) la suppression de la discrimination à l’égard des femmes dans la succession à la couronne; b) l’inclusion des noms des communautés autonomes; c) la réforme du Sénat et d) l’adéquation du texte constitutionnel avec la Constitution européenne telle qu’on la prévoyait. La question a été soumise à l’examen des acteurs politiques et des experts en leur demandant de faire rapport au Conseil d’État. Finalement, cette réforme n’a pas été entreprise faute de consensus politique.

Pour que la réforme constitutionnelle puisse avoir lieu non seulement faut-il un accord unanime des forces politiques de l’État au sujet des règles sur lesquelles repose l’ensemble de l’ordre juridique mais en outre la réforme n’est formellement possible que si elle bénéficie de l’appui d’une large majorité au Parlement. Dans certains cas il faudrait en plus que soit atteinte une majorité encore supérieure et que le Parlement soit dissous que soit obtenue de nouveau l’approbation des deux tiers des nouvelles chambres avant qu’enfin la décision ne soit soumise à référendum. Cette lourde procédure de réforme de certains préceptes constitutionnels qui s’appliquerait concrètement aux règles constitutionnelles concernant la succession au trône vise à garantir que les questions qui constituent le fondement du système démocratique ne puissent faire l’objet d’une réforme que si l’on obtient un très fort consensus politique ce qui à l’heure actuelle n’est pas le cas.

Sur un autre point, à la fin de la législature précédente, en août 2011, une réforme du Règlement du Congrès des députés a été approuvée autorisant une procédure de vote par voie télématique, afin que les parlementaires, hommes ou femmes, puissent voter en séance plénière pour des scrutins bien définis, en cas de grossesse, de maternité, de paternité ou de maladie grave.

III. Politiques et programmes

Au sein des forces armées, dans tous les organismes et les comités d’évaluation du Ministère de la défense chargés d’attribuer des commandements, des affectations et des promotions, il faut qu’il y ait une proportion de femmes correspondant au nombre de femmes figurant parmi les candidats évalués. L’application de cette règle est vérifiée dans des rapports trimestriels que les responsables du personnel des armées et de la marine remettent tous les trimestres au Secrétariat permanent pour l’égalité de ce ministère.

S’agissant de la participation des femmes à la société civile, l’Institut de la femme apporte un appui technique ainsi que des infrastructures aux ONG dont les activités visent à renforcer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que la participation des femmes dans tous les domaines. À l’article 4 du présent rapport sont fournies les informations sur les appels à subventions du régime général financées par l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les communautés autonomes sont dotées de conseils pour la participation des femmes [voir annexe VII.11].

Sont commémorées la Journée internationale de la femme (8 mars), la Journée contre la violence faite aux femmes (25 novembre) et la Journée internationale de l’égalité salariale (22 février). À l’occasion du centenaire de la Constitution de Cadix de 1812 un hommage a été rendu aux femmes membres de l’Assemblée constituante : 27 sénatrices et députées de tout l’éventail parlementaire de la législature de 1977.

La Coopération au développement, outre le caractère sexospécifique des mesures qu’elle prend, exécute des projets spécifiques de soutien des femmes à la participation à la vie politique et à l’élimination de la discrimination dans la vie politique et publique dans le cadre entre autres de la CEPAL, du Conseil des ministres de la femme /Système d’intégration d’Amérique latine, de l’UNIFEM, de l’INSTRAW et de l’ONU Femmes [voir annexe VII.12].

Article 8. Représentation et participation internationales

I. Situation actuelle

La participation des femmes à la vie politique a augmenté progressivement mais il existe toujours de toute évidence des déséquilibres au plan qualitatif et quantitatif, notamment en ce qui concerne les relations internationales et plus concrètement les postes de responsabilité dans le domaine de la représentation [voir annexe VIII.1 et 2].

Cela étant, depuis 2008 l’Espagne a commencé de renforcer notablement sa participation au rencontres internationales en matière de développement ainsi que sa participation aux conseils d’administration des organisations internationales du Fonds et du Plan d’action pour l’égalité des sexes de la Banque mondiale ainsi qu’au sein des organes de prise de décision en matière d’égalité entre les sexes et de développement de la commission européenne. Un appui particulièrement significatif à l’approbation, au cours de la présidence européenne de l’Espagne en 2010 a été apporté cette année-là du plan d’action en vigueur de l’Union européenne pour l’égalité de traitement et l’émancipation des femmes dans le cadre de la politique de développement 2010-2015, qui constitue un exemple de bonne pratique en matière de coordination du suivi entre tous les États membres de l’Union européenne.

II. Modifications de l ’ ordre juridique

Le Comité a inclus dans les observations finales sur le sixième rapport présenté par l’Espagne un paragraphe concernant la ratification des traités. Sur ce point, il convient de signaler que l’Espagne a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, sachant que le premier rapport a été présenté à ce comité en décembre 2012 et qu’il est prévu de défendre ce rapport en novembre 2013.

III. Politiques et programmes

Dans le cadre de l’ONU, l’Espagne a apporté une contribution très active, en tant qu’État et en tant que présidente de l’Union européenne, à la création d’ONU Femmes aux termes de la résolution 64/289 de juillet 2010 de l’Assemblée générale au sujet de la « cohérence dans tout le système ».

Le 10 novembre 2010, l’ECOSOC a élu l’Espagne au premier conseil d’administration d’ONU-Femmes, en qualité de premier donateur car au cours des dernières années l’Espagne est devenue le principal contributeur mondial aux organismes du système de développement des Nations Unies consacrées spécifiquement à la lutte pour l’égalité entre les sexes et concrètement à ONU‑Femmes.

Le président du Gouvernement s’est engagé en mai 2011 à maintenir son soutien à ONU-Femmes en application de l’accord d’association stratégique 2010‑2013. C’est ainsi que ONU-Femmes participent à 28 initiatives financées par le Fonds PNUD-Espagne à la poursuite des objectifs du millénaire.

Ces dernières années l’Espagne participé activement à différents forums et aux travaux de divers organismes internationaux : Union européenne, CEPAL, PNUD, ONU-Femmes, OSCE, NEPAD, Commission de la condition de la femme et le Comité d’aide au développement de l’OCDE [voir annexe VIII.3].

Au cours de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, pendant le premier trimestre 2010, l’Espagne avait retenu parmi ses objectifs prioritaires la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces objectifs ont abouti à l’approbation au Conseil des ministres réuni par l’EPSCO le 8 mars 2010 des conclusions du Conseil énoncées dans la déclaration du trio de présidence partagée avec la Belgique et la Hongrie sur l’éradication de la violence contre les femmes dans l’Union européenne comme suite à la proposition formulée par l’Espagne.

C’est également au cours de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne que ce sont tenus le forum européen des femmes Beijing + 15 ainsi que le Sommet européen des femmes au pouvoir qui a réuni 28 femmes ministres et secrétaires d’État de 19 pays européens et qui s’est achevée par l’adoption de la déclaration de Cadiz.

S’agissant du Plan national du royaume d’Espagne pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU (2000), relative aux femmes, à la paix et à la sécurité (2007), déjà décrit dans le rapport antérieur, il y a lieu de souligner que ce plan a été révisé et actualisé en deux occasions ces dernières années pour qu’il s’adapte aux dispositions des dernières résolutions du Conseil de sécurité et pour que soient étoffées les dispositions sur les violences sexuelles dans les conflits. Dans le cadre de ce plan, et pendant la période que couvre le rapport, de nombreuses mesures ont été menées à bien notamment l’organisation d’un cours hispano- hollandais de formation civile et militaire aux questions de genre et à la protection des civils qui a déjà été dispensé six fois [voir annexe VIII.4].

En outre, la coopération espagnole élabore un plan spécifique sur les femmes et la construction de la paix visant à appliquer le plan national susmentionné.

Au sein même des forces armées, le Ministère de la défense promeut activement les valeurs d’égalité entre l’homme et la femme ainsi que l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU dans divers forums mais au sein des divers organismes internationaux : Union européenne, OTAN, AFRICOM, OSCE et PNUD [voir annexe VIII.5].

Le deuxième plan national pour l’alliance des civilisations 2010-2014 prend en compte la perspective sexospécifique dans ses quatre lignes d’action prioritaires : jeunesse, éducation, migration et moyens de communication.

L’ancien Ministère de l’égalité, pendant qu’il a été en activité (2008-2010), a accordé des subventions sous le titre de « Femmes et développement » pour financer en Amérique latine des projets de développement visant à promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et politiques des femmes et à aider la société civile de ces pays à s’organiser en collaboration avec les associations espagnoles.

L’Institut de la femme a continué de mener son Programme de formation à la coopération internationale « Les femmes et le développement » qui est sanctionné par une maîtrise en études sexospécifiques du développement en orientant le programme vers une offre académique de plus grande portée internationale, grâce au concours lancé par l’Institut Complutense d’études internationales pour l’admission aux études de maîtrise en genre et développement en juillet 2013.

Le réseau des femmes africaines et espagnoles pour un monde meilleur est une initiative du Gouvernement espagnol visant à soutenir les organisations de femmes et de la société civile en Espagne et en Afrique dont le secrétariat est assuré par ONU-Femmes. Le réseau organise ses activités au sein de cinq groupes de travail consacrés à l’éducation, à la santé, à la violence, au développement économique et au droit des femmes en combinant la coopération Sud-Sud et Nord‑Sud grâce à l’échange de données d’expérience et de connaissances notamment dans des ateliers de formation, des séminaires d’expertes, des foires ou des conférences. Depuis 2009, trois rencontres ont été organisées par ce réseau : à Monrovia (2009), à Valence (2010) et à Windhoek (2011). En 2010, le plan stratégique des femmes pour un monde meilleur a été présenté à Valence. Le réseau des femmes africaines espagnoles pour un monde meilleur a créé en 2007 le Fonds NEPAD-Espagne pour l’autonomisation des femmes africaines comme suite aux engagements pris à l’occasion de la déclaration de Maputo de 2006 (première rencontre de Femmes pour un monde meilleur). L’Espagne a apporté des contributions d’un montant total de 20 millions d’euros, la première (10 millions) a été versée en 2007 et la seconde (10 millions) en 2010.

Article 9. Nationalité

Aucun fait nouveau n’est à signaler dans ce domaine pendant la période couverte par le présent rapport

Article 10. Éducation

I Situation actuelle : Selon les dernières informations recueillies lors de l’enquête sur la population active menée par l’Institut national de statistique, le niveau d’instruction de la population âgée de 16 ans et plus se présente comme suit : [voir les données sur la population et le niveau d’études aux paragraphes 1 et 2 de l’annexe X; l’effectif des élèves inscrits au programme de formation professionnelle par filière professionnelle et par sexe à l’annexe X.3; la répartition des enseignants relevant du régime général non universitaire par sexe à l’annexe X.4; Répartition des élèves inscrits dans des établissements d’enseignement de tous types, par sexe à l’annexe X.5; le taux de scolarisation entre 16 et 18 ans par sexe à l’annexe X.6; la répartition des étudiants de premier et deuxième cycles et par branche d’enseignement et par sexe à l’annexe X.7; répartition des étudiants de maîtrise par branche d’enseignement et par sexe à l’annexe X.8 et l’évolution du personnel d’enseignement et de recherche universitaire à l’annexe X.9].

