Comité des droits de l’enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la Suède

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2014 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

À propos du paragraphe 28 du rapport de l’État partie (CRC/C/SWE/5), donner des informations sur les discussions actuelles concernant l’octroi à la Convention du statut juridique d’une loi.

Donner des informations détaillées sur les ressources consacrées à la mise en œuvre de la Convention. Indiquer aussi si l’État partie vérifie systématiquement si l’attribution d’une aide internationale au développement apporte des avantages concrets aux enfants et contribue à l’application de la Convention à l’étranger.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour éliminer les disparités entre les municipalités concernant l’accès à des services comme la santé ou l’éducation.

Indiquer s’il est envisagé de modifier l’actuelle législation contre la discrimination en vue d’y inclure tous les motifs de discrimination énoncés à l’article 2 de la Convention. Eu égard aux paragraphes 115 et 116 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour lutter contre les attitudes discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés.

Compte tenu de la législation suédoise, notamment de la loi sur les étrangers, qui établit le droit d’un enfant d’être entendu sauf si cela est inapproprié, préciser les circonstances dans lesquelles il serait considéré comme inapproprié de laisser un enfant exprimer ses opinions, en tenant compte du rapport de l’Ombudsman à cet égard.

Indiquer si l’État partie envisage de cesser d’utiliser des sangles ou des ceintures et de recourir à l’isolement pour les enfants, notamment les enfants handicapés, dans les établissements de soins de santé mentale.

Commenter les conclusions de l’Ombudsman selon lesquelles l’isolement est utilisé d’une manière qui est incompatible avec la législation Suédoise et/ou avec les directives émises par le Conseil national des soins en institution et que, dans certains cas, les enfants placés à l’isolement n’ont pas suffisamment accès à l’hygiène de base. Fournir également des informations plus détaillées sur le suivi des observations finales du Comité concernant l’isolement (CRC/C/SWE/CO/4, par. 70), en particulier sur le recours à l’isolement comme méthode de châtiment.

À propos du paragraphe 176 du rapport de l’État partie concernant l’augmentation des cas d’enfants maltraités et délaissés, donner des informations sur le système de protection des enfants en place dans l’État partie pour prévenir la violence dans la famille et faire face aux situations de mauvais traitement et de délaissement. Indiquer les mesures prises pour assurer que tous les cas de mauvais traitement et de délaissement soient signalés en temps voulu et préciser s’il existe actuellement un mécanisme permettant de signaler ces cas et si les enfants en ont connaissance. Indiquer en outre si l’augmentation des cas de mauvais traitement et de délaissement a donné lieu à un accroissement du nombre des poursuites et décrire les mesures prises pour renforcer la capacité des groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants d’identifier les enfants victimes de violence. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’absence d’une chaîne de soins dans une grande partie de l’État partie.

Indiquer si l’État partie a l’intention d’augmenter les ressources allouées aux permanences téléphoniques déjà existantes, et si des mesures ont été prises afin d’établir une permanence téléphonique pour l’ensemble du pays, qui couvre toutes les municipalités, et pour assurer le suivi nécessaire.

Commenter les informations selon lesquelles les enfants de parents incarcérés se heurtent à des difficultés pratiques lorsqu’ils veulent voir leurs parents. Compte tenu de l’abolition du «principe de proximité», indiquer, le cas échéant, les mesure prises pour faire en sorte que les enfants puissent garder contact avec leurs parents, même lorsque qu’ils habitent loin des prisons où sont incarcérés ces derniers.

Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir la pleine intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et abroger les dispositions de la loi sur l’éducation qui autorisent les écoles à refuser l’admission d’un enfant handicapé au motif que cela entraînerait d’importantes difficultés financières et au au niveau de l’organisation. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles l’intégration n’est pas toujours réussie et que les besoins spécifiques des enfants handicapés et des enfants ayant des difficultés d’apprentissage ne sont pas suffisamment pris en considération. Fournir des renseignements sur la suite qui a été donnée aux constatations du Comité des droits des personnes handicapées (CRPD/C/SWE/CO/1, par. 15) et de l’Ombudsman pour les enfants handicapés selon lesquelles les enfants handicapés sont exposés à des taux de violence plus élevés que les autres enfants et les professionnels qui travaillent avec des enfants handicapés ne sont pas assez sensibilisés à cette question. Informer le Comité de toute initiative pour prévenir ce problème et des mesures prises pour protéger les enfants contre cette violence.

Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les disparités persistantes entre les enfants issus de différents milieux sociaux.

À propos du paragraphe 131 du rapport de l’État partie, fournir des informations à jour sur le projet visant à réduire les actes d’automutilation parmi les jeunes. Indiquer en outre les mesures prises pour faire face au problème des enfants ayant reçu un diagnostic d’hyperactivité et/ou de déficit de l’attention et soignés à l’aide d’amphétamines et de psychostimulants s’apparentant aux amphétamines au lieu de bénéficier d’un autre traitement. À cet égard, fournir des informations détaillées sur les procédures d’établissement de diagnostic et indiquer si des garanties sont en place et/ou si des examens périodiques des institutions qui établissent les diagnostics et prescrivent les traitements sont actuellement assurés.

À propos du paragraphe 129 du rapport de l’État partie, indiquer:

a)Par quels moyens l’intérêt supérieur de l’enfant est garanti à chaque stade de la procédure d’asile et si toutes les autorités concernées disposent des compétences nécessaires pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant;

b)Si l’État partie envisage de modifier la loi sur les étrangers afin que l’exposition des enfants à des formes de persécution spécifiques, telles que le risque de travail forcé, de traite, de mariage d’enfant, de mutilations génitales féminines ou de recrutement comme enfant soldat, puissent justifier l’obtention de l’asile dans l’État partie;

c)Si l’État partie a l’intention d’abroger les dispositions de la loi sur les étrangers autorisant l’expulsion ou l’éloignement des enfants retirés à leur famille pour des motifs de délaissement et/ou de violence familiale.

Commenter le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, selon lequel, dans certains cas, les enfants ayant des difficultés avec la loi ne sont pas informés de leurs droits ou sont interrogés sans la présence d’un avocat. À ce propos, indiquer si le témoignage ou les déclarations d’un enfant en l’absence d’un avocat peuvent être utilisés dans les procédures judiciaires.

Au vu du droit d’un enfant non accompagné d’obtenir l’aide d’un tuteur ad litem dans un délai de vingt-quatre heures, expliquer pourquoi dans certains cas des enfants ont dû attendre plusieurs semaines avant qu’un tuteur ne soit désigné. Indiquer également les mesures prises pour aider les enfants non accompagnés et demandeurs d’asile, dont bon nombre ne reçoivent pas de vêtements d’hiver, d’articles d’hygiène personnelle et de fournitures scolaires, et préciser dans quelle mesure ils accèdent aux soins de santé. Commenter les informations selon lesquelles de nombreux enfants disparaissent des centres d’accueil chaque année, et, si ces informations sont exacts, indiquer quelles enquêtes ont été menées pour remédier à ce problème et les résultats obtenus.

À propos des observations du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, indiquer si des mesures ont été prises pour renforcer la loi contre la pornographie mettant en scène des enfants et appliquer la limite d’âge à 18 ans l’infraction de distribution, de diffusion, d’offre, de vente, de détention de pornographie mettant en scène des enfants ou d’accès à cette pornographie. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’exercer sa compétence extraterritoriale, y compris en l’absence d’une double incrimination, pour toutes les infractions relevant du Protocole facultatif, et de supprimer les restrictions imposées à l’extradition pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier l’exigence d’une double incrimination et d’une peine minimale prévue par le Code pénal.

À propos des observations du Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SWE/CO/1) et du paragraphe 385 du rapport de l’État partie, fournir des informations à jour sur le projet de loi sur les crimes internationaux, selon lequel quiconque enrôle des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées, ou les fait participer aux hostilités, est passible de poursuites pour crime de guerre.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés et leur champ d’application et financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces crédits représentent, et en précisant leur répartition géographique.

2.Fournir, s’il en existe, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique pour les trois dernières années concernant:

a)Les enfants impliqués dans la prostitution;

b)Les enfants victimes de la traite;

c)Les enfants placés en détention;

d)Les enfants placés à l’isolement;

e)Les enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ont disparu des centres d’accueil;

f)Les enfants ayant reçu un diagnostic d’hyperactivité avec déficit de l’attention et soignés à l’aide d’amphétamines et de psychostimulants s’apparentant aux amphétamines.

3.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;

b)Le nombre d’enfants placés en institution;

c)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spéciales;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

5.Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

6.L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.