Comit é des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Cinquièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2011
Suède *
[31 août 2012]
Table des matières
Paragraph e s Page
Introduction1–73
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)), Réserves8–1064
II.Définition de l’enfant (art. 1)107–10921
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)110–16321
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28.2, 37 a) et 39)164–20631
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)207–24639
VI.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)247–32646
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)327–37558
VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 39 et 40)376–53666
Annexes**
Introduction
1.En application du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Suède soumet son cinquième rapport périodique sur les mesures qu’elle a prises pour donner effet à la Convention. Le présent rapport tient compte des directives révisées du Comité des droits de l’enfant concernant l’établissement des rapports périodiques publiées par le Comité en novembre 2010 (CRC/C/58/Rev.2). Conformément aux directives, une annexe statistique est jointe au présent rapport (annexe 1).
2.Le présent rapport, conformément aux instructions du Comité, présente les faits nouveaux et changements intervenus depuis la date du précédent rapport. Ces quinze dernières années, le Gouvernement a consacré des efforts tant stratégiques que systématiques à la mise en œuvre de la Convention. La Suède a examiné à plusieurs reprises la conformité de sa législation avec la Convention, en dernier lieu en 2011: il en ressort que la législation suédoise en général respecte bien la Convention mais que son application doit être renforcée. Les actions menées en matière de droits de l’enfant font partie d’un processus permanent visant à améliorer tant la législation que son application. Le Gouvernement est parti du principe que même si l’opinion publique était sensibilisée à la Convention grâce aux actions du Médiateur des enfants, des autorités publiques, des municipalités, des conseils de comté et, tout particulièrement, des organisations de la société civile, une nouvelle stratégie était nécessaire pour renforcer les droits de l’enfant et les mesures à prendre pour mieux faire connaître la façon dont les droits de l’enfant peuvent être mis en pratique dans le cadre de différentes activités et, en particulier, donner à l’enfant la possibilité d’exprimer ses opinions. La stratégie approuvée par le Parlement en décembre 2010 (rapport 2010/11:SOU3) a remplacé celle de 1999. Parallèlement à cette nouvelle stratégie, le Gouvernement a conclu un accord avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR) pour renforcer les droits de l’enfant au travers de mesures telles que le renforcement des compétences. Pour intensifier ces actions dynamiques, le Médiateur des enfants a été chargé récemment de diffuser et de communiquer la stratégie du Gouvernement aux municipalités, conseils de comté et administrations. Ces dernières années, le Gouvernement s’est par ailleurs attaché à surveiller les conditions de vie des enfants, à l’échelon tant local que national. Le Médiateur des enfants a mis au point un système de suivi (Max18) des conditions de vie des enfants et des jeunes, qui est entré en vigueur en 2012. Outre ces mesures générales, le Gouvernement a renforcé les droits de l’enfant dans des domaines tels que les services sociaux et l’enseignement. De plus, les droits des enfants appartenant à des minorités nationales ont été également renforcés, de même que le droit des enfants à la culture et leurs droits dans le domaine du sport. La lutte contre la violence à l’égard des enfants est depuis longtemps et demeure une priorité pour le Gouvernement et plusieurs mesures ont été mises en place, essentiellement à des fins préventives. Toutefois, des difficultés subsistent pour protéger pleinement les enfants contre la violence et autres formes de mauvais traitements. Il est également difficile de faire reconnaître les droits des enfants en situation de vulnérabilité, notamment au sein du système de prise en charge sociale des enfants et des jeunes, tels que les enfants de parents toxicomanes, les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile et ceux qui ne disposent pas d’un permis de séjour en Suède. Par ailleurs, le droit de l’enfant d’être entendu est difficile à garantir dans certains contextes.
3.Le présent rapport a été préparé par les services de l’administration suédoise avec la participation de représentants de tous les ministères concernés et a été élaboré par le Bureau chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au Ministère de la santé et des affaires sociales. Il traite en particulier les questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de 2009 (CRC/C/SWE/CO/4) s’agissant de l’application de la Convention par la Suède et dans ses observations finales de 2007 (CRC/C/OPAC/SWE/CO/1) et 2011 (CRC/C/OPSC/SWE/CO/1) s’agissant des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
4.Le Gouvernement considère que, d’une manière générale, l’analyse du problème par le Comité des droits de l’enfant et les recommandations qu’il a formulées résument les questions auxquelles la Suède doit accorder la priorité pour s’acquitter au mieux des obligations découlant de la Convention. Le présent rapport expose par ailleurs les évolutions intervenues dans certains domaines que le Gouvernement considère pertinentes pour la mise en œuvre de la Convention en Suède. Le rapport renvoie également aux rapports antérieurs de la Suède pour les sujets qui ont déjà été examinés.
5.Le présent rapport est centré sur les mesures prises par le Gouvernement et les pouvoirs publics ces cinq dernières années. Il examine, si nécessaire, les activités des divers intervenants dans le domaine des droits de l’enfant tels que les conseils municipaux, les conseils de comté, les fondations et les organisations de la société civile (ONG). Les informations portant sur les activités des municipalités et des conseils de comté destinées à renforcer les droits de l’enfant sont tirées des initiatives coordonnées par l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR), mais également de l’expérience et des connaissances acquises par le Médiateur des enfants dans le cadre de la promotion et du suivi de l’application de la Convention par les administrations, les municipalités et les conseils de comté.
6.Le présent rapport s’appuie sur le rapport spécial remis par le Médiateur des enfants au Gouvernement, qui est joint au présent rapport (annexe 2). Ce document du Médiateur, ainsi que d’autres rapports et travaux, ont permis au Gouvernement de prendre note des informations communiquées au Médiateur par les enfants et les jeunes sur différentes questions les concernant. Le Gouvernement a rencontré des enfants et des jeunes vivant dans des conditions vulnérables pour entendre ce qu’ils pensent de leur situation. Par ailleurs, les questions concernant les droits de l’enfant sont soulevées lors de réunions entre le Gouvernement et les enfants et les jeunes dans différents contextes. Pour préparer le présent rapport, le Gouvernement a également consulté l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, de même que des organisations de la société civile. Ces travaux préparatoires ont aussi donné lieu à des dialogues thématiques réguliers sur les recommandations du Comité avec des organisations de la société civile, l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, le Médiateur des enfants et les pouvoirs publics (voir aussi par. 38).
7.Le présent rapport sera publié sur le site Internet du Gouvernement consacré aux droits de l’homme et distribué sous forme écrite aux acteurs concernés tels que les municipalités, les conseils de comté, les administrations et les parties prenantes concernées de la société civile.
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)), Réserves
8. Le Comité recomm a nd e à la Suède d ’ envisager de retirer la déclaration formulée au sujet de l ’ a rticle 2 c) , afin de donner pleinement effet au Protocole facultatif à la Convention et de lutter contre toutes les formes de pornographie mettant en scène des enfants ( voir les observations finales de 2011 du Comité, par . 9).
9.Lors de la signature du Protocole, la Suède a formulé une déclaration concernant l’article 2 c) renvoyant aux déclarations antérieures dans lesquelles l’Union européenne précisait que par les mots «toute représentation» elle entendait «représentation visuelle» et à ses propres déclarations antérieures indiquant que la Suède donnait au mot «représentation» le sens de représentation visuelle uniquement. Toujours à la signature du Protocole, la Suède a précisé qu’elle interprétait la définition donnée à l’article 2 c) comme renvoyant à une représentation visuelle, c’est-à-dire aux images. La Suède a donc accepté le Protocole facultatif en précisant qu’il ne s’appliquait qu’aux images d’enfants.
Stratégie nationale
10. Le Comité des droits de l ’ enfant s ’ est félicité de l ’ adoption du deuxième plan d ’ action national en faveur des droits de l ’ homme et a recomm a nd é à la Suède d ’ adopter un plan d ’ action national détaillé concernant les droits de l ’ enfant ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 13 et 14 ).
11.L’objectif à long terme du Gouvernement est d’assurer le plein respect des droits de l’homme en Suède, y compris les droits de l’enfant. Pour coordonner et développer les initiatives tendant vers cet objectif, il a adopté deux plans d’action nationaux de défense des droits de l’homme portant respectivement sur les périodes 2002-2004 et 2006-2009.
12.Les services de l’État travaillent actuellement à l’élaboration de ce qui sera la troisième stratégie globale du Gouvernement suédois en faveur des droits de l’homme. Le Ministère de l’emploi, organe chargé de la coordination des initiatives en faveur des droits de l’homme, a organisé à l’automne 2011 et au printemps 2012 un processus de consultation, l’un des volets essentiels de cette stratégie, avec un large éventail d’acteurs concernés par ces questions. L’objectif était de prendre une décision sur la troisième stratégie du Gouvernement à l’automne 2012.
13.La Convention est la pierre angulaire du Gouvernement en matière de droits de l’enfant. Le Ministère de la santé et des affaires sociales est chargé d’engager, de promouvoir et de coordonner les processus en faisant en sorte que l’esprit et les buts de la Convention guider tous les aspects de la politique du Gouvernement et toutes les activités publiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Depuis plusieurs années, la majorité des ministères sont dotés d’un point de contact pour ce qui concerne les droits de l’enfant. Depuis une dizaine d’années, tous les nouveaux fonctionnaires suivent une formation initiale sur les droits de l’homme, qui couvre les droits de l’enfant (voir le quatrième rapport de la Suède de 2007, par. 17).
14.L’objectif de la politique des droits de l’enfant est de respecter les enfants et les jeunes, et de leur donner la possibilité d’évoluer, de se sentir en sécurité, de participer à la vie de la société et d’exercer une certaine influence. Pour coordonner et promouvoir les travaux consacrés à cet objectif, le Parlement a adopté en 1999 la première stratégie pour l’application, en Suède, de la Convention relative aux droits de l’enfant (proposition 1997/98:182, rapport 1998/99:SOU6, communication parlementaire 1998/99:171), (voir le troisième rapport de la Suède de 2002, par. 12 à 14).
15.La précédente stratégie a joué un rôle essentiel dans les domaines d’importance stratégique du travail sur les droits de l’enfant. La mise en œuvre de ces droits est toutefois un processus permanent dans lequel il importe que tous les acteurs concernés aux échelons central et local appliquent des principes communs. Ainsi qu’il a été dit, le Parlement a approuvé la nouvelle stratégie proposée par le Gouvernement.
16.La stratégie comprend une plateforme dédiée aux acteurs publics, aux échelons central et local, qui réunit les mesures visant à garantir les droits de l’enfant et leur sert d’outil pour mettre en œuvre ces droits.
17.La stratégie suivante est appliquée pour renforcer les droits de l’enfant en Suède:
•Tous les textes de loi concernant les enfants sont élaborés conformément à la Convention;
•L’intégrité physique et mentale de l’enfant est respectée en toutes circonstances;
•Les enfants ont la possibilité d’exprimer leurs opinions sur toutes les questions qui les concernent;
•Les enfants sont informés de leurs droits et de leur signification concrète;
•Les parents sont informés des droits de l’enfant et sont soutenus dans leur rôle de parents;
•Les décideurs et les catégories professionnelles concernés possèdent les connaissances requises sur les droits de l’enfant et mettent ces connaissances en pratique dans le cadre de leurs activités;
•Les acteurs des différents domaines d’activité se rapportant aux enfants renforcent les droits de l’enfant en s’appuyant sur la collaboration;
•Les connaissances actuelles sur les conditions de vie des enfants constituent le fondement des décisions et priorités concernant les enfants;
•Les décisions et activités concernant les enfants sont suivies et évaluées au regard des droits de l’enfant.
18.Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures tant générales que spécifiques pour renforcer les droits de l’enfant en s’appuyant sur la stratégie décrite dans les parties correspondantes du présent rapport. L’objectif est de présenter ultérieurement ces mesures dans le cadre d’un plan d’action intégré.
Attribution de ressources
19. Le Comité a recommandé à la Suède de continuer de fournir des informations spécifiques relatives à la mise en œuvre de la Convention, sous la forme de chiffres et de pourcentages du budget national, afin de lui permettre d ’ évaluer correctement dans quelle mesure la Suède remplit ses obligations au titre de l ’ article 4 de la Convention ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 17 et 18).
20.La politique des droits de l’enfant est intersectorielle et se compose pour l’essentiel d’activités visant à appliquer la Convention en Suède. Le Gouvernement dispose d’une dotation spéciale pour atteindre cet objectif particulier (rubrique budgétaire 9, dotation 7:3). De 2007 à 2011, cette dotation s’est élevée à un total de 57 millions de couronnes suédoises. Les mesures visant à améliorer les droits de l’enfant dans différents domaines sont financées dans le cadre de chaque dotation. Voir l’annexe 1, paragraphes 1 à 8.
Conformité de la législation avec la Convention
21. Le Comité a invité la Suède à prendre toutes les mesures voulues pour s ’ assurer que le droit interne concorde pleinement avec la Convention et lui a recommandé de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue de reconnaître formellement la Convention comme faisant partie intégrante de la législation suédoise ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 9 et 10).
22.Aux termes de la stratégie du Gouvernement, tous les textes de loi concernant les enfants seront élaborés conformément à la Convention. La Convention et ses deux Protocoles facultatifs ont été incorporés dans la législation suédoise par voie de modification, c’est-à-dire d’adaptation des textes de loi suédois, dans certains domaines spécifiques, aux dispositions de la Convention. Cette méthode nécessite toutefois une adaptation progressive et continue du droit national et de son application compte tenu du fait que la Convention doit être interprétée en fonction des conditions sociales et de leur évolution.
23.Une étude approfondie de la conformité de la législation et de la pratique suédoises avec les dispositions et normes de la Convention a été présentée en 1999 (voir le troisième rapport de la Suède de 2002, p. 12). Le Gouvernement a engagé en 2010 un nouvel examen de la conformité de la législation et de la pratique suédoises aux droits énoncés dans la Convention (Ds 2011:37). Le rapport présenté en novembre 2011 illustre de quelle façon la Suède, grâce aux modifications introduites, s’est acquittée de ses obligations au titre de la Convention.
24.En résumé, l’étude indiquait que, d’une façon générale, la législation suédoise respectait les droits consacrés par la Convention et qu’elle pouvait être considérée comme bien avancée au regard de ces droits. Les lois suédoises vont souvent au-delà des exigences minimales de la Convention.
25.Quoi qu’il en soit, la législation ne peut garantir le respect des droits de chaque enfant dans chaque situation bien que, de toute évidence, il est crucial que l’application de la législation respecte ces droits. Améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant par les tribunaux et dans toutes les activités se rapportant aux enfants est un défi que la Suède doit relever.
26.S’agissant du principe d’interprétation conforme aux traités, les tribunaux, les pouvoirs publics, les municipalités et les conseils de comté interprètent et appliquent les lois et règlements de façon à ce que les obligations découlant de la Convention et d’autres accords internationaux relatifs aux droits de l’enfant soient respectées dans la pratique, les décisions et les actes, dans toute la mesure permise par la formulation de la législation suédoise (principe d’application conforme aux traités).
27.Si la responsabilité ultime revient au Gouvernement, le Parlement, les municipalités, les conseils de comté et les autorités publiques sont également pleinement responsables, dans la limite de leurs pouvoirs, de la promotion et de la protection des droits de l’enfant conformément aux obligations internationales en vigueur. Une indication importante des devoirs de la société, pleinement conforme aux obligations de la Suède découlant de la Convention, a été intégrée dans la Constitution suédoise, l’une des lois fondamentales du pays, avec effet au 1er janvier 2011. Aux termes de l’article 2 du chapitre premier de la Constitution, la société doit favoriser la possibilité pour tous de participer à la société sur un pied d’égalité et protéger les droits de l’enfant (projet de loi 2009/10:80, réforme de la Constitution).
28.En Suède, l’incorporation de la Convention dans le droit national est en cours de discussion. Dans une lettre (2009) au Gouvernement, le Médiateur des enfants a fait savoir que le Gouvernement devrait désigner une commission chargée d’entreprendre un examen approfondi de la façon dont la législation et la pratique suédoises respectent les dispositions de la Convention et d’examiner si la Convention devait obtenir le statut juridique de loi (voir l’annexe 2, p. 1). L’étude du Gouvernement intitulée «Une nouvelle structure pour la protection des droits de l’homme» (SOU 2010:70) suggérait elle aussi que le Gouvernement désigne une commission chargée d’examiner s’il était opportun d’intégrer d’autres conventions dans le droit suédois, dont la Convention relative aux droits de l’enfant. Pour mieux connaître le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne, en mai 2012 le Ministre des enfants et des personnes âgées a convié les voisins nordiques de la Suède à un séminaire de partage des connaissances sur le sujet. Au cours de ce séminaire, la Suède a pu, entre autres, s’informer de l’expérience de la Finlande et de la Norvège en matière d’incorporation de la Convention dans le droit interne et a appris que la question était aussi en cours de discussion en Islande et au Danemark.
29.Dans le cadre de ses travaux sur la future stratégie des droits de l’homme, le Gouvernement s’est appuyé sur les conclusions de deux commissions gouvernementales: la Délégation des droits de l’homme en Suède et la Commission d’évaluation du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Ces deux commissions ont formulé un certain nombre de propositions visant à renforcer la structure de protection des droits de l’homme en Suède et du travail sur la question. Les deux rapports proposent notamment que les obligations du pays en matière de droits de l’homme en vertu de la Convention soient précisées. Les services de l’État étudient actuellement ces propositions.
Surveillance indépendante
30. Le Comité a recommandé d ’ améliorer le mandat du Médiateur des enfants , notamment d ’ envisager de lui confier le mandat d ’ enquêter sur les plaintes émanant de particuliers et que le rapport annuel du Médiateur soit soumis au Parlement, assorti d ’ informations sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner effet aux recommandations du Médiateur ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 15 et 16).
31.Chargé de représenter les intérêts des enfants et des jeunes consacrés par la Convention, ainsi que de suivre et promouvoir le respect de la Convention, le Médiateur des enfants joue un rôle majeur pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suède. Il présente chaque année un rapport au Gouvernement. C’est sur la base de ces rapports annuels et des propositions qui y sont formulées que le Gouvernement élabore sa politique des droits de l’enfant.
32.Le Médiateur des enfants est une instance publique relevant du Gouvernement. Ses ressources étant fixées par le Parlement, le Gouvernement présente chaque année à ce dernier un rapport sur le travail du Médiateur et propose un projet de loi de finances. De son côté, le Médiateur diffuse le rapport auprès des députés et, régulièrement, est invité par la Commission parlementaire de la santé et de la protection sociale à détailler ses activités.
33.Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. L’administration suédoise prépare actuellement la signature et la ratification de ce Protocole. Dans son travail préparatoire au présent rapport, le Médiateur des enfants a déclaré que, à la lumière de l’éventuelle introduction d’une procédure de communications internationale liée à la Convention et du fait que la mise en œuvre de la Convention était tributaire de la façon dont les tribunaux et les pouvoirs publics autorisent et appliquent la législation, il convenait d’examiner de quelle façon il pourrait contribuer plus largement à faire appliquer systématiquement la loi. Le Médiateur est d’avis qu’il conviendrait d’envisager que lui soit conféré le pouvoir de s’exprimer au nom de particuliers dans les cas particulièrement importants pour l’application de la loi ou présentant un intérêt pour la mise en œuvre de la Convention.
34.Dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, la Suède a reçu un certain nombre de recommandations concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Deux commissions gouvernementales, la Délégation des droits de l’homme en Suède et la Commission d’évaluation du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, ont proposé de créer une institution nationale dotée d’un large mandat pour protéger et promouvoir les droits de l’homme en Suède conformément aux Principes de Paris. La diffusion du rapport de la Délégation des droits de l’homme et les processus de consultation sur les droits de l’homme organisés à l’automne 2011 et au printemps 2012 ont permis de recueillir des observations sur cette proposition, qui sera examinée par le Gouvernement dans le cadre de ses travaux sur la troisième stratégie en faveur des droits de l’homme (voir par. 11 et 12).
Coordination
35. Le Comité a recommandé à la Suède de poursuivre ses efforts pour améliorer la coordination des actions en faveur des droits de l ’ enfant ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 11 et 12).
36.La responsabilité des actions en faveur des enfants se répartit entre l’État et les municipalités, et entre les autorités centrales, régionales et locales. Pour renforcer la coordination et le dialogue, à tous les échelons, sur les questions se rapportant aux droits de l’enfant, le Gouvernement et le Parlement, ainsi qu’il a été indiqué, ont adopté une nouvelle stratégie pour renforcer les droits de l’enfant (voir par. 14 à 17), qui sert de fondement commun à la poursuite de leurs efforts. Dans la stratégie en faveur des enfants, le Gouvernement a souligné l’importance de la coopération entre les différents niveaux de la société.
37.L’accord conclu en 2010 entre le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR) contribue lui aussi à renforcer la coordination et le dialogue concernant les droits de l’enfant (voir par. 74).
38.En septembre 2009, le Gouvernement a pris l’initiative d’instaurer des dialogues thématiques réguliers avec la société civile, l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, le Médiateur des enfants et d’autres organismes concernés. L’objectif est de permettre à toutes les parties prenantes de partager leurs connaissances et expériences, et de contribuer à un plus large consensus et une meilleure coordination pour ce qui concerne l’enfance. Les dialogues thématiques sont fondés sur les questions d’actualité auxquelles le Gouvernement accorde une priorité particulière et sur les dernières recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant à la Suède. Des dialogues ont été organisés à propos du renforcement des droits de l’enfant au travers de la législation, des enfants en situation économique vulnérable, des difficultés que poseront à l’avenir les travaux de renforcement des droits de l’enfant et de la violence à l’égard des enfants.
Statistiques
39. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer la coordination entre les acteurs chargés de recueillir les données statistiques relatives aux enfants ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 19 et 20).
40.Pour prendre les mesures appropriées et définir des priorités concernant l’enfance, il est nécessaire de bien connaître les conditions de vie des enfants aux échelons local, régional et national, ainsi qu’il est souligné dans la stratégie du Gouvernement. Un grand nombre de données sont déjà disponibles sur ces conditions de vie, mais elles sont dispersées et la coordination entre les différents acteurs doit donc être améliorée. C’est pourquoi le Médiateur des enfants a été chargé de créer une plateforme pour suivre les conditions de vie des enfants dans différents domaines traités par la Convention. À compter de 2012, pour renforcer les actions du Médiateur le Gouvernement lui a alloué 2 500 000 couronnes suédoises pour gérer, diffuser et développer le système de suivi qui servira à mesurer et décrire les aspects des conditions de vie des enfants que le Gouvernement considère comme essentiels au regard des droits de l’enfant et à dresser un tableau complet de ces conditions de vie. Le système de suivi servira à suivre l’évolution des conditions de vie des enfants, mais permettra aussi aux décideurs de définir les mesures à prendre en priorité. La grande majorité des décisions concernant les enfants sont prises aux échelons local et régional, et le Gouvernement est convaincu qu’il est nécessaire d’établir davantage d’indicateurs pour obtenir un tableau le plus complet possible des conditions de vie des enfants.
41.Depuis 2006, le Conseil national suédois de la jeunesse est chargé d’analyser quelque 80 indicateurs différents pour suivre l’évolution des conditions de vie des jeunes de 13 à 25 ans. Ses rapports annuels prennent la forme d’un rapport spécial au Gouvernement pour lequel une quinzaine d’organismes publics transmettent des données et des analyses sur l’enseignement et l’apprentissage, la santé et la vulnérabilité, l’influence et la représentation, le travail et les revenus, ainsi que la culture et les loisirs.
42.Pour mieux connaître les conditions de vie des personnes handicapées, dont les enfants et les jeunes, et leur évolution, Handisam (Office suédois pour la coordination de la politique du handicap) a été chargé par le Gouvernement d’élaborer un mécanisme de suivi global de la politique relative au handicap. Les activités de suivi figurant dans la stratégie du Gouvernement pour mettre en œuvre sa politique du handicap d’ici 2016 sont centrées essentiellement sur un certain nombre de champs d’action prioritaires tels que le marché du travail, l’enseignement, la santé, la protection sociale, la sécurité sociale, la planification sociale et le développement, les technologies de l’information, les transports, la culture, les médias et le sport, le système de justice et la migration. Dans ce contexte, Statistiques Suède a été chargé de faire rapport sur les données obtenues et de proposer des moyens pour les développer en vue de suivre l’évolution dans le temps des conditions de vie des personnes handicapées, y compris les garçons et les filles. Handisam a par ailleurs pour mission, en concertation avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR), de proposer aux municipalités et aux conseils de comté un mécanisme de suivi volontaire fondé sur les objectifs de la politique du handicap. Handisam remettra un rapport sur sa mission au plus tard le 1er octobre 2012.
43.L’introduction d’un dispositif d’échange d’informations par voie électronique entre les autorités, qui suppose l’utilisation de définitions et de systèmes communs, permettra d’améliorer la coordination entre les autorités de l’appareil judiciaire.
44.Pour d’autres considérations, se reporter à l’annexe 1.
Suivi
45. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer ses mesures visant à garantir un accès aux services et une offre de services équitables pour tous les enfants, où qu ’ ils vivent, et de surveiller et suivre les décisions prises aux échelon s municipal et régional afin de remédier aux disparités qui subsistent ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 12 , 19 et 20).
Renforcement du contrôle et du suivi
46.L’étude sur la façon dont la législation et la pratique suédoises respectent les droits consacrés par la Convention (voir par. 23 à 25) cite des exemples de cas où les autorités de réglementation ont relevé des faiblesses dans l’application de la législation. Il a toutefois été établi que, en règle générale, cela n’est pas dû à des déficiences du système mais à des difficultés d’application dans des cas particuliers.
47.S’agissant de l’application de la loi, il est nécessaire que les moyens de contrôle soient bien gérés et que les autorités exerçant ce contrôle dans les domaines ayant trait aux enfants contribuent à opérer un suivi systématique des droits et intérêts des enfants. Ces acteurs étant essentiels pour mettre en œuvre les droits de l’enfant, le Gouvernement a instauré un contrôle plus cohérent et renforcé par le biais du projet de loi intitulé Contrôle coordonné et transparent des services sociaux (projet de loi 2008/09:160).
48.La création, en 2008, d’un nouvel organisme indépendant d’inspection des écoles, l’Inspection scolaire nationale, a renforcé le contrôle de l’État sur la façon dont les municipalités et les prestataires indépendants s’acquittent des obligations que leur impose la loi sur l’enseignement. L’Inspection scolaire exécute sa mission au travers de mesures telles que des inspections régulières dans les écoles municipales et indépendantes, ainsi que des audits de qualité thématiques. Son mandat ayant été étendu, ses ressources financières ont été augmentées.
49.Dans les instructions qu’il a données au Médiateur des enfants (Recueil des lois suédoises SFS 2007:1021), le Gouvernement a par ailleurs précisé les responsabilités de ce dernier en matière de suivi et d’évaluation des actions des pouvoirs publics, des municipalités et des conseils de comté. Le système de suivi élaboré par le Médiateur permet dans une certaine mesure d’établir des comparaisons à l’échelon local et vise à promouvoir les activités se rapportant aux droits de l’enfant (voir par. 40). [Comparaisons ouvertes.]
50.L’un des outils à la disposition du Gouvernement et des conseils de comté pour analyser les disparités et promouvoir l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services médico-sanitaires est la comparaison ouverte. Les comparaisons ouvertes entre différents indicateurs sont un gage de transparence et contribuent à l’apprentissage, au suivi et aux améliorations au sein de ces services. Grâce aux comparaisons ouvertes, les conseils de comté ont pu mettre au point diverses activités et stratégies visant à réduire les disparités régionales en termes de pratiques thérapeutiques et de bénéfices pour les patients. Les comparaisons sont publiées chaque année par le Conseil national de la santé et de la protection sociale et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, et plusieurs d’entre elles concernent les enfants et les jeunes.
51.Depuis 2009, le Conseil national de la santé et de la protection sociale est chargé de développer un système de comparaisons ouvertes des services sociaux proposés aux enfants et aux jeunes, élément important de l’action menée pour relever l’efficacité et la qualité. Ces indicateurs sont par ailleurs constamment affinés (voir par. 220).
Autres mesures visant à une qualité de services égale
52.Une étude nationale sur la santé mentale des enfants des jeunes a été réalisée en 2009, à laquelle ont pris part 172 000 élèves de la 6e et de la 9e classes. Cette étude ayant fourni un tableau national de l’incidence des troubles mentaux chez les enfants et les jeunes, les écoles et les municipalités l’ont utilisée comme outil dans leurs activités de contrôle et d’assurance qualité.
53.Le Gouvernement a engagé un programme pour l’égalité des sexes au sein des services de santé et prévoit d’élaborer une stratégie globale dans ce domaine. Les soins seront dispensés en fonction des besoins et de façon équitable pour les hommes et les femmes, ainsi que pour les étrangers et les ressortissants suédois, quels que soient leur âge, leur lieu de résidence, leur niveau d’instruction et leur situation économique. Dans toute la mesure du possible, la prise en charge dépendra des besoins et souhaits particuliers de l’individu. Il sera tenu compte du fait que la situation et les besoins des enfants peuvent différer de ceux des adultes et ceux des filles différer de ceux des garçons.
54.Ces dernières années, des mesures ont par ailleurs été prises pour améliorer l’accessibilité des services médico-sanitaires, notamment la garantie nationale de soins et le programme de réduction du délai d’attente («Un milliard pour les délais d’attente»). Pour 20072012, le Gouvernement a alloué une somme annuelle de 214 millions de couronnes suédoises aux conseils de comté pour aider les autorités sanitaires à améliorer l’accès des enfants et des jeunes atteints de troubles mentaux à des mesures satisfaisantes. Il s’agit de renforcer l’offre de services psychiatriques spécialisés pour les enfants et les jeunes.
55.L’Enquête nationale auprès des patients est une étude annuelle de satisfaction en termes de qualité dont les résultats servent à développer et améliorer les soins du point de vue du patient. L’étude sur les soins de santé pour les enfants réalisée au printemps 2011 portait sur des patients en consultation externe, hospitalisés et admis aux urgences.
56.Comparé à d’autres pays, le système scolaire suédois se caractérise par de faibles disparités dans des domaines tels que les écarts de résultats entre les écoles et l’influence du contexte socioéconomique sur les résultats scolaires. Les écarts tendent toutefois à se creuser bien que les différences de résultats d’une région à l’autre soient faibles. La capacité de tous les élèves à atteindre les objectifs sera améliorée grâce à un soutien et un suivi plus en amont, ainsi qu’à des programmes scolaires et des plans de cours plus clairs. En 2011, un grand nombre de nouveaux documents d’orientation sur les écoles sont entrés en vigueur, notamment une nouvelle loi sur l’enseignement et de nouveaux programmes et plans de cours pour l’enseignement obligatoire et les types d’école équivalents. Dans le nouveau programme, les objectifs et plans des cours ont été clarifiés par l’ajout pour chaque classe d’un but pédagogique, d’un contenu obligatoire et des compétences à acquérir, ce qui contribuera à améliorer les possibilités d’égalité d’enseignement dans l’ensemble du pays.
57.Le 2e cycle de l’enseignement secondaire a par ailleurs été réformé et la nouvelle réglementation est entrée en vigueur au trimestre d’automne 2011. Cette réforme vise à mieux adapter les écoles à la situation particulière de chaque enfant et à ses projets d’avenir. Une structure plus claire leur permettra de choisir plus facilement la bonne formation et favorisera l’égalité. Pour s’assurer que les élèves trouveront des débouchés pour les compétences et les connaissances qu’ils auront acquises, les cours du 2e cycle du secondaire feront l’objet d’une assurance qualité à l’échelon national.
58.Des tests nationaux ont été introduits pour un plus grand nombre de matières et de classes, et les résultats obtenus peuvent fournir des informations précieuses sur les élèves. Ceux qui sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs peuvent ainsi prétendre à un soutien spécial qui, s’il intervient suffisamment tôt, contribuera à réduire les disparités de réalisation du potentiel des élèves. L’Agence nationale de l’enseignement a été chargée d’examiner la façon dont les municipalités allouent les ressources aux écoles. Le pourcentage de municipalités étudiées qui tiennent compte de facteurs socioéconomiques dans l’allocation des ressources a augmenté depuis 2007.
59.Depuis 2011, un nouveau modèle d’allocation des fonds publics aux activités culturelles régionales est introduit progressivement. L’objectif est de faire une plus grande place aux priorités régionales de façon à fournir de meilleures conditions pour réaliser les objectifs de politique culturelle nationale spécifiquement axés sur les enfants et les jeunes. Les régions, en collaboration avec les municipalités, établiront des plans culturels décrivant les activités culturelles planifiées: le modèle fournit donc de nouvelles possibilités de dialogue sur les activités culturelles dédiées aux enfants et aux jeunes.
Sensibilisation des enfants à leurs droits
60. Le Comité a encouragé la Suède à renforcer ses mesures visant à ce que tous les enfants connaissent l ’ existence de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, et puissent tirer parti de ces deux instruments pour défendre leurs droits ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 21 et 22).
61.Aux termes de la stratégie gouvernementale, les enfants devraient être informés de leurs droits et de leur signification concrète. En 2009, une étude menée par le Médiateur des enfants auprès de 750 enfants des 5e et 8e classes a révélé qu’à peine plus de un enfant sur cinq âgés de 11 et 14 ans avaient entendu parler de la Convention. Le Médiateur a procédé à une nouvelle étude en 2010, qui a indiqué que la proportion d’élèves de la 5e classe connaissant l’existence de la Convention était passée de 24 à 34 %. Parmi les élèves de la 8e classe, en revanche, le pourcentage était resté inchangé. Même si l’étude révèle une plus grande connaissance de la Convention, les chiffres ne sont toujours pas satisfaisants. Le Gouvernement a donc pris une série de mesures pour que les enfants et les jeunes connaissent mieux leurs droits.
Les droits de l’enfant dans la loi sur l’enseignement et les programmes scolaires
62.La loi sur l’enseignement (2010:800) énonce clairement que l’enseignement doit être conçu en conformité avec les valeurs démocratiques fondamentales et les droits de l’homme, et que chaque individu travaillant dans l’enseignement doit promouvoir les droits de l’homme. La même loi dispose que l’ensemble de l’enseignement et autres activités doivent être fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le programme de l’enseignement obligatoire (Lgr11) énonce lui aussi explicitement que les droits de l’enfant au titre de la Convention doivent être enseignés aux élèves dans la matière sciences sociales.
63.Un certain nombre de matières sont communes à toutes les écoles de 2e cycle du secondaire et figurent donc dans tous les programmes nationaux. Le contenu de l’une de ces matières, les sciences sociales, devrait permettre aux élèves d’acquérir des connaissances sur des sujets comme le pouvoir, la démocratie, l’égalité et les droits de l’homme, dont les droits de l’enfant et des jeunes visés dans la Convention.
64.Le programme de maternelle (Lpfö 98, révisé en 2010) dispose qu’une des missions essentielles de l’enseignement préscolaire est de transmettre et d’inculquer le respect des droits de l’homme. Toute personne travaillant dans le secteur préscolaire est tenue de promouvoir le respect de la valeur inhérente de chaque individu. [Supports d’information pour les enfants.]
65.Le Médiateur des enfants est tenu de faire connaître les droits de l’enfant au public. À la demande du Gouvernement, il a élaboré sur le sujet, à l’intention des enfants et des jeunes de trois groupes d’âge différents, un document d’information intitulé «J’ai quelque chose à dire». Accompagné d’un guide, ce document est utilisé en classe et dans des contextes similaires (voir le troisième rapport de la Suède de 2002, p. 14, et le quatrième rapport de 2007, p. 11, par. 33). Pour le compte du Gouvernement, le Médiateur des enfants a par ailleurs élaboré en 2011 une version de la Convention adaptée aux enfants. Cette version et le texte intégral de la Convention ont été traduits dans les langues des minorités nationales et sont également accessibles aux enfants atteints de divers handicaps.
66.À l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention, en 2009, Sa Majesté la Reine a inauguré un réseau des droits de l’homme qui, avec l’appui financier du Gouvernement, a pris des mesures pour mieux faire connaître les droits de l’enfant aux enfants, aux parents et au personnel scolaire. La coopération entre Plan Sweden, la Fondation mondiale pour l’enfance, SOS Villages d’Enfants, Save the Children, BRIS, l’UNICEF, ECPAT Suède et le Médiateur des enfants a donné lieu à un certain nombre de conférences régionales et à des documents d’information sur la Convention écrits et publiés sur l’Internet, qui ont été adaptés à différents groupes cibles.
67.En vertu de l’accord conclu pour 2010-2013 entre le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, des activités seront menées pour sensibiliser davantage les enfants à leurs droits (voir par. 74).
68.Le Forum de l’histoire vivante, un organisme public, élabore de la documentation pour les enseignants et les élèves, dispense des cours de formation continue aux enseignants et organise des expositions pour promouvoir les actions dans le domaine de la démocratie, de la tolérance et des droits de l’homme, en particulier auprès des jeunes. En 2011, sur instruction du Gouvernement, il a mis en place «Mission: démocratie», un outil pédagogique en ligne destiné à la 9e classe et au 2e cycle du secondaire, dans lequel la démocratie, la tolérance et les droits de l’homme sont examinés de façon critique au travers d’événements historiques. Tout au long de 2012, le Forum de l’histoire vivante diffusera sa documentation dans l’ensemble du pays par le biais d’une vaste campagne d’information et d’une formation continue s’adressant aux enseignants.
Connaissances des décideurs et des catégories professionnelles en matière de droits de l’enfant
69. Le Comité a recommandé à la Suède de dispenser systématiquement des programmes de formation continue sur les droits de l ’ homme, y compris les droits de l ’ enfant, à l ’ intention de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 21 et 22).
70.Dans sa stratégie de renforcement des droits de l’enfant, le Gouvernement a souligné que toutes les mesures concernant les enfants devaient accorder une attention particulière à un principe majeur de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit de prendre en considération tous les droits que possèdent les enfants en vertu de la Convention, ainsi que les besoins et intérêts de chaque enfant. Aux termes de la stratégie du Gouvernement, les décideurs et catégories professionnelles concernés doivent connaître les droits de l’enfant et être en mesure d’en tenir compte dans leurs activités.
71.De par la mission qui lui a été conférée par la loi (1993:335), le Médiateur des enfants joue un rôle central dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, dont il doit assurer le suivi et la promotion. Il procède à des enquêtes et entretient le dialogue avec les acteurs concernés pour faire progresser cette tâche. En 2008-2011, il s’est concentré en particulier sur la place des enfants vulnérables dans les services sociaux dédiés aux enfants et sur les enfants victimes de violence et autres mauvais traitements. Le Médiateur des enfants a relevé les faiblesses de la mise en œuvre des droits de l’enfant et proposé des modifications de la législation. Ces enquêtes et dialogues ont abouti, entre autres, à des recommandations et des mesures de soutien aux opérations concernées.
72.Selon le Médiateur des enfants, la perspective de l’enfant visée dans la Convention n’est pas appliquée dans toutes les activités et, de ce fait, des mesures sont nécessaires pour faire connaître l’importance de la Convention. Il est également nécessaire de préciser à qui revient la responsabilité de garantir les droits de l’enfant dans le secteur public. Le Médiateur a par ailleurs souligné la nécessité spécifique de mettre au point des méthodes pour maintenir le dialogue avec les enfants et les jeunes. Grâce aux rapports du Médiateur des enfants sur l’action menée par les municipalités, les conseils de comté et les pouvoirs publics concernant la Convention, le Gouvernement a pu noter que des progrès ont été réalisés mais il estime que des obstacles subsistent, notamment pour ce qui est d’appliquer ces droits dans les opérations concrètes. [Renforcement de l’expertise au sein des municipalités et des conseils de comté.]
