Le Système national de formation et d’apprentissage professionnels (Sistema Nacional de Formación y Capacitación Laboral) dispose de moyens propres à assurer une formation afin de doter d’aptitudes à l’entreprise. Cours de formation aux affaires à l’intention de mères chefs de foyer en situation de vulnérabilité. Actuellement, 63 % des mères s’adonnent à une activité productive. En 2016, sous la devise « Femmes au volant, sécurité constante », formation de professionnels du volant et pilotes d’avion. Formation aux aptitudes de chef d’entreprise et à l’élaboration de plans à l’intention de chefs d’entreprise du secteur touristique; comités de producteurs, microentreprises et jeunes de centres d’éducation.

Sous la devise « Femmes innovantes surmontant les obstacles », il a été rendu hommage aux travailleuses des secteurs non traditionnels qui font preuve de créativité et d’efficacité à surmonter les obstacles culturels, économiques et sociaux dans certains secteurs tels que la mécanique des moteurs, le bétonnage, le travail d’arbitre, la police municipale de la voirie, l’arbitrage des matches de football.

Les participantes à la « prise de pouvoir d’un jour », les jeunes femmes vice-ministres et ministres pour une journée.

Le projet « Timbre entreprise sûre, exempte de violence et de discrimination à l’égard des femmes », sur recommandation du Ministère de la condition féminine, du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et du Ministère de l’industrie et du commerce, avec l’appui de la GIZ-Paraguay et du programme ComVoMujer de lutte contre la violence à l’égard des femmes décerne des prix aux entreprises qui ont fait des efforts et entrepris des actions contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes.

Guide pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’égalité dans les entreprises "HEFORSHE" (lui pour elle) de promotion de l’égalité des sexes.

Mécanismes d’inspection du travail : en 2015, avec l’aide de spécialistes de l’OIT, sélection et formation de nouveaux inspecteurs pour effectuer des contrôles de l’application de normes nationales et internationales du travail, y compris l’application de la Convention no 100, à l’échelle nationale, à travers les 17 Directions régionales de l’inspection du travail. Création par résolution no 37 du 17 janvier 2017 de la Direction des peuples originaires, relevant du Vice-Ministère du travail du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, ayant son siège dans le Chaco Central, pour veiller aux droits de ce groupe de personnes.

Travail domestique non rémunéré des enfants : Commission nationale de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection du travail des adolescents/tes, coordonnée par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Cette commission fait l’objet d’un projet de loi soumis au Parlement, définissant les mesures de protection de l’enfance et établissant des sanctions pour toutes les pires formes de travail des enfants.

L’adoption de la loi no 5407/2015 sur les droits des travailleurs/euses du service domestique a permis l’examen de la recommandation du Comité de renforcer la surveillance du travail domestique non rémunéré des enfants, portant l’âge minimum pour le travail domestique à 18 ans et fixant un cadre normatif de protection des droits de l’enfant.

Campagne commémorative contre le travail des enfants, selon la devise « Plus de travail pour les enfants » définie en 2016 par l’OIT.

Conception d’un spot dénonçant le travail des enfants par la Commission nationale d’élimination du travail des enfants et de protection du travail des adolescents, avec l’appui de l’OIT, à travers les réseaux sociaux, et diffusion sur les réseaux latino-américains. La Commission nationale de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection du travail des adolescents/tes travaille en coordination avec le Centre de production de « sucre et d’alcool » du Paraguay à faire connaître les pires formes de travail des enfants.

Normalisation de la diffusion de nouvelles sur le travail des enfants, avec indicateurs de mesure de l’impact de ce travail, tenant compte des droits au respect de la vie privée et de l’interdiction de montrer les enfants ou adolescents dont les droits ont été violés.

Messages hebdomadaires reproduits sur les réseaux sociaux par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sur certaines des 26 pires formes de travail des enfants interdites aux moins de 18 ans.

Institutionnalisation du formulaire et de la procédure spéciale d’inspection du travail des enfants, et diffusion des cas signalés au ministère public, Unité de traite et d’exploitation des personnes.

Organisation de formations et d’ateliers au niveau national dans plusieurs départements, selon la devise « Non au travail des enfants, non au travail domestique non rémunéré des enfants, respect de mes droits ».

Processus d’élaboration de la Stratégie nationale d’élimination du travail des enfants, 2016-2020, parallèlement à la formation d’agents de zone au niveau national habilités à intervenir en cas de dénonciation.

« Atelier de consultation sur l’extension du décret sur le travail dangereux des enfants », avec pour objet de présenter la version finale du décret d’application du décret no 4951/2005, relatif à la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.

