Groupe de travail présession
Trente-sixième session
7-25 août 2006
Réponses à la liste de questions suscitées par le rapportunique (valant cinquième et sixième rapports périodiques
Philippines*
* Le présent document est publié sans avoir été officiellement édité.
Constitution, législation et statut de la Convention
1. Il est indiqué dans le rapport qu’une définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes s’alignant sur celle figurant à l’article premier de la Convention sur les femmes n’a pas été promulguée en loi (par. 119). Veuillez préciser quel est le statut juridique de la Convention dans la législation nationale. Le Gouvernement envisage-t-il d’adopter une loi qui définit et interdit expressément la discrimination à l’égard des femmes, comme dans l’article premier de la Convention? Veuillez en outre indiquer le statut de la Convention dans le système juridique national et spécifier si ladite Convention peut être invoquée devant les tribunaux.
La Constitution des Philippines consacre la « garantie de l’égalité » qui figure dans la Convention mais elle ne stipule pas explicitement la « garantie de non-discrimination ». Bien qu’à l’heure actuelle la Convention ne soit pas encore entérinée dans des textes législatifs qui définiraient la discrimination à l’égard des femmes et prévoiraient des sanctions en cas de violation de la Convention, certaines lois garantissent néanmoins la protection des femmes dans des circonstances bien précises. Elles sont mentionnées dans le rapport de pays (par. 116).
Si la Convention ne peut être utilisée pour traduire en justice ceux qui sont coupables de discrimination à l’égard des femmes, elle peut toutefois être invoquée par l’accusation ou par la défense.
Un projet de loi, la Charte des droits fondamentaux des femmes (projet No 5285), a été récemment présenté à la Chambre des représentants par la représentante Josefina Joson. Ce projet détaillé porte sur de nombreux droits de la femme dans tous les domaines concernant la famille, la communauté et la société. Il renforce l’engagement de l’État de garantir et de respecter tous les droits fondamentaux des femmes, en particulier les femmes des secteurs marginalisés comme les femmes des zones rurales, les femmes pêcheuses, les femmes pauvres des zones urbaines, les femmes manœuvres, les femmes du secteur non structuré, les femmes autochtones, les filles, les femmes âgées et les femmes handicapées.
L’article premier de ce projet de loi reprend la définition de la discrimination contenue dans l’article premier de la Convention, à savoir « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe, qui a pour effet ou objectif d’entraver ou d’infirmer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes, qu’elles soient mariées ou non, des libertés et droits fondamentaux dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil et tout autre domaine ». Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des représentants.
2. Il est mentionné dans le rapport que le Code de la famille, le Code civil, le Code de droit privé musulman, le Code pénal révisé et le droit coutumier comportent toujours des dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes ou contraires aux nouvelles lois, notamment la définition de l’infidélité sexuelle pour les femmes et pour les hommes (par. 559). Veuillez indiquer si un calendrier a été arrêté aux fins de réviser et de modifier ces textes de manière à les aligner sur la Convention.
Plusieurs textes législatifs contiennent encore des dispositions discriminatoires, comme par exemple le Code de la famille (art. 46, 96, 211 et 225), le Code civil (art. 39, 765, 2 238, 919), le Code de droit privé musulman (art. 27 à 29), le Code pénal révisé (art. 333 et 334) et le droit coutumier. Plusieurs projets de loi qui visent à amender ces textes sont en instance à la Chambre des représentants et au Sénat.
Le projet de loi sur l’infidélité conjugale, qui remplace les termes « adultère » et « concubinage» aux articles 333 et 334 du Code pénal révisé par le terme « infidélité », a été adopté en première lecture à la Chambre des représentants. Il fera l’objet d’un rapport au Comité chargé de la révision des lois dans l’attente d’une deuxième lecture. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat et renvoyé au Comité chargé de la jeunesse, des femmes et des relations familiales et au Comité chargé des amendements constitutionnels et de la révision des lois.
Un projet de loi déposé à la Chambre des représentants vise à amender l’article 96 du Code de la famille qui stipule que la décision de l’époux prévaut en cas de désaccord dans l’administration et la jouissance des biens communs. Une fois que ce projet de loi sera adopté, l’épouse aura les mêmes droits que son conjoint dans ce domaine.
Un projet de loi similaire a été présenté au Sénat pour amender les articles 96, 124, 211 et 225 du Code de la famille qui prévoient une intervention judiciaire en cas de désaccord entre les conjoints concernant l’administration et la jouissance des biens communs ainsi que des biens des conjoints, l’exercice de l’autorité parentale et de la tutelle sur la personne et les biens des enfants mineurs nés du mariage.
Plusieurs versions du projet de loi réprimant la prostitution qui impose de lourdes sanctions et amendes aux proxénètes, aux opérateurs et aux agents et qui prévoit des programmes et services sociaux pour aider les victimes de la prostitution ont été présentées à la Chambre des représentants. Ces versions sont actuellement unifiées compte tenu des observations et suggestions des membres du Groupe de travail technique du Comité chargé de la révision des lois, dont la NCRFW (Commission nationale sur le rôle des femmes philippines) est un membre actif.
Le projet de loi visant à amender le Code de droit privé musulman est en instance au Comité chargé des affaires musulmanes de la Chambre des représentants depuis 2004. Des délibérations sur le projet de loi visant à amender ce code sont également en cours à l’Assemblée législative régionale de la Région autonome du Mindanao musulman.
Aucun calendrier spécifique n’a été arrêté pour l’adoption de ces projets de loi du fait que leur degré de priorité dépend de l’ordre du jour politique des deux chambres ainsi que des résultats des consultations et des débats sur ces projets. Les ONG et les associations féminines continuent leurs activités de plaidoyer et de pression pour faire accélérer l’adoption de ces projets de loi. De même, le projet de loi réprimant la prostitution figure parmi les projets de loi prioritaires du Comité de la Chambre des représentants pour les OMD.
3. D’après le rapport, le Gouvernement envisage d’achever la mise en œuvre de son programme sur les femmes et les statistiques, qui vise à suivre les changements intervenus dans la condition des femmes et de l’exercice de leurs droits fondamentaux (par. 25). Veuillez fournir des indications sur la série des 32 indicateurs principaux de la condition des femmes et de l’exercice de leurs droits, évoqués au paragraphe 20, et évaluer la progression du recours systématique aux indicateurs sur les femmes et le développement aux fins de l’élaboration de politiques générales dans tous les domaines concernés.
L’un des résultats les plus importants du volet « Amélioration des statistiques sur les questions relatives aux femmes » du projet Renforcement institutionnel II (ISP-II) appuyé par l’ACDI entre 1997 et 2002 a été la détermination plus grande des principaux organismes de statistique d’apporter l’appui nécessaire pour l’analyse des questions relatives aux femmes. En 2002, le NSCB (Conseil national de coordination statistique), organisme national chargé de la formulation et de la coordination des politiques pour les questions statistiques, a adopté la résolution No 5 de 2001 sur le Cadre statistique pour les indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement.
Ce cadre a été élaboré sur la base de la vision et des stratégies concernant l’intégration des femmes dans le développement qui figurent dans le Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes (PPGD) 1995-2025, le plan de 30 ans de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) et le Programme d’action de Beijing qui sont étroitement liés entre eux et interdépendants. Vingt indicateurs principaux (sur un total de 32) ont été élaborés pour suivre et évaluer l’intégration des femmes dans le développement aux Philippines et dresser le tableau d’ensemble de la situation des femmes. Ces indicateurs ont été classés en fonction de 12 domaines considérés comme importants dans le Programme d’action de Beijing ainsi que des besoins et normes statistiques du cadre statistique pour l’intégration des femmes dans le développement au niveau macroéconomique.
En 2001, la NCRFW a présenté le Plan-cadre pour les femmes qui est le programme à court terme de la Présidente Arroyo pendant son mandat. En octobre 2005, le Conseil d’administration du NSCB (Conseil national de coordination statistique) a approuvé les recommandations du Comité interinstitutions sur les statistiques relatives aux femmes (IACGS) pour remédier aux lacunes de la dernière évaluation des indicateurs de base concernant l’intégration des femmes dans le développement ainsi que des indicateurs du Plan-cadre pour les femmes. Dans sa résolution No 12, le Conseil national de coordination statistique a demandé à 13 organismes d’élaborer des plans d’action pour remédier aux lacunes statistiques et pour fournir les données et statistiques nécessaires au suivi des progrès dans la condition des femmes philippines.
Si les principaux indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement visent à suivre l’évolution de la condition d’ensemble des femmes philippines à long terme, les indicateurs du Plan-cadre pour les femmes sont essentiellement des indicateurs complémentaires qui permettent de suivre l’évolution de la situation des femmes philippines à court terme ainsi que les progrès enregistrés dans les interventions gouvernementales visant à résoudre les questions relatives aux femmes au niveau des programmes. Lorsqu’ils sont utilisés concurremment, ces indicateurs complètent les besoins en données et en information pour donner une idée de la condition des femmes philippines et déterminer les domaines de développement ainsi que les lacunes.
Le Conseil national de coordination statistique a entrepris de réunir les statistiques découlant des principaux indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement dans une même banque de données pour en assurer la mise à jour et la documentation. Cette base de données se trouve sur le site Internet du Conseil (<www.nscb.gov.ph>) depuis novembre 2004 et fournit des informations pertinentes, opportunes et conviviales sur les questions relatives aux femmes. Elle porte sur des domaines importants tels que la population et la famille, le travail, l’agriculture, l’éducation, la santé et la nutrition, la protection sociale, la vie publique et la violence à l’égard des femmes et des enfants. Outre les mises à jour des indicateurs existants, cette base de données a été élargie et comprend quatre secteurs supplémentaires, à savoir la participation économique, l’environnement, la migration et la paix et les droits de l’homme. Elle publie et diffuse tous les ans des fiches d’information sur les femmes et les hommes. Le Manuel statistique de 2006 sur les femmes et les hommes aux Philippines, publication triennale du Conseil national de coordination statistique, sera publié fin mai 2006. Outre les mises à jour de la base de données informatisée, cette publication comprendra également de nouveaux indicateurs sur les droits de l’homme et les indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement ou OMD, en particulier en ce qui concerne l’éducation, le travail et la participation économique des femmes et des enfants.
L’Office national des statistiques (NSO) pour sa part produit des données ventilées par sexe et il publie des statistiques sur les deux sexes sur son site Internet (<www.census.gov.ph>) et dans une fiche d’information annuelle, « Gender Quickstat » (Statistiques en un coup d’œil sur l’égalité entre les sexes), mise à jour des statistiques ventilées par sexe les plus demandées de l’Office national des statistiques. Des tableaux de données ventilées par sexe tirées d’enquêtes sur la démographie, les enfants, la planification de la famille, le revenu et les dépenses des familles, les statistiques de l’état civil, le travail et l’emploi, et les travailleurs expatriés sont disponibles en ligne.
L’Administration chargée du développement économique national (NEDA) a utilisé les principaux indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement pour évaluer et mettre à jour le Plan de développement à moyen terme des Philippines (MTPDP) 2004-2010. L’existence de données choisies sur l’égalité entre les sexes a contribué à l’analyse des questions et à l’examen des interventions du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la création d’emplois, la justice sociale et les besoins de base, la santé et l’éducation. Elle a mis en lumière la nécessité d’évaluations directes, ventilées par sexe, de la pauvreté afin d’illustrer en termes concrets la féminisation de la pauvreté. Les principaux indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement ont également contribué à l’évaluation des données dans la mise à jour du deuxième rapport intérimaire des Philippines sur les OMD. Outre les indicateurs relatifs aux OMD, ce rapport a également utilisé l’indicateur sexospécifique du développement humain et l’indicateur de la participation des femmes pour l’analyse des progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif 3 – Promotion de l’égalité entre les sexes. Le défi qui demeure est de produire les données ventilées par sexe et par province qui sont cruciales pour suivre les déséquilibres dans la répartition des ressources et l’établissement des priorités pour les activités de développement dans l’ensemble du pays.
Le Plan de développement statistique des Philippines (PSDP) 2005-2010 du Conseil national de coordination statistique (NSCB) comprend un chapitre distinct sur les besoins sociaux et l’intégration des femmes dans le développement. Ce chapitre, qui est considéré comme une réalisation importante permettant de remédier aux lacunes dans les données sur l’égalité entre les sexes dans les principaux indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement, le Plan-cadre pour les femmes, les OMD et la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), contient des dispositions relatives aux problèmes et aux plans concernant la collecte de données statistiques ventilées par sexe sur les questions prioritaires relatives aux femmes auxquelles le Gouvernement s’intéressera au cours des cinq prochaines années. Le Plan de développement statistique des Philippines est un document complémentaire qui répond aux besoins en statistiques du plan de développement à moyen terme des Philippines. Le Conseil national de coordination statistique continue également de publier des statistiques sur l’égalité entre les sexes au niveau local grâce à la production de fiches d’information annuelles et d’un Manuel sur les femmes et les hommes par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux. Ces données contribuent aux processus de planification du développement régional menés par les conseils de coordination du développement régional, le secrétariat étant assuré par les bureaux régionaux de l’Administration chargée du développement économique national (NEDA).
Les efforts visant à faire élaborer au niveau local des statistiques sur l’égalité entre les sexes sont en cours grâce à des initiatives interinstitutions entre les organismes internationaux de développement, les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales. Dans le cadre du projet Renforcement institutionnel II (ISP-II), financé par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), un outil d’autoévaluation (GeRL) Ka Ba? (« Êtes-vous une administration locale attentive aux questions d’égalité entre les sexes? ») a été mis au point pour déterminer les niveaux actuels de capacité des administrations locales de rendre leurs localités respectives plus sensibles aux questions d’égalité entre les sexes. Cet outil constituera également un instrument d’évaluation de la stratégie d’intégration des femmes menée par la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) au niveau local.