73.C’est au sein des municipalités et des conseils de comté qu’on lieu la majorité des activités ayant trait aux enfants et c’est également là que sont prises les décisions ayant un impact direct sur leur vie quotidienne et leur mode de vie. Les décideurs et les différentes catégories professionnelles doivent comprendre les conditions de vie des enfants et de quelle façon les droits de l’enfant sont intégrés dans les décisions et actions les concernant. Ils doivent suivre ces décisions et actions dans l’optique des droits de l’enfant, ce que souligne la stratégie du Gouvernement visant à renforcer les droits de l’enfant. Aux échelons national et municipal, il incombe aux responsables des ressources humaines de faire en sorte que les catégories professionnelles concernées bénéficient d’un renforcement permanent et approprié de leur expertise. Des actions visant à sensibiliser les décideurs et différentes catégories professionnelles aux droits de l’enfant sont menées depuis la ratification de la Convention (voir le troisième rapport de la Suède, p. 12 et 13, et le quatrième rapport de la Suède, 2007, p. 11 à 13 par. 32 et 34 à 44).
74.En vue d’intensifier et de développer le travail sur les droits de l’enfant consacrés par la Convention accompli par les municipalités et les conseils de comté, le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions ont conclu un accord en 2010. L’accord favorisera une approche globale du travail sur les droits de l’enfant et visera à sensibiliser l’opinion sur la façon dont ils peuvent être mis en œuvre par les conseils de comté et les municipalités. La finalité de cet accord, qui couvre la période 2010-2013, est que tous les efforts déployés perdurent à long terme. Les actions sont engagées en consultation avec le Médiateur des enfants. Une étude a été menée pour cerner les besoins et la demande en termes de formation continue et d’autres mesures d’appui, suite à laquelle un plan d’action a été mis au point sur la façon de renforcer les droits de l’enfant dans les opérations des municipalités et des conseils de comté. Cet accord inclut, entre autres, une formation à l’intention des personnes occupant des postes clefs dans les municipalités et les conseils de comté dans le but de créer une structure durable à long terme pour le développement et la diffusion des connaissances aux échelons national et régional. Pour améliorer et diffuser les connaissances sur les droits de l’enfant et la stratégie nationale visant à renforcer ces droits, des conférences seront également organisées en 2012 et 2013. Le Gouvernement a alloué 8 millions de couronnes suédoises pour prendre des mesures dans le cadre de cet accord. Le Ministre des enfants et des personnes âgées, quant à lui, effectue ce que l’on appelle des «tournées de l’enfance» dans le pays pour débattre avec les municipalités sur la situation des enfants et de leurs droits.
75.Pour faire progresser la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les municipalités, les conseils de comté et les administrations, en juillet 2012 le Gouvernement a chargé le Médiateur des enfants de prendre des mesures pour diffuser et communiquer la stratégie gouvernementale de renforcement des droits de l’enfant. Ces mesures sont, notamment, des conférences, des audits et des dialogues approfondis, et diverses méthodes de soutien. Elles visent à sensibiliser les municipalités, les conseils de comté et les services de l’État aux neuf principes de la stratégie (voir par. 17) et à leur expliquer comment les appliquer pour garantir les droits de l’enfant dans l’exercice de leurs fonctions.
76.La loi sur l’enseignement (2010:800) énonce que les établissements scolaires doivent transmettre et inculquer aux élèves les principes des droits de l’homme et concevoir les cours dans ce sens. Aux termes de cette loi, les établissements préscolaires et scolaires (publics et privés) doivent veiller à ce que les compétences de leur personnel soient renforcées. Ils doivent faire en sorte que les enseignants et autre personnel préscolaire et scolaire aient la compréhension nécessaire des règlements régissant le système scolaire. L’Agence nationale de l’enseignement a été chargée par le Gouvernement de promouvoir, renforcer et diffuser les valeurs fondamentales de l’école. À cet effet, elle a conçu un portail d’information sur l’état actuel de la recherche et autres documentations d’appui sur les thèmes de la démocratie, de l’égalité des sexes et des valeurs fondamentales. En 2001, le Gouvernement a renouvelé le mandat de l’Agence afin d’intensifier les actions portant sur les valeurs fondamentales de l’école et ses mesures de lutte contre la discrimination et les traitements dégradants. Ce mandat porte notamment sur la formation continue des personnels préscolaires et scolaires. Un total de 40 millions de couronnes suédoises a été alloué pour la période 2011-2014.
Renforcement de l’expertise des services de l’État
77.Le Médiateur des enfants, en collaboration avec le Conseil national suédois de la jeunesse et l’Agence pour la protection des consommateurs, a mis en place un réseau d’organismes publics dédié à l’enfance et à la jeunesse qui regroupe une vingtaine d’organismes. Le Gouvernement estime qu’il s’agit là d’une mesure importante pour continuer de faire progresser les droits de l’enfant au sein des services de l’État. En 2011, le Médiateur des enfants a organisé pour le compte du Gouvernement une conférence intitulée «Coup de pouce aux droits de l’enfant» à l’intention des organismes publics. L’initiative exposée au paragraphe 75 s’adressait aussi les services de l’État.
78.En 2006-2009, la Délégation des droits de l’homme en Suède a appuyé le travail des services de l’État, des municipalités et des conseils de comté en faveur des droits de l’homme, notamment pour renforcer la formation et l’expertise dans ce domaine. La Délégation, dont la mission est aujourd’hui achevée, a proposé dans son rapport final l’élaboration d’une stratégie pour faire bénéficier aux fonctionnaires d’une formation à long terme et systématique sur le sujet. Il est actuellement donné effet à cette proposition dans le cadre des travaux sur la troisième stratégie du Gouvernement en faveur des droits de l’homme, qui devrait être terminée à l’automne 2012.
Police
79.En vertu de la réglementation relative aux enquêtes préliminaires, les enfants doivent être auditionnés par une personne experte en la matière. Cette disposition s’applique que l’enfant soit la partie lésée, témoin ou suspect d’une infraction pénale. C’est pourquoi la majeure partie des enquêtes de police dans lesquelles un enfant est impliqué sont traitées par des enquêteurs spécialisés à l’intention desquels une formation nationale a été mise au point, notamment sur le principe d’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit d’une formation de 15 semaines portant, entre autres, sur les techniques d’enquête et d’audition. Pour maintenir leurs connaissances et cette spécialisation, ces enquêteurs suivent une formation continue tous les trois ans.
Juges
80.Les juges titulaires et les personnes suivant une formation de juge bénéficient d’une formation permanente sur le développement de l’enfant, ses besoins et ses droits. Ces deux groupes sont formés, par exemple, aux droits de l’homme et à la Convention européenne, à l’accueil et au traitement du public, ainsi qu’à l’accès du public et à la confidentialité. Ils peuvent également suivre des formations spécifiquement axées sur l’enfant et ses droits. Les personnes suivant une formation pour devenir juge auprès d’un tribunal ordinaire bénéficient par ailleurs de cours sur des sujets tels que la victimologie, le droit islamique de la famille et l’exploitation des enfants à des fins commerciales, tandis que celles qui se destinent à être juge auprès d’un tribunal administratif suivent des cours sur, notamment, l’avis des pédopsychiatres sur les facteurs de risque auxquels sont exposés les enfants. Tous ceux qui suivent une formation de juge peuvent, à l’issue de leur formation, effectuer une visite d’étude, par exemple à la Cour européenne de Strasbourg. Les juges titulaires et les futurs juges peuvent par ailleurs bénéficier d’une formation organisée à l’échelon central, régional ou local, en Suède ou à l’étranger.
81.Ces dernières années, l’Administration nationale des tribunaux a proposé des programmes de spécialisation dans le domaine des droits de l’enfant. L’un des principaux objectifs de ces programmes était de garantir la présence d’experts spécialisés dans les tribunaux. Les personnes qui ont participé à ces programmes, notamment des juges, constituent une base de connaissances importante pour leurs collègues et autres personnels des tribunaux.
Avocats
82.Les avocats suivent des cours de formation continue sur les enfants et leurs droits, dont certains sont organisés par le Barreau suédois. Citons, par exemple, les cours sur le rôle du conseil en tant que représentant spécial de l’enfant et les séminaires sur des sujets tels que l’exploitation des enfants à des fins commerciales. Un séminaire sur ce dernier sujet a été organisé au printemps 2012 pour expliquer dans une perspective nationale et internationale ce qu’est l’exploitation. Il portait sur des questions telles que la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, le tourisme pédophile, les facteurs de risque et les réactions des enfants, ainsi que les cadres juridiques régissant ces domaines. Les avocats peuvent aussi bénéficier d’une formation organisée à l’échelon central, régional ou local, en Suède ou à l’étranger.
Procureurs
83.La formation initiale des procureurs, dispensée par le ministère public suédois, est obligatoire pour tous les futurs procureurs et contient un module de 12 cours sur les droits de l’homme (voir par. 160 à 162).
Service suédois de l’administration pénitentiaire et de la probation
84.La législation en vigueur et les engagements internationaux de la Suède dans des domaines tels que la discrimination, les droits de l’homme et la Convention figurent à la fois dans la formation initiale dispensée par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation, et dans les divers cours de formation continue. Depuis 2005, un représentant des enfants est présent dans les structures de placement non institutionnelles, les centres de rétention et les établissements pénitentiaires du pays. L’objectif est de renforcer et de clarifier la perspective de l’enfant au sein du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation. Les représentants des enfants doivent, entre autres tâches, faire connaître la Convention et s’employer à ce que le Service tienne compte de la perspective de l’enfant dans ses activités. La formation de ces représentants est dispensée en collaboration avec le Médiateur des enfants.
Bureau des migrations
85.Pour veiller à ce que le personnel du Bureau des migrations connaisse les droits de l’homme, dont le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, la lettre de cadrage budgétairedu Bureau des migrations indique que ce dernier doit faire rapport sur la façon dont il entretient les compétences à long terme et maintient et affine son savoir-faire en matière d’éthique et de droits de l’homme. Son rapport doit également comprendre une analyse des besoins du personnel du ministère public en termes de compétences, y compris pour les affaires impliquant des enfants. Outre les renseignements sur les droits de l’homme propres au pays que réunit le Bureau, qui sont à la disposition de l’ensemble de son personnel, le Bureau dispense deux formations consacrées aux droits de l’homme. L’une est destinée aux nouveaux employés et l’autre, plus détaillée, à ceux qui s’occupent des procédures d’asile. Par ailleurs, une formation sur les droits de l’enfant et les évaluations d’impact sur les enfants a été intégrée dans la formation générale.
86.En 2011, un groupe de travail du Bureau des migrations a formulé une proposition relative au renforcement des compétences concernant l’enfance. Suite à cette proposition, le Bureau organisera une formation expérimentale au printemps 2012. Le modèle de formation fait partie d’une initiative de renforcement à long terme des compétences pour développer le savoir-faire du Bureau des migrations en ce qui concerne les enfants. L’objectif est de faire acquérir à tout le personnel les compétences définies dans la politique de l’enfance du Bureau, qui a été élaborée avec le Médiateur des enfants et établit de quelle façon le Bureau doit garantir que les droits de l’enfant et la perspective de l’enfant soient présents dans toutes les questions se rapportant à l’enfance.
Les droits de l’enfant dans les descripteurs de qualifications professionnelles
87.Il est important que les descripteurs des qualifications professionnelles préparant à travailler avec ou pour les enfants comprennent la connaissance des valeurs démocratiques fondamentales et des droits de l’homme. Depuis 2007, les descripteurs d’un certain nombre de métiers (ergothérapeute, audiologiste, analyste biomédical, enseignant dans un établissement populaire du second degré, optométriste, technicien orthopédiste, pharmacien, manipulateur en radiologie, physiothérapeute, infirmier, travailleur social, conseiller d’orientation, orthophoniste, médecin généraliste, psychologue, psychothérapeute, médecin hospitalier, infirmier spécialisé, éducateur spécialisé, dentiste, enseignant) (Ordonnance sur l’enseignement supérieur 1993:100, annexe 2) spécifient que, pour obtenir la qualification requise, l’étudiant doit témoigner d’un certaine capacité de jugement et d’une approche respectueuse des droits de l’homme.
88.Conformément à l’ordonnance sur l’enseignement supérieur (1993:100, annexe 2), les matières principales de la formation des formateurs doivent se rapporter à la future pratique professionnelle et comprendre notamment les valeurs fondamentales de l’école que sont les valeurs démocratiques et les droits de l’homme, les relations sociales, la gestion des conflits et les fonctions d’encadrement, entre autres. Selon la même ordonnance, l’étudiant destiné à enseigner en maternelle, primaire et secondaire doit faire preuve de sa capacité à communiquer et à transmettre les valeurs fondamentales de l’enseignement, dont les droits de l’homme et les valeurs démocratiques. Il doit également se montrer capable de procéder à des évaluations pédagogiques à caractère scientifique, social et éthique au regard des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant consacrés par la Convention.
Développement international
89. Le Comité a recommandé à la Suède de poursuivre ses activités dans le domaine de la coopération internationale , en évaluant notamment les effets des décisions sur les enfants et en accordant une attention particulière, dans sa coopération bilatérale avec d ’ autres États parties, à la Convention et à ses Protocoles facultatifs, et aux observations et recommandations finales du Comité au sujet de ces pays ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 23 et 24).
90.Parallèlement à l’introduction de la nouvelle réglementation sur la gestion des opérations, l’Agence suédoise d’aide au développement international (ASDI) a précisé dans le manuel accompagnant cette réglementation que tout document d’évaluation préalable à une action devait comprendre une évaluation d’impact sur les enfants. Dans la réponse de sa direction à l’évaluation des droits de l’enfant, formulée conjointement avec son homologue norvégienne, l’ASDI fait référence à un certain nombre de projets de développement mis en place récemment qui contribuent à renforcer les actions des pouvoirs publics en faveur des droits de l’enfant.
91.En 2010, le Gouvernement suédois a adopté une nouvelle politique sur la démocratie et les droits de l’homme dans la coopération au développement, dans laquelle les droits de l’enfant sont inclus dans la définition de la perspective des droits de l’homme. Dans l’orientation stratégique 20092011 de l’ASDI, les droits de l’enfant ont été définis comme l’un des domaines clefs de la coopération au développement pour ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’égalité des sexes, la protection de l’enfant y occupant une place essentielle.
92.En 2010, l’ASDI a réalisé une étude sur les interventions en faveur du droit des enfants d’être protégés, dont le but était d’avoir une meilleure vue d’ensemble de la définition des objectifs généraux, des groupes cibles, des principaux partenaires de l’ASDI, etc. Il s’agissait d’asseoir davantage le dialogue bilatéral entre l’ASDI et les missions suédoises à l’étranger sur le droit de l’enfant à être protégé.
93.L’ASDI a publié récemment trois nouveaux documents de concertation, dans le cadre d’un ensemble d’outils de dialogue, sur les droits de l’enfant, le droit des enfants à être protégés et la participation politique des jeunes. Un quatrième document sur le budget consacré aux droits de l’enfant sera publié plus tard dans l’année.
94.Le droit des enfants à être protégés est une priorité de la Suède dans le dialogue mondial avec l’UNICEF.
95.En 2011, le Gouvernement a lancé en faveur des enfants et des jeunes une nouvelle initiative dédiée au droit des enfants à la santé et à l’enseignement, ainsi qu’aux possibilités d’emploi satisfaisant pour les jeunes. Assortie d’un budget distinct de 500 millions de couronnes suédoises pour 2011, cette initiative sera reconduite en 2012.
96.Par ailleurs, en réponse aux recommandations de l’évaluation, l’ASDI intensifiera ses opérations au moyen d’un certain nombre de mesures. Il revient à sa direction de faire en sorte que les droits de l’enfant y soient intégrés et soient mis en œuvre conformément aux directives et stratégies.
97.La direction de l’ASDI examinera s’il y a lieu d’élaborer un plan d’action spécial pour son travail en faveur des droits fondamentaux des enfants et des jeunes. Elle devra se doter de collaborateurs capables de mettre en œuvre et d’appuyer l’intégration d’une perspective des droits de l’enfant dans la coopération de la Suède au développement afin de s’assurer qu’une attention suffisante est accordée aux droits de l’enfant dans ses activités et dans le dialogue sur le terrain et que la législation est respectée, et capables aussi de prendre en charge et d’élaborer des initiatives, et de s’acquitter de la mission que lui a confiée le Gouvernement suédois. Des méthodes seront mises au point pour garantir cette intégration et mesurer les résultats du travail sur les droits de l’enfant dans les activités de l’ASDI, dont la création d’une fonction d’analyse d’impact sur les enfants.
Suivi et diffusion
98. Le Comité recommande à la Suède de prendre toutes les mesures utiles pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant au Parlement, aux ministères et aux autorités locales concernés, aux autorités judiciaires, ainsi qu ’ aux comités et sous-comités de protection de l ’ enfance à l ’ échelon des comtés et des districts respectivement, pour examen et suite à donner ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 74 et les observations finales de 2011 du Comité , par. 4 3 ).
99.Les recommandations du Comité sont communiquées au sein de l’administration aux ministères concernés et font l’objet d’un suivi constant dans le cadre de la politique des droits de l’enfant. Elles forment par ailleurs le fondement de mesures et d’actions s’inscrivant dans la politique des droits de l’enfant du Gouvernement. Néanmoins, des améliorations peuvent encore être apportées et les services de l’État s’emploient actuellement à clarifier le mécanisme de suivi et à diffuser plus largement les recommandations de divers comités conventionnels.
100.Dans le cadre de la suite donnée aux recommandations, le Gouvernement a engagé des dialogues thématiques avec la société civile, l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, le Médiateur des enfants et d’autres autorités concernées (voir par. 38).
101. Le Comité a recommandé en outre que le quatrième rapport périodique et les réponses écrites de la Suède, ainsi que les recommandations qu ’ il a adoptées en conséquence (observations finales), soient largement diffusés ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 75 , et les observations finales de 2011 du Comité , par. 44).
102.Le Gouvernement a créé un site Internet dédié spécialement aux les droits de l’homme, sur lequel le quatrième rapport de la Suède et les recommandations du Comité, entre autres, peuvent être consultés (voir par. 7).
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
103. Le Comité a encouragé la Suède à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels elle n ’ est pas encore partie , à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 73 ) .
104.Le 10 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui porte sur les communications individuelles. La Suède s’est jointe au consensus mais a fourni une explication de vote évoquant brièvement sa position concernant le Protocole facultatif. Elle a déclaré, entre autres, qu’elle n’était pas convaincue qu’un mécanisme de plaintes individuelles soit le meilleur moyen de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment parce que, du fait de leur caractère, il est très difficile d’établir précisément si une violation est réputée avoir été commise. Le Protocole facultatif soulève par ailleurs d’autres difficultés, notamment pour ce qui concerne la création d’un fonds de contributions volontaires pour l’assistance technique s’y rattachant. La Suède a répété à de nombreuses reprises qu’il était important que les questions fondamentales de responsabilité telles que les obligations des États envers les particuliers ne soient pas compromises dans la formulation ou l’application du Protocole facultatif. Pour les raisons qui précèdent et à la lumière de la grande incertitude entourant l’application possible d’un futur protocole facultatif, le Gouvernement a décidé, pour l’instant, de ne pas signer ni ratifier le Protocole.
105.La Suède a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et examine actuellement sa ratification. Mais le Gouvernement considère que la législation suédoise satisfait largement aux exigences de cette Convention.
106.Le Gouvernement n’envisage pas, pour l’heure, de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La protection visée dans la Convention est déjà garantie par les autres principales conventions de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et celles de l’OIT. La Suède continue d’œuvrer à garantir les droits de l’homme et à mettre en œuvre les conventions relatives aux droits de l’homme qu’elle a ratifiées.
II.Définition de l’enfant (art. 1)
107.Selon Statistiques Suède, un peu plus de 20 % de la population suédoise, soit environ 1,9 million de personnes, avaient moins de 18 ans en 2011, dont environ 933 000 filles et 986 000 garçons, le nombre variant considérablement selon l’âge considéré. Par exemple, on comptait plus de 120 000 enfants de 17 ans pour 96 000 enfants de 12 ans. Sur le nombre total d’enfants, 6 % étaient nés à l’étranger, 12 % étaient nés en Suède de parents nés à l’étranger, 11 % d’un parent né à l’étranger et l’autre en Suède, et 29 % avaient un lien avec un pays autre que la Suède.
108.En vertu de l’article 1er du chapitre 2 du Code du mariage, un individu âgé de moins de 18 ans ne peut se marier sans l’autorisation de la Commission administrative du comté, qui n’est accordée que pour des raisons spéciales. Cependant, certains jeunes continuent de craindre de ne pas pouvoir choisir eux-mêmes leur conjoint. Le Gouvernement a donc nommé un enquêteur spécial pour examiner certaines questions, notamment la législation en vigueur, en vue de renforcer la protection contre le mariage forcé et le mariage des enfants. Le rapport final de l’enquêteur, intitulé «Renforcer la protection contre le mariage forcé et le mariage des enfants (SOU 2012:35), propose de supprimer la dispense requise pour se marier avant 18 ans et d’ériger en infraction le mariage des enfants. Ses propositions sont actuellement examinées par les services de l’État.
109.Pour d’autres considérations, se reporter aux rapports antérieurs de la Suède, en particulier le troisième (par. 132 à 142), et à l’annexe 1 (par. 9 à 11).
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
110. Le Comité a recommandé à la Suède de surveiller l ’ application et d ’ assurer le plein respect de l ’ article 2 de la Convention et de veiller à l ’ application des lois existantes qui garantissent le principe de non-discrimination à l ’ égard de tous les enfants se trouvant sous sa juridiction ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 25 et 26).
111.La loi antidiscrimination (2008:567) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle vise à lutter contre la discrimination et, par ailleurs, à promouvoir l’égalité des droits et des chances quels que soient le sexe, l’identité ou l’expression transgenre, l’appartenance ethnique, la religion ou autre croyance, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. La discrimination fondée sur l’âge concerne tous les âges et, par conséquent, comprend les enfants et les jeunes. Parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, une nouvelle fonction a été créée, le Médiateur chargé de la lutte contre la discrimination, pour surveiller le respect de la loi antidiscrimination (voir aussi la réponse écrite de la Suède, 2009, partie II, par. 1). Le Gouvernement a approuvé un projet de loi (2011/12:159) pour renforcer la protection contre la discrimination fondée sur l’âge: cette protection s’appliquera dans un plus grand nombre de secteurs de la société qu’aujourd’hui.
112.La loi sur l’enseignement (2010:800) précise la place centrale des droits de l’homme dans le mandat démocratique des établissements scolaires et dispose que toute personne travaillant dans le secteur de l’enseignement doit promouvoir les droits de l’homme et lutter activement contre toutes les formes de traitements dégradants. Elle énonce également que l’enseignement sera conçu conformément aux valeurs démocratiques fondamentales et aux droits de l’homme tels que le caractère sacré de la vie humaine, la liberté et l’intégrité de la personne, la valeur égale de tous les êtres humains, l’égalité des sexes et la solidarité entre les peuples.
113.Le Représentant des enfants et des élèves (BEO), qui occupe une fonction indépendante au sein de l’Inspection scolaire nationale, veille à ce que les dispositions relatives aux traitements dégradants soient respectées. Il procède à une enquête en cas de signalement de tels traitements et peut aussi représenter les enfants et les élèves, à titre individuel, devant la justice. L’une de ses autres tâches est de fournir des informations sur la législation, ainsi que des conseils et des renseignements sur les actions de lutte contre les traitements dégradants (voir le quatrième rapport de la Suède, 2007, par. 61).
114.Tous les enfants, quelle que soit leur origine culturelle ou ethnique, doivent accéder à leurs droits. C’est pourquoi la Suède a lancé une initiative pour permettre aux enfants et aux jeunes de connaître leurs droits, d’y être sensibilisés et de savoir à qui s’adresser pour demander de l’aide. Parmi les mesures prises à cet effet, la Commission administrative du comté de Östergötland a été chargée de diffuser et de mettre en œuvre le programme d’appui «Question d’amour – un projet sur les droits des enfants et des jeunes» et le site Internet «Tes droits». Fondé sur la Convention, le projet «Question d’amour» vise à empêcher que les enfants soient victimes de violence, de maltraitance et de traitements dégradants. Elle a été élaborée dans le cadre de la campagne publique visant à empêcher que les jeunes soient mariés contre leur gré. Grâce à ce projet, les élèves peuvent obtenir des information sur leurs droits, discuter autour d’une exposition, voir une pièce de théâtre et faire des exercices d’évaluation pour savoir que faire lorsque leur liberté est restreinte ou lorsqu’ils sont victimes de violence, de traitements dégradants ou de contrainte pour agir contre leur gré.
115.Fin 2008, le Conseil national suédois de la jeunesse a été chargé d’effectuer une étude approfondie sur la situation des jeunes homosexuels, bisexuels et transgenre en termes de santé. Le rapport indique qu’un grand nombre de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) souffrent d’être ignorés, de discrimination, de brimades, d’intimidation et de violence. C’est pourquoi le Conseil a également été chargé de dispenser une formation aux personnes travaillant dans le domaine des loisirs pour la jeunesse afin qu’elles renforcent leur aptitude à créer un environnement ouvert et sans préjugés pour les jeunes LGBT. Ces formations se dérouleront pendant la période 2011-2013.
116.La mission générale du Forum de l’histoire vivante est de promouvoir des actions dans le domaine de la démocratie, de la tolérance et des droits de l’homme, en partant de l’Holocauste. L’idée de départ est que l’histoire est riche d’enseignements pour lutter contre l’intolérance et la prévenir. Il revient au Forum de produire du matériel didactique pour les enseignants et les élèves, de dispenser des formations aux enseignants et d’organiser des conférences et des expositions. Son principal groupe cible est constitué des enseignants et des élèves de la 9e classe et du 2e cycle du secondaire. En 2010, le Forum a présenté un rapport intitulé «Les nombreux visages de l’intolérance» (recueil de rapports 1:2010), qui étudiait les attitudes des élèves du 2e cycle du secondaire à l’égard des Roms, des musulmans, des juifs, des réfugiés non européens et des homosexuels. Selon ce rapport, près de 20 % des élèves avaient manifesté des attitudes intolérantes vis-à-vis de groupes vulnérables. En 2011, le Forum de l’histoire vivante a mis au point pour le Gouvernement un outil pédagogique intitulés «Mission: démocratie» (voir par. 68).
117.En mai 2011, le Gouvernement a confié à un enquêteur spécial le soin d’élaborer des propositions sur les moyens de mieux combattre la xénophobie et les formes similaires d’intolérance. L’enquêteur a notamment pour mission de rassembler les connaissances sur la xénophobie et les formes similaires d’intolérance qui peuvent être utilisées dans les écoles et sur la façon dont ce phénomène peut être traité. L’enquêteur devra rendre ses conclusions au plus tard le 26 octobre 2012. De son côté, le Gouvernement a affecté des fonds à un plan triennal (2012-2014) de mesures de sensibilisation des enfants et des jeunes à la xénophobie et aux formes similaires d’intolérance.
Intérêt supérieur de l’enfant
118. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer les mesures prises pour mieux faire comprendre la signification et la traduction dans les faits du principe d ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et de veiller à ce que l ’ article 3 de la Convention soit dûment reflété dans sa législation et ses mesures administratives. Il a également recommandé à la Suède de prendre des mesures adaptées et efficaces pour s ’ assurer que le respect de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant préside à toutes les décisions et procédures , en particulier dans les cas de demandes d ’ asile concernant des enfants ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 27 et 28).
119.En vertu de la stratégie du Gouvernement, tout texte de loi concernant les enfants doit être conforme à la Convention. L’intérêt supérieur de l’enfant a été intégré dans un certain nombre de mesures juridiques, mais le Médiateur des enfants a invoqué que, si ce principe a bien été pris en compte dans un certain nombre d’articles importants de la législation suédoise, cela s’est révélé insuffisant pour garantir des effets concrets. En outre, le Médiateur a souligné que les enfants qui ont besoin d’être protégés, pour des raisons comme la maltraitance et/ou la violence familiale, risquent d’être expulsés ou éloignés en même temps que leurs parents/responsables légaux (voir l’annexe 2, p. 3 et 4). Le Gouvernement a renforcé le principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans les différents domaines décrits ci-après.
L’intérêt supérieur de l’enfant à l’école
120.La loi sur l’enseignement (2010:800) dispose que, dans le domaine de l’enseignement et autres activités, l’intérêt supérieur de l’enfant est une préoccupation majeure et que le point de vue de l’enfant est pris en compte dans toute la mesure du possible. L’intérêt supérieur de l’enfant étant le principe de base de tout l’enseignement, cela implique que l’enseignement doit être conçu de façon à fournir à l’enfant les meilleures conditions possibles pour son développement personnel. Cela induit également que les autres droits applicables dans ce contexte, dont le droit de tout enfant à l’influence et à la participation, au respect de son intégrité personnelle et à ne pas être victime de discrimination, doivent être pris en compte dans l’enseignement qui lui est dispensé. Les dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant figurent dans l’un des principaux articles de la loi sur l’enseignement et s’appliquent à toutes les autres dispositions de la même loi.
L’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de garde d’enfant
121.Pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant dans une affaire de garde, il convient de prêter une attention particulière au risque encouru par l’enfant ou un autre membre de la famille d’être victime de violence et autres mauvais traitements, et au besoin de l’enfant de maintenir des liens proches et positifs avec ses deux parents. Depuis le 1er août 2010, le tribunal est habilité à décider qu’une personne désignée par la Commission de la protection sociale participe aux échanges entre un enfant et un parent. Ce principe dit de visite encadrée peut être décidé pour éviter à l’enfant des confrontations conflictuelles entre ses parents. Depuis le 1er mai 2012, lorsque l’un des gardiens n’est pas d’accord avec une mesure d’aide à l’enfant, la Commission de la protection sociale peut décider le maintien de cette mesure si elle répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi sur les services sociaux prévoit la possibilité d’un bilan et d’un traitement psychiatriques et psychologiques, ainsi que de certaines mesures autres que le placement, et la loi sur les subventions et services à certaines personnes handicapées (LSS – 1993:387) prévoit un certain nombre d’actions. Pour d’autres considérations, voir le troisième rapport de la Suède, 2002, pages 46 et 47.
L’intérêt supérieur de l’enfant dans les services sociaux
122.Les dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant comptent parmi les articles essentiels de la loi sur les services sociaux (2001:453). Avant de prendre des mesures concernant les enfants, il convient de prêter une attention particulière à ce qu’induit l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe s’applique à toutes les autres dispositions de ladite loi. Depuis le 1er janvier 2011, la loi sur les subventions et services à certaines personnes handicapées (LSS – 1993:387) contient une disposition selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être tout particulièrement pris en considération. S’agissant des décisions d’obligation de traitement en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales) (1990:52) (LVU), en revanche, l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.
123.La loi sur les services sociaux (2001:453) dispose, entre autres, que la Commission de la protection sociale doit veiller à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans des conditions de sécurité et, en coopération étroite avec le foyer familial, à ce que les enfants et les jeunes exposés à des dangers reçoivent la protection et le soutien dont ils ont besoin. Avant toute chose, les mesures prises par les services sociaux devront l’être en accord avec le jeune ou son responsable légal. Ces actions devront respecter la dignité humaine et l’intégrité du jeune. Si la prise en charge ne peut être décidée d’un commun accord, des mesures coercitives seront appliquées en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
124.En 2009, une série de propositions ont été formulées dans l’Étude sur la protection de l’enfance (SOU 2009:68) pour renforcer la prise en charge et la protection des enfants et des jeunes. Le Gouvernement a décidé de proposer au Conseil de la législation des modifications de la loi sur les services sociaux et de la loi sur la protection de la jeunesse (dispositions spéciales) (1990:52) (LVU). Il a proposé, entre autres, que la réglementation régissant l’intérêt supérieur de l’enfant soit renforcée et que ce principe prime toujours dès lors que les mesures se rapportent à la prise en charge ou au traitement visés dans la loi sur les services sociaux.
125.La Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit de participer sont le fondement du matériel de formation élaboré par le Conseil national de la santé et de la protection sociale, qui porte sur l’aide et la protection à apporter aux enfants et aux jeunes qui ont des rapports sexuels rémunérés ou sont victimes de traite, ainsi qu’à ceux qui vivent avec des parents vendant des services sexuels. Ce matériel est destiné aux activités impliquant des enfants et des jeunes, ainsi qu’au personnel des services sociaux, des services de santé, des services à la jeunesse, etc. [L’intérêt supérieur de l’enfant dans le système judiciaire.]
126.En coopération avec le ministère public suédois, le Conseil national de la médecine légale et le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le Conseil national de la police suédoise a élaboré pour le compte du Gouvernement des directives nationales sur la coopération interinstitutions concernant les enfants risquant de sombrer dans la délinquance. Les directives visent à garantir une coopération efficace et juridiquement sûre dans les enquêtes impliquant des enfants et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte. [L’intérêt supérieur de l’enfant dans le service de l’administration pénitentiaire et de la probation.]
127.Conformément à l’article 37 c) de la Convention et aux dispositions alors applicables de la première phrase du premier paragraphe de l’article 8 de la loi sur le traitement pénitentiaire, la nouvelle loi sur l’incarcération (2010:610) dispose qu’un détenu de moins de 18 ans ne peut pas être placé avec des détenus de plus de 18 ans, sauf si cela sert son intérêt supérieur. Les préambules de la nouvelle loi sur l’incarcération (2010:610) et de la loi sur la détention (2010:611), entrées en vigueur en 2011, spécifient que l’un des objectifs majeurs de la politique de l’enfance et de la jeunesse du Gouvernement est que la perspective de l’enfant, conformément à l’esprit et aux buts de la Convention, soit prise en compte dans toutes les mesures concernant les enfants. Cela signifie que le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation doit satisfaire à certaines conditions, dont indiquer les conditions de placement et d’exécution de la peine pour les jeunes purgeant une peine privative de liberté. Pour prévenir la récidive, il est essentiel que les délinquants mineurs ne soient pas incarcérés avec des détenus qui auraient une influence négative sur leur capacité à vivre en dehors de la criminalité et que le Service de la probation prenne des mesures pour dissuader activement les jeunes de se forger ou consolider une identité criminelle.
128.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation devra par ailleurs prêter une attention particulière aux besoins et droits d’un enfant dont un proche est en prison. Il peut s’agir du besoin de rester en contact avec un parent incarcéré ou de la nécessité d’intervenir pour protéger un enfant. En vertu de la loi sur les services sociaux (SoL 14:1), le personnel pénitentiaire est tenu de fournir aux services sociaux toutes informations utiles pour déterminer si un enfant a besoin de protection.
L’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile
129.La loi sur les étrangers (2005:716) dispose que, dans les affaires impliquant un enfant, une attention particulière doit être accordée aux besoins de celui-ci en termes de santé et de développement, et, en tout état de cause, à son intérêt supérieur (chap. 1, art. 10). Aux termes de l’ordonnance (2007:996) contenant des instructions à l’intention du Bureau des migrations, avant toute décision ou autre action susceptible d’impliquer des enfants, le Bureau doit analyser les conséquences pour ces enfants. La lettre de cadrage budgétaire concernant le Bureau des migrations énonce que ce dernier doit faire rapport de la façon dont il s’assure que les motifs de la demande d’asile d’un enfant sont examinés, évalués et consignés dans les décisions. Le Bureau examine chaque affaire au cas par cas et s’emploie activement à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte à tous les stades de la procédure. Le Bureau a élaboré des documents, des procédures et des modèles directeurs d’aide aux évaluations d’impact sur les enfants. Le traitement des affaires impliquant des enfants est désormais bien plus cohérent, notamment en termes d’accueil des enfants demandeurs d’asile et de préalable à toute décision en matière d’asile. Le Bureau des migrations a par ailleurs mis en place une formation spéciale pour perfectionner son aptitude à évaluer l’impact des décisions sur les enfants.
Droit à la vie et au développement
130. Le Comité a encouragé la Suède à renforcer les ressources sanitaires mises à disposition des personnes traversant une phase suicidaire et de prendre des mesures pour prévenir les suicides chez les groupes à risque ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 5 0 et 51).
131.Le Gouvernement appuie un projet destiné à développer et coordonner les actions visant à réduire le nombre de jeunes qui s’automutilent. L’objectif est de prévenir les comportements autodestructeurs et d’améliorer les traitements précoces en créant une structure répondant mieux aux besoins des jeunes en termes de soins. L’objectif global est de réduire le nombre de jeunes qui s’automutilent et, partant, de diminuer le nombre d’hospitalisations de jeunes et d’hospitalisations d’office de jeunes femmes.
132.Le Centre national pour la recherche sur le suicide et la prévention des troubles mentaux (NASP) de l’Institut Karolinska a été chargé par le Gouvernement d’expérimenter en Suède le programme australien de prévention du suicide, le Programme de formation et de recherche sur les premiers soins en santé mentale (MHFA). Ce programme s’adresse au public, au secteur bénévole et aux personnes qui, dans le cadre de leur profession, sont au contact de personnes souffrant de troubles mentaux et/ou suicidaires. Une étude pilote en cours dans deux comtés suédois s’achèvera en 2012 et sera évaluée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le programme précité existe également dans une version adaptée aux jeunes et, en juin 2012, le Centre national pour la recherche sur le suicide et la prévention des troubles mentaux a été chargé de l’expérimenter en Suède par le biais d’une nouvelle étude pilote qui s’achèvera fin 2012.
133.Une commission gouvernementale a été chargée de préciser et d’analyser le potentiel du secteur des soins de santé et des services sociaux à effectuer et améliorer les analyses d’événement des cas de suicide. Il a pour autre mission d’examiner de quelle façon les connaissances tirées de ces analyses seront appliquées aux opérations et communiquées aux acteurs régionaux et locaux. Les propositions de la commission ont été transmises aux services de l’État.
134.Sont inscrites au Registre des causes de décès du Conseil national de la santé et de la protection sociale toutes les personnes qui, au moment de leur décès, étaient enregistrées en Suède, que le décès ait eu lieu en Suède ou à l’étranger. Le Registre existe depuis 1961 et ses données sont mises à jour annuellement. Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 12 à 14.
Respect des opinions de l’enfant
135. Le Comité a recommandé à la Suède de continue r de promouvoir et de favoriser , notamment au moyen de mesures législatives , le principe du respect des opinions de l ’ enfant et sa participation à toutes les questions qui le concernent, de veiller à ce que les adultes qui travaillent avec des enfants soient formés pour donner véritablement aux enfants en mesure d ’ exprimer leur opinions la possibilité de le faire dans des conditions satisfaisantes et de veiller à ce que toutes les municipalités fassent le nécessaire pour permettre la participation active des enfants et vérifient régulièrement dans quelle mesure leurs opinions sont prises en considération, en examinant entre autres leur influence sur les politiques et programmes les concernant ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 29 et 30).