Les taux de scolarisation des femmes âgées de 16 à 18 ans ont également été supérieurs à ceux des hommes âgés de 16, 17 et 18 ans même si l’écart ne dépasse pas 6 %.

Selon les données tirées de l’enquête sur la population active du quatrième trimestre 2012, 51,16 % des personnes diplômées de l’enseignement supérieur sont des femmes mais il existe toujours une différence entre les deux sexes au moment de choisir les spécialités académiques.

Les femmes s’inscrivent en plus grand nombre dans les universités dans tous les secteurs à l’exception des filières techniques. C’est ainsi que pendant l’année universitaire 2012-2013, dans le secteur des sciences et de la santé 70,5 % des inscrits sont des femmes, dans celui des sciences sociales et juridiques elles sont 61,1 %, dans le secteur des arts et des humanités le taux est de 61,7% et dans celui des sciences il est de 53,6 % alors que dans la filière de l’ingénierie et de l’architecture, le pourcentage des femmes est de 26,4 %. Pendant l’année universitaire 2010-2011, le rapport était de 23,68 %.

Même s’il existe certaines différences d’une spécialité à l’autre, les femmes ont tendance à aller vers les enseignements du régime spécial (61,8 % de femmes contre 38,2 % d’hommes). Toutefois, dans les filières sportives le pourcentage de femmes ne dépasse pas 9,7 %.

Dans l’enseignement informel c’est-à-dire dans les filières qui n’aboutissent pas à des diplômes académiques ou professionnels, la présence des femmes est également majoritaire (91,6 % contre 8,4 % pour les hommes) et bien que l’écart soit moins marqué, la proportion de femmes dans les écoles officielles de langues est également supérieure (66,3 % contre 33,7 % pour les hommes).

Cette tendance se retrouve dans les cycles de formation professionnelle à distance (67 % de femmes contre 33 % d’hommes) et dans l’enseignement formel des adultes et encore plus dans l’enseignement informel (76,8 % contre 23,2 %).

En ce qui concerne les premier et deuxième niveaux de baccalauréat les femmes l’emportent légèrement (80 % contre 75 % pour les hommes).

S’agissant de la population gitane et compte tenu de la réalité propre aux familles gitanes, conformément aux observations finales énoncées par le Comité en réaction au sixième rapport présenté par l’Espagne (paragraphe 30), il y a lieu de signaler que l’on constate chez les femmes gitanes un intérêt croissant pour l’éducation.

Les études sur la situation de la population gitane en matière d’éducation montrent que des progrès considérables ont été accomplis dans la scolarisation dans l’enseignement préscolaire et primaire; en effet la moitié des filles et des garçons gitans sont scolarisés à l’âge de 3 ans; dans 90 % des cas les élèves gitans entrent à l’école au niveau qui correspond à leur âge et les familles gitanes sont de plus en plus nombreuses à prendre l’initiative de scolariser leurs enfants, garçons et filles.

En ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière d’éducation, on constate qu’à l’heure actuelle le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 96,7 % chez les gitans contre 99,9 % dans la population en général, un chiffre que l’on entend faire passer à 99 % en 2020.

L’absentéisme au primaire est de 22,5 %. Un des objectifs de la stratégie nationale pour l’insertion sociale de la population gitane (2012-2020), approuvée le 2 mars 2011 [voir annexe X.10], est de ramener ce chiffre à 10 %.

La scolarisation dans le secondaire de la population gitane âgée de 13 à 15 ans est de 78,1 % pour les garçons et de 71,7% pour les filles, l’objectif fixé dans la stratégie précitée étant d’atteindre 90 % dans les deux cas.

Selon les études publiées par le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Institut de la femme et menées par la Fondation du Secrétariat gitan, les filles gitanes obtiennent des résultats bien meilleurs que les garçons à la fin de l’enseignement primaire, elles ont un comportement moins perturbateur, sont motivées par les études et acceptent la responsabilité des tâches qui leur sont confiées et respectent les normes fixées.

Les préadolescentes gitanes s’inscrivent en première année de l’enseignement secondaire obligatoire en moins grand nombre que les garçons (39,3 % contre 60,7 %). Néanmoins, bien qu’il y ait moins de filles que de garçons qui abordent cette étape, les seconds sont plus nombreux à abandonner les études alors que les filles une fois inscrites ont tendance à persévérer. De sorte qu’en quatrième année de l’enseignement secondaire obligatoire, les chiffres s’inversent et le pourcentage des filles gitanes atteint presque le double de celui des garçons (63,4 % contre 36,6 %).

II. Politiques et programmes

Dans les observations finales qu’il a formulées comme suite au sixième rapport périodique de l’Espagne, le Comité recommandait l’instauration de mesures spécifiques dans le domaine de l’éducation tendant à éliminer les stéréotypes traditionnels bien ancrés au sujet des fonctions occupées par les hommes et les femmes. En réponse à cette observation, il convient d’indiquer les mesures décrites ci-après.

Pendant la période couverte par le présent rapport, l’Institut de la femme s’est attaché à élaborer, à l’intention du personnel enseignant, des parents et des élèves, des matériels pédagogiques devant être utilisés dans le cadre des activités de formation du personnel enseignant ainsi que dans les programmes d’études des différents niveaux de l’enseignement. Des guides ont également été élaborés sur des questions d’actualité et sur différents formats de jeux ou de programmes virtuels [voir l’annexe X.11].

Par ailleurs, s’agissant de la nécessité de faire participer les mères et les pères, il y a lieu de mentionner la onzième édition du Prix spécial pour l’expérience éducative mise en place par une association de mères et de pères d’élèves dans le but d’atteindre l’égalité dans l’éducation des filles et des garçons, la réédition de « La coéducation à l’école dépend de nous les mères et les pères », ou dans les centres d’enseignement le « Manuel pour le responsable de la coéducation dans les centres d’enseignement ».

Le projet « Intercambia » (« Échanges ») mentionné dans les rapports antérieurs (qui englobe le portail « Intercambia ») se poursuit dans le but de confronter les données d’expérience, les projets, les matériels éducatifs et les mesures particulières et novatrices touchant l’égalité des chances, la coéducation et la prévention de la violence sexiste à l’intention des enseignants et des administrations scolaires. Les organismes chargés de l’égalité entre les sexes et les administrations scolaires des différentes communautés autonomes collaborent à ce projet.

Entre 2009 et 2012 le cours en ligne « La coéducation : deux sexes dans un seul monde » qui vise à promouvoir l’égalité dans l’éducation a été dispensé quatre fois à des enseignants des différents cycles. Au total 2 776 enseignants appartenant à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ont reçu une formation.

En collaboration avec les syndicats d’enseignants, le projet « Syndiquées » a été élaboré afin de faire connaître la loi organique sur l’égalité dans le domaine de l’éducation.

Pendant les exercices 2010, 2011 et 2012 une campagne a été menée sur le thème de l’éducation dans l’égalité [voir annexe X.12].

Dans pratiquement toutes les communautés autonomes des actions de sensibilisation sont menées auprès des élèves de l’enseignement primaire et secondaire, des associations de mères et de pères d’élèves et du reste de la communauté éducative pour enseigner le respect, l’égalité, les aptitudes sociales de conciliation et de tolérance zéro face aux attitudes violentes [voir annexe X.13].

En ce qui concerne les mesures spécifiques concernant la population gitane, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports s’efforce d’améliorer la qualité de l’éducation de l’ensemble des élèves afin que tous les étudiants sans distinction obtiennent de meilleurs résultats. Dans cet esprit, on ne recueille pas de données ventilées selon des variables liées à la race, à l’ethnie ou à la culture.

Le projet « Les familles gitanes participent : méthodologie transnationale pour travailler avec les familles gitanes à la réussite de leurs enfants dans le système éducatif » auquel ont participé des organisations publiques et privées de Bulgarie, d’Espagne, de Hongrie et de Roumanie avec l’appui économique du Programme européen pour l’éducation et la formation tout au long de la vie par l’intermédiaire de l’Agence exécutive « Éducation, Audiovisuelle et Culture » (EACEA), avec la participation du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports et de la Fondation du Secrétariat gitan.

Les Ministères de la santé, des services sociaux et de l’égalité et le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports élaborent une étude comparative sur la situation de l’éducation dans la communauté gitane en collaboration avec la Fondation du Secrétariat gitan au sujet de la situation des élèves gitans dans l’enseignement secondaire.

En ce qui concerne les mesures d’action positive adoptées en faveur des handicapés et, répondant ainsi à l’observation finale énoncée au paragraphe 32 par le Comité en réaction au sixième rapport de l’Espagne et en complément d’autres indications données tout au long du présent rapport, concernant aussi bien la loi organique sur l’éducation du 3 mai 2006 que le règlement d’application de cette loi, des mesures sont envisagées pour les handicapés sans discrimination entre les hommes et les femmes. S’agissant des progrès accomplis dans le cadre des politiques relatives aux femmes handicapées, il y a lieu de se reporter aux informations communiquées au Comité des droits des personnes handicapées aussi bien dans le rapport initial (paragraphes 17 à 20) que dans les réponses à la liste de questions (paragraphes 1.20.1, 1.20.2 et 1.20.3).

En ce qui concerne l’éducation affective et sexuelle, plusieurs mesures particulières ont été prises, notamment la diffusion de ressources et matériels didactiques divers à travers le portail Intercambia susmentionné ou grâce à la tenue des journées Intercambia 2012, consistant en réunions annuelles où sont mis en commun les connaissances, les projets et les matériels favorisant la coéducation. Lors des journées de 2012 le débat a porté sur l’éducation affective et sexuelle [voir annexe X.14].

Dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire obligatoire on continue d’enseigner « L’éducation pour la citoyenneté ».

Le projet de loi organique pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement (LOMCE) retient entre autres principes propres au système d’enseignement celui de l’égalité des droits et des chances et la promotion de l’égalité effective entre les hommes et les femmes ainsi que la prévention de la violence sexiste.

Par ailleurs, la LOMCE prévoit de nouvelles matières au programme « Valeurs sociales et culturelles » et « Valeurs éthiques », laissées au choix des élèves qui ne suivent pas le cours de religion dans les étapes de l’éducation primaire ou secondaire obligatoire et qui étudient les valeurs citoyennes lesquelles comprennent la promotion effective de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre des forces armées, le Ministère de la défense organise périodiquement des conférences de divulgation sur les mesures de conciliation et sur le service de consultation de l’Observatoire militaire de l’égalité. En outre, la formation militaire prévoit à tous les niveaux la connaissance des concepts sexospécifiques fondamentaux. Le personnel militaire destiné à être déployé dans le cadre de missions internationales suit un cours dispensé conjointement par le Commandement d’entraînement et de doctrine militaire de l’armée de terre à Grenade et par l’Université de Grenade. Ce cours est financé par l’Institut de la femme.

La coopération espagnole retient l’éducation parmi ses priorités. La stratégie sectorielle spécifique de l’éducation poursuit une perspective sexospécifique et prévoit des mesures en faveur de l’égalité entre les sexes en faveur des filles, des jeunes filles et des femmes dans l’enseignement et la formation professionnelle et prévoit des mesures dans le cadre de programmes bilatéraux et multilatéraux à l’appui d’initiatives prises par la Banque mondiale, l’Unicef et ONU-Femmes.

