Neuvième rapport périodique soumis par le Pérou en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 27 février 2019]

Abréviations

OITOrganisation internationale du Travail

Introduction

Le Congrès de la République du Pérou a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 1er juin 1982. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a présenté ses observations finales concernant le rapport du Pérou valant septième et huitième rapports périodiques le 24 juillet 2014, dans lesquelles il a invité le Pérou à présenter son neuvième rapport périodique en juillet 2018. Le 11 janvier 2017, l’État péruvien a présenté le rapport de suivi publié sous la cote CEDAW/C/PER/CO/7-8/Add.1, dans lequel étaient consignés les progrès réalisés dans les domaines de la santé et de la violence au cours de la période allant de janvier 2012 à octobre 2016. Ce rapport contient les observations issues des consultations multisectorielles menées par le Ministère de la femme et des populations vulnérables et le Ministère de la justice et des droits humains, ainsi que celles des organisations membres des tables rondes pour la participation politique des femmes et des femmes afro-péruviennes, destinées à promouvoir les droits des lesbiennes et de la population gay, transgenre, bisexuelle et intersexe, et de la table ronde destinée à promouvoir les droits des femmes autochtones (voir annexe 1).

Partie I

A.Accès à la justice

Article 2 : Mesures politiques visant à lutter contre la discrimination

Au cours de la période considérée, l’État péruvien a approuvé treize mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans l’accès à la justice : le Ministère de la justice et des droits humains a mis en œuvre trois mesures de lutte contre la discrimination : i) des campagnes itinérantes (6) sur l’État au service du peuple, en vue de rendre la justice aux citoyens (2017), qu’il a menées auprès de populations isolées du pays en fournissant une aide juridictionnelle gratuite en matière de droit de la famille, de droit pénal et de conciliation extrajudiciaire, ainsi qu’une prise en charge des victimes de stérilisation forcée ; ii) une assistance juridique gratuite et la défense des victimes en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit du travail pour les personnes ayant peu de ressources économiques, ainsi que des services de défense aux victimes dont les droits ont été bafoués, afin de leur garantir un accès à la justice au niveau national. Entre 2014 et 2017, 324 057 femmes ont été représentées dans les différents services du Ministère : Assistance juridique, Défense des victimes et Défense pénale (annexe 2) ; iii) la procédure d’inscription au Registre des victimes de stérilisation forcée entre 1995 et 2001 et la fiche unique de collecte d’informations relatives audit Registre, établie en décembre 2015. Le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a approuvé et mis en œuvre des plans d’action visant à promouvoir le respect des droits de l’emploi des employés de maison pour les années 2013, 2014, 2016 et 2017, par le truchement des arrêtés ministériels no 221-2013-TR, no 052-2014-TR et no 056-2016-TR. Il a également approuvé le protocole relatif au contrôle des obligations liées au régime des employés de maison par le truchement de la décision no 113-2017-SUNAFIL de la Direction générale. Celui-ci contient des règles ayant trait à l’exercice de la fonction d’inspection et de vérification du respect des normes de travail. En 2015, 2016 et 2017, le Ministère a organisé des salons sur les droits de l’emploi des employés de maison et a dispensé une formation sur le harcèlement sexuel dans ce secteur. Avec le concours de la société civile, il a mené des activités permanentes et des campagnes au moyen : i) d’un programme radio hebdomadaire intitulé « No somos invisibles » (Nous ne sommes pas invisibles) ; ii) un dispositif mobile d’information et de mobilisation appelé « La Van de Panchita » (Le Van de Panchita) ; iii) une formation à « La Casa de Panchita » (La maison de Panchita).

Afin d’améliorer l’accès des femmes à la justice, en 2016, le pouvoir judiciaire a mis en œuvre un module sur la violence faite aux femmes et la violence domestique dans le sud de Lima (décision administrative no 960-2016-P-CSJLIMASUR/P), dans le cadre des 100 Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice. Ce module est composé de six juges aux affaires familiales, qui s’appuient sur la loi no 30364, destinée à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence faite aux femmes et la violence domestique, pour accorder des mesures de protection aux victimes (annexe 3). En 2017, le pouvoir judiciaire a formulé le protocole pour la prise en charge judiciaire des personnes handicapées, lequel contient des lignes directrices destinées à prendre en charge les personnes handicapées en reconnaissant à ces dernières le plein exercice de leur capacité juridique, leur autonomie, leur dignité et la protection de leurs droits fondamentaux ; le protocole aborde également la perspective de genre dans les procédures judiciaires et au sein du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire a mené neuf activités de formation à l’intention de 1 166juges et membres de l’appareil judiciaire sur la perspective de genre, la violence fondée sur le genre, la traite des êtres humains et le féminicide. En 2016, l’École de la magistrature a mené sept activités académiques sur le genre, l’interculturalité et les droits de la personne des femmes. En 2017, l’École a mené 27 activités académiques et formé 1 110 juges, magistrats et auxiliaires de justice, dont 63 % (704) étaient des femmes. Elle a en outre formé 117 personnes chargées de l’assister en matière de questions de genre.

Afin d’améliorer l’accès des femmes à la justice, en 2016 et en 2017, le Bureau du Procureur, en coordination avec le Ministère de la culture, a formé six traducteurs-interprètes de langues autochtones ; ces derniers ont appuyé les enquêtes judiciaires et il a été ainsi possible de publier la première décision de justice en langue awajún. De plus, en 2016, avec le soutien du Ministère de la culture, une approche intersectionnelle basée sur l’interculturalité, le genre et les droits de la personne a été intégrée dans le Registre des victimes de stérilisation forcée entre 1995 et 2001, tel qu’approuvé par le décret suprême no 006-2015-JUS, car la plupart des personnes touchées par la stérilisation forcée sont des femmes autochtones qui parlent une langue autochtone. Le Ministère de la justice et des droits humains, le Ministère de la santé et le Ministère de la femme et des populations vulnérables ont contribué au Registre (annexe 4). En 2016, le Ministère de la culture a fait en sorte que 2 000personnes, en particulier des femmes autochtones, soient accompagnées par un interprète lors du processus d’inscription au Registre. En outre, 200 fonctionnaires du Ministère de la justice et des droits humains et du Ministère de la femme et des populations vulnérables ont été formés par le Ministère de la culture pour fournir des services tenant compte des réalités culturelles.

Afin de s’assurer que le personnel de police prenne conscience du fait que la violence fondée sur le genre ne saurait être ni acceptée ni justifiée, l’État péruvien a continué de former des officiers et des sous-officiers de la Police nationale, de l’armée et de la fonction publique, ainsi que son personnel civil, aux droits des femmes et à l’égalité des genres. Entre 2016 et 2017, 630 cours, 586 ateliers de formation, 2 520activités de sensibilisation et 106 conférences d’information ont ainsi été organisés. Parmi les thèmes abordés figuraient la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, la violence domestique dans le cadre du nouveau code de procédure pénale, la prévention de la violence domestique, des atteintes sexuelles faites aux enfants et de la discrimination, les droits des femmes et l’égalité des genres, ainsi que la prévention et la répression du harcèlement sexuel au sein de la Police nationale du Pérou. L’État péruvien et la société civile ont ainsi travaillé de concert et de manière coordonnée à plusieurs reprises. En 2015, l’État péruvien, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, a intégré une approche axée sur les victimes de violence domestique et de la traite des personnes dans ses programmes d’étude des établissements de formation de la Police nationale du Pérou, renforçant ainsi la formation des cadets. De la même manière, le programme de formation de l’école nationale de formation professionnelle de la police a été modifié pour intégrer l’enseignement obligatoire de la violence domestique, le code de l’enfant et de l’adolescent, la traite des personnes et le nouveau code de procédure pénale. Le personnel de police est ainsi mieux à même de fournir un service de qualité lorsqu’il reçoit des plaintes pour violence fondée sur le genre. Entre 2012 et 2017, la Police nationale du Pérou a traité 33 576 plaintes pour violence sexuelle ayant été déposées par des femmes, dont 23 893 mineures (0-17 ans) et 9 683 victimes âgées de 18 ans ou plus. Au cours de cette période, elle a traité 778 590 plaintes pour violence domestique, soit 42 418 victimes féminines mineures (0-17 ans), 664 022 victimes féminines âgées de 18 à 50 ans et 72 150 victimes féminines âgées de 51 ans et plus. L’État péruvien, par l’intermédiaire du pouvoir judiciaire, a encouragé les initiatives visant à intégrer la perspective de genre dans les décisions plénières sur la discrimination et la violence faite aux femmes. En 2012, le pouvoir judiciaire a adopté la décision plénière no 01-2012/CJ-116, relative à la reconduction de l’infraction d’atteinte sexuelle non consentie par des adolescents de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, comme le prévoit l’article 170 du Code pénal sur le viol ; en 2015, il a adopté la décision plénière no 01-2015/CIJ-116, qui établit les modalités des procédures interculturelles dans les infractions de viols d’enfants et d’adolescents, et la décision plénière no 04-2015/CIJ-116, qui établit les critères d’appréciation de la preuve dans les infractions relatives au viol ; en 2016, il a adopté la décision plénière no 001-2016/CJ-116, qui établit les critères d’interprétation de l’infraction pénale de féminicide et de son champ d’application, et la décision plénière no 002-2016/CJ-116, sur le traitement réglementaire des cas de blessures, de délits impliquant des préjudices psychiques et d’atteintes psychologiques ; en 2016, la Cour suprême de justice de la République a adopté la décision no 141-2016 de la Chambre plénière, instituant la perspective de genre comme une politique du pouvoir judiciaire et portant création de la Commission pour la justice de genre de l’autorité judiciaire. En 2017, des commissions de district pour la justice de genre ont été créées dans les cours supérieures de justice du pays, au titre de la circulaire no 476111-2017 ; en 2017, des mesures ont été prises pour approuver les lignes directrices techniques pour la prise en compte de la perspective de genre dans la gestion institutionnelle du pouvoir judiciaire (décision administrative 07-2018-CE-PJ).

Dans le domaine normatif, des projets pour une administration de la justice fondée sur le genre ont été élaborés et sont en attente d’approbation par le Conseil exécutif du pouvoir judiciaire. Il s’agit notamment des projets suivants : i) le protocole pour des jugements fondés sur la perspective de genre dans le pouvoir judiciaire ; ii) l’intégration de l’approche de genre dans les instruments de gestion en coordination avec les différentes branches du pouvoir judiciaire ; iii) les lignes directrices encadrant le bon fonctionnement des commissions de district pour la justice de genre ; iv) les lignes directrices pour l’utilisation du langage inclusif au sein du pouvoir judiciaire ; v) la mise en place de normes portant création d’un quota de femmes et d’un système de représentation, destinés à obtenir la parité de participation au sein de l’autorité judiciaire ; vi) les lignes directrices pour la prise en compte des questions de genre dans la gestion des ressources humaines.

En ce qui concerne l’affaire L.C., l’État péruvien a versé à L.C. et à sa mère une indemnisation financière basée sur l’accord de conciliation conclu entre le Ministère de la santé, la mère de L.C. et L.C. En outre, L.C. a été affiliée au régime général d’assurance maladie et a obtenu un accès à tous les services de santé publique du pays. L’avis consultatif du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur cette affaire a été publié dans le Journal officiel « El Peruano » le 10 décembre 2015, ainsi que sur le site officiel du Ministère de la justice et des droits humains. De même, en 2015, l’État péruvien a publié l’avis consultatif du Comité des droits de l’homme sur l’affaire K.L. dans le même journal, ainsi que sur le site officiel du Ministère de la justice et des droits humains. Le Comité des droits de l’homme a été informé de ces éléments par le Bureau du Procureur général supranational dans le rapport no 0180-2016-JUS/CDJE-PPES (annexe 5).