136.L’un des principes de la stratégie du Gouvernement pour renforcer les droits de l’enfant est que les enfants aient la possibilité d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent. Dans l’étude mentionnée plus haut (voir par. 23 à 25), il était indiqué que les droits de l’enfant, en fonction de son âge et de sa capacité à influer sur sa situation, notamment en exprimant librement son point de vue sur toutes les questions le concernant, ont été consacrés par la législation dans plusieurs domaines. De plus, la législation ne peut en aucun cas garantir que les droits de chaque enfant soient appliqués dans chaque situation alors que, de toute évidence, comme pour d’autres droits, il est crucial que cette application respecte elle aussi le droit d’expression. L’étude relève par ailleurs que le droit de l’enfant d’exprimer son opinion dépend de plusieurs facteurs, dont la capacité de l’enfant à se forger sa propre opinion, l’obtention des informations appropriées pour faciliter le processus, les relations avec les parents ou le responsable légal, ainsi que la complexité et le caractère sensible des questions abordées.
137.Le Médiateur des enfants a fait remarquer que les travaux préparatoires de la législation et la législation elle-même dénotent une méfiance envers la capacité des enfants à se forger leur propre opinion. Il arrive que des enfants ne soient pas autorisés à participer comme il se doit aux litiges concernant le droit de garde, de résidence et de visite, dans les enquêtes des services sociaux et dans les procédures d’asile. En outre, le Médiateur des enfants estime que, en règle générale, les autorités de réglementation et les tribunaux ne sont pas accessibles aux enfants ni adaptés à leur situation, et rappelle que la mise en place de procédures de plainte efficaces et adaptées aux enfants fait partie de la mise en œuvre de l’article 12. Voir aussi l’annexe 2, p. 4 et 5. Le Gouvernement a pris des mesures, décrites ci-après, dans un certain nombre de domaines pour améliorer de diverses façons la possibilité offerte aux enfants d’exprimer leurs opinions.
Influence à l’échelon national
138.En 2010, le Gouvernement a confié au Médiateur des enfants le soin de mettre en œuvre un projet consistant à s’informer sur l’expérience de vie et le point de vue des enfants et des jeunes concernant leur séjour en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution. L’objectif était d’étudier et compiler de façon méthodique les points de vue d’un échantillon d’enfants et de jeunes concernant leur protection sociale, les points faibles et les points forts qu’ils avaient notés et les domaines où des améliorations pouvaient être apportées. La mission du Médiateur consistait également à identifier et tester une méthode pour recueillir ces expériences et points de vue, et, par la suite, à les transmettre aux administrations, aux municipalités et aux conseils de comté, qui pourront s’en servir pour écouter les enfants en danger. L’un des aspects de cette méthode est d’aider les enfants et les jeunes à raconter leurs expériences et exprimer leurs points de vue directement auprès des décideurs à l’échelon national. Les jeunes se sont ainsi exprimés directement auprès de personnes telles que le Ministre des enfants et des personnes âgées, qui s’occupe des questions de droits de l’enfant mais aussi de la protection sociale des enfants et des jeunes. Le Gouvernement a alloué 1,2 million de couronnes suédoises au Médiateur des enfants pour s’acquitter de cette mission.
139.En 2011, le Médiateur des enfants a été chargé de recueillir les expériences de vie et points de vue des enfants et des jeunes victimes de violence et autres mauvais traitements, ainsi que de ceux dont l’identité est protégée, conformément à la méthode précitée (voir par. 138). Le Gouvernement a affecté un total de 1,9 million de couronnes suédoises à ces deux missions. Les questions de violence, de mauvais traitements et d’identité protégée relevant de plusieurs ministères différents, les enfants et les jeunes ont donc rencontré le Ministre des enfants et des personnes âgées, ainsi que les Ministres des affaires sociales, de la justice et de l’enseignement.
Droit d’être entendu au sein de la famille
140.La stratégie du Gouvernement pour renforcer l’aide aux parents s’appuie sur la Convention et vise, entre autres, à promouvoir les liens et les relations entre parents et enfants. L’un de ses aspects est de renforcer les aptitudes des parents et leur capacité à écouter et respecter l’opinion de leur enfant (voir par. 207).
141.À la demande du Gouvernement, le Médiateur des enfants a élaboré à l’intention des parents des documents sur la Convention, qui traitent notamment du droit de l’enfant d’être entendu (voir par. 182).
Influence à l’école
142.Les écoliers suédois doivent pouvoir influer sur l’enseignement qu’ils reçoivent, tant sur le contenu et la conception de l’enseignement que sur les conditions de scolarité et l’environnement scolaire. La loi sur l’enseignement (2010:800) souligne l’importance de l’influence des élèves et énonce explicitement qu’ils doivent être encouragés en permanence à participer activement aux actions destinées à développer leurs acquis et être tenus informés des questions qui les concernent. Voir l’annexe 1, paragraphes 15 et 16.
143.Ladite loi dispose également que tout établissement préscolaire et scolaire doit se doter d’un ou plusieurs forums de consultation pour débattre des questions importantes pour les enfants, les élèves et les responsables légaux/parents. Dans le cadre de ce processus de consultation, les enfants et les élèves seront tenus informés des propositions de décisions concernant les problèmes à traiter et auront l’occasion d’exprimer leurs points de vue avant toute prise de décision. Le programme préscolaire (Lpfö 98, révisé en 2010) impose aux écoles maternelles de s’employer à faire en sorte que les enfants développent leur capacité à exprimer leurs pensées et opinions, et, ainsi, à influer sur leur situation. Les enseignants de maternelle doivent veiller à ce que tous les enfants aient une réelle influence sur les méthodes de travail et le contenu des activités. L’équipe pédagogique agira de façon à ce que chaque enfant développe la capacité et la volonté de prendre des responsabilités et d’exercer une influence en maternelle, et à ce que les points de vue et avis de chaque enfant soient respectés.
144.La loi sur l’enseignement a abaissé l’âge minimum du droit d’agir en justice en ce que les mineurs de 16 ans ont désormais le droit de s’exprimer en leur nom propre dans les procédures et affaires relevant de ladite loi.
145.Le programme scolaire du 2e cycle de l’enseignement secondaire (Lgy11) dispose, entre autres, que chaque école doit faire en sorte que ses élèves prennent personnellement la responsabilité de leurs études et de leur milieu scolaire, exercent une influence active sur l’enseignement et le fonctionnement interne de l’établissement et, se fondant sur les principes démocratiques enseignés, renforcent leur capacité à travailler de façon démocratique et montrent leur volonté de contribuer activement à faire progresser la démocratie au travail et au sein de la communauté. Les élèves doivent par ailleurs prendre confiance dans leur capacité à prendre des initiatives, individuellement ou collectivement, à accepter les responsabilités et à influer sur leur situation personnelle.
146.En vertu du l’ordonnance sur l’enseignement supérieur (1993:100), les étudiants de première, deuxième et troisième année de licence doivent, entre autres, montrer leur aptitude à communiquer – écouter, parler et écrire – dans le cadre des activités éducatives.
Influence dans la culture
147.L’ordonnance relative au programme École créative du Gouvernement (voir par. 364) dispose que les élèves doivent avoir la possibilité de participer à l’élaboration du plan d’action requis pour pouvoir bénéficier d’une subvention, qui décrit les actions culturelles qui seront mises en place.
Droit d’être entendu par les services médico-sanitaires
148.Depuis le 1er janvier 2010, les services médico-sanitaires et leur personnel sont tenus de prêter une attention particulière aux besoins d’information, de conseils et de soutien des enfants dont un parent ou un autre adulte avec lequel ils résident en permanence souffre d’une maladie ou d’un handicap mental, d’une maladie ou d’une blessure physique grave, d’une addiction à l’alcool ou autre substance créant une dépendance, ou décède subitement.
149.La Commission nationale pour l’autonomisation du patient (S 2011:03) a été chargée de proposer des solutions pour renforcer la place et l’influence des patients dans les services médico-sanitaires. L’enquêteur s’attachera en premier lieu à améliorer la qualité et l’égalité des soins. L’une de ses tâches est de dresser un bilan du statut de l’enfant en tant que patient dans le système de soins de santé. La Commission devrait avoir achevé sa mission le 30 juin 2013.
Droit d’être entendu par les services sociaux
150.Le 1er avril 2008, des modifications de la loi sur les services sociaux (2001:453) et de la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52) sont entrées en vigueur. L’objectif était de renforcer la position et le droit à l’information des enfants et des jeunes au regard des services sociaux. Ces dispositions ont été ajoutées auxdites lois pour donner aux enfants et aux jeunes le droit d’être informés comme il se doit sur leur situation. En outre, une nouvelle disposition a été ajoutée pour que la demande de prise en charge par la Commission de la protection sociale au titre de la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52) indique la façon dont les informations ont été fournies au jeune, le type d’informations fournies et la réaction du jeune.
151.Le 1er août 2010, de nouvelles dispositions de la loi sur les services sociaux (2001:453) sont entrées en vigueur. Elles énoncent que dans le cadre des enquêtes des services sociaux visant à la protection d’un enfant, l’enquêteur pourra s’entretenir avec l’enfant sans le consentement et hors de la présence de son responsable légal. Il en va de même pour les enquêtes diligentées par la Commission de la protection sociale dans les affaires de transfert de garde d’un enfant pour négligence du responsable légal ou de placement dans un foyer privé autre que celui de ses parents.
152.La réforme du cadre de surveillance effectuée en 2010 a introduit une nouvelle disposition dans la loi sur les services sociaux (2001:453) pour que le Conseil national de la santé et de la protection sociale, lors d’une inspection sur la situation d’un enfant, puisse interroger celui-ci sous réserve qu’une telle audition ne risque pas de lui nuire. L’audition peut se dérouler sans le consentement et hors de la présence du responsable légal. L’ordonnance (2009:1243) portant instructions au Conseil national de la santé et de la protection sociale a introduit une disposition pour que le Conseil intègre la perspective de l’enfant dans le contrôle des services sociaux et mette au point des méthodes pour contrôler la situation des enfants et des jeunes (voir par. 232 à 236).
153.En 2009, la commission chargée de l’Étude sur la protection de l’enfance a remis ses conclusions au Gouvernement, la loi sur l’appui et la protection en faveur des enfants et des jeunes (SOU 2009:68). Elle propose notamment de désigner un travailleur social attitré auprès de l’enfant ou du jeune placé en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution. Le travailleur social assure les contacts avec l’enfant ou le jeune et lui rend régulièrement visite, si cela se justifie, conformément aux souhaits du mineur. Selon l’étude, cela créerait un rapport de confiance permettant à l’enfant de parler de sa situation, de l’aide dont il a besoin et des soucis qu’il pourrait avoir. Le Gouvernement a décidé de proposer au Conseil de la législation des modifications de la loi sur les services sociaux et de la loi sur la protection de la jeunesse. Il suggère, notamment, de prévoir une disposition pour nommer un travailleur social attitré. Il propose également que le droit de l’enfant d’exprimer son opinion soit clarifié dans les deux lois. Enfin, le Gouvernement a souligné que, dans l’optique des droits de l’enfant, il est important que le point de vue de l’enfant et les mesures proposées soient clairs et communiqués aux décideurs (voir par. 188).
Influence des enfants handicapés
154.Depuis le 1er janvier 2011, la loi sur les subventions et services à certaines personnes handicapées (1993:387) contient une disposition selon laquelle lorsqu’une intervention concerne un enfant celui-ci doit recevoir les informations qui s’y rapportent et puisse exprimer son point de vue, qui sera dûment pris en compte en fonction de son âge et de sa maturité.
155.Les enfants handicapés ont rarement l’occasion d’exprimer leur opinion, que ce soit sur la planification, la conception ou le suivi des activités d’appui concernant leur développement, leur bien-être et leur quotidien. Pour pouvoir exercer ce droit, ils doivent être tenus informés et pouvoir dialoguer sur les mesures d’aide adaptées à leur handicap, leur âge et leurs besoins. Handisam a été chargé par le Gouvernement, en coopération avec la Fédération suédoise des personnes handicapées et en concertation avec le Médiateur des enfants, de recueillir les expériences et de diffuser les informations sur les méthodes et stratégies permettant aux enfants et aux jeunes handicapés d’influer sur les décisions qui les concernent. Le rapport sur cette mission sera présenté en novembre 2012.
Droit d’être entendu dans les procédures d’asile
156.Le Bureau des migrations examine et évalue les propres motifs de demande d’asile de l’enfant par des moyens tels que des entretiens avec l’enfant et/ou son représentant. Ces conversations n’ont lieu qu’après obtention du consentement de la personne qui a la garde de l’enfant, d’un responsable légal désigné ou d’un curateur. Chaque demande d’asile fait l’objet d’une évaluation de l’opportunité d’entendre ou non l’enfant, en fonction de son âge, de sa maturité et de sa santé mentale. Si l’enfant est trop jeune pour être entendu, le Bureau organise ce que l’on appelle une discussion avec les parents axée sur l’enfant.
157.Le Bureau des migrations a normalisé l’évaluation de la capacité des enfants à exprimer son point de vue aux différentes étapes du processus de traitement de son affaire. Par exemple, il a défini des protocoles normalisés pour l’audition de l’enfant afin de s’assurer que sa situation est claire dès les premières étapes de la procédure. En 2011, le Bureau a mené une étude portant, entre autres, sur la mesure dans laquelle les enfants, ou leurs parents, estimaient avoir pu exprimer leur opinion. Les résultats ont montré que 79 % d’entre eux étaient partiellement ou totalement d’accord avec l’affirmation «J’ai été entendu/Mon enfant a été entendu». À l’avenir, le Bureau mènera cette étude deux fois par an pour suivre l’évolution de la situation dans le temps.
Droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire
158.On peut dire de la législation relative au conseil de la partie lésée et au représentant spécial qu’elle a pour but d’aider les enfants à se forger leur propre opinion sur les questions de justice pénale qui les concernent et de faire respecter leurs points de vue et perceptions. Le Code de procédure judiciaire contient des règles visant à aider les jeunes délinquants à donner et faire connaître leur point de vue. La loi sur la délinquance juvénile prend elle aussi en compte la perspective des droits de l’enfant.
159.Les directives nationales communes sur la collaboration dans les affaires d’enfant présumé victime d’une infraction pénale et sur les critères régissant les Maisons de l’enfance recommandent que, dans leurs relations avec les enfants, les autorités tiennent clairement compte de l’intérêt de l’enfant et lui donnent la possibilité de raconter en toute sécurité ce qui lui est arrivé.
160.Les manuels du ministère public intitulés «Traiter les affaires de maltraitance d’enfant», «Traiter les infractions pénales d’atteinte à l’intégrité» et «Prendre en charge les victimes d’infractions pénales» contiennent des recommandations sur la façon de donner aux enfants, conformément à l’article 12 de la Convention, la possibilité de donner leur opinion et d’être entendus dans les procédures les intéressant. Les manuels traitent également de la possibilité donnée aux enfants témoins de violence familiale d’être entendus et du droit de l’enfant à une indemnisation en vertu de la loi sur les préjudices résultant d’infractions pénales. Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 19 à 21.
161.Depuis très longtemps, le ministère public dispense une formation spéciale aux procureurs chargés des affaires d’infractions pénales à l’encontre d’enfants et à ceux qui traitent les infractions pénales commises par des délinquants juvéniles. Le développement de l’enfant, les différents handicaps et la Convention figurent au programme. La formation initiale des procureurs porte également sur la maltraitance d’enfant et les délinquants mineurs. Qu’il soit partie lésée ou soupçonné d’une infraction pénale, un enfant peut avoir des difficultés à comprendre le déroulement d’une enquête ou d’un procès. Même les enfants qui ne comparaissent pas en personne devant le tribunal doivent être informés sur ce qui se passe.
162.Dans tous les ministères publics locaux, des procureurs spéciaux sont nommés pour instruire les affaires d’infractions pénales commises à l’encontre d’enfants ou par de jeunes délinquants. Ces procureurs font preuve d’engagement et de sensibilité quant à l’importance que les enfants comprennent ce qui se passe et quant à leur besoin et leur droit d’être entendus.
163.L’instruction du Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels énonce que le Service devra s’employer activement à ce que les autorités publiques et autres acteurs approfondissent leurs connaissances sur la question des victimes d’actes criminels et le mécanisme d’indemnisation des victimes, et tiennent compte de l’opinion et du vécu de ces victimes. Le Service doit prendre en compte l’égalité des genres et l’intérêt des enfants en appréciant la situation au regard de l’âge et du genre.
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28.2, 37 a) et 39)
Accès à des informations utiles
164. Le Comité a encouragé la Suède à continuer de prendre toutes les mesures voulues, y compris en faisant appliquer des textes de loi appropriés, en dispensant des formations aux parents et un enseignement dans les écoles, et en sensibilisant les enfants pour veiller à ce que ceux-ci soient protégés des informations et matériels préjudiciables à leur bien-être, conformément à l ’ article 17 e) de la Convention ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 31 et 32).
165.Le Gouvernement a confié à l’Agence nationale de l’enseignement la mission de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) dans les établissements préscolaires et scolaires, mais aussi dans ses propres activités et celles des professionnels de l’enseignement. Dans le cadre de cette mission, l’Agence a créé un site Internet axé sur l’esprit critique à l’égard des sources d’information et l’utilisation sûre de l’Internet. Le site expose des faits, des conseils et des idées pour aborder à l’école les questions de critique des sources, de propriété intellectuelle, de recherche d’informations et d’utilisation sûre de l’Internet.
166.Le 1er janvier 2011, le Conseil national des médias, un organisme public, a été créé pour aider les enfants et les jeunes à devenir des utilisateurs avisés et les protéger contre les influences préjudiciables des médias. Il s’agit essentiellement de leur apprendre à utiliser les médias, mais aussi de diffuser des informations et fournir des orientations sur la place des enfants et des jeunes dans les médias. Pour améliorer l’éducation aux médias, le Conseil a élaboré à l’intention des enseignants un guide fondé sur le nouveau programme scolaire (Lgr11), travaille avec des groupes d’enfants et de jeunes, et collabore avec BRIS («Les droits des enfants dans la société»). Il fixe également les tranches d’âge pour la classification des films destinés aux enfants de moins de 15 ans, conformément à la loi sur les limites d’âge pour les films destinés à une diffusion publique (2010:1882).
167.En 2011, le Conseil national des médias a créé son site Internet (www.statensmedierad.se) à l’intention des enseignants, éducateurs et toute personne intéressée. Le site propose des informations sur l’éducation aux médias, la recherche, les publications, le matériel pédagogique et les possibilités qu’ont les jeunes de donner leur avis.
168.En 2011, le Conseil national des médias a publié une étude intitulée «Jeux vidéo violents et agression – aperçu des recherches menées de 2000 à 2011». Aux termes de ce rapport, les recherches montrent une corrélation statistique entre les jeux violents et l’agression, mais rien n’indique que ces jeux provoquent un comportement agressif.
169.En 2009-2010, le Ministère de la culture et le Conseil national des médias ont organisé ensemble la conférence itinérante «Touriste numérique». L’objectif était de mieux faire comprendre aux adultes la créativité et l’activité des enfants et des jeunes sur l’Internet en vue de combler la fracture numérique entre les générations qui caractérise notre époque.
170.À la demande du Gouvernement, en 2013 le Conseil national des médias rendra un rapport sur la diffusion de messages antidémocratiques sur l’Internet et la façon dont on peut apprendre aux jeunes à se protéger et les protéger contre de tels messages. En 2012, en collaboration avec ses homologues nordiques et Nordicom (Université de Gothenburg), le Conseil national des médias a organisé à Stockholm un Forum de la jeunesse nordique. Plateforme de discussion sur l’avenir de l’Internet, ce forum était axé sur l’ouverture, la diversité, l’accessibilité, la sécurité, la liberté d’expression et la démocratie. De jeunes reporters ont couvert la conclusion du forum, notamment par un film documentaire. Ils ont pu exprimer leurs points de vue sur des questions qui les concernent au travers de ce film et par leur présence à EuroDIG 2012. Le Conseil national des médias travaille également à rendre l’utilisation de l’Internet plus sûre pour les enfants et les jeunes, notamment en organisant chaque année la Journée pour un Internet plus sûr en collaboration avec BRIS («Les droits des enfants dans la société»). Par ailleurs, le Conseil bénéficie de l’appui du Programme pour un Internet plus sûr de l’Union européenne.
171.Voir également l’annexe 1, paragraphes 21 à 26.
Lutte contre la violence et autres mauvais traitements
172. Le Comité a recommandé à la Suède de prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans l ’ étude de l ’ Organisation des Nations Unies sur la question de la violence contre les enfant s , en particulier de faire de la prévention une priorité, de promouvoir des valeurs non violentes et de favoriser la sensibilisation. La participation des enfants sera garantie et des systèmes et services de signalement accessibles et adaptés aux enfants seront créés ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 33 a ) et b ) ).
173.Les enfants ont le droit d’être protégés contre toutes les formes de violence et de maltraitance, et, conformément à la stratégie du Gouvernement pour renforcer les droits de l’enfant, l’intégrité physique et mentale de l’enfant doit être respectée en toutes circonstances. La lutte contre la violence et autres mauvais traitements à l’égard des enfants est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi, ces dernières années, il a pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser l’opinion à la violence contre les enfants et au dépistage précoce, et pour améliorer les méthodes de protection et de soutien des victimes, y compris les enfants témoins de violence.
174.Les châtiments corporels ont été interdits en 1979 (chap. 6, art. 1er du Code des enfants et des parents). Le fondement de la législation visant à protéger les enfants contre la maltraitance et la négligence est l’aide à la famille. Les services sociaux, en vertu des dispositions de l’article 1er du chapitre 5 de la loi sur les services sociaux, sont responsables de la protection des enfants victimes de maltraitance ou de négligence, ou exposés à un danger. Le principe est que toutes les actions visant à protéger et aider les enfants et les jeunes doivent se faire sur une base volontaire. Toutefois, pour donner aux enfants et aux jeunes vulnérables l’aide et le traitement dont ils ont besoin, la Commission de la protection sociale peut intervenir d’office dans certains cas, en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52). Aux termes de l’article 11 du chapitre 5 de la loi sur les services sociaux, un enfant a le droit d’être protégé s’il est victime d’un acte criminel, ce qui inclut les enfants témoins de violence entre des membres de la famille. En vertu de l’article 1er de la loi sur les représentants spéciaux des enfants (1999:997), un représentant spécial de l’enfant doit être nommé s’il y a lieu de croire qu’une infraction pénale passible d’emprisonnement a été commise contre un mineur de moins de 18 ans et que l’auteur présumé est la personne qui en a la garde, ou lorsqu’il est à craindre que la personne qui a la garde de l’enfant, du fait de sa relation avec la personne suspectée, ne protègera pas les droits de l’enfant.
Incidence des cas de maltraitance d’enfant
175.Connaître l’incidence de la violence à l’encontre des enfants et l’attitude à l’égard de la violence au sein de la famille est nécessaire avant toute action du Gouvernement et des autorités publiques dans ce domaine. Le Gouvernement a donc commandé deux études sur le sujet, l’une au Conseil national pour la prévention de la criminalité et l’autre à la Fondation pour la protection de l’enfance. Voir l’annexe 1, paragraphes 27 à 29.
176.Le Conseil national pour la prévention de la criminalité a été chargé par le Gouvernement de mener une enquête sur l’ampleur et l’évolution des mauvais traitements à enfant pour la période 2000-2009. Présenté en octobre 2011, le rapport fait suite à celui portant sur la période 1990-1997. Ces études montrent que les signalements à la police de mauvais traitements à l’encontre d’enfants âgés de 0 à 6 ans ont augmenté depuis la fin des années 80. Cette hausse est particulièrement marquée depuis 2005, les chiffres ayant plus que doublé en cinq ans. Peu de signalements donnent lieu à des poursuites. Le Conseil considère que la forte hausse des signalements à la police dans les années 2000 est due à un changement de mentalité sur la question, essentiellement de la part des parents et du personnel préscolaire et scolaire, mais aussi des services sociaux. Cette plus forte propension à signaler les cas, selon le Conseil, est largement due aux grandes initiatives prises par le Gouvernement pour sensibiliser l’opinion à l’obligation de signalement et améliorer les procédures à cet effet. Toujours selon le Conseil, cette hausse serait en partie due au fait que, en concertation entre les différentes autorités publiques, les inspections sont de plus en plus fréquentes dans les Maisons de l’enfance, ce qui a amélioré les relations. La violence meurtrière, forme la plus grave de la violence à l’encontre des enfants, recule depuis longtemps, y compris entre les années 90 et 2000. Le Conseil national pour la prévention de la criminalité a remis son rapport le 31 octobre 2011.
177.Grâce au financement du Gouvernement, la Fondation pour la protection de l’enfance a mené une étude sur l’expérience et la position des enfants et des parents en matière de châtiments corporels et autres traitements dégradants. L’étude nationale de 2011 sur les châtiments corporels et autres traitements dégradants à l’égard des enfants a fait suite à celles menées en 1980, 2000 et 2006. Elle montre que la situation n’a guère changé ces dix dernières années. Environ 3 % des parents interrogés ont indiqué qu’il leur était arrivé de frapper leur enfant l’année précédente, mais aucun plus de 10 fois. Une partie de cette étude porte sur l’expérience vécue par les élèves en la matière tout au long de leur vie, aussi loin que leurs souvenirs remontent. Quatorze pour cent des élèves de la 9e classe ont dit avoir déjà été battus et près de 3 % que cela s’est produit de nombreuses fois. Ce sont exactement les mêmes chiffres que dans les années 2000. Le principal facteur de risque de maltraitance d’enfant est de loin la violence entre adultes au sein du foyer. Si le parent est sous l’emprise de l’alcool ou de drogue lors de la dispute, le risque de violence à l’égard de l’enfant est élevé. Comme dans les enquêtes de 2000 et 2006, les enfants atteints d’une maladie chronique ou handicapés ont été battus deux fois plus que les enfants en bonne santé et vivent le plus souvent dans des familles marquées par des actes de violence entre les parents. Un résumé de l’étude de 2011 a été traduit en plusieurs langues: anglais, français, portugais et russe. Le rapport a été présenté en janvier 2012.
178.Le Gouvernement a chargé le Conseil national suédois de la jeunesse de mener une étude sur le comportement et les valeurs des garçons et jeunes gens concernant l’égalité des sexes, la virilité et la violence. L’étude décrira également leur exposition à la violence et le recours à la force. Par ailleurs, les différences entre les sexes concernant le recours et l’exposition à la violence seront analysées sous l’angle de l’égalité des sexes. Le Conseil procédera également à une analyse des méthodes employées en Suède et à l’étranger pour faire changer les comportements de garçons et des jeunes gens. Il s’agit d’identifier les facteurs de réussite, les domaines critiques, les lacunes dans les connaissances et les besoins de développement concernant les attitudes et valeurs se rapportant à l’égalité des sexes, la virilité et la violence. L’étude sera présentée au plus tard le 1er février 2013. Au vu de ses résultats, le Conseil national prendra des mesures pour former les personnes travaillant auprès des jeunes. Le rapport devra être présenté dans son intégralité d’ici le 31 décembre 2014.
Points de vue et expériences des enfants et des jeunes
179.Le Gouvernement considère qu’il est important de recueillir les points de vue et expériences de vie des enfants et des jeunes affectés par la violence et autres mauvais traitements pour compléter les études et enquêtes menées (voir par. 175 à 177). À cet effet, il a chargé le Médiateur des enfants de recueillir les points de vue et expériences des enfants et des jeunes victimes de violence et autres mauvais traitements, ainsi que de ceux dont l’identité est protégée. L’objectif était d’examiner et de compiler de façon méthodique ce qu’ils pensaient de leur situation et de l’aide qu’ils recevaient. Les résultats figurent dans le rapport annuel que le Médiateur a remis au Gouvernement le 23 mars 2012 (voir par. 139).
180.Les enfants et les jeunes ont fait part de leurs expériences à des instances telles que les ministres et les autorités publiques concernés. Le thème récurrent de leurs récits est que la violence peut durer longtemps sans être détectée. Ils ont tenté d’envoyer des signaux que les adultes n’ont pas entendus ou compris. Ils ont raconté comment la société avait réagi lorsque ces violences avaient été découvertes et de quelle façon la situation avait été traitée par l’école, les services médico-sanitaires, la police et la justice.
Aide aux parents
181.Différents types d’aide aux parents sont extrêmement importants pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants (voir par. 207 à 211).
182.Le Gouvernement a alloué 2 millions de couronnes suédoises au Médiateur des enfants pour produire des supports d’information sur les droits de l’enfant et les diffuser auprès des parents et futurs parents. Le support présenté en août 2011 porte en particulier sur les relations enfant-parents et le droit de l’enfant à être protégé contre la violence. Il est diffusé de différentes façons, notamment auprès du personnel des services de protection de l’enfance, qui apprend à les utiliser dans ses cours de formation des parents. Le rapport final sur ce projet est prévu pour décembre 2012.
Détection précoce des cas de maltraitance d’enfant
183.En vertu de la loi sur les services sociaux (14:1), quiconque travaille avec des enfants est obligé de signaler à la Commission de la protection sociale toute présomption de risque ou constatation de négligence ou de violence. Il en va de même si, dans le cadre de son activité professionnelle, une personne a connaissance d’éléments indiquant que la Commission de la protection sociale devrait intervenir pour protéger un enfant. Les personnes concernées sont, par exemple, le personnel scolaire et préscolaire, les services médico-sanitaires, la police et le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation.
184.Dans un rapport établi en 2010, le Médiateur des enfants a attiré l’attention sur le fait que les soins dentaires étaient une occasion unique pour identifier les enfants victimes de violence et de maltraitance puisque les enfants sont régulièrement convoqués chez le dentiste et que plus de la moitié des traces de violence concernent la zone de la bouche, de la tête et du cou. Selon l’analyse du Médiateur, un tiers des dispensaires estiment qu’ils doivent être davantage aidés pour agir en faveur de la protection de l’enfant. D’autres études, dont celles menées par la Société suédoise de pédiatrie, ont montré que le personnel des services médico-sanitaires et des services dentaires ne dispose pas toujours des compétences et des procédures requises pour s’acquitter de l’obligation de signalement (voir l’annexe 2, p. 8).
185.Le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer le signalement des cas de violence à l’égard des enfants. Les directives nationales communes sur la coopération interinstitutions dans les affaires d’enfant victime d’une infraction pénale en sont une. Par ailleurs, le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels dispense une formation pour que les enfants témoins de violence et autres mauvais traitements dans leur entourage immédiat soient davantage présents dans les enquêtes préliminaires.
186.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de renforcer les interventions des services médico-sanitaires en cas de constatation ou de présomption de risque de négligence ou de violence. Cette mission comprend l’examen, la collecte et la diffusion des informations susceptibles d’appuyer, de faciliter et d’améliorer ces actions lorsqu’il est nécessaire de prêter attention aux enfants et aux jeunes susceptibles d’être victimes de négligence ou de violence, d’intervenir et de les prendre en charge. Le rôle que peuvent jouer les services de soins dentaires pour attirer l’attention sur les cas de violence à enfant doit également être examiné dans le cadre de cette mission.
187.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’élaborer des orientations nationales à l’intention du personnel des services médico-sociaux en vue d’améliorer les possibilités de détection de la vulnérabilité à la violence. L’objectif est d’aider le personnel à enquêter sur la vulnérabilité à la violence des personnes qu’il rencontre dans son travail, et de l’évaluer. Il s’agit également de faire des propositions aux conseils de comté et aux municipalités sur la façon de mettre en œuvre ces orientations nationales et d’y concourir. Le projet définitif sera présenté le 15 avril 2014.
188.L’Étude sur la protection de l’enfance a souligné qu’il était important d’identifier de façon précoce les enfants victimes de maltraitance. Elle indique que, par souci de cohérence juridique, les raisons présidant à la décision d’ouvrir une enquête devaient avoir un certain degré de prévisibilité. Parmi les suggestions formulées, l’une était de clarifier la disposition sur le moment où les personnes ayant une obligation de signalement doivent, et les citoyens devraient, saisir la Commission de la protection sociale. Dans sa recommandation au Conseil de la législation, le Gouvernement a proposé que le signalement concerne tant la présomption que la constatation de négligence ou de violence. Le Gouvernement a également indiqué dans sa recommandation qu’il avait l’intention de charger le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’élaborer des orientations sur le traitement et l’évaluation des signalements.
189.Le mandat de la Fondation pour la protection de l’enfance pour 2010-2012 (voir par. 177) comprenait l’élaboration et la diffusion auprès des catégories professionnelles concernées d’un support d’information intitulé «Osez voir, osez agir» visant à les sensibiliser à la négligence et à la violence envers les enfants et à améliorer les possibilités de détection précoce. Les informations sur le sujet sont disponibles sur le site Internet de la Fondation. Des conférences régionales s’adressant aux catégories professionnelles concernées ont été organisées pour les sensibiliser à la question. Les enseignements tirés du projet «Vaccination mentale» de l’hôpital Karolinska (voir par. 190) ont également été diffusés lors des conférences afin de faire adopter cette méthode par d’autres conseils de comté.
190.Le projet «Vaccination mentale» consistait notamment à informer le personnel hospitalier relevant du Conseil du comté de Stockholm et les futurs parents du danger mortel qu’il y a à secouer un bébé. Il s’agissait aussi de former le personnel hospitalier à la meilleure façon d’informer les parents sur ce danger et à l’identification des enfants qui ont été secoués.
191.Le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels a été chargé de prendre des mesures de formation pour que les enfants témoins de violence et autres mauvais traitements dans leur entourage immédiat soient davantage présents dans les enquêtes préliminaires sur ces infractions pénales et, par conséquent, d’améliorer les possibilités d’obtenir une indemnisation et autre aide ou protection en tant que victime.
192.En 2012, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’effectuer une étude sur les activités où l’on a une bonne connaissance du problème de la violence à l’encontre des enfants, y compris les sévices sexuels et l’exploitation sexuelle, et des enfants témoins de violence. Le Conseil devra également identifier les activités où l’on manque d’informations sur le sujet. Suite à cette étude, le Conseil analysera, par exemple, s’il faut créer un organisme responsable à l’échelon national pour diffuser les connaissances sur les problèmes de violence à l’égard des enfants.
193.Le Gouvernement a nommé un coordinateur national de la lutte contre la violence dans la sphère privée. Sa tâche sera notamment de rassembler et d’aider les autorités concernées, les municipalités, les conseils de comté et les organisations pour améliorer l’efficacité, la qualité et la durabilité du travail contre la violence dans la sphère privée. Par exemple, il devra examiner les moyens d’améliorer la protection et l’aide apportées aux victimes d’actes criminels. Les enfants vivant dans une famille où sévit la violence sont un groupe cible important du travail du coordinateur. Le rapport définitif sur cette mission sera présenté au plus tard le 30 juin 2014.
Aide aux enfants et aux jeunes victimes de violence
194.La loi sur les services sociaux (2001:453) dispose, notamment, que la Commission de la protection sociale agira de façon à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans des conditions de sécurité et, en étroite collaboration avec leurs foyers, s’assurera que ceux qui sont exposés à un risque de négligence ou de violence bénéficient de la protection et de l’aide dont ils ont besoin. Tout d’abord, les services sociaux prendront d’un commun accord avec le jeune et son responsable légal des mesures respectant la dignité humaine et l’intégrité du jeune. S’agissant d’enfants victimes de sévices ou de négligence, la Commission de la protection sociale pourra décider de placer l’enfant hors de son foyer sans l’accord de son responsable légal. Des mesures coercitives ne seront adoptées que si la prise en charge de l’enfant n’est pas convenue d’un commun accord.
195.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de poursuivre ses efforts pour améliorer les services sociaux en faveur des femmes maltraitées et des enfants témoins de violence, notamment en œuvrant pour intervenir à plus long terme et selon une stratégie. Le Conseil a reçu une dotation de 8 millions de couronnes suédoises pour s’acquitter de cette mission, qui couvrira la période 2011-2013 et comprendra, en tant que de besoin, l’adoption de mesures dans le domaine des services médico-sanitaires. Dans le cadre de cette initiative, le Gouvernement a par ailleurs approuvé un fonds spécial de développement de 109 millions de couronnes suédoises par an pour garantir la qualité des activités destinées aux femmes maltraitées, aux enfants témoins de violence et aux auteurs de violences. En 2012, les municipalités se verront attribuer une somme de 70 millions de couronnes suédoises pour prendre dans ce domaine des mesures axées sur la performance et 20 millions de couronnes suédoises seront consacrés à aider les associations opérant localement dans le même domaine. Pour répartir les fonds de façon appropriée et contribuer aux actions de développement méthodologique à long terme, le Conseil national de la santé et de la protection sociale et les Commissions administratives de comté établiront un dispositif national et régional d’aide à la connaissance.
196.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé par le Gouvernement d’évaluer les actions en faveur des femmes maltraitées, des enfants témoins de violence et des auteurs de violences en vue de définir des approches empiriques. L’évaluation portant sur les enfants témoins de violences montre, entre autres, que par rapport à d’autres actions les mesures visant directement les enfants, à savoir les actions de lutte contre la violence et la pédopsychiatrie, ont des effets positifs en termes de santé mentale et de capacité de l’enfant à gérer ses émotions. Le rapport sur cette mission a été présenté en juin 2011.
197.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’effectuer une analyse complète des mesures d’hébergement protégé pour les personnes en danger et d’établir un projet de document d’orientation pour les groupes cibles concernés. Il a également chargé la Commission administrative du comté de Östergötland de diffuser un guide sur l’encadrement et la réadaptation des jeunes qui ont été placés en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution parce qu’ils risquaient d’être mariés, ou ont été mariés, contre leur volonté ou ont été victimes de violence et d’oppression au nom de l’honneur.
198.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale, en concertation avec l’Institut national de la santé publique et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, d’administrer et de coordonner une initiative nationale à long terme pour développer et renforcer l’aide aux enfants grandissant dans une famille touchée par la toxicomanie, les troubles mentaux, le handicap mental ou la violence. Cette initiative vaut pour toute la durée du mandat du Conseil et le Gouvernement prévoit de lui consacrer 47 millions de couronnes suédoises par an, à la fois pour améliorer les connaissances et les méthodes dans ce domaine et pour affecter des fonds à des projets.
Atteinte à l’intégrité
199.Un individu commettant des actes de violence répétés, des troubles ou des infractions sexuelles contre un membre ou un ancien membre de sa famille, un enfant par exemple, peut, si l’infraction pénale constitue une atteinte répétée à l’intégrité de la personne concernée et risquait de lui faire perdre son estime de soi, être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois à six ans pour atteinte aggravée à l’intégrité (Code pénal, chap. 4, art. 4 a)). Ces infractions pénales ont fait récemment l’objet d’une évaluation, qui a révélé que la qualification d’une infraction d’atteinte à l’intégrité prenait en compte l’ensemble de la situation de la victime si elle avait subi une série d’infractions punissables mais néanmoins relativement mineures, et que la peine prononcée pour des infractions répétées dans la sphère privée était généralement alourdie (SOU 2011:85 Infractions pénales d’atteinte à l’intégrité et de comportement arbitraire à l’égard d’un enfant).
Violences graves à l’école
200.En mars 2008, le Gouvernement a chargé le Conseil national pour la prévention de la criminalité d’examiner la fréquence des violences graves à l’école. L’étude a montré que ce phénomène est très rare dans les écoles suédoises et, par ailleurs, qu’il existe un lien manifeste entre comportement violent, ambiance scolaire et vulnérabilité à la violence à l’école. S’appuyant sur cette étude, l’Agence nationale de l’enseignement a conçu un matériel d’appui pour aider les écoles à prévenir les actes criminels, en particulier les formes de violence grave.
