Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no694/2015 * , **

Communication présentée par :	M. S. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi)
Au nom de :	Le requérant
État partie :	Canada
Date de la requête :	7 août 2015 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion en Inde

Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil du requérant concernant les observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond malgré plusieurs rappels, et tenant compte du fait que la demande de mesures provisoires avait été levée et qu’il n’y avait plus de contact ni avec le requérant, ni avec son conseil, a décidé de cesser l’examen de la communication no 694/2015.