L’arrêté ministériel no 486-2014/MINSA a approuvé le guide technique national sur la normalisation de la procédure de prise en charge globale de la femme enceinte avec son consentement éclairé lors d’une interruption volontaire de grossesse pour indication thérapeutique à moins de vingt-deux semaines au titre de l’article 119 du Code pénal, lequel contient la marche à suivre ayant été adoptée à ce sujet à l’échelle nationale. La norme sanitaire technique no 130-MINSA/2017/DGIESP relative à la prise en charge intégrée et différenciée de l’adolescente pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement, a également été approuvée par l’arrêté ministériel no 007-2017/MINSA.

B.Mécanismes nationaux de promotion des femmes

Article 3 : Garantie des droits humains et des libertés fondamentales

Entre 2012 et 2017, le budget du Ministère de la femme et des populations vulnérables est passé de 214 millions à 426 millions de soles péruviens, soit une croissance annuelle moyenne de 42 millions de soles. Il semble important de continuer de renforcer ce secteur.

En 2012, la loi relative à l’organisation et aux fonctions du Ministère de la femme et des populations vulnérables a été approuvée par le truchement du décret législatif no 1098. La loi définit les fonctions du Ministère en matière de politiques nationales et sectorielles relatives aux femmes et à la promotion et la protection des populations vulnérables. La même année, le décret suprême no 004-2012-MIMP a été adopté. Celui-ci vient approuver le plan national pour l’égalité des genres (2012-2017) et a porté création de la Commission multisectorielle permanente chargée de sa mise en œuvre, avec le Ministère de la femme et des populations vulnérables en qualité de président et secrétaire technique. En 2015, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a publié le guide d’utilisation du langage inclusif intitulé : « Si no me nombras, no existo » (Si vous ne me nommez pas, je n’existe pas), en vertu de l’arrêté ministériel no 015-2015-MIMP, qui est l’outil d’orientation des entités publiques sur le sujet.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables maintient un dialogue continu avec les organisations de la société civile pour protéger, promouvoir et garantir les droits individuels et collectifs des femmes et des populations vulnérables. Ainsi, il a émis un arrêté ministériel portant création de cinq groupes de travail : le groupe de travail sur les femmes afro-péruviennes, le groupe de travail pour la promotion des droits des femmes autochtones, le groupe de travail destiné à promouvoir et à garantir la participation politique des femmes, le groupe de travail pour la promotion des droits des personnes gays, transgenres, bisexuelles et intersexes et le groupe de travail pour la promotion des droits des lesbiennes (annexe 6), tous présidés par lui-même et composés d’organisations de la société civile et d’organismes publics. Il préside la Commission multisectorielle de haut niveau créée par la loi no 30364 pour promouvoir le droit des femmes à une vie sans violence et, en 2017, il a collaboré avec les autorités locales pour faire reconnaitre les réseaux de facilitateurs/trices d’action et d’agents locaux appelés « REDIFAAC » dans cinq municipalités de district.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables encourage l’intégration de la perspective de genre dans la conception et la mise en œuvre des politiques, des plans, des programmes et des projets et, de manière générale, dans toutes les interventions de l’État destinées à progresser sur la voie de l’égalité. En 2017, 13 secteurs du pouvoir exécutif, 6 organes constitutionnellement autonomes, le pouvoir judiciaire, 28 organismes publics spécialisés et agents d’exécution, 5 programmes nationaux, 3 entreprises d’État et 20 gouvernements régionaux étaient dotés de mécanismes pour l’égalité des genres et avaient créé ou renforcé des organes spécialisés, en leur attribuant des fonctions pour la mise en œuvre des politiques d’égalité des genres au niveau régional. Ces mécanismes sont présidés par le ou la chef(fe) de l’entité et sont intégrés dans des domaines clés tels que les ressources humaines, la communication, la planification et la budgétisation et les organes d’action. Jusqu’en 2016, seules 11 entités publiques de portée nationale disposaient de ces mécanismes, mais en juillet 2017, le décret suprême no 005-2017-MIMP a rendu la création de ces mécanismes obligatoire, tant au niveau national que régional.

En 2013, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en place un système national d’indicateurs de genre (son application est officialisée par le décret suprême no 005-2015-MIMP) qui se matérialise sous la forme d’une application informatique pour le suivi et l’évaluation des indicateurs du Plan national pour l’égalité des genres. La mise en œuvre du système, ainsi que la création et le fonctionnement de la Commission multisectorielle permanente du Plan national pour l’égalité des genres font partie du processus de modernisation de la gestion de l’État, réglementé par la loi no 27658 (2002), qui établit le mandat d’évaluation des activités menées et de la gestion publique, fondé sur l’observation des résultats obtenus. La politique nationale de modernisation de la gestion publique (décret suprême no 004-2013-PCM), approuvée en 2013, est le principal instrument d’orientation du processus de modernisation, et se traduit par une obligation de renforcer les capacités de direction de tous les organes de portée nationale, y compris concernant certains aspects tels que la mise en place d’objectifs nationaux en matière de résultats, le regroupement d’informations sur sa mise en œuvre, l’évaluation des résultats et le retour d’information sur la conception des politiques qui en découleront. Le Plan national pour l’égalité des genres (2012-2017) est en cours d’actualisation depuis la mi-2017. À cet égard, le système national d’indicateurs de genre sera remanié afin d’améliorer les rapports d’étape.

C.Mesures temporaires spéciales

Article 4 : Mesures de discrimination positive temporaires

Au cours de la période considérée, des règles ont été établies en vue de garantir la bonne application des quotas de femmes prévus dans le cadre des processus électoraux. La Commission électorale a publié les décisions no 272-2014-JNE, no 271-2014-JNE, no 269-2014-JNE, no 270-2014-JNE, no 305-2015-JNE et no 0287-2015-JNE, par lesquelles elle a approuvé le règlement relatif à l’inscription des candidats et l’établissement de quotas électoraux pour les élections régionales et municipales de 2014 et les élections générales de 2016. Ces règles contiennent des dispositions visant à arrondir au chiffre supérieur le nombre obtenu après avoir appliqué le quota de 30 % de femmes inscrites sur les listes électorales ; à ne pas appliquer le quota aux têtes de listes, pour rendre ces dernières plus efficaces.

En avril 2017, la Commission électorale a présenté au Congrès de la République le projet de loi no 1313/2016-JNE qui propose d’approuver le code électoral, une initiative visant à unifier la législation électorale, qui reprend partiellement les propositions qu’elle a précédemment formulées en vue de promouvoir la participation politique des femmes. Entre 2007 et 2011, la Commission électorale a présenté trois projets de loi proposant l’alternance entre les femmes et les hommes sur les listes de candidat au Congrès de la République, au Conseil régional et au Conseil local, à savoir les projets no 1688-2007-JNE, no 268-2011-JNE et no 590-2011-JNE ; les propositions examinées dans le cadre de ces trois projets ont été travaillées et arrêtées aux côtés du Bureau du Défenseur du peuple et de la société civile. En outre, en 2012, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a soumis au Congrès le projet de loi no 01779/2012-PE, qui proposait de placer alternativement des candidats masculins et féminins sur les listes électorales et ce, dès la première candidature. Ainsi, le projet de loi no 1313/2016-JNE propose des mesures pour améliorer l’efficacité du quota de femmes, telles que : i) la parité et l’alternance pour la formation des listes au Congrès, aux Conseils régionaux, aux Conseils municipaux et au Parlement andin ; ii) l’application de quotas distincts pour les listes de titulaires et la liste de suppléants (ces derniers seront placés à la même position que les titulaires dans leur liste respective et leur genre devra correspondre) ; iii) limiter le chevauchement des quotas (genre, jeunes et autochtones) en proposant qu’un candidat donné puisse posséder deux de ces trois caractéristiques au maximum.

Le projet de loi no 1313/2016-JNE propose également que les quotas de femmes soient respectés jusqu’à la fin du processus d’inscription sur la liste, et pas seulement au moment de la demande d’inscription. Par conséquent, en cas de décès, de démission ou d’éviction d’un candidat, ce dernier devra être remplacé par un suppléant du même genre ; dans le cas contraire, la liste sera déclarée nulle. De même, le Congrès de la République doit évaluer le projet de loi no 834/2016-CR, visant à renforcer la participation politique des femmes ; le projet de loi sur la discrimination positive, qui vise à assurer la participation effective des femmes et des hommes à la vie politique du pays, dans des conditions d’égalité, pour occuper des fonctions d’élu(e)s et participer à l’intégralité du processus électoral. Il a également entrepris d’évaluer le projet de loi no 1024/2016-CR, qui vise à établir un quota minimum obligatoire de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse, lequel s’appuie sur un avis consultatif préliminaire qui sera soumis au vote d’une commission spécialisée. Ce projet de loi vise à atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les entreprises, et à garantir le plein exercice de leurs droits à l’égalité, à la dignité, au libre développement et au bien-être, en prévenant la discrimination fondée sur le genre, en promouvant l’équité et en assurant l’égalité des chances. Le projet de loi propose la mise en place d’un quota de 30 % de femmes sur le nombre total de membres de ses conseils d’administration.

D.Stéréotypes, pratiques discriminatoires et violence à l’égard des femmes

Article 5 : Modèles socioculturels et discrimination

Les informations contenues dans cette section prennent en considération les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans une communication datée du 26 avril 2017, qui contenait une évaluation du rapport de suivi CEDAW/C/PER/CO/7-8/Add.1, daté du 11 janvier 2017, et qui portait sur les progrès réalisés par l’État péruvien entre 2012 et octobre 2016, notamment en ce qui concerne la violence faite aux femmes et la santé des femmes.

Selon l’enquête démographique et sur la santé familiale de 2017, 65,4 % des femmes péruviennes qui ont déjà été en couple ont subi une forme de violence de la part de leur mari ou de leur partenaire, un pourcentage qui a diminué de 8,7 points de pourcentage depuis 2012. Elles étaient 74,1 % en 2012, 71,5 % en 2013, 72,4 % en 2014, 70,8 % en 2015 et 68,2 % en 2016. Afin de renforcer les efforts de protection des victimes et pour poursuivre et punir les agresseurs, le budget du Programme national de lutte contre la violence domestique et sexuelle du Ministère de la femme et des populations vulnérables a été augmenté de 78,3 millions de soles.

En 2015, la loi no 30364 a porté création du Système national de prévention, de répression et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, qui a été présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le document publié sous la cote CEDAW/C/PER/CO/7-8/Add.1. Le Bureau du Défenseur du peuple a signalé que, bien qu’il s’agisse d’un important pas en avant, l’État péruvien doit toutefois surmonter certains obstacles, notamment un budget insuffisant pour les services de l’administration de la justice et une surcharge de travail dans la police nationale, le pouvoir judiciaire et l’Institut de médecine légale. Dans tous ces secteurs, il importe de renforcer les effectifs et d’améliorer l’infrastructure pour respecter les délais fixés par la loi. Pour veiller à la santé physique et mentale de femmes victimes de viols, il est nécessaire de prévoir des espaces qui garantissent la confidentialité de ces dernières, ainsi que de fournir des informations et des médicaments destinés à prévenir les maladies sexuellement transmissibles ou les grossesses non désirées.

Le décret suprême no 008-2016-MIMP a permis d’approuver le Plan national de lutte contre la violence de genre (2016-2021), dans lequel le Ministère de la femme et des populations vulnérables est l’organe directeur et auquel participent les institutions publiques impliquées dans la prévention et le traitement des cas de violence. Ce plan établit un lien entre les secteurs de l’exécutif pour l’allocation des ressources financières et humaines aux fins de sa mise en œuvre et s’appuie sur un plan de travail et un plan opérationnel semestriel pour la période 2016-2018.