Valeurs fondamentales de l’école
201.Aux termes de la loi sur l’enseignement, les établissements scolaires et le personnel enseignant ont l’importante responsabilité d’enquêter sur les signalements de comportement violent, de prendre des mesures pour faire cesser les exactions et de suivre et évaluer les actions engagées. En outre, l’école est tenue de faire un travail de prévention et d’établir chaque année, en collaboration avec les élèves, un plan pour l’égalité de traitement.
202.Le Représentant des enfants et des élèves enquête, comme indiqué précédemment, sur les signalements de mauvais traitements et peut aussi représenter les enfants et les élèves, à titre individuel, devant la justice. En outre, il fournit des informations sur la législation et des conseils sur les mesures prises pour lutter contre les traitements dégradants. Voir le paragraphe 113et l’annexe 1, paragraphes 30 à 33.
203.Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement de dispenser une formation continue au personnel scolaire pour renforcer les actions portant sur les valeurs fondamentales de l’école, la discrimination et les traitements dégradants. Cette formation s’appuiera sur la recherche suédoise et internationale et accordera une attention particulière à des aspects tels que l’importance d’une approche sexospécifique dans le choix des mesures à prendre contre les brimades et en faveur des jeunes LGBT. Dans le cadre de cette mission, l’Agence doit également rassembler et diffuser des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de réparation. Le Gouvernement a affecté à cette mission une somme de 40 millions de couronnes suédoises pour la période 2011-2014.
Délai de prescription concernant les actes de mutilation génitale sur les enfants
204.Le 1er juillet 2010, la prescription des faits de mutilations génitales a été modifiée. Désormais, le délai de prescription pour les mutilations génitales et tentatives de mutilation génitale sur des enfants court à partir du jour où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans. La possibilité d’engager des poursuites judiciaires et, par conséquent, les droits de l’enfant ont donc été renforcés. L’une des raisons de cette modification est que la mutilation génitale est une infraction pénale qui, souvent, n’est découverte ou signalée que lorsque l’enfant a atteint un certain âge et le degré de maturité lui permettant de comprendre qu’il a été victime d’une infraction pénale. Voir aussi les paragraphes 320 à 323 et, pour d’autres considérations, le quatrième rapport de la Suède, paragraphes 184 à 186.
Aide au Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
205. Le Comité a recommandé à la Suède de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question de la violence à l ’ encontre des enfants, de lui apporter un soutien et d ’ inclure dans le prochain rapport périodique des informations concernant la mise en œuvre par la Suède des recommandations contenues dans l ’ étude ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 33 c) et d)).
206.La Suède joue depuis longtemps un rôle important auprès de l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’attirer l’attention sur la vulnérabilité des enfants et de renforcer le respect de leurs droits. Elle a donc participé au financement de l’étude sur la violence à l’encontre des enfants effectuée par M. Paulo Sérgio Pinheiro. L’une des recommandations de l’étude était la nomination par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un Représentant spécial sur la violence à l’encontre des enfants. Ce représentant, Mme Marta Santos País, a été nommé en 2009 pour un mandat de trois ans. En 2012, la possibilité de reconduire ce mandat sera examinée. La Suède, qui soutient financièrement cette fonction depuis 2009, est favorable à sa reconduction. Elle a par ailleurs présenté à la Représentante spéciale du Secrétaire général un rapport sur ses actions en faveur de la lutte contre la violence à l’encontre des enfants.
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)
Aide aux parents
207.Selon la stratégie du Gouvernement visant à renforcer les droits de l’enfant, les parents doivent avoir connaissance de ces droits et bénéficier d’une aide pour exercer leur rôle de parents. En mars 2009, le Gouvernement a adopté une Stratégie nationale de développement du soutien parental. Son objectif global est d’offrir une aide à tous les parents pendant toute la période de croissance de l’enfant, de 0 à 17 ans. Il s’agit de promouvoir la santé des enfants et leur développement positif au travers des parents et d’optimiser leur protection contre la maladie et les problèmes sociaux. Il revient au Gouvernement d’agir à long terme pour promouvoir la santé et prévenir la maladie chez les enfants et les jeunes. Favoriser les liens et les relations entre parents et enfants est l’un des fondements de ces actions. La stratégie insiste sur le fait qu’il est important que les valeurs fondamentales des programmes de soutien parental s’appuient sur la Convention et que ces programmes prennent en compte l’égalité des sexes. Pour atteindre l’objectif global de la stratégie, le Gouvernement a chargé l’Institut national de la santé publique (FHI) d’allouer un fonds de stimulation d’un total de 130 millions de couronnes suédoises aux municipalités et aux instituts de recherches pour stimuler les actions locales et régionales de soutien parental et acquérir une nouvelle expertise dans ce domaine. Dix-neuf municipalités ont bénéficié de ce fonds et 50 autres par le biais d’une collaboration avec une municipalité participant au projet. En avril 2012, le Gouvernement a alloué une somme supplémentaire de 2 millions de couronnes suédoises à l’Institut national de la santé publique pour diffuser les enseignements tirés des projets de soutien parental dans le pays. Par ailleurs, le Gouvernement organisera, entre autres, des conférences régionales.
208.Le mandat du Gouvernement portant sur la prise en charge sûre des enfants placés hors de leur milieu familial prévoit que le responsable légal de l’enfant et les personnes s’occupant de lui recevront les conseils, l’aide et toute autre forme d’assistance dont ils ont besoin (voir par. 216).
209.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation organise des cours de parentalité pour les détenus qui ont des enfants, dont l’objectif est de les aider à maintenir ou à créer de bonnes relations avec leurs enfants. Dans l’une des prisons du pays, le Service organise un stage sur la parentalité et la vie de famille que les détenus peuvent suivre pendant deux semaines avec leur famille. Le principal objectif est que les détenus purgeant une longue peine puissent établir de bonnes relations avec leur famille (voir par. 326).
210.Le Gouvernement a affecté des fonds spéciaux au Médiateur des enfants pour produire et diffuser des supports d’information aux parents et futurs parents sur les droits de l’enfant (voir par. 182).
211.Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 34.
Milieu familial
212. Le Comité a recommandé à la Suède de prendre des dispositions pour s ’ attaquer aux causes qui font que de nombreux enfants sont retirés de leur famille, fuguent ou sont contraints de quitter leur foyer et veiller à ce que ceux-ci aient accès à des services de prise en charge, bénéficient des conseils et de l ’ appui nécessaires, et d ’ élaborer et de mettre en œuvre des programmes et politiques pour prévenir le placement d ’ enfants dans des institutions, notamment en proposant une aide et un encadrement a u x familles les plus vulnérables ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 34 et 35).
213.Le Gouvernement considère qu’il est important d’aider les parents à assumer leur rôle (voir par. 207 à 211), notamment pour éviter d’avoir à placer l’enfant hors de son milieu familial. La législation en vigueur met l’accent sur la participation volontaire, la prise en charge non institutionnelle, la prépondérance de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’importance des liens familiaux. Ce n’est qu’une fois ces moyens volontaires épuisés que l’on recourt au placement hors du milieu familial si cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant. L’application de dispositions législatives contraignantes ne peut être envisagée que s’il a été déterminé que la prise en charge nécessaire ne peut se faire en collaboration avec le jeune et/ou son responsable légal. En vertu de la loi sur les services sociaux, la Commission de la protection sociale veillera à ce que l’enfant placé hors de son milieu familial soit pris en charge et élevé convenablement, et qu’il grandisse dans de bonnes conditions, notamment en termes d’enseignement. Les personnes s’occupant de l’enfant bénéficieront elles aussi des conseils, de l’aide et de toute autre forme d’assistance dont elles ont besoin. Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 37 à 43.
214.À l’échelon national, des statistiques sont produites chaque année sur le nombre d’enfants placés hors de leur milieu familial: les chiffres sont en hausse bien que les municipalités s’efforcent d’éviter le plus possible les placements. Voir l’annexe 1, paragraphes 40 à 43.
Des services sociaux adaptés aux réalités
215.Le Gouvernement a engagé des actions pour développer des pratiques empiriques au sein des services sociaux, l’objectif étant que les usagers bénéficient de mesures reposant sur les meilleures pratiques. S’agissant de la protection sociale des enfants et des jeunes, une des priorités est d’aider tous les types de prestataires à suivre de façon permanente et systématique les enfants et les jeunes placés en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution.
216.Ces dernières années, d’importants efforts de développement ont été déployés dans le cadre du système de gestion et de documentation «S’occuper des enfants» (BBIC). Ce système est conçu pour fournir aux services sociaux une structure leur permettant d’examiner les besoins des enfants et de planifier et suivre les actions convenues en s’axant clairement sur chaque enfant et ses besoins individuels. Le système devrait également contribuer à uniformiser l’exercice des fonctions des services sociaux dans tout le pays et à appliquer une approche globale. Il constituera aussi un pas en avant vers les pratiques fondées sur les connaissances. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale, qui administre le système en collaboration avec les municipalités et les conseils de comté, aux échelons national, régional et local, a constaté que le système a été introduit dans presque toutes les municipalités. Le Gouvernement a alloué des crédits à cette initiative.
217.Pour développer des services sociaux fondés sur des faits concrets, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de concevoir un programme pour garantir un placement sûr et sécurisant des enfants et des jeunes, que les municipalités pourront utiliser dans leur travail auprès des enfants placés en dehors de leur milieu familial. Dans le cadre du programme, les responsables légaux des enfants et ceux qui s’en occupent bénéficieront des conseils, de l’aide et de toute autre forme d’assistance dont ils ont besoin. Le mandat comprend l’élaboration d’orientations concourant à établir des pratiques empiriques et à traiter les cas conformément à la législation. Des supports seront élaborés pour dispenser une formation élémentaire aux familles d’accueil et la nécessité d’effectuer un suivi local et systématique fera l’objet d’une attention particulière. Ce travail sera fait en consultation avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions et s’inscrira dans un dialogue avec les services dédiés à l’enfance et à la jeunesse, ainsi qu’avec le Médiateur des enfants. Le rapport sur cette mission devra être remis au Ministère de la santé et des affaires sociales d’ici le 30 juin 2012.
218.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’élaborer des orientations sur la façon de documenter l’intérêt supérieur de l’enfant et son histoire personnelle. La raison de cette mission est que, bien que des progrès aient été réalisés par les services sociaux pour écouter les enfants et les jeunes, le Gouvernement estimait que ce domaine pouvait être amélioré. Ce point ressortait clairement de l’Étude sur la protection de l’enfance, par exemple. De plus, il n’existait pratiquement aucune orientation sur le volume de la documentation ni sur le type de langage à employer pour que l’enfant puisse la lire et la comprendre.
219.Dans le cadre des efforts en cours pour établir des pratiques empiriques, le Gouvernement a engagé avec l’accord de l’Association suédoise des collectivités locales et des régions un projet avec les responsables du développement régional (personnes expertes dans la mise en œuvre de mesures d’amélioration) concernant la protection sociale des enfants et des jeunes. Cette aide à la connaissance sera un outil de travail important pour ces responsables.
Statistiques
220.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale est chargé, depuis 2009, de développer un système de comparaisons ouvertes des services sociaux proposés aux enfants et aux jeunes, élément important des actions mises en place pour rehausser l’efficacité et la qualité. Il s’agit notamment de comparer l’accessibilité, les opérations fondées sur la connaissance et la sécurité. Le Conseil publie chaque année des comparaisons ouvertes de la protection sociale des enfants et des jeunes.
Meilleure protection des enfants vulnérables
221.Dans le projet de loi de finances 2012, le Gouvernement a déterminé qu’il fallait prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la protection des enfants vulnérables, par exemple. Il propose d’allouer pour 2012 un total de 140 millions de couronnes suédoises pour améliorer la protection sociale des enfants et des jeunes, puis 200 millions par an à partir de 2013, dont 18 millions annuels pour des mesures spéciales temporaires de 2013 à 2015. Le Médiateur des enfants a été chargé par le Gouvernement d’interroger les enfants et les jeunes sur le fonctionnement des autorités publiques dans leurs contacts avec eux. Leurs témoignages ont guidé les mesures à prendre pour améliorer le travail des services sociaux en faveur des enfants vulnérables. En juin 2012, le Gouvernement a présenté des propositions au Conseil de la législation pour renforcer la protection des enfants. Il a notamment déclaré son intention d’approuver les investissements dans des domaines tels que l’amélioration du savoir-faire, des services sociaux plus visibles et accessibles pour les enfants et un programme national de renforcement de la sécurité.
Mesures pour lutter contre le problème des sans-abri
222.En l’absence de statistiques nationales sur les enfants en fugue, il est difficile d’évaluer l’ampleur du problème. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale, sur instruction du Gouvernement, a tenté de dresser un état des lieux des enfants et des jeunes sans abri situés dans la zone grise entre leur famille et la prise en charge communautaire. En mai 2011, quelque 400 enfants sans abri ont été recensés en une semaine. En 2011, 663 enfants ont été expulsés de leur logement et, selon le Médiateur des enfants, les statistiques font état de fortes variations selon les municipalités. La loi doit donc être modifiée pour que les municipalités prennent des mesures préventives contre l’expulsion des familles avec enfants. Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 44 à 45.
223.En vertu de la législation en vigueur, il incombe à la Commission de la protection sociale de veiller à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans des conditions sûres et, donc, de prendre des mesures préventives. Lorsque des enfants et des jeunes risquent des mauvais traitements, il lui revient de leur fournir la protection et l’aide nécessaires. Tout d’abord, des mesures d’aide doivent être prises au domicile familial en accord avec l’enfant et son responsable légal. Les services sociaux ne disposent d’aucune mesure spécifique pour prendre contact avec les enfants en fugue. Ensuite, des interventions sur le terrain sont effectuées, en particulier dans les grandes villes, où les travailleurs sociaux tentent d’aider les enfants qui «traînent» dehors, surtout le soir et la nuit.
224.Pour chaque mandat, la loi impose aux municipalités de planifier la construction de logements de façon à ce que chaque habitant de la commune puisse accéder à un logement décent et à promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de programmes immobiliers appropriés.
225.Les Commissions administratives de comté ont pour mission de procéder à une analyse annuelle du marché du logement de leur comté, ce qui inclut fournir aux municipalités des conseils, des informations et de l’aide pour programmer des logements. Parallèlement, les Commissions doivent analyser spécifiquement les actions municipales de lutte contre l’exclusion du marché du logement et le sans-abrisme, mais aussi les conseiller et les appuyer pour prendre des mesures visant à réduire le nombre de sans-abri, en particulier chez les familles avec enfants qui ont été expulsées.
226.En 2012, un coordinateur national a été nommé pour encourager les municipalités à créer des structures durables et des procédures opérationnelles pour les mesures de lutte contre le sans-abrisme et à éviter l’expulsion des familles avec enfants.
227.Le Médiateur des enfants a lui aussi soulevé le problème des expulsions et des sans-abri (voir l’annexe 2, p. 6). Avec l’autorité d’exécution, le Médiateur a rencontré neuf municipalités pour discuter de mesures permettant d’éviter l’expulsion des familles avec enfants. Un protocole a été établi sur les initiatives locales et nationales.
Comportement arbitraire à l’égard d’un enfant
228.La responsabilité pénale pour comportement arbitraire à l’égard d’un enfant varie désormais selon que les parents ont la garde conjointe de l’enfant ou que l’un des deux en a la garde exclusive. Une étude a proposé que la responsabilité pénale en cas de garde conjointe, contrairement à la pratique actuelle, ne soit étendue à celui qui détient l’enfant que s’il l’a emmené illégalement (SOU 2011:85 Infractions pénales d’atteinte à l’intégrité et de comportement arbitraire à l’égard d’un enfant). Cette proposition a été transmise pour examen et fera l’objet d’un texte élaboré par le Ministère de la justice.
Enfants privés de leur milieu familial
229. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ assurer un contrôle et un suivi adéquats de la situation des enfants placés en famille ou en institution d ’ accueil et de faire le nécessaire pour mettre en place des mécanismes de plainte à l ’ intention des enfants privés de protection parentale, ainsi que de suivre comme il convient les enfants sortant d ’ institutions et de leur apporter l ’ aide et les services dont ils ont besoin en vue de leur réinsertion ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 36 et 37).
230.En 2009, le Médiateur des enfants a demandé à des jeunes vivant en foyer d’hébergement de parler de leur expérience de vie et de leur situation. L’année suivante, le Gouvernement a chargé le Médiateur de mettre en œuvre un projet consistant à s’informer sur les expériences et le point de vue des enfants et des jeunes concernant leur séjour en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution (voir par. 138). Les résultats ont été présentés au Gouvernement en 2010 et 2011 dans les deux rapports annuels du Médiateur, «Je suis désolé» et «Derrière la façade». En février 2011, le Ministère des enfants et des personnes âgées a rencontré un certain nombre d’enfants et de jeunes pris en charge par la société, qui ont ainsi pu s’exprimer sur leur vécu et ce qu’ils aimeraient voir changer dans les services sociaux pour les enfants. Ils ont indiqué, notamment, que le personnel des foyers et des services sociaux ne les croyaient jamais et qu’ils auraient besoin d’adultes de confiance qui sauraient leur apporter réconfort et conseils. Le Médiateur des enfants a également adressé un questionnaire à toutes les Commissions de la protection sociale (intitulé «Les responsabilités de la Commission de la protection sociale»). Les résultats montrent que peu de Commissions de la protection sociale, environ un tiers, disposent de directives spécifiques sur les soins de santé et la scolarité des enfants placés. Peu d’entre elles, un peu plus d’une sur cinq, ont adopté des directives sur la façon dont les services sociaux doivent intervenir lorsque, manifestement, les conditions régnant dans une famille d’accueil, un foyer d’accueil ou une institution sont inacceptables.
Procédures relatives aux actions de prévention, de détection et de correction
231.Lorsque la société prend en charge l’éducation et la protection d’un enfant et le place dans un environnement que les services sociaux ne contrôlent pas au quotidien, un mécanisme de contrôle efficace est essentiel pour empêcher toute négligence à l’égard de ces jeunes. Parmi les propositions déjà mentionnées faites au Conseil de la législation pour renforcer l’aide et la protection en faveur des enfants et des jeunes, la Commission de la protection sociale souhaitait que des procédures soient mises en place pour prévenir et détecter tous risques et conditions inacceptables dans les activités dédiées aux enfants et aux jeunes, et pour y remédier. Les propositions adressées au Conseil de la législation contiennent par ailleurs un certain nombre d’initiatives à venir pour renforcer la protection des enfants et des jeunes exposés au risque de mauvais traitements (voir par. 153 et 188).
Contrôle renforcé
232.Le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour réorganiser entièrement le contrôle des services sociaux, qui est passé des Commissions administratives de comté au Conseil national de la santé et de la protection sociale, comme celui des services médico-sanitaires. La supervision des foyers d’hébergement pour enfants administrés par le Conseil national du placement en institution (SiS), elle aussi, a été transférée au Conseil national de la santé et de la protection sociale. L’objectif de ces modifications était de garantir un contrôle effectif et visible. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale bénéficie d’un budget annuel de 30 millions de couronnes suédoises pour rehausser le niveau d’ambition et l’efficacité du contrôle. Cet organisme est indépendant des services sociaux municipaux chargés de la protection de l’enfance, ainsi que du Conseil national du placement en institution chargé par les municipalités d’assurer la prise en charge.
233.L’ordonnance portant instructions au Conseil national de la santé et de la protection sociale (2009:1243) a introduit une disposition imposant au Conseil national d’intégrer la perspective de l’enfant dans le contrôle et d’élaborer des méthodes pour mettre en place ce contrôle. Une nouvelle disposition de la loi sur les services sociaux (2001:453) énonce que le Conseil national, à l’occasion d’un contrôle, peut entendre l’enfant si l’on peut raisonnablement considérer que cette audition ne lui nuira pas. Ce dernier peut être entendu sans le consentement et hors de la présence de son responsable légal. Selon une nouvelle disposition introduite dans l’ordonnance sur les services sociaux (2001:937), les institutions de placement des enfants et des jeunes doivent être inspectées pour contrôle au moins deux fois par an, ou plus si nécessaire, l’une de ces visites au moins devant être inopinée. Ces inspections doivent donner lieu à des entretiens avec les enfants et les jeunes, sur une base volontaire et dans le respect de l’intégrité de leur personne.
Informer les enfants et les jeunes
234.Conformément aux dispositions introduites en 2010, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a conçu des supports d’information à l’intention des enfants et des jeunes placés en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution, y compris dans les structures administrées par le Conseil national du placement en institution (voir plus haut). Ces informations portent sur les droits des enfants et indiquent où ils peuvent s’adresser s’ils sont maltraités. Le Conseil a également mis en place une permanence téléphonique spéciale pour les enfants placés, qu’ils peuvent utiliser s’ils ont été maltraités ou ont des questions à poser.
235.Le Médiateur des enfants, en collaboration avec l’organisation BRIS («Les droits des enfants dans la société») a réalisé une brochure à l’intention des enfants et des jeunes vivant en famille d’accueil, foyer d’accueil ou institution. Cette brochure contient des renseignements sur les droits que la Convention confère à tous les enfants et toutes informations dont les enfants confiés aux services sociaux pourraient avoir besoin.
Représentants spéciaux des enfants
236.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de mettre en place un projet expérimental sur trois ans (2010-2012) avec les représentants spéciaux des enfants placés en famille d’accueil. Le Conseil est tenu de rencontrer les enfants au moins quatre fois par an, où davantage si l’enfant le souhaite. Le représentant s’assurera que les conditions du placement sont bien contrôlées par la municipalité et que les enfants sont pris en charge de façon satisfaisante. Par ailleurs, il sera l’interlocuteur privilégié de l’enfant. Les récits des enfants seront consignés et transmis aux services sociaux. Ce projet fera l’objet d’une évaluation permanente.
Soutien après la fin du placement
237.Les services sociaux municipaux ont la responsabilité d’évaluer et de décider de quel soutien l’enfant et la famille ont besoin au terme du placement. Une modification de la loi sur les services sociaux (2001:453) entrée en vigueur le 1er avril 2008 a précisé qu’il incombe aux services sociaux de satisfaire les besoins de soutien et d’aide que pourraient avoir les enfants une fois qu’ils ne sont plus élevés en dehors de leur milieu familial. Le Gouvernement a par ailleurs chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale d’élaborer un programme pour une prise en charge sûre et sécurisante dans les familles d’accueil, foyers d’accueil et institutions (voir par. 216 et 217). Cette mission comprend la définition d’orientations lorsqu’il y a lieu d’effectuer un suivi local systématique durant le placement.
Adoptions internationales
238.L’Agence suédoise de l’adoption internationale a été chargée de s’assurer que les opérations d’adoption internationale en Suède soient de grande qualité. De 2007 à 2011, une moyenne annuelle de 647 enfants étrangers sont arrivés en Suède pour être adoptés par l’intermédiaire d’un organisme agréé. Leur nombre a diminué ces dernières années. Les enfants sont généralement un peu plus âgés qu’auparavant et, dans une plus large mesure, ont des besoins particuliers dus, notamment, à divers types de handicap. Voir également l’annexe 1, paragraphes 46 et 47.
239.Depuis 2010, le budget de l’Agence suédoise de l’adoption internationale a été augmenté. Dans le projet de budget 2010, le Gouvernement a estimé qu’il fallait étendre les activités réglementaires de l’Agence en raison des modifications intervenues dans la politique et les pratiques d’adoption, y compris la complexité croissante du phénomène à l’étranger, qui nécessitent des missions d’inspection. Le Gouvernement a également considéré que l’Agence devait aider davantage les enfants adoptés cherchant des renseignements sur leurs origines et sur la situation dans leur pays d’origine, et améliorer les informations et la formation destinées aux travailleurs sociaux et autres professionnels travaillant dans le domaine de l’adoption. Un travail de développement a été engagé et se poursuit actuellement.
240.En 2008, l’Agence suédoise de l’adoption internationale, grâce à un financement spécial du Gouvernement, a chargé l’Université de Linköping d’élaborer une brochure sur l’histoire de ces adoptions. Un rapport a été publié en 2010 et, en 2011, l’Agence a présenté le film «Vois-moi tel que je suis», qui sert de support dans les cours d’éducation parentale. L’objectif est de donner aux futurs parents adoptifs et autres un aperçu de ce qu’a pu être la vie de l’enfant avant son adoption et, ainsi, leur permettre de mieux comprendre l’enfant et ses besoins. Pour d’autres considérations, voir le quatrième rapport de la Suède, paragraphes 137 à 140.
Maltraitance et défaut de soins
241. Le Comité a recommandé à la Suède de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour offrir une aide adaptée aux enfants victimes de maltraitance , notamment par le dépistage et la prise en charge précoces des cas de maltraitance d ’ enfants et par la mise en place de programmes spécifiques d ’ éducation des parents pour les familles exposées au risque de maltraitance d ’ enfants. Il a également été recommandé à la Suède d ’ appuyer le fonctionnement de la permanence téléphonique d ’ aide destinée aux enfants , de sensibiliser le public à la maltraitance, au défaut de soins et aux mesures de prévention, et de dispenser une formation aux méthodes visant à promouvoir des formes de discipline positives et non violentes ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 38 et 39).
242.Voir les paragraphes 173 à 206 sur la lutte contre la violence à l’égard des enfants et les paragraphes 207 à 211 sur le soutien parental. Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 27 à 29.
243.Le Gouvernement juge important que les enfants en danger puissent bénéficier de l’aide et des conseils d’un professionnel, par exemple par le biais des services sociaux ou d’une permanence téléphonique. Pouvoir contacter un professionnel à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit est un indicateur de qualité dans les comparaisons ouvertes du Conseil national de la santé et de la protection sociale, dont le rapport 2012 montre que le pourcentage de municipalités dont les services sociaux disposent 24 heures sur 24 de travailleurs sociaux qualifiés a augmenté de 17 % par rapport à l’année précédente. L’organisation BRIS («Les droits des enfants dans la société») a également mis en place une permanence téléphonique pour les enfants.
Regroupement familial
244. Le Comité a de nouveau recommandé à la Suède de continuer à renforcer les mesures prises pour s ’ assurer que les procédures de regroupement familial pour les réfugiés reconnus comme tels soient examinées avec bienveillance et sans délai, dans un souci de justice et d ’ humanité ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 64 et 65).
245.La Suède a introduit le 15 avril 2010 une obligation d’entretien comme condition à l’immigration familiale. Elle est donc le dernier État membre de l’Union européenne à l’avoir fait. Cela signifie que le demandeur doit être en mesure de subvenir à ses besoins et disposer d’un logement de dimension suffisante et décent pour lui-même et sa famille. Un certain nombre d’exceptions sont prévues à cette condition, dont deux visent les enfants. La première concerne l’enfant demandeur et la seconde l’enfant bénéficiaire, qui invoque ses liens avec son parent. Dans ce dernier cas, l’exception s’applique également si l’autre parent demande à être regroupé avec l’enfant. Il est également dérogé à l’obligation d’entretien lorsque, par exemple, le demandeur est un réfugié ou une personne ayant besoin de protection.
246.L’an dernier (2011) a été la première année complète où l’obligation d’entretien a été appliquée en Suède. Notons que le nombre de refus de regroupement en raison de cette obligation s’est élevé à environ 200, alors que quelque 24 000 permis de séjour ont été accordés au titre du regroupement familial. Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 48.
VI.Handicap, santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Niveau de vie
247. Le Comité a recommandé à la Suède de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce qu ’ aucun enfant ne vive en dessous du seuil de pauvreté, notamment des mesures de soutien spéciales, pour s ’ assurer que les enfants, en particulier ceux de familles socialement défavorisées, y compris de foyers monoparentaux ou d ’ origine ethnique étrangère, ne vivent pas dans la pauvreté, quel que soit leur lieu de résidence. La Suède devrait envisager de mettre sur pied un plan d ’ action contre la pauvreté touchant les enfants en temps de crise économique ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 52 et 53).
248.La cause première de la vulnérabilité économique des enfants est généralement que leurs parents n’ont ni emploi ni instruction. Il est donc primordial de prendre des mesures dans ces domaines pour empêcher les enfants de vivre dans une telle précarité. Les efforts concertés du Gouvernement dans des secteurs tels que l’emploi et l’enseignement, ainsi que les initiatives mises en place en matière de politique familiale et de politique sociale, forment en eux-mêmes un plan d’action contribuant à réduire la vulnérabilité économique des familles avec enfants. En réponse au fléchissement de l’emploi, le Gouvernement a proposé dans le projet de budget 2012 un train de mesures comprenant un accompagnement et une médiation renforcés pour les personnes menacées de chômage de longue durée, un meilleur suivi de la recherche d’emploi des chômeurs, l’amélioration de la qualité et de l’activité concernant la garantie d’emploi et de développement, et la garantie de l’emploi pour les jeunes. En réponse au fléchissement du marché du travail, le Gouvernement consacrera 3,5 milliards de couronnes suédoises en 2012, 2,2 milliards en 2013, 1,1 milliard en 2014 et 0,4 milliard en 2015 tant à des mesures structurelles de lutte contre le chômage de longue durée qu’à des mesures temporaires. Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 49.
249.La pauvreté économique se mesure de plusieurs façons. La proportion d’enfants vivant dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil relatif de 1991, qui a été réajusté depuis en fonction de l’inflation (mesure absolue), a considérablement chuté depuis les pics des années 90 et s’est élevée à environ 7 % ces dernières années. Parallèlement, la proportion d’enfants vivant dans des ménages dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian (mesure relative) a augmenté, passant à quelque 17 % en 2010. La différence entre ces mesures s’explique par le fait que même les foyers à faible revenu ont eu un revenu supérieur à l’inflation et que, par conséquent, leur revenu réel a augmenté. Cela dit, le revenu des ménages à faible revenu avec enfants n’a pas augmenté aussi rapidement que le revenu médian de l’ensemble de la société, de sorte que la part de ménages disposant d’un revenu inférieur à 60 % du revenu médian n’a pas progressé.
250.Les ménages d’origine étrangère avec enfants ont généralement un niveau de vie économique inférieur à celui des ménages suédois. Ce que l’on a appelé la «réforme de l’insertion» est entré en vigueur il y a plus d’un an. Cette réforme visant à accélérer l’insertion de certains réfugiés primo-arrivants et leurs familles dans le marché du travail met nettement l’accent sur l’égalité des sexes. Une prestation individuelle versée par l’État, l’allocation d’insertion, a été introduite pour encourager les hommes et les femmes à participer à des activités d’insertion en plus de leur travail. Il est encore trop tôt pour faire un bilan de cette réforme et le Gouvernement a désigné une commission pour suggérer des mesures visant à renforcer la participation au marché du travail et à accélérer l’accès à l’emploi des femmes et des familles étrangères primo-arrivantes.
251.La politique familiale suédoise apporte un soutien financier considérable aux familles avec enfants, tant par des prestations directes qu’en aidant les parents à concilier travail et vie de famille. En 2011, un total de 72 milliards de couronnes suédoises a été consacré à cette politique. L’assurance parentale, à savoir l’indemnité parentale, l’indemnité de maternité et l’indemnité parentale temporaire, compensent une bonne partie de la perte de revenu pendant le congé de maternité et/ou de paternité. Ajoutées à la prime d’égalité des sexes, ces prestations aident les parents à maintenir des liens avec le marché de l’emploi tout en restant à la maison avec leurs jeunes enfants.
252.L’aide financière aux familles est plus favorable aux parents isolés qu’à ceux vivant en couple. Parallèlement, le fait qu’elle se compose de montants fixes ou suive l’indice des prix plutôt que celui des revenus induit que le revenu disponible des parents célibataires, qui compte une part plus importante de transferts sociaux, augmente moins en termes de revenu réel. Pour améliorer la situation financière des familles avec enfants les plus défavorisées, l’allocation spéciale pour enfants incluse dans l’allocation logement a été majorée le 1er janvier 2012 et le seuil des frais de logement donnant droit à l’allocation logement a été abaissé. Les jeunes ménages perçoivent une allocation plus élevée. Grâce à ces modifications, le nombre de ménages ayant un revenu inférieur à 60 % de la médiane a diminué. Cette initiative a coûté 1,2 milliard de couronnes suédoises, ce qui signifie que l’allocation logement par famille passera en moyenne de 2 021 couronnes suédoises par mois en 2011 à 2 765 en 2012, soit une hausse d’environ 37 %. En 2010, le supplément pour famille nombreuse des allocations familiales générales a lui aussi été majoré. De plus, les familles ont droit à une aide financière leur garantissant un niveau de vie raisonnable. Le 1er janvier 2012, l’allocation nationale pour tous les groupes a été relevée de 3 % et la plupart des ménages avec enfants ont bénéficié d’une hausse spécifique.
Enfants handicapés
253. Le Comité a recommandé à la Suède de continuer de prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des enfants handicapés, notamment en élaborant et en mettant en œuvre une politique globale pour la protection des enfants handicapés et pour leur égalité d ’ accès aux services sociaux, éducatifs et autres. Le Comité a également recommandé à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour collecter des données statistiques ventilées et précises sur les enfants handicapés ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 40 et 41).
Stratégie de lutte contre le handicap
254.Les objectifs nationaux de la politique en matière de handicap sont de former une communauté fondée sur la diversité, de permettre aux personnes handicapées de tous âges d’avoir leur place dans l’ensemble de la société et d’assurer des conditions de vie égales pour les garçons, les filles, les hommes et les femmes en situation de handicap. Les actions menées dans le cadre de la politique du handicap visent en particulier à identifier et lever les obstacles à la pleine participation des personnes handicapées à la vie de la société, à prévenir et combattre la discrimination à leur égard et à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés la possibilité d’être indépendants et autonomes. Pour faciliter le processus de mise en œuvre de cette politique et améliorer le suivi et l’évaluation des mesures et de leurs effets, le Gouvernement a conçu pour sa politique du handicap une stratégie couvrant la période 2011-2016.
Mécanisme de suivi
255.Pour mettre en place la stratégie précitée, Handisam a été chargé de mettre au point un dispositif de suivi global. L’objectif est de disposer d’un mécanisme permettant d’améliorer et de systématiser le suivi et l’évaluation de l’évolution dans le temps des conditions de vie des personnes handicapées dans les différents domaines qui ont une incidence sur leur participation à la société dans des conditions d’égalité (voir par. 42).
256.Dans le cadre de cette stratégie, quelque 20 organismes ont également été chargés de travailler sur les objectifs partiels que le Gouvernement a fixés pour leurs activités respectives. Ces organismes remettront un rapport de suivi annuel au Gouvernement et à Handisam, et le Parlement sera informé chaque année de la situation pour l’établissement du budget.
257.Dans le cadre de la même stratégie, Statistiques Suède (SCB) a été chargé de faire rapport sur l’évolution des conditions de vie des personnes handicapées et, en consultation avec Handisam, de définir des indicateurs et identifier les besoins pour établir des statistiques dans les différents secteurs de la société intéressant les personnes handicapées. Les résultats seront publiés régulièrement sur le site Internet de Handisam. Les actions seront complétées par des discussions et des dialogues avec le mouvement suédois des personnes handicapées et différents acteurs aux échelons central et régional. En outre, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, Handisam étudiera en profondeur certaines questions spécifiques et présentera chaque année une analyse de la documentation aux fins d’évaluation de la période couverte par la stratégie.
258.Handisam a développé ses opérations internes pour permettre à un plus grand nombre de personnes souffrant de différents handicaps de se faire entendre, dont les enfants et les jeunes. L’objectif est d’être davantage capable, en développant les connaissances et la méthodologie, d’améliorer la possibilité pour certains groupes, qui en ont rarement l’occasion, d’être entendus.
259.En 2012, le Conseil national suédois de la jeunesse entreprendra une analyse thématique des conditions de vie des jeunes handicapés de 13 à 25 ans au regard de l’enseignement, de l’influence, de la culture, des loisirs, de la vie associative, de l’emploi et de la santé. Cette analyse indiquera dans quelle mesure les conditions de vie varient en fonction de l’âge et du sexe, et sera fondée sur les objectifs de la politique du handicap en faveur des jeunes. Le Conseil relèvera les bons exemples de municipalités qui mettent en œuvre des mesures pour promouvoir les conditions de vie de ces jeunes dans les domaines précités et identifiera ceux qui peuvent être améliorés. Le Conseil remettra son rapport le 30 novembre 2012.
260.En vue de mieux informer les jeunes handicapés et leurs familles sur l’aide sociale à laquelle ils peuvent prétendre et de mieux coordonner cette aide, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de vérifier de quelle façon et à quelles fins sont employés les fonds alloués aux conseils de comté pour fournir des conseils et autre aide personnelle au titre de la loi sur les subventions et services aux personnes atteintes de certaines incapacités fonctionnelles (LSS). S’appuyant sur cette enquête, le Conseil national proposera un projet pilote avec un coordinateur chargé des enfants et des jeunes handicapés. Par ailleurs, il procédera à une étude préliminaire sur la meilleure façon d’informer les enfants handicapés sur l’aide sociale. Le Conseil rendra son rapport le 18 janvier 2013.
261.Pour mieux connaître et aider les personnes atteintes de plusieurs handicaps graves et ayant des besoins médicaux, le Centre de compétence pour aidants familiaux a été chargé d’élaborer une aide nationale à la compétence pour les parents et proches de personnes souffrant d’un multihandicap grave et ayant des besoins médicaux considérables. Cette aide fondée sur les besoins de ces personnes, essentiellement des enfants et des jeunes, est conçue en collaboration avec les prestataires concernés.
262.Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 50 à 57.
Soutien scolaire
263.La loi sur l’enseignement (2010:800) dispose que tous les enfants et les élèves doivent bénéficier de l’orientation et de la stimulation dont ils ont besoin pour leur apprentissage et leur développement personnel de façon à ce que, à partir de leur potentiel propre, ils puissent se développer autant qu’il est possible en fonction des buts fixés pour leur enseignement. La loi énonce également que le chef d’établissement doit déterminer rapidement les besoins d’un élève dont il apparaît qu’il n’atteindra pas le niveau de connaissances minimum requis et, le cas échéant, élaborer un programme d’action avec l’élève et son ou ses responsables légaux. Toute décision relative à un programme d’action peut être contestée devant la Commission de recours de l’enseignement.
264.L’Agence nationale pour l’enseignement et les écoles pour élèves ayant des besoins particuliers a été créée le 1er juillet 2008 pour conseiller et appuyer les municipalités et les établissements scolaires, améliorer les compétences et mettre en œuvre des projets de développement concernant l’enseignement spécialisé. De plus, l’Agence encouragera la production de matériel pédagogique conçu pour les enfants et les élèves handicapés.
265.Pour que les élèves, à partir de leur potentiel propre, puissent se développer autant qu’il est possible en fonction des buts fixés pour leur enseignement, le Gouvernement a réintroduit à l’automne 2009 une formation des enseignants aux besoins particuliers. Cette spécialisation porte sur le développement du langage, de la lecture, de l’écrit et des mathématiques, la surdité et la déficience auditive, la déficience visuelle, les troubles du langage sévères et les troubles de l’apprentissage.
