Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention

Dixième et onzième rapports périodiques des États parties attendus en 2014

République tchèque *

[7 janvier 2014]

Table s des matières

Paragraph e s Page

I.Généralités1–43

II.Précisions5–1453

Article 1er5–83

Article 2.Mesures juridiques et administratives contre la discrimination9–245

Article 3.Interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid25–3110

Article 4.Mesures législatives, administratives et autres contre la propagationde la haine raciale et la violence dirigée contre des groupes raciauxou ethniques32–4913

Article 5.Droits spécifiquement garantis par la Convention50–11820

Article 6.Protection contre toutes les manifestations de la discrimination raciale119–12845

Article 7.Rôle de l’État dans le domaine de l’éducation et de la formation à lalutte contre la discrimination raciale129–14549

Annexes**

I.Généralités

1.La République tchèque est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention»), signée par l’ex-République socialiste de Tchécoslovaquie le 7 mars 1966. Aussi la République tchèque présente-t-elle régulièrement ses rapports sur le respect des engagements contractés conformément à la Convention au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité»). Les huitième et neuvième rapports périodiques ont été soumis en un seul document par la République tchèque en 2010.

2.Conformément au paragraphe 30 des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques, la République tchèque présente ses dixième et onzième rapports périodiques, soumis en un seul document, sur le respect des obligations découlant de la Convention pendant la période comprise entre le 1er août 2009 et le 28 février 2013.

3.Dans la préparation du présent rapport, les documents suivants ont été pris en considération:

Les Directives pour l’établissement des documents traitant spécifiquement de la Convention, établis conformément à l’article 9.1 de la Convention (CERD/C/2007/1); et

Les Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au sujet des huitième et neuvième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/CZE/CO/8 9) et des rapports précédents. Le présent rapport, à l’instar des autres rapports périodiques de la République tchèque concernant les traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, seront publiés, après avoir été approuvés par le gouvernement, sur le site Internet du Conseil tchèque des droits de l’homme, avec les autres documents traitant de l’observation par la République tchèque de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme.

4.Le présent rapport a été établi par les pouvoirs publics, des représentants de la société civile et des universitaires travaillant au côté du Commissariat aux droits de l’homme.

II.Précisions

Article 1er

5.La législation antidiscrimination repose sur les principes constitutionnels d’égalité en dignité et en droit et sur l’interdiction de la discrimination pour des motifs illégitimes. La loi antidiscrimination, en vigueur depuis 2009, définit le droit à un traitement équitable et à la protection contre la discrimination. Elle interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion ou la croyance. La discrimination directe désigne une action ou une omission par laquelle une personne se voit réserver un traitement moins favorable qu’une autre personne se trouvant dans une situation équivalente. La discrimination indirecte désigne une action ou une omission par laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre placerait une personne dans une situation particulièrement désavantageuse par rapport à d’autres pour l’un des motifs illégitimes. La loi interdit la discrimination directe et indirecte, mais aussi le harcèlement, la persécution, les instructions discriminatoires et l’incitation à la discrimination.

6.La loi interdit la discrimination en matière de droit à l’emploi et d’accès à l’emploi; d’accès à une profession, entreprise ou autre activité lucrative indépendante; de conditions d’emploi et de services, y compris de rémunération; d’appartenance à un syndicat, à un conseil d’employés ou à des organisations d’employeurs et activités connexes; d’appartenance à une chambre professionnelle et activités connexes, y compris les avantages que ces personnes morales de droit public procurent à leurs membres; de sécurité sociale et de prestations et avantages sociaux; de soins de santé; d’éducation; d’accès aux biens et services à la disposition du public, y compris le logement, et de fourniture de tels services. Cependant, la loi précise que les mesures prises pour prévenir ou compenser les désavantages liés à l’appartenance d’une personne à un groupe défini comme subissant l’un quelconque des motifs de discrimination énoncés ci-dessus, pour leur assurer un traitement équitable et garantir l’égalité de leurs chances ne sont pas considérées comme des mesures discriminatoires. Cette loi, de même que la Charte des droits et libertés fondamentaux (ci-après «la Charte») autorisent l’adoption de mesures d’appui spéciales pour promouvoir et protéger les droits des groupes défavorisés («discrimination positive»).

7.L’égalité d’accès aux droits est également garantie en droit matériel et procédural tchèque, comme il est exposé de manière plus détaillée dans la partie consacrée à l’article 5. L’égalité d’accès aux fonctions publiques est aussi toujours garantie, à la fois par la Charte et par des lois spéciales qui précisent ce droit (lois électorales, loi sur la fonction publique et loi sur les relations de services). On trouvera plus d’informations sur ces questions et sur les domaines relevant de la vie publique dans la partie consacrée à l’article 5.

8.La loi antidiscrimination ne s’applique pas aux relations juridiques liées à la réglementation des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire de la République tchèque. Les étrangers jouissent des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Charte, quels que soient la durée de leur séjour sur le territoire national ou leur statut au regard de l’immigration. L’exception concerne certains droits politiques associés à l’expression de la volonté politique de l’État, dont les porteurs sont nécessairement des citoyens tchèques. La loi antidiscrimination garantit la protection des étrangers contre la discrimination directe et indirecte, y compris contre la discrimination raciale, dans la même mesure que les nationaux. Toutes les demandes des étrangers en matière d’entrée et de séjour sur le territoire national, d’extradition ou d’expulsion, d’octroi d’une protection internationale ou d’acquisition de la nationalité sont examinées au cas par cas, en tenant compte des circonstances particulières de chacun, quelle que soit la nationalité ou l’appartenance ethnique des intéressés, à moins que ces considérations ne motivent l’octroi d’une protection internationale. La législation reflète l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne. Les citoyens ayant le statut de résidents permanents bénéficient, en raison de leur niveau d’intégration sociale élevé, de droits tels que leur situation est comparable à celle des ressortissants tchèques (à l’exception du droit de vote; voir la partie consacrée à l’article 5).

Article 2Mesures juridiques et administratives contre la discrimination

Droit international et réponse au paragraphe 24 des observations finales

9.Au cours de la période à l’examen, la République tchèque a pris des mesures pour ratifier les instruments internationaux énumérés ci-après. Le parlement tchèque a approuvé la ratification: du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, et de la Convention européenne sur la cybercriminalité. La ratification du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité est à l’examen. La soumission au Gouvernement des conventions suivantes est en cours de préparation: Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels; Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme; et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée est envisagée par la République tchèque. Celle-ci n’envisage pas pour l’heure d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Selon elle, les droits des travailleurs migrants bénéficient d’une protection exhaustive et suffisante dans la législation nationale en vigueur, qui est d’ailleurs conforme aux engagements internationaux de la République tchèque, et en particulier au droit européen.

10.La République tchèque, en sa qualité d’État membre du Conseil de l’Europe, est représentée au comité sur les Roms (CAHROM) du Conseil de l’Europe. Ce comité a principalement pour objet de mettre en commun les meilleures pratiques en matière d’intégration de la minorité rom et de contribuer à introduire de nouveaux programmes et mesures d’insertion. En 2011, des négociations au sein du CAHROM ont débouché sur l’adoption du projet de déclaration du Comité des Ministres sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe. C’est ainsi qu’est né le Programme de formation des médiateurs roms intitulé ROMED. La République tchèque fait partie du premier groupe de pays participant à ce programme de formation. Ce projet est focalisé sur des questions sensibles concernant les relations entre les Roms et les institutions publiques. La République tchèque participe également au réseau rom européen, un réseau international formé de 13 États membres dont l’objet est d’encourager l’utilisation de fonds structurels au bénéfice de l’insertion sociale de la population rom. Dans le cadre de cette initiative, les États traitent les questions prioritaires en matière d’insertion des Roms, comme l’accès à l’emploi, au logement, la santé et l’éducation.

11.La République tchèque prend aussi une part active aux activités inscrites au programme de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015). Cette initiative internationale, lancée par 12 pays européens, réunit les gouvernements participants, des institutions internationales et la société civile rom. Des ONG et des organisations intergouvernementales comme le Réseau européen contre le racisme et l’OMS participent à ces activités, dont l’objet est de renforcer l’insertion sociale des Roms. De juillet 2010 à juin 2011, la Décennie pour l’intégration des Roms a été présidée par la République tchèque. La présidence tchèque était focalisée sur la promotion d’une éducation intégratrice et sur l’évaluation des mesures d’insertion adoptées, notamment en contrôlant l’impact desdites mesures sur le groupe ciblé. La deuxième priorité de la présidence tchèque reposait sur une vision transversale des conditions de vie et des droits des enfants roms. Troisième priorité: le rôle des femmes roms dans la politique d’intégration de l’État et les mesures d’insertion sociale. Il s’agissait aussi de soutenir les mesures d’insertion au niveau local, en particulier dans les domaines de l’éducation et du logement. Sans oublier l’accent mis sur l’image des Roms dans les médias. Le principal acquis de la présidence tchèque a été d’établir un suivi de la situation des Roms en Europe. La République tchèque a mis en place un suivi régulier de la situation des Roms dans les pays participant à la Décennie pour l’intégration des Roms dans le cadre d’un rapport intérimaire, qui permet d’évaluer et comparer la situation des Roms dans les pays membres. La présidence tchèque a encore attiré l’attention de la communauté internationale sur la stagnation de la situation des Roms en Europe, et elle a ouvert la voie à un débat académique, mais aussi et surtout à un questionnement de l’ensemble de la société sur le thème de l’intégration des Roms. Cette initiative a favorisé l’émergence de conditions qui ont permis l’adoption du Cadre européen des stratégies nationales d’intégration des Roms à l’horizon 2020. De plus, sous la présidence tchèque, des conférences et séminaires internationaux organisés par le gouvernement et des ONG ont permis d’engager des débats qui se poursuivent à l’heure actuelle. La République tchèque a également conduit les États participant à cette initiative décennale à s’occuper des conditions de vie des femmes et des enfants roms, et à souligner l’importance de l’éducation préscolaire.

Réponse au paragraphe 23 des observations finales

12.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, la République tchèque a examiné la possibilité d’adopter un plan d’action national de lutte contre le racisme. Après avoir soigneusement analysé les mesures législatives et non-législatives, les dispositifs institutionnels et les politiques et programmes existants adoptés et mis en œuvre par les différents organismes publics, il a été décidé de ne pas adopter un tel plan national. La République tchèque s’acquitte progressivement des points particuliers du programme d’action et de la déclaration de Durban par le biais des mesures stratégiques existantes, décrites plus en détail ci-dessous.

Droit interne

13.La législation nationale relative à la protection contre la discrimination raciale a été décrite avec précision dans les précédents rapports. La protection contre la discrimination relève également des conventions internationales qui lient la République tchèque, parmi lesquelles figure la Convention dont s’agit. La loi antidiscrimination, entrée en vigueur le 1er septembre 2009, est décrite ci-dessus dans la partie consacrée à l’article premier. En ce qui concerne les autres évolutions de la législation, il convient de mentionner ce qui suit. En 2009, les peines sanctionnant les comportements discriminatoires relevant du droit des délits mineurs ont été alourdies. Les peines d’amendes portées par la loi sur les délits mineurs sont passées de 5 000 à 20 000 couronnes tchèques. En janvier 2010, le nouveau Code pénal est entré en vigueur; il contient de nouvelles dispositions concernant les crimes motivés par la haine, décrits plus avant dans la partie consacrée à l’article 4. À la fin 2011, la République tchèque a adopté une loi sur la responsabilité pénale des personnes morales et les peines applicables à des infractions spécifiques. Ceci permet à la République tchèque de poursuivre aussi les personnes morales qui se rendent coupables de crimes racistes. En 2011, les droits des victimes de crimes ont été renforcés. Aux termes d’une modification du Code de procédure pénale, les victimes peuvent demander, outre l’indemnisation des atteintes aux biens, la réparation des préjudices moraux souvent subis par les victimes de crimes à connotation raciale. En février 2013 est entrée en vigueur la loi relative aux victimes de crime, dont la teneur est précisée dans la partie consacrée à l’article 6.

14.Les principaux aspects de la vie rom sont au centre de l’Étude relative à l’intégration des Roms (2010-2013), qui propose des mesures visant à assurer l’égalité des chances pour les Roms et à contrebalancer leurs handicaps de départ. Ces mesures seront précisées dans les parties consacrées aux articles 3 et 5 de la Convention. En 2011, le gouvernement a approuvé la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2012-2015), qui a principalement pour objet d’éliminer l’exclusion sociale et la pauvreté dans les localités socialement exclues. Cette stratégie contient des mesures pour redresser la situation dans ces zones, traiter les problèmes relationnels de leurs populations liés à leur environnement, et prévenir l’émergence de telles difficultés. Ces mesures seront présentées de manière détaillée dans le contexte des articles 3 et 5. De plus, la République tchèque a adopté la Stratégie de la police tchèque à l’égard des minorités (2008-2012, mise à jour pour la période 2013-2014). Cette stratégie sera précisée dans le cadre de l’examen des articles 5 et 6. Les documents stratégiques concernant la lutte contre le racisme, l’extrémisme et la prévention de la criminalité sont également détaillés dans le contexte des articles 4 et 6. Dans le domaine de l’éducation, depuis l’arrêt pris par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H and Others v. the CR en 2011, la réglementation a été modifiée pour rendre plus strictes les conditions d’admission d’un enfant ne présentant pas de handicap mental léger dans des établissements éducatifs pour élèves ayant des difficultés d’apprentissage, et pour interdire strictement que de tels enfants suivent des programmes éducatifs pour enfants handicapés. Puis en 2012, un plan d’action a été adopté pour exécuter l’arrêt D.H. and Others v. the CR et il est désormais en application. Ces mesures seront détaillées dans la partie consacrée à l’article 5. Le Ministère de la défense a adopté un Cadre pour la prévention des phénomènes sociaux indésirables (2010-2014), dont l’objet est de définir les priorités et les missions de prévention de l’ensemble de ces phénomènes, parmi lesquels la discrimination raciale, la xénophobie et l’extrémisme. Une attention particulière a également été accordée aux victimes roms de l’holocauste et à la commémoration des victimes des anciens camps rom de Lety, près de Pisez et de Hodonin, près de Kunstat, ainsi qu’à d’autres aspects de la culture rom. Ces mesures seront exposées de manière détaillée dans le cadre des articles 5 et 7 de la Convention. En juillet 2013, le gouvernement a décidé d’élargir la composition du Conseil gouvernemental des minorités nationales en lui adjoignant des représentants des minorités vietnamiennes et biélorusse.

15.Actuellement, la République tchèque n’applique aucune mesure conforme à l’article 2.2 de la Convention, bien que cette possibilité soit ménagée par la législation nationale, comme le montre clairement la partie du présent rapport consacrée à l’article premier.

Réponse au paragraphe 6 des observations finales

16.La République tchèque reconnaît l’importance de la collecte de données ventilées pour le bon fonctionnement de l’administration publique, et en particulier pour lutter pour l’égalité et contre la discrimination. En République tchèque, la collecte des données sur l’ethnicité est compliquée par le fait que, conformément aux droits international et européen, les données concernant l’origine ethnique ou raciale sont considérées comme sensibles et ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des raisons légitimes définies par la loi. Le fait de collecter des données statistiques pour les besoins de l’administration publique ne fait pas partie des raisons légitimes définies par la loi. Une autre difficulté tient au fait que chacun est libre de choisir librement son identité nationale, hors de toute influence ou coercition. Obtenir des données sur le nombre de Roms ou de membres d’autres minorités nationales n’est donc possible qu’en demandant aux intéressés de déclarer explicitement leur appartenance ethnique, ou par le biais d’enquêtes anonymes, qui déterminent l’appartenance sans identifier spécifiquement les individus. L’origine ethnique est alors attribuée par des tiers en fonction de caractéristiques externes, sans tenir compte de l’avis des personnes identifiées elles-mêmes. Ceci peut entraîner des divergences entre les perceptions subjective et objective de l’origine ethnique. Ces deux méthodes peuvent être combinées.

17.la première méthode est mise en œuvre principalement dans les recensements, qui donnent aux personnes résidant en République tchèque la possibilité de déclarer leurs nationalités. Le recensement de 2011 permettait de déclarer deux nationalités. La déclaration de l’appartenance ethnique étant facultative, une partie de la population a choisi de ne pas la déclarer. Selon les données issues du recensement de 2011, quelque 12 953 personnes se sont identifiées comme rom, 5 135 comme étant exclusivement rom et 7 818 comme rom, associée à une autre appartenance ethnique. On trouvera plus de détail à l’Annexe 1.

18.L’autre méthode est utilisée dans les recherches académiques, lorsque les experts établissent des évaluations raisonnées concernant l’appartenance ethnique des personnes. Cette méthode a été employée dans le cadre de plusieurs études pour déterminer les possibilités d’éducation des enfants roms entre 2008 et 2010. En 2010, elle a également été utilisée par l’Inspection académique tchèque pour suivre les progrès de la transformation des anciennes écoles spéciales. En 2012, le Médiateur a entrepris des recherches sur le nombre d’élèves roms dans certaines anciennes écoles spéciales. La République tchèque continuera de recueillir des données ethniques non-personnelles, par exemple dans le domaine de l’éducation.

Réponse au paragraphe 7 des observations finales

19.À propos de la fragmentation de la législation antidiscrimination, la République tchèque déclare que la loi antidiscrimination est par nature une norme de droit générale régissant l’interdiction de la discrimination dans tous les domaines définis, comme décrit dans la partie consacrée à l’article premier. Depuis son adoption, la législation antidiscrimination n’a cessé d’être codifiée. Depuis le 1er janvier 2012, la loi sur l’emploi est modifiée pour inclure seulement l’obligation fondamentale de garantir l’égalité de traitement et l’interdiction de toute discrimination dans l’exercice du droit à l’emploi; la réglementation concernant la discrimination, ses différentes formes et d’autres questions connexes est déterminée de manière cohérente par la loi antidiscrimination. Le Code du travail a été pareillement modifié. Une protection contre la discrimination fondée sur d’autres motifs qui sont expressément exclus de la loi antidiscrimination, peut être obtenue en invoquant d’autres lois nationales comme la Charte et les instruments internationaux ratifiés, parmi lesquels la Convention, textes qui, conformément à la Constitution, sont directement applicables et priment sur les lois nationales. Le système de protection est décrit plus précisément dans la partie consacrée à l’article 6.

20.Le fait que les dispositions juridiques contre la discrimination soient dispersées dans les principaux textes du droit privé (la loi antidiscrimination) et du droit public (notamment le Code pénal et la loi sur les délits mineurs) découle logiquement des efforts de l’État en vue de ménager la défense des intérêts publics (sous la forme de sanctions administratives ou pénales) et privés (dans le cadre des procès au civil), selon la nature des faits. Ce dispositif, loin d’affaiblir la protection contre la discrimination, permet clairement, au contraire, de la renforcer. Les victimes de discrimination peuvent d’abord choisir un recours de droit privé et l’État peut en outre contribuer en engageant un recours de droit public. Ces deux modes de réglementation sont complémentaires et visent à créer un contexte social dans lequel la discrimination est un phénomène exceptionnel. Pour les raisons susmentionnées, la République tchèque ne considère pas que la protection contre la discrimination, au niveau constitutionnel dans la Charte, au niveau de la législation générale dans la loi antidiscrimination et au niveau des lois spécialisées soit insuffisante ou fragmentaire; à une règle générale applicable dans tous les cas de figure, le système juridique tchèque préfère des dispositions focalisées sur des situations spécifiques pouvant donner lieu à une discrimination et tendant à y faire face par des moyens juridiques adaptés.

