Comité des droits de l’homme

Liste de points établie en l’absence de rapport initial de la Dominique *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Eu égard à l’article 117 de la Constitution, préciser la place du Pacte dans le droit interne et fournir des informations sur les mesures visant à garantir que les dispositions du Pacte soient systématiquement intégrées à l’ordre juridique interne et puissent être invoquées et appliquées devant les juridictions nationales. Donner des exemples de cas dans lesquels les juridictions nationales ont fait référence aux dispositions du Pacte et décrire ce qui est fait pour diffuser l’information relative au Pacte auprès des agents de la fonction publique et du grand public. Expliquer quels recours sont ouverts aux personnes qui estiment que les droits que leur garantit le Pacte ont été violés. Indiquer s’il est prévu de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Expliquer comment les restrictions des droits fondamentaux prévues dans la Constitution peuvent être compatibles avec le Pacte.

2.En ce qui concerne les articles 108 et 110 de la Constitution, dire si le Commissaire parlementaire a été nommé et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur le nombre de plaintes qu’il a reçues, en précisant le nombre de plaintes en rapport avec les dispositions du Pacte. Donner des informations sur toutes démarches entreprises en vue de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

État d’urgence, mesures de lutte contre le terrorisme et surveillance (art. 2, 4, 7, 9, 14 et 17)

3.Eu égard à l’article 14 de la Constitution, préciser pour quels motifs l’état d’urgence peut légalement être déclaré. Expliquer en quoi l’article 14 et les règlements qui s’y rapportent sont conformes à l’article 4 du Pacte, eu égard en particulier aux dispositions non dérogeables du Pacte et au fait que les dérogations doivent être limitées à ce qu’exige strictement la situation. Décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et indiquer quelle incidence elles peuvent avoir sur les droits garantis par le Pacte, en particulier aux articles 7, 9 et 14. Fournir des renseignements sur le cadre juridique régissant l’emploi de moyens de surveillance électronique par la police et les autres organismes de sécurité et sur les garanties juridiques en place dans ce domaine.

Non-discrimination (art. 2, 3, 14, 20, 23, 26 et 27)

4.En ce qui concerne l’article 13 de la Constitution, indiquer s’il existe dans l’ordre juridique interne des lois spéciales qui interdisent la discrimination et, dans l’affirmative, donner des précisions. Préciser en particulier si la législation : a) donne une définition de la discrimination contenant une liste complète des motifs de discrimination interdits, comprenant la race, la religion, la couleur, la fortune, la naissance, l’origine nationale ou sociale, les opinions politiques ou autres, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et tout autre statut ; b) couvre les formes de discrimination directes, indirectes et croisées ; et c) prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles. Décrire les mesures visant à combattre et prévenir les actes de discrimination à l’égard des personnes vulnérables, y compris les personnes vivant avec le VIH/sida, les travailleurs du sexe et les personnes âgées. Donner des informations sur les mesures prises en vue d’adopter un cadre législatif interdisant la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

5.S’agissant des articles 14 et 16 de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles, dire si l’État partie a l’intention de réviser sa législation, qui incrimine les relations homosexuelles consenties et les rend passibles de peines pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement, et qui donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’ordonner l’internement psychiatrique des personnes déclarées coupables de sodomie. Indiquer le nombre de personnes qui ont été déclarées coupables en application de ces dispositions, les peines qui leur ont été infligées et le nombre de personnes détenues dans des établissements psychiatriques sur ordre judiciaire. Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la violence, la marginalisation et la stigmatisation sociale auxquelles sont confrontés les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres. Répondre aux allégations selon lesquelles certains policiers refuseraient d’enregistrer les plaintes pour violence à l’égard de ces personnes ou d’enquêter sur de telles plaintes. Expliquer quelles mesures ont été prises après l’annulation en 2009 d’une condamnation pour meurtre par la Cour d’appel des Caraïbes orientales, qui avait estimé dans son arrêt que les « avances contre nature » faites par la victime à l’accusé avaient placé ce dernier dans une situation d’« homicide excusable », et indiquer si ce précédent a été suivi dans d’autres décisions judiciaires en Dominique.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