266.Jusqu’en 2016, les autorités scolaires opéreront conformément à la stratégie adoptée par le Gouvernement pour la mise en œuvre de sa politique du handicap. Les neuf objectifs partiels qui ont été définis pour le secteur de l’enseignement sont centrés sur la conception et l’adaptation de l’enseignement, l’accessibilité et le choix de l’école, une meilleure connaissance des handicaps dans les écoles et la façon de répondre aux besoins de l’élève.
Allocations spéciales
267.L’allocation spéciale à laquelle peuvent prétendre certains élèves handicapés du 2ecycle du secondaire a été majorée le 1er juillet 2007. Elle peut être accordée aux élèves handicapés suivant des cours pour sourds ou malentendants et ceux adaptés aux jeunes lourdement handicapés. Pour améliorer la situation financière de ces élèves, en mai 2007 le Gouvernement a décidé d’augmenter son aide en modifiant l’ordonnance 1995:667, qui en définit le cadre.
Plans personnalisés des services médico-sanitaires
268.Lorsqu’un enfant handicapé a besoin du soutien tant des services médico-sanitaires que des services sociaux, le conseil de comté et la municipalité établissent pour lui un plan personnalisé. Il faut pour cela que l’une ou l’autre de ces instances l’estime nécessaire pour répondre aux besoins de l’élève et que ce dernier consente à cette procédure. Dans la mesure du possible, le plan personnalisé doit être établi en concertation avec l’élève. Les membres de la famille pourront également y participer si cela est jugé utile et si l’élève ne s’y oppose pas (art. 3 f) de la loi sur les services médico-sanitaires et art. 7 du chap. 2 de la loi sur les services sociaux).
269.Les enfants et les jeunes handicapés mentaux ont souvent besoin de l’aide de plusieurs acteurs. L’article 8 a) de la loi sur les services médico-sanitaires et l’article 8 a) du chapitre 5 de la loi sur les services sociaux disposent que, en ce qui concerne les handicapés mentaux, le conseil de comté et la municipalité doivent conclure un accord de coopération de façon à préciser la répartition des responsabilités entre les prestataires. Lorsque c’est possible, les organisations représentant ces personnes ou les membres de leur famille doivent pouvoir exprimer leur point de vue sur le contenu de l’accord.
Services médico-sanitaires
270.Le projet de loi sur le nouveau programme national de vaccination déposé au Parlement en mars 2012 propose un texte et un processus décisionnel nouveaux pour l’introduction de vaccins dans les programmes nationaux de vaccination. Cette proposition permettra, entre autres, de protéger tous les enfants contre les maladies infectieuses graves. Dans le cadre du programme actuel, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a promulgué des règlements pour que les filles de 10 à 12 ans soient vaccinées contre le papillomavirus humain à partir de 2010. Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 63.
271. L e Comité a recommandé à la Suède de prendre les dispositions nécessaires pour s ’ assurer que tous les enfants, y compris ceux sans papiers, aient droit à des soins de santé et des services médicaux au même titre que les enfants résidant légalement dans le pays ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 60 et 61).
272.Les enfants demandeurs d’asile doivent bénéficier des mêmes services médico-sanitaires et dentaires que les enfants vivant en Suède. Il en va de même pour les enfants qui se dérobent à l’exécution d’une décision d’expulsion ou de reconduite à la frontière. En janvier 2010, le Gouvernement a décidé de désigner une commission pour étudier et proposer un moyen de renforcer l’obligation des conseils de comté de faire bénéficier de services médico-sanitaires subventionnés aux demandeurs d’asile et aux personnes en situation irrégulière. La commission a remis ses conclusions au Gouvernement le 31 mai 2011 et proposé que le conseil de comté du lieu de résidence ou de séjour de ces deux catégories de personnes dispensent ces services subventionnés dans la même mesure et aux mêmes conditions que pour les résidents permanents. Les propositions de la commission sont actuellement examinées par les services de l’État.
273.Par un accord-cadre sur la politique migratoire, le Gouvernement et le Parti des Verts sont convenus d’élargir pour la période 2010-2014, si la situation économique le permet, l’accès aux services médico-sanitaires subventionnés de certains groupes qui ne peuvent actuellement y prétendre.
274. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ envisager de revoir et de modifier la loi en vigueur pour garantir que tous les enfants, sans distinction d ’ âge, puissent bénéficier d ’ examens, de traitements et de soins relevant des médecines complémentaires et parallèles, et puissent jouir de leur droit d ’ avoir le meilleur état de santé qu ’ il est possible d ’ atteindre ( voir les observations finales du Comité de 2009, par. 42 et 43).
275.En Suède, les enfants de moins de 8 ans ne peuvent pas être soignés par des personnes qui ne sont pas autorisées à travailler au sein des services médico-sanitaires. En règle générale, les enfants sont beaucoup plus sensibles que les adultes et les plus jeunes ne sont pas en mesure de faire un choix entre les différentes méthodes de traitement ni de prendre la responsabilité de leur traitement. Les très jeunes enfants ne peuvent généralement pas non plus, sauf réaction immédiate à une douleur, décrire correctement les effets d’un traitement. Cela justifie que le traitement des enfants fasse l’objet de restrictions particulières. La limite de 8 ans a été choisie essentiellement parce que, à cet âge, les enfants sont protégés par la scolarité obligatoire et la médecine scolaire. Pour l’heure, il n’est pas prévu de modifier la législation.
Soins de santé mentale
276. Le Comité a encourag é la Suède à renforcer son système de soins de santé mentale pour s ’ assurer que tous les enfants ayant besoin d ’ un traitement et de soins adaptés soient pris en charge rapidement, mais également à garantir une meilleur coopération entre les services apparentés tels que les établissements scolaires, les foyers sociaux, le système de justice pour mineurs, les centres de traitement des toxicomanies et de l ’ alcoolisme, etc. Par ailleurs, le Comité a prié instamment la Suède de renforcer les ressources sanitaires mises à disposition des personnes traversant une phase suicidaire et de prendre des dispositions pour prévenir les cas de suicide chez les groupes à risque ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 50 et 51).
277.Ces dernières années, le Gouvernement a pris des mesures importantes pour prévenir les maladies mentales chez les enfants et les jeunes et améliorer leur santé mentale. Ces mesures demeurent une priorité. L’objectif est de proposer des mesures efficaces pour promouvoir la santé mentale et une offre de soins appropriée aux enfants et aux jeunes ayant des problèmes de santé mentale. Les enfants et les jeunes sont l’un des groupes cibles prioritaires du plan d’action gouvernemental relatif aux interventions ciblées dans le domaine des troubles mentaux pour 2012-2016.
278.Pour la période 2007-2012, le Gouvernement a alloué 214 millions de couronnes suédoises par an aux conseils de comté pour soutenir les actions des prestataires visant à améliorer l’accès des enfants et des jeunes souffrant de troubles mentaux à des mesures appropriées. L’objectif est de renforcer les services psychiatriques spécialisés pour les enfants et les jeunes.
279.Le Gouvernement a adopté un projet relevant de la responsabilité de l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, le projet Psynk comme on l’appelle, pour la période 2012-2014. L’un de ses objectifs est de promouvoir la santé mentale des enfants et des jeunes au travers de mesures préventives auxquelles participent tous les acteurs des municipalités et des conseils de comté. Des modèles de travail et des méthodes de collaboration garantiront l’accès des enfants et des jeunes souffrant de troubles mentaux à des mesures et à un niveau de soins adéquats.
280.Le Gouvernement a également alloué des fonds au Conseil national de la santé et de la protection sociale pour rassembler, coordonner et transmettre les informations et les méthodes scientifiques permettant d’identifier les enfants et les jeunes susceptibles de développer des maladies mentales graves, de leur fournir un soutien précoce et de les traiter, mais aussi de prévenir ces maladies. Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 76 à 77.
281.Concernant le suicide, se reporter aux paragraphes 131 à 134.
Santé des jeunes
Mode de vie sain
282. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer les mesures visant à traiter les cas de troubles alimentaires, notamment de boulimie et d ’ anorexie mentale, de surpoids et d ’ obésité, de promouvoir un mode de vie sain chez les adolescents, notamment la pratique d ’ une activité physique, et de réduire le niveau de stress chez les adolescents ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 44 et 45).
283.En juin 2012, le Gouvernement a approuvé pour sa politique de santé publique une nouvelle orientation fondée sur cinq éléments majeurs, l’un étant un bon départ dans la vie. Les conditions pour être en bonne santé à l’âge adulte s’établissant pendant l’enfance, les mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies devraient être appliquées dès la petite enfance, qu’il s’agisse de bonnes conditions pour grandir, d’un mode de vie sain ou d’un environnement favorable. Un exemple de mesures dans ce domaine est la stratégie de soutien parental pour la période 2009-2013 présentée par le Gouvernement en 2009, qui vise à renforcer et développer l’aide aux parents tout au long de l’éducation de l’enfant.
284.En 2010, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de veiller à ce que les directives, recommandations et recherches publiées sur les soins obstétricaux, néonatals et infantiles, et les services sociosanitaires scolaires soient en permanence disponibles et tenues à jour. L’un des aspects de cette mission consiste à rassembler et diffuser les informations qui créeront les conditions et l’appui requis pour que les services de santé maternelle et infantile, et les services sociosanitaires scolaires puissent promouvoir efficacement la santé et la prévention des maladies en encourageant à une alimentation saine et à l’exercice physique.
285.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’appuyer l’introduction de directives nationales sur les méthodes de prévention des maladies pour intensifier les actions de prévention de la consommation de tabac et d’alcool, et la promotion de l’exercice physique et d’une alimentation saine.
Santé sexuelle et génésique
286. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ appliquer des mesures pour analyser et combattre l ’ augmentation des infections sexuellement transmissibles et de renforcer l ’ enseignement de la santé sexuelle et génésique aux adolescents dans le but de réduire l ’ incidence des grosses ses non désirées et des avortements chez les adolescentes, et de fournir aux adolescentes enceintes le soutien nécessaire et l ’ accès à des soins de santé et à une éducation en la matière ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 46 et 47).
287.En 2011, le nombre d’avortements chez les adolescentes s’est élevé à 19,8 pour 1 000 femmes, soit un recul de 5,3 % par rapport à l’année précédente.
288.En novembre 2010, à la demande du Gouvernement, le Conseil national de la santé et de la protection sociale et l’Institut suédois de lutte contre les maladies transmissibles ont organisé une conférence nordique sur la prévention des grossesses non désirées et sur la santé sexuelle et génésique. En mettant en commun les expériences des pays nordiques, le Gouvernement entendait approfondir les connaissances sur la façon d’appliquer aux échelons local, régional et national les mesures permettant de réduire le nombre de grossesses non désirées. Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 70.
289.Le Gouvernement a demandé au Conseil national de la santé et de la protection sociale, à l’Institut de lutte contre les maladies transmissibles et à l’Institut national de la santé publique de proposer une stratégie nationale sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation. Cette stratégie devra se concentrer particulièrement sur le renforcement des actions de prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles. L’un de ses volets importants est de préciser comment obtenir et diffuser les connaissances et les informations aux principaux groupes cibles, les jeunes. La proposition sera présentée le 30 septembre 2014.
290.Les dispensaires pour jeunes jouent un rôle important en matière de santé sexuelle et génésique et de prévention des grossesses non désirées. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de réaliser une étude sur ces dispensaires et leurs activités. Cette étude devra porter sur le nombre de visites, l’accessibilité pour les garçons et les filles, la répartition géographique, le personnel qualifié, la description des activités, etc.
291.UMO est une clinique nationale en ligne pour les jeunes de 13 à 25 ans. Ce site Internet a pour vocation d’aider les jeunes à trouver les renseignements à jour et de qualité qu’ils cherchent sur le sexe, la santé et les relations interpersonnelles. Le Gouvernement a financé le développement de UMO. Selon l’enquête annuelle sur les connaissances et les comportements des jeunes, en 2011 36 % des jeunes de la tranche d’âge 15-25 ans connaissaient le site UMO.se, parmi lesquels 55 % des 15-17 ans. Le fait qu’un plus grand nombre de jeunes connaissent le site indique que le nombre de visites a probablement augmenté. L’enquête indique également que 96 % des visiteurs du site, qui enregistre environ 260 000 visites par mois, considéraient avoir trouvé les renseignements qu’ils cherchaient.
292.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié un document d’orientation intitulé «Prévenir le VIH et les IST chez les jeunes» à l’intention des services médico-sanitaires. Il porte sur les activités des services médico-sanitaires (notamment les dispensaires pour jeunes), dont la santé scolaire, qui font de la prévention auprès des jeunes. Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 75.
293.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a élaboré un plan d’action national pour la prévention de la chlamydia en vue de renforcer les actions de promotion de la santé et de prévention, qui propose des mesures pour réduire l’épidémie actuelle de chlamydia. Ce plan d’action 2009-2014 s’adresse aux adolescents et aux jeunes adultes.
294.Le programme du système de scolarité obligatoire (Lgr11) prévoit que les chefs d’établissement scolaire doivent veiller à ce que tous les élèves bénéficient d’une éducation sur le sexe et les relations humaines. Le programme précise le contenu de l’enseignement pour un certain nombre de matières, dont les sciences sociales et la biologie. L’objectif est d’informer les jeunes et de discuter avec eux sur les questions concernant la santé sexuelle, la reproduction, les maladies sexuellement transmissibles, la sexualité, l’identité, l’égalité, les relations et l’amour.
295.Le programme du 2e cycle du secondaire prévoit qu’il incombe en particulier au chef d’établissement de faire en sorte que les élèves soient informés sur le sexe et les relations. Le contenu de la matière sciences naturelles prévoit l’enseignement des aspects scientifiques de la sexualité humaine, du désir, des relations et de la santé sexuelle, mais aussi une réflexion et des discussions sur le sujet.
296.Le Gouvernement a donné pour instruction à l’Agence nationale de l’enseignement de proposer une formation continue sur le sexe, les relations et les questions d’honneur aux enseignants de l’enseignement obligatoire et du 2e cycle du secondaire. La question des homosexuels, des bisexuels et des transgenres y occupe une place importante. Cette formation sera organisée de 2011 à 2014.
297.La loi sur l’enseignement (2010:800) énonce que les élèves des classes préprimaires, de l’enseignement obligatoire et du 2e cycle du secondaire doivent bénéficier de services sociosanitaires scolaires. Ces services comprennent des ressources médicales, psychologiques, psychosociales et spécialisées dans les besoins particuliers. Cela implique l’accès à des médecins, infirmières, psychologues et conseillers scolaires. Les élèves doivent également avoir accès à un personnel qualifié pour répondre à leurs besoins particuliers. Les services sociosanitaires scolaires ont essentiellement une mission de promotion et de prévention en matière de santé. Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement de mettre en œuvre des mesures pour renforcer ces services. De 2012 à 2015, 650 millions de couronnes suédoises seront versés à titre de subventions publiques spéciales pour renforcer le personnel des services sociosanitaires scolaires et la formation, par exemple, sur les responsabilités des établissements scolaires à l’égard des élèves atteints d’une maladie mentale et des enfants en danger ou qui risquent de l’être.
Alcool, drogues et autres substances
298. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer ses efforts pour fournir aux enfants et aux parents des informations sur les conséquences néfastes de la consommation de drogues, de proposer les services de soutien, de réadaptation et de réinsertion nécessaires et concrets à tous les enfants toxicomanes ou souffrant de la toxicomanie de leurs parents, et de collecter des données visant à déterminer la prévalence de ce phénomène ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 48 et 49).
Stratégie unifiée pour la politique de lutte contre l’alcool, les stupéfiants, les produits dopants et le tabac
299.En décembre 2010, le Gouvernement a établi une stratégie unifiée pour sa politique de lutte contre l’alcool, les stupéfiants, les produits dopants et le tabac. La stratégie définit les objectifs, approches et priorités des initiatives de la société pour la période 2011-2015. Elle comprend un objectif général et sept objectifs glissants à long terme, non limités dans la durée et divisés en objectifs prioritaires à atteindre d’ici 2015.
300.L’un des objectifs à long terme de la stratégie est «Protéger les enfants contre les effets nuisibles de l’alcool, des stupéfiants, des produits dopants et du tabac». En effet, les actions visant à protéger les enfants contre l’utilisation nocive de ces substances, par eux-mêmes ou les autres, sont le fondement de la promotion de la santé et de la prévention.
Prévalence des addictions
301.Dans le cadre de la stratégie, on s’emploie activement à élaborer des indicateurs nationaux et un mécanisme de suivi et d’évaluation. Cela inclut un suivi de l’évolution de la consommation et des abus, des méfaits médicaux et sociaux, des activités et des mesures.
302.Le Gouvernement a demandé à l’Institut Karolinska de réaliser une étude pilote sur la prévalence de l’abus d’alcool, de stupéfiants, de produits dopants et de tabac, et de la dépendance, parmi la population, ainsi que sur l’ampleur des effets nocifs pour les autres, c’est-à-dire ceux qui souffrent des conséquences négatives de la consommation des tiers. Au terme de cette étude, une mesure de référence de la consommation en Suède sera établie, qui sera un facteur important pour suivre les initiatives publiques dans ce domaine et l’ensemble de la stratégie.
303.Chaque année, le Conseil de l’information sur l’alcool et autres drogues effectue une enquête nationale en milieu scolaire, qui concerne les 9e et 11e classes et le 2e cycle du secondaire. L’objectif est essentiellement d’observer l’évolution de la consommation des élèves dans le temps, mais aussi de faire des comparaisons entre les différents groupes et régions.
304.La consommation d’alcool chez les élèves a reculé. Depuis 2000, celle des élèves de la 9e classe a nettement diminué. Selon l’enquête de 2011, la part de consommateurs parmi les garçons comme les filles était plus faible, soit 55 % et 59 % respectivement. Ce sont les chiffres les plus bas depuis la première enquête. La part de consommateurs chez les élèves de la 11e classe a également diminué depuis la première enquête, en 2004. Selon l’enquête de 2011, à peine plus de 40 % des élèves de la 9e classe et environ un tiers de ceux de la 11e classe ont déclaré ne pas boire d’alcool.
305.La proportion d’élèves de la 9e classe qui ont indiqué avoir essayé la drogue à au moins une reprise était d’environ 6 % entre 2005 et 2008. En 2009, elle était de 9 % pour les garçons et 7 % pour les filles. Les enquêtes suivantes ont fait état de pourcentages plus ou moins identiques. Les élèves de la 11e classe qui ont déclaré avoir essayé la drogue au moins une fois sont plus nombreux que ceux de la 9e classe. Selon l’enquête de 2011, 20 % de garçons et 14 % de filles avaient pris de la drogue. Depuis les deux ou trois dernières enquêtes, le pourcentage de garçons a quelque peu augmenté alors que celui des filles est resté à peu près stable.
306.Le nombre de fumeurs a diminué au début des années 2000. Pendant la période 2005-2009, le nombre de fumeurs parmi les garçons en 9e classe a légèrement augmenté alors que, chez les filles, il est resté à peu près stable. Selon l’enquête de 2010, le nombre de fumeurs avait quelque peu baissé parmi les garçons comme les filles et, dans celle de 2011, cette baisse avait enregistré quelques points de pourcentage supplémentaires pour les élèves de la 9e classe. Pour la 11e classe, les chiffres n’ont guère évolué depuis 2004 mais, chaque année, ils étaient légèrement supérieurs à ceux de la 9e classe. Comme dans la 9e classe, les filles sont plus nombreuses à fumer que les garçons dans la 11e classe.
307.Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 74 à 78.
Information sur les effets nocifs
308.Sensibiliser la population aux effets de l’alcool, des stupéfiants, des produits dopants et du tabac sur la santé est un autre objectif prioritaire de la stratégie unifiée. Le Gouvernement a chargé l’Institut national de la santé publique d’organiser des campagnes d’information, notamment sur l’alcool et les drogues, au cours de la période couverte par la stratégie (c’est-à-dire jusqu’en 2015) de façon à sensibiliser la population aux effets nocifs de l’abus d’alcool et de drogue. Une campagne importante est en cours sur la vente d’alcool aux mineurs. Elle est menée par des acteurs régionaux disposant de données spécifiques à leur région. Les informations sont diffusées à l’échelon local par les Commissions administratives de comté, les municipalités et la société civile, en coopération. L’Institut national de la santé publique joue un rôle majeur, en tant que centre de connaissances, en termes d’administration, de suivi et d’évaluation du projet. Le principal groupe cible est constitué des parents et autres adultes. La façon la plus courante, pour les mineurs, de se procurer de l’alcool étant de passer par leurs frères et sœurs ou leurs amis, ces derniers sont eux aussi un groupe cible important dans le travail permanent contre la vente d’alcool «sous le manteau».
309.L’un des objectifs prioritaires de la stratégie est de réduire le nombre d’enfants naissant avec des problèmes dus à l’alcool, aux stupéfiants, aux produits dopants ou au tabac. L’objectif du Gouvernement est que tous les futurs parents soient informés et, si nécessaire, conseillés, sur les dommages que ces produits peuvent causer au fœtus. L’Institut national de la santé publique a été chargé de soutenir les actions d’information des services obstétriques et pédiatriques sur les risques que présente la consommation de ces substances pendant la grossesse et de mieux former la profession sur le sujet. Ces actions seront fondées sur la pratique et l’expérience acquise, et seront menées conformément à la stratégie de lutte contre l’alcool, les stupéfiants, les produits dopants et le tabac du Gouvernement. L’Institut national de la santé publique et le Conseil national de la santé et de la protection sociale ont été chargés de présenter une proposition commune sur la façon de diffuser à l’avenir les informations sur l’alcool, les stupéfiants, les produits dopants et le tabac dans les services obstétriques et pédiatriques. Par exemple, garantir la qualité de l’activité de la profession et la soutenir par le développement des compétences, la diffusion des informations, la recherche, etc.
310.L’Institut national de la santé publique alloue chaque année des fonds publics aux acteurs régionaux et locaux pour mettre en œuvre des mesures préventives et des campagnes d’information locales sur l’alcool, la drogue, les produits dopants et le tabac.
Promotion de la santé à l’école
311.Un autre objectif prioritaire est de promouvoir la santé à l’école. En 2011, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement de concevoir et mettre en place des programmes de formation destinés à appuyer la prévention en milieu scolaire. Le groupe cible est composé des chefs d’établissement et autre personnel de l’enseignement obligatoire et du 2e cycle du secondaire. Les programmes comprennent l’examen de la façon dont les élèves sont informés sur l’alcool, les stupéfiants, les produits dopants et le tabac, l’inventaire des matériels d’appui dans le domaine et, le cas échéant, la conception de nouveaux matériels et leur diffusion auprès des chefs d’établissement. Cette mission commencée en 2011 s’achèvera en 2014.
Soutien
312.La loi sur les services sociaux énonce que la Commission de la protection sociale doit veiller à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans des conditions de sécurité et, en coopération étroite avec le foyer familial, à ce que les enfants et les jeunes exposés à des dangers reçoivent la protection et le soutien dont ils ont besoin (voir par. 123).
313.Un projet national de développement de l’aide aux enfants et à leur entourage proche a été mis en place. L’un des objectifs prioritaires de la stratégie de lutte contre l’alcool, les stupéfiants, les produits dopants et le tabac est que les enfants grandissant dans une famille touchée par la toxicomanie, les troubles mentaux, le handicap mental ou la violence (contre eux-mêmes et/ou leurs proches) bénéficient de l’aide appropriée. Cela nécessite des actions de la part de divers organismes. Lorsqu’un parent a des problèmes de toxicomanie ou des troubles mentaux, ou lorsque la famille connaît la violence, l’ensemble de la famille est affecté, en particulier les enfants. On estime que près de 60 % des personnes soignées pour toxicomanie et autre dépendance ont un enfant de moins de 18 ans. Il convient donc de concevoir une approche davantage axée sur la famille dans les services sociaux et les services d’addictologie et de soins psychiatriques pour adultes. Dans le même temps, la protection de l’enfant doit toujours être au centre des préoccupations. L’objectif est que tous les enfants et les jeunes des groupes cibles bénéficient de l’aide appropriée, ce qui induit généralement aider aussi les parents et les professionnels travaillant avec des enfants.
314.En 2011, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la santé et de la protection sociale de coordonner et d’encourager, en consultation avec l’Institut national de la santé publique et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, un développement national à long terme de l’aide à ces enfants pour la période 2011-2014. La plupart des actions portent sur le développement de services d’aide aux enfants vivant dans une famille touchée par la toxicomanie ou des maladies mentales et sur le renforcement de la perspective de la famille dans les services de soins.
315.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’attache tout d’abord à aider les services médico-sanitaires à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur les services médico-sanitaires (1982:763) et de la loi sur la sécurité des patients (2010:659). Ces lois disposent que les services médico-sanitaires sont tenus de prêter une attention particulière aux besoins d’information, de conseils et de soutien des enfants dont un parent ou un autre adulte avec lequel ils résident en permanence souffre d’une maladie ou d’un handicap mental, d’une maladie ou d’une blessure physique grave, d’une addiction à l’alcool ou autre substance créant une dépendance, ou décède subitement.
316.L’Institut national de la santé publique, quant à lui, s’attache en particulier à renforcer les compétences et vérifier l’efficacité des actions menées. Il doit appuyer le développement des connaissances et de la qualité des actions pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins des enfants et améliorent leur situation. Il incombe aussi à l’Institut de soutenir les actions locales et régionales en termes de connaissances et de méthodes, et d’encourager les activités contribuant à améliorer les connaissances. En 2012, l’Institut national de la santé publique examinera le contenu et la qualité des actions de soutien menées à titre préventif auprès du groupe cible.
317.L’ensemble du programme d’actions a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions portant sur l’aide au développement d’une perspective enfant-parent renforcée dans les services de toxicomanie et d’addictologie. L’aide aux parents de ce groupe spécifique sera renforcée et mise en œuvre dans le cadre de cet accord.
318.Une enquête sera menée en 2012 sur le type d’aide proposée aux parents par les services sociaux et celle offerte aux patients hospitalisés ou traités en ambulatoire par les services médico-sanitaires. Par ailleurs, un programme de formation spécialisée sera dispensé au personnel des services de toxicomanie et d’addictologie, et tous les comtés bénéficieront d’un soutien pour mettre en œuvre des méthodes de développement du soutien parental aux adultes soignés pour toxicomanie ou addictologie.
319.En 2012, le Conseil national de la santé et de la protection sociale mettra à disposition une base d’informations sur les actions de prévention en faveur des femmes enceintes ayant des problèmes d’alcool ou de drogue, ainsi que sur la polytoxicomanie et les traitements de substitution. Une étude sera par ailleurs menée sur les enfants nés avec des problèmes dus à la toxicomanie de la mère et sur l’aide qui leur est proposée.
Lutte contre les mutilations génitales féminines
320.Les mutilations génitales féminines sont inacceptables, interdites et incriminées dans une loi suédoise spécifique datant de 1982. La loi incrimine également ceux qui les ont pratiquées ou fait pratiquer dans un autre pays, même si ce n’est pas une infraction pénale dans le pays concerné.
321.En 2010, la prescription des faits de mutilations génitales sur des enfants a été modifiée. Désormais, le délai de prescription court à partir du jour où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans (voir par. 204).
322.Le Centre national d’information sur la violence des hommes envers les femmes (NCK) de l’Université d’Uppsala a été chargé par le Gouvernement de rassembler, améliorer et diffuser les informations sur la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence entre partenaires de même sexe et la violence et l’oppression commises au nom de l’honneur. Le Centre a par ailleurs produit une synthèse des connaissances et de la recherche sur les mutilations génitales féminines en Suède en vue de renforcer les efforts de prévention. Présentée en 2011, cette synthèse est actuellement examinée par les services de l’État.
323.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a pour responsabilité de diffuser les supports d’information et de formation directement auprès des citoyens et des professionnels de tout le pays.
324.Pour plus de détails, se reporter au quatrième rapport de la Suède, paragraphes 184 à 186.
Enfants de parents détenus
325.Aux termes de la nouvelle loi sur l’incarcération (2010:610) et de la loi sur la détention (2010:611), entrées en vigueur en 2011, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation peut, dans certains cas, permettre à un détenu de prendre son enfant en bas âge avec lui en prison. Une nouvelle condition a été ajoutée, selon laquelle une telle autorisation doit servir l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, cette disposition a été libellée en termes neutres du point de vue du genre. Aux fins de cette disposition, le terme «enfant en bas âge» désigne un enfant de moins de 5 ans. Pour déterminer, au cas par cas, quel est l’intérêt supérieur de l’enfant, le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation doit consulter les services sociaux avant d’autoriser un(e) détenu(e) à prendre son enfant avec lui en prison.
326.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation organise des cours de parentalité pour les détenus qui ont des enfants, dont l’objectif est de les aider à maintenir ou à créer de bonnes relations avec leurs enfants. Voir le paragraphe 209 et l’annexe 1, paragraphe 79.
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)
Droit à l’enseignement
327. Le Comité a recommandé à la Suède de poursuivre ses efforts afin que tous les enfants bénéficient du droit à l ’ enseignement, y compris les enfants sans ti tre de séjour, comme les « enfants cachés » et les enfants sans papiers ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 54 et 55).
328.Le Gouvernement a mené une enquête sur le droit à l’enseignement, etc., des enfants résidant dans le pays sans titre de séjour. Deux rapports ont été diffusés pour observations: «La scolarisation des enfants qui vont être expulsés ou auxquels l’entrée a été refusée» (SOU 2007:34) et «La scolarisation de tous les enfants» (SOU 2010:5). Le Gouvernement a conclu avec le Parti des Verts un accord-cadre sur les questions de migration, qui élargit le droit à l’enseignement conformément à la proposition faite à l’issue de l’enquête la plus récente.
Droit à l’enseignement des enfants et des jeunes placés en famille d’accueil, foyer d’accueil, institution et établissement spécial surveillé
329.Certains des enfants et des jeunes vivant en foyer d’hébergement qui ont été interrogés par le Médiateur des enfants (voir par. 230) estiment que l’enseignement qu’ils reçoivent est insuffisant (voir l’annexe 2, par. 11). Les recherches montrent que le niveau d’instruction est essentiel pour les enfants placés qui, plus tard, sont exposés à un risque extrêmement élevé d’évolution défavorable. Le Gouvernement a chargé le Conseil national du placement en institution (SiS) d’établir un rapport distinct sur son travail en matière de scolarisation des enfants et des jeunes. Le Conseil national a établi pour l’enseignement obligatoire, à compter du 1er janvier 2011, un emploi du temps comptant un minimum de 23 heures de cours par semaine. L’objectif est de permettre aux jeunes qui n’ont pas l’âge de la scolarité obligatoire de bénéficier de cours à plein temps. En 2011, le Conseil a également décidé d’organiser des activités scolaires pendant l’été pour les élèves qui le souhaitent. Pour créer des formes d’enseignement assouplies et mieux utiliser les ressources d’apprentissage disponibles dans les différents foyers spéciaux pour jeunes, le Conseil national du placement en institution travaille par ailleurs à la création d’une plateforme d’enseignement sur l’Internet. Le Conseil national s’emploie également à renforcer la coopération avec les services sociaux et les établissements scolaires pour la scolarité des élèves. À cet effet, il administre un projet intitulé «Développement de l’activité en coopération». Ce projet vise à coordonner les efforts en matière de scolarité des jeunes pendant leur séjour en établissement spécial. Il incombe à la municipalité d’établir un plan d’action pour préciser cette coopération et la répartition des responsabilités avant, pendant et après le placement de l’élève par le Conseil national du placement en institution. Des plans d’action sont ainsi établis dans les établissements du Conseil national. Un suivi de l’année scolaire 2010/11 montre que 73 % des jeunes ayant l’âge de la scolarité obligatoire et 62 % des autres ont suivi la scolarité qui leur était proposée.
330.En septembre 2011, le Gouvernement a nommé une commission spéciale pour examiner la réglementation sur l’enseignement dans les familles d’accueil, foyers d’accueil, institutions, établissements surveillés et hôpitaux aux fins de vérifier que les élèves suivent bien l’enseignement auquel ils ont droit. La commission doit également examiner si, dans certains cas particuliers, l’enseignement à distance peut remplacer l’enseignement ordinaire. Les résultats de l’enquête seront présentés au plus tard le 15 novembre 2012.
Possibilités pour les jeunes parents d’achever leur scolarité
331.En 2011, le Gouvernement a donné instruction au Conseil national de la jeunesse de mettre en place des mesures permettant aux jeunes parents de terminer l’enseignement obligatoire et le 2e cycle du secondaire. Un programme de mesures a été présenté en mars 2012 dans un rapport intitulé «Possibilités pour les jeunes parents d’achever leur scolarité» (Conseil national de la jeunesse – Publications, 2012). Dans le cadre du programme, le Conseil national de la jeunesse a présenté dans un rapport intitulé «Grossesses des élèves: ce que l’école peut faire» un ensemble de mesures d’aide et d’informations à l’intention des établissements scolaires. Les statistiques présentées dans ce document montrent que les jeunes qui deviennent parents à un âge précoce – entre 15 et 19 ans – sont nettement moins susceptibles que les autres de terminer les trois années du 2ecycle du secondaire avant l’âge de 25 ans. Dans son rapport, le Conseil national de la jeunesse identifie par ailleurs un certain nombre de facteurs structurels qui rendent encore plus difficile la mise en œuvre de mesures permettant jeunes parents aux d’achever leur scolarité. Parmi ces facteurs, citons la responsabilité des municipalités en matière de suivi, l’attente pour une place en maternelle, les fréquentations des jeunes parents et, peut-être avant tout, leur situation financière.
332.En 2011, le Gouvernement a nommé une commission spéciale chargée de proposer des moyens de moderniser l’aide financière aux élèves du 2e cycle du secondaire, de la cibler davantage et de renforcer son efficacité, et de soutenir les élèves bénéficiaires de l’allocation d’activités ou du complément d’allocation pour enfant à charge au travers du dispositif d’allocation d’études. La commission doit suggérer de quelle façon l’on pourrait mieux cibler les objectifs de l’aide financière aux élèves fixés par la politique de l’enseignement et celle de la famille, et suggérer aussi comment établir ce dispositif. Par ailleurs, la commission doit déterminer si l’aide doit comporter une prestation sous conditions de ressources, examiner la situation financière des jeunes parents scolarisés et, le cas échéant, déterminer s’il faut inclure dans l’aide financière un supplément pour les élèves ayant des enfants ou si les prestations doivent être servies par un autre dispositif public. La commission devra remettre son rapport au plus tard le 30 juin 2013.
Orientation professionnelle
333. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ étendre et d ’ intensifier les mesures visant à soutenir les adolescents dans l ’ acquisition des compétences professionnelles et des qualifications requises pour trouver un emploi ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 56 et 57).
334.Le 2e cycle de l’enseignement secondaire suédois a été réformé à l’automne 2011. La réforme porte sur une série de mesures visant à relever la qualité de l’enseignement professionnel dans le 2e cycle du secondaire. Le contenu des études et les filières ont été actualisés et l’apprentissage a été introduit. Le nombre d’heures de spécialisation dans les matières professionnelles a été augmenté. Le lien avec le marché de l’emploi a été renforcé et des conseils nationaux composés de représentants des secteurs de l’industrie et d’organisations patronales et salariales ont été créés pour renforcer la qualité et adapter le contenu des cours aux besoins du marché du travail.
335.La loi sur l’enseignement dispose que les élèves de tous les niveaux, sauf la maternelle et la classe préprimaire (une année avant la scolarité obligatoire pour les enfants de 6 ans) doivent avoir accès à un personnel qualifié pour répondre à leurs besoins d’orientation concernant les choix d’études et d’activité professionnelle qu’ils devront faire plus tard. Les personnes voulant se consacrer à l’enseignement doivent elles aussi avoir accès à des services d’orientation. En vertu de la nouvelle loi sur l’enseignement, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, les conditions pour obtenir un emploi à durée indéterminée de conseiller d’orientation et de conseiller professionnel sont désormais plus strictes. Les candidats doivent posséder les qualifications conçues spécifiquement pour ces activités de conseil.
Connaissance des droits de l’homme
336. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ incorporer la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme pertinents dans les programmes scolaires dans le cadre de la nouvelle loi sur l ’ enseignement et de renforcer cet enseignement dans la scolarité obligatoire comme dans le 2 e cycle du secondaire ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 54 et 55).
337.Le programme de l’enseignement obligatoire (Lgr11) dispose explicitement que les droits des enfants au titre de la Convention doivent être enseignés aux élèves dans les matières consacrées aux sciences sociales (voir par. 62).
338.Le programme de maternelle (Lpfö 98, révisé en 2010) dispose qu’une des tâches importantes de l’enseignement préscolaire est de transmettre et inculquer le respect des droits de l’homme. Toute personne travaillant dans le secteur préscolaire est tenue de promouvoir le respect de la valeur inhérente de chaque individu (voir par. 64).
339.Dans le 2e cycle du secondaire, le contenu de la matière études sociales précise que l’enseignement doit permettre aux élèves d’acquérir des connaissances sur des sujets comme le pouvoir, la démocratie, l’égalité et les droits de l’homme, dont les droits des enfants et des jeunes visés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (voir par. 63).
Brimades
340. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer les mesures visant à lutter contre les brimades, y compris les nouvelles formes de brimades ou de harcèlement qui peuvent avoir lieu en dehors de la salle de classe ou de la cour d ’ école, notamment par téléphone portable et dans des lieux de rencontre virtuels, en portant une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants d ’ origine étrangère, et de garantir la participation des enfants aux initiatives visant à limiter l ’ incidence des brimades ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 58 et 59).
341.Le Gouvernement a pour objectif que les écoles soient des lieux sûrs et sécurisants pour l’ensemble des élèves et du personnel, conformément à sa stratégie de renforcement des droits de l’enfant. Nul ne doit être victime de traitements dégradants. La réglementation sur le sujet figure au chapitre 6 de la loi sur l’enseignement (2010:800). Le pourcentage d’élèves qui estiment subir un traitement dégradant est relativement faible dans les écoles suédoises comparé à d’autres pays: 2 % dans le 2e cycle du secondaire, 6 % dans l’enseignement obligatoire (7e à 9e classes) et 3 % parmi les plus jeunes enfants (4 à 6 ans). Ces chiffres sont relativement stables depuis 20 ans.
342.Aux termes de la loi sur l’enseignement, il incombe aux établissements scolaires et à leur autorité de tutelle d’enquêter sur les signalements de traitements dégradants, de prendre des mesures pour y mettre fin et de suivre et évaluer les mesures appliquées. Les établissements scolaires sont par ailleurs tenus de mettre en place des mesures préventives et d’établir chaque année avec les élèves un plan pour l’égalité de traitement.
343.Comme indiqué précédemment, le Représentant des enfants et des élèves (BEO) enquête sur les signalements de mauvais traitements et peut aussi représenter les enfants et les élèves, à titre individuel, devant la justice. Il est par ailleurs chargé de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les traitements dégradants (voir par. 113 et 202).
344.Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement de dispenser une formation continue au personnel scolaire pour renforcer les actions portant sur les valeurs fondamentales de l’école et la lutte contre la discrimination et les traitements dégradants. Cette formation s’appuiera sur la recherche suédoise et internationale en la matière et s’attachera en particulier à suivre une approche sexospécifique dans le choix des mesures à prendre contre les brimades et en faveur des jeunes LGBT. Dans le cadre de cette mission, l’Agence nationale de l’enseignement doit également rassembler et diffuser des informations sur les méthodes éprouvées de prévention et de réparation. Le Gouvernement a affecté une somme de 40 millions de couronnes suédoises pour cette mission entre 2011 et 2014. Les résultats seront présentés au plus tard le 20 janvier 2015.