Réponse au paragraphe 9 des observations finales

21.La première institution indépendante pour la protection et la promotion des droits de l’homme est le Médiateur, dont la fonction première est de s’assurer que l’administration publique se conforme aux lois et aux principes de la bonne gouvernance. L’étendue du mandat du Médiateur est régie par une loi spéciale. Le Médiateur ne peut s’immiscer directement dans les affaires des autorités légales pour révoquer ou modifier leurs décisions. Cependant, il peut conduire une enquête indépendante et sur la base de ses conclusions, formuler des recommandations en vue de rectifier des erreurs ou pallier des lacunes et exiger que les autorités s’y conforment. Les pouvoirs publics sont tenus de coopérer avec le Médiateur et de l’informer des mesures correctives adoptées. En l’absence de coopération, il informe l’autorité supérieure, le gouvernement ou l’opinion publique dans des communiqués de presse et en publiant ses conclusions. Il est également chargé du contrôle des locaux dans lesquels sont détenues des personnes privées de liberté, conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Médiateur joue aussi le rôle d’organe national pour l’égalité et contrôle la protection des droits des étrangers soumis à un retour forcé. Le Médiateur est élu tous les cinq ans par la Chambre des députés, et il dispose de son propre bureau, financièrement indépendant, pour le seconder dans l’exercice de ses fonctions. Aussi, il informe régulièrement la Chambre des députés du parlement de la République tchèque de son action, et il lui présente ses recommandations concernant les modifications de la législation. L’action du Médiateur dans le domaine de la lutte contre la discrimination est plus précisément décrite dans la partie traitant de l’article 6.

22.Les organes consultatifs gouvernementaux suivants œuvrent aussi en faveur des droits de l’homme: le Conseil tchèque des droits de l’homme, le Conseil des minorités nationales, le Conseil pour les affaires de la minorité rom, le Conseil pour l’égalité des chances des femmes et des hommes, le Conseil pour les ONG à but non lucratif, le Conseil pour les personnes âgées et sur le vieillissement de la population et le Comité pour les personnes handicapées. Ces organes examinent les questions touchant à la protection des droits de l’homme et des minorités, analysent la situation en République tchèque et proposent des mesures systématiques pour améliorer cette protection. Tous ces organes sont composés de représentants de l’administration publique et de la société civile et sont habilités à dialoguer avec le gouvernement sur les thèmes des droits de l’homme.

23.Au niveau de l’exécutif, le Commissariat aux droits de l’homme, qui fait partie des organes consultatifs gouvernementaux, joue un rôle central dans la protection desdits droits. Il suit les progrès de la protection des droits de l’homme, s’assure du respect des instruments internationaux pertinents par le gouvernement dans ses activités, propose des mesures pour améliorer ce respect et garantit que le gouvernement coopère avec la société civile dans le domaine des droits de l’homme.

24.En vertu de la Constitution, les tribunaux sont également chargés de protéger les droits de l’homme, dans la mesure où ils doivent toujours prendre les droits de l’homme en considération dans leurs décisions sur les litiges opposant les personnes privées entre elles ou à l’État. Leur activité est décrite plus avant dans la partie traitant de l’article 6.

Article 3Interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid

25.Dans l’exercice de leurs pouvoirs indépendants dans leur circonscription territoriale, les municipalités s’efforcent, elles aussi, de créer des conditions permettant de répondre aux besoins de leurs administrés au niveau local, par exemple en matière de logement, de protection sociale, de santé et de développement, d’éducation et de formation, de rayonnement culturel et de maintien de l’ordre public. Dans le cadre de ces activités, les municipalités doivent aussi contribuer à l’insertion sociale de leurs habitants. Les municipalités, comme tout autre propriétaire foncier, ne doivent établir aucune discrimination raciale dans l’accès au logement et sont tenues d’annoncer leurs offres de location d’appartements à l’ensemble des demandeurs, sans distinction.

Réponse au paragraphe 11 des observations finales

26.Les obligations et les responsabilités des municipalités et de l’État en matière de logement et d’insertion sociale ont été décrites en détail dans la réponse de la République tchèque faisant suite à certaines observations finales du Comité.

27.L’analyse de la situation des localités roms socialement exclues et de la capacité d’absorption des organes actifs dans ce domaine (GAC, 2006) a mis en évidence l’existence d’un total de 330 sites d’exclusion dans 167 municipalités, et dénombré 60 000 à 80 000 personnes concernées. On estime que dans 80 % de ces localités, plus de la moitié de la population serait rom; dans plus de 40 % d’entre elles, la population serait rom à plus de 90 %. Nous ne disposons pas de données plus récentes, mais le Ministère du travail et des affaires sociales prépare actuellement une nouvelle analyse de la situation parmi les localités socialement exclues, à réaliser en 2014. Selon les estimations des experts, le nombre de sites socialement exclus aurait augmenté et on dénombrerait actuellement dans le pays jusqu’à 400 zones d’exclusion sociale. En 2012, le Ministère du travail et des affaires sociales a adopté sa Vision à long terme en faveur de l’insertion sociale, qui définit une approche globale et systématique de la question jusqu’en 2020. Cette vision est reliée thématiquement aux Plans nationaux d’action pour l’insertion sociale. Elle vise à réduire le niveau de pauvreté et d’exclusion sociale. La République tchèque se donne pour objectif, à l’horizon 2020, de maintenir le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté, de privation matérielle et de ménages sans travail au même niveau qu’en 2008. Elle focalise également ses efforts sur la diminution de 30 000 personnes de la population vivant dans la pauvreté. Ce document prend en compte l’aspect ethnique de l’exclusion sociale et considère l’appartenance à l’ethnie rom comme un facteur d’exclusion. En 2011 a également été approuvée la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2011-2015), qui contient au total 71 mesures concernant la sécurité, le logement, l’éducation, les services sociaux, l’aide aux familles, la santé, l’emploi et le développement régional. La mission de coordination et de suivi de cette stratégie a été attribuée au Commissariat aux droits de l’homme, en coopération avec l’Agence pour l’inclusion sociale.

28.L’Agence pour l’inclusion sociale est focalisée sur le traitement du problème des localités où les Roms sont socialement exclus par les municipalités et les pouvoirs publics concernés; dans le cadre de partenariats locaux, elle met en œuvre des analyses situationnelles du climat social prévalant dans ces régions et s’emploie à définir des stratégies locales d’insertion sociale en fonction des résultats de ces analyses. Entre 2010 et 2012, elle a exécuté un projet spécifique intitulé «Promotion de l’insertion sociale dans des localités roms sélectionnées par l’Agence pour l’inclusion sociale des communautés roms». Ce projet reposait sur une collaboration avec les municipalités visant à établir des partenariats locaux entre les dirigeants des municipalités et des villes concernées, les représentants d’ONG, les établissements scolaires, la Police et d’autres services publics. Au cours des trois années d’exécution de ce projet, l’Agence a travaillé dans 33 sites, conclu 20 nouveaux accords de coopération, commandé 20 analyses situationnelles et élaboré 25 stratégies en faveur de l’insertion sociale au niveau local. L’agence a participé, en qualité de conseiller, à la planification de 260 projets. En 2012, elle a travaillé dans 24 villes, municipalités et microrégions. En juillet 2012, le gouvernement l’a reconduite dans ses fonctions jusqu’en 2015. Pour l’année 2013, elle a préparé un projet national spécifique qui assure le suivi du projet précédent. Les autres villes et municipalités ont été invitées à collaborer. Chaque année, l’Agence rend compte de son action dans un rapport d’activité. Outre la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale, elle a aussi rédigé un résumé d’instructions méthodologiques et d’exemples des meilleures pratiques intégré au guide à l’usage des municipalités. Parallèlement à ses activités en cours dans le cadre de partenariats locaux, elle a commandé plusieurs projets de recherche en 2012. Parmi eux, ceux consacrés au logement sont les plus nombreux. L’Agence a participé à la préparation du Programme national de réforme, ainsi qu’à l’élaboration des Fonds structurels européens d’investissement pour la période 2014-2020.

29.L’intégration des Roms au niveau régional est assurée par les coordonnateurs régionaux pour les affaires de la communauté rom. Leur action est relayée par les conseillers roms au niveau local dans les municipalités dotées de pouvoirs accrus. Toutes les régions sont équipées de plans à moyen terme pour le développement des services sociaux, et certaines régions disposent de stratégies plus élaborées pour l’insertion sociale des Roms exclus, au-delà de la prestation de services sociaux, incluant des mesures dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation. Certaines municipalités ont adopté une approche dynamique du processus de la planification communautaire. Exemple de bonne pratique, dans la région d’Olomouc, une équipe mobile de travailleurs de terrain a été mise en place pour répondre avec souplesse à l’évolution des migrations et intervenir chaque fois qu’en raison de migrations, des familles roms se retrouvent sans soutien. La versatilité de ce programme permet d’apporter une assistance sociale dans les localités où l’on observe des flux migratoires importants de familles roms et lorsque les municipalités ne disposent pas de capacités et d’expérience suffisantes pour faire face à la situation déstabilisée de ces familles.

30.Dans le cadre de son action de lutte contre la discrimination, le Médiateur a publié plusieurs recommandations concernant l’intégration sociale. Il s’agit de: la Recommandation relative à la mise en œuvre du droit à l’égalité de traitement dans l’accès au Fonds municipal pour le logement (2010); des Recommandations aux municipalités en vue de prévenir la création et la multiplication des localités socialement exclues (2009); et de la Recommandation sur la mise en œuvre du droit des étrangers à l’égalité de traitement (2010). Dans ces recommandations, le Médiateur souligne les bonnes pratiques conduisant à l’insertion sociale et contribue à leur diffusion. Ainsi, les Recommandations aux municipalités en vue de prévenir la création et la multiplication des localités socialement exclues ont été imprimées et sont distribuées aux municipalités avec l’aide du Ministère de l’intérieur.

31.L’initiative civique rom joue un rôle important dans le domaine de l’insertion des Roms. Au fil du temps, un réseau d’associations civiques s’est créé en République tchèque; celles-ci fournissent des services sociaux, proposent des activités éducatives et récréatives, promeuvent la culture et la langue roms, y compris dans les médias et sont politiquement actives. Un réseau de programmes sociaux visant à intégrer les Roms est aussi en cours d’élaboration. Dans les localités socialement exclues, les ONG appliquent localement des programmes subventionnés en faveur: de l’emploi, notamment des programmes de primes, de reconversion et d’entreprenariat social; et des services publics, en coopération avec l’Agence pour l’inclusion sociale et les pouvoirs locaux. Les projets en faveur de l’intégration des Roms sont financés par les budgets des autorités concernées ou par des Fonds européens.

Article 4Mesures législatives, administratives et autres contre la propagation de la haine raciale et la violence dirigée contre des groupes raciaux ou ethniques

32.Le droit tchèque érige la propagande raciste et les agressions racistes en crime. Le nouveau Code pénal, promulgué en 2009, réprime les crimes de violence dirigée contre un groupe d’habitants ou contre un individu, de menaces graves, d’assiduités intempestives, de diffamation d’une nation, d’une race, d’un groupe ethnique ou d’un autre groupe de personnes, d’incitation à la haine d’un groupe de personnes ou à la restriction de leurs droits et libertés. Les actes les plus graves dirigés contre les groupes nationaux, ethniques, religieux ou autres comme le génocide, l’attaque contre l’humanité, l’apartheid et la discrimination dirigée contre des groupes de personnes, la persécution de citoyens, la création et la promotion de mouvements visant à supprimer les droits de l’homme et les libertés ou le soutien apporté à de tels mouvements, et la sympathie manifestée pour un tel mouvement peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité. De plus, la motivation raciste est expressément mentionnée dans le Code comme une circonstance aggravante de nombreuses infractions justifiant l’imposition de peines alourdies. Ces infractions sont: l’assassinat, les coups et blessures aggravés, la torture et les autres traitements cruels et inhumains, la privation ou la restriction de la liberté personnelle, l’enlèvement, l’extorsion, le fait de causer intentionnellement un préjudice et l’abus de pouvoir dans l’exercice de fonctions officielles. En dehors de ces crimes expressément définis pour réprimer les agressions racistes, la motivation raciste est une circonstance aggravante de toutes les autres infractions. Ceci signifie que l’auteur de toute infraction pénale motivée par le racisme ou ayant des mobiles apparentés sera puni plus sévèrement par les tribunaux, de manière à sanctionner le caractère particulièrement odieux de tels actes.

33.Le Code pénal permet de poursuivre vigoureusement et efficacement les auteurs de crimes racistes perpétrés contre les minorités nationales et ethniques. Peu importe que l’appartenance de la victime à un groupe ethnique ou autre soit réelle ou supposée par l’auteur du crime à motivation raciste. En pratique, il est assez fréquent que les auteurs d’agressions motivées par l’appartenance à un groupe racial, ethnique, national, etc. déduisent cette appartenance de la couleur de peau ou d’autres caractéristiques physiques des personnes agressées, en dehors de toute information véritable concernant l’appartenance raciale, ethnique ou nationale réelle de la victime. Il est donc important de réprimer les agressions motivées par des suppositions subjectives des agresseurs.

34.L’instruction des infractions à caractère raciste est souvent ardue parce qu’il n’est pas toujours simple d’établir la motivation raciste. La motivation de l’auteur de l’acte est avant tout une disposition intérieure qui en vient à se manifester extérieurement, mais pour condamner la motivation raciste, il faut pouvoir établir cette disposition intérieure. La motivation raciste doit donc être démontrée par des preuves circonstancielles, qui ne sont pas toujours quantitativement et qualitativement suffisamment présentes pour justifier la condamnation. Même dans les affaires de crime raciste, il convient de respecter le droit de l’accusé à un procès équitable, la présomption d’innocence et le principe du bénéfice du doute en faveur de l’accusé (in dubio pro reo), quelques répréhensibles que soient les actes. Les procureurs chargés d’instruire des affaires de crime motivé par la haine raciale, ethnique, religieuse, etc., doivent veiller tout particulièrement à l’exécution de tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement des mobiles de l’auteur de l’infraction, même si ce mobile ne constitue pas l’un des fondements juridiques de l’affaire. En octobre 2009, le Bureau du procureur suprême a adressé une Directive méthodologique relative aux crimes liés à l’extrémisme à tous les bureaux du procureur, directive intégrée au programme de formation des procureurs.

35.Parallèlement à l’instruction des affaires pénales individuelles, le gouvernement élabore chaque année une Stratégie de lutte contre l’extrémisme et fait rapport annuellement sur sa mise en œuvre au parlement. Le rapport contient des renseignements sur l’évolution annuelle des mouvements extrémistes et la stratégie définit les actions à mener l’année suivante. Celle-ci prévoit non seulement des mesures répressives, mais surtout des mesures préventives, incluant des actions axées sur les enfants et les jeunes, conçues pour éviter l’émergence et la propagation de l’extrémisme. La mise en œuvre de cette stratégie a permis, par exemple, d’éviter l’infiltration des forces de sécurité par des extrémistes, et l’on a observé une diminution notable du nombre de manifestations et de concerts d’extrémistes ces dernières années. La stratégie (2012-2015) pour la prévention de la criminalité est également focalisée sur l’éradication des crimes motivés par la haine raciale, nationale ou religieuse. Au-delà de la prévention du racisme et de la xénophobie, elle vise à promouvoir la coexistence entre la société majoritaire et les minorités ethniques et à freiner les autres motifs d’attitudes et de manifestations extrémistes. Ainsi, le projet «Aurore» décrit ci-dessous s’inscrit dans cette stratégie. Le 1er août 2012, le service de signalement d’urgence de la police tchèque est entré en fonction. Il s’agit d’un formulaire en ligne de signalement des cybercrimes, mis à la disposition du public sur le site www.policie.cz. Toute personne peut, en utilisant ce formulaire, dénoncer des contenus ou des activités répréhensibles sur Internet, y compris d’éventuels crimes et propagande racistes. Entre le 1er août et le 31 décembre 2012, quelque 1 609 plaintes ont été déposées, ayant débouché sur l’instruction de 242 infractions pénales. Trente-neuf affaires concernaient des actes à connotation extrémiste: 27 cas portaient sur une incitation supposée à la haine dirigée contre un groupe de personnes ou sur l’incitation à restreindre les droits et libertés d’un groupe. Toutes ces affaires en sont au stade de l’instruction.

36.Des mesures organisationnelles exceptionnelles ont aussi été adoptées par le chef de la police tchèque («Extrémisme 2012»). La Division de l’extrémisme, des sectes et de la violence du public a également conduit des activités méthodologiques. Des avis d’experts, des observations de professionnels, des jugements et des décisions concernant l’extrémisme ont été collectés à l’intention des groupes de travail de la police. Pour éviter que les forces de sécurité ne soient infiltrées par des extrémistes, la Direction régionale de la police tchèque a procédé au contrôle des pompiers, militaires et policiers tchèques. Le service pénitentiaire et l’administration des douanes disposent de leurs propres mesures de prévention de l’infiltration par des extrémistes.

37.Le Ministère de l’intérieur a rédigé deux documents visant les auteurs d’actes extrémistes. Le premier est l’«Analyse de la jurisprudence relative aux crimes violents liés à l’extrémisme, au racisme et à la xénophobie». Suite à cette analyse a été rédigée une «Description des caractéristiques psychologiques des auteurs de crimes extrémistes, racistes et xénophobes», pour compléter les données statistiques par une description qualitative de la personnalité des auteurs de ces actes.

38.L’expression de la condamnation morale de tout acte de violence raciste ou extrémiste et de l’incitation à commettre de tels actes fait partie de la prévention. Au sein du gouvernement, la Commissaire aux droits de l’homme est le principal responsable de l’ordre du jour des pouvoirs publics en matière de droits de l’homme, et notamment de droits des Roms et des autres groupes ethniques minoritaires. Dans ses déclarations à la presse et ses communiqués aux médias, la Commissaire aux droits de l’homme condamne systématiquement les expressions verbales et physiques du racisme et de l’intolérance, et elle encourage les pouvoirs publics à traiter les auteurs de ces actes avec rigueur. La Commissaire rappelle aussi que la violence et la haine ne permettent jamais de régler les problèmes et qu’au contraire, elles contribuent à les envenimer. Avec les membres de son bureau, elle participe aux processus locaux de prévention des activités extrémistes et coordonne les travaux des parties concernées. Au gouvernement, elle dirige un groupe de travail spécial chargé de la gestion des situations de crise, notamment des troubles racistes et extrémistes, et elle a élaboré un plan conjoint d’intervention d’urgence pour les pouvoirs publics, entre autres activités de prévention de la criminalité extrémiste. En vertu de ce plan, le Ministère de l’intérieur doit, par exemple, conseiller et aider les communautés affectées en vue de prévenir la criminalité et de régler les conflits ou dépêcher des officiers de liaison de la police tchèque chargés des questions des minorités.

Réponse au paragraphe 10 des observations finales

39.L’un des mobiles de crime envisagé en République tchèque, outre la race ou l’appartenance ethnique, est la classe sociale. La République tchèque, qui se distingue peut-être en cela, tire les leçons de son passé récent communiste, lorsque l’origine de classe était une raison communément invoquée pour restreindre les droits de personnes, les soumettre à une discrimination ou les persécuter. Bien que dans le système démocratique actuel, tous soient égaux en dignité et en droits, l’on ne saurait exclure la possibilité que ces idéologies persistent et que des groupes et mouvements prônent la haine de classe et incitent à supprimer les droits et libertés de certaines personnes en raison de leur origine de classe. C’est en référence à son vécu historique que la République tchèque réprime spécifiquement la haine basée sur l’origine de classe, pour satisfaire pleinement à ses principes démocratiques fondamentaux. On notera aussi que l’origine de classe n’est qu’une construction théorique; dans les pays qui n’ont pas subi le totalitarisme communiste et dans les instruments internationaux, ce concept renvoie aux notions d’origine sociale ou d’opinion politique.

40.En lien avec ce qui précède, il convient de mentionner le fait qu’en droit tchèque, le déni, la mise en question, l’autorisation ou la justification du «génocide communiste» constituent une infraction pénale. En droit tchèque, la définition du génocide est basée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la République tchèque est partie. En droit tchèque, le génocide est une infraction pénale, comme il est dit ci-dessus, réprimée conformément au droit international. La République tchèque considère également, en raison de son histoire nationale, que certains actes sont si graves qu’il convient de les ancrer dans la mémoire collective comme des actes odieux et déplorables qui ne doivent jamais se reproduire. Elle estime donc nécessaire que le fait de les nier, les mettre en question, les autoriser ou les justifier soit considéré comme un crime. L’introduction de l’expression «génocide communiste» n’a certainement pas affaibli la protection des droits des personnes contre la discrimination raciale, telle que garantie par la Convention. Dans tous les cas, les actes à connotation raciste seront toujours examinés à la lumière des dispositions concrètement applicables du Code pénal, et non à l’aune de celles concernant le génocide communiste.

