C omité contre la torture

Quarante - quatrième session

Genève, 26 avril-14 mai 2010

Troisième rapport annuel du Sous-Comité pourla prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(avril 2009-mars 2010)

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−94

II.Mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture10−196

A.Objectifs du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contrela torture106

B.Principales caractéristiques du mandat du Sous-Comité pourla prévention de la torture11−127

C.Pouvoirs conférés au Sous-Comité pour la prévention de la torture en vertudu Protocole facultatif13−157

D.Mode d’approche axé sur la prévention16−198

III.Visites des lieux de privation de liberté20−369

A.Planification des travaux du Sous-Comité pour la préventionde la torture sur le terrain20−249

B.Visites menées d’avril 2009 à mars 201025−299

C.Publication des rapports du Sous-Comité pour la préventionde la torture sur ses visites30−3210

D.Questions soulevées par les visites33−3612

IV.Mécanismes nationaux de prévention37−5312

A.Travaux du Sous-Comité pour la prévention de la tortureen ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention37−4812

B.Questions relatives à la création ou à la mise en place des mécanismesnationaux de prévention49−5315

V.Coopération avec d’autres organes54−7216

A.Relations avec les organes de l’ONU54−6316

B.Relations avec d’autres organisations internationales64−6819

C.Relations avec la société civile69−7220

VI.Questions administratives et budgétaires73−7721

A.Ressources (2009-2010)73−7421

B.Secrétariat du Sous-Comité pour la prévention de la torture75−7621

C.Crédits nécessaires7721

VII.Activités d’organisation78−8621

A.Sessions du Sous-Comité pour la prévention de la torture78−8021

B.Évaluation générale81−8222

C.Défis83−8622

Annexes

I.États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Conventioncontre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants (1er mars 2010)24

II.Membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture27

III.Visites menées à bien en 200928

IV.Programme de travail sur le terrain du Sous-Comitépour la prévention de la torture (2010)31

V.Participation des membres du Sous-Comité pour la prévention de la tortureà des activités relatives au Protocole facultatif (avril 2009-mars 2010)32

VI.Groupe de contact du Protocole facultatif se rapportant à la Conventioncontre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants36

VII.Renseignements sur les rapports établis à l’issue des visites dans les payset sur la suite qui y a été donnée, au 26 février 201037

I.Introduction

1.Le présent document est le troisième rapport public annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT). Il rend compte des activités menées par le Sous-Comité du début du mois d’avril 2009 à la fin du mois de mars 2010.

2.L’un des faits majeurs survenus au cours de la période couverte par le rapport a été le dépôt du cinquantième instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Avec cette ratification la situation concernant les signatures et ratifications, par zone géographique, est la suivante:

États parties par région:
États d’Afrique	6
États d’Asie	6
États d’Europe occidentale et autres États	10
États d’Europe orientale	16
États d’Amérique latine et des Caraïbes	12

Europe occidentaleet autres États 10 Afrique 6 Asie 6Europe occidentale et autres États 10 Europe orientale 16Amérique latineet Caraïbes 12

Nombre d ’ États qui ont signé le Protocole facultatif mais n e l ’ ont pas ratifié: 24
Répartition par groupe géographique:
États d’Afrique	10
États d’Asie	1
États d’Europe occidentale et autres États	12
États d’Europe orientale	0
États d’Amérique latine et des Caraïbes	1

Afrique 10 Europe occidentaleet autres 12 Afrique 10Asie 1Amérique latineet Caraïbes 1

3.La cinquantième ratification fait naître automatiquement un défi immédiat pour l’ensemble du système de prévention de la torture, puisque le nombre des membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture passe de 10 à 25, ce qui en fera l’organe conventionnel des Nations Unies comptant le plus grand nombre de membres.

4.On espère que les nouveaux membres requis pour arriver au nombre de 25 seront élus en 2010; cela demandera un processus complexe, bien informé, afin que la composition corresponde à la représentation géographique et interdisciplinaire la plus vaste possible.

5.La répartition géographique actuelle est très déséquilibrée. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture n’a aucun membre d’Afrique ou d’Asie, alors que ces régions comptent toutes deux des États parties, tandis que l’Europe occidentale et l’Amérique latine sont surreprésentées, comme le montre le tableau suivant:

Représentation géographique actuelle par région (En pourcentage)

Région	Ratification	Membres
Afrique	12	0
Asie	12	0
Europe orientale	33	30
Amérique latine et Caraïbes	24	40
Europe occidentale et autres États	18	30

6.Dans sa résolution 63/167, l’Assemblée générale a prié les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme de présenter des mesures en vue d’établir une répartition géographique équitable dans la composition desdits organes. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture veut croire que, pour l’élection de ses nouveaux membres, à la prochaine réunion des États parties, il sera tenu compte des paramètres suivants:

Une répartition géographique équitable dans sa composition donnerait au Sous-Comité pour la prévention de la torture une plus grande légitimité et ferait qu’il serait mieux accepté, outre que ses travaux s’en trouveraient enrichis. De même, il est important que la parité hommes-femmes y soit assurée et que ses membres soient des spécialistes dans des domaines particuliers, dont celui de la santé;

Avec 50 États parties, une répartition géographique équitable serait la suivante: 3 membres d’Afrique, 3 membres d’Asie, 5 membres d’Europe occidentale, 8 membres d’Europe orientale et 6 membres d’Amérique latine.

7.Parmi les priorités de cette transition, il incombe aux membres actuels du Sous-Comité pour la prévention de la torture d’établir les bases de ses méthodes de travail et d’appliquer les enseignements de l’expérience pour s’acquitter des trois grands aspects du mandat du SPT:

Les visites des lieux de privation de liberté;

La collaboration directe avec les mécanismes nationaux de prévention de la torture;

La coopération avec les organes de l’ONU, les organisations internationales et régionales, et les organismes nationaux œuvrant dans des domaines connexes.

8.L’article 25 du Protocole facultatif, dispose que les dépenses «résultant des travaux du Sous-Comité de la prévention créé en vertu du Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies» et que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies «met à la disposition du Sous-Comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole». Pendant sa troisième année d’activité, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a exécuté le budget qui lui avait été attribué pour accomplir les trois visites prévues pour l’année mais il est prévu que le nombre de visites à effectuer quand les 15 nouveaux sièges auront été pourvus sera porté à huit par an.

9.Au cours de la période visée par le rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a mis au point une stratégie de croissance qui lui a permis, alors qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour mener à bien un plus grand nombre de visites et d’activités relevant de son mandat, de prendre des mesures novatrices et d’utiliser au mieux les ressources limitées à sa disposition, étant entendu que demeurent des insuffisances budgétaires qui devront être comblées pour le prochain exercice biennal, afin que le SPT puisse s’acquitter de toutes les fonctions qui lui sont confiées en vertu du Protocole facultatif.

II.Mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture

A.Objectifs du Protocole facultatif se rapportant à la Conventioncontre la torture

10.L’article premier du Protocole facultatif prévoit l’établissement d’un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture conçoit ce système comme un réseau solidaire de mécanismes chargés, dans le cadre de leur mandat de prévention et en coopération les uns avec les autres, de procéder à des visites et d’exercer d’autres fonctions. De bonnes relations et de bonnes communications entre les organes de visite travaillant aux différents niveaux doivent être nouées et préservées pour éviter les chevauchements d’activités et utiliser au mieux les ressources, qui sont limitées. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a pour mandat d’entretenir des contacts directs avec les autres mécanismes de visite, au niveau international comme au niveau national. Durant la période couverte par le rapport, il a continué de rechercher les moyens de promouvoir les synergies entre tous les partenaires de la prévention.

B.Principales caractéristiques du mandat du Sous-Comitépour la prévention de la torture

11.Le mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture est défini à l’article 11 du Protocole facultatif, qui dispose qu’il:

a)Effectue des visites dans les lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté et formule des recommandations aux États parties visant à protéger les personnes privées de leur liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention:

i)Offre des avis et une assistance aux États parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place des mécanismes;

ii)Entretient avec les mécanismes des contacts directs et leur offre une formation et une assistance technique; leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre les mauvais traitements; formule les recommandations et observations nécessaires à l’intention des États parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention;

c)Coopère avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations internationales, régionales et nationales qui œuvrent à la prévention des mauvais traitements.

