Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 juillet 2010

Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial de la Dominique

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être directement invoquées devant les juridictions nationales? Dans l’affirmative, citer, en donnant des détails, des exemples d’affaires dans lesquelles elles l’ont été en précisant quels ont été les résultats.

2.Décrire les recours ouverts aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits protégés par la Constitution et par le Pacte. Donner s’il y a lieu des exemples de cas dans lesquels l’article 16 de la Constitution a été appliqué.

3.Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour mettre en place une institution nationale conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme adoptés par l’Assemblée générale dans la résolution 48/134 (Principes de Paris).

Non-discrimination, droits des minorités et égalité de traitement entre hommes et femmes (art. 3, 26 et 27)

4.Indiquer les mesures législatives et administratives ainsi que les décisions judiciaires récentes ayant trait à la protection contre la discrimination de droit ou de fait dans tout domaine réglementé et protégé par les pouvoirs publics, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

5.Donner des renseignements sur la place qu’occupent les femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays. Indiquer le taux d’emploi des femmes, la proportion de femmes qui occupent des postes à responsabilité, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et préciser si à travail égal les femmes reçoivent la même rémunération que les hommes. Indiquer également les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes en les comparant à ceux des hommes. Décrire toutes les mesures, législatives et autres, prises pour éliminer les stéréotypes sexistes et mettre fin aux pratiques discriminatoires qui nuisent à l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice des droits, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

6.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les Caraïbes (Kalinagos), en particulier les femmes, sont victimes de discrimination dans plusieurs domaines de la vie quotidienne. Commenter ces renseignements et indiquer si des mesures ont été prises pour remédier à ce problème. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les droits qui découlent de l’article 27 du Pacte soient pleinement garantis à la population caraïbe.

7.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les personnes handicapées sont victimes de discrimination dans l’État partie, en particulier en matière d’emploi. Fournir: a) des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services; b) des données statistiques sur la proportion de personnes handicapées dans le monde du travail et dans l’éducation; et c) des renseignements sur les mesures prises pour rendre les transports et les lieux publics plus facilement accessibles aux personnes handicapées.

8.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les homosexuels sont victimes de discrimination dans la vie quotidienne. En outre, la loi sur les infractions sexuelles punit les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe de cinq à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Indiquer le cas échéant le nombre de fois où ces dispositions ont été appliquées et si des mesures sont prises pour dépénaliser les relations homosexuelles.

État d’urgence (art. 4)

9.Indiquer les motifs prévus par la loi pour lesquels l’état d’urgence tel qu’il est défini à l’article 14 de la Constitution peut être déclaré et les droits protégés par le Pacte et la Constitution qui ne sont pas susceptibles de dérogation en cas de danger public exceptionnel. Cet article a-t-il déjà été appliqué?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties énoncées dans le Pacte

10.Décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et indiquer dans quelle mesure elles peuvent porter atteinte aux droits garantis par le Pacte.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

11.D’après les renseignements dont dispose le Comité, aucune condamnation à mort n’a été exécutée depuis 1986. L’État partie envisage-t-il d’abolir la peine de mort? Dans le Code pénal, quelles sont les infractions passibles de la peine de mort? Y a-t-il encore des infractions qui emportent obligatoirement la peine de mort?

12.Commenter les renseignements faisant état de plusieurs incidents impliquant l’usage excessif de la force lors d’arrestations et de cas où des personnes ont été blessées par des tirs de la police en 2007.

13.Donner des renseignements détaillés sur l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes, en particulier dans la famille. Quel est le cadre juridique national en place pour lutter contre ce type de violence; notamment, quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les actes de violence dans la famille donnent lieu à des enquêtes diligentes et que les auteurs soient dûment poursuivis et condamnés? Décrire toutes autres mesures prises pour lutter contre la violence dans la famille, telles que des mesures de formation à l’intention des juges, des procureurs, des forces de police et des personnels de santé et des campagnes de sensibilisation visant à informer les femmes de leurs droits et des recours à leur disposition. Indiquer également: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu; c) les condamnations prononcées; d) l’indemnisation octroyée aux victimes; et e) le nombre de foyers d’accueil et tous autres moyens mis en œuvre pour aider les victimes de violence dans la famille.

14.Les châtiments corporels sont toujours autorisés par la loi en Dominique et, d’après les renseignements dont dispose le Comité, en 2009, 90 % des enfants auraient subi des châtiments corporels, chez eux ou à l’école. Quelles mesures ont été prises pour abolir toutes les formes de châtiment corporel?