Dans le cadre du projet du FNUAP sur le renforcement des mécanismes gouvernementaux visant à intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans les programmes concernant la santé procréative, la population et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la Commission de la population s’est engagée à améliorer le profil socioéconomique et l’analyse de situation du Guide du développement de la population en réclamant des données ventilées par sexe et des indicateurs sur l’égalité entre les sexes dans les plans de développement local. De même le FNUAP appuie actuellement l’élaboration d’un système de documentation sur la violence à l’égard des femmes qui permettra au Gouvernement de déterminer l’ampleur de ce problème et de suivre la fourniture de services aux victimes de violence par divers organismes tels que les services de police et le Ministère de la protection sociale et du développement.
Le Ministère de l’intérieur et des administrations locales améliore actuellement les indicateurs dans le système de gestion des performances de l’administration locale et le système de suivi communautaire pour les rendre plus soucieux d’égalité entre les sexes en incluant des données ventilées par sexe et d’autres indicateurs sur l’égalité entre les sexes.
Les principaux indicateurs de pauvreté locale ont été approuvés par la Commission nationale de lutte contre la pauvreté dans sa résolution 7 de mars 2003 concernant le suivi de la pauvreté au niveau local et ils ont été institutionnalisés au niveau local dans la circulaire DILG MC 2003-92 qui prévoit l’adoption des principaux indicateurs de pauvreté locale dans la planification locale. Ces indicateurs sont constitués par un ensemble minimum de 14 indicateurs de développement humain fondés sur le revenu, qui ont été soigneusement choisis pour établir le diagnostic de la pauvreté et pour assurer la planification et qui comprennent un indicateur de mortalité maternelle.
Violence à l’égard des femmes
4.Il est signalé dans le rapport que la loi de 1997 sur les tribunaux de la famille prévoit la création de tels tribunaux dans les grandes villes du pays pour susciter une approche plus active de la protection des femmes et des enfants contre la violence familiale et l’inceste (par. 210). Veuillez préciser si l’on a évalué l’efficacité de ces tribunaux et si d’autres conclusions ont pu être tirées, et décrire les plans visant à en établir dans d’autres villes.
En décembre 2000, la Cour suprême des Philippines a désigné 71 tribunaux régionaux de première instance dans le pays comme tribunaux de la famille. Ces derniers ont compétence pour des cas concernant les enfants, les affaires matrimoniales telles que la nullité du mariage et la violence familiale. La Cour suprême a également testé, à titre d’essai, un tribunal mobile qui se rend dans les prisons de Manille pour examiner les cas des détenus dont la détention est excessivement longue. Ce tribunal mobile a entendu des cas qu’auraient jugés des tribunaux de première instance, y compris les tribunaux de la famille. En raison du succès relatif du tribunal mobile, le Gouvernement envisage à présent de créer des tribunaux mobiles dans les Visayas et à Mindanao.
La Cour suprême a également récemment créé le Comité soucieux d’égalité entre les sexes qui assure l’intégration d’une démarche antisexiste dans les programmes, projets et politiques menés par les organismes judiciaires. Le Comité a notamment formé les juges et les procureurs à traiter les cas en tenant compte de l’égalité entre les sexes. L’Académie judiciaire des Philippines, qui relève de la Cour suprême et qui est chargée de la formation, a incorporé la loi No 9208 (loi réprimant la traite des êtres humains) et la loi No 9262 (loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants) dans ses modules de formation. Le souci de l’égalité entre les sexes est également l’une des matières obligatoires dans le cadre de la formation juridique continue obligatoire des juristes, qui relève également de la Cour suprême. Une étude doit encore être menée concernant l’efficacité des tribunaux de la famille ainsi que de la loi réprimant la violence à l’égard des femmes en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des enfants contre la violence familiale et l’inceste.
5. Le rapport indique que de 1995 à juin 2001, la Commission philippine des droits de l’homme a examiné 377 cas de violations des droits fondamentaux des femmes et que les auteurs de ces violations étaient des agents de police, des fonctionnaires ou employés locaux, des civils et du personnel militaire (par. 131). Veuillez indiquer combien de poursuites ont été intentées et les peines qui ont été prononcées. Quelles mesures sont actuellement prises pour empêcher que des violations des droits fondamentaux des femmes ne soient commises par des agents de police ou d’autres fonctionnaires abusant de leur autorité?
La Commission philippine des droits de l’homme n’est pas en mesure de fournir de données globales sur l’état de ces 377 cas de violations des droits fondamentaux des femmes qui auraient été commis par des agents de police, des fonctionnaires ou employés locaux, des civils et du personnel militaire. D’après la Commission philippine des droits de l’homme, une fois que le cas est résolu, que la recommandation porte sur des poursuites ou sur le renvoi, le cas est renvoyé à l’organisme disciplinaire compétent.Malheureusement les données recueillies n’indiquent pas la profession des auteurs des violations : ainsi il n’est pas possible de déterminer le nombre de violations commises par les agents de police, le personnel militaire, les fonctionnaires ou employés locaux ou les civils. À l’heure actuelle les divers organismes sont encore en train de recueillir et de traiter les données.
Dans le but de prévenir les violations des droits fondamentaux des femmes par les agents de police et d’autres fonctionnaires, la Commission philippine des droits de l’homme applique une politique extrêmement stricte dans la délivrance des certificats attestant qu’ils n’ont pas fait l’objet de plaintes concernant des violations des droits de l’homme. Un tel certificat est souvent nécessaire pour obtenir une promotion et pour avoir droit à certains avantages. Par ailleurs, la Police nationale des Philippines, la Commission des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur et des administrations locales et la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines continuent notamment de mener des activités de sensibilisation à l’intention des membres du personnel civil, militaire et de la police ainsi que des fonctionnaires et employés gouvernementaux afin de prévenir les violations des droits des femmes.
6.Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones de la Commission des droits de l’homme indique que la politique de militarisation a donné lieu à des violations des droits des femmes et des enfants (E/CN.4/2003/90/Add.3, par. 50). La plupart de ces violations étaient des viols, des cas de harcèlement sexuel, des cas dans lesquels les filles étaient contraintes de servir de « femmes de réconfort » dans les camps militaires et des cas de prostitution forcée. Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes autochtones.
Les données recueillies et reçues par le Gouvernement doivent encore être recoupées. La Commission des droits de l’homme confirme qu’il y a eu des cas de sévices commis à l’égard des femmes autochtones, mais elle ne connaît pas toutefois le nombre exact de cas ou de plaintes déposées. Parallèlement, la Commission nationale des populations autochtones (NCIP) affirme qu’elle n’a pas connaissance ou qu’elle n’a pas reçu de ses bureaux régionaux ou sur le terrain de plaintes de viols ou de cas de prostitution forcée de femmes autochtones qui auraient été commis par les membres des forces armées des Philippines. Selon la Commission nationale des populations autochtones aucun cas de ce genre n’a été porté à son attention lors des consultations des 63 organes consultatifs provinciaux et des trois organes consultatifs municipaux de l’Organe consultatif des populations autochtones, entre décembre 2004 et février 2005. À l’heure actuelle, le Gouvernement philippin s’efforce de confirmer ces données et de déterminer l’état d’avancement de ces cas.
La loi de 1997 relative aux droits des populations autochtones vise à promouvoir et protéger les droits des femmes autochtones conformément au chapitre V (Justice sociale et droits de l’homme), en particulier la section 26, en vertu de laquelle les femmes autochtones bénéficient de l’égalité des droits et des chances au même titre que les hommes dans les domaines social, économique politique et culturel de la vie.
La Commission nationale des populations autochtones milite pour les droits des femmes autochtones dans le cadre de ses activités de plaidoyer en faveur des droits fondamentaux des populations autochtones. Elle mène dans les communautés autochtones des consultations sur la formation et l’éducation, qui portent sur les droits de ces communautés tels qu’ils sont stipulés dans la loi relative aux droits des populations autochtones, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
En février 2006, un atelier national sur les femmes autochtones dans le développement a été organisé à Baguio City et réunissait la Commission nationale des populations autochtones, le Programme concernant les études sur l’égalité entre les sexes de Baguio de l’Université des Philippines, des ONG et des femmes autochtones de sept communautés autochtones des Philippines. L’atelier a débouché sur la mise en place d’un plan d’action pour les femmes autochtones qui comprend des mécanismes visant à promouvoir et protéger le droit des femmes autochtones d’être protégées contre la violence et d’autres formes d’exploitation et de sévices. Des ateliers d’écriture et d’autres activités visant à rédiger ce plan sont en cours.
7.Le rapport indique que la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants vise à réduire l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes et à criminaliser les coupables (par. 207). La loi prévoit également la délivrance d’ordonnances de protection pour mettre un terme à la violence et en empêcher de nouvelles. Veuillez fournir des indications sur les mesures qui ont été prises en vue de faire largement connaître la loi, notamment parmi les femmes et d’autres personnes de la collectivité, et indiquer combien d’ordonnances de protection ont été délivrées depuis 2004. Veuillez en outre préciser quelles mesures ont été prises pour faire connaître les dispositions de la loi aux juges, aux policiers et aux autres agents chargés du maintien de l’ordre.
Le Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (IACVAWC) a mené une campagne d’information pour faire connaître la loi No 9262 aux organismes gouvernementaux, aux fournisseurs de services, aux personnes ayant des pouvoirs de police, aux victimes et au grand public. Des séminaires d’orientation et de formation à cette loi ont été organisés à l’intention des agents de police, des responsables des barangays ou villages, du personnel sanitaire et des travailleurs sociaux. La formation des procureurs a été également menée à l’échelle du pays pour les sensibiliser aux questions concernant les femmes lors du traitement des cas relevant des lois Nos 9262 et 9208. La Commission de la fonction publique a organisé des colloques sur cette loi à l’intention des divers fonctionnaires gouvernementaux. La Commission des droits de l’homme a dirigé 14 séminaires, 8 conférences et 32 colloques interinstitutions sur diverses questions relatives aux droits de l’homme et elle y a intégré une discussion de la loi No 9262. Le Ministère de la santé a organisé dans les services de protection des femmes et des enfants des sessions d’orientation à l’intention des bénéficiaires pour leur faire connaître leurs droits et les services gouvernementaux auxquels ils peuvent s’adresser. Pour sa part le Ministère de l’intérieur et des administrations locales a organisé divers séminaires d’orientation à l’intention de divers barangays (villages). La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines et le Ministère de la justice ont assuré la formation nationale des procureurs pour leur faire connaître la loi No 9262 et les sensibiliser aux questions relatives aux femmes dans le traitement des cas de violence à l’égard des femmes et des enfants.
Les ONG et les services des administrations locales ont organisé dans leurs localités respectives des séances d’information, sur notamment la délivrance d’ordonnances de protection au niveau des barangays, à l’intention des associations de femmes et des responsables des barangays (villages).
Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution
8.Le rapport signale que la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains prévoit des sanctions pour différents types de délits liés à la traite des êtres humains [par. 188 c)]. Veuillez indiquer combien d’arrestations ont été effectuées et de condamnations prononcées au titre de cette loi.
Depuis la promulgation de cette loi en 2003, la Police nationale des Philippines a mené 25 opérations de sauvetage, sauvé 137 personnes et arrêté 57 personnes coupables d’enfreindre la loi No 9208. Le Service national de renseignements a reçu 22 cas de violations de la loi réprimant la traite des êtres humains et a enquêté à ce sujet.
En ce qui concerne les poursuites, le Ministère de la justice a reçu en 2003 12 cas, dont trois ont été rejetés. En 2004, 60 plaintes ont été déposées : 13 sont en instance dans l’attente d’enquêtes, 37 sont en instance d’instruction, 4 ont été retirées et 2 ont été rejetées; quatre cas ont abouti ultérieurement à des condamnations. En 2005, 114 cas sont parvenus au Ministère de la justice : 67 sont en instance dans l’attente d’enquêtes, 29 en instance d’instruction, 14 ont été rejetés et 2 ont été retirés; trois cas ont abouti à des condamnations, ce qui porte le total des condamnations à sept (7) en mars 2006.
Conformément à la loi No 9262, les barangays et les tribunaux doivent délivrer des ordonnances de protection et des ordonnances de protection permanente ou temporaire aux femmes victimes de violence. Le Ministère de l’intérieur et des administrations locales a adressé un mémorandum à cet effet aux barangays. Cependant il n’est pas possible de s’assurer de l’application de ce mémorandum du fait qu’il n’y a pas encore de système de suivi systématique en place. Le Sous-Comité de l’IACVAWC chargé du suivi élabore actuellement un système de suivi pour recueillir systématiquement des données sur la violence à l’égard des femmes et des enfants.
9.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fait état de l’application discriminatoire des lois qui punissaient les femmes qui se livraient à la prostitution, mais non les hommes qui y contribuaient en tant que proxénètes, souteneurs et clients et a proposé de prendre des mesures visant à punir les proxénètes . Veuillez indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre fin à l’application discriminatoire de ces lois et pénaliser les proxénètes.
Un projet de loi unifié, fondé sur 11 projets de loi antérieurs, est actuellement à l’examen à la Chambre du Congrès. Ce projet, intitulé « Loi réprimant la prostitution », vise à décriminaliser la prostitution et à pénaliser les proxénètes, les maisons de tolérance et les propriétaires d’établissements similaires ainsi que les clients des prostituées. Une fois qu’elle sera promulguée, cette loi amendera l’article 202 existant du Code pénal révisé qui criminalise les prostituées.