12.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture estime que les trois éléments de son mandat sont fondamentaux pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; or à ce jour, un bilan objectif de la situation montre que le principal obstacle rencontré pour s’acquitter de ces obligations internationales est le nombre réduit de visites dans les pays et, spécialement, à l’absence totale de crédit correspondant à la ligne budgétaire établie à l’alinéa b de l’article 11 du Protocole facultatif (assistance à la création de mécanismes nationaux de prévention).

C.Pouvoirs conférés au Sous-Comité pour la prévention de la tortureen vertu du Protocole facultatif

13.Pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, des pouvoirs considérables sont accordés au Sous-Comité pour la prévention de la torture en vertu de l’article 14 du Protocole facultatif. Chaque État partie est tenu de l’autoriser à effectuer des visites dans tous les lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite.

14.Les États parties s’engagent en outre à accorder au Sous-Comité pour la prévention de la torture l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant les personnes privées de liberté et à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention. Ils doivent également lui accorder la possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins. Le SPT a la liberté de choisir les lieux qu’il visitera et les personnes qu’il rencontrera. Les mêmes pouvoirs doivent être accordés aux mécanismes nationaux de prévention, conformément au Protocole facultatif.

15.Au cours de la période couverte par le rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a continué de s’acquitter de ses fonctions de manière satisfaisante, avec la collaboration des États parties visités.

D.Mode d’approche axé sur la prévention

16.Le domaine de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants va de l’analyse des instruments internationaux visant la protection à la constatation des conditions matérielles de détention, en passant par les politiques publiques, les budgets, les réglementations, les manuels de fonctionnement et les conceptions théoriques expliquant les actions et les omissions qui font obstacle à l’application des normes universelles aux réalités locales.

17.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture s’est entretenu avec le Groupe de contact du Protocole facultatif sur la portée de la prévention de la torture. Deux séances de travail ont été consacrées à ce sujet pendant les huitième et neuvième sessions du Sous-Comité.

18.Que des tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient réellement pratiqués ou non dans la réalité, il est toujours nécessaire pour les États d’être vigilants pour éviter tout risque qu’ils ne se produisent et de mettre en place et maintenir des garanties effectives et complètes pour protéger les personnes privées de liberté. C’est le rôle des mécanismes de prévention de veiller à ce que ces garanties existent et fonctionnent effectivement et de formuler des recommandations en vue d’établir le système de garanties, en droit comme en pratique, et d’améliorer ainsi la situation des personnes privées de liberté.

19.En examinant des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques, le Sous-Comité pour la prévention de la torture vise à tirer parti des protections existantes, à réduire l’écart entre théorie et pratique et à éliminer ou à réduire au minimum les risques de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

III.Visites des lieux de privation de liberté

A.Planification des travaux du Sous-Comité pour la préventionde la torture sur le terrain

20.Pendant sa troisième année de fonctionnement, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a choisi les États dans lesquels il se rendrait, en fonction des principes énoncés à l’article 2 du Protocole facultatif. Pour choisir les pays qui devraient faire l’objet d’une visite, il a tenu compte, entre autres éléments, de la date de ratification et de l’établissement de mécanismes nationaux de prévention, de la répartition géographique, de la taille et de la complexité de l’État, de la surveillance préventive organisée à l’échelon régional et des questions urgentes qui lui avaient été signalées.

21.Compte tenu de ses contraintes budgétaires, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a limité son programme de visites à trois pour cette année. Il considère néanmoins qu’après la période initiale le programme des visites à moyen terme devrait comporter 10 visites par période de douze mois. Ce rythme annuel a été retenu parce que le Sous-Comité pour la prévention de la torture est parvenu à la conclusion que, pour visiter 50 États parties et prévenir efficacement les mauvais traitements, il lui faudrait se rendre dans chacun d’entre eux au moins une fois tous les quatre ou cinq ans en moyenne. Avec des visites moins fréquentes, l’efficacité du soutien aux mécanismes nationaux de prévention dans l’exercice de leurs fonctions et leur renforcement seraient en effet compromis et la protection offerte aux personnes privées de liberté serait moindre.

22.À cet effet le Sous-Comité pour la prévention de la torture a établi à l’intention du Haut-Commissariat aux droits de l’homme une estimation budgétaire détaillée et justifiée pour ses travaux futurs (voir plus loin le chapitre VI).

23.En ce qui concerne la méthodologie et la logistique des visites, le Sous-Comité pour la prévention de la torture demande à l’État partie dans lequel il doit se rendre des renseignements sur la législation et sur les caractéristiques des institutions et du système de privation de liberté ainsi que des données statistiques et d’autres renseignements concernant leur fonctionnement dans la pratique, informations qui sont résumées dans une «note sur le pays» (country brief), outil indispensable pour se faire une idée claire de la situation de la prévention de la torture dans le pays à visiter.

24.À la fin du mois de novembre 2009, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a rendu public son programme de travail sur le terrain pour 2010, qui comportera des visites au Liban, au Libéria et dans l’État plurinational de Bolivie. Il réalisera peut-être d’autres visites, dont une visite de suivi et une autre visant à appuyer la création d’un mécanisme national de prévention, dans des pays et à des dates qui seront déterminées en temps utile.

B.Visites menées d’avril 2009 à mars 2010

25.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture s’est rendu au Paraguay en mars 2009, au Honduras en septembre et au Cambodge en décembre. Au cours de ces missions, les délégations ont surtout fait porter leur attention sur la mise en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture, sur l’identification des risques de torture et sur la protection des personnes détenues dans les différents types de lieux de privation de liberté.

26.Pendant les visites, les délégations du SPT ont recueilli empiriquement des données et eu des discussions avec un large éventail d’interlocuteurs, dont des représentants des ministères concernés par la privation de liberté et d’autres institutions gouvernementales, d’autres autorités publiques comme l’appareil judiciaire ou le ministère public, d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, d’organismes professionnels et de la société civile. Si des mécanismes nationaux de prévention sont déjà en place, ce sont des interlocuteurs privilégiés. Les entretiens directs et confidentiels avec les personnes privées de liberté sont les principales activités qui permettent de corroborer les renseignements et les données sur les risques de torture. Les délégations ont aussi rencontré des membres du personnel travaillant dans les établissements de détention ainsi que, dans le cas de la police, du personnel chargé des enquêtes. Des rencontres ont également été organisées avec du personnel de centres pour mineurs, ainsi qu’avec du personnel des hôpitaux psychiatriques et des services de l’armée.

27.Au terme de chaque visite régulière, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités lors d’une réunion finale confidentielle. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture tient à remercier les autorités du Cambodge, du Honduras et du Paraguay pour l’esprit positif avec lequel elles ont accueilli les observations initiales de ses délégations et pour les débats constructifs qui ont eu lieu au sujet de l’avenir. Après chaque visite, il a adressé une lettre aux autorités, dans laquelle il a réitéré ses principales observations préliminaires et leur a demandé d’y réagir et de faire parvenir des renseignements à jour sur toutes mesures prises ou prévues depuis la visite pour résoudre les problèmes soulevés au cours de la réunion finale, en particulier sur certaines questions qui pouvaient ou devaient être traitées dans les semaines suivant la visite. Il a indiqué que les réponses reçues des autorités seraient reflétées dans le rapport sur la visite.

28.Un peu plus tard, il a été rappelé aux autorités que toute réponse reçue avant l’adoption en session plénière du projet de rapport sur la visite serait prise en considération dans les débats sur ce projet. Ces communications constituent une part importante du dialogue continu de prévention entre l’État partie et le SPT. Ce dernier est heureux de pouvoir signaler que pour chacune des visites effectuées à ce jour, il a reçu des autorités des réponses aux observations préliminaires et des renseignements complémentaires avant l’adoption du rapport sur la visite. C’est un signe que les États parties dans lesquels les premières visites ont eu lieu adhèrent au processus de dialogue et d’amélioration progressive de la prévention qui s’est engagé.

29.Les autorités sont invitées à répondre par écrit aux recommandations et aux demandes de complément d’informations figurant dans le rapport sur la visite dans le pays, qui leur est transmis de manière confidentielle, avant d’être approuvé par le Sous-Comité pour la prévention de la torture. Jusqu’ici, les autorités compétentes des deux pays visités ont répondu rapidement, signe manifeste de la volonté de ces États de coopérer avec le SPT.

