Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste de questions suscitées par le rapport périodique

Philippines

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique des Philippines (valant cinquième et sixième rapports périodiques) (CEDAW/C/PHI/5-6).

Constitution, législation et statut de la Convention

Il est indiqué dans le rapport qu’une définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes s’alignant sur celle figurant à l’article premier de la Convention sur les femmes n’a pas été promulguée en loi (par. 119). Veuillez préciser quel est le statut juridique de la Convention dans la législation nationale. Le Gouvernement envisage-t-il d’adopter une loi qui définit et interdit expressément la discrimination à l’égard des femmes, comme dans l’article premier de la Convention? Veuillez en outre indiquer le statut de la Convention dans le système juridique national et spécifier si ladite Convention peut être invoquée devant les tribunaux?

Il est mentionné dans le rapport que le Code de la famille, le Code civil, le Code de droit privé musulman, le Code pénal révisé et le droit coutumier comportent toujours des dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes ou contraires aux nouvelles lois, notamment la définition de l’infidélité sexuelle pour les femmes et pour les hommes (par. 559). Veuillez indiquer si un calendrier a été arrêté aux fins de réviser et de modifier ces textes de manière à les aligner sur la Convention.

D’après le rapport, le Gouvernement envisage d’achever la mise en œuvre de son programme sur les femmes et les statistiques, qui vise à suivre les changements intervenus dans la condition des femmes et l’exercice de leurs droits fondamentaux (par. 25). Veuillez fournir des indications sur la série des 32 indicateurs principaux de la condition des femmes et de l’exercice de leurs droits, évoqués au paragraphe 20, et évaluer la progression du recours systématique aux indicateurs sur les femmes et le développement aux fins de l’élaboration de politiques générales dans tous les domaines concernés.

Violence à l’égard des femmes

Il est signalé dans le rapport que la loi de 1997 sur les tribunaux de la famille prévoit la création de tels tribunaux dans les grandes villes du pays pour susciter une approche plus active de la protection des femmes et des enfants contre la violence familiale et l’inceste (par. 210). Veuillez préciser si l’on a évalué l’efficacité de ces tribunaux et si d’autres conclusions ont pu être tirées, et décrire les plans visant à en établir dans d’autres villes.

Le rapport indique que de 1995 à juin 2001, la Commission philippine des droits de l’homme a examiné 377 cas de violations des droits fondamentaux des femmes et que les auteurs de ces violations étaient des agents de police, des fonctionnaires ou employés locaux, des civils et du personnel militaire (par. 131). Veuillez indiquer combien de poursuites ont été intentées et les peines qui ont été prononcées. Quelles mesures sont actuellement prises pour empêcher que des violations des droits fondamentaux des femmes ne soient commises par des agents de police ou d’autres fonctionnaires abusant de leur autorité?

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones de la Commission des droits de l’homme indique que la politique de militarisation a donné lieu à des violations des droits des femmes et des enfants (E/CN.4/2003/90/Add.3, par. 50). La plupart de ces violations étaient des viols, des cas de harcèlement sexuel, des cas dans lesquels les filles étaient contraintes de servir de « femmes de réconfort » dans les camps militaires et des cas de prostitution forcée. Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes autochtones.

Le rapport indique que la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants vise à réduire l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes et à criminaliser les coupables (par. 207). La loi prévoit également la délivrance d’ordonnances de protection pour mettre un terme à la violence et en empêcher de nouvelles. Veuillez fournir des indications sur les mesures qui ont été prises en vue de faire plus largement connaître la loi, notamment parmi les femmes et d’autres personnes de la collectivité, et indiquer combien d’ordonnances de protection ont été délivrées depuis 2004. Veuillez en outre préciser quelles mesures ont été prises pour faire connaître les dispositions de la loi aux juges, aux policiers et aux autres agents chargés du maintien de l’ordre.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Le rapport signale que la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains prévoit des sanctions pour différents types de délits liés à la traite des êtres humains [par. 188 c)]. Veuillez indiquer combien d’arrestations ont été effectuées et de condamnations prononcées au titre de cette loi.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fait état de l’application discriminatoire des lois qui punissaient les femmes qui se livraient à la prostitution, mais non les hommes qui y contribuaient en tant que proxénètes, souteneurs et clients et a proposé de prendre des mesures visant à punir les proxénètes. Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre fin à l’application discriminatoire de ces lois et pénaliser les proxénètes.