En 2016, la couverture territoriale des centres d’urgence pour femmes a été renforcée pour atteindre toutes les provinces du pays, ceux-ci offrant un service spécialisé et interdisciplinaire aux femmes victimes de violence. En 2017, le Ministère de la femme et des populations vulnérables, dans le cadre d’un accord avec la Police nationale du Pérou, a ouvert 50 centres d’urgence pour femmes dans les commissariats de police de tout le pays. Entre décembre 2016 et décembre 2017, il a collaboré avec les gouvernements régionaux et locaux à la mise en place de 12 foyers d’accueil temporaire dans tout le pays. Ces derniers proposent notamment une prise en charge globale aux femmes victimes de violence, à savoir un soutien émotionnel, la promotion de leur autonomie, un accompagnement en matière de prise de décisions et des activités de renforcement des capacités. En 2017, 1 592 femmes hébergées dans ces centres d’accueil ont bénéficié d’un soutien psychologique. Cette année-là, les 295 centres existants ont traité un total de 95 317 cas de violence à l’égard des femmes, de violence domestique et de violence sexuelle. Toujours en 2017, le service de prise en charge d’urgence du Programme national de lutte contre la violence domestique et sexuelle du Ministère de la femme et des populations vulnérables a traité 4 040 cas urgents de victimes de violence à l’égard des femmes, de violence domestique et de violence sexuelle. Les cas sont signalés au moyen d’un numéro vert appelé « Línea 100 » et sur les médias sociaux. L’équipe de professionnels du service de prise en charge d’urgence se rend sur place pour fournir un soutien psychologique, social et juridique d’urgence, déposer les plaintes et effectuer les formalités nécessaires sur le plan social.

La « Línea 100 » (une ligne d’assistance téléphonique gratuite) a reçu 65 068appels en 2017, dont 55 058 pour des femmes et 10 010 pour des hommes, le motif principal de consultation étant la violence physique et psychologique (28 812cas) et la violence psychologique (31 860 cas). Au total, 35 % des personnes ayant téléphoné avaient entre 26 et 35 ans, 31 % entre 36 et 45 ans et 13 % entre 18et 25 ans. Enfin, 58 % des consultations, soit 37 469 personnes, ont été redirigées vers des centres d’urgence pour femmes pour une prise en charge interdisciplinaire.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables, par le truchement de sa stratégie de prévention, de prise en charge et de protection relative à la violence domestique et sexuelle dans les zones rurales, approuvée par l’arrêté ministériel no 273-2012-MIMP, est intervenu dans 27 districts à l’échelle nationale et est parvenu, en 2017, à mettre en place, de manière participative, 91 initiatives locales de prévention et de prise en charge de la violence, ainsi que de protection contre celle-ci. Ces protocoles décrivent le rôle de chaque autorité ou agent, ce qui devrait permettre d’améliorer la protection et les interventions à l’échelle locale.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a conclu des accords avec trois administrations locales concernant le fonctionnement de centres de prise en charge institutionnelle, qui fournissent une assistance psychologique et sociale aux délinquants. Les centres fournissent des interventions spécialisées et globales aux hommes condamnés pour violence à l’égard des femmes ou visés par des mesures restrictives, dans le but d’édifier des modèles d’égalité et de respect. En 2017, ils ont pris en charge 1 689 hommes. Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a établi un guide de prise en charge globale à l’intention de ces centres, qui contient des lignes directrices pour la prise en charge des délinquants masculins qui sont l’objet de mesures psycho-éducatives. En 2016, le Bureau du Procureur, par la décision no 4272-2016-MP-FN, a constitué le groupe de travail chargé d’élaborer le règlement du registre unique des victimes et des délinquants.

Afin de lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre, en 2017, le Ministère de la culture a mené une campagne de lutte contre la discrimination, en remettant en question un film dans lequel le personnage principal était une femme andine et migrante, qui reproduisait des pratiques discriminatoires basées sur l’ethnie, la culture et le genre. La campagne a touché plus de 1 530 000 personnes. Depuis 2014, le Ministère de la culture s’efforce de faire en sorte que les médias, y compris le programme télévisé dans lequel figure le personnage susmentionné, promeuvent des contenus qui garantissent les droits à la dignité, à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi qu’à l’identité ethnique et culturelle. Afin de prévenir la violence domestique et sexuelle, la grossesse des adolescentes et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, par le truchement du Ministère de la femme et des populations vulnérables et du Ministère de l’éducation, les capacités des élèves, des pères et des mères ont été renforcées grâce à des enseignants préalablement formés. Ainsi, dans le but de faire face à la violence contre les enfants et les adolescents péruviens, des activités ont été menées dans 393 établissements scolaires dans les 26 régions du pays entre 2016 et 2017. En 2017, le Ministère de la femme et des populations vulnérables et le Ministère de l’éducation ont signé un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle qui permettra de renforcer les efforts et les actions déployés conjointement en vue de mettre en œuvre des programmes visant à prévenir et à éradiquer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La même année, le Ministère de la justice et des droits humains a organisé 14 conférences sur la lutte contre la violence faite aux femmes dans 10 départements du pays, lesquelles ont réuni 1 062 personnes.

Dans le cadre des mesures de communication visant à faire évoluer les mentalités et à éradiquer les stéréotypes de genre, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mené quatre campagnes nationales entre 2016 et 2017. La stratégie de communication « Quiere sin violencia, marca la diferencia » (Aimer sans violence, faire la différence) a rassemblé 48 établissements scolaires et 18 universités et permis de sensibiliser 27 814 personnes, dont des élèves et des étudiants. La campagne intitulée « La violencia se pinta de amor. Date cuenta » (La violence se dissimule derrière l’amour. Ouvrez les yeux), menée le 14 février 2017, découle d’un partenariat avec le secteur privé, auquel ont participé 5 stations de radio pour atteindre 23 villes et 8 346 personnes, à la fois issues des autorités et du grand public. De même, entre février et mai 2017, un spot radio a été diffusé 2 361 fois pendant 12 semaines, ce qui signifie que 34,9 % de la population cible l’a écouté en moyenne 6,3 fois. Concrètement, cela représente 1 960 000 personnes en une semaine de campagne, sur un total de 5 618 000 auditeurs. La campagne intitulée « El primer paso es darse cuenta » (Première étape : ouvrir les yeux), menée au moyen des technologies de l’information, grâce au développement d’une application mobile appelée « Toxímetro » (violentomètre), est un test permettant d’identifier les situations de violence conjugale dont le résultat indique le niveau de risque et montre à quel point une relation est toxique. L’application fournit en outre des informations sur les services proposés par l’État en matière de violence faites aux femmes, ainsi que des recommandations pour améliorer la relation de couple et promouvoir l’égalité au sein du couple. En 2017, 145 896 personnes ont reçu un message de cette campagne et l’application a été téléchargée à 47 834 reprises. La quatrième campagne a été menée le 25 novembre 2017 et était intitulée « 100pre hay una solución contra la violencia hacia la mujer » (Grâce au 100, il existe toujours une solution face à la violence à l’égard des femmes). Elle a permis de toucher 170 824 personnes au moyen de 743 activités de mobilisation de masse (rencontres, défilés, caravanes, etc.) menées par les centres d’urgence pour femmes au niveau national. En 2016, le Ministère de l’éducation, avec le soutien du Ministère de la femme et des populations vulnérables et du Ministère de l’intérieur, a relancé la campagne « Yo sé cuidar mi cuerpo » (Je sais comment prendre soin de mon corps), dans le but de sensibiliser les enfants et les adolescents à la nécessité de savoir identifier et de signaler des éventuels actes de violence sexuelle. Des outils ont été fournis aux parents et aux enseignants pour détecter de tels actes et disposer des moyens de les signaler et de les prendre en charge. La campagne a été diffusée à la télévision, à la radio (en espagnol, en shipibo et en quechua), sur un site Web (www.yosecuidarmicuerpo.pe) et sur des supports papier. Le site www.yosecuidarmicuerpo.pe a reçu 34 833 visites et la section la plus visitée a été celle relative aux enfants (2 486 visites).

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence de genre (2016-2021), en 2017, le pouvoir judiciaire a mis en place un module de justice intégré de lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique à la Cour supérieure de justice du sud de Lima, dans le but de fournir une prise en charge spécialisée de qualité et rapide aux victimes de violence. En outre, le Bureau du Procureur général a installé cinq salles de Gesell pour les infractions relatives à la violence sexuelle et le Ministère de la santé a mis en place 31 centres locaux de santé mentale dans tout le pays, lesquels proposent des psychiatres et des services spécialisés relatifs aux enfants et aux adolescents, aux adultes et aux personnes âgées, aux toxicomanies et à la participation sociale et locale. En 2017, le Ministère de la justice et des droits humains a élaboré des lignes directrices pour la prise en charge des cas de violence à l’égard des femmes dans le but d’établir un guide qui permettra aux défenseurs publics des victimes et aux personnes chargées d’apporter une aide juridictionnelle de disposer d’un outil de prise en charge des victimes de violence.

En ce qui concerne les politiques publiques en faveur des femmes âgées, le Plan national pour les personnes âgées (2013-2017), approuvé par le décret suprême no 002-2013-MIMP, régit la mise en place et l’exécution d’activités d’information et de sensibilisation pour faire évoluer le comportement et les attitudes de la société à l’égard les femmes âgées, en contribuant à l’édification d’une culture de respect et de reconnaissance. À cet égard, les centres d’urgence pour femmes établissent des actions de prévention et de promotion pour communiquer sur les services consacrés aux personnes âgées. En 2017, ils ont pris en charge 5 594 personnes âgées, dont 76 % de femmes et 24 % d’hommes ; au cours de la période allant de 2013 à 2017, 16 257 personnes âgées ont été prises en charge au total.

Quatre gouvernements régionaux ont entrepris d’améliorer leur intervention face aux cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Le gouvernement régional d’Arequipa a mis en place un centre d’urgence pour femmes dans ses installations et a géré deux foyers de prise en charge pour les enfants abandonnés. Le gouvernement régional d’Ayacucho a mis en place un centre de prise en charge sociale et émotionnelle dans la province de Huamanga, qui appuie les victimes de violence domestique et sexuelle ; le gouvernement régional de Tacna a mis en place un foyer temporaire pour les femmes victimes de violence ; en 2017, le gouvernement régional de Tumbes, a appuyé la création d’un centre d’urgence pour femmes au sein du commissariat à la famille. En 2017, le Bureau du Procureur a créé deux centres d’accueil pour les victimes de violences sexuelles et domestiques à Madre de Dios et à Tarma.

Le protocole de base pour une action conjointe en matière de prise en charge intégrale et de protection des femmes et des membres du foyer contre la violence est un instrument du système national établi par la loi no 30364, qui a été validé en 2017 à Arequipa, à Ayacucho et à Apurímac, et qui devrait être approuvé en 2018 (annexe 7). En 2017, le protocole interinstitutionnel d’action contre le féminicide, la tentative de féminicide et la violence conjugale à haut risque a commencé à être actualisé et devrait être approuvé en 2018.

En 2017, le décret législatif no 1297 a été adopté pour protéger les enfants et les adolescents privés de la protection parentale ou risquant de la perdre. Celui-ci oriente et définit le rôle de protection de l’État à l’égard de ces enfants et adolescents, et permet d’éviter que ces derniers soient séparés de leur famille biologique et de leur fournir une protection lorsqu’ils réintègrent leur foyer.