6.Compte tenu de la politique nationale et du plan d’action pour l’équité et l’égalité femmes-hommes, fournir des informations sur les cadres juridiques visant à garantir l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie des femmes, ainsi que sur le mandat du comité consultatif national pour l’équité et l’égalité femmes-hommes. Décrire les progrès réalisés sur les questions suivantes : a) la représentation des femmes dans la vie publique et politique ; b) le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, dans le secteur privé et dans le secteur public ; c) l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ; et d) l’éradication des stéréotypes patriarcaux concernant les rôles dévolus aux femmes et aux hommes dans la famille et dans la société. Dire si l’État partie a l’intention de prendre des mesures juridiques pour remédier à la situation des femmes vivant en union libre qui sont victimes de discrimination, notamment en ce qui concerne les droits de succession et les avantages sociaux.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

7.Compte tenu de l’ampleur apparente des violences faites aux femmes, en particulier de la violence familiale, fournir des informations sur les mesures visant à : a) assurer l’application effective des cadres juridiques de lutte contre la violence fondée sur le genre ; b) mettre en œuvre le plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et les autres formes de violence fondée sur le genre (2014-2024) ; c) renforcer les capacités du Bureau de l’égalité hommes-femmes ; et d) identifier les insuffisances et les lacunes des cadres existants. Fournir en particulier des informations détaillées sur les mesures visant à : prévenir la violence à l’égard des femmes ; encourager les victimes à porter plainte ; soutenir les victimes, notamment en créant des foyers d’accueil qui leur proposent des soins de santé et une aide psychologique et financière ; former les juges, les procureurs, les policiers et les professionnels de la santé à la prise en charge des cas de violence fondée sur le genre ; et sensibiliser les hommes et les femmes aux droits qui sont les leurs et aux recours juridiques dont ils disposent.

8.Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une loi spéciale visant à interdire le harcèlement sexuel et à incriminer le viol conjugal. Expliquer comment est actuellement défini le viol, notamment le viol de mineurs.

Interruption de grossesse, mortalité maternelle et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7 et 24)

9.Fournir des informations sur le cadre régissant l’interruption de grossesse dans l’État partie, en particulier sur les conditions dans lesquelles elle est autorisée. Donner des renseignements sur le nombre d’avortements légaux et sur le nombre estimé d’avortements clandestins pratiqués chaque année. Dire si l’État partie a l’intention d’abroger les restrictions législatives qui peuvent contraindre les femmes et les filles à recourir à des avortements non médicalisés ou à se rendre à l’étranger pour interrompre leur grossesse, ce qui entraîne une discrimination de fait à l’égard des femmes qui n’ont pas les moyens de faire le voyage.

10.Fournir des données statistiques actualisées sur les taux de mortalité maternelle et infantile et décrire en détail les mesures prises pour réduire le nombre de décès d’enfants, en particulier d’enfants de moins de 1 an. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès aux droits et à des services de qualité en matière de sexualité et de procréation et pour traiter la question des grossesses chez les adolescentes. Commenter les allégations selon lesquelles on empêcherait les filles d’aller à l’école pendant leur grossesse et d’y retourner après l’accouchement, et indiquer toute mesure prise pour prévenir et combattre la stigmatisation de ces filles.

Changements climatiques (art. 6, 17 et 25)

11.Exposer les mesures visant à : a) remédier aux effets négatifs des changements climatiques et des catastrophes écologiques, notamment de l’ouragan Maria en 2017, sur les droits de l’homme, en particulier sur le droit à la vie de l’ensemble de la population, y compris les personnes les plus vulnérables ; b) assurer la participation significative et informée de l’ensemble de la population aux projets susceptibles d’influer sur le développement durable et la résilience aux changements climatiques.