Droit des minorités nationales à leur culture
Nouvelle stratégie pour la politique relative aux minorités
345.En juin 2009, le Parlement suédois a adopté un projet de loi intitulé «De la reconnaissance à l’autonomisation − la stratégie gouvernementale pour les minorités nationales» (projet de loi 2008/09:158, rapport parlementaire 2008/09:KU23, communication parlementaire 2008/09:272). Cette nouvelle stratégie a été mise en place en janvier 2010. L’un de ses objectifs est d’adopter une approche coordonnée des questions relatives aux minorités en précisant les objectifs visés pour les minorités et les responsabilités des autorités nationales et municipales à cet égard, ainsi qu’en mettant en place un dispositif de suivi. La stratégie prévoit des mesures visant à assurer un meilleur respect des conventions du Conseil de l’Europe relatives aux minorités, à améliorer le suivi de l’application des politiques, à lutter contre la discrimination et la vulnérabilité des minorités nationales, à renforcer leur autonomie et leur influence, et à favoriser la préservation de leurs langues.
346.La loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires (2009:724) définit la réglementation régissant les droits des minorités nationales. Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, elle s’applique à l’ensemble du pays. [Meilleure protection constitutionnelle.]
347.Des modifications apportées à la Constitution suédoise, entrées en vigueur le 1erjanvier 2011, garantissent aux minorités nationales une meilleure protection. En décembre 2009, le Gouvernement a déposé le projet de loi «Une constitution réformée» (projet de loi 2009/10:80), qui propose notamment de modifier la disposition de l’article 2 du chapitre premier de la Constitution relatif à la protection de certaines minorités. Le but recherché était que, à l’avenir, le peuple sami soit expressément mentionné comme peuple autochtone et non simplement comme minorité nationale dans la définition des objectifs politiques. Le projet de loi proposait par ailleurs l’obligation d’établir des objectifs quant à la responsabilité des pouvoirs publics de promouvoir la possibilité faite aux minorités de conserver et de développer leur propre vie culturelle et communautaire, conformément aux engagements pris par la Suède, notamment au titre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Il s’agissait en particulier de promouvoir le droit des enfants de développer l’identité culturelle et la langue de leur minorité. [Informations sur les droits de l’enfant.]
348.En décembre 2009, le Gouvernement a alloué au Médiateur des enfants la somme de 500 000 couronnes suédoises pour, notamment, faire traduire la Convention dans plusieurs langues de minorités nationales, le meänkieli, le sami, le romani et le yiddish, et leurs variantes. L’une des raisons motivant cette décision était que les enfants et les adultes des minorités linguistiques ayant une connaissance variable du suédois, il était justifié de faire traduire la Convention. Pouvoir accéder à la Convention dans sa propre langue minoritaire peut faciliter les discussions et les réflexions approfondies sur les questions visées dans la Convention qui sont importantes pour un groupe spécifique. Ces traductions peuvent également être considérées comme un moyen de renforcer les possibilités d’influence des minorités nationales et de maintenir vivantes les langues minoritaires historiques (voir par. 65). [Connaissance de la langue et de la culture, et droit de les pratiquer.]
349.La loi sur les langues (2009:600) concerne tant les enfants que les adultes. Elle énonce que le suédois est la langue principale en Suède. En d’autres termes, le suédois est la langue courante dans la société, toute personne résidant en Suède doit y avoir accès et elle peut être employée dans toutes les sphères de la société. La loi sur les langues confère une responsabilité spécifique au secteur public quant à l’utilisation et au développement du suédois. Elle précise par ailleurs que le finnois, le yiddish, le meänkieli, le romani et le sami sont les langues des minorités nationales et que le secteur public a pour responsabilité de les protéger et de les promouvoir, tout comme la langue des signes suédoise. Toute personne appartenant à une minorité nationale doit pouvoir apprendre, développer et utiliser la langue de sa minorité. La langue employée dans le secteur public doit être cultivée, simple et compréhensible.
350.Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur l’enseignement (2010:800), les dispositions concernant l’enseignement en langue maternelle sont passées du statut d’ordonnance à celui de loi. Le 1er juillet 2008, le droit d’étudier dans sa langue maternelle a été élargi à toutes les langues des minorités nationales.
351.Par ailleurs, l’Institut des langues et du folklore octroie des subventions publiques pour améliorer les possibilités qu’ont les personnes d’acquérir et d’employer leur langue minoritaire en perfectionnant leurs compétences en lecture et en écriture. Là aussi, les mesures destinées aux enfants et aux jeunes sont encouragées.
352.De son côté, le Conseil national de la jeunesse distribue une aide financière aux organisations de jeunes représentant les minorités nationales et le peuple autochtone sami. Pour 2012, ces subventions se sont élevées à un peu plus de 2,5 millions de couronnes suédoises.
353.Le nouveau programme de l’enseignement obligatoire, entré en vigueur le 1er juillet 2011, est davantage axé sur les minorités nationales qu’auparavant. L’un des objectifs d’ensemble est que les écoles doivent veiller à ce que chaque élève, après sa scolarité obligatoire, ait acquis des connaissances en matière de culture, de langue, de religion et d’histoire des minorités nationales. Les minorités nationales sont mises en avant en suédois, histoire et instruction civique. Les nouveaux programmes du 2e cycle du secondaire s’appliquent à partir du 1er juillet 2011. Le tronc commun de la matière suédois 2 comprend l’enseignement de la situation linguistique en Suède et dans les autres pays nordiques, à savoir la législation sur les langues, les langues minoritaires et les dialectes.
354.En 2011, le Gouvernement a décidé d’introduire un programme spécial sur les études juives dans l’enseignement obligatoire. L’objectif était de permettre aux élèves issus de la minorité nationale juive d’approfondir leur connaissance de la culture, de l’histoire, des traditions et de la religion de leur minorité. Les élèves qui le souhaitent peuvent suivre l’enseignement en hébreu et en yiddish.
355.Dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre de la politique relative aux minorités, depuis 2010 le Conseil sami perçoit 6 millions de couronnes suédoises pour créer deux centres linguistiques samis dans la région du sami du Sud afin de proposer aux Samis des programmes proactifs de langue et de sensibilisation à la langue.
356.Les écoles samies doivent proposer aux enfants samis un enseignement dispensé en partie en langue samie et contribuer à la préservation et au développement de la langue et de la culture samies. L’enseignement du sami fait partie intégrante de la scolarité obligatoire grâce à des accords entre les municipalités et le Conseil des écoles samies. La subvention versée au Conseil des écoles samies pour intégrer l’enseignement du sami a été augmentée de 1 million de couronnes suédoises depuis 2010 pour faciliter l’apprentissage de la langue par les enfants.
357.Depuis 2007, le Gouvernement a mené plusieurs actions pour encourager la formation d’enseignants de langues minoritaires nationales afin de renforcer les effectifs d’enseignants capables d’enseigner ces langues et d’enseigner dans ces langues. Pour renforcer les efforts à cet égard, l’Agence nationale de l’enseignement supérieur a été chargée, en 2010, de proposer des moyens d’augmenter le nombre d’enseignants pouvant enseigner les langues minoritaires et enseigner dans ces langues, et, le cas échéant, des changements pour ce qui est de la répartition des responsabilités. Le rapport de l’Agence est actuellement examiné par les services de l’État.
Stratégie en faveur des Roms
358.Le 16 février 2012, le Gouvernement a présenté une communication écrite intitulée «Stratégie coordonnée à long terme pour l’intégration des Roms pour la période 2012-2032», (comm. 2011/12:56). Cette stratégie sur 20 ans s’inscrit dans le cadre du renforcement de la politique relative à cinq minorités nationales, les juifs, les Roms, les Samis, les Finlandais d’origine suédoise et les Finlandais de Tornedal. L’objectif global est de s’assurer que les Roms qui auront 20 ans en 2032 auront dans la vie les mêmes chances que les autres. Leurs droits devront être protégés dans les structures et domaines d’activités ordinaires dans la même mesure que les droits des autres jeunes de 20 ans. Le groupe cible est avant tout les Roms en situation d’exclusion sociale et économique, et victimes de discrimination, une attention prioritaire étant accordée aux femmes et aux enfants.
359.Le Gouvernement a alloué 46 millions de couronnes suédoises pour la période 2012-2015 (projet de loi 2011/12:1) en faveur, essentiellement, de mesures visant à améliorer la situation des Roms en matière d’enseignement et de travail. Les mesures de la stratégie seront fondées sur les droits de l’homme, en particulier sur les principes de non-discrimination et d’égalité. Le Gouvernement considère par ailleurs qu’une attention particulière doit être accordée à la situation des enfants roms, au regard de la Convention, dans tous les domaines qui les concernent.
360.Dans sa communication écrite, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à améliorer la situation des enfants roms en matière d’enseignement, notamment en comprenant mieux la situation des élèves roms de maternelle, de la classe préprimaire, de l’enseignement obligatoire et du 2e cycle du secondaire, en formant des conciliateurs et en produisant des supports pédagogiques en romani. Des supports pédagogiques sur les minorités nationales à l’intention de l’enseignement obligatoire ont également été annoncés.
361.À la demande du Gouvernement, en 2011 le Forum de l’histoire vivante a étudié comment faire en sorte que la culture et la langue roms occupent une place plus visible qu’aujourd’hui. Ses propositions sont actuellement examinées par les services de l’État.
Culture et loisirs
Culture des enfants et des jeunes
362.S’agissant du soutien de l’État à la culture des enfants et des jeunes, l’objectif du Gouvernement est de renforcer leur participation à la vie culturelle et de leur donner la possibilité de créer et de s’exprimer. Il est précisé dans les objectifs nationaux de la politique culturelle adoptée en 2009 par le Parlement qu’il faut prêter une attention particulière au droit des enfants et des jeunes à la culture. Les institutions culturelles financées par l’État ont pour instruction, depuis 2007, de prendre en compte les droits de l’enfant dans leurs activités. Pour renforcer les actions dans ce sens, il a été demandé à ces mêmes institutions d’établir des stratégies pour leurs activités dédiées aux enfants et aux jeunes. Les stratégies qu’elles ont présentées montrent que nombre d’entre elles s’appuient déjà sur la Convention. Elles décrivent également quelles méthodes pourraient être conçues et appliquées pour que les enfants aient plus de pouvoir de décision sur les activités et y participent davantage, et sur les responsabilités en matière de mise en œuvre. Le suivi de l’application de la stratégie aux activités sera fait chaque année dans le cadre du dialogue du Ministère avec les institutions.
363.En 2009, le Parlement a adopté de nouveaux objectifs nationaux pour la politique culturelle du pays. Ces objectifs s’appliquent à la politique culturelle nationale mais doivent aussi inspirer et orienter celle des municipalités et des conseils de comté. La culture y est définie comme une force dynamique, audacieuse, indépendante et fondée sur la liberté d’expression. Pour atteindre ces objectifs, la politique culturelle doit porter une attention particulière au droit à la culture des enfants et des jeunes (projet de loi 2009/10:3, rapport parlementaire 2009/09:KrU5, communication parlementaire 2009/10:145).
364.Pour renforcer la coopération entre les écoles et les professionnels de la culture et, ainsi, promouvoir le droit de tous les enfants à la culture et à la créativité personnelle, le Gouvernement a instauré un programme de subventions intitulé École créative. Cette subvention incitative de 150 millions de couronnes suédoises par an est destinée aux écoles de l’enseignement obligatoire (1re à 9e classes). La presque totalité des municipalités du pays ont demandé au moins une fois cette subvention. Selon le suivi du programme de subventions effectué par le Conseil suédois des arts («École créative – état des lieux», recueil de publications 2012:2 du Conseil des arts), les élèves ont été associés à la planification des projets dans 80 % des cas. Les autorités scolaires responsables ont déclaré que les mesures ont contribué à améliorer le climat de coopération au sein des écoles et que l’estime de soi et la confiance en soi des élèves s’en sont trouvées renforcées (voir par. 147).
365.En tant qu’organisme subventionnaire, le Conseil des arts suédois est responsable de l’aide publique aux activités culturelles des enfants et des jeunes dans tout le pays. Il collabore avec plusieurs agences et organisations intervenant dans ce domaine. Pour renforcer les connaissances et la coordination nationale, le Gouvernement l’a chargé de créer un site Internet sur la culture des enfants et des jeunes. Le site Bolla a vu le jour en 2012. Son groupe cible est essentiellement les adultes qui travaillent dans le domaine de la culture des enfants et des jeunes, qu’il informe des bonnes pratiques, des événements et de la recherche dans ce domaine. Il décrit notamment de quelle façon la Convention est mise en œuvre aux échelons national, régional et local, et comment prendre des mesures concrètes pour l’appliquer.
366.L’Agence pour l’analyse culturelle a été créée en 2011 pour fournir au Gouvernement la documentation, les analyses et les recommandations dont il a besoin pour développer et revoir sa politique culturelle. À l’avenir, les rapports et analyses de l’Agence sur la culture des enfants et des jeunes renforceront les connaissances dans ce domaine.
367.Un rapport du Conseil national de la jeunesse intitulé «Quand, où et comment dans la culture des jeunes – analyse des activités des jeunes pendant leurs loisirs» (recueil de publications du Conseil national de la jeunesse 2011:1) a apporté de nouvelles informations. Il indique, entre autres, que de nombreux jeunes disent avoir gagné en confiance grâce à leurs activités culturelles, s’être fait des amis et avoir amélioré tant leur santé que leurs résultats scolaires.
368.Le nouveau programme de l’enseignement obligatoire, des classes préprimaires et des centres de loisirs (Lgr11) précise que le travail et le jeu sont des éléments essentiels de l’apprentissage actif. Le travail scolaire doit faire ressortir les aspects intellectuels, mais également pratiques, sensibles et esthétiques. Le théâtre, la rythmique, la danse, la musique et la création d’images, de textes et de formes doivent figurer dans les activités scolaires. La capacité de créer fait partie des compétences que les élèves doivent acquérir.
369.Des études montrent que, ces dernières années, la compréhension écrite, la lecture et l’intérêt pour la littérature ont tendance à régresser chez les enfants et les jeunes. Il est donc particulièrement urgent que l’État les encourage à lire. Depuis 2006, les subventions en faveur de mesures de promotion de la lecture ont doublé et se sont établies à un total de 13 millions de couronnes suédoises en 2011. La commission sur la lecture créée en 2011 a été chargée de présenter des propositions pour améliorer la situation, ainsi que d’évaluer et proposer des mesures pour répondre aux enjeux du développement technologique. La commission remettra son rapport au plus tard le 1er septembre 2012.
370.La loi sur les bibliothèques (1996:1596) dispose que les bibliothèques publiques et scolaires doivent accorder une attention particulière aux personnes handicapées, aux migrants et autres minorités, notamment en leur proposant des ouvrages dans d’autres langues que le suédois et dans des versions spécialement adaptées aux besoins de ces groupes. Le Ministère de la culture a entrepris de réviser la loi sur les bibliothèques.
371.En 2010, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur l’enseignement (2010:800), qui dispose que tous les élèves doivent avoir accès à une bibliothèque scolaire. Cela s’applique également aux écoles placées sous la responsabilité des municipalités ou du secteur privé.
372.Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 89.
Le sport
373.La Convention devrait être appliquée dans toutes les activités sportives pour les enfants et les jeunes subventionnées par l’État. L’aide publique aux sports doit donc intégrer la perspective des droits de l’enfant. Le sport est important pour un grand nombre d’enfants et de jeunes suédois. Idéalement, il contribue à renforcer et à développer le principe de valeur égale de tous les enfants. Dans le domaine du sport, le terme «perspective des droits de l’enfant» doit être interprété à la lumière de la Convention, qui consacre le respect de la valeur humaine de chaque garçon et chaque fille, et la valeur intrinsèque de l’enfance. Pour comprendre ce qu’implique cette perspective dans leurs activités propres, les responsables sportifs, à tous les niveaux, doivent connaître la Convention et en quoi consiste son application de façon à en concrétiser les principes dans leurs activités. À cet égard, le Gouvernement juge qu’il est important que les subventions destinées aux activités des enfants et des jeunes soient employées pour appuyer celles qui prennent en compte les droits de l’enfant et que seules les associations sportives administrées dans le respect de la Convention devraient bénéficier de l’aide de l’État.
374.Le Centre national de recherche sur le sport (CIF) a été désigné par le Gouvernement pour suivre l’aide publique consacrée aux sports. L’analyse thématique portant sur l’année 2010 s’est concentrée sur la mesure dans laquelle les activités sportives destinées aux enfants et aux jeunes prenaient en compte et favorisaient les droits de l’enfant, notamment pour accroître leurs possibilités d’exercer leur influence et de participer. L’une des principales conclusions de l’analyse est que la Convention n’est pas un recueil de règles mais un état d’esprit. Tous les enfants n’ont pas à être traités de la même façon et tous les matches n’ont pas à se terminer sur un score nul. En revanche, la Convention est là pour rappeler aux adultes qu’ils doivent toujours fonder les activités sportives sur les besoins des enfants et qu’ils doivent réfléchir, les écouter et être réceptifs à leurs idées, opinions et critiques. Une partie spécifique du rapport est consacrée à la participation des enfants et des jeunes. La conclusion est que les associations sportives suédoises ne se conforment pas toujours à leur propre politique «Idrotten vill» («Ce que veut le sport».
375.Voir aussi l’annexe 1, paragraphes 91 et 92.
VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 39 et 40)
Enfants demandeurs d’asile
376. Le Comité a prié instamment la Suède de fournir un soutien aux enfants vivant dans d es centres d ’ accueil et des soins psychologiques et psychiatriques aux enfants demandeurs d ’ asile ayant vécu des expériences traumatisantes, de veiller à ce que les enfants demandeurs d ’ asile qui ont été impliqués dans un conflit armé reçoivent toute l ’ assistance nécessaire pour leur réadaptation physique et psychologique, et leur réinsertion sociale. La Suède a par ailleurs été priée instamment de prendre des mesures pour que soit désigné un tuteur provisoire (ou « curateur » ) pour chaque enfant demandeur d ’ asile non accompagné dans les 24 heures suivant son arrivée en Suède, et de renforcer les efforts faits pour veiller à ce que ces tuteurs possèdent les qualifications nécessaires et soient aptes à exercer cette fonction ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 62 et 63 , et les observations finales de 2007 du Comité , par . 21 et 24).
377.En 2010, le Médiateur des enfants a rencontré un certain nombre de mineurs non accompagnés vivant dans le centre d’hébergement de la municipalité où ils ont été affectés. D’après les entretiens, le Médiateur a noté que de nombreux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile se sentaient seuls et désemparés, tant pendant la procédure d’asile qu’après la décision du Bureau des migrations. Le Médiateur s’est également rendu dans des hébergements temporaires pour ces mineurs dans les municipalités d’accueil et, à cette occasion, a appris que plusieurs enfants avaient dû attendre longtemps – plusieurs mois – pour être placés dans le centre par leur municipalité d’affectation.
378.Les demandeurs d’asile sont enregistrés dans le système d’accueil du Bureau des migrations et relèvent de la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et autres personnes (1994:137). Les enfants non accompagnés sont pris en charge par les municipalités et bénéficient des dispositions de la loi sur les services sociaux. Les services sociaux sont investis d’une responsabilité particulière envers les enfants. Les articles 1 à 3 du chapitre 5 de la loi sur les services sociaux prévoient des dispositions spéciales sur les responsabilités de la Commission de la protection sociale envers les enfants et les jeunes. S’agissant de mesures concernant les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en considération. La responsabilité de la Commission s’applique de la même façon à tous les enfants vivant dans la municipalité, qu’ils détiennent ou non un titre de séjour. En d’autres termes, la loi sur les services sociaux s’applique à tous les enfants quels que soit leur statut en termes de résidence et leur nationalité, et qu’ils se trouvent en Suède pour un court séjour ou en transit. Les soins médico-sanitaires aux demandeurs d’asile sont dispensés par les conseils de comté au titre de la loi sur les soins médico-sanitaires pour les demandeurs d’asile et autres personnes (2008:344), qui dispose que les enfants demandeurs d’asile bénéficient des mêmes soins médico-sanitaires et dentaires que les enfants résidant en Suède.
379.À son arrivée en Suède, un enfant non accompagné peut se faire connaître auprès des autorités de n’importe quelle municipalité du pays. Lorsqu’un enfant n’ayant pas de responsable légal connu se présente au Bureau des migrations et demande un permis de séjour, le Bureau avertit les services sociaux de la municipalité en question de l’arrivée d’un mineur non accompagné. L’enfant est alors accueilli dans un hébergement temporaire dans cette municipalité en attendant que le Bureau des migrations désigne celle où il sera pris en charge pendant la procédure d’asile.
380.Le 1er mars 2011, le Bureau des migrations a modifié les modalités d’affectation des enfants non accompagnés demandant l’asile. Désormais, tout mineur non accompagné est réaffecté dans un délai de 1 à 2 jours de la municipalité d’accueil ou de celle où il s’est présenté aux autorités vers une autre municipalité qui a conclu un accord avec le Bureau des migrations à cet effet ou une municipalité dans laquelle l’enfant a indiqué qu’il avait un proche. Si aucune place n’est libre dans une municipalité sous contrat ou si l’enfant ignore s’il a des proches en Suède, aucune affectation ne peut être effectuée sans délai et l’enfant, conformément aux nouvelles modalités, ne sera pas affecté. Dans ce cas, il restera sous l’autorité de la municipalité d’accueil pendant la durée de la procédure d’asile et y établira sa résidence permanente s’il obtient un titre de séjour. La municipalité d’accueil deviendra alors sa municipalité de résidence.
381.Étant donné qu’un enfant arrivant en Suède sans ses parents ou autre responsable légal peut très bien avoir un responsable légal ailleurs, par exemple dans son pays d’origine, il est impossible de lui désigner un responsable légal. On lui affecte donc un tuteur ad litem.
382.En vertu de la loi sur les tuteurs ad litem des enfants non accompagnés (2005:429), les mineurs arrivant non accompagnés en Suède, ou n’étant plus accompagnés après leur arrivée, qui déposent une demande de permis de séjour en Suède se voient attribuer un tuteur ad litem remplaçant leur responsable légal. Le tuteur ad litem est chargé de protéger les droits de l’enfant, tant en termes juridiques que financiers, et est responsable de son encadrement. C’est également lui qui fait la demande de permis de séjour, sauf si cela n’est manifestement pas nécessaire. Le tuteur général de la municipalité où séjourne l’enfant désigne un tuteur ad litem à la demande du Bureau des migrations et de la Commission de la protection sociale. Il peut également le faire de sa propre initiative. Par principe, aucun enfant ne doit rester sans représentant pendant son séjour en Suède. La désignation du tuteur ad litem doit avoir lieu dans les plus brefs délais.
383.La responsabilité légale de la Commission de la protection sociale envers les enfants qui ont besoin d’aide et de protection s’applique quel que soit le lieu où se trouve l’enfant et quelle que soit la raison de sa présence. Toutefois, le nombre d’enfants non accompagnés demandant l’asile s’est accru depuis 2006, année où le Bureau des migrations a commencé à conclure des accords d’hébergement avec les municipalités. Le manque de places d’hébergement, les solutions d’urgence et les séjours prolongés dans les municipalités d’accueil sont inappropriés pour les enfants et les municipalités. Pour trouver une solution au problème fondamental de la pénurie de places d’hébergement et du coût croissant de l’accueil des enfants non accompagnés, deux enquêtes ont été menées (SOU 2011:64, «Les enfants non accompagnés demandeurs d’asile – examen de l’accueil», et DS 2011:34, «Examen de l’indemnité versée aux municipalités pour l’accueil d’enfants non accompagnés»). La première enquête suggère que, pour résoudre le problème de manque de places, les municipalités qui n’ont pas conclu d’accord d’accueil avec le Bureau des migrations devraient être en mesure d’accueillir des enfants non accompagnés. Comme c’est le cas actuellement, cet accueil devrait avant tout être fondé sur des accords volontaires entre l’État et les municipalités. Les propositions faites sont actuellement examinées par les services de l’État. Voir aussi l’annexe 1, paragraphe 93 à 97.
Les enfants dans les conflits armés
384. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ accélérer la réforme du Code pénal de façon à renforcer les mesures nationales et internationales visant à empêcher l ’ enrôlement d ’ enfants dans des forces armées ou des groupes armés et leur utilisation dans les hostilités ( voir les observations finales de 2007 du Comité , par. 11).
385.La Commission du droit international a proposé une nouvelle loi sur la criminalité internationale couvrant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (SOU 2002:98). La Commission s’est fondée sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour cette proposition. La proposition est que quiconque enrôle des enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou les fait participer à des hostilités est passible de poursuites pour crime de guerre. Le rapport de la Commission est actuellement examiné par le Ministre de la justice, qui devrait déposer un projet de loi en 2012.
386. Le Comité a encouragé la Suède à élever de 16 à 18 ans l ’ âge minimum pour la participation aux organisations de défense volontaire, afin de respecter pleinement l ’ esprit du Protocole facultatif et de garantir aux enfants une protection sans faille en toutes circonstances. Le Comité a également recommandé à la Suède de fournir des informations et une formation appropriées sur les dispositi ons du Protocole facultatif , ainsi que sur les autres normes internationales applicables, à toutes les organisations de défense volontaire qui dispensent une formation aux maniements des armes à feu ou d ’ autres formations de type militaire à des mineurs de moins de 18 ans ( voir les observations finales de 2007 du Comité , par. 15).
387.La Suède compte 18 organisations de défense volontaire qui organisent des activités pour la jeunesse axées sur la défense totale, y compris des activités de formation et des activités propres aux associations. La formation est conçue en fonction des propres règles des associations, de leurs besoins et de leurs programmes de formation. Le Gouvernement estime que les activités pour la jeunesse des organisations de défense volontaire ne relèvent pas des dispositions du Protocole facultatif puisqu’elles n’incluent pas l’engagement volontaire dans les forces armées. Elles ne visent qu’à informer et à promouvoir l’intérêt pour la défense totale. Cela dit, le comité de coopération de ces organisations était informé du problème des enfants dans les conflits armés avant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement a contacté chaque organisation et autorité concernées, dont le comité de coopération des organisations de défense volontaire.
388. Le Comité a recommandé à la Suède de faire en sorte que sa législation, ses directives et sa pratique en matière d ’ exportation d ’ armes et autre matériel militaire interdisent expressément l ’ exportation directe et indirecte de tels matériels et armes vers des pays où des mineurs de moins de 18 ans sont susceptibles de participer directement à des hostilités en tant que membres des forces armées nationales ou de groupes armés n ’ appartenant pas aux forces armées nationales ( voir les observations finales de 2007 du Comité , par. 17).
389.Le matériel militaire suédois ne peut être exporté que vers des États ou un destinataire autorisé par l’État. Le respect des droits de l’homme est un aspect fondamental de la réglementation relative au contrôle des exportations de matériel militaire. Celle-ci dispose qu’aucune autorisation ne saurait être accordée pour exporter du matériel militaire vers des États où des violations massives et flagrantes des droits de l’homme sont commises. Lors de l’examen d’une demande d’exportation, l’ensemble des éléments importants sont examinés, parmi lesquels l’utilisation d’enfants soldats aurait un grand poids et conduirait fort probablement au refus de l’autorisation d’exportation. Le matériel militaire exporté par la Suède se compose essentiellement d’équipements de haute technologie tels que des avions de combat, des sous-marins, des véhicules de combat, des radars, etc.
390.Le Gouvernement suédois a décidé de désigner une commission parlementaire pour examiner le contrôle des exportations de matériel militaire de la Suède et son futur cadre. L’objectif principal de la commission sera de proposer des modifications pour que le contrôle des exportations vers des États non démocratiques soit plus strict. De telles modifications sont justifiées par le fait que le monde et les procédures internationales dans ce domaine changent.
391. Le Comité a recommandé à la Suède de continuer de renforcer son soutien financier et autres formes d ’ assistance visant à la pleine mise en œuvre du Protocole facultatif, et de poursuivre notamment ses activités multilatérales et bilatérales de défense des droits des enfants impliqués dans un conflit armé, en s ’ attachant en particulier à la prévention, mais également à la réadaptation physique et psychologique, et à la réinsertion sociale des enfants victimes d ’ actes in t erdits par le Protocole facultatif ( voir les observations finales de 2007 du Comité , par. 19).
392.La Suède est un important donateur de l’UNICEF, y compris dans le domaine de la protection des enfants, des enfants dans les conflits armés et des enfants soldats. Sa contribution au budget ordinaire de l’UNICEF s’élèvera à 480 millions de couronnes suédoises. De plus, elle contribue via l’ASDI au domaine d’intervention de la protection de l’enfance de l’UNICEF. Ce domaine d’intervention vise à appuyer la stratégie globale de l’UNICEF pour la protection de l’enfant contre la violence, l’exploitation et les abus. L’ASDI apporte son aide depuis 2009 et, à ce jour, a versé 51 millions de couronnes suédoises. L’ASDI projette d’apporter son aide jusqu’en 2013 et d’y ajouter une somme supplémentaire de 40 à 45 millions de couronnes suédoises. L’ASDI soutient par ailleurs le travail de Save the Children dédié aux enfants impliqués dans les conflits armés. La Suède fournit par ailleurs chaque année un soutien important au Représentant spécial sur la violence à l’encontre des enfants du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (voir par. 205).
393. Le Comité a recommandé à la Suède de collecter systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants relevant de sa juridiction qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l ’ étranger. À ce sujet, le Comité a recommandé à la Suède de tenir compte de son observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et séparés en dehors de leur pays d ’ origine ( voir les observations finales de 2007 du Comité , par. 25).
394.La Suède n’a pas adopté de mesures particulières pour donner suite à la recommandation du Comité. L’objectif de cette recommandation est peu clair et la Suède prie le Comité de le préciser. La collecte systématique des données sur les enfants demandeurs d’asile soulève le problème du traitement et de la divulgation des données concernant la vie privée des personnes, à savoir la question de la protection des données et de la confidentialité des données à caractère personnel.
395. Le Comité a recommandé à la Suède de continuer de dispenser des formations sur le Protocole facultatif à ses forces armées et aux personnels affectés aux opérations internationales. En outre, le Comité a également recommandé à la Suède d ’ élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d ’ information et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de toutes les catégories professionnelles concernées qui travaillent avec et pour les enfants telles que les enseignants, les fonctionnaires travaillant avec et pour les enfants demandeurs d ’ asile et migrants en provenance de pays touchés par un conflit armé, les avocats et les juges ( voir les observations finales de 2007 du Comité , par. 13).
396.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation organise un programme de formation international pour les agents pénitentiaires et les agents de probation qui se préparent à participer à des opérations de soutien de la paix, le cours des Nations Unies à l’intention des agents pénitentiaires et des agents de probation (UNPriPoc). Ce stage, qui est une introduction aux opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union européenne, comprend des modules sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme, le droit humanitaire et les conventions internationales.
397.Dans le nouveau programme de l’enseignement obligatoire appliqué depuis l’automne 2011, un module obligatoire sur le droit international dans les conflits armés a été introduit dans la matière instruction civique. Dans le 2e cycle du secondaire également, le droit international dans les conflits armés – droit international humanitaire et protection des civils dans les conflits armés – fait partie de l’enseignement de base du premier module de l’instruction civique.
398.Les directives générales publiées par l’Agence nationale de l’enseignement soulignent l’importance de mettre à jour les connaissances des décideurs, des responsables et des personnels prenant en charge les élèves primo-arrivants. Ils doivent connaître les lois en vigueur et les conventions internationales ratifiées par la Suède. S’agissant de l’enseignement et de la scolarisation, la Convention est un manifeste qui influe sur la façon dont les municipalités et les établissements scolaires doivent agir en matière de scolarisation des enfants et des jeunes primo-arrivants. Il est donc essentiel que les acteurs concernés, à tous les niveaux, sachent ce que la Convention implique pour les différentes activités.
399.Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés fait partie de l’enseignement sur la Convention, par exemple dans la formation continue dispensée dans le cadre de l’accord du Gouvernement avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR). Voir aussi les paragraphes 61 à 88.
400. Le Comité a recommandé que le rapport initial de la Suède et les présentes observations finales adoptées par le Comité soient largement d iffusés auprès des enfants et de leurs parents par le biais, notamment, des programmes scolaires et de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme. Le Comité a également recommandé à la Suède d ’ assurer une large diffusion du Protocole facultatif auprès du public afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et la surveillance de son application ( voir les observations finales du Comité de 2007, par. 27).
401.Les rapports de la Suède sont publiés sur le site Internet du Gouvernement consacré aux droits de l’homme (voir par. 7).
402.La loi sur l’enseignement (2010:800) dispose clairement que l’enseignement doit être conçu en conformité avec les valeurs démocratiques fondamentales et les droits de l’homme. Toute personne travaillant dans l’enseignement doit promouvoir les droits de l’homme. Le programme de la matière sciences sociales prévoit explicitement l’enseignement de la Convention et des droits de l’enfant au titre de la Convention. C’est également le cas du programme d’instruction civique du 2e cycle du secondaire.
Exploitation sexuelle et traite
Plans d’action nationaux
403. Le Comité a recommandé à la Suède de donner pleinement effet aux plans d ’ action nationaux de lutte contre l ’ exploitation sexuelle des enfants, la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles. Le Comité a par ailleurs constaté avec préoccupation que la Suède n ’ avait pas de stratégie globale pour la mise en œuvre du Protocole facultatif et que les mesures prises pour lutter contre les facteurs sous-jacents de la demande qui conduisent à des infractions demeur ai ent insuffisantes ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 a ), et les observations finales de 2011 du Comité , par. 12 et 13).
404.Le plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants présenté en décembre 2007 décrit le travail accompli dans ce domaine entre 2001 et 2007, et les 10 mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir et intensifier les efforts pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants. L’une de ces mesures est le suivi du plan d’action, qui consiste à suivre à la fois chaque mesure et le plan d’action dans son ensemble. Le suivi des 10 mesures a été effectué en 2010 parallèlement au projet de loi «Stratégie pour renforcer les droits de l’enfant en Suède» (projet de loi 2009/10:232). Un suivi du plan d’action dans sa globalité et une révision seront effectués en 2012. Ce suivi et ses conclusions serviront de base pour la poursuite du travail de protection des enfants et de lutte contre l’exploitation sexuelle, la prostitution et la traite des enfants.
405.Le plan d’action contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles a été prorogé jusqu’en 2010. La concertation est le fondement de la lutte contre toutes les formes de traite des personnes, mais le Gouvernement a jugé que des mesures spéciales étaient nécessaires pour lutter contre la traite à des fins sexuelles et que ces questions exigeaient un plan d’action spécial. Ce plan se composait de 36 mesures confiées à 100 agences publiques et organismes différents, et divisées en cinq champs d’intervention: protection et soutien accrus pour les victimes, renforcement de l’action préventive, amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire, renforcement de la coopération nationale et internationale, et approfondissement des connaissances. Des mesures spéciales sont dédiées aux enfants et aux jeunes.
406.Le plan d’action contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles (jusqu’en 2010) sert de fondement à la poursuite des mesures et des actions de la politique pour l’égalité. Le 15 septembre 2011, le Gouvernement a présenté au Parlement la communication «Orientation de la politique pour l’égalité 2011-2014» (comm. 2011/12:3) décrivant dans quelle direction il orienterait sa politique pour l’égalité durant son mandat. Lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, y compris la prostitution et la traite à des fins sexuelles, est une priorité du Gouvernement en matière d’égalité des sexes. Depuis le début de la période 2011-2014, le Gouvernement intensifie ses actions pour prévenir et combattre la violence sexuelle et autres sévices sexuels. L’un des aspects fondamentaux de cette lutte est le suivi et l’assurance de la durabilité des mesures déjà en place. La mission de plusieurs organismes a donc été renouvelée lorsqu’elle était essentielle d’un point de vue stratégique pour créer les conditions nécessaires à la coopération, à l’approfondissement des connaissances et à leur diffusion appropriée aux échelons national et régional.
Coordination et évaluation
407. Le Comité a prié instamment la Suède de prendre des mesures concrètes pour renforcer la coordination interinstitutions afin de lutter contre les violations visées dans le Protocole facultatif, notamment en créant un système pour la surveillance et la coordination des organes chargés de la mise en œuvre du Protocole ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 14 et 15).
408.Au sein des services de l’État, la coordination des affaires relatives à l’exploitation sexuelle des enfants relève du Ministère de la santé et des affaires sociales. Le Ministère de l’enseignement et de la recherche coordonne la politique d’égalité des sexes et les actions de lutte contre la violence dans les relations intimes.
409.Le Conseil national de la police est le rapporteur national concernant les questions de traite des personnes. Il assure la tâche de réunir des informations sur l’ampleur de la traite en Suède et entre la Suède et d’autres pays. La Police judiciaire nationale est le point de contact de la police suédoise pour les affaires internationales et collabore étroitement avec Interpol, Europol, les officiers de liaison de la police, etc.
410.La Commission administrative du comté de Stockholm a été chargée (2011-2014) de coordonner, à l’échelon national, le travail des agences contre la prostitution et la traite aux fins d’exploitation sexuelle, et de promouvoir la coopération entre les agences de l’État, les ONG et les autres acteurs intervenant dans ce domaine.
411.Les organisations de la société civile font un travail considérable et, pour le Gouvernement, il est de toute importance de coopérer avec elles et de les consulter. Suite à la présentation de la quatrième série d’observations finales du Comité des droits de l’enfant, en juin 2009, le Ministère de la santé et des affaires sociales a organisé une réunion avec la majorité des organisations œuvrant pour les droits de l’enfant et d’autres acteurs concernés à propos des recommandations du Comité. Cette réunion a permis de dégager un certain nombre de domaines particulièrement urgents, visés dans les recommandations, et nécessitant d’intensifier le dialogue avec les organisations de la société civile et d’autres acteurs concernés. L’un de ces domaines prioritaires est l’exploitation sexuelle des enfants (voir par. 38).
Données et recherches
412. Le Comité a recommandé à la Suède de collecter systématiquement les données et informations relatives au tourisme sexuel, recensant notamment les enquêtes, les poursuites et les sanctions appliquées, ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique, et de procéder à des études et des analyses qualitatives et quantitatives sur les causes profondes, la prévalence des infractions et les effets des mesures appliquées pour poursuivre ces infractions ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 c ) et 69 b ), et les observations finales de 2011 du Comité , par. 6 et 7).
413.Chaque année, des statistiques officielles sur la criminalité en Suède indiquent le nombre de signalements d’achat d’acte sexuel à un enfant de moins de 18 ans et de traite d’enfant de moins de 18 ans à des fins sexuelles et autres. Des statistiques sont également établies sur les signalements de a) viol d’enfant, b) exploitation sexuelle d’enfant et c) sévices sexuels sur enfant. Ces statistiques sont ventilées en infractions sexuelles contre des enfants de moins de 15 ans et contre des enfants de 15 à 17 ans.