Article 11 . Emploi

Dans les observations finales (paragraphe 24), le Comité demande instamment à l’Espagne de prendre davantage de mesures pour garantir l’égalité de chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Afin de répondre à cette préoccupation, il est indiqué dans les paragraphes suivants les progrès réalisés depuis la présentation du dernier rapport de l’Espagne sur cette question.

I. Situation actuelle

Comme déjà signalé dans le sixième rapport, l’emploi est un des domaines auxquels les pouvoirs publics accordent une importance particulière dans le contexte des politiques d’égalité, en raison de l’importance clé qu’il revêt pour la situation des femmes en Espagne.

En 2012 les femmes représentaient 45,64 % de la population active, 45,42 % de la main-d’œuvre salariée, 46,29 des chômeurs et 59,73 des inactifs. Dans le contexte actuel de la crise économique croissante, les femmes subissent un impact négatif. En 2012 la tendance s’est maintenue en faveur d’une symétrie accrue entre les sexes sur le marché du travail [voir annexe XI.1 et 2].

De 2008 à 2012, le nombre de femmes actives a augmenté de 17 %. On enregistrait une forte incorporation des femmes plus âgées au marché du travail comme suite à la baisse du revenu familial qui se poursuit en 2012 encore qu’à un moindre rythme que les années antérieures. Toutefois, en 2012, l’activité des plus jeunes se réduit.

L’évolution de l’écart salarial entre les sexes en ce qui concerne le revenu moyen par heure ouvrée montre que l’on a enregistré une baisse d’un point entre 2006 et 2010 (de 16,3 % à 15,3 %) tandis qu’en ce qui concerne les revenus moyens annuels on a enregistré une baisse de 3,8 points pendant la même période (de 26,3 % à 22,5 %) [voir annexe XI.3].

Dans 24,5 % des cas, la journée de travail des femmes ayant un emploi était à temps partiel, 6 % des hommes ayant un emploi de ce type. De plus les femmes salariées ont des contrats temporaires en plus grande proportion que les hommes [voir annexe XI.4 et 5].

Les femmes ont un emploi salarié dans 87 % des cas alors que ce pourcentage est de 78,6 % pour les hommes. Cet écart est dû essentiellement à la forte présence des femmes salariées dans le secteur public (santé, éducation et services sociaux).

Les Espagnoles ont moins tendance (9,7 %) que leurs homologues européennes (11,1 %) à avoir leur propre entreprise. De plus, l’écart entre les femmes et les hommes en Espagne dans ce domaine (8,6 points de pourcentage) est légèrement supérieur à celui enregistré au niveau européen (8 points de pourcentage).

S’agissant de l’activité des femmes en tant qu’entrepreneurs en 2011, même si la participation des hommes à cette activité continue d’être supérieure (61,4%), on note une reprise chez les femmes (38,6%) [voir annexe XI.6, 7 et 8].

Pour ce qui est de la ségrégation horizontale, il y a lieu de souligner la forte proportion de femmes présentes dans le secteur des services et, plus précisément, dans le commerce, la santé et les services sociaux, l’hôtellerie et l’éducation [voir annexe XI.9 et 10].

En ce qui concerne la ségrégation verticale, on relève la forte présence (62,9 %) des femmes dans la catégorie des « emplois non spécialisés ». Le résultat est que les femmes ont tendance à occuper des postes de travail exigeant un moindre niveau de qualification et parviennent en moindre proportion que les hommes aux postes de haute responsabilité et ce bien que leur niveau de l’instruction soit en fait, en général, supérieur [voir annexe XI.11].

D’après le rapport de l’OCDE « Inégalités hommes-femmes : il est temps d’agir » présenté en décembre 2012, l’Espagne a été un des pays membre de l’Organisation qui a enregistré une importante réduction de l’écart entre les sexes en matière d’emploi et elle se situe au-dessus de la moyenne de l’OCDE pour le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité. En 2010 le pourcentage de femmes cadres supérieurs était de 34 %. Chez les femmes jeunes la participation est égale à celle des hommes. La différence est passée de 18 points de pourcentage à la fin de 2007 à 4,5 % à la fin de 2012 pour les femmes âgées de 30 à 34 ans. Cette différence n’est que d’un point pour les femmes âgées de 25 à 29 ans.

Selon l’OCDE également, « le nombre d’entreprises appartenant à des femmes augmente davantage que celui des entreprises appartenant à des hommes et un tiers des travailleurs indépendants (ayant des employés) sont des femmes » et « la proportion de travailleuses indépendantes ayant des employés est la troisième de l’OCDE par ordre d’importance ».

S’agissant des femmes gitanes, il ressort ce qui suit de l’étude sur la population gitane (Emploi et insertion sociale : une étude comparée : la population gitane espagnole et celle de l’Est de l’Europe) tirée de l’enquête menée en 2011 par EDIS/FSG : dans la population inactive prédominent les femmes gitanes (68,5 %). Toutefois, lorsqu’on analyse les causes de l’inactivité, on note de grands écarts entre la population majoritaire et la population gitane d’un point de vue sexospécifique car bien que 52,3 % des gitanes déclarent être inactives parce que se livrant à des travaux ménagers, sur l’ensemble de l’Espagne le pourcentage est de 26,9 %. Si l’on applique ces pourcentages par sexe, la proportion est de 41,4 % pour l’ensemble des Espagnoles et de 73 % pour les gitanes inactives en Espagne. De plus, le chômage est moindre chez les femmes gitanes (39,1 %) que dans l’ensemble des femmes espagnoles (46 %).

II. Instruments juridiques

S’agissant de la loi organique 3/2007 du 22 mars concernant l’égalité effective des femmes et des hommes, on a approuvé plusieurs instruments juridiques qui la mettent en œuvre ou sont en rapport avec elle et permettent de répondre à la première partie de l’observation finale du paragraphe 14 présentée par le Comité à l’Espagne; il s’agit entre autres de la loi 17/2012 du 27 décembre portant prolongation de la durée du congé de paternité en cas de naissance, d’adoption ou d’accueil [voir annexe XI.12].

Par ailleurs, en vue de l’application de la loi 20/2007 du 11 juillet sur le statut de travailleur indépendant, divers instruments ont été approuvés touchant directement la situation de l’emploi des femmes, notamment le décret royal 197/2009 du 23 février qui met en œuvre le statut des travailleurs indépendants en faisant explicitement référence à la violence sexiste ou bien la loi 32/2010 du 5 août portant création d’un système particulier de protection en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants et qui prend également en compte cette question [voir annexe XI.13].

Un grand nombre d’instruments juridiques a été approuvé pendant la période couverte par le rapport dans le but de compléter la réglementation régissant la situation des femmes en matière d’emploi. Il s’agit notamment de l’adoption récente du décret-loi royal 11/2013 visant à protéger les travailleurs à temps partiel et portant adoption de mesures urgentes au plan économique et social afin de garantir à tout moment le principe de l’égalité des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à temps complet [voir annexe XI.14].

Les communautés autonomes de Castille-la Manche, de Galice ainsi que la Communauté valencienne ont approuvé des lois visant à améliorer la situation des femmes en matière d’emploi [voir annexe XI.15].

III. Politiques et programmes

La stratégie espagnole en matière d’emploi 2012-2014 a pour objectif central de favoriser l’emploi de la population active et d’augmenter la participation des hommes et des femmes au marché du travail en améliorant la productivité et la qualité de l’emploi sur un marché du travail durable reposant sur l’égalité des chances et la cohésion sociale et territoriale.

Le plan spécial pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et contre la discrimination salariale est en cours d’élaboration; il est lié aux objectifs de croissance et d’emploi de la Stratégie européenne 2020 qui s’inspire, en les complétant, de la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 de la Charte des femmes et du Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2012.

Pendant la période couverte par le rapport plusieurs initiatives générales ont été lancées en vue de l’institutionnalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l’emploi et la relance économique et dans les programmes de formation, notamment le projet sur le renforcement des politiques en matière d’emploi et la relance économique tenant compte des sexospécificités, mis en place entre janvier 2011 et juin 2012 dans le cadre du programme PROGRESS [voir annexe XI.16A].

Afin de favoriser le travail indépendant et l’esprit d’entreprise chez les femmes, plusieurs programmes ont été élaborés comprenant formation, orientation et aide au financement : le programme d’appui aux entreprises dirigées par des femmes (PAEM) fonctionne en collaboration avec le Conseil supérieur des chambres de commerce, d’industrie et de navigation d’Espagne ou le programme des femmes entrepreneurs innovantes qui sera exécuté jusqu’en décembre 2014 en collaboration avec l’École de l’organisation industrielle et avec plusieurs députations et entités locales [voir annexe XI.16B].

On également été mis en place des programmes pour l’égalité au sein de l’entreprise bénéficiant d’orientation et d’aide en vue de l’instauration des plans pour l’égalité et pour la réglementation et l’attribution annuelle du label de l’égalité dans l’entreprise.

Pour faciliter l’accès des femmes aux postes de responsabilité, y compris au sein des comités de direction et des conseils d’administration, des initiatives sont prises pour assurer la formation des candidates aux postes de direction et la promotion du rôle de dirigeantes des femmes dans le milieu des entreprises; par ailleurs depuis 2010 le label « Egalite dans l’entreprise » fait l’objet d’une réglementation avec pour objectif de reconnaître le niveau d’excellence qu’atteint une entité en matière d’égalité [voir annexe XI.17A].

Diverses mesures de sensibilisation ont été prises auprès des entreprises et des citoyens afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail à tous les niveaux. La plus pertinente est la proclamation du 22 février comme Journée internationale de l’égalité salariale [voir annexe XI.17B].

S’agissant de l’intégration des immigrantes, la Direction générale des migrations aide à l’élaboration de programmes et d’initiatives destinées aux femmes. Tous les ans une annonce est faite pour faciliter l’intégration des immigrantes. Grâce à ces subventions, des programmes sont mis en place pour favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

La Direction générale des migrations a attribué en juillet 2012 des subventions destinées à financer des programmes promouvant l’intégration dans la vie sociale et professionnelle des immigrants, la priorité étant accordée aux programmes cofinancés par le Fonds social européen (FSE) destinés aux immigrantes dans divers domaines : aptitude à l’emploi, insertion sociale, conciliation de la vie familiale et professionnelle, non-discrimination en matière de travail.

Les communautés autonomes mettent également en œuvre des initiatives en faveur de l’emploi des femmes aussi bien pour améliorer leur employabilité grâce à la formation que pour appuyer grâce à un train de mesures les femmes entrepreneurs et entreprenantes [voir annexe XI.18].

S’agissant des mesures prises dans ce domaine par l’Inspection du travail et de la sécurité sociale il y a lieu de signaler qu’après la publication de la loi organique 3/2007 pour l’égalité effective des femmes et des hommes, la Direction générale de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale a estimé nécessaire de mettre en place un plan d’action visant à surveiller le respect par les entreprises des obligations prévues dans cette loi ainsi que dans les lois énonçant les droits des travailleurs et les obligations des entreprises à l’égard des principes de non-discrimination en raison du sexe. Ce plan s’intitule « Plan d’action de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale 2008-2010 pour surveiller dans les entreprises l’application d’une égalité véritable entre les femmes et les hommes » et prévoit aussi de lutter contre la discrimination salariale. Le plan d’action intégré annuel de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale a continué de prévoir des activités dans ce domaine en 2011, 2012 et 2013 [voir les résultats à l’annexe XI.19].