C.Publication des rapports du Sous-Comité pour la préventionde la torture sur ses visites

30.Au moment de la rédaction du présent rapport, sur les sept rapports établis à ce jour par le Sous-Comité pour la prévention de la torture, seuls ceux qui portent sur le Honduras, les Maldives et la Suède, ainsi que les réponses des autorités dans le cas de la Suède, ont été rendus publics. Le SPT espère que, le moment venu, les autorités de tous les autres États parties visités demanderont que le rapport de visite et leurs réponses soient rendus publics. Dans l’intervalle, les rapports de visite demeurent confidentiels.

31.Même si la plupart des rapports du Sous-Comité pour la prévention de la torture sont encore confidentiels, on peut dégager des rapports sur les visites effectuées au cours de la période considérée certains éléments dans le domaine de la prévention de la torture, qui peuvent être utiles pour d’autres États:

Mécanismes nationaux de prévention de la torture. On peut établir des lignes directrices au sujet de leur création, de la participation de la société civile, de leur mandat, de leurs pouvoirs et de leur composition. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a particulièrement insisté sur le fait que la législation portant création du mécanisme national de prévention devait définir une procédure de sélection indépendante de ses membres;

Cadre juridique et institutionnel. En ce qui concerne le cadre juridique, les recommandations visent l’adaptation de la législation pénale aux normes internationales en matière de prévention et de répression de la torture, ce qui signifie généralement que la loi doit prévoir l’incrimination de la torture, selon la définition donnée à l’article premier de la Convention contre la torture, ou établir des garanties fondamentales contre la torture, telles que la possibilité de communiquer avec un avocat et de consulter un médecin ainsi que l’exclusion de la preuve obtenue par la torture. En ce qui concerne le cadre institutionnel, les normes visent le renforcement des institutions qui jouent un rôle dans la prévention de la torture. Concrètement, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a recommandé la création d’un système de défense publique ou l’augmentation des ressources allouées à ce système et à l’appareil judiciaire; il a également souligné que ces institutions jouaient un rôle important dans la prévention de la torture;

Lieux de privation de liberté. Concernant la police, en général le SPT recommande le respect et la mise en œuvre des garanties légales, la formation du personnel policier à la prévention et l’amélioration des conditions matérielles de détention. Il a noté avec préoccupation que, très souvent, les actes de torture et autres mauvais traitements se produisaient durant les premières heures suivant l’arrestation et dans les locaux de la police, et a donc mis l’accent sur la nécessité de tenir dans les commissariats des registres détaillés (où sont par exemple consignés l’identité de toute personne placée en garde à vue, ainsi que l’heure et les motifs de la détention) et de former les fonctionnaires de police à l’utilisation de tels registres. En ce qui concerne les prisons, les recommandations portent en général sur la séparation des différentes catégories de détenus (prévenus et condamnés, hommes et femmes, mineurs et adultes, conformément aux normes internationales en la matière), les conditions matérielles dans les prisons (espace vital suffisant, nourriture et eau potable en quantité suffisante et de qualité adéquate, etc.) et les méthodes disciplinaires ou punitives, en prêtant une attention spéciale aux conditions de la mise à l’isolement. Il est également fait référence aux circonstances particulières de chaque État, par exemple pour ce qui est des groupes en situation de vulnérabilité (femmes, mineurs, handicapés, autochtones et personnes d’ascendance africaine, etc.).

32.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture approfondira ces observations dans ses prochains rapports annuels.

D.Questions soulevées par les visites

33.Le Protocole facultatif dispose que les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture peuvent être accompagnés d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues, qui sont choisis sur une liste d’experts établie sur la base des propositions des États parties du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. À ce jour, 30 États parties ont communiqué des noms d’experts avec leur notice biographique, pour inclusion sur cette liste.

34.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture espère que des experts de toutes les régions du monde figureront sur la liste. Il attend toujours que celle-ci soit constituée et, dans l’intervalle, continue à sélectionner des experts à partir de la liste de noms proposés par les États parties ainsi que parmi les experts notoirement connus pour avoir les compétences requises. En raison des contraintes budgétaires, au cours de la période couverte par le présent rapport, il n’a pas été possible que les délégations qui se sont rendues dans les pays visités soient accompagnées d’experts indépendants.

35.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture s’inquiète de la possibilité de représailles après ses visites. Il se pourrait que des personnes privées de liberté avec lesquelles la délégation s’est entretenue soient menacées si elles ne révélaient pas la teneur de ces entretiens ou soient sanctionnées pour avoir parlé avec la délégation. De plus, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a été informé que certaines personnes privées de liberté pouvaient avoir subi des pressions au préalable visant à les empêcher de parler à la délégation. L’article 15 du Protocole facultatif fait à l’État l’obligation de garantir que nul ne subisse de représailles à la suite d’une visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

36.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture attend des autorités de chaque État visité qu’elles vérifient si les personnes ayant coopéré avec lui ont fait l’objet de représailles et qu’elles prennent d’urgence des mesures pour protéger tous les intéressés. L’existence de mécanismes nationaux de prévention est d’une importance fondamentale à cet égard.

IV.Mécanismes nationaux de prévention

A.Travaux du Sous-Comité pour la prévention de la tortureen ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention

37.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture prévoit que chaque État partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite afin d’assurer la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mécanismes nationaux de prévention). La plupart des États parties ne se sont pas acquittés de cette obligation, comme il ressort du tableau suivant:

Désignation d ’ un mécanisme national de prévention
États parties qui ont désigné un mécanisme	30
États parties qui n’ont pas désigné de mécanisme	21

38.Parmi les 21 États qui n’ont pas désigné de mécanisme national de prévention, 14 États parties manquent à leur obligation de mettre en place ou de désigner un mécanisme national, vu la date de ratification ou la déclaration qui peut avoir été faite conformément à l’article 24 du Protocole facultatif.

39.Pendant sa troisième année d’activité, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a de nouveau pris contact avec tous les États parties qui devaient mettre en place ou administrer un mécanisme national de prévention, pour les encourager à communiquer avec lui au sujet des démarches entreprises pour créer le mécanisme. Les États parties au Protocole facultatif ont été invités à faire parvenir des renseignements détaillés sur la mise en place des mécanismes (par exemple le mandat juridique, la composition, le nombre de personnes qui y travaillent, leurs connaissances spécialisées, les ressources financières, la fréquence des visites). À ce jour, 32 États parties ont envoyé des informations sur la totalité ou certains de ces aspects. Des renseignements ont aussi été demandés aux mécanismes déjà désignés ou mis en place, qui ont été nombreux à envoyer leurs rapports annuels d’activités.

40.La création ou la désignation d’un mécanisme national de prévention est une obligation qui s’impose aux États parties en vertu du Protocole facultatif. Les mécanismes nationaux de prévention constituent en effet un élément clef du système de prévention de la torture institué par le Protocole facultatif. Par conséquent, le Sous-Comité pour la prévention de la torture saisit l’occasion du présent rapport annuel pour exhorter les États parties qui ne l’ont pas encore fait à créer ou à désigner un tel mécanisme dans les meilleurs délais.

41.Étant donné que pour l’année couverte par le rapport − et de fait depuis la création du SPT − aucun crédit budgétaire n’a été prévu pour le travail direct du SPT avec les États ou avec les mécanismes nationaux de prévention de la torture, ni pour la promotion de la ratification et de l’application du Protocole facultatif, les contacts directs avec les mécanismes nationaux ont été possibles grâce à l’appui résolu, notamment financier, d’organisations de la société civile, telles que le Groupe de contact du Protocole facultatif, ou d’autres qui ont organisé des ateliers dans leur pays. Le SPT tient à souligner l’importance de l’appui qu’il reçoit d’organisations de la société civile mais attire néanmoins l’attention de l’Assemblée générale sur le risque qu’il y a à déléguer le financement d’activités relevant d’un mandat officiel à des organisations non gouvernementales.

42.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture s’est efforcé de trouver des solutions novatrices pour pouvoir faire son travail dans ce domaine essentiel; ainsi ses membres ont donc assumé des engagements personnels pour participer à des ateliers et à des activités universitaires dans toutes les régions du monde. Durant la période couverte par le rapport, les membres ont participé à 14 activités de ce type.

43.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture espère que, pour le prochain exercice biennal, l’Assemblée générale sera en mesure de le doter de ressources suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de conseil et d’assistance aux mécanismes nationaux de prévention, conformément aux dispositions de l’alinéa b de l’article 11 du Protocole facultatif.