La section 11 de la loi No 9208 (loi réprimant la traite des êtres humains) pénalise explicitement l’utilisation des services de victimes de traite aux fins de prostitution. Sur les sept condamnations pour violation de la loi No 9208, une portait sur la violation de la section 11. À l’origine cependant, ce cas portait sur le délit plus grave de traite des êtres humains mais l’accusé a plaidé coupable pour un délit moins grave, l’utilisation des services d’une victime de traite. Étant donné cette situation, le Ministère de la justice a adressé un mémorandum à tous les procureurs, leur enjoignant de ne pas permettre à un trafiquant présumé, poursuivi pour le délit plus grave de traite des êtres humains, d’invoquer la section 11 pour obtenir une peine plus légère.
10.Il est indiqué dans le rapport qu’en janvier 1999, le Centre philippin sur la criminalité transnationale a été créé et chargé d’établir une base de données centralisée commune aux organismes gouvernementaux, qui contiendrait des informations sur les délinquants, les arrestations et les condamnations concernant divers crimes transnationaux, y compris la traite des êtres humains (par. 198). Veuillez préciser dans quelles mesures le recours systématique au Centre a progressé et évaluer le rôle qu’il joue pour lutter contre la traite des êtres humains.
En 2003, le Centre philippin sur la criminalité transnationale a établi une base de données concernant la traite des êtres humains. Ce projet vise à intégrer et à stocker systématiquement les cas de traite des êtres humains recueillis ou reçus des parties prenantes dans le Gouvernement ainsi que des organisations non gouvernementales. À ce jour cette base de données contient 6 500 entrées provenant d’homologues locaux et internationaux et de sources extérieures telles que la presse écrite.
Grâce au système de communications mondiales 24 heures sur 24 d’Interpol, le Centre philippin sur la criminalité transnationale a pu renforcer ses capacités de collecte et de diffusion des informations concernant les cas de traite des êtres humains, compte tenu en particulier du nombre croissant de cas vers la Malaisie. Deux nouveaux cas font actuellement l’objet d’enquêtes et le trafiquant malaisien fait l’objet d’une surveillance du Centre philippin sur la criminalité transnationale par l’intermédiaire d’Interpol.
Il est néanmoins nécessaire de renforcer de toute urgence la capacité de la base de données du Centre philippin sur la criminalité transnationale et d’améliorer son accessibilité et son interconnectivité avec les autres organismes gouvernementaux. Le Centre philippin sur la criminalité transnationale organisera des réunions interinstitutions périodiques avec les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales pour mettre en place une liste des responsables et des personnes à contacter et pour systématiser l’utilisation de cette base de données.
11.D’après le rapport, les cas signalés de traite sont très peu nombreux par rapport au nombre réel des victimes, ce qui peut être attribué à l’absence de mécanisme de suivi systématique des mouvements des migrants philippins (par. 180). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en vue de mettre en place un tel mécanisme de suivi.
La Commission des Philippins expatriés dispose d’une base de données sur les migrants philippins appelée « Système d’information sur les Philippins expatriés ». Cependant cette dernière ne contient d’informations que sur les migrants qui ont renvoyé leur formulaire rempli à la Commission, et elle ne comprend pas d’informations sur ceux qui n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission. De nombreux travailleurs philippins expatriés quittent le pays sous divers prétextes, ce qui rend difficile la protection de leurs droits. C’est seulement lorsque des problèmes se posent que la Commission est informée de leur situation difficile. Il est malaisé de diffuser largement des informations, en particulier sur les risques auxquels sont confrontés les travailleurs expatriés sans papiers.
La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) élabore actuellement un système national de documentation sur la violence à l’égard des femmes, qui contiendra également des informations sur les cas de traite des êtres humains. On prévoit que ce système reliera les bases de données des services chargés de la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui sont en première ligne, comme par exemple la Police nationale des Philippines, les Ministères de la protection sociale et du développement, de la santé, de la justice et des administrations locales. Dans le cadre de l’élaboration de ce système, les formulaires d’admission et de suivi de ces organismes font actuellement l’objet d’examens, et des formulaires supplémentaires sont mis au point pour recueillir les données nécessaires. On prévoit que ce projet sera achevé en 2010.
Le Plan d’action stratégique national du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains comprend la création d’une base de données nationale sur la traite des êtres humains. Cependant ce projet n’a pas encore été mis en train en raison de ressources financières limitées.
Participation à la vie politique et publique
12.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé que des mesures spéciales soient adoptées à titre temporaire en vue d’accroître la représentation des femmes au plus haut niveau de l’administration . Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement des projets de loi à ce sujet décrits au paragraphe 43 du rapport, ainsi que sur toute autre mesure envisagée ou mise en œuvre à cette fin.
Deux projets de loi relatifs à la représentation sectorielle locale (l’un portant sur la représentation des femmes et l’autre sur la parité hommes-femmes) font actuellement l’objet d’une première lecture à la Chambre des représentants et au Sénat des Philippines au treizième Congrès. Le projet de loi relatif à la représentation sectorielle locale prévoit l’élection de trois représentants sectoriels aux conseils (sanggunians) provinciaux et municipaux : le premier représentant le secteur des femmes, le deuxième celui des travailleurs et le troisième représentant l’un des groupes suivants : les pauvres des zones urbaines, les communautés culturelles autochtones, les personnes handicapées et les personnes âgées. Le projet de loi relatif à la parité hommes-femmes quant à lui propose de mettre en place un système de quotas pour veiller à ce que les femmes puissent a) avoir accès aux postes pourvus par nomination dans le Gouvernement national et les administrations locales; et b) participer pleinement au processus électoral et politique.
Le projet de loi relatif à la représentation sectorielle locale est en instance au Comité chargé des réformes électorales et du vote de la Chambre des représentants et au Comité chargé des amendements constitutionnels et de la révision des codes et des lois ainsi qu’au Comité des administrations locales du Sénat des Philippines. Le projet de loi sur la parité hommes-femmes est en instance au Comité chargé des questions relatives aux femmes de la Chambre des représentants et au Comité chargé de la jeunesse, des femmes et des relations familiales, au Comité de la fonction publique et de la réorganisation du Gouvernement et au Comité des finances du Sénat des Philippines. Ces projets de loi ont été présentés en 2004 et 2005.
Cependant les projets de loi relatifs à la représentation sectorielle locale et à la parité hommes-femmes ne figurent pas actuellement sur la liste des projets de loi du Gouvernement considérés comme urgents. Un certain nombre de mesures ont été identifiées pour renforcer la participation des femmes aux postes de responsabilité. Des activités continueront d’être menées au treizième Congrès pour montrer que les projets de loi relatifs à la représentation sectorielle locale et à la parité hommes-femmes sont des projets de loi urgents afin d’accélérer leur adoption.
À cet égard, la Commission des femmes de Mindanao, ONG de femmes ayant son siège à Mindanao, a présenté au Comité mixte Gouvernement de la République des Philippines-Moro Islamic Liberation Front (GRP-MILF) un document d’orientation demandant que les femmes bénéficient d’une participation significative et importante aux structures de responsabilité (par exemple au moins 30 % des sièges au Conseil d’administration de l’Agence de développement de Bangsamoro doivent être réservés aux femmes).
13.Il est reconnu dans le rapport qu’il est nécessaire d’adopter des mesures spéciales à titre temporaire pour accroître la représentation des femmes, notamment dans le secteur de la justice et de la police et à l’académie militaire (par. 258). Le Gouvernement a-t-il adopté à titre temporaire des mesures spéciales à cette fin, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25 du Comité? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces mesures.
'Participation des femmes à la police nationale des Philippines
La loi de la République No 8551 relative à la réforme et à la réorganisation de la Police nationale des Philippines, qui a été promulguée en 1998, comprend des mesures spécifiques pour accroître la participation des femmes aux forces de police. Une de ces mesures prévoit qu’un commissaire divisionnaire sur quatre de la Commission de la Police nationale sera une femme. Conformément à cette disposition, la Commission de la Police nationale a compté une commissaire divisionnaire de 1999 à 2001, deux en 2002 et trois depuis 2003, l’une d’entre elles remplissant également les fonctions de Vice-Présidente et de Directrice générale.
Une autre mesure est la priorité accordée au recrutement et à la formation des femmes qui seront affectées dans les bureaux d’accueil pour les femmes au cours des cinq prochaines années ainsi qu’un quota annuel de 10 % pour le recrutement, l’éducation et la formation des femmes dans la Police nationale des Philippines. D’après les données de la Police nationale des Philippines, il y a environ 9 000 femmes (environ 7 % des effectifs de la police) dans les forces de police en avril 2006. Par ailleurs 759 femmes en moyenne ont été recrutées tous les ans entre 1998 et 2005 aux postes d’agent de police de niveaux 1 à 3, d’inspecteur et d’inspecteur en chef. Une femme a rempli les fonctions de chef de la police.
'Participation des femmes dans les organes judiciaires
Au 31 décembre 1998 (données du MCLE), 1 451 juges au total siégeaient dans les tribunaux de première et de deuxième instances (tribunaux municipaux et régionaux de première instance, Cour d’appel). Sur ce chiffre, 259 (17,85 %) étaient des femmes. En novembre 2005, ces mêmes tribunaux comptaient 1 495 juges. Sur ce chiffre, 419 (28,03 %) étaient des femmes. D’après les mêmes données, le personnel du tribunal était au nombre de 17 820, dont 9 298 femmes (52 %) en 1998; en 2005, le personnel était de 20 501, dont 11 1831 (58 %) étaient des femmes. À l’heure actuelle la Cour suprême compte 15 juges (y compris le Président de la Cour), dont cinq femmes.
Un certain nombre de mesures ont été prises pour rendre les organes judiciaires plus attentifs aux besoins des femmes. La Cour suprême a entrepris de mettre en œuvre un plan stratégique d’intégration des femmes dans le système judiciaire des Philippines. Elle a mis en place le Comité soucieux de l’égalité entre les sexes dans les organes judiciaires pour diriger la mise en œuvre de ce plan. Par ailleurs sept comités ont été établis dans les domaines suivants, conformément au mémorandum No 32-2004 de la Cour suprême : formation et renforcement des capacités, audit et politiques concernant l’égalité entre les sexes, programmes et pratiques, base de données soucieuse d’égalité entre les sexes dans le système judiciaire, promotion de l’emploi de termes non sexistes, organisation des tribunaux de la famille ordinaires, création de comités sur les bienséances et les enquêtes (CODI) pour examiner les cas de harcèlement sexuel et formation des membres de ces comités, et mobilisations des ressources.
En 2005 les activités déterminantes suivantes ont été menées par le Sous-Comité chargé de la formation et du renforcement des capacités : 1) organisation de groupes de discussions, 2) élaboration du module sur la formation à la problématique hommes-femmes, et 3) organisation de séminaires de formation à la problématique hommes-femmes. D’autres activités entamées en 2005 comprennent la mise en place de comités sur les bienséances et les enquêtes dans tous les tribunaux et l’élaboration de critères et de reconnaissance des compétences des fournisseurs de services pour la formation à la problématique hommes-femmes.
À cet égard, l’Académie judiciaire des Philippines organise régulièrement des programmes spéciaux qui comprennent la formation à la problématique hommes-femmes tandis que le Ministère de la justice et la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) ont organisé un séminaire de formation à la problématique hommes-femmes à l’intention des procureurs traitant les cas de violence à l’égard des femmes et de traite des êtres humains. Par ailleurs la formation juridique continue obligatoire pour tous les juristes comprend également l’étude de textes juridiques sur l’intégration des femmes tels que la Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.
Le projet relatif à l’appui aux initiatives de réforme de la justice comprend trois grands volets : la médiation, la formation judiciaire et le plaidoyer en faveur de réformes. Les activités portant sur l’égalité entre les sexes comprennent : la désagrégation par sexe des informations sur les utilisateurs de la médiation, les taux de succès des médiateurs de sexe masculin et féminin, l’inclusion de la discussion du rôle de l’égalité entre les sexes dans la médiation, l’incorporation des concepts de violence à l’égard des femmes et des enfants dans le manuel de formation à l’intention des médiateurs, l’intégration de sessions de formation à la problématique hommes-femmes dans les programmes de stages pour les étudiants en droit, et l’audit des programmes d’égalité entre les sexes et l’élaboration de plans d’intégration des femmes dans le développement à l’intention des membres des divers groupes de juristes.
Par ailleurs le Cabinet de la Présidente a récemment publié en mars 2006 une directive demandant à la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW), au Ministère de la justice et aux autres organismes concernés de mettre en place un comité de recherche pour la nomination de femmes compétentes aux tribunaux de la charia qui ne compte actuellement qu’une seule juge.
'Participation des femmes dans l’Académie militaire des Philippines
La loi de la République No 7192 de 1993, également connue sous le nom de loi sur la participation des femmes dans le développement et l’édification de la nation, stipule que les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités que les hommes en ce qui concerne la nomination, l’admission, la formation, l’obtention de diplômes et la promotion dans toutes les écoles militaires. Entre 2001 et 2005 le pourcentage de femmes élèves officiers a augmenté régulièrement à l’Académie militaire des Philippines. Les pourcentages des femmes élèves officiers à l’Académie militaire des Philippines sont les suivants : 5,08 % (2001), 6,01 % (2002), 6,44 % (2003), 8,14 % (2004) et 11,52% (2005). Les femmes élèves officiers de l’Académie militaire des Philippines ont également fait des études brillantes et ont obtenu leur diplôme avec mention. Au cours des quatre dernières années, huit femmes élèves officiers se sont classées parmi les 10 meilleurs élèves diplômés de l’Académie militaire des Philippines (une femme en 2002, deux en 2003, une en 2004 et quatre en 2005). À ce jour deux femmes élèves officiers ont été majors de leur promotion (en 1999 et 2003), et une femme a obtenu un prix d’athlétisme (en 2002) parmi d’autres femmes élèves officiers qui ont reçu des prix importants.