Réponse au paragraphe 15 des observations finales

41.La République tchèque déclare s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la Convention, en particulier par l’introduction dans le Code pénal des crimes à motivation raciste, comme il est dit plus haut. En République tchèque, la propagande raciste est punie par la loi et tombe sous le coup de diverses dispositions, selon le contexte. L’interdiction de la discrimination, qu’elle soit raciale ou autre, s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Une entité, par exemple un parti politique ou une association de la société civile constitués conformément à la loi sont officiellement enregistrés et sont donc dotés de la personnalité morale. Les lois pertinentes énoncent certaines conditions que ces entités doivent remplir pour être enregistrées et revêtues de la personnalité morale. Ainsi, l’enregistrement est refusé aux partis politiques ou mouvements dont l’objet est de supprimer l’égalité entre citoyens ou de menacer leurs droits et libertés, et aux groupements issus de la société civile qui tendent à abolir ou restreindre les droits, notamment personnels et politiques, des citoyens pour des raisons discriminatoires. Si l’attitude raciste d’une personne morale ne devient perceptible qu’après son entrée en activité, les lois prévoient des recours pour permettre à l’État d’intervenir. Dans un premier temps, il est demandé à l’association de la société civile concernée de mettre fin à ses activités illégales, et si elle passe outre, elle est dissoute. Il en va de même pour les partis et mouvements politiques, comme l’a clairement montré la dissolution du parti des travailleurs (Dělnická strana) par la Cour administrative suprême en 2010. Dans son examen de cette affaire, la Cour administrative suprême s’est assurée que quatre conditions, essentielles pour prononcer la dissolution d’un parti politique, étaient cumulativement vérifiées: illégalité, responsabilité du parti à l’égard d’actes illégaux, caractère imminent du danger et proportionnalité de l’ingérence dans la liberté de former des partis politiques. Lorsque ces quatre conditions cumulatives sont réunies, le parti peut être dissout.

42.De plus, la nouvelle loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales s’applique à toutes les personnes morales, à l’exception de la République tchèque et des pouvoirs locaux dans l’exercice de l’autorité publique. Les personnes morales sont donc tenues directement responsables de leurs activités racistes respectives. Les tribunaux sont habilités à dissoudre une personne morale ou à lui imposer une autre sanction (amende, confiscation de biens, interdiction d’activités, etc.). Cette loi est relativement nouvelle et n’a pas encore été invoquée dans le contexte d’activités racistes. Il peut aussi se faire que des personnes agissent en groupe de facto, sans être enregistrées, et qu’elles n’existent donc pas en tant que personne morale. Il n’est pas possible de dissoudre un tel groupe. Cependant, il demeure possible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui violent les lois, conformément aux dispositions du Code pénal applicables. Ainsi, les personnes physiques sont punies même si le mouvement dont elles font partie n’est pas enregistré. De même, les groupuscules néonazis et racistes relèvent de la notion juridique de «groupe, organisation ou association prônant la discrimination, la violence ou la haine raciale, ethnique, religieuse, la haine de classe ou toute autre forme de haine». Le Code pénal dispose que quiconque établit, soutient ou encourage un mouvement dont l’objet est d’abolir les droits et les libertés de l’homme, exprime son soutien à un mouvement raciste ou adhère à un tel mouvement s’expose également à des sanctions.

Réponse au paragraphe 16 des observations finales

43.On n’a enregistré aucune déclaration anti-Rom émanant de personnalités politiques au niveau national. En République tchèque, aucun parti d’extrême-droite n’est représenté au Parlement, à la Chambre des députés ou au Sénat. Aux élections législatives de 2013, le Parti des travailleurs pour la justice sociale (Dělnická strana sociální spravedlnosti) a recueilli 0,86 % des suffrages.

44.La police tchèque coopère avec le Ministère de l’intérieur et les services du renseignement dans la lutte contre les crimes racistes. Des spécialistes de l’Unité de lutte contre la criminalité organisée ont lancé une série d’opérations contre les principaux chefs de file de la mouvance extrémiste, qui s’est trouvée sérieusement paralysée. Parmi les affaires recensées d’agressions à motivation raciste, les suivantes sont à mentionner en particulier:

Un incendie criminel à Vitkov, dans le nord de la Moravie, en avril 2009; les quatre incendiaires ont été reconnus coupables, ils font l’objet d’une condamnation définitive pour tentative d’assassinat à motivation raciste et se sont vu condamner à des peines exemplaires de vingt à vingt-deux ans de prison, à l’indemnisation des victimes (9,5 millions de couronnes tchèques) et au remboursement de 7,5 millions de couronnes tchèques de frais médicaux;

L’incendie d’une maison rom à Bychory, dans le centre de la Bohème en juillet 2011; l’un des auteurs a été convaincu de violence dirigée contre un groupe d’habitants et contre une personne en particulier, et trois autres, de diffamation d’une nation, d’une race, d’un groupe ethnique ou d’un autre groupe de personnes; ils ont été condamnés à des peines avec sursis et à l’indemnisation du préjudice moral subi par les victimes, évalué à 100 000 couronnes tchèques;

Une attaque au cocktail Molotov dirigée contre une maison d’hôtes à As le 16 février 2012, qui a donné lieu l’engagement de poursuites contre neuf personnes accusées de tentative de coups et blessures graves à connotation raciste; la procédure pénale est en cours.

45.Parmi ces affaires relevant des catégories d’infractions pénales susmentionnées, beaucoup sont encore en cours d’instruction ou au stade du procès. Dans certaines, cependant, la motivation raciste n’a pas été établie.

46.En 2012, un total de 52 infractions pénales motivées par la haine des Roms a été enregistré. Ces données marquent un recul par rapport à 2011, où 69 infractions pénales de ce genre avaient été signalées. Ces infractions comptent pour 30,1 % du nombre total d’infractions pénales à connotation extrémiste. S’agissant de la composition des infractions concernées, les plus communes portent sur l’expression de sympathie à l’égard d’un mouvement visant à abolir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la diffamation d’une nation, d’une race, d’un groupe ethnique ou d’un autre groupe de personnes et les actes de violence dirigés contre un groupe d’habitants ou un individu. La nature des infractions observées les années précédentes était sensiblement la même. On trouvera des statistiques plus détaillées à l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 17 des observations finales

47.En 2012 a été créée l’Inspection générale des forces de sécurité, un organe indépendant intervenant dans les procédures pénales habilité à enquêter sur les infractions pénales commises par les policiers tchèques, le personnel pénitentiaire et les membres de l’administration des douanes. Tout citoyen est autorisé à signaler un crime présumé avoir été commis par un membre des forces de sécurité. Les infractions pénales à connotation extrémiste commises par des policiers font l’objet d’une surveillance régulière. En 2010, l’Inspection de la police tchèque a été saisie de huit affaires; l’examen de deux d’entre elles a été ajourné et une autre affaire a donné lieu à des poursuites disciplinaires. De plus, dans deux affaires, il a été proposé d’engager une procédure pénale, ce qui a été fait dans l’une d’elles. En 2011, l’Inspection de la police tchèque a examiné une affaire. Cet examen n’a pas permis de lever les doutes sur l’infraction pénale soupçonnée, et n’a pas non plus permis de découvrir d’autres activités illégales. En 2012, l’Inspection générale des forces de sécurité a examiné deux cas. Le premier a été classé sans suite. Dans le second, une enquête a été ouverte sur des faits soupçonnés d’expression de sympathie envers un mouvement visant à abolir les droits et libertés de l’homme. En 2010, la police militaire a enquêté sur 19 affaires et en 2011, sur huit autres liées à la présomption d’activités illégales à connotation extrémiste. En 2012, elle a enquêté sur deux affaires. Globalement, on observe une diminution des activités criminelles extrémistes parmi les forces de sécurité.

48.En 2010 est entrée en vigueur une modification de la loi relative aux forces armées de la République tchèque et aux militaires de carrière, établissant que la manifestation d’un soutien, d’un encouragement ou de sympathie pour un mouvement qui vise clairement à abolir les droits et libertés de l’homme et qui prône la haine nationale, religieuse ou raciale envers un groupe de personnes est un motif suffisant de mise à pied. Un soldat licencié pour ce motif perd ses droits à une pension de retraite. Les soldats pressentis pour une mission à l’étranger sont soumis à une évaluation préalable pour éliminer les candidats soupçonnés de sympathie pour des mouvements extrémistes. Un soldat en mission à l’étranger soupçonné d’activités répréhensibles de cette nature est immédiatement rapatrié.

49.Le recrutement de membres des communautés roms au sein de la police est principalement assuré par la mise en œuvre du Programme «Aurore» pour la prévention de la criminalité et de l’extrémisme, par le biais duquel a été créé et subventionné en 2005 le poste d’Auxiliaire de prévention de la criminalité dans les rangs de la police municipale, et par les officiers de liaison de la police tchèque chargés des questions des minorités. En 2012, le Programme des auxiliaires de prévention de la criminalité a été mis en œuvre dans 26 villes du pays, et au total, 87 auxiliaires ont été employés dans ces agglomérations par la police municipale. Les données concernant les années précédentes figurent à l’annexe 3. Les auxiliaires ont été sélectionnés parmi les populations (souvent roms) des localités socialement exclues, et après avoir reçu une formation, ils contribuent à améliorer la qualité du maintien de l’ordre et la sécurité. Le second projet, mis en œuvre depuis 2004 par le Centre Rubicon en coopération avec le Service tchèque de probation et de médiation, est le Programme de mentorat rom, dont l’objet est de motiver les membres de la minorité rom en conflit avec la loi pour les aider à purger avec succès la peine alternative qui leur a été imposée, de manière à réduire les risques de récidive et d’aggravation de l’exclusion sociale. Ce service est assuré par un mentor spécialement formé ayant suivi 100 heures de cours. En 2012, quelque 132 Roms participaient à ce programme, et 70 ont ensuite assumé des fonctions de travailleurs sociaux de terrain auprès d’usagers roms. Au total, les mentors ont coopéré avec 29 centres de probation et de médiation dans neuf régions du pays, et ils ont offert leurs services à 1 600 usagers.

Article 5Droits spécifiquement garantis par la Convention

Application des droits individuels à la vie publique

a)Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et les pouvoirs publics

50.Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine au cours de la période à l’examen. Les tribunaux et l’administration sont toujours tenus d’assurer le même traitement à tous les requérants dans les procédures pénales, civiles et administratives conduites par les tribunaux ou d’autres autorités. La République tchèque n’a pas adopté de mesures antiterroristes. Elle applique également à tous le droit pénal formel et substantiel, et notamment la présomption d’innocence. Les crimes racistes signalés sont traités de la même manière que les autres infractions pénales. On trouvera des renseignements plus détaillés dans la partie consacrée à l’article 4. L’Inspection générale des forces de sécurité joue aussi un rôle essentiel dans l’instruction des crimes racistes et autres commis par des membres desdites forces. Son action est décrite dans la partie traitant de l’article 4. Une aide concrète aux victimes de crimes racistes pendant l’enquête peut également être assurée par les entités chargées de l’assistance aux victimes en vertu de la loi relative aux victimes de la criminalité, comme il est dit dans la partie consacrée à l’article 6, ou par les auxiliaires de prévention de la criminalité, dont la mission est décrite dans la partie du présent rapport traitant de l’article 4.

b)Droit à la liberté et la sécurité de la personne et droit d’être protégé par l’État contre la violence et les lésions corporelles

51.Les conditions relatives à la restriction de la liberté de la personne sont appliquées en toute égalité, sans distinction de race, d’appartenance ethnique ou de nationalité. Les autorités pénitentiaires sont tenues de prendre en considération les spécificités culturelles et religieuses des personnes privées de liberté dans la prise en charge de leurs besoins matériels, alimentaires, spirituels, la prestation de services sociaux, etc. Désormais, les agressions racistes présumées relèvent également de l’Inspection générale des forces de sécurité. En dehors du milieu carcéral, la sécurité des personnes continue d’être assurée principalement par les sanctions pénales mentionnées dans la partie traitant de l’article 4, ainsi que par les mesures énumérées ci-après.

52.La République tchèque a adopté une Stratégie politique à l’égard des minorités (2008-2013), et l’a mise à jour pour la période 2013-2014. Ce document stratégique pose les principes de l’action de la police en la matière et adopte une approche équitable, fondée sur le respect des différences des groupes minoritaires. La principale mesure consiste en la création de postes d’officiers de liaison chargés des questions des minorités dans toutes les administrations régionales de la police tchèque, secondés par leurs groupes de travail. L’officier de liaison est un spécialiste des relations entre police et minorités, qui, avec l’appui de son groupe, suit en permanence la vie des minorités dans sa région et contribue à la prévention et la lutte contre la criminalité. Le résultat de ce travail systématique de la police auprès des minorités est l’établissement de relations de confiance mutuelle, la sensibilisation de la police aux spécificités des minorités, l’implantation réussie de la légalité et de la justice dans l’environnement des minorités et l’implication des minorités dans la garantie de leur sécurité. Au niveau didactique, une formation spécialisée focalisée sur la question des minorités a été dispensée aux officiers de la police tchèque. Pour améliorer leur niveau de qualification, un avant-projet visant à étoffer leurs compétences multiculturelles a été élaboré, ainsi qu’un projet intitulé «Introduction de policiers spécialisés pour travailler auprès de la minorité rom dans les localités socialement exclues», pour garantir la qualité et l’efficacité du travail de la police dans ces localités. Le but est de renforcer: les compétences des policiers en contact avec les minorités et d’améliorer les conditions de la prévention et de la lutte contre les crimes spécifiquement liés à l’exclusion sociale; de renforcer la coopération; et d’améliorer la communication et la confiance mutuelle entre les habitants des localités socialement exclues et les forces de l’ordre. L’application de ce projet devrait se poursuivre entre 2013 et 2016.

53.La République tchèque respecte aussi le principe du non-refoulement. Il est inadmissible d’extrader une personne, si celle-ci est exposée au risque d’être torturée ou de subir d’autres violations graves des droits de l’homme, ou si cette personne s’est vu accorder une protection internationale en République tchèque. Les risques liés au refoulement sont toujours évalués dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à déterminer la recevabilité de la demande d’extradition, et la décision est susceptible d’appel devant une juridiction supérieure ou la cour constitutionnelle. Si le tribunal considère que la demande d’extradition est recevable, c’est le Ministre de la justice qui décide d’autoriser, ou non, l’extradition. Il est possible de saisir la Cour constitutionnelle d’un recours, à effet suspensif, contre la décision du Ministre. Dans le cadre du processus de prise de décision en matière de retour administratif forcé, les risques liés au refoulement sont évalués par la police au vu de l’avis à caractère obligatoire qu’elle est tenue d’obtenir du Ministère de l’intérieur sur la question de savoir si le départ du ressortissant étranger est possible. Dans le cadre des procédures d’octroi d’une protection internationale, la décision de procéder à un retour administratif forcé ne peut être exécutée, même pendant le procès: un étranger demandant une protection internationale ne peut être extradé. La décision de procéder au retour administratif forcé ne pourra être prise si l’étranger demandant une protection internationale sur le territoire provient directement d’un pays dans lequel il risque d’être persécuté ou de subir des lésions graves, ou si, alors qu’il est entré ou qu’il séjourne sur le territoire sans autorisation, il se fait connaître sans retard à la police ou au Ministère de l’intérieur et s’il parvient à établir qu’il avait une raison décisive d’entrer ou de séjourner illégalement sur le territoire tchèque. La décision de procéder au retour administratif forcé ne pourra être prise si elle risque d’entraîner une ingérence disproportionnée dans la vie privée ou familiale de l’étranger. Depuis le 1er janvier 2011, les décisions concernant le retour administratif forcé et le processus du retour forcé à proprement parler sont aussi supervisées par le Médiateur, autorité de tutelle pour le contrôle du respect de la directive européenne connue sous le nom de Directive relative au retour, ce qui renforce d’autant la protection des droits des étrangers.

c)Les droits politiques, et en particulier celui de participer aux élections, de voter et d’être candidat

54.Les membres des minorités ethniques et autres, s’ils sont citoyens tchèques, peuvent exercer leur droit de vote comme tout autre citoyen tchèque. Un Comité des minorités nationales est créé au niveau local, dans les municipalités sous la juridiction desquelles au moins 10 % de la population (selon le dernier recensement) revendique une nationalité autre que tchèque. De même, dans les régions sur le territoire desquelles, selon le dernier recensement, au moins 5 % de la population déclare être d’une nationalité autre que tchèque, un Comité des minorités nationales est institué. Au moins la moitié des membres de ce comité doit appartenir à un groupe minoritaire. Le dernier recensement indique que 43 municipalités sont tenues d’établir un tel comité. De plus, un comité est établi dans 33 autres municipalités sans obligation légale. Cinq autres municipalités traitent les questions des minorités nationales par le biais d’une Commission pour les minorités nationales. Une autre manière d’intégrer les questions intéressant les minorités nationales à l’ordre du jour des pouvoirs locaux est de créer un poste de conseiller ou de coordinateur, ce que 11 villes ont fait. Dans trois autres villes, les questions des minorités ethniques et autres sont traitées par des Groupes de travail sur la planification communautaire. Selon les données issues du recensement, une région est dans l’obligation légale d’établir un Comité des minorités nationales. Dans les autres régions, des Conseils des minorités ont été créés, ou les questions intéressant les minorités nationales sont traitées par d’autres instances régionales.

55.Les groupes ethniques minoritaires qui vivent traditionnellement et depuis longtemps en République tchèque ont droit à la publication des annonces concernant les élections (date, lieu et autres renseignements pour les électeurs) dans leur propre langue. Ainsi, avant chaque élection, le Ministère de l’intérieur adresse à toutes les municipalités dans lesquelles un Comité des minorités nationales est établi, des informations sur les modalités du scrutin dans les langues des minorités concernées. Dans ces municipalités, ces informations sont affichées aux endroits habituels, à savoir sur le panneau d’affichage de la mairie et dans tous les bureaux de vote municipaux. La même mesure d’information des minorités nationales est appliquée dans le cadre des consultations locales et régionales.

56.La participation des étrangers à la vie publique et politique continue de faire partie de la politique d’intégration des étrangers menée par le gouvernement. Les étrangers ayant le statut de résidents permanents peuvent participer aux élections municipales, pourvu que ce droit leur soit reconnu par des instruments internationaux liant la République tchèque. En pratique, cependant, seuls les ressortissants de l’Union européenne sont concernés. La nationalité tchèque est également requise pour exercer les fonctions de maire, maire-adjoint et membre du Conseil de la ville de Prague. Cependant, ce qu’il est convenu d’appeler la modification technique de la loi électorale simplifie les démarches pour les citoyens de l’Union européenne qui changent de domicile en République tchèque, dans la mesure où ils n’ont plus besoin de se réinscrire sur les listes électorales de leur nouveau lieu de séjour permanent.

d)Autres droits civils

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

57.Le droit de circuler et de choisir sa résidence librement demeure garanti en toute égalité. Une modification de la loi relative aux délits mineurs a introduit des sanctions consistant en une interdiction de séjour ne pouvant excéder trois mois. L’interdiction de séjour peut être prononcée uniquement suite à certains délits, commis intentionnellement, qui troublent gravement l’ordre public, et seulement si cela est nécessaire pour protéger l’ordre public, la famille, la santé, les bonnes mœurs ou les biens, compte tenu du mode de vie actuel de l’auteur des actes là où le délit a été commis. Il faut qu’il s’agisse d’actes répétés de même nature, que les actes délictueux aient été commis dans une seule et même circonscription administrative et qu’ils soient traités par la même autorité administrative. L’interdiction de séjour ne peut viser la localité ou la circonscription dans laquelle l’auteur du délit a sa résidence permanente.

Droit de quitter tout pays, y compris le sien et de revenir dans son pays

58.En vertu de la Charte, tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire tchèque et de le quitter. Ce droit est exercé en toute égalité, sans distinction de nationalité ou de race. De même, toute restriction du séjour des étrangers sur le territoire tchèque s’applique en toute égalité, sans distinction de nationalité ou de race.