44.Au cours de l’année couverte par le rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a eu divers contacts bilatéraux et multilatéraux avec des mécanismes nationaux de prévention et avec d’autres organisations, notamment des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales participant à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention, dans toutes les régions relevant du mandat. Il rend hommage au travail effectué par les organisations membres du Groupe de contact du Protocole facultatif qui, en partenariat avec des organismes régionaux tels que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Conseil de l’Europe, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Commission européenne, a organisé dans le monde entier des réunions visant à promouvoir et faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif.

45.En réponse à la demande de certains mécanismes nationaux de prévention, le Sous-Comité pour la prévention de la torture étudie actuellement les moyens d’élaborer un programme pilote d’assistance à ces mécanismes, reposant à la fois sur des ateliers et sur l’observation pratique de visites, puis sur un retour d’information et des échanges de vues. Le modèle de l’atelier a été retenu à la suite d’une rencontre avec un représentant du mécanisme national de prévention estonien durant la cinquième session du Sous-Comité pour la prévention de la torture, ainsi que d’un atelier qui s’est tenu en Estonie au cours de la période à l’examen. Ce modèle a été appliqué de manière expérimentale en 2009, dans le cadre d’un programme appuyé par le Conseil de l’Europe et exécuté par l’Association pour la prévention de la torture. Le SPT table sur ce type d’aide pour s’acquitter de son mandat en vertu du Protocole facultatif, vu qu’un crédit budgétaire de l’ONU continue de faire défaut pour cette partie de son activité (voir plus loin chap. VI).

46.Au cours des visites effectuées pendant la période couverte par le rapport, les délégations du Sous-Comité pour la prévention de la torture ont rencontré des représentants des organismes désignés pour faire office de mécanisme national de prévention dans certains des pays visités. Au Cambodge, la délégation a rencontré des représentants de l’organe interministériel qui a été désigné pour mettre en place le mécanisme national dans ce pays. Au Honduras, la loi portant désignation du mécanisme national a été adoptée, mais lorsque la visite a eu lieu ses membres n’avaient toujours pas été choisis.

47.Les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture ont également participé à diverses réunions organisées aux niveaux national, régional et international, consacrées à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Considérant que cet élément de leur mandat est particulièrement essentiel, ils se sont efforcés de participer aux rencontres sur place soit en finançant eux-mêmes les frais auxquels elles donnaient lieu soit grâce au généreux soutien, notamment financier, des organisateurs qui étaient en général des organisations de la société civile internationales, régionales ou nationales.

48.Sur une autre question, nul n’ignore qu’il existe une divergence entre les différents textes authentiques de l’article 24 du Protocole facultatif, qui dispose que les États parties peuvent faire une déclaration indiquant qu’ils ajournent l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie. Les textes arabe, chinois, français et anglais disposent que cette déclaration peut être faite «au moment de la ratification» et les textes espagnol et russe «une fois le Protocole facultatif ratifié». La question a été soumise au Bureau des affaires juridiques de l’ONU qui, après avoir examiné l’affaire, a entamé une procédure de correction afin d’aligner les versions espagnole et russe de l’article 24 sur les quatre autres textes authentiques. Si la majorité des États parties ne s’opposent pas à cette correction, celle-ci deviendra effective le 29 avril 2010, avec effet rétroactif. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a accueilli favorablement cette clarification et la certitude concernant la nature des obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif qui en résulte.

B.Questions relatives à la création ou à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention

49.Pour s’acquitter de l’obligation de mettre en place, de désigner ou d’administrer des mécanismes nationaux de prévention, les États doivent choisir le modèle qu’ils considèrent le plus approprié, compte tenu de la complexité du pays, de sa structure administrative et financière et de sa géographie. De même, les États parties doivent donner effet à l’ensemble des dispositions du Protocole facultatif relatives au mandat et au fonctionnement du mécanisme national de prévention.

50.Les mécanismes nationaux de prévention sont appelés à compléter les systèmes de protection contre la torture et autres mauvais traitements en place. Ils ne doivent pas remplacer les fonctions de surveillance, de contrôle et d’inspection des institutions, étatiques ou non, ni faire double emploi avec celles-ci. Ils ont principalement pour objectif de formuler des recommandations, à partir des constatations réalisées et des renseignements obtenus, d’engager un dialogue avec les autorités compétentes pour améliorer la situation des personnes privées de liberté, de proposer des modalités de mise en œuvre des recommandations et, enfin, de présenter des projets de loi ou des commentaires à la législation proposée ou existante.

51.Lorsque des institutions existantes, comme le Défenseur du peuple, le médiateur ou l’institution nationale des droits de l’homme, désignées comme mécanismes nationaux de prévention, il convient d’établir une distinction claire entre ces institutions qui, généralement, réagissent à un fait déterminé, et le mécanisme national de prévention, qui ont des fonctions de prévention. Dans de tels cas, le mécanisme doit être constitué comme une unité ou un département distinct, doté d’un personnel et d’un budget propres.

52.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture souhaite réitérer les dispositions de ses directives préliminaires dans lesquelles il souligne que le mécanisme national de prévention doit de préférence être créé par un texte constitutionnel ou législatif. Les pouvoirs, la structure et l’indépendance fonctionnelle du mécanisme ainsi que son mandat et sa composition doivent être définis dans une loi spéciale, qui doit énoncer les compétences professionnelles que ses membres doivent posséder, le mode de nomination de ces derniers, la durée de leur mandat et les immunités dont ils bénéficient. De plus, les lieux de détention doivent être définis conformément au Protocole facultatif. Chaque mécanisme national de prévention devrait produire des rapports annuels d’activité qui devraient être publiés et diffusés par l’État partie. Enfin, les États parties devraient encourager et faciliter les contacts entre leur mécanisme et le Sous-Comité pour la prévention de la torture.

53.Si le mécanisme national de prévention a une structure complexe à plusieurs niveaux, les États parties devraient veiller à ce qu’il existe des contacts et une coordination entre les différents services de l’institution, y compris avec les supérieurs hiérarchiques. Des contacts entre le Sous-Comité pour la prévention de la torture et toutes les unités du mécanisme devraient aussi être assurés.

V.Coopération avec d’autres organes

A.Relations avec les organes de l’ONU

54.Le Protocole facultatif instaure une relation spéciale entre le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et dispose que les sessions des deux organes doivent avoir lieu simultanément au moins une fois par an. La neuvième session du Sous-Comité pour la prévention de la torture a coïncidé avec une partie de la quarante-troisième session du Comité contre la torture, et la troisième réunion conjointe s’est tenue le 17 novembre 2009. Les débats ont porté notamment sur les questions suivantes: application du Protocole facultatif; coopération entre le Comité et le SPT (Protocole facultatif, art. 11, al. c; art. 16, par. 4 c) et art. 24), Groupe de travail Comité/SPT, échange d’informations (sur les pays visités et devant être visités, et sur la Convention contre la torture); débat sur les droits des personnes handicapées et leurs implications pour le Comité contre la torture et le SPT.

55.La troisième réunion conjointe était publique et il convient de signaler qu’un nombre considérable d’organisations de la société civile y ont participé.