Stéréotypes et éducation
14.Veuillez fournir des indications sur l’impact des initiatives énumérées au paragraphe 168 et sur toute autre mesure prise qui vise à mieux faire connaître et comprendre des questions propres aux femmes de façon à contrer la représentation négative et à promouvoir une image plus équilibrée et non stéréotypée des femmes et des filles dans les médias.
Ces dernières années, les organismes gouvernementaux, les ONG et les médias se sont attachés à déployer activement des efforts tant individuels que concertés dans le but de remédier à la représentation négative et stéréotypée des femmes et des filles dans les médias.
Quality TV ou la chaîne 11 de QTV, chaîne de télévision commerciale lancée en novembre 2015 et surnommée « la chaîne des femmes philippines », est entièrement consacrée aux discussions concernant les questions et problèmes affectant la vie des femmes philippines. L’un des programmes les plus importants intitulé « Bureau d’accueil pour les femmes » aide et informe les femmes et les enfants victimes de sévices. Un partenariat à long terme est également actuellement examiné entre QTV et la NCRFW.
Une étude effectuée en 2005 par la faculté des arts de la communication de Miriam College et par la Fondation de la communication pour l’Asie (CFA) dans le cadre du Projet mondial de surveillance des médias fait état d’une visibilité plus grande des femmes dans les actualités entre 1995 et 2004. Cependant la sous-représentation des femmes et les stéréotypes persistent dans les bulletins d’information. L’étude susmentionnée indique que les femmes sont très bien représentées dans les informations concernant les célébrités, les personnalités du monde des arts et des sports (67 %), mais que, par contre, elles sont quasiment invisibles dans les questions qui dominent l’actualité, à savoir la politique ou le gouvernement (19 %) et l’économie (18 %). Les experts interrogés dans les actualités sont en très grande majorité des hommes, et ils représentent selon toute probabilité l’opinion populaire.
Une enquête effectuée par le Service de presse des femmes (WFS) dans la presse écrite, qui porte sur 10 domaines, indique que les médias de la capitale du pays s’efforcent visiblement d’accorder une large place aux reportages sur les femmes. La façon dont ils traitent les informations concernant les femmes est positive en ce qui concerne tant le langage employé que les photos, et il est clair que ces médias tentent de trouver un équilibre satisfaisant dans la publication d’informations positives et négatives dans quasiment tous les domaines. Cependant, dans d’autres domaines couverts par l’enquête, le nombre d’articles concernant les femmes n’atteint que 8,5 % et 8,7 % en moyenne dans les quotidiens et les publications hebdomadaires respectivement.
La NCRFW reçoit de plus en plus de demandes des médias radiotélévisés et de la presse écrite concernant des informations sur l’égalité entre les sexes et des experts dans ce domaine. Au cours de la célébration en mars 2006 du Mois de la femme qui est fêté dans tout le pays sur un thème donné (celui de cette année est CEDAW ng Bayan, Karapan ng Kababaihan ou la CEDAW en faveur de la nation et des droits de la femme), la NCRFW a accordé 63 interviews à la télévision, à la radio, dans les quotidiens et magazines, et elle a également contribué à faire connaître 25 articles sur les droits, les réalisations et les préoccupations des femmes; ne sont pas inclus toutefois les communiqués de presse publiés par les administrations locales.
Dans le cadre d’une affaire qui a fait date, des groupes et organisations de femmes, des défenseurs des enfants, des organisations de la société civile et la NCRFW ont mené campagne avec succès en 2004 pour faire supprimer une publicité sexiste et choquante pour les boissons alcoolisées à la radio. Le Conseil de la publicité des Philippines a intimé à la société de boissons alcoolisées de retirer cette publicité de triste notoriété, qui a été remplacée par une autre.
Le projet du Ministère de la protection sociale intitulé « Autonomisation et réaffirmation des responsabilités paternelles » (ERPAT) a permis de former au total 530 pères, tant des bénévoles que des dirigeants, aux compétences parentales. Le projet de loi sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement a contribué à desservir 3 millions d’enfants de moins de 6 ans, à sensibiliser et à former 103 525 parents et personnes s’occupant des enfants à la parenté responsable, à la prévention des sévices infligés aux enfants, aux soins de santé, et il a également permis de former 8 658 puéricultrices et sages-femmes qui apprennent aux parents à mieux s’occuper de leurs enfants.
Les Philippines s’efforcent également de promouvoir une représentation plus équilibrée et non stéréotypée des femmes et des hommes dans les médias. Le Service de presse des femmes et la NCRFW ont organisé le 24 mars 2006 un colloque consacré à la CEDAW sur le rôle des médias et des entreprises privées dans la promotion des droits des femmes. L’Agence d’information des Philippines, service gouvernemental chargé des médias, a également formé les praticiens locaux des médias aux questions relatives à l’égalité entre les sexes et elle a produit des brochures d’information sur les lois relatives aux femmes.
Le Ministère de la protection sociale et du développement a publié en 2004 l’arrêté administratif No 15 sur la couverture par les médias des victimes de sévices et d’exploitation afin de sauvegarder et d’assurer le respect et la protection des droits des femmes victimes de violence. La Police nationale des Philippines a également publié en 2004 un mémorandum rendant obligatoire une campagne massive de lutte contre la pornographie par des mesures qui comprennent la mobilisation de comités de surveillance civils ainsi que la formation du personnel de police.
Des prix et des mesures incitatives sont accordés pour les films et les publicités non sexistes. En 2004, le Conseil de la publicité des Philippines et la NCRFW ont organisé « Kababaihan Awards » (prix pour les femmes) pour rendre hommage aux publicités qui renforcent la sensibilisation aux rôles et aux droits des femmes ainsi qu’aux questions qui les concernent. Au cours des deux dernières années, le Centre d’information sur l’intégration des femmes dans le développement (GAD) de Quezon City (QC-GADRCO) a décerné, en coopération avec le Festival du film de Manille, le prix du film le plus soucieux d’égalité entre les sexes au film qui décrit le mieux et résout les questions et les partis pris relatifs à l’égalité entre les sexes. QC-GADRCO et Kalakasan, ONG féminines, participent aussi directement de façon continue à la formation des cinéastes au souci d’égalité entre les sexes.
Des festivals de films sont organisés pour sensibiliser davantage le public aux rôles et aux questions relatives aux femmes. L’Institut du film de l’Université des Philippines et ses partenaires organisent tous les ans un festival international de films consacrés aux femmes. En 2005 à l’occasion de la célébration du centenaire du féminisme aux Philippines, le Réseau national pour le centenaire du féminisme et ses partenaires ont organisé le Festival du film pour la célébration du centenaire du féminisme en partenariat avec la NCRFW, la Fondation de la communication pour l’Asie, l’Institut du film Mowelfund et la Commission nationale pour la culture et les arts et ont rendu hommage à six femmes cinéastes, actrices, écrivaines et productrices de films de qualité pour leur contribution remarquable à la promotion du mouvement féministe dans le pays grâce à leurs talents. Mowelfund et la Commission nationale pour la culture et les arts ont également organisé un festival du film intitulé « Aktres : hommage aux reines de l’écran » qui a célébré les contributions d’actrices de renom à la formation et à la richesse du cinéma et de la culture philippines.
Les organisations féminines participent activement à diverses activités de sensibilisation. L’organisation Isis Manila International facilite l’échange généralisé d’informations sur divers problèmes et questions concernant les femmes par l’intermédiaire de bulletins et publications imprimés et électroniques, de la radio et du plaidoyer au niveau communautaire. Elle publie également un dossier sur l’égalité entre les sexes (« Women in the News: A Guide for Media » (Les femmes dans les actualités : guide à l’intention des médias) qui vise à aider les praticiens des médias, les militants et les responsables à donner une présentation équilibrée, équitable et diversifiée des femmes.
15.Veuillez décrire les progrès accomplis grâce aux réformes visant à intégrer les questions propres aux femmes dans les programmes d’enseignement et indiquer quelles mesures sont prises en vue de faire une place à ces questions dans les programmes scolaires pour toutes les classes.
De nombreux efforts ont été déployés pour l’intégration des femmes dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement. Ce sont notamment :
•L’incorporation des questions relatives à l’intégration des femmes dans le développement, à la violence à l’égard des femmes et à la santé procréative des adolescents, y compris les compétences nécessaires à la vie, dans le programme d’enseignement de base qui sera mis à l’essai dans trois disciplines du niveau élémentaire, à savoir les sciences, la formation du caractère et l’économie domestique ou « edukasyong pantahanan at pangkabuhayan », ainsi que dans toutes les disciplines de l’enseignement secondaire à partir de l’année scolaire 2006-2007. Ce projet pilote sera testé dans cinq provinces. Une formation sera dispensée aux formateurs en mai 2006 afin de faciliter la mise en œuvre de cette entreprise;
•L’intégration des questions relatives à l’égalité entre les sexes dans tous les programmes d’apprentissage des établissements de formation du Gouvernement. Les organismes qui ont appliqué cette directive sont le Collège de la sûreté publique des Philippines, l’Académie du développement des Philippines et l’Académie des administrations locales;
•De nombreuses publications et recherches sur l’intégration des femmes, la violence à l’égard de ces dernières, la santé procréative et les droits de l’homme par l’Université d’État (Université des Philippines) et d’autres établissements privés ainsi que des centres d’information sur l’égalité entre les sexes. Le Centre d’étude de la condition de la femme (Université des Philippines), l’Institut des femmes et de l’égalité entre les sexes du Miriam College, St. Scholastica’s Nursia et le Conseil des Philippines pour la recherche et le développement agricoles ont été à la pointe des études sur les questions d’égalité entre les sexes.
En ce qui concerne l’utilisation des modèles pour l’intégration des femmes, le Ministère de l’éducation a entrepris les activités suivantes :
•La formation à la problématique hommes-femmes à l’intention des enseignants, des chefs d’établissement, des administrateurs, des superviseurs et des directeurs d’établissements;
•Des séminaires d’orientation de trois jours à l’utilisation des modèles dans les écoles. Y sont examinées les questions relatives à l’égalité entre les sexes, les principaux messages sur une société où règne l’équité entre les sexes et la démonstration de l’utilisation des modèles.
L’utilisation des modèles pour l’intégration des femmes a été complétée par une formation à la problématique hommes-femmes au niveau des écoles et des divisions, la désignation de responsables chargés de l’intégration des femmes au niveau des régions et des divisions ainsi que l’incorporation des questions relatives à l’égalité entre les sexes dans les programmes scolaires. Des activités visant à sensibiliser les étudiants aux questions relatives à l’égalité entre les sexes ont été menées; ce sont par exemple l’organisation de concours d’affiches et d’essais, la célébration du Mois de la femme, Alay Lakad, et d’autres activités.
Les universités privées et les ONG ont sensiblement renforcé la formation des étudiants aux questions relatives à l’égalité entre les sexes par des cours et des campagnes de plaidoyer.
•L’Association des études sur la condition de la femme aux Philippines (WSAP), qui regroupe les collèges et universités des Philippines, est le fer de lance d’une campagne visant à incorporer les questions d’égalité entre les sexes dans les programmes d’études au niveau postsecondaire. Plusieurs établissements tels que l’Université des Philippines, Miriam College, Ateneo de Manila University, St. Scholastica College, l’Université des femmes des Philippines, l’Université des Philippines du Nord, l’École normale des Philippines et Ateneo de Davao organisent des études sur la condition de la femme soit en tant que discipline générale, en particulier en sciences sociales, en médecine et en sciences paramédicales, en droit et en criminologie, soit dans le cadre de cours menant à un diplôme de maîtrise. La WSAP organise également un colloque tous les ans pour faire connaître les recherches et les études les plus récentes sur les questions et problèmes concernant les femmes qui intéressent particulièrement le monde universitaire. Au cours des ans, la WSAP et les établissements d’enseignement qui lui sont affiliés ont publié de nombreux livres et publications sur diverses questions relatives à l’égalité entre les sexes;
•Miriam College a été l’un des premiers établissements à assurer la formation des enseignants à un enseignement élémentaire non sexiste. C’est l’un des rares établissements d’enseignement privé qui s’emploie activement à faire incorporer la perspective de l’intégration des femmes dans l’enseignement.
16.Le rapport constate que si le taux national de scolarisation est élevé, il est toutefois plus faible dans les zones reculées, parmi les enfants des rues et ceux qui vivent dans la pauvreté extrême, dans les populations autochtones et celles qui vivent dans les zones de conflit armé (par. 288). Veuillez fournir des indications sur les mesures ou initiatives spéciales qui ont été prises en vue de garantir aux filles et aux femmes de ces groupes le droit à l’éducation.