Droit à une nationalité et réponse au paragraphe 20 des observations finales concernant la nationalité

59.Les conditions d’acquisition et de déchéance de la nationalité sont énoncées par la loi et sont conformes aux obligations de la République tchèque en droit international; elles visent à réduire l’apatridie, en particulier parmi les enfants. La nationalité tchèque peut être acquise par la naissance, la détermination de la paternité, l’adoption, le fait d’être découvert sur le territoire tchèque ou par voie de naturalisation. Certains citoyens de l’ex-Tchécoslovaquie et citoyens slovaques peuvent obtenir la nationalité tchèque sur simple déclaration. Tout étranger, même apatride, titulaire d’un permis de séjour permanent en République tchèque conformément à la loi sur le séjour des étrangers peut demander la nationalité tchèque. La nationalité est accordée sans tenir compte de la nationalité d’origine, de l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique si les conditions juridiques suivantes sont réunies: résidence permanente, casier judiciaire vierge, connaissance de la langue tchèque, renonciation à la nationalité d’origine, respect des obligations en matière d’entrée et de séjour en République tchèque et paiement des contributions obligatoires au budget de l’État. Des dispenses de certaines de ces conditions peuvent être accordées pour les raisons énoncées par la loi. Au 1er janvier 2014, une nouvelle loi relative à la nationalité entrera en vigueur, autorisant une personne à acquérir la nationalité tchèque en sus de sa nationalité d’origine, et autorisant aussi les citoyens tchèques à acquérir une nationalité étrangère. Le fait de placer un enfant en famille d’accueil sur le territoire de la République deviendra un moyen additionnel d’acquérir la nationalité tchèque. Les immigrés de deuxième génération ayant vécu sur le territoire national depuis l’âge de 10 ans pourront aussi bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée. La nouvelle loi complète les conditions d’octroi de la nationalité en imposant le fait de posséder des connaissances de base de l’histoire et de la société tchèque. Cette modification tient compte de l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne et permet aux ressortissants des pays membres d’acquérir la nationalité tchèque par voie de naturalisation en appliquant des conditions moins strictes.

Droit de se marier et de choisir son conjoint

60.Dans ce domaine, aucun changement n’est intervenu au cours de la période à l’examen et la République tchèque continue d’accorder des droits égaux à tous. L’entrée en vigueur du nouveau Code civil, le 1er janvier 2014, ne change rien à cet état de fait.

Droit à la propriété et droit d’hériter

61.Dans ce domaine, aucun changement n’est intervenu au cours de la période à l’examen et la République tchèque continue d’accorder des droits égaux à tous. L’entrée en vigueur du nouveau Code civil, le 1er janvier 2014, ne change rien à cet état de fait.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

62.Dans ce domaine, aucun changement n’est intervenu au cours de la période à l’examen et la République tchèque continue d’accorder des droits égaux à tous.

Droit à la liberté d’opinion et d’expression

63.Dans ce domaine, aucun changement n’est intervenu au cours de la période à l’examen et la République tchèque continue d’accorder des droits égaux à tous.

Droit à la liberté de réunion et d’association

64.Dans ce domaine, aucun changement n’est intervenu au cours de la période à l’examen. Le droit fondamental de réunion pacifique est garanti à tous, sans distinction de race, de nationalité ou de couleur de peau. Ainsi, en vertu de la Charte, chacun est autorisé à organiser une réunion pacifique conforme aux prescriptions légales, qui portent principalement sur la notification préalable en temps voulu, et le fait de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’intérêt public. Toutes les réunions pacifiques sont protégées, notamment contre les rassemblements qui pourraient empêcher qu’elles aient lieu ou tenter d’agresser leurs participants.

65.La protection légale des réunions est assurée comme suit: Tout rassemblement projeté doit faire l’objet d’une notification à la mairie du lieu concerné, et la mairie dispose de trois jours ouvrés pour l’interdire, au motif qu’il risque de porter atteinte aux droits personnels, politiques ou autres de citoyens en raison de leurs nationalité, sexe, race, origine, opinions politiques ou autres, religion ou statut social, ou d’inciter à la haine ou à l’intolérance pour ces raisons, ou qu’il risque d’entraîner des atteintes graves aux bonnes mœurs, des violences ou d’autres atteintes à la Constitution et aux lois. Un autre motif d’interdiction peut être lié à la tenue d’un autre rassemblement au même endroit au même moment, si les organisateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une solution, malgré les propositions en ce sens des pouvoirs locaux. Ces derniers sont également habilités à négocier des lieux, dates et horaires alternatifs pour le rassemblement, compte tenu de la situation locale et des impératifs de maintien de l’ordre. Ceci afin de ménager suffisamment de latitude pour permettre la tenue de tous les rassemblements pacifiques. Pour les raisons susmentionnées, un rassemblement en cours peut être dispersé, qu’il ait été préalablement interdit ou non, et même s’il n’a pas fait l’objet d’une notification préalable. Si les participants refusent d’obtempérer à une demande officielle de dispersement, la police tchèque peut intervenir. Le refus d’obéir à une telle demande, de même que toute autre manœuvre entravant la tenue d’un rassemblement pacifique sont des délits mineurs entraînant des peines d’amende. Les actes plus graves, comme l’agression des participants d’un autre rassemblement, des policiers ou d’autres personnes peuvent constituer des crimes.

66.Le Ministère de l’intérieur a rédigé un «Manuel à l’usage des municipalités concernant la loi relative aux rassemblements», qui donne une vue d’ensemble de la législation encadrant le droit de réunion pacifique, et contient des recommandations pour traiter les situations problématiques en cours de rassemblement. En 2009, l’État et des ONG ont coopéré pour produire une brochure intitulée «les hôtes non invités», contenant une description des mouvements extrémistes et néonazis, de l’expérience acquise au sujet de leurs rassemblements et d’autres événements, et de la manière de contrer leurs activités. Ces deux brochures ont été diffusées auprès des autorités régionales et municipales; elles sont également disponibles sur Internet.

67.L’Institut de l’administration publique a proposé deux cours pour former les fonctionnaires municipaux en charge de l’application de la législation sur les rassemblements. L’un d’eux, intitulé «Municipalités et extrémisme», donnait une vue d’ensemble des groupes extrémistes, de leur évolution récente et du droit de rassemblement pacifique. Il sera suivi d’une deuxième formation, «Municipalités et extrémisme II», dans laquelle les fonctionnaires municipaux seront informés sur les possibilités de coopération avec la police tchèque (dispositifs de coopération, sûreté intérieure et maintien de l’ordre, rôle des équipes anticonflit). La formation relative au droit de rassemblement a également été dispensée dans les structures de la police. Le Ministère de l’intérieur organise aussi des journées de consultation sur le droit de rassemblement.

68.Le droit à la liberté d’association est, lui aussi, assuré en toute égalité. Selon la législation actuelle, les associations interdites sont celles dont l’objet est d’abolir ou restreindre les droits personnels, politiques ou autres de citoyens en raison de leurs nationalité, sexe, race, origine, opinions politiques ou autres, religion ou statut social, ou d’inciter à la haine ou à l’intolérance pour ces raisons, celles qui prônent la violence ou tendent à supprimer l’égalité entre les citoyens. En vertu du nouveau Code civil, l’établissement de toute personne morale aux fins susmentionnées est interdit. Les mesures visant ce type d’organisations sont décrites plus en détail dans la partie consacrée à l’article 4. Le nouveau Code civil autorisera la création d’association par trois personnes, quelles qu’elles soient, guidées par un intérêt commun, et non plus seulement par les citoyens tchèques.

e) Droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail

69.Le précédent rapport décrivait en détail les mesures législatives adoptées dans le domaine de l’emploi. L’égalité des droits et l’interdiction de la discrimination en droit du travail et au travail continuent de s’appliquer conformément à la loi antidiscrimination.

70.Selon une enquête régionale réalisée par la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), dans le cadre d’un projet de recherche intitulé «La situation des Roms dans 11 États membres», le taux de chômage des Roms âgés de 15 à 64 ans serait de 39 %, alors qu’il est de 6 % parmi la population non-rom. Dans cette tranche d’âge, 43 % des hommes roms travaillent, mais seulement 19 % des femmes roms. Parmi les jeunes roms âgés de 15 à 24 ans, le taux de chômage serait de 61 %. Au total, 77 % des jeunes gens roms interrogés ont déclaré n’avoir aucune expérience professionnelle. Seulement 2 % des Roms sont travailleurs indépendants. Le Ministère du travail et des affaires sociales élabore des outils et des mesures pour promouvoir l’emploi des Roms et des autres minorités, comme la reconversion, les travaux d’utilité sociale, les incitations à l’investissement, la prise en charge partielle des stages de formation et l’aide à la mise en place d’une nouvelle activité commerciale, des services de conseil spécialisés et des programmes ciblés pour traiter le problème du chômage. L’Agence pour l’emploi élabore, en coopération avec chaque demandeur d’emploi, un plan d’action individualisé, comprenant des modalités, un calendrier et une évaluation des démarches entreprises pour améliorer l’employabilité des demandeurs sur le marché du travail. Ce plan d’action peut inclure des conseils professionnels ou autres, une reconversion ou d’autres options pour renforcer l’éducation, ou des instruments de politique dynamique pour l’emploi comme les travaux d’utilité sociale et le travail d’intérêt général. Dans la détermination du contenu du plan, il est aussi tenu compte des qualifications officielles, de l’état de santé, des compétences et habiletés du demandeur. Un tel document est établi par l’Agence pour l’emploi chaque fois qu’une personne est enregistrée sur la liste des demandeurs d’emploi pendant plus de 5 mois continus. Une approche individualisée de l’élaboration et de la conclusion de ces plans garantit le respect des différences socioculturelles et l’adaptation à ces différences dans l’insertion de la minorité rom dans la société majoritaire. Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent sont inscrits à des programmes de promotion de l’insertion sociale et des services sociaux et des programmes d’économie sociale. Les statistiques de l’Agence pour l’emploi sur le nombre de demandeurs d’emploi roms figurent à l’Annexe 4. On y trouvera également les programmes de conseil, les travaux d’intérêt général et les autres instruments de politique dynamique pour l’emploi les plus utilisés par les demandeurs d’emploi roms. Leur participation aux programmes de reconversion est faible.

71.L’Étude relative à l’intégration des Roms (2010-2013) a pour objet d’accroître le taux d’emploi des Roms. Les principaux outils sont surtout des modifications à apporter aux services publics pour l’emploi, la promotion de l’entreprenariat social dans les localités roms marquées par l’exclusion sociale, l’introduction du thème de l’entreprenariat dans les programmes scolaires et la lutte contre le travail illégal. Cette étude encourage le suivi constant des cas de discrimination et autres pratiques illégales prenant pour cible les Roms sur le marché du travail et la punition des responsables. Une tâche essentielle à accomplir dans le domaine de l’emploi consiste à influer sur l’attitude des employeurs et promouvoir le principe de la diversité au sein des équipes de travail, aussi bien dans le secteur privé que dans l’administration publique. La diffusion du principe de diversité devrait tendre à accroître l’ouverture d’esprit des employeurs et des équipes de travail à l’égard des membres de la communauté rom dans le processus de recrutement et dans le travail.

72.Un autre document du gouvernement à mentionner dans ce domaine est la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2011-2015). Pour favoriser l’emploi dans les localités socialement exclues, il est proposé dans ce document d’établir un système d’emploi progressif et d’embaucher plus de chômeurs de longue durée dans le cadre des marchés publics urbains. Le système de l’emploi progressif permettra de combiner les instruments de politique pour l’emploi, leur séquence logique et une assistance après que les intéressés ont commencé à travailler. La première étape consiste en un service d’utilité publique, par lequel les demandeurs d’emploi aident les municipalités et les autres entités à entretenir les espaces publics, ou contribuent à assurer des services dans les secteurs culturel ou social ou d’autres services municipaux, afin d’obtenir ou améliorer leurs compétences pratiques et leur sens des responsabilités. Ceux qui font leurs preuves dans le service d’utilité publique passent à la deuxième étape, le travail d’intérêt général, qui est mieux rémunéré et offre de meilleures conditions de travail. La troisième étape est une entreprise à vocation sociale transitoire, avec salaire subventionné, et la quatrième étape est l’entrée sur le marché général du travail et la libre entreprise. L’État et les municipalités créent aussi des emplois dans le service d’utilité publique et des travaux d’intérêt général. En outre, ils proposent des aides aux entités publiques et privées pour créer des emplois dans les services d’utilité publique, créer des conditions sociales favorables et développer les services sociaux afin d’aider les demandeurs d’emploi à entrer sur le marché du travail.

73.Les projets qui contribuent à améliorer la position des Roms sur le marché du travail sont mis en œuvre avec le soutien financier du Fonds social européen. Ces projets permettent de proposer des emplois et des conseils juridiques, de trouver des contacts avec des employeurs, ainsi que d’autres activités visant à accroître l’employabilité et le taux d’emploi des Roms défavorisés. Un projet intéressant visant à renforcer l’emploi des Roms est l’initiative de «l’Employeur ami des minorités ethniques». Ce label est décerné aux employeurs qui défendent ouvertement le principe de l’égalité de traitement et qui n’établissent aucune discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, nationale ou pour d’autres raisons entre les demandeurs d’emploi et les travailleurs. L’octroi de cette distinction est un signe non seulement pour les demandeurs d’emploi d’autres origines ethniques, mais également pour le public, lui indiquant que cet employeur offre les mêmes opportunités aux populations d’origine ethnique différente qu’au reste de la population. Le soutien accordé à ces exemples positifs devrait contribuer à la diffusion du principe de la non-discrimination en tant que norme de comportement non seulement dans le domaine des relations professionnelles, mais aussi dans les autres domaines de la vie sociale. Ceci devrait conduire à l’accomplissement des obligations légales en matière de non-discrimination, d’égalité des chances et d’élimination des préjugés et des visions stéréotypées. Cette distinction a été accordée à 59 organisations depuis 2009.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales concernant l’emploi des Roms dans l’administration publique

74.La proportion de Roms travaillant dans l’administration publique n’est pas connue, car aucune donnée concernant l’origine ethnique des fonctionnaires n’est collectée, pour des raisons touchant à la protection des données personnelles. Il n’existe pas de mesures visant à renforcer l’emploi des Roms dans l’administration publique. Cependant, la République tchèque est consciente de la nécessité et de l’importance de recruter des membres des minorités, roms et autres, dans l’administration.

75.Les membres de la communauté rom sont employés dans la fonction publique à des postes qui concernent les questions et l’insertion sociale des Roms. On dénombre 14 coordinateurs régionaux dans les 14 régions, et parmi eux, quatre sont Roms. Dans les municipalités importantes, 164 conseillers chargés des affaires roms sont en fonction, et certains d’entre eux sont Roms. Des Roms travaillent aussi en qualité de travailleurs sociaux de terrain dans les municipalités et les ONG concernées par les questions roms; à ces postes, ils peuvent tirer parti de leur aptitude à communiquer efficacement avec les autres Roms et créer un climat de confiance. Des Roms sont aussi employés en qualité de travailleurs sociaux médicaux pour la même raison, ils disposent d’un atout majeur dans le contact avec la minorité rom. En coopération avec la police locale, des Roms assument aussi les fonctions d’auxiliaires de prévention de la criminalité dans les localités socialement exclues. Ils interviennent en qualité d’officiers de liaison entre la police, l’administration territoriale et les populations locales, et leur but est le maintien de l’ordre, la bonne communication, la compréhension mutuelle et la prévention des conflits. L’effectif de ces auxiliaires est indiqué à l’Annexe 3. Ceux d’entre eux qui font leur preuve au poste d’auxiliaire peuvent devenir membres à part entière de la police municipale. Les assistants d’enseignement, employés par les établissements scolaires, jouent un rôle important pour les élèves roms socialement défavorisés. Environ un quart d’entre eux sont roms. On trouvera des données plus élaborées ci-dessous dans la partie consacrée à l’éducation.

76.Une campagne est en cours à propos des conditions de travail dans la police. Les candidats issus des minorités rom et autres ont les mêmes chances que les autres postulants aux emplois dans la police. Cependant, la majorité d’entre eux ne possèdent pas le niveau académique requis. Depuis 2010, le Collège de police et l’École secondaire de la police du Ministère de l’intérieur de Holesov mettent en œuvre deux projets de formation des minorités nationales. Ces deux projets tendent à la création de chances égales pour les élèves issus des minorités nationales de la République tchèque quittant l’enseignement élémentaire dans les procédures d’admission et d’éducation dans les écoles de la police, afin d’éviter leur exclusion de l’éducation générale et pour s’assurer qu’ils demeurent compétitif sur le marché du travail. Ces projets sont focalisés sur les minorités ethniques, mais ils sont également ouverts aux étrangers. Une attention spéciale est accordée à la prévention du racisme et de la xénophobie et à l’encouragement d’une éducation multiculturelle. Une grande attention est accordée à la préparation linguistique. Ces projets portent aussi sur la formation du personnel enseignant chargé de ces élèves.

Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier

77.Au cours de la période à l’examen, aucune modification du droit à la protection contre la discrimination raciale n’est intervenue dans ce domaine. L’égalité des droits et l’interdiction de la discrimination en matière de fondation des syndicats continuent d’être appliquées conformément à la loi antidiscrimination.

Droit au logement et réponse au paragraphe 14 des observations finales

78.La Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2011-2015) identifie les démarches à accomplir dans le domaine du logement: étendre le parc de logements de qualité et abordables pour les groupes de population à faible revenu; créer un système d’accès progressif au logement; renforcer l’application de la réglementation relative aux locations; renforcer les moyens de protection et d’assistance à la disposition des locataires dans leurs rapports avec les fournisseurs de logements locatifs; et revitaliser les sites à forte densité de population exposée à l’exclusion sociale. En 2011, le gouvernement a approuvé la Politique du logement de la République tchèque à l’horizon 2020, visant à améliorer l’accès au logement des groupes exposés au risque d’exclusion sociale. L’une des missions à accomplir consiste à élaborer une solution globale pour le logement social, en précisant la définition des conditions d’accès au logement social, des responsabilités des parties prenantes (État, pouvoirs locaux, demandeurs) et les modalités de financement du système. Des mesures spécifiques seront formulées en 2013.

79.En 2013, le gouvernement a également approuvé la Stratégie tchèque de prévention de la vie sans abri et de lutte contre ce problème jusqu’en 2020. Cette stratégie repose sur le fait que les sans-abri sont pris dans un engrenage qu’il convient de traiter dès l’émergence du risque de perdre son logement, au moyen de mesures préventives et d’un soutien venant renforcer les services existants. Elle fait intervenir différentes approches pour résoudre les problèmes des personnes sans abri, allant de l’aide à l’accès au logement et aux soins de santé, à la sensibilisation et l’incitation à la coopération des parties concernées.

80.Actuellement, l’État ne fournit pas de logements sociaux; ce sont les municipalités qui s’en chargent, souvent avec le soutien direct du gouvernement dans le cadre des programmes d’action municipaux, ou des ONG, ou d’autres entités privées. Certaines municipalités et ONG ont déjà mis en place ce qu’il est convenu d’appeler le Système des logements abordables. La première étape consiste à fournir un hébergement à court terme, un abri; la deuxième consiste à fournir un logement provisoire, assorti de services sociaux de terrain, ce que l’on dénomme communément le «logement-formation». La troisième étape est la location durable d’un logement indépendant. Les usagers passent d’une étape à la suivante quand ils remplissent des conditions préétablies. Le but est de leur permettre d’accéder à la troisième étape, la location durable d’un logement. La solution durable peut être la location d’un logement social ou d’un logement social municipal. Le système repose sur le principe de la préparation au logement. Les candidats font l’objet d’une évaluation individualisée pour s’assurer qu’ils sont aptes à conserver le logement proposé relevant de l’une des catégories énumérée, et ensuite, ils se voient proposer un appartement adapté. Si les personnes s’acquittent de leurs obligations, elles se voient proposer un appartement relevant de la catégorie supérieure, offrant de meilleures conditions. Sinon, elles restent dans le même appartement ou sont rétrogradées dans un logement de catégorie inférieure. Des projets de logements garantis ont également été élaborés pour atténuer les risques encourus par les propriétaires qui louent un appartement à des personnes à faibles revenus, de sorte que le risque de loyers impayés est assumé par les ONG ou les municipalités qui conduisent un travail social auprès des locataires. Cette garantie est fournie par l’Agence pour l’inclusion sociale dans le cadre d’un fonds spécial alimenté par le Fonds social européen. Une aide supplémentaire au logement est à la disposition des groupes de population à faibles revenus sous la forme de prestations sociales fournies par l’État (l’aide au logement et l’aide complémentaire au logement). Le montant moyen de ces aides augmente continuellement.