En 2017, le décret législatif no 1323 a été approuvé, permettant de renforcer la lutte contre le féminicide, la violence domestique et la violence de genre. La loi no 30710, portant modification du dernier paragraphe de l’article 57 du Code pénal, qui étend l’interdiction de bénéficier d’un sursis aux personnes condamnées pour des blessures mineures causées par des actes violence à l’égard de femmes, a été approuvée la même année. En vertu de cette loi, le sursis ne s’applique pas aux personnes condamnées pour agressions ou blessures mineures commises contre des femmes : i) lorsque la victime est une femme et qu’elle est blessée en raison de son genre ; ii) lorsque la victime était enceinte au moment des faits. En 2017, la loi no 30609 a également été publiée. Celle-ci porte modification du code d’application des peines en vue de lutter contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, ainsi que pour protéger les droits des femmes, des enfants et des adolescents, en empêchant les personnes condamnées pour des infractions de viols sur mineurs de bénéficier d’une réduction de peine ; elle prévoit en outre que les personnes condamnées pour des infractions de viol, de féminicide, de traite des êtres humains et autres ne peuvent bénéficier de la semi-liberté ni d’une libération conditionnelle. En décembre 2017, les avis consultatifs ci-après devaient faire l’objet d’un débat et être approuvés par le Congrès de la République en séance plénière (annexe 8) : i) l’avis consultatif figurant dans le projet de loi no 072/2016-CR, qui propose de modifier le Code pénal, en étendant l’interdiction d’octroyer un sursis aux personnes condamnées pour des blessures mineures causées par des actes de violence commis contre une femme ; ii) l’avis consultatif figurant dans les projets de loi no 176/2016-CR, no 178/2016-CR, no 877/2016-CR et no 1026/2016-CR, qui propose de modifier le Code pénal et le code de l’enfance et de l’adolescence en ce qui concerne la sanction pénale relative aux actes de violence à l’égard des femmes et des membres du foyer ; iii) l’avis consultatif figurant dans les projets de loi no 062/2016-CR, no348/2016-CR, no471/2016-CR, no473/2016-CR, no788/2016-CR et no 1405/2016-CR, qui renforce les règles de prévention, de sanction et d’éradication de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique ; iv) l’avis consultatif figurant dans les projets de loi no 793/2016-CR et no 254/2016-CR, qui propose de renforcer le registre national des condamnations et les systèmes d’information pour garantir la protection des enfants et des adolescents et la prévention de la violence.

E.Accès des victimes de violences à la justice

En 2017, l’École de la magistrature a renforcé les capacités de 881 juges et auxiliaires de justice dans le cadre de 21 cours sur la violence à l’égard des femmes et a dispensé diverses formations sur la violence de genre, au bénéfice de 414 personnes dont des membres du parquet et du personnel de l’Institut de médecine légale.

Pour renforcer les capacités des professionnels de la santé, le Ministère de la santé a approuvé en 2017, par l’arrêté ministériel no 070-2017-MINSA, un guide technique sur la prise en charge, du point de vue de la santé mentale, des femmes subissant des violences de la part d’un partenaire ou ex-partenaire, lequel définit des procédures d’identification, de diagnostic et de traitement en vue de la fourniture de soins de santé mentale aux femmes qui subissent des violences de la part d’un partenaire ou ex-partenaire et qui fréquentent les institutions nationales de soins médicaux. À l’aide de cet outil et de la coopération internationale, le Ministère a renforcé les capacités des professionnels de la santé et leur a ainsi permis de jouer le rôle de facilitateurs régionaux des soins de santé mentale dans les centres de santé de premier et de second niveaux. Il a formé 108 professionnels de la santé des régions et provinces des zones côtières, forestières et montagneuses. Dans les cas de violences sexuelles, le Ministère a prévu des mesures de prévention et de traitement des infections sexuellement transmissibles et du VIH afin que le personnel de santé formé puisse fournir des soins d’urgence aux personnes qui subissent des violences sexuelles et qui courent un risque élevé de contracter une infection sexuellement transmissible ou le VIH, puisque les soins doivent être fournis dans les soixante-douze heures suivant l’agression.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a renforcé les capacités de 2 867 opérateurs(trices) et agent(e)s en ce qui concerne l’application de la loi no 30364, sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, grâce à des journées de formation organisées dans différentes régions du pays et à d’autres activités continues, en coordination avec le Congrès de la République, le Bureau du Défenseur du peuple et la Direction générale de la Police nationale du Pérou.

Entre 2014 et 2017, la Police nationale du Pérou a organisé 79 campagnes et manifestations civiques de prévention et de promotion de la santé au niveau national. Dans ce cadre, elle a apporté un appui psychologique, notamment au moyen de conseils, d’activités dynamiques et de jeux, en donnant aux femmes les moyens de connaître leurs droits et en leur apprenant à ne plus avoir peur de leur agresseur et à dénoncer les actes de violence, quel qu’en soit le cadre. Ces manifestations, qui ont été menées par des professionnels de la psychologie, ont bénéficié à 25 235 personnes. En outre, 188 séances d’information, 1 170 campagnes de sensibilisation et 516 manifestations ont été organisées sur le sujet.

L’arrêté ministériel no 1254-2014-IN a porté création d’un centre unique de plaintes relevant du Ministère de l’intérieur, qui vise à renforcer la protection accordée aux victimes de violences. Ce centre est le résultat de la fusion du central téléphonique contre la traite des personnes, du service téléphonique gratuit pour les dénonciations concernant le crime organisé et du service téléphonique national gratuit. Il fonctionne 24 heures sur 24 et reçoit, à un seul numéro de téléphone, le 1818, les plaintes et dénonciations des citoyennes et citoyens concernant les crimes relatifs à la traite des personnes et à la criminalité organisée, ainsi que les actes de corruption et les fautes commises par des fonctionnaires et des agent(e)s du secteur de l’intérieur. Par ailleurs, on trouve sur le site www.mininter.gob.pe/denuncias des liens vers l’adresse électronique denuncias@mininter.gob.pe, une application mobile et une application « App Policía Perú ».

Le Centre unique a traité des plaintes et des dénonciations liées aux violations des droits des femmes, portant notamment sur le refus de policiers d’enregistrer leurs plaintes, ce qui a conduit à une action immédiate, en coordination avec les organismes concernés, afin de garantir que l’attention due soit accordée aux personnes concernées. Il a reçu des plaintes concernant la traite des personnes (80 en 2015, 100 en 2016 et 112 en 2017), la plupart des victimes étant des femmes. La Police nationale du Pérou a sauvé 126 femmes victimes de la traite des êtres humains. Elle comprend le centre d’opérations d’urgence 105 et, entre 2013 et 2017, elle a répondu à 202 514 appels pour violences domestiques. Ce centre permet à la police de mettre en œuvre plus efficacement les mesures prévues de protection des victimes, en envoyant une voiture de patrouille en cas d’urgence. De plus, la Police nationale a deux numéros WhatsApp qui lui permettent d’intervenir rapidement.

Entre 2014 et 2016, la Police nationale a formé le personnel de police de la section chargée des affaires familiales à l’enregistrement des plaintes pour violences domestiques. Depuis la publication de la loi no 30364, sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, de nouveaux types de violence tels que la violence physique, la violence psychologique, la violence sexuelle et la violence économique ou patrimoniale ont été ajoutés, afin qu’ils puissent être pris en considération lors de l’enregistrement des plaintes. Depuis 2017, le système de dénonciation des violences policières, SIDPOL, inclut le géoréférencement des lieux des infractions, ce qui permet de les cartographier. Par ailleurs, y sont également saisies les mesures de protection décidées par la justice. Il convient de mentionner que ce système a été conçu et approuvé en 2017 et que sa mise en service progressive au niveau national a débuté en 2018. Il est prévu d’y intégrer également un registre des mesures de protection. Conformément à la réglementation en vigueur, ce registre fournira des informations précises sur la victime, l’auteur de l’infraction, la raison de la mesure et les coordonnées géoréférencées de l’adresse de la victime et de l’auteur de l’infraction au niveau national afin que la victime jouisse d’une protection conforme à la loi.

Le Bureau du Procureur a élaboré un guide pour l’évaluation des atteintes psychologiques causées aux adultes victimes de violences intentionnelles, un guide sur les modalités de l’entretien unique mené avec les victimes en application de la loi no 30364 sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, de la violence domestique et avec les enfants et les adolescents de sexe masculin victimes de violence, et un guide sur l’évaluation psychologique médico-légale dans les cas de violence à l’égard des femmes, de violence domestique et d’autres cas de violence. Depuis 2014, le Bureau du Procureur a entrepris de créer des parquets spécialisés chargés des enquêtes sur les féminicides. En 2016, il y avait 33 parquets chargés des féminicides, auxquels le Bureau du Procureur en a ajouté un en 2017 par l’arrêté no 4606-2016-MP-FN. Le Bureau du Procureur a également mis en place, par son arrêté no 1735-2015-MP-FN, un groupe de travail composé de procureurs, de médecins légistes et de psychologues et chargé d’élaborer un protocole d’enquête fondé sur le protocole latino-américain pour les enquêtes liées aux meurtres sexistes de femmes.

En 2017, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a engagé le processus de mise en œuvre de l’observatoire national de la violence et de son portail web, en progressant dans l’élaboration du cadre conceptuel avec une assistance technique internationale. L’observatoire de la criminalité du Bureau du Procureur, créé en 2005, continue de mener ses activités en fournissant des informations sur la violence à l’égard des femmes, la traite des personnes et les féminicides.

Le Bureau du Défenseur du peuple a présenté les mesures et les lignes directrices relatives à la prise en charge dans les cas de violence domestique, en conformément à la loi no 30364 et à son règlement d’application, au moyen de documents intitulés « Consultas Defensoriales ». Il a par ailleurs publié des lignes directrices sur le système d’intervention du Défenseur dans les cas de violences sexuelles commises sur des enfants et des adolescents, filles et garçons.

F.Violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit

En ce qui concerne l’accès aux réparations des personnes ayant été victimes de viols pendant la période de violences, soit entre 1980 et 2000, le Conseil des réparations a identifié et pris en compte 4 624 victimes. Bien que le décret suprême no 051-2011-PCM du 16 juin 2011 ait fixé au 31 décembre 2011 la date limite pour la conclusion du processus d’identification des bénéficiaires du programme de réparations économiques, ce délai a été annulé par le décret suprême no 012-2016-JUS, qui ordonne le rétablissement du processus de détermination et d’identification des bénéficiaires civils, militaires et policiers du programme de réparations. Le Bureau du Défenseur du peuple a souligné l’importance de produire des informations ventilées qui rendent compte de la mise en œuvre du processus de réparations dans le cas particulier des femmes victimes de violences sexuelles pendant la période de violences. Globalement, selon la Commission multisectorielle de haut niveau, en août 2017, 92 007 bénéficiaires de ce programme ont bénéficié de mesures, parmi lesquels 91 404 personnes ont touché un montant total de 287 254 954,93 soles. Cependant, selon les chiffres traités de 2011 à 2016, 4 199 bénéficiaires étaient encore en attente de réparations. À cet égard, il a été prévu par l’arrêté ministériel no 176-2017-JUS d’inscrire au budget un versement de 5 888 761,41 soles pour 829 bénéficiaires. En décembre 2017, 25 listes de bénéficiaires avaient été approuvées, la plus récente en 2017 par l’arrêté ministériel no 347-2017-JUS. En 2017, 42 445 femmes étaient inscrites au registre unique des victimes, représentant 50,49 % de toutes les entrées du registre (annexe 09).