56.Une autre occasion importante d’échange d’informations entre le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Président du Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture a été la présentation du rapport annuel de chacun de ces organes à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, le 20 octobre 2009, à New York. Il s’agit d’une occasion historique parce que c’était la première fois que l’Assemblée générale entendait la présentation orale de ces rapports annuels mais aussi parce que d’autres échanges ont eu lieu, tels qu’un dialogue avec des représentants des États et des organisations de la société civile, le même jour, ou la présentation d’un projet de résolution sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par plusieurs États Membres à l’initiative du Danemark. Le projet a été adopté en tant que résolution 64/153 de l’Assemblée générale le 18 décembre 2009; il comporte diverses références à la prévention de la torture et au renforcement du Sous-Comité pour la prévention de la torture qu’il convient de souligner ici:

« L ’ Assemblée générale

[…]

2.Souligne que les États doivent prendre des mesures durables, résolues et efficaces pour prévenir et combattre tous les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, insiste sur le fait que tous les actes de torture doivent être érigés en infractions à la loi pénale et encourage les États à interdire dans leur droit interne les actes constituant des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

3.Accueille avec satisfaction la création de mécanismes nationaux de prévention de la torture, engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à établir de tels mécanismes et demande aux États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de s’acquitter de leur obligation de désigner ou mettre en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture vraiment indépendants et efficaces;

4.Souligne qu’il importe que les États donnent la suite voulue aux recommandations et conclusions des organes et mécanismes créés en vertu des instruments internationaux pertinents, en particulier le Comité contre la torture, le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

[…]

7.Note à cet égard que les Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits (Principes d’Istanbul) constituent un outil efficace pour prévenir et combattre la torture, de même que l’Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité;

8.Demande à tous les États d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans les lieux de détention et autres lieux où se trouvent des personnes privées de leur liberté, y compris l’éducation et la formation du personnel qui peut être appelé à intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de toute personne arrêtée, détenue ou emprisonnée de quelque façon que ce soit;

[…]

23.Demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention à titre prioritaire et invite les États parties à envisager sans tarder de signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention;

[…]

27.Invite les Présidents du Comité et du Sous‑Comité à lui présenter oralement des rapports sur les travaux de ces deux organes et à engager un dialogue avec elle à sa soixante‑cinquième session, au titre de la question subsidiaire intitulée «Application des instruments relatifs aux droits de l’homme»;

28.Prie la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer, conformément au mandat établi par sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, à dispenser des services consultatifs aux États qui en font la demande, en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment pour l’établissement des rapports nationaux au Comité et pour la mise en place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention, ainsi qu’à fournir une assistance technique pour l’élaboration, la production et la diffusion de matériels didactiques à cette fin;

[…]

32.Souligne que la poursuite d’échanges de vues réguliers entre le Comité, le Sous‑Comité, le Rapporteur spécial et les autres mécanismes et organes compétents de l’Organisation des Nations Unies s’impose, de même que celle de la coopération avec les programmes compétents des Nations Unies, tout particulièrement le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, avec les organisations et mécanismes régionaux, le cas échéant, et avec les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, en vue d’accroître leur efficacité et leur collaboration sur les questions de prévention et d’élimination de la torture, notamment par une meilleure coordination;

33.Est consciente de la nécessité générale de mobiliser une aide internationale pour les victimes de la torture, souligne l’importance du travail du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, lance un appel à tous les États et organisations pour qu’ils fournissent au Fonds des contributions annuelles, de préférence en en augmentant substantiellement le montant, et encourage les contributions au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif pour aider à financer l’application des recommandations faites par le Sous-Comité, ainsi que les programmes éducatifs des mécanismes nationaux de prévention;

[…]

36.Prie en outre le Secrétaire général de prévoir, dans le cadre du budget de l’Organisation des Nations Unies, des moyens humains et matériels suffisants à l’intention des organes et mécanismes qui interviennent pour prévenir et combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en assistent les victimes, y compris, en particulier, le Sous‑Comité, en veillant à ce que ces ressources soient à la mesure du vigoureux appui que les États Membres ont manifesté en faveur de ces activités;

[…]».

57.Cette première expérience se renouvellera l’année prochaine; en effet, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Comité contre la torture et le Rapporteur spécial sur la question de la torture présenteront également leurs rapports annuels à la prochaine session de l’Assemblée générale.

58.Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est chargé d’administrer le Fonds spécial établi conformément aux dispositions de l’article 26 du Protocole facultatif, afin d’aider à financer l’application des recommandations que le Sous-Comité pour la prévention de la torture adresse à un État partie, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a fait savoir qu’il était disposé à poursuivre les débats sur le Fonds spécial.

59.À ce jour, l’Espagne, les Maldives et la République tchèque ont versé des contributions volontaires au Fonds spécial. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture est fermement convaincu que, à mesure qu’il effectuera plus de visites et rendra publics plus de rapports, un plus grand nombre d’États manifesteront leur appui à ses travaux en versant des contributions généreuses au Fonds.

60.Durant les sessions et à d’autres occasions, les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture ont analysé les relations avec d’autres organes de l’ONU concernés. En particulier, compte tenu de la complémentarité de son travail et de celui du Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a été en contact étroit avec Manfred Nowak et a débattu avec lui des méthodes de travail ainsi que des problèmes communs rencontrés. Ces échanges ont eu lieu pendant la septième session du SPT, lors de la présentation des rapports annuels devant l’Assemblée générale ainsi que lors d’un atelier organisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le 6 novembre 2009 à Strasbourg (France).

61.M. Gianni Magazzeni de la Division des opérations hors siège et de la coopération technique (Groupe des institutions nationales) et d’autres membres de la Division ont participé à la neuvième session du Sous-Comité pour la prévention de la torture, afin de débattre de la question de l’accréditation des institutions nationales de défense des droits de l’homme; en effet, nombre d’entre elles ont été désignées comme mécanisme national de prévention de la torture. À cette réunion, le SPT a confirmé sa position selon laquelle l’accréditation des institutions nationales de droits de l’homme conformément aux Principes de Paris est un mécanisme complémentaire, mais ne doit pas être utilisé comme procédure d’accréditation des mécanismes nationaux en général.

62.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture continue d’être représenté aux réunions intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui sont l’occasion d’échanger des points de vue avec des experts dont les mandats recoupent en substance celui du SPT. Il existe des éléments d’intérêt commun entre les organes conventionnels. Le travail du SPT a notamment des liens avec le mandat du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme, en ce qui concerne les droits des personnes privées de liberté, avec les travaux du Comité des droits de l’enfant, qui portent notamment sur les droits des enfants privés de liberté ou encore avec ceux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour ce qui est des droits des femmes privées de liberté. Le SPT a également participé à un atelier avec le Président du Comité des droits des personnes handicapées, à Bristol (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), qui a permis de dégager dans les grandes lignes des activités communes concernant la situation des personnes handicapées privées de liberté. Il a eu l’occasion de citer le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant dans ses rapports sur les visites qu’il a effectuées à ce jour.

63.Toujours dans le même esprit de coopération, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a rencontré pendant sa neuvième session des fonctionnaires du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et a échangé pour la première fois des informations d’ordre stratégique qui, dans le contexte de leurs mandats, peuvent renforcer l’efficacité de leurs visites aux personnes se trouvant dans des lieux d’asile.

B.Relations avec d’autres organisations internationales

64.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a également été en contact avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les deux organes ont poursuivi leur dialogue constructif sur les nombreux aspects connexes de leurs travaux. Cette année, des représentants du CICR ont rencontré le SPT pendant sa huitième session afin d’échanger des informations et des propositions de coopération future dans le cadre de leurs mandats respectifs. De même, au niveau régional, un séminaire a eu lieu en décembre 2009 auquel ont participé Mario Coriolano, Vice-Président du SPT, et des membres du CICR; l’importance du rôle des professionnels de la santé dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, grâce à la diffusion de bonnes pratiques, y a été soulignée (voir annexe V).

65.Le Protocole facultatif dispose que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et les organisations créées en vertu d’une convention régionale se consultent et coopèrent afin d’éviter les chevauchements d’activité et de promouvoir efficacement la réalisation des objectifs du Protocole, qui consistent à prévenir la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

66.Pendant la période couverte par le rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a maintenu des contacts étroits avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme. M. Coriolano, en sa qualité de Coordonnateur pour le système régional interaméricain, a participé à un atelier international organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Organisation des États américains à Washington les 8 et 9 décembre; l’objectif de l’atelier était de renforcer la coopération entre les systèmes universels, régionaux et locaux de protection des droits de l’homme.

67.Pendant la huitième session, la Vice-Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et Rapporteuse spéciale sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, Mme Dupe Atoki, a rencontré le Sous-Comité plénier pour débattre de questions communes concernant la prévention de la torture et établir une coopération entre les deux organes.

68.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a aussi continué de maintenir des contacts étroits avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Plusieurs membres ont rencontré des membres du CPT lors d’un atelier qui s’est tenu sous les auspices du Conseil de l’Europe à Strasbourg (France), le 6 novembre. Cet atelier s’inscrit dans le cadre d’un projet pilote mené par le Conseil de l’Europe et l’Association pour la prévention de la torture, visant à appuyer la création et la qualification des mécanismes nationaux de prévention en Europe; l’amélioration de la coopération a été au centre des débats.

C.Relations avec la société civile

69.Pendant la période couverte par le rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a maintenu une collaboration étroite avec des organisations de la société civile, notamment les institutions universitaires et les organisations non gouvernementales internationales et nationales qui œuvrent pour renforcer la protection de toutes les personnes contre la torture.