Achèvement de l’étude des rapports entre le travail domestique non rémunéré des enfants et la traite interne en tant que phénomènes sociaux et, au niveau juridique, détermination du traitement pénal de ce travail sur la base du parcours social que connaît l’enfant, afin de voir si la traite des personnes se définit spécifiquement ou non comme traite interne.

Question 16

La loi 4313/11 « de garantie budgétaire des programmes de santé génésique et de fourniture du kit pour l’accouchement du Ministère de la santé publique et du bien-être social », prévoit la distribution de médicaments pour les accouchements et de contraceptifs dans les 18 régions sanitaires composant le territoire de la République, sur la base de la consommation par tous les services de santé, à divers niveaux de complexité, depuis les unités de santé familiale des hôpitaux régionaux et spécialisés, et leur distribution aux femmes des populations rurales et autochtones.

Mobilisation nationale pour la diminution de la morbi-mortalité maternelle et néonatale, selon la devise « Zéro mort évitable » : mise en œuvre de la stratégie Code rouge d’identification et de traitement des urgences obstétriques centrés sur les trois causes principales de décès maternels (hémorragie, toxémie, septicémie) par la formation des ressources humaines nécessaires à la gestion en équipe de soins obstétriques fondés sur la constatation scientifique. La résolution no 367/15 du Ministère de la santé publique et du bien-être social porte création de l’ « Alliance néonatale du Paraguay comme élément de l’Alliance néonatale de l’Amérique latine et des Caraïbes », qui vise à promouvoir des actions communes de coopération et d’exécution d’interventions clefs pour la santé néonatale, avec la participation active d’institutions de l’État, d’organismes de coopération, d’associations scientifiques, d’universités et d’institutions associées à la santé néonatale. Le Programme de maternité sans risques avec l’appui de la famille permet de réduire les cas de mortalité de la mère et du nouveau-né. Le Défenseur du peuple veille à ce que soient fournis des kits pour accouchement et des contraceptifs dans tous les hôpitaux. Le programme Tekoporã du Secrétariat à l’action sociale, axé sur divers objectifs : droits à l’identité, santé, éducation, sécurité alimentaire, milieu salubre, vie familiale, citoyenneté, éducation financière, insertion, participation et développement communautaire, se déroule avec l’aide du Guide de la famille, avec la collaboration étroite des Coordonnateurs/trices de district et de département, qui travaillent avec les familles.

En 2016, formation de 37 696 familles. Projet « Kunu’u » de protection de la mère et de l’enfant, par la fourniture de kits de soins au nouveau-né, dans le cadre de la mobilisation nationale « Zéro mort évitable »; 251 mères et nouveau-nés ont participé au programme Tekoporã en 2016 et des kits « Modèle d’intervention complète ont été distribués pour les jeunes », qui ont atteint 2 700 membres des communautés participantes; 1 681 adolescents ont été inscrits, dont 76 % sont passés en classe supérieure; dans les 61 écoles et collèges participants, 2 598 adolescents ont acquis des connaissances sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique, la prévention de la toxicomanie et des aptitudes nécessaires à un bon départ dans la vie.

Question 17

Le Ministère de la santé publique et du bien-être social a mené à bien des actions visant à améliorer les données afin de réduire les causes des décès maternels, compte tenu de leurs causes et eu égard en particulier aux causes directs de ces décès, telles que les hémorragies, les toxémies, les avortements et le sepsis, qui sont considérées comme les principales causes de mortalité maternelle évitables.

Intensification des actions sur deux piliers fondamentaux : le renforcement du contrôle de la morbimortalité maternelle, entre autres, avec la mise en œuvre de la recherche orientée et la reclassification de la mortalité maternelle, afin d’améliorer les données pour la prise de décisions, l’élaboration de stratégies et la mise en œuvre de mesures plus sûres et plus efficaces de prévention de décès maternels sur la base des données recueillies.