G.Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Article 6 : Suppression de la traite des femmes et de l’exploitation sexuelle

L’État péruvien a approuvé le plan national d’action contre la traite des personnes 2011-2016. La dotation budgétaire des secteurs concernés a augmenté de 400 000,00 soles en 2012 et de 6 693 569,50 soles en 2017. Approuvé le 8 juin 2017, le plan national contre la traite des personnes 2017-2021 établit la responsabilité des acteurs de l’État dans la lutte contre la traite, et la dotation budgétaire par secteurs a été gérée par la Commission multisectorielle contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

Un processus de décentralisation de la politique publique sur la traite a été lancé, entraînant une coopération avec les gouvernements régionaux. Le Ministère de l’intérieur, agence chef de file dans ce domaine, a fourni une assistance technique à 19 régions pour l’élaboration de leurs plans régionaux. Dans deux de ces régions, il a agi en coordination avec le Ministère de la justice et des droits humains. En 2017, 19 bureaux locaux de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants ont été créés dans différents départements du pays.

Le Ministère de l’intérieur est responsable du secrétariat technique de la Commission multisectorielle contre la traite des personnes. Depuis 2012, il élabore un cadre normatif et institutionnel régi par les normes minimales que les États doivent atteindre dans la prévention et la répression des infractions et les mesures de protection et d’assistance pour les victimes. À cet égard, de nouvelles infractions liées ou complémentaires à la traite des personnes ont été intégrées à la législation pénale pour permettre la répression de comportements tels que l’exploitation sexuelle, le travail forcé, l’esclavage et d’autres formes d’exploitation, car dans la plupart des cas qui font l’objet d’une enquête et d’un procès les victimes sont des adultes, des adolescentes ou des enfants de sexe féminin. Parmi les normes déjà adoptées en décembre 2017 figurent : i) le décret suprême no 001-2016-IN, promulgué en 2016, portant approbation du règlement d’application de la loi no 28950, contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants et portant création de la Commission multisectorielle permanente contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, ii) la loi no 29918, qui fait du 23 septembre de chaque année la Journée nationale de lutte contre la traite des personnes, iii) la loi no 30251, qui affine la qualification du crime de traite des personnes, iv) l’arrêté ministériel no 0430-2016-IN, portant approbation de la mise à jour du protocole relatif à la prise en charge et à la protection des victimes et des témoins du crime de traite des personnes par la Police nationale du Pérou, v) le décret suprême no 005-2016-IN, qui porte approbation du protocole intersectoriel pour la prévention et la répression du crime de traite des personnes et la protection, la prise en charge et la réintégration des personnes qui en sont victimes, vi) le décret législatif no 1323, portant renforcement de la lutte contre les féminicides, la violence domestique et la violence de genre et vii) le décret suprême no 017-2017-IN, qui porte approbation du plan national contre la traite des personnes 2017-2021.

Selon le système d’enregistrement et de statistique sur le crime de traite des personnes et les infractions connexes (RETA) de la Police nationale, celle-ci a enregistré, de 2012 à 2017, 2 264 signalements de traite des personnes au niveau national, ce qui représente 7 967 victimes, dont 7 458 femmes, y compris des filles, des adolescentes et des adultes. Le Bureau du Défenseur du peuple a fait état de la nécessité de garantir le plein respect du protocole de la Police nationale relatif à la prise en charge et à la protection des victimes et des témoins du crime de traite des personnes, approuvé en 2016, afin que, entre autres mesures visant à favoriser le respect des droits humains des victimes, il garantisse la non-divulgation de l’identité de toute victime de la traite des personnes.

En 2014, le Bureau du Procureur a élaboré le protocole pour la prise en charge des victimes du crime de traite des personnes, dans lequel sont définies des lignes directrices communes pour la protection des victimes de la traite conformément aux rôles attribués par la loi et les normes internationales en la matière, afin de prévenir une nouvelle victimisation. Le document établit un processus normalisé qui garantit la protection des victimes de traite des êtres humains. Depuis 2014, le Bureau du Procureur a entrepris de transformer certains parquets pénaux en parquets spécialisés chargés des affaires de traite des personnes. Par ailleurs, le Bureau comprend une unité chargée de la prise en charge des victimes ou des témoins de la traite. En 2017, l’École de la magistrature a formé 134 juges et auxiliaires de justice dans le cadre de quatre cours sur l’approche à adopter dans les affaires de traite. En outre, le pouvoir judiciaire a systématisé les peines prononcées dans les affaires de traite des êtres humains au niveau statistique. Le Ministère de la justice et des droits humains a renforcé les capacités des agents de la justice et des travailleurs sociaux dans dix régions et des activités de sensibilisation ont été menées, bénéficiant à 30 208 personnes.

En 2017, trois campagnes de prévention de la traite des êtres humains ont été menées : i) « Corazón Azul » (Cœur bleu), un projet multisectoriel visant à sensibiliser les populations vulnérables à la traite des personnes ; ii) « Sin Clientes no hay trata de personas » (Pas de clients, pas de traite des personnes), qui a été menée dans la région de Madre de Dios, pour remettre en question les pratiques habituelles de cette forme de violence. Cette campagne s’est concentrée sur les populations les plus vulnérables, à savoir les filles et les garçons, les adolescents et adolescentes, et les femmes de la région, ainsi que les camionneurs ; iii) « Cuidado, ellos te están buscando » (Attention, ils te cherchent), campagne menée en septembre, dans le cadre de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, avec pour objectif de montrer avec quelle facilité les trafiquants s’emparent des victimes et d’informer et de sensibiliser la population en ce qui concerne les méthodes qu’ils utilisent. De plus, en 2017, le Ministère de la justice et des droits humains a mené la campagne de prévention « Yo le pongo CERO a la TRATA » (Je mets zéro à la traite), destinée aux élèves de l’enseignement secondaire, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains et ses formes d’exploitation. Cette campagne a touché plus de 12 000 élèves de tout le pays.

En ce qui concerne la réintégration sociale des femmes victimes de la traite, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a créé, en collaboration avec les autorités locales, deux foyers d’accueil temporaire où sont hébergées les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. En 2014, grâce à un accord entre le Ministère de la femme et des populations vulnérables et les autorités provinciales de Tambopata, un foyer d’accueil temporaire a été ouvert dans cette localité. Le second de ces foyers se trouve à Lima et est administré par une entité religieuse.

Partie II

H.Participation à la vie politique et à la vie publique

Article 7 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Dans le cadre du programme axé sur les femmes et l’inclusion citoyenne, la Commission nationale électorale a mis en œuvre des stratégies visant à donner les moyens d’agir aux femmes dans la sphère politique. Le Plan électoral pour les élections régionales et municipales de 2014 et le Plan électoral pour les élections législatives de 2016 font figurer la question de l’égalité des genres dans leur stratégie de sensibilisation. La Commission travaille également avec des groupes traditionnellement exclus comme les femmes, les jeunes et les populations autochtones. Lors des élections de 2016, les personnes d’ascendance africaine et les personnes LGTBI ont été une cible prioritaire. Dans le contexte des élections régionales et municipales de 2014 et des élections législatives de 2016, des progrès ont été faits en faveur de l’émancipation politique des femmes, notamment : i) des améliorations dans l’intégration de la question du genre dans les programmes des groupes politiques participant aux élections. La Commission nationale électorale a conseillé 300 organisations politiques dans l’élaboration de leur programme. Pour les élections législatives de 2016, le Pacte d’éthique électorale faisait figurer l’engagement d’inclure les questions de genre dans les programmes politiques. Entre 2012 et 2017, le Bureau électoral national a fourni aux partis politiques 48 assistances techniques liées à la question du genre. ii) Le renforcement des capacités des femmes dans le cadre de la campagne électorale et pendant l’exercice de leurs fonctions en cas de victoire aux élections, au moyen d’une formation virtuelle, organisée par la Commission électorale et le Ministère de la femme et des populations vulnérables, à laquelle participent chaque année 280 personnes des 25 régions du pays (Annexe 10). iii) Le signalement des cas de harcèlement politique en période électorale et la mise en place de services de prise en charge au niveau institutionnel. iv) Le lancement de campagnes de communication pour promouvoir l’inscription des femmes, des jeunes et des autochtones sur les listes électorales pour les élections régionales et municipales de 2014. Environ 88 % des organisations politiques qui ont participé à ces élections ont signé les Accords pour l’inclusion politique. Lors des élections législatives de 2016, les propositions concernant les personnes LGTBI prévues dans les programmes ont fait l’objet d’une vaste diffusion. v) La traduction des programmes et des curriculums vitae des candidats et candidates aux présidences régionales dans les langues autochtones des départements où le quota autochtone a été appliqué. vi) Pour les élections législatives de 2016, il est ressorti du contrôle de la couverture médiatique effectué en partenariat avec l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale que les informations relatives aux candidates aux élections législatives à Lima et aux propositions destinées aux femmes n’étaient pas aussi médiatisées que les autres. Elles représentaient 32,8 % des candidats de cette circonscription et occupaient en moyenne 23,3 % de l’espace médiatique accordé aux candidats au Congrès dans les médias ayant fait l’objet du suivi. En ce qui concerne la qualité de l’information, il a été démontré que seulement 20 % des informations de la campagne étaient liées aux programmes. Les propositions sur l’égalité des genres diffusées par les médias étaient axées autour de trois thèmes : la dépénalisation de l’avortement, le mariage homosexuel et l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée. vii) À l’initiative de la Commission électorale, les principaux médias ont souscrit au Pacte d’éthique électorale, s’engageant à contribuer à instaurer un climat de respect pendant la campagne électorale, guidés par les principes d’égalité, d’équité et de neutralité dans l’accès à la publicité électorale et la gestion de l’information, une initiative promue par la Commission électorale.

Depuis 2012, le Plan national d’éducation et de formation civique 2012-2015 et le Plan national d’éducation et de formation civique 2016-2019 comportent des mesures spécifiques visant à réduire les écarts de représentation des femmes, des jeunes et des membres des communautés autochtones sur l’échiquier politique. Plus précisément, le Plan pour 2016-2019 envisage de manière transversale les droits humains, le genre, les approches interculturelles et intergénérationnelles dans le cadre des efforts de sensibilisation et cible de façon prioritaire les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes d’ascendance africaine et les personnes LGTBI. Le budget pour l’exécution du Plan 2016-2019 a donc été porté de 155 480 soles en 2016 à 251 340 soles en 2017. Toutefois, le budget de la Direction nationale de l’éducation et de la formation civique consacré au programme axé sur les femmes et l’inclusion citoyenne est passé de 128 854,56 soles en 2013 à 122 290,86 soles en 2014 et 97 780 soles en 2015, en raison de la baisse générale du budget alloué à l’institution.

En ce qui concerne les mesures législatives prises pour lutter contre le harcèlement politique, il n’existe à ce jour aucune loi qui traite de ce type de violence à laquelle les femmes sont confrontées. En 2012, les organisations de la société civile ont présenté au Congrès un projet de loi visant à pénaliser le harcèlement politique. En 2014, la Commission électorale et le Ministère de la femme et des populations vulnérables se sont engagés dans le processus initié par la société civile et le Défenseur du peuple en 2012. En 2015, le Groupe de travail interinstitutionnel pour le renforcement de la participation politique des femmes a été créé par la résolution no 192-2015-MIMP. Dans ce cadre, la Commission électorale nationale a établi une base de référence pour l’identification et le suivi du harcèlement politique contre les candidates aux élections régionales et municipales de 2014. En novembre 2016, le projet de loi no 673/2016-CR visant à prévenir, réprimer et éradiquer le harcèlement politique contre les femmes faisant fond sur le projet de loi antérieur a été présenté. Y sont prévus des mécanismes aux fins de la prévention, de la prise en charge, de la répression et l’éradication du harcèlement politique contre toutes les femmes, l’objectif étant de garantir le plein exercice de leurs droits politiques sans discrimination. La Commission de la Constitution et des règlements et la Commission de la justice et des droits humains n’ont pas encore émis d’avis à ce sujet.

