Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Pologne

Le Comité a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/POL/4 et 5) ainsi que le sixième rapport périodique de la Pologne (CEDAW/C/POL/6) à ses 757e et 758e séances, le 16 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.757 et 758). On trouvera la liste des points et questions soulevés par le Comité dans le document CEDAW/C/POL/Q/6, et les réponses apportées par la Pologne dans le document CEDAW/C/POL/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques et de son sixième rapport périodique rédigés selon ses directives et qui dressent un tableau d’ensemble de la mise en œuvre de la Convention par l’État partie au cours de la période considérée, mais regrette qu’ils aient été présentés tardivement. Il le remercie également des réponses écrites à la liste de questions et de points soulevés par le groupe de travail présession, de l’exposé relatif à l’évolution de l’application de la Convention en Pologne et aux efforts entrepris à cet effet et des éclaircissements apportés en réponse aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par le Sous-Secrétaire d’État au Ministère du travail et de la politique sociale, qui comprenait des représentants de plusieurs ministères. Il le félicite du dialogue constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré, le 22 décembre 2003, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté récemment des lois visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, à promouvoir l’égalité des sexes et à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Il accueille favorablement les modifications apportées au Code du travail en 2001 et en 2002, qui ont consisté à ajouter un chapitre sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes et à donner des définitions de la discrimination directe et indirecte; il note également avec satisfaction la loi de 2004 relative à la protection sociale, la loi de 2005 relative à la lutte contre la violence familiale et les modifications à la loi sur les étrangers et à la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne, qui ont pour effet d’améliorer la protection offerte aux personnes victimes de la traite.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté et mis en œuvre plusieurs politiques et programmes visant à remédier à la discrimination de fait que subissent les femmes et à offrir aux femmes des chances égales à celles des hommes sur le marché du travail; il accueille favorablement le programme national de lutte contre la violence familiale, le programme européen de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (Daphné III), le programme national de prévention et d’élimination de la traite des êtres humains de 2005-2006 et le programme qui lui succédera en 2007-2008.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie à partir de maintenant jusqu’à la présentation du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité demande à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères intéress és et au P arlement afin d’assurer leur application pleine et entière.

Le Comité note qu’il existe à présent des lois interdisant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi mais s’inquiète du fait qu’il n’existe pas de loi générale donnant une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, s’appliquant aussi bien à la discrimination directe qu’indirecte et couvrant tous les domaines d’application de la Convention. À cet égard, le Comité constate avec inquiétude que le Parlement (Sejm) a rejeté à plusieurs reprises l’adoption d’une loi générale relative à l’égalité entre les sexes, loi proposée pour la dernière fois en juin 2005.

Le Comité engage l’État partie à faire figurer dans la législation pertinente , notamment dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes, une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention. Il l’invite également à définir les procédures voulues aux fins de l’adoption, du suivi et de l’applic ation effective d’un tel texte.

Le Comité est préoccupé par la suppression du poste de représentant spécial pour l’égalité de l’homme et de la femme et par les effets négatifs que la restructuration du mécanisme de promotion de la femme, intervenue en novembre 2005, pourrait avoir sur son aptitude à œuvrer avec succès à la promotion de l’égalité entre les sexes et à coordonner l’application de la stratégie d’intégration des questions de parité dans l’ensemble du secteur public. Le mécanisme étant désormais rattaché au Département de la femme, de la famille et de la lutte contre la discrimination au Ministère du travail et de la politique sociale, le Comité craint que les aspects propres à la discrimination à l’égard des femmes ne soient relégués au second plan, que les questions d’égalité devant l’emploi ne bénéficient plus de la même attention et que les questions d’égalité entre les sexes dans tous les domaines visés par la Convention ne soient mises de côté.