Le Service des systèmes d’apprentissage non traditionnels (BALS) qui relève du Ministère de l’éducation fait état des initiatives suivantes qui visent à répondre aux besoins des jeunes et des adultes non scolarisés et de leurs familles :
eEnseignants mobiles
Cette intervention vise à rendre l’enseignement accessible aux jeunes et aux adultes non scolarisés dans les communautés reculées, déshéritées, en déclin et insuffisamment desservies. Les enseignants mobiles restent dans les barangays pour diriger des sessions d’apprentissage destinées à un groupe d’apprenants jusqu’à ce que ces derniers aient acquis des notions de base avant d’aller dans le barangay suivant. Ces enseignants se rendent également dans les foyers, donnent des cours particuliers, offrent des conseils et organisent d’autres activités spéciales en plus des sessions d’apprentissage en groupe. En 2004, 300 enseignants mobiles ont été formés, desservant 17 régions. Dans le cadre de ce programme, on comptait 20 455 personnes inscrites. Sur ce chiffre, 15 698 ont achevé le programme, ce qui représente près de 77 % du nombre total d’inscrits en 2004.
eAlphabétisation de base des familles
Dans le cadre de cette intervention, les membres alphabétisés de la famille aident ceux qui ne le sont pas à renforcer leurs compétences de lecture et d’écriture, ce qui permet aux familles pauvres d’améliorer leurs possibilités d’accès à l’enseignement. Ce projet a été mis à l’essai dans quatre provinces de Luzon et a été reproduit dans quatre autres sites, à savoir Cebu, Leyte méridional, Misamis Oriental et Saranggani. Ce projet a ciblé 60 familles comptant 300 personnes.
eProgramme d’alphabétisation de base par le recours à des intermédiaires
Il s’agit d’un partenariat entre le Ministère de l’éducation et des ONG, des établissements privés, les universités et collèges d’État dotés de services de vulgarisation, les administrations locales et d’autres organismes gouvernementaux. Ce projet a été mis en œuvre dans 17 régions et dessert 26 500 apprenants.
eProjet de renforcement de l’alphabétisation des adolescents
Ce projet cible les jeunes non scolarisés de 10 à 19 ans. Il comprend des cours d’alphabétisation de base, l’accent étant mis sur les mariages précoces et les responsabilités parentales, la planification de la famille, la prévention de la toxicomanie, des projets de formation professionnelle ainsi que des informations sur les questions de santé et d’environnement. Ce projet donne aux bénéficiaires des connaissances, des valeurs, des comportements et des compétences qui leur permettront de mieux s’acquitter de leur rôle de citoyens responsables et productifs de leur pays. Des ateliers d’orientation ont été organisés dans certaines villes de la région de la capitale.
eService de fourniture d’un appui à la reconnaissance de l’enseignement non scolaire et des équivalences
Ce projet vise à fournir aux apprenants diverses options qui leur permettront de poursuivre leurs études en dehors du système d’enseignement non scolaire en vue d’améliorer leurs compétences et de se préparer à l’examen A & E du Bureau de l’enseignement non scolaire. Ce projet a été mis en œuvre dans 17 régions et 2 925 apprenants en ont bénéficié.
eSystème renforcé d’enseignement à distance en vue de l’intégration dans le système d’enseignement scolaire
Il s’agit d’un programme national qui vise à : 1) relever le niveau d’alphabétisation des groupes pauvres de la population; 2) fournir un enseignement de base; 3) intégrer ceux qui ont terminé ce programme dans le système d’enseignement scolaire. Ce programme cible les enfants, les jeunes et les adultes non scolarisés de 500 barangays prioritaires des zones urbaines et rurales pauvres, qui peuvent être des membres des populations autochtones, des rebelles rapatriés ou des personnes handicapées.
eÉlaboration d’un enseignement destiné aux populations autochtones
Ce projet vise à élaborer un programme d’études de base ainsi que des instruments et outils d’évaluation qui tiennent compte de la culture des populations autochtones. Une liste définitive des principaux messages concernant les populations autochtones a été dressée et a identifié les compétences nécessaires à l’élaboration du matériel éducatif destiné aux populations autochtones.
eRecherches portant sur l’élaboration d’un enseignement destiné aux populations autochtones, notamment aux tribus magbikin
Ce projet vise à élaborer un programme d’enseignement destiné aux tribus magbikin de Morong, à Bataan. Des recherches ont été effectuées sur le niveau d’alphabétisation de ces tribus, en particulier en ce qui concerne leurs dialectes et leur système d’écriture.
eÉlaboration d’un programme de compétences de la vie courante destiné aux jeunes non scolarisées, l’accent étant mis sur le VIH/sida
Ce projet vise à sensibiliser les jeunes non scolarisés au VIH/sida par des activités de formation, de plaidoyer et de mobilisation sociale dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le VIH/sida. Des messages sur le VIH/sida ont été incorporés au système d’enseignement non scolaire et ont également constitué une grille de programmes d’études dans le cadre du programme d’information sur le VIH/sida.
La Commission nationale des populations autochtones apporte une assistance aux jeunes des populations autochtones qui souhaitent faire des études élémentaires, secondaires, techniques, universitaires et postuniversitaires grâce à son programme de bourses intitulé « Programme d’aide pour les études ». Les données concernant ce programme indiquent qu’entre 2003 et 2004, 64 % des 11 249 bénéficiaires étaient des étudiantes et que dans presque toutes les régions, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes. Le CAR comprenait le nombre le plus élevé d’étudiantes, soit environ 72 % des boursiers de la région.
Le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (OIT) coopère avec le Service des femmes et des jeunes travailleurs du Ministère du travail pour protéger les enfants qui travaillent avec les programmes suivants : a) Conditions de vie et de travail des jeunes employés de maison; et b) Suivi, coordination et évaluation du programme national du travail des enfants : renforcement des capacités de l’équipe de gestion des projets relatifs au travail des enfants du Ministère du travail et de l’emploi.
L’Association philippine du théâtre éducatif (PETA), l’un des groupes les plus connus dans les arts du spectacle du pays, mène un programme pour les femmes qui milite en faveur de questions telles que notamment la santé procréative et la violence à l’égard des femmes par des spectacles et des sessions de formation dans les écoles et les communautés. Mebuyan Peace Project, troupe entièrement féminine de théâtre et contes musicaux qui est basée à Mindanao, traite elle aussi des questions relatives aux femmes et aux enfants. Certaines ONG et administrations locales sensibilisent aussi les groupes de jeunes pour les informer des questions concernant les femmes.
Emploi
17.D’après le rapport, un projet de loi a été présenté en 2001 pour établir un code de la fonction publique qui codifierait les lois existantes sur la fonction publique et les dispositions concernant le congé de maternité pour les femmes non mariées, le congé de paternité, le congé parental pour les parents célibataires, des heures de travail flexibles et une disposition concernant les sanctions disciplinaires pour harcèlement sexuel (par. 383). Veuillez indiquer si le projet de loi en question a été adopté, auquel cas veuillez décrire les applications concrètes de cette loi et préciser si des recours sont prévus pour les femmes afin de garantir l’application intégrale de la loi et s’ils sont utilisés.
Le projet relatif au code de la fonction publique est en instance au treizième Congrès au titre des projets Nos 81 et 798 de la Chambre et Nos 1045, 1142, 1974 et 2034 du Sénat. À la Chambre des représentants, ces projets de loi ont fait l’objet d’auditions publiques et ont été examinés aux réunions du groupe de travail technique. La Commission des finances est à présent saisie de la version finale. Au Sénat, il n’y a pas encore d’audition publique prévue pour ces projets.
Par ailleurs, bien que ces projets de loi soient encore à l’examen, la Commission de la fonction publique a publié la circulaire No 8, s.2004 qui contient des directives sur l’octroi d’un congé parental aux parents célibataires. En vertu de cette circulaire, un congé parental de sept jours est octroyé en plus des congés existants pour permettre au parent célibataire de s’occuper de l’enfant et de s’acquitter de ses autres obligations parentales. La Commission a également publié une circulaire.
18.Le rapport signale que la loi réprimant le harcèlement sexuel a été mise en œuvre à la fin des années 90 (par. 379) et précise qu’elle ne désigne pas nommément l’organisme chargé de suivre son application par le secteur privé (par. 422). Veuillez indiquer quelles sont les mesures existantes qui permettent d’en garantir et d’en suivre l’application par le secteur privé. Veuillez également indiquer les mesures prises contre le problème des femmes qui subissent diverses formes de discrimination insidieuse ou ouverte sur les plans du recrutement et de la promotion ainsi que le harcèlement sexuel.
En l’absence d’organisme chargé de s’assurer du respect de la loi réprimant le harcèlement sexuel dans le secteur privé, le Ministère du travail demande au secteur privé de respecter impérativement certaines dispositions de la loi No 7877 (loi réprimant le harcèlement sexuel) dans sa liste de pointage pour l’autoévaluation du respect des normes du travail qui comprend les éléments suivants : la loi No 7877 doit être affichée ou diffusée par divers moyens, un comité de bienséance doit être mis en place et l’entreprise doit promulguer une politique concernant le harcèlement sexuel.
Récemment, lors d’une réunion du Cabinet le 28 mars 2006, la Présidente Gloria Macapagal-Arroyo a demandé à la NCRFW de constituer une équipe composée de représentants des divers organismes compétents pour suivre la mise en œuvre de la loi No 7877 dans le secteur privé.
L’Administration chargée des zones économiques des Philippines (PEZA) pour sa part a publié un mémorandum qu’elle a envoyé à toutes les entreprises installées dans les zones économiques et elle leur a demandé de mettre en place leur propre comité de bienséance conformément à la loi No 7877. Les syndicats ont également activement entamé des dialogues entre les dirigeants syndicaux et les employeurs à propos des questions relatives au harcèlement sexuel.
L’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés (POEA) assure la protection des travailleurs migrants grâce aux mesures suivantes :
1.Les contrats d’emploi types pour les travailleuses migrantes, telles que les artistes du spectacle et les employées de maison, doivent préciser les principes régissant l’emploi, des normes de logement satisfaisantes pour la santé et le bien-être des travailleuses migrantes, la sécurité des conditions de travail et l’hygiène de l’environnement de travail, des heures de travail raisonnables, le repos et des loisirs, la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et le droit de ne pas être astreinte au travail forcé;
2.Les travailleurs migrants doivent être en possession de contrats individuellement vérifiés et authentifiés par les inspecteurs philippins du travail à l’étranger et par l’ambassade des Philippines;
3.Des mémorandums d’accord et accords bilatéraux sont négociés à partir d’une position de force et des missions de commercialisation sont envoyées sur place, ce qui contribue à la conclusion d’instruments qui offrent une certaine protection aux travailleuses migrantes et qui garantissent le respect par les pays, tant d’envoi que d’accueil, des lois, règles et règlements pertinents ainsi que des conditions d’emploi avantageuses pour les travailleuses migrantes;
4.La défense énergique et le respect de la loi relative aux travailleurs migrants et de la loi réprimant la traite des êtres humains;
5.L’établissement à 18 ans de l’âge minimum requis pour travailler;
6.Une politique de développement du marché axée sur la protection sociale qui permet à l’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés (POEA) de définir des critères stricts d’homologation et de réglementation des agences de recrutement et des promoteurs et d’examiner les antécédents et les références des employeurs.
19.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé instamment à l’État partie d’adopter à titre prioritaire une politique de création d’emplois sûrs et protégés pour les femmes afin d’apporter une solution économique viable au chômage des femmes et à leur emploi dans la sous-traitance, dans le secteur informel, dans les zones de libre-échange, ou comme travailleuses migrantes sous contrat à l’étranger, ainsi qu’à la prostitution . Veuillez indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour appliquer cette recommandation et promouvoir l’égalité des chances d’emploi des femmes dans les secteurs formel et informel.
Le plan de développement à moyen terme 2004-2010 stipule que les politiques du travail seront guidées par les principes d’un emploi satisfaisant et productif. En d’autres termes les travailleurs bénéficient d’un revenu convenable, leurs droits sont protégés sur le lieu de travail, ils ont droit à la protection sociale et leur participation au processus démocratique est garantie par le tripartisme et le dialogue social. Cela signifie également une politique d’emploi qui permet à tous les travailleurs d’avoir pleinement accès aux possibilités de création de revenu. Un emploi convenable implique également l’amélioration continue des capacités des travailleurs par le renforcement de leurs performances et une éthique de travail positive.
Par ailleurs, plusieurs initiatives législatives ont été prises pour la protection des travailleurs. Le projet de loi sur les kasambahay (employés de maison) vise à promouvoir la protection sociale des employés de maison en précisant le nombre d’heures de travail, la définition du travail à effectuer, ainsi que la rémunération, la protection et les avantages sociaux auxquels ils ont droit. Ce projet de loi est considéré comme prioritaire par le gouvernement Arroyo.
Le projet de loi sur les droits fondamentaux des femmes actuellement en cours d’examen au Congrès constitue un cadre général pour la protection des travailleuses philippines expatriées comme indiqué dans les dispositions qui protègent les travailleurs expatriés contre le recrutement illégal et la traite des êtres humains, la discrimination dans tous les aspects du travail et toutes les formes de sévices, qui donnent accès à tous les services d’appui et d’assistance, qui permettent aux travailleurs de devenir membres de syndicats ou d’organisations reconnues et de participer à la vie publique nationale des Philippines comme par exemple les élections nationales et locales et la formulation et la mise en œuvre de politiques.
Pour sa part, l’Administration de la protection sociale des travailleurs expatriés (OWWA) organise des sessions d’orientation avant le départ, exige des agences d’emploi locales qu’elles accordent des contrats d’emploi types aux femmes; ces agences d’emploi sont responsables conjointement et solidairement si les droits des travailleurs expatriés sont violés.
En avril 2004, le Ministère des affaires étrangères a signé un mémorandum d’accord avec la République de Corée. En vertu de cet accord, les Philippins ont droit à la protection et aux droits dont jouissent les travailleurs, y compris le droit d’être membre d’un syndicat, de toucher un salaire minimum garanti et d’être couvert par une assurance contre les accidents du travail. La Corée est l’une des 10 principales destinations pour les travailleurs philippins expatriés. En vertu du mémorandum d’accord susmentionné, l’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés (POEA) a notamment pour tâches de recueillir des données personnelles sur les demandeurs d’emploi et de les communiquer au Gouvernement et aux employeurs coréens. Lorsque les employeurs et les candidats remplissant les conditions s’entendent sur un contrat d’emploi, les travailleurs philippins sont autorisés à entrer en Corée. En vertu du nouveau système de permis de travail, les travailleurs expatriés et leurs employeurs concluent un contrat d’emploi aux conditions du marché.