La Commission électorale a prévu dans le projet de loi no 1313/2016-JNE, portant approbation du code électoral, une sanction lorsqu’un membre ou un candidat d’une organisation politique se livre à du harcèlement politique contre une candidate à une élection populaire. Le contrevenant est passible d’une amende et les informations sont transmises au Bureau du Procureur et aux autorités compétentes. Si un média, un journaliste ou tout citoyen non affilié à une organisation politique est en cause, l’affaire sera portée devant le Bureau du Procureur et les autorités compétentes. Dans le cadre des élections législatives de 2016, la Commission électorale a élaboré et organisé un système de traitement des cas de harcèlement politique, qui a été validé par le Ministère de la femme et des populations vulnérables, et a cherché à ce que ce système englobe, au-delà de la Commission électorale nationale, les commissions électorales spéciales. Ce mécanisme a été mis en place parmi les 60 commissions électorales spéciales mises en place pendant les opérations électorales de 2016 et trois cas de violation des droits politiques ont été signalés dans trois départements ; les victimes présumées étaient candidates au Congrès de la République. De même, les centres d’urgence pour femmes et le Programme national de lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle fournissent des conseils et un accompagnement en cas de harcèlement politique.

Depuis les élections législatives de 2016, le Pacte d’éthique électorale, un document signé par les organisations politiques participant aux opérations électorales, comprend un engagement à rejeter et éradiquer tout type de discrimination à l’encontre d’une personne ou de groupes de personnes en fonction de la race, de l’ethnie, du genre, de l’âge, de l’origine, de la religion, entre autres, ainsi que tout acte de harcèlement politique qui viole ou menace l’exercice des droits fondamentaux, en particulier le droit à la participation politique des femmes.

Au cours de la période 2014-2017, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a lancé des campagnes de sensibilisation, qui ont ciblé 3 360 femmes et 1 666 hommes, sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; les relations familiales démocratiques, la parentalité responsable et la coresponsabilité ; l’allaitement sur le lieu de travail et le congé de paternité pour les travailleurs, les fonctionnaires et les enseignants des secteurs public et privé, des gouvernements régionaux, des gouvernements locaux et des institutions financières privées.

Le Plan national pour les personnes âgées vise à accroître la participation sociale et politique des personnes âgées en les intégrant en tant qu’acteurs de développement local. Il vise également à renforcer leur participation, par l’intermédiaire des Centres intégrés de soins pour personnes âgées aux niveaux national, régional et local. Jusqu’au 31 décembre 2017, on dénombrait 610 Centres intégrés de soins pour personnes âgées au niveau local, tant dans les provinces que dans les districts, auxquels 30 278 personnes âgées ont accès (65,8 % de femmes et 34,2 % d’hommes).

I.Nationalité

Article 9 : Nationalité

Au cours de la période considérée, l’État péruvien, par l’intermédiaire du Bureau de l’enregistrement et de l’état civil, a réalisé des progrès significatifs dans l’identification de la population, évitant ainsi que les femmes et les filles soient dépourvues d’identité officielle, en particulier celles qui vivent dans l’extrême pauvreté ou dans les régions éloignées et isolées. En 2016 sur le territoire péruvien, 99,4 % des Péruviennes et Péruviens âgés de 18 ans et plus ainsi que 98,6 % des mineurs étaient pourvus d’une carte d’identité. Par conséquent, l’objectif proposé dans le plan du bicentenaire à l’horizon 2021 est que tous les Péruviens exercent leur droit à détenir un document national d’identité. Selon les chiffres détaillés fournis par le Bureau de l’enregistrement et de l’état civil, en 2012, 15 130 940 femmes et 15 249 711 hommes avaient des papiers d’identité, contre 15 635 586 femmes et 15 525 775 hommes en 2013 ; 15 975 375 femmes et 15 863 264 hommes en 2014 ; 16 155 191 femmes et 16 269 195 hommes en 2015 ; 16 437 924 femmes et 16 555 760 hommes en 2016 ; et 16 678 742 femmes et 16 799 729 hommes en 2017.

L’État péruvien a intégré l’exercice du droit à l’identité dans les programmes sociaux de toutes les zones territoriales (urbaines, rurales et amazoniennes) et ceux qui ciblent des groupes particuliers (personnes handicapées). Des progrès significatifs ont été réalisés dans l’accès des femmes au document national d’identité. D’après l’enquête nationale sur les programmes stratégiques, le pourcentage de femmes pourvues de papier d’identité est passé de 97,2 % (2012) à 99,2 % (2017) et il est important de continuer à contribuer à combler cet écart, qui touche particulièrement les femmes en situation de pauvreté et de vulnérabilité. Dans le même ordre d’idées, le Ministère de la santé, en coordination avec le Bureau de l’enregistrement et de l’état civil, a mis en place le Système d’enregistrement en ligne des naissances, un système Web qui permet aux établissements de santé qui prennent en charge les naissances d’enregistrer les nouveau-nés en temps utile, générant ainsi le certificat de naissance, intégré aux services de recensement.

Partie III

J.Éducation

Article 10 : Éducation des femmes

Entre 2012 et 2017, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, à travers deux programmes sociaux et un accord, a renforcé l’exercice du droit à l’éducation des femmes en situation de pauvreté et de vulnérabilité, tout au long de leur cycle de vie (petite enfance, enfance et adolescence), dans toutes les zones territoriales (urbaines, rurales et amazoniennes). Au sujet des progrès dans l’accès des hommes et des femmes aux services éducatifs (niveau initial, primaire et secondaire), en 2017, le taux de scolarisation en maternelle était de 82,0 % pour les filles et de 81,0 % pour les garçons âgés de 3 à 5 ans. Dans l’enseignement primaire, le taux était de 91,2 % pour les filles et de 91,6 % pour les garçons âgés de 6 à 11 ans, et dans l’enseignement secondaire, il était de 83,3 % pour les filles et de 84,4 % pour les garçons âgés de 12 à 16 ans. Il importe de continuer de combler ces lacunes, les femmes et les filles en situation de pauvreté et de vulnérabilité étant celles qui en pâtissent tout particulièrement.

Depuis 2013, le Ministère de l’éducation a mis en place la plateforme virtuelle « SíseVe » (Ça se voit) pour lutter contre la violence scolaire. Celle-ci permet d’enregistrer les cas de violence scolaire entre élèves et les cas de violences commises par le personnel des établissements d’enseignement envers les élèves, les cas de violence sexuelle étant également visés. Ce système permet à toute victime ou témoin présumé de signaler des actes de violence scolaire, en fournissant à l’établissement un mécanisme d’alerte pour les agressions ou les situations de violence scolaire, l’objectif étant d’éviter leur recrudescence grâce à un signalement précoce et à une bonne prise en charge, et de recouper les informations avec d’autres systèmes de protection de l’enfance. Entre 2013 et 2017, 16 773 rapports de violence scolaire ont été envoyés sur la plateforme, dont 8 108 de la part d’élèves de sexe féminin.

En 2012, les dispositions d’application de la loi no 28044, (loi générale sur l’éducation DS no 011-2012-ED), qui met en place l’inclusion éducative, ont été approuvées. L’État garantit une éducation de qualité à la population en situation de vulnérabilité pour divers motifs : pauvreté, origine ethnique, état de santé, handicap, talent et dons, âge, sexe, risque social, entre autres. En outre, des mesures sont envisagées pour garantir que les services d’éducation sont fournis conformément aux caractéristiques et aux besoins spécifiques de la population, l’objectif étant de réunir les bonnes conditions pour atteindre les résultats d’apprentissage escomptés. De même, la directive pour la rentrée 2013 relative aux lignes directrices et aux normes nationales pour la gestion des établissements d’enseignement de l’éducation de base et de l’enseignement technique productif (RM no 0431-2012-ED) a été approuvée. Elle prévoit la création de deux postes vacants pour veiller aux besoins des étudiants en situation particulière. En 2016, la norme et les lignes directrices pour le développement de l’éducation de base dans les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs pour l’année scolaire 2016 ont été approuvées (arrêté ministériel no 572-2015-MINEDU), afin de faciliter l’éducation inclusive en classe.

Dans le domaine de l’éducation non formelle, le Plan national sur l’éducation environnementale a été approuvé en 2016. On y trouve des lignes directrices où s’entrecroisent les approches de genre et les approches interculturelles. Ce plan a été élaboré conformément à la politique nationale d’éducation environnementale (D.S. no 017-2012-ED), conjointement entre le Ministère de l’environnement et le Ministère de l’éducation. De plus, en 2014, le Plan national d’éducation sur les droits et devoirs fondamentaux, approuvé par le Ministère de la justice et des droits humains, a été adopté et publié. Il privilégie les questions de genre (dont l’égalité des sexes), d’interculturalité et de citoyenneté environnementale.

K.Emploi

Article 11 : Femmes et emploi

En 2013, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a approuvé le guide de bonnes pratiques pour l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à l’emploi et au travail, par l’arrêté ministériel 159-2013-TR. Le guide promeut les bonnes pratiques liées à l’éradication de la discrimination au travail, tout particulièrement pour ce qui est des appels à candidatures et du processus de sélection. Y sont également soulevés les concepts de discrimination directe et indirecte pour que les employeurs en tiennent compte.

En 2014, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a élaboré le guide de bonnes pratiques pour la conciliation entre le travail et la vie de famille, approuvé par l’arrêté ministériel 048-2014-TR. Le guide propose aux employeurs des pratiques positives pour promouvoir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Depuis 2015, le Ministère de la femme et des populations vulnérables promeut et favorise l’autonomie des femmes au moyen du Plan d’action intersectoriel (auquel participent huit ministères et une institution publique), qui vise à réduire l’écart entre les femmes et les hommes en termes d’employabilité, d’esprit d’entreprise et d’entrepreneuriat.

Sur le plan législatif, parmi les mesures les plus pertinentes qui ont été adoptées au cours de la période 2012-2017, il convient de mentionner l’adoption de la loi no 29992, qui prolonge de 30 jours supplémentaires la durée du congé maternité en cas de naissance d’enfants handicapés. La Convention de 2000 de l’OIT (no 183) sur la protection de la maternité a été approuvée et ratifiée par la résolution législative no 30312 de 2015 et le décret suprême no 012-2016-RE de 2016, respectivement, ce qui a initié le processus d’adaptation de la législation nationale actuelle pour inverser les effets négatifs des licenciements et des non-renouvellements de contrats de travail dus à la grossesse ou à la période d’allaitement. En outre, la loi no 30367 de 2015 a étendu la période de congé avant et après l’accouchement de 90 jours à 98 jours, soit 49 jours avant et 49 jours après l’accouchement, pour les travailleuses du secteur privé, avec allocation de maternité (décret suprême no 002-2016-TR).

En 2012, la loi no 29896 a été adoptée ; elle prévoit la mise en place de salles d’allaitement dans les institutions des secteurs public et privé comptant plus de 20 femmes en âge de procréer. Cette norme renforce la conciliation entre la vie familiale et le travail. En 2016, le décret suprême no 001-2016-MIMP a été promulgué, par lequel sont prévus des critères pour la mise en œuvre et le fonctionnement des salles d’allaitement. Au cours de la période 2013-2017, 500 salles d’allaitement ont été mises en place en 2013 ; 679 en 2014 ; 781 en 2015 ; 1 257 en 2016 et 1 467 en 2017. Les institutions privées ont été beaucoup plus nombreuses que les institutions publiques à mettre en œuvre cette loi. Par ailleurs, 10 institutions publiques disposent de services de garderie pour les enfants de moins de 3 ans.