Droit à la vie (art. 6 et 7)

12.Eu égard au paragraphe 1 de l’article 2 de la Constitution, indiquer si le moratoire de facto sur la peine de mort observé de longue date a été officiellement déclaré. Dire si l’État partie entend abolir la peine de mort et s’il envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

13.S’agissant des manifestations qui ont eu lieu à Roseau en février et mai 2017, en particulier à la suite de l’utilisation par la police de gaz lacrymogènes et de tirs d’avertissement, fournir des informations sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie en ce qui concerne le recours à la force et aux armes à feu par les agents de la force publique et sur la conformité de ces normes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Dire s’il existe un mécanisme indépendant de contrôle de la police nationale. Commenter les informations faisant état d’un recours excessif à la force au cours d’arrestations et de cas dans lesquels des policiers ont blessé et tué des personnes en 2007. Expliquer en quoi le paragraphe 2 de l’article 2 de la Constitution, en particulier pour ce qui est du recours à la force autorisé afin de protéger les biens, est compatible avec l’article 6 du Pacte tel que l’interprète le Comité dans son observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie.

Travail forcé et traite des personnes (art. 6, 7, 8 et 24)

14.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants, en particulier l’exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales. S’agissant de la loi sur la criminalité transnationale organisée (prévention et répression), qui incrimine la traite des personnes, donner des informations sur les mesures prises pour prévenir efficacement la traite des personnes, enquêter sur les cas de traite et punir les auteurs de tels faits. Donner des informations sur la compatibilité des dispositions réglementaires ci-après avec l’article 8 du Pacte et dire s’il est prévu de les abroger : a) le paragraphe 2 de l’article 35 de la loi de 1977 sur le service national, selon lequel les personnes âgées de 18 à 21 ans sont tenues d’accomplir le service national, notamment de participer à des projets de développement et d’auto-assistance concernant le logement, les écoles, la construction, l’agriculture et la construction de routes, sans quoi elles sont passibles d’une amende et d’une peine de prison ; et b) le paragraphe 2 de l’article 61 de l’ordonnance sur les prisons, au chapitre 251 des lois révisées de la Dominique, qui interdit de faire travailler des détenus pour le bénéfice privé d’une personne, sauf si le directeur des prisons en donne l’autorisation.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

15.Fournir des renseignements sur les motifs pour lesquels une personne peut être privée de liberté et sur les mécanismes de réparation disponibles en cas d’arrestation ou de détention illégales. Décrire les pratiques en ce qui concerne les droits des personnes placées en garde à vue, notamment la possibilité de communiquer avec un avocat, et la durée maximale de la détention avant présentation à un juge. Commenter les informations faisant état de longues périodes de détention avant le procès et donner des renseignements sur : a) le pourcentage de personnes en détention avant jugement dans la population carcérale totale ; b) la durée moyenne de la détention avant jugement ; et c) la disponibilité de mesures de substitution à la détention avant jugement et leur application dans la pratique. Donner des renseignements sur l’application du paragraphe 1 de l’article 49 de la loi sur les infractions mineures, selon lequel toute personne qui peut subvenir à ses besoins, en tout ou en partie, par son travail ou par d’autres moyens, et qui refuse ou néglige volontairement de le faire, est considérée comme une personne oisive et indisciplinée et peut être emprisonnée pour une durée maximale d’un mois, et dire si l’État partie envisage de supprimer cette disposition.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 10 et 24)

16.Décrire les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et pour améliorer les conditions de détention, conformément au Pacte et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Exposer les mesures prises ou envisagées pour garantir que les personnes déclarées coupables soient séparées des prévenus et des accusés et que les mineurs ne soient pas détenus avec les adultes. Dire si l’État partie a l’intention de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de surveiller et d’inspecter régulièrement les lieux de détention et de recevoir officiellement des plaintes et d’enquêter sur celles-ci.

Droit des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 13)

17.Décrire les progrès accomplis dans l’élaboration d’un cadre juridique complet et de règlements, politiques et procédures administratifs régissant l’asile, la détermination du statut de réfugié et la protection internationale. Compte tenu de la loi sur la nationalité de 1978, dire si l’État partie prévoit d’adopter de nouvelles dispositions visant à accorder la nationalité dominicaine aux apatrides présents sur son territoire.