La Confédération des syndicats philippins s’emploie à nouer des liens avec les syndicats de Malaisie et d’Indonésie en vue d’assistance mutuelle pour résoudre les problèmes des travailleurs dans leurs pays respectifs.
20. Le rapport indique que le Code du travail interdit le travail de nuit des femmes, sauf dans des circonstances précises, mais signale aussi que si cette disposition vise à protéger les femmes qui travaillent, elle est néanmoins discriminatoire à leur endroit car elle ne règle pas le problème réel de la sécurité des femmes qui travaillent la nuit (par. 351). Le Gouvernement entend-il changer cette disposition qui est discriminatoire à l’endroit des femmes?
Bien que le Code du travail des Philippines n’ait pas encore fait l’objet d’amendements en ce qui concerne l’interdiction du travail de nuit aux femmes, trois projets de loi ont été déposés à la Chambre des représentants pour supprimer l’interdiction du travail de nuit aux femmes (projets Nos 324, 379 et 3851). En vertu de ces projets, les agents des centres d’appel seront inclus parmi ceux qui sont autorisés à effectuer un travail de nuit. Lorsque la NCRFW a évoqué cette question à la réunion du Cabinet en mars 2006, la Présidente s’est déclarée en faveur de la suppression de l’interdiction du travail de nuit.
Santé
21. Le rapport fait état de deux projets de loi qui visent à améliorer le bien-être de la population en établissant une politique et un programme nationaux intégrés pour les soins de santé procréative qui reconnaissent les droits des femmes liés à la procréation et l’égalité des sexes et qui assurent l’accès de tous aux services, à la formation et à l’éducation en matière de santé procréative [par. 450 g)]. Veuillez indiquer si ces projets de loi ont été adoptés et sont entrés en vigueur. Dans l’affirmative, quels effets peut-on déjà constater?
Les projets présentés à la Chambre des représentants ont été fusionnés en un projet de loi No 3773 intitulé « loi de 2005 relative à la parenté responsable et à la gestion démographique » qui fait actuellement l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des représentants.
Au Sénat, six projets de loi sur diverses questions relatives aux soins de santé procréative ont été déposés, à savoir les projets SBN 2016 (Accès des femmes enceintes à des accoucheuses qualifiées), SBN 1480 et 81 (Droits à l’information sur les services de santé procréative), SBN 1816 (Réduction du taux de grossesses parmi les adolescentes et du taux d’infection par le VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles), SBN 1280 (Structures de soins de santé procréative), SBN 1546 (Mise en place du Conseil chargé de la santé procréative et de la gestion démographique) et SBN 62 (Établissement d’un programme national de protection sociale de la famille et création d’une commission nationale chargée de la protection sociale de la famille). Cependant aucun de ces projets n’a dépassé le stade de la première lecture et aucune date n’a été encore fixée pour les auditions.
Ces projets de loi relatifs à la santé procréative n’ayant pas encore été adoptés, aucun texte législatif national ne régit à l’heure actuelle les questions de santé procréative. En conséquence, la fourniture de programmes et des services de santé procréative est laissée à la discrétion des dirigeants des administrations locales.
22.D’après le rapport, le programme de soins de santé procréative du Ministère de la santé offre une gamme de méthodes contraceptives (méthodes modernes de planification naturelle de la famille, pilule, préservatifs, injections, stérilisation) [par. 455 b)]. Mais il est aussi indiqué que le Ministère a rejoint la position du gouvernement actuel, hostile aux méthodes de contraception artificielle, et que certaines administrations locales interdisent déjà la diffusion d’informations sur la pilule contraceptive d’urgence ainsi que la vente de cette pilule et les autres méthodes de contraception (par. 481). Veuillez expliquer et décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur les contraceptifs et en faciliter l’obtention afin d’éviter les grossesses non désirées, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales et à sa recommandation générale 24 portant sur l’article 12.
En janvier 2005, le gouvernement Arroyo a exposé les grandes lignes d’une politique en six points sur la santé procréative qui comprend les éléments suivants :
1) Ramener le taux de croissance démographique à 1,9 % d’ici à 2010; 2) promouvoir la parenté responsable, à savoir la volonté et la capacité de répondre aux besoins et aux aspirations de la famille, et promouvoir la liberté des parents responsables de décider de la taille de leur famille et de l’espacement de la naissance de leurs enfants en vue d’une vie meilleure; 3) promouvoir le « respect de la vie » conformément à la Constitution de 1987 qui protège la vie du fœtus dès le moment de la conception; l’avortement est inacceptable en tant que méthode de planification de la famille, de sorte que les expressions « santé procréative » ou « services de santé procréative » ne sont retenues que si elles excluent explicitement l’avortement; 4) promouvoir l’espacement des naissances, à savoir observer un délai de trois à cinq ans après une grossesse récente pour permettre à la femme de recouvrer et d’améliorer sa santé et celle de l’enfant et de renforcer les relations entre les époux et entre les parents et les enfants; 5) respecter le principe du « choix en toute connaissance de cause » en vertu duquel les couples et les individus peuvent choisir les méthodes qu’ils utiliseront pour s’acquitter d’une parenté responsable conformément à leurs valeurs religieuses et éthiques et à leur culture, sous réserve du respect des droits de l’homme universellement reconnus; et 6) les services de santé, y compris les services de santé procréative, sont confiés en vertu du Code des administrations locales aux services des administrations locales qui sont chargés de fournir aux couples et aux individus des informations et des services pour leur permettre de s’acquitter de leur rôle de parents responsables.
Conformément au principe du choix en toute connaissance de cause, le Ministère de la santé appuie les méthodes de planification de la famille modernes tant naturelles qu’artificielles. Les mesures que le Ministère de la santé a prises à l’échelle nationale pour veiller à ce que les services de planification de la famille soient accessibles à la clientèle cible, en particulier les femmes, sont notamment les suivantes :
a)La campagne Ligtas Buntis (Grossesse sans risques) a permis de fournir des informations et des conseils sur l’utilisation des services de planification de la famille à 4 millions de femmes et d’hommes;
b)La « Stratégie d’autonomie en matière de contraceptifs » vise à aider les administrations locales à fournir des produits et services de planification de la famille à leur clientèle. Cette stratégie comprend la promotion de partenariats publics et privés dans le cadre desquels le secteur privé apporte son aide pour l’achat des produits nécessaires à la planification de la famille tandis que le secteur public fournit les services. Il peut également s’agir d’échanges de produits, en d’autres termes le Ministère de la santé achète d’autres produits de santé pour libérer les ressources destinées à l’achat des produits de planification de la famille;
c)L’établissement de réseaux de relations avec les ONG, telles que l’Organisation de planification de la famille des Philippines qui fournit directement des services de planification de la famille aux clients, le Comité des législateurs philippins sur la population et le développement, le Réseau de plaidoyer en faveur de la santé procréative, le Groupe d’information sur les droits liés à la procréation, qui sont le fer de lance des activités de pression visant à faire adopter les projets de loi relatifs à la santé procréative au Congrès comme au Sénat, ainsi que des activités de plaidoyer, de sensibilisation du public et de renforcement des capacités des législateurs et des fonctionnaires des administrations locales, des jeunes et des autres secteurs.
D’autres activités ou programmes importants de planification de la famille sont notamment le déploiement de 630 travailleurs sanitaires bénévoles dans les zones de la région de la capitale qui sont desservies par KALAHI (programme communautaire d’atténuation de la pauvreté décrit en détail dans la réponse à la question 25) pour la fourniture de services de planification de la famille aux pauvres des zones urbaines; la formation de travailleurs sanitaires des barangays dans 250 municipalités au système communautaire de gestion de l’information et à la fourniture de services de planification de la famille; une campagne porte-à-porte en faveur de la planification de la famille; et des programmes locaux tels que le projet relatif au centre d’accouchement de Gattaran (Cagayan), qui bénéficie de l’assistance du FNUAP et qui a été salué pour le succès continu de son programme « Zéro décès maternel » au cours des cinq dernières années.
En raison de la décentralisation des pouvoirs, le Ministère de la santé n’achète plus directement les produits destinés aux hôpitaux et aux centres de santé locaux. Les hôpitaux et centres de santé locaux sont appuyés directement par leurs administrations locales qui déterminent les produits à acheter. Si un petit nombre de services des administrations locales ont effectivement interdit la vente et l’utilisation de méthodes de contraception artificielle, d’autres ont fermement appuyé le droit des femmes à la santé et ils ont promu et distribué des méthodes de planification artificielle de la famille. La province d’Aurora par exemple a élaboré le premier arrêté concernant les soins de santé procréative qui a été adopté en 2005 et qui assure la fourniture de services de santé procréative. Par ailleurs les hôpitaux tertiaires et spécialisés gérés par le Ministère de la santé fournissent également des services de planification de la famille.
23.Veuillez préciser dans quelle mesure les avortements illégaux contribuent au taux de mortalité maternelle qui demeure, selon le rapport, relativement élevé (par. 445). Veuillez également donner des détails sur la teneur du projet de loi sur les soins de santé procréative, qui « mentionne la nécessité de supprimer les obstacles juridiques à l’avortement » (par. 481) et indiquer où en est l’adoption de ce projet de loi.
Le nombre d’avortements provoqués était de 473 408 en 2000 aux Philippines. Les avortements provoqués représentaient 76 % des admissions dans les hôpitaux. Douze pour cent des décès liés à la grossesse étaient dus aux avortements (Politique PMAC 2000 du Ministère de la santé). Les avortements dangereux sont la quatrième cause principale de décès maternels aux Philippines (Ministère de la santé). Le taux de mortalité maternelle en 2003 était de 107,7 pour 100 000 naissances vivantes (NSO 2003).
Les avortements provoqués sont causés par les grossesses non désirées, non planifiées ou accidentelles. Sur un total de 2 607 699 grossesses aux Philippines en 2000, 55 % étaient accidentelles. Ce pourcentage est dû à la baisse de l’utilisation des méthodes de contraception artificielle et au recours à des méthodes traditionnelles. Cette situation est due à son tour au manque d’accès aux informations et aux services de planification de la famille pour les femmes dont 17,3 % des besoins en planification de la famille ne sont pas satisfaits (NDHS 2003).
Dans le projet de loi unifié sur la parenté responsable et la gestion démographique, la disposition concernant la « nécessité de supprimer les obstacles juridiques à l’avortement » qui figurait dans l’ancien projet de loi sur les soins de santé procréative a été supprimée et elle a été remplacée par la section 3 j) du projet de loi unifié qui stipule que, même si tous les moyens, méthodes et techniques de planification de la famille sont mis à la disposition des couples et des adultes en âge de procréer, l’avortement demeure un crime en vertu du Code pénal révisé.
Groupes de femmes vulnérables
24.Veuillez décrire l’effet des initiatives en matière d’information et d’aide aux femmes s’apprêtant à partir occuper un emploi à l’étranger, y compris le Réseau de conseils et d’information des migrants et les programmes d’orientation par pays (par. 16). Veuillez préciser également le nombre de femmes qui ont bénéficié de ces programmes et leur pays de destination.
L’effet des séminaires d’orientation préalable au départ n’a pas encore été évalué par l’Administration de la protection sociale des travailleurs expatriés (OWWA) à ce jour. L’OWWA envisage cependant d’étudier l’impact des séminaires d’orientation préalable au départ des travailleurs philippins expatriés, en particulier ceux qui ont été victimes de diverses violations.
L’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés (POEA) fournit les services suivants aux travailleurs expatriés :
1.Des séminaires d’orientation préalable à l’emploi qui mettent l’accent sur la vulnérabilité des femmes, en particulier des employées de maison; l’information sur le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles; la discussion de grossesses non désirées ainsi que d’autres informations sur les risques de santé auxquels sont confrontées les femmes migrantes;
2.Une assistance pour aider les migrants à prendre des décisions en toute connaissance de cause en présentant les avantages et les inconvénients de la migration, en particulier certains risques professionnels auxquels sont exposées les travailleuses migrantes sur le lieu de travail;
3.Des séminaires d’orientation préalable à l’emploi à l’intention des employées de maison intitulés « Handa en coursKa Na Bang Umalis? (Êtes-vous prêtes à partir?) qui décrivent les risques que courent les femmes sans papiers en décrivant l’expérience tragique vécue par des travailleuses migrantes;
4.Des séminaires d’orientation préalable au départ et des cours spéciaux pour les femmes occupant des emplois à risque.
En application de l’ordonnance No 25-02 (série de 2002) du Ministère du travail qui demande l’adoption de mesures spéciales visant à donner aux travailleuses migrantes les moyens de se défendre, un cours d’autodéfense a été incorporé aux nouveaux séminaires d’orientation préalable au départ. Une présentation audiovisuelle avec un guide de discussion sur l’autodéfense a été produit conjointement par l’OWWA et le Bureau international de la migration. Une brochure donnant des conseils pour éviter le viol (« Iwasan ang Rape ») est distribuée aux femmes qui s’apprêtent à s’expatrier lors des séminaires d’orientation préalable au départ.
Conformément au mémorandum No 005 (série de 2004) de l’OWWA sur les directives d’application du programme d’orientation globale à l’intention des artistes du spectacle, un séminaire d’orientation préalable au départ, qui dure deux jours, est offert aux artistes de spectacle qui s’expatrient. Le premier jour est consacré aux informations permettant aux artistes de s’habituer à l’idée d’être expatriés et de travailler à l’étranger. Le programme du deuxième jour, qui est dirigé par les ONG organisant des séminaires d’orientation préalable au départ, porte sur le développement personnel, les réalités affectant les artistes du spectacle et leurs conséquences sur la famille, les services de base, la gestion des finances, l’égalité entre les sexes et la sexualité. Une présentation audiovisuelle sur la santé et la migration, accompagnée d’un guide de discussions, a été également produite par l’OWWA et le Bureau international de la migration.