Le Comité recommande que l’État partie prenne d’urgence des mesures afin que l’on accorde une attention prioritaire à la promotion de l’égalité entre les sexes et à l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. Il recommande par ailleurs de suivre les progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif de l’égalité des sexes dans tous les domaines auxquels s’applique la Convention. Le Comité encourage également l’État partie à se doter d’ un mécanisme efficace de coordination interministérielle afin de généraliser la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les ministères et organismes de l’État , dans tous les domaines sectoriels et à tous les niveaux.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations sur les évaluations auxquelles il aurait éventuellement procédé afin de cerner les effets de l’application du Plan d’action national en faveur de la femme pour la période allant de 2003 à 2005 et des résultats obtenus dans ce domaine, ni n’ait indiqué si ce plan continuait d’être appliqué ou si un nouveau plan ou une stratégie globale seraient élaborés en vue parvenir à l’égalité entre hommes et femmes à cet égard.

Le Comité invite l’État partie à adopter, en consultation avec les organisations non gouvernementales féminines, un plan d’action national global pour l’égalité entre les sexes et à le doter de ressources suffisantes , et à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets d e l’application de ce plan en vue de réaliser l’égalité de fait des femmes et les résultats obtenus.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes continuent à être sous-représentées dans la vie publique et politique et dans les organes de décision, notamment au Parlement, dans les organes locaux et municipaux et les organes directeurs de l’État. Il juge particulièrement préoccupant que le nombre de femmes siégeant à la chambre haute du Parlement ait reculé de 9 % à l’issue des élections de 2005. Tout en notant avec satisfaction que le nombre de magistrates a augmenté, il constate avec inquiétude que les femmes sont encore sous-représentées aux échelons les plus élevés de la magistrature et dans les instances judiciaires supérieures.

Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures qui s’inscrivent dans la durée afin d’augmenter la participation des femmes, à part entière et en toute égalité, à des organes dont les membres sont élus ou nommés, en particulier aux niveaux municipal et national, aux échelons les plus élevés de la magistrature et dans les instances judiciaires supérieures, et au plan international. Les mesures pourraient prendre la forme suivante : adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation n o  25 du Comité, établissement de normes et adoption de quotas assortis d’échéances, organisation de programmes de formation aux fonctions de direction et aux techniques de négociation à l’intention des femmes assumant déjà des fonctions de direction ou appelées à en assumer, et suivi régulier des progrès accomplis et des résultats obtenus. Le Comité engage également l’État partie à lancer des campagnes de sensibilisation afin de faire mieux comprendre à quel point il importe que les femmes participent à la vie publique et politique et aux organes de décision.

Le Comité est préoccupé par la persistance de préjudices et de stéréotypes profondément ancrés concernant la répartition traditionnelle des rôles et des responsabilités entre les femmes et les hommes dans la famille et la société. Ces stéréotypes perpétuent la discrimination contre les femmes et se font sentir dans de nombreux domaines, tels que la situation des femmes sur le marché du travail, la faible participation des femmes à la vie politique et publique et la persistance de la violence à l’égard des femmes. Le Comité constate également avec préoccupation que les programmes d’études universitaires consacrés aux femmes et à la problématique hommes-femmes sont peu nombreux et ne reçoivent qu’un appui modeste, ce qui explique que l’on manque d’analyses et de spécialistes des questions d’égalité.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts pour éliminer les stéréotypes profondément ancrés qui entraînent une discrimination contre les femmes et à inciter toutes les composantes de la société, notamment les établissements d’enseignement, les médias et les organisations non gouvernementales, à prendre le contre-pied des stéréotypes, valoriser le rôle des femmes et faire évoluer les mentalités afin que les droits et la dignité des femmes soient pleinement respectés. Il l’exhorte également à soutenir la création et le fonctionnement de départements universitaires proposant des programmes d’études consacrés aux femmes et à la problématique hommes-femmes, notamment en octroyant une aide financière suffisante.

Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie afin de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, mais est préoccupé par les lacunes de la loi de 2005 sur la lutte contre la violence familiale, le fait que la violence familiale soit considérée comme touchant indifféremment les deux sexes, l’insuffisance des services offerts aux victimes et l’absence de mesures telles que l’expulsion immédiate de l’auteur des violences, l’octroi d’une aide judiciaire et l’ouverture de centres d’accueil. Il s’inquiète également des lacunes existant encore dans la collecte de données concernant toutes les formes et manifestations de violence à l’égard des femmes.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder la priorité à la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale n o  19. Il l’engage à veiller à ce que les victimes aient accès à des moyens de protection immédiate, en autorisant la police à émettre des ordonnances de non-communication, en ouvrant un nombre suffisant de centres d’accueil dotés d’un personnel qualifié et en offrant d’autres services, notamment l’octroi d’une aide judiciaire, et à faire en sorte que l’on collecte systématiquement des données ventilées par types de violence et en fonction du lien de parenté ou du type de relation entre l’agresseur et la victime. Le Comité recommande que l’État partie organise des campagnes de sensibilisation afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, étudie les causes profondes de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, et se fonde sur les conclusions tirées de ses recherches pour mieux cibler les campagnes d’information sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité accueille favorablement l’adoption du Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains et les mesures prises pour lutter contre la traite et venir en aide aux victimes. Il juge cependant insuffisantes les données recueillies sur l’ampleur de la traite et déplore les lacunes existant encore dans les textes de loi et l’absence d’évaluation des effets des mesures prises.

Le Comité engage l’État partie à ajouter sans tarder une définition du terme « traite » dans le code pénal qui cadre avec le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il l’exhorte également à renforcer la collecte de données sur la traite et à évaluer systématiquement les effets et les résultats de ses politiques et programmes dans ce domaine, y compris les accords bilatéraux et multilatéraux.

Le Comité constate que l’État partie est conscient des graves problèmes rencontrés par les femmes pour trouver du travail et s’attache à titre prioritaire à y remédier. Le Comité est préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail et est troublé par l’existence d’un âge différent pour le départ à la retraite selon qu’il s’agit des hommes (65 ans) ou des femmes (60 ans), les taux élevés de chômage féminin par rapport aux taux de chômage masculin, le nombre très élevé de femmes dans les secteurs administratifs faiblement rémunérés, tels que la santé, les services sociaux et l’éducation, et la persistance d’un fort écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé. Le Comité juge également préoccupant le fait que les femmes aient du mal à trouver un premier emploi ou à retrouver du travail parce qu’il existe une discrimination fondée sur l’âge.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour offrir des chances égales aux hommes et aux femmes sur le marché du travail. Il l’engage à estomper et combler l’écart de rémunération entre les deux sexes, notamment par des augmentations de salaire supplémentaires dans les secteurs administratifs à prédominance féminine. Il l’invite aussi à évaluer les effets des mesures prises et les résultats obtenus et à lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique. Il recommande que l’âge de départ obligatoire à la retraite soit le même pour les hommes et les femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que la restructuration du secteur de la santé ait entraîné la fermeture de dispensaires et la réduction des services de santé vers lesquels les femmes pouvaient se tourner, en particulier dans les zones rurales. Il regrette que l’on ne dispose pas de données et d’études officielles sur la fréquence des avortements illégaux en Pologne et leur incidence sur la santé et la vie des patientes.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé, en particulier les services de santé en matière de sexualité et de procréation, en application de l’article 12 de la Convention et de sa recommandation générale n o  24 sur les femmes et la santé. Il l’invite à entreprendre des recherches sur l’ampleur, les causes et les conséquences des avortements illégaux et sur leur incidence sur la santé et la vie des patientes. Il l’exhorte également à veiller à ce que les femmes qui souhaitent interrompre légalement leur grossesse puissent le faire, sans que la clause d’objection de conscience leur soit opposée. Le Comité invite l’État partie à renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses non désirées, notamment en ménageant un meilleur accès à tout un ensemble de moyens contraceptifs vendus à un prix abordable et en faisant mieux connaître les différentes méthodes de planification familiale. Il lui recommande d’accorder une attention prioritaire à la situation des adolescents et de prévoir des cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves et destinés aussi bien aux filles qu’aux garçons, dans le cadre des programmes scolaires.