Il est indiqué dans le rapport qu’en janvier 1999, le Centre philippin sur la criminalité transnationale a été créé et chargé d’établir une base de données centralisée commune aux organismes gouvernementaux, qui contiendrait des informations sur les délinquants, les arrestations et les condamnations concernant divers crimes transnationaux, y compris la traite des êtres humains (par. 198). Veuillez préciser dans quelle mesure le recours systématique au Centre a progressé et évaluer le rôle qu’il joue pour lutter contre la traite des êtres humains.

D’après le rapport, les cas signalés de traite sont très peu nombreux par rapport au nombre réel des victimes, ce qui peut être attribué à l’absence de mécanisme de suivi systématique des mouvements de migrants philippins (par. 180). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en vue de mettre en place un tel mécanisme de suivi.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé que des mesures spéciales soient adoptées à titre temporaire en vue d’accroître la représentation des femmes au plus haut niveau de l’administration. Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement des projets de loi à ce sujet décrits au paragraphe 43 du rapport, ainsi que sur toute autre mesure envisagée ou mise en œuvre à cette fin.

Il est reconnu dans le rapport qu’il est nécessaire d’adopter des mesures spéciales à titre temporaire pour accroître la représentation des femmes, notamment dans le secteur de la justice et de la police et à l’académie militaire (par. 258). Le Gouvernement a-t-il adopté à titre temporaire des mesures spéciales à cette fin, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et par la recommandation générale 25 du Comité? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces mesures.

Stéréotypes et éducation

Veuillez fournir des indications sur l’impact des initiatives énumérées au paragraphe 168 et sur toute autre mesure prise qui visent à mieux faire connaître et comprendre des questions propres aux femmes de façon à contrer la représentation négative et à promouvoir une image plus équilibrée et non stéréotypée des femmes et des filles dans les médias.

Veuillez décrire les progrès accomplis grâce aux réformes visant à intégrer les questions propres aux femmes dans les programmes d’enseignement et indiquer quelles mesures sont prises en vue de faire une place à ces questions dans les programmes scolaires pour toutes les classes.

Le rapport constate que si le taux national de scolarisation est élevé, il est toutefois plus faible dans les zones reculées, parmi les enfants des rues et ceux qui vivent dans la pauvreté extrême, dans les populations autochtones et celles qui vivent dans les zones de conflit armé (par. 288). Veuillez fournir des indications sur les mesures ou initiatives spéciales qui ont été prises en vue de garantir aux filles et aux femmes de ces groupes le droit à l’éducation.

Emploi

D’après le rapport, un projet de loi a été présenté en 2001 pour établir un Code de la fonction publique qui codifierait les lois existantes sur la fonction publique et les dispositions concernant le congé de maternité pour les femmes non mariées, le congé de paternité, le congé parental pour les parents célibataires, des heures de travail flexibles et une disposition concernant les sanctions disciplinaires pour harcèlement sexuel (par. 383). Veuillez indiquer si le projet de loi en question a été adopté, auquel cas veuillez décrire les applications concrètes de cette loi et préciser si des recours sont prévus pour les femmes afin de garantir l’application intégrale de la loi et s’ils sont utilisés.

Le rapport signale que la loi réprimant le harcèlement sexuel a été mise en œuvre à la fin des années 90 (par. 379) et précise qu’elle ne désigne pas nommément l’organisme chargé de suivre son application par le secteur privé (par. 422). Veuillez indiquer quelles sont les mesures existantes qui permettent d’en garantir et d’en suivre l’application par le secteur privé. Veuillez également indiquer les mesures prises contre le problème des femmes qui subissent diverses formes de discrimination insidieuses ou ouvertes sur les plans du recrutement et de la promotion, ainsi que le harcèlement sexuel.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé instamment à l’État partie d’adopter à titre prioritaire une politique de création d’emplois sûrs et protégés pour les femmes, solution économique viable contre le chômage des femmes et leur emploi dans la sous-traitance, le secteur informel dans les zones de libre-échange comme travailleuses migrantes sous contrat à l’étranger, ainsi que contre la prostitution. Veuillez indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour appliquer cette recommandation et promouvoir l’égalité des chances d’emploi des femmes dans les secteurs formel et informel.