La stratégie Code rouge, visant à améliorer le pouvoir de décision du professionnel, à accroître les moyens d’accroître l’utilisation des corticoïdes, à définir les décisions médicales à prendre dans chacun des cas, en particulier pour les cas d’urgence obstétrique pouvant entraîner des décès maternels évitables tels que les hémorragies, les toxémies, les avortements, les cas de sepsis. Le Ministère de la santé publique et du bien-être social étend à neuf départements du pays l’utilisation de systèmes d’informations géographiques (SIG) utilisés pour les soins obstétriques et néonatals, le protocole pour mettre en pratique les directives concernant la prestation de services intégrés de postavortement. Évaluation des services. En termes généraux, en suivant le Guide du Réseau intégré et intégral de services de santé et sur la base d’un accès universel aux services de santé, 1404 (2015): services complets de santé familiale, hôpitaux de district et régionaux, services de santé maternelle et infantile spécialisés, tous ces services disposant d’un personnel qualifié selon leur niveau d’organisation pour attirer, transférer, diagnostiquer et traiter les cas, notamment l’avortement sous toutes ses formes, depuis l’orientation vers des soins intégrés, compte tenu du temps d’exécution du Plan d’hygiène sexuelle et de santé génésique 2014/2018, le suivi et l’évaluation des actions sont en cours d’exécution. Sur la base des données au niveau du pays, au cours des 10 dernières années qui se sont achevées en 2015. le pourcentage de décès maternels a diminué de 55 %, grâce aux stratégies de prévention, au renforcement de la planification familiale avec la loi 4313 sur la « Disponibilité assurée d’intrants et de médicaments de planification familiale et d’accouchement, à distribution gratuite », et l’amélioration continue des soins.

Question 18

Mentionnée dans la question 14 sur le Plan stratégique régional, les programmes et les guides.

Actuellement, un débat est inévitable sur l’avortement dans le contexte évoqué par l’article 4 de la Constitution nationale, qui protège le droit à la vie en toutes circonstances, considérant la grossesse chez les adolescentes comme un problème national, et cherche à renforcer les services de soins intégrés de qualité pour les adolescentes sur l’ensemble du Réseau intégré et intégral de services de santé, conformément aux normes en vigueur, afin d’améliorer l’accès à ces services de façon équitable et en éliminant les obstacles de la discrimination. Le Plan national de santé de l’adolescent 2016/2021 et le Plan national d’hygiène sexuelle et de santé génésique 2014/2018, traitent la santé de l’adolescent dans tous ses aspects, considérant en particulier certains aspects importants tels que :

a)La mise en œuvre de stratégies visant à identifier et à traiter en temps opportun les femmes appartenant à des groupes de population exclus et particulièrement vulnérables, y compris les femmes enceintes handicapées et adolescentes;

b)L’accès en temps voulu aux services de santé, par le biais de services accueillants dont l’expansion se fait progressivement à tout le pays (21 services), où sont offerts des services de soins dentaires, un appui psychologique et nutritionnel ainsi que des soins gynécologiques.

Amélioration constante de la qualité des soins, eu égard à la sécurité, à la qualité et à l’humanité des soins intégrés à l’adolescente, y compris des guides et des normes régissant les services obstétriques et gynécologiques, notamment à l’intention des groupes souffrant de discrimination, en particulier les groupes de personnes handicapées. Renforcement des conseils et de l’orientation, de l’offre de renseignements « amicaux » aux adolescentes et à leur famille sur la santé intégrée; projet de vie salubre et de réduction des facteurs de risque, y compris d’hygiène sexuelle et de santé génésique. Conçu dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Guide des droits de l’enfant et de l’adolescent à l’intention des services de santé qui, par des exemples, définit clairement les interventions du professionnel de la santé vis-à-vis de l’adolescentes handicapée.

Formation et sensibilisation du personnel des ressources humaines pour une orientation et des conseils de qualité concernant la planification familiale et les méthodes contraceptives, fondés sur des preuves scientifiques, dans le respect du multiculturalisme et du libre choix, par des stratégies différenciées à l’intention des groupes d’adolescents handicapés, etc.

Question 19

Le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées coordonne la mise en œuvre du Plan d’action 2015-2030 avec plusieurs institutions gouvernementales, divers niveaux de gouvernement, la société civile, le secteur privé et les pouvoirs législatif et judiciaire. Élaboration d’indicateurs des droits des personnes handicapées axés sur trois principes : accessibilité, santé et production de données pour suivre les progrès de leur application et leur impact sur la jouissance des droits de ces personnes.