70.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture est resté en contact étroit avec l’équipe du projet relatif au Protocole facultatif de l’Université de Bristol (Royaume-Uni) et eu avec elle des échanges de vues sur un certain nombre de questions essentielles pour l’action du Sous-Comité. L’équipe du projet a participé à l’organisation d’activités régionales et a exprimé le point de vue extérieur, critique, d’une institution universitaire sur certains aspects des travaux du SPT, ce dont celui-ci lui est vivement reconnaissant. La dernière réunion a eu lieu en mai 2009, lorsque divers membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture ont participé à un atelier tenu à Bristol, qui a traité de questions liées à la prévention de la torture.

71.Le Groupe de contact du Protocole facultatif a continué d’apporter son assistance, ses conseils et son appui au Sous-Comité pour la prévention de la torture. Suivant la pratique établie, à chaque session, le SPT se réunit avec le Groupe de contact. Les deux dernières réunions ont été l’occasion d’un vaste débat sur la portée et la définition de la notion de prévention de la torture.

72.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture note avec satisfaction que la société civile continue de contribuer à promouvoir l’adhésion au Protocole facultatif et sa ratification, et d’aider à sa mise en œuvre. Il est en particulier reconnaissant pour l’appui résolu que l’APT lui a apporté dans ces deux domaines d’activité.

VI.Questions administratives et budgétaires

A.Ressources (2009-2010)

73.L’article 25 du Protocole facultatif dispose que «les dépenses résultant des travaux du Sous-Comité de la prévention créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies» et que «le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Sous-Comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole».

74.Depuis que le Sous-Comité pour la prévention de la torture a commencé ses travaux, en 2007, aucun financement de l’ONU n’a été apporté pour lui permettre de mener à bien son mandat en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention. Le SPT est satisfait qu’au moment de l’établissement du présent rapport, il est prévu d’adopter un budget pour l’exercice biennal qui tienne compte de l’augmentation du nombre de ses membres (de 10 à 25 membres), et contienne d’autres dispositions devant lui permettre de s’acquitter d’autres aspects de son mandat.

B.Secrétariat du Sous-Comité pour la prévention de la torture

75.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a accueilli avec satisfaction la nomination d’un fonctionnaire qui consacrerait 80 % de son travail à des fonctions de secrétariat, ainsi que la nomination d’une administratrice auxiliaire à mi-temps, grâce à la contribution du Danemark.

76.Pour les huit visites qu’il a effectuées jusqu’à présent, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a collaboré au total avec 14 fonctionnaires du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Tous ont produit un travail de grande qualité et fait preuve d’un professionnalisme élevé. Néanmoins, la rotation des fonctionnaires pour des visites de ce type rend difficiles l’initiation et la spécialisation puisque la continuité indispensable n’est pas garantie. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture veut croire qu’une augmentation du personnel de son secrétariat permettra une plus grande stabilité à cet égard.

C.Crédits nécessaires

77.Le SPT a engagé des discussions avec le service du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme chargé des questions budgétaires et des ressources humaines en vue d’obtenir un budget propre à financer l’exercice de son mandat tel qu’il est défini par le Protocole facultatif ainsi que les nouveaux besoins et les défis résultant de la transition vers un Sous-Comité pour la prévention de la torture élargi à 25 membres.

VII.Activités d’organisation

A.Sessions du Sous-Comité pour la prévention de la torture

78.Pendant les douze mois couverts par le présent rapport, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a tenu trois sessions d’une semaine: du 22 au 26 juin 2009, du 16 au 20 novembre 2009 et du 22 au 26 février 2010. Il a consacré ces sessions à la planification des visites, à des rencontres avec les représentants des États parties dans lesquels il comptait se rendre et à l’adoption des rapports sur les visites. Une attention considérable a été accordée à la planification stratégique et au choix des pays devant être visités.

79.Les sessions ont aussi permis de débattre d’informations relatives aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention, de programmer les activités des délégations sur le terrain, et de rencontrer des représentants des organes de l’ONU et d’autres organisations qui œuvrent à la prévention des mauvais traitements, ainsi que de mettre au point des documents d’information de base sur le Sous-Comité pour la prévention de la torture.

80.En 2009, Mme Silvia Casale et M. Leopoldo Torres Boursault ont présenté leur démission. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture tient à leur exprimer sa reconnaissance et sa gratitude pour leur importante contribution à ses travaux pendant ses deux premières années de fonctionnement.

B.Évaluation générale

81.Au cours de la période à l’examen, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a obtenu des progrès importants. Il a mis au point des règlements, des pratiques et des méthodes de travail ainsi que des lignes directrices pour mener et institutionnaliser les activités prévues dans le cadre de son mandat, spécialement pour les visites sur le terrain, en se fondant sur l’expérience acquise pendant les huit visites réalisées à ce jour. Il a adopté des méthodes de travail créatives, qui privilégient l’efficacité et l’optimalisation des ressources limitées qui lui ont été affectées pour son premier cycle biennal.

82.De même, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a élaboré des directives préliminaires pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention et a entrepris de concevoir des outils analytiques permettant d’évaluer le travail de ces mécanismes. Enfin, il a engagé un vaste débat sur la portée et la définition de la notion de «prévention» de la torture, qui est étroitement liée à son mandat.

C.Défis

83.Malgré la lourde charge de travail qu’assument ses membres et son secrétariat et malgré l’insuffisance de ses ressources financières qui ne lui a pas permis de s’acquitter entièrement de son mandat, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a résolument tracé la voie et a réussi à inscrire le mandat de la prévention de la torture dans une logique de collaboration, de coopération et d’assistance aux États parties du Protocole facultatif.

84.Néanmoins, compte tenu de l’augmentation du nombre de ses membres, qui passe de 10 à 25 à partir de l’année qui commence, et des caractéristiques propres de son mandat, le SPT doit impérativement pouvoir compter sur l ’ appui budgétaire de l’Organisation, pour s’acquitter de son mandat de manière complète, soutenue et efficace. L’augmentation du nombre de membres exigera non seulement un accroissement du budget nécessaire pour les sessions ordinaires de l’organe avec une composition élargie, mais aussi et surtout, pour mener à bien un nombre suffisant de visites sur le terrain qui sont, en dernière analyse, l’instrument principal de prévention dont dispose le SPT.

85.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture comprend qu’il aura à s’acquitter de son mandat avec des ressources limitées et s’engage à utiliser les ressources au mieux pour effectuer le plus grand nombre possible de visites sur le terrain, avec des délégations réduites au minimum nécessaire pour répondre aux besoins et au profil des pays visités. De même, il s’acquittera de son mandat avec l’enthousiasme et l’intérêt qui l’animent depuis sa création, notamment pour ce qui est de la représentation et de la participation à des activités relevant de sa compétence qui ne sont pas financées par l’Organisation. Dans ce contexte d’efforts communs, il souhaite néanmoins souligner qu’il doit recevoir les ressources nécessaires pour qu’il puisse mener efficacement à bien son travail.

86.Ce n’est que si le Sous-Comité pour la prévention de la torture s’acquitte intégralement des deux grands volets de son mandat en vertu du Protocole facultatif que ses recommandations auront l’effet voulu sur la prévention de la torture et des autres mauvais traitements, étant entendu que seuls des changements structurels dans la culture et l’éducation des peuples permettront d’éliminer réellement les atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes privées de liberté.