81.Le Ministère du développement régional fournit des subventions annuelles pour la construction de logements locatifs sociaux dans le cadre du Programme d’aide à la construction de logements sociaux. Le but est de créer un parc de logements locatifs sociaux destiné aux personnes ayant un accès restreint au logement et ayant des besoins spéciaux en raison de leur situation sociale défavorisée (âge, état de santé ou circonstances sociales). Une mesure particulièrement importante dans le domaine de l’accès au logement est la subvention pour «l’introduction dans un appartement», dont le but est de fournir des logements sociaux aux personnes socialement précaires à causes de circonstances de leur vie, comme le fait d’appartenir à un groupe ethnique minoritaire. Toutes les personnes physiques ou morales, et notamment les municipalités, peuvent demander à bénéficier de cette nouvelle subvention. Cette modification vise principalement à impliquer les ONG dans la fourniture de logements sociaux aux ménages en difficulté, et à orienter les ressources privées vers la construction de logements sociaux. L’autre nouveauté importante est l’accent mis sur la priorité accordée à l’octroi de ces logements sociaux à ceux qui vivent dans les localités roms marquées par l’exclusion sociale et aux familles à risque mal logées. En 2009 et 2010, le programme de soutien à l’investissement dans le logement social a pris la forme de subventions accordées à des personnes physiques et morales pour construire des logements sociaux; 241 logements sociaux ont été construits grâce à ces investissements. Cette subvention vise à améliorer la disponibilité des logements locatifs pour les personnes à faibles revenus ou présentant d’autres handicaps sociaux. Elle a dû être abandonnée en 2010, faute de fonds budgétaires suffisants. Depuis 2011, les personnes physiques et morales (parmi lesquelles les villes et les municipalités) peuvent obtenir des prêts bonifiés auprès du Fonds public de développement du logement pour construire des ensembles d’appartements locatifs ou rénover des bâtiments existants destinés à la location d’appartements. Le Ministère du développement régional accorde un soutien à long terme au travail des ONG qui offrent des conseils en matière de logement. On trouvera plus de détail à ce sujet à l’Annexe 5.

82.À propos de l’amélioration de l’environnement des cités difficiles, le Programme opérationnel intégré (2007-2013) contient un volet prévoyant le soutien de l’investissement dans les zones d’intervention sociale, dans le cadre duquel des actions sont menées en faveur des communautés roms menacées d’exclusion sociale. Ces actions sont conduites dans des sites sélectionnés par le Ministère du travail et des affaires sociales et le Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom, au vu des résultats de l’«Analyse des localités roms socialement exclues». Sept sites ont été identifiés et des projets sont réalisés dans six localités pour lesquelles des Plans de développement intégré ont été rédigés. Ces projets sont focalisés sur la régénération du logement résidentiel et la revitalisation des espaces publics. Des actions de suivi ont également été menées dans le domaine des services sociaux et communautaires, ainsi que des interventions dans les domaines des ressources humaines et de l’emploi.

Droit à la protection de la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

83.Depuis 2006, dans le cadre des programmes de terrain du Centre rom Drom, l’Assistance sanitaire et sociale propose au niveau local un service social enregistré d’envergure nationale. L’un des principaux objectifs de ce programme est de réduire les disparités en matière de santé liées à l’exclusion sociale des Roms. En 2012, la République tchèque employait huit assistants sanitaires et sociaux. On trouvera des renseignements plus précis sur ce programme à l’Annexe 6. En 2010, le Ministère de la santé a publié le «Guide du patient», qui contribue à améliorer l’orientation des patients dans leurs contacts avec les services sanitaires. Le Ministère de la santé a également contacté les centres médicaux, docteurs et étudiants en médecine concernés pour souligner l’importance du respect des lois, de la réglementation et des règles déontologiques applicables à la prestation des soins de santé, ainsi que sur les possibilités de poursuivre des études spécialisées.

Réponse au paragraphe 19 des observations finales

84.La République tchèque a précisé sa position sur ce point dans sa réponse suite aux observations finales du Comité. L’initiative du Conseil tchèque des droits de l’homme, qui a recommandé que le gouvernement indemnise les femmes victimes de stérilisation illégale, est maintenant examinée par les ministères concernés. Le gouvernement tchèque n’a pas encore approuvé cette initiative, elle ne s’impose donc pas à lui et il doit encore décider comment procéder. Outre le fait d’accorder un dédommagement discrétionnaire, le Conseil a également proposé: que le gouvernement aide les femmes concernées à faire valoir leurs droits dans le cadre des demandes d’indemnisation qui n’ont pas encore été introduites; et que le Ministère de la justice publie ces recommandations et fasse connaître la possibilité d’accéder gratuitement à l’assistance d’un avocat, dans les conditions décrites dans la partie consacrée à l’article 6. La République tchèque n’envisage pas de légiférer pour suspendre de façon permanente la prescription dans toutes les affaires d’indemnisation suite à une stérilisation illégale.

Réponse au paragraphe 13 des observations finales

85.En 2012, le gouvernement a approuvé la stratégie nationale pour la protection des droits des enfants intitulée «Droit à l’enfance», qui énonce un certain nombre d’actions législatives et autres à conduire. L’un des objectifs de cette stratégie consiste à déterminer une méthode claire pour identifier la minorité rom dans la collecte des données, afin de faciliter la transparence et l’efficacité dans l’élaboration des mesures, de manière à garantir, dans ce contexte, que l’identification sera assortie de mécanismes d’appui et de protection pour éviter toute utilisation abusive discriminatoire de ces données. En janvier 2013, une modification de la loi relative à la protection sociale et judiciaire des enfants est entrée en vigueur pour énoncer le principe fondamental sous-tendant l’action des autorités chargées d’assurer cette protection et le travail social auprès des familles vulnérables; généralement aussi d’intervenir devant les tribunaux en tant que tuteurs légaux des enfants; et de proposer aux juges des mesures de protection des enfants, propositions en vertu desquelles un tribunal peut s’immiscer dans l’exercice par les parents de l’enfant concerné de l’autorité parentale, notamment en décidant de placer l’enfant dans un environnement éducatif alternatif. Le travail de ces autorités ne vise pas seulement à protéger l’intérêt supérieur des enfants au sens strict, mais aussi à préserver la parentalité, la famille et les droits respectifs des parents et des enfants à l’éducation et aux soins parentaux. L’autorité chargée de la protection sociale et judiciaire des enfants est tenue, lorsqu’elle demande l’adoption de mesures de protection pour un enfant constituant une ingérence dans la responsabilité parentale (placement en famille d’accueil, limitation, retrait ou suspension de l’autorité parentale, etc.) de vérifier scrupuleusement que les raisons pour ce faire ne sont pas liées aux besoins matériels et aux besoins de logement de la famille. La loi sur la famille a également été modifiée pour interdire expressément de placer un enfant en institution en raison de problèmes de logement. Depuis le 1er janvier 2014, la même disposition sera intégrée aux règles du nouveau Code civil concernant le placement d’enfants en institution.

86.En vertu de cette modification, un institut spécialisé de tutelle sociale pour enfants et jeunes a été créé. Cet établissement est focalisé sur la prise en charge des enfants présentant des problèmes comportementaux, qui négligent leurs études, ont commis une infraction pénale, un autre acte illégal ou un délit mineur, ou qui troublent autrement la coexistence civile, commettent des fugues répétées, ou encore échappent à la surveillance des autres personnes physiques ou morales chargées de leur éducation. La tutelle sociale prend également en charge les enfants ayant été (ou exposées au risque de devenir) victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle dispose d’un ensemble coordonné de mesures pour éliminer, atténuer et prévenir la récurrence des désordres psychiques et physiques et pour assurer le bon développement social des enfants. Cette modification consacre le principe selon lequel le tuteur des enfants ou des jeunes est tenu, entre autres obligations, de coopérer avec les services municipaux, les établissements scolaires, les établissements médico-pédagogiques, les institutions gérées par la sécurité sociale, les tribunaux, le service de la probation et la médiation et les autres services publics. Le tuteur est tenu par la loi d’accorder une attention accrue à l’assistance aux mineurs et aux jeunes placés dans des structures de protection institutionnelle ou en établissement pénitentiaire pour mineurs, et à leur accompagnement après avoir quitté ces institutions. Sur la base des normes de qualité de la protection sociale et judiciaire, rendues obligatoires par le décret d’application afférent, les autorités municipales dotées de pouvoirs élargis doivent s’assurer que les fonctions de tuteur d’enfants et de jeunes sont exercées de manière exclusives et que les tuteurs ne cumulent pas ces fonctions avec d’autres activités. Conformément à une autre clause du règlement du personnel, une municipalité doit disposer de suffisamment de tuteurs pour que chacun ne s’occupe pas de plus de 40 cas sociaux à la fois. Les autorités chargées de la protection sociale et judiciaire des enfants sont tenues d’assurer pleinement la conformité aux normes de qualité fixées par le décret en question le 31 décembre 2014 au plus tard.

Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

Réponse au paragraphe 12 des observations finales

87.La République tchèque traite ce point en détail dans sa réponse suite aux observations finales du Comité, dans laquelle les mesures législatives et autres adoptées sont décrites de manière approfondie. Le but de ces mesures est d’améliorer encore l’accès des Roms à l’éducation. En 2012, le Médiateur a conclu son enquête focalisée sur la détermination de la composition ethnique des élèves dans certaines anciennes écoles spécialisées sélectionnées. L’appartenance ethnique des élèves est déterminée en appliquant deux méthodes de collecte des données sur l’ethnicité: l’observation directe et l’identification indirecte basée sur différents critères. L’enquête a montré que dans les anciennes écoles spécialisées, aujourd’hui renommées écoles primaires pratiques, les élèves roms sont significativement surreprésentés. Le personnel du Médiateur, a identifié au total 32 % d’élèves Roms par la méthode de l’observation directe. L’estimation raisonnée des enseignants était encore plus élevée: 35 % d’élèves roms. Pour une présentation plus détaillée de la présence des élèves roms dans les écoles, il convient de se reporter à l’Annexe 7. La détermination de la proportion d’élèves roms éduqués par l’application du programme d’enseignement destiné aux enfants présentant un handicap mental léger est aussi l’objet du rapport thématique de l’Inspection académique tchèque intitulé «Processus de transformation des anciennes écoles spécialisées au cours de l’année scolaire 2011/12», publié en juillet 2012. Selon ces estimations, la proportion d’élèves roms éduqués dans ce cadre était de 26,4 %, soit 8,6 % de moins qu’au cours de l’année 2009/10.

88.La République tchèque utilise une série de mesures pour réduire le nombre d’enfants roms dans les écoles dites pratiques. Le premier rapport de l’Inspection académique tchèque sur le nombre d’enfants roms dans les écoles pratiques, publié en juin 2012, montre une légère amélioration. À la fin 2012, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a rédigé un Plan d’action faisant suite à l’arrêt D.H. and Others v. the CR. L’objet de ce plan d’action est d’adopter des mesures permettant de supprimer certaines procédures susceptibles d’entraîner une ségrégation des élèves roms dans l’éducation. Il est ainsi proposé d’établir un registre des élèves scolarisés dans le Programme éducatif cadre des écoles primaires et de lui adjoindre une annexe concernant l’éducation des enfants présentant un léger retard mental, ce qui permettra de déterminer le nombre d’élèves roms suivant ce programme. Cette annexe devra être examinée, de même que les outils diagnostiques du retard mental léger, sous l’angle des différences socioculturelles. L’introduction d’un suivi du diagnostic et des services de conseil-orientation répond à la même exigence. L’éducation d’enfants non handicapés dans des écoles pour élèves handicapés devrait être totalement interdite, de même que les séjours provisoires à des fins diagnostiques, qui seront remplacés par l’observation diagnostique dans l’environnement d’origine. L’objet des classes préparatoires devra également être revu. Les experts et représentants de la société civile pourront participer à la mise en œuvre de ce plan. L’Institut national supérieur de formation des enseignants a mis en place plusieurs cours de formation pédagogique pour les enseignants, en vue d’améliorer leurs compétences dans le domaine de l’éducation intégratrice. Ces cours transmettent les meilleurs pratiques et les processus méthodologiques et pratiques y sont expliqués. De plus, de nombreuses conférences concernant l’expérience internationale de l’éducation intégratrice sont organisées.

89.Un rôle important dans le dispositif d’insertion est également joué par les services scolaires d’orientation-conseil et les enseignants assistants pour les élèves roms dans les écoles primaires. En 2012, on dénombrait 554 enseignants assistants. Leur mission consiste à aider les élèves à s’habituer à l’environnement préscolaire et scolaire, collaborer avec les élèves et les enseignants pour résoudre au jour le jour les problèmes des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, créer des classes complémentaires, collaborer avec les familles et aider à la transition vers les services éducatifs généraux. Le soutien financier en place pour installer les enseignants assistants et évaluer spécifiquement le personnel enseignant chargé de l’éducation des élèves socialement défavorisés est maintenu. À l’avenir, le financement des écoles primaires devrait encourager l’éducation des élèves socialement défavorisés dans des classes générales plutôt que d’organiser leur transition vers l’éducation spécialisée. Des classes préparatoires sont mises en place pour soutenir l’intégration des enfants socialement défavorisés; leur nombre tend à augmenter ces dernières années, de même que le nombre d’élèves dans ces classes. Toutes les écoles peuvent établir des classes préparatoires, si elles considèrent que les élèves socialement défavorisées ont besoin d’une éducation préscolaire. La scolarité dans ces classes est gratuite, et le programme est focalisé sur le rattrapage pour garantir l’égalité des chances des élèves socialement défavorisés. En 2012, on dénombrait 244 classes préparatoires, ouvertes dans 209 écoles primaires et 2 884 élèves. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a aussi créé un forum de spécialistes qui traitera les questions d’égalité des chances dans l’éducation.

90.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports encourage l’enseignement du romani via un programme de subventions en faveur de l’éducation dans les langues des minorités nationales et l’éducation multiculturelle. En République tchèque, les études roms sont une branche enseignée à la Faculté de philosophie de l’Université Charles à Prague, et elles figurent également au programme d’autres disciplines universitaires. Ce point est traité plus avant dans la réponse suite aux observations finales du Comité.

Droit de prendre part aux activités culturelles

91.La République tchèque soutient divers programmes culturels roms par l’octroi de subventions. Ainsi, par exemple, le Festival rom international Khamoro contribue à l’insertion des Roms, à la lutte contre le racisme et la xénophobie, et renforce la tolérance à l’égard des minorités. Ce festival de musique comporte des manifestations culturelles, des séminaires et des exposés sur la vie des Roms et leur statut dans la société tchèque. De plus, d’autres manifestations sont soutenues, notamment des festivals locaux et régionaux, des manifestations culturelles, les célébrations de la journée internationale des Roms, et il existe un programme de subventions spéciales en faveur de l’insertion de la communauté rom.

92.En 1992, le Musée de la culture rom, consacré à la culture et l’histoire roms, a ouvert ses portes à Brno. Ce musée est chargé de la conservation des vestiges et artefacts liés à l’histoire, la culture, la vie quotidienne, la littérature, les arts, l’artisanat, les costumes et l’habitat roms. Il comporte une bibliothèque, contenant également du matériel audio et vidéo. Il sert aussi de centre éducatif pour les enfants et la jeunesse, et les incite à adopter un mode de pensée multiculturel et à s’interroger sur l’identité rom. Il contribue au rayonnement de la culture rom, non seulement dans les autres régions du pays, mais aussi au niveau international, en organisant des expositions itinérantes et en prêtant ses expositions à des institutions étrangères. De plus, le musée propose des programmes pédagogiques pour adultes, étudiants et enseignants. Il est également spécialisé dans l’enseignement postsecondaire et propose aux étudiants un cours magistral, intitulé «Spécificité de la méthodologie de la recherche rom et sources de l’histoire des Roms». En 2012, la section des conférences du musée a collaboré avec la Faculté de pédagogie de Masaryk pour développer les compétences des étudiants et leur aptitude à travailler avec les groupes défavorisés. Cependant, le musée contribue aussi à renforcer l’expertise d’autres spécialistes. Il a organisé un cours magistral pour le personnel infirmier sur le thème de «l’approche des minorités dans la pratique médicale», visant à améliorer la communication avec les patients roms. Le musée propose aussi des cours de romani en collaboration avec l’Institut d’Asie centrale et méridionale de la Faculté de philosophie de l’Université Charles de Prague. Pour répondre à l’intérêt du public, deux cours pour débutants ont été créés à l’automne, suivis par 15 élèves. Au cours de la deuxième moitié de l’année, l’école de langue EDUA a demandé l’aide du musée pour introduire des cours de romani dans leurs programmes d’enseignement à Prague et Brno. Le tutorat des élèves roms et le soutien à l’éducation préscolaire se poursuivent.Un nouveau projet d’aide professionnelle destiné aux parents d’enfants roms défavorisés a aussi été réalisé dans les établissements préscolaires et les écoles primaires. Deux fois par semaine, le musée organise un club préscolaire focalisé sur l’éducation préscolaire des enfants qui n’ont pas été à l’école maternelle. Le Club des enfants du musée poursuit ses activités, qui permettent à des enfants, en particulier roms, de se rencontrer cinq jours par semaine dans différents clubs. Outre ces activités régulières, le club organise des sorties mensuelles, des visites d’institutions culturelles et une excursion en été.

93.Dans le cadre du programme de promotion des activités culturelles des minorités ethniques vivant en République tchèque, d’autres projets sont également appuyés, en particulier ceux des associations civiles de citoyens tchèques d’origine bulgare, croate, hongroise, allemande, polonaise, rom, ruthène, russe, grecque, slovaque, serbe, ukrainienne, ainsi que des projets concernant la culture juive. Ce programme de subvention permet également de soutenir des manifestations culturelles multiethniques qui contribuent à la reconnaissance des différentes cultures nationales et s’efforcent ainsi de prévenir les manifestions de xénophobie. Le Bureau du gouvernement dispose d’un programme spécial pour soutenir les langues régionales et minoritaires protégées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En République tchèque, ces langues sont le polonais, le slovaque, l’allemand et le romani.

94.Des périodiques sont publiés et des émissions de radio et de télévision sont diffusées dans certaines des langues des minorités nationales ou transmettent des informations à leur sujet. Des projets traitant du problème de la discrimination raciale ont aussi été soutenus par le biais du programme de subvention de la production cinématographique et des médias. On mentionnera à ce sujet le Festival international du film documentaire sur les droits de l’homme «ONE WORLD», FAMUfest et le Festival international du film documentaire de Jihlava.

95.L’holocauste des Roms est un élément important de l’histoire tchèque. Ces événements tragiques sont symbolisés par deux monuments commémoratifs, l’un à Lety près de Pisek, l’autre à Hodonin, près de Kunstat, à proximité d’anciens camps roms créés pendant la Deuxième guerre mondiale. On y trouve des vestiges des bâtiments des anciens camps, mais aussi des locaux réservés à l’éducation, des expositions et des présentations consacrées à l’holocauste des Roms, ainsi que des programmes et cours magistraux destinés aux élèves et aux enseignants. D’autres activités commémoratives sont décrites dans la partie consacrée à l’article 7.

Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

96.La Charte garantit à tous, sans distinction de race ou de nationalité, la liberté de circulation et de mouvement dans tous les lieux publics. La loi antidiscrimination interdit toute discrimination, fondée notamment sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique dans l’accès aux biens et services destinés au public, comme indiqué dans la partie consacrée à l’article 2. La loi relative à la protection du consommateur interdit aussi la discrimination.

Situation des groupes individuels

Réponse au paragraphe 20 des observations finales

97.Chaque année, le gouvernement met à jour sa Politique d’intégration des étrangers dans la République tchèque. Les domaines prioritaires de sa mise en œuvre sont: la connaissance de la langue tchèque, l’indépendance économique des étrangers ou l’amélioration de leur situation sur le marché du travail, l’orientation de la société et les rapports entre les étrangers et la société tchèque. Ces priorités se manifestent au travers de divers mesures à adopter, comme le soutien à l’enseignement des rudiments de la langue tchèque, la conception méthodologique du travail social de terrain en milieu étranger, la mise en place de cours d’adaptation et d’intégration pour les étrangers nouvellement arrivés, et le soutien à l’organisation d’activités culturelles, sportives et sociales officielles et officieuses pour rapprocher les étrangers et la majorité. Enfin, cette politique introduit également des mesures visant à sensibiliser les étrangers, à renforcer leurs compétences et faciliter leur accès aux soins de santé.