En 2013 a été signé un accord de collaboration entre le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité et le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale afin d’instaurer une surveillance permanente de l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

La coopération espagnole donne la priorité au respect des droits économiques et à la promotion d’un travail digne comme éléments fondamentaux de la lutte contre la féminisation de la pauvreté. Pour ce faire on favorise l’adoption de mesures concrètes tendant à assurer l’autonomie économique des femmes dans des projets en Afrique et en Amérique latine tant pour analyser la situation dans ce domaine avec la CEPAL (dotée d’un observatoire de l’égalité) en Amérique latine ou le Fonds NEPAD-Espagne afin d’autonomiser les femmes africaines que pour favoriser des initiatives concrètes telles que le Fonds pour l’égalité des sexes de l’ONU Femmes, ou le plan d’action pour l’égalité des sexes de la Banque mondiale. On reconnaît le caractère novateur des politiques de l’utilisation du temps et des mesures concernant les soins aux personnes qui constituent une priorité dans la politique de développement, grâce au financement d’initiatives de l’Instraw concernant les filières d’entraide mondiale, les migrations des travailleuses domestiques et les budgets soucieux de l’égalité entre les sexes en Amérique latine de l’UNIFEM et de l’ONU-Femmes, ainsi que les campagnes des ONG de développement tel que « Bouge-toi pour l’égalité ».

Article 12 . Santé

En plus des progrès particuliers signalés comme accomplis depuis la présentation du dernier rapport de l’Espagne, on trouvera ci-dessous un complément à la réponse déjà fournie au Comité en novembre 2011 comme suite à l’observation finale que celui-ci avait adressée à l’Espagne en matière de santé (paragraphe 26).

I. Situation actuelle

En 2011, l’espérance de vie à la naissance était de 84,97 ans pour les femmes et de 79,16 ans pour les hommes, de sorte que les femmes vivent en moyenne 5,81 années de plus que les hommes. D’après l’enquête nationale 2011/12 sur la santé de la population limitée dans l’accomplissement des activités de la vie quotidienne, 60,4 % sont des femmes (soit 7 points de plus que les hommes).

Selon l’enquête sur l’alcool et les drogues dans la population espagnole en général (EDADES, 2011), la consommation de drogues aussi bien légales qu’illégales est plus répandue chez les hommes que chez les femmes exception faite des sédatifs hypnogènes. Le pourcentage de femmes n’ayant consommé aucune drogue pendant l’année écoulée est pratiquement le double de celui des hommes (11,1/19,7).

En ce qui concerne la consommation de tabac en Espagne, selon l’enquête nationale sur la santé 2011-2012, le pourcentage des personnes qui fument tous les jours ou occasionnellement est de 31,4 % pour les hommes et de 22,8 % pour les femmes. Toutefois, l’écart entre les sexes se réduit, surtout chez les jeunes âgés de 14 à 24 ans même si, également dans ce groupe d’âge, les hommes continuent de fumer davantage (22,5 %) que les femmes (21 %).

Pour ce qui est de la consommation d’alcool, selon l’enquête sur l’alcool et les drogues dans la population espagnole en général (EDADES 2011), 83,2 % des hommes avaient consommé de l’alcool au cours de l’année écoulée contre 69,9 % des femmes tandis que 73,2 % des hommes interrogés avaient consommé de l’alcool au cours du dernier mois contre 51,2 % des femmes. La prévalence de la consommation quotidienne d’alcool, au cours des 30 jours écoulés était de 15,3 % chez les hommes et de 5 % chez les femmes.

La consommation de sédatifs hypnogènes est plus grande chez les femmes que chez les hommes (15,3 % contre 7,6 % au cours de l’année écoulée) et augmente avec l’âge.

Le cannabis continue d’être la drogue illégale la plus consommée dans la population âgée de 15 à 64 ans (13,6 % d’hommes en consomment contre 5,5 % de femmes). Les hommes en consomment proportionnellement plus que les femmes dans tous les groupes d’âge.

La tendance à la baisse de la consommation de cocaïne entamée en 2007 et d’amphétamines, d’ecstasy et d’hallucinogènes, entamée en 2001 se confirme. Pour ce qui est de la cocaïne, la proportion des consommateurs est quatre fois supérieure chez les hommes par rapport à celle constatée chez les femmes.

Parmi les demandeurs de traitement de la toxicomanie les femmes ne représentent pas plus de 20 % du total. Il s’agit de garantir non seulement que les hommes et les femmes aient accès dans des conditions égales à ces traitements mais que la conception des itinéraires thérapeutiques personnalisés tienne particulièrement compte, lorsqu’il y a lieu, des questions relatives au sexe dans la mesure où il est parfaitement démontré que la toxicomane subit une double pénalité par rapport au toxicomane car elle est rejetée plus catégoriquement et plus systématiquement par la société lorsqu’elle cherche une réinsertion familiale, sociale et professionnelle.

S’agissant du recours à des méthodes de prévention des grossesses non planifiées, il y a lieu de signaler que leur utilisation diminue au long des étapes de la vie sans que l’on relève d’écart significatif en fonction du sexe. Les femmes préfèrent utiliser ces méthodes un peu plus que les hommes entre 16 et 44 ans (74 % contre 69,8 % pour les hommes), une tendance qui se renverse à partir du groupe d’âge de 45 à 54 ans où cette utilisation baisse de 46,8 % chez les femmes et de 51,6 % chez les hommes [pour plus de renseignements voir l’annexe XII.1].

L’enquête nationale sur la santé sexuelle de 2009 est la première où l’on relève un souci d’égalité entre les sexes dans la conception et le traitement des données.

En ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse, en 2011 on a relevé une légère augmentation de 4,71 % puisque 113 031 femmes ont avorté en 2010 tandis qu’en 2011 elles étaient 118 359. Dans 2,68 % des cas, l’interruption s’est effectuée dans un centre public tandis que dans 97,28 % des cas elle s’effectuait dans un centre privé. Dans 89,58 % des cas, l’interruption a été effectuée à la demande de la femme. Le nombre total d’interruptions volontaires de grossesse chez les femmes âgées de moins de 20 ans est de 14 586, ce qui représente 12,32 % du nombre total des interruptions signalées en 2011, soit une augmentation de 3,28 % par rapport à l’année précédente.

En Espagne l’épidémie de VIH s’est stabilisée et le pourcentage des nouveaux diagnostics de VIH chez les femmes signalées en 2011 se monte à 17 %. L’âge moyen lors du diagnostic est de 36 ans sans que l’on relève de différence entre les hommes et les femmes. Les personnes infectées par transmission hétérosexuelle représentent 31 % de ce chiffre. Le retard de diagnostic chez les femmes est supérieur à la moyenne (59 %). Les cas de sida signalé chez les femmes en 2011 représentent 21 % du chiffre total.

II. Instruments juridiques

En mars 2012, la Rapporteure spéciale pour le suivi des observations du Comité a demandé à l’Espagne que celle-ci fournisse dans le rapport périodique suivant davantage de renseignements sur l’amélioration de l’accès aux services de santé sexuelle et génésique ainsi que sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique. En réponse à cette observation, en plus de la réponse à l’observation déjà formulée par le Comité, il y a lieu de signaler les mesures ci-après.

La loi organique 2/2010 du 3 mars sur la santé sexuelle et génésique et sur l’interruption volontaire de grossesse a été réglementée en partie par le décret royal 825/2010 du 25 juin et par le décret royal 831/2010 garantissant la qualité de la prise en charge médicale de l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi a fait l’objet d’un recours mettant en doute sa constitutionnalité mais au moment de l’établissement du présent rapport aucun arrêt n’avait encore été rendu.

La loi générale 33/2011 du 4 octobre sur la santé publique prévoit en son article 6 que les mesures de santé publique doivent être menées à bien dans des conditions d’égalité sans qu’il puisse y avoir discrimination fondée sur le sexe.

S’agissant du droit à l’assistance sanitaire de la population étrangère, le décret-loi royal 16/2012 du 20 avril sur les mesures urgentes visant à garantir la viabilité du système national de santé et à améliorer la qualité et la sécurité des prestations qu’il fournit porte modification de la loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et sur leur insertion sociale et de la loi 16/2003 du 28 mai sur la cohésion et la qualité du système national de santé et ajoute un nouvel article 3 ter (Assistance sanitaire dans des situations particulières) donnant droit aux étrangers qui ne sont ni enregistrés ni admis comme résidents en Espagne à l’assistance sanitaire en cas d’urgence pour maladie grave ou accident jusqu’à l’autorisation de sortie médicale et également en cas d’assistance à la grossesse, à l’accouchement et aux soins post-partum.

En tout état de cause, les étrangers âgés de moins de 18 ans bénéficieront de l’assistance sanitaire dans les mêmes conditions que les Espagnols. À signaler en outre les mesures de santé publique introduites par les communautés autonomes, mises en œuvre indépendamment du système d’assistance sanitaire et destinées à l’ensemble de la population sans distinction d’accès au système de soins de santé, de nationalité ou de situation administrative en Espagne conformément aux dispositions de la loi générale 33/2011 sur la santé publique du 4 octobre. Ces prestations sont assurées en application de critères épidémiologiques et d’exposition aux risques.

De même, après l’entrée en vigueur du décret royal 1192/2012 du 3 août portant réglementation de la condition d’assuré et de bénéficiaire en matière d’assistance sanitaire en Espagne prise en charge par les fonds publics dans le cadre du système national de santé, la fourniture d’une assistance sanitaire a été étendue aux victimes de la traite des êtres humains dont le séjour temporaire en Espagne aura été autorisé pendant la période de rétablissement et de réflexion, une assistance qui englobe les soins urgents et le traitement de base des maladies ainsi que la couverture des soins nécessaires, médicaux ou autres, à apporter aux victimes de la traite des êtres humains ayant des besoins particuliers.

III. Politiques et programmes

L’Observatoire de la santé des femmes, qui relève de la Direction générale de la santé publique, de la qualité et de l’innovation du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité a pris diverses mesures dans ce domaine [annexe XII.2], parmi lesquelles il y a lieu de souligner l’approbation en 2010 de la Stratégie nationale de santé sexuelle et génésique et la prise en compte de la sexospécificité dans les stratégies dont le système national de santé s’est doté pour soigner les maladies les plus répandues.

Ont également été prises des mesures pour la formation des professionnels dans une perspective sexospécifique ainsi que pour la recherche, la diffusion et la sensibilisation impliquant l’élaboration de divers rapports, la tenue de journées techniques et la collaboration de l’Institut de la femme avec les organismes sanitaires [paragraphes 3, 4 et 5 de l’annexe XII].

S’agissant de la toxicomanie, il convient de souligner l’approbation le 31 janvier 2013 du Plan d’action 2013-2016 qui développe et complète la Stratégie nationale antidrogue 2009-2016. Ce plan repose sur la transversalisation de la question de l’égalité des sexes et tient compte des besoins particuliers des femmes dans toutes les mesures et les interventions envisagées.

En 2009 s’est tenue la « troisième Rencontre sur les femmes et la toxicomanie » en collaboration avec la délégation gouvernementale pour le plan national antidrogue.

Plusieurs communautés autonomes ont mis en place de nombreux programmes concernant la santé des femmes [annexe XII.6].