Dans le cadre de la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération, la loi no 30709 interdisant la discrimination en matière de rémunération entre les hommes et les femmes a été promulguée en 2017. Elle a pour objet de réduire les écarts de salaires en interdisant la discrimination fondée sur le sexe, en favorisant l’égalité des chances prescrite par la Constitution ainsi que la non-discrimination dans les relations de travail, dans le respect du principe à travail égal, salaire égal. Au titre de cette loi, les entreprises sont tenues de créer un cadre (catégories, fonctions et rémunérations) assurant une répartition beaucoup plus objective des rémunérations pour les hommes et les femmes. De même, l’égalité doit être assurée dans les plans de formation professionnelle et de renforcement des capacités, en adoptant des mesures de prévention du harcèlement sexuel qui interdisent le licenciement ou le non-renouvellement du contrat de travail des femmes enceintes ou allaitantes, dans le cadre de la Convention 183 de l’OIT. En 2017, des mesures ont été prises pour approuver la Convention 189 de 2011 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

En ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes de décision ou des postes à responsabilité, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a collaboré à l’élaboration de l’étude de 2017 réalisée par l’autorité nationale du service civil sur les femmes dans la fonction publique péruvienne, qui détaille les postes occupés par les femmes dans la fonction publique et révèle l’écart salarial existant. Selon l’étude, le pays compte 1,4 million de fonctionnaires, dont 46 % sont des femmes et 54 % des hommes. En 2017, la Police nationale du Pérou comptait 9 543agents (2 160 femmes et 7 383 hommes). Sur les 115 688 sous-officiers de police, 21 559 étaient des femmes et 94 129 des hommes. La Police nationale du Pérou comptait 2 288 membres du personnel civil, 959 femmes et 1 329 hommes. Sur les 7 415 postes de direction au sein de la Police nationale du Pérou, 2 139 sont occupés par des femmes.

Afin d’améliorer l’accès des femmes à l’emploi, de promouvoir leur émancipation économique et de prévenir la violence fondée sur le genre, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi donne la priorité à l’aide aux personnes présentant un indice de vulnérabilité élevé, grâce à ses trois lignes d’action : la formation pour l’insertion sur le marché du travail, la formation pour le travail indépendant et la certification des compétences professionnelles. Il met également en œuvre le programme Impulsa Perú, qui a pour objet de promouvoir l’emploi formel, la certification des compétences professionnelles et le travail indépendant dans le pays.

Le Ministère de la production a fourni plus de 6 000 services aux femmes à l’appui de l’entrepreneuriat. Dix-neuf initiatives de coordination des marchés ont été menées à bien, telles que des tables rondes d’entreprises et des foires commerciales, auxquelles ont participé 585 PME dirigées par des femmes (faisant intervenir des négociations à hauteur de 21,9 millions de soles). Des ateliers de sensibilisation ont également été organisés à l’intention de 130 gérantes de PME concernant le programme de développement des fournisseurs et le programme de soutien aux clusters. Dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, une formation et une assistance ont été fournies sur les questions techniques à l’intention de 1 578 femmes, chauffeures ou travailleuses, en plus du renforcement des capacités destiné à 1 440 commerçantes sur les marchés d’approvisionnement. Vingt-quatre gouvernements locaux ont également pu allouer des ressources pour le cofinancement de 134 stratégies d’entreprises pour un montant de 19 283 096,17 soles, en faveur de 2 274 femmes membres des Agents économiques organisés. Quelque 647 femmes ont participé à l’atelier sur l’accès au financement pour les PME. Afin de renforcer les partenariats, le programme de renforcement des capacités pour améliorer la gestion des coopératives agricoles (My.Coop-Perú) a été lancé. Celui-ci compte avec la participation de femmes chargées de la gestion et de la direction de ces coopératives.

Entre 2015 et 2017, la Commission nationale pour le développement et pour un mode de vie exempt de drogues a formé des agricultrices occupant des responsabilités au sein de leurs communautés en leur octroyant une certification de compétences productives dans les plantations de cacao, l’objectif étant de promouvoir leur autonomie, leur participation à la vie de la communauté et à l’emploi et pour qu’elles fassent partie du registre rural des fournisseurs du secteur public ou privé. En 2015, grâce à un budget de 60 000 soles, 60 femmes ont été formées. En 2017, grâce à un budget de 46 150 soles, 40 femmes ont été formées.

Pour améliorer la riposte face au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a approuvé en 2017 le guide pratique pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les secteurs privé et public (Travailler sans subir de harcèlement), par la résolution vice-ministérielle 005-2017-MTPE/2. Ce guide sert à l’identification des cas de harcèlement sexuel, tel que spécifié dans la loi. Il tient également compte de ce qui est établi dans la jurisprudence de manière didactique et accessible pour l’employeur et les travailleurs. Le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a mis en place le numéro gratuit « Trabaja sin Acoso 0800-1-6872 » (Travailler sans subir de harcèlement) afin de gérer les cas de harcèlement sexuel au travail, avec une option exclusivement réservée aux travailleuses domestiques.

Le Ministère de la défense a indiqué que, entre 2012 et 2017, des directives politiques ont été établies pour prévenir et réprimer le harcèlement sexuel au sein de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine péruviennes. Dans le même ordre d’idées, le Ministère de l’économie et des finances, par l’arrêté ministériel no 647-2012-EF/43, a approuvé la directive no 002-2012-EF/43.01 (Normes et procédures pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel au sein du Ministère de l’économie et des finances) et a informé que les organismes et entités liés au secteur de l’économie et des finances avaient pris des mesures en la matière. Le Bureau de la normalisation, par la résolution no 084-2012-JEFATURA/ONP, a approuvé le règlement intérieur de travail, qui inclut un volet sur le harcèlement sexuel ; la Direction nationale des douanes et de l’administration fiscale a, par la résolution no 175-2016 du Bureau national des ressources humaines, approuvé la procédure de prévention et de répression du harcèlement sexuel ; par la résolution no 056-2016-SMV/02, la Direction du marché financier a approuvé le règlement intérieur du personnel, qui traite de la question du harcèlement sexuel ; l’agence de promotion de l’investissement privé PROINVERSION, par la résolution de la Direction exécutive no 089-2016, a modifié et approuvé son règlement intérieur du travail, qui contient des dispositions relatives au harcèlement et au harcèlement sexuel ; l’Organisme de surveillance des marchés publics, par la résolution no 284‑2014-OSCE/PRE, a approuvé la modification de son règlement intérieur pour traiter de la question de la prévention et de la répression du harcèlement sexuel ; la Banque nationale, par la directive de 2005 relative à la prévention et à la répression du harcèlement sexuel (BN-DIR-2300-037-01) et l’approbation du code de déontologie en 2016, rejette toute attitude de nature désobligeante, discriminatoire, offensante ou hostile envers une personne ou un groupe de personnes et cela comprend la discrimination et le harcèlement ; le Fonds national pour le financement des activités entrepreneuriales de l’État a, par la résolution de la Direction exécutive no 013-2008/DE-FONAFE, approuvé le Règlement intérieur du travail et a, par la résolution de la Direction exécutive no 081-2017/DE-FONAFE, ordonné la diffusion de la version modifiée, qui prévoit, au titre XXII une procédure pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel. Dans toutes ces règles, des mécanismes sont mis en place aux fins de la prévention et de la sanction administrative des actes qui constituent du harcèlement sexuel au travail. Par la directive no 017-2012-IN-DM (Normes et procédures pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel dans les organes policiers et non policiers du Ministère de l’intérieur), le Ministère de l’intérieur a établi des lignes directrices pour assurer la prévention, la dénonciation administrative des actes qui constituent du harcèlement sexuel ainsi que les enquêtes y relatives. En outre, l’Organisme supérieur de l’investissement privé dans les télécommunications a approuvé la directive no 006-2012-GG/OSIPTEL sur la prévention et la répression des actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans laquelle est détaillée la procédure de dépôt d’une plainte en cas de harcèlement sexuel. Le Ministère des transports et des communications et le Ministère de la culture ont conçu des formations en ligne à ce sujet à l’intention de leur personnel et le Ministère des relations extérieures a mis en place un mécanisme de confidentialité pour traiter ces plaintes.

L.Santé

Article 12 : Santé des femmes

Les informations contenues dans cette section prennent en considération les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans une communication datée du 26 avril 2017, qui contenait une évaluation du rapport de suivi publié sous la cote CEDAW/C/PER/CO/7-8/Add.1, en date du 11 janvier 2017, et qui portait sur les progrès réalisés par le Pérou entre 2012 et octobre 2016, notamment en ce qui concerne la violence faite aux femmes et la santé des femmes.

Dans le domaine des politiques publiques, le plan national contre la violence sexiste 2016-2021 reconnaît la violence obstétricale comme l’une des expressions de la violence sexiste, dont les femmes peuvent être victimes dans le cadre des soins qu’elles reçoivent avant, pendant et après l’accouchement, et qui peut se traduire par un traitement déshumanisant, des traitements abusifs et une pathologisation des processus naturels, lesquels ont un impact négatif sur la qualité de vie des femmes.

Afin de renforcer les capacités des professionnels de santé, le Ministère de la santé a mené des actions de sensibilisation des autorités sanitaires régionales et de formation des acteurs des réseaux concernés, dans toutes les régions du Pérou, en mettant l’accent sur les soins prénatals, l’attention qui doit être portée à l’accouchement et au nouveau-né par des professionnels qualifiés, la question de la violence à l’égard des femmes, l’humanisation des soins en cas d’avortement incomplet, la spécificité des soins aux adolescentes, l’éducation et la fourniture de services de planification familiale. La directive administrative relative à l’enregistrement de l’appartenance ethnique dans le système d’information sanitaire a été validée par l’arrêté ministériel 975-2017/MINSA, afin de renforcer l’enregistrement de l’appartenance ethnique dans les systèmes d’information des établissements de santé. Il existe 60 codes pour les peuples autochtones des régions andine, amazonienne et afro-péruvienne. En saisissant les bonnes informations, il est possible d’obtenir des rapports sur les soins de santé et les activités de prévention pertinents pour chaque groupe ethnique, et sur l’accès aux différents services de santé offerts aux femmes autochtones.

En 2016-2017, la Commission nationale pour le développement et pour un mode de vie exempt de drogues a mis en œuvre le programme « Développer les capacités pour offrir un traitement de la toxicomanie adapté au genre », afin de former les professionnels de santé des établissements publics de santé mentale, notamment des psychiatres, des obstétriciens, des infirmiers et des psychologues, aux besoins particuliers des femmes toxicomanes. Plus de 400 professionnels de santé ont ainsi été formés. Le décret suprême 061-2017-PCM du 1er juin 2017 a entériné la stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants (ENLCD 2017-2021), qui intègre la question du genre à tous les niveaux : développement alternatif, prévention de la toxicomanie et contrôle de la vente de stupéfiants.

Le Ministère péruvien du développement social et de l’inclusion met en œuvre des programmes visant à promouvoir l’accès aux services de santé pour les enfants, les adolescents et les jeunes de 3 à 19 ans. Entre 2012 et 2017, 97 849 personnes ont bénéficié de soins de santé dans le cadre du programme «Juntos » : des examens prénatals pour les femmes enceintes et des contrôles de croissance et de développement pour les filles de moins de 3 ans.

Le Ministère de la santé s’attache à renforcer les capacités du personnel médical en matière de santé sexuelle et reproductive. Au cours du dernier trimestre 2017, 1 083 personnes ont été formées dans le cadre d’ateliers théoriques et pratiques, ce qui facilite l’application de la réglementation en matière de santé sexuelle et reproductive à différents niveaux de soins. Des animateurs régionaux formés à la procréation planifiée et aux méthodes contraceptives ont remis à jour les connaissances de 170 professionnels dans ces domaines. En outre, le Ministère de l’intérieur a mené 22 campagnes de prévention et de promotion de la santé, à la faveur desquelles 6 784 titulaires et ayant-droits de la police nationale ont reçu des informations sur leurs droits en matière de santé.