98.En matière d’emploi, les étrangers ayant le statut de résidents permanents jouissent des mêmes droits que les citoyens tchèques. La même règle s’applique aux étrangers bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires d’une protection subsidiaire) ou d’une protection temporaire. Les étrangers en provenance de ce qu’il est convenu d’appeler les pays du tiers-monde peuvent travailler en République tchèque à condition d’avoir obtenu le permis de travail et de séjour requis. Des cartes vertes sont délivrées aux étrangers possédant des compétences recherchées en République tchèque et des cartes bleues aux étrangers hautement qualifiés. Les ressortissants étrangers ont droit à des conditions de travail et des salaires égaux à ceux des citoyens tchèques occupant les mêmes postes. Le nombre d’étrangers en République tchèque et leur taux d’emploi sont indiqués à l’Annexe 8. Les agences pour l’emploi proposent les reconversions requises par le marché du travail, conformément aux centres d’intérêts des demandeurs d’emploi, ainsi que des emplois adaptés. Les agences pour l’emploi proposent également des cours de tchèque aux étrangers intéressés enregistrés auprès d’elles. Entre janvier et août 2012, quelque 17 demandeurs d’emploi étrangers ont suivi des cours de tchèque. Dans les trois mois suivant la fin de leur stage de reconversion, quatre étrangers ont retrouvé un emploi. Comme observé au cours des années précédentes, les étrangers sont surtout intéressés par des stages de reconversion focalisés sur des spécialités professionnelles demandées par les employeurs. Les étrangers acquièrent des connaissances et compétences professionnelles spécifiques, ainsi que des rudiments de tchèque, en communiquant avec leurs tuteurs et les autres élèves.

99.Conformément à la Politique annuelle d’intégration des étrangers, le gouvernement soutient des activités concernant l’insertion des étrangers en République tchèque. Au total, 61 projets ont été mis en œuvre en 2012. Les projets soutenus sont focalisés sur des thèmes tels que l’éducation multiculturelle des enfants et de la jeunesse, le soutien à l’enseignement du tchèque en tant que langue étrangère, l’orientation et l’aide aux étrangers, l’encouragement des activités des organisations d’immigrés et du dialogue interculturel, les études supérieures consacrées à la question de la coexistence entre les étrangers et la majorité, ainsi que les séminaires, publications et sites Internet qui sensibilisent les étrangers et renforcent les compétences interculturelles des travailleurs du secteur de l’intégration sociale.

100.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports réunit les conditions nécessaires à l’éducation des réfugiés, des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, des personnes demandant une protection internationale en République tchèque et des enfants nés de parents étrangers. Une modification de la loi sur l’éducation a étendu la portée du droit à des cours de tchèque gratuits à tous les élèves étrangers qui se plient à la règle de l’assiduité scolaire obligatoire. Les autorités régionales compétentes sont tenues, en coopération avec l’entité fondatrice de l’établissement scolaire, d’assurer une préparation gratuite, incluant des cours de tchèque, adaptée aux besoins de ces élèves en vue de leur intégration dans l’enseignement primaire. Depuis mai 2011, l’éducation des élèves défavorisés parce qu’ils maîtrisent mal la langue tchèque est assurée par des mesures compensatoires. Il s’agit notamment de leur dispenser un soutien personnalisé, d’établir pour eux un plan pédagogique personnalisé et de leur fournir l’aide d’enseignants assistants. Les établissements d’enseignement élémentaire peuvent demander un financement pour payer les salaires des enseignants assistants, issu du programme pour le développement du Ministère de l’éducation, de la jeunesse est des sports. Le Ministère du travail et des affaires sociales soutient également des cours d’interprétation sociale parmi les communautés étrangères.

101.L’accès à une source d’informations adéquate est l’un des outils permettant d’éviter les violations des droits des étrangers. Le Ministère du travail et des affaires sociales tient continuellement à jour les informations fournies sur le site Internet www.cizinci.cz, de même que les renseignements concernant les conditions d’emploi des ressortissants étrangers aux adresses suivantes: www.cizinci.cz et www.portal.mpsv.cz, publiées en plusieurs langues. Au cours du dernier trimestre de l’année 2009, le Ministère du travail et des affaires sociales, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, a adressé aux missions diplomatiques tchèques en Ukraine environ 100 000 brochures d’information intitulées «Comment travailler légalement en République tchèque», libellées en ukrainien. Plusieurs milliers de copies supplémentaires de cette brochure ont été envoyées pour être distribuées aux ONG et aux Centres de promotion de l’insertion des étrangers, ainsi qu’aux autorités régionales tchèques. Le système d’information et de conseil EURES, qui encourage la mobilité des travailleurs et contribue à équilibrer l’offre et la demande sur les marchés du travail de l’UE/EEE et de la Suisse, joue un rôle considérable dans l’information des parties concernées par l’immigration sur les conditions de vie et de travail dans les différents pays européens. Les usagers sont informés par les conseillers de l’EURES et par le site Internet www.cizinci.cz.

102.La loi admet deux motifs principaux pour détenir des étrangers: la détention aux fins de retour administratif forcé et la détention aux fins de transfert ou de transit. Les personnes concernées sont placées dans des centres de détention pour étranger, qui ne sont pas des prisons, et dans lesquelles les femmes, les familles et les mineurs non-accompagnés sont hébergés séparément des hommes. La période normale de rétention ne doit pas excéder 180 jours. L’extension de cette période à 545 jours n’est applicable qu’aux étrangers qui s’opposent volontairement aux efforts de la police pour les expulser, par exemple en fournissant des renseignements falsifiés sur leur identité, ou qui entravent délibérément la procédure d’expulsion. Cette prolongation de la détention ne peut être décidée à l’encontre de mineurs non accompagnés ou de familles. Il n’est recouru à la détention contre des étrangers que si les autres mesures spécifiques, comme l’obligation de se présenter régulièrement devant la police ou le dépôt d’une caution, ne peuvent être employées avec efficacité. Au cours de la détention, il est possible à tout moment de demander au tribunal de réexaminer la légitimité des motifs invoqués. Si rien ne justifie la détention, l’étranger est immédiatement remis en liberté. La police est tenue d’informer les étrangers de leurs droits. S’il s’agit d’un mineur non accompagné, la police informe son tuteur désigné. Parallèlement, la police est tenue de poursuivre ses investigations pendant toute la période de détention de l’étranger pour établir si le maintien en détention continue d’être justifié. Les étrangers disposent de deux options pour obtenir un réexamen judiciaire: soit ils font appel de leur détention en saisissant le tribunal administratif, soit, à tout moment, ils demandent leur libération au civil.

103.Des modifications sont intervenues en 2010 dans la détention des étrangers, en vue de renforcer les garanties qui leur sont offertes. Des alternatives à la détention ont été introduites, comme l’obligation de se présenter à la police et le cautionnement. Les décisions concernant la détention portent sur une période limitée et la durée de la détention des familles est plus courte. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, la législation rend plus strictes les conditions justifiant la détention, de sorte qu’ils ne pourront être détenus que s’ils constituent une menace grave pour la sécurité nationale ou risquent de perturber gravement l’ordre public. Le tuteur du mineur non accompagné doit être présent pendant la prise de décision concernant sa détention. La durée maximale de la détention d’un mineur non accompagné est de 90 jours, sans prorogation possible. Cette définition stricte des motifs pouvant justifier le placements en détention de mineurs non accompagnés fait qu’en pratique, ils ne sont pratiquement jamais détenus. Une procédure de réexamen judiciaire accélérée a été mise en place, imposant aux tribunaux de se prononcer dans un délai de sept jours. Ces mesures ont conduit à une diminution du nombre d’étrangers détenus. La meilleure preuve en est la fermeture d’un centre de détention.

104.Les garanties accordées aux demandeurs de protection internationale détenus ont aussi été renforcées. Il existe deux types de centres de réception sur le territoire de la République tchèque et dans les aéroports internationaux. Les étrangers placés dans le centre situé sur le territoire sont ceux qui se trouvent déjà en République tchèque et ceux souhaitant demander la protection internationale en République tchèque. Les étrangers placés dans le centre situé dans l’enceinte de l’aéroport international sont ceux ayant émis l’intention de soumettre une demande de protection internationale mais ne se trouvant pas encore sur le territoire tchèque. Ce centre est situé dans la zone de transit de l’aéroport Vaclav Havel- Prague Ruzyne, et de ce fait, les étrangers s’y trouvant ne sont pas entrés sur le territoire national. Les demandeurs de protection internationale sont tenus par la loi de demeurer dans le centre de réception pendant la durée de la procédure officielle d’entrée sur le territoire, qui consiste à contrôler leur identité, leur délivrer des cartes de demandeurs et des visas spéciaux et leur faire passer un examen médical visant à éliminer les risques de contagion dangereuse. La durée de ce séjour est approximativement de deux semaines. Ensuite, les demandeurs accèdent aux locaux dits résidentiels, dans lesquels ils sont en liberté. Les personnes dont l’identité n’a pu être établie avec certitude peuvent être tenues de demeurer dans un centre de réception au-delà de cette période. La décision à ce sujet est prise par les services administratifs, elle est susceptible d’un recours introduit devant le tribunal compétent, et un réexamen par le service administratif peut être demandé. Dans ce cas, le service administratif, agissant dans l’exercice de ses fonctions officielles, examine également si des raisons valables continuent de justifier que le demandeur soit contraint de rester dans le centre de réception. La durée maximale du séjour dans un centre de réception est de 120 jours.

105.L’Administration des centres pour réfugiés est en charge du fonctionnement des locaux dans lesquels les étrangers sont retenus. L’hébergement des étrangers dans ces locaux tient compte de leurs religion, nationalité ou appartenance ethnique, liens de parenté et état de santé. Le Ministère de l’intérieur contrôle régulièrement le respect des procédures normatives dans ces locaux. Le contrôle de ces locaux et des centres de réception est assuré par le Médiateur. Ces locaux sont également visités par des représentants d’ONG. Une attention particulière est accordée aux enfants et à leurs besoins. Pendant la journée, les parents sont autorisés à placer leurs enfants dans le «centre pour enfant», destiné aux enfants d’âge préscolaire et en âge de suivre la scolarité obligatoire. Tous les enfants concernés par la scolarité obligatoire vont à l’école primaire. Sous l’angle sanitaire, ils sont vaccinés et bénéficient du même traitement que les enfants tchèques.

106.L’Administration des centres pour réfugiés gère huit centres d’aide à l’insertion des étrangers offrant des services gratuits aux ressortissants de pays tiers. Ces services personnels sont principalement des cours de tchèque, des conseils juridiques et sociaux, des services de conseil et d’information, et des cours socioculturels. Parmi les activités de ces centres, l’accent est aussi mis sur la formation des employés de chaque centre. Leur action consiste à améliorer les repères des étrangers dans la société tchèque et à faciliter leur intégration dans la normalité régionale. En outre, ces centres agissent de manière préventive contre les phénomènes indésirables comme la formation de communautés isolées et la création de structures intermédiaires et clientélistes, etc. Les étrangers qui utilisent ces services et participent aux activités proposées par les centres peuvent, grâce aux informations fournies, améliorer leurs chances de succès sur le marché du travail et dans d’autres domaines de leur vie en République tchèque. L’éducation des étrangers, et notamment de leurs enfants, améliore leurs perspectives d’avenir et leurs chances de trouver un emploi. Les activités des centres tendent aussi à valoriser le thème de l’insertion des étrangers parmi l’opinion publique et les professionnels concernés. De plus, des partenaires régionaux participent à des plateformes permettant de mettre en commun les besoins et les suggestions de tous les centres.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales

107.La République tchèque considère l’égalité entre les hommes et les femmes comme une condition essentielle à l’existence d’un État démocratique et d’une société libre basés sur le respect des droits de l’homme. L’égalité des sexes est un thème transversal pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures gouvernementales. Conformément au règlement intérieur du gouvernement, tous les documents soumis dans les réunions du gouvernement doivent obligatoirement être évalués sous l’angle de leur incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour s’assurer qu’ils n’établissent pas de distinctions injustifiées entre eux. En vertu des règles législatives applicables au gouvernement, tous les textes législatifs soumis au gouvernement de la République tchèque doivent inclure une évaluation de la situation actuelle et de l’impact des solutions proposées sur la discrimination interdite, expliquer les raisons de toute différence, et décrire les effets attendus ou l’évolution prévisible, en recourant à des données statistiques ou à d’autres informations si aucune statistique n’est disponible. C’est ainsi que toutes les mesures gouvernementales sont évaluées sous l’angle de l’égalité des sexes et de leurs conséquences sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

108.Chaque année, le gouvernement adopte des Priorités et procédures pour la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, requérant des différents départements qu’ils appliquent les mesures relevant de leur domaine de compétence, inspirées, entre autre, du Programme d’action de Beijing et de la Stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Parmi ces documents se trouve le Rapport sur l’égalité des femmes et des hommes, portant sur l’année précédente. Tous les ministères sont tenus d’élaborer leurs propres plans visant à garantir l’égalité des chances des hommes et des femmes, et dans chaque ministère travaille un coordinateur pour l’égalité des chances entre les sexes. Le document décrivant ces priorités prévoit des missions spécifiques en rapport avec la lutte contre la discrimination contre les femmes en raison de leur sexe et de leur race. Ainsi, en 2010 et 2011, le Ministre du travail et des affaires sociales, le Ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports et le Ministre du commerce et de l’industrie étaient tenus, pour améliorer la compétitivité des femmes sur le marché du travail, de continuer d’appuyer la mise en place d’une série de programmes de formation et de reconversion pour les aider à trouver des emplois adaptés à leurs besoins, y compris des opportunités de travail indépendant et d’activités commerciales, mais aussi de mobiliser des financements publics pour la reconversion des femmes qui, parce qu’elles se sont occupées de leurs enfants ou d’autres membres de leur famille, n’ont pas été économiquement actives pendant une période prolongée. Le Ministre du travail et des affaires sociales devrait aussi poursuivre cette action en 2012-2013. L’organe gouvernemental consultatif spécialisé dans ce domaine est le Conseil gouvernemental pour l’égalité des chances des femmes et des hommes.

109.L’un des défis lancés par l’Étude relative à l’intégration des Roms (2010-2013) consiste à compenser le désavantage des femmes et des filles roms, qui sont souvent en bute à une double discrimination, en tant que membres d’une minorité, et en tant que femmes dans leur propre communauté. Dans l’élaboration des stratégies, une attention spéciale est accordée aux femmes roms sur le marché du travail, parce que leur accès à ce marché est compliqué par le fait que souvent, elles doivent s’occuper d’une famille nombreuse, ce qui les empêche d’acquérir des compétences professionnelles, d’accéder à l’apprentissage tout au long de la vie et d’organiser leur carrière. L’objectif consiste donc: à concevoir des modalités d’organisation du travail assouplies, permettant aux femmes roms d’harmoniser leurs vie familiale et professionnelle (ex: développer les possibilités de travail à temps partiel); à continuer à mettre en place des activités pédagogiques et des programmes de reconversion spécifiques visant à aider les femmes roms à retourner sur le marché du travail à l’issue de leur congé de maternité; à leur offrir une aide concrète pour s’adapter aux exigences du marché du travail; et à s’assurer que les services de garde d’enfants sont accessibles dans les localités socialement exclues.

110.Pour compenser le désavantage des femmes roms dans la société tchèque, la République tchèque s’est associée à une initiative internationale en faveur des femmes roms, qui regroupe environ 135 organisations de Bosnie, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, du Kosovo, de Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Serbie et Slovaquie. Ce projet a été lancé en 1999 dans le cadre des projets de l’Open Society Institute. Son objet est de soutenir le mouvement des femmes roms d’Europe centrale et orientale et de former des jeunes activistes roms. En République tchèque, de nombreuses femmes roms cherchent à améliorer leur situation et leurs perspectives d’obtenir une éducation et un emploi de bonne qualité. En octobre 2012, la Commissaire aux droits de l’homme a organisé un séminaire sur les femmes roms, dans le but de présenter la situation des femmes roms dans la société actuelle, d’identifier leurs besoins et parallèlement, de définir les mesures que l’État doit adopter pour les soutenir.

Réponse au paragraphe 21 des observations finales

111.La République tchèque prend la lutte contre la traite des êtres humains très au sérieux. Le Code pénal de 2009 interdit la traite des êtres humains, de la même façon qu’il réprime le fait de priver quelqu’un de sa liberté ou de limiter sa liberté, l’enlèvement à l’étranger, la coercition sexuelle, les abus sexuels, le racolage et l’emploi illicite de ressortissants étrangers. En avril 2012, la nouvelle Stratégie de lutte (2012-2015) contre la traite des êtres humains en République tchèque a été adoptée. Les mesures adoptées reposent sur le principe du partenariat, de la répression des trafiquants, de l’aide aux victimes et de la prévention. En 2012 sont intervenues les deux premières condamnations concernant la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation par le travail. Le statut des étrangers victimes de la traite sera aussi renforcé dans la nouvelle loi sur les victimes de crimes. Cette loi définit les victimes de la traite comme une catégorie de victimes particulièrement vulnérables, ayant droit, entre autres choses, à un soutien professionnel gratuit. Les victimes qui ne parlent pas le tchèque sont informées dans une langue qu’elles comprennent. Une victime d’infraction sexuelle portant atteinte à sa dignité a droit à une assistance financière pour couvrir les coûts des services professionnels de psychothérapie et de physiothérapie, ou tout autre service professionnel visant à pallier l’atteinte immatérielle subie.

112.Les efforts de sensibilisation visent à la fois les professionnels et le public. Les policiers sont formés pour repérer les victimes de traite et leur venir en aide. Les programmes de formation sont destinés aux procureurs, aux juges, aux médecins, aux unités de police municipale, et aux employés des agences pour l’emploi, des missions diplomatiques à l’étranger, des services sociaux municipaux et régionaux, et des structures d’hébergement des réfugiés du Ministère de l’intérieur. En 2009, le Ministère de l’intérieur a publié une brochure en deux langues et un prospectus pour les victimes de traite contenant des renseignements essentiels sur les organisations qui proposent de l’aide. En 2011, le prospectus a été traduit dans les langues des pays d’origine les plus fréquents des victimes, et il a été distribué en 2012. L’importance de connaître les différences entre les races, les groupes ethniques et les cultures pour analyser correctement les cas individuels a aussi été soulignée lors du séminaire de l’Académie judiciaire consacré à la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Quinze personnes ont participé à cet atelier, qui était focalisé sur des aspects sélectionnés comme le droit de séjour des personnes concernées; le rôle du parquet dans l’administration de la preuve du crime organisé; les difficultés de la prise en charge des victimes et leur rôle dans le procès pénal; les enquêtes criminelles en matière de traite aux fins d’exploitation sexuelle sous l’angle policier; les connaissances pratiques et la jurisprudence.

113.La République tchèque s’est dotée d’un système efficace d’identification des victimes probables de la traite, mis en place par les ONG et les services intervenant dans les procédures judiciaires. Les ONG focalisées sur la traite des êtres humains effectuent un travail de terrain visant, en premier lieu, à identifier les victimes d’exploitation du travail, en particulier étrangères. Le programme de terrain bénéficie du soutien financier du Ministère de l’intérieur. Les services intervenant dans les procédures judiciaires, agissant en coopération avec les autres autorités de tutelle comme l’administration des douanes, l’Inspection du travail, les services sanitaires etc., procèdent à des inspections préventives dans les boîtes de nuit et d’autres établissements dans lesquels les employeurs sont soupçonnés de violer la réglementation du travail. La République tchèque dispose également d’un système de formation axé sur l’identification des victimes probables de la traite. Les membres des professions particulièrement concernées comme le personnel consulaire des missions diplomatiques à l’étranger, les policiers spécialisés, les procureurs, le personnel des structures d’hébergement des réfugiés et des agents de l’État sélectionnés bénéficient de cette formation. Pour la période à venir, des mesures sont prises pour former les inspecteurs du travail, les candidats à la magistrature, ainsi que les policiers et militaires devant se rendre en mission à l’étranger. En 2010, un projet triennal intitulé «Détection de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail ou de travail forcé» a été lancé, dans le cadre d’une coopération entre le Ministère de l’intérieur, l’organisation La Strada en République tchèque et l’École de la magistrature. Ce projet a pour vocation de sensibiliser au problème de la traite et d’améliorer l’accès des victimes à l’assistance d’un avocat et à d’autres services. Il permet notamment de recenser l’expérience accumulée en matière d’approche pénale de la traite aux fins de travail forcé et d’autres formes d’exploitation. L’un des objectifs spécifiques consiste à définir les expressions «travail forcé» et «exploitation du travail» en se référant à l’expérience tchèque et étrangère, pour permettre l’utilisation active de ces définitions dans le système judiciaire tchèque.