Le programme Tekoporá, destiné aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, a pour priorité, conformément à son règlement, de choisir ses bénéficiaires. Malgré certains progrès juridiques, tels que la loi no 2.479/2004 et son amendement par la loi no 3.585/2008, qui rend obligatoires de recruter un minimum de 5 % des personnes handicapées dans le secteur public, on note certaines discriminations envers les femmes pour l’accès au travail, qui donne la préférence aux hommes; il n’est pas imposé de limitations au recrutement de femmes souffrant d’incapacité auditive. L’accès à l’information ne tient pas compte des adaptations techniques et technologiques permettant l’accès à l’information pour les femmes handicapées. Le programme de formation professionnelle est lié dans son ensemble avec le service national de formation et d’enseignement professionnel, dans le respect des droits, de la dimension hommes-femmes et de critères d’accessibilité, selon le type d’incapacité et conformément à la demande du marché du travail. Un service technique interinstitutions a été mis en place pour une bonne insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, afin de promouvoir leurs possibilités d’emploi et d’améliorer leurs conditions de vie. Pour ce faire, pour la deuxième année consécutive, de concert avec le Secrétariat national aux droits des personnes handicapées et la Fondation SARAKI, a été organisée la Foire aux emplois, qui offre une excellente occasion de constituer des réseaux entre personnes et organisations afin de mobiliser de nouveaux talents. Par ailleurs, un module prévoyant d’inclure les personnes fortement handicapées permet à l’État d’apporter une protection sociale spécialisée pour ces personnes qui se trouvent en situation de pauvreté. Le Défenseur du peuple dispense une aide particulière aux femmes handicapées à travers divers organismes d’État qui demandent l’inclusion de plusieurs programmes permettant à ces femmes de bénéficier d’avantages économiques.

Parmi les obstacles rencontrés figurent : le manque de visibilité et de transversalité de la problématique hommes-femmes et des personnes handicapées dans les politiques gouvernementales, le faible nombre de plaintes déposées par des femmes handicapées victimes de violence, les aspects culturels, les préjugés et la discrimination vis-à-vis du plein exercice de l’incapacité, l’excès de protection et/ou l’isolement, qui sont plus prononcés pour les femmes. Cela influe sur leur éducation, leur vie sociale et professionnelle et leurs rôles traditionnels, tels que la maternité, qui sont traités différemment pour les femmes handicapées, car souvent, celles-ci sont enclines à renoncer à jouer leur rôle de mère en raison de la tendance erronée à considérer que la femme handicapée ne peut assumer les tâches d’élever et d’éduquer leurs enfants. L’invisibilité de ce phénomène a pour conséquence que beaucoup de femmes handicapées finissent par vivre leur handicap comme quelque chose de négatif qui limite leurs possibilités sur le plan social. Souvent, l’isolement dans lequel vivent les filles, les adolescentes et les femmes handicapées les empêche de s’intégrer à la société et d’y jouer un rôle actif.

Question 20

La loi 5446/2015 « Politiques à l’égard des femmes des régions rurales », qui a pour objet de promouvoir et de garantir les droits économiques, sociaux, politiques et culturels des femmes des régions rurales a été promulguée. Les institutions liées à cette loi ont été invitées à faire partie de la Commission interinstitutions d’application de la loi créée avec représentation de cadres et de techniciens dotés d’un pouvoir de décision.

Depuis 2015, cette loi est diffusée à travers des réunions de consultation et des actions de masse auxquelles participent des femmes des régions rurales, des représentants des autorités départementales et locales, des techniciens et des vulgarisateurs du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et d’autres institutions publiques, ainsi que des journalistes et de simples citoyens. Elle a atteint plus de 700 directions de comités de femmes et 2 500 participants aux représentations publiques, avec 3 000 exemplaires distribués, 28 institutions liées à sa diffusion et à son application. La même manière est employée pour promouvoir la « Stratégie méthodologique de généralisation de la perspective hommes-femmes dans les programmes du Ministère de l’agriculture et de l’élevage ».

En 2016, une formation a été dispensée à 1 060 femmes de quatre départements du pays afin de leur faire prendre connaissance de leurs droits et de leur permettre d’exercer un recours auprès des institutions concernées. En 2017, la présentation de cette loi se poursuit à l’intérieur du pays, parallèlement à l’exécution de projets de production et à la création de fonds renouvelables et de lignes de crédit auprès d’institutions financières de l’État et à la conclusion d’alliances avec les administrations départementales et locales pour la mise en œuvre de politiques à l’égard des femmes des régions rurales.

Des politiques sont mises en œuvre pour permettre aux femmes des régions rurales et des communautés autochtones d’accéder à l’égalité de conditions vis-à-vis des processus de développement durable et de leurs bienfaits. À cet égard, l’une des principales mesures adoptées pour donner l’égalité à ces femmes a été la « Conception de la politique institutionnelle » dans le cadre de la loi no 5446/15 relative aux « politiques publiques à l’intention des femmes des régions rurales » qui vise l’égalité des sexes dans une optique interculturelle, de manière à renforcer la généralisation de la perspective hommes-femmes aux divers niveaux institutionnels et sur la base des besoins actuels des femmes rurales productrices de produits agricoles pour leur famille, des foraines et des femmes autochtones, par un dialogue avec les divers secteurs intéressés.

En 2016, le Ministère de l’agriculture a dispensé une assistance technique à 93 923 familles d’agriculteurs et familles autochtones, dont 47 793 avaient une femme pour chef de famille et 46 130, un homme; 87 938 pratiquaient l’agriculture familiale dans 184 districts et 5 985 appartenaient à des communautés autochtones.