Le rapport indique que le Code du travail interdit le travail de nuit des femmes, sauf dans des circonstances précises, mais signale aussi que si cette disposition vise à protéger les femmes qui travaillent, elle est néanmoins discriminatoire à leur endroit car elle ne règle pas le problème réel de la sécurité des femmes qui travaillent la nuit (par. 351). Le Gouvernement entend-il changer cette disposition qui est discriminatoire à l’endroit des femmes?

Santé

Le rapport fait état de deux projets de loi qui visent à améliorer le bien-être de la population en établissant une politique et un programme nationaux intégrés pour les soins de santé procréative qui reconnaissent les droits des femmes liés à la procréation et l’égalité des sexes et qui assurent l’accès de tous aux services, à l’information et à l’éducation en matière de santé procréative [par. 450 g)]. Veuillez indiquer si ces projets de loi ont été adoptés et sont entrés en vigueur. Dans l’affirmative, quels effets peut-on déjà constater?

D’après le rapport, le programme de soins de santé procréative du Ministère de la santé offre une gamme de méthodes contraceptives (méthodes modernes de planification naturelle de la famille, pilule, préservatifs, injections, stérilisation) [par. 455 b)]. Mais il est aussi indiqué que le Ministère a rejoint la position du Gouvernement actuel, hostile aux méthodes de contraception artificielle, et que certaines administrations locales interdisent déjà la diffusion d’informations sur la pilule contraceptive d’urgence ainsi que la vente de cette pilule et les autres méthodes de contraception (par. 481). Veuillez expliquer et décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur les contraceptifs et en faciliter l’obtention afin d’éviter les grossesses non désirées, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales et à sa recommandation générale 24 portant sur l’article 12.

Veuillez préciser dans quelle mesure les avortements illégaux contribuent au taux de mortalité maternelle qui demeure, selon le rapport, relativement élevé (par. 445). Veuillez également donner des détails sur la teneur du projet de loi sur les soins de santé procréative, qui « mentionne la nécessité de supprimer les obstacles juridiques à l’avortement » (par. 481) et indiquer où en est l’adoption de ce projet de loi.

Groupes de femmes vulnérables

Veuillez décrire l’effet des initiatives en matière d’information et d’aide aux femmes s’apprêtant à partir occuper un emploi à l’étranger, y compris le Réseau de conseils et d’information des migrants et les programmes d’orientation par pays (par. 16). Veuillez préciser également le nombre de femmes qui ont bénéficié de ces programmes et leur pays de destination.

Selon le rapport, malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour atténuer la pauvreté rurale, celle-ci demeure un problème grave auquel sont confrontées les femmes (par. 524). Veuillez fournir des données sur les femmes rurales vivant dans la pauvreté et décrire l’incidence du Code des administrations locales et d’autres projets lancés par le Gouvernement.

Le rapport fait mention d’un projet de loi en instance devant la Chambre des représentants qui vise à protéger et à promouvoir les droits des femmes rurales, en reconnaissant leurs rôles et leur contribution au développement économique et à la sécurité alimentaire du pays et en proposant des mesures pour renforcer et améliorer leurs compétences, leur trouver un emploi et leur permettre de contribuer pleinement à leurs communautés [par. 511 d)]. Veuillez préciser où en est ce projet de loi et décrire les mesures qui ont été prises pour le mettre en œuvre.

Selon le rapport, la mise en œuvre de la loi relative aux droits des populations autochtones, qui prévoit l’égalité en matière de droits et de possibilités entre les femmes et les hommes dans divers domaines ainsi que la participation des femmes autochtones à tous les niveaux de décision, s’est heurtée à de graves obstacles en raison de différends concernant les terres ancestrales [par. 511 c)]. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer ces obstacles et les progrès réalisés concernant l’application de la loi.

Veuillez faire le point de l’accès des femmes rurales et autochtones aux crédits et aux prêts agricoles, aux moyens de commercialisation, à la formation et à l’éducation et de leur participation à la prise de décisions au niveau du village.

Veuillez donner des informations sur la situation des femmes âgées, y compris les conséquences des migrations, et préciser les mesures qui ont été expressément mises en place en leur faveur, en particulier dans les zones rurales.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les dispositions qui ont été prises pour faire mieux connaître le Protocole facultatif, que les Philippines ont ratifié en 2003.