114.Le gouvernement tchèque a créé le Programme de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains, en coopération avec des ONG, pour aider les étrangers exploités en République tchèque et les citoyens tchèques exploités à l’étranger ou sur le territoire national. Il leur propose un soutien psychosocial et des soins de santé, un logement et des services connexes, et il les encourage à coopérer avec les services intervenant dans les procédures pénales. Ce programme vise également à aider ces personnes à retrouver une vie normale, et, pour les étrangers originaires de l’extérieur de l’Union européenne, à ajuster leur permis de séjour au cadre de leur coopération. Les autorités compétentes suivantes participent à ce programme: le ministère public, des ONG, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Administration de l’hébergement des réfugiés et le Ministère de l’intérieur. Dans la première phase du programme, les activités sont axées sur la détection des victimes probables. Les victimes qui font le choix de participer au programme bénéficient d’un logement protégé, sont nourries et reçoivent des services sociaux dispensés par sept ONG avec lesquelles le Ministère de l’intérieur a conclu des accords de coopération. Les victimes peuvent également recevoir des conseils psychosociaux et juridiques et des services d’interprétation. D’autres services, comme les soins de santé et, au besoin, les frais liés aux soins des enfants, sont pris en charge. Le but de la deuxième phase est de garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire, d’apporter un soutien aux témoins et d’aider les victimes à retrouver une vie normale. Au total, 120 victimes de la traite ont bénéficié de ce programme depuis 2003. Celui-ci prévoit aussi l’aide au retour volontaire, qui permet le retour des victimes en sécurité et dans la dignité dans leur pays d’origine, organisé par l’OIM-Prague, aux frais de l’État. Au total, 55 personnes ont bénéficié du programme de retour volontaire, dont 19 à l’intérieur de la République tchèque. On trouvera plus de détail à l’Annexe 9.

115.Les victimes de la traite ont accès à des services sociaux tels que l’assistance psychosociale, sociale et juridique dans les centres d’intervention, grâce à la coopération pluridisciplinaire des organisations nationales, communales et non-gouvernementales. Elles peuvent aussi recourir à d’autres services sociaux comme l’assistance téléphonique, l’aide d’urgence, les centres d’accueil, les conseils sociaux, les centres d’intervention et les services sociaux pour les familles, etc. En 2012, quelque 105 prestataires de services ont aidé des victimes de la traite. Parmi eux, 49 ont fourni des conseils socioprofessionnels, 12 assurent des services téléphoniques d’urgence, et 4, des services de réadaptation sociale; 11 opèrent sur le terrain, 18 administrent des centres d’accueil et quatre proposent des services à bas seuil d’exigence pour enfants et mineurs; six apportent un soutien en situation de crise et un propose des services d’insertion sociale aux familles. Le statut des victimes et leurs droits ne dépendant pas de leur volonté de coopérer avec les services intervenant dans les procédures judiciaires.

116.Dans le cadre de sa politique de subvention, le Ministère du travail et des affaires sociales finance des services sociaux préventifs, dont certains destinés aux victimes de la traite. Globalement, la politique de lutte contre la traite des êtres humains est focalisée sur les groupes à risque: principalement les étrangers, les membres des communautés socialement exclues, les femmes et les filles. L’une des mesures contenues dans la Stratégie nationale consiste à dresser la carte de la traite dans les localités socialement exclues. Il est prévu de conduire une enquête au moins dans cinq de ces localités, d’évaluer la situation et de proposer des mesures appropriées.

117.La République tchèque participe à la prévention et la répression de la traite des êtres humains depuis longtemps. L’un des chapitres de la stratégie nationale contient six mesures (sur 15) consacrées à la prévention. Les priorités énoncées dans ce document sont notamment la formation des membres des professions concernées et la prévention de la traite des enfants. Le Ministère de l’intérieur annonce régulièrement l’intitulé des subventions disponibles dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains et de l’aide aux victimes. En 2011, un document concernant la prévention de la traite des enfants a été publié: «Traite des enfants: Recommandations concernant les procédures de l’administration publique». Ces recommandations ont été conçues avec l’aide des pouvoirs publics et des ONG. L’objet de ce document est d’indiquer aux pouvoirs publics les procédures recommandées lorsqu’un mineur étranger commet des atteintes aux biens, en soulignant le fait que l’enfant n’est pas toujours l’auteur du crime, mais parfois aussi une victime forcée de commettre des infractions pour le compte d’autrui. Ce texte a été distribué à tous les organes concernés, et il est également publié sur le site Internet du Ministère de l’intérieur.

118.En 2013, les priorités et procédures du gouvernement en matière d’égalité des chances pour les femmes et les hommes incluent aussi des actions en rapport avec la lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministre de l’intérieur est tenu: d’adopter des mesures pour éliminer et prévenir la violence sexiste, les violences familiales et la traite des êtres humains, de transformer ces mesures en priorités pour les différentes directions; de tenir compte de la violence sexiste et de la traite dans la rédaction de la politique des migrations; en se référant au Rapport sur la situation des femmes immigrées en République tchèque, de procéder à une analyse des situations à risque dans la vie des femmes immigrées en République tchèque; et de proposer des solutions pertinentes pour éliminer et prévenir ces risques. De plus, compte tenu du caractère transversal de la politique en faveur de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, il est tenu, dans sa politique de communication médiatique, de souligner que la violence sexiste et la traite des êtres humains sont inacceptables.

Article 6Protection contre toutes les manifestations de la discrimination raciale

119.Le rapport précédent décrivait précisément la législation applicable à la protection contre la discrimination. En vertu de la loi antidiscrimination, toute personne a droit à un traitement équitable et à la protection contre la discrimination dans ses relations juridiques. Ceci s’applique aussi bien aux pouvoirs publics, qui sont généralement tenus de garantir l’égalité de traitement dans les procédures, conformément à la Constitution et aux règles de procédures mentionnées dans la partie consacrée à l’article 5, qu’aux personnes privées, dont les obligations en la matière sont désormais précisées par la loi antidiscrimination. Les victimes de discrimination disposent de plusieurs possibilités pour faire valoir leurs droits. Toute personne dont les droits sont lésés par un acte discriminatoire peut chercher à obtenir une décision de justice pour mettre un terme au comportement discriminatoire, en éliminer les conséquences et obtenir une réparation équitable, ce qui peut, lorsque les circonstances le justifient, inclure le paiement de dommages-intérêts. De plus, les victimes de discrimination peuvent se tourner vers le service public d’inspection compétent (Inspections du travail, Inspection tchèque du commerce, Ministère de la santé, autorités régionales ou Ministère du travail et des affaires sociales). Ces autorités sont habilitées à engager des poursuites pour atteinte à l’égalité de traitement dans les relations salariales, dans la fourniture de biens et de services, de soins de santé ou de prestations sociales. Elles peuvent conduire des investigations dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ou sur plainte, et elles peuvent imposer des peines d’amende; par contre, elles ne sont pas habilitées à attribuer des dommages-intérêts, ni à réparer autrement les préjudices subis par des personnes physiques. Seuls les tribunaux sont compétents pour ce faire, dans le cadre des procédures civiles décrites plus haut.

120.Depuis décembre 2009, l’organe national indépendant chargé de promouvoir l’égalité, au sens du droit européen, est le Médiateur. Sa mission consiste à: contribuer à la promotion du droit à l’égalité de traitement; fournir une assistance méthodologique aux victimes de discrimination dans la protection de leurs droits; conduire des études; et à publier des rapports et recommandations au sujet de la discrimination. La principale activité du Médiateur est avant tout de conseiller et diffuser l’information. Sur son site Internet, il fournit les informations essentielles au sujet de la discrimination, donne des directives sur la protection contre la discrimination et publie des recommandations et des avis juridiques concernant des exemples spécifiques. Le Médiateur n’est pas habilité à prendre des décisions contraignantes susceptibles d’établir, modifier ou abolir les droits et obligations des parties. Il offre ses conseils aux parties qui se plaignent d’un traitement inégal, évalue leur situation et, au besoin, leur recommande une marche à suivre pour mieux se défendre contre cette inégalité de traitement. Le Médiateur fournit une assistance méthodologique aux victimes de discrimination dans le cadre des procédures engagées, mais il ne saurait s’immiscer dans les procédures judiciaires. Les données concernant le nombre de plaintes reçues portant sur une discrimination motivée par l’appartenance à l’ethnie rom figurent à l’Annexe 10.

121.En 2012, le Médiateur a conduit, en collaboration avec deux ONG, un test de situation axé sur la discrimination ethnique dans différents domaines de la vie (accès aux services, aux soins de santé et à l’emploi) afin de soutenir les plaignants roms dans leur recherche de preuves pour engager d’éventuelles procédures judiciaires pour discrimination. En février 2013, deux cas de discrimination ethnique dans l’accès au logement locatif et aux services ont ainsi été découverts. Dans le premier cas, une action antidiscrimination a été introduite; dans le second, l’Inspection tchèque du travail a été contactée pour qu’elle engage une procédure pour infraction administrative. Ni l’une, ni l’autre de ces procédures n’a encore abouti. Les plaignants ayant des revenus modestes peuvent se prévaloir de l’accord entre le Médiateur et l’association Alliance Pro Bono, qui travaille avec des avocats offrant leurs services à titre gracieux. Le Médiateur propose, en particulier, une évaluation quant au fond des comportements discriminatoires, incluant une analyse de la jurisprudence nationale et internationale et son avis personnel. À ce jour, cependant, cette association ne s’est vu confier aucune affaire de discrimination, raciale ou autre. Le Médiateur a également délivré un avis sur les aspects procéduraux de la loi antidiscrimination aux présidents des tribunaux régionaux, des hautes cours et de la Cour suprême (également publié sur Internet). Cet avis porte sur la compétence des tribunaux en matière d’actions antidiscrimination et sur les liens entre l’action pour la protection des droits de la personne et l’action pour la protection contre la discrimination.

122.Le 1er septembre 2012, l’entrée en vigueur de la loi relative à la médiation a introduit un mécanisme non judiciaire de règlement des litiges. La médiation, en tant que méthode de règlement des différends, fait intervenir un ou plusieurs médiateurs, qui encouragent la communication entre les parties en conflit, de manière à les aider à trouver un arrangement amiable en concluant un accord de médiation. La médiation est particulièrement adaptée aux affaires de discrimination, dans lesquelles les conflits naissent souvent dans une relation inscrite dans la durée entre l’auteur et la victime de la discrimination (par exemple, au travail, à l’école, dans un centre de soins de santé). Dans ces situations, la médiation permet de trouver un règlement amiable au litige opposant les parties, tout en préservant, mieux qu’un procès, la relation entre les parties; de plus, la médiation peut exercer un effet préventif et éducatif sur l’auteur de la discrimination, en lui montrant le côté fâcheux de son comportement et comment le corriger. En outre, la médiation est un moyen plus rapide et moins onéreux de régler les différends.

123.Les droits des victimes d’infractions et de délits mineurs sont aussi protégés. Les autorités compétentes sont tenues d’accepter le signalement de tous les faits indiquant qu’une infraction ou un délit mineur à motivation raciste a été commis, et d’enquêter dûment sur ces faits. En 2011, le statut de la victime d’infraction a été renforcé. En vertu d’une modification du Code de procédure pénale, elle peut demander, outre l’indemnisation des atteintes aux biens, la réparation des préjudices moraux souvent causés par les crimes à connotation raciste. Ainsi, la victime pourra demander la réparation complète des préjudices subis sans attendre la fin de la procédure pénale, de manière à traiter les conséquences néfastes du crime. L’affaire de l’incendie criminel d’une maison rom à Bychory, dans le centre de la Bohême, en juin 2011, est exemplaire à ce titre: les victimes se sont vu attribuer par la justice 100 000 couronnes tchèques au titre de l’indemnisation du préjudice moral. La nouvelle loi projetée sur les délits mineurs prévoit que les victimes de délits mineurs pourront également demander la réparation d’un préjudice moral.

124.Le statut de la victime a été renforcé par la nouvelle loi relative aux victimes de la criminalité. Cette loi crée un régime complet de protection juridique pour les victimes de la criminalité (notamment à motivation raciste) et étend substantiellement leurs droits. En premier lieu, celles-ci ont droit à une assistance juridique, psychologique et sociale spécialisée, parfois gratuite; elles ont le droit d’être informées et secondées dans les procédures pénales; et le droit au respect de leur vie privée, afin d’éviter la victimisation secondaire. La loi exige aussi explicitement que les autorités intervenant dans les procédures judiciaires traitent les victimes de crimes avec plus de considération. Elle reconnaît à la victime, dans certaines conditions, le droit de limiter les contacts entre elle et l’auteur des faits pendant les actes de procédure pénale, le droit d’être interrogée avec tact pour aborder des questions intimes ou sensibles, le droit de choisir le sexe de la personne chargée de conduire le contre-interrogatoire, d’être accompagnée d’une personne de confiance, et le droit de déposer une «déclaration concernant les effets du crime sur sa vie». De plus, le droit de la victime à l’assistance financière de l’État est maintenu, sous forme de subsides, pour compenser la détérioration de sa situation sociale, en particulier en cas de préjudice corporel ou de décès. Les victimes qui ne parlent pas tchèque sont informées dans une langue qu’elles comprennent.

125.Les tribunaux traitent assez peu d’affaires de discrimination. Sur les 86 tribunaux de district du pays, seulement 16 déclarent avoir enregistré des actions visant à faire valoir des droits à l’égalité de traitement et la non-discrimination en application de la loi antidiscrimination. Au total, 28 actions ont été engagées. Elles ont donné lieu aux décisions suivantes: 15 sont pendantes; dans quatre affaires, la plainte a été retirée; trois affaires ont été classées sans suite; quatre autres ont été renvoyées devant le tribunal compétent; un règlement a été trouvé dans une affaire et enfin, une affaire a été enregistrée par erreur.

126.Progressivement, la jurisprudence en matière de discrimination se développe, et les conclusions suivantes en sont issues. Pour être discriminatoires, les mesures ne sont pas nécessairement dirigées contre une personne en particulier, elles peuvent aussi viser un groupe auquel la personne appartient; elles ne sont pas même obligatoirement motivées par l’intention discriminatoire d’un discriminateur. Comme dans le cas des atteintes aux autres droits personnels, la condition de la responsabilité ne réside pas dans l’intention du fautif, mais dans le résultat causé par ses actes. La perception objective du comportement discriminatoire est également sans pertinence, ce qui compte avant tout, c’est la perception subjective de la personne qui subit la discrimination.

Réponse au paragraphe 8 des observations finales

127.Les modifications apportées à la loi antidiscrimination sont décrites dans la partie traitant de l’article 2. Ces changements démontrent notamment que la législation est progressivement codifiée, de sorte que la loi antidiscrimination est en train de devenir un texte unique voué à la protection contre la discrimination, et les autres documents normatifs se contentent de renvoyer à cette loi. La protection judiciaire, qui, en termes de protection contre la discrimination, peut être considérée comme la plus efficace, bénéficie d’un accès facilité de plusieurs manières. Dans les litiges nés d’une discrimination, la charge de la preuve est partagée, de sorte qu’après que la victime a établi des faits indicatifs d’une discrimination, c’est au tour de l’accusé de démontrer que son comportement n’était pas inspiré par des motifs discriminatoires. Selon la Cour constitutionnelle, dans l’examen des circonstances indicatrices d’une discrimination, la situation en cause doit être soumise à un examen exhaustif et minutieux; des faits comparables doivent être envisagés pour permettre une évaluation des résultats et déterminer si une discrimination a effectivement eu lieu. Ceci facilite grandement la tâche de la victime de la discrimination. Dans les procédures judiciaires, la victime de discrimination peut être représentée par un mandataire, une personne physique ou par une personne morale créée dans le but de protéger les personnes contre la discrimination. Les requérants ayant des revenus faibles peuvent, s’ils sont indigents, demander la désignation d’un représentant ou à obtenir l’aide juridictionnelle gratuite d’un avocat, et peuvent aussi demander à être dispensés des frais de justice. Une assistance juridique générale est proposée par les ONG, mais aussi par le Barreau tchèque. Les initiatives susmentionnées du Médiateur contribuent également à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle.

128.De plus, une aide aux victimes de discrimination est apportée par de nombreuses ONG soutenues par différentes entités, comme en particulier, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Bureau du gouvernement. Le Ministère du travail et des affaires sociales soutient notamment les prestataires de services sociaux spécialisés dans le conseil socioprofessionnel, la réinsertion sociale et le travail social de terrain. Le Ministère a augmenté les subventions accordées à ces prestataires de services. Le Bureau du gouvernement soutient financièrement les municipalités, les ONG et les régions au moyen de trois programmes de subvention en faveur de l’insertion des Roms axés sur: le soutien au travail de terrain, la prévention de l’exclusion sociale et le travail social communautaire et le soutien aux coordonnateurs en charge des affaires des Roms. On trouvera plus de détail sur ce point à l’Annexe 11. Depuis 2013, le Ministère de la justice commence à enregistrer les entités qui fournissent une aide aux victimes de la criminalité, notamment des crimes à motivation raciste, et il contrôle la qualité des services rendus.

Article 7Rôle de l’État dans le domaine de l’éducation et de la formation à la lutte contre la discrimination raciale

129.À tous les niveaux de l’enseignement, l’éducation scolaire continue de reposer sur les principes de l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les apprenants, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, la fortune, la naissance, l’état de santé ou toute autre situation, mais aussi sur le respect mutuel, la tolérance à l’égard des opinions d’autrui, la solidarité et la dignité de tous les participants au processus éducatif. Les objectifs généraux de l’éducation sont toujours, principalement: le développement de la personnalité de l’apprenant, qui doit acquérir des connaissances et de compétences sociales, des valeurs morales et spirituelles personnelles et civiques; l’épanouissement professionnel et au travail; la collecte d’informations et l’apprentissage tout au long de la vie; la compréhension et l’application des principes de la démocratie et de la primauté du droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’acquisition du sens des responsabilités et de la cohésion sociale; le développement d’une sensibilité nationale et citoyenne; et le respect de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de chaque individu. Globalement, l’éducation est définie dans le Programme de l’éducation nationale, complété par un programme-cadre, qui définit le cadre des différents stades de l’éducation (préscolaire, primaire et secondaire). Ce programme-cadre est mis en œuvre dans un document relatif aux programmes scolaires, qui est à la base de l’enseignement dispensé dans les différents établissements.

130.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports encourage les écoles à inclure dans le programme de chaque établissement, une thématique suffisamment transversale d’éducation multiculturelle, qui varie en fonction des possibilités et des besoins locaux. Un outil méthodologique d’appui intitulé «Meilleurs résultats attendus» a été élaboré pour promouvoir l’éducation multiculturelle dans les établissements d’enseignement primaires et secondaires. Ces outils abordent l’évolution récente de l’éducation multiculturelle, des domaines thématiques semi-finis et les meilleurs résultats attendus, mais ils sont aussi des sources d’informations actuelles. Les enseignants les utilisent dans leur pratique et l’Institut national de pédagogie organise des tables rondes, des séminaires et d’autres manifestations à l’intention des enseignants, en collaboration avec d’autres organisations qui présentent ces outils et expliquent leur utilisation. Chaque année, un programme de subventions est annoncé pour soutenir l’éducation dans les langues des minorités nationales et l’éducation multiculturelle. Dans le cadre de cette dernière sont organisées des activités pédagogiques pour les enfants, les jeunes et les membres des ethnies minoritaires. Des programmes, des outils pédagogiques et des projets d’insertion multiculturelle pour les enfants, les jeunes, les membres des minorités ethniques et le personnel enseignant sont élaborés et mis en œuvre, dans le but de combattre l’intolérance raciale et ethnique, le racisme et l’antisémitisme. En 2012, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a soutenu 60 projets en tout.