Élimination de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

15.Indiquer si et dans quelle mesure la traite des êtres humains est pratiquée sur le territoire de l’État partie, et quelle en est l’ampleur, et donner des renseignements, le cas échéant, sur la législation en vigueur pour prévenir, combattre et réprimer la traite.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

16.Donner des renseignements sur les motifs de privation de liberté autorisés et sur les mécanismes de réparation accessibles aux victimes d’arrestation ou de détention illégale. Préciser également les règles fixées par la loi en matière de garde à vue et de détention avant jugement, notamment leur durée maximale. Décrire, en donnant des détails, les droits des personnes gardées à vue, notamment en ce qui concerne l’accès à un avocat, et indiquer la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue avant d’être présentée devant un juge.

17.Indiquer également le nombre de plaintes pour mauvais traitements par des agents des forces de l’ordre qui ont été enregistrées ces dernières années. Donner des renseignements détaillés sur les éventuelles procédures en vertu desquelles une plainte pour mauvais traitements peut être déposée contre des agents pénitentiaires ou d’autres dépositaires de l’autorité dans des lieux de détention, y compris les établissements psychiatriques, afin qu’une enquête soit dûment menée, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes puissent obtenir réparation et être indemnisées.

18.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les détenus mineurs ne sont pas séparés des détenus adultes et les prévenus (détenus en attente de jugement) ne sont pas séparés des condamnés. Indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que les condamnés soient séparés des prévenus et que les mineurs ne soient pas détenus avec les adultes.

19.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les conditions d’hygiène dans les prisons sont mauvaises et la plupart des bâtiments sont délabrés. Indiquer les mesures prises pour améliorer les conditions carcérales.

20.Expliquer la procédure d’octroi de l’aide juridictionnelle et indiquer, en donnant des détails, le nombre et le type d’affaires dans lesquelles l’aide juridictionnelle a été demandée, accordée ou refusée au cours des dernières années. Préciser en particulier si l’aide juridictionnelle peut être accordée pour des requêtes constitutionnelles.

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice, notamment au moyen de la Constitution ou de lois qui définissent des procédures claires et des critères objectifs pour la nomination, la rémunération, la durée du mandat, l’avancement, la suspension et la révocation des magistrats ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet, par exemple en cas de corruption.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

22.Donner des renseignements détaillés sur: a) la manière dont la liberté d’opinion et d’expression est garantie en droit et dans la pratique, notamment pour tout ce qui concerne la diffusion de l’information sous quelque forme que ce soit et par tout moyen; b) le régime juridique applicable à la propriété et à l’agrément des organes de presse, de radiodiffusion et de télévision; et c) l’existence de médias indépendants de l’État.

23.Donner des renseignements détaillés sur les dispositions législatives au titre desquelles des journalistes peuvent être poursuivis pour diffamation ainsi que sur leur application dans la pratique. Faire des observations sur le procès pour diffamation que le Premier Ministre, Roosevelt Skerrit, a intenté contre le journal Times en 2007. Donner également des précisions sur les actions en justice engagées par les partis d’opposition pour protester contre les restrictions que le Gouvernement fait peser sur leur accès aux médias en le limitant aux principales stations de radio appartenant à l’État et en achetant la totalité du temps d’antenne réservé aux annonceurs sur la plus grande station privée, les contraignant ainsi à s’exprimer sur une station de moindre importance qui n’émet que dans un quart du pays.

Droit à la liberté d’association (art. 22)

24.Quelles restrictions, s’il en existe, la loi prévoit-elle au droit de constituer des syndicats et d’y adhérer? Certaines catégories de travailleurs sont-elles soumises à des restrictions particulières? Quelle est la proportion de travailleurs syndiqués sur le nombre total de travailleurs?

Mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 23 et 24)

25.Décrire les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour mettre en œuvre l’article 23 du Pacte.

26.Donner des renseignements sur les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour combattre la maltraitance et l’exploitation des enfants. Analyser également les mesures prises pour faire coïncider l’âge minimum d’accès à l’emploi avec l’âge de la fin de la scolarité obligatoire.

27.D’après les renseignements dont dispose le Comité, des enfants autochtones caraïbes (Kalinagos) ont été adoptés illégalement par des habitants des îles françaises voisines. Présenter des observations à ce sujet ainsi que sur les mesures législatives prises par l’État partie pour encadrer les adoptions internationales.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

28.Indiquer les mesures prises pour faire mieux connaître et comprendre le Pacte au grand public ainsi qu’aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux agents des forces de l’ordre.