Annexes

Annexe I

États parties au Protocole facultatif se rapportantà la Convention contre la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants(1er mars 2010)

États parties	Signature, succession à la signature d	Ratification, adhésion a , succession d
Afrique du Sud	20 septembre 2006
Allemagne	20 septembre 2006	4 décembre 2008
Albanie		1er octobre 2003 a
Argentine	30 avril 2003	15 novembre 2004
Arménie		14 septembre 2006 a
Australie	19 mai 2009
Autriche	25 septembre 2003
Azerbaïdjan	15 septembre 2005	28 janvier 2009
Belgique	24 octobre 2005
Bénin	24 février 2005	20 septembre 2006
Bolivie (État plurinational de)	22 mai 2006	23 mai 2006
Bosnie-Herzégovine	7 décembre 2007	24 octobre 2008
Brésil	13 octobre 2003	12 janvier 2007
Burkina Faso	21 septembre 2005
Cambodge	14 septembre 2005	30 mars 2007
Cameroun	15 décembre 2009
Chili	6 juin 2005	12 décembre 2008
Chypre	26 juillet 2004	29 avril 2009
Congo	29 septembre 2008
Costa Rica	4 février 2003	1er décembre 2005
Croatie	23 septembre 2003	25 avril 2005
Danemark	26 juin 2003	25 juin 2004
Équateur	24 mai 2007
Espagne	13 avril 2005	4 avril 2006
Estonie	21 septembre 2004	18 décembre 2006
ex-République yougoslavede Macédoine	1er septembre 2006	13 février 2009
Finlande	23 septembre 2003
France	16 septembre 2005	11 novembre 2008
Gabon	15 décembre 2004
Géorgie		9 août 2005 a
Ghana	6 novembre 2006
Guatemala	25 septembre 2003	9 juin 2008
Guinée	16 septembre 2005
Honduras	8 décembre 2004	23 mai 2006
Irlande	2 octobre 2007
Islande	24 septembre 2003
Italie	20 août 2003
Kazakhstan	25 septembre 2007	22 octobre 2008
Kirghizistan		29 décembre 2008 a
Liban		22 décembre 2008 a
Libéria		22 septembre 2004 a
Liechtenstein	24 juin 2005	3 novembre 2006
Luxembourg	13 janvier 2005
Madagascar	24 septembre 2003
Maldives	14 septembre 2005	15 février 2006
Mali	19 janvier 2004	12 mai 2005
Malte	24 septembre 2003	24 septembre 2003
Maurice		21 juin 2005 a
Mexique	23 septembre 2003	11 avril 2005
Moldova	16 septembre 2005	24 juillet 2006
Monténégro	23 octobre 2006 d	6 mars 2009
Nicaragua	14 mars 2007	25 février 2009
Nigéria		27 juillet 2009 a
Norvège	24 septembre 2003
Nouvelle-Zélande	23 septembre 2003	14 mars 2007
Paraguay	22 septembre 2004	2 décembre 2005
Pays-Bas	3 juin 2005
Pérou		14 septembre 2006 a
Pologne	5 avril 2004	14 septembre 2005
Portugal	15 février 2006
République tchèque	13 septembre 2004	10 juillet 2006
Roumanie	24 septembre 2003	2 juillet 2009
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	26 juin 2003	10 décembre 2003
Sénégal	4 février 2003	18 octobre 2006
Serbie	25 septembre 2003	26 septembre 2006
Sierra Leone	26 septembre 2003
Slovénie		23 janvier 2007 a
Suède	26 juin 2003	14 septembre 2005
Suisse	25 juin 2004	24 septembre 2009
Timor-Leste	16 septembre 2005
Togo	15 septembre 2005
Turquie	14 septembre 2005
Ukraine	23 septembre 2005	19 septembre 2006
Uruguay	12 janvier 2004	8 décembre 2005

Note: Les 50 États parties au Protocole facultatif ne comprennent pas les 24 États qui sont signataires ou successeurs d’États signataires du Protocole, mais qui ne l’ont pas ratifié, n’y ont pas adhéré ou n’ont pas succédé à un État qui l’avait ratifié ou y avait adhéré.

Annexe II

Membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture

	Expiration du mandat
M. Mario Luis Coriolano	Décembre 2012
Mme Marija Definis Gojanović	Décembre 2010
M. Malcolm Evans	Décembre 2012
M. Emilio Ginés Santidrián	Décembre 2010
M. Zdeněk Hájek	Décembre 2012
M. Zbigniew Lasocik	Décembre 2012
M. Hans Draminsky Petersen	Décembre 2010
M. Victor Manuel Rodrí guez Rescia	Décembre 2012
M. Miguel Sarre Iguiniz	Décembre 2010
M. Wilder Tayler Souto	Décembre 2010

Depuis février 2009, M. Victor Manuel Rodríguez Rescia est le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et M. Coroliano et M. Petersen en sont les Vice-Présidents. De février 2007 à février 2009, Mme Silvia Casale était Présidente et M. Petersen et M. Rodríguez Rescia étaient Vice-Présidents.

M. Leopoldo Torres Boursault a démissionné le 18 février 2009; il a été remplacé par M. Emilio Ginés Santidrián.

Mme Silvia Casale a démissionné le 26 juin 2009; elle a été remplacée par M. Malcolm Evans.

Annexe III

Visites menées à bien en 2009

I.Première visite au Paraguay: 10-16 mars 2009

Lieux de privation de liberté visités par la délégation:

Locaux de police

a)District policier de la capitale (Asunción):

Commissariat de police no 3

Commissariat de police no 5

Commissariat de police no 9

Commissariat de police no 12

Commissariat de police no 20

Unité spéciale de police pour les femmes

b)District policier du département central:

Commissariat de police no 1, San Lorenzo

Commissariat de police no 9, Limpio

c)District policier du département d’Amambay:

Commissariat de police no 3, Barrio Obrero, Pedro Juan Caballero

d)District policier du département de San Pedro:

Commissariat de police no 8, San Estanislao

e)Branche spéciale de la police nationale, Asunción

Prisons

Prison nationale de Tacumbú, Asunción

Prison régionale Pedro Juan Caballero

Autres établissements

Hôpital neuropsychiatrique d’Asunción

II.Première visite au Honduras: 13-22 septembre 2009

Lieux de privation de liberté visités par la délégation:

Locaux de police

a)District policier de la capitale (Tegucigalpa):

Division no 1

Division no 3

Commissariat du district de Manchén

Commissariat du district de Kennedy

Siège de la Direction nationale de la police judiciaire

b)San Pedro Sula et environs:

Division départementale no 5, Choloma

Division métropolitaine 4-3

c)Locaux de la police de l’escadron des «Cobras» (normalement n’est pas un lieu de détention)

Prisons

Prison Marco Aurelio Soto, Tegucigalpa

Prison San Pedro Sula

Établissements pour mineurs

Centre Renaciendo, Tegucigalpa

III.Première visite au Cambodge: 2-11 décembre 2009

Lieux de privation de liberté visités par la délégation:

Locaux de police

a)District policier de la capitale (Phnom Penh):

Inspection de la police du district de Chamkamon

Inspection de la police du district de Daun Penh

Inspection de la police du district de Seven Makara

Inspection de la police du district de Mean Chey

b)Province de Pursat:

Inspection provinciale de la police

Inspection municipale de la police

c)Province de Kompong Cham:

Inspection de la police du district de Cheung Prey

Prisons

Prison CC1, Phnom Penh

Prison CC3, province de Kompong Cham

Prison provinciale de Battambang, province de Battambang

Installations militaires

Prison militaire de Phnom Penh

Bureau d’information de la gendarmerie de la commune de Prey Suay, province de Battambang

Base de la gendarmerie du district de Mong Russey, province de Battambang

Base de la gendarmerie du district de Bakan, province de Pursat

Établissements pour mineurs

Centre Chom Chao (sous la tutelle du Ministère des affaires sociales)

Autres établissements

Centre de désintoxication de Battambang (sous la tutelle de la police militaire)

Centre de désintoxication de Battambang (Bovel) (sous la tutelle de la police provinciale)

Centre Prey Speu (Centre de la sécurité sociale, Ministère des affaires sociales)

Annexe IV

Programme de travail sur le terrain du Sous-Comitépour la prévention de la torture (2010)

Première visite périodique en Bolivie:	(en 2010)
Première visite périodique au Liban:	(en 2010)
Première visite périodique au Libéria:	(en 2010)
Rencontres avec les mécanismes nationaux de prévention:	(en 2010)
Visite de suivi, éventuellement, dans un pays à déterminer:	(en 2010)

Annexe V

Participation des membres du Sous-Comité pourla prévention de la torture à des activités relativesau Protocole facultatif (avril 2009-mars 2010)

I.Afrique

Région de l’Afrique de l’Ouest

Rencontre avec le mécanisme national de prévention du Bénin, organisée par l’Association pour la prévention de la torture. Cotonou (Bénin), octobre 2009 (M. Hans Draminsky Petersen).

II.Amériques

Région de l’Amérique du Nord

Atelier sur le renforcement de la coopération entre les systèmes des droits de l’homme interaméricain et international, organisé par le Groupe des institutions nationales du HCDH et l’Organisation des États américains (OEA). Washington (États-Unis d’Amérique), décembre 2009 (M. Mario Coriolano).