Dans ce domaine des activités spécifiques ont été menées en faveur des femmes immigrantes dont plusieurs étaient cofinancées par le Fonds européen d’intégration dans le cadre des subventions annoncées par la Direction générale des migrations [annexe XII.7].

Enfin, la coopération espagnole reconnaît que les droits sexuels et génésiques donnent une vision plus complète que la santé maternelle et infantile et favorise des projets visant à permettre leur exercice dans les différentes régions en appuyant le Fonds des Nations Unies pour la population grâce au Cadre d’association stratégique de financement 2010-2012, en plus d’autres fonds et programmes à caractère bilatéral qui soutiennent cette approche. Pendant le premier semestre de 2013 l’évaluation effectuée s’est achevée sur des résultats positifs.

Article 13. Avantages sociaux et économiques

Article 13a. Prestations économiques et familiales

I. Situation actuelle

[voir annexes XIII.1–3] : le 1er février 2013, les femmes représentaient 51,27 % des pensionnaires du système contributif de la sécurité sociale La majorité des pensions de veuvage (92,90 %) et de pensions pour personnes à charge (76,52 %) était perçue par des femmes alors qu’elles ne percevaient que 34,71 % des pensions d’invalidité permanente et 36,21 % des pensions de retraite.

À la date susmentionnée, le montant moyen mensuel des pensions contributives perçues par les femmes était de 653,31 euros alors que la pension moyenne mensuelle des hommes s’élevait à 1 059 euros.

Pour ce qui est des prestations non contributives de la sécurité sociale, en 2011 les femmes ont perçu :

a)69,74 % des pensions non contributives (54,99 % du total des pensions non contributives d’invalidité et à 81,04 % des pensions non contributives de retraite).

b)86,20 % des allocations d’aide sociale, soit 91,22 % du total des bénéficiaires des allocations d’aide sociale à la vieillesse et 85,66 % des allocations d’aide sociale aux malades.

c)78,45 % des prestations octroyées en vertu de la loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées (LISMI).

d)En 2012 les femmes représentaient 44,99 % du total des personnes percevant une allocation chômage au niveau contributif et le montant moyen journalier de la location représentait 84,81 % du montant moyen journalier de la location pour les hommes. S’agissant des allocations chômage relevant de l’aide sociale, en 2012 les femmes représentaient 45,49 % du total des bénéficiaires.

En 2012, 298 732 personnes ont bénéficié de congés et de prestations de maternité; 98,32 % étaient des mères, même si 245 867 hommes ont bénéficié en 2012 de congés et de prestations de paternité.

II. Instruments juridiques

Les principaux instruments juridiques qui régissent les avantages sociaux et économiques sont :

a)La loi 2/2008 du 23 décembre sur les budgets généraux de l’État pour 2009 ayant introduit, en ce qui concerne les prestations de maternité, des modifications qui se traduisent par une amélioration de la protection.

b)Le décret royal 295/2009 du 6 mars portant réglementation des prestations économiques du système de la sécurité sociale au titre de la maternité, de la paternité, du risque en cours de grossesse et du risque pendant l’allaitement naturel. Sur la base de ce texte il est procédé au développement réglementaire de la législation applicable aux subventions accordées au titre de la maternité et du risque en cours de grossesse, compte tenu des modifications introduites par la loi organique sur l’égalité.

c)En vertu de la loi 9/2009 du 6 octobre sur l’allongement de la durée de congé de paternité en cas de naissance, d’adoption ou d’accueil, l’article 48 bis du statut des travailleurs est modifié et la durée de suspension du contrat pour paternité est allongée. Dans la loi 17/2012 du 27 décembre sur les budgets généraux de l’État pour 2013 il est indiqué que cet allongement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

d)La loi 26/2009 du 23 décembre sur les budgets généraux de l’État pour 2010 introduit une série de modifications visant la pension de veuvage en cas de séparation judiciaire et de divorce dont les bénéficiaires sont en majorité des femmes.

e)Dans les mêmes termes et s’agissant de la pension de veuvage dans les classes passives de l’État l’article 38.2 de la loi sur les classes passives de l’État est modifié (décret royal législatif 670/1987 du 30 avril).

f)La loi du 22 décembre sur les budgets généraux de l’État pour 2011 [annexe XIII.4].

Le 1er août est entré en vigueur le décret Royal 1148/2011 du 29 juillet portant application et développement, dans tous les régimes du système de la sécurité sociale, des prestations économiques pour les soins aux personnes mineures atteintes du cancer ou d’une autre maladie grave.

Par ailleurs la loi 27/2011 du 1er août sur l’actualisation, l’adaptation et la modernisation du système de sécurité sociale introduit diverses modifications à la loi générale sur la sécurité sociale concernant les avantages sociaux économiques accordés aux femmes [annexe XIII.5].

Article 13b. Société de l’information, science, sports, art et culture

I. Situation actuelle

Les enquêtes sur l’emploi du temps montrent que les modèles de conduite des femmes et des hommes tendent à se rapprocher mais l’écart reste très prononcé pour ce qui est des proportions de femmes et d’hommes qui consacrent du temps à l’entretien du foyer et à la famille ainsi que pour ce qui est du temps que les uns et les autres y consacrent. À cet égard, beaucoup de femmes disposent de moins de temps que les hommes pour s’occuper d’autres activités telles que le sport et les hobbies [voir annexe XIII.6].

Comme il ressort des enquêtes sur les habitudes sportives en Espagne, la population considère en majorité (49 %) que la pratique du sport est aussi étendue chez les femmes que chez les hommes. Toutefois, et bien qu’une part grandissante de la population pratique le sport, les hommes le font davantage que les femmes et la différence entre les femmes et les hommes n’a légèrement diminué que depuis 30 ans [voir annexe XIII.7].

En 2012 au total 9 483 personnes composaient les organes directifs des fédérations sportives dont 13,7 % étant des femmes. Au total 4 257 personnes étaient classées comme pratiquant la compétition de haut niveau et 33,5 % d’entre elles étaient des femmes. Au total 3 498 848 personnes détenaient une licence sportive et 20,6 % d’entre elles étaient des femmes.

Il existe un écart prononcé dans le type d’activités extrascolaires que les parents considèrent comme plus appropriées pour leurs fils ou leurs filles en fonction du sexe [voir annexe XIII.8].

Selon les résultats de l’enquête sur les habitudes et les pratiques culturelles en Espagne pour 2010-2011, la consommation culturelle de la population se maintient malgré la crise économique. Toutefois on continue de relever certaines différences notables dans les habitudes et les pratiques culturelles selon le sexe [voir annexe XIII.9].

S’agissant de l’audience des moyens de communication selon le sexe, on constate un rapprochement progressif entre les femmes et les hommes pour certaines tendances notamment en ce qui concerne la lecture des journaux mais on constate encore une utilisation différenciée [voir annexe XIII.10].

Bien que le pourcentage de femmes parmi les détenteurs de premiers enregistrements de droits de propriété intellectuelle en qualité d’auteur ait augmenté au fil des ans, en 2011 il était encore inférieur à 31 %, un pourcentage qui tombait à 12,2 % dans le cas d’ouvrages techniques et à 16,2 % pour les œuvres musicales [voir annexe XIII.11].

L’utilisation des ordinateurs et de l’Internet a augmenté d’année en année mais le pourcentage des femmes qui utilisent ordinairement les nouvelles technologies reste inférieur à celui des hommes qui le font [voir annexe XIII.12].

II. Instruments juridiques

La loi 14/2011 du 1er juin sur la science, la technologie et l’innovation prévoit parmi ses objectifs généraux de promouvoir la prise en compte d’une perspective sexospécifique en tant que principe transversal ainsi qu’une présence équilibrée des femmes et des hommes dans tous les domaines du système espagnol de la science, de la technologie et de l’innovation [voir annexe XIII.13].

III. Politiques et programmes

La Stratégie espagnole de la science et de la technologie et le Plan étatique de recherche scientifique et technique favorisent la perspective sexospécifique dans le domaine de la recherche scientifique et technique ainsi que les études de genre et les études sur les femmes.

Il est prévu que le Gouvernement élabore des programmes spécifiques tendant à intégrer pleinement les femmes, surtout celles qui sont menacées d’exclusion dans la société de l’information.

Sur ce point, le premier Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes dans la société de l’information (2009-2011) a été approuvé en décembre 2009 et à l’heure actuelle un nouveau plan est préparé au niveau national dans ce domaine prévoyant des mesures en faveur de la coopération au développement [voir annexe XIII.14].

Depuis 2005, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, est organisé le festival culturel « Elles créent » dans le cadre duquel de nombreuses nouveautés sont présentées concernant la musique, la littérature, le cinéma, la peinture et la photographie. La dernière édition de ce festival a eu lieu en avril 2013.

L’Institut de la femme collabore tous les ans avec le Conseil supérieur des sports pour organiser et attribuer les prix Institut de la femme aux meilleures sportives d’âge scolaire et universitaire ainsi qu’aux trois communautés autonomes et universités qui ont le mieux promu le sport féminin d’âge scolaire.

En 2011 l’Espagne a participé au « cinquième Séminaire Ibéro-américain sur la femme et le sport » et à la « troisième Assemblée générale du réseau Ibéro-américain de la femme et du sport ».

En outre, au sein de la Commission « La femme et le sport » des tables rondes ont été organisées en 2010, 2011 et 2012 en collaboration avec le Comité olympique espagnol. A également été organisée l’exposition « Toujours de l’avant. Les sportives » et le contenu de cette exposition a été actualisé pour inclure les succès rencontrés par les sportives espagnoles aux jeux olympiques de Londres de 2012 ainsi qu’aux jeux paralympiques.

Dans plusieurs communautés autonomes, des activités ont été menées pour promouvoir l’égalité dans le domaine sportif conjointement avec les fédérations, les associations et les autres instances sportives de ces communautés. On peut citer à titre d’exemple la Course de femmes à Madrid.

Article 14 . Femmes rurales

Le Comité, au paragraphe 28 de ses observations finales, demandait à l’Espagne de procéder à une évaluation exhaustive de la situation des femmes dans les zones rurales. Dans ce secteur on a enregistré certains des progrès les plus marqués depuis le rapport antérieur. Dans les paragraphes qui suivent on essaiera de donner une réponse détaillée aux préoccupations du Comité.

Il y a lieu de mettre en exergue l’abondante réglementation dont cette question a fait l’objet dans les diverses communautés autonomes [voir annexe XIV.1].

I. Instruments juridiques

Une des principales nouveautés au plan juridique pendant la période couverte par le rapport a trait aux titres de propriété des exploitations agricoles. La loi organique sur l’égalité prévoit dans son article 30 le concept juridique de cotitularité comme mesure visant à rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agraire et à faire pleinement reconnaître le travail des femmes en milieu rural. C’est dans ce but qu’a été approuvé le décret royal 297/2009 du 6 mars sur la cotitularité dans les exploitations agraires.

Par la suite, la loi 35/2011 du 4 octobre sur la cotitularité des exploitations agricoles prévoit que « dans le cadre de l’exploitation familiale en milieu rural, nombreuses sont les femmes qui partagent avec les hommes les tâches agricoles en en assumant une bonne partie et en apportant leur contribution aussi bien sous forme de biens que de travail. Et pourtant dans la plupart des cas seul l’homme figure comme propriétaire de l’exploitation agricole ce qui rend difficile la reconnaissance adéquate de la participation de la femme dans des conditions d’égalité aux droits et aux obligations liées à la gestion de cette exploitation. En Espagne, plus de 70 % des propriétaires d’exploitation agricole sont des hommes ».