Un total de 7 211 femmes et 6 155 hommes ont bénéficié de projets et programmes exécutés dans le cadre du Projet de développement rural durable (Proyecto de Desarrollo Rural Sostenible), témoignant de l’égalité d’accès à cette initiative.

Transferts effectués par les structures budgétaires : 3 933 producteurs du secteur de l’agriculture familiale, dont 1 827 femmes et 2 106 hommes, ont reçu une aide pour l’adoption de technologies grâce à la composante d’appui non remboursable. Bénéficiaires de transferts de fonds pour la mise en œuvre de plans d’investissement : 6 098 femmes et 5 432 hommes de divers départements. Plans de renforcement de commerces, de microcapitalisation pour les populations vulnérables des communautés autochtones : 2 921 femmes et 4 003 hommes, soit un total de 6 924 bénéficiaires. Le Registre national des bénéficiaires s’étend à 17 départements du pays, et compte 47 981 femmes et 47 457 hommes, soit un total de 95 438 inscrits. Le Secrétariat à l’action sociale met en œuvre le Module d’inclusion de familles autochtones du programme Tekoporã, qui s’adresse aux personnes de moins de 18 ans qui ont des enfants à charge, et compte 20 351 familles bénéficiaires appartenant à des communautés autochtones. Ainsi, 16 463 femmes autochtones sont chefs de foyer sur un total de 37 219 femmes autochtones. Le Ministère de la condition féminine, par l’entremise de ses services spécialisés, en particulier des Centres régionaux et de maisons pour femmes (foyers) dispense une aide à des femmes des communautés autochtones.

Le pouvoir judiciaire a le « Protocole d’action pour une justice interculturelle – pour les peuples autochtones ». Il s’agit d’un instrument juridique d’accès à la justice, dont disposeront les juges et magistrats pour comprendre et statuer sur les affaires judiciaires dans le respect du droit, en tenant compte de la diversité culturelle des peuples autochtones du pays. Le Ministère de la condition féminine et l’Institut paraguayen des peuples autochtones (Instituto Paraguayo del Indigena) ont conclu un accord de coopération afin de promouvoir des processus d’autonomisation faisant partie intégrante du programme de coordination technique avec les « Groupes de populations autochtones », d’accès aux services publics disponibles et accessibles, et de formation de cadres féminins.

Question 21

La Commission nationale des réfugiés tient compte de la situation de vulnérabilité et d’intersectionnalité dont souffrent certaines femmes au moment de l’analyse des demandes de refuge. La plupart des femmes qui se trouvent dans cette situation arrivent dans le pays en compagnie de leur famille, conformément aux dispositions de la loi no 1938/02 qui accorde un traitement préférentiel aux femmes et aux enfants. Actuellement, l’État paraguayen étudie un règlement interne devant régir le fonctionnement du règlement interne de la Commission nationale des réfugiés et un projet de réforme juridique à l’examen par la Commission nationale des réfugiés en séance plénière. Participent à cette élaboration des représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de la société civile, qui reçoivent en outre des conseils techniques du Bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). S’il est certain qu’à ce jour, on ne dispose pas d’une stratégie globale pour éviter et détecter les situations de violence sexuelle et sexiste, l’État paraguayen, par l’entremise de la Commission et de concert avec le Ministère public, le Secrétariat à l’enfance et l’adolescence et d’autres acteurs jugés pertinents, coordonne les actions visant à apporter une réponse rapide et efficace aux éventuels cas d’abus pouvant se présenter.

Cinquante-huit femmes ont le statut de réfugiées au Paraguay et quatre autres ont demandé à être reçues comme réfugiées. On n’a enregistré aucune demande d’asile de femmes alléguant des raisons de violence sexiste comme motif de fuite de leur pays.

Question 22

Le Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit une procédure sommaire devant le tribunal pour enfants et adolescents pour accorder l’autorisation judiciaire de contracter un mariage uniquement en cas de conflit entre les représentants légaux de l’adolescent mineur ou entre les représentants et le mineur, pour évaluer le bien-fondé de la demande d’autorisation.

En l’absence de conflit entre les représentants ou avec l’adolescent, l’autorisation que ceux-ci accordent n’a pas de valeur judiciaire, et l’autorisation s’établit directement dans l’acte de mariage signé par l’officier d’état civil. Cette procédure d’autorisation ne s’applique pas en cas de concubinage; celui-ci est reconnu par la loi, car le concubinage est un acte de fait, qui ne requiert pas d’intervention de l’État.