Comité des droits des personnes handicapées

Décision adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication n°33/2015 * , **

Communication p résentée par :	Mario Jesús Rodríguez Arias
Au nom de :	L’auteur
État partie :	Espagne
Date de la communication :	15 juillet 2015
Question(s) de fond:	Accès d’une personne handicapée à un logement social

À sa séance du 24 mars 2017, le Comité des droits des personnes handicapées a décidé de cesser l’examen de la communication no 33/2015, l’État partie ayant, par une décision de janvier 2017, régularisé les conditions de logement de l’auteur suivant la demande initiale de celui-ci. Par conséquent, l’auteur ne risque plus d’être expulsé, et il est parvenu à un accord avec l’État partie sur la question de fond soulevée dans la communication.