La loi 2/2011 du 4 mars sur l’économie durable prévoit que les sociétés commerciales d’État et les entreprises publiques relevant de l’administration générale de l’État adapteront leur gestion aux principes énoncés dans cette loi, notamment en favorisant l’adoption par leurs fournisseurs de principes et de pratiques de responsabilité sociale des entreprises, en ce qui concerne en particulier la promotion de l’intégration des femmes et de l’égalité effective entre les hommes et les femmes.

Dans certaines communautés autonomes des textes législatifs ont également été adoptés en faveur des femmes rurales. Ainsi, à l’occasion de l’adoption du texte d’application de la loi 35/2011 du 4 octobre sur la cotitularité des exploitations agricoles, des registres de cotitularité ont été mis en place au niveau de la communauté.

II. Politiques et programmes

Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement a mené une série d’activités en vue de la mise en œuvre de la loi du 4 octobre sur la cotitularité des exploitations agricoles.

Parmi ces activités figurent l’élaboration d’un plan de diffusion pour faire connaître la cotitularité et diverses mesures de collaboration et de coordination aussi bien avec les organes compétents des diverses communautés autonomes et d’autres ministères concernés qu’avec les organisations de femmes rurales les plus représentatives au niveau national et les réseaux de développement rural.

Le registre électronique (RETICOM) a déjà été élaboré et mis en place pour que les communautés autonomes puissent y verser leurs données conformément aux dispositions de la loi. On trouvera indiqué dans le tableau suivant le nombre d’exploitations par communauté autonome figurant dans le RETICOM à la date du 22 mars 2013 [voir annexe XIV.2).

Dans ce contexte, le 22 septembre 2011 l’exposition itinérante « Femmes et sociétés rurales : entre l’inertie et la rupture » a été élargie et actualisée et on y a ajouté des informations et du matériel photographique.

De même, dans le but de pousser les entreprises, les organisations et les institutions publiques ou privées, particulièrement les petites et moyennes entreprises et les entreprises individuelles, à prendre en compte ou à développer des politiques de responsabilité sociale, les administrations publiques mènent une politique de promotion de la responsabilité sociale conforme aux recommandations que fera le Conseil d’État pour la responsabilité sociale des entreprises.

A également été approuvé le plan stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du développement durable du milieu rural 2011-2014 et le programme de développement rural durable pour 2010-2014.

Depuis 2011, l’Institut de la femme a conclu des accords semestriels de collaboration avec différentes municipalités pour la mise en place du programme « AURORA » dont l’objectif est d’améliorer la qualité de vie des femmes en milieu rural étant donné l’absence d’infrastructures et de services qui rend plus difficile leur participation à la vie sociale et professionnelle. Pendant la période 2011-2012, 24 accords ont été conclus et le nombre de participantes a atteint 798.

Le programme de formation en matière d’alphabétisation numérique et d’autonomisation des femmes rurales visant à assurer l’égalité a été approuvé, la priorité étant donnée aux femmes de 45 à 65 ans.

Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement donne la priorité, dans le cadre de la politique du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds social européen (FSE), aux activités menées avec des femmes ou dont celles-ci sont bénéficiaires [voir annexe XIV.3].

L’expérience acquise pendant la période actuelle de programmation s’est concrétisée dans le rapport « Prise en compte de la sexospécificité dans les programmes de développement rural (2007-2011) » (voir les principales conclusions de ce rapport à l’annexe XIV.4).

Indépendamment des fonds européens, en 2012 le budget attribué en régime concurrentiel pour des projets réalisés par des associations de femmes rurales a été de de 644 850 euros pour des projets destinés à l’innovation technologique en milieu rural et à la promotion des femmes rurales. Des subventions sont de nouveau offertes [voir annexe XIV.5].

Enfin, la stratégie de genre de la coopération au développement espagnole intervient dans ce domaine avec des projets sur les droits économiques des femmes qui représentent le cas de discrimination le plus marqué en milieu rural dans de nombreux pays associés [voir annexe XIV.6].

Articles 15 et 16 . Égalité en matière de droit civil

Dans une perspective générale, on peut dire à l’heure actuelle que l’ordre juridique civil espagnol en ce qui concerne le statut juridique de la femme – ses droits et ses obligations dans le cadre des relations patrimoniales – dans la société civile et particulièrement au sein de la famille se compose essentiellement du Code civil, recueil de textes législatifs qui a été fréquemment modifié au moyen de lois spéciales portant modification partielle (adoption, norme préliminaire sur le droit international privé, nationalité, cause de séparation, d’annulation et de divorce, testaments, privation de la capacité juridique, violence domestique etc.), et de la loi réglementant la publicité de l’état civil des personnes. Dans le cadre de la coopération espagnole un grand nombre d’initiatives et de projets sont promus en faveur des droits civils et politiques des femmes.

D’importants projets ont été par ailleurs promus dans le monde en faveur des mesures d’action positive.

Concrètement, la réglementation sur la publicité de l’État civil se trouve actuellement énoncée dans la loi 20/2011 du 21 juillet sur l’état civil. Il faut y voir aujourd’hui un progrès sur deux points touchant à l’égalité des sexes en matière de protection et de publicité de l’état civil des personnes, à savoir l’inscription de la filiation et la détermination de l’ordre des noms patronymiques dans l’acte de naissance de l’intéressé.

Par ailleurs, et en rapport avec le paragraphe 30 des observations du Comité du 7 août 2009 (CEDAW C/ESP/CO/6), où il est entre autres préconisé de prendre les mesures nécessaires pour garantir et protéger les droits économiques de toutes les femmes gitanes que leur mariage soit ou non inscrit à l’état civil, il y a lieu de se reporter à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 décembre 2009 sur l’affaire Muñoz Díaz contre l’Espagne (TEDH\2009\140) [annexes XV et XVI.1].

Section supplémentaire sur l ’ exclusion

I : Situation actuelle [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 1] : Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion est devenu peu à peu comparable pour les deux sexes. L’évolution a été notable en 2008 puisque la différence entre les sexes était de 2,6 points et en 2011 ou l’on peut considérer que cette évolution est pratiquement équivalente avec un écart qui n’atteint pas un point de pourcentage. Cet alignement n’a pas été dû à une amélioration de la situation des femmes mais à une nette détérioration de celle des hommes dans la mesure où ces derniers ont été les plus touchés par la destruction de l’emploi pendant la période considérée.

Dans tous les groupes d’âges, le taux de pauvreté relatif des femmes est supérieur à celui des hommes, notamment chez les femmes plus âgées même si cet écart entre leurs taux de pauvreté respectifs diminue ces dernières années exception faite de 2012 d’après les données provisoires publiées par l’Institut national de statistique (18 %, pour les femmes et 15,4 % pour les hommes).

S’agissant de la répartition par sexe du revenu minimum d’insertion, il ressort que, alors que pendant les années antérieures à la crise, les femmes en étaient bénéficiaires à 70 % environ, cette situation a changé ces dernières années avec une tendance à un équilibre entre les deux sexes [voir annexe consacré à l’exclusion 2].

Pour ce qui est des sans-abri, les hommes continuent de représenter les quatre cinquièmes du total de ce groupe [voir annexe consacrée à l’exclusion 3]

Par ailleurs, les femmes handicapées représentent 59,8 % des personnes handicapées. Les taux d’invalidité sont légèrement supérieurs chez les hommes jusqu’à 44 ans mais, à partir de 45 ans, la situation s’inverse, l’écart se creusant avec l’âge. Le groupe le plus important est celui des femmes de plus de 80 ans : 723 900 femmes.

Le pourcentage de femmes handicapées en activité en 2011 est inférieur à celui des hommes de presque 10 points. Le taux de chômage des femmes handicapées en 2011 était de 27,6 % soit un peu plus d’un point de pourcentage de plus que celui des hommes et presque trois points de plus que le taux de chômage féminin lui- même en 2010.

En ce qui concerne les mesures de promotion de l’emploi, le nombre total de femmes handicapées ayant un emploi qui ont bénéficié de réductions ou de primes découlant de mesures de promotion de l’emploi est de 17 700 soit 29,7 % du total des bénéficiaires.

Environ 78,24 %, des femmes handicapées n’ont pas fait d’études ou ont une instruction primaire. Le pourcentage d’analphabètes chez les femmes handicapées est de 13,06 % contre 7,25 % chez les hommes.

S’agissant des femmes à charge, à la date du 1er décembre 2012, parmi les personnes bénéficiaires 66 % étaient des femmes et 34 % des hommes [voir annexe consacrée à l’exclusion 4].

Sur les 5 363 688 personnes étrangères enregistrées ou ayant une carte de résidence en vigueur au 30 septembre 2012 47,65 % étaient des femmes. D’après les données tirées de l’enquête sur la population active en 2012 de l’Institut national de statistique, le taux d’activité est supérieur dans la population étrangère (75,1 %) que dans la population espagnole (57,62 %) aussi bien chez les femmes (68,72 %) que chez les hommes (82,06 %).

II. Modifications apportées à l ’ ordre juridique

La loi 39/2006 du 14 décembre sur la promotion de l’autonomie personnelle et la prise en charge des personnes en situation de dépendance a créé un nouveau droit subjectif lié à la citoyenneté, celui des personnes qui ne peuvent pas vivre seules, a été modifiée par le décret-loi royal 8/2010 et par le décret-loi royal 20/2012 du 13 juillet portant adoption le premier de mesures extraordinaires pour réduire le déficit public et le second de mesures visant à garantir la stabilité budgétaire et encourageant la compétitivité.

S’agissant de la législation sur les handicapés, il y a lieu de souligner la signature et la ratification par l’Espagne de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui est entrée en vigueur en mai 2008 et dont l’article 6 porte sur les femmes handicapées. Dans le cadre de la coopération internationale au développement de l’Espagne la situation des femmes et des filles handicapées est considérée comme une des pires formes de discrimination qui appelle des mesures spécifiques en vue d’autonomiser ces personnes et de leur assurer la visibilité voulue dans les pays associés. L’Espagne a été co-facilitatrice, avec les Philippines, du document final de la Réunion de haut niveau sur la question du handicap et du développement qui se tiendra à New York le 23 septembre.

S’agissant du droit d’asile et de la protection subsidiaire, la loi 12/2009 du 30 octobre 2009, réglementant ce droit et cette protection subsidiaire a remplacé la loi 5/1984 du 26 mars. La nouvelle loi contient des références sexospécifiques particulières en ce qui concerne les motifs qui, en cas de persécution peuvent amener à octroyer le statut de réfugié; cette loi précise en détail les causes qui déterminent l’interruption du droit d’asile ou l’exclusion de la jouissance de ce droit dans le but d’éviter des discriminations fondées sur le sexe.