Le Comité craint que les femmes vivant en milieu rural ne bénéficient pas pleinement et en toute égalité de l’ensemble des mesures législatives et politiques prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité des sexes et s’inquiète de l’absence apparente de politiques et de programmes ciblés.

Le Comité engage l’État partie à veiller à ce que les femmes vivant en zones rurales puissent bénéficier, dans la pratique, des mesures et des politiques en faveur de l’égalité des sexes qui existent déjà. Il l’engage également à concevoir et à exécuter des politiques et des programmes ciblés, en tirant pleinement parti de l’évaluation de la situation des femmes en milieu rural actuellement en cours, afin que les femmes vivant en milieu rural puissent plus facilement accéder aux services disponibles en matière de santé, d’enseignement et d’emploi et à d’autres services, et participer aux décisions prises au niveau des collectivités. Le Comité demande à l’État partie de suivre la situation des femmes vivant en zones rurales et les tendances structurelles dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que l’effet des mesures prises, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Il aurait souhaité recevoir plus de données et d’informations sur la situation de certains groupes de femmes et de filles vivant en Pologne, telles que les Roms, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes, qui sont particulièrement défavorisées.

Le Comité demande à l’État partie de recueillir des données quantitatives et qualitatives sur la situation des groupes de femmes et de filles défavorisées vivant dans le pays. Il l’engage à veiller à ce que leurs besoins particuliers en matière d’éducation et de soins de santé ainsi que leur droit d’être protégées de la violence soient respectés, et à appuyer leur intégration dans la société polonaise.

Le Comité aurait souhaité recevoir plus de données statistiques ventilées par sexe, par âge et par zones urbaines et rurales, car le manque de données complique l’évaluation des progrès et des tendances structurelles de la situation effective des femmes, et de l’exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’améliorer la collecte et l’analyse des données ventilées par sexe, par groupe d’âge et par zones urbaines et rurales, s’il y a lieu, dans tous les domaines visés par la Convention, de façon à évaluer de manière plus précise la situation concrète des femmes et l’exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux, de dégager les tendances structurelles et de concevoir et d’appliquer des politiques et programmes mieux ciblés visant à promouvoir l’égalité des sexes. Il lui demande également de surveiller, à l’aide d’indicateurs mesurables, l’incidence des lois, des politiques et des plans d’action, et d’évaluer les progrès réalisés pour assurer l’égalité de fait des femmes. Il le prie de faire état de ces données statistiques et de ces analyses dans son prochain rapport.

Le Comité déplore que l’État partie et, en particulier, son mécanisme national de promotion de la femme, ne consulte pas systématiquement un grand nombre d’organisations non gouvernementales de femmes présentes dans le pays, notamment pour ce qui concerne l´établissement des rapports périodiques.

Le Comité exhorte l’État partie à organiser des consultations systématiques et continues avec un grand nombre d’organisations non gouvernementales de femmes sur toutes les questions relatives à la promotion de l’égalité des hommes et des femmes.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui concerne son calendrier de réunions.

Le Comité demande instamment à l’État partie de tirer pleinement parti, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’une mise en œuvre pleine et effective de la Convention est indispensable pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande la prise en compte expresse de la problématique hommes-femmes et des dispositions de la Convention dans toutes les initiatives engagées pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement et prie l’État partie de faire figurer des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement polonais à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Pologne pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration, la classe politique, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter, sous forme de rapport unique en 2010, son septième rapport périodique, qui était attendu en septembre 2006, et son huitième rapport périodique, prévu pour septembre 2010.