414.Les statistiques officielles sur la criminalité sont ventilées par type d’infraction pénale et article de loi applicable. Elles ne fournissent aucune information permettant de savoir si les infractions ont un rapport avec le tourisme. Les statistiques et les méthodes sont développées en permanence. Un projet à grande échelle de mise en place d’échanges d’informations électroniques entre les autorités judiciaires devrait permettre de développer considérablement les statistiques et d’élaborer des rapports plus détaillés.
415.Des suivis et des études de différents types et formes sont effectués. Récemment, le Conseil national pour la prévention de la criminalité (Brå) a procédé au suivi et à l’évaluation du plan d’action du Gouvernement contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles. Dans son rapport (2011:18), le Brå conclut que le Gouvernement a atteint son objectif concernant la sensibilisation à l’existence de ce problème en Suède et son intégration dans les activités des personnes qui, dans le cadre de leur travail, y sont confrontées ou pourraient l’être. De ce point de vue, le plan d’action a eu un impact notable. Comme première étape des actions visant à réduire la prostitution et la traite des personnes, mais aussi à mieux aider les victimes, il s’est révélé précieux. Pour poursuivre dans ce sens, le Brå recommande de concentrer et d’intensifier les futures mesures grâce à une meilleure connaissance de l’ampleur et de la nature des problèmes.
416.Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 40 à 44 et à l’annexe 1, paragraphes 100 à 102.
417. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ intensifier ses travaux de recherche sur les auteurs de ces infractions et de renforcer les mesures prises pour surveiller et prévoir l ’ apparition de nouvelles situations à risque d ’ exploitation sexuelle des enfants ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 b ) et les observations finales de 2011 du Comité , par. 13 a) ) .
418.Dans le cadre de son mandat (voir par. 391), la Commission administrative du comté de Stockholm a désigné une commission pour mener une étude sur les enfants victimes de traite. Cette étude comprend la compilation des données d’expérience sur les enfants victimes et une compilation sur la façon dont les organismes publics ont protégé leur sécurité juridique, leurs droits et leurs intérêts. L’étude portera sur les enfants suédois et étrangers qui, entre 2009 et mai 2012 inclus, ont été identifiés comme victimes de traite des personnes ou de prostitution assimilable à la traite. Dans le cadre de sa mission, la Commission administrative du comté de Stockholm est également chargée de distribuer des fonds à des projets de développement administrés par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles.
419.En 2009 et 2010, le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels a été chargé par le Gouvernement de distribuer des fonds à des activités de recherche et autres visant à renforcer les connaissances sur la violence des hommes à l’égard des femmes, la violence et l’oppression commises au nom de l’honneur, la violence entre partenaires de même sexe, la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Pour la période 2011-2014, le Gouvernement a chargé le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels de distribuer des fonds pour la recherche, l’élaboration de méthodes et autres initiatives similaires destinées à mieux connaître le phénomène de la violence des hommes à l’égard des femmes, dont la violence sexuelle et autres sévices sexuels. Cela inclut les connaissances sur les auteurs et les effets des mesures visant à prévenir la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère violent et sexuel. Améliorer les connaissances est indispensable pour élaborer, entre autres, des méthodes de travail attestées pour mieux protéger et soutenir les victimes. À cet égard, l’aide aux enfants vivant dans une famille où sévit la violence doit être prise en considération. Cette mission s’achèvera le 15 décembre 2014, date à laquelle un rapport sera présenté.
Information
420. Le Comité a recommandé à la Suède de prendre toutes les mesures voulues pour faire connaître largement les dispositions du Protocole facultatif au grand public, en particulier à tous les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, notamment par l ’ intermédiaire des médias appropriés et de campagnes de sensibilisation et de formation professionnelle ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 16 à 19 , et les observations finales de 2009 du Comité , par . 67 d).
421.La mission confiée à la Commission administrative du comté de Stockholm (2011-2014) de coordonner, à l’échelon national, le travail des agences contre la prostitution et la traite aux fins d’exploitation sexuelle, comprend une aide méthodologique opérationnelle durable et des mesures de développement des compétences pour les organismes publics, les ONG et d’autres groupes cibles concernés.
422.En collaboration avec l’Équipe nationale d’aide méthodologique contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles (Nationellt Metodstödsteam mot Prostitution och Människohandel, NMT), la Commission administrative du comté de Stockholm, qui coordonne les organismes publics travaillant sur le problème de la traite des personnes en Suède, a élaboré des directives. Conçues comme une aide à la coopération et au traitement des affaires, ces directives s’adressent en premier lieu aux municipalités, aux conseils de comté et aux organismes publics, mais peuvent également servir aux ONG intervenant dans l’aide aux victimes de la criminalité, par exemple. Des unités spéciales se consacrent en particulier aux enfants vulnérables.
423.En septembre 2008, le Gouvernement a donné pour instruction au Conseil national de la police et au ministère public suédois de renforcer les mesures pratiques en vigueur contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles et de développer les méthodes et les compétences de la police et du ministère public dans ce domaine. L’objectif était de renforcer les compétences au sein des services de police, d’améliorer la coopération avec d’autres instances et organisations, et d’augmenter tant le nombre que l’efficacité des mesures concrètes de façon à mettre au jour un plus grand nombre d’infractions et d’ouvrir des enquêtes. En 2009-2010, les autorités de police ont donc fourni davantage d’informations au service de renseignement criminel de la Police judiciaire nationale. Cette initiative du Gouvernement a abouti à une nette hausse du nombre de rapports et d’enquêtes sur les infractions liées à la traite des personnes, les chiffres étant variables d’un service de police à l’autre. Quoi qu’il en soit, les retours d’information ont indiqué au Conseil national de la police que le nombre de rapports reçus, d’ouvertures d’enquête et de poursuites judiciaires concernant les autres formes de traite ont davantage augmenté pendant cette période que ceux portant sur la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
424.En mai 2011, le Gouvernement a chargé le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels d’élaborer plus avant et de mettre en place un programme de formation pour améliorer l’accueil des victimes d’infractions sexuelles, qui portera sur les rapports de police, les enquêtes préliminaires et les procès. Le programme de formation sera centré sur la vulnérabilité particulière et les besoins des enfants et des jeunes victimes et sur la coopération dans les affaires d’infractions sexuelles. Il s’adresse aux fonctionnaires de police, aux procureurs, aux juges et aux avoués. Cette mission s’achèvera le 15 juin 2014, date à laquelle un rapport sera présenté. Le Gouvernement a par ailleurs chargé le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels de dispenser une formation pour que les enfants témoins de violence et autres mauvais traitements dans leur entourage immédiat soient davantage présents dans les enquêtes préliminaires et, par conséquent, pour améliorer les possibilités d’obtenir une indemnisation pour préjudice résultant d’infractions pénales et autre aide ou protection. Cette formation s’adresse aux fonctionnaires de police et aux procureurs. La mission s’achèvera le 30 décembre 2013 et fera l’objet d’un rapport (voir par. 535).
425.Aux termes du décret sur les enquêtes préliminaires, les enfants doivent être entendus par une personne spécialement qualifiée pour cette tâche. Cette disposition s’applique que l’enfant soit la partie lésée, témoin ou suspect. C’est pourquoi, au sein de la police, la plupart des enquêtes impliquant des enfants sont suivies par des enquêteurs spécialisés. Il existe un programme national de formation pour ces enquêteurs spécialisés, qui comprend 15 semaines consacrées au principe de garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour tenir à jour les connaissances et la spécialisation des enquêteurs, cette formation continue est dispensée tous les trois ans.
426.En 2010 et 2011, au moins un procureur de la plupart des ministères publics locaux a suivi une formation de base sur les infractions relatives à la traite des personnes. L’objectif était essentiellement de leur fournir des outils pour déceler les situations dans lesquelles tout porte à croire qu’il s’agit de traite. Ce type d’infraction est traité par l’un des bureaux des poursuites internationales, dont les procureurs spécialisés dans les affaires de traite des personnes sont formés par le biais de séminaires de partage d’expériences.
427.Le manuel intitulé «Traitement des affaires de maltraitance d’enfants» guide les procureurs sur la façon d’intégrer d’une façon efficace et juridiquement sûre la perspective de l’enfant dans les enquêtes sur les infractions présumées à l’encontre d’enfants. Le programme de formation sur le traitement de ces affaires vise à fournir aux procureurs une base solide sur la façon d’enquêter sur les infractions présumées contre des enfants en gardant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pour autant négliger leur obligation d’objectivité.
428.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a élaboré un support de formation sur l’aide et la protection à apporter aux enfants et aux jeunes qui ont des rapports sexuels rémunérés ou sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi qu’à ceux qui vivent avec des parents vendant des services sexuels. L’objectif est de permettre aux professionnels qui sont au contact de personnes vendant des services sexuels ou victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle de mieux répondre aux besoins de ces personnes en termes de soutien et d’assistance. Le support de formation fournit au personnel des services sociaux, des services médico-sanitaires, des dispensaires pour jeunes, etc., plusieurs outils pour identifier les enfants et les jeunes qui risquent de se mettre en danger ou se mettent en danger en vendant des services sexuels, ceux qui sont victimes de traite à des fins sexuelles et d’exploitation sexuelle, et ceux qui sont en danger parce qu’ils vivent avec un adulte vendant des services sexuels, ainsi que pour communiquer avec eux et les attirer vers leurs services. Le support de formation est fondé sur la connaissance, par exemple sur les meilleurs connaissances disponibles, les connaissances fondées sur l’expérience des professionnels et les expériences des personnes vendant des services sexuels (voir par. 125).
429.Le Conseil national de la jeunesse a été investi d’une mission sur plusieurs années pour empêcher que les jeunes soient victimes d’exploitation sexuelle et se mettent en danger via l’Internet. En 2008, le Gouvernement a chargé le Conseil d’appliquer des mesures pour accroître les connaissances sur l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes via l’Internet et autres médias interactifs. Cette mission, dont les conclusions ont été présentées le 31 décembre 2010, comportait quatre volets: 1) réaliser une étude sur les expériences et les comportements du groupe cible en matière d’exposition et d’exploitation sexuelles, 2) élaborer des supports méthodologiques à l’intention des enseignants du secondaire, 3) organiser une formation destinée au personnel scolaire, aux centres de loisirs et aux services sociaux, et 4) organiser une formation s’adressant aux foyers pour filles et aux structures similaires pour les garçons. L’étude «Voyez-moi – les jeunes, le sexe et l’Internet» a comblé une lacune dans les actions d’information à l’intention des jeunes: elle a été téléchargée 15 342 fois sur le site Internet du Conseil. En 2010, le Conseil a organisé une série de programmes de formation fondés sur les supports méthodologiques qu’il avait élaborés. Ces supports comprennent un certain nombre de films et d’entretiens visionnables sur YouTube. Environ 4 000 personnes ont participé aux programmes de formation dispensés par le Conseil national de la jeunesse dans le cadre de cette mission. Cette mesure a contribué au développement des connaissances sur la question et permis aux professionnels travaillant avec des jeunes d’apprendre comment faire de la prévention dans leur travail pour réduire la vulnérabilité des jeunes. En 2011, le Conseil national de la jeunesse a été chargé de poursuivre ses actions de formation sur la prévention de l’exploitation sexuelle des jeunes via l’Internet et autres médias interactifs. Pour renforcer les mesures, il a été chargé en 2012 de concevoir du matériel d’information spécifique à l’intention des filles et des garçons pour les empêcher d’être victimes d’exploitation sexuelle via l’Internet et autres médias interactifs. Pour ce faire, le Conseil national de la jeunesse devra solliciter les points de vue des jeunes. Le rapport définitif sur ces différentes missions est prévu pour février 2014.
430.Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement de mettre en place des mesures pour l’égalité dans les écoles. Dans ce cadre, l’Agence doit proposer une formation continue pour l’enseignement sur la sexualité, les relations et les questions d’honneur. Il s’agit de fournir des informations sur des problèmes complexes tels que les sévices sexuels, la violence et l’exploitation sexuelles (y compris dans les nouveaux médias numériques), les mutilations génitales féminines et la violence et l’oppression au nom de l’honneur, qui pourront faire l’objet de discussions avec les élèves du point de vue de l’égalité et des droits.
431.En 2012, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de réaliser une étude sur les activités où l’on a une bonne connaissance du problème de la violence à l’encontre des enfants, y compris les sévices sexuels et l’exploitation sexuelle, et des enfants témoins de violence, et d’examiner s’il y avait lieu de créer un organisme national pour diffuser ces connaissances (voir par. 192).
432.Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants figure dans les programmes de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment dans les actions de développement des compétences menées dans le cadre de l’accord conclu par le Gouvernement avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions (SALAR) (voir par. 74).
433. Le Comité a recommandé aux entreprises publiques, y compris aux fonds de pension publics, qui investissent à l ’ étranger ou qui opèrent par l ’ intermédiaire de filiales ou d ’ associés dans des pays étrangers , de respecter les exigences en matière de diligence raisonnable afin de prévenir les infractions visées par la Conv ention et le Protocole facultatif et d ’ en protéger les enfants dans ces pays, et recommandé à la Suède de réglementer de manière appropriée, de ce même point de vue, les investissements et activit é s de toutes les entreprises suédoises à l ’ étranger ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 20).
434.L’État est propriétaire d’un grand nombre d’entreprises en Suède, dont il est l’actionnaire unique ou non. Trois sont cotées en Bourse. La gouvernance d’entreprise de l’État vise à faire des entreprises publiques des modèles en matière d’activité commerciale durable. La responsabilité sociale des entreprises porte sur l’environnement, les droits de l’homme, le droit du travail, la lutte contre la corruption, la déontologie des affaires, l’égalité et la diversité. Un aspect important de cette responsabilité est que les entreprises publiques se conforment aux directives internationales relatives à l’environnement, aux droits de l’homme, au droit du travail, à la lutte contre la corruption et à la déontologie des affaires. Ces directives internationales sont les 10 principes du Pacte Mondial des Nations Unies, un cadre relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, révisés en 2011. Ces instruments fondés sur des conventions et accords internationaux ont été élaborés en collaboration entre des États, des entreprises et d’autres parties prenantes de la société civile. Les entreprises publiques doivent adopter des politiques et des stratégies motivées et étayées, ainsi que des objectifs bien définis pour appliquer des pratiques commerciales durables. Elles doivent poursuivre ces objectifs activement, tant en interne qu’en coopération avec leurs partenaires commerciaux, leurs clients, leurs fournisseurs et autres parties prenantes.
Prévention et détection
435.Une coalition financière contre la pédopornographie sur l’Internet est une collaboration entre le secteur des paiements (banques et sociétés de cartes de crédit), les fournisseurs d’accès Internet, des ONG et des organismes de lutte contre la criminalité. La Suède dispose d’une telle coalition depuis 2007. L’unité de lutte contre la pédopornographie de la Police judiciaire nationale en est le principal acteur aux côtés de l’Association des banquiers suédois, d’environ 25 banques, d’un certain nombre de sociétés de cartes de crédit, d’ECPAT et d’autres, des Ministères de la justice et des finances, et de l’Autorité suédoise chargée du contrôle financier, qui collaborent tous avec la coalition.
436.En naviguant sur l’Internet ou sur dénonciation d’une ONG ou du public, on peut identifier les sites Internet qui proposent de la pornographie infantile. Au travers d’une collaboration entre la Police judiciaire nationale et, par exemple, une banque, il est possible d’effectuer un achat fictif sur un site de façon à obtenir les informations nécessaires pour bloquer les moyens de paiement. Aujourd’hui, en Suède, il est très difficile d’acheter de la pédopornographie sur l’Internet avec une carte de crédit. Il est toutefois nécessaire de poursuivre les actions pour bloquer d’autres moyens de paiement, par exemple les cartes à puce «porte-monnaie électronique».
437.Des études montrent que le nombre de sites «commerciaux» de pédopornographie sur l’Internet a baissé depuis 2008. Selon les rapports des coalitions financières américaine et européenne, les prix de ces matériels ont augmenté et leur volume reste élevé. Par ailleurs, ce sont les «enregistrements privés» de pornographie infantile qui contiennent les sévices les plus abominables. Ces supports sont d’abord diffusés sur les réseaux pédophiles, puis se répandent au compte-gouttes dans des cercles plus larges.
438. Le Comité a recommandé la fourniture de services de réadaptation et de conseils pour tous les auteurs d ’ infractions visées par le Protocole facultatif . Il a également recommandé l ’ introduction d ’ une formation obligatoire sur l ’ usage sûr de l ’ Internet dans les programmes scolaires et de mesures visant à interdire aux délinquants sexuels condamnés de travailler avec des enfants . Il a par ailleurs été recommandé à la Suède de garantir des mesures de protection adéquates pour les enfants demandeurs d ’ asile non accompagnés, notamment en renfor ç ant le contrôle des person ne s à la garde desquelles les enfants sont confiés ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 2 2 et 2 3 ).
439.Le plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants prévoyait une mesure spéciale: le Gouvernement a confié au Conseil suédois d’évaluation des technologies de la santé (SBU), en consultation avec le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le soin d’examiner les mesures en vigueur pour les auteurs d’infractions sexuelles sur des enfants et d’en évaluer les effets. L’étude et l’évaluation devaient également comprendre des mesures à l’intention des auteurs potentiels. Présentés en janvier 2011, les rapports ont révélé, entre autres, le manque de connaissances sur les traitements médicaux et psychologiques efficaces pour ces personnes.
440.Le Gouvernement a alloué à l’Hôpital universitaire Karolinska (Centre d’andrologie et de médecine sexuelle) une somme de 10 millions de couronnes suédoises pour le développement et l’assurance qualité de la prise en charge des auteurs effectifs ou potentiels de violences sexuelles. Le Centre reçoit des patients présentant une déviance sexuelle, un comportement sexuel compulsif ou une addiction sexuelle. En 2010, le service de médecine sexuelle du Centre a assuré 2 200 consultations pour ces pathologies. La majorité des patients étaient des hommes âgés de 18 à 65 ans. Parmi ceux qui ont accepté d’être répertoriés, près de 50 % présentaient un comportement sexuel compulsif ou une addiction sexuelle, près 25 % avaient été diagnostiqués pédophiles et 25 % avaient un «comportement sexuel à haut risque». Une grande partie d’entre eux ont indiqué que leur comportement sexuel était illégal et pouvait conduire, ou avait conduit, à une condamnation judiciaire. Le Gouvernement a donc jugé nécessaire de développer les activités destinées aux personnes qui n’entraient pas dans le cadre, par exemple, d’une mesure de détention ou d’une prise en charge dans un établissement pour jeunes. Ce développement comporte trois volets: 1) établir une «ligne blanche» contre la violence sexuelle en développant les services téléphoniques et Internet existants en vue d’atteindre un groupe cible plus conséquent qu’actuellement, à savoir les personnes, essentiellement des hommes, qui commettent ou risquent de commettre des actes de violence sexuelle, leurs proches et le personnel des services concernés, 2) passer en revue les services locaux de terrain pour pouvoir leur adresser les personnes cherchant de l’aide et leurs familles dans l’ensemble du pays et créer le fondement d’un réseau national d’aidants et autres acteurs concernés, et 3) développer les méthodes de traitement et de travail employés actuellement au Centre d’andrologie et de médecine sexuelle pour les personnes qui commettent ou risquent de commettre des actes de violence sexuelle, les fonder sur des faits concrets et évaluer les effets de la «ligne blanche».
441.La «ligne blanche» est l’une des mesures appliquées pour prévenir la violence sexuelle et autres sévices sexuels. En faisant connaître les activités du Centre d’andrologie et de médecine sexuelle, et en diffusant l’information que l’on peut aider ceux dont le comportement sexuel destructeur risque de faire du tort à autrui et à eux-mêmes, on peut atteindre un plus grand nombre de personnes et faire qu’elles soient plus nombreuses à demander à être traitées ou se faire aider pour changer leur comportement. Les efforts de développement du Centre visent également les proches du groupe cible et le personnel qui les accueille.
442.Depuis 2007, le Gouvernement a consacré d’importantes ressources pour améliorer le traitement des hommes condamnés pour infractions sexuelles ou violence dans la sphère privée. Par exemple, dans le cadre du plan d’action du Gouvernement contre la violence des hommes à l’égard des femmes, etc., le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a été chargé de mettre en place, en 2008-2010, une action spéciale visant à renforcer les mesures pour ces hommes qui ont été condamnés. Les résultats montrent que l’investissement du Gouvernement dans des actions menées au sein du système carcéral en faveur des hommes violents a eu une influence certaine sur les mesures qui leur étaient destinées. Entre autres, on a enregistré une hausse considérable du nombre de condamnés qui ont suivi un programme de traitement complet.
443.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de réaliser une étude préliminaire sur le développement de l’aide à la connaissance, de la méthodologie et de directives pour les services sociaux travaillant auprès des auteurs d’actes de violence. Les services sociaux et d’autres emploient actuellement des méthodes diverses pour traiter les hommes qui commettent des violences, dont des violences sexuelles. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a remis son rapport en octobre 2011. Parmi d’autres initiatives, il a proposé des mesures pour amener un plus grand nombre d’auteurs de violences à se faire traiter et suggéré de développer le travail des services sociaux auprès des femmes victimes de violences et des enfants qui en ont été témoins. Ces propositions sont actuellement examinées par les services de l’État.
444.Les projets relatifs aux effets des mesures de prévention de la récidive chez les auteurs d’actes de violence et d’infractions sexuelles sont prioritaires dans la distribution des fonds de développement par la Commission administrative du comté de Stockholm aux organismes et ONG, en tant que coordinateur des actions de lutte contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles.
445.Les personnes sélectionnées pour un emploi ou un stage dans des activités préscolaires, des écoles et des garderies scolaires doivent produire un extrait de casier judiciaire avant de commencer leur travail ou leur stage. Elles peuvent demander un extrait spécial qui ne contient que des informations sur certains types d’infractions pénales. L’employeur est tenu de vérifier, puis décide à son entière discrétion s’il engage la personne, quels que soient ses antécédents judiciaires. Il en va de même pour les familles d’accueil, foyers d’accueil ou institutions qui reçoivent des enfants, notamment les enfants non accompagnés, et les structures s’occupant d’enfants présentant un handicap fonctionnel. Par ailleurs, rien n’empêche un individu voulant travailler pour une ONG de présenter lui-même un extrait de son casier judiciaire pour montrer qu’il n’a jamais été condamné pour une infraction sexuelle sur un enfant.
446.Concernant la formation obligatoire à l’utilisation sûre de l’Internet, voir les paragraphes 165 à 167.
Tourisme pédophile
447. Le Comité a invité instamment la Suède à concevoir et mettre en place un cadre réglementaire efficace et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer le tourisme pédophile. À cet égard, il lui a recommandé de renforcer sa coopération internationale au moyen d ’ accords multilat é ra ux , régionaux et bilatéraux , et de poursuivre sans relâche les auteurs d ’ infractions commises à l ’ étranger à leur retour en Suède. Le Comité a par ailleurs engagé instamment la Suède à renforcer ses activités de sensibilisation auprès de l ’ industrie du tourisme concernant les effets néfastes du tourisme pédophile , à diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ OMT auprès des agences de voyages et de tourisme, à encourager ces dernières à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages, ainsi qu ’ à sensibiliser et faire évoluer les mentalités ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 69 a ) , c ) et d ), et les observations finales de 2011 du Comité , par. 2 4 et 2 5 ).
448.Depuis le début de 2009, la Police judiciaire nationale applique des mesures contre les sévices sexuels sur enfant commis par des Suédois à l’étranger, par exemple en facilitant les dénonciations des particuliers via l’Internet et, prochainement, par sms ou mms (il est important de dénoncer un fait dès sa constatation, au risque de l’oublier ensuite). Cela a permis notamment de faire condamner des délinquants en Thaïlande et au Cambodge. Deux individus ont également été condamnés en Suède, dont l’un à sept ans de prison pour viol aggravé d’enfant aux Philippines, entre autres infractions. D’autres enquêtes sont en cours. Ces actions sont menées par quatre fonctionnaires de police et un spécialiste technico-légal de l’unité de lutte contre la pédopornographie de la Police judiciaire nationale, qui traite les signalements et enquête sur le commerce pédophile. Les dénonciations sont évaluées et suivies en collaboration avec le pays où les actes soupçonnés ont été commis. Les infractions sexuelles commises à l’étranger par des ressortissants suédois peuvent faire l’objet d’une enquête et d’une procédure judiciaire en Suède en vertu de la réglementation spéciale relative aux infractions extraterritoriales. Cette mesure est désormais définitive. Les résultats de l’initiative spéciale sur le tourisme pédophile ont dépassé les espérances. D’un seul cas en 1995, 50 suspects ont été identifiés depuis début 2009. L’initiative a également montré que le tourisme pédophile touche de nombreux pays, les touristes pédophiles pouvant se rendre dans des régions, comme l’Asie du Sud-Est, où ils peuvent acheter, voire «adopter» temporairement, un enfant. Tant que les auteurs ne sont pas poursuivis dans leur pays d’origine, ils ne sont pas inquiétés.
449.Conformément au plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants, les recommandations du Ministère des affaires étrangères à ceux qui vont se rendre à l’étranger ont été complétées en 2007 par un texte sur l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme et des voyages. Les informations sont disponibles sur le site Internet du Ministère – «Prêt à partir? Préparez votre voyage à l’étranger». Le voyageur est informé que les contacts sexuels avec des enfants constituent une infraction pénale et que quiconque a de tels contacts peut être signalé aux autorités locales comme nationales. Il est également rappelé aux voyageurs qu’il est parfois difficile de déterminer l’âge d’une personne et qu’ils doivent s’abstenir de tous contacts sexuels s’ils ne sont pas certains que la personne est âgée de plus de 18 ans. Il leur est aussi recommandé de contacter la police locale ou nationale s’ils sont témoins de l’exploitation sexuelle d’un enfant ou ont des soupçons à ce sujet. Parmi les autres options, il est possible de contacter le voyagiste pour lui demander conseil ou ECPAT Suède. Les mêmes informations sont disponibles sur une application pour smartphone, que le voyageur peut consulter pour se renseigner sur l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages.
450.À l’automne 2011, le Ministère de la santé et des affaires sociales, en coopération avec la police et ECPAT Suède, a engagé une campagne d’information pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme. La version suédoise d’un film coproduit par l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse a été projetée dans les aéroports, à bord de la navette Express Arlanda et dans ses halls de départ pour attirer l’attention des voyageurs sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et les voyages. Les coordonnées des services de police y figurent en bonne place, de sorte que les voyageurs peuvent faire un signalement à la police dès qu’ils soupçonnent une infraction.
451.Le Gouvernement a par ailleurs rencontré les acteurs concernés de l’industrie des voyages et les organismes publics chargés de la formation du secteur du tourisme aux mesures préventives contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages. L’ensemble de ces acteurs jouent un rôle primordial pour que la lutte l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages soit efficace. Le Gouvernement envisage d’organiser une réunion de suivi en vue de mieux s’informer pour améliorer ses futures actions et la coopération en matière de prévention, et traiter des questions de diffusion des informations au sein de l’industrie des voyages. De leur côté, ces acteurs pourront eux aussi approfondir leurs connaissances sur ce phénomène, apprendre comment d’autres travaillent sur le problème et s’informer davantage sur la façon dont ils peuvent poursuivre leurs efforts de prévention.
452.Au printemps 2012, la Suède a pris l’initiative de poursuivre le travail de lutte contre le tourisme pédophile à l’échelon de l’Union européenne grâce à un projet financé par cette dernière. Le problème commun à nombreux pays de l’Union européenne est que leurs ressortissants qui pratiquent le tourisme pédophile se rendent dans des régions comme l’Asie du Sud-Est, où ils commettent des agressions sexuelles et peuvent même «adopter» temporairement un enfant à cette fin. Un certain nombre de pédophiles se rendent également dans ces pays dans l’intention de commettre des infractions sexuelles contre des enfants. D’autres se laissent tenter par l’occasion car l’offre de services sexuels avec des enfants se fait de façon relativement ouverte dans certains pays. Les enfants sont souvent des victimes de la traite des personnes. Outre être exploités en fournissant des services sexuels aux touristes, ils peuvent l’être à des fins de pornographie. Tant que les auteurs ne sont pas poursuivis dans leur pays d’origine, ils ne sont pas inquiétés pour leurs activités. Une initiative plus «énergique» prenant la forme d’un projet de l’Union européenne est donc justifiée. Le projet vise, d’une part, à porter le problème au niveau politique dans l’Union européenne et les relations de cette dernière avec des pays tiers et, d’autre part, à réunir les conditions pour renforcer la coopération concrète en matière de lutte contre la criminalité, notamment pour augmenter le nombre de ressortissants de l’Union européenne poursuivis pour infractions sexuelles commises sur des enfants hors de l’Union européenne. Pour mettre en œuvre ce projet, le Ministère de la justice travaillera en étroite collaboration avec Payoke (ONG basée à Anvers) et le CEIPA (Centre for European and International Policy Action). Les organisations suivantes participent également: ECPAT Royaume-Uni, ECPAT Suède, NSPCC UK, Kingston University UK, CEOP UK, la police néerlandaise, le rapporteur des Pays-Bas sur la traite des personnes, CEPOL, EUROPOL, le Ministère de l’intérieur portugais, l’unité de police de l’OSCE et le Ministère belge de la justice.
Interdictions et questions connexes
Vente d’enfants
453. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer les mesures prises pour protéger les enfants victimes de l ’ exploitation sexuelle, de la traite des personnes et de la prostitution . Il a par ailleurs rappelé à la Suède que sa législation doit être pleinement conforme aux obligations découlant des articles 1 er , 2 et 3 du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants , notion similaire mais non identique à celle de la traite des personnes ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 11 d ) et 39, et les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 c).
454.Pour les articles de loi et l’échelle des peines applicables, se reporter au rapport de 2009 de la Suède sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
455.La vente d’enfants est érigée en infraction par la législation suédoise, principalement en vertu des dispositions du Code pénal relatives à l’enlèvement, la traite, l’offre et l’offre aggravée de personnes, à la tentative de commettre de tels actes et à l’entente délictuelle en vue de les commettre. L’incitation et la complicité sont également punissables. Il en va de même pour l’entente délictuelle aux fins d’enlèvement, de traite et d’offre aggravée d’une personne, ainsi que la non-dénonciation de telles infractions. Le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant est également une infraction pénale. Cette dernière infraction a été introduite dans le droit suédois suite à l’adhésion de la Suède au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lorsqu’il a été constaté que la législation suédoise en la matière n’était pas conforme aux dispositions du Protocole. La tentative, l’entente délictuelle et la complicité sont également punissables.
456.À cet égard, il convient de mentionner que, dans certaines situations, la législation suédoise donne la possibilité de condamner plusieurs personnes pour la même infraction pénale. Ce peut être le cas lorsque des individus commettent l’infraction conjointement et en concertation, par exemple en se répartissant les différentes étapes de sa commission. Même si la preuve ne peut pas être apportée que chacun des individus impliqués a au moins contribué à l’infraction, ils peuvent tous être inculpés pour complicité.
457.La Suède considère que, par les dispositions susmentionnées, sa législation est conforme aux dispositions du Protocole s’agissant de l’incrimination de la vente d’enfants et des sanctions applicables pour cette infraction. Néanmoins, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années pour renforcer la protection de la loi dans ce domaine. Entre autres, l’article consacré à la traite des personnes a été reformulé le 1er juillet 2010 de façon à décrire cette infraction de façon plus claire et appropriée. Notamment, la condition que l’auteur prenne le contrôle de la victime a été supprimée. L’infraction de traite d’enfants concerne quiconque recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille un enfant dans l’intention de l’exploiter à des fins sexuelles ou aux fins de prélèvement d’organes, de participation à des hostilités, de travail forcé ou d’une autre activité qui place la victime dans une situation de détresse. En d’autres termes, le recours à des moyens illicites n’est pas une condition si l’infraction concerne des personnes de moins de 18 ans. Comme auparavant, la disposition s’applique à la fois à la traite à l’intérieur du pays et à la traite transfrontière.
458.La possibilité de poursuivre les infractions de traite commises à l’étranger est un volet important de l’action internationale contre la traite des personnes. Le critère de double incrimination permettant à un tribunal suédois de prononcer une condamnation pour une infraction de traite commise à l’étranger a donc été aboli. Le même critère a été supprimé pour la tentative. Par ailleurs, les tribunaux suédois peuvent prononcer une peine plus lourde que celle prévue par la loi du pays où l’infraction a été commise.
459.Le critère de double incrimination est un principe fondamental et généralement admis de la coopération en matière d’extradition. Il est très rare que les demandes d’extradition soient refusées pour absence de double incrimination. La loi suédoise dispose par ailleurs que les infractions pénales sont passibles d’extradition si la peine encourue est de un an d’emprisonnement. Il s’agit d’un principe établi de la procédure d’extradition, qui figure dans un certain nombre d’accords et de conventions relatifs à l’extradition. La vaste majorité d’affaires d’extradition et de transferts concerne des États vers lesquels la Suède peut extrader ou transférer des citoyens suédois. La Suède n’extrade pas ses ressortissants vers des États autres que les pays nordiques et l’Union européenne. C’est un autre principe reconnu de la coopération en matière d’extradition. Lorsque la Suède rejette une demande d’extradition parce que l’individu qui en fait l’objet est un citoyen suédois, le ministère public peut déterminer s’il y a lieu d’ouvrir en Suède une enquête préliminaire sur l’infraction concernée.
460.Dans le cadre de l’action internationale contre la traite des personnes, la Suède a par ailleurs ratifié en 2010 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Au sein de l’Union européenne, elle a également adopté la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. La Suède considère qu’il n’y a pas lieu de modifier son droit interne pour se mettre en conformité avec la directive.
Prostitution et autres formes d’exploitation sexuelle des enfants
461. Le Comité a recommandé à la Suède de renforcer les mesures prises pour protéger les enfants victimes de l ’ exploitation sexuelle, de la traite des personnes et de la prostitution. Il a également recommandé à la Suède de réviser son Code pénal pour le rendre pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif et de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique . À cet égard, le Comité a insisté pour que soient incriminés notamment le fait d ’ offrir, d ’ obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, les tentatives de commission de l ’ un quelconque de ces actes et la complicité dans leur commission ou la participation à celle-ci, ainsi que la production et la diffusion de matériels faisant de la publicité pour l ’ un quelconque de ces actes . Le Comité a par ailleurs invité instamment la Suède à veiller à ce que l ’ exploitation sexuelle à des fins commerciales donne lieu à des peines proportionnelles et que tous les enfants victimes de mauvais traitements, en particulier ceux âgés de plus de 15 ans, bénéficient d ’ une protection juridique adéquate, ainsi qu ’ à revoir la qualification des infractions d ’ achat de services sexuels à un mineur et d ’ exploitation d ’ enfant à des fins sexuelles, actuellement considérées comme « infractions sexuelles de moindre gravité à l ’ encontre d ’ enfants » . Le Comité a également prié instamment la Suède d ’ envisager de retirer la condition de double in c rimination pour ces infractions lorsqu ’ elles sont commises à l ’ extérieur du territoire ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 11 a ) , b ) et c) , 26 a ) , c ) et d ) , et 2 7 , et les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 c ) et 69 e ) ).
462.Pour les articles de loi et l’échelle des peines applicables, se reporter au rapport de 2009 de la Suède sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
463.Le chapitre 6 du Code pénal suédois prévoit un certain nombre de dispositions portant sur les infractions sexuelles à l’encontre d’enfants. Certaines concernent les actes commis à l’encontre d’un enfant de moins de 15 ans et d’autres à ceux commis contre des jeunes de moins de 18 ans. La raison de cette distinction est que l’âge du droit à l’autodétermination sexuelle est fixé à 15 ans en Suède. S’agissant des enfants de moins de 15 ans, le droit pénal suédois prévoit donc une protection totale contre toutes les formes d’actes sexuels. De plus, le groupe des 15-18 ans dispose d’une protection spéciale contre l’exploitation dans différents contextes.
464.Les relations sexuelles avec un enfant de moins de 15 ans peuvent être considérées comme un viol d’enfant, un viol aggravé d’enfant, un fait d’exploitation sexuelle d’un enfant, des sévices sexuels sur enfant ou des sévices sexuels aggravés sur enfant. Cette infraction pénale concerne également quiconque commet un tel acte à l’encontre d’un enfant âgé de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans si celui-ci est un descendant de l’auteur, s’il est sous sa garde ou s’il a une relation similaire avec l’auteur, ou si l’enfant a été placé sous la garde ou la surveillance de l’auteur sur décision d’un organisme gouvernemental. Dans d’autres cas, selon les circonstances de l’espèce, si l’enfant est âgé de 15 ans révolus, les dispositions relatives au viol, au viol aggravé, à la contrainte sexuelle, à la contrainte sexuelle aggravée, à l’exploitation sexuelle d’une personne en situation de dépendance ou à l’exploitation sexuelle aggravée d’une personne en situation de dépendance peuvent s’appliquer. Concernant les dispositions relatives à la tentative, la complicité, etc., voir le rapport de 2009 de la Suède sur la mise en œuvre du Protocole.
465.Outre les dispositions générales relatives aux infractions sexuelles à l’encontre d’enfants, certaines dispositions portent spécifiquement sur l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur et la prostitution des enfants. Ainsi, quiconque exploite un enfant de moins de 15 ans à des fins de mise en scène pornographique sera condamné pour exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur. Il en va de même pour quiconque commet un acte de ce type contre un enfant âgé de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans si la mise en scène risque de porter atteinte à sa santé ou à son développement. C’est en particulier le cas si la mise en scène pornographique s’est faite contre rémunération ou sous la contrainte, ou si l’enfant a été induit en erreur ou si une personne l’a persuadé ou influencé de quelque façon pour qu’il pose dans un lieu ordinairement préjudiciable à un enfant, tel qu’un sex club, ou pour la production d’images pornographiques. En revanche, la participation volontaire à une mise en scène pornographique, par exemple lorsqu’un(e) mineur(e) prend des poses sexuelles pour son petit ami ou sa petite amie dans le cadre de la découverte de leur sexualité, ne relève pas de ces dispositions.
466.S’agissant de l’exploitation des enfants à des fins de prostitution, quiconque incite un enfant de moins de 18 ans à se livrer à des actes sexuels, ou à les subir, contre rémunération sera condamné pour achat d’actes sexuels à un enfant. Cette disposition s’applique même si la rémunération a été promise ou versée par un tiers. Par ailleurs, quiconque encourage, notamment en offrant, procurant ou fournissant des enfants à des fins de services sexuels ou exploite indûment, en termes financiers, le fait qu’un enfant a des relations sexuelles occasionnelles contre rémunération sera condamné pour proxénétisme ou proxénétisme aggravé. L’infraction de traite des personnes peut également être invoquée. La publicité pour des services sexuels relève également du proxénétisme. Toute tentative ou tout préparatif à des fins de proxénétisme et de proxénétisme aggravé sont punissables, tout comme l’incitation et la complicité. Il en va de même pour l’entente délictuelle à des fins de proxénétisme aggravé et la non-dénonciation d’une telle infraction. La tentative, la préparation et l’entente délictuelle à des fins d’exploitation aggravée à caractère pornographique de l’image d’un mineur, ainsi que la non-dénonciation de tels actes sont punissables, tout comme la tentative d’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur et d’achat d’actes sexuels à un enfant. L’incitation et la complicité sont également punissables.