III. Politiques et programmes

Les efforts déployés par l’Espagne en matière d’insertion sociale se retrouvent dans l’approbation successive des plans nationaux d’action pour l’insertion sociale (2006-2008, 2010-2013 et 2013-2016). De même des activités et des programmes sont menées à bien en faveur des femmes qui vivent des situations de discrimination multiple en raison de leur appartenance à des collectifs biens définis plus vulnérables, par exemple les personnes âgées (élaboration du « Livre blanc du vieillissement actif »), les personnes handicapées (troisième Plan pour les personnes handicapées 2009-2012), les femmes immigrantes (Programme d’appui biopsychologique pour les femmes immigrantes), les gitanes (stratégie nationale pour l’insertion sociale de la population gitane en Espagne 2012-2020) et les détenues (« Programme d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu pénitentiaire ») [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 5].

On a prévu des modules sur les questions de genre et de handicap dans tout le programme de formation à l’intention du personnel de l’administration générale de l’État et des forces et corps de sécurité de l’État de sorte que le plan d’action ainsi que les mesures qui en découlent tiennent compte de la situation, des besoins et des attentes différenciées des femmes et des hommes.

Pour ce qui est des femmes âgées, diverses activités ont été menées à bien, notamment des programmes sur les relations intergénérationnelles, des programmes sanitaires de prévention et de prise en charge et l’augmentation des ressources sociales, le but étant d’éviter les problèmes liés à la situation des personnes vivant seules [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 6 et 7].

Dans ce contexte, on constate une participation accrue des femmes âgées aux programmes de loisirs. C’est ainsi qu’en moyenne 67 % des femmes âgées ont participé au programme de vacances Imserso entre 2008 et 2012 et 60 % au programme de thermalisme social.

Par ailleurs, l’accord du 10 juillet 2012 conclu par le Conseil territorial des services sociaux et du système pour l’autonomie et la prise en charge de la dépendance en vue de l’amélioration du système a permis d’approuver la révision de la prestation financière couvrant les soins dispensés en milieu familial et l’appui aux soignants non professionnels afin de redonner à cette prestation le caractère exceptionnel prévu dans la loi 39/2006 du 14 décembre et d’apporter une formation aux dispensateurs de soins à la famille.

S’agissant des activités en faveur des femmes handicapées, des programmes de sensibilisation et de formation aux questions de genre ont été menés à l’intention du personnel de la Direction générale des politiques d’appui aux personnes handicapées. Le cadre général qu’il convient entre autres de souligner est celui créé par la « Stratégie espagnole du handicap 2012-2020 » et son plan d’action actuellement en cours d’élaboration [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 8].

Pour ce qui est des femmes immigrantes, il y a lieu de noter le programme d’insertion socio-professionnelle qui vise à améliorer leur qualité de vie grâce à une meilleure préparation à leur insertion sociale et professionnelle et au programme d’appui biopsychosocial créé à leur intention dans le cadre duquel 16 cours ont été dispensés à ce jour dans le but de mettre en évidence les facteurs qui influent sur la santé des femmes immigrantes [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 9].

Dans ce même domaine il y a lieu de prendre en compte l’annonce de subventions destinées à financer des programmes favorisant l’insertion sociale et professionnelle du collectif des personnes immigrantes. Parmi ces programmes, cofinancés par le Fonds européen d’intégration (FEI), figurent des programmes préparatoires à l’accueil intégral dont l’objectif est d’amener les immigrants à acquérir les connaissances de base de la langue, de l’histoire, de la culture et du cadre de cohabitation de la société d’accueil en mettant l’accent sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer la situation des femmes gitanes en répondant à leurs besoins en matière de logement, de santé, d’éducation et d’emploi. C’est dans ce but qu’ont été financés des projets d’intervention sociale intégrée en vue de leur insertion, des mesures de sensibilisation, des études et d’autres activités visant à leur assurer une plus grande participation à la vie sociale.

La stratégie nationale pour l’insertion de la population gitane en Espagne s’inscrit expressément dans une perspective sexospécifique au moment de concevoir, d’élaborer et d’évaluer les politiques et programmes dans les domaines de l’éducation et de la formation, de l’emploi, de la santé et de la lutte contre l’exclusion sociale. À cet égard, il faut souligner également le rôle essentiel joué par l’Institut de la femme ainsi que par les organisations du mouvement associatif des gitans notamment la Fondation du Secrétariat gitan.

Au-delà de la stratégie nationale pour l’insertion de la population gitane en Espagne, plusieurs programmes et activités ont été menées [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 10] notamment le programme opérationnel espagnol « Lutte contre la discrimination » du Fonds social européen qui range parmi ses bénéficiaires la Fondation du Secrétariat gitan, l’Institut de la femme ou la Croix-Rouge et la tenue à Grenade du Congrès mondial des femmes gitanes (octobre 2011) organisé sous les auspices du Conseil de l’Europe par l’Institut de la culture gitane.

L’Institut de la femme a également mené diverses activités en faveur des femmes détenues, notamment en matière de santé, de connaissance de leurs droits et de leurs devoirs et de prévention contre les situations de violence. Il y a lieu entre autres de souligner la collaboration entretenue depuis 2009 avec le Secrétariat général des institutions pénitentiaires pour la mise en place du « Programme d’activité en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu pénitentiaire » [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 11].

Les communautés autonomes, quant à elles, se sont également occupées de la situation des femmes qui sont confrontées le plus à des situations difficiles et risquent l’exclusion [voir l’annexe consacrée à l’exclusion 12].

Section supplémentaire sur la violence à l ’ égard des femmes

Le Comité encourage l’Espagne, dans son observation finale énoncée au paragraphe 20, à continuer d’intensifier ses efforts pour faire face au problème de la violence contre les femmes. Au paragraphe 22 des observations finales étaient évoquées les mesures relatives à la traite des personnes. L’Espagne a déjà apporté une série de réponses à cette dernière observation en 2011 que le Comité a analysées à sa cinquante et unième session, mais afin d’apporter une réponse à l’une et l’autre préoccupations, cette section supplémentaire explique en détail les progrès accomplis depuis le dernier rapport présenté par l’Espagne.

I. Situation actuelle

Depuis une vingtaine d’années, l’Espagne s’est résolument engagée dans la lutte pour l’élimination de la violence faite aux femmes, sous toutes ses formes, entre autres la violence au sein du couple, la traite, l’exploitation, les abus, les agressions sexuelles, les mutilations génitales féminines, les crimes d’honneur et les mariages forcés.

La délégation gouvernementale pour la lutte contre la violence sexiste élabore et diffuse des données sur l’étendue et le caractère d’évaluation des mesures instaurées grâce à son portail de statistiques (http ://www.msc.es/ssi/violenciaGenero/portalEstadistico/boletinmensual/home.htm).

Ont été rajoutées à la fiche statistique des femmes victimes de violences sexistes mortelles les données concernant les « mineurs orphelins par suite de la violence sexiste » et une nouvelle fiche statistique a été établie sur les mineurs victimes de violence sexiste mortelle. Toutes ces informations sont actualisées à chaque nouveau cas de victime mortelle.

Comme il ressort de la stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2013-2016, l’année 2012 a été celle pendant laquelle on a enregistré le moins de victimes mortelles (52 cas). Entre 2007 et 2011, le chiffre le plus élevé a été celui de 2008 avec 76 cas et le plus faible celui de 2009 avec 56 cas, les autres années de cette période oscillant entre 61 cas en 2011 et 73 en 2010, ce chiffre ayant été de 71 en 2007.

Les macroenquêtes sur la violence sexiste (1999, 2002, 2006 et 2011) ont permis de constater une augmentation du nombre de femmes ayant réussi à surmonter la violence sexiste. Concrètement, selon la macroenquête de 2011, 72,2 % de toutes les femmes interrogées s’étaient échappées de la situation de maltraitance dans laquelle elles se trouvaient.

Pour ce qui est du nombre de plaintes déposées pour violence sexiste, 800 542 plaintes au total ont été déposées entre janvier 2007 et le 31 décembre 2012. Le pourcentage de femmes victimes mortelles qui n’avaient pas porté plainte est très élevé et se situe presque constamment à 81 %.

Le service téléphonique d’information et d’orientation juridique en matière de violence sexiste, le 016, mis en place en septembre 2007 a reçu, entre cette date et le 31 mai 2013, 374 909 appels (avec une moyenne journalière de 205 appels) liés à la violence sexiste. En outre, le service téléphonique d’appui et de protection (ATENPRO) mis en place à l’intention des victimes de la violence sexiste, avait fourni à la date du 31 décembre 2012 des prestations à 44 776 femmes.

S’agissant des aides économiques, les femmes victimes de la violence sexiste qui, jusqu’au 31 décembre 2012, ont bénéficié de l’aide prévue par l’article 27 de la loi organique 1/2004 étaient au nombre de 1 563.

Pour ce qui est des données concernant les contrats bonifiés et de substitution, au 31 décembre 2012 au total 3 687 femmes avaient bénéficié de contrats bonifiés tandis qu’à la même date le nombre total de contrats de substitution souscrits avaient été de 1 015.

Enfin il convient de souligner que dans le cadre du programme d’allocations d’insertion qui, en outre, prévoit une aide aux victimes de violence sexiste en vue d’un changement de résidence, 30 716 femmes victimes de violence sexiste percevaient cette aide à la date du 31 décembre 2012 tandis que le nombre de celles qui avaient perçu une aide pour un changement de résidence entre janvier 2005 et le 31 décembre 2012 avait été de 12 628.

Le site Web sur les moyens d’appui et de prévention en cas de violence sexiste (WRAP selon le sigle espagnol) donne des informations sur tous les types de moyens prévus pour la prévention, la protection et l’aide aux victimes sur tout le territoire national et quelle que soit l’instance qui s’en occupe (Administration générale de l’État, communautés autonomes, organismes locaux, institutions privées et ONG). On y trouve à l’heure actuelle des informations sur plus de 5 100 de ces moyens.

II. Instruments juridiques

La loi organique 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre (LOVG selon son sigle espagnol) établit un cadre juridique dans lequel sont arbitrées globalement les mesures et les procédures tendant spécifiquement à éliminer ce phénomène.

Pendant la période sur laquelle porte l’analyse, des modifications de grande importance ont été apportées à la législation dans divers domaines : ratification d’instruments internationaux, situation des étrangers, droit pénal, droit de procédure et droit du travail. Dans le domaine international il convient de relever l’Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, adopté à Lanzarote (Espagne) le 25 octobre 2007. Il y a lieu de mentionner les améliorations apportées aux garanties procédurales liées aux droits qu’ont les femmes victimes de violence sexiste au plan du travail (loi 36/2011 du 10 octobre) et la reconnaissance des victimes de la violence sexiste comme appartenant à une catégorie particulièrement vulnérable (décret-loi royal 27/2012 du 15 novembre portant adoption de mesures urgentes pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires) [voir l’annexe consacrée à la violence à l’égard des femmes 1].

En ce qui concerne les autonomies, l’élaboration de lois spécifiques pour la prévention et la protection intégrale des femmes contre la violence sexiste s’est poursuivie [voir l’annexe consacrée à la violence à l’égard des femmes 2].

III. Politiques et programmes

Parmi les organes de coordination interinstitutions en matière de violence sexiste on relève plus particulièrement l’Observatoire d’État de la violence à l’égard des femmes, créé aux termes de la loi intégrale, dont une des principales fonctions consiste à remettre tous les ans au Gouvernement et aux communautés autonomes un rapport sur la violence faite aux femmes qui doit faire ressortir, s’il y a lieu, le besoin d’une réforme juridique et qui doit mesurer l’efficacité des mesures adoptées en la matière. À ce stade, quatre rapports annuels ont été soumis pendant la période 2007‑2011. Le cinquième rapport annuel vient d’être approuvé par l’Observatoire le 5 juillet 2013 en réunion plénière et sera publié dans les mois à venir.

La Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (2014-2016) a été approuvée en juillet 2013; cet instrument est la clé de voûte de l’action que mènent les pouvoirs publics pour en terminer avec cette forme de violence et réunit en un seul document de manière cohérente, coordonnée et systématique 184 mesures d’intervention qui font intervenir toutes les administrations et tous les pouvoirs publics et dont l’exécution nécessite un budget évalué à 1 555 611 634 euros. Il s’agit notamment de rompre le silence, d’améliorer la réponse institutionnelle, de s’occuper des mineurs et des femmes particulièrement vulnérables à la violence sexiste et de mettre en exergue et prendre en charge d’autres formes de violence à l’égard des femmes.

Plusieurs communautés autonomes ont un observatoire de la violence sexiste notamment celles d’Andalousie, d’Aragon, du Rioja et du Pays basque.

Entre le moment où a été approuvée la loi portant adoption des mesures de protection intégrale contre la violence sexiste et le mois de juin 2013, des mesures d’élaboration ont été prises à l’occasion de plus de 165 réunions du Conseil des ministres. Entre 2009 et 2013, l’administration générale de l’État à elle seule a consacré à la lutte contre la violence sexiste 1 349 603 204,93 euros, avec de légères variations d’une année à l’autre mais avec un montant annuel qui a toujours dépassé les 325 millions d’euros.

Les réductions budgétaires imposées par la forte crise économique dont souffre l’Espagne n’ont pas nui aux services assurés aux victimes en matière de protection, de prise en charge et de réinsertion.

Pendant la période couverte par le présent rapport de nombreux plans et programmes de formation, de prévention et de soutien ont été approuvés dans le domaine de la violence sexiste notamment le Protocole d’appui aux mineurs exposés à la violence sexiste et le Plan de prévention et de lutte contre la violence sexiste parmi la population étrangère immigrante (2009-2012) [voir l’annexe consacrée à la violence à l’égard des femmes 3].

S’agissant toujours des femmes immigrantes, il y a lieu de souligner que dans le cadre des aides fournies par la Direction générale des migrations en 2012 on a consacré au total 1 600 867,94 euros au financement de programmes spécialement destinés à la prévention et à la lutte contre la violence sexiste.

Il est essentiel de dispenser une formation continue aux professionnels en coopération avec les organismes qui ont compétence dans chacun des domaines et interviennent dans la lutte contre la violence sexiste : secteur de l’enseignement, professionnels de santé, personnel de justice, services sociaux, police etc.

Il convient de mettre l’accent sur la formation du personnel qui gère le service téléphonique (le 016) d’information et d’orientation juridique en matière de violence sexiste ainsi que le service d’écoute téléphonique à l’intention des enfants et des adolescents à risque de la Fondation ANAR (avec lequel un accord a été passé pour qu’une attention particulière soit accordée aux appels provenant de mineurs). Une formation est également dispensée au personnel du centre de contrôle du système de surveillance par voie télématique des mesures d’éloignement en matière de violence sexiste.

En 2009 a été approuvé le Protocole d’action pour la surveillance par voie télématique des mesures d’éloignement en matière de violence sexiste qui prévoit que les organes judiciaires autorisent l’utilisation de moyens technologiques appropriés pour vérifier que les mesures conservatoires d’éloignement sont respectées.

En 2011 une formation a été dispensée dans le système national de santé à 13 966 professionnels qui ont participé à 573 activités de formation. À noter particulièrement la formation accrue aux services d’urgence. Cette formation est dispensée dans le respect de critères de qualité communs approuvés pour l’ensemble du système national de santé en 2008.

Dans le secteur de la justice, s’agissant de l’activité des tribunaux spécialisés dans la violence à l’égard des femmes et du procureur de la chambre chargée des affaires de violence à l’égard des femmes, il convient de relever la formation aux questions d’égalité et de violence contre les femmes qui a été dispensée à des juges, des magistrats, des procureurs, des greffiers, des agents des forces et corps de sécurité et des médecins légistes ainsi que l’élaboration de mesures judiciaires de protection et de sécurité en faveur des victimes à adopter dans le cadre des procédures civiles et pénales.

Les forces et les corps de sécurité disposent d’une structure de services spécialisés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La police nationale est dotée d’un service de protection de la famille (SAF selon le sigle espagnol) qui englobe les services de protection des femmes (SAM selon le sigle espagnol) et les groupes de protection des mineurs (GRUME selon le sigle espagnol); elle est également dotée d’unités de prévention, d’assistance et de protection des femmes contre la maltraitance (UPAP selon le sigle espagnol). Tous ces agents ont reçu une formation spécialisée dans le domaine de la violence contre les femmes [voir l’annexe consacrée à la violence à l’égard des femmes 4].

Il existe un Protocole d’action des forces et corps de sécurité et de coordination avec les organes judiciaires pour la protection des victimes de la violence domestique et sexiste, les unités opérationnelles chargées du suivi et du contrôle des mesures judiciaires adoptées étant, conformément audit protocole, les UPAP.

Le Ministère de l’éducation a élaboré un plan d’action sociale qui comprend des mesures d’élimination de la violence contre les femmes et un Protocole d’action pour lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste; le Ministère a également mis au point diverses mesures tendant à éviter une utilisation sexiste du langage dans l’administration publique.

Le Plan de formation du personnel enseignant prévoit des activités spécifiques visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en général et, en particulier, à faciliter une prévention précoce de la violence sexiste. A été publiée en outre la brochure d’information sur le troisième Plan directeur pour la coexistence et l’amélioration de la sécurité scolaire (année scolaire 2012-2013).

Les communautés autonomes, elles aussi, ont adopté des mesures visant à former et à sensibiliser le corps enseignant et à réviser les matériels éducatifs. On note d’importants progrès dans la composition des conseils scolaires et dans l’approbation des plans de coexistence dans les centres d’éducation. La plupart des communautés autonomes possèdent un observatoire régional pour la coexistence scolaire.

En collaboration avec la Fédération espagnole des municipalités et des provinces, des modules de formation en ligne sont élaborées au niveau local à l’intention des professionnels.

L’Institut de la femme conclut depuis 2009 des accords de collaboration avec différentes entités locales afin de mettre en œuvre le Programme d’information, de formation et de prévention concernant la violence sexuelle chez les jeunes et les adolescents. Y ont participé 4 507 jeunes et 1 242 professionnels.

L’accès à l’information est facilité grâce à la publication au niveau de l’État de brochures et de guides spécifiques dont les plus significatifs sont les suivants : «Guide sur les droits spécifiques des victimes de violences conjugales », « Droits professionnels et de sécurité sociale et aides en vue de la promotion de l’emploi des victimes de violences conjugales » et « Les droits des femmes étrangères victimes de la violence conjugale ».

La prise en charge des victimes est assurée grâce à divers services tels que le Service ATENPRO. De même la loi de protection intégrée garantit également le droit à une aide sociale intégrée pour les victimes de violence sexiste, des aides économiques étant prévues pour les victimes qui, en raison de leur âge, d’un défaut de préparation générale ou spéciale ou en raison de circonstances sociales ont des difficultés pour trouver un emploi et s’intégrer socialement. Les mesures de caractère général prioritaire ont été le suivi et la prévention de la violence sexiste contre des femmes étrangères et la prise en charge de mineurs victimes directes ou indirectes de cette violence en application du Protocole de protection spéciale des mineurs exposés à la violence sexiste.

En réalisant des activités et prenant des mesures visant à faciliter l’accès au logement et aux résidences publiques pour les personnes âgées les communautés autonomes ont considéré les victimes de la violence sexiste comme des collectifs devant accéder de préférence aux promotions des logements protégés.

Afin de déterminer l’ampleur et les caractéristiques de la violence sexiste, la délégation gouvernementale pour la lutte contre la violence sexiste et l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes ont procédé à diverses études et enquêtes.

En 2008 le Conseil interterritorial du système national de santé a approuvé les indicateurs épidémiologiques communs du système ainsi que la définition des « cas de violence sexiste » en y voyant une catégorie qui facilite la prise en compte de la surveillance épidémiologique de la pratique de la violence sexiste. Cette même année, le Conseil a également approuvé les critères communs de qualité du système national de santé pour la formation des professionnels.

Depuis 2009, le résultat et l’analyse de ces indicateurs (épidémiologiques et de formation) sont publiés périodiquement dans les rapports annuels de la Commission sur la violence sexiste.

Pendant la période considérée, la plupart des communautés autonomes ont approuvé des plans et des programmes spécifiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes [voir l’annexe consacrée à la violence à l’égard des femmes 5]. Ont aussi été approuvés des accords interinstitutions visant à améliorer la coordination institutionnelle. De plus il a été procédé à l’élaboration de protocoles de coordination sectorielle pour les services de santé et d’éducation, les services sociaux, les forces et les corps de sécurité et les administrations locales. D’une manière générale, les compétences en matière de violence sexiste dans les communautés autonomes reviennent aux organismes chargés de faire respecter l’égalité. Toutefois, en Andalousie et dans le Pays basque, une unité administrative a été instituée dotée de compétences analogues à celles de la délégation gouvernementale de la lutte contre la violence sexiste.

On a aussi établi des plans de collaboration garantissant la gestion, en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des femmes, des activités de prévention, d’assistance et de sanction qui appellent l’intervention des administrations de la santé, de la justice, des forces et des corps de sécurité et des services de protection sociale.

En décembre 2012 le Conseil interterritorial a approuvé une nouvelle édition du Protocole commun d’action sanitaire en cas de violence sexiste pour en faire un outil fondamental à la disposition du personnel de santé dans le but de mettre à disposition des modèles d’action homogènes aussi bien en matière de protection et de suivi que pour la prévention et le diagnostic précoce des cas de violence visant spécifiquement les femmes.

Le Ministère des affaires extérieures et de la coopération a appuyé activement les efforts déployés par les organismes des Nations Unies et par la société civile pour lutter contre l’impunité des assassinats commis contre des femmes parce qu’elles étaient des femmes (fémicides). Ces efforts ont amené à élaborer le « Guide de recommandations pour mener des enquêtes efficaces sur le crime de fémicide » destiné à soutenir l’enquête médico-légale sur ces crimes; ce guide a été élaboré par la société civile et des experts venus d’Espagne et de divers pays latino-américains et le « Modèle de protocole sur l’enquête sur les fémicides » qui sera publié prochainement sous l’égide de ONU-Femmes et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies et qui se veut une source d’inspiration pour les politiques publiques contre ces crimes.

En ce qui concerne la coopération espagnole, les actions menées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ont été nombreuses et tout à fait pertinentes et constituent un de ses avantages comparatifs et signes d’identité. À noter en particulier le projet « Des villes sures et durables pour tous » de l’UNIFEM, les campagnes menées par le Secrétariat général de l’ONU, le soutien du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (dont l’Espagne est un des principaux membres donateurs) et la conclusion d’accords avec diverses organisations pour financer des programmes dans ce domaine [voir l’annexe consacrée à la violence à l’égard des femmes 6].