Droit à un procès équitable, indépendance du pouvoir judiciaire et justice pour mineurs (art. 2, 7, 9, 10, 14 et 24)

18.Communiquer des informations sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice, notamment l’adoption de procédures claires et de critères objectifs applicables à la désignation, à la rémunération, au mandat, à l’avancement, à la suspension et à la révocation des magistrats, et aux sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à leur encontre. Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour remédier à l’insuffisance des ressources financières et humaines et pour réduire l’arriéré des affaires et les retards dans l’administration de la justice. Expliquer la procédure d’octroi de l’aide judiciaire et indiquer si l’État partie a l’intention d’augmenter le nombre de chefs d’accusation pour lesquels les accusés ou prévenus peuvent bénéficier de l’aide judiciaire.

19.Apporter des éclaircissements sur l’âge légal minimal de la responsabilité pénale. Préciser si la condamnation d’enfants à la réclusion à perpétuité est légale et dire si l’État partie a l’intention d’abroger l’article 3 de la loi sur les infractions contre les personnes, en vertu duquel les juges sont autorisés à condamner des enfants à une peine de détention « au bon plaisir de l’État » sans limitation de durée, au lieu de les condamner à la peine capitale. Dire si des mesures ont été prises pour créer des tribunaux pour mineurs.

20.Dire si l’État partie a l’intention de revoir sa législation afin d’établir une peine légale pour sanctionner le recours aux châtiments corporels à l’encontre d’enfants et d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.

Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 2, 19, 21 et 22)

21.Donner des renseignements détaillés sur : a) la manière dont la liberté d’opinion et d’expression est garantie en droit et en pratique, notamment sur la diffusion de l’information sous quelque forme que ce soit et par tout moyen ; b) le régime juridique applicable à la propriété et à l’agrément des organes de presse, de radiodiffusion et de télévision. Donner des renseignements détaillés sur les dispositions législatives au titre desquelles des journalistes peuvent être poursuivis pour diffamation ainsi que sur leur application dans la pratique et les sanctions applicables ; fournir des données sur les procès intentés contre des journalistes au cours des cinq dernières années, et sur leur issue. Dire si l’État partie entend dépénaliser la diffamation. Commenter les allégations selon lesquelles : le Gouvernement aurait couramment recours à des poursuites et des menaces de poursuites en diffamation contre des professionnels des médias et des membres de l’opposition, ce qui aboutirait de facto à de l’autocensure ; certains groupes de la société civile seraient considérés comme indésirables par le Gouvernement et seraient pris pour cible dans les médias ; les journalistes seraient empêchés d’assister aux débats parlementaires.

22.Fournir des informations détaillées sur les cadres juridiques régissant la liberté de réunion, en particulier sur les motifs pour lesquels des restrictions peuvent être imposées à des rassemblements publics ou à des manifestations. Commenter les allégations selon lesquelles le Gouvernement aurait refusé à l’opposition un certain nombre d’autorisations de tenir des réunions publiques en 2017 et donner des précisions sur les motifs de ces refus et leur compatibilité avec les dispositions du Pacte. Donner des renseignements sur les poursuites pénales engagées contre des membres de l’opposition qui exerçaient leur droit à la liberté d’expression. Donner également des informations sur les cadres juridiques régissant le droit de fonder des syndicats et d’y adhérer et préciser quelles sont les catégories de travailleurs fournissant des services essentiels qui pourraient être empêchés de faire grève.

Participation à la conduite des affaires publiques et corruption (art. 2 et 25)

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et éliminer les actes de corruption, notamment en ce qui concerne les préoccupations suscitées par le programme d’investissement des citoyens, et pour améliorer la transparence de l’administration publique, notamment s’agissant de l’accès aux informations et de leur diffusion. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations liées aux opérations électorales, en particulier s’agissant : a) des listes électorales non mises à jour ; b) des déséquilibres dans la taille des circonscriptions, qui n’ont pas été revues depuis 1990 ; et c) de l’absence d’obligation pour les partis politiques de publier les sources de financement de leurs campagnes électorales.

Droits des peuples autochtones (art. 2, 25 et 27)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les actes de discrimination à l’égard du peuple kalinago (caraïbe). Compte tenu de la loi sur la Réserve caraïbe de 1978, fournir des informations sur les mesures visant à garantir : a) que le peuple kalinago participe à tout programme de développement le concernant et soit consulté à cet égard ; et b) que le Conseil caraïbe conserve la garde et le contrôle des terres et des ressources naturelles de la Réserve caraïbe.