467.L’échelle des peines applicables aux infractions sexuelles reflète la gravité de l’infraction et laisse une certaine souplesse pour apprécier différentes situations plus ou moins complexes. Bien que toutes les infractions sexuelles commises sur des enfants soient graves – l’échelle des peines ne prévoit généralement à cet effet qu’une peine d’emprisonnement de dix ans maximum – il est possible, dans ce domaine, d’établir une distinction entre différents actes en termes de sanction pénale.
468.La Suède considère que sa législation est conforme aux dispositions du Protocole s’agissant de l’incrimination de la prostitution et autres formes d’exploitation sexuelle des enfants. La législation suédoise relative aux infractions sexuelles a récemment fait l’objet d’une évaluation. Il a été conclu que la protection de l’intégrité personnelle et sexuelle, et l’autodétermination sexuelle, prises dans leur ensemble, avaient été renforcées par la réforme de 2005 concernant les infractions à caractère sexuel. La protection des enfants a elle aussi été améliorée. Toutefois, certaines modifications ont été suggérées pour renforcer encore cette protection, notamment l’allongement du délai de prescription pour l’infraction d’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la suppression du critère de double incrimination pour l’achat d’acte sexuel à un enfant et l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, et la ratification par la Suède de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ces propositions sont actuellement examinées par le Ministère de la justice.
469.À titre d’exemple parmi les mesures importantes prises dans ce domaine, une nouvelle infraction a été introduite dans le Code pénal le 1er juillet 2009, le «contact avec un enfant à des fins sexuelles» (chap. 6, art. 10 a)). Il s’agit des contacts avec des enfants – y compris, mais pas exclusivement, sur l’Internet – susceptibles de mener à des sévices sexuels lors d’une rencontre physique avec l’enfant. En vertu de cette disposition pénale, quiconque convient d’un rendez-vous avec un enfant de moins de 15 ans dans l’intention de commettre une infraction sexuelle sur cet enfant, puis prend des dispositions pour que cette rencontre ait lieu, peut être condamné pour infraction pénale. La sanction est une amende ou une peine d’emprisonnement de un an maximum. Le Conseil national pour la prévention de la criminalité a été chargé de suivre et d’évaluer l’application de cette disposition. Il présentera ses conclusions en mai 2013.
470.Le 15 novembre 2011, la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI, a été adoptée. Une personne a été chargée d’évaluer les mesures à prendre pour que la Suède se mette en conformité avec la directive. Ses conclusions seront présentées au plus tard le 13 novembre 2012. Le but de la directive est d’établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels sur enfant, de l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie. Elle vise également à introduire des règles communes pour renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection de ceux qui en sont victimes. Parmi les points importants de la directive figurent la possibilité d’empêcher une personne qui a été condamnée pour une infraction pénale visée dans la directive de travailler avec des enfants, la possibilité pour les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, de demander des informations sur d’éventuelles condamnations pénales pour une infraction visée dans la directive et l’obligation de prendre des mesures pour faire supprimer et bloquer les sites Internet contenant de la pédopornographie.
Pédopornographie
471. L e Comité a recommandé à la Suède d ’ incriminer la production, la distribution, la diffusion, l ’ importation, l ’ exportation, l ’ offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, ainsi que les tentatives de commission de l ’ un quelconque de ces actes ainsi que la complicité dans leur commission ou la participation à celle-ci . Le Comité a également recommandé à la Suède d ’ incriminer la production et la diffusion de matériels faisant de la publicité pour l ’ un quelconque de ces actes . Le Comité a par ailleurs prié instamment la Suède d ’ envisager de supprimer l ’ exigence de double incrimination pour les infractions commises en dehors de son territoire ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 2 7 b ) , c ) et d ) ).
472.Pour les articles de loi et l’échelle des peines applicables, se reporter au rapport de 2009 de la Suède sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
473.La Suède a érigé en infraction toutes les formes possibles d’activité liée aux images pornographiques d’enfants, y compris le fait de consulter les images dont on a obtenu l’accès. L’infraction concerne les images de toutes sortes, qu’elles soient imprimées, filmées ou publiées sur l’Internet. Les dessins relèvent également de la disposition.
474.La principale disposition est l’article 10 a) du chapitre 16 du Code pénal, qui incrimine un certain nombre d’actes tels que la représentation, la diffusion, la transmission, la possession, la mise en contact entre acheteurs et vendeurs, et la consultation. La tentative de commettre une infraction liée à la pédopornographie est punissable si elle n’est pas une infraction mineure, cette dernière pouvant être la tentative ou les préparatifs en vue de commettre une infraction aggravée liée à la pédopornographie. L’incitation et la complicité sont également punissables. En outre, une loi spéciale interdisant l’importation et l’exportation de matériel pédopornographique (1988:1443) spécifie que les images pornographiques d’enfants ne peuvent être ni importées en Suède ni exportées hors de ce pays. Les sanctions applicables pour une telle importation illégale sont énoncées dans la loi sur les peines pour contrebande (2000:1225). Par ailleurs, la production de matériel pornographique mettant en scène des enfants de moins de 18 ans est une infraction pénale en vertu de la disposition relative à l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur.
475.En juillet 2010, des modifications concernant les infractions liées à la pédopornographie sont entrées en vigueur. L’objectif était de rendre les dispositions relatives à ces infractions plus efficaces et, par conséquent, de renforcer la protection des enfants contre le matériel pornographique les mettant en scène. Il s’agit notamment de l’incrimination d’une nouvelle forme de consommation d’images pornographiques mettant en scène des enfants, qui est de consulter les images dont on a obtenu l’accès. Cette disposition couvre par exemple les situations où un individu paie pour consulter des images fournies par un site Internet sans qu’il y ait besoin de prouver qu’il y avait détention de ladite image. De plus, les circonstances dans lesquelles une infraction peut être considérée comme aggravée ont été précisées.
476.Par ailleurs, le critère de double incrimination a été supprimé pour toutes les infractions non mineures de mise en scène d’enfants sur des images pornographiques et toutes les formes d’infraction aggravée liée à la pédopornographie. Ainsi, il sera plus facile de condamner en Suède des personnes qui ont commis ce type d’infraction à l’étranger. Le délai de prescription a par ailleurs été modifié pour les infractions non mineures et concernant la mise en scène d’enfants sur des images pornographiques. Désormais, le délai court à partir du jour où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans.
477.À compter du 1er janvier 2011, quiconque met en scène une personne de moins de 18 ans sur une image pornographique est coupable d’infraction pénale, que la puberté de l’enfant soit achevée ou non. La protection de la législation pénale a ainsi été étendue aux personnes de moins de 18 ans dont la puberté est achevée.
478.L’incrimination de la pédopornographie est fondée sur l’atteinte, pour chaque enfant et tous les enfants en général, inhérente à son utilisation dans une image pornographique. Elle est limitée à diverses formes d’images et, par conséquent, ne s’applique ni au son ni aux textes. La raison en est que l’atteinte portée à un enfant mis en scène sur une image pornographique est plus importante que celle de sa voix enregistrée sur un support sans accompagnement d’images, ou que la description d’une scène pédopornographique dans un texte, littéraire ou non, sans images.
479.En termes systémiques, une infraction n’a pas nécessairement un caractère sexuel. Il peut s’agir d’autres types d’actes que les infractions sexuelles. L’objectif de l’incrimination n’est pas simplement de protéger l’enfant mis en scène contre une atteinte mais tous les enfants en général. Le placement d’une infraction dans un chapitre spécifique du Code pénal n’est pas un facteur déterminant pour que la victime soit considérée comme victime d’une infraction pénale et ait droit à une indemnisation.
480.S’agissant du nombre limité d’exceptions non punissables, il s’agit des cas dans lesquels un enfant met en scène un autre enfant et en détient les images, de la possession artisanale d’images qui ne sont pas destinées à être diffusées et d’actes justifiés par les circonstances. Les actes pouvant être considérés comme justifiés sont restreints et concernent essentiellement la détention d’images nécessaires à des fins d’information, de recherches et de formation de l’opinion.
481.S’agissant des sanctions applicables aux infractions liées à la pédopornographie, ces infractions relèvent de différents types d’actes et différents degrés de gravité. Même si tous les actes sont inacceptables, il convient de les différencier. Les amendes ne concernent que les infractions mineures et sont les sanctions les plus faibles de l’échelle des peines.
482.En résumé, la Suède considère que sa législation est conforme aux dispositions du Protocole s’agissant de l’incrimination des infractions liées à la pédopornographie et de leurs sanctions.
483.Pour plus de détails, se reporter au rapport de 2009 de la Suède sur la mise en œuvre du Protocole.
Responsabilité des personnes morales
484. Le Comité a recommandé à la Suède de veiller à ce que, outre les sanctions pécuniaires, il existe des lois et des sanctions proportionnelles de nature pénale, civile ou administrative qui permettent de prendre des mesures visant à prévenir efficacement la répétition de ces infractions , et d ’ encourage r les entreprises à mettre en place une politique de déontologie concernant l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et d ’ insérer les clauses correspondantes dans les contrats signés avec les fournisseurs ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 32).
485.En vertu du Protocole, les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales peuvent être de nature pénale, civile ou administrative selon les principes juridiques nationaux des États parties.
486.En Suède, la responsabilité des personnes morales est régie par des dispositions sur les amendes commerciales, entre autres. L’amende commerciale est une peine de substitution applicable à une entreprise pour les infractions commises dans le cadre de ses activités, dans certaines circonstances. Le système de l’amende commerciale a été renforcé en 2006 en augmentant les possibilités d’alourdir la sanction et en augmentant l’amende maximale. L’un des objectifs était de renforcer l’application concrète de sanctions pour les infractions commises dans le cadre des activités commerciales. [Protection des droits et intérêts des enfants dans le cadre des infractions commises à leur encontre.]
487. Le Comité a accueilli avec satisfaction les mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif. Il a néanmoins prié instamment la Suède de veiller à ce que les délinquants sexuels soient poursuivis de façon plus systématique et efficace. Par ailleurs, la Suède a été priée de mettre à disposition une version adaptée aux enfants et accessible du portail pour les victimes d ’ infraction. La S u ède a également été invitée à faciliter l ’ obtention d ’ un permis de séjour par les enfants victimes de la traite qui ont été amenés en Suède et à veiller à ce que ses dispositions législatives et ses procédures soient pleinement conformes au Protocole de Palerme ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 3 4 et 3 5 , et les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 c ) ).
488.À la demande du Gouvernement, le Conseil national de la police, en collaboration avec le ministère public, le Conseil national de la médecine légale et le Conseil national de la santé et de la protection sociale, a élaboré des directives nationales communes pour garantir que la coopération dans les enquêtes concernant les enfants victimes soit efficace et juridiquement sûre, l’intérêt supérieur de l’enfant primant toujours.
489.Le traitement des «infractions de tourisme sexuel» (infractions de sévices sexuels sur enfants commises dans un pays étranger) a été développé l’an dernier grâce à une collaboration entre les procureurs du Bureau des poursuites internationales de Stockholm et la Police judiciaire nationale. En 2011, le ministère public suédois a procédé à un examen du traitement de ces infractions. Cet examen a montré que le nombre d’affaires était faible et que les procureurs s’étaient efforcés d’employer tous les moyens disponibles pour enquêter sur ces infractions. Dans quelques cas où le suspect était revenu en Suède, les enquêtes ont abouti à des poursuites. L’examen a conclu qu’il convenait de procéder à une évaluation des méthodes de travail appliquées, à partir de laquelle seront élaborés des documents d’appui sur une méthode condensée.
490.Le plan d’activité du ministère public suédois définit plusieurs objectifs concernant les sévices sexuels sur enfants. Le suivi de ces objectifs, une formation et des manuels sont des mesures destinées à améliorer la qualité des enquêtes et des poursuites concernant les infractions sexuelles. Le projet du ministère public intitulé «Méthodologie du travail sur les faits de violence et les infractions sexuelles contre des enfants dans la sphère privée» vise à raccourcir la durée des enquêtes et à améliorer la qualité du recueil des éléments de preuve. Dans le cadre de ce projet, une méthode de travail a été élaborée et utilisée à titre expérimental, pendant un peu plus d’un an, par deux ministères publics locaux. Couvrant la période 2001-2010, le projet est actuellement en phase finale et fera l’objet d’un rapport attendu pour fin mars.
491.Le Portail pour les victimes d’infraction n’est plus un site Internet distinct. Il a été intégré dans celui du Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels qui, depuis 2011, publie des informations détaillées dans un suédois simple que les victimes peuvent comprendre. Ces renseignements s’adressent spécifiquement à toute personne ayant à sa charge un enfant qui a été victime d’un acte criminel et aux enfants qui ont été témoins d’une infraction à l’encontre d’un de leurs proches. «Brottsrummet», le portail scolaire du Conseil national pour la prévention de la criminalité, contient des informations spéciales destinées aux jeunes victimes.
492.La Suède n’a pas pris de mesures spécifiques suite à la recommandation du Comité de faciliter l’obtention d’un permis de séjour par les enfants victimes de la traite qui ont été amenés en Suède. Un résident étranger se trouvant sur le territoire suédois peut obtenir un permis de séjour temporaire s’il coopère à une enquête préliminaire ou à l’audience principale d’un procès pénal. Un permis de séjour temporaire de 30 jours pour délai de réflexion peut également être délivré. Ce délai permet à la victime de se rétablir et de décider si elle souhaite collaborer avec les autorités enquêtant sur l’infraction. Le permis de séjour est renouvelable si certains motifs le justifient.
493.Les permis de séjour (pour délai de réflexion et, dans tous les cas, pour coopération) sont délivrés par le Bureau des migrations à la demande du responsable de l’enquête préliminaire. Ces dispositions ont été insérées dans la loi sur les étrangers et donnent effet à la directive de l’Union européenne sur la délivrance de permis de séjour aux victimes de la traite (Directive du Conseil 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes). Cela dit, la réglementation suédoise a une portée plus large que la directive puisqu’elle inclut tous les ressortissants de pays tiers en mesure d’apporter des éléments de preuve (témoins et victimes) et non pas seulement les victimes de traite. Outre ces règles, les victimes de la traite peuvent également demander un permis de séjour pour d’autres raisons, par exemple un besoin de protection ou des circonstances difficiles particulières.
494.Dans les dispositions de l’avant-projet de loi sur les étrangers relatives à la délivrance de permis de séjour aux personnes apportant des éléments de preuve, le Gouvernement avait déclaré qu’il était possible d’envisager une prolongation du délai de réflexion, en particulier pour les enfants victimes d’une infraction (projet de loi 2006/07:53). Le Gouvernement avait également déclaré que, dans certains cas, pour pouvoir aller jusqu’au bout de la procédure, on pouvait demander un permis de séjour temporaire en vertu de la disposition sur la délivrance d’un titre de séjour temporaire pour circonstances difficiles particulières (projet de loi 2006/07:53 p. 34). La disposition spécifie qu’un enfant peut obtenir un permis de séjour permanent même si sa situation n’est pas aussi grave et lourde que celle exigée pour la délivrance d’un permis aux adultes.
495. Le Comité a pris note de l ’ existence d ’ une permanence téléphonique permettant de signaler les cas de pédopornographie , de traite des enfants à des fins sexuelles et de tourisme pédophile, et recommandé à la Suède de doter la permanence téléphonique de ressources humaines, techniques et financières propres à assurer son efficacité, sa continuité et sa visibilité, notamment auprès des enfants et pour les infractions visées par le Protocole facultatif commises par ses nationaux à l ’ extérieur de son territoire . Il a également été recommandé à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour mettre en service dans les meilleurs délais sur son territoire le numéro de la permanence téléphonique européenne pour les disparitions d ’ enfants « 116 000 » ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 37 et 38).
496.L’unité de lutte contre la pédopornographie de la Police judiciaire nationale coordonne le travail sur la pornographie infantile et l’exploitation sexuelle des enfants à l’échelon national. Elle se compose de huit fonctionnaires de police et d’un administrateur. La Police judiciaire nationale a formé quelque 150 enquêteurs des autorités de police locales à examiner les images susceptibles de constituer de la pornographie mettant en scène des enfants. La Police judiciaire nationale reçoit toutes les images jugées par les enquêteurs comme étant de la pédopornographie. De cette façon, l’unité de lutte contre la pédopornographie peut se concentrer sur les cas plus complexes. La coopération internationale joue par ailleurs un rôle très important dans ce travail. Pour son travail de coordination nationale, la police dispose actuellement d’outils relativement bien développés pour prévenir et combattre la pédopornographie et l’exploitation sexuelle des enfants.
497.Chaque nouvelle image reçoit un code unique puis est placée dans une base de données. À l’aide du code, un logiciel spécial peut balayer les images qui ont déjà été examinées pour faire un rapprochement avec la nouvelle image. Le logiciel peut également comparer des séries d’images. Cet outil rend l’analyse plus efficace et permet de constituer un dossier pour faire bloquer les sites Internet à contenu pédopornographique.
498.L’unité de lutte contre la pédopornographie s’emploie activement à détecter le matériel pédopornographique sur l’Internet. Elle traite également les affaires transmises par Europe et Interpol lorsque ceux-ci ont trouvé des images destinées à des internautes suédois. L’unité reçoit également des signalements du public, par exemple de sites pédopornographiques commerciaux. ECPAT Suède administre une permanence téléphonique permettant de signaler des sites et des matériels. Grâce une collaboration avec les fournisseurs d’accès Internet, un site peut être bloqué quand quelqu’un essaie de s’y connecter. Un message s’affiche alors, indiquant que le site a été bloqué. En Suède, ce message émis par la police apparaît 50 000 fois par jour sur des écrans d’ordinateur. Les enquêteurs recherchent les personnes qui partagent du matériel pédopornographique sur l’Internet. Des saisies d’ordinateur effectuées par la police permettent souvent de se procurer les noms d’autres suspects.
499.Une tâche essentielle est l’identification des enfants figurant sur les images. On trouve souvent dans l’arrière-plan d’une image des informations sur l’endroit où l’image a été prise. Concernant les films, la police écoute les langues et les dialectes parlés. Il est urgent que cet aspect soit développé car peu d’enfants sont identifiés par rapport au volume de matériel pédopornographique disponible. Et il est important de considérer tout matériel pédopornographique comme des images de sévices sexuels, à savoir des éléments de preuve d’infraction sexuelle, plutôt que comme un simple matériel dont la détention est illégale.
500.La législation relative aux contacts d’adultes avec des enfants à des fins sexuelles est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Suite à cette législation, la police a créé un Registre d’enquête spécial permettant de dresser un tableau complet du phénomène à l’échelon national. Le registre contient environ 600 noms/pseudos de personnes qui, par divers moyens, sont très actives dans les forums Internet fréquentés par des enfants.
501.Dans ses directives pour 2012, le Gouvernement suédois a chargé le Conseil national pour la prévention de la criminalité de suivre et d’évaluer l’application de la disposition pénale concernant les contacts avec des enfants à des fins sexuelles. L’objectif de l’évaluation est d’examiner le fonctionnement concret de la disposition et de déterminer si son application a soulevé des problèmes particuliers. Elle devrait également inclure une analyse des raisons pour lesquelles un pourcentage aussi élevé d’affaires est classé. La tâche du Conseil consistera par ailleurs à faire rapport sur les faits mis au jour par l’évaluation concernant, par exemple, de quelle façon les infractions sont découvertes, qui sont les victimes et les suspects, les moyens de contact, la fréquence et le contenu de ces contacts, et la prévalence d’autres infractions similaires. Les résultats seront présentés au plus tard le 15 janvier 2013.
502.Le Gouvernement a l’intention d’examiner l’introduction en Suède d’un numéro d’alerte (116 000) pour signaler les disparitions d’enfant. Le Ministère de la santé et des affaires sociales travaille actuellement avec les ministères concernés pour trouver le fournisseur le plus approprié pour ce numéro d’appel d’urgence et ses procédures d’utilisation adaptées au contexte suédois. Les structures existantes des services d’urgence seront utilisées et un service accessible 24 heures sur 24 sera fourni par un personnel dûment formé. Une décision sur la mise en place du service en Suède sera prise au printemps 2012.
Réadaptation et réinsertion des victimes
503. Le Comité a recommandé à la Suède d ’ adopter toutes les mesures nécessaires pour que les enfants victimes d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif, en particulier les enfants d ’ origine étrangère, reçoivent l ’ assistance nécessaire, notamment aux fins de leur pleine réinsertion sociale et de leur réadaptation physique et psychologique . Le Comité a également recommandé à la Suède de faire en sorte que les victimes de la traite à des fins sexuelles et à des fins de prostitution participent aux programmes de réadaptation établis et que les enfants victimes de la traite bénéficient d ’ un enseignement. Il a été par ailleurs recommandé à la Suède de garantir l ’ accès de tous les enfants victimes d ’ infractions, y compris ceux qui ne sont pas ressortissants suédois ou résidents en Suède, à des procédures appropriées leur permettant, sans discrimination, de demander réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, et d ’ établir un fonds d ’ indemnisation pour les victimes qui ne peuvent obtenir réparation de l ’ auteur de l ’ infraction. La Suède a également été priée de prendre des mesures pour que ses programmes de réadaptation et de retour dans des conditions de sécurité soient disponibles sur l ’ ensemble de son territoire ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 e ) et f ) , et les observations finales de 2011 du Comité , par. 3 6 et 3 7 ).
504.La coopération interinstitutions existe aux échelons local et régional entre les services sociaux, la police et les services médico-sanitaires, ainsi qu’avec le Bureau des migrations pour ce qui concerne les enfants étrangers susceptibles d’être victimes de traite. Ces enfants ont des besoins particuliers, souvent urgents, en termes d’aide et de protection. Ils ne comprennent pas toujours qu’ils sont des victimes et ont souvent besoin d’être protégés et pris en charge immédiatement par les services sociaux pour ne pas être de nouveau victimes de la traite. Ils ont besoin d’être informés sur leurs droits, notamment celui de demander l’asile. Pour plus d’informations, voir les paragraphes 377 à 383.
505.Tous les enfants résidant en Suède ont le droit d’être scolarisés dans l’enseignement obligatoire et les types d’école équivalents. Ce principe s’applique à d’autres groupes qui ne sont pas considérés comme résidents tels que les enfants demandant l’asile.
506.Actuellement, les enfants résidant en Suède sans titre de séjour ne jouissent pas du droit à l’enseignement, mais les écoles et les maternelles peuvent décider de les accepter. La question du droit à l’enseignement de ces enfants a été étudiée et un rapport a suggéré que tous, même ceux dépourvus d’un titre de séjour, devraient en bénéficier (SOU 2010:5). Dans son budget 2012, le Gouvernement a annoncé que le droit à l’enseignement sera élargi à ces enfants conformément à cette suggestion (voir par. 328).
507.Les élèves des classes préprimaires, de l’enseignement obligatoire et du 2e cycle du secondaire doivent bénéficier de services sociosanitaires scolaires. Ces services comprennent des ressources médicales, psychologiques, psychosociales et spécialisées dans les besoins particuliers. Cela implique l’accès à des médecins, infirmières, psychologues et conseillers scolaires. Les élèves doivent également avoir accès à un personnel qualifié pour répondre à leurs besoins particuliers. Les services sociosanitaires scolaires ont essentiellement une mission de prévention et de promotion du bien-être.
Assistance et coopération internationales
508. Le Comité a encouragé la Suède à continuer de renforcer la coopération internationale au moyen d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, notamment avec les pays voisins ( voir les observations finales de 2011 du Comité , par. 39 , et les observations finales de 2009 du Comité , par. 67 g ) ).
509.La Suède approuve sans réserve cette recommandation. La coopération internationale est essentielle pour sanctionner comme il se doit des phénomènes tels que la traite et la pédopornographie sur l’Internet. Par conséquent, la Suède participera activement à toutes les instances internationales de coopération policière, dont Europol et Interpol. Des activités bilatérales régulières ont également lieu entre, notamment, les pays nordiques, les États membres de l’Union européenne et d’autres parties prenantes comme les États-Unis.
510.Au sein de l’Union européenne, durant sa présidence du Conseil des ministres de l’Union européenne, la Suède a soulevé à l’automne 2009 la question de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle des enfants. Les Ministres de l’intérieur et de la justice de l’Union européenne ont approuvé un document d’orientation thématique comprenant un certain nombre de mesures visant à renforcer la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Les mesures énoncées dans ce document constituent une étape importante pour intensifier les relations et la coopération de l’Union européenne avec les pays d’origine et les pays de transit traversés par les trafiquants. L’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages y est spécifiquement traitée et cette question devrait faire l’objet d’une attention particulière dans les partenariats actuels et futurs entre l’Union européenne et les pays tiers, les régions et les organisations d’envergure internationale.
511.L’une des mesures du plan d’action visant à renforcer la coopération au sein de l’Union européenne était de s’attaquer au problème de l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages dans le cadre du Groupe permanent intergouvernemental l’Europe de l’Enfance. Ce problème a été soulevé à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de la conférence à haut niveau qui s’est tenue à Stockholm le 20 novembre 2009, durant la présidence suédoise du Conseil des ministres de l’Union européenne.
512.L’une des dispositions visées dans le plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants était de soulever la question durant la présidence suédoise du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, en 2008. Il s’agissait de faire en sorte que le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris dans le contexte du tourisme et des voyages, fasse l’objet d’une attention accrue de la part du Conseil de l’Europe et de ses États membres, et de renforcer les échanges d’expérience entre eux. Durant sa présidence du Conseil de l’Europe, l’une des priorités de la Suède était d’intensifier le travail en faveur des droits de l’enfant. À cet effet, le Gouvernement a tenu une conférence à haut niveau à Stockholm, en septembre 2008, en coopération avec le Conseil de l’Europe. La conférence a débattu de la proposition faite par la Suède d’élaborer une stratégie sur les droits de l’enfant pour les années 2009-2011. Cette stratégie, la Stratégie de Stockholm, a été adoptée par le Conseil de l’Europe. L’un de ses volets est la lutte contre tous les types de violence envers les enfants. L’exploitation sexuelle et la traite des enfants (y compris à des fins sexuelles) est l’un des domaines d’intervention auxquels le Conseil s’est particulièrement attaché au travers de campagnes de sensibilisation et d’autres mesures. La Stratégie couvre également l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages. La Suède continue d’accorder une haute priorité à toutes les formes de violence envers les enfants dans le travail du Conseil de l’Europe et ce problème demeure une priorité dans la Stratégie 2012-2015 de ce dernier.
513.Le Conseil des États de la mer Baltique est à la fois un groupe d’action contre la traite des personnes et un groupe d’experts sur les enfants vulnérables. La protection contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de sévices sexuels, et la protection des enfants victimes de traite sont ses domaines de coopération prioritaires. Le Secrétariat du Conseil a administré, et continue d’administrer, un certain nombre de projets entre les États membres du Conseil. Des activités telles que la lutte contre la traite des personnes bénéficient d’une aide à la coopération au développement. Cette coopération porte également sur la participation d’experts suédois à des activités de développement. L’une des mesures actuelles, conformément au plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants, est une coopération active au développement pour aider les enfants à risque des États de la mer Baltique. Les États membres sont l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Pologne, la Russie et la Suède. Cette collaboration menée par un groupe d’experts s’achèvera en 2013. Le Gouvernement y contribue financièrement et participe au Groupe d’experts pour la coopération en faveur des enfants à risque. Les domaines d’intervention prioritaires sont, notamment, la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de sévices sexuels, le droit des enfants d’être protégés pendant la procédure d’immigration et la protection des enfants vulnérables à la traite. Le Groupe d’experts identifie les enfants à risque et organise la coopération entre les experts, les pays et les organisations dans la région de la mer Baltique. Il explore et supervise les domaines d’intervention importants pour les enfants vulnérables que les experts et les coordinateurs nationaux du réseau du Groupe ont identifiés. Le Groupe d’experts élabore des programmes et organise des actions dans les domaines concernés. Les actions et les programmes sont mis en œuvre en coopération avec les autorités nationales et les organisations coopérant au sein d’organismes régionaux et internationaux. Les projets et actions sont financés par des subventions provenant de sources telles que l’Union européenne, les États membres du Groupe d’experts pour la coopération en faveur des enfants à risque et des fondations.
514.L’Institut suédois organise un programme de visite d’étude à l’intention des acteurs étrangers d’importance qui souhaitent étudier les actions de la Suède pour prévenir et combattre la prostitution et la traite à des fins sexuelles. Dans le cadre des projets, des activités d’information sont également mises en œuvre à l’étranger. Les actions concernent essentiellement les pays d’Europe.
Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement d’office
Protection juridique des jeunes
515.Les peines spéciales applicables aux jeunes délinquants – la prise en charge par les services de protection sociale et les travaux d’intérêt général – ont été modifiées en 2007 de façon à les mettre en conformité avec les principes de proportionnalité, de prévisibilité et de cohérence, et à les adapter aux besoins. En mai 2009, le Gouvernement a commandé une étude sur les peines applicables aux délinquants adultes et mineurs. Les conclusions de l’étude ont été remises le 31 mai 2012 dans un rapport intitulé «Nya Påföljder» (Nouvelles peines) (SOU 2012:34). Parmi les mesures adoptées pour réduire l’application aux délinquants de moins de 18 ans des amendes et des peines appliquées aux adultes, le rapport propose trois nouvelles peines: obligation de contact, contrôle et avertissement. Ces propositions seront diffusées pour observations.
516.En août 2011, une série de modifications ont été introduites pour améliorer l’exécution de la prise en charge en milieu fermé et augmenter les possibilités de libération progressive sous contrôle. Ces objectifs ont été atteints grâce à des mesures telles que le Plan d’action, qui sont désormais établies pour chaque délinquant en conformité avec la nouvelle législation. Ces modifications induisent par ailleurs que les délinquants, avant qu’ils aient fini de purger leur peine, soient préparés à leur libération au moyen de mesures telles que l’enseignement, la formation, la fourniture d’un logement et des activités de loisirs. De plus, le placement sous surveillance électronique peut être employé pour vérifier où se trouve le condamné lorsqu’il n’est pas dans un établissement pour jeunes délinquants.
517.Voir aussi l’annexe 1, par. 119 à 127.
518. Le Comité a recommandé à la Suède de reconsidérer la pratique actuelle du placement en isolement, notamment en révisant la législation en vigueur, comme il conviendra, et de limiter le recours à cette mesure à des cas très exceptionnels, de réduire la durée pour laquelle elle est autorisée et de tendre vers son abolition. Le Comité a éga lement recommandé à la Suède de s ’ assurer que tous les enfants placés en garde à vue disposent d ’ une représentation juridique adéquate ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 70 et 71).
519.L’article 15 c) de la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52) dispose que les jeunes pris en charge dans des centres spéciaux peuvent être placés à l’isolement dans une pièce spéciale s’ils sont violents ou sous l’emprise de drogue et compromettent l’ordre de l’établissement. Le recours à l’isolement doit être proportionnel à l’objectif poursuivi. Si des mesures moins restrictives se révèlent plus adaptées, elles doivent être appliquées. La décision de placement à l’isolement doit être dictée par le comportement du jeune concerné. Lorsque les motifs de l’isolement cessent d’être valables, par exemple lorsque le jeune s’est calmé, la mesure doit être levée. Le placement à l’isolement peut être contesté devant un tribunal.
520.Dans son rapport annuel 2008, le Médiateur des enfants a passé en revue plus de 450 dossiers de mise à l’isolement dans un centre spécial, sur une période de six mois, en 2008. Le Médiateur a conclu que l’isolement était employé d’une façon contraire à la législation suédoise ou aux directives du Conseil national du placement en institution (SiS) (voir aussi l’annexe 2, par. 14).
521.En 2009, le Gouvernement a chargé le Conseil national du placement en institution, l’organisme public administrant les établissements spéciaux pour les jeunes, d’évaluer l’application du placement à l’isolement, d’établir un rapport sur les mesures prévues et levées, et de suggérer des améliorations. Le Gouvernement a également donné pour instruction au Conseil de décrire en détail le recours aux mesures spéciales telles que le placement à l’isolement dans son rapport annuel de sorte que ces mesures puissent faire l’objet d’un suivi à long terme. Dans le cadre de la réforme de la réglementation mise en place en 2010, le Gouvernement a confié au nouvel organe de contrôle, le Conseil national de la santé et de la protection sociale, la tâche d’encadrer les établissements spéciaux pour les jeunes. Le rapport de suivi du Conseil a révélé 14 décisions fondées sur un raisonnement erroné et mal documentées concernant ces mesures spéciales. Pour le reste, selon le Conseil national de la santé et de la protection sociale, les résultats indiquent que le Conseil national du placement en institution respecte dans une large mesure les droits des enfants et des jeunes.
522.Le rapport du Conseil national du placement en institution montre que plusieurs mesures ont été prises concernant le recours à l’isolement, dont l’introduction d’une évaluation par les pairs des décisions relatives au recours à des mesures spéciales. Une formation a par ailleurs été mise en place sur l’application de la loi et les documents pertinents. Le rapport du Conseil sur le recours à l’isolement montre que la fréquence et la durée moyenne du placement à l’isolement ont diminué. Il propose par ailleurs de réduire la durée maximale du placement à l’isolement. Ces propositions sont actuellement examinées par les services de l’État. La baisse du recours à l’isolement est également confirmée par le rapport d’inspection du Conseil national de la santé et de la protection sociale (2011), qui montre que la durée du placement à l’isolement des mineurs est comparativement courte et a diminué de plus de moitié depuis 2008. Le Conseil note également que le nombre de mineurs placés à l’isolement a diminué entre 2008 et 2009. Le Conseil a formulé des critiques concernant neuf cas mal documentés.
523.Les enfants pris en charge doit bénéficier d’une assistance juridique lorsque la décision est prise de les placer d’office en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse (1990:52).
Protection des témoins et des victimes d’infractions pénales
524. Le Comité a recommandé à la Suè de de veiller, au moyen de mesures législatives et réglementaires appropriées, à ce que tous les enfants victimes ou témoins d ’ infractions pénales, par exemple victimes de maltraitance, de violence familiale, d ’ exploitation sexuelle ou économique, d ’ enlèvement ou de traite, ainsi que ceux qui ont été témoins de telles infractions, bénéficient de la protection requise par la Convention ( voir les observations finales de 2009 du Comité , par. 72).
525.La législation suédoise prévoit un certain nombre de mesures permettant d’aider et de protéger les victimes et les témoins d’infractions pénales avant et pendant le procès. Dans la plupart des cas, la victime a droit à un avocat ou, s’il s’agit d’un mineur, d’un représentant spécial. L’avocat ou le représentant spécial doit garantir les intérêts de la victime et lui apporter soutien et assistance. Il peut également, si le procureur ne le fait pas, aider la victime à déposer une demande d’indemnisation. Une victime entendue dans le cadre d’une procédure peut se faire accompagner d’une personne de soutien.
526.Devant un tribunal, les témoins peuvent également se faire assister par une personne de soutien. Les personnes de soutien sont des bénévoles qui soutiennent psychologiquement les témoins et les victimes et leur fournissent des renseignements pratiques sur la procédure devant le tribunal. Elles peuvent leur expliquer, par exemple, comment se déroule un procès, ce qu’est une demande de remboursement de frais et ce que signifie une déposition sous serment. La personne de soutien peut aussi fournir des informations sur d’autres mesures de soutien aux témoins et aux victimes.
527.La sécurité dans l’enceinte des tribunaux est assurée, notamment, par des contrôles. Un tribunal suédois peut décider de faire procéder à un contrôle de sécurité s’il le juge nécessaire pour limiter les risques d’infractions de menace à la vie, à la santé ou à la liberté, ou de destruction massive de biens, pendant la procédure ou à l’occasion de celle-ci.
528.Les enfants sont rarement entendus en personne par le tribunal. D’ordinaire, leur audition au cours de l’enquête préliminaire fait l’objet d’un enregistrement vidéo qui est projeté à l’audience. Si une partie à la procédure demande le témoignage d’un mineur de moins de 15 ans, le tribunal appréciera s’il doit entendre l’enfant ou non. Il peut rejeter une telle demande s’il considère que déposer devant une salle pleine de monde risque d’être une épreuve pour l’enfant.
529.Dans certains cas, le tribunal peut décider qu’une partie ou autre personne participe à l’audience par téléphone ou visioconférence. Cette décision est prise si la personne est manifestement effrayée à l’idée d’entrer dans le lieu où doit se dérouler l’audition.
530.Le tribunal peut décider qu’une victime ou un témoin dépose en l’absence de l’accusé ou de toute autre personne qui serait présente dans la salle d’audience. Cette décision est prise s’il existe de raisons de penser qu’en présence desdites personnes un témoin ne sera pas en mesure de dire la vérité par peur ou pour un autre motif.
531.La législation suédoise dispose qu’une déposition devant un tribunal de district doit être enregistrée sur support vidéo. Si l’affaire est portée devant la cour d’appel, en règle générale celle-ci utilisera l’enregistrement du tribunal de district. Cela signifie que les victimes et les témoins se présentent généralement devant un seul tribunal, le tribunal de district. Cela limite le nombre d’auditions des victimes et des témoins.
532.Dans certains cas, notamment dans les affaires d’infractions sexuelles ou de traite des personnes, le tribunal peut décider que l’audience ou une partie de l’audience se déroule à huis clos. L’audition d’un mineur de moins de 15 ans, dans tous les cas de figure, peut se dérouler à huis clos. Il convient de préciser que les autorités suédoises s’emploient en permanence à améliorer l’aide et la protection accordées aux personnes vulnérables, en particulier les victimes et les témoins. La Suède participe aussi activement aux actions de l’Union européenne visant à renforcer le statut des victimes d’infractions pénales.
533.Début mai 2012, le Ministre de la justice a reçu un rapport intitulé «Nouvelle loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels» (SOU 2012:26). Le rapport portait sur un examen complet de l’ancienne loi. Une étude a été effectuée pour savoir si l’octroi d’une indemnisation aux enfants qui ont été témoins de violence à l’égard d’un membre de leur famille proche, une réforme introduite en 2006, avait renforcé l’aide aux enfants. L’étude a révélé que la réforme de 2006 n’avait pas eu l’impact recherché, principalement parce que la procédure de documentation sur les enfants témoins de violence n’était pas encore bien établie à l’époque au sein des autorités d’enquêtes judiciaires et des services sociaux. Un certain nombre d’améliorations ont donc été proposées, qui seront transmises pour commentaires aux organismes publics et organisations concernés.
534.En coopération avec le ministère public et le Conseil national de la médecine légale, le Conseil national de la police a élaboré pour le compte du Gouvernement des directives nationales communes pour garantir que la coopération dans les enquêtes concernant les enfants victimes soit efficace et juridiquement sûre, l’intérêt supérieur de l’enfant primant toujours.
535.Le Gouvernement a chargé le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels d’élaborer plus avant et de mettre en place un programme de formation pour améliorer l’accueil des victimes d’infractions sexuelles, qui portera sur les rapports de police, les enquêtes préliminaires et les procès. Le programme sera centré sur la vulnérabilité et les besoins particuliers des enfants et des jeunes victimes d’infractions sexuelles. Le Gouvernement a par ailleurs chargé le Service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels de prendre des mesures de formation pour que les enfants témoins de violence et autres mauvais traitements dans leur entourage immédiat soient davantage présents dans les enquêtes préliminaires et, par conséquent, pour améliorer les possibilités d’obtenir une indemnisation pour préjudice résultant d’infractions pénales et autre aide ou protection.
536.Voir également l’annexe 1, paragraphes 104 à 117.