Le Réseau consultatif et d’information des migrants est complété par l’information et l’éducation continues du public à propos des emplois à l’étranger et de la migration par l’intermédiaire de programmes gouvernementaux à la télévision et à la radio. Les deux plus grandes chaînes de télévision ABS-CBN diffusent également divers programmes de télévision et de radio à l’échelle nationale. Une étude doit encore être menée sur l’effet de toutes ces initiatives.
25.Selon le rapport, malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour atténuer la pauvreté rurale, celle-ci demeure un problème grave auquel sont confrontées les femmes (par. 524). Veuillez fournir des données sur les femmes rurales vivant dans la pauvreté et décrire l’incidence du Code des administrations locales et d’autres projets lancés par le Gouvernement.
La détermination de l’ampleur de la pauvreté des femmes rurales aux Philippines demeure difficile étant donné l’absence de données ventilées par sexe et de méthodes améliorées permettant de produire des statistiques sur la pauvreté aux niveaux provincial et municipal.
Bien que l’évaluation de base du revenu et de la consommation soit encore effectuée au niveau des ménages et que plusieurs études dans le pays aient tenté d’observer l’incidence de la pauvreté sur les hommes et les femmes chefs de famille (au moyen par exemple d’enquêtes sur le revenu et les dépenses des familles), les résultats se sont révélés peu concluants et sujets aux erreurs du fait qu’il existe encore des problèmes dans la définition du chef de famille dans ces enquêtes.
Les indicateurs ventilés par sexe sur la pauvreté et le revenu ont été affectés d’une priorité élevée dans la Charte sur les besoins sociaux du Plan d’élaboration de statistiques des Philippines pour 2005-2010. L’incorporation d’indicateurs ventilés par sexe sur la pauvreté et le revenu sera une priorité du programme de recherche des organismes statistiques compétents. L’institutionnalisation de ces activités appuiera la mobilisation des ressources financières nécessaires à la production de données sur le développement social qui permettront de donner une description concrète de la féminisation de la pauvreté.
Le Conseil national de coordination statistique (NSCB) a entrepris plusieurs activités pour améliorer la production de statistiques sur la pauvreté. Il a établi une carte de la pauvreté (estimation concernant des zones restreintes) financée par le fonds d’affectation spéciale ASEM de la Banque mondiale qui vise à prendre en compte la nécessité de la désagrégation de l’information sur les pauvres au niveau local. Le NSCB a également produit des données sur l’incidence de la pauvreté au niveau municipal dans toutes les provinces en utilisant des estimations concernant des zones restreintes et il a également entrepris deux études importantes.
Des recherches visant à produire des statistiques sur les secteurs de base ont été également effectuées. Elles ont été financées dans le cadre du projet intitulé « Renforcement des mécanismes institutionnels pour la convergence des activités d’atténuation de la pauvreté, Phase II (SIMCPAE-2) » qui est mené sous l’égide de la Commission nationale de lutte contre la pauvreté avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Dans le cadre de ce projet, le NSCB a effectué une étude sur l’élaboration de statistiques relatives à la pauvreté dans les secteurs de base, ce qui a permis de produire des statistiques sur l’incidence de la pauvreté au niveau des provinces ainsi que la cartographie de la pauvreté dans huit groupes des secteurs de base, à savoir les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes âgées, les citadins, les travailleurs migrants et ceux du secteur parallèle, les pêcheurs et les exploitants agricoles.
L’analyse des statistiques relatives à la pauvreté parmi les femmes indique que l’incidence la plus élevée se trouve dans la Région autonome du Mindanao musulman (51,1 %) et l’incidence la plus faible dans la capitale nationale (8,4 %). La condition des femmes est meilleure que celle de la population du pays en général dans seulement cinq régions sur les 17 du pays, à savoir la capitale, les régions II, III, IV-A et XI. Les régions où la situation des femmes est la plus déplorable sont essentiellement les Visayas et les îles de Mindanao, où de nombreuses régions sont considérées comme rurales.
Les statistiques produites par l’Évaluation de la vulnérabilité à la pauvreté dans l’étude sur les Philippines indiquent que la vulnérabilité à la pauvreté est plus élevée dans les zones rurales (62 %) que dans les zones urbaines (26,3 %). Les familles des zones rurales sont également plus vulnérables que celle des zones urbaines car elles produisent une estimation élevée d’incidence de vulnérabilité (39,4 %), bien plus forte que l’incidence nationale, estimée à 27 %. L’incidence de la vulnérabilité est moindre dans les zones urbaines par rapport aux zones rurales.
La partie du rapport des Philippines qui concerne l’article 13 de la Convention contient des informations sur les programmes de lutte contre la pauvreté menés par le gouvernement actuel. L’un de ces programmes est le Kapit Bisig Laban sa Kahirapan ou KALAHI-CIDSS (Fourniture globale et intégrée de services sociaux). Le programme KALAHI sert d’ancrage à la réduction de la pauvreté et il est mené à bien grâce à la convergence des services et des ressources fournis par le Gouvernement en partenariat avec d’autres parties prenantes dans les barangays pauvres dans les municipalités ayant le revenu le plus faible du pays. Les femmes rurales bénéficieront de ce programme qui cible principalement les communautés/barangays les plus pauvres du pays. En 2005, 42 provinces, 101 municipalités et 2 367 barangays ont déjà institutionnalisé ce programme.
La Commission nationale de lutte contre la pauvreté, qui est le moteur du programme KALAHI, a forgé le partenariat Secteurs de base-Administrations locales par l’intermédiaire de BASELINK (au niveau national) et des groupes de convergence régionaux pour le programme KALAHI (RKCG), qui est un mécanisme mis en place dans les 16 régions du pays pour faciliter la mise en œuvre des projets d’atténuation de la pauvreté dans les zones pauvres ciblées dans le cadre du programme. Ce partenariat a permis aux représentants des secteurs de base de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets d’atténuation de la pauvreté.
L’évaluation de l’impact de la mise en œuvre du programme KALAHI doit encore être effectuée. Cependant, les services des administrations locales ont adopté et mis en œuvre le système d’évaluation des principaux indicateurs de pauvreté (CLPIMS) et des programmes d’action locaux visant à réduire la pauvreté (LPRAP) pour assurer le suivi des objectifs du pays en matière de réduction de la pauvreté. La Commission nationale de lutte contre la pauvreté a élaboré des programmes d’action locaux visant à réduire la pauvreté et elle a apporté son assistance pour la formation dans les provinces suivantes : La Union, Agusan del Sur, Oriental Mindoro et tous les barangays desservis par le programme KALAHI à Caraga. La Commission nationale de lutte contre la pauvreté a également formulé la stratégie d’exécution des LPRAP/CLPIMS, renforcé les capacités des administrations locales dans ce domaine et plaidé en faveur du financement des programmes d’action locaux visant à réduire la pauvreté. La Commission a également rendu opérationnel un prototype de base de données pour le suivi des programmes de lutte contre la pauvreté qui est intitulé « Système de suivi amélioré et intégré des programmes et projets de lutte contre la pauvreté ». Cette base de données pourra être utilisée dès que tous les organismes seront en mesure de présenter des informations sur leurs activités, projets et programmes.
26.Le rapport fait mention d’un projet de loi en instance devant la Chambre des représentants qui vise à protéger et à promouvoir les droits des femmes rurales, en reconnaissant leurs rôles et leur contribution au développement économique et à la sécurité alimentaire du pays et en proposant des mesures pour renforcer et améliorer leurs compétences, leur trouver un emploi et leur permettre de contribuer pleinement à leur communauté [par. 511 d)]. Veuillez préciser où en est ce projet de loi et décrire les mesures qui ont été prises pour le mettre en œuvre.
La Chambre des représentants n’a pas été en mesure d’adopter le projet de loi No 2970 également connu sous le nom de Charte des droits fondamentaux des femmes rurales au cours de la vingt-neuvième session du Congrès précédent. Cependant un nouveau projet de loi, la Charte des droits fondamentaux des femmes, qui reprend les questions intéressant les femmes rurales mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux des femmes rurales, a été présenté au Congrès en cours et attend une deuxième lecture. Ce projet de loi est axé sur l’autonomisation économique et politique des femmes par la prise de mesures de sécurité et de santé du travail, la création de centres d’information sur les moyens de subsistance, la fourniture de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et la représentation des femmes, en particulier dans les conseils de développement local.
27.Selon le rapport, la mise en œuvre de la loi relative aux droits des populations autochtones, qui prévoit l’égalité en matière de droits et de possibilités entre les femmes et les hommes dans divers domaines ainsi que la participation des femmes autochtones à tous les niveaux de décision, s’est heurtée à de graves obstacles en raison de différends concernant les terres ancestrales [par. 511 c)]. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer ces obstacles et les progrès réalisés concernant l’application de la loi.
L’un des obstacles identifiés dans la mise en œuvre de la loi relative aux droits des populations autochtones est la question des différents fonciers et des conflits relatifs au bornage. Cette loi reconnaît l’applicabilité des lois coutumières régissant les relations ou droits de propriété dans la détermination du droit de propriété et l’étendue des terres ancestrales.
La Commission nationale des populations autochtones (NCIP) s’est donné pour objectif de faciliter la résolution de ces conflits par le règlement des différends relatifs au bornage des terres ancestrales. Les parties au conflit se réunissent pour régler le différend et s’entendre sur un mémorandum d’accord avant le traitement des documents relatifs aux terres ancestrales ou au titre de propriété sur ces dernières. C’est ainsi que 42 cas approuvés concernant les droits de propriété ont été présentés par la Commission nationale des populations autochtones au bureau du cadastre en vue de certification. Sur ces 42 cas, 13 ont été enregistrés et ont abouti à l’attribution de titres de propriété. Plusieurs différends relatifs au bornage de terres ancestrales ont fait l’objet de règlements avec la participation de la Commission nationale des populations autochtones qui a fait office de médiateur et a établi les documents nécessaires [par exemple à Sugpon (Ilocos Sur); Alilen (Ilocos Sur); Sta Fe et Anitao (Norzagaray); et Fianza (San Nicolas)].
28.Veuillez faire le point de l’accès des femmes rurales et autochtones aux crédits et aux prêts agricoles, aux moyens de commercialisation, à la formation et à l’éducation, et de leur participation à la prise de décisions au niveau du village.
&Accès des femmes rurales et autochtones aux crédits et aux prêts agricoles
Le Ministère de l’agriculture a octroyé des prêts et des crédits aux femmes dans le cadre de son programme Ginintuang Masaganang Ani (Récoltes abondantes) qui fait partie du Programme d’assistance en milieu rural pour l’emploi (GMA-CARES). En 2005 la Société de garantie et de crédit rural de Quedan (Quedancor) a décaissé environ 1,6 milliard de pesos dans le cadre du programme susmentionné pour octroyer des crédits et des prêts agricoles à 45 173 femmes bénéficiaires dans l’ensemble du pays. Un des programmes de financement faisant partie du GMA-CARES est le programme Ginintuang Masaganang Ani pour les femmes chefs d’entreprise (GMA-Femmes) qui octroie des crédits aux femmes chefs d’entreprise qui mènent ou souhaiteraient mener des projets dans le secteur de la pêche. Dans le même ordre d’idées, Quedancor a également fourni au moins 73 millions de pesos à 971 femmes bénéficiaires dans le cadre de ses autres programmes de crédits et de prêts agricoles.
Le Ministère de l’agriculture a également octroyé des prêts à 113 Associations pour l’amélioration du milieu rural des Philippines, touchant ainsi 2 691 de leurs membres, et à 19 groupes comptant 174 bénéficiaires dans le cadre du programme de vulgarisation de l’économie domestique. Environ 3 750 000 pesos d’un fonds autorenouvelable ont été accordés à ces groupes pour financer des projets agricoles pourtant sur le bétail, la volaille, la production de fleurs coupées, la production de légumes, le traitement de la viande, du poisson et du poulet et l’industrie agroalimentaire.
Depuis sa création en 1997, la Commission nationale des populations autochtones a mené à bien plusieurs projets relatifs aux moyens d’existence et à l’infrastructure légère dans le but d’améliorer la condition économique des femmes autochtones malgré son budget extrêmement limité pour les projets socioéconomiques dans toutes les régions du pays. Étant donné ces circonstances, la Commission nationale des populations autochtones a axé ses efforts sur l’organisation des femmes autochtones en coopératives et leur a fourni des compétences et une formation à l’entrepreneuriat pour leur permettre d’obtenir des prêts et des crédits auprès des institutions de prêt. La Commission nationale des populations autochtones envisage aussi de renforcer ces coopératives et de mettre en place des mécanismes de microfinancement à l’intention des femmes en coordination avec les institutions financières du Gouvernement, le Ministère du commerce et de l’industrie, l’Administration chargée de la mise en place des coopératives, l’Administration chargée de l’irrigation nationale, le Ministère de l’énergie, l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles, le Ministère du travail et le Ministère de la réforme agraire.
&Accès des femmes rurales et autochtones aux moyens de commercialisation
Dans le but de promouvoir et d’appuyer le développement des micro, petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a mis en place le programme « Une ville, un produit » (OTOP). Dans le cadre de ce programme, les responsables de toutes les villes et municipalités sont chargés d’identifier, d’élaborer et de promouvoir un produit ou service spécifique présentant un avantage compétitif. Ce programme permet d’aider les micro, petites et moyennes entreprises à produire, offrir et commercialiser des produits ou services distincts grâce à l’utilisation de matières premières autochtones et de compétences et talents locaux. Il offre, grâce à la convergence des services des administrations locales, des organismes gouvernementaux et du secteur privé, une assistance globale qui comprend : des conseils aux entreprises, le renforcement des compétences et la formation à l’entrepreneuriat, la conception et le développement des produits, les technologies appropriées et la commercialisation.