131.L’éducation des enfants et des enseignants à la prévention de l’extrémisme, du racisme et de la xénophobie est au centre de la Stratégie (2013-2018) de prévention des comportements à risque parmi les enfants et les jeunes. Le principal objectif de cette stratégie consiste, grâce à un système de prévention efficace, à limiter l’occurrence des comportements à risque parmi les enfants et les jeunes. La mise en œuvre de cette stratégie sera coordonnée par les écoles, les centres de conseil pédagogique, les représentants juridiques, les ONG travaillant dans le domaine de l’enfance et la jeunesse, les services de protection sociojuridique de l’enfant, la police tchèque, les universités, etc. Les projets seront soutenus par le programme de subventions du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Les activités éducatives sur le thème de l’extrémisme sont offertes par l’Institut national pour la formation continue du personnel enseignant. Entre 2007 et 2013, l’Institut a exécuté des projets de formation professionnelle et d’appui aux enseignants dans les établissements scolaires, dans le but d’améliorer la qualité de la formation initiale. Ces projets sont cofinancés par le Fonds social européen.

132.Les actions menées au titre du premier pilier de la Stratégie de lutte contre l’extrémisme, intitulé «Communication contre la démagogie» visaient à sensibiliser le public au problème de l’extrémisme, avec l’aide d’Internet (plus précisément des sites du Ministère de l’intérieur, du Bureau du gouvernement et de la police tchèque). Le Ministère de l’intérieur tient à disposition en permanence, sur son site Internet, des informations et analyses concernant l’extrémisme et les activités associées à la lutte contre l’extrémisme et le racisme. L’Agence pour l’inclusion sociale et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ont joint leurs efforts pour présenter le thème et sensibiliser l’opinion publique, et ils présentent en permanence des documents d’information et d’analyse sur leurs sites Internet.

133.Le second pilier, «Connaissances contre totalitarisme» tend à éduquer les enfants et les enseignants, sous la coordination du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, en menant des actions de prévention focalisées sur le problème de l’extrémisme. Ledit Ministère a mis à jour ses «Directives pour la prévention primaire des comportements à risque parmi les enfants, les élèves et les étudiants dans les écoles et les établissements d’enseignement», qui contiennent des recommandations et des directives pratiques pour les écoles, intitulées «Prévention par l’éducateur: Que faire?», focalisées sur l’extrémisme, le racisme et l’antisémitisme en milieu scolaire. De même, le programme de mise en œuvre des actions de prévention des comportements à risque a été annoncé par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Le site ww.prevence-info.cz est focalisé sur la prévention des comportements à risque, et traite aussi les problèmes du racisme et de l’extrémisme. La formation des enseignants et du personnel éducatif joue un rôle important dans l’éducation en matière de lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance. Le renforcement des compétences des enseignants et du personnel éducatif est l’objet du projet éducatif d’Amnesty International focalisé sur les droits de l’homme, «L’école et les droits de l’homme».

134.En matière de formation des policiers, la question de la formation contre la discrimination raciale figure dans les plans de travail et parmi les activités méthodologiques des différents départements, départements spécialisés et départements des écoles de police. Elle est intégrée aux programmes de formation, aux programmes éducatifs des écoles et aux programmes d’enseignement accrédités des différents types d’écoles de police. Depuis le 1er janvier 2013, le système de formation des policiers est parrainé par trois écoles: Le Collège de la police du Ministère de l’intérieur à Prague, avec une antenne à Jihlava; le Collège de la police criminelle de Opatovice, avec une antenne à Prague Ruzyne, et le Collège de la police et l’établissement d’enseignement secondaire de la police du Ministère de l’intérieur à Holesov, et son antenne de Brno. Au total, 13 000 élèves ont été diplômés de toutes les branches de l’éducation policière, et 19 000 en 2012. De plus, il existe huit centres de formation de la police et trois centres de formation pratique de la police tchèque. Au total, la police tchèque emploie 436 instructeurs.

135.La lutte contre le racisme figure parmi les compétences civiques et professionnelles essentielles. Elle est enseignée dans le cadre des matières suivantes: Droit, service policier de maintien de l’ordre, service de police des étrangers (thèmes: contrôle des frontières; utilisation des particularismes socioculturels et des particularités des groupes ethniques aux fins de profilage; criminalité organisée), communication et déontologie policière (thèmes: comment influencer les préjugés; relations avec les membres des minorités; multiculturalisme; phénomène des pathologies sociales; police de proximité; aspects psychologiques des interventions visant des groupes sociaux spécifiques; victimologie, victimisation, typologie des victimes et relations avec les victimes de crime). Ces matières font partie intégrante des cours de formation et de spécialisation, ainsi que des modules de formation qualifiante intitulés «Exercice des fonctions» (thème: organisation des fonctions conformément aux principes de la police de proximité) et «Appréciation des aspects juridiques du maintien de l’ordre par la police» (thème: Problèmes d’actualité dans la pratique du droit pénal). Dans le cours de spécialisation pour les officiers de liaison de la République tchèque en charge des documents concernant les migrations, la question de la lutte contre le racisme est traitée parmi les thèmes suivants: utilisation des particularismes socioculturels et des particularités des groupes ethniques aux fins de profilage; et l’environnement socioculturel dans des pays sélectionnés. Le module «Opérations et investigations parmi les groupes extrémistes en utilisant un informateur» fait partie d’un cours spécialisé de formation de spécialistes du problème de l’extrémisme.

136.Ces cours enseignent aux policiers le respect et la tolérance de toutes les différentes cultures représentées en République tchèque, et mettent l’accent sur la communication et la négociation exemptes de toute coloration raciale ou xénophobe, conformément au Code de déontologie de la police tchèque. Dans le programme de formation spécialisée des policiers tchèques, un cours, intitulé «Formation des officiers de liaison et des membres des groupes de travail I chargés des questions des minorités» était focalisé sur les questions des minorités; en novembre 2012, quelque 140 policiers avaient reçu cette formation. Depuis mars 2012, le «Cours pour les officiers de liaison et les membres des groupes de travail II chargés des questions des minorités» a été suivi par 74 policiers. La formation des officiers de liaison chargés des questions des minorités dans le cadre de réunions régulières bisannuelles se poursuit également.

137.Un projet pédagogique a été rédigé afin d’améliorer les compétences de la police tchèque à l’égard des questions des minorités. Il vise à développer les compétences multiculturelles en employant des méthodes d’enseignement qui, par l’expérimentation personnelle, permettent de faire émerger un nouveau regard sur les situations, ainsi qu’une transformation intérieure des participants à la formation (pour éliminer les attitudes et/ou préjugés profondément ancrés). L’angle focal de ces sessions est entièrement adapté aux besoins des groupes ciblés, besoins qui dépendent du rôle joué dans le travail avec les communautés minoritaires. Ce programme inclura aussi la préparation de contenus spécialement conçus pour des séminaires didactiques sur les compétences interculturelles permettant de faire face au stress psychologique lié au contact avec les habitants de localités socialement exclues ou avec des personnes d’un milieu socioculturel différent, ou présentant d’autres différences. La formation intitulée «Le policier dans un environnement multiculturel» est destinée aux policiers de la Direction tchèque de la police régionale qui font partie des groupes de travail en charge des questions des minorités ethniques.

138.Dans le cadre du troisième pilier de la stratégie, intitulé «Plateforme antiextrémisme unique», des projets d’éducation et de prévention de l’extrémisme ont été financés pour combattre ce fléau. Le projet préventif susmentionné, «Aurore», l’éducation dans les écoles de police et les programmes en faveur de l’insertion des étrangers font partie de ce pilier. Le Présidium de la police a mis en œuvre un projet intitulé «Police pour tous», focalisé, entre autres, sur le problème de l’extrémisme et de la xénophobie, et destiné aux élèves des écoles primaires et secondaires.

139.La question du racisme, de la xénophobie et des minorités ethniques fait également partie du programme thématique de base de l’armée de métier à l’Université de la défense. L’école d’enseignement secondaire et le collège de l’armée de Moravska Trebova ont inclus la question des minorités nationales dans leur programme d’enseignement des sciences sociales. Les principales unités des forces armées de la République tchèque mettent en œuvre un projet indépendant, «L’extrémisme dans les forces armées de la République tchèque», focalisé sur les thèmes suivants: Prévention et détection des manifestations d’extrémisme; sympathie pour, et soutien direct aux mouvements extrémistes, aux mouvements faisant l’apologie de la haine ethnique et raciale, et aux mouvements visant à abolir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La question des rapports entre droits de l’homme et minorités ethniques fait aussi partie (dans un créneau de deux heures) de la formation des officiers des forces armées tchèques qui sont destinés à partir en opération à l’étranger. Pour les membres les moins gradés, l’Académie militaire organise des formations à court terme axées sur l’extrémisme et le racisme, ou plus précisément sur la protection des droits de l’homme. Dans les centres de formation de l’armée, l’éducation fait partie intégrante de la préparation des élèves au service préparatoire, c’est-à-dire des futurs militaires de carrière. Il est clair que ce domaine inclut également des thèmes abordant les relations militaires collectives et interpersonnelles, la xénophobie, le racisme et l’extrémisme. Le manuel intitulé «Information pour les soldats en formation initiale» a été publié et est diffusé pour répondre aux besoins de formation des futurs militaires professionnels et de leurs familles dans ce domaine.

140.L’Académie judiciaire forme les juges, les procureurs et les auxiliaires de justice. Au cours de la période à l’examen, plusieurs cours de formation et ateliers focalisés sur l’extrémisme, le racisme et la xénophobie dans le système de justice pénale et au-delà ont été organisés. En 2012, quelque 656 personnes ont participé à ces cours et ateliers, consacrés à «l’extrémisme à motivation raciale» et à «l’extrémisme dans le contexte européen». La thématique des minorités ethniques a également été traitée au cours du séminaire sur «l’Extrémisme à motivation raciale dans le contexte européen», en présence de 15 participants. L’accent était mis sur: les manifestations extrémistes actuelles; comment enquêter et établir la preuve de l’extrémisme, thème illustré par des avis d’experts; la coopération entre les groupes extrémistes tchèques et étrangers; les adolescents sympathisant avec l’idéologie radicale d’extrême-droite; l’expérience étrangère; le rôle du ministère public; les questions de sécurité dans les localités socialement exclues; les normes et documents européens concernant l’extrême-droite et les crimes à motivation raciale; les mouvements extrémistes dans l’Europe contemporaine; les crimes haineux dans les contextes européen et tchèque, etc. Des représentants de la police, du Ministère de l’intérieur, du Service de médiation et de probation et d’autres unités ayant l’expérience de l’extrémisme, ont été invités à participer à des rencontres sélectionnées. Dans les stages de formation traitant spécifiquement du problème de l’extrémisme, les enseignants sont des juges, des procureurs, des membres de l’Agence pour l’inclusion sociale, des représentants de la police tchèque, du Ministère de l’intérieur, des experts, universitaires, etc. Compte tenu de la nécessité d’inclure le problème de l’extrémisme, du racisme et de la xénophobie dans les plans pédagogiques des prochaines années, l’Académie judiciaire continuera sans relâche de développer les thèmes susmentionnés dans ses formations. Elle traitera des causes de ces phénomènes, ainsi que des mesures juridiques efficaces pour les combattre. En 2013, le Ministère de la justice a préparé, en coopération avec l’Académie judiciaire, le premier séminaire pratique sur la loi antidiscrimination à l’intention des juges et des procureurs.

Diffusion de l’information et réponse au paragraphe 22 des observations finales

141.La République tchèque agit contre les crimes racistes et extrémistes non seulement par la répression mais aussi par la prévention. En 2013, le gouvernement ne s’est pas contenté de former les fonctionnaires, les policiers et les autres représentants des pouvoirs publics, il a aussi entrepris de préparer une campagne coordonnée par l’Agence pour l’inclusion sociale contre le racisme et la violence motivée par la haine. Ce projet répond à la montée des manifestations d’extrémisme, de racisme et de violence haineuse parmi la jeunesse, souvent dirigée contre les Roms dans les régions où le taux de chômage est globalement élevé. Ce projet, sous la forme d’une campagne nationale dans les médias, est focalisé sur les jeunes de 15 à 25 ans. Des activités didactiques et de coordination feront partie de ce projet, en marge de la campagne. Les régions choisies pour mettre en œuvre les actions pédagogiques sont l’Usti et la Moravie-Silésie, parce que le taux de chômage y est élevé depuis longtemps, et parce que l’incertitude existentielle y est attisée par des tensions entre groupes, et notamment par des manifestations de racisme, une tendance à embrasser des thèses extrémistes et à soutenir les mouvements et partis politiques extrémistes. Dans ces régions, les actions s’adresseront en priorité aux enfants de 10 à 15 ans dont les attitudes ne sont pas encore figées, et aux groupes professionnels qui traitent les manifestations de haine et s’occupent concrètement de la prévention de la violence, par exemple les enseignants, les policiers et les représentants des municipalités et des villes. Cette campagne utilisera surtout des moyens de communication modernes comme Internet, les réseaux sociaux et les réseaux des collectivités. Le but est de créer une communauté active de personnes luttant contre le racisme d’une manière créative et pédagogique. Les activités connexes seront focalisées sur l’éducation dans les établissements scolaires des régions à problème et sur la sensibilisation des pouvoirs publics. La campagne, qui débutera en 2014, visera aussi à diffuser les exemples de bonnes pratiques.

142.Les médias influencent fortement l’attitude du public à l’égard des Roms. Une représentation négative des Roms dans les médias produit des modèles, des stéréotypes, des préjugés et des idéologies négatives au sujet de la minorité rom. La diffusion d’émissions discriminatoires et racistes est prohibée par la loi relative à la radiodiffusion. Selon cette loi, les médias audiovisuels sont tenus d’élaborer une grille de programmes équilibrée, destinée à tous les groupes de population, en tenant compte de l’âge, du sexe, de la couleur de peau, des croyances, de la religion, des opinions politiques et autres, et de l’origine nationale, ethnique et sociale du public. Ils sont tenus de s’assurer que les émissions diffusées n’incitent pas à la haine motivée par le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les croyances, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Ils ne sont pas autorisés à diffuser des contenus susceptibles de renforcer les préjugés stéréotypés à l’encontre des minorités ethniques, religieuses ou raciales. En 2010 est entrée en vigueur la loi sur les services de médias audiovisuels sur abonnement. Cette loi impose aux fournisseurs de ce type de services de s’assurer que leurs services n’incitent pas à la haine motivée par le sexe, la race, la couleur de peau, la langue, la religion ou les croyances, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Les règles générales et spécifiques concernant le travail au service des différents médias sont définies par des Codes déontologiques. Ces codes sont toujours basés sur les recommandations du syndicat des journalistes tchèques, ils soulignent spécifiquement l’interdiction de la discrimination et l’obligation de respecter la vie privée, et ils encouragent la libre expression des opinions et l’ouverture des points de vue. Les codes déontologiques de la plupart des médias contiennent des règles favorisant une couverture neutre, équilibrée et sensible des thématiques susmentionnées.

143.Entre septembre et octobre 2012, la Commissaire aux droits de l’homme, les membres du Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom et des représentants de l’Agence pour l’inclusion sociale ont rencontré les rédacteurs en chef de cinq journaux nationaux et chaînes de télévision. Le but de ces rencontres était d’échanger des informations et de discuter de la manière dont ces médias présentent les Roms et les autres minorités. La Commissaire, les membres de la commission et de l’Agence ont demandé aux rédacteurs de mieux équilibrer les informations présentées concernant le groupe ethnique rom, et de donner des exemples positifs au sujet des Roms et des membres des autres groupes ethniques dans les médias. Les rédacteurs ont pris les coordonnées des Coordinateurs régionaux en charge des affaires roms et des conseillers locaux de l’Agence, car ils peuvent fournir aux journalistes des renseignements importants sur la situation locale des Roms et sur les différentes formes d’exclusion sociale dans la région. Ces rencontres ont débouché sur des résultats concrets positifs en termes de couverture médiatique. On observe aussi une diminution des références superflues à l’appartenance ethnique des personnes dans les bulletins d’information.

144.L’Agence pour l’inclusion sociale a commandé une «Analyse de l’image des Roms dans les médias tchèques», dans le but de cartographier les thèmes en rapport avec les Roms qui sont couverts par les médias, et en particulier le signalement des crimes (allégués et avérés) dans la production ordinaire quotidienne des médias. Cette analyse a porté sur la couverture de l’actualité par tous les journaux nationaux, les principaux réseaux de journaux régionaux et leurs versions électroniques, entre le 1er juillet 2011 et le 31 mai 2012. Quelque 6 252 articles, publiés pendant cette période dans les 19 publications sélectionnées (journaux, sites Internet, chaînes de télévision et stations de radio) à propos de la minorité rom ont été analysés. Cette analyse a abouti à des recommandations qui devraient contribuer à obtenir des informations plus objectives sur les Roms et les autres minorités dans la société:

i) Ne pas faire référence à l’appartenance ethnique, si celle-ci n’a pas de signification objective dans le sujet traité, parce que cette référence n’est pas neutre;

ii) Ne pas imposer des sujets concernant la criminalité rom; informer sur la criminalité de manière approfondie, quelle que soit l’appartenance ethnique de l’auteur du crime, en se focalisant sur sa gravité et sa pertinence médiatique;

iii) Présenter les Roms dans un contexte plus général et présenter le contexte dans lequel se trouve une personne particulière;

iv) Ne pas généraliser les informations sur des individus appartenant à la minorité rom et aux autres minorités;

v) Présenter une variété de sujets et d’événements dans lesquels les Roms (et les autres minorités) sont médiatisés; éviter de présenter toujours les mêmes genres (étroits) de sujets; et ne pas relayer systématiquement les informations sur les minorités provenant des agences de presse;

vi) Prendre pour source les membres des minorités intéressés; ne pas laisser la police, les maires, les travailleurs sociaux ou d’autres représentants parler pour eux;

vii) Prendre garde aux citations des politiciens et citoyens enclins au populisme et aux déclarations xénophobes; ne pas laisser les commentaires racistes et les déclarations xénophobes sans réponse; ne pas laisser de place aux opinions qui rabaissent objectivement des personnes en raison de leur race, de leur religion ou de leurs croyances;

viii) Dans tous les cas, garder une distance critique à l’égard des événements et éviter de polariser les débats sur le mode «Nous contre Eux» (la majorité contre la minorité); éviter de présenter les informations en adoptant pour perspective le point de vue de la majorité sur la minorité, mais plutôt, donner une vision équilibrée des forces en présence.

145.Au cours de la période à l’examen, l’attention voulue a été accordée à la question de l’holocauste des Roms et à la commémoration des victimes des anciens camps roms de Lety, près de Pisek, et de Hodonin, près de Kunstat. Le monument commémoratif des victimes de l’holocauste des Roms à Lety est désormais entretenu par l’organisation Lidice Memorial, financée par l’État, chargée de veiller à la conservation durable de la mémoire des souffrances endurées par les Roms internés dans l’ancien camp de Lety, près de Pisek, et notamment de veiller à l’entretien du site du monument. Dans le cadre des activités entourant le monument se trouvent des expositions permanentes et des actions commémoratives. En 2012, le monument commémoratif de Lety, près de Pisek, a enregistré sa plus forte affluence depuis sa création, avec 11 963 visiteurs. Cette affluence est un signe manifeste de l’intérêt suscité par le thème de l’holocauste des Roms et de la qualité du travail promotionnel de Lidice Memorial. À Hodonin, près de Kunstat, le monument à la mémoire de l’holocauste des Roms a ouvert; il est administré par le Musée national et la bibliothèque pédagogiques de J.A. Comenius à Prague. Ce monument commémoratif vise à éduquer et informer sur l’holocauste des Roms, dans le contexte de l’holocauste des Juifs, et sur l’histoire de la nation tchèque au cours de la Deuxième guerre mondiale. C’est un lieu particulièrement adapté à l’éducation informelle des jeunes. Lors de l’inauguration du monument, une exposition temporaire a été installée pour présenter l’histoire du site, les plans d’extension à venir et le contexte général de l’holocauste des Roms pendant la Deuxième guerre mondiale. Cette exposition, «Porrajmos» a été prêtée par Lidice Memorial. Le bâtiment a été inauguré le 19 août 2012 en présence du Ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports, et de nombreux autres invités et représentants des médias.