Région de l’Amérique du Sud

Séminaire national sur la mise en œuvre du Protocole facultatif au Chili, organisé par l’Association pour la prévention de la torture, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères du Chili. Santiago (Chili), août 2009 (M. Wilder Tayler Souto).

Séminaire sur les professionnels de la santé et les lieux de détention. Organisé conjointement par le Ministère de la justice de la province de Buenos Aires, le CICR et l’Université de La Plata (Argentine), 3-5 décembre 2009 (M. Mario Coriolano).

Deux séminaires et une table ronde (provinces du Chaco et de Buenos Aires, et capitale fédérale), pour débattre de la création de mécanismes régionaux de prévention en Argentine. Organisés par les autorités provinciales, l’Association pour la prévention de la torture et d’autres organisations non gouvernementales. 11-15 décembre 2009 (M. Wilder Tayler Souto).

III.Moyen-Orient et Afrique du Nord

Liban

Atelier sur la mise en œuvre du Protocole facultatif au Liban, organisé par l’Association pour la prévention de la torture. Beyrouth, février 2010 (M. Hans Draminsky Petersen et le Secrétaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. Patrice Gillibert).

IV.Europe

Région de l’OSCE

Table ronde sur la création d’un mécanisme national de prévention au Kirghizistan, organisée conjointement par le Bureau régional du HCDH, l’Association pour la prévention de la torture et «Golos Svobody». Bichkek, Kirghizistan, avril 2009 (M. Zdeněk Hájek et Mme Marija Definis Gojanović).

Séminaire sur la surveillance indépendante des conditions de détention, organisé par l’Association pour la prévention de la torture. Douchanbé (Tadjikistan), mai 2009 (M. Zdeněk Hájek).

Activité relative au Protocole facultatif, organisée par le Conseil de l’Europe. Astana (Kazakhstan), juin 2009 (M. Zbigniew Lasocik).

Table ronde sur la mise en œuvre du Protocole facultatif en Géorgie et autres réunions avec des représentants officiels, organisée par le bureau régional de Penal Reform International (PRI) en Géorgie, Tbilissi (Géorgie), octobre 2009 (M. Zdeněk Hájek et Mme Marija Definis Gojanović).

Manifestation: «Instauration d’un mécanisme national de prévention en Turquie, en application du Protocole facultatif», organisée par l’Association pour la prévention de la torture et le Centre pour les droits de l’homme de l’Université d’Ankara, Ankara (Turquie), octobre 2009 (M. Zdeněk Hájek).

Conférence: «Les dispositions législatives portant création de mécanismes nationaux de prévention au Kazakhstan», organisée par le bureau de représentation de Penal Reform International (PRI) en Asie centrale. Astana (Kazakhstan), février 2010 (M. Zdeněk Hájek et Mme Marija Definis Gojanović).

Bosnie-Herzégovine

Table ronde sur la conception et la mise en œuvre d’un mécanisme national de prévention pour la Bosnie-Herzégovine, organisée par la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine. Sarajevo, octobre 2009 (Mme Marija Definis Gojanović).

Estonie

Rencontre avec le mécanisme national de prévention estonien, organisée par l’Association pour la prévention de la torture. Estonie, septembre-octobre 2009 (M. Hans Draminsky Petersen et M. Zbigniew Lasocik).

Macédoine

Session consultative de haut niveau consacrée au mécanisme national de prévention (création, mise en œuvre, fonctionnement et difficultés), organisée par la Mission de l’OSCE à Skopje. Skopje, septembre 2009 (M. Zdeněk Hájek).

Atelier de deux jours sur le système policier et le système carcéral, organisé par la Mission de l’OSCE à Skopje. Skopje, octobre 2009 (Mme Marija Definis Gojanović).

Manifestation finale de haut niveau, organisée par la Mission de l’OSCE à Skopje. Skopje, novembre 2009 (M. Zdeněk Hájek et Mme Marija Definis Gojanović).

Monténégro

Atelier sur les mécanismes nationaux de prévention, organisé par l’OSCE. Podgorica, avril 2009 (Mme Marija Definis Gojanović).

Royaume-Uni

Table ronde de haut niveau sur la prévention de la torture et réunion-débat du Sous-Comité pour la prévention de la torture et du Comité des droits des personnes handicapées, organisées par l’Université de Bristol. Bristol, mai 2009 (Mme Silvia Casale, M. Victor Rodríguez Rescia, et le Secrétaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. Patrice Gillibert).

Suisse

Réunion d’experts sur les outils d’auto-évaluation des mécanismes nationaux de prévention, organisée par l’Association pour la prévention de la torture. Genève, 31 mars 2009 (M. Victor Rodríguez Rescia, M. Hans Draminsky Petersen et M. Patrice Gillibert).

Organisations internationales et régionales.

V.Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Consultation d’experts sur les indicateurs relatifs à la promotion et à la surveillance des droits de l’homme, organisée par le HCDH − Groupe du droit au développement, Service des questions de développement et des questions économiques et sociales, Genève (Suisse), avril-mai 2009 (M. Hans Draminsky Petersen).

Réunion préparatoire du Forum sur les questions relatives aux minorités, organisée par le Forum − Division des procédures spéciales. Genève (Suisse), juillet 2009 (M. Victor Rodríguez Rescia).

Forum sur les questions relatives aux minorités, organisé par le HCDH − Division des procédures spéciales. Genève (Suisse), novembre 2009 (M. Victor Rodríguez Rescia).

VI.Conseil de l’Europe

Conférence consacrée aux nouveaux partenariats pour la prévention de la torture en Europe, organisée par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et l’Association pour la prévention de la torture. Strasbourg (France), novembre 2009 (M. Victor Rodríguez Rescia, M. Hans Draminsky Petersen, M. Zdeněk Hájek, M. Mario Coriolano, M. Zbigniew Lasocik, Mme Marija Definis Gojanović et le Secrétaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. Patrice Gillibert).

Première réunion des personnes-relais dans les mécanismes nationaux de prévention (Projet sur les mécanismes nationaux de prévention en Europe), organisée par le Conseil de l’Europe. Padoue (Italie), janvier 2010 (M. Hans Draminsky Petersen, M. Malcolm Evans et le Secrétaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. Patrice Gillibert).

Premier atelier thématique. Projet sur les mécanismes nationaux de prévention en Europe, organisé par le Conseil de l’Europe. Padoue (Italie), mars 2010 (Mme Marija Definis Gojanović et M. Victor Rodríguez Rescia).

VII.Union européenne

Exposé du Sous-Comité pour la prévention de la torture à une réunion du Groupe de travail sur les droits de l’homme du Conseil de l’Union européenne, Bruxelles (Belgique), mai 2009 (M. Zdeněk Hájek).

Réunion avec une délégation chinoise et visite d’un centre de détention, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, organisée par la présidence tchèque de l’Union européenne, République tchèque, mai 2009 (M. Zdeněk Hájek).

Réunion entre le Vice-Président de la Commission européenne, Jacques Barrot, et les États européens consacrée à la surveillance des centres de détention, organisée par la Commission européenne. Bruxelles (Belgique), décembre 2009 (M. Malcolm Evans).

Annexe VI

Groupe de contact du Protocole facultatif se rapportantà la Convention contre la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Amnesty International (AI)

Association pour la prévention de la torture (APT)

Projet de l’Université de Bristol relatif au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Fédération internationale de l’ACAT − Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT)

Mental Disability Advocacy Centre (MDAC)

Penal Reform International (PRI)

Centre de recherche et de réadaptation pour les victimes de la torture

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

Annexe VII

Renseignements sur les rapports établis à l’issue des visites dans les pays et sur la suite qui y a été donnée,au 26 février 2010

Pays	Date de la visite	Rapport envoyé	Statut du rapport	Réponse reçue	Statut de la réponse
Maurice	8- 18 octobre 2007	Oui	Confidentiel	Oui	Confidentiel
Maldives	10- 17 décembre 2007	Oui	Public	Non
Suède	10- 14 mars 2008	Oui	Public	Oui	Public
Bénin	17 - 26 mai 2008	Oui	Confidentiel	Non
Mexique	27 août- 12 septembre 2008	Oui	Confidentiel	Non
Paraguay	10 - 16 mars 2009	Oui	Confidentiel	Non
Honduras	13- 22 septembre 2009	Oui	Public	Non
Cambodge	2- 11 décembre 2009	Non