En tant qu’organisme chef de file et acteur principal du programme « Une ville, un produit » (OTOP), le Ministère du commerce et de l’industrie a contribué à l’identification et à la sélection de 15 zones modèles dans diverses régions du pays. Ces zones ont identifié leurs produits spécialisés. Le Ministère du commerce et de l’industrie a mis en place des moyens de commercialisation tels que les Pasalubong (boutiques de cadeaux) dans diverses régions et provinces du pays. Les produits OTOP sont actuellement disponibles dans 663 points de vente et 83 Pasalubong dans tout le pays. Environ 319 kiosques et stands ont été mis en place dans les foires commerciales dans diverses régions pour faire connaître ces produits. Dans le cadre de la promotion et du développement des micro, petites et moyennes entreprises, le Ministère du commerce et de l’industrie a mené au total 2 203 activités de commercialisation en 2005.
Le programme de promotion des microentreprises rurales (RuMMEP) a été conçu et mis au point en 2003 pour réduire la pauvreté, créer des emplois et accroître le revenu des pauvres des zones rurales. Ce programme aidera les chefs des microentreprises existantes et nouvelles à atteindre pleinement leur potentiel par le renforcement des capacités, l’établissement de liens commerciaux et l’amélioration des politiques. Le Groupe chargé du développement des petites et moyennes entreprises au Ministère du commerce et de l’industrie apportera, en coopération avec les administrations locales et la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, son assistance pour assurer la convergence des services.
Le programme de promotion des microentreprises rurales (RuMMEP) appuiera le programme « Une ville, un produit » (OTOP) dans le renforcement de l’élaboration et de la promotion des produits et services présentant un avantage compétitif. Il sera mis en œuvre à l’échelle du pays, la priorité étant accordée aux microentreprises situées dans cinq régions où l’incidence de la pauvreté est élevée, sous réserve de critères définis par le Ministère du commerce et de l’industrie. Ce programme a été lancé en avril 2006 et se trouve actuellement dans la phase pilote d’exécution.
En coordination avec l’Agence d’information des Philippines, la Commission nationale des populations autochtones envisage de promouvoir des entreprises autochtones, y compris la promotion de produits fabriqués par des femmes autochtones ainsi que l’accès aux marchés locaux et étrangers, entre 2006 et 2008.
&Accès des femmes rurales et autochtones à la formation et à l’éducation
La Commission nationale des populations autochtones a dispensé aux femmes autochtones une formation professionnelle et à l’entrepreneuriat qui portait sur la vannerie, le tissage sur métier, la fabrication de napperons, la confection de perles, la production de fleurs coupées, la transformation des aliments, la couture et la production agricole.
Le Service des systèmes d’apprentissage non traditionnels (BALS) du Ministère de l’éducation apporte son assistance aux femmes rurales et autochtones par l’intermédiaire de son programme d’alphabétisation de base, son projet d’alphabétisation de base des familles et le Service de fourniture d’un appui à la reconnaissance de l’enseignement non scolaire et des équivalences.
Les Associations pour l’amélioration du milieu rural sont les principales bénéficiaires des services de formation fournis par l’Institut de formation agricole au niveau local, en particulier celui des barangays. Près de 8 670 associations pour l’amélioration du milieu rural qui comptent au total 420 574 membres dans tout le pays sont les bénéficiaires du programme de vulgarisation de l’économie domestique. L’éducation et la formation non scolaires sont menées par l’intermédiaire de cours destinés aux ménagères, de visites dans les foyers ou dans les exploitations agricoles, de démonstrations pratiques, de réunions, de journées de réalisations, d’ateliers et de conférences. Les activités suivantes ont été menées à l’intention des Associations pour l’amélioration du milieu rural : a) l’alimentation et la nutrition; b) la santé et l’assainissement; c) la gestion du foyer; d) les soins à donner aux enfants et le développement de l’enfant; e) l’éducation et la mise en valeur des ressources humaines; et g) les associations pour l’amélioration du milieu rural dans les coopératives.
&Participation des femmes rurales et autochtones à la prise de décisionsau niveau du village
Participation des femmes autochtones aux organes consultatifsau niveau communautaire
Au moins 20 % des sièges du Conseil consultatif des populations autochtones aux niveaux des terres ancestrales et des communautés réinstallées (déplacées) sont obligatoirement réservés aux femmes autochtones, en particulier parmi différents groupes tels que les dirigeants traditionnels, les personnes âgées, les femmes, les jeunes et d’autres groupes qui peuvent être désignés par la communauté.
Les femmes autochtones sont également représentées (à raison d’au moins 20 %) au Conseil consultatif des populations autochtones aux niveaux provincial [Conseil consultatif provincial (PCB/CCB)], régional (Conseil consultatif régional ethnographique) et national (Conseil consultatif national). Cependant seules six femmes autochtones ont été élues présidentes et elles représentent donc 9 % du total des présidents dûment élus des 66 PCB/CCB du pays.
Participation des femmes aux conseils de l’agriculture et des pêches
Le Conseil national de l’agriculture et des pêches a indiqué que les femmes ne représentent que 7 % du total des membres des conseils de l’agriculture et des pêches du pays. La proportion de femmes par rapport aux hommes dans les Conseils de l’agriculture et des pêches des provinces (PAFC) est de un à quatre, et dans les Conseils de l’agriculture et des pêches des municipalités elle est de un à trois. Les 16 Conseils de l’agriculture et des pêches des régions ont actuellement des présidents tandis qu’au niveau des Conseils de l’agriculture et des pêches des provinces (PAFC), trois seulement des 79 provinces comptent des présidentes.
Participation des femmes aux communautés de réforme agraire
Le Ministère de la réforme agraire a mis en place 1 704 communautés de réforme agraire en décembre 2005. Les bénéficiaires de la réforme agraire sont à présent au nombre de 1 048 361, dont 22 % de femmes.
Les bénéficiaires des communautés de réforme agraire sont organisés en coopératives ou en organisations populaires; 192 718 membres de ces organisations, soit 38 % , sont des femmes. Celles-ci sont bien représentées dans les conseils de ces organisations. À l’heure actuelle elles représentent 30 % des membres des conseils d’administration dûment élus. Quarante-quatre pour cent des 34 769 bénéficiaires des communautés de réforme agraire qui participent activement aux comités sont des femmes. Elles prennent également part à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et projets des communautés de réforme agraire et elles s’impliquent également dans les activités des barangays.
29.Veuillez donner des informations sur la situation des femmes âgées, y compris les conséquences des migrations, et préciser les mesures qui ont été expressément mises en place en leur faveur, en particulier dans les zones rurales.
En 2000, les personnes âgées représentaient 3,8 % de la population totale, les femmes étant légèrement plus nombreuses que les hommes (1,24) (NSO, 2000). Soixante-quinze pour cent (75 %) des personnes âgées, soit 4 279 170 sur 5 705 591, sont actuellement membres de la Fédération nationale des personnes du troisième âge. Environ 1 300 bureaux chargés des questions relatives aux personnes du troisième âge fonctionnent dans 85 % des villes et municipalités du pays.
Les femmes âgées ont une espérance de vie plus longue que les hommes âgés. En 2002 l’espérance de vie moyenne pour les femmes était de 73,10 ans et celle des hommes était de 67,60 ans. Les femmes âgées continuent de s’occuper de leurs familles, de leurs époux ainsi que de leurs petits-enfants. Bien que les statistiques indiquent que les femmes âgées vivent plus longtemps que les hommes, elles ne donnent pas une idée toutefois de la qualité de la vie de ces femmes.
Aux Philippines les principales préoccupations des personnes âgées portent sur la santé, l’activité et la dépendance (Isis International, 2000). La responsabilité des soins à donner aux personnes âgées incombe essentiellement aux ménages, ce qui est une lourde charge pour les familles pauvres qui n’ont pas les moyens d’assumer les frais inhérents aux soins pour les personnes âgées.
En vertu de la loi de la République 9257 (loi relative aux personnes âgées), le Gouvernement philippin continue d’accorder des privilèges aux personnes âgées et enjoint aux établissements privés de faire de même. Les avantages suivants sont stipulés dans la loi :
&20 % de remise à l’achat de médicaments;
&20 % de remise pour les transports par voie de terre, aériens et maritimes;
&5 % de remise à l’achat de produits de base et autres articles;
&La gratuité des soins médicaux et dentaires dans les établissements médicaux du Gouvernement.
Le projet de loi sur la Charte des droits fondamentaux des femmes comprend la protection et la promotion des droits des femmes âgées, définies comme étant des femmes de plus de soixante (60) ans, et il prévoit la protection des femmes âgées contre la négligence, l’abandon, la violence familiale, les sévices et l’exploitation.
30.Veuillez indiquer les dispositions qui ont été prises pour faire mieux connaître le Protocole facultatif, que les Philippines ont ratifié en 2003.
Le Gouvernement philippin a largement diffusé des informations sur la Convention, y compris le Protocole facultatif, et il a mené des activités de plaidoyer dans ce domaine. Dans le cadre du projet intitulé « Faciliter la mise en œuvre de la CEDAW pour la réalisation des droits fondamentaux des femmes en Asie du Sud-Est » (ACDI-UNIFEM CEDAW-SEAP), la NCRFW et d’autres partenaires, notamment le Centre Ateneo des droits de l’homme, la Fondation de la communication pour l’Asie (CFA), l’Institut des femmes et de l’égalité des sexes (WAGI) de Miriam College, le Service de presse des femmes (WFS), le Bureau juridique pour les femmes (WLB) et le Centre d’étude de la condition de la femme de l’Université des Philippines, mènent actuellement plusieurs campagnes d’information et de plaidoyer aux niveaux national et régional pour faire connaître la Convention et son protocole facultatif sur une grande échelle.
Le projet CEDAW SEAP est un programme régional qui vise à aider sept pays d’Asie du Sud-Est à mettre en œuvre plus efficacement la Convention. Le programme des Philippines comprend les éléments suivants : sensibilisation du public, renforcement des capacités et formation, recherche et plaidoyer, suivi et établissement de rapports sur la Convention, assistance technique et établissement de partenariats et de réseaux. Dans le cadre de ce programme, des séminaires d’orientation, des colloques et des ateliers portant sur la Convention sont organisés à l’échelle du pays à l’intention des fonctionnaires gouvernementaux à tous les niveaux (membres du cabinet et responsables techniques) et dans tous les secteurs (exécutif, législatif et judiciaire), des ONG, des établissements universitaires et autres organisations.
Par ailleurs, avec l’assistance du programme CEDAW-SEAP, le Service de presse des femmes et la NCRFW ont publié un dossier d’information CEDAW 2006 qui est distribué aux organismes gouvernementaux et aux ONG et qui comprend des informations succinctes sur la Convention et son protocole facultatif ainsi que des brochures d’information sur la Convention dans les sept principaux dialectes des Philippines pour faire connaître la Convention dans tout le pays. Le dossier d’information annuel sur la Convention a été publié par la NCRFW dès 2004 et s’est révélé un moyen populaire et efficace de faire connaître la Convention aux secteurs tant public que privé.
*CEDAW se prononce comme « sigaw », qui veut dire « cri », de sorte que le slogan signifie également « le cri du peuple ».
La célébration du Mois de la femme en 2006 était axée sur le thème « CEDAW ng Bayan: Karapatan ng Kababaihan »* (La Convention et le pays : les droits des femmes). La célébration était axée sur la sensibilisation du public aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la ratification de la Convention.
Environ 30 à 40 % des organismes du Gouvernement national et des services des administrations locales ont célébré le Mois de la femme dans leurs localités respectives. Quelque 800 conseils locaux de femmes ainsi que des membres de l’Association des femmes maires de municipalités des Philippines (LMMAP) ont participé aux célébrations nationales avec leurs propres festivités.
L’un des points d’orgue de la célébration du Mois de la femme a été la présentation du rapport des Philippines sur la Convention et des questions du Comité par la Présidente de la NCRFW, Mme Myrna Yao, à la Présidente, à son cabinet et aux membres du Congrès.
Compte tenu des lacunes identifiées par la NCRFW qui font obstacle à la mise en œuvre efficace de la Convention, la Présidente et son cabinet se sont engagés à accorder une haute priorité à un projet de loi visant à annuler l’interdiction du travail de nuit pour les femmes qui figure dans le Code du travail ainsi qu’à la présentation sans délai au Congrès du projet de loi sur la Charte des droits fondamentaux des femmes.
La Présidente du Comité, l’Ambassadeur Rosario Manalo, a honoré de sa présence la présentation par la NCRFW du rapport des Philippines sur la Convention et des questions du Comité, et elle a informé les législateurs des principaux points et dispositions de la Convention. La NCRFW a présenté son programme législatif aux législateurs, dirigés par la Présidente du Comité des femmes à la Chambre, Josefina M. Joson, et la représentante Etta Rosales. Les projets de loi considérés comme urgents et prioritaires sont les suivants : la Charte des droits fondamentaux des femmes, le projet de loi réprimant la prostitution, le projet de loi relatif à la représentation sectorielle locale, le projet de loi relatif à la parenté responsable et à la gestion démographique, ainsi que les amendements aux articles 333 et 334 du Code pénal révisé définissant l’infidélité conjugale.
La célébration du Mois de la femme a mis en lumière l’importance de partenariats avec les principales parties prenantes du Gouvernement national et des administrations locales, de la société civile, des médias et du secteur privé pour porter sur le devant de la scène le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux des femmes.