S’agissant de l’avortement pour raison médicale, le Pérou a fait observer, dans le document publié sous la cote CEDAW/C/PER/CO/7-8/Add.1, qu’il avait approuvé en 2014 le guide technique national sur la normalisation de la procédure de prise en charge globale de la femme enceinte avec son consentement éclairé lors d’une interruption volontaire de grossesse pour indication thérapeutique à moins de 22 semaines au titre de l’article 119 du Code pénal. En 2016 et 2017, 1 428 avortements thérapeutiques ont été réalisés.

M.Femmes rurales

Article 14 : Les femmes rurales

Des instruments de gestion ont été approuvés pour améliorer les conditions de vie des femmes rurales. La politique environnementale nationale (décret suprême no 012-2009-MINAM), qui est intégrée à la politique sur l’inclusion sociale dans la gestion de l’environnement, encourage l’adoption de mécanismes visant à évaluer et promouvoir les approches axées sur le genre et l’interculturalité, et les intérêts des groupes minoritaires ou vulnérables dans les processus de gestion de l’environnement. Elle encourage également la participation des femmes et des jeunes à l’exercice d’une citoyenneté environnementale effective. Le plan d’action national pour l’environnement (PLANAA-Perú) 2011-2021, validé par le décret suprême no 014-2011-MINAM, reconnaît la nécessité de favoriser l’inclusion sociale des communautés autochtones et paysannes en mettant l’accent sur l’interculturalité et le genre dans la gestion de l’environnement. La stratégie nationale du Pérou pour la diversité biologique à l’horizon 2021 tient compte également du principe d’équité. Le plan national d’éducation environnementale contient des lignes directrices visant à intégrer les approches axées sur le genre et l’interculturalité.

En 2016, le plan d’action national relatif à la question de genre et aux changements climatiques (PAGCC-Perú) a été validé par le décret suprême no 012-2016-MINAM en vue d’intégrer la perspective de genre dans les politiques, programmes et actions relatifs à l’environnement. Il a permis d’améliorer la qualité de vie de la population des zones rurales et des villes de taille moyenne en renforçant le rôle des femmes en tant qu’agents du changement et en tirant parti de leurs connaissances sur l’utilisation durable de la flore et de la faune, des ressources génétiques, des écosystèmes et des systèmes agroforestiers. Ce plan d’action a pour objectif l’intégration de la perspective de genre dans les politiques publiques par la mise en œuvre de la stratégie nationale relative au changement climatique. La première version du plan d’action prévoit une période de mise en œuvre jusqu’en 2021. D’ici là, les autorités espèrent susciter une plus grande réflexion et une meilleure prise de conscience des inégalités entre les sexes et de leurs conséquences en ce qui concerne les effets des changements climatiques. Le plan d’action prévoit huit domaines prioritaires : les forêts, les ressources hydriques, la sécurité alimentaire, l’énergie, les déchets solides, l’éducation, la santé et le bien-être, et la gestion des risques.

En juin 2016, le Ministère de l’environnement a signé des accords avec l’Organisation nationale des femmes autochtones andines et amazoniennes du Pérou, la Confédération nationale agricole et la Fédération nationale des femmes paysannes, artisanales, indigènes, autochtones et salariées du Pérou, en vue de créer une plateforme de collaboration interinstitutionnelle pour le développement durable dans une perspective de genre au sein des peuples et des communautés autochtones, conformément à leur mission de promotion de la durabilité environnementale du pays. L’accord conclu avec la Fédération nationale des femmes paysannes, artisanales, indigènes, autochtones et salariées du Pérou vise à trouver des solutions aux problèmes environnementaux pour améliorer la qualité de vie des femmes des peuples autochtones. La promotion d’espaces de dialogue, la gestion de la coopération technique et le développement de projets d’intérêt commun visent à réhabiliter les écosystèmes et à prendre en considération les perspectives de genre dans la lutte contre les changements climatiques et dans la protection de la biodiversité.

Afin de promouvoir la participation des femmes aux politiques rurales et agricoles, le Ministère de l’agriculture, dans le cadre de ses compétences, a développé des politiques et des plans multisectoriels qui intègrent la perspective de genre en favorisant la participation des femmes productrices afin de contribuer à la réduction des écarts entre les sexes dans le secteur agricole. La stratégie nationale de sécurité alimentaire 2013-2021 (décret suprême no 021-2013-MINAGRI) vise à couvrir les besoins nutritionnels de la population et intègre la perspective de genre pour promouvoir la participation à la prise de décision, étant entendu que les politiques, programmes et projets de développement ont un impact différent sur les hommes et les femmes, et qu’ils échouent lorsqu’ils supposent des conditions de vie et des possibilités égales et ne prennent pas en compte les conditions de vie réelles des femmes. En outre, la perspective de genre a été intégrée à la politique agricole nationale (décret suprême no 002-2016-MINAGRI), à la politique nationale relative aux forêts et à la faune sauvage (décret suprême no 009-2013-MINAGRI) et aux directives issues de la stratégie nationale de promotion et de gestion des talents ruraux pour l’agriculture familiale à l’horizon 2021 (« École nationale des talents ruraux » (arrêté ministériel no 0604-2015-MINAGRI), afin de promouvoir la réduction des écarts entre les sexes et l’égalité entre les femmes et les hommes.

N.Groupes de femmes défavorisées

Les politiques relatives à l’interculturalité ont été approuvées par le Ministère de la culture et intègrent la perspective de genre. Plus précisément, la politique nationale pour l’intégration de l’approche interculturelle (décret suprême no 005-2015-MC), la politique nationale approuvée sur les langues autochtones, la tradition orale et l’interculturalité (décret suprême no 005-2017-MC) et le plan national de développement pour la population afro-péruvienne (décret suprême no 003-2016-MC) intègrent tous la perspective de genre dans leur cadre d’approche transversale.

De 2012 à 2017, le Ministère de la culture a encouragé un dialogue permanent entre les femmes autochtones et afro-péruviennes et l’État, en vue de coordonner, d’orienter et de suivre les politiques publiques concernant les populations autochtones et afro-péruviennes. La participation des femmes autochtones a été encouragée dans les processus de consultation préalable, le mécanisme de dialogue entre l’État et les peuples autochtones qui permet d’intégrer les points de vue de ces derniers dans les politiques, les programmes ou les projets d’investissement susceptibles d’avoir un impact sur leurs modes de vie. Conformément aux dispositions de la loi no 29785 sur le droit à la consultation préalable des peuples autochtones ou indigènes, reconnue par la Convention no 169 de l’OIT, le Ministère de la culture a sensibilisé les fonctionnaires qui organisent et convoquent des processus de consultation préalable à la nécessité d’intégrer la perspective de genre à ces processus. En 2016, lors de la phase d’information des processus de préconsultation, 29 % des participants étaient des femmes. En 2017, 578 (40,3 %) femmes et 855 (59,7 %) hommes ont participé aux ateliers de formation organisés dans le cadre des processus de consultation préalable.

Le Pérou, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, a approuvé le document intitulé « Le dialogue interculturel dans le domaine de la santé » (arrêté ministériel no 611-2014/MINSA), qui a permis, par le dialogue interculturel, de promouvoir la participation des peuples autochtones et des populations afro-péruviennes à la détection et à la prise en charge des problèmes de santé individuels, familiaux et communautaires. Les régions ont donné la priorité aux questions de santé maternelle.

En ce qui concerne l’accès à la justice, le Ministère de la justice et des droits de l’homme dispose de six défenseurs publics au niveau national pour les affaires autochtones, lesquels sont spécialisés dans la défense pénale. Il compte également 119 défenseurs publics parlant couramment une langue autochtone, dont 106 parlent le quechua et 13 l’aymara. Ces professionnels fournissent des services de défense pénale et d’assistance juridique pour les questions relatives à la famille, à l’alimentation, à l’obtention de documents administratifs et autres, et assurent la défense de toute victime d’infraction.

En 2012 et 2013, le Ministère des femmes et des populations vulnérables a encouragé la création d’entreprises par des femmes déplacées en en formant 485 dans les régions d’Apurímac, Ayacucho, Puno, Huancavelica, Ica, Huánuco et Junín, l’objectif étant que des femmes déplacées lors de la période de violence qui a duré de 1980 à 2000, qui ont charge de famille pour 62 % d’entre elles, créent et dirigent leur entreprise en bénéficiant de l’appui des programmes mis en place par les gouvernements régionaux. Entre 2014 et 2015, 11 salons pour femmes entrepreneurs ont été organisés à Apurímac, Ayacucho, Ica et Junín.

Partie IV

O.Mariage et rapports familiaux

Article 16 : Mariage et rapports familiaux

En 2016, le Ministère des femmes et des populations vulnérables a approuvé le plan national de renforcement des familles 2016-2021 (décret suprême no 003-2016-MIMP), qui reconnaît les différentes formes d’organisation familiale et l’importance de l’intégration des questions de genre, des droits de l’homme, et des approches intergénérationnelles et interculturelles.

En 2015, la loi no 30179, qui établit l’obligation de contribuer à subvenir aux besoins alimentaires, a été approuvée, et la loi no 30311, qui permet l’adoption de mineurs dans le cadre d’une union de fait, a été publiée. En 2017, la loi no 30628, qui porte création de « ADN Gratuito », un processus unique d’établissement de la paternité et de contribution alimentaire préventive, a été approuvée. Elle prévoit la gratuité des frais de justice dans les procédures d’établissement de paternité extraconjugale et la prise en charge du coût du test ADN par le défendeur. En outre, la loi no 30007, qui reconnaît les droits de succession entre les membres des unions de fait, a été approuvée. Elle reconnaît des droits successoraux entre un homme et une femme non mariés qui forment une union de fait enregistrée par un notaire ou reconnue par les tribunaux. La loi no 30323, qui restreint l’exercice de l’autorité parentale sur décision de la Commission des infractions de nature grave, a également été approuvée. Elle prévoit la suspension de l’autorité parentale lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un père ou une mère ayant commis des infractions contre leurs enfants ou aux dépens de ceux-ci, ou des infractions à caractère terroriste, et sa suppression en cas de condamnation pour les infractions susmentionnées. En 2017, la loi no 30550, qui prévoit la prise en considération du travail domestique non rémunéré dans les décisions judiciaires sur les pensions alimentaires, a été adoptée. La loi exige des juges qu’ils considèrent le travail domestique non rémunéré, y compris la garde des enfants et les travaux ménagers, comme une contribution économique de la mère. La loi renforce l’idée que les deux parents doivent contribuer à la garde des enfants.

P.Déclaration et Programme d’action de Beijing

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing sont à la base du plan national d’égalité entre les sexes 2012-2017 (décret suprême no 004-2012-MIMP), qui vise à garantir que le Pérou, à ses trois niveaux de gouvernement, intègre la perspective de genre dans les politiques publiques, en garantissant l’égalité entre les sexes et la protection effective des droits des femmes et des hommes, la non-discrimination et le plein développement de leurs potentiels et capacités individuels et collectifs. Les objectifs stratégiques du plan national d’égalité entre les sexes 2012-2017 sont les suivants : i) promouvoir et renforcer l’intégration de la perspective de genre aux trois niveaux de gouvernement, ii) renforcer une culture de respect et d’appréciation des différences entre les sexes, iii) réduire les écarts d’éducation entre les femmes et les hommes, iv) améliorer la santé des femmes et garantir les droits sexuels et reproductifs des femmes et des hommes, v) garantir les droits économiques des femmes dans des conditions d’équité et d’égalité des chances avec les hommes, vi) réduire la violence faite aux femmes dans ses différentes expressions, vii) accroître la participation des femmes et des hommes à la prise de décision et à la participation politique et citoyenne, viii) valoriser la contribution des femmes dans la gestion